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Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole relativement au projet de loi , Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Malheureusement, un grand nombre d'autres collègues n'auront pas cette possibilité.
Les députés ont peut-être déjà remarqué que le plan ne répondrait pas adéquatement aux besoins actuels de notre population vieillissante. Les aînés forment l'un des groupes dont la croissance est particulièrement très rapide au pays. On prévoit que leur nombre, qui s'élevait à 4,2 millions en 2005, atteindra 9,8 millions en 2036. Compte tenu du grand nombre de personnes qui vont prendre leur retraite dans les années à venir, nous devons mettre en place dès maintenant le filet de sécurité sociale nécessaire afin d'éviter une hausse spectaculaire du nombre de pauvres dans l'avenir. Nous devons procéder à une vraie réforme des pensions et non pas adopter un régime d'épargne qui est tributaire des aléas du marché boursier. Les Canadiens savent pertinemment à quel point ce genre de régime est inefficace et coûteux. Un trop grand nombre d'entre eux ont vu leurs économies disparaître lorsque les marchés ont piqué du nez. Ce n'est certainement pas la bonne façon de structurer un régime d'épargne.
Lorsque le RPC a été créé, en 1966, on présumait que les gens toucheraient aussi une pension de leur employeur et qu'ils feraient des économies qui allaient s'ajouter à leurs prestations du RPC. Or, les salaires réels des Canadiens moyens n'ont pas augmenté, de sorte qu'il leur est pratiquement impossible d'économiser en vue de la retraite. En fait, le nombre de régimes de pension a diminué, avec le résultat qu'il n'y a qu'environ 25 p. 100 des travailleurs qui participent à un régime de pension privé.
Le régime d'épargne proposé par les conservateurs prétend corriger le manque d'épargne aux fins de la retraite, mais il ne s'attaque pas aux problèmes fondamentaux liés à la retraite au Canada.
Pour les employés, un RPAC est un peu comme un régime de pension à cotisations déterminées ou un REER collectif. C'est un outil d'épargne assujetti aux limites et à la réglementation des REER, qui est censé permettre aux travailleurs d'épargner en vue de leur retraite. Toutefois, cet outil ne garantirait pas la sécurité financière des retraités. Les RPAC seraient gérés par l'industrie financière, c'est-à-dire les mêmes sociétés qui bénéficient d'importants allégements fiscaux de la part des conservateurs. Le RPAC n'est pas un régime de pension à prestations déterminées. Il ne garantirait pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite. Ce régime ne serait pas intégralement transférable. Il ne serait pas indexé à l'inflation et il n'augmenterait en fonction du coût de la vie.
Il vaut la peine de signaler que ce sont les employeurs, et non les employés, qui décideraient du niveau des cotisations et que les employeurs ne seraient pas tenus de cotiser ni d’égaler les cotisations des travailleurs à ces RPAC. Sans apport des employeurs, il ne s’agirait pas vraiment d’un régime de retraite. En réalité, les employeurs qui n’aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font. Il s’agit là d’un obstacle énorme qui empêcherait les RPAC d’être efficaces comme moyen d’accroître la sécurité à la retraite.
Les RPAC proposés ne garantissent pas des frais de gestion faibles, n’interdisent pas les frais de gestion élevés qui, en ce moment, grugent une bonne portion des économies de retraite. En réalité, on ne fait que promettre que les RPAC permettront de créer des réserves importantes de capitaux et que cela pourrait faire baisser les frais, mais il n’y a aucune garantie ni résultat prévu par la loi. Rien, dans les propositions sur les RPAC, ne fixe les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du Régime de pensions du Canada. Par conséquent, le RPC demeure une meilleure affaire que les RPAC non seulement parce que le premier est garanti et indexé, mais aussi parce que ses frais de gestion sont inférieurs.
Les régimes de pension agréés collectifs ne peuvent pas aider ceux qui éprouvent le plus de difficultés, les pauvres. Le groupe consultatif du gouvernement, le Conseil national des aînés, a signalé en 2009 que, de façon générale, la plupart des gens ne connaissaient pas une baisse radicale de leur revenu à 65 ans, mais que les faibles revenus des aînés étaient la conséquence de l’incapacité d’accumuler des actifs au fil du temps. Ce conseil a également soutenu que, à cause de leur plus grande longévité, les femmes risquaient beaucoup plus que les hommes d’être seules dans leurs dernières années et d’avoir des revenus faibles. En 2006, les femmes représentaient environ les trois quarts des 179 000 aînés seuls.
Le Conseil national des aînés signale également que le système des revenus de retraite au Canada, composé de la SV, du RPC et de l’épargne et des placements privés accumulés pour la retraite, avait aidé à réduire l’incidence des faibles revenus chez les aînés et à relever le niveau de vie général. La SV et le SRG jouent un rôle essentiel pour garantir aux aînés un revenu de base modeste. Pourtant, un noyau demeure vulnérable: les personnes seules, les immigrants arrivés récemment, les personnes qui ont été dans la population active pendant moins de 10 ans et les aînés autochtones. Le conseil fait remarquer que les aînés à faible revenu consacrent la majeure partie de leur argent au logement, à l’alimentation, aux transports et aux dépenses liées à la santé.
J’ai rencontré des Canadiens âgés et des organisations d’aînés qui représentent des gens des quatre coins de notre pays. J’ai pris le temps d’écouter ce qu’ils ont à dire. Ils sont très préoccupés par l’accès aux soins de santé et à la médecine, et ils craignent d’être obligés de quitter leur foyer et de perdre leur autonomie. Toutes ces choses-là gravitent autour d’une question fort simple: la sécurité financière. Le régime proposé ici n’assure aucune sécurité. Or, sans sécurité financière, les aînés demeurent vulnérables aux mauvais traitements et sont menacés par la pauvreté.
Remédier à notre problème de pension n’est pas la seule mesure que nous puissions prendre. Nous devrions donner aux gens une certaine formation financière pour mieux les préparer à planifier leur retraite. Le rapport du Conseil national sur le troisième âge diffusé en 2005 met cette question en évidence. Dans une étude portant sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, le conseil a noté qu’un grand nombre d’aînés admissibles n’ont pas présenté une demande pour se prévaloir de ces programmes. Quelque 55 000 personnes admissibles n’ont pas demandé leur pension de retraite. Dans la seule année 2004, près d’un millier de personnes ont présenté en retard leur demande au RPC.
Le conseil recommande au gouvernement fédéral de faire des efforts pour réduire le nombre de personnes admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du RPC qui ne présentent pas une demande. Le gouvernement devrait également rendre public le nombre d’aînés admissibles qui ne se sont pas prévalu des différents programmes de prestations.
Cela est important à cause des effets négatifs de cette situation. Les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes de présenter en retard leur demande au RPC. De plus, les demandes en retard sont sensiblement plus nombreuses au Québec, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, régions où les aînés vivant dans la pauvreté sont plus nombreux qu’ailleurs.
C’est un fait que les demandes présentées au RPC en retard peuvent avoir de graves conséquences. À l’heure actuelle, une personne qui présente sa demande en retard ne peut obtenir que 11 mois de prestations rétroactives. Les règles du Régime des rentes du Québec permettent d’obtenir jusqu’à cinq ans de prestations rétroactives. Il est clair que la période de rétroactivité du RPC est insuffisante et injuste parce que ce programme se fonde sur les contributions des employeurs et des employés. Les cotisations ayant été versées, les retraités devraient avoir accès aux prestations.
Le conseil recommande donc que le gouvernement fédéral permette le versement complet des prestations rétroactives, avec intérêt, lorsqu’une personne présente en retard sa demande au RPC puisqu’il s’agit d’un programme fondé sur les contributions.
Je voudrais également dire quelques mots des REER, qui sont présentés comme un moyen d’épargne-retraite sûr et avantageux. Le Conseil national sur le troisième âge soutient que les gens à faible revenu ne tirent en fait aucun avantage en investissant dans un REER, qui permet de reporter l’impôt sur le revenu jusqu’au moment où les montants investis sont retirés. Toutefois, les gens à faible revenu ne paient que peu ou pas d’impôt sur le revenu pendant leurs années de travail. S’ils ont droit au Supplément de revenu garanti à leur retraite, ils seront en fait pénalisés lorsqu’ils retireront de l’argent de leur REER parce que cela réduira leur SRG.
Par exemple, une personne qui bénéficie du SRG et qui retire 1 000 $ de son REER verra ses prestations baisser de 527 $. De plus, les bénéficiaires du SRG qui comptent parmi les 50 p. 100 qui doivent payer de l’impôt sur le revenu subiront une réduction supplémentaire de 250 $. Ils peuvent en outre perdre une partie ou la totalité des suppléments de revenu ou des subventions au logement provinciaux-territoriaux. La récupération des prestations décourage l’épargne chez les gens à faible revenu.
Chez les 55 à 64 ans, 21 p. 100 ne possèdent aucun actif de retraite et 32 p. 100 ont des actifs de moins de 100 000 $. Les aînés qui n'ont aucun revenu de retraite auront accès au maximum de l'aide gouvernementale. Cependant, ceux qui ont économisé de petites sommes — environ 23 000 $ dans des REER — se verront confisquer une partie importante de leurs actifs par les gouvernements provinciaux et fédéral, qui récupéreront cet argent au moyen de l'impôt sur le revenu et de prestations moindres versées dans le cadre des programmes dont l’accès dépend du revenu.
