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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 2 février 2012 (N^o 72)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-334 — December 8, 2011 — — With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (iii) how many of these instances have resulted in further investigation; (k) can the RCMP investigate allegations of corruption without CRA consent and, if so, how many times has it happened in the past; (l) what information concerning allegations of corruption is shared by the RCMP and the CRA, (i) can the CRA ask the RCMP for updates on ongoing investigations, (ii) does the RCMP provide progress reports or recommendations to the CRA at the end or during investigations, (iii) how long is the average duration of investigations, (iv) what is the level of communication between the CRA and the RCMP during investigations, (v) is the government planning on improving the process, (vi) have there been recent steps to improve these relations; (m) who at the CRA has the authority to ask (i) for internal investigations, (ii) for external investigations; (n) following investigations into allegations of corruption by the CRA, how many charges have been laid, (i) how many charges have led to convictions, (ii) what are the most common charges, (iii) what departments are more vulnerable to allegations of corruption; (o) what are the different evidence-gathering impediments when investigating these allegations, (i) is the Canada Evidence Act ever used by CRA investigators or auditors, (ii) has the CRA ever asked the Department of Justice to reform the Canada Evidence Act; (p) what is the level of information-sharing between the CRA and different bodies such as, but not limited to, (i) federal or provincial departments, (ii) federal or provincial agencies, (iii) the provincial police and municipal police; (q) how does the CRA plan to eliminate corruption at the CRA; (r) have there been any studies or task forces mandated to look at how best to eliminate corruption at the CRA; (s) what are the mechanisms recently put in place to eliminate or take into account corruption practices; (t) what will be the effect of cuts to expenditures at the CRA on the CRA auditor or internal investigative capacity; and (u) of the known cases of corruption, is corporate tax fraud or individual tax fraud more prevalent and, consequently, what departments are most scrutinized by internal investigators?

Q-334 — 8 décembre 2011 — — En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs?

Q-394 — December 13, 2011 — — What is the total amount of government funding allocated to the constituency of Rivière-des-Mille-Îles between fiscal year 2007-2008 and the last fiscal year, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative or program, (iii) year, (iv) amount, (v) recipient?

Q-394 — 13 décembre 2011 — — À combien s’élèvent le total des fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’au dernier exercice financier, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative ou programme, (iii) année, (iv) montant, (v) bénéficiaire?

Q-395 — December 13, 2011 — — With regard to hydraulic fracking: (a) what chemicals have been approved for use as hydraulic fracking fluids; (b) what chemicals are being used as hydraulic fracking fluids in Canadian projects; (c) what are the titles of the studies or reports done or in progress, by or on behalf of the government, that cover, in whole or in part, the subject of (i) the environmental impacts of hydraulic fracking, (ii) the long term impacts of hydraulic fracking on aquifers and fresh water supplies, (iii) the health impacts of hydraulic fracking; (d) what sites in Canada are being monitored for contamination or excessive pollution as a result of fracking; (e) what is the total number of cubic meters of water that have been permitted to be used in hydraulic fracking, (i) per day, (ii) by project; (f) how many instances of contaminated water have been linked to fracking since 2000, broken down by (i) year, (ii) project; (g) what impacts do working in hydraulic fracking projects have on the health of citizens living within close proximity to hydraulic fracking projects; (h) what are the cancer rates for citizens living in communities that are in close proximity to hydraulic fracking projects; (i) what events linked to hydraulic fracking have caused (i) property damage, (ii) illness, (iii) death to humans and animals; (j) what companies have been registered in Canada to conduct hydraulic fracking; (k) what is the complete list of federal regulations to which hydraulic fracking operations are subject, and is the government planning new regulation for hydraulic fracking operations; and (l) what consultations has the government undertaken, formally or informally, on the subject of hydraulic fracking?

Q-395 — 13 décembre 2011 — — En ce qui concerne la fracturation hydraulique : a) quels produits chimiques ont été homologués comme fluides pouvant être utilisés dans la fracturation hydraulique; b) quels produits chimiques sont utilisés dans la fracturation hydraulique au Canada; c) quels sont les titres des études ou rapports en cours ou complétés, effectués ou commandés, par le gouvernement qui traitent en partie ou en totalité des (i) impacts environnementaux de la fracturation hydraulique, (ii) impacts à long terme de la fracturation hydraulique sur les couches aquifères et les réserves en eau douce, (iii) impacts sur la santé de la fracturation hydraulique; d) quels sites au Canada font l’objet d’un contrôle de contamination ou de pollution excessive attribuable à la fracturation; e) combien de mètres cubes d’eau les promoteurs des projets sont-ils autorisés à utiliser dans la fracturation hydraulique, (i) par jour, (ii) par projet; f) combien d’incidents d’eau contaminée liés à la fracturation a-t-on relevés depuis 2000, ventilés par (i) année, (ii) projet; g) quels impacts ont les projets de fracturation hydraulique sur la santé des citoyens vivant à proximité; h) quels sont les taux de cancer chez les citoyens vivant dans des localités suitées à proximité des projets de fracturation hydraulique; i) quels incidents liés à la fracturation hydraulique ont causé (i) des dommages à la propriété, (ii) des maladies, (iii) des décès chez les humains et les animaux; j) quelles entreprises au Canada sont autorisés à faire de la fracturation hydraulique; k) quelle est la liste complète des règlements fédéraux auxquels les entreprises de fracturation hydraulique sont assujetties et le gouvernement planifie-t-il adopter de nouveaux règlements ciblant les entreprises de fracturation hydraulique; l) quelles consultations le gouvernement a-t-il officiellement ou officieusement entreprises au sujet de la fracturation hydraulique?

Q-407² — December 14, 2011 — — With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) how many new full-time meat inspection staff were hired by the CFIA between July 2009 and December 2011 and what positions and titles do these inspectors hold; (b) how many inspection staff and field inspection staff were hired by the CFIA to work on work-related food safety, as opposed to work related to plant and animal health between July 2009 and December 2011 and what positions and titles do these inspectors hold; (c) what is the total number of full-time equivalent meat inspectors employed by the CFIA currently and annually since January 2006; and (d) what was the total amount of funding allocated to the CFIA during 2010 and 2011?

