Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 079
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, que mon collègue de Bourassa a présenté il y a quelques semaines. C'est un projet de loi extrêmement important car il vise à changer le fonctionnement actuel de l'assurance-emploi, surtout en ce qui a trait aux gens qui sont atteints de maladies graves.
Il est triste de constater que, par le passé, les libéraux ne se sont pas gênés pour piger dans la caisse de l'assurance-emploi. À ce moment-là, la caisse affichait un surplus de 54 milliards de dollars. C'était l'argent des travailleurs canadiens. Pendant les 12 ans qu'ils étaient au pouvoir, ils auraient pu renflouer les coffres, mais ils ne l'ont pas fait. Aussi, ils auraient pu moderniser la Loi sur l'assurance-emploi à plusieurs reprises lorsqu'ils étaient en position de le faire, ce qui n'a malheureusement pas été fait. Par contre, je suis très heureuse aujourd'hui de voir que mes collègues libéraux se rallient enfin à la position des néo-démocrates afin de moderniser une fois pour toutes la Loi sur l'assurance-emploi. C'est un projet de loi qu'on a présenté à plusieurs reprises à la Chambre.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs n'ont pas pu régler la situation. Au lieu d'aider les travailleurs, les conservateurs donnent des milliards de dollars en cadeaux aux grandes compagnies qui, en échange, ferment leurs succursales au Canada et exportent nos emplois de qualité à l'étranger. Il est temps d'arrêter la démagogie et de s'attaquer aux vrais problèmes qui touchent notre société. Il est temps que tous les partis se rallient et aident les Canadiens qui souffrent d'une maladie grave. Il est temps d'oublier les erreurs du passé et de se concentrer sur des solutions viables à long terme afin d'aider les travailleurs et leurs familles. Il est surtout temps de s'unir et de travailler tous ensemble à la Chambre.
La Loi sur l'assurance-emploi au Canada n'a malheureusement pas changé depuis 1971, donc depuis 40 ans. Elle n'est plus adaptée aux besoins actuels des Canadiens. De plus, le Canada est l'un des pires pays du G8 en ce qui a trait à la couverture de l'assurance-emploi. Certains pays du G8 sont beaucoup plus avant-gardistes, et le Canada est le seul qui n'offre pas au moins un an de prestations aux personnes atteintes de maladies graves.
Comme tous mes collègues le savent, la couverture actuelle est de 15 semaines en cas de maladie grave. L'assurance-emploi existe pour aider les travailleurs et travailleuses du Canada et notre société est en changement. Il y a un vieillissement de la population et on voit un changement dans les maladies qui touchent cette dernière. L'assurance-emploi doit être modernisée afin de s'adapter aux nouveaux besoins des Canadiennes et des Canadiens.
Le projet de loi que propose mon collègue de Bourassa va dans le sens des changements à l'assurance-emploi que souhaitent les néo-démocrates. Ce projet de loi prévoit l'élimination du délai de carence obligatoire de deux semaines avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi et l'augmentation de la durée des prestations de 15 à 50 semaines.
Il y a plusieurs maladies, comme les maladies cardio-vasculaires, l'insuffisance rénale et, surtout, le cancer. Ce sont toutes des maladies très graves et qui requièrent plus que 15 semaines de traitement. Malheureusement, la Loi sur l'assurance-emploi actuelle n'offre que 15 semaines de prestations.
On a plusieurs faits sur le cancer. J'aimerais prendre un moment pour parler de quelqu'un dans mon comté à qui ce projet de loi tient particulièrement à coeur. C'est Marie-Hélène Dubé. Mes collègues ont probablement déjà entendu parler de cette femme. Elle est en train de combattre pour la troisième fois en cinq ans un cancer de la thyroïde. C'est une jeune mère dans la quarantaine. Marie-Hélène, au lieu de s'apitoyer sur son sort et de mener son combat seule, a décidé d'aider tous les Canadiens et Canadiennes qui sont atteints comme elle d'une maladie grave. Elle a fait circuler une pétition pour moderniser la Loi sur l'assurance-emploi actuelle, qui propose exactement les mêmes changements que contient le projet de loi C-291. À ce jour, Marie-Hélène a accumulé plus de 430 000 signatures de partout au Canada. Quatre cent trente mille Canadiens et Canadiennes trouvent que la Loi sur l'assurance-emploi est désuète et devrait être changée.
J'aimerais souligner que c'est la plus grosse pétition déposée à la Chambre des communes depuis 1992. Pour guérir d'une maladie grave, il faut se reposer; c'est extrêmement important. On doit éviter tout stress et prendre du temps pour se remettre. On a besoin aussi de ne pas avoir à s'inquiéter de payer nos factures, notre hypothèque, nos comptes d'électricité ou quoi que soit d'autre. On a besoin d'avoir une tranquillité d'esprit pour concentrer toute son énergie sur la maladie que l'on combat. Offrir la possibilité de recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations spéciales de maladie ne signifie pas que tous les bénéficiaires auront recours à la totalité des semaines. Présentement, seulement 31 p. 100 des bénéficiaires collectent les 15 semaines maximales de prestations. Le but est de prolonger la période de prestations disponibles pour les bénéficiaires qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire les Canadiens et Canadiennes atteints de maladies graves.
Je trouve intéressant que mon collègue libéral de Bourassa ait proposé ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, c'est un projet de loi qu'on a présenté à plusieurs reprises à la Chambre; il fait partie de notre plateforme de 2011. Les néo-démocrates se battent pour cela depuis plusieurs années.
Selon la Société canadienne du cancer, près d'une personne sur deux risque d'être atteinte d'un cancer au cours de sa vie. Seulement au Québec, il y a en ce moment plus de 44 000 personnes qui combattent un cancer. C'est un stress immense et la période de traitement et de rémission est en moyenne beaucoup plus longue que 15 semaines. En moyenne, un traitement pour le cancer dure environ 38 semaines. Les 15 semaines ne représentent même pas la moitié de la durée du traitement des personnes atteintes du cancer. Beaucoup de gens atteints du cancer sont obligés de retourner au travail alors qu'ils sont encore en traitement. Aussi, le délai avant de recevoir la première prestation est tellement long que certains sont obligés de retourner au travail après le premier traitement. Un traitement pour le cancer est extrêmement dur. Même les gens qui suivent un traitement de radiothérapie à petites doses, qui est le traitement le plus doux pour traiter le cancer, sont extrêmement affectés. Les autres traitements sont encore plus difficiles.
Le système actuel des prestations spéciales de maladie dans le cadre de l'assurance-emploi n'est tout simplement pas adapté à la réalité des Canadiennes et Canadiens, d'autant plus qu'il s'écoule en moyenne sept semaines avant qu'un cancéreux commence un traitement dans le système de santé public au Québec. Demander à une personne de combattre une maladie grave en seulement deux mois est tout simplement insensé.
Une étude a démontré qu'en moyenne, il y a 23 semaines de traitement sans revenus. Plus tôt, j'ai parlé de 38 semaines en tout, en moyenne. La plupart des patients subissent une diminution importante de leurs revenus, qui est évaluée à environ 12 000 $ par ménage. Quatre-vingt pour cent des participants à l'étude ont subi un impact financier important. Quarante-quatre pour cent des répondants ont dû piger dans leurs propres économies et 27 p. 100 ont accumulé des dettes. Une personne sur cinq est retournée au travail sans être complément rétablie de la maladie pour des raisons financières. La proportion des patients qui occupent un emploi à temps plein passe de 61 p. 100 avant traitement à 45 p. 100 après traitement. Seize pour cent ont perdu leur emploi et certains ne sont pas retournés au travail à cause des séquelles des traitements ou du manque d'accommodation dans le milieu de travail. Il est donc important d'accommoder les gens qui n'ont pas la chance d'avoir une assurance privée ou la possibilité de prendre un congé prolongé pour des raisons financières.
Il faut voir ce projet de loi de façon humaine afin d'aider tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à faire face à des maladies graves à l'avenir.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les propos du député de Bruce—Grey—Owen Sound
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, selon moi, certains députés et les médias ont mal compris mes propos, la semaine dernière, lorsque j'ai dit que la première chose que faisaient les régimes autoritaires, c'était souvent de confisquer les armes à feu.
Bien que les gens de ma circonscription et d'un peu partout au Canada qui m'ont appelé ou écrit pour m'exprimer leur appui comprennent l'argument que j'ai voulu faire valoir — et bien que je sois toujours aussi convaincu de ce que j'ai dit —, je tiens de nouveau à retirer mes paroles et à m'excuser d'avoir parlé de deux personnes en particulier comme je l'ai fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'accepte les excuses de mon collègue, mais j'aimerais inviter la Chambre à faire très attention en faisant référence à ce tyran qu'a été Hitler. On a commémoré les événements malheureux que sont les génocides et tout cela. Aujourd'hui, les gens devraient s'inspirer du milieu de l'informatique, où il y a la loi de Godwin. On ne doit pas utiliser ce genre de propos n'importe quand. On sait les dommages que ça a causés, et j'espère que la Chambre va apprendre le décorum.
Cela dit, j'accepte les excuses de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'apporter des précisions à la Chambre à cet égard.
J'aimerais poser au député une question qui, je l'espère, ne fera pas durer un incident qui a été déplaisant et préoccupant pour tous les députés. En présentant ses excuses, le député admet-il que le registre des armes d'épaule n'a rien à voir avec la confiscation d'armes à feu?
Lorsqu'un député a recours au Règlement, il n'est pas d'usage à la Chambre de discuter du contenu même de son intervention. L'usage de la Chambre veut, lorsqu'un député retire ses propos ou s'excuse, qu'on accepte son intervention et qu'on poursuive le débat. Les députés qui veulent en discuter sont libres de le faire entre eux.
Nous reprenons le débat. Le député de Malpeque a la parole.
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je tiens aussi à souligner le travail de Jean-Claude D'Amours et de Mike Savage, qui ont essayé de faire avancer ce dossier au cours de législatures précédentes.
J'aimerais donner quelques explications sur la question.
Le projet de loi C-291 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en changeant le délai de carence et les prestations spéciales maximales. Le sommaire du projet de loi précise que le texte modifierait la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Il éliminerait également le délai de carence de deux semaines lorsque sont versées ces mêmes prestations spéciales.
Le projet de loi C-291 est un projet de loi important qui moderniserait le système et le rendrait davantage comparable à ce qui se fait dans de nombreux autres pays.
La Loi sur l'assurance-emploi n'a pas été modifiée à cet égard depuis 1971. C'est vraiment une question de justice sociale. Il s'agit de mettre en place un meilleur filet de sécurité sociale pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé attribuables à des facteurs indépendants de leur volonté. Ces modifications amélioreraient la vie des travailleurs touchés par des problèmes de santé subits ainsi que la situation de leur famille.
Les deux modifications proposées s'ajoutent à deux autres améliorations qui ont été apportées aux prestations de compassion et au congé de maternité par les gouvernements libéraux antérieurs. Ces changements, qui sont perçus comme des éléments importants du système d'assurance-emploi et du filet de sécurité sociale du Canada, sont massivement acceptés par la population.
La mesure législative proposée offre au gouvernement la possibilité d'agir dans l'intérêt des personnes aux prises avec des problèmes de santé. Même s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député du troisième parti, le gouvernement peut faire ce qui s'impose et veiller à ce qu'il soit adopté, parce qu'il permettrait d'améliorer notre filet social.
J'aimerais apporter des précisions concernant ce que ferait la modification proposée à la Loi sur l'assurance-emploi.
Je suis convaincu que tous les députés ont déjà entendu de nombreux électeurs de leur circonscription leur dire que les 15 semaines de congé de maladie actuellement prévues par la loi sont nettement insuffisantes pour venir en aide aux personnes qui sont obligées de quitter leur emploi, sans que ce soit de leur faute, souvent parce qu'elles doivent suivre des traitements, contre le cancer, par exemple.
Je trouve particulièrement difficile quand certains de mes électeurs touchés par la maladie, ou encore leur conjoint ou conjointe, viennent me dire qu'ils entament tout juste des traitements de chimiothérapie ou de radiothérapie, qu'ils sont sans revenu et qu'ils ne savent plus vers qui se tourner. Nous devons alors dire à ces personnes que, malheureusement, tout ce que la loi prévoit dans leur cas, ce sont 15 semaines de prestations. Nous savons tous que ce n'est pas assez. Qu'arrive-t-il à ces personnes? Certaines peuvent être prises en charge par le système de leur province.
Notre collectivité organise diverses activités de financement pour aider ces gens. En fait, nous avons tenu une activité-bénéfice pour le fils de mon cousin voilà une semaine, vendredi en soirée. Il a 44 ans et trois tumeurs cancéreuses. La collectivité se serre les coudes et amasse des fonds pour aider les personnes dans cette situation.
La Chambre sait que le système est inadéquat. La chose à faire, c'est de passer de 15 à 50 semaines.
Si l'on se met à la place de ces gens, qui sont vraisemblablement le soutien de la famille et en sont possiblement à leur troisième traitement de chimiothérapie, qui savent qu'ils n'ont plus un sou, qu'il faut mettre du pain sur la table et payer l'hypothèque, la voiture, ainsi qu'une partie des médicaments, on s'imagine sans mal l'impact de ces pressions sur eux. Quelle incidence cela a-t-il sur leur convalescence? Sur la famille? Tout cela n'a aucune raison d'être. Un petit changement pourrait dissiper ces craintes.
Je suis convaincu que tout le monde à la Chambre connaît ce genre de situation. Une personne en traitement s'en fait bien assez comme cela. Quinze semaines, c'est insuffisant. Le déni du système d'assurance-emploi — sous sa forme actuelle — est cruel. Le gouvernement, s'il ouvrait les yeux, pourrait corriger la situation. Le fait est que 15 semaines de congé de maladie, c'est carrément insuffisant.
Améliorer le système ne coûterait pas très cher. Nous rendrions notre système équivalent à ce qui se fait dans de nombreux pays. Pareille mesure favoriserait la convalescence en éliminant ce facteur de stress. Ainsi, les gens pourraient se concentrer sur leur guérison. Le fardeau sur les ressources provinciales s'en trouverait également allégé. La personne pourrait retourner plus rapidement sur le marché du travail afin de contribuer à l'économie et de subvenir aux besoins de sa famille.
Voici un exemple précis qui démontre pourquoi je crois que le système d'assurance-emploi est cruel à cet égard. Un homme est venu à mon bureau au début de décembre. Atteint de la maladie de Crohn, il avait présenté une demande d'assurance-emploi. Son dossier n'avait même pas encore été traité, en partie à cause de la façon dont la ministre des Ressources humaines a affaibli le système en fermant de nombreux bureaux, réduisant ainsi la capacité de traitement des demandes. Huit semaines s'étaient écoulées. L'homme était convaincu que son séjour prolongé à l'hôpital était attribuable au stress supplémentaire qu'il avait subi ne sachant pas d'où viendrait l'argent dont il avait besoin. Avant d'entrer à l'hôpital, il avait dû limiter sa consommation de médicaments. Il devait faire un choix: acheter de la nourriture ou acheter des médicaments.
Ce genre de situation finit par générer des coûts non seulement pour les personnes touchées, mais pour tout le système. Ce n'est donc pas seulement les semaines d'attente qui posent problème, mais aussi le fait que la ministre a diminué la capacité du système de fonctionner.
Ce qui m'inquiète, c'est que, jusqu'à maintenant, les porte-parole du gouvernement, les conservateurs, semblent avoir cessé de participer au présent débat. Peut-être qu'ils ont honte de la position du gouvernement. J'aimerais que certains députés d'arrière-ban brisent le silence. Le gouvernement se justifie en disant que l'heure est aux compressions budgétaires. C'est un prétexte. Ce projet de loi serait bon à la fois pour la population et pour l'économie. Le gouvernement a l'occasion de faire quelque chose de bien pour soutenir et améliorer le système d'assurance-emploi. Je demande au gouvernement de saisir cette occasion et d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens en faveur du projet de loi C-291. C'est un bon projet de loi, que tout le monde nous demande. Tous les députés de la Chambre, peu importe leur allégeance politique, ont eu à faire face à la même situation: les gens frappent à nos portes pour nous demander cette aide. Il serait intéressant, pour une fois, de libérer le débat de toute partisanerie et de s'attaquer véritablement au problème. Il est pertinent que la Chambre s'arrête un moment pour étudier l'assurance-emploi et l'indemnisation des victimes souffrant d'une grave maladie ou d'une blessure.
Présentement, on fait encore face à la détresse économique causée par la récession de 2008. Cette récession n'est pas finie. Le marasme économique perdure. Il n'y a jamais eu autant de chômeurs. Après quatre ans de difficultés économiques, l'ensemble des ménages du Canada ont épuisé leurs économies. Ils ont utilisé la totalité de leurs marges de crédit. Dans ces conditions, on comprendra que si l'un d'entre eux tombe gravement malade, sa situation économique ne lui permet pas de s'en sortir. Il perd son revenu et il ne peut le remplacer par quoi que ce soit.
Ce n'est pas pour rien qu'à l'heure actuelle, les banques alimentaires sont si sollicitées. Ce n'est pas pour rien que les « popotes mobiles » sont présentement envahies. Les gens n'ont plus d'argent. Ils n'ont pas les moyens financiers de faire face à la vie courante. On imagine ce que c'est si, en plus, ils doivent subir la perte de leurs revenus en raison d'une maladie grave ou d'une blessure importante!
L'assurance-emploi est l'outil le plus essentiel pour couvrir ce genre de situation. En effet, 66 p. 100 des Canadiens n'ont pas d'assurance salaire et 66 p. 100 des Canadiens ne sont pas couverts par des conventions collectives. En outre, même pour ceux qui ont une assurance salaire ou une couverture dans leur convention collective, ces éléments, bien souvent, ne sont pas suffisants. Il y a des limites et des contraintes, ce qui fait que ces gens, même avec une couverture, n'ont pas tout ce qu'il faut. C'est véritablement ce à quoi s'attaque le projet de loi C-291.
On a l'argent pour payer les prestations. Ce sont les cotisants qui paient l'assurance-emploi. Nous gérons l'argent de ceux qui paient. Ils paient avec un sentiment de solidarité. Ils paient pour se protéger eux-mêmes contre le risque du chômage ou de la maladie. Or on leur dit qu'on va gérer leur argent différemment. Cinquante-quatre milliards de dollars ont été ponctionnés. C'est extrêmement triste et grave. Si cet argent était là, on n'aurait pas le problème d'assurance-emploi qu'on vit présentement. On aurait l'argent pour payer le traitement des demandes. On aurait suffisamment d'argent pour payer un plus grand nombre de fonctionnaires afin de faire face à l'afflux massif de demandes. On aurait l'argent pour couvrir les besoins de gens qui veulent un an, qui veulent 50 semaines de couverture en cas de maladie. On aurait cet argent. On a entrepris des mesures correctrices. En pleine récession économique, ce n'est pas évident. Toutefois, c'est surtout parce qu'on est en pleine période de récession économique et que les gens ont épuisé tous leurs autres moyens, tous leurs autres revenus qu'il faut les soutenir. C'est là qu'on en est.
Il y a eu des délais dans le traitement. Or les gens font déjà face à deux semaines de délai de carence. On veut faire disparaître ces deux semaines. Les gens n'ont pas demandé à être malades. Les gens n'ont pas demandé la permission d'avoir une blessure. Ils l'ont eue. Le sort a fait qu'ils ne sont plus capables de travailler. L'assurance-emploi est probablement le seul outil qui puisse leur garantir, collectivement, que le fait d'être malade ne les conduira pas nécessairement à la pauvreté.
Il est temps d'ouvrir le débat. Combien d'entre nous avons vu des gens se dire encore malades après ces 15 semaines? Un traitement de chimiothérapie peut durer six mois. Si on le double pour s'assurer qu'il n'y a pas de récidive, ça fait un an. Je garantis qu'après un an de chimiothérapie, on maigrit beaucoup. Quinze semaines, ça ne donne pas la possibilité aux gens de se soigner convenablement. Ça ne permet aux gens de vivre leur traitement de façon sereine.
Les gens doivent faire face à un grand vide en seulement 15 semaines. Trop souvent, les conventions collectives se rabattent sur l'assurance-emploi. On exclut de la convention collective des régimes d'assurance-emploi parce qu'il y a l'assurance-emploi du gouvernement. Dans la mesure où on a la tâche de combler tous les vides, il faut les combler efficacement.
J'interpelle mes confrères d'en face. Plusieurs parmi eux ont des connaissances médicales. J'en vois une présentement. Elle pourrait convaincre ses confrères que 15 semaines pour faire face à un traitement de chimiothérapie, c'est manifestement déraisonnable. Il y a des gens qui le leur disent, et ce ne sont pas seulement des experts, mais leurs concitoyens. Les miens viennent me voir pour me demander qu'on les aide à même leurs propres cotisations à l'assurance-emploi. Les gens la paient, ils ont le droit de la recevoir. Tout le monde veut cette garantie, cette protection contre la pauvreté.
Cette modification à la loi comble une faiblesse majeure, qui explique que trop de gens deviennent pauvres ou le sont à la suite d'un accident ou d'une maladie. Être malade est déjà effrayant, mais au Canada, en raison de cette carence de l'assurance-emploi, les gens sont aussi condamnés à la pauvreté.
Le NPD a toujours soutenu ce projet de loi, même avant les libéraux. Que ce projet de loi émane du Parti libéral ne me pose aucun problème. Il ne s'agit pas de savoir qui le présente, mais qui il protège. C'est ce qui est important. Il protège autant mes concitoyens que les leurs. J'invite tous les députés à se joindre à nous pour cette protection essentielle.
En terminant, je tiens à mentionner un élément important. Au Canada, parce qu'on a un bon filet de protection sociale, la principale cause de faillite personnelle est le divorce. Aux États-Unis, la principale cause de faillite personnelle, au départ, c'est la maladie, et elle laisse les autres causes loin derrière. Chez nous, la maladie arrive très loin. Il faudrait la mener encore plus loin et combattre cette pauvreté.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-291, qui modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Il élimine également le délai de carence de deux semaines lorsque sont versées ces mêmes prestations spéciales.
J'aimerais féliciter le député de Bourassa pour son projet de loi sur l'assurance-emploi. Comme mon collègue vient de le dire, il faut que tous les députés, peu importe le parti, examinent le projet de loi et prennent la décision de l'appuyer ou non. C'est un projet de loi très important. Seulement dans notre parti politique, le projet de loi C-420 proposé par l'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black fut introduit à la Chambre lors de la première et deuxième sessions de la 39e législature. Mme Black a proposé de nouveau le même projet de loi, qui était le projet de loi C-316 lors de la deuxième session de la 40e législature. Le projet de loi proposait de faire passer de quinze à trente le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure grave ou d'une mise en quarantaine.
Lors de la troisième session de la 40e législature, le député néo-démocrate de New Westminster—Coquitlam a soumis un projet de loi similaire, mais qui proposait de faire passer de quinze à cinquante-deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales de maladie peuvent être versées. Il a déposé ce projet de loi de nouveau le 15 novembre dernier.
Sincèrement, je pense qu'il est temps que ce projet de loi voie le jour. Une de mes collègues a parlé plus tôt de Marie-Hélène Dubé, une dame du Québec atteinte d'un cancer. Je me rappelle aussi l'avoir vue à l'émission Tout le monde en parle, où sa maladie, le cancer, avait été mise au jour publiquement. Mme Dubé s'est aperçue qu'après avoir travaillé toute sa vie, elle ne recevrait que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi en cas de maladie. Elle s'est alors donné pour mission de faire circuler une pétition. Elle a demandé à plusieurs députés de la déposer. Moi-même, le député de Bourassa et des députés du Bloc québécois avons déposé cette pétition. Cela a permis de sensibiliser les députés non seulement au cas de Mme Dubé, mais aussi des conséquences qu'une perte de revenu peut avoir pour une personne atteinte d'un cancer ou ayant une longue maladie.