Cette réalité fait ressortir une meilleure façon d'aider les aînés à faible revenu à assurer leur propre sécurité financière. Nous devons mettre un terme à la récupération du revenu, ce qui constituerait un investissement intelligent et un premier pas en vue d'éliminer la pauvreté chez les aînés au Canada.
J'aimerais maintenant parler de chiffres. Le CCPA décrit les économies qu'il est possible de réaliser en investissant dans les pensions. Je pense que la Chambre va trouver ces chiffres très intéressants.
Le gouvernement fédéral estime que le coût net pour le gouvernement de l'aide fiscale aux REER — le troisième volet du revenu de retraite — était de 9,3 milliards de dollars en 2005. On prévoyait que ce coût allait passer à 12,1 milliards de dollars en 2010. En 2005, le coût net des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés était de 13,3 milliards de dollars et on prévoyait qu'il passerait à 16,8 milliards de dollars en 2010. Le coût net est le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement en raison des cotisations aux REER. Il est important de remarquer que le coût net des recettes fiscales perdues en raison des subventions fiscales dans les régimes de pension agréés et les REER en 2010, soit 28,9 milliards de dollars, était supérieur au coût total des prestations de la Sécurité de la vieillesse, que l'on estimait à 27,6 milliards de dollars en 2009-2010.
À l'aide de données de Statistique Canada, le CCPA souligne que seulement 38 p. 100 des salariés canadiens souscrivent à un régime de pension offert par leur employeur. Il est aussi important de noter que la plupart des Canadiens qui ont le droit de cotiser à un REER ne le font pas. Dans bien des cas, il semble que les personnes admissibles n'ont pas les moyens de cotiser à un REER. Statistique Canada signale qu'en 2006, 88 p. 100 des déclarants avaient le droit de contribuer à un REER, mais que seulement 31 p. 100 l'avaient fait. Ces derniers n'ont utilisé que 7 p. 100 du total de leurs droits de cotisation. En d'autres mots, il y a à l'heure actuelle un report de plus de 500 milliards de dollars au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER.
Dans le cadre de la réforme des pensions, il faudrait réexaminer le coût élevé des subventions fiscales dans les REER et les régimes de pension privés. Une réduction des subventions fiscales au troisième volet du système de revenu de retraite permettrait de libérer des fonds qui serviraient à bonifier les prestations du RPC. Avec une somme de 28,9 milliards de dollars, on pourrait assurer la retraite de tous les Canadiens.
Bon nombre d'entre nous éprouvent des inquiétudes entièrement justifiées face à l'avenir.
Comme je le disais précédemment, seulement 25 p. 100 des travailleurs au Canada ont un régime de retraite privé et près du tiers n'ont aucune épargne en vue de la retraite. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'épargnent pas suffisamment dans un REER en prévision de ce qu'on appelait jadis l'âge d'or, et 75 p. 100 des travailleurs ne participent même pas à un régime de pension agréé. De toute évidence, l'idée d'épargner pour la retraite en achetant des REER n'a pas eu le succès escompté. Il est impératif que le gouvernement agisse de toute urgence.
Je tiens aussi à souligner que seul un faible pourcentage de familles adhère à l'épargne-retraite personnelle. Selon Statistique Canada, 25 p. 100 des familles possèdent 84 p. 100 de cette épargne, tandis que 3 familles sur 10 n'ont aucun régime de retraite privé.
Les aînés ont trimé dur toute leur vie. Ils ont respecté les règles et tout ce qu'ils veulent, c'est avoir accès aux programmes et aux services qu'ils ont contribué à mettre en place en payant des impôts. Toute personne âgée au Canada a un droit inaliénable à la sécurité du revenu.
Dans une série de sondages réalisés par le Congrès du travail du Canada en 2004, 73 p. 100 des Canadiens interrogés ont indiqué qu'ils craignaient de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite, ce qui représente une progression de près de 20 p. 100 en deux ans.
Les Canadiens s'inquiètent de la situation financière de leurs régimes privés de retraite, se demandent si le Régime de pension du Canada et les programmes publics de soutien du revenu sont suffisants et s'interrogent sur leur capacité de s'adapter à un taux d'inflation plus élevé pour les aînés que pour le Canadien moyen, fait confirmé par Statistique Canada. Nous savons tous que le coût de la vie augmente. Ces craintes sont bien fondées. Plus d'un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté. Depuis le milieu des années 1990, le revenu des personnes âgées a plafonné, et le fossé entre les revenus des aînés et ceux des autres Canadiens s'accroît.
Selon le propre Conseil consultatif national sur le troisième âge du gouvernement, le revenu moyen des ménages âgés a augmenté de 4 100 $ entre 1997 et 2003, tandis que celui des autres ménages canadiens augmentait de 9 000 $. L'écart est plus marqué encore dans le cas des aînés vivant seuls. Ce sont surtout les veuves, les femmes séparées ou divorcées, les immigrantes récentes, les locataires, celles qui vivent sans régime de retraite privé et, naturellement, les travailleuses à faible revenu qui sont particulièrement touchées par la pauvreté.
Les aînées doivent affronter de dures réalités au moment de la retraite. Le taux de pauvreté chez les aînées est presque le double de celui des aînés. En particulier, les femmes sans attaches demeurent très vulnérables. Elles représentent jusqu'à 60 p. 100 des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté. En 2003, selon un rapport du gouvernement du Canada, 154 000 aînées sans attaches vivaient dans la pauvreté. La pauvreté est un problème réel pour les personnes âgées. L'insécurité financière les expose aux abus. La sécurité financière, c'est l'autonomie.
Les néo-démocrates proposent des solutions concrètes au problème des pensions auquel les Canadiens sont confrontés. Nous travaillerions avec les provinces pour augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, avec pour objectif de les doubler. Nous collaborerions avec les provinces afin qu'il soit plus facile pour les employés et les employeurs de cotiser volontairement aux régimes de retraite publics personnels. Nous modifierions la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite.
En tant que gouvernement, nous ferions passer le Supplément de revenu garanti annuel à un niveau suffisant dans le premier budget pour arracher tous les aînés du pays à la pauvreté. Les personnes âgées sont si importantes pour notre parti que nous avons consacré notre première journée de l'opposition après les élections de 2011 à demander au gouvernement d'investir dans les aînés canadiens et de hausser le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour éliminer la pauvreté parmi eux. Nous avons fait nos devoirs, ce qui nous a permis de constater que ces mesures, combinées à l'augmentation du Supplément de revenu garanti annoncée dans le budget de juin 2011, coûteraient beaucoup moins que 700 millions de dollars aux contribuables. Il s'agit d'un investissement intelligent, concret et abordable qui apporterait des changements positifs dans le quotidien des personnes âgées actuellement démunies.
Il est ridicule de soutenir que le Canada ne peut pas sortir les aînés de la pauvreté. Les dernières réductions d'impôt consenties aux entreprises coûteront au gouvernement du Canada 13,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Une petite fraction de cet argent suffirait à soutenir tous nos concitoyens du troisième âge qui vivent dans la pauvreté. Le Canada est un pays riche et privilégié. Notre richesse et notre prospérité sont en grande partie attribuables au travail que les Canadiens du troisième âge et ceux qui entreront dans cette tranche de la population ont accompli au cours de leur vie active. Il faut à tout prix soutenir ces citoyens, parce que c'est une question d'éthique et parce que, concrètement, ils soutiennent notre économie, leur collectivité et leur famille. Ces Canadiens font une contribution considérable à la société.
Nous, néo-démocrates, proposons une solution ciblée, abordable et facile d'application pour régler ce problème très réel. En tant que politiques, nous avons l'obligation de remédier à la situation. Le temps est venu de mettre de côté la partisanerie et d'unir nos efforts pour défendre la cause des aînés.
Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte. Les conservateurs semblent avoir sciemment oublié leurs obligations envers les gens qu'ils se sont engagés à servir. Le gouvernement se contente apparemment de voeux pieux pour ce qui est de la démocratie et des difficultés des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre programme d'épargne-retraite à participation facultative et donnant droit à une aide fiscale. Ils ont plutôt besoin d'un régime de pensions public qui garantisse aux retraités un revenu suffisant pour maintenir leur niveau de vie. L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif. L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une augmentation relativement modeste des taux permettrait d'y parvenir.
Le RPC s'applique à l'ensemble de la main-d'oeuvre, notamment aux travailleurs autonomes. Les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre. Voilà la vraie solution, non le régime de pension collectif bidon que proposent les conservateurs.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec le député de . Notre gouvernement comprend l’importance d’une retraite sûre et digne pour les gens qui ont consacré leur vie à l’édification d’un Canada meilleur et plus prospère.
Je voudrais commencer par féliciter mon collègue, le , pour son dur labeur et son dévouement à la cause du système de retraite du Canada. Au cours des deux dernières années, il a parcouru les collectivités du pays pour tenir des consultations directes avec les Canadiens. Il s’est entretenu avec des gens d’affaires et des groupes syndicaux afin de discuter d’importantes considérations à cet égard. De plus, il a obtenu l’avis des experts les plus respectés du secteur du revenu de retraite. Il a en outre engagé un dialogue constructif avec les partis d’opposition et a sérieusement étudié leurs idées et leurs suggestions. Il a aussi travaillé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s’assurer de leur collaboration à l’avenir.