Q-407² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs de viandes ont été embauchés à temps plein par l’ACIA entre juillet 2009 et décembre 2011 et quels sont leurs postes et titres; b) combien d’inspecteurs sur le terrain et d’autres personnes affectées à des postes d’inspection ont été embauchés par l’ACIA pour travailler dans le domaine de la salubrité des aliments par opposition au travail concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, entre juillet 2009 et décembre 2011, et quels sont leurs postes et titres; c) quel est le nombre total, en équivalents temps plein, d’inspecteurs de viandes employés actuellement par l’ACIA et le total annuel depuis janvier 2006; d) quel est le montant total des crédits alloués à l’ACIA en 2010 et en 2011?

Q-408² — December 14, 2011 — — With respect to the July 2009 “Report of the Independent Investigator into the 2008 Listeriosis Outbreak” (Weatherhill Report), what progress has the Canadian Food Inspection Agency made as concerns each of the report’s 57 recommendations?

Q-408² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne le « Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008 » (rapport Weatherhill) publié en juillet 2009, quels progrès l’Agence canadienne d’inspection des aliments a-t-elle faits relativement aux 57 recommandations formulées dans le rapport?

Q-409² — December 14, 2011 — — With regard to Ben Ali family members living in Canada: (a) what are the names of Ben Ali family members currently residing in Canada and for each individual, what is (i) their immigration or refugee status, (ii) the nature of their assets; (b) what actions has the government taken to freeze the assets of Ben Ali family members, including the Trabelsi and El Materi families, (i) what are the names of people whose assets have been or will be frozen, (ii) for each person, what is the nature and value of their assets, (iii) on what date were the assets frozen, (iv) if these assets were not frozen, why not and by what date will they be frozen; (c) will the government send assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; and (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community in Canada with regard to said correspondence?

Q-409² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada : a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance?

Q-410² — December 14, 2011 — — With regard to the Office of Religious Freedom: (a) when did the government decide to establish an Office of Religious Freedom and at whose request; (b) what is the mandate and the objectives of this office; (c) what is the budget breakdown of the office for (i) staff, (ii) programs, (iii) operations; (d) what is the reporting structure of the office; (e) what will the office produce; (f) how many people will be employed in this office and what will be their level; (g) what are the hiring criteria and salary levels for each person employed in this office; (h) how will this office work differently from other sections of the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) already working on human rights issues; (i) who was consulted regarding the creation of the office, (i) when did the consultations take place, (ii) what are the names and affiliations of those who were consulted; (j) what are the names, positions, and religious affiliations of the guests who attended consultations on a new Office of Religious Freedom in October 2011, (i) how many people from religions including, but not limited to, Islam, Hinduism, Sikhism, Taoism, Buddhism were invited to the meeting, (ii) how were the panellists and participants chosen for the meeting with Minister Baird, (iii) who made the final decisions on panellists and participants chosen for the meeting, (iv) what discussions were held at DFAIT about inviting Amnesty International and why was this organization not invited; and (k) who are the employees responsible for the development of the Office of Religious Freedom within (i) the Prime Minister's Office, (ii) the Minister of Foreign Affairs’ Office, (iii) other Ministers’ offices, (iv) DFAIT, (v) other government departments?

Q-410² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion : a) quand et à la demande de qui le gouvernement a-t-il décidé de l’établir; b) quels en sont le mandat et les objectifs; c) quel en est le budget (i) de personnel, (ii) de programmes, (iii) de fonctionnement; d) quelle en est la structure de rapport; e) que produira-t-il; f) combien d’employés comptera-t-il et quel sera leur niveau; g) quels sont les critères d’embauche et les niveaux de rémunération de ces employés; h) en quoi le mandat du bureau se distinguera-t-il de celui des autres secteurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui s’occupent déjà de droits de la personne; i) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; j) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre Baird ont-ils été choisis, (iii) qui a eu le dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au MAECI au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; k) qui sont les employés responsables du dévéloppement du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) du MAECI, (v) d’autres ministères?

Q-411² — December 14, 2011 — — With regard to the government's dealings with U.S. Steel: (a) what was the government’s last claim for monetary damages relating to U.S. Steel and the Investment Canada Act; (b) what are the terms of the settlement with U.S. Steel; (c) to what extent will the settlement cover lost wages and pension benefits of current and former U.S. Steel employees; (d) what job guarantees are included in the settlement mentioned in (b); (e) how much will each current and former employee of U.S. Steel receive under the settlement; and (f) what costs have been recovered from U.S. Steel for court costs?

Q-411² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel : a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de U.S. Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec U.S. Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de U.S. Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de U.S. Steel recevra-t-il en vertu du règlement; f) quels coûts ont été recouvrés auprès de U.S. Steel à l’égard des frais de justice?

Q-412² — January 26, 2012 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) responses to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR): (a) according to the government’s analysis, do the IRS provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) are there Canadian exemptions to FBAR; (c) has Canada negotiated the FBAR provisions with United States Treasury Officials or the IRS, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take for Canada to respond to the changes made by the IRS and the United States Treasury; (d) how will the government ensure that the CRA does not act on behalf of the IRS to collect revenues and penalties; (e) has Canada informed dual citizens about their tax obligations resulting from FBAR; (f) what was the number of exchanges of information between Canada and the United States of America this year and during the past ten years regarding FBAR, (i) has the CRA set internal deadlines to be able to respond to exchange of information requests in a timely manner, (ii) will Canada work to improve bilateral cooperation on this issue, (iii) has there been an increase of exchange of information requests at the CRA due to FBAR; (g) will the government lose revenue as a result of the implementation of FBAR; (h) what are the cost implications emanating from FBAR (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (i) how many complaints has the CRA received regarding FBAR or related vexatious inquiries by the IRS, (i) what are the main complaints, (ii) what has the CRA done concerning these complaints, (iii) what department at the CRA is in charge of dealing with complaints of this nature, (iv) will the CRA cut Full-Time Equivalents from that department or reduce its funding, (v) has the office of the Taxpayers’ Ombudsman looked into the matter; (j) will FBAR prevent double taxation of pre-migration gain; (k) has there been an increase in arbitration cases due to active procedures by the IRS, (i) what departments are most affected, (ii) has the CRA cut Full-Time Equivalents from each of these affected departments or reduced their funding; (l) will FBAR affect different saving vehicles such as, but not limited to, (i) Registered Retirement Savings Plans, (ii) Registered Education Savings Plans, (iii) Registered Disability Savings Plans, (iv) Tax-Free Savings Accounts; and (m) how many Canadian-American dual citizens are affected by FBAR and does Canada have contact information for the dual citizens affected by FBAR?

