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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 64

Friday, December 9, 2011

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 64

Le vendredi 9 décembre 2011

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 8, 2011 — — Bill entitled “An Act to repeal the Clarity Act”.

8 décembre 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi abrogeant la Loi de clarification ».


December 8, 2011 — Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Bill entitled “An Act respecting ownership of uranium mines in Canada”.	8 décembre 2011 — M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-334 — December 8, 2011 — — With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (iii) how many of these instances have resulted in further investigation; (k) can the RCMP investigate allegations of corruption without CRA consent and, if so, how many times has it happened in the past; (l) what information concerning allegations of corruption is shared by the RCMP and the CRA, (i) can the CRA ask the RCMP for updates on ongoing investigations, (ii) does the RCMP provide progress reports or recommendations to the CRA at the end or during investigations, (iii) how long is the average duration of investigations, (iv) what is the level of communication between the CRA and the RCMP during investigations, (v) is the government planning on improving the process, (vi) have there been recent steps to improve these relations; (m) who at the CRA has the authority to ask (i) for internal investigations, (ii) for external investigations; (n) following investigations into allegations of corruption by the CRA, how many charges have been laid, (i) how many charges have led to convictions, (ii) what are the most common charges, (iii) what departments are more vulnerable to allegations of corruption; (o) what are the different evidence-gathering impediments when investigating these allegations, (i) is the Canada Evidence Act ever used by CRA investigators or auditors, (ii) has the CRA ever asked the Department of Justice to reform the Canada Evidence Act; (p) what is the level of information-sharing between the CRA and different bodies such as, but not limited to, (i) federal or provincial departments, (ii) federal or provincial agencies, (iii) the provincial police and municipal police; (q) how does the CRA plan to eliminate corruption at the CRA; (r) have there been any studies or task forces mandated to look at how best to eliminate corruption at the CRA; (s) what are the mechanisms recently put in place to eliminate or take into account corruption practices; (t) what will be the effect of cuts to expenditures at the CRA on the CRA auditor or internal investigative capacity; and (u) of the known cases of corruption, is corporate tax fraud or individual tax fraud more prevalent and, consequently, what departments are most scrutinized by internal investigators?

Q-334 — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant (iii) combien durent en moyenne les enquêtes (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (i) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (ii) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, (i) quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs?

Q-335² — December 8, 2011 — — With respect to the project in conjunction with Public Works and Government Services Canada and Environment Canada which involves the Place Vincent Massey Building at 351 St. Joseph Boulevard in Gatineau, Quebec: (a) who made the decision not to proceed with the waste and cost reduction strategy of refurbishing the existing workstations; (b) what criteria were used in determining that the procurement process for refurbishment was time consuming and that buying was easier; (c) what were the expected costs for refurbishment to fit up the property; (d) what analysis was conducted to determine whether to buy new or to refurbish; (e) who approved the budget for the new furniture; (f) who approved the cost of storing the existing furniture; (g) what is the complete inventory of workstations and other furniture being stored, (i) how long will the previously mentioned furniture inventory be stored, (ii) what are the total storage costs expected to be, (iii) how much of this furniture has been declared surplus and will be sold; and (h) what is the total cost for new furniture at Place Vincent Massey?

Q-335² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le projet de l’édifice Place Vincent Massey, situé au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), réalisé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada : a) qui a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec la stratégie de remise à neuf des postes de travail existants visant à réduire les coûts et les déchets; b) quels critères ont servi à établir que le processus d’acquisition pour la remise à neuf est chronophage et qu’il est plus simple d’acheter du mobilier neuf; c) quel était le coût prévu pour la remise à neuf du mobilier; d) quelle analyse a été réalisée pour décider de l’opportunité d’acheter du mobilier ou de remettre à neuf le mobilier existant; e) qui a approuvé le budget pour l’achat du nouveau mobilier; f) qui a approuvé les frais d’entreposage du mobilier existant; g) quel est l’inventaire complet des postes de travail et des autres meubles entreposés, (i) combien de temps le mobilier de l’inventaire susmentionné sera-t-il entreposé, (ii) quel est le coût total prévu de l’entreposage, (iii) quelle part du mobilier a été déclarée excédentaire et sera vendue; h) quel est le coût total du nouveau mobilier de la Place Vincent Massey?

Q-336² — December 8, 2011 — — With respect to Canada’s oil sands: (a) how does the government define the oil sands geographically; (b) what are the known reserves in the oil sands; (c) how many jobs are directly or indirectly linked to the oil sands, (i) where, specifically, are these jobs located, (ii) in what sectors are the previously mentioned jobs; (d) how much revenue accrues annually to the government from oil sands exploitation for the years 2000 to 2011 inclusively; (e) what infrastructure investments regarding oil sands have been made by the government since January 2006; and (f) what federal subsidies are in place to incentivise oil sands exploitation and what has it cost the government on an annual basis since 2000?

Q-336² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada : a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000?

