At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-307)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-307)

At 11:07 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 7, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), moved, — That this House urge the government to: (a) play a leadership role in tackling global climate change and ensuring Canadian jobs aren’t lost as the rest of the world moves towards a new sustainable energy economy; (b) work in a leadership role at the United Nations Conference on Climate Change in Durban towards a binding climate change treaty with the goal of limiting average global temperature increases to 2°C; (c) recognize the real, science-based threat of global climate change, as well as respect and adhere to its commitments under the Kyoto Protocol and the Copenhagen Accord; and (d) take immediate action to lower net carbon emissions in Canada and increase Canadian trade with our major partners in a new sustainable energy economy.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), propose, — Que cette Chambre exhorte le gouvernement à : a) faire preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques à l’échelle planétaire et à s’assurer que des emplois canadiens ne disparaissent pas alors que le reste du monde évolue vers une nouvelle économie de l'énergie durable; b) adopter une position de premier plan dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Durban, dans le but de conclure un traité contraignant sur les changements climatiques pour limiter à 2 °C le réchauffement de la température mondiale moyenne; c) reconnaître que les changements climatiques représentent une véritable menace, démontrée par la science, et respecter et se conformer à ses engagements en vertu du Protocole de Kyoto et de l’Accord de Copenhague; d) prendre immédiatement des mesures concrètes pour réduire les émissions nettes de carbone au Canada et favoriser le commerce canadien avec nos principaux partenaires dans la nouvelle économie de l'énergie durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 11 août 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 20 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et Note explicative, en date du 30 septembre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-22.

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b, 5b, 10b, 15b, 35b, 50b and 60b under CANADIAN HERITAGE). — Sessional Paper No. 8510-411-27.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 35b, 50b et 60b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-411-27.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b, 5b, 10b, 15b, 17b, 30b and 45b under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE). — Sessional Paper No. 8510-411-28.

M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 17b, 30b et 45b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-411-28.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 et 14) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 1b, 10b, 20b and 25b under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-411-29.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b, 10b, 20b et 25b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-411-29.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), Bill C-376, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Review of the Delivery of Front-Line Health and Wellbeing Services for Canadian Veterans, seven members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, and Edmonton and Cold Lake, Alberta, in December 2011, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'examen des services de santé et de mieux-être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) et Edmonton et Cold Lake (Alberta) en décembre 2011, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 411-0223);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0224) et une au sujet des produits dangeureux (n^o 411-0225);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du système de justice pénale (n^o 411-0226);

— par M^me Raynault (Joliette), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-0227);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0228).

Ms. Hoeppner (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) presented the answer to question Q-187 on the Order Paper.

M^me Hoeppner (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) présente la réponse à la question Q-187 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Ms. Hoeppner (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Hoeppner (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-179 — M^me Savoie (Victoria) — En ce qui concerne Transports Canada et le rôle du gouvernement dans la gestion et le fonctionnement du port de Victoria et de son aéroport : a) comment Transports Canada ou ses agents ont-ils évalué, évaluent-ils et comptent-ils évaluer les répercussions de l’aéroport du port de Victoria (APV) sur la qualité de vie, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); b) à quelles analyses le gouvernement a-t-il soumis les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); c) à quelles autres analyses le gouvernement entend-il soumettre les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); d) quels sont les paramètres des analyses passées et prévues des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il au sujet des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); f) quels sont les délais d’exécution de ce processus, y compris, entre autres, (i) les évaluations, (ii) les décisions de réglementer la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien; g) quelle sera la composition du comité de citoyens dont la mise sur pied est prévue dans le cadre de consultations publiques sur l’APV; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux constatations et aux recommandations du comité de citoyens mis sur pied dans le cadre des consultations publiques passées; i) quels sont les paramètres du nouveau comité de citoyens, y compris, entre autres, son champ d’action, ses pouvoirs, sa composition et ses critères d’évaluation; j) comment Transports Canada et l’APV vont-ils évaluer les constatations, les préoccupations et les recommandations du comité de citoyens et y donner suite; k) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêts réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme de réglementation de l’aéronautique; l) quelles politiques, pratiques et procédures le gouvernement a-t-il adoptées dans le cadre de ses responsabilités en matière de pollution sonore et atmosphérique; m) quels sont les détails du projet de règlement concernant l’APV et ses opérations; n) quand le gouvernement ou ses agents comptent-ils publier des règlements permanents en matière, entre autres, de sécurité aérienne concernant l’APV et ses opérations; o) l’APV est-il doté d’un système complet de gestion de la sécurité; p) comment au juste Transports Canada procède-t-il à l’évaluation de la demande d’aménagement d’un méga-port de plaisance ou marina dans le port de Vancouver; q) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêt réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme habilité à approuver ou rejeter la demande d’aménagement d’une marina aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables; r) dans quels délais au juste la demande d’aménagement d’une marina doit-elle être approuvée ou rejetée; s) dans quels délais au juste l’APV doit-il achever son évaluation de la marina dans le cadre de son système de gestion de la sécurité; t) qui paie les évaluations de la marina par l’APV et Transports Canada; u) quel est le coût estimatif de toutes les activités liées aux évaluations de la marine par Transports Canada et l’APV; v) quelles seraient au juste les répercussions de la marina sur la sécurité, entre autres, du trafic maritime et aérien du port de Victoria; w) comment Transports Canada tient-il compte dans son examen du projet de marina des répercussions de celle-ci sur les embarcations non motorisées telles que les kayaks et les canots? — Document parlementaire n^o 8555-411-179.

Q-183 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’imposition de peines avec sursis au Canada : a) combien de peines avec sursis ont été imposées de 2002 à aujourd’hui et à l’égard de quelles infractions au Code criminel ont-elles été imposées; b) quelle est l’incidence financière attendue de l’augmentation de la population carcérale ainsi que du prolongement prévu des peines de prison, en raison de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, et quelle en sera l’incidence financière pour les provinces; c) le cas échéant, quelle évaluation a été menée sur l’incidence, y compris financière, qu’aura l’élimination des peines avec sursis prévue par le projet de loi C-10, sur l’administration de la justice pénale par les provinces; d) le gouvernement a-t-il reçu, de groupes d’intervenants, de la correspondance demandant l’élimination des peines avec sursis et, si tel est le cas, quels en sont les détails; e) le cas échéant, quels conseils ont été offerts au Service correctionnel du Canada ou reçus du Service correctionnel du Canada et ses syndicats au sujet de l’élimination des peines avec sursis; f) quels conseils, notes d’information ou évaluations ont été présentés au ministre et à des hauts fonctionnaires par des administrations étrangères au sujet des peines avec sursis et d’autres initiatives en matière de criminalité? — Document parlementaire n^o 8555-411-183.

Q-184 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère, organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-184.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2012, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-29, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2012, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:13 p.m., pursuant to Order made Thursday, December 1, 2011, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the importance of organ donations. (Government Business No. 9)

À 19 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er décembre 2011, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de l'importance des dons d'organes. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

At 11:13 p.m., the Committee rose.

À 23 h 13, la séance du comité est levée.

At 11:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.