Q-412² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait au Rapport sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de l’IRS respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) des dérogations au FBAR sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié les dispositions du FBAR avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir aux changements apportés par l’IRS et le département du Trésor des États-Unis; d) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’ARC n’agisse pas au nom de l’IRS pour percevoir les recettes et les amendes; e) le Canada a-t-il informé les personnes détenant la double citoyenneté de leurs obligations fiscales par suite du FBAR; f) le FBAR a donné lieu à combien d’échanges d’information entre le Canada et les États-Unis d’Amérique cette année et au cours des dix dernières années, (i) l'ARC a-t-elle fixé des échéances à l’interne pour pouvoir répondre aux demandes d’échange d’information de façon rapide, (ii) le Canada travaillera-t-il à améliorer la collaboration bilatérale sur ce point, (iii) y a-t-il eu une augmentation des demandes d’échange d’information à l'ARC par suite du FBAR; g) le gouvernement perdra-t-il des revenus par suite de la mise en œuvre du FBAR; h) quelles sont les implications financières du FBAR (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet du FBAR ou de demandes vexatoires à ce sujet par l’IRS, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le FBAR empêchera-t-il la double imposition des gains pré-migration; k) y a-t-il eu augmentation du nombre de cas d’arbitrage par suite de procédures actives par l’IRS, (i) quels ministères sont les plus touchés, (ii) l'ARC a-t-elle réduit le nombre d’équivalents temps complet dans chacun des ministères touchés ou réduit leur financement; l) le FBAR aura-t-il des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt; m) combien de personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine sont touchées par le FBAR et le Canada a-t-il leurs coordonnées?

Q-413² — January 26, 2012 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; (h) in order to discuss the implications of FATCA, who within the government has met with (i) Canadian banks, (ii) other financial institutions, (iii) insurance companies; (i) how many complaints has the CRA received regarding FATCA, (i) what are the main complaints, (ii) what has the CRA done concerning these complaints, (iii) what department at the CRA is in charge of dealing with complaints of this nature, (iv) will the CRA cut Full-Time Equivalents from that department or reduce its funding, (v) has the office of the Taxpayers’ Ombudsman looked into the matter; (j) has Canada ever studied the development or implementation of a process similar to FATCA to improve tax compliance involving foreign financial assets and offshore accounts; (k) who will be most affected by FATCA and have concerns been raised by entities such as, but not limited to, (i) interests groups, (ii) stakeholder groups, (iii) hedge funds; and (l) will FATCA affect different saving vehicles such as, but not limited to, (i) Registered Retirement Savings Plans, (ii) Registered Education Savings Plans, (iii) Registered Disability Savings Plans, (iv) Tax-Free Savings Accounts?

Q-413² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt?

Q-415² — January 26, 2012 — — With regard to Natural Resources Canada’s ecoENERGY program: (a) what is the total amount spent, broken down by year and province, since the program’s first year of operation up to and including the current fiscal year on (i) ecoENERGY Retrofit – Homes, (ii) ecoENERGY Efficiency, (iii) marine renewable energy enabling measures, (iv) the clean energy policy group, (v) ecoENERGY for biofuels, (vi) ecoENERGY Innovation Initiative; (b) how many individuals or organizations have received grants for each of the programs listed in (a), since the first year of operation up to and including the current fiscal year, broken down by year and province, (i) what is the average amount of the grants awarded, (ii) how many applications were submitted and how many rejected, (iii) what was identified as an “acceptable” turnaround time for the receipt of grant funding, (iv) how many approved grants were processed beyond a “reasonable” turnaround time; and (c) other than the programs listed in (a), which programs to combat climate change and promote energy efficiency are currently funded by Natural Resources Canada, and what is the total amount spent on each of these programs?

Q-415² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le programme écoÉNERGIE du Ministère des Ressources naturelles : a) quel est le montant total dépensé, identifié par année et par province, depuis la première année de mise en œuvre du programme jusqu’à l’exercice en cours inclusivement pour (i) le programme écoÉNERGIE rénovation maisons, (ii) le programme écoÉNERGIE efficacité énergétique, (iii) les mesures habilitantes concernant l’énergie marine renouvelable, (iv) le groupe sur la politique d’énergie propre, (v) le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement, (vi) le programme écoÉNERGIE sur l’innovation; b) pour chaque programme énuméré en a), depuis sa mise en œuvre jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, identifié par province et par année, combien de personnes ou d’organisations ont bénéficié de subventions, (i) quelle a été la moyenne du montant des subventions allouées, (ii) combien de demandes ont été soumises et combien ont été rejetées, (iii) quel délai de réception des subventions par les bénéficiaires a été défini comme « acceptable », (iv) combien de demandes acceptées ont été traitées au-delà du délai défini comme « raisonnable »; c) quels programmes, visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir l’efficacité énergétique, autres que ceux énumérés en a), sont actuellement financés par le Ministère des Ressources naturelles et à combien s’élève le montant d’argent total investi pour chacun de ces programmes?

Q-416² — January 26, 2012 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Charlesbourg—Haute-Saint-Charles since fiscal year 2004-2005, up to and including the current fiscal year: (a) what is the total amount of funding by (i) department, (ii) agency, (iii) other government entity, (iv) program; and (b) how many (i) full-time, (ii) part-time jobs were created as a direct result of this funding?

Q-416² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-417² — January 26, 2012 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Charlesbourg—Haute-Saint-Charles since fiscal year 2004-2005, up to and including the current fiscal year, what are the total budget cuts, both in dollars and as a percentage of the total budget, by (i) department, (ii) agency, (iii) other government entity, (iv) program?

Q-417² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur absolue et en pourcentage du budget total, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) tout autre entité gouvernementale, (iv) programme?