Je veux féliciter Mme Dubé. Après être passée au travers, elle aurait pu se dire qu'elle n'aura plus jamais besoin de recourir à ce genre de prestations et ne rien faire. Mais elle a pensé aux autres: elle a recueilli 430 000 signatures partout au pays. Si les gens avaient été davantage informés de sa démarche, je suis certain qu'elle aurait pu doubler ou tripler ce chiffre.
L'assurance-emploi est là pour aider les personnes ayant perdu leur emploi et qui recherchent un nouvel emploi. Avec les années, l'assurance-emploi a été élargie pour assurer un revenu aux gens vivant une situation spéciale. Par exemple, il y a les prestations parentales; l'assurance-emploi prend plusieurs formes. C'est un système qui sert à protéger le revenu d'une personne.
Il faut bien préciser que ce sont les travailleurs et les employeurs qui cotisent au régime de l'assurance-emploi; ce n'est pas le gouvernement. C'est un système d'assurance qui permet de faire attention à nos collègues de travail, à ceux qui apprennent tout d'un coup qu'ils ont la malchance d'être atteints d'un cancer après avoir travaillé toute leur vie. Quelle famille n'a pas été touchée par le cancer? Ce peut être un frère, une soeur, un cousin, une cousine, un oncle, une tante, un père ou une mère. Personnellement, ma mère est décédée du cancer.
On n'est pas exempt de ça. Imaginons une personne qui a le cancer. Dans la majorité des cas, il faut absolument recevoir des traitements qui peuvent durer jusqu'à un an, comme la chimiothérapie par exemple. Une personne qui fait une crise cardiaque a, la plupart du temps, besoin d'une période de repos. Qu'il s'agisse d'une crise cardiaque, d'une maladie du coeur ou d'une maladie à long terme, la dernière chose qu'on veut, c'est avoir un fardeau financier sur le dos en plus d'une maladie. C'est la pire chose qui puisse arriver. Ça peut retarder la guérison et avoir un effet très négatif sur la santé.
Le moins que l'on puisse faire pour les collègues, les travailleurs et travailleuses et les employeurs, c'est examiner la situation, surtout en ce qui concerne les maladies prolongées. Des médecins, des spécialistes, peuvent donner ce qu'on appelle le « papier du médecin » pour que cette personne soit en congé pendant 50 semaines. Je ne sais pas si le député de Bourassa pensait à cette maladie, mais je ne crois pas qu'on parle ici des personnes qui ont attrapé la grippe ou un rhume. On ne parle pas de ça. On parle des maladies à long terme, des maladies qui font que les gens ont besoin de rester à la maison pour un certain nombre de mois, soit plus de 15 semaines.
Par exemple, supposons qu'une personne a travaillé toute sa vie. Elle a contribué au régime d'assurance-emploi. Elle est une des personnes chanceuses, sauf pour ce qui est de la maladie, qui a eu du travail toute sa vie. Tout à coup, elle est frappée par une maladie non souhaitée. On ne la lui souhaite pas. On ne souhaite même pas ça à son pire ennemi. On dit à cette personne que si elle a besoin de son assurance-emploi, elle pourra la recevoir pour au moins terminer ses traitements. Ce serait la juste chose à faire.
Je ne peux pas faire autrement que de parler des libéraux. Ils ont eu la chance d'agir. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans. Ils auraient pu le faire. On l'a demandé. On a déposé des projets de loi sur les 50 et les 30 semaines de prestations. On a demandé d'enlever de façon permanente les deux semaines de carence. Ces deux semaines ne devraient même pas exister. Les gens ne devraient pas perdre de revenus. Ils ont des paiements à faire. Les libéraux auraient pu le faire.
Ce que je trouve triste — je pense que le public doit le savoir s'il ne l'a pas remarqué —, c'est que les conservateurs ne se sont même pas levés aujourd'hui pour donner leur opinion, pour dire s'ils sont pour ou contre ce projet de loi, qui est bon pour la société, les gens, les travailleurs et les travailleuses. J'ai l'impression qu'ils seront contre. Ils n'ont même pas donné leur opinion sur un projet de loi déposé à la Chambre des communes. Normalement, des députés de tous les partis parlent. Ils donnent leur opinion. Aujourd'hui, on a un débat d'une heure. S'ils n'imposent pas le bâillon à la Chambre des communes, s'ils ne disent pas que certains projets de loi doivent se débattre en moins de deux jours, ils ne se lèvent même pas quand est déposé un projet de loi contre lequel ils sont. Je trouve ça triste pour nos députés. Je ne sais pas si le gouvernement leur a dit de ne pas se lever. Ça démontre la poigne du premier ministre: « My way or the highway ».
Ce projet de loi est très important pour les citoyens, les travailleurs et les travailleuses, et ils ne prennent pas la peine de se lever pour donner leur opinion. Est-ce parce qu'ils ont honte? Le gouvernement conservateur a-t-il honte de se lever et de dire à nos travailleurs qui tombent malades qu'il ne leur accordera pas leurs prestations d'assurance-emploi? Ces personnes ont travaillé fort, elles ont de l'assurance-emploi pendant 15 semaines et ensuite elles n'ont plus rien. Je vois ça venir! Elles ont travaillé toute leur vie et aidé à construire ce pays et elles se retrouvent à l'assistance sociale! Je suis certain qu'il n'y a pas de travailleurs au Canada qui ne seraient pas prêts à appuyer leurs collègues de travail afin qu'ils puissent recevoir des prestations d'assurance-emploi. J'aurais du mal à croire cela.
Ça ne coûterait pas si cher que ça. À moins que les conservateurs ne veuillent pas se lever aujourd'hui à ce sujet parce qu'ils ont eux-mêmes un projet de loi à déposer. Le leur serait adopté parce qu'on a besoin de la recommandation royale. C'est peut-être ça. On va peut-être avoir une grande surprise en 2012.
Je souhaite sincèrement que le projet de loi C-291 soit adopté et que le gouvernement, s'il n'a pas pris la peine de se lever aujourd'hui, se lève le jour du vote et qu'il vote en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon la Société canadienne du cancer, un Canadien sur deux aura, ou risque d'avoir, un cancer au cours de sa vie.
Cela veut dire que la moitié des plus de 300 députés qui siègent à la Chambre des communes risquent d'être atteints d'un cancer. Partout au pays, plusieurs milliers de personnes viennent d'apprendre qu'elles souffraient d'un cancer. En moyenne, elles doivent attendre au moins sept semaines — soit presque deux mois — avant de commencer à subir des traitements.
En moyenne, les traitements durent au moins neuf mois. Les patients doivent passer un tomodensitogramme, suivre des traitements de chimiothérapie ou de radiothérapie ou subir une opération. Malgré les traitements auxquels ils doivent se prêter, le gouvernement ne leur accorde pas plus de 15 semaines d'assurance-emploi. Cela équivaut à moins de quatre mois.
Imaginez, ces gens vivent déjà un stress intense, tant sur le plan physique que mental. Leurs familles aussi sont stressées. Par surcroît, ils apprennent qu'ils toucheront des prestations d'assurance-emploi pendant moins de quatre mois, alors que, toute leur vie professionnelle durant, ils ont cotisé toutes les deux semaines à ce régime pour pouvoir en bénéficier justement au cas où ils tomberaient malades. On leur dit qu'ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi pendant plus longtemps que ça.
Pourtant, la plupart de ces Canadiens vont tout de même subir des traitements. Selon la Société canadienne du cancer, les patients doivent attendre en moyenne neuf mois avant d'être soignés. Par conséquent, ils se voient forcés de contracter une nouvelle hypothèque sur leur maison, de s'endetter ou d'utiliser leurs économies pour pouvoir continuer leur traitement.
C'est exactement ce qui est arrivé à Marie-Hélène Dubé, une femme de 40 ans atteinte d'un cancer qui a récidivé plusieurs fois. Mme Dubé a recueilli plusieurs milliers de signatures, en fait un demi-million. On pourrait penser que le gouvernement conservateur serait sensible à cette situation, mais il est déconnecté de la réalité des Canadiens. Il n'écoute pas. Il ne tient pas compte du souhait d'un demi-million de Canadiens qui disent qu'il faut faire passer à au moins 50 le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations d'assurance-emploi sont versées.
C'est ce que répètent les néo-démocrates depuis des années. Cette promesse figurait dans notre plateforme électorale de 2011. Le député de New Westminster—Coquitlam, qui siège juste derrière moi et qui est aussi notre porte-parole en matière de pêches, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objectif était exactement le même que celui visé par la mesure législative à l'étude aujourd'hui. Notre ancien chef, Jack Layton, a déclaré à maintes reprises que le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi devait passer à au moins 50, ou près d'un an, pour les gens qui souffrent de maladies graves.
Les Canadiens ne devraient pas être placé devant dans l'alternative de s'endetter ou de perdre, en moyenne, 12 000 $ par ménage, soit la somme qu'ils finissent par dépenser à cause de leur maladie. Ils ne devraient pas avoir à attendre deux mois. La période de prestation devrait certainement durer plus de 15 semaines.
En Angleterre, c'est 52 semaines. En France, c'est de 12 à 36 mois, selon la maladie en cause. En Allemagne, c'est 78 semaines. On accuse un retard incroyable dans notre traitement des personnes aux prises avec une maladie grave.
Il n'est pas seulement question des personnes atteintes d'un cancer: il y a beaucoup de maladies dont il est long à se remettre. Ainsi, les personnes qui ont eu un AVC, une maladie du foie ou certains troubles cardiaques — des maladies graves — ont besoin de plus de deux ou de quatre mois pour se rétablir.
Ce n'est pas comme si ces Canadiens cherchaient à piger dans les poches des contribuables: cet argent leur appartient. Sur le plan démographique, les gens atteints d'une longue maladie sont essentiellement des Canadiens âgés. Ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années, pendant presque toute leur vie.
On serait porté à croire que c'est tout naturel. Pourtant, après toutes ces années, pourquoi a-t-on encore un système comme celui-là?
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont appauvri le programme d'assurance-emploi. Ils ont allongé la période d'attente, ils ont modifié les critères d'admissibilité, ils ont raccourci la durée des prestations et ils ont puisé 54 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, une somme qui, en vérité, appartient aux Canadiens qui y ont cotisé.
Qu'est-il arrivé ensuite? Puisque les libéraux avaient pillé le programme et utilisé l'excédent à leurs propres fins, les conservateurs ont dit: « D'accord, faisons-en une loi. » Ils ont alors créé une entité distincte pour la caisse de l'assurance-emploi et ont imposé une limite de 2 milliards de dollars à cette nouvelle entité.
Une voix: Ils ont aussi légalisé cela.
Mme Olivia Chow: Exactement. Mon collègue a tout à fait raison. Cette mesure législative a légalisé le vol de 54 milliards de dollars de l'argent durement gagné que les Canadiens avaient versé toutes les deux semaines dans la caisse d'assurance-emploi. Ainsi, des personnes comme Marie-Hélène Dubé ne peuvent pas bénéficier de l'argent qu'elles ont versé à la caisse d'assurance-emploi.
Il ne s'agit pas seulement d'elle. En moyenne, à l'heure actuelle, il y a environ 328 770 demandes de prestations spéciales dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Dans le tiers des cas, le demandeur est atteint d'une maladie dont le traitement dure plus de 15 semaines.
On parle d'environ 100 000 Canadiens qui verront leurs prestations d'assurance-emploi prendre fin au moment où ils en ont le plus besoin, où ils sont en période de stress et où ils ont besoin du soutien du gouvernement pour bénéficier de leur investissement. Ils se font dire: « Non. Désolé, vos prestations sont terminées. » Par conséquent, ces personnes ne sont pas admissibles ou épuisent leurs prestations et finissent par être obligées d'utiliser leurs économies ou de s'endetter.
C'est un comportement totalement irresponsable si l'on considère l'augmentation substantielle de l'endettement des ménages au Canada. Nous savons que c'est là l'une des raisons. Il y a tous ces Canadiens qui tombent malades et qui ont vraiment besoin d'aide, mais qui doivent s'endetter, en prenant une marge de crédit ou en empruntant de l'argent, ou trouver d'autres moyens pour joindre les deux bouts. Certaines personnes que je connais se mettent à payer leur loyer avec leur carte de crédit, puis paient un intérêt de 18 à 20 p. 100 sur cette dette. Elles deviennent de plus en plus endettées.
Nous savons qu'un tiers des Canadiens sont angoissés à l'idée d'être à une paie ou deux d'une situation précaire. Il se retrouvent dans une telle situation précisément parce que le gouvernement conservateur, de même que le gouvernement libéral qui l'a précédé, est déconnecté de la réalité que vivent les Canadiens ordinaires qui ont un besoin désespéré qu'on les aide lorsqu'ils sont malades.
Tous ensemble, approuvons ce projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit renvoyé à un comité et qu'il soit adopté afin que les personnes qui sont malades et qui ont le cancer, comme Marie-Hélène Dubé, reçoivent enfin l'argent qu'elles méritent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui appuient ce projet de loi. Je trouve cependant un peu triste que les députés du Parti conservateur ne prennent pas la parole aujourd'hui, puisque c'est un débat qui concerne tout le monde. Je déplore aussi que certains députés du NPD tentent de faire de la petite politique partisane et de récupérer le projet de loi, alors que j'ai été le premier dans ce dossier à saluer l'apport de tous les partis politiques, notamment le NPD, le Bloc québécois et le Parti libéral.
Marie-Hélène Dubé ne serait pas très fière de certains discours. Toutefois, je veux souligner de façon appropriée un discours extrêmement digne du député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a démontré qu'on peut faire un discours décent sans tenter de faire de la récupération politique et jouer son rôle pleinement comme législateur. Je trouve ça triste. Marie-Hélène Dubé, comme les autres, mérite mieux.
Quand on parle d'un thème comme l'assurance-emploi, on parle de protection et on doit travailler pour aider notre prochain. Au même titre qu'on l'a fait pour les congés parentaux, aujourd'hui on se doit de façon non partisane d'établir quels sont les changements appropriés, dans la situation actuelle, pour un projet de loi concernant une loi vivante, soit la Loi sur l'assurance-emploi. On l'avait fait à l'époque et il y avait eu des changements, mais ce n'est jamais assez. Il y a des choses qu'on doit changer, et très certainement on doit aujourd'hui regarder la situation. Dans la fameuse pyramide de Maslow, en haut, il y a l'estime de soi, et on doit trouver une façon pour que les gens aient cette estime d'eux-mêmes lorsqu'ils sont éprouvés. Un programme d'assurance-emploi, c'est un programme de protection. Il faut penser à ces hommes et femmes qui souffrent présentement et qui ont besoin d'aide, et non de pression supplémentaire.
On a les moyens de poser ces gestes et de faire en sorte que ça se retrouve à l'intérieur même de l'assurance-emploi, qu'on appelle ça une caisse ou autrement, pour des questions de fonctionnement actuariel. Non seulement a-t-on les moyens de les faire moins attendre — et je suis heureux de voir que la ministre des Ressources humaines est ici pour entendre cela —, mais on a besoin d'aider ces hommes et ces femmes qui souffrent. Il n'est pas question de faire de la politique et de pointer du doigt un gouvernement antérieur ou le gouvernement actuel. Il s'agit plutôt de reconnaître qu'on vit actuellement des difficultés sur le plan économique, et justement parce qu'on les vit, on ne doit pas exercer de pression supplémentaire sur ces hommes et femmes qui, trop souvent, n'ont pas cette capacité d'aider leur prochain et leur famille parce qu'ils sont malades.
Si on peut régler cette question d'augmenter de 15 à 50 semaines et d'enlever le délai de carence de deux semaines, non seulement on aide ces personnes à conserver leur estime d'elles-mêmes, mais en même temps on s'assure qu'elles ne deviendront pas un poids supplémentaire en coûts sociaux. C'est un investissement et non une dépense. Quand ces gens n'ont pas autre chose à penser que de s'occuper de leur famille et de leur maladie, on peut dire que c'est un bon projet de loi.
[Traduction]
Hier soir, c'était triste d'entendre les chansons de Whitney Houston. L'une d'elles dit que le plus grand amour consiste à apprendre à s'aimer soi-même. À mon avis, ce projet de loi cherche à aider ces gens à s'aimer eux-mêmes.
Il incombe au gouvernement d'améliorer la qualité de vie des gens. Dans sa forme actuelle, le programme nous permet de faire le nécessaire pour aider les gens qui souffrent maintenant et qui en ont le plus besoin — et c'est bien là notre rôle en tant que législateurs. Voilà ce que devrait être notre objectif, non pas d'ajouter des restrictions en raison des contraintes économiques du passé ou de remettre en question le régime de pensions. En tant que parlementaires, il nous incombe de veiller à améliorer la qualité de vie des gens.
J'exhorte tous les députés à faire abstraction de leur allégeance politique — qu'ils appartient au Parti libéral, au Bloc, au NPD, au Parti conservateur ou au Parti vert —, et à trouver des façons d'aider les gens concrètement. Je les invite à améliorer la qualité de vie des gens en appuyant ce projet de loi au lieu de chercher à se faire du capital politique.
[Français]
Comme il est 12 h 1, la période réservée au débat est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de pouvoir amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Je remercie le ministre de la Sécurité publique et la secrétaire parlementaire de m'avoir fait l'honneur de lancer le débat.
La mesure législative dont nous sommes aujourd'hui saisis est une promesse de longue date du gouvernement, qui s'est engagé à prendre le parti des Canadiens respectueux de la loi tout en veillant à mettre en place des mesures efficaces en vue d'enrayer la criminalité et de rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est assez simple. Grâce à cette mesure législative, les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne seraient plus tenus d'enregistrer leurs fusils de chasse et leurs carabines sans restrictions. Ce n'est pas autre chose que cela.
Pour ceux qui ne connaissent pas bien ce dossier, il fallait respecter deux exigences pour posséder une arme au Canada. Il fallait l'enregistrer et posséder un permis. Je suis convaincu que mes collègues des deux côtés de la Chambre connaissent maintenant très bien mon point de vue au sujet du projet de loi C-19. Je crois que le simple fait de fournir un document associé à une arme à feu, qu'on appelle un enregistrement, ne contribue en rien à assurer la sécurité publique.
Au lieu d'expliquer une fois de plus mon point de vue, j'ai décidé de tout simplement présenter des extraits du témoignage de plusieurs spécialistes qui ont comparu devant le Comité de la sécurité publique pendant l'étude du projet de loi C-19, en novembre dernier. Il y a un thème qui revient dans chaque témoignage, et les quatre éléments de ce thème sont les suivants: premièrement, le registre des armes d'épaule a été un énorme gaspillage d'argent; deuxièmement, il ciblait les propriétaires d'armes à feu respectueux de loi, et non ceux qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles; troisièmement, il n'a aucunement amélioré la sécurité publique; et quatrièmement, les données sont à ce point inexactes qu'elles doivent être détruites.
D'ici la fin de mon intervention, je citerai des extraits de témoignages. Le premier témoin que je citerai est M. Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, qui a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-19:
Un registre de propriétaires d'armes à feu formés, en règle et possédant un permis valide ne cible pas le vrai problème. Même un registre bien tenu, ce qui n'est pas le cas ici, n'empêchera pas les crimes violents arbitraires. Cette façon de penser ne tient pas compte de la triste réalité, c'est-à-dire que la grande majorité des criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu; dans les rares cas où ils le font, ce ne sont pas un bout de papier et la création d'un système dans lequel 50 p. 100 des armes à feu du Canada n'apparaissent probablement pas qui vont permettre de prévoir les actions d'un individu, et encore moins de les contrecarrer.
Dans le cas du registre des armes d'épaule, il y a un manque probant de preuves fondées sur les faits pour justifier son existence. Les allégations selon lesquelles les crimes commis avec des armes à feu au Canada ont diminué depuis la mise sur pied du registre des armes d'épaule en vertu du projet de loi C-68 ne tiennent pas compte du fait que les crimes commis avec des armes à feu, surtout ceux commis avec des armes d'épaule, sont en baisse depuis les années 1970, c'est-à-dire deux décennies avant même la création du registre. En effet, les crimes commis avec des armes d'épaule n'ont pas cessé de diminuer depuis 1981. Pourtant, le projet de loi C-68 n'a pas été déposé avant 1985 et n'a pas été rendu obligatoire avant 2005.
Le système actuel dirige tous ses efforts sur les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi et ne comporte aucune disposition pour suivre les délinquants qui font l'objet d'une ordonnance d'interdiction; ils sont pourtant les plus susceptibles de commettre un crime à l'aide d'une arme.
Le projet de loi devrait s'intéresser à la question de savoir qui ne devrait pas posséder d'arme, au lieu de viser ceux qui en possèdent.
Un autre argument qui a été invoqué aujourd'hui concerne la fréquence à laquelle la police utilise le système chaque jour. [...] Récemment, nous avons entendu 14 000 et 17 000 fois. [...] Le nombre de consultations du registre n'a pratiquement rien à voir avec les crimes commis avec des armes. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un agent qui a intercepté un véhicule pour en vérifier la plaque d'immatriculation ou l'adresse du propriétaire, ce qui ouvre automatiquement toutes les bases de données, y compris le registre d'armes d'épaule, même si la vérification n'a rien à voir avec les armes.
J'aimerais maintenant citer une partie du témoignage de M. Solomon Friedman, avocat criminel:
Il ne fait aucun doute qu'au cours des jours et des semaines qui suivront, divers groupes d'intérêt vous diront à quel point le registre des armes d'épaule n'est qu'un inconvénient mineur, rien de plus qu'une question administrative. Nous enregistrons nos chiens, nos chats et nos automobiles, disent-ils. Pourquoi ne pas enregistrer nos fusils et nos armes, dans ce cas? Comme vous le savez, le régime d'enregistrement pour les armes d'épaule sans restrictions et pour les armes prohibées et à autorisation restreinte est enchâssé dans la loi fédérale en vertu du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu.
Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles. Les infractions au régime d'enregistrement des armes à feu, même s'il s'agit seulement de papiers égarés, contrairement à l'enregistrement d'un animal domestique ou l'immatriculation d'une automobile, entraînent les conséquences les plus graves, c'est-à-dire une accusation au criminel, un casier judiciaire potentiel, la détention et parfois l'incarcération. Cela ne se compare pas aux contraventions décernées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ou en vertu du Code de la route [...]
De plus, les infractions liées à l'enregistrement servent souvent de motif à la police, au ministère public et au contrôleur des armes à feu pour confisquer des armes et retirer des permis d'armes qui ont été obtenus en toute légalité. [...] j'ai vu les autorités se servir, encore et encore, de prétendues infractions liées au registre des armes d'épaule comme prétexte pour détenir des personnes, fouiller leurs effets personnels et leurs maisons et pour trouver des preuves qui servent à porter d'autres accusations.
Le Parlement ne devrait pas contribuer à transformer en criminels des citoyens responsables, respectueux de la loi et possédant un permis, surtout en raison d'infractions administratives.
Des millions de Canadiens qui possèdent une arme à feu seront heureux d'apprendre qu'au Parlement, l'hystérie et les hyperboles n'ont plus le dessus sur la raison, les faits et les données empiriques.
[...] l’enregistrement des armes à feu, en plus de n’avoir aucun effet tangible sur la criminalité ou la sécurité publique, nous a pratiquement mis à dos les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et a creusé un profond fossé entre eux et les autorités.