Je suis heureux de dire que nous avons fait des progrès réels par suite de ces efforts. En novembre dernier, notre gouvernement a présenté le projet de loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative a pour objet de mettre en œuvre la partie fédérale du cadre relatif aux RPAC et de modifier le système de pension du Canada afin de faciliter l’épargne-retraite pour des millions de Canadiens. Les RPAC combleraient une lacune qui existe actuellement dans le domaine des pensions puisque plus de 60 p. 100 des Canadiens n’ont pas de régime de pension d’employeur. Cela comprend les propriétaires de petites entreprises ainsi que les entrepreneurs et leurs employés qui n’ont souvent pas accès à un régime de retraite d’entreprise.
Dans la circonscription de Kitchener—Waterloo, cette initiative aurait des effets considérables. Nous sommes fiers d’être un centre d’innovation comptant un grand nombre d'entreprises en démarrage et de petites sociétés de haute technologie. D’après un récent rapport de Communitech, organisme qui appuie les entreprises locales de technologie dans notre région, 300 nouvelles sociétés se sont établies l’année dernière dans la seule région de Waterloo, créant 450 emplois. Au cours des trois dernières années, 531 nouvelles sociétés employant plus de 1 400 personnes se sont ajoutées à l’économie locale.
On ne saurait trop insister sur l'importance des petites entreprises pour la prospérité du Canada. Elles sont le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Elles encouragent et récompensent la créativité et l'innovation, et veillent à ce que le Canada continue à être un chef de file dans l'économie du savoir du XXIe siècle. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures pour appuyer les petites entreprises au Canada et les RPAC sont un outil de plus qui nous permet de répondre à leurs besoins.
Les RPAC offrent une nouvelle option de retraite peu coûteuse. Cette option serait particulièrement intéressante pour les travailleurs autonomes et les petites entreprises et leurs employés. Pour la première fois, ces derniers auraient accès à un régime de pensions de grande envergure et peu coûteux géré par des administrateurs professionnels qui veilleront à ce que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants au régime. Étant donné que ces régimes seraient constitués de larges fonds communs, les participants bénéficieront de coûts de gestion des placements moins élevés. Ils feraient essentiellement des achats de gros Ces caractéristiques élimineraient les obstacles habituels qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés et qui empêchaient les employés et les travailleurs autonomes de participer à des régimes de retraite d’envergure.
Je suis ravi de voir que cette nouvelle initiative a été très bien accueillie par les petites entreprises. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un communiqué en novembre dernier appuyant cette mesure législative. Voici ce qu'a déclaré le premier vice-président, Dan Kelly:
Un nouveau mécanisme d'épargne- retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
Et il ajoute:
Nous estimons que les RPAC peuvent élargir les options d'épargne-retraite à des milliers de propriétaires de petites entreprises canadiennes et à leurs employés à condition, toutefois, d'être mis en œuvre correctement par les provinces.
Dans ma circonscription, les chefs de petites entreprises appuient également cette initiative. Le président de la Chambre de commerce de la grande région de Kitchener-Waterloo, Ian McLean, croit que ses membres profiteront de l'instauration des RPAC. Voici ce qu'il a déclaré:
De plus en plus de Canadiens travaillent pour des PME. Si les gouvernements veulent aider les Canadiens à épargner pour leur retraite, nous croyons que le meilleur moyen est d'aider ces entreprises à offrir à leurs employés des régimes parrainés par l'employeur.
Les régimes de pension agréés collectifs annoncés par le ministre Menzies en novembre dernier sont une mesure importante permettant de répondre à cette priorité en matière de politique publique nationale et nous appuyons leur mise en oeuvre sans réserves. Ils fourniront aux Canadiens un outil simple, efficace et économique d'épargne-retraite.
La mise en place de régimes de pension agréés collectifs aidera également les petites entreprises à attirer des employés et à les retenir. Dans la région de Waterloo, où il y a beaucoup de jeunes entreprises de haute technologie, ces régimes seront particulièrement utiles.
Selon de récentes estimations, il y a actuellement environ 1 300 postes à pourvoir dans le secteur de la technologie de la région, et je sais que certaines entreprises ont de la difficulté à pourvoir ces postes. La capacité d'offrir aux employés éventuels un régime d'épargne-retraite aidera les petites entreprises novatrices à faire concurrence aux grandes entreprises en attirant une main-d'oeuvre spécialisée et de haute qualité qui leur permettra de croître et de prospérer.
Il y a beaucoup de bonnes raisons d'appuyer cette mesure législative, qui apporte des améliorations cruciales au système de retraite du Canada et permet de faire progresser considérablement notre programme concernant les pensions. Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois, de stimuler les investissements des entreprises et d'assurer la relance économique grâce à une croissance durable pilotée par le secteur privé.
Le projet de loi découle d'un examen rigoureux et de consultations approfondies auprès des provinces, des territoires, des principaux intervenants et experts, et des Canadiens eux-mêmes. J'aimerais également signaler que, durant nos délibérations, nous avons examiné attentivement les propositions relatives au système de revenu de retraite présentées par l'opposition et autres parties concernées. Beaucoup de ces propositions auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable à un moment où la reprise économique demeure encore bien timide.
Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que j'ai cité plus tôt, formule une mise en garde contre la proposition d'augmenter les cotisations au RPC. Il cite des données qui montrent que même de légères augmentations des cotisations au RPC seraient nuisibles à l'économie, à l'emploi et aux salaires. En revanche, les RPAC, qui seraient des régimes de pension bien gérés par le secteur privé, offriraient davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et favoriseraient ainsi l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
Avec la présentation de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, le gouvernement a pris une mesure importante pour élargir les options de retraite offertes aux Canadiens. Nous avons consacré des efforts considérables à la question de la sécurité de la retraite pour nous assurer de bien faire les choses. J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Une fois que nous aurons adopté le projet de loi , les provinces et les territoires devront présenter leur propre loi habilitante afin que cette nouvelle initiative puisse être mise en oeuvre sur leur territoire. Je suis convaincu que, en travaillant ensemble, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces nouveaux instruments d'épargne-retraite.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Crowfoot en Alberta et de parler des mesures prises par le gouvernement conservateur visant à aider les Canadiens à épargner pour leur retraite grâce au régime de pension agréé collectif. Il s'agit d'une mesure moderne afin d'aider les Canadiens qui travaillent à leur compte ou pour de petites entreprises. Nous voulons offrir aux Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite de l'employeur une autre façon d'investir dans un régime semblable à ceux offerts par les grosses entreprises.
Dans ma circonscription, Crowfoot, un grand nombre d'électeurs ne travaillent ni pour de grosses sociétés ou entreprises ni pour de petites sociétés offrant un régime de retraite. À mon avis, c'est la même chose dans la majorité des régions rurales au Canada.
En 2010, les ministres des Finances du Canada ont adopté un cadre régissant les régimes de pension agréés collectifs à cotisations déterminées. Par ministres des Finances du Canada, j'entends les ministres des provinces et des territoires qui ont rencontré leur homologue fédéral et qui ont reconnu que ce type de régime de pension est nécessaire. On a déjà mentionné qu'un certain nombre de ministres, notamment le député de Macleod, mais d'autres aussi, ont sillonné le pays, et que les Canadiens leur ont dit la même chose. Nous pouvons nous réjouir de l'accord entre les ministres des Finances, surtout lorsqu'il s'agit de prendre conscience du besoin pressant pour ce genre de régime de pension. Le ministre des Finances du gouvernement conservateur et les ministres des provinces et des territoires se sont entendus pour collaborer afin de créer un mécanisme qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de retraite.
Tous sont d'avis que ce nouveau moyen d'épargner doit avoir un faible coût, être géré efficacement, offrir des prestations transférables et être accessible. Nous ne voulons pas accabler les Canadiens qui souhaitent épargner une petite partie de leur paie en vue de leur retraite. Nous voulons que le nouveau régime enregistré d'épargne collectif soit bien géré. Il doit répondre aux multiples besoins des travailleurs canadiens qui l'utiliseront et demeurer accessible. Nous voulons que les travailleurs canadiens puissent transférer leur régime de pension collectif d'un emploi à l'autre.
Pendant les vacances de Noël, j'ai eu l'occasion de passer huit jours au Japon. Durant ces huit jours, j'ai discuté amplement de commerce, du marché du boeuf et de tous ces enjeux essentiels pour que notre pays ait accès aux marchés japonais. Pendant mon séjour, j'ai appris notamment qu'en général, les Japonais qui entrent au sein d'une entreprise peu après leurs études universitaires ou collégiales demeurent à l'emploi de cette entreprise toute leur vie. Par conséquent, il y a des Japonais qui ont travaillé pour la même entreprise pendant 40 ou 50 ans. Au Canada, beaucoup de gens changent fréquemment d'emploi, au gré des occasions qui se présentent. Nous voulons être certains que ce régime de pension pourra suivre ces Canadiens et demeurera le même d'un emploi à l'autre. C'est ce que nous essayons de faire à la Chambre aujourd'hui.
