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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 64 Le vendredi 9 décembre 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 8 décembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi abrogeant la Loi de clarification ». |
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| 8 décembre 2011 — M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-334 — 8 décembre 2011 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant (iii) combien durent en moyenne les enquêtes (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (i) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (ii) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, (i) quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs? |
| Q-3352 — 8 décembre 2011 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le projet de l’édifice Place Vincent Massey, situé au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), réalisé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada : a) qui a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec la stratégie de remise à neuf des postes de travail existants visant à réduire les coûts et les déchets; b) quels critères ont servi à établir que le processus d’acquisition pour la remise à neuf est chronophage et qu’il est plus simple d’acheter du mobilier neuf; c) quel était le coût prévu pour la remise à neuf du mobilier; d) quelle analyse a été réalisée pour décider de l’opportunité d’acheter du mobilier ou de remettre à neuf le mobilier existant; e) qui a approuvé le budget pour l’achat du nouveau mobilier; f) qui a approuvé les frais d’entreposage du mobilier existant; g) quel est l’inventaire complet des postes de travail et des autres meubles entreposés, (i) combien de temps le mobilier de l’inventaire susmentionné sera-t-il entreposé, (ii) quel est le coût total prévu de l’entreposage, (iii) quelle part du mobilier a été déclarée excédentaire et sera vendue; h) quel est le coût total du nouveau mobilier de la Place Vincent Massey? |
| Q-3362 — 8 décembre 2011 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada : a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000? |
| Q-3372 — 8 décembre 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le développement et le redéveloppement de sites web depuis l’exercice 2003-2004, y compris l’exercice en cours: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à changer, améliorer ou repositionner ses sites web et ceux des ministères, par exercice et par ministère; b) quels contrats a-t-on adjugés à cette fin, par exercice et par ministère, (i) quel a été le processus d’adjudication de ces contrats, par exercice et par ministère, (ii) combien a-t-on reçu d’offres pour ces contrats, par exercice et par ministère? |
| Q-338 — 8 décembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique : a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iii) quel est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quel est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quel est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués? |
| Q-339 — 8 décembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont : a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et (i) toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes? |
| Q-3402 — 8 décembre 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne chaque drapeau canadien ayant été déployé au dessus de la Tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, depuis le 1er janvier 2010 : a) qui a reçu chaque drapeau; b) à quelle fin ou occasion le destinataire a-t-il demandé le drapeau; c) dans le cas des demandes pour lesquelles le destinataire prévu n’était pas le demandeur, à qui le demandeur voulait-il que le drapeau soit remis; d) le nombre de drapeaux distribués chaque jour, pendant toute la période visée par la présente demande; e) le coût unitaire moyen de chaque drapeau pour le gouvernement? |
| Q-3412 — 8 décembre 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010 : a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande? |
| Q-3422 — 8 décembre 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Depuis le 1er janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage : a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; d) qui accompagnait le ministre; e) quel était le but du voyage; f) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; g) quel a été le coût total; h) quel était le menu des repas servis durant le vol au ministre ou aux autres passagers? |
| Q-3432 — 8 décembre 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1er janvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI? |
| Q-3442 — 8 décembre 2011 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec) : a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton? |
| Q-3452 — 8 décembre 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout, pour tous les programmes, subventions et services gouvernementaux entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011, dans les villes de Calgary et d’Edmonton? |
| Q-3462 — 8 décembre 2011 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne tous les ministères, organismes et sociétés d’État, combien d’argent le gouvernement avait-il dépensé pour le projet de Port Hope et le projet de Port Granby au 1er décembre 2011? |
| Q-3472 — 8 décembre 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à quelle date a-t-il reçu une demande d’approbation d’un communiqué de presse relatif à une annonce conjointe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale, qui a eu lieu le 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III et quand l’approbation a-t-elle été donnée? |
| Q-3482 — 8 décembre 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103e escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne? |
| Q-3492 — 8 décembre 2011 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels entretiens téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet? |
| Q-3502 — 8 décembre 2011 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire : a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations? |
| Q-3512 — 8 décembre 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III : a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement? |
| Q-3522 — 8 décembre 2011 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne la Société canadienne des postes et l'Association canadienne des maîtres de postes et adjoints : a) de combien seront réduites les heures de travail des employés du syndicat pour l'année 2011 dans chaque province; b) qu'est-ce qui justifie une réduction d'heures dans chaque province; c) quelle a été la réduction des heures dans chaque province au cours des cinq dernières années; d) est-ce que le Québec s'acquitte, proportionnellement à son poids démographique, de plus ou moins de réductions d'heures que les autres provinces; e) que prévoit la convention collective signée entre la Société canadienne des postes et le syndicat à l'égard de la réduction d'heures; f) quels sont les bureaux de poste au Canada où les heures seront réduites? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-314 — 24 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Barrie), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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