Je vous cite maintenant le sergent Murray Grismer, du service de police de Saskatoon:
[...] le registre de carabines et de fusils de chasse sans restrictions […] devrait être aboli. Des milliers de policiers canadiens, qui sont à mon avis la majorité silencieuse, partagent également cette position.
[...] l’Association canadienne des policiers [...] a adopté cette position sans jamais avoir formellement interrogé ses membres à ce sujet.
La Fédération des policiers de la Saskatchewan est le seul organisme provincial à avoir interrogé ses membres sur la question de l’enregistrement des armes à feu. C’est à 99,46 p. 100 que ses membres se sont prononcés contre le registre des armes d'épaule, tandis que beaucoup de nos collègues des autres services de police en Saskatchewan s’y sont opposés à 100 p. 100.
[…] le registre ne peut rien faire pour empêcher les criminels d’acquérir ou d'utiliser des armes à feu. L’École Polytechnique, Maverthorpe, Spiritwood et le Collège Dawson sont synonymes d’événements tragiques impliquant des armes à feu. Cependant, le registre des armes d'épaule ne pouvait pas empêcher ces événements tragiques de survenir, et le maintien du registre ou des dossiers ne pourra pas empêcher de tels événements de se reproduire. […] même le strict régime canadien de délivrance de permis d'armes à feu et le registre des armes à feu ne peuvent pas prévenir les actes de violence.
Pour le policier qui utilise le registre et qui se fie aux renseignements inexacts et non vérifiés, la prochaine porte qu’il ouvrira pourrait bien être sa dernière. […] Étant donné ce que je sais au sujet du registre, je ne peux pas en utiliser les données pour justifier un mandat de perquisition; le faire serait un acte criminel.
Les prévisions du Centre des armes à feu Canada démontrent qu'il faudra environ 70 ans d'attrition pour éliminer toutes les erreurs contenues dans le registre et pour enregistrer toutes les armes à feu au Canada. Ce degré d'imprécision est inacceptable pour toute industrie et encore moins pour les organismes chargés du maintien de l’ordre.
L’officier de police Randy Kuntz d’Edmonton a déclaré que l’Association canadienne des chefs de police a dit que les policiers appuyaient le registre, mais que lui ne l’appuyait pas. Il a ajouté:
Avec mes propres moyens, j'ai envoyé un courriel au travail à 2 631 policiers partout au pays. Entre mars 2009 et juin 2010, 2 410 d'entre eux m'ont répondu qu'ils étaient pour l'abolition du registre des armes d'épaule. En avril 2011, 81 p. 100 des membres de l'Association des policiers d'Edmonton ont voté pour la suppression de ce registre.
Je dois dire que je suis aussi une victime sur deux plans: 15 de mes amis, de mes coéquipiers, de mes camarades de classe et de mes collègues se sont suicidés à l'aide une arme à feu; trois de mes amis ont été tués avec une arme à feu
Malgré tout, j'affirme devant vous qu'il faut abolir le registre des armes à feu, qui ne permet pas de sauver des vies.
Voici ce que John Gayder, un agent de police de l'Ontario, a dit à ce sujet:
En effet, la Loi sur les armes à feu et le registre des armes d'épaule qui en relève ont été présentés à la police comme un outil qui lui permettrait de cibler l'utilisation criminelle des armes à feu. Or, sur ses 125 pages, seules six portent sur l'imposition de davantage de sanctions à l'égard des criminels. Les 119 autres pages visent carrément les Canadiens respectueux de la loi qui détiennent des armes à feu ou espèrent s'en procurer. [...] les agents qui sont en première ligne [...] veulent que l'argent soit consacré à des choses d'utilité éprouvée pour la détection et la capture de véritables criminels, et non pas gaspillé sur des idées oniriques et des tours d'ivoire tels le registre des armes d'épaule. C'est onéreux et inefficace, en plus de créer un climat corrosif entre les agents et le public qu'ils ont juré de protéger.
J'ai aussi une citation du sergent Duane Rutledge du service de police de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse. Voici ce qu'il a dit:
À l'expérience, j'ai constaté que ces gens-là ne gardent pas leurs armes sur place et qu'ils les passent à leurs amis et à des membres de leur famille. D'autres qu'eux conservent les armes en leur nom. C'est un des problèmes que nous avons avec le registre. Quelqu'un va enregistrer des armes, mais il est absolument impossible de s'assurer que la personne les conserve sur place. [...] En tant que policier de première ligne, je crois qu'il y a davantage d'armes cachées aujourd'hui [...] Par conséquent, cela rend la situation plus dangereuse pour moi, car je prends un risque chaque fois que je vais dans une maison, si je me fie au registre pour savoir ce qu'il en est. Je ne crois pas que le registre peut jouer ce rôle, simplement parce qu'il y a beaucoup de gens qui n'ont pas enregistré leurs armes.
Le sergent Rutledge a également affirmé ceci:
Revenons-en au cas de la policière qui a été abattue au Québec. Elle savait parfaitement que l'individu en face d'elle faisait l'objet d'une interdiction de possession d'armes à feu, mais elle a relâché sa garde. C'est souvent à cause de la suffisance que les policiers se font tuer. Je préfère n'entretenir aucun espoir qu'entretenir de faux espoirs.
C'est un élément essentiel du débat. Est-il possible que le registre ait entraîné la perte d'une vie?
J'aimerais maintenant citer Linda Thom, qui a remporté la médaille d'or pour le Canada au tir au pistolet. Voici ce qu'elle a dit:
[...] on m'accorde moins de droits qu'à un criminel. Les mesures prévues par le projet de loi C-68 permettent à la police d'entrer chez moi à tout moment sans mandat de perquisition sous prétexte que je suis propriétaire d'armes à feu enregistrées, alors que ces mêmes policiers doivent être munis d'un tel mandat pour pouvoir entrer chez un criminel. Je ne suis pas en train de dire que les criminels ne devraient pas avoir ce droit — ils le devraient. Ce que je prétends c'est que ce droit doit être rétabli pour moi et tous les autres Canadiens possédant des armes à feu.
Mme Hélène Larente, coordonnatrice bénévole du Programme la chasse au féminin du Québec, a dit ce qui suit:
En tant que chasseuse, je trouve injuste que nous soyons traités comme des criminels [...] [le registre] ne protège pas plus les femmes que la société en général, d'ailleurs. Le fait qu'une arme à feu soit enregistrée ne garantit pas que la personne ne l'utilisera pas, que ce soit contre une femme ou une autre personne [...] je suis responsable d'un programme d'initiation. Les femmes qui se présentent à cette initiation apprennent à manipuler des armes à feu et s'aperçoivent que l'arme elle-même n'est pas dangereuse [...]
J'ai demandé à Mme Larente si le registre des armes d'épaule avait dissuadé les gens au Québec de pratiquer la chasse et le tir sportif. Voici ce qu'elle a répondu:
Il est certain que cela a un effet négatif [...] Si l'on se fait arrêter, on est considéré comme un criminel parce notre arme est enregistrée [...] On risque de se retrouver en infraction si on oublie notre enregistrement.
Je vais maintenant citer les propos de Mme Diana Cabrera, de la Canadian Shooting Sports Association, qui a déclaré:
[...] Je suis tireuse sportive de niveau international. Je suis canadienne, mais je fais partie de l'équipe nationale de l'Uruguay [...] La difficulté d'atteindre les objectifs de sécurité publique de la Loi sur les armes à feu [...] Ces problèmes sont très préoccupants [...] la crainte de la confiscation, la perception d'une stigmatisation et d'une démonisation de la possession des armes à feu par la société, les nombreux coûts et la lourdeur des formalités [...] Il est indéniable que le registre a nui à l'éclosion de vocations sportives [...] Pour les tireurs sportifs, la principale crainte, omniprésente, est celle de passer pour un criminel. Même si tous leurs papiers sont en ordre, ils peuvent facilement tomber sur des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ou des policiers mal informés. Toute erreur d'écriture peut mener à une détention temporaire, à des confiscations ou leur faire manquer l'avion, les empêcher de participer à des concours [...] L'application de la loi et les médias ont aggravé la situation. Par sensationnalisme, les médias qualifient d'arsenal toute petite collection très ordinaire d'armes à feu [...] Serai-je ciblée à un point de contrôle de la circulation si, d'après une vérification au Centre d'information de la police canadienne, je suis propriétaire d'armes à feu?
Tony Bernardo, directeur exécutif de la Canadian Shooting Sports Association, a parlé du nombre de propriétaires d'armes à feu au Canada:
D'après un sondage pour le Centre des armes à feu Canada, il y avait, au Canada, en 1998, 3,3 millions de propriétaires d'armes à feu. Le 1er janvier 2001, 40 p. 100 d'entre eux, soit plus d'un million de personnes, sont instantanément devenus des criminels.
Moins de la moitié des armes à feu au Canada sont effectivement fichées dans le registre. [...] Si on veut enregistrer l'autre moitié, la tâche sera ardue. [...] Pour inciter ces gens à enregistrer leur arme, vous devez revenir à la base et modifier la prémisse même de la loi; la première phrase devrait stipuler que quiconque possède une arme à feu sans être titulaire d’un permis valide commet une infraction criminelle.
Le professeur Gary Mauser, de l'Université Simon Fraser, a présenté certaines conclusions de recherche fort intéressantes. Il a dit ceci:
Premièrement, les propriétaires d'armes à feu responsables sont moins susceptibles d'être inculpés d'homicide que d'autres Canadiens. Deuxièmement, la police n'a pas été en mesure de prouver l'intérêt du registre des armes d'épaule. Troisièmement, le registre des armes d'épaule ne s'est pas avéré efficace pour ce qui est de diminuer le nombre d'homicides. Quatrièmement, les données figurant dans le registre des armes d'épaule sont d'une qualité tellement médiocre qu'elles devraient être détruites.
J'aurai peut-être le temps plus tard de parler de certaines de ces statistiques.
Enfin, Greg Illerbrun a dit ceci:
Je suis un ancien agent de la GRC ainsi qu'un ancien président provincial de la Saskatchewan Wildlife Federation [...] des milliers de personnes que je représente ici sont en faveur de l'élimination permanente du registre.
Cette loi cible des citoyens respectueux de la loi, sans pour autant empêcher l'utilisation criminelle des armes à feu. Cette approche est fondamentalement erronée [...] Les registres ne servent pas à arrêter le crime. [...] les inspecteurs du gouvernement — non pas les services de police — peuvent pénétrer chez vous sans un mandat de perquisition. Il leur suffit de soupçonner qu'ils y trouveront une arme à feu, des munitions, voire une documentation sur une arme à feu. [...] la Loi sur les armes à feu supprime le droit de demeurer silencieux. Les inspecteurs peuvent exiger qu'on leur dise où se trouvent les armes à feu [...] et si on ne se montre pas coopératif, on peut être inculpé et emprisonné [...] Nous sommes tous des criminels, car il suffit de posséder une arme à feu pour être considéré comme tel [...] Les criminels ont davantage de droits que les propriétaires d'armes à feu [...] Nous sommes en faveur du contrôle des armes à feu; nous tenons simplement à ce que ce contrôle soit efficace et qu'il se concentre sur le véritable problème, sans cibler le propriétaire parfaitement légitime respectueux de la loi.
Les opinions dans le même sens sont tellement nombreuses que j'aimerais en citer davantage. J'en mentionnerai peut-être quelques autres au cours de la période réservée aux questions et commentaires.
Le Dr Caillin Langmann, un médecin résident de la région d'Hamilton a déclaré ceci:
Je traite quotidiennement des cas de suicide et de violence [...] l'argent qui a été dépensé pour le registre des armes d'épaule a été malheureusement gaspillé; toutefois, nous pouvons éviter de gaspiller davantage en consacrant l'argent que nous dépensons actuellement pour le registre des armes d'épaule à des choses jugées bénéfiques [...] les refuges pour les femmes; la formation de la police pour traiter les cas de violence conjugale et les soins psychiatriques qui manquent sérieusement dans notre pays. Nous ne gagnons pas le combat contre le suicide.
Je souhaite rapporter les propos de M. Donald Weltz, qui a travaillé à titre d'agent de conservation en Ontario pendant 32 ans:
[...] le registre des armes à feu ne crée pas un environnement plus sûr pour la population. Qu'une arme d'épaule soit enregistrée ou non, elle peut tout de même tomber entre les mains d'un individu aux intentions criminelles. L'arme n'est pas responsable de l'acte criminel; il faut jeter le blâme sur la personne qui s'en sert pour commettre un crime [...] Certains se demandent ce qu'il y a de si contrariant à enregistrer ses armes d'épaule. Il faut bien enregistrer nos véhicules, disent-ils, où est la différence? À ceux qui utilisent cette analogie, je poserais cette question: est-ce que le fait d'enregistrer nos véhicules a permis de réduire le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies sur les routes? Lorsqu'un conducteur en état d'ébriété prend le volant, faut-il blâmer la voiture ou le conducteur lui-même? [...] j'avais [...] la possibilité de vérifier le registre à l'avance. Cependant, je choisissais de ne pas le faire afin d'éviter toute idée préconçue qui aurait pu faire baisser ma vigilance pendant ne serait-ce qu'une fraction de seconde [...] Si vous avez l'impression qu'il n'y a rien de dangereux à cet endroit, vous aurez tendance à ne pas être aussi prudent que vous le devriez.
J'ai autre chose à ajouter, mais je devrai attendre la prochaine fois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours. Il peut croire que le registre des armes à feu ne sauve pas des vies, mais nous pensons au contraire qu'il le fait. Le gouvernement du Québec a voté à l'unanimité: tous les députés ont voté pour le maintien de ces données et pour qu'elles soient transférées aux provinces. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il d'accepter le consensus politique pour sauver les données de ce registre et les transférer aux provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question à maintes reprises à diverses étapes du débat, notamment à l'étape du rapport. Nous avons pris l'engagement de détruire le registre. Le registre n'est rien sans ses données. Le Québec fait partie du Canada. L'engagement que nous avons pris est envers tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député. Il a parlé des organismes d'application de la loi, mais ses propos concernaient principalement la Saskatchewan.
Le député est-il vraiment à l'aise avec sa position — ou du moins, avec l'impression qu'il essaye de donner aux Canadiens — selon laquelle la grande majorité des agents de la paix dans l'ensemble du Canada s'oppose à toute forme de registre des armes à feu, registre que le gouvernement cherche actuellement à mettre hors service? Cherche-t-il vraiment à faire croire aux Canadiens que la grande majorité des agents de la paix du Canada s'oppose au registre des armes à feu? Je lui serais reconnaissant d'être clair sur ce point.
J'estime l'avoir été, monsieur le Président. Je n'ai pas seulement parlé de la Saskatchewan, mais bien d'agents de police de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et d'Edmonton.
Un des sondages a été effectué par un agent de police à Edmonton. Il a interrogé des agents de police de l'ensemble du pays. Il a constaté que la grande majorité d'entre eux s'oppose au registre des armes à feu. Ils veulent que le registre soit aboli, cela ne devrait plus faire aucun doute.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir fait la promotion de cette cause au fil des ans et d'avoir défendu les intérêts des habitants du Nord de l'Ontario, plus particulièrement ceux du Nord-Ouest de la province, qui ont cet enjeu à coeur depuis fort longtemps. Je sais que le député raffole du délicieux doré du Nord-Ouest de l'Ontario et qu'il aime nos grandes traditions, y compris celles des Premières nations.
Je sais aussi que, lors des deux dernières élections, le nombre de députés conservateurs élus et de candidats conservateurs qui sont arrivés bons deuxièmes dans de nombreuses circonscriptions de cette région a presque doublé. Il semble que les électeurs ont compris que le NPD leur avait tourné le dos. En fait, de nombreux députés ont fait volte-face sur cette question et soit ils en ont payé le prix, soit ils en paieront le prix plus tard. Le troisième parti a perdu plus d'un député d'expérience à cause de cet enjeu.
Voilà une situation déplorable, mais, heureusement, nous sommes au pouvoir. Le député pourrait-il parler de ce qui constitue vraiment le fond de la question, soit l'engagement du gouvernement à l'égard de la réglementation du maniement des armes à feu et de l'établissement d'un processus rigoureux de délivrance de permis, grâce auquel les propriétaires légitimes d'arme à feu doivent — comme je l'ai fait — suivre un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu avant d'avoir le droit de porter une arme d'épaule?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au député de m’appuyer, de même qu’à tous mes collègues d'en face, même si nombre d’entre eux ont malheureusement été contraints par leur chef de ne pas voter selon les souhaits de leurs électeurs. Nous avons dit très clairement que nous devons cibler les criminels et non les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Je veux dire une chose. Cette intervention est peut-être ma dernière au sujet du projet de loi C-19 et je tiens à remercier tous les bons citoyens de notre grande nation de leur patience au cours des 17, presque 18, dernières années. J’ai toujours dit que le gouvernement évoluait lentement, mais je n’avais jamais imaginé qu’il faudrait attendre si longtemps pour se défaire d’une chose qui nous a fait perdre un temps fou.
Nous avons un gouvernement majoritaire depuis moins de 100 jours et nous nous sommes engagés à nous en débarrasser. Donc, pour répondre à la question du député, oui, nous agissons dans ce dossier. Il est malheureux que tant d’argent ait été gaspillé. Je suis très heureux de clore enfin cette affaire. Je remercie tous ceux qui m’ont appuyé.
La question primordiale est de savoir si les mesures législatives sur les armes à feu accroissent la sécurité publique à un coût raisonnable. C’est la principale question qu’il aurait fallu se poser. C’est ce dont nous aurions dû discuter.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. On parle maintenant de la destruction des données du registre, et pas seulement de l'abolition de la partie qui concerne les armes d'épaule. On nous dit toujours que c'est normal parce que le registre, ce sont les données. Il me semble que ce ne soit pas tout à fait exact. Les données comme telles, ce n'est pas le registre. Le registre porte plutôt sur le défaut de ne pas avoir enregistré une arme. C'est un peu malhonnête intellectuellement — je ne traite pas le député de malhonnête — parce qu'on fait un peu de gymnastique intellectuelle en prétendant que les données du registre, c'est le registre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est de l'autre côté qu'on fait un peu de gymnastique en affirmant que les données du registre ne sont pas le registre. Les données sont le registre. Quiconque s'est intéressé au dossier comprend que l'élément central du registre, ça consiste essentiellement à poser un morceau de papier à côté de l'arme à feu de quelqu'un, puis à stocker cette information dans une base de données centralisée.
Faire ça a coûté presque 2 milliards de dollars. Ce n'est pas rentable. Selon des témoins, le registre recensait moins de la moitié des armes à feu. Devrait-on dépenser deux autres milliards au cours des 70 prochaines années afin de rectifier ça, comme l'ont suggéré des experts au comité?
Prenons une décision responsable. Laissons de côté les émotions. Concentrons-nous sur les faits. Prenons une décision rationnelle et abolissons le registre des armes d'épaule une fois pour toutes.
Une précision avant de revenir aux questions et aux observations: si les députés désirent avoir un entretien privé à ce sujet, je les invite à le faire à l'extérieur de cette enceinte. S'ils restent ici, je les prie plutôt de respecter leurs collègues.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, je suis convaincu que c'est aujourd'hui un grand jour pour le député de Yorkton—Melville, qui est essentiellement le cheval de Troie de la National Rifle Association.
Le député a parlé des faits. D'une part, on a un registre auquel beaucoup d'argent a été consacré afin de recueillir beaucoup de données importantes qui sont utiles aux organismes d'application de la loi de tout le pays. D'autre part, le gouvernement s'apprête à présenter une mesure législative sur l'accès légal qui permettra de recueillir des données personnelles et confidentielles sur des millions de Canadiens. Je me demande si le député, lui qui semble vouloir à tout prix prendre la défense des libertés civiles et de la vie privée, votera avec nous pour bloquer la mesure législative sur l'accès égal.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Le député laisse entendre que j'entretiens, d'une façon ou d'une autre, des rapports avec la National Rifle Association. Or, il n'y a absolument rien qui puisse le prouver, car ce n'est pas vrai. C'est tout à fait ridicule.
Pour la gouverne du député, j'aimerais reprendre des données qui ont été mentionnées au comité. Je dois les reprendre à la Chambre. Pendant la période de huit ans qui va de 2003 à 2010, il y a eu 4 811 homicides, dont 1 408 ont été commis avec une arme à feu. Selon les données de Statistique Canada, seulement 135 des armes à feu utilisées pour commettre ces homicides étaient des armes enregistrées. L'arme à feu était enregistrée au nom de l'accusé dans seulement 73 cas, soit moins de 5 p. 100 des homicides commis avec une arme à feu. Notons que, parmi ces 73 accusés, certains sont peut-être innocents. Parmi ces 73 cas d'homicides, seulement 45 ont été commis avec une arme d'épaule, soit moins de 1 p. 100 des homicides. De plus, 123 policiers ont été abattus. Or, un seul de ces meurtres a été commis avec une arme d'épaule enregistrée, qui n'appartenait pas au meurtrier.
Nous mettons l'accent sur la mauvaise chose. Toutes les données qu'on a fait valoir, dont celles que le député a mentionnées, sont inutiles, car elles sont mal utilisées.
Il faut vraiment aller au fond de la question. C'est ce que j'ai fait. Après avoir étudié la question pendant un an, j'ai complètement changé d'avis. J'ai dû me rendre à l'évidence que le registre des armes d'épaule ne fonctionne pas. Selon moi, il n'était pas possible de s'opposer aux mesures de contrôle des armes à feu. Or, bien des gens croient que le registre des armes d'épaule est une mesure de contrôle des armes à feu, ce qui n'est pas le cas. C'est ce qu'il faut se rappeler.
[Français]
Monsieur le Président, je crois bien être encore plus triste que le collègue d'en face qui vient de parler de m'exprimer, fort probablement pour la dernière fois, sur le projet de loi C-19 avant qu'il n'aille faire son petit bout de chemin du côté du Sénat infesté de nominations partisanes conservatrices. Cette Chambre est censée pouvoir se distancer de la partisanerie politique, mais je ne gaspillerai pas mon souffle là-dessus bien longtemps.
Je veux d'abord souligner que je suis l'une de ceux qui ont participé à toutes les étapes du projet de loi C-19. J'étais là lors de la première lecture; j'ai participé aux débats de la deuxième lecture; ensuite j'ai participé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui s'est penché sur le projet de loi C-19. Ce comité ne porte pas tellement bien son nom, d'ailleurs, et cette loi n'est pas une loi de sécurité publique non plus. Je ne mets pas en doute la parole de mon collègue d'en face, qui nous dit sans rire qu'il a changé d'opinion sur le sujet. Je ne sais pas ce qui l'a frappé, mais ça devait être assez lourd.
Depuis le début, je suis pour le maintien du registre. En fait, j'étais pour la création du registre des armes à feu. On tend malheureusement à oublier l'histoire rapidement, et c'est pourquoi on répète les mêmes maudites erreurs à tout bout de champ. On oublie pourquoi le registre a été créé. Quand ça a été adopté, c'était le projet de loi C-68 sur le registre des armes à feu. Je vais donner une petite leçon d'histoire, et puisque les conservateurs aiment réécrire l'histoire de toute façon, je vais donner la vraie histoire.
Ce projet de loi a été conçu parce qu'en 1989, un malade est entré à l'École Polytechnique avec le dessein avoué de tirer sur les jeunes femmes qui y étudiaient. Pour des raisons de santé mentale, mais peu importe les raisons, ce tireur fou est entré, a visé des gens et les a tués. Il faut le rappeler. Mon coeur saigne pour ces victimes. Or depuis, les conservateurs se battent font sans arrêt du financement sur le dos de l'abolition du registre des armes à feu. Ils en ont fait leur cheval de bataille, comme si le Canada allait s'écrouler si on maintenait notre registre des armes à feu.