Nous allons élaborer ce système, le mettre en oeuvre et aider les travailleurs canadiens à se créer un fonds de pension. Le régime de pension s'appellera le régime de pension agréé collectif, ou RPAC. Les pensions des cotisants au RPAC seront gérées collectivement par des administrateurs pour maintenir les coûts de gestion de ce nouveau système à un bas niveau. En offrant aux employés et aux travailleurs autonomes une option d'épargne-retraite à faible coût, le RPAC améliorera de façon essentielle la gamme d'options d'épargne-retraite dont peuvent se prévaloir les Canadiens.
Je rappelle à la Chambre que cette mesure est particulièrement importante pour les millions de propriétaires de petite entreprise ainsi que leurs employés qui, pour la première fois, auraient accès à un régime de pension privé.
Avant de commencer à faire de la politique, il y a 11 ans, j'étais propriétaire d'une ferme, j'étais agriculteur et j'avais ma propre petite entreprise. Je pense qu'on peut dire que j'avais deux petites entreprises: la ferme, d'une part, et une compagnie de ventes aux enchères, d'autre part. Même si nous avions davantage de travailleurs contractuels que d'employés à temps plein au cours de l'année, je n'ai jamais été en mesure d'offrir de régime de pension à mes employés. D'autres entreprises qui comptaient un certain nombre d'employés n'ont jamais pu offrir cet incitatif à leurs employés. Ces derniers continuaient de toucher leur salaire — parfois excellent, parfois moins bon —, mais nombre d'entre eux se sont toujours sentis frustrés par le fait que l'entreprise pour laquelle il travaillait était trop petite pour leur offrir un régime de pension. Les RPAC, qui offrent ce genre de possibilité pour l'épargne-retraite, permettraient grandement d'améliorer la gamme d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite.
Cela pourrait être l'une des meilleures mesures mises en place par le gouvernement fédéral non seulement pour les agriculteurs de ma circonscription, mais également pour les travailleurs agricoles. Grâce à ce régime, de nombreuses petites entreprises de ma circonscription qui font un peu de tout, qui oeuvent dans les céréales, les engrais ou le matériel agricole, pourraient offrir un régime de pension proprement dit. À l'heure actuelle, les employés ne peuvent même pas épargner pour leur retraite au moyen d'un autre véhicule que les REER. Toutefois, les RPAC leur offriraient un nouveau véhicule, et nous constaterons qu'ils y cotiseront.
Sur une ferme, les maris, les femmes, les pères, les fils et les grands-parents mettent la main à la pâte pour faire le travail. Ils essaient de récolter les cultures et les profits aussi vite que possible. Ainsi, à la fin de l'année, il leur reste parfois un peu d'argent qu'ils peuvent mettre dans un compte pour leur ferme, car ils savent qu'ils pourraient en avoir besoin l'année suivante. Ce régime répondrait à un besoin présent chez beaucoup d'agriculteurs car, à leur retraite, ils auront besoin d'une autre source de revenus que celle du RPC ou d'un autre fonds de retraite, quel qu'il soit.
Nous avons maintenant la possibilité d'investir dans des REER. On a souligné le fait que cette option existait déjà, de même que le compte d'épargne libre d'impôt que nous avons créé. Il existe maintenant une autre avenue. Il ne s'agit pas d'un régime de retraite indépendant, mais bien d'une autre option intéressante à laquelle nous pourrions participer.
Les aînés qui souhaitent prendre leur retraite dans les régions rurales du Canada rencontrent de nombreux obstacles. Non seulement le régime de pension agréé collectif pourrait aider certains agriculteurs à prendre leur retraite, mais dans certains cas, il pourrait s'agir du seul moyen qui le leur permettrait. Présentement, les agriculteurs considèrent leur terre comme leur régime de retraite. Ils remboursent la totalité de leur ferme ou de leur ranch en sachant qu'une fois l'heure de la retraite venue, ils pourront le vendre. Or, ces gens peuvent se trouver dans une position vulnérable si le marché de l'immobilier ne leur est pas favorable au moment où ils tentent de vendre. Le RPAC représente un autre outil à leur disposition, qui leur permettra de retarder la vente de leur terre jusqu'à ce que les conditions du marché s'améliorent. Il leur permettra de ralentir leur activités sans avoir à liquider la ferme familiale.
Bien des agriculteurs ressentent l'impression frustrante que toute une génération de jeunes agriculteurs de la relève n'a pas pu partir en affaire. Selon moi, le RPAC permettrait à plusieurs de compter sur leurs épargnes et, plutôt que de liquider leur terre, de l'utiliser pour inciter la génération suivante, leurs fils ou leurs filles, à devenir agriculteurs. Cette idée vaut d'être débattue aujourd'hui. Je suis très enthousiasmé par ces nouveaux régimes.
À l'époque où j'étais moi-même un homme d'affaires, j'aurais aimé avoir ces outils à ma disposition. Et plus ils verront le jour rapidement, mieux ce sera. Nous faisons face à un ralentissement économique mondial et nous sommes conscients que les Canadiens peuvent se mettre en mauvaise posture s'ils ne planifient pas leur retraite. Ce que nous proposons représente un moyen parmi plusieurs pour aider les Canadiens à être bien préparés au moment de leur retraite.
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Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de .
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui vise à établir un cadre juridique pour l'institution et la gestion des Régimes de pension agréés collectifs. Ceux-ci seront accessibles à des salariés et à des travailleurs autonomes, et permettront la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime, afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
En bref, nous parlons d'un nouvel outil d'épargne et non d'un régime qui garantira les pensions de retraite. En effet, au lieu de s'adresser à la sécurité des pensions de retraite, le gouvernement propose un nouvel outil d'épargne qui dépendra des fluctuations de la bourse. Voilà une autre façon que les conservateurs ont trouvée pour parier avec nos fonds de retraite. Le gouvernement a reconnu la crise des pensions lorsqu'il a adopté la motion de l'opposition du NPD. On se rappellera sans doute que la motion faisait état de la nécessité d'un régime national d'assurance-pension pour protéger les salaires différés des travailleurs, soit les régimes de pension, advenant la faillite de l'employeur. Par la même occasion, nous avons amorcé une discussion concernant une augmentation graduelle des cotisations du Régime de pensions du Canada dans le but de les bonifier. Or, malgré le fait qu'il reconnaisse le problème, le gouvernement tourne le dos aux personnes âgées qui ne cherchent qu'à sécuriser leur avenir.
Parlons un peu de ce que feraient ces Régimes de pension agréés collectifs.
Les mesures proposées dans le projet de loi ne garantissent même pas une pension. Il s'agit plus d'un outil d'épargne que d'un régime de retraite stable et fiable. Certes, il s'agit d'un régime d'épargne qui permettrait la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Toutefois, ce projet de loi ne prévoit aucune limite aux frais imposés par les gestionnaires de régimes. D'après les expériences vécues ailleurs dans le monde, ces frais grugent souvent l'épargne-pension à un point tel que sa croissance ne suit même pas le taux d'inflation. À l'évidence, ce projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes et des employés des petites et moyennes entreprises, qui n'ont souvent pas le moyen d'administrer un régime de retraite du secteur privé. En Australie, on a mis en place un système semblable. Après 12 ans, le régime n'avait pas encore fait ses preuves. Les frais et les coûts élevés ont fait en sorte que le rendement sur ces investissements dépassait à peine le taux d'inflation.
Les Régimes de pension agréés collectifs comportent un autre problème majeur: ils ne semblent proposer rien de nouveau. Ils ont toutes les caractéristiques d'un simple REER. Cette option serait tout simplement une autre sorte de régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés déposeraient une partie de leur salaire dans le régime de retraite, et cet argent serait investi dans des actions, des obligations et des fonds mutuels. Certaines entreprises qui ont bonne conscience et qui veulent veiller au bien-être de leurs employés pourront, bien qu'elles n'y soient pas obligées, cotiser à part égale. Cependant, si l'on pense au contexte actuel du monde des affaires, je pense que les entreprises tenteront de couper partout où il est possible de le faire.
Plus inquiétant encore, ce régime de cotisations déterminées ne garantit aucunement les fonds disponibles à la retraite. L'argent que les employés mettront de côté après travaillé fort toute leur vie pour l'amasser ne sera pas à l'abri des risques liés à la fluctuation du marché. Comme dans le cas des Régimes enregistrés d'épargne-retraite, les risques liés au marché seraient assumés entièrement et exclusivement par la personne ou l'employé en question. Des institutions financières réglementées comme les banques, les sociétés d'assurance et les sociétés de fiducie géreraient les RPAC moyennant quelques frais. Les Canadiens devraient également tenir compte du fait que les prestations des Régimes de pension agréés collectifs ne seraient pas indexées à l'inflation, contrairement à celles du Régime de pensions du Canada. Les provinces et les territoires détermineraient si les employeurs ou les employés des entreprises d'une taille donnée seraient tenus de cotiser à un RPAC.
Les Régimes de pension agréés collectifs, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi , ne garantissent pas la sécurité de la retraite puisqu'ils encourageraient les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Lorsque ce marché est en hausse, l'épargne augmente, bien sûr, mais en revanche, elle chute lorsque le marché est en baisse.
Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier.
En incitant les familles à investir dans le même système qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils ignorent la réalité des Canadiens et des Québécois.
Depuis trois ans, le NPD met en avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Comme nous l'avons indiqué, le NPD a d'abord proposé que l'on augmente les prestations du Régime de pensions du Canada pendant une période donnée. Le montant de ces prestations atteindrait 1 920 $ par mois. Parmi les solutions de réforme des pensions actuellement envisageables, l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada est tout simplement la solution la plus efficace et la plus économique.