Q-337² — December 8, 2011 — — With regard to website development and redevelopment since fiscal year 2003-2004, up to and including the current fiscal year: (a) how much has the government spent on altering, improving, branding or otherwise amending the websites for the government and all departmental websites, broken down by fiscal year and department; and (b) what, if any, contracts were awarded to carry out this work, broken down by fiscal year and department, (i) what was, if any, the bidding process for these contracts, broken down by fiscal year and department, (ii) how many applications were received for the contracts, broken down by fiscal year and department?

Q-337² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le développement et le redéveloppement de sites web depuis l’exercice 2003-2004, y compris l’exercice en cours: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à changer, améliorer ou repositionner ses sites web et ceux des ministères, par exercice et par ministère; b) quels contrats a-t-on adjugés à cette fin, par exercice et par ministère, (i) quel a été le processus d’adjudication de ces contrats, par exercice et par ministère, (ii) combien a-t-on reçu d’offres pour ces contrats, par exercice et par ministère?

Q-338 — December 8, 2011 — — With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the member in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (c) what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (d) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

Q-338 — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique : a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iii) quel est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quel est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quel est la date de réception, (ii) quel est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quel est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?

Q-339 — December 8, 2011 — — With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identity of the claimant or organization; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amount and any other other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) all subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) date of settlement agreement; (f) type of settlement; (g) amount of, and (i) all other terms agreed to in the settlement; (h) the amount that has been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated cost of not settling and using judicial channels; (j) government employees involved in the settlement and their role; (k) the Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on the claim's settlement; (l) all legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in the claim's settlement; (m) all the steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

Q-339 — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont : a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et (i) toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

Q-340² — December 8, 2011 — — With regard to each Canadian flag that has flown above the Peace Tower on Parliament Hill since January 1, 2010: (a) who received each flag; (b) for what purpose or occasion did the recipient indicate the flag was being requested or would be used; (c) for requests in which the intended recipient was different then the requestor, who was the requestor’s intended recipient; (d) the number of flags distributed each day throughout the period covered within this request; and (e) the average cost per unit to the government for each flag?

Q-340² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne chaque drapeau canadien ayant été déployé au dessus de la Tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, depuis le 1^er janvier 2010 : a) qui a reçu chaque drapeau; b) à quelle fin ou occasion le destinataire a-t-il demandé le drapeau; c) dans le cas des demandes pour lesquelles le destinataire prévu n’était pas le demandeur, à qui le demandeur voulait-il que le drapeau soit remis; d) le nombre de drapeaux distribués chaque jour, pendant toute la période visée par la présente demande; e) le coût unitaire moyen de chaque drapeau pour le gouvernement?

Q-341² — December 8, 2011 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) under the Old Age Security program and changes in the government’s policies dealing with Registered Retirement Income Funds for the purposes of exercising a GIS, GIS Allowance and GIS Allowance for the Survivor option since May, 2010: (a) how many requests for an option were received between May 17 and December 31, 2010, and how many requests for an option were received in 2011; (b) how many requests were rejected in each quarter of the calendar year as a result of the revised policy circulated on May 17, 2010; (c) how many of those requests which had been rejected in each quarter were subsequently reviewed and overturned in the course of each calendar year; (d) how many requests for an option are currently being reviewed for consideration; and (e) what is the average processing time for each application?

Q-341² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010 : a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?

Q-342² — December 8, 2011 — — Since January 1, 2010, for each Minister, Minister of State and Parliamentary Secretary, how many times did he or she travel by government-owned or leased aircraft inside or outside of Canada, and for each trip: (a) what was the departure point and date; (b) what was the arrival point and date; (c) what type of aircraft was used; (d) who owned each aircraft; (d) who accompanied the Minister; (e) what was the purpose of the trip; (f) what is the source of funds and budget that was used to pay for each trip; (g) what was the total cost; and (h) what was the menu for in-flight meals made available to the Minister or other travelers?

Q-342² — 8 décembre 2011 — — Depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage : a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; d) qui accompagnait le ministre; e) quel était le but du voyage; f) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; g) quel a été le coût total; h) quel était le menu des repas servis durant le vol au ministre ou aux autres passagers?

Q-343² — December 8, 2011 — — With regard to the operations and management of Marine Atlantic Incorporated (MAI) and consultants’ reports presented to MAI or Transport Canada by Fleetway Incorporated and by Oceanic Consulting Corporation since January 1, 2005, what are the details of these reports with respect to the consultants’ reviews, analysis, findings and recommendations on MAI’s ferry replacement options?

Q-343² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1^erjanvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI?

Q-344² — December 8, 2011 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the closing of the search and rescue centres in St. John’s, Newfoundland and Labrador, and Québec City, Quebec: (a) what is the cost of relocating people from St. John’s and Québec City to either Trenton or Halifax; (b) what is the cost of linking, with a secure telephone line, the Halifax and Trenton coordination centres to emergency centres in the provinces of Québec and Newfoundland and Labrador; (c) what are the bilingual capabilities of the centres in Halifax and Trenton and what is their capacity to answer two different emergency calls simultaneously in French for both centres; (d) what is the cost of adapting each centre in Halifax and Trenton to deal with the increase in the number of calls that they will have to handle; and (e) how will the territory be split between the centres in Halifax and Trenton?

Q-344² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec) : a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?