Pendant ce temps, des parents, des amis, des soeurs, des frères se rappellent de Geneviève Bergeron, Nathalie Croteau, Anne-Marie Edward, Maryse Laganière, Anne-Marie Lemay, Michèle Richard, Annie Turcotte, Hélène Colgan, Barbara Daigneault, Maud Haviernick, Maryse Leclair, Sonia Pelletier, Annie St-Arneault et Barbara Klucznik-Widajewicz. Nous, nous n'oublions pas ces gens.
Ne pas les oublier ne veut pas dire qu'au NPD, on se soit promené avec des ornières concernant le registre des armes à feu. En caucus, on s'est penchés sur la question. Certains députés voulaient qu'on ne touche à rien et qu'on le laisse tel quel, mais d'autres députés venant d'autres régions voyaient les choses autrement. En effet, on doit se rappeler comment il a été conçu. Quand les politiciens s'inspirent d'événements historiques comme celui-là et partent avec le flambeau en disant qu'ils vont faire une loi là-dessus, cela ne donne pas toujours un résultat bien conçu, ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut pas l'améliorer en cours de route,
L'objectif visé était que notre société, notre pays, aurait un registre qui dirait qui a des armes et combien, afin de s'assurer qu'ils ont le droit de les avoir, qu'ils les entreposent correctement et qu'ils ne comptent pas utiliser ces armes à des desseins criminels. Qu'une société veuille se donner cette assurance est-il dangereux pour la sécurité publique? Quelle société épouvantable! Ce n'est pas un régime parfait, mais entre le scraper complètement et l'améliorer, il me semble préférable de l'améliorer.
C'est vrai qu'il a coûté cher quand il a été conçu, mais je suis écoeurée d'entendre de la bouche de nos collègues conservateurs le « mautadit » chiffre de 2 milliards de dollars pour la création du registre.
Qu'on arrête une fois pour toutes de nous prendre pour des imbéciles. C'est la totalité du registre, la mise en place, qui a été exagérée et décriée par tout le monde. Cependant, on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain juste parce que les libéraux n'ont pas su faire le job. On essaie de l'améliorer.
C'est ce qu'on s'est évertué à faire, de notre côté. On a écouté ceux de nos gens qui étaient à l'extrême des positions et qui disaient qu'il ne fallait pas toucher au registre. C'est ce qu'on fait au NPD: on écoute ce que les gens ont à dire. On n'écoute pas seulement une catégorie d'individus de la société, comme l'ont fait les collègues d'en face dans ce dossier. On a écouté les doléances des chasseurs, des Autochtones, des Premières nations, des chefs de police. On a écouté les doléances d'à peu près tout le monde pour en arriver à la possibilité d'essayer d'enlever ces irritants.
C'est certain que, si on est un chasseur, on ne veut pas se faire qualifier de criminel parce qu'on a oublié d'enregistrer une arme. Cependant, les collègues d'en face ne disent pas que les irritants ont été de loin enlevés. Étant donné l'existence de l'armistice et le fait qu'on donne des délais incroyables pour enregistrer les armes en question, les doléances diminuent.
Le groupe de députés d'en face en fait une occasion de réjouissance, comme si l'abolition du registre des armes d'épaule allait être la plus grande victoire que le siècle canadien aie jamais vue. C'est ce qu'on planifie, selon certaines personnes sur Twitter. J'ose espérer qu'ils auront la victoire humble parce qu'il y a des victimes. Je ne vais pas vous répéter les noms de ces gens. Je pourrais vous parler de la tragédie du Collège Dawson. Pour ces gens, les plaies sont encore vives. Et on entend dire qu'il y aura un gros party le 15 février, parce qu'ils vont nous bloquer à cette date! C'est certain qu'on n'aura pas assez de temps pour pouvoir tous nous exprimer une dernière fois sur le sujet. J'ai ma boule de cristal qui me dit que les amis d'en face vont nous couper le sifflet et que ça ne prendra pas de temps. C'est malheureux, parce qu'il y a encore des voix qui n'ont pas été entendues. Je ne parle pas juste des députés, on ne parle pas juste pour nous-mêmes; on parle au nom des gens de nos comtés.
Eux parlent au nom d'une minorité d'individus et pour la National Rifle Association. Il n'y a peut-être pas de shredded evidence voulant que ce soit le cas, mais il y a quelque chose de fondamentalement bizarre. Comme avocate, je sais que lorsqu'on a quelque chose factuel qui ne conduit qu'à une seule conclusion même si ce n'est pas le fait direct, il y a de bonnes chances que ce soit la réalité. Étant donné que les témoins qui ont comparu devant nous en comité sont les mêmes personnes qui se promènent aux États-Unis en prônant le port d'une arme dans la poche de chaque citoyen américain, je suis capable de mettre un et un ensemble et de me demander ce qui les pousse vraiment.
Lorsque je parle aux chasseurs — il y en a plusieurs dans mon coin — je leur demande ce qu'est leur problème par rapport au registre des armes d'épaule. Ils me répondent qu'au début c'était un peu fatigant, qu'ils ne savaient pas comment ça fonctionnait. Ils n'ont pas l'air de trop savoir comment ça fonctionne. Ils ajoutent que, depuis le temps, ils se sont ajustés, qu'ils enregistrent leurs armes et qu'ils n'en parlent pas.
De la même façon, j'imagine le débat quand le législateur a introduit l'obligation d'enregistrer son auto. Car les gens se promenaient en carriole, et je suis convaincue qu'au temps où l'on se promenait à cheval, il n'y avait pas de gros enregistrement. Quand on est passé à l'auto, comment a-t-on commencé ce système d'enregistrement? J'essaie de m'imaginer les débats qu'il a dû y avoir au début de la Confédération.
Cela dit, ce n'est parce que quelque chose dérange qu'on doit l'arrêter, qu'on doit l'enlever. Après nos études, nos discussions avec les différents types de personnes qui s'objectaient au registre ou qui y étaient favorables, on a présenté des positions extrêmement raisonnables pour enlever les irritants.
Depuis le début de ce dossier, j'essaie de comprendre ce qui fait que les amis d'en face en font une affaire aussi viscérale que ça. Outre le fait qu'en raison des victimes ça me fait énormément réagir et que ça me fait énormément de peine, je suis capable de prendre le projet de loi C-19, d'en regarder le texte et de me demander ce que sont les doléances des amis conservateurs: d'abord, ils disent que ça ne sauve pas de vie. Or il n'y a personne ici qui est capable d'affirmer ce fait.
Quand je posais la question en comité, ça dérangeait les témoins proposés par le gouvernement. Ça les dérangeait, quand je leur demandais s'ils étaient capables de me dire avec assurance, preuve à l'appui, qu'aucune vie n'avait été sauvée grâce au registre des armes à feu. Des chefs de police sont venus nous dire qu'ils utilisaient le registre. Des gens qui s'occupent de la prévention du suicide sont venus nous dire que depuis l'établissement du registre, les statistiques sur les décès par suicide ont diminué. En règle générale, c'est une arme longue qui est utilisée dans le cas d'un suicide. Si on est intelligent, on peut additionner un et un et conclure que le nombre de suicides avec arme longue diminue quand il y a un registre. Il y avait un problème, car personne n'était capable de me dire que le registre n'avait pas au moins sauvé une vie. Sauver une seule vie, cela vaut certainement 1 ou 2 millions de dollars par année. Si on peut sauver quelques vies par année, c'est déjà ça.
N'en déplaise à certains, le registre est plus que ça. Je ne baserai pas tout mon argumentaire sur le fait que ça sauve des vies, parce que bien souvent, les gens vont relancer l'argument selon lequel le registre n'a pas empêché le monsieur de se présenter à la Polytechnique et de tirer sur des femmes. C'est le genre de débat qu'on a. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne prétend que le registre va empêcher un malade mental de se promener avec une arme qu'il se sera procurée même légalement et de faire ce qu'il veut. C'est là un des arguments des conservateurs. Par contre, plusieurs preuves démontrent que les policiers se sont servi des données du registre pour savoir le nombre d'armes qu'une personne avait en sa possession et ainsi de suite pour faire avancer leurs enquêtes.
Après avoir entendu une dizaine de témoins qui devaient toujours répondre à une même question — si le registre avait permis de sauver ne serait-ce qu'une vie —, les conservateurs ont fait comparaître une autre personne. Cette personne est venue nous dire sans rire qu'au contraire, une policière de Laval, dans ma province, était morte à cause du registre. Le député conservateur l'a dit lui-même plus tôt. C'était le comble! Dire une telle horreur, c'est indécent. Ce n'est pas seulement indécent, c'est un manque de respect total envers la personne qui est décédée. Il y a tellement de faits dans ce dossier. Les gens du Québec savent très bien ce qui s'est passé. Personne ne dit que la policière a consulté le registre et a conclu que l'individu n'avait pas d'arme, qu'il n'avait pas le droit d'en avoir, que la cour lui interdisait de posséder une arme et qu'elle pouvait entrer chez lui et se faire tirer. Voyons donc! Est-ce que ça peut, dire de telles choses? Ce n'est pas ce qui s'est produit. Une jeune policière s'est présentée chez lui — elle avait peut-être un peu moins d'expérience —, et ça a été un crime absolument abject. Une personne qui devait ne pas avoir d'arme en avait une. Ce n'est pas quelque chose qui aurait pu être évité, registre ou non.
Le gouvernement prétend assurer la sécurité de la population, mais il ne rend pas service à la population canadienne quand il tombe dans ce genre d'argumentaire. Je ne peux pas dire à la Chambre qu'en adoptant le projet de loi C-19, on se sentira tous plus en sécurité. Après tout ce temps, tous ces débats et toutes ces études, le commissaire aux armes à feu a déposé un beau rapport. Le gouvernement s'est assuré de ne pas nous le faire parvenir suffisamment à temps pour nous permettre de le consulter au cours de notre étude du projet de loi C-19. J'encourage les députés d'en face à lire ce rapport, surtout ceux qui auront à s'exprimer sur le sujet, sinon dire que c'est mal, que les données ne sont pas bonnes. Pourquoi les données ne sont-elles pas à jour? Parce que les conservateurs ont imposé un moratoire. Cela fait un certain nombre d'années que personne ne s'enregistre, mais les données existantes sont nécessaires.
Le Québec veut qu'on lui transfère les données. À qui cela fait-il mal de transférer les données au Québec? Cette province ne veut pas s'en servir pour criminaliser des gens. Elle n'a pas compétence en matière de Code criminel. Les amis chasseurs des députés d'en face n'auront pas de problème. Si le Québec veut légiférer en la matière, s'assurer que les gens ayant des armes d'épaule sont enregistrés et savoir combien ils ont d'armes, les données seront utiles.
L'article 11 du projet de loi C-19 a une lacune épouvantable: je pourrais posséder une arme obtenue légalement, la transférer à mon collègue à ma droite et pan, tout ce qu'on me demande, c'est de ne pas avoir de raison de croire qu'il ne devrait pas en avoir une.
Certains diraient peut-être le contraire, mais, honnêtement, je n'ai pas vraiment l'impression qu'il ne devrait pas en avoir une et je lui transfère mon arme parce que ça ne me tente plus de l'avoir et que j'ai besoin de 300 $. Je donne donc l'arme à mon ami. Si on ne voit pas là de lacunes, c'est qu'il y a un problème. On dit à ce sujet que ce n'est pas sécuritaire.
Parlons du rapport du commissaire aux armes à feu. À ce que je sache, le commissaire n'est pas une personne hystérique et déconnectée de la réalité. Le rapport de ce commissaire parle des faits et est fondé sur les données factuelles recueillies année après année pour démontrer à quoi ça sert, comment ça fonctionne. J'encourage les collègues à lire ce rapport, car après l'avoir lu, on ne peut pas décemment se lever et voter en faveur du projet de loi C-19 puisqu'on sait comment les mesures ont été prises pour enlever tous les irritants. Et ce n'était que ça que nous demandaient les chasseurs, les peuples autochtones, les Premières nations, les collectionneurs d'armes et ainsi de suite, c'est-à-dire de pouvoir avoir une façon d'enregistrer une arme sans que ce soit plus inquiétant et plus dommageable qu'il ne le faut. Tout est là, tout est permis et on s'enregistre à peine en 15 minutes. Arrêtons! On veut peut-être empêcher la prolifération d'armes qui vont être en circulation, mais on ne se conformera plus à nos traités internationaux.
Que les amis d'en face ne voient pas toutes les lacunes à l'intérieur du projet de loi C-19 me laisse complètement pantoise. Je n'en reviens tout simplement pas.
C'est juste pour pouvoir dire à quelques personnes de l'entourage du ministre de la Sécurité publique qu'on est allé jusqu'au bout. Car il y en a certains chez qui c'est viscéral. On a vu une athlète au comité qui pense que c'est épouvantable qu'on lui demande d'enregistrer son arme pour aller au biathlon. Voyons donc! J'enregistre mon auto. Ça ne me pose aucun problème en autant que ça ne me demande pas deux heures de mon temps et qu'on est capable de rendre l'accès plus facile. Chaque fois qu'on présentait ces éléments aux conservateurs, ça devenait moins évident que l'enregistrement les dérangeait.
En conclusion, il y aurait tellement de choses à dire. Il y a du monde qui m'écrit tous les jours à ce sujet en me faisant part de données. Les directions de la santé publique du Québec demandent unanimement de maintenir le registre. C'est important, et il a été prouvé que le registre a eu un impact en ce qui concerne les armes d'épaule.
Je répète à mes collègues de ne pas embarquer dans le verbiage des conservateurs qui s'amusent à dire que tous les coûts astronomiques sont rattachés aux armes d'épaule. C'est faux! C'est pour le registre dans sa totalité. Il y a encore des armes, il y a encore d'autres genres d'armes qui sont incluses dans le registre. Le registre n'est pas aboli.
Parce que certains conservateurs parmi ceux qui pilotent le dossier sur les armes à feu s'amusent probablement à dire aux gens qu'ils vont leur donner satisfaction, ces gens qui nous écoutent et qui pensent cela vont se réveiller avec un drôle de mal de tête après le party du 1° février. Je peux vous le garantir. Car il y aura encore un registre des armes à feu.
Les deux milliards de dollars, c'est simplement pour toute la mise en place. Depuis ce temps, c'est faux; ça coûte peut-être entre deux et quatre millions de dollars. Quand je calcule ce qu'on a dépensé en ce qui concerne les célébrations de la guerre de 1812, quand je vois les millions de dollars qu'on injecte pour toutes sortes de célébrations pour la reine — je confesse que je n'ai absolument rien contre la reine —, je me dis, du point de vue de la logique et en tant que législatrice qui s'assure que sa population est en sécurité, que mon coeur saigne aujourd'hui. Quelle réponse donne-t-on à des gens qui ont travaillé de 1989 à 1995 pour l'établissement du registre? Cela prendra autant de temps ou presque pour l'enlever que cela en a pris à l'établir. Attendez de voir combien de temps ça va prendre pour la destruction des données. Ça ne se fait pas en appuyant sur un bouton. Ça coûtera des milliards de dollars, et un jour on parlera du gaspillage des conservateurs pour détruire le registre des armes d'épaule.
[Traduction]
Monsieur le Président, si mes électeurs et moi avons une aversion presque viscérale à l'égard du registre des armes d'épaule, c'est qu'il constitue une attaque contre un mode de vie merveilleux, que l'ancien NPD appuyait. Malheureusement, le NPD n'est plus ce qu'il était. À l'époque du projet de loi C-68, Audrey McLaughlin et huit des neuf députés néo-démocrates s'étaient prononcés contre le registre des armes d'épaule. Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que les anciens premiers ministres néo-démocrates de la Saskatchewan, Lorne Calvert, et du Manitoba, Gary Doer, s'opposaient catégoriquement à ce registre.
La question que je veux poser à la députée a deux volets. D'abord, qu'est-ce qui a causé ce revirement du NPD, qui appuyait hier le mode de vie des collectivités tributaires des ressources naturelles et qui est devenu aujourd'hui le parti des grandes élites gouvernementales et des dirigeants syndicaux? Ensuite, les premiers ministres Doer et Calvert étaient-ils simplement stupides?
[Français]
Monsieur le Président, celle-là est tellement facile, mon dieu! Selon moi, il n'a pas écouté mon allocution.
Je vais l'expliquer à l'honorable député, et je vais le répéter avec le temps qui est à ma disposition: ce n'est pas qu'il y a eu un changement spectaculaire ici, c'est qu'on a entendu les doléances des Gary Doer, des Lorne Calvert, des Audrey McLaughlin, de toutes ces personnes.
Je parlais des doléances des chasseurs, des gens de sa circonscription qui le rendent si agressif par rapport au registre, et j'expliquais qu'on a trouvé, de façon intelligente, une solution afin que ces gens ne s'opposent plus si agressivement au registre, de la même façon que je ne m'oppose pas de façon agressive au fait d'enregistrer ma voiture. Pourquoi s'opposeraient-ils si agressivement à enregistrer une arme si on ne les accuse pas au criminel?
C'est ce que les chasseurs sont venus nous dire. En enlevant cet élément-là, on retire le fédéral de cela. Je suis absolument en faveur d'envoyer les données du registre à Québec. Je ne vois aucun problème à ce que le Canada se retire de ce registre et que les provinces s'en occupent, en leur donnant les budgets de fonctionnement qui étaient alloués pour cela. Les chasseurs ne se sentiront plus accusés. Je n'ai rien contre les chasseurs. Au contraire, j'ai des tonnes d'amis chasseurs. D'ailleurs, parmi les 62 p. 100 de la population qui ont voté pour moi à Gatineau et m'ont aidée à me faire élire, plusieurs étaient des chasseurs.
Monsieur le Président, j'aimerais m'adresser à la députée.
On parle souvent des coûts associés au registre des armes à feu. On voit que ça coûte entre 2 millions et 4 millions de dollars. En même temps, on sait que le gouvernement a embauché 1 500 professionnels de la communication. Cela doit coûter cher, 1 500 professionnels de la communication. Évidemment, le gouvernement se doit de communiquer avec la population, mais que rapportent vraiment au pays 1 500 professionnels de la communication en termes réels au regard de ce que rapporte le registre à notre société?
Monsieur le Président, ma question s'adresse à ma collègue de Gatineau.
Je veux commencer par la remercier de son allocution, parce que c'est toujours intéressant de l'entendre. C'est quelqu'un de fascinant qui m'inspire beaucoup dans mon travail.
Elle a justement beaucoup parlé de transférer les données aux provinces, et je pense que l'élément nouveau de ce projet de loi, c'est justement la destruction totale de ces données. J'aimerais qu'elle nous parle du fait que les provinces ont contribué financièrement à ce registre. Pourquoi détruire toutes les données sans écouter les provinces qui demandent à avoir le registre? Les provinces qui ne désirent pas avoir le registre, c'est d'accord, elles ne l'auront pas, mais pourquoi dit-on tout à coup à celles qui veulent avoir ces données, qui veulent maintenir un registre, qu'il n'en est pas question?
On ne les écoute pas, même si elles ont contribué de façon monétaire à l'établissement de ce registre. J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus et qu'elle nous en parle.
Monsieur le Président, je vais commencer par lui dire ceci: « Flattery will get you everywhere ».
Cela étant dit, en ce qui a trait au transfert des données, il faut se rappeler que Robert Dutil, le ministre de la Sécurité publique du Québec, a été très clair lorsqu'il s'est présenté devant le comité. Je pense que ces faits-là sont aussi indéniables. On parle de près de 7 millions d'entrées venant du Québec dans le registre en question. Et ces millions d'entrées ont coûté des sous aux Québécois qui se sont enregistrés. Il me semble que ce que le Québec demande est plein de sens. Les données ont été fournies par les Québécois, et la province est prête à assumer la totalité des frais.
Lors de la dernière conférence provinciale et territoriale sur la sécurité publique, les autres provinces ont dit au Québec que cela ne leur posait absolument aucun problème, du moment que le reste de la fédération n'ait pas à payer les frais de ce registre.
Alors, pourquoi le ministre se lève-t-il avec autant de haine en disant vouloir détruire le registre, alors que les Québécois qui ont payé sont intéressés à maintenir eux-mêmes le registre?
On refuse que quiconque y touche, alors que des gens veulent l'utiliser.
[Traduction]
Monsieur le Président, une mise au point s'impose sur une chose. Ce n'est pas quelque chose que l'opposition a faite au cours de ce débat, auquel j'ai assisté en grande partie.
La députée a parlé de témoignages que nous avions entendus au comité au sujet d'une réduction du taux de suicide. Ce n'est pas du tout le cas. En fait, les experts qui ont comparu devant le comité ont plutôt dit que le taux de suicide n'avait absolument aucun lien avec le registre des armes d'épaule et qu'il avait davantage à voir avec l'introduction des ISRS.
Que la députée prenne la parole à la Chambre pour dire que le registre des armes d'épaule est lié de quelque façon à la prévention du suicide est tout à fait inacceptable. Cela s'inscrit cependant dans la suite logique de tout ce que dit l'opposition.
J'aimerais que ma collègue répète le témoignage qu'elle a entendu au sujet d'un lien direct entre la baisse du taux de suicide et le registre des armes d'épaule. Ce n'est pas ce que j'ai entendu, ni ce qu'ont entendu d'autres membres du Comité de la sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, je vais lui citer deux sources. La première, ce sont les gens de l'Association québécoise de prévention du suicide. Ils se sont exprimés en français, mais j'imagine que le collègue écoutait la traduction. Ils ont dit très clairement que le registre avait une incidence. Les directeurs de la santé publique du Québec ont dit que le fait de rendre plus difficile l'accès à des armes d'épaule avait une incidence. Les statistiques démontrent qu'une arme d'épaule avait été utilisée dans la plupart des suicides. Or le registre rend l'accès aux armes d'épaule plus difficile.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, c'est quand même bizarre que ces statistiques aient baissé depuis la création du registre. C'est ce que l'Association québécoise de prévention du Québec est venue dire au comité. J'encourage le collègue à consulter les « bleus ». C'était extrêmement important, surtout que la Semaine de prévention du suicide s'en venait. Le suicide est un fléau au Québec, un grand problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son discours. J'aurais beaucoup de questions à poser. Quand j'ai été élu en 1997, j'ai voté contre le projet de loi C-68 visant à éliminer le registre des armes à feu. Je viens d'une région rurale et j'ai changé mon fusil d'épaule. Je n'ai pas fait un 180o , mais un 360o. Pour les gens de chez nous qui m'écoutent, je crois sincèrement que le registre a sauvé des vies. Le registre coûte 2 millions de dollars par année. Les coûts de la commémoration de la guerre de 1812 pourraient permettre de maintenir le registre pour les 35 prochaines années. On n'a qu'à oublier cette fête-là; c'était en 1812. Oublions ces malheurs et mettons l'argent à la bonne place.
Le commissaire aux armes à feu est la seule personne que le gouvernement conservateur a mise à la porte parce qu'il n'était pas bilingue. Il a nommé des juges unilingues à la Cour suprême, un vérificateur unilingue, mais le commissaire aux armes à feu, qui appuyait le registre, s'est fait mettre à la porte sous prétexte qu'il n'était pas bilingue.
Monsieur le Président, j'adore toujours la fougue de mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui est un ardent défenseur de la cause des francophones d'un peu partout et du bilinguisme.
On se sert de l'argument financier pour mettre fin au registre des armes d'épaule. On ne parle pas ici des coûts initiaux de 2 milliards de dollars pour l'instauration du registre. On parle d'un montant entre 2 et 4 millions de dollars. À l'aube de la présentation d'un budget qui prévoira des dépenses de plusieurs millions de dollars, si on croyait vraiment dans la sécurité publique. si on respectait ceux qui ont vécu les horreurs de la Polytechnique, de Dawson et d'ailleurs, et les policiers qui le réclament, on pourrait trouver de l'argent pour le registre. Il y a quelques voix discordantes et je leur reconnais le droit d'être contre le registre pour des raisons qui leur appartiennent. Mais en matière de sécurité publique, j'aime mieux être « safe than sorry ».
