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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 62

Le mercredi 7 décembre 2011

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-282² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada : a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non admissibilité de l’individu?

Q-283² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les demandes de visa : a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années?

Q-284² — 6 décembre 2011 — — Environ combien y a-t-il actuellement au Canada de ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis de travail temporaire ou permanent ou encore de visa d’étudiant?

Q-285² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?

Q-286² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quelles mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux (i) provenant des États-Unis, (ii) provenant du Canada ont été mis en quarantaine; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux?

Q-287² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC) : a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?

Q-288² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les conditions de la propriété partagée de l’immeuble entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin; b) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard des demandes de rénovation et de changement de la structure du Centre des pêches du Golfe; c) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard de la vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe; d) quelles sont les conditions du partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin dans l’éventualité où le Centre des pêches du Golfe serait vendu?

Q-289² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1^er janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-290² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans la circonscription de Beauséjour depuis le 1^er janvier 2006 : a) quel est le montant total des dépenses par (i) exercice financier, (ii) programme; b) quel est le montant de chaque poste de dépenses par (i) le Fonds d'innovation de l'Atlantique, (ii) le Fonds Chantiers Canada, (iii) le Programme de développement des entreprises, (iv) l’Entente Canada – provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur, (v) le Fonds d'adaptation des collectivités, (vi) l’initiative Stages dans le domaine de l’exportation pour les diplômés en commerce, (vii) le Fonds des collectivités innovatrices, (viii) le programme Infrastructure de loisirs du Canada, (ix) les Stratégies d’exportation sectorielles, (x) l’initiative Formation en commerce et perfectionnement des compétences, (xi) l’Initiative pour jeunes entrepreneurs, (xii) l’Initiative Femmes en affaires?

Q-291² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-292² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les réductions budgétaires du ministère Pêches et Océans, y compris la perte d’environ 275 emplois au cours des trois prochaines années : a) dans quelles régions se feront ces pertes d’emploi; b) dans quelles directions se feront les pertes d’emploi; c) combien d’emplois se perdront (i) par attrition, (ii) par départ à la retraite, (iii) par mutation; d) à combien au total reviennent les charges salariales des employés qui sont censés perdre leur emploi; e) quels niveaux d’ancienneté à la fonction publique seront les plus touchés; f) quelles conséquences prévoit-on que ces pertes d’emploi auront sur les services (i) aux pêcheurs, (ii) à l’industrie de l’aquaculture; g) quels en seront les effets sur les plans de gestion intégrée; h) quels en seront les effets sur les résultats des données scientifiques, des études et des rapports; i) a-t-on offert à des hauts fonctionnaires des primes fondées sur le pourcentage de réductions qu’ils auront apportées à leur propre budget; j) à combien s'élèvent pour le ministère les dépenses totales reliées à ce type de primes jusqu’à maintenant en 2011?

Q-293² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB) : a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; (i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?

Q-294² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation : a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA ; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison?

Q-295² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom : a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et (i) sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et (ii) quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?

Q-296² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?

Q-297² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?

Q-298² — 6 décembre 2011 — — Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12^e année, et quelle est la ventilation du montant par composants?

Q-299² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien le ministère a-t-il dépensé pour exécuter le vol de reconnaissance pour trouver un lieu d’atterrissage convenable près du camp de pêche Burnt Rattle à la rivière Gander pour pouvoir passer prendre le ministre de la Défense nationale en juillet 2010?

Q-300² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, au Territoires du Nord Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires : a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Vision des résidents du Nord pour un développement prospère, publié en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion?

Q-301² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC) : a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1^re session de la 41^e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1^re session de la 41^e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps?

Q-302² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) : a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40^e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41^e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles?

Q-303² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées : a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?

Q-304² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006 : a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande?

Q-305² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la préparation aux tremblements de terre : a) pour chaque réacteur nucléaire canadien, quelle est la force sismique maximale que chaque installation peut supporter, selon les évaluations; b) quelles installations font actuellement l’objet de mises à niveau pour en améliorer la résistance sismique; c) quels essais utilise-t-on pour évaluer l’état de préparation aux tremblements de terre à chaque installation; d) à quel intervalle ces essais sont-ils menés?

Q-306² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la résolution unanime adoptée à la Chambre des communes le 7 décembre 2010 à l’appui d’une convention sur les armes nucléaires : a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues pour donner suite à cette résolution; b) quelles notes d’information ont été préparées pour ces réunions; c) le gouvernement assistera-t-il au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 en Corée du Sud, faisant suite au sommet de 2010 qui a été loué dans la résolution unanime; d) le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec d’autres pays pour faire le point sur les principes énoncés dans la résolution et, dans l’affirmative, avec lesquels?

Q-307² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?

Q-308² — 6 décembre 2011 — — Le ministère des Ressources naturelles envisage-t-il d’abolir le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité ou de le fusionner avec un autre bureau?

Q-309² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, plus particulièrement le secrétaire adjoint du Cabinet (Communications et consultation) : a) combien de personnes emploie-t-il; b) quelle est sa fonction; c) combien cette section a-t-elle dépensé chaque année depuis 2006?

Q-310² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, de toute la correspondance reçue entre le 6 février 2006 et le 1^er décembre 2011 et qui était adressée au premier ministre, combien d’articles contenaient des coordonnées personnelles qui ont été enregistrées et transmises au Parti conservateur du Canada?

Q-311² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe), de 2006 au 1^er décembre 2011 : a) combien a coûté en tout la location de ces lieux pour chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu?

Q-312² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour chaque année depuis 2006, combien de demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont été approuvées et combien ont été refusées?

Q-313² — 6 décembre 2011 — — Quels sont la date, l’heure, le lieu et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entre le 29 juillet 2011 et le 9 août 2011 inclusivement?