Q-418² — January 26, 2012 — — With regard to social and environmental security in the Canadian Arctic and following such environmental disasters as the Exxon Valdez oil spill in Alaska and the explosion on the Deepwater Horizon drilling rig: (a) how many emergency response or contingency plans are currently in effect, (i) which departments are responsible for these plans, (ii) in the event that several departments are responsible for certain plans, what coordination measures have been introduced to implement them, (iii) have these plans been adapted to meet the conditions in the Canadian Arctic; (b) what is the total amount spent by the government on social and environmental security in the Canadian Arctic from 2004-2005 up to and including the current fiscal year; (c) what facilities exist and are currently available in Canada to deal with an environmental catastrophe such as an Arctic oil spill; (d) how many infrastructures such as roadways, airfields, staging areas, supply areas, medical facilities, ships, aircraft and kilometres of booms are currently available and ready for use in Canada; (e) what are the estimated response times for oil spills in the Canadian Arctic given the geographic isolation of the area; and (f) what is the total labour force that Canada can call on to take action in this region in the event of a disaster like an oil spill, (i) how many people in Canada are currently trained for this type of response and where is this training offered, (ii) how many search and rescue personnel are currently north of the 60^th parallel?

Q-418² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon : a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60^e parallèle?

Q-419² — January 30, 2012 — — With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen spill compare with a conventional light sweet oil spill in terms of (i) the impacts of the natural gas liquid condensate used to dilute the bitumen, (ii) diluted bitumen’s ability to form an ignitable and explosive mixture; (l) in the case of a diluted bitumen spill, at what temperatures would ignition of the spill occur, and what heat sources might cause ignition; (m) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of research undertaken by the government concerning the environmental and economic risks of a diluted bitumen spill; (n) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of risk analyses (including such factors as potential avalanches, flooding, remote location, rockslides, and snowpack) undertaken by the government concerning the danger of a diluted bitumen spill; (o) what, if any, are the (i) names, (ii) dates, (iii) conclusions, (iv) recommendations of analyses undertaken by the government concerning the possible economic, environmental, and social impacts of a diluted bitumen spill on First Nation and non-First Nation ways of life; (p) what are the challenges associated with clean-up specifically of a diluted bitumen spill, in rivers, wetland and marine environments (including when surface water is frozen), particularly as raw bitumen is heavier than water; (q) what appropriate clean-up operations might, in case of a diluted bitumen spill, be required in terms of equipment, personnel, and supplies, compared to a spill of light sweet crude oil; (r) what are the likely economic and environmental costs of a diluted bitumen spill compared to a spill of light sweet crude oil; (s) how might a diluted bitumen spill impact human health, including, but not limited to, (i) potential impacts both in the short-term and the long-term of exposure to toxins, including benzene, hydrogen sulphide, polycyclic aromatic hydrocarbons, and n-hexane, (ii) potential impacts of exposure to toxins (such as arsenic, nickel, mercury and other heavy metals that do not biodegrade) that can bio-accumulate in the food chain; (t) what health and safety precautions does the government require emergency personnel to take when responding specifically to diluted bitumen spills; (u) what are all pipeline spills that have occurred from 1990 to 2010 in NEB-regulated pipelines, including (i) location, (ii) cause, (iii) affected area, (iv) environmental costs, (v) significant challenges to clean-up, (vi) impacts on human health, (vii) equipment, personnel and supplies required, (viii) economic costs; (v) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government taken to evaluate the need for new Canadian pipeline safety regulations and standards that reflect the unique characteristics of diluted bitumen, and to restrict further diluted bitumen pipeline development until adequate safety regulations are in place; (w) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken concerning changes to the design, operation and decommissioning of pipelines that may be necessary due to impacts of climate change, including but not limited to melting permafrost, changing moisture regimes, more severe storm events, increased incidence of forest fires, and slope instabilities; (x) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken regarding the adoption of pipeline regulations and standards that require new pipeline routes to avoid landslide-prone routes, and that provide an adequate risk assessment for risks to pipelines arising from landslides and snow avalanches; (y) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to evaluate the risk of pipeline spills caused by multiple incidents happening at the same time, including worst-case scenarios; (z) what specific action and investment will the government take to ensure (i) that bitumen pipeline operators will fix safety problems identified at their facilities, (ii) that bitumen pipeline operators keep their emergency procedures up-to-date; (aa) what specific actions will the government take to ensure that pipeline companies which transport bitumen employ emergency-procedures manuals that adequately (i) identify the hazards posed by the operation of the pipelines, (ii) assess the risks posed by those hazards, (iii) map nearby residences and evacuation routes, (iv) describe and locate emergency response equipment, (v) identify any environmentally sensitive areas potentially affected by an incident, (vi) explain governmental roles in an emergency response; and (bb) in what ways, if any, must the emergency-procedures manuals referred to in sub-question (aa) differ from those concerning pipelines that do not carry bitumen?

Q-419² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques : a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes minimales pour les pipelines; j) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour concevoir des plans d’intervention et de gestion de la responsabilité en cas de déversement de bitume dilué; k) comment un déversement de bitume dilué se compare-t-il à un déversement de pétrole léger non sulfuré classique, pour ce qui est (i) des impacts des condensats liquides de gaz naturel utilisés pour diluer le bitume, (ii) de la capacité du bitume dilué de former un mélange inflammable et explosif; l) dans le cas d’un déversement de bitume dilué, à quelles températures se produirait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer; m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennent compte des caractéristiques propres au bitume dilué et pour restreindre la construction d’autres pipelines de bitume dilué, jusqu’à ce que des règlements de sécurité convenables soient mis en place; w) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement au sujet des modifications à la conception, au fonctionnement et au déclassement des pipelines qui pourraient être requis en raison des effets des changements climatiques, dont la fonte du pergélisol, le changement des régimes d’humidité, l’augmentation de la violence des tempêtes, l’augmentation de la fréquence des feux de forêt et l’instabilité des pentes; x) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de règlements et de normes sur les pipelines, exigeant l’établissement de nouveaux tracés pour éviter les endroits sujets aux glissements de terrain, et offrant une évaluation convenable des risques que posent les glissements de terrain et les avalanches pour les pipelines; y) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer le risque de déversement provenant de pipeline causé par des incidents multiples simultanés, y compris les pires des scénarios; z) quels seront les mesures et les investissements précis du gouvernement pour veiller (i) à ce que les exploitants de pipelines de bitume corrigent les problèmes de sécurité détectés dans leurs installations, (ii) à ce que les exploitants de pipelines de bitume tiennent leurs procédures d’urgence à jour; aa) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il afin de veiller à ce que les compagnies de pipeline transportant du bitume utilisent des manuels de procédures d’urgence qui (i) définissent correctement les dangers que présente le fonctionnement des pipelines, (ii) évaluent correctement les risques que posent ces dangers, (iii) dressent correctement le plan des résidences à proximité et des voies d’évacuation, (iv) décrivent et situent correctement l’équipement d’intervention d’urgence, (v) indiquent précisément toutes les régions écologiquement fragile pouvant être touchées par un incident, (vi) expliquent correctement les rôles gouvernementaux en cas d’intervention d’urgence; bb) le cas échéant, en quoi les manuels de procédures d’urgence mentionnés à la sous-question aa) doivent-ils être différents de ceux concernant les pipelines qui ne transportent pas de bitume?