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que je me lève pour débattre de ce projet de loi.
Avant d'entrer dans le coeur de mon discours, j'aimerais saisir l'occasion pour rendre hommage à trois femmes, dont deux que je connais depuis les années 1990. Je parle, entre autres, de Mmes Wendy Cukier et Heidi Rathjen qui, dans les années 1990, ont été le fer de lance du mouvement qui visait à créer un registre des armes d'épaule. À cette époque, j'étais adjoint politique d'un député de la Chambre, Clifford Lincoln, mon prédécesseur. J'ai donc eu à travailler assez régulièrement avec ces deux dames qui, évidemment, ont poursuivi la bataille jusqu'à maintenant. Cependant, leurs efforts vont maintenant dans un autre sens, visant plutôt à protéger les acquis que nous avons gagnés depuis une bonne quinzaine d'années.
La troisième dame à qui j'aimerais rendre hommage est Suzanne Laplante-Edward, qui s'est également battue pour la création du registre et qui continue de se battre pour le maintenir. Mme Laplante-Edward, comme on le sait, est la mère d'Anne-Marie Edward, qui fut victime de la tuerie à l'École Polytechnique. J'ai appris à connaître Mme Edward depuis deux ou trois ans, en rapport avec la lutte contre les efforts du gouvernement de nous enlever cet outil primordial pour la sécurité publique au Canada.
J'ai aussi l'honneur de représenter Mme Edward à la Chambre des communes, puisqu'elle est une de mes concitoyennes. Mme Edward est une dame de fer dans le meilleur sens du terme. Cette dame a une personnalité de velours, un grand coeur et une grande conscience sociale, mais aussi une ténacité de fer. Je salue tous ses efforts.
Je dirais à Mmes Laplante-Edward, Cukier et Rathjen que leurs efforts n'ont pas été vains. Évidemment, elles doivent être un peu découragées de voir le fruit de leurs efforts détruit. Par ailleurs, je suis absolument convaincu, comme bien des gens de partout au pays, que ce registre, pendant son existence, a sans aucun doute sauvé des vies qui auraient été enlevées par suicide ou par homicide. Il n'empêche que des vies ont été sauvées. Encore une fois, je souligne les efforts de ces trois dames, mais évidemment, d'autres ont fait partie de ce mouvement et ont aussi apporté une importante contribution.
J'aimerais m'attaquer à ce que j'appellerais les mythes qui ont été présentés par ceux qui veulent démanteler le registre des armes à feu. Peut-être devrais-je plutôt parler de faux arguments, qui ont été avancés par plusieurs. Selon le premier mythe, ou faux argument, la question des armes d'épaule touche uniquement la population rurale de ce pays et le problème des armes à feu en milieu urbain est surtout un problème d'armes de poing.
C'est très rusé de présenter ainsi les choses. C'est très efficace sur le plan des communications. Je parlais du fait que le gouvernement comptait environ 1 500 professionnels de la communication à son emploi. C'est donc très fin sur le plan des communications, mais je dois dire que c'est une fausse dichotomie.
[Traduction]
Le gouvernement s'est montré astucieux en présentant cette question de façon simpliste et tranchée. Selon lui, le problème des armes à feu en ville est un problème d'armes de poing. Les armes d'épaule appartiendraient essentiellement aux populations rurales, qui en ont besoin pour protéger leurs exploitations agricoles ou pour pratiquer la chasse conformément à leurs traditions, tel que l'a indiqué le député d'en face tout à l'heure. Cependant, comme je l'ai dit dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, il s'agit d'une fausse dichotomie, puisque de plus en plus de citadins achètent des armes d'épaule ou des répliques des armes d'épaule qu'ils voient dans les films ou les jeux vidéo. La région métropolitaine de Toronto, qui n'est pas une région rurale, compte à elle seule 287 000 armes à feu à autorisation non restreinte. Affirmer que le problème oppose les régions rurales aux régions urbaines est un faux argument.
Le deuxième mythe ou faux argument veut que les requêtes adressées au registre des armes à feu, dont le nombre atteint selon certaines estimations 17 000 par jour, soient toutes de nature routinière ou superficielle, par exemple, lorsqu'un automobiliste reçoit une contravention pour stationnement interdit. Autrement dit, toutes ces requêtes seraient automatiques et subsidiaires. Elles résulteraient de vérifications routières et banales. Cependant, ce n'est pas ce qu'a affirmé M. Mario Harel, chef du service de police de Gatineau et vice-président de l'Association canadienne des chefs de police, devant le comité:
Il est vrai qu'une part de ces consultations est attribuable à des interrogations automatiques. Toutefois, il ne s'agit que de rares cas, ce qui confirme, à notre avis, que les responsables de l'application de la loi voient dans cet outil une source d'informations précieuse, un élément qui, combiné à d'autres renseignements, aide à évaluer une situation à laquelle peut être confronté un agent.
Selon le troisième mythe ou faux argument, il n'y aurait aucune preuve que le registre a sauvé des vies. Or, une étude présentée au comité par Étienne Blais, Ph.D., Marie-Pier Gagné, M.Sc., et Isabelle Linteau montre que le registre sauve bel et bien des vies. Mais faisons un instant la trêve dans la guerre des études, car le député de Yukon brandira pour me répondre l'étude de Gary Mauser et d'autres études encore. Nous pouvons nous battre sur le terrain des études, mais nous pouvons aussi examiner la question sous l'angle de la logique, du pragmatisme et du bon sens. Je sais que le parti d'en face aime les arguments inspirés du pragmatisme et du bon sens.
Il est extrêmement difficile de prouver que le registre sauve des vies. En théorie, c'est logique, mais, concrètement, c'est très difficile à prouver. Par exemple, il est impossible de prouver que, si je me suis rendu à Ottawa en un seul morceau aujourd'hui, c'est grâce à la vitesse limite de 100 kilomètres à l'heure permise sur l'autoroute, que je respecte, en passant. Il est très difficile de prouver que c'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui. Demain, vous ne verrez aucun reportage qui dira que le député de Lac-Saint-Louis a eu la vie sauve grâce à la vitesse limite. Je ne ferai pas partie des statistiques, mais il ne fait aucun doute que la limitation de vitesse sauve des vies. Qu'une personne soit en vie grâce à cette limite est à la fois logique et très difficile à prouver. Le même raisonnement s'applique dans le cas du registre.
Selon le quatrième mythe, ou faux argument, il y a encore des gens qui sont tués au moyen d'une arme d'épaule malgré l'existence du registre. Je tiens à préciser qu'aucun moyen d'intervention ne permet d'éviter complètement ce qu'il vise à éviter. De tels moyens permettent uniquement de limiter ce qui est socialement indésirable.
C'est ce que j'appelle une caractéristique intrinsèque des politiques publiques. Les politiques publiques reposent presque toujours sur les conclusions et les recommandations d'études en sciences sociales, qui comportent, de par leur nature, des marges d'erreur.
En me fondant sur cette caractéristique intrinsèque des politiques publiques, je peux prédire sans risquer de me tromper que certains chiens continueront de mordre des humains, même s'ils sont enregistrés auprès de l'hôtel de ville. Je suis prêt à parier là-dessus. Je vais aussi prédire que les vols de voiture se poursuivront, même si les véhicules sont immatriculés auprès de la province.
Hélas, nous savons tous que les crimes commis au moyen d'une arme à feu ne disparaîtront pas, même si, par miracle, le registre devait survivre. Il y aura malheureusement d'autres crimes de ce genre, certains encore plus odieux que d'autres. C'est déplorable, et cela se produirait même si le registre était maintenu.
Il est intéressant de souligner que les députés d'en face affirmeront que l'enregistrement des armes à feu ne fonctionne pas parce que les criminels n'enregistrent pas les leurs. Je comprends l'argument. Les criminels n'enregistrent effectivement pas leurs armes. Par conséquent, cela signifie que les criminels n'enregistrent pas leurs armes de poing. Les seules personnes qui enregistrent leurs armes de poing sont les citoyens respectueux de la loi, comme les députés d'en face aiment le souligner. Comme je l'ai dit lors de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, les propriétaires d'armes à feu de ma circonscription sont des citoyens irréprochables. Ce sont les bénévoles les plus actifs et des gens consciencieux et respectueux, mais là n'est pas la question.
Ce que j'essaie de dire au sujet du registre des armes de poing, c'est que si les conservateurs étaient logiques, ils soutiendraient que les registres ne fonctionnent pas parce que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu et que, de ce fait, ils abolissent le registre des armes d'épaule et également celui des armes de poing. Heureusement, les conservateurs n'abolissent pas ce dernier registre. Néanmoins, cela montre la contradiction fondamentale qui sous-tend leur position en matière de contrôle des armes à feu.
Le cinquième mythe ou argument fallacieux c'est que le registre est inutile et qu'il constitue une source de gaspillage. J'ai entendu cet argument à maintes reprises. C'est celui qu'avance continuellement le ministre de la Sécurité publique. Or, nous avons des preuves contraires venant des corps policiers, notamment de la GRC. Si le gouvernement réfute les preuves de la GRC, il doit avoir un problème dans ses rapports avec ce corps policier national. Le gouvernement doit manquer de confiance dans la GRC. Des preuves concrètes montrent que le registre est utile lors des enquêtes policières.
Permettez-moi de citer M. Mario Harel, chef du service de police de Gatineau et vice-président de l'Association canadienne des chefs de police. Il a déclaré que l'élimination du registre des armes à feu ajouterait des coûts importants aux enquêtes — facture qui sera refilée aux services de police —, ce qui entraînera des retards cruciaux dans l'obtention de renseignements nécessaires aux enquêtes.
Il semble que le gouvernement aime bien refiler la facture aux autres. Dans le cas du programme d'incarcération et d'un large éventail d'autres mesures, il refile les coûts aux provinces. Pour ce qui est de l'élimination du registre, il va encore se débarrasser de la facture, cette fois-ci en la refilant aux services de police provinciaux et municipaux.
Il n'est pas nécessaire de croire M. Harel sur parole. On peut aussi écouter ce qu'a déclaré M. Matt Torigian, chef du service de police régional de Waterloo, au sujet de l'utilité du registre des armes d'épaule dans les enquêtes policières. Il a donné deux exemples concrets. Le premier est fondé sur un cas vécu, tandis que l'autre est hypothétique, mais tout de même inspiré par des situations réelles, auxquelles la police doit faire face. Voici ce qu'il a déclaré:
Nous nous sommes rendus récemment sur les lieux d'un crime. Un homme avait manifestement été abattu par balle, et il se trouvait une arme d'épaule à côté de lui. En consultant le registre, nous avons pu trouver le nom de la personne qui venait de vendre l'arme à l'homme qui avait été trouvé mort. Nous avons déterminé qu'il s'agissait d'un suicide et avons clos l'enquête.
Cet exemple montre que, sans le registre, les policiers auraient peut-être pensé qu'il s'agissait d'un crime et auraient alors dû entreprendre une enquête. Ils auraient ainsi perdu de précieuses heures à chercher un suspect, alors qu'il s'agissait bel et bien d'un suicide.
Le chef Torigian a aussi donné un autre exemple hypothétique, mais sans aucun doute courant. Supposons que des voleurs entrent par effraction dans une ferme située près de Montréal et volent un fusil de chasse. Ils le tronçonnent pour pouvoir mieux le dissimuler sous leurs vêtements. Ils se rendent en voiture à Windsor, en Ontario, où ils dévalisent une banque, puis fuient les lieux, en laissant l'arme sur place. Grâce au registre, les policiers découvrent que l'arme appartient à un homme de Montréal qui a été victime d'un vol. Ils peuvent ainsi avoir plus de pistes à explorer. Par exemple, il se peut qu'il y ait eu des témoins de l'entrée par effraction à Montréal. Le registre permettrait donc aux services de police de coordonner les efforts afin de résoudre le crime efficacement, pour ensuite consacrer leurs efforts à d'autres enquêtes.
Il existe d'autres preuves empiriques. Le prochain exemple est tiré du rapport sur les armes à feu produit par la GRC en 2010. Ce rapport était prêt depuis un bon moment déjà, mais il n'a été publié que le 19 janvier, après les audiences du comité sur le projet de loi:
Un important service de police municipal a demandé l'aide de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALA) du PCAF pour retrouver les numéros de série oblitérés de deux armes à feu saisies dans le cadre d'une enquête sur un vol qualifié et un enlèvement. Une fois le numéro de série d'une des armes récupéré, l'ENSALA a consulté la base de données du Registre du PCAF et a appris que l'arme était enregistrée au nom d'un des suspects et qu'elle n'avait pas été déclarée perdue ni volée.
Dans une autre situation, grâce au registre, les policiers ont pu déterminer qu'un homme avait utilisé l'une des armes de son grand-père pour commettre un crime. Je vais citer une fois de plus le rapport de la GRC:
On a demandé à l'ENSALA de participer à une enquête au sujet d'une fusillade. Grâce au Système canadien d'information relative aux armes à feu, l'équipe a déterminé que l'arme utilisée était l'une de sept armes à feu enregistrées au nom d'une même personne et qu'elle n'avait pas été déclarée perdue, manquante ou volée.
Les enquêteurs de la GRC ont rencontré le propriétaire de l'arme à feu enregistrée, qui n'a pu fournir des renseignements que sur quatre de ses sept armes à feu. Il a été interviewé afin d'établir des liens potentiels entre lui et les auteurs de la fusillade.
À la suite de cette entrevue, il a été établi que le petit-fils du propriétaire de l'arme était l'un des accusés de la fusillade et, lors d'un entretien avec celui-ci, on a pu obtenir des renseignements sur les sept armes à feu. De nombreuses accusations relatives aux armes à feu ont été déposées en lien avec cet incident.
La police a arrêté le petit-fils. Si la police n'avait pas attrapé le petit-fils grâce au registre, celui-ci se promènerait peut-être encore un peu partout avec une arme. Qui sait ce qui aurait pu arriver.
Voilà un autre argument que je tenais à soulever au sujet de ceux qui veulent abolir le registre. Ils refusent d'envisager des hypothèses; c'est une grave erreur en sciences sociales, car les probabilités et les hypothèses sont à la base de celles-ci.
M. Gary Mauser a fait un excellent exposé au comité. Il a fait preuve d'une grande rigueur et a été un témoin fort agréable. Loin de moi l'idée de m'attaquer à M. Mauser. Après lui avoir donné quelques exemples de façons dont le registre aurait pu vraisemblablement sauver des vies, je lui ai demandé si, à son avis, il était possible qu'au cours de ses 10 années d'existence celui-ci ait sauvé une vie. Je ne demandais pas à M. Mauser si une vie avait été sauvée; je lui demandais s'il n'était pas imaginable qu'une vie, une seule, ait été sauvée. Sa réponse a été catégorique, « c'est impossible ».
Voilà avec quoi nous devons composer. Il n'y a aucune ouverture d'esprit à cet égard. Nous sommes aux prises avec des affirmations catégoriques qui — lorsqu'on y pense — sont absurdes. Mettre fin au registre serait une erreur.
Le Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale, savait fort bien que certains propriétaires d'armes à feu, respectueux de la loi, avaient l'impression que le système les traitait comme des criminels. Décriminaliser la première omission d'enregistrer une arme à feu représentait un compromis répondant aux arguments du gouvernement. La question a évolué. Cette solution aurait permis de régler le problème et de conserver le registre. Les gens n'auraient pas eu l'impression d'être traités comme des criminels et le Canada serait plus sûr.
Monsieur le Président, j'ai commenté ce projet de loi à plusieurs reprises. Je répondrais au député que je n'ai certainement jamais établi de distinction entre les Canadiens des collectivités rurales et urbaines quant à leurs préoccupations à l'égard du registre des armes d'épaule et à leur utilisation de ce type d'armes. Nous sommes tout à fait conscients que les Canadiens des milieux ruraux et des secteurs urbains utilisent des armes d'épaule.
Une bonne partie des observations du député ont du sens, mais je vais lui expliquer ce qui pose problème selon les électeurs de ma circonscription et moi-même. Personne ne s'est jamais plaint que cette mesure législative faisait de certains Canadiens des criminels. Souvent, le problème ne vient pas de la volonté ou de la nécessité d'enregistrer ces armes d'épaule, mais plutôt du fait que des erreurs sont introduites dans le système. Par conséquent, sans être nécessairement ciblés, certains inscrits, des Canadiens respectueux des lois, sont assujettis à des opérations de recherche et de saisie insensées pouvant donner lieu à des sanctions pénales. Nous transformons des Canadiens en criminels à cause d'erreurs administratives. Personne n'est d'avis qu'il s'agit là d'une loi efficace, qu'il est judicieux d'y investir l'argent des contribuables, et que les services de police devraient y consacrer leurs ressources et leur temps.
Monsieur le Président, comme le député, je siège au Comité de la sécurité publique. Je dirais qu'il s'est penché très sérieusement sur cette question importante. Je n'insinuais pas qu'il établissait une fausse distinction entre les milieux ruraux et urbains. C'est la stratégie de communication du gouvernement. J'invite le député à écouter certains des commentaires formulés par ses collègues, y compris le ministre de la Sécurité publique, qui font toujours valoir l'opinion des agriculteurs et des chasseurs, comme si les députés de ce côté-ci de la Chambre ne s'en souciaient pas. Cela fait partie de la stratégie de communication du gouvernement.
Pour ce qui est de la criminalisation, je comprends que certaines personnes puissent sentir qu'on fait d'elles des criminels, et c'est pourquoi nous avons proposé de décriminaliser la première omission d'enregistrer une arme à feu. C'était un compromis sensé et acceptable, conforme à l'esprit canadien. Toutefois, il ne faut pas se méprendre; les armes à feu sont très dangereuses. Selon la Cour suprême, la possession d'une arme à feu devrait être réglementée de façon sérieuse au pays.
Monsieur le Président, le député a soulevé beaucoup de points pertinents dans son intervention, notamment la question importante des coûts.
L'ancien chef de police d'Edmonton et la personne responsable du registre des armes à feu m'ont dit qu'au début ce dernier n'avait pas été géré efficacement, mais que dès qu'on en a confié la gestion à la GRC et aux services de police locaux, les coûts ont dégringolé. Il est complètement faux de dire que les coûts associés au registre atteignent des milliards de dollars et il importe de corriger les faits. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
Je m'inquiète du fait qu'il a fallu au gouvernement six ans pour s'employer sérieusement à présenter le projet de loi visant à éliminer le prétendu registre des armes d'épaule — qui n'existe en fait même pas. Je trouve troublant que pendant six ans, on n'ait pas veillé à l'application des dispositions du Code criminel. Je crains que cela envoie le mauvais message à ceux qui risquent d'enfreindre des lois importantes comme le Code criminel.
Je me demande si le député aimerait nous dire ce qu'il en pense. Voilà peut-être pourquoi la liste est incomplète.
Monsieur le Président, cela aurait certainement pu contribuer aux erreurs. Au début des années 2000 circulait une rumeur selon laquelle certains auraient saboté le registre en remplissant les formulaires de façon incorrecte. Je n'en ai pas la preuve, mais cela aurait faussé les données.
Le gouvernement nous répète sans cesse que les propriétaires d'armes à feu sont respectueux des lois. Je suis prêt à croire le gouvernement sur parole à ce sujet. Or, cette affirmation a pour corollaire qu'ils enregistrent leurs armes à feu. Le fait que peu de meurtres sont commis à l'aide d'armes à feu inscrites au registre prouve peut-être justement que les détenteurs d'armes à feu sont respectueux des lois, qu'ils enregistrent leurs armes et prennent au sérieux leur responsabilité de les ranger de façon sécuritaire. Voilà peut-être la raison pour laquelle, contrairement à ce qu'on pourrait croire, peu d'armes inscrites au registre sont utilisées pour commettre des crimes.
Monsieur le Président, après que le Sénat aura terminé l'étude du projet de loi, les Canadiens se rendront compte qu'ils doivent encore obtenir un permis de possession et d'acquisition. Je n'ai reçu qu'une seule question d'un électeur à cet égard. Il voulait savoir ce qu'il adviendrait s'il dépassait le délai de 30 jours. Dans ce cas, il faut que la personne passe le test. Si elle échoue, elle perd son arme à feu. Voici le seul et unique changement qu'apportera ce projet de loi: des données seront effacées des ordinateurs. La loi ne changera pas.
Ai-je raison d'affirmer qu'un certain nombre de Canadiens recevront d'ici un mois ou deux une lettre les informant qu'ils doivent enregistrer de nouveau leurs armes à feu s'ils veulent obtenir leur permis de possession et d'acquisition, et que, s'ils n'obtempèrent pas, ils perdront leurs armes à feu? Si une personne a une arme à feu à la maison sans détenir de permis de possession et d'acquisition, elle viole la loi et elle sera accusée sous le régime du Code criminel. Je ne pense pas que les dispositions à cet égard aient été enlevées.
Voilà un excellent point, monsieur le Président, parce que les formulaires pour l'obtention du permis d'acquisition sont beaucoup plus complexes que ceux pour l'enregistrement d'une arme à feu.
Il convient de noter que presque toutes les personnes qui ont témoigné au comité pour s'opposer au registre ont aussi affirmé qu'il fallait éliminer les permis visant les armes à feu. J'ai demandé de but en blanc à un certain nombre de témoins s'ils estimaient que nous devrions aussi éliminer les permis d'armes à feu, et ils ont dit oui.
En fait, la preuve statistique présentée au comité était fondée sur des lignes de régression. Or, nous oublions toujours que les lignes de régression comportent une marge d'erreur, et qu'en l'occurrence, ces marges d'erreur correspondent à des vies humaines. Les témoins qui nous ont présenté l'analyse de régression ont toutefois affirmé qu'elle établissait hors de tout doute que le registre ne sauve pas des vies, pas plus que n'en sauvent les permis d'armes à feu.
Si le gouvernement était vraiment conséquent en matière d'élaboration de politiques publiques, il irait au bout de ses convictions. Nous pouvons remercier le ciel qu'il ne l'ait pas fait, mais s'il était conséquent, c'est ce qu'il aurait fait.
Monsieur le Président, durant le débat d'aujourd'hui, certains députés conservateurs ont fait valoir que le registre des armes à feu ne mettra pas fin à la violence liée aux gangs. En effet, le registre ne fera rien de tel. Je doute que quiconque ait déjà cru qu'il puisse le faire. Par contre, le registre a bel et bien un impact sur le nombre de suicides. Selon le député de Yukon, les témoignages recueillis ne permettent pas de tirer une telle conclusion. Je n'ai pas siégé au Comité, mais j'ai assisté à de nombreuses présentations. Or, d'après ce que j'ai entendu, l'Association canadienne pour la santé mentale affirme bel et bien que le registre a permis d'éviter quelque 300 suicides par année.
Un des témoins a relaté que, dans un cas où quelqu'un dirait à son médecin qu'il a perdu son emploi, que sa femme l'a quitté, qu'il est criblé de dettes et qu'il a une arme à feu à la maison, la police serait alertée et elle interviendrait pour confisquer l'arme en question. Voilà pourquoi les témoins entendus reliaient la baisse du nombre annuel de suicides à l'existence du registre.
Autre statistique marquante: dans 71 p. 100 des homicides entre conjoints au cours des dix dernières années, un fusil de chasse ou une carabine a été utilisé. Or, de 1989 à 2009, on a observé une baisse de 62 p. 100 des homicides commis avec ces types d'armes à feu.