Le NPD croit que la sécurité du revenu de retraite des personnes âgées ne repose pas seulement sur un plan ou une option en particulier. Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale. Nous croyons que les Canadiens veulent que nous examinions les pensions dans leur ensemble. Notre but n'est pas de les réduire, mais plutôt de voir à ce qu'elles soient en place afin de protéger nos personnes âgées pendant de nombreuses années.
Notre programme électoral a montré aux Canadiens nos intentions en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Les néo-démocrates ont été clairs pendant l'élection de mai dernier: nous voulons voir une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui bénéficient de ces prestations à sortir de la pauvreté. Cette mesure vise 250 000 Canadiens et, pour la plupart, ce sont des femmes.
Pour ce qui est des conservateurs, rien dans leur programme électoral n'a indiqué aux Canadiens qu'une fois élus ils changeraient les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Pourtant, c'est ce dont on a entendu parler dernièrement.
Au cours des dernières semaines, dans mon comté, Montcalm, j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens inquiets pour leur avenir et leur retraite. Quelqu'un m'a même écrit cette semaine pour me dire qu'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 69 ans et qu'il était obligé d'aller chercher de l'aide pour manger, à l'âge de 70 ans. Cela me semble inadmissible.
Un couple de Saint-Roch-de-l'Achigan m'a dit que, comme la population est vieillissante, personne ne mérite de perdre tout ce qu'il a amassé au fil des ans, surtout quand on a travaillé fort toute sa vie.
Michel Janyk, de Mascouche, est lui aussi inquiet de ce que propose le projet de loi . Il estime qu'il faut garantir et protéger nos fonds de retraite.
Ce n'est pas juste mes concitoyens qui sont inquiets. Jason Heath, planificateur financier certifié chez E.E.S. Financial Services Ltd., a dit des régimes de pension agréées collectifs qu'en termes généraux, ce n'est pas différent des REER. Les contributions génèrent des déductions d'impôts et permettent une croissance avec impôts différés. Les impôts sont prélevés lors du retrait, et les contributions sont souvent investies dans des fonds communs de placement. Selon un rapport de 2006 intitulé « Les frais des fonds communs de placement à travers le monde », des investissements collectifs sont sujets à des frais administratifs plus élevés au Canada que partout ailleurs. Il n'est pas surprenant que les compagnies d'investissements et d'assurances applaudissent à l'instauration de régimes de pension agréés collectifs.
En bref, vous pouvez voir comment le projet de loi , qui vise à établir un régime de pension agréé collectif, n'aide en rien la sécurité des pensions de milliers de Canadiens.
Le régime de pension agréé collectif des conservateurs n'aide en rien les familles qui croulent sous le poids des dettes et il est voué à l'échec puisqu'il s'agit d'un régime facultatif — je dis bien « facultatif » — à cotisations déterminées, administré par des institutions financières bien nanties qui investissent parfois dans des marchés qui dégringolent.
Cette incertitude et cette volatilité laissent les familles sans aucune garantie que leurs épargnes seront toujours là lorsque ces familles prendront leur retraite.
Avec une économie si précaire, les familles n'ont pas besoin de risques supplémentaires. Elles ont besoin de la stabilité du RPC ou du Régime des rentes du Québec. Les économistes et les leaders provinciaux l'affirment depuis des années, mais ce gouvernement, déconnecté de la réalité, a encore une fois tourné le dos aux familles.
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Monsieur le Président, j'ai été très heureuse il y a quelques minutes d'entendre un député d'en face dire que le moment était venu de tenir un débat approfondi. Malheureusement, une motion adoptée ce matin prévoit exactement le contraire. Le gouvernement a imposé une limite de temps au débat sur une mesure qui aura des répercussions très importantes pour les Canadiens au moment où ils voudront prendre leur retraite.
Le titre du projet de loi, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ne renferme pas grand-chose qui ressemble à une pension. Cela me rappelle le système de visa qui était en vigueur à une certaine époque. Nous avons maintenant des super visas. À bien des égards, ces régimes ressemblent plus à des super REER. Selon moi, lorsqu'une personne investira dans un régime collectif, elle va perdre le contrôle dont elle jouit sur ses investissements dans un REER personnel, qui peut être géré par le truchement d'une institution bancaire.
Le gouvernement agit de façon irresponsable. Rien dans le projet de loi ne force un employeur à cotiser. C'est facultatif. Compte tenu qu'un grand nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés, je n'imagine guère les employeurs cotiser volontairement à un régime de pension pour leurs employés. C'est là une lacune importante du projet de loi.
Celui-ci renferme une autre lacune importante. Le gouvernement semble n'avoir pas tenu compte de ce qui s'est produit au cours des dernières années. Il suffit de regarder de l'autre côté de la frontière et d'écouter les histoires déchirantes de personnes qui ont perdu tout leur régime de pension suite à la détérioration des marchés. Soudainement, des gens qui pensaient être sur le point de prendre leur retraite ont dû continuer à travailler plus longtemps. Même en faisant cela, ils ne vont pas regagner tout l'argent qu'ils ont perdu. Au Canada, ceux qui ont investi dans des fonds mutuels détenus dans des REER ont aussi vu leurs économies s'envoler.
Le régime collectif est uniquement un régime à cotisations déterminées. Les économies peuvent disparaître au gré des fluctuations du marché boursier. La situation en Europe et ailleurs dans le monde est très incertaine. Si j'avais un revenu limité, est-ce que je voudrais investir dans ce régime? Serais-je prête à jouer avec mes épargnes en les investissant dans un régime collectif?
Un tel régime est une manne pour les banques. Le projet de loi ne prévoit aucun plafond relativement aux frais de gestion. Dans un tel contexte, la personne qui investit dans un régime collectif est certaine d'être perdante. Les gens qui ont les moyens d'épargner feraient mieux d'investir dans leurs propres REER que dans un tel régime.
Je viens de la circonscription de Newton--North Delta. Au cours du mois dernier, j'ai eu le privilège de rencontrer des centaines de mes électeurs. La plupart m'ont dit qu'ils doivent avoir deux ou trois emplois pour arriver à joindre les deux bouts. Beaucoup n'ont pas de régime de pensions et n'ont pas les moyens de cotiser à un REER.
Le Centre canadien de politiques alternatives a publié une étude selon laquelle des droits de cotisation à des REER de plus de 500 milliards de dollars sont inutilisés par les Canadiens. Toutes les personnes qui auraient pu profiter de cet allégement fiscal intéressant ne l'ont pas fait. Je pense que certaines d'entre elles ont pris peur en constatant ce qui se passait sur le marché et en voyant leurs REER fondre. La grande majorité d'entre elles n'ont pas les moyens de mettre de l'argent dans ce fonds commun.
Si le gouvernement veut s'attaquer à la question des pensions, du même coup il est essentiel d'examiner la Sécurité de la vieillesse. Des aînés ont défilé à mon bureau et j'ai moi-même visité des centres pour personnes âgées. J'ai entendu la même histoire encore et encore. Ils m'ont dit qu'ils devaient fréquenter les banques alimentaires. Ils reprisent à la main leurs vêtements déchirés. Ils affirment que la pension de sécurité de la vieillesse ne suffit pas. Il y a même une dame de 83 ans qui m'a confié qu'elle avait offert ses services à temps partiel à un restaurant Wendy's et à trois autres endroits, mais qu'on ne voulait pas l'embaucher.
Est-ce là la vie dans la dignité dont nous parlons pour nos aînés? Est-ce là la récompense que reçoivent les personnes qui ont bâti ce pays tandis que nous récoltons les fruits de leur labeur?
J'ai eu le privilège de visiter un grand nombre d'écoles secondaires et primaires dans ma circonscription. J'ai été vraiment touchée par les préoccupations qu'un si grand nombre d'élèves ont exprimées à l'égard de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté, particulièrement les aînés.
Lorsque j'ai pris la parole à l'école secondaire de North Delta, les élèves m'ont demandé « Que faites-vous? Qui vient vous voir à votre bureau de députée? » Je leur ai fait part de la situation de trois personnes venues me voir le matin même. Je leur ai entre autres parlé d'un homme âgé qui vit dans un garage dont le loyer lui coûte 300 $ par mois. Il ne fait la cuisine que deux fois par semaine pour maintenir ses dépenses d'électricité au minimum. Il doit calculer pour savoir quand il peut mettre le chauffage en marche. Comme il n'a qu'une seule prise de courant dans le garage, il peut soit allumer l'ordinateur, soit les lumières. Il m'a montré l'état de ses vêtements. Il m'a avoué à quel point il est humiliant pour lui d'avoir à recourir à la banque alimentaire. Il s'agit d'un ancien combattant que le gouvernement prétend traiter avec énormément de respect et de dignité.
Quand j'ai raconté cette histoire aux élèves de 10e, 11e et 12e années rassemblés, la vaste majorité d'entre eux avaient les larmes aux yeux. Ces jeunes ont répété à maintes et maintes reprises qu'ils ne se rendaient pas compte que, au Canada, des aînés, qui ressemblent à leurs grands-parents, sont réduits à une telle pauvreté.