Q-314² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) : a) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice précédent et au cours du présent exercice; b) quel a été le budget pour l’exercice précédent et pour le présent exercice; c) quel est le budget prévu pour le prochain exercice?

Q-315² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère envisage-t-il de fermer des ambassades, des consulats ou des missions à l’étranger et, dans l’affirmative, lesquels?

Q-316² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées : a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment inclues ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?

Q-317² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1^er décembre 2011, combien de citoyens canadiens avaient été détenus, arrêtés ou emprisonnés à l’étranger, et par quels pays?

Q-318² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de demandes de permis de séjour temporaire le présent député de a-t-il présentées au Ministère avant le 2 mai 2011?

Q-319² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le fonds d’aide mis sur pied par le gouvernement à la suite du tremblement de terre dévastateur qui a eu lieu à Haïti en janvier 2010 : a) quel est le montant total du fonds; b) quels sont tous les programmes qui ont obtenu un financement de ce fonds; c) quel est le nom des organisations qui ont obtenu un financement et combien ont-elles reçu?

Q-320² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la capacité opérationnelle de notre flotte d’aéronefs Buffalo : a) quel est leur pourcentage de disponibilité; b) combien d’heures d’entretien nécessitent-ils par heure de vol; c) combien d’incidents en cours de vol ont nécessité l’abandon d’une mission de sauvetage par un aéronef; d) à combien de missions ont-ils participé depuis 2006; e) combien a coûté l’entretien de cette flotte depuis 2006?

Q-321² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses pour l’accueil, la nourriture, les boissons, les hôtels et le transport engagées par chaque bureau régional de ministre depuis 2006?

Q-322² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?

Q-323² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’engagement dans La mise à jour économique et financière de 2006 de travailler à l’élimination de la dette nette totale du gouvernement du Canada d’ici 2021 : a) quels ont été les progrès réalisés jusqu’à maintenant; b) quelle est la date cible actuelle pour réduire à zéro la dette nette totale du gouvernement du Canada?

Q-324² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau d’Environnement Canada dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut : a) quand Environnement Canada a-t-il commencé à envisager de fermer 21 stations dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 stations au Nunavut; b) quelles études ont été réalisées pour évaluer l’impact de ces fermetures; c) quelles consultations y a-t-il eu, le cas échéant, avec les gouvernements territoriaux au sujet de ces fermetures; d) quand les gouvernements territoriaux ont-ils été avisés que la décision avait été prise de fermer les stations; e) quand la décision de fermer les stations a-t-elle été renversée?

Q-325² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), combien d’argent le Ministère a-t-il dépensé pour installer des portraits de Sa Majesté la Reine, du premier ministre et de tous les ministres du MAECI dans la totalité des ambassades, des hauts-commissariats, des consulats et des missions étrangères?

Q-326² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien et son projet de commémoration de la Guerre de 1812 : a) quelle est la liste complète de toutes les activités prévues; b) combien d’argent le gouvernement dépensera-t-il pour chacune; c) où se déroulera chaque activité?

Q-327² — 6 décembre 2011 — — En ce qui concerne les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis 2006 : a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont les antécédents professionnels de chacune des personnes nommées; c) quelle est la durée de la nomination de chacune de ces personnes; d) quelle est la rémunération de chacune des personnes nommées?

Avis de motions portant production de documents

P-5 — 6 décembre 2011 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les propositions de projets concernant le Fonds d’infrastructure du G8 soumises à l’aide du formulaire intitulé « 2010 G8 Community Project Summary ».

P-6 — 6 décembre 2011 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des procès-verbaux, des comptes rendus de réunions et des notes de service portant sur l’Équipe de mise en œuvre et de liaison du Sommet du G8 de 2010.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-298 — 6 décembre 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d’aider l’industrie forestière à intégrer les nouvelles biotechnologies aux produits forestiers traditionnels afin de promouvoir un recours accru à l’énergie propre, de favoriser l’emploi et d’accélérer la reprise économique en prenant les mesures suivantes : a) élaborer un plan d’action entièrement canadien en matière d’énergie propre, qui aidera le Canada à devenir une économie axée sur l’énergie propre et à favoriser le développement de la technologie canadienne; b) créer un fonds renouvelable et remboursable pour couvrir les dépenses en immobilisation liées à l’énergie propre; c) créer un crédit d’impôt à l’investissement de capitaux pour encourager le secteur privé à investir dans une industrie de produits forestiers nouvelle et intégrée; d) élargir et prolonger les programmes gouvernementaux en place qui favorisent l’intégration de technologies propres à l’industrie des produits forestiers; e) accroître l’investissement dans la recherche, le développement et l’innovation.

M-299 — 6 décembre 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de réagir à la crise qui dure depuis dix ans dans le secteur forestier en convoquant le premier sommet national bisannuel en foresterie avec des représentants des provinces, des municipalités, des industries reliées à la foresterie, des syndicats, des chefs des Premières nations, des environnementalistes et des institutions financières, pour étudier la nature de la crise et élaborer une stratégie globale visant à favoriser la croissance au sein du secteur forestier dont profiteraient l’industrie ainsi que les familles et les collectivités qui en dépendent.

M-300 — 6 décembre 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) envisager de s’engager à surveiller l’instauration de subventions et de pratiques en matière de commerce potentiellement inéquitables reliées au secteur forestier à l’extérieur du pays, comme l’ancien crédit d'impôt relatif à la liqueur noire et le programme d'aide pour la culture de la biomasse, aux États Unis; b) en temps opportun, négocier l’élimination de ces subventions ou verser des prestations correspondantes aux producteurs nationaux.

Affaires émanant des députés

C-311 — 20 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 3 octobre 2011

— 4 octobre 2011

— 20 octobre 2011

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

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