Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 26^e réunion du Comité exécutif et à la huitième Assemblée plénière de la Section canadienne de ParlAmericas, tenues à Asunción (Paraguay) du 7 au 10 septembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), Bill C-386, An Act to amend the Radiation Emitting Devices Act (tanning equipment) and to warn Canadians of the cancer risks of using tanning equipment, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions today, the House shall stand adjourned until Monday, January 30, 2012, provided that, at the adjournment, the motion for second reading of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be deemed adopted on division; and for the purposes of Standing Order 28, the House shall be deemed to have sat on Friday, December 16, 2011.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, la Chambre ajourne ses travaux jusqu'au lundi 30 janvier 2012, à condition que, à l'ajournement, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit réputé adoptée avec dissidence; qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 16 décembre 2011.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0307);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), trente-trois au sujet des services de santé (n^os 411-0308 à 411-0340) et trois au sujet des changements climatiques (n^os 411-0341 à 411-0343).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan de développement durable de la collectivité de Jasper ». — Document parlementaire n^o 8525-411-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan communautaire de Field — parc national Yoho ». — Document parlementaire n^o 8525-411-26.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made earlier today, the motion for second reading of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), was deemed adopted on division.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion portant adoption de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est réputée adoptée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-0344).

At 3:15 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 30, 2012, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 15 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.