The Order was read for the third reading of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 411-0095 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-16-02.

Mr. Mai (Brossard—La Prairie), from the Standing Committee on Finance, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b and 5b under CANADA REVENUE AGENCY and Votes 1b, 5b and L15b under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-411-26.

M. Mai (Brossard—La Prairie), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA et crédits 1b, 5b et L15b sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-26.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-375, An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 411-0220);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0221);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0222).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-178 — M^me Savoie (Victoria) — Pour l’exercice 2010-2011, ainsi que pour l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription de Victoria, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-178.

Q-181 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés : a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à autre chose? — Document parlementaire n^o 8555-411-181.

Q-186 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui a trait au Centre de traitement des demandes à Montague (Île-du-Prince-Édouard) : a) quel était et quel sera le nombre d’employés à temps partiel, à temps plein et à contrat en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010, (vi) 2011, (vii) 2012, (viii) 2013, (ix) 2014, (x) 2015; b) les employés qui perdent leur poste à Montague recevront-ils une offre d’emploi ailleurs et, le cas échéant, à quel endroit; c) quelle incidence ces pertes d’emploi auront-elles sur les services offerts aux résidants de l’Île-du-Prince-Édouard; d) depuis la construction du Centre de traitement des demandes à Montague, de quels avantages économiques la ville de Montague et l’Est de l’Île-du-Prince-Édouard ont-ils profité (i) sur une base cumulative, (ii) sur une base annuelle; e) les employés qui perdent leur emploi en raison de ces compressions recevront-ils une prestation de fin d’emploi et, le cas échéant, en quoi consistera-t-elle; f) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées au Centre de Montague en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010, (vi) cette année jusqu’à présent? — Document parlementaire n^o 8555-411-186.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 30, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 novembre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, December 5, 2011, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 5 décembre 2011, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 2:16 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.