Q-420² — January 30, 2012 — — With respect to Canada’s international commitments on climate change and the government’s withdrawal from the Kyoto Protocol: (a) for each of the international commitments that the government has made concerning climate change, (i) what is that commitment, (ii) what are the government’s obligations under it, (iii) does the government plan to fulfill each obligation or not; (b) what specific actions or negotiating positions were taken in support of the government’s statements that it (i) “went to Durban in a spirit of good will,” (ii) “went [to the Durban climate change conference] committed to being constructive,” (statement by Minister Kent, Foyer of the House of Commons, December 12, 2011); (c) in detail, how does the government plan to achieve the goal of reaching a new international agreement on climate change with particular reference to (i) how the government plans to achieve legally binding commitments for all major emitters, (ii) how the government plans to find solutions to meet the agreed-upon-objective of staying below 2°C of warming; (d) what information does the Minister of the Environment possess that supports his statement that “increasingly, support is growing for Canada’s position – from the EU, to the United States, Australia, New Zealand, least developed countries and the group of 43 small island states” (statement by Minister Kent, Foyer of the House of Commons, December 12, 2011); (e) does the Minister of the Environment possess information that Canada’s withdrawal from the Kyoto Protocol is a positive step for Canada’s economy, in contradiction of the National Roundtable on the Environment and the Economy’s projected costs of $21-43 billion annually by 2050 (depending on whether a low climate change–slow growth scenario or a high climate change–rapid growth scenario), and what is that information; (f) what, in detail, are the “radical and irresponsible choices” (statement by Minister Kent, Foyer of the House of Commons, December 12, 2011) that Canada was facing under the Kyoto protocol; and (g) what are the penalties to which Canada would have been subject to under the Kyoto protocol for not meeting agreed emission reductions, and what analysis does the government possess in support of the statements that these penalties would have entailed “the loss of thousands of jobs” and “the transfer of $14 billion from Canadian taxpayers to other countries – the equivalent of $1600 from every Canadian family — with no impact on emissions or the environment” (statement by Minister Kent, Foyer of the House of Commons, December 12, 2011)?

Q-420² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne les engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique et le retrait du Protocole de Kyoto par le gouvernement : a) pour chaque engagement international que le gouvernement a pris à propos des changements climatiques, (i) quel est l’engagement, (ii) quelles sont les obligations du gouvernement selon cet engagement, (iii) le gouvernement compte-t-il s’acquitter ou non de chaque obligation; b) quelles mesures précises ou positions de négociation ont été prises pour appuyer les déclarations du gouvernement selon lesquelles (i) « le Canada s’est rendu à Durban dans un esprit de bonne volonté », (ii) « [qu’en allant à la conférence sur les changements climatiques de Durban, il était] déterminé à faire des propositions constructives », (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); c) en détail, comment le gouvernement compte-t-il atteindre l’objectif de conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques et plus particulièrement (i) comment le gouvernement prévoit-il respecter les engagements ayant force obligatoire pour tous les grands émetteurs, (ii) comment le gouvernement compte-t-il trouver des solutions pour atteindre l’objectif convenu de demeurer sous les 2°C de réchauffement; d) de quels renseignements le ministre de l’Environnement dispose-t-il pour appuyer sa déclaration selon laquelle « la position du Canada recueille de plus en plus d’appuis – de l’Union européenne en passant par les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, des pays moins avancés et le groupe des 43 petits États insulaires » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); e) le ministre de l’Environnement dispose-t-il d’informations qui portent à croire que le retrait du Canada du Protocole de Kyoto est une étape positive pour l’économie du Canada, contrairement aux coûts prévus par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie qui sont de 21 à 43 milliards de dollars pas année d’ici 2050 (selon un scénario de faible changement climatique et de croissance lente ou un scénario de fort changement climatique et de croissance rapide), et quelles sont ces informations; f) quels sont, en détail, les « choix radicaux et irresponsables » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011) avec lesquels le Canada se trouvait aux prises en vertu du Protocole de Kyoto; g) quelles sont les pénalités auxquelles le Canada aurait été soumis pour ne pas avoir atteint les cibles convenues de réduction des émissions, et quelles analyses le gouvernement a-t-il en main pour appuyer les déclarations selon lesquelles ces pénalités auraient entraîné « la perte de milliers d’emplois » et « le transfert de 14 milliards de dollars provenant des poches des contribuables canadiens à d’autres pays – soit l’équivalent de 1 600 $ par famille canadienne, sans que cela n’ait aucune incidence sur les émissions ou sur l’environnement » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011)?