Si le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi pour sortir nos aînés de la pauvreté immédiatement, l'ensemble des députés néo-démocrates, moi la première, appuierions une telle mesure et en ferions la promotion. Toutefois, on nous présente un projet de loi qui ne fait rien pour remédier à la pauvreté des aînés et qui, par surcroît, propose un régime de pension bidon qui met en péril l'argent que les Canadiens ont durement gagné. Voilà ce que le gouvernement nous propose.
Permettez-moi de lire un extrait d'un éditorial publié dans le Calgary Herald, un quotidien publié dans une ville très progressiste. L'auteur y dit ceci:
Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.
J'exhorte mes collègues d'en face à ne pas investir l'argent que nos concitoyens gagnent avec tant de peine dans un régime incertain qui n'offre aucune protection. Ne nous engageons pas dans cette voie.
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Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi . Cette mesure législative est le résultat de trois années de préparation minutieuse et de consultation de la part du gouvernement, en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants. Par conséquent, nous sommes maintenant dans une position nous permettant d'adopter une mesure législative qui aidera des millions de Canadiens n'ayant pas accès à un régime de pension à se préparer à la retraite.
J'aimerais d'abord prendre un instant pour m'arrêter sur l'importance de ce projet de loi et sur ce qui a conduit à sa création.
D'abord, les gouvernements savent depuis des années qu'un changement démographique s'opère au Canada. En dépit de l'immigration et de la croissance de certaines tranches de la population, notamment les Premières nations, la tendance démographique générale est à l'augmentation du nombre de Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite. Cette situation n'est pas seulement due à l'arrivée à la retraite de la génération du baby boom, mais aussi au fait qu'un plus grand nombre d'aînés canadiens vivent plus longtemps.
Le problème que cela pose au gouvernement canadien et à la société consiste à déterminer comment nous pouvons contribuer à la qualité de vie de base de notre population vieillissante en présence de la pression croissante exercée sur notre système de revenu de retraite. Le défi est d'autant plus lourd en raison des immenses contributions de nos retraités à la croissance et à la prospérité du pays. Nos personnes âgées méritent une retraite pleine de dignité. C'est pourquoi le gouvernement a, au cours des dernières années, agi au moyen d'une gamme de mesures visant à soutenir les éléments de notre système de revenu de retraite qui ont fait leurs preuves.
Par exemple, nous avons utilisé la structure des régimes de pension agréés réglementés au niveau fédéral et avons pris des dispositions pour garantir que les employeurs financent entièrement les prestations en cas d'abolition d'un régime de pension. Avec la collaboration des provinces, nous avons aussi modernisé le RPC et l'avons assoupli en faveur des travailleurs qui quittent la vie active.
Dans le budget de 2011, nous avons proposé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, destinée aux aînés les plus vulnérables. Je tiens à rappeler que l’opposition a voté contre cette hausse importante du SRG pour les aînés. Grâce à cette mesure, plus de 680 000 aînés à faible revenu touchent maintenant des prestations complémentaires qui peuvent atteindre 600 $ pour une personne seule et 680 $ pour un couple. Nous avons aussi offert 2,3 milliards de dollars d'allégements fiscaux ciblés pour les aînés et les retraités grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l’augmentation du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.
Bien que toutes ces mesures visent à donner un surcroît de souplesse et de sécurité à notre régime de revenus de retraite, des mesures supplémentaires s’imposent si nous voulons protéger les Canadiens lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Voilà pourquoi, en mai 2009, tandis que le monde entier réagissait à la crise financière mondiale, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances se sont réunis et ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail sur le caractère adéquat du revenu de retraite.
Après des mois de consultations, ce groupe de travail a conclu que le système actuel de retraite du Canada fonctionnait bien dans l’ensemble, mais que certains ménages risquaient de ne pas économiser suffisamment pour la retraite. Une lacune a été remarquée par le groupe de travail: le nombre important de Canadiens, soit 60 p. 100 d'entre eux, qui n’avaient pas accès à un régime de retraite au travail.
En décembre 2010, les ministres des Finances de tout le Canada se sont entendus pour dire qu’un régime de retraite à cotisations déterminées pourrait être mis à la disposition de 60 p. 100 des Canadiens, et pour élaborer le cadre des régimes de pension agréés collectifs.
Les députés de l’opposition sont intervenus à répétition à la Chambre au cours du débat sur le projet de loi pour contester la position des ministres des Finances de tout le Canada. Selon ces députés, la clé de la sécurité de la retraite, c’est simplement d’élargir les prestations du Régime de pensions du Canada. Nous savons que, pour modifier le RPC, il faudrait obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont discuté de cette idée d’élargir le champ du RPC, mais il n’y a pas eu d’accord.
Autre difficulté, si on élargissait le RPC, il faudrait augmenter les cotisations des travailleurs au RPC. Chose certaine, ce n’est pas une bonne idée, au milieu d’une reprise économique fragile, d’augmenter le montant que les Canadiens doivent payer en cotisations au RPC.
Cela dit, le fait de proposer un RPAC n’empêche pas de modifier ultérieurement le RPC. Il faut que l’opposition comprenne que le gouvernement n’exclut pas toute modification du RPC. Il ouvre la porte à un nouveau régime peu coûteux et accessible qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de revenus de retraite.
Voilà qui est particulièrement important pour les employés de petites entreprises et les travailleurs autonomes. Actuellement, les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer un régime de pension pour leurs employés, mais qui manquent de ressources et de compétences, ne peuvent le faire dans le régime actuel, pas plus que ne peuvent le faire les travailleurs au service d’entreprises qui n’ont pas de régime de pension, ou encore les travailleurs autonomes.
Les RPAC seraient administrés par une institution financière réglementée, ce qui ferait diminuer les coûts et la complexité pour les propriétaires de petite entreprise qui veulent créer ces régimes. Les RPAC seraient accessibles à ceux qui n’ont pas de relation employé-employeur, ce qui permettrait aux travailleurs autonomes de bénéficier des avantages qu'ils confèrent, notamment les frais plus faibles rendus possibles par les régimes collectifs.
Actuellement, certains Canadiens ne profitent pas des possibilités d'épargne qui leur sont offertes grâce à des mécanismes individuels comme les REER. En fait, en moyenne, chaque Canadien pourrait avoir plus de 18 000 $ supplémentaires dans un régime d'épargne-retraite. Et même pour ceux qui font un effort concerté pour maximiser leurs revenus de retraite au moyen des mécanismes de cotisations volontaires, le RPAC pourrait être un solide gage de stabilité.
Je vais présenter l'exemple d'un travailleur autonome canadien qui a épargné pour sa retraite. C'est quelqu'un qui était maçon autonome avant de prendre sa retraite, pour laquelle il a économisé essentiellement au moyen de REER. Au cours des dernières années de sa carrière, il a tout fait pour maximiser ses cotisations à des REER et s'assurer qu'elles étaient investies de façon raisonnablement sûre, tout en lui rapportant un petit revenu. Aujourd'hui, il peut vivre du revenu de retraite qu'il a pu se constituer, mais seulement au prix de gros efforts pour s'instruire sur les REER et les investissements. Comme il le dit lui-même: « Il faut des années pour apprendre à investir judicieusement. »
Bien que notre gouvernement ait annoncé sa volonté d'améliorer la littératie financière, nous savons bien que de nombreux Canadiens n'ont pas le temps ou la possibilité ou le désir de se plonger dans l'étude des placements et que tout le monde n'a pas accès à un courtier ou à un conseiller financier. À cet égard, les RPAC seraient très utiles parce que le fonctionnement du régime de pensions serait confié à un administrateur indépendant.
Cet administrateur sera responsable de la gestion de la caisse et de l'administration courante du régime de pensions. Il devra notamment veiller à ce que l'argent investi dans ce régime soit géré de façon prudente, à ce qu'on propose aux clients des investissements et des choix pertinents, et à ce que les participants reçoivent de l'information à jour sur leur régime. De plus, comme les investissements seront collectifs, ils devraient permettre de plus grandes économies d'échelle à moindres frais, par rapport aux REER.
Le RPAC a aussi un autre grand avantage: son universalité et sa transférabilité. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, de nombreuses personnes font du travail saisonnier, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens en milieu rural partout dans le pays.
Disons par exemple qu'un de mes électeurs, John, travaille à une station de ski de Sun Peaks l'hiver, mais doit travailler dans un ranch local l'été. Dans le régime actuel, ce serait à lui de décider s'il veut investir dans un REER ou cotiser à son CELI. À l'avenir, grâce à la transférabilité du RPAC, John pourra cotiser au même régime, quel que soit son employeur.
Grâce à une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, un plus grand nombre de Canadiens pourront profiter d'une épargne-retraite sans risque. Je suis donc fière d'appuyer la proposition de mise en oeuvre des RPAC de mon gouvernement et j'espère qu'avec l'appui des provinces et des territoires nous pourrons rapidement concrétiser cette importante réforme de notre régime de retraite.
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Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me lever en cette Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi qui, comme on le sait, parle de la possibilité de mettre sur pied un régime de pension agréé collectif. C'est un enjeu important aujourd'hui pour la sécurité économique des retraités dans l'avenir. On a souvent mentionné le chiffre de 12 millions de Canadiens et de Canadiennes qui n'ont actuellement pas de régime dans leur milieu de travail. C'est une question à laquelle il faut s'attaquer.