Comment peut-on penser que les Canadiens seront plus en sécurité après l'abolition du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, ils ne le seront pas. Les gens sur le terrain, ceux qui travaillent dans le domaine de la prévention du suicide et dans les foyers pour femmes battues, le savent d'expérience: le registre contribue à prévenir les suicides et rend plus difficile l'intimidation d'un conjoint au moyen d'une arme à feu.
Nous avons entendu parler de cas où on gardait une arme à feu dans le placard du vestibule dans le seul but d'intimider le conjoint. Voilà des cas où l'arme à feu devrait être confisquée parce qu'elle n'est pas entreposée correctement. En l'absence d'un registre, comment serait-il possible de savoir si ces personnes possèdent même une arme à feu?
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince George—Peace River.
C'est un privilège de participer au débat en faveur du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, est très diversifiée. On y trouve de grands centres urbains, comme Penticton et West Kelowna, des collectivités qui vivent de l'exploitation des ressources naturelles, comme Merritt et Okanagan Falls, et de nombreuses régions rurales, comme Logan Lake, Meadow Valley, Faulder et Willowbrook. Pour les habitants des régions rurales, il s'agit d'un enjeu très important. C'est un sujet dont ils me parlent toutes les semaines, parfois même tous les jours. Ils me demandent si le gouvernement respectera son engagement concernant l'abolition du registre des armes d'épaule et pourquoi cela prend tellement de temps. Je suppose que je ne suis pas le seul député à qui l'on pose ce genre de questions.
Je pense qu'il est important d'informer la Chambre des frustrations dont me parlent les habitants des régions rurales de ma circonscription. Ce sont des citoyens respectueux des lois, des contribuables, et ils doivent respecter les règles d'un système conçu à Ottawa qui ne fait qu'entraver le mode de vie dont ils s'efforcent de profiter.
Tous les députés savent bien que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. On l'a souvent répété dans le cours du débat, mais c'est la vérité. Il est encore plus important, cependant, de reconnaître qu'il arrive qu'une arme à feu enregistrée soit utilisée pour commettre un meurtre. Récemment, dans ma circonscription, une famille a perdu un être cher, victime de violence conjugale. Le fait que l'arme à feu était enregistrée a-t-il empêché le meurtrier présumé d'appuyer sur la détente? Malheureusement, non. Le fait qu'une arme soit enregistrée ou non ne change rien pour les membres de la société qui sont capables de tuer. Le simple fait est que le registre des armes d'épaule n'a pas enrayé la criminalité et qu'il ne sauve aucune vie.
J'ai écouté les arguments de l'opposition en faveur du maintien du registre des armes d'épaule. L'opposition affirme que la plus grande contribution du registre est qu'il permet aux organismes d'application de la loi de savoir non seulement où sont les armes à feu, mais aussi de quel genre d'armes il s'agit.
Les députés qui ont suivi les audiences du comité chargé de l'étude du projet de loi C-391 l'année dernière savent que nous avons entendu des témoignages de policiers expérimentés et respectés. Ces policiers nous ont dit que les données du registre des armes d'épaule ne sont pas fiables. J'ai parlé à beaucoup d'agents de première ligne qui ont très clairement affirmé qu'ils ne peuvent se fier au registre pour déterminer la présence d'une arme à feu dans un logement. En effet, s'ils devaient seulement se fier au registre des armes d'épaule, ils mettraient leur vie et celle de leurs collègues en danger.
Nous savons également qu'il y a des armes d'épaule qui n'ont jamais été enregistrées et d'autres qui n'ont pas été enregistrées correctement, par exemple des armes dont le numéro de modèle ou de catalogue a été enregistré plutôt que le numéro de série.
Le registre a été établi il y a plus d'une décennie. Qu'a-t-il donné? Il n'a ni enrayé la criminalité, ni sauvé des vies. Le registre a coûté des millions de dollars, mais quel service a-t-il rendu aux contribuables? On s'est retrouvé avec une base de données sur laquelle les agents de première ligne, selon leurs propres dires, ne peuvent compter.
Je constate que la plupart des députés de l'opposition font abstraction des préjudices que le registre a causés à de nombreux contribuables des régions rurales du Canada. Je reconnais cependant que les députés de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord ont jusqu'à présent respecté la volonté de leurs électeurs.
Cette question est épineuse pour de nombreux députés de l'opposition, qui viennent de circonscriptions rurales. Pourtant, il n'y a pas lieu qu'il en soit ainsi. Le registre des armes d’épaule est un fiasco. Ce n'est pas une opinion, mais un fait. Les Canadiens vivant dans des régions rurales le savent, et les habitants de ma circonscription, qui vivent dans des collectivités comme Merritt, Logan Lake et Okanagan Falls, le savent eux aussi.
La surpopulation de chevreuils est l'un des problèmes avec lesquels sont aux prises de nombreuses collectivités dans ma région. À première vue, cela peut ne pas sembler un problème. Toutefois, les chevreuils détruisent les petits jardins et peuvent être agressifs envers les petits animaux et même les adultes. Ils représentent également un danger réel pour les automobilistes. À vrai dire, les chasseurs se font moins nombreux de nos jours, en partie à cause de la paperasserie et des coûts associés au registre des armes d’épaule. Dans ma circonscription, beaucoup d'habitants m'ont dit qu'ils croyaient que la qualité de vie dans les régions rurales du Canada était menacée. C'est pourquoi je pense qu'il est important que nous prenions des mesures pour corriger ce problème.
Le 2 mai dernier, les Canadiens ont montré clairement qu'ils étaient en faveur d'un programme électoral qui mettrait fin au gaspillage inutile des fonds publics sur des initiatives inefficaces comme le registre des armes d’épaule. Nous devrions donc travailler ensemble pour trouver des mesures plus efficaces de contrôle des armes à feu, notamment l'obligation pour les personnes d'avoir un permis avant de pouvoir acheter une carabine ou un fusil de chasse. Nous devons également nous assurer que les personnes qui veulent obtenir un permis réussissent d'abord le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. De plus, avant de donner aux gens un permis de possession de carabine ou de fusil de chasse, il faut d'abord les soumettre à une vérification de leurs antécédents, y compris de leur casier judiciaire, afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas sous le coup d'une ordonnance du tribunal leur interdisant de posséder une arme à feu.
Je suis fier de dire que le gouvernement investit maintenant 7 millions de dollars par année pour améliorer le processus de vérification des demandeurs de permis d’armes à feu. Le projet de loi C-19 ne changerait rien aux exigences du processus. En fait, personne ne pourrait acheter d’arme, de quelque type que ce soit, sans réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, passer la vérification des antécédents et détenir un permis en règle.
J’appuie le projet de loi parce qu’il éliminerait une loi qui impose un fardeau inutile aux Canadiens respectueux de la loi. Le projet de loi libérerait aussi des ressources qu’il vaudrait mieux consacrer à des initiatives pour contrer la criminalité et rendre nos rues plus sûres.
Nous devons être honnêtes envers nous même à propos de la vraie nature du problème des armes à feu au Canada. Ce ne sont pas seulement les carabines et les fusils acquis légalement par les agriculteurs et les chasseurs qui posent problème. Continuer de les pénaliser peut sembler une solution à certains députés d’en face, mais cela n’empêche pas des crimes d’être commis. La solution ne réside pas dans un registre mal conçu et une base de données déficiente.
Entre 2005 et 2009, au Canada, la police a saisi 253 armes à feu utilisées pour commettre un homicide. Certaines étaient enregistrées, mais la plupart ne l’étaient pas. Toutefois, force est de constater que le registre n’a pas empêché 253 crimes d’être commis, tout comme cela est arrivé dans ma circonscription l’année dernière. Je ne peux donc pas appuyer un processus qui oblige des contribuables respectueux de la loi à continuer d’injecter de l’argent dans un système qui ne donne pas de résultats tangibles.
Est-il vraiment logique pour l’opposition de continuer à pénaliser les contribuables des régions rurales qui, souvent, achètent en toute légalité une carabine pour protéger leur bétail ou chasser le gibier avec la famille et des amis? Le registre des armes d’épaule continue de pénaliser ces citoyens sans pour autant contribuer à régler les vrais problèmes. Nous avons de réels problèmes, comme ceux des armes à feu qui entrent illégalement au Canada et des armes à feu utilisées à des fins criminelles.
Je suis convaincu que nous voulons tous réduire la criminalité, et plus particulièrement les crimes commis avec des armes à feu, mais le registre des armes d’épaule est un échec et il est temps que nous traitions les Canadiens des régions rurales avec respect et que nous l’admettions. C’est pourquoi j'appuie le projet de loi C-19. Nous devons investir dans des programmes qui sont efficaces et supprimer ceux qui ne donnent rien.
Monsieur le Président, ce matin, nous avons entendu un député conservateur dire que l'immatriculation des véhicules ne permettait pas de sauver des vies. Je répondrais que dans le cas d'un délit de fuite, ce renseignement pourrait nous aider à trouver le coupable. C'est la raison d'être des registres.
Je ne crois pas que le seul fait d'avoir entré un numéro d'enregistrement à l'ordinateur pourra empêcher un fou de tuer quelqu'un. À mon avis, personne ne pourrait faire valoir une telle chose. Toutefois, ce numéro pourra nous aider à retracer l'auteur du crime. De plus, si nous savions qu'une personne instable dispose d'une arme et pourrait commettre un crime, nous pourrons la lui retirer.
Comment le gouvernement conservateur peut-il, d'une part, soutenir que le registre des armes d'épaule ne permet pas de sauver des vies, et, d'autre part, maintenir l'obligation d'enregistrer les armes spéciales et les armes de poing? Honnêtement, où est la différence? Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit simplement d'enregistrer une arme, et ce n'est pas parce qu'une arme est enregistrée qu'on ne peut pas s'en servir pour commettre un meurtre.
En quoi ces deux cas sont-ils différents? Est-ce simplement parce que le gouvernement avait besoin de votes et qu'il a convaincu les chasseurs et les agriculteurs de voter pour lui? A-t-il payé pour se faire une publicité favorable dans le seul but de s'attirer des votes, et non pas parce qu'il se préoccupait réellement du registre?
Monsieur le Président, le député a posé plusieurs questions valables.
Je pense que les provinces agissent comme elles le font dans l'intérêt de la population. Si une province décide qu'elle veut créer un registre des véhicules automobiles parce que c'est dans l'intérêt de la société, c'est très bien.
Mon discours portait essentiellement sur le fait que la majorité des armes d'épaule sont achetées et utilisées pour des activités légitimes, telles que la chasse et la protection du bétail dans les régions rurales. Nous savons tous qu'un processus est en place pour les armes à feu à autorisation restreinte, telles que les armes de poing, et nous faisons de notre mieux pour veiller à ce que ces armes ne se retrouvent qu'entre les mains de personnes qui en ont besoin pour des raisons légitimes et pas pour des activités criminelles.
Je réitère mon appui au contrôle continu des armes à feu pour ces armes, où nous pouvons réaliser des progrès dans la lutte contre la criminalité, sans pénaliser les habitants des régions rurales.
Monsieur le Président, tous les députés ministériels qui font un discours nous disent que la loi actuelle criminalise les propriétaires d'armes à feu des régions rurales qui n'enregistrent pas leurs armes.
Les conservateurs pourraient-ils fournir une seule statistique à la Chambre, aux Canadiens et à tous ceux qui suivent ce débat? Combien de Canadiens ont été condamnés pour ne pas avoir respecté la loi? Combien de criminels avons-nous faits?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député laisse entendre que, en quelque sorte, je soutenais dans mon discours que ça punissait les Canadiens des régions rurales.
Au lieu de dire que ça les criminalise, je préférerais dire que ça leur impose un fardeau indu. C'est un système administré par l'État qui impose un fardeau sans améliorer raisonnablement le bien public, par exemple en prévenant vraiment les crimes. J'estime que nous devons continuer à examiner toutes les lois pour nous assurer que chacun fait sa part, dans la mesure du raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais réagir à ce que vient de dire le député de l'autre côté. Peut-être qu'il pourra nous faire part de ses observations.
Ces dernières années, beaucoup d'électeurs de ma circonscription sont venus à mon bureau — des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, par exemple. On leur avait confisqué leurs armes à feu simplement parce qu'ils avaient oublié d'en renouveler l'enregistrement. Ils les avaient enregistrées. Je les ai vus arriver dans mon bureau, complètement bouleversés. Ils avaient l'impression d'avoir été traités comme des criminels à cause d'un registre créé par l'ancien gouvernement libéral.
Le député est-il au courant d'autres cas de personnes venues raconter comment les avaient traitées les responsables de l'application de ces lois?
Monsieur le Président, en effet, je reçois pas mal de plaintes. Les gens estiment que, s'ils agissent de manière responsable, respectent toutes les exigences en matière de sécurité et obtiennent leur permis, ils ne devraient pas être soumis à un processus pénible.
Par ailleurs, chaque fois qu'on fait appel à la GRC pour enquêter sur de tels cas, le temps qu'elle y passe devrait plutôt être consacré à traquer de véritables criminels.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Mes électeurs ne cessent de me demander l'abolition du registre des armes d'épaule. Je suis fier d'en appuyer l'abolition et l'élimination, maintenant que nous sommes enfin près du but.
Le gouvernement conservateur cherche avant tout à assurer la sécurité des Canadiens. Par contre, il attache une grande importance à leur liberté et tient à ce qu'ils puissent jouir de leur sécurité. Nous nous sommes donc employés à mettre en oeuvre des initiatives et des mesures législatives à cet effet, dont la Loi sur l'abolition du registre des armes à feu.
Les partisans du registre des armes d'épaule en parlent souvent comme d'une mesure essentielle qui assure la sécurité des Canadiens. En fait, ce n'est qu'une base de données coûteuse qui contient des renseignements sur les honnêtes citoyens. Foncièrement, elle ne permet de prévenir aucun crime. On ne m'a pas encore donné la moindre preuve qu'elle a servi à prévenir ne serait-ce qu'un crime ou à sauver une vie. Le registre est coûteux et n'atteint pas les objectifs visés. Il est donc temps de s'en débarrasser pour que nous puissions nous concentrer sur les questions qui auront un effet concret sur la sécurité des Canadiens.
Le registre des armes d'épaule a été coûteux. C'est un fait indiscutable. La CBC/Radio-Canada, qui n'est pas reconnue pour avoir un parti pris en faveur des conservateurs, a estimé que pendant ses 17 années d'existence, le registre avait coûté plus de 2 milliards de dollars. Permettez-moi de rappeler aux députés qu'un ancien ministre de la Justice libéral, Allan Rock, avait promis que le registre ne coûterait pas plus de 2 millions de dollars. Comme tout le monde en conviendra, nous avons payé le gros prix pour un produit de qualité inférieure. Les 2 milliards de dollars engloutis dans le registre auraient pu permettre de faire énormément dans le cadre d'autres initiatives liées à la sécurité, notamment des programmes préventifs ou de réadaptation.
Partout au pays, les Canadiens triment dur pour faire vivre leur famille. Ils ne jettent pas l'argent par la fenêtre et ils n'achètent pas des produits ou des services qui ne sont ni avantageux, ni pratiques pour leur famille. Il est temps que nous suivions leur exemple et que nous mettions un terme aux dépenses inutiles liées au registre.
Le registre des armes d'épaule fonctionne très bien pour ce qui est de recueillir le nom de ceux qui utilisent des armes d'épaule à des fins sportives et professionnelles, notamment pour protéger leur bétail. Cependant, il n'empêche pas les activités illégales, comme l'utilisation d'armes à feu qui n'ont au départ ni été achetées légalement, ni enregistrées. Cette situation s'explique du fait que les personnes inscrites dans le registre souhaitent utiliser légalement les armes à feu qu'elles ont acquises.
Ces propriétaires d'armes à feu se sont conformés aux exigences du gouvernement afin de respecter la loi. Ce ne sont pas eux qui, au Canada, commettent des actes criminels avec une arme à feu. Voilà pourquoi le registre des armes d'épaule constitue une mesure législative inefficace.
Cela ne m'étonne pas, pourtant je parie que ce sera une surprise pour l'opposition. La plus grande partie des activités criminelles se produisent naturellement en marge de la loi, d'où leur nature criminelle. Les armes à feu utilisées pour commettre des actes criminels ne sont généralement ni achetées, ni enregistrées légalement. Plus souvent qu'autrement, elles ont été introduites au Canada à des fins criminelles et, de ce fait, elles ne sont jamais enregistrées. Cette situation rend le registre inutile pour débusquer les criminels et mettre les Canadiens à l'abri du danger.
La majorité des Canadiens en ont assez du registre des armes d'épaule. Le gouvernement le sait fort bien. Si mes collègues d'en face étaient honnêtes avec eux-mêmes, ils en seraient fort conscients eux aussi. En fait, dans certaines circonscriptions, à l'échelle du Canada, les citoyens réclament ce changement quel que soit l'allégeance politique du député qu'ils ont élu pour les représenter.
Je voudrais vous parler d'une circonscription en particulier. Le député de Western Arctic a sillonné les Territoires du Nord-Ouest. Il a affirmé devant qui voulait bien l'entendre qu'il défendrait les valeurs du Nord et voterait pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Au cours d'un débat, il a déclaré ceci: « Voter pour moi ou voter pour le candidat conservateur, c'est la même chose. Nous nous prononcerons tous deux pour l'abolition du registre des armes d'épaule. »
Il est clair que les promesses électorales de ce député ne valent pas cher.
Aux yeux de toute personne raisonnable, ce projet de loi ne devrait faire que des gagnants. Nos concitoyens canadiens seraient libérés de certaines contraintes, et les chasseurs, agriculteurs et amateurs de tir sportif pourraient continuer en paix leurs activités légales.
Après avoir discuté des coûts engendrés par le registre, de sa structure inefficace et du désir de l'abolir dans l'ensemble du Canada, le présent débat nous amène à une conclusion qui devrait être évidente pour tous. Il est essentiel d'éliminer le registre des armes d'épaule, et le plus tôt sera le mieux.
Nous avons hâte au jour où les Canadiens respectueux des lois seront soulagés d'apprendre que l'information a été complètement supprimée. Voilà pourquoi le projet de loi C-19 comprend aussi une disposition prévoyant la suppression de toutes les données consignées dans le registre au cours des 17 dernières années. Cette disposition est extrêmement importante, car elle est nécessaire pour protéger des citoyens innocents et empêcher leur gouvernement de les cibler encore une fois.
En mai dernier, les Canadiens ont manifesté leur appui à l'abolition du registre. Le gouvernement que nous formons compte honorer sa promesse d'éliminer pour toujours le registre au niveau fédéral.
Cette question n'est pas nouvelle à la Chambre des communes. Au cours du débat, on nous a souvent asséné le mot « idéologie ». En fin de compte, la guerre des mots ne mène nulle part.
Oublions les considérations idéologiques un instant. Le registre des armes d'épaule n'a jamais empêché un seul crime, ni sauvé une seule vie. Des milliards de dollars ont été dépensés. Les députés de tous les partis ont entendu les Canadiens leur dire qu'ils souhaitent la disparition du registre. C'est le temps de nous acquitter du devoir qui nous incombe en tant que députés et de répondre aux attentes des Canadiens en éliminant une fois pour toutes le registre des armes d'épaule.
Le gouvernement conservateur et moi avons promis au peuple canadien que le registre des armes d'épaule serait aboli et que toutes les données qu'il contient seraient supprimées. Nous tenons fermement à honorer notre promesse et nous ne nous arrêterons que lorsque nous aurons atteint notre but. J'exhorte tous les députés, en particulier ceux qui viennent des circonscriptions rurales et éloignées, y compris ceux d'en face, à représenter fidèlement leurs électeurs en votant pour que l'on mette fin une fois pour toutes au registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au collègue du gouvernement qui vient de parler. On se rend compte que, depuis l'élection du 2 mai, le gouvernement actuel est très en faveur d'une augmentation de la sécurité publique, si on regarde les projets de loi qu'ils ont présentés, par exemple. Il semble y avoir ici une contradiction quant à la destruction de l'information qui existe déjà dans le registre, car ça ne remboursera pas les sommes qui ont déjà été dépensées pour mettre en oeuvre le registre.
Pourquoi le gouvernement veut-il jeter par les fenêtres des milliards de dollars en renseignements déjà payés par les contribuables canadiens, alors que les provinces et les corps policiers nous informent que le registre permet d'améliorer notre sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a souligné un des aspects les plus méconnus du registre. Elle a abordé la question de la délivrance de permis. C'est un aspect que le projet de loi ne changerait pas. L'achat d'une arme serait tout aussi difficile qu'auparavant. Il s'agit de délivrer des permis d'arme à feu plutôt que d'enregistrer des agriculteurs et des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. C'est comme comparer des pommes à des oranges. Nous ne changerions pas le processus de délivrance de permis; il serait tout aussi contraignant qu'auparavant. Nous continuerions de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue d'en face que je n'ai pas apprécié son commentaire voulant que les députés de l'opposition pourraient être honnêtes avec eux-mêmes. Je veux qu'il sache que, pendant la campagne électorale, en 1995, les gens de mon comté m'ont demandé comment j'avais l'intention de voter en ce qui concerne le projet de loi qui n'avait pas encore été présenté. J'ai promis de voter favorablement, j'ai eu une ovation et j'ai toujours voté favorablement. C'est ce que veut la majorité des gens d'Ottawa—Vanier. Pourtant, il a le culot de dire que les députés pourraient être honnêtes avec eux-mêmes. C'est un commentaire inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre compte plus de 300 députés. Tous ne seront pas d'accord avec ceux de l'opposition ou de notre parti. Mon intervention visait à encourager les députés qui ont bien compris le message de leurs électeurs, qui souhaitent l'abolition du registre. Pour ma part, j'ai bien compris le message. Je sais que certains députés de l'opposition l'ont bien compris aussi. Ils doivent être fidèles à eux-mêmes, songer au vote de mercredi soir et voter selon la volonté de leurs électeurs, au lieu de tenir compte de ceux qui vont à l'encontre de cette volonté.
Monsieur le Président, une fois de plus, je rappelle à la Chambre et au Président que le caucus conservateur compte 13 députés provenant de services de police et d'organismes d'exécution de la loi de l'ensemble du pays, alors qu'il n'y en a aucun parmi les députés d'en face.
Par conséquent, quand certains députés de l'opposition font des déclarations trompeuses aux Canadiens au sujet de l'opinion des policiers, je dois, en tant que policière, rétablir les faits. Les policiers de la Chambre ont voté pour l'abolition de ce registre, qui est un gaspillage d'argent.
Les libéraux ont affirmé qu'il coûterait deux millions de dollars, alors qu'il a coûté deux milliards. Que se passerait-il si ce genre de désinformation exagérée se produisait dans le secteur privé?
Monsieur le Président, un modèle d'entreprise prévoyant un budget de 2 millions de dollars au lieu de 2 milliards ne serait tout simplement pas acceptable. Une décision serait prise en conséquence, non pas 17 ans plus tard, mais plutôt dans un délai d'un an ou deux, probablement. De toute évidence, nous n'avons pas les moyens de nous offrir un système de ce genre.
J'aimerais parler de la police. J'ai fait partie du comité législatif qui a entendu certains témoignages sur l'efficacité du registre. On nous a présenté l'exemple d'une policière qui avait été abattue parce qu'elle s'était fiée à des renseignements erronés contenus dans le registre. Elle a cogné à la porte d'une résidence en pensant qu'il n'y avait pas d'arme à feu à l'intérieur. C'est du moins ce qui était indiqué dans le registre. Or, la personne était armée, et la policière a perdu la vie à cause de cette erreur. C'est bien simple: le registre ne marche pas.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord commenter ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique pendant qu'on débattait du bâillon sur le projet de loi C-19.