Q-421² — January 30, 2012 — — With respect to increasing evidence for the threat of climate change and Canada’s response to it, including emission reductions and adaptation strategies: (a) do the government’s policies address the growing scientific consensus that the threat of climate change is now incontrovertible; (b) do the government’s policies acknowledge that continuing on a business-as-usual pathway could lead to (i) a potential temperature rise of 4°C by the end of the century, (ii) dangerous impacts for Canada and the world; (c) do the government’s policies acknowledge that the small number of climate change deniers who continue to contest either that climate change is real or that humans are causing it (i) are generally not climate scientists, (ii) employ arguments that have been discredited by the international scientific community; (d) do the government’s policies acknowledge that (i) while our scientific understanding of the climate system is not complete, the evidence is sufficiently strong to show that climate change poses a real threat, (ii) further delays in addressing this threat will entail greater risks and costs; (e) do the government’s policies acknowledge that if the scenario in (b)(i) becomes a reality, serious consequences, such as coastal flooding, extreme weather events, and forest fires, will intensify over the coming decades with significant costs for the economy and the environment, both in Canada and globally; (f) what research, if any, has the government undertaken or planned to undertake to assess the impact of climate change on the Canadian economy and the costs of adaptation to climate change, and what are (i) the names of these studies, (ii) the dates they were carried out, (iii) their conclusions, including projected costs and whether and under what circumstances said costs can be kept to manageable levels, (iv) their recommendations; (g) what are specific examples of how the government is taking advantage of “shorter-term opportunities to address climate change” (notes for remarks by the Honourable Peter Kent, P.C., M.P., Announcement on Domestic Climate Change Adaptation, Toronto, Ontario, November 8, 2011); (h) what sectors are to be included in the government's sector-by-sector approach to climate change, and what are the dates for the inclusion of each sector; (i) what concrete examples demonstrate the government's climate change plan has "a strong, corresponding international component" (notes, November 8, 2011); (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government carried out to “reduce the soot, methane, ozone and other gases” (notes, November 8, 2011) which are short-lived drivers of the climate system; (k) what research, if any, has the government undertaken to compare the costs of early mitigation of climate change with the costs of late adaptation to climate change, and what are (i) the names of these studies, (ii) the dates they were carried out, (iii) their conclusions, including projected costs and whether (and under what circumstances) said costs can be kept to manageable levels, (iv) their recommendations; (l) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government carried out to develop a pan-Canadian plan for energy efficiency with targets for the years 2020, 2030, 2040, and 2050; (m) what, if any, (i) action, (ii) investment has the government undertaken to implement low-impact renewable energy solutions in Canada for the years listed in (l); (n) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to develop a strategy for sustainable transportation in Canada with targets for the years listed in (l); (o) what actions, if any, has the government carried out to develop a fund for climate-neutral pilot projects that will allow municipalities to reduce greenhouse gas (GHG) emissions as much as possible, and to use carbon offsets to neutralize unavoidable emissions; (p) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to develop a plan to rationalize and phase out fossil fuel subsidies, with targets for 2015, 2020 and 2025, in order to achieve the goal of a ‘medium term’ phase-out; (q) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to develop a plan to increase research and development into and deployment of low-carbon technology in Canada; (r) what, if any (i) research (ii) consultations has the government undertaken to determine if, given various possible scenarios, an investment of $148.8 million over the next five years will be sufficient to help Canada adapt adequately to climate change by the target dates 2030, 2040, and 2050; and (s) what specific provisions has the government made to allow Environment Canada’s Adaptation and Impacts Research Section to undertake research to help Canada adapt to climate change?

Q-421² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne la réalité de plus en plus solidement établie de la menace des changements climatiques et la réaction du Canada à cette menace, y compris les réductions d’émissions et les stratégies d’adaptation : a) les politiques gouvernementales tiennent-elles compte du consensus scientifique de plus en plus marqué que la menace des changements climatiques soit devenue indéniable; b) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le scénario du maintien du statu quo pourrait déboucher sur (i) une augmentation de 4°C de la température d’ici la fin du siècle, (ii) des retombées dangereuses pour le Canada et le monde; c) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le petit nombre de négateurs des changements climatiques qui continuent de contester la réalité des changements climatiques ou le rôle des êtres humains dans ces changements (i) ne sont pas des scientifiques en règle générale, (ii) présentent des arguments qui ont été discrédités par la communauté scientifique internationale; d) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que (i) tandis que la compréhension scientifique du changement climatique est incomplète, il existe suffisamment d’éléments de preuve qui illustrent que les changements climatiques constituent une véritable menace, (ii) que toute décision de reporter à plus tard la résolution de cette menace comporte de plus grands risques et coûts; e) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que si le scénario en b)(i) devient réalité, de graves conséquences, telles que des inondations côtières, des événements météorologiques extrêmes et des incendies de forêt, s’intensifieront au cours de la prochaine décennie et entraîneront des coûts énormes pour l’économie et l’environnement, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde; f) quels travaux de recherche, s’il en est, le Canada a-t-il entrepris ou prévus pour évaluer l’impact des changements climatiques sur l’économie canadienne et les coûts de l’adaptation aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; g) de quelles façons précises le gouvernement profite-t-il des « perspectives à court terme en matière de lutte contre les changements climatiques » (Notes d’allocution de l’honorable Peter Kent, c.p., député, Annonce concernant l’adaptation du pays aux changements climatiques, Toronto (Ontario), le 8 novembre 2011); h) quels secteurs sont inclus dans l’approche sectorielle du gouvernement en matière de changements climatiques, et quelles sont les dates auxquels chacun des ces secteurs seront inclus; i) quels exemples concrets indiquent que le plan du gouvernement en matière de changements climatiques comporte « un important volet international » (Notes, 8 novembre 2011); j) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de « réduire les particules de suie et les émissions d’autres gaz, dont le méthane et l’ozone » (Notes, 8 novembre 2011) qui sont des agents de forçage climatique à courte durée de vie; k) quels travaux de recherche, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de comparer les coûts d’atténuation anticipée des changements climatiques aux coûts d’une adaptation tardive aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; l) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan d’efficience énergétique pancanadien assorti de cibles pour les années 2020, 2030, 2040 et 2050; m) quels (i) mesures, (ii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’adopter des solutions d’énergie renouvelable à faible impact environnemental au Canada pour les années mentionnées en l); n) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer une stratégie en matière de transport durable au Canada assortie de cibles pour les années mentionnées en l); o) quelles mesures, s’il en est, le gouvernement a-t-il prises en vue de constituer un fonds pour les projets pilotes sur la neutralité climatique qui permettront aux municipalités de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) le plus possible, et d’utiliser des crédits de compensation de carbone pour neutraliser les émissions inévitables; p) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan de rationalisation et d’élimination progressive du subventionnement des combustibles fossiles assorti de cibles pour les années 2015, 2020 et 2025, afin d’atteindre l’objectif d’une élimination à « moyen terme »; q) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan prévoyant accroître la recherche et le développement d’une technologie à faible teneur en carbone et de son application au Canada; r) quels (i) travaux de recherche (ii) consultations, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de déterminer si, compte tenu des divers scénarios, un investissement de 148,8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années suffira pour aider le Canada à s’adapter convenablement aux changements climatiques d’ici les dates cibles de 2030, 2040 et 2050; s) quelles dispositions particulières le gouvernement a-t-il prises pour autoriser la Section de la recherche sur l’adaptation et les répercussions d’Environnement Canada à mener des travaux de recherche pour aider le Canada à s’adapter aux changements climatiques?