Cependant, il est de l'opinion du NPD — et c'est certainement mon opinion — que le gouvernement ne s'y prend présentement pas de la meilleure manière pour aborder cette question, loin de là. Elle va nous éloigner des vraies solutions et on va s'en tenir à un programme qui n'atteindra pas les objectifs qu'il se fixe présentement. Je vais démontrer pourquoi.
Plusieurs intervenants ont jusqu'à présent parlé de la faiblesse et de la vulnérabilité des régimes de pension privés, ce qu'a démontré la crise économique. Je le sais très bien parce que, dans ma vie passée, avant d'être député, je me suis penché sur des questions très délicates où des pensions étaient en danger, par exemple celles des travailleurs d'AbitibiBowater. On parle maintenant des difficultés rencontrées chez White Birch, entre autres. Dans ces milieux de travail, les pensions proprement dites sont bien souvent à prestations déterminées, plutôt qu'à cotisations déterminées, et sont de réelles pensions pour la sécurité économique, mais l'environnement que l'on crée présentement pour ces régimes fait en sorte que la sécurité économique disparaît peu à peu.
C'est ce qu'on peut voir dans un programme comme le Régime de pensions du Canada, un régime à prestations déterminées. Les gens ont donc une sécurité économique parce qu'ils savent combien ils retireront à la fin de leur période de travail. Dans un régime à cotisations déterminées, ils ne le savent pas. C'est laissé aux fluctuations du marché, et c'est une des faiblesses du projet de loi qui est proposé ici par le gouvernement.
On a souligné que, bien souvent dans ses interventions, le gouvernement a démontré qu'il acceptait l'argument selon lequel les régimes de pension publics sont des programmes solides et bien fondés. On peut parler du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et également du Supplément de revenu garanti. C'est essentiel pour fournir une sécurité économique aux Canadiens et Canadiennes de même qu'aux Québécois, mais le régime de pension agréé collectif tel que proposé par le gouvernement ne remplit pas cette fonction.
Avant de parler des lacunes importantes du projet de régime collectif proposé, j'aimerais attaquer un des arguments qui a été soulevé maintes fois depuis le début du débat, selon lequel on n'a pas d'autre choix que d'aller dans cette direction parce que les provinces ont refusé — en effet, on n'a pas obtenu l'assentiment nécessaire des deux tiers des provinces. C'est un argument fallacieux.
J'ai suivi le dossier lorsque j'occupais mon poste précédent et j'ai également suivi la rencontre de Kananaskis où ça s'est discuté. J'aimerais que mes collègues se reportent à un article du Globe and Mail écrit la veille de la rencontre de Kananaskis. Je vais le lire en anglais, parce que l'article est en anglais:
[Traduction]
Les provinces prévoient se battre pour obtenir des améliorations au Régime de pensions du Canada lors d'une réunion clé qui aura lieu lundi. Tout est donc en place pour une épreuve de force contre le gouvernement [fédéral] quant à la façon dont les Canadiens financeront leur retraite.
Seulement quelques jours avant la rencontre des ministres fédéral et provinciaux, qui a eu lieu à Kananaskis, Ottawa a pris tout le monde par surprise en rejetant pour le moment les améliorations au RPC, privilégiant plutôt un nouvel outil d'épargne privé.
[Français]
Le ministre des Finances de l'Ontario, qui est cité dans le même article du Globe and Mail, a mentionné qu'il doutait qu'il y avait une opposition des provinces. Dans le même article, la seule province à s'opposer à une bonification du Régime de pensions du Canada était l'Alberta. Il était possible à ce moment-là d'avoir l'accord de neuf provinces. Comme le gouvernement fédéral a annoncé que l'option consistant à bonifier le Régime de pensions du Canada n'était pas sur la table, il était évident que les provinces allaient essayer de rendre la rencontre profitable et d'aller vers toute option pouvant sembler être un progrès. C'est ce qu'on propose présentement. Dire qu'on n'a pas le choix d'aller dans cette direction parce que les provinces ont dit non est fallacieux; c'est faux. En bon français, c'est de la foutaise.
Le Régime de pensions du Canada a plusieurs lacunes importantes. On parle ici d'un autre plan volontaire. On va l'implanter dans un milieu de travail et le rendre facultatif. Les gens pourront se retirer, s'ils le désirent. C'est un autre nom de programme volontaire. Il existe une tonne de programmes volontaires, comme les REER collectifs et les nouveaux CELI. Ce sont tous des régimes qui comportent des incitatifs fiscaux pour encourager les Canadiens à investir. Pourtant, seulement 30 p. 100 des Canadiens investissent dans un REER, malgré les importants incitatifs financiers. Cela coûte une fortune en dépenses fiscales au gouvernement fédéral. Pourquoi n'y a-t-il que 30 p. 100 des Canadiens qui investissent dans un REER? Pourquoi 70 p. 100 des Canadiens ne l'ont pas fait? Parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'argent disponible à y investir.
Je peux également parler des CELI. Quarante pour cent des Canadiens y ont contribué l'an passé. De ces 40 p. 100, la moitié ont des revenus annuels de 100 000 $ et plus et pour qui ce programme est un autre abri fiscal intéressant. En fin de compte, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'investissent pas dans un CELI malgré le caractère avantageux de ce programme parce qu'ils n'ont pas le revenu disponible essentiel pour y investir. Alors, il y a fort à parier que les employés à faible revenu n'auront pas d'incitatif suffisant pour demeurer dans le programme qui est proposé ici parce qu'ils ont besoin de ce revenu immédiatement pour survenir à leurs besoins. Un haut taux d'employés bénéficiant de ce régime vont se retirer pour cette raison. La raison pour laquelle les programmes volontaires ne fonctionnent pas malgré les incitatifs fiscaux, c'est que les gens ont besoin d'argent pour investir.
On a comparé les frais d'administration du programme proposé par le gouvernement et ceux du Régime de pensions du Canada. Le Régime de pensions du Canada a des frais d'administration inférieurs à 0,5 p. 100. Les régimes privés comme les fonds mutuels sont aussi une forme d'épargne collective, car tout le monde a une part de l'enveloppe globale d'un fonds mutuel. Les fonds mutuels les plus importants ne bénéficient d'aucune économie d'échelle. On parle de frais d'administration de 2 à 2,5 p. 100. Ça ne paraît pas beaucoup, mais lorsqu'un fonds mutuel réussit à dégager des rendements de 3 à 3,5 p. 100, il faut déduire ces 2 à 2,5 p. 100. Si le Régime de pensions du Canada a le même rendement qu'un fonds mutuel, on parle d'un retrait de seulement 0,5 p. 100. Donc, le Régime de pensions du Canada bénéficie déjà d'un avantage de 2 p. 100 de rendement par rapport aux régimes privés, comme ceux que veut mettre sur pied le gouvernement conservateur.
Je vais faire une parenthèse. Le Régime de pensions du Canada a eu un rendement de 15 p. 100 en 2010 et de 12 p. 100 en 2011. Au Canada, les régimes privés, en moyenne, ont eu un rendement de 10,5 p. 100 en 2010 — duquel il faut retrancher de 2 à 2,5 p. 100 — et de 0,5 p. 100 en 2011. On parle de 27 p. 100 de rendement total cumulé au cours des deux dernières années pour le Régime de pensions du Canada et de seulement 11 p. 100 pour les régimes privés. Si quelqu'un avait des doutes quant à l'efficacité du Régime de pensions du Canada par rapport aux fonds privés dans les deux dernières années, alors qu'il y avait une incertitude économique, cela devrait les dissiper.
Pour revenir aux économies d'échelle et aux frais d'administration, l'Australie est un exemple où le super fonds de ce pays est très similaire à ce que le gouvernement propose. L'Australie a noté, une dizaine d'années après avoir mis sur pied ce super fonds, qu'il n'y avait aucune économie d'échelle et que les frais d'administration étaient les mêmes que pour les régimes privés, comme les fonds mutuels par exemple.
J'ai déjà parlé rapidement du troisième élément, à savoir les cotisations déterminées.
Quatrièmement, cela nous éloigne des vraies solutions, celles que proposent le NPD, c'est-à-dire la bonification du Régime de pensions du Canada. Une augmentation graduelle des cotisations dans le but de doubler éventuellement les prestations mettrait les Canadiens et les Canadiennes à l'abri du besoin. Cela en ferait un réel programme de sécurité financière.
Je n'aurai pas le temps de mentionner tous les avantages de cette solution. J'espère que la question me sera posée à la Chambre au cours des cinq prochaines minutes. La solution est là. C'est une solution qui agirait également comme stabilisateur économique car les prestations accrues ne seront pas épargnées étant donné qu'elles vont à des gens qui n'ont plus besoin d'épargner. Elles seront réinvesties dans l'économie. Par conséquent, on aura d'importants multiplicateurs qui aideront à combattre l'incertitude économique et à faire rouler l'économie.
En ce sens, cette solution est de loin préférable à la solution incertaine proposée par les conservateurs.
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi . J'en profite pour souhaiter à tous les députés bon retour à la Chambre en cette nouvelle année, et je salue aussi les téléspectateurs. Il est difficile de croire qu'il y a effectivement des gens qui regardent les débats à la maison, mais mes deux grand-mères prennent le temps de le faire, et, au cas où elles seraient devant le téléviseur, j'aimerais les saluer et leur souhaiter une bonne et heureuse année.