Il a dit qu'on débattait du registre des armes à feu puis 17 ans et que c'était presque aussi long que la vie de certains députés. Je crois être l'un des députés pouvant être visés par ce commentaire. Je trouve tout de même ça intéressant. Je suis l'aîné de trois fils, et ma mère m'a toujours dit que ce n'est pas parce qu'on débat plus souvent que ça veut nécessairement dire qu'on a raison. Cela s'applique ici. Ce n'est pas parce que ça fait 17 ans que cela justifie automatiquement un bâillon et la position du gouvernement actuel.
Je m'insurge contre l'idée que, si on n'a pas été policier, on n'est pas en mesure de s'exprimer sur ce projet de loi et de partager les idées de la population. Car, en fin de compte, en tant que députés, nous défendons plusieurs tranches de la population dont nous ne sommes pas nécessairement représentatifs nous-mêmes. On défend des aînés même si on n'est pas aîné, on défend des jeunes même si on n'est pas jeune et on défend des retraités même si on n'est pas retraité. Cela étant dit, le fait qu'il y ait 13 policiers dans le caucus conservateur, anciens ou actuels, n'est pas une justification adéquate pour diminuer les dires et les témoignages d'autres policiers ou d'autres associations de policiers.
J'aimerais retourner à une citation intéressante que je trouve très pertinente dans le cadre du débat. Après l'élection de Barack Obama à la présidence des États-Unis, il y a eu beaucoup de critiques à l'égard de son travail en matière d'économie, selon lesquelles le taux de chômage ne baissait pas, par exemple. C'est pertinent dans le cadre de ce débat car il s'est adressé aux médias en disant que la prévention n'était jamais félicitée, parce que la prévention n'est pas visible et qu'elle est très difficile à mesurer. Dans ce contexte, M. Obama parlait du fait que les États-Unis n'ont pas plongé dans une autre récession. Pour lui, c'était un succès. Mais on ne peut pas parler de quelque chose qui ne s'est pas passé. Je pense que la même logique est applicable à ce débat.
On ne peut pas parler de tous les décès et de tous les problèmes qui ont été évités grâce au registre des armes à feu, parce que justement, ils ont été évités. Ils ne se sont jamais produits. Il est très important de garder cela en tête quand on fait des citations. Ma collègue de Gatineau a fait le même commentaire et mon collègue qui parlait précédemment a fait un commentaire similaire en parlant de la policière qui a malheureusement été victime d'un crime, sur qui on a tiré malgré l'existence du registre. Je crois même que c'était à Laval. C'était lors d'un témoignage au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Peu importe les mesures qu'on met en place, qu'elles soient fiscales ou économiques, peu importe le travail qu'un gouvernement peut faire, ce n'est jamais parfait. Alors, donner un exemple où le résultat a été tragique et n'a pas été à la hauteur de nos attentes et du système en place, encore une fois, ce n'est pas une justification légitime dans ce cas-ci.
Je poursuivrai mes commentaires un peu plus tard.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Du rose sur la patinoire
Monsieur le Président, je félicite l'Attack d'Owen Sound et la Société canadienne du cancer, qui ont conjugué leurs efforts pour présenter samedi la soirée inaugurale très réussie de l'événement Du rose sur la patinoire à l'aréna Harry Lumley d'Owen Sound.
On aurait dit une marée rose. Vêtus de t-shirts roses, les amateurs agitaient des serviettes roses en signe de soutien de leur équipe. L'événement avait pour but d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer du sein, qui pourrait sauver des vies, de sensibiliser le public et de soutenir les malades de la collectivité qui ont recours aux programmes et aux services offerts par la Société canadienne du cancer.
La partie opposait l'Attack d'Owen Sound, les champions de la LHO, à l'équipe visiteuse, les Petes de Peterborough. Les vrais hommes peuvent porter du rose, et les joueurs de l'équipe locale arboraient de nouveaux chandails roses en mémoire de proches qui avaient perdu leur courageuse lutte contre le cancer du sein et en l'honneur de celles qui sont encore parmi nous.
Pour couronner la soirée, l'Attack d'Owen Sound s'est littéralement surpassée pour battre les Petes de Peterborough à plate couture, par un score de 12 à 0, dans un aréna bondé de partisans. Ce fut un match enlevant et une soirée mémorable. Du beau travail.
[Français]
Les entreprises de Terrebonne—Blainville
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui reconnaître le rôle indispensable joué par les PME de Terrebonne, de Blainville et de Sainte-Anne-des-Plaines dans la relance économique de ma circonscription. Ces entreprises qui partagent nos valeurs québécoises sont profondément enracinées dans ma communauté. Elles ont travaillé fort depuis 2008 afin d'offrir plus d'emplois aux familles de la région.
J'aimerais remercier les associations de gens d'affaires comme l'AGAB, la CCITB, la SODET, la Chambre de commerce de Terrebonne, la CORDEV SADP, le CLDEM et l'association des femmes d'affaires, qui permettent une coordination nécessaire entre les PME. Par leur entremise, j'ai eu la chance de discuter avec ceux qui contribuent à l'épanouissement de ma communauté, malgré les temps économiques difficiles.
Je peux attester de l'appui des patrons des PME pour le programme pro-PME du NPD. Ils reconnaissent l'importance des réductions d'impôt pour les PME, et jusqu'à quel point le plan aveugle des conservateurs, qui favorise seulement les grandes entreprises, nuit à leur capacité de concurrence et ne reconnaît pas leur rôle vital dans la relance économique.
[Traduction]
William Peyton Hubbard
Monsieur le Président, dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, je prends la parole pour rendre hommage à William Peyton Hubbard, l'un des pionniers de notre pays et le premier Canadien d'origine africaine à être élu à une charge publique dans une ville canadienne.
Le père de William Hubbard était un esclave américain qui s'était réfugié au Canada en passant par le chemin de fer clandestin. Né à Toronto, où il grandit, William Peyton Hubbard travailla initialement comme boulanger, mais, après avoir sauvé George Brown des eaux de la rivière Don un soir, il entra ensuite dans le monde de la politique.
Grâce au soutien de son ami George Brown, il fut élu comme conseiller municipal à Toronto en 1894. Ce fut le premier de 15 mandats. Pendant ce temps, il siégea aussi au Bureau des commissaires et remplaça le maire à l'occasion. Il combattit la corruption, fit la promotion de la réforme démocratique et ne manqua jamais de dire ce qu'il pensait.
Encore aujourd'hui, la ville de Toronto rend hommage aux réalisations du « Vieux Cicéron » en décernant le prix William P. Hubbard pour les relations interraciales. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souligner la contribution à notre pays de cet homme extraordinaire.
Geoffrey Pawson
Monsieur le Président, le départ soudain de Geoffrey Pawson, décédé le 30 janvier dernier, représente une lourde perte pour la Saskatchewan.
M. Pawson était un pionnier respecté dans l'important domaine des soins aux jeunes en difficulté. Il a ouvert son premier foyer de groupe alors qu'il était encore dans la vingtaine et y a accueilli six jeunes qui avaient besoin de son aide. Ce centre a pris de l'essor jusqu'à devenir la réputée Ranch Ehrlo Society, qui sert aujourd'hui 250 jeunes et leur famille provenant des quatre coins de la Saskatchewan et d'ailleurs.
Chef de file charismatique habile à résoudre les problèmes, à provoquer le changement et à susciter l'espoir, Geoff Pawson a su gagner la confiance et l'affection de ses collègues, de ses employés, des membres du conseil d'administration, des fonctionnaires et, surtout, des familles et des jeunes écorchés par la vie à qui il venait en aide. Il a véritablement contribué à bâtir un monde meilleur.
Nous offrons nos sincères condoléances à Barbara et aux membres de sa charmante famille et les remercions chaleureusement pour tout le bien que Geoff a fait autour de lui au cours de sa vie.
Le Comité central mennonite
Monsieur le Président, depuis 1920, le Comité central mennonite a procuré de la nourriture à des millions de personnes dans le monde.
La semaine dernière, le comité de ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, m'a invité à Leamington à l'occasion du dîner de financement annuel de l'activité de mise en conserve de viande de l'établissement scolaire United Mennonite. C'était la 14e année consécutive que l'activité se déroulait au centre de tri de tomates H.J. Heinz. Treize églises mennonites participent à cette activité.
Je ne nommerai pas tous les bénévoles, mais permettez-moi de mentionner Jack Tiessen. Ce dernier aura bientôt 90 ans, mais il s'investit avec enthousiasme en compagnie de centaines d'autres bénévoles qui ne ménagent ni leur temps ni leurs efforts pour faire de cette initiative une grande réussite. Je les félicite de se conformer à ce passage de la Bible:
Que celui qui a deux tuniques partage avec celui qui n'en a point, et que celui qui a de quoi manger agisse de même.
Je profite de l'occasion pour souhaiter à l'avance une joyeuse Saint-Valentin à mon adorable épouse, Faye, à laquelle je suis marié depuis 36 ans.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai participé à la rencontre des élus de l'Est, élus des différents partis politiques et des différents paliers gouvernementaux. Malgré nos différences politiques, le seul objectif de la rencontre était le bien-être de nos concitoyens. Voilà la vraie démocratie: travailler ensemble.
Par ailleurs, je dois avouer à quel point j'ai été choquée par les propos du ministre de la Sécurité publique concernant la torture. La torture est un acte ignoble et répugnant. Pendant la dictature de Pinochet au Chili, mon frère a été torturé dans un quartier de police. Mon frère distribuait des dépliants encourageant le droit de vote. Les séquelles de ce triste événement sont encore présentes dans sa vie.
Le gouvernement chilien de l'époque croyait ses actions justifiées. Il jugeait que la sécurité nationale était en danger. L'histoire nous montre qu'il avait tort. Dans un système démocratique, nous ne pouvons donc donner au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité ou tout autre fonctionnaire le pouvoir de juger de la légitimité de l'usage de la torture. C'est une attaque à la dignité humaine.
Le Canada ne peut pas se permettre de dénoncer les régimes qui tuent leurs citoyens dans les rues...
[Traduction]
Scouts Canada
Monsieur le Président, ce sera la Saint-Valentin demain. Et bien que mon voisin de banquette ait eu la même idée, je tiens à exprimer tout mon amour à mon épouse, Almut, en ce jour spécial comme chaque jour d'ailleurs
Demain, ce sera aussi la Journée du scoutisme sur la Colline du Parlement. J'aimerais donc prendre un instant pour féliciter Scouts Canada.
Il faut saluer le travail des milliers de bénévoles qui, en leur qualité de mentors, de guides et d'entraîneurs, laissent une impression durable dans la vie de jeunes Canadiens.
En juin, Scouts Canada célébrera ses 104 ans d'existence et les 98 ans qui se sont écoulés depuis sa constitution en vertu d'une loi du Parlement.
Scouts Canada est devenu un organisme mixte où règne la diversité. Il compte plus de 100 000 membres dans l'ensemble du Canada et offre des programmes dans 19 langues. Du côté français, l'Association des Scouts du Canada offre des activités de scoutisme à 17 000 jeunes francophones d'un bout à l'autre du pays.
Au nom du sénateur Con Di Nino, président du groupe d'amitié parlementaire Scouts Canada, j'aimerais rappeler aux députés qu'il y aura une réception demain soir, de 17 h 30 à 19 h 30, à la salle 160-S. Venez féliciter avec nous ces jeunes et ces bénévoles inspirants, qui se démarquent par leur conscience citoyenne.
La Chaire de réadaptation clinique
Monsieur le Président, ce matin, à Edmonton, l'Université de l'Alberta a annoncé la nomination de la titulaire de la Chaire de réadaptation clinique pour les militaires et anciens combattants canadiens, une première au Canada.
Cette nomination permet la création d'un réseau national de recherche entièrement consacré à la réadaptation des militaires, et souligne l'influence que les chaires de recherche universitaires peuvent avoir sur la pratique clinique au pays. Cette nouvelle chaire améliorera la réadaptation clinique de nos soldats et anciens combattants, ce qui aura pour conséquence d'améliorer les services de réadaptation offerts à tous les Canadiens.
La titulaire de la chaire est la Dre Ibolja Cernak, du laboratoire de physique appliquée de l'Université John Hopkins, qui fait carrière dans le traitement des militaires depuis 30 ans. La Dre Cernak a servi sur les champs de bataille à titre de première intervenante. Elle figure parmi les experts mondiaux en matière de lésions neurologiques engendrées par une explosion et est réputée sur la scène internationale dans le domaine de la recherche expérimentale et clinique sur les blessures de guerre.
La Dre Cernak sera secondée par la chaire adjointe, la Dre Jacqueline Hebert, directrice des services cliniques du programme pour amputés adultes de l'hôpital de réadaptation Glenrose, un modèle d'excellence en matière de réadaptation au Canada.
Je félicite l'Université de l'Alberta de cette décision marquante, dont bénéficieront tous les Canadiens aux prises avec les défis de la réadaptation. Bravo! J'en profite pour souhaiter à toutes les dames une joyeuse Saint-Valentin.
[Français]
Le tournoi de la deuxième chance de Charlesbourg
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de participer à un événement sportif majeur qui a eu lieu dans ma circonscription. Depuis maintenant 10 ans, le tournoi de la deuxième chance se tient à Charlesbourg en parallèle au Tournoi international pee-wee qui se tient actuellement à Québec.
Au total, plus de 2 000 jeunes joueurs de hockey sont présents. Huit provinces canadiennes sont représentées, en plus d'une quinzaine de pays. Le tournoi de la deuxième chance permet aux équipes qui ont perdu leur premier match au tournoi principal de se battre pour retourner en finale. C'est une façon unique d'encourager la détermination et l'esprit d'équipe chez nos jeunes joueurs.
Je tiens donc à féliciter tous les participants qui se donnent corps et âme à cette compétition, ainsi qu'aux organisateurs des deux tournois: M. Michel Plante, président du Tournoi international pee-wee de Québec, et Mme Nicole Villeneuve, responsable du tournoi de la deuxième chance et présidente de l'Association du hockey mineur de Charlesbourg.
C'est grâce à des bénévoles dévoués comme eux que Charlesbourg peut vibrer au rythme de notre sport national chaque mois de février.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le nouvel an persan est à nos portes. Les Canadiens d'origine persane s'apprêtent à célébrer le Norouz et à faire le bilan de l'année qui s'achève. Ce fut une année où le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont âprement défendu les droits de la personne et ont tenu tête au régime iranien, dont le bilan à cet égard est affligeant.
Le gouvernement conservateur s'est concentré sur les questions liées à la paix, à la démocratie et aux droits de la personne. De plus, il a clairement indiqué qu'il ne fallait surtout pas que l'Iran produise des armes nucléaires. Le Canada a donc, avec d'autres pays, infligé des sanctions strictes au régime iranien afin de le dissuader de s'engager dans cette voie inacceptable.
En ma qualité d'agent de liaison du gouvernement avec la communauté persane et iranienne au Canada, je me réjouis de voir combien le gouvernement reconnaît l'importante contribution des Canadiens d'origine persane ou iranienne, dont bon nombre sont des gens d'affaires doués, hautement instruits et spécialisés.
Je suis impatient de travailler avec la population afin de voir comment on peut lui venir en aide et veiller à ce que les familles iraniennes, au Canada et en Iran, se sentent plus en sécurité que maintenant et moins menacées par le régime iranien.
La chorale A Joyful Noise
Monsieur le Président, c'est un rayon d'espoir dont a fait cadeau Eva Bostrand, une Edmontonienne d'exception, à des femmes incarcérées. En plus de sa fructueuse carrière en tant que soliste pour l'Orchestre symphonique d'Edmonton et professeure de chant à l'Université de l'Alberta, Mme Bostrand est renommée pour la création d'une chorale unique en son genre, A Joyful Noise. Les membres de cette chorale n'ont pas besoin de savoir chanter, tout ce qu'il leur faut, c'est d'avoir le goût de chanter.
Depuis 2006, Mme Bostrand a tenté, grâce au chant, d'améliorer le sort des détenues de l'Établissement d'Edmonton pour femmes. Dans le cadre du programme « nouveau départ », elle a récemment obtenu la permission qu'un certain nombre de détenues accompagnées puissent accompagner la chorale A Joyful Noise lors de concerts dans la région. Ces femmes n'avaient pour la plupart jamais été applaudies, c'était la première fois qu'elles pouvaient briller. Grâce à l'organisme Sing for Life et à Service correctionnel Canada, on propose aux détenues remises en liberté une bourse pour participer à des chorales ou pour continuer à suivre des leçons de chant ou de piano.
À la suite d'une campagne de financement organisée par Mme Bostrand, l'établissement carcéral d'Edmonton a pu se doter d'un piano. Voilà un modèle de réinsertion et de guérison qu'il vaudrait bien la peine d'imiter dans l'ensemble du système carcéral.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko. Nous sommes également préoccupés par les rumeurs selon lesquelles Mme Timochenko serait malade.
En novembre, le ministre des Affaires étrangères a affirmé à la Chambre que le gouvernement était prêt à offrir de l'aide médicale à Mme Timochenko. Le Canada a depuis incité la communauté internationale à collaborer avec le gouvernement ukrainien à propos de cette initiative.
Nous sommes heureux d'apprendre que trois médecins canadiens sont maintenant arrivés à Kiev afin de prendre part à la commission médicale internationale établie par le gouvernement ukrainien en vue d'évaluer de manière indépendante la santé de Mme Timochenko.
Le Canada demeurera disposé à collaborer avec l'Ukraine pour l'aider à bâtir une société démocratique, ouverte et prospère. Nous espérons que tous les problèmes pourront être corrigés rapidement afin de permettre aux médecins de voir Mme Timochenko le plus tôt possible.
[Français]
La francophonie albertaine
Monsieur le Président, au début de février, je suis retourné rencontrer la communauté francophone d'Edmonton. J'ai visité le Centre de santé communautaire Saint-Thomas, qui dessert plus de 4 000 patients, le Campus Saint-Jean, un phare de la communauté francophone d'Edmonton et de l'ensemble de l'Alberta, le Centre collégial de l'Alberta, un ajout important au Campus Saint-Jean, le Centre de santé Saint-Thomas construit par et pour la population francophone d'Edmonton.
Cependant, il y a ici un petit problème car seulement cinq ou six des lits pour personnes ayant besoin d'appuis sont occupés par des francophones. Il faudra certes corriger cette situation.
Finalement, j'ai visité la Cité francophone, où se côtoient quotidiennement de nombreux organismes. On y retrouve notamment l'ACFA, organisme porte-parole de la francophonie albertaine qui, par son dynamisme, assure un leadership efficace pour la communauté.
Il y a, à Edmonton, un optimisme, un dynamisme, une soif de vivre en français et un réel bassin de talents.
Longue vie à la francophonie albertaine!
L'emploi
Monsieur le Président, au cours des bouleversements économiques des dernières années, la résilience des Canadiens a été admirable. Aujourd'hui, 610 000 Canadiens de plus sont au travail par rapport à juillet 2009, un record au sein du G7.
Encore mieux, 90 p. 100 de ces emplois sont à temps plein, et 80 p. 100 ont été créés dans le secteur privé. Cependant, beaucoup reste encore à faire. Trop de Canadiens cherchent encore du travail.
[Traduction]
C'est pourquoi nous continuerons de nous concentrer sur l'emploi et la croissance économique en mettant en oeuvre la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada et en élaborant le plan d'action économique pour 2012.
La bonne nouvelle, c'est que la revue Forbes a déclaré que le Canada est le meilleur endroit où faire des affaires. Or, avec de nouveaux investissements viennent de nouveaux emplois.
Cependant, le NPD, parti de l'imposition et des dépenses, n'est pas d'accord. Son programme, qui s'oppose au commerce et préconise des hausses d'impôts, éloignera les entreprises du Canada, découragera l'investissement et saignera le plus possible les Canadiens, tout cela pour financer un régime socialiste et excessivement interventionniste.
Malgré ces perspectives peu rassurantes, je tiens à souhaiter à tous, mais surtout à mon mari, Bruce, et à mes enfants à la maison, une joyeuse Saint-Valentin.
L'amiante
Monsieur le Président, on se fonde sur les meilleurs résultats scientifiques qu'on est capable de se payer pour justifier et défendre l'exportation d'une épidémie d'amiantose d'origine canadienne dans les pays en développement, mais les conservateurs et leur Institut de l'amiante ne peuvent plus se cacher derrière la recherche bidon qu'ils ont financée.
Je prends la parole pour condamner les conservateurs et leur promotion du cartel de l'amiante et de la misère qu'il engendre. Je condamne les scientifiques et chercheurs qui compromettent leur propre intégrité professionnelle et la réputation de notre grande université.
Dante aurait dû réserver un cercle de l'enfer pour les charlatans et les fraudeurs de l'Institut de l'amiante, sanctionné par l'État, qui ont sciemment et délibérément comploté pour occulter les effets de l'exposition à l'amiante. Je les dénonce avec la plus grande fermeté. Je prie qu'un jour, leur tromperie et leur trahison donnent lieu à des accusations criminelles d'homicide involontaire par une personne morale afin qu'ils soient traduits en justice dans ce monde-ci également.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le 65e anniversaire de la découverte de pétrole en Alberta, au puits no 1 de Leduc.
Le secteur pétrolier moderne du Canada est né ce jour-là. Cette découverte a donné lieu à un essor économique et à une croissance de l'emploi qui continuent toujours, et à des retombées qui se font sentir partout au pays.
Dans toutes les régions du Canada, des centaines de milliers d'emplois dans les métiers spécialisés et les secteurs manufacturier et financier, notamment des emplois de bureau, dépendent de l'industrie pétrolière et gazière. Cette industrie verse en moyenne 22 milliards de dollars par année en redevances et en impôts pour appuyer d'importants programmes sociaux tels que les soins de santé, l'éducation et les prestations aux aînés et aux familles.
De toute évidence, la mise en valeur de nos ressources naturelles diversifiées, riches et abondantes assure notre niveau de vie et notre mode de vie. C'est la raison pour laquelle le gouvernement appuie l'exploitation durable de nos abondantes ressources. Nous continuerons de favoriser la création d'emplois canadiens tout en insistant sur des pratiques environnementales rigoureuses de calibre mondial.
J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour célébrer ce grand jour dans l'histoire de notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs sont enfin pris de panique en ce qui concerne les F-35. Même eux ne peuvent plus prétendre que tout va comme prévu dans le cadre de ce gâchis de 30 milliards de dollars, ni ignorer ce que le NPD déclare à la Chambre depuis des mois. Les États-Unis confirment qu'ils retarderont leur commande de F-35. Ces coupes dans les commandes se traduiront encore une fois par une augmentation des coûts pour les Canadiens. Le gouvernement du Canada a maintenant demandé que l'on tienne d'urgence une réunion internationale au sujet du fiasco des F-35.
Le premier ministre va-t-il enfin réévaluer la participation du Canada au fiasco des F-35? Pour l'amour du ciel, il faut faire marche arrière.
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que l'Aviation royale canadienne mérite d'avoir le meilleur équipement possible pour les militaires des Forces canadiennes qui risquent chaque jour leur vie dans le cadre de missions qui leur sont confiées par le Parlement.
Pour ce qui est du NPD, il n'a pas seulement réclamé que l'on arrête le processus des F-35. Il a réclamé qu'on mette fin à tous les processus d'approvisionnement que nous avons lancés, qu'il s'agisse du programme national de construction navale ou du programme des F-35. Le NPD ne croit tout simplement pas qu'il est nécessaire de s'assurer que les Forces canadiennes disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par le Parlement. Ils font fausse route, tandis que nous nous dirigeons dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, regardons les faits. Le Pentagone retarde l'achat de beaucoup de F-35. Les Britanniques vont couper leur commande et ils ont annulé leur participation à une des versions. La Turquie a réduit de moitié sa commande. L'Australie réévalue l'échéance d'achat. L'Italie parle de réductions significatives. La Norvège a des doutes. Les Pays-Bas retardent leur décision finale. Tout le monde a des doutes, sauf les conservateurs.