Q-422² — January 30, 2012 — — With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric and nutrient intake of young children, (ii) how (h)(i) affects growth and development and school readiness; (i) what percentage of child and adolescent newcomers, children and adolescents who live in poverty, children and adolescents who live in priority neighbourhoods, and Aboriginal children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (j) what percentage of children and adolescents has fewer than the recommended daily servings of (i) vegetables and fruit, (ii) milk products, (iii) grain products; (k) what percentage of child and adolescent newcomers, children and adolescents who live in poverty, children and adolescents who live in priority neighbourhoods, and Aboriginal children and adolescents has fewer than the recommended daily servings of (i) vegetables and fruit, (ii) milk products, (iii) grain products; (l) what percentage of children and adolescents from all income brackets is vulnerable to inadequate nutrition, (i) for what specific reasons; (m) what percentage of elementary students and secondary school students does not eat a nutritious breakfast before school, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (n) what percentage of children and adolescents is vulnerable to poor academic, health, and socio-emotional outcomes as a result of inadequate nutrition; (o) what percentage of overweight and obese children and adolescents does not eat a nutritious breakfast; (p) how are children’s learning capabilities (including, but not limited to, creativity testing, voluntary endurance, and working memory) affected by how recently a child has eaten; (q) how does malnutrition in early life limit long-term intellectual development; (r) what impact, if any, does an inadequate childhood diet have on the risk of adult chronic disease; (s) how is the behaviour of children and adolescents (including, but not limited to, ability to concentrate, anxiety, depression, fatigue, and irritability) affected by whether or not they have eaten breakfast; (t) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether schools play a role in shaping the dietary behaviours of children, and, if such research has been undertaken, (i) what are the studies, (ii) what are the studies’ dates, (iii) what are the studies’ conclusions, (iv) what are the studies’ recommendations; (u) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess possible links between student nutrition and academic performance, classroom behaviour, and antisocial behaviour, and, if such research has been undertaken, (i) what are the studies, (ii) what are the studies’ dates, (iii) what are the studies’ conclusions, (iv) what are the studies’ recommendations; (v) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites are effective in providing children with (i) more nutritious diets, (ii) better cognitive abilities, (iii) better cooperation among children, (iv) improved discipline, (v) improved interpersonal behaviours, (vi) improved emotional and physical health, (vii) reduced risk of chronic disease, and, if such research has been undertaken, (viii) what are the studies, (ix) what are the studies’ dates, (x) what are the studies’ conclusions, (xi) what are the studies’ recommendations; (w) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites improve (i) nutritional adequacy, (ii) nutritional education, (iii) positive socialization, (iv) school attendance, (v) community mobilization, partnerships and social support, and, if such research has been undertaken, (vi) what are all the studies, (vii) what are the studies’ dates, (viii) what are the studies’ conclusions, (ix) what are the studies’ recommendations; (x) what percentage of children and adolescents is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (y) what percentage of child and adolescent newcomers, children and adolescents who live in poverty, children and adolescents who live in priority neighbourhoods, and Aboriginal children and adolescents, is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (z) what information does the government possess that explains why school sites are an effective venue to deliver student nutrition and what is this information; (aa) are there specific reasons why Canada does not have a pan-Canadian nutritional initiative delivered at school sites, and, if so, (i) what are these reasons, (ii) does the government have any analysis of the obstacles that would have to be overcome to develop a pan-Canadian nutrition program and what are those obstacles; (bb) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into a pan-Canadian nutrition initiative to be delivered at school sites, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, (iii) the annual payback on a pan-Canadian nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (cc) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into fully funding on-reserve aboriginal student meals, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a student nutrition initiative, (iii) the annual payback on a student nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual payback on a student nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (dd) has the government taken any action or made any investment, and, if so, what is the nature of said action or investment, to (i) initiate discussions with the provincial and territorial ministers responsible for agriculture, education and health to develop a comprehensive pan-Canadian school nutrition initiative, (ii) fully fund on-reserve aboriginal student meals; and (ee) what research, if any, has been undertaken by Agriculture and Agri-Food Canada, and what economic impacts on the Canadian economy have been identified in said research, into (i) a possible economic stimulus resulting from the implementation of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, including, but not limited to, the impacts on ancillary industries, such as, distribution, refrigeration, and service, (ii) the development of local markets for farmers?

Q-422² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada : a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, (iv) enfants et adolescents autochtones; g) quel pourcentage des enfants et des adolescents (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; h) le gouvernement a-t-il des renseignements, et quels sont-ils, sur (i) la façon dont g)(i) et g)(ii) touche l’apport calorique et nutritif des jeunes enfants, (ii) la façon dont h)(i) touche la croissance et de développement ainsi que la préparation scolaire; i) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; j) quel pourcentage des enfants et des adolescents a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; k) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; l) quel pourcentage des enfants et des adolescents de toutes les tranches de revenus est sujet à une alimentation déficiente, (i) pour quelles raisons précises; m) quel pourcentage des élèves du primaire et du secondaire ne mange pas un petit déjeuner nourrissant avant les classes, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; n) quel pourcentage des enfants et des adolescents est sujet à des difficultés en ce qui concerne les études, la santé et les rapports socio-affectifs en raison d’une alimentation inappropriée; o) quel pourcentage des enfants et des adolescents qui souffrent d’embonpoint et d’obésité ne mange pas un petit déjeuner nourrissant; p) en quoi les capacités d’apprentissage d’un enfant (dont les épreuves de créativité, l’endurance volontaire et la mémoire de travail) sont-elles touchées par le temps écoulé depuis son dernier repas; q) en quoi la malnutrition dans la petite enfance limite-t-elle le développement intellectuel à long terme; r) le cas échant, quelle incidence une alimentation inappropriée dans l’enfance a-t-elle sur les risques de maladies chroniques à l’âge adulte; s) en quoi le comportement des enfants et des adolescents (dont la capacité de concentration, l’anxiété, la fatigue et l’irritabilité) est-il touché par le fait d’avoir ou de ne pas avoir pris de petit déjeuner; t) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pour les élèves, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; dd) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou a-t-il effectué des investissements, et, le cas échéant, quel en est la nature, pour (i) entreprendre des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé en vue d’élaborer une initiative alimentaire pancanadienne complète dans les écoles, (ii) de financer intégralement les repas aux élèves autochtones dans les réserves; ee) le cas échant, quelles recherches Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il menées, et quelles retombées économiques ont été déterminées dans lesdites recherches, sur (i) une possible stimulation économique résultant de la mise en œuvre d’une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, dont, les effets sur les industries auxiliaires, telles que la distribution, la réfrigération et les services, (ii) le développement de marchés locaux pour les agriculteurs?