Je veux parler un peu du chemin parcouru jusqu'ici et expliquer pourquoi le projet de loi , qui porte sur les régimes de pension agrées collectifs, est important. Comme député conservateur qui a siégé pendant cinq ans au Comité des finances lors des dernières législatures, j'ai eu la chance d'avoir mon mot à dire sur cette question. Dans le cadre des travaux du comité, nous avons mené un examen poussé sur les pensions. La réalisation de cet examen a pris un certain nombre de mois, et de nombreux enjeux ont alors été soulevés, dont la question des régimes de pension agréés collectifs. Des représentants de sociétés, des salariés et des chefs d'entreprises ont demandé au comité de faire en sorte qu'ils puissent avoir droit à une pension de retraite. Comme d'autres l'ont dit avant moi, près de 60 p. 100 des gens n'ont pas accès à un régime de pension. Ces intervenants cherchaient une façon d'y avoir accès.
Nous avons alors pu constater toute l'importance qu'ont les pensions, tant aujourd'hui que pour l'avenir. Le a eu la prévoyance de nommer le secrétaire parlementaire de l'époque et de lui donner comme mandat de mettre l'accent sur les pensions. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement charge un ministre de se pencher sur cette question. Nous avons à coeur nos aînés d'aujourd'hui et de demain, et nous estimons que le vieillissement de la population constitue un enjeu important. Nous devons être proactifs à l'égard des régimes de pension et des enjeux liés à la retraite, et c'est pourquoi le premier ministre a nommé un ministre pour qu'il se penche précisément sur cette question. Voilà donc le chemin parcouru jusqu'ici.
Qui en a fait la demande? Les députés ont entendu à maintes et maintes reprises mes collègues députés ministériels évoquer les organisations représentant des petites entreprises qui sont venues nous dire pourquoi elles doivent avoir accès à un régime de retraite. L'une des raisons est que c'est bon pour leurs employés. Il n'y a aucun doute qu'il est important d'avoir accès à un régime de retraite et de pouvoir planifier sa retraite. Cependant, comme la l'a déjà dit, c'est également important pour attirer des employés et les conserver. C'est très difficile pour les petites et moyennes entreprises de rivaliser avec les grandes entreprises qui offrent de généreux régimes de pension et d'autres avantages sociaux leur permettant d'attirer des employés de haute qualité. Les représentants des petites entreprises nous ont notamment dit au comité qu'il leur fallait un régime de retraite qui les aiderait non seulement à conserver leurs meilleurs employés, mais aussi à inciter de nouveaux employés à venir travailler dans leur entreprise. C'est justement ce que permettrait un régime de pension agréé collectif.
Je rappelle aux députés et à tous ceux qui suivent nos travaux que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Ce que nous essayons de faire aujourd'hui, c'est de faire passer ce projet de loi de la Chambre à un comité. Nous avons prévu trois jours pour la deuxième lecture et nous avons 42 intervenants pour 42 créneaux réservés. Ensuite, le projet de loi est renvoyé au comité où nous pouvons discuter des questions de détail. Nous pouvons inviter des témoins à venir nous dire quels éléments fonctionnent bien, qu'est-ce qui doit être changé et quelles améliorations peuvent être apportées. Voilà ce que nous faisons aujourd'hui.
Cependant, attardons-nous à certains éléments. Il y a le faible coût. J'ai entendu des députés d'en face demander comment nous pouvons garantir que cela ne coûtera pas cher. Je suis membre du régime OMERS, étant donné que j'ai déjà été employé municipal. OMERS me permet maintenant d'avoir mes propres investissements indépendants versés dans un REER et gérés par ce régime. Pourquoi cela me semble-t-il être une bonne idée? Premièrement, c'est un bon investisseur. Il y a là un bon groupe de cadres qui gèrent cela en tant que tierce partie et ils sont plus avisés que moi en matière d'investissement.
Deuxièmement, à cause de la taille du régime OMERS, le coût est plus bas que si j'investissais individuellement dans un REER. C'est un régime collectif qu'OMERS offre à ses membres qui peuvent ainsi faire d'autres investissements à un coût plus faible. C'est exactement ce que ferait un régime de pension agréé collectif. Il aurait accès à des sommes importantes qu'il pourrait investir à plus faible coût parce qu'il pourrait puiser dans des fonds communs plus importants sur lesquels il peut compter.
Un autre élément est d'une importance vitale et cela semble échapper à bien des gens. Ils disent que ce n'est rien d'autre qu'un REER nouveau genre. Pourtant, les gens investissement volontairement de l'argent dans un REER, tandis que si une compagnie crée un régime de pension collectif, les gens y sont automatiquement inscrits. Il leur faudrait exercer leur droit de retrait de ce régime. C'est comme pour le RPC, auquel tout le monde est automatiquement inscrit. Chaque employé doit prendre individuellement une décision d'investissement personnelle s'il veut se retirer du régime, sinon il en est automatiquement membre.
Franchement, je pense que c'est la meilleure façon de procéder que d'inscrire automatiquement les gens au programme. Ainsi, ils doivent au moins examiner leur régime d'investissement et prendre leur propre décision. Pour bien des gens, dont mes voisins et moi-même, il peut être difficile de prendre des décisions en matière d'investissement. C'est souvent beaucoup plus pratique, efficace et approprié de s'en remettre à une tierce partie. Les gens seront inscrits à ce régime et épargneront ainsi en vue de leur retraite. Pour se retirer d'un régime de pension agréé collectif, il faudrait que quelqu'un décide de ne pas épargner en vue de sa retraite. Voilà la différence fondamentale par rapport à un REER, dont on nous a rebattu les oreilles.
La transférabilité est également une question importante dont je veux traiter. Dans un régime de pension agréé collectif, si quelqu’un quitte une entreprise pour aller travailler ailleurs, cette personne peut conserver ses prestations de retraite dans le régime agréé.
Soyons francs, si cette personne quitte une entreprise pour une autre et ne verse pas de cotisations au régime à titre de nouvel employé, l’entreprise perdra les cotisations de cet employé. C’est vrai, et c’est un choix que les gens devront faire quand ils changeront d’emploi. Ils devront examiner les avantages auxquels ils auront droit, y compris les options en matière de retraite. Tout cela entrera en compte dans leur décision au sujet du régime de retraite et pour justifier le changement d’emploi. Au moins, le régime est transférable, et les gens ne perdront pas leurs prestations s’ils changent d’employeur.
Finalement, je veux mentionner que n’importe qui pourrait se prévaloir de ce régime. À l’heure actuelle, les grandes sociétés administrent divers régimes de retraite. Certaines ont un régime de retraite à cotisations déterminées, et je sais que cela est de plus en plus rare. Toutefois, les grandes entreprises semblent en mesure d’offrir des régimes de retraite parce qu’elles peuvent absorber les coûts de gestion et qu’elles ont des services de ressources humaines pour administrer ce genre de choses.
Le principal employeur de ma circonscription, Burlington, compte 600 employés. Essentiellement, les milliers de travailleurs de ma circonscription travaillent dans des entreprises de petite ou moyenne taille ou dans des entreprises à propriétaire unique. Ces trois types d’entreprises pourront maintenant offrir un régime de pension agréé collectif, une option qu’elles n’ont pas à l’heure actuelle.
Enfin, je veux ajouter ceci. On nous a beaucoup parlé du fait que le gouvernement ne bonifiait pas le RPC. La secrétaire parlementaire qui a pris la parole avant moi l’a mentionné. Voyons les choses en face: il nous faut l’accord des deux tiers des provinces, représentant les deux tiers de la population, pour pouvoir effectuer des changements. Nous ne pouvons pas manquer de respect aux provinces et aux premiers ministres provinciaux. S’ils ne veulent pas agir dans le dossier du RPC, nous n’avons ni le droit ni le pouvoir législatif de passer outre à leur décision.
Toutefois, nous avons leur accord pour instaurer un programme de régimes de pension agréés collectifs. Toutes les provinces, à divers degrés, devront adopter leurs propres lois. Nous l’avons clairement indiqué. Il nous faudra une loi ici, et les provinces devront avoir les leurs. Nous avons obtenu l’assurance que cela se ferait, et c’est pourquoi nous allons de l’avant.
Nous pouvons bien discuter en long et en large du RPC, comme nous l’avons fait avec nos homologues des provinces, mais il ne se passera rien sans l’accord des provinces. Nous poursuivrons les discussions parce que le RPC est un pilier important, un outil important pour assurer la retraite de tous les travailleurs.
Nous avons cependant besoin d’autres outils. Nous nous entendons sur celui-là, et c’est un outil auquel le milieu des affaires s’intéresse. Vendredi soir, il y avait chez moi 50 personnes qui discutaient de régimes de pension agréés collectifs. Ces gens me demandaient s’ils y seraient admissibles.
C’est quelque chose que nous devons faire. Nous avons prévu 42 interventions pour cette discussion. Renvoyons le projet de loi au comité. Si des députés ont des réserves au sujet de ce projet de loi, ils peuvent les exprimer en comité. Cessons de tergiverser et agissons dans l’intérêt des Canadiens. Nos amis du NPD affirment que c’est ce qu’ils veulent faire, mais ils ne posent jamais un geste. Nous, nous agissons.