Q-345² — December 8, 2011 — — How much has the government spent in total for all government programs, grants and services between February 6, 2006, to December 1, 2011, in the City of Calgary and the City of Edmonton?

Q-345² — 8 décembre 2011 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout, pour tous les programmes, subventions et services gouvernementaux entre le 6 février 2006 et le 1^er décembre 2011, dans les villes de Calgary et d’Edmonton?

Q-346² — December 8, 2011 — — With regard to all departments, agencies and crown corporations, how much has the government spent on the Port Hope Project and the Port Granby Project as of December 1, 2011?

Q-346² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne tous les ministères, organismes et sociétés d’État, combien d’argent le gouvernement avait-il dépensé pour le projet de Port Hope et le projet de Port Granby au 1^er décembre 2011?

Q-347² — December 8, 2011 — — With regard to the Privy Council Office, on what date did it receive a request for approval of a news release for the joint announcement between the Minister of Public Works and Government Services and the Minister of National Defence that took place on July 9, 2010, regarding the awarding of a contract to General Dynamics Land Systems – Canada of London, Ontario, for the Light Armoured Vehicle (LAV) III Upgrade Project and when was the approval given?

Q-347² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à quelle date a-t-il reçu une demande d’approbation d’un communiqué de presse relatif à une annonce conjointe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale, qui a eu lieu le 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III et quand l’approbation a-t-elle été donnée?

Q-348² — December 8, 2011 — — With regard to the Minister of National Defence being picked up in Newfoundland from a fishing lodge on the Gander River and being brought to Gander by a Canadian Forces Cormorant in July 2010, what communications were sent between the Office of the Minister of Defence, the Office of the Chief of the Defence Staff, the Department of National Defence, Canadian Forces Base Gander, the 103 Search and Rescue Squadron of the Royal Canadian Air Force, the Office of the Minister of Fisheries and Oceans, and the Commissioner of the Canadian Coast Guard?

Q-348² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103^e escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne?

Q-349² — December 8, 2011 — — With regard to the Minister of National Defence being picked up in Newfoundland from a fishing lodge on the Gander River and being brought to Gander by a Canadian Forces Cormorant in July 2010, what telephone activity for the 96 hours preceding the aforementioned event was there from the cellular telephones of the Minister of Defence and his Chief of Staff, the Minister of Fisheries and Oceans and his Chief of Staff, the Chief of the Defence Staff and his Chief of Staff, and the Commissioner of the Canadian Coast Guard and his Chief of Staff?

Q-349² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels entretiens téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet?

Q-350² — December 8, 2011 — — With respect to every First Nation in Canada for which the government carries a fiduciary responsibility: (a) what is the total number of members belonging to each First Nation; (b) how many of these members actually live on each First Nation; (c) how many and what type of residential dwellings are available to house those members living on each First Nation; (d) what is the number of persons per dwelling; and (e) what is the average number of persons per dwelling for all other Canadians not living on First Nations?

Q-350² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire : a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?

Q-351² — December 8, 2011 — — With regard to the Department of Public Works and Government Services, in relation to its announcement of July 9, 2010, awarding a contract to General Dynamics Land Systems – Canada of London, Ontario, for the Light Armoured Vehicle (LAV) III Upgrade Project: (a) on what date did the department start planning for this event; (b) on what date was General Dynamics informed it had won the contract; (c) on what date was the funding for this contract approved; (d) who was invited to this event, (i) who accepted the invitation and when, (ii) who declined the invitation and when; (e) on what date was the request to approve the press release for this event sent to the Privy Council Office; (f) when was the list of speakers finalized; (g) on what date was the Minister of Public Works and Government Service’s office informed this event was taking place; and (h) on what date was the Minister of National Defence’s office informed this event was taking place?

Q-351² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems – Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III : a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement?

Q-352² — December 8, 2011 — — With regard to the Canada Post Corporation and the Canadian Postmasters and Assistants Association: (a) by how much will the hours of union workers be reduced for 2011 in each province; (b) what is the rationale for the reduction of hours in each province; (c) what was the reduction of hours in each province over the past five years; (d) is Quebec seeing, proportional to its demographic weight, more or less of a reduction of hours than in the other provinces; (e) what are the provisions in the collective agreement signed between the Canada Post Corporation and the union regarding reductions of hours; and (f) at which post offices in Canada are the number of hours being reduced?

Q-352² — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne la Société canadienne des postes et l'Association canadienne des maîtres de postes et adjoints : a) de combien seront réduites les heures de travail des employés du syndicat pour l'année 2011 dans chaque province; b) qu'est-ce qui justifie une réduction d'heures dans chaque province; c) quelle a été la réduction des heures dans chaque province au cours des cinq dernières années; d) est-ce que le Québec s'acquitte, proportionnellement à son poids démographique, de plus ou moins de réductions d'heures que les autres provinces; e) que prévoit la convention collective signée entre la Société canadienne des postes et le syndicat à l'égard de la réduction d'heures; f) quels sont les bureaux de poste au Canada où les heures seront réduites?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-314 — October 24, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Barrie), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.	C-314 — 24 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).	Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).	Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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