Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 79 Le lundi 13 février 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 10 février 2012 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 10 février 2012 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité) ». |
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| 10 février 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l'impôt sur le revenu (reçus d'impôt pour les contribuables) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 10 février 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 14 décembre 2011, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-4542 — 10 février 2012 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006–2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Lotbinière—Chutes–de–la–Chaudière, en précisant chaque (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? |
| Q-4552 — 10 février 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la « carte des projets » (http://www.actionplan.gc.ca/fra/map.asp) sur le « site Web du Plan d’action économique du Canada » : a) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on téléchargés au total sur la carte des projets depuis sa création; b) combien de repères, icônes ou symboles reste-t-il au total sur la carte des projets depuis sa création; c) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on supprimés au total de la carte des projets depuis sa création; d) pour la réponse à chaque élément de a), b) et c), (i) à quelle date l’a-t-on téléchargé sur la carte des projets, (ii) à quelle date l’a-t-on modifié sur la carte des projets, (iii) à quelle date l’a-t-on supprimé de la carte des projets, (iv) quelles en sont les coordonnées géographiques (latitude et longitude), (v) quel en est l’emplacement, soit l'adresse, la ville, la circonscription et la province, (vi) quel est le numéro d’identification du projet ou le nom du projet ou du programme, (vii) quel est le nom de l’initiative s’y rapportant, (viii) quelle est la description du projet, (ix) quelle est l’adresse du site Web donnant les détails du projet, (x) quelle est la date d’annonce du financement, (xi) quel était le coût total du projet au moment de l’annonce, (xii) quelle était la valeur de la contribution fédérale au projet au moment de l’annonce, (xiii) quelle est ou quelles sont les entreprises ayant bénéficié d’un contrat relativement à ce programme ou projet, avec le montant des fonds que chacune devait recevoir pour ses services et le montant final que chacune a reçu pour ses services, (xiv) quel est le montant final du coût du projet, (xv) quel est le montant final de la contribution fédérale versée; e) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), les projets ou programmes ont-ils respecté l’échéance d’achèvement du gouvernement et, sinon, pourquoi; f) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), (i) y a-t-il des projets ou des programmes à qui l’on a par la suite retiré l’approbation du gouvernement et, si oui, pour quelle raison et à quelle date, (ii) y a-t-il des projets ou des programmes dont le financement avait été approuvé par le gouvernement qui ont par la suite été annulés et, si oui, pour quelle raison et à quelle date? |
| Q-4562 — 10 février 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la publicité télévisuelle faisant la promotion du Plan d’action économique du Canada : a) combien d’annonces télévisuelles (i) a-t-on créées au total, avec ventilation par année, (ii) ont-elles reçu un nom ou numéro d’identification ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le nom ou numéro d’identification ou le numéro PUB de chaque annonce énumérée en a) (ii); c) pour les réponses à chaque élément de a), (i) quelle est la durée (minutes et secondes) de chaque annonce, (ii) quel est le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) quelles sont les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) combien de fois chaque annonce a-t-elle été diffusée, avec nombre total de fois et durée totale minutes et secondes), avec ventilation par année et par mois pour chaque annonce, (v) quel est le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (vi) quels sont les critères employés pour sélectionner chaque placement publicitaire, (vii) quels sont les médias employés pour la diffusion ou la publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (viii) quel est le montant total dépensé par média, avec ventilation par année et par mois? |
| Q-4572 — 10 février 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les exploitations agricoles et l’agriculture au Canada : a) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux termes (i) exploitation agricole individuelle, (ii) exploitation agricole familiale, (iii) société agricole familiale, (iv) société agricole non familiale; b) pour la réponse à chacun des éléments du point a) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total (i) d’exploitations agricoles individuelles, (ii) d’exploitations agricoles familiales, (iii) de sociétés agricoles familiales, (iv) de sociétés agricoles non-familiales; c) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN); d) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen canadien, (ii) à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; e) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; f) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant en partie (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou de l'entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; g) pour la réponse à chacun des éléments des points b), d), e), et f) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale détenue en hectares, (ii) quelle est la surface totale exploitée en hectares, (iii) quelle est la surface totale en hectares prise en location ou à bail, (iv) quelles sont, en hectares, la plus petite et la plus grande exploitation agricole détenues, exploitées, prises en location ou à bail, (v) quel est le type d’agriculture pratiqué selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; h) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quels sont les revenus, les profits et les pertes annuels moyens déclarés, (ii) quel est le montant total des impôts fédéraux perçus, réparti par type d’impôt fédéral applicable, (iii) quel est le montant total du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) demandé et le montant total remboursé; i) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen canadien, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; j) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen étranger, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; k) pour la réponse à chacun des éléments des points h) et i) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale en hectares pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (ii) quelle est, en hectares, la surface totale exploitée pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (iii) quelle est, en hectares, l’exploitation agricole la plus grande détenue ou exploitée dont les droits de propriété ont été cédés, (iv) quel est le nombre total d’exploitations agricoles dont les droits ont été cédés, réparti par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; l) pour la réponse à chacun des éléments des points d), e) et f)(ii), quelles sont la surface totale et la surface exploitée détenue par chaque société pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012 dans l’ensemble du Canada? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-291 — 22 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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