Q-423² — January 30, 2012 — — With regard to the report of the Standing Committee on Health presented to the House on December 2, 2010, entitled “An Examination of the Potential Health Impacts of Radiofrequency Electromagnetic Radiation”: (a) which of the recommendations presented in this report does the Minister of Health plan to implement; (b) when does she plan to do so; and (c) if she is not planning to implement them, why?

Q-423² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre le 2 décembre 2010 et intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences » : a) lesquelles des recommandations présentées dans ledit rapport la ministre de la Santé prévoit-elle appliquer; b) quand prévoit-elle le faire; c) si elle ne prévoit pas les appliquer, pourquoi?

Q-424² — January 31, 2012 — — With regard to all expenditures between $8,000 and $10,000 by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2006, what are the details of these expenditures broken down by (i) the names of the people or organizations to whom payments were made, (ii) the amounts of the payments per recipient, (iii) the dates the payments were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?

Q-424² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-425² — January 31, 2012 — — With regard to the Canada Post Corporation (CPC) and its employment of President and CEO, Deepak Chopra and Group Presidents, Jacques Côté and Kerry Munro: (a) what does the CPC provide each individual in terms of (i) salary range, (ii) vehicle allowance or provision of car or driver, (iii) expense account for food, drink, alcohol and hospitality, (iv) out-of-town accommodations for the individual; (b) in each of the years between 2009 and 2011, how much did each of these individuals expense to the CPC for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, (v) drinks/alcohol, (vi) vehicle use; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); and (d) if the CPC provides any of these individuals with a vehicle for his use, as identified in the answers to (a)(ii), broken down by individual, (i) what is the model and make of the car, (ii) how much does this benefit cost the CPC on an annual basis?

Q-425² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro : a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP?

Q-426² — January 31, 2012 — — With regard to all expenditures between $8,000 and $10,000 by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada since January 1, 2006, excluding grants and contributions, what are the details of these expenditures categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the payments were made, (ii) the amounts of the payments per recipient, (iii) the dates the payments were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?

Q-426² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada depuis le 1^er janvier 2006, à l’exception des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-427² — January 31, 2012 — — With respect to Canada’s liability as a financing member of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD): (a) what is the amount of Canada’s unfunded liability; (b) what is the total amount of Canada’s liability; and (c) what are the amounts of unfunded and total liability for other financing members of the EBRD, broken down by member?

Q-427² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne la dette du Canada en tant qu’actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada; b) quel est le total des dettes du Canada; c) quels sont les montants de la dette non provisionnée et du total des dettes de chaque autre actionnaire de la BERD?

Q-428² — January 31, 2012 — — With regard to the government’s expenditure plan, by year for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, what are the comprehensive details of all government spending on statutory items not included in the Main Estimates or any Supplementary Estimates, including: (a) the department expending the funds, (b) the amount spent; (c) the legislative authority for the spending; (d) the purpose of the spending; and (e) the reason why the item was excluded from the Estimates?

Q-428² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne le plan de dépenses du gouvernement, pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales imputées à des postes législatifs qui ne figurent ni au Budget principal des dépenses ni aux budgets supplémentaires des dépenses, y compris : a) le ministère qui dépense les fonds; b) le montant dépensé; c) l’autorité législative responsable de la dépense; d) l’objet de la dépense; e) la raison pour laquelle la dépense a été exclue du Budget?

Q-429² — January 31, 2012 — — With regard to government communications, what is the number, by department, of non-exempt staff (i.e., departmental staff and non-political staff within the office of a Minister or Minister of State) who prepare in whole or in part: (a) for Ministers and Parliamentary Secretaries, (i) responses for question period, (ii) talking points/media lines, (iii) speaking notes for debates, (iv) speaking notes for public events; and (b) for backbench government Members of Parliament, (i) question period questions, (ii) talking points/media lines, (iii) speeches for public events, (iv) speeches for debates in Parliament, (v) written notes for public events, (vi) written notes for Members’ statements under Standing Order 31?

Q-429² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, par ministère, combien d’employés non exonérés (c.-à-d. les employés ministériels et non politiques du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État) préparent, en tout ou en partie : a) pour des ministres ou des secrétaires parlementaires, (i) des réponses pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des notes d’allocution en vue de débats, (iv) des notes d’allocution en vue d’activités publiques; b) pour des députés d'arrière-ban du gouvernement, (i) des questions pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des allocutions en vue d’activités publiques, (iv) des allocutions en vue de débats au Parlement, (v) des notes écrites en vue d’activités publiques, (vi) des notes écrites en vue de déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement?

Q-430² — January 31, 2012 — — With regard to the impending “lawful access” legislation, (a) has the Minister of Public Safety identified any cases where online privacy legislation has hindered police investigations and threatened public safety; and (b) has the Minister of Public Safety made any statements concerning the second call-out in three years by the Canadian Association of Police Chiefs to police departments across the country to submit cases where the refusal by an Internet Service Provider to provide the personal information of a customer has “hindered an investigation or threatened public safety” and, if so, what is the content of these statements?

Q-430² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique : a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?

Q-431² — January 31, 2012 — — With regard to Canadian bridges, since 2005: (a) how many incidents have there been of concrete, or other large debris, breaking and falling from bridges (i) nationally, (ii) broken down by municipality; (b) what are the details of each incident of concrete, or other large debris, breaking and falling from Canadian bridges, including (i) the size of the debris, (ii) the damages reported as a result of the falling debris, (iii) the injuries or fatalities reported, (iv) the date and location of the incident, (v) the economic impact caused by the resulting road closure; and (c) what plans does the government have to prevent future incidents of concrete falling from Canadian bridges?

Q-431² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?

Q-432² — January 31, 2012 — — With regard to air safety: (a) how many inspections were done each year from 2004 to 2011, broken down by (i) audits, (ii) traditional inspections, (iii) process validation inspections, (iv) companies; (b) how many employees are conducting such audits and what is their profession (e.g., pilots, mechanics, other technicians); (c) what is the number of companies found to be in violation of air safety regulations and the number of enforcement actions as a result, broken down by company; and (d) what is the number of enforcement actions from inspections abandoned following the introduction of the Safety Management System, broken down by company?

Q-432² — 31 janvier 2012 — — En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?


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