Pourquoi continuer de gaspiller des milliards de dollars sur les F-35? Pourquoi ne pas mettre d'abord les vraies priorités des familles canadiennes, les vraies priorités des Canadiens, mettre les ressources où les...
L'honorable ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, ce que ces questions démontrent vraiment, c'est ce que je viens juste de dire: le NPD est toujours fâché quand on investit dans les Forces canadiennes. C'est ça, le vrai problème, et non pas les F-35 ou le processus du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Chaque fois et dans chaque cas, ils sont toujours fâchés quand on investit dans notre armée. C'est leur problème, pas le nôtre.
Les pensions
Monsieur le Président, on est fâchés quand on gaspille l'argent des contribuables. C'est là qu'on est fâchés!
Tout est une question de choix et de priorités, et le choix des F-35 est un mauvais choix. L'autre mauvais choix, bien sûr, c'est la réduction de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens. Vendredi, le ministre des Finances a confirmé que les compressions sont prévues pour 2020.
On revient à notre question à la Chambre. Cela veut-il dire que les 27 millions de Canadiens qui ont 57 ans et moins vont devoir attendre jusqu'à 67 ans pour prendre leur retraite, oui ou non?
Des voix: Oui ou non?
Monsieur le Président, mon collègue a vraiment montré ses vraies couleurs au début de sa question: il a dit que lorsqu'on investissait dans les Forces canadiennes, c'était du gaspillage.
[Traduction]
Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement va remplir la promesse qu'il a faite aux Canadiens. Nous croyons que tous les Canadiens, tant les jeunes que ceux qui sont déjà à la retraite ou qui sont en train de planifier celle-ci, devraient bénéficier d'un filet social solide, qui les protégera pendant leur retraite. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures. Nous avons procédé à la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Nous avons mis en place le fractionnement du revenu pour les aînés.
Je tiens à garantir à la Chambre et à tous les Canadiens que nous allons continuer de prendre des mesures en ce sens, c'est-à-dire dans le but de protéger les aînés.
Monsieur le Président, dans un premier temps, les conservateurs ont dit que la Sécurité de la vieillesse n'était pas viable et qu'il fallait donc y apporter des compressions. Puis, vendredi, le ministre des Finances a affirmé que ce programme ne serait pas modifié avant 2020 ou 2025. Par la suite, un porte-parole du gouvernement a dit que le ministre des Finances s'était trompé. Les familles et les aînés sont inquiets. Les Canadiens méritent des réponses claires afin de pouvoir planifier leur retraite.
Le gouvernement va-t-il faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, oui ou non?
Monsieur le Président, soyons lucides. Il n'est pas possible d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse dans sa forme actuelle. C'est pourquoi le gouvernement doit assumer ses responsabilités et continuer de s'occuper des aînés. Ainsi, nous ne modifierons pas les prestations que reçoivent déjà les aînés ni celles qui seront versées aux personnes sur le point de prendre leur retraite. Toutefois, nous devons aussi envisager l'avenir. Nous devons veiller à ce que le programme de la Sécurité de la vieillesse soit viable pour les générations futures, et c'est exactement ce que nous ferons.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de ne pas toucher à la Sécurité de la vieillesse, puis il a créé une crise de toutes pièces et a manqué à sa promesse. Puis, le ministre des Finances a affirmé que le programme ne serait pas modifié avant 2020 ou 2025. Ensuite, un porte-parole du gouvernement a déclaré que le ministre des Finances s'était trompé.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement alors que, de toute évidence, il ne sait même pas ce qu'il fait?
Permettez-moi de poser encore la même question: le gouvernement va-t-il faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour prendre soin d'eux. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous n'allons pas les induire en erreur comme le NPD le fait. Nous ne ferons absolument pas cela.
Nous leur disons que, dans sa forme actuelle, le système n'est pas viable et que nous allons donc devoir y apporter des changements. Nous le ferons de façon équitable. Nous allons veiller à ce que cela soit fait de manière responsable.
Nous allons veiller à ce que les gens aient amplement le temps de planifier leur retraite afin qu'ils puissent eux aussi toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et aient les moyens de prendre leur retraite.
L'économie
Monsieur le Président, je pense que la question qui se pose de plus en plus au pays est celle de l'apparition de deux Canada. D'un côté se trouve un Canada qui s'en sort bien, qui est prospère, qui réussit, qui est capable d'exporter...
Des voix: Oh, oh!
Je vous en prie, un peu de silence. J'ai souvent demandé aux députés d'attendre que la personne qui a la parole ait terminé de poser sa question avant d'applaudir et je voudrais bien qu'on m'écoute.
Le député de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, de l'autre côté se trouve un Canada qui perd sans cesse du terrain, un Canada qui s'inquiète lorsqu'il entend le genre d'annonces faites aujourd'hui par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le ministre chargé de répondre aujourd'hui pourrait-il nous donner l'assurance ferme que le prochain budget répondra aux attentes des gens qui voient le chômage augmenter, et non baisser, de ceux pour lesquels l'insécurité est à la hausse, et non à la baisse?
Pourrait-il...
Monsieur le Président, le député a commencé sa question en lion, puis il a pris une direction contraire à celle que j'aurais souhaitée, mais enfin.
Depuis la pause de Noël, le gouvernement s'est employé, en janvier et en février, à consulter les Canadiens pour connaître leurs priorités en vue du budget à venir.
Le gouvernement partage les préoccupations que vient de mentionner le chef du troisième parti, et c'est pourquoi, depuis la rentrée parlementaire, nous disons que nous concentrons nos efforts sur la croissance économique, l'emploi et la sécurité des Canadiens. C'est là-dessus que nous nous concentrerons. C'est la marque distinctive de nos budgets passés et cela continuera de l'être.
Monsieur le Président, nous jugeons les gouvernements à ce qu'ils font, et non uniquement à ce qu'ils disent.
Le 1er janvier, le gouvernement a augmenté les impôts. Il ne les a pas diminués, mais augmentés. Comment le gouvernement explique-t-il aux Canadiens cette augmentation qu'il leur inflige, alors que des millions d'entre eux subissent les reculs de l'économie réelle?
Comment faites-vous pour concilier augmentation d'impôt et recul de l'économie, monsieur le Président? Ça n'a aucun sens.
Je rappelle au député de Toronto-Centre qu'il doit s'adresser au Président lorsqu'il parle, et non à ses collègues directement.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement a baissé les impôts dans chacun de ses budgets.
En outre, le chef du Parti libéral oublie que c'est le 1er janvier qu'est entré en vigueur au pays le taux d'imposition des sociétés le plus bas, c'est-à-dire 25 p. 100. Nous donnons ainsi au Canada un avantage remarquable sur la scène internationale quand vient le temps d'attirer des investissements et de promouvoir la croissance économique.
Nous avons réduit les impôts pour les familles canadiennes, les petites entreprises et les personnes âgées. Nous y sommes arrivés d'une manière responsable et efficace qui a engendré la croissance de l'économie. Le Canada est maintenant au premier rang des pays du G7 pour la croissance économique et la création d'emplois. Nous avons le ratio le plus faible de la dette par rapport au PIB parmi les pays du G7. Nous avançons dans la bonne direction. Nous faisons les bons choix.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa réponse, le ministre fait état du problème: on donne effectivement des cadeaux aux entreprises en même temps qu'on menace la sécurité des gens qui sont en train de vieillir. Ça, c'est la position du gouvernement. Il menace les pensions pour l'avenir et donne en même temps de l'argent aux entreprises, mais il n'y a pas d'investissement pour les nouveaux employés. C'est là le problème.
Les conservateurs sont en train de créer deux Canada: un Canada qui marche et un Canada qui ne marche pas. Voilà la division de la part du Parti conservateur, et c'est ce qui doit changer.
Le ministre s'engage-t-il enfin à changer la politique du gouvernement?
Monsieur le Président, il y a un Canada, qui continue sur le meilleur chemin du monde, autour du monde entier, pour créer des emplois pour les Canadiens afin d'assurer que les gains de l'économie seront disponibles pour chaque Canadien.
Ce que le chef du troisième parti ici à la Chambre est en train de faire, c'est diviser les Canadiens. Mais nous, en tant que gouvernement canadien, avons la responsabilité d'avoir des politiques et des engagements pour protéger les intérêts de tous les Canadiens.
Voilà les politiques du gouvernement, et on va continuer dans cette direction.
[Traduction]
La seule division que l'on voit se trouve au Parti libéral. La seule division que l'on observe à la Chambre concerne les partis de l'opposition. Notre gouvernement se concentre sur la croissance économique et avance dans la bonne direction.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, je suis déçue, mais certainement pas surprise que ce gouvernement refuse encore et encore de répondre à nos questions sur la Sécurité de la vieillesse. Avec un marché du travail qui se comprime et des perspectives économiques sombres, les Canadiens et Canadiennes se demandent ce que l'avenir réserve aux générations futures. Ils veulent que la protection des personnes âgées soit améliorée, pas réduite.
La ministre des Ressources humaines va-t-elle enfin nous dire clairement si elle entend obliger les Canadiens à travailler plus longtemps pour avoir droit à la retraite?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a l'obligation de nous assurer non seulement qu'il y a aujourd'hui un système viable de le Sécurité de la vieillesse, mais aussi qu'il y en aura un pour les générations futures. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. C'est pourquoi nous prenons en compte cette question et allons nous assurer qu'il y aura un système de la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, les personnes âgées ont peur non seulement pour elles-mêmes, mais pour leurs enfants et leurs petits-enfants. La ministre nous dit sans arrêt que des mesures seront prises en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, mais quelles mesures? Ah, ça, on l'ignore! Maintenant, c'est le ministre des Finances qui dit que les changements ne surviendront pas avant 10, 15 ou 20 ans, on ne le sait pas trop non plus. Pourtant, les experts sont clairs: la Sécurité de la vieillesse est viable à long terme.
Pourquoi ce gouvernement continue-t-il de semer la peur et la confusion? Ce gouvernement va-t-il faire passer l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous nous assurons non seulement qu'il y a aujourd'hui un système viable de la Sécurité de la vieillesse, mais aussi qu'il y en aura un pour les générations futures. Les personnes qui reçoivent maintenant des prestations ne verront aucun changement. Les gens qui sont proches de la retraite ne verront aucun changement et les gens qui sont en train de planifier leur retraite auront assez de temps pour assurer leur retraite.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Pentagone est en train de sabrer dans son programme d’achat de F-35, dans la foulée de réductions opérées dans les programmes et de préoccupations exprimées en Grande-Bretagne, en Turquie, en Australie, en Italie, en Norvège et en Israël. Toutefois, ici, à la Chambre, les conservateurs s’obstinent à dire que tout baigne dans l’huile.
Le gouvernement panique et demande à Washington une réunion d’urgence, mais ici à la Chambre, il refuse toujours de dire la vérité aux Canadiens. La vérité, c’est que le gouvernement n’a pas de plan B. Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas un tel plan maintenant pour protéger nos militaires?
Monsieur le Président, cette prémisse est on ne peut plus fausse. L’Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et dans l’acquisition des avantages dont nous avons et aurons besoin pour faire face aux situations difficiles.
Les CF-18 du Canada arrivent à la fin de leur durée de vie utile. La réunion à laquelle le député a fait allusion n’est pas du tout une réunion d’urgence. L'ensemble des membres la préparent depuis longtemps.
Monsieur le Président, même les conservateurs doivent renoncer à leur idée fantaisiste voulant que leur projet bidon de plusieurs milliards de dollars n’a pas été abandonné. Les États-Unis confirment qu’ils reporteront leurs commandes de F-35 et qu’ils les réduiront de 1,6 milliard de dollars, au moins. C’est tout le programme qui est maintenant en déroute, ce qui signifie qu’il coûtera plus cher aux contribuables canadiens. Le gouvernement du Canada demande maintenant une réunion internationale d’urgence pour discuter du fiasco des F-35.
Le gouvernement va-t-il enfin accepter de faire preuve de bon sens et lancer un appel d’offres pour le bien de nos hommes et femmes en service?
Monsieur le Président, au risque de me répéter, il n’y a pas de réunion d’urgence. Toutefois, ce ne sont pas les palabres et les faussetés qui manquent.
Je garantis au député d’en face que nous travaillons avec diligence avec tous nos partenaires pour que nos militaires soient dotés des outils dont ils ont besoin et qu’ils méritent pour faire le travail que nous leur confions dans notre pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a remis à Transports Canada, David Crombie recommande que tous les terrains du port d'Oshawa soient confiés au conseil municipal. La ville souhaite les aménager d'une manière écologique et y bâtir des pistes cyclables et des installations culturelles. Pas une usine d'éthanol.
Mais au lieu de favoriser ce projet propre et écologique qui augmenterait la fierté citoyenne, les conservateurs ont mis la main sur ces terrains. Pourquoi le gouvernement conservateur cherche-t-il à imposer la construction d'une usine d'éthanol, ce qui est contraire aux souhaits de la population d'Oshawa?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. La députée devrait savoir que, quand l'annonce a été faite la semaine dernière, l'équipe de transition était déjà à la tête de la commission portuaire. Bien sûr, tous les partenaires travailleront de concert afin que la nouvelle administration portuaire produise des résultats positifs pour les membres de la collectivité.
J'aimerais aussi rappeler à la députée que la création de cette autorité portuaire est une excellente nouvelle pour les travailleurs et l'économie d'Oshawa et des environs. C'est notre gouvernement qui a lancé cette initiative, et un excellent député travaille à créer de l'emploi dans cette région. La députée devrait s'en réjouir.
Monsieur le Président, la Ville d'Oshawa et le conseil municipal veulent pouvoir utiliser les terrains de leur port comme ils l'entendent. Personne ne les a consultés à propos de cette nouvelle autorité portuaire. Les conservateurs leur ont enlevé le pouvoir de décider et ont mis sur pied une autorité portuaire fédérale. Et qui est chargé de la mise en place de cette autorité portuaire, un emploi en or? Le président de l'association de circonscription du ministre des Finances.
Les conservateurs ont-ils créé un autre organisme composé de personnes choisies par favoritisme seulement pour récompenser l'ami du ministre, ou pour imposer l'installation d'une raffinerie malgré l'opposition des gens d'Oshawa, ou pour ces deux raisons?
Monsieur le Président, la députée sait que la situation est tout autre.
L'équipe de transition était déjà à la tête de la commission portuaire avant l'annonce de la semaine dernière. Bien sûr, les partenaires travailleront de concert afin que l'autorité portuaire soit un succès. Ils collaboreront avec l'administration municipale et les personnes intéressées de la collectivité. Dans le cadre de notre plan d'action économique pour l'emploi et la croissance, ils continueront d'être à l'écoute des gens et de faire leur travail.
Il est grand temps que le NPD se joigne, lui aussi, aux efforts que nous déployons pour créer des emplois à Oshawa et partout au Canada.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs étaient censés nous débarrasser du « patronage » et de finalement faire le ménage, mais on se rend compte que leur solution est de remplacer le « patronage » libéral par du « patronage » conservateur. Voilà une autre promesse brisée.
Il y a le « patronage » au port d'Oshawa, mais il y a également le « patronage » au Port de Québec, où un autre conservateur défait, Bernard Généreux, a été nommé en tant que représentant fédéral à l'Administration portuaire de Québec, même s'il n'a pas les compétences requises.
Ma question est simple: pourquoi les conservateurs sont-ils si généreux avec leurs amis qui ont perdu leurs élections?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Premièrement, notre gouvernement fait toutes ses nominations en fonction du mérite. Tous les gens nommés à ces positions doivent donc avoir les qualités nécessaires pour remplir leurs tâches. Dans le cas des ports de partout au Canada, il y a un processus pour faire ces nominations et nous allons le suivre.
Monsieur le Président, on dirait que le premier critère de qualité, c'est d'être conservateur.
Les conservateurs n'ont aucun respect pour les fonds publics. Ils remercient leurs petits amis en distribuant des postes qui sont payés par l'argent de tous les contribuables de ce pays.
Voici un autre exemple: le premier ministre a commandé une étude sur la vague orange. Les conservateurs ont utilisé 16 000 $ de fonds publics pour tenter de comprendre le phénomène électoral qui a fait élire une forte majorité de néo-démocrates au Québec.
Ils ne l'ont pas compris en mai dernier, et ils ne le comprennent toujours pas aujourd'hui: les Québécois ont voté pour le NPD parce qu'ils sont tannés de la politique partisane, ils sont tannés du « patronage », ils sont tannés des vieux jeux des conservateurs, ils sont tannés de l'abus des fonds publics.
Comment...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement préconise un fédéralisme ouvert qui respecte les champs de compétence des provinces et reconnaît les forces et la contribution de chaque région de ce grand pays.
Pour ce faire, nous demeurons au fait de ce qui se passe dans les provinces ainsi que des nouvelles et des défis qui concernent notre pays. Nous n'avons pas honte de faire en sorte que le Québec dispose des outils dont il a besoin pour se développer au sein d'un Canada uni.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis profondément dégoûtée de voir ce que les conservateurs ont fait du Fonds pour l'accessibilité.
Depuis 2007, 85 p. 100 de l'argent ont été dépensés dans des circonscriptions conservatrices, et moins de 3 p. 100 sont allés au Québec. Le Fonds pour l'accessibilité est un bon programme qui peut vraiment aider les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle.
Il est déplorable de constater qu'encore une fois, il y a des règles pour le gouvernement et des règles pour les autres. Les conservateurs vont-ils cesser de faire de la politique partisane sur le dos des personnes handicapées?
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai communiqué en ligne avec des centaines de personnes, ainsi qu'avec 20 des plus grands experts canadiens en matière de pensions et de services pour les personnes âgées. Nous avons entendu les témoignages de groupes de revendication, de fournisseurs de soins de santé, d'ergothérapeutes, d'économistes et de Canadiens ordinaires qui conviennent tous que réduire l'accès à la Sécurité de la vieillesse est une mesure aberrante qui constitue une menace pour l'avenir du Canada. Le verdict est tombé. Réduire l'accès à la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui ou dans le futur nuira à ceux qui ont le plus besoin de notre aide.
Sachant cela, pourquoi le gouvernement, qui dispose évidemment des mêmes renseignements que moi, insiste-t-il pour nuire aux Canadiens les plus vulnérables, aux personnes âgées?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi la députée continue d'induire les Canadiens en erreur ni pourquoi elle poursuit sa campagne de peur. Le premier ministre et moi avons clairement dit qu'aucun changement ne touchera les personnes qui reçoivent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ni les personnes qui s'approchent de la retraite.
Nous protégeons le programme de la Sécurité de la vieillesse pour que les générations à venir puissent aussi en profiter. Nous veillerons à ce que tout changement apporté au programme soit graduel et responsable et nous donnerons assez de temps pour que ceux qui planifient leur retraite le fassent avec succès.
Monsieur le Président, encore des balivernes. Le problème avec les propos que tient la ministre, c'est qu'elle sait, tout comme les experts, qu'ils sont faux. Nous savons que le programme de la Sécurité de la vieillesse est totalement viable. Les conservateurs choisissent simplement de construire des prisons aux dépens des personnes âgées d'aujourd'hui.
L'un de nos experts a affirmé aujourd'hui que la Sécurité de la vieillesse était la principale source de revenu pour de nombreuses femmes canadiennes, surtout celles qui vivent dans des régions rurales, et que sa suppression équivaudrait à jeter une brique à quelqu'un qui se noie.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à nuire aux personnes les plus vulnérables de la société? Ne peut-il montrer qu'il a un coeur, puisque c'est la Saint-Valentin demain?
Monsieur le Président, je suis désolée pour ceux qu'on cherche à induire en erreur.
Nous voulons veiller à ce que les personnes âgées aient accès à un programme de la Sécurité de la vieillesse fort, stable, fiable et viable. De nombreux experts conviennent qu'il faut apporter des changements, notamment des professeurs oeuvrant à l'Université Carleton, au centre international pour la gestion des pensions, à l'OCDE et au Rotman Business Information Centre. Toutes ces personnes reconnaissent que les changements démographiques qui s'annoncent auront une incidence et qu'il faut agir maintenant. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour protéger le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on a violé la confidentialité du dossier personnel médical d'un autre ancien combattant pour des raisons politiques.
Le gouvernement conservateur a fouillé dans les dossiers personnels d'Harold Leduc, un ancien combattant qui est maintenant membre du Tribunal des anciens combattants, pour pouvoir le harceler parce qu'il défend les intérêts des anciens combattants. Cela ne vous rappelle-t-il pas quelque chose? C'est aussi arrivé à Dennis Manuge, à Sylvain Chartrand et, avant eux, à Sean Bruyea.
L'an dernier, le ministre a dit qu'il n'y aurait plus de violation du droit à la vie privée des anciens combattants, mais cela s'est reproduit. Le ministre appuiera-t-il la tenue d'audiences publiques d'un comité sur cette question urgente?
Monsieur le Président, toute atteinte à la vie privée est absolument inacceptable, surtout à l'endroit de nos anciens combattants et de leurs familles. C'est pourquoi nous avons créé un plan d'action en 10 mesures pour nous attaquer au problème. Nous nous sommes penchés sur la question avec la commissaire à la protection de la vie privée. Nous sommes sur la bonne voie et nous mettrons à jour ce programme.
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des cas précis, mais je peux assurer au député que nous prenons au sérieux toutes les atteintes à la vie privée et continuerons de le faire.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le Conseil privé a payé des voyages en avion à fort prix à de hauts fonctionnaires au moment même où le gouvernement dit vouloir réduire ses dépenses. Quand on voit autant de ministres utiliser des avions et des hélicoptères comme taxis personnels, on comprend mieux d'où vient le gaspillage.
Les conservateurs demandent aux familles de se serrer la ceinture et forcent même les travailleurs à retarder leur retraite, mais ils ne se privent d'aucun luxe. Devant tant de gaspillage, comment peut-on leur faire confiance alors qu'ils s'apprêtent à réduire de milliards de dollars les services publics aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, les contribuables s'attendent à ce que les députés et les fonctionnaires administrent les affaires de la nation à un coût raisonnable. Le gouvernement prend sa gestion très au sérieux.
Je trouve cependant plutôt ironique que cette question soit soulevée par un parti qui n'appuiera probablement pas les économies que le gouvernement cherche à réaliser pour limiter les coûts de fonctionnement imposés aux contribuables canadiens qui travaillent fort.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable. Il faut croire qu'avec ce gouvernement, c'est « faites ce que dis, pas ce que je fais ». D'un côté, les conservateurs prétendent vouloir réduire les dépenses de voyage, mais de l'autre, il n'y a aucune dépense trop belle pour les ministres conservateurs et le Conseil privé. Un autre bel exemple de deux poids et deux mesures.
Ce gouvernement va-t-il enfin expliquer aux familles pourquoi il leur demande de se serrer la ceinture, alors que ses ministres ont carte blanche pour gaspiller les fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas où était le député. Le gouvernement a réduit de 80 p. 100 l'utilisation des avions Challenger. Nous avons diminué considérablement les dépenses associées aux déplacements des ministres.
Nous nous attendons à ce que les fonctionnaires du BPC gèrent leurs affaires à un coût raisonnable. C'est le message que nous leur transmettrons au nom des contribuables qui travaillent dur.
Nous ferons également savoir aux contribuables canadiens que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que le gouvernement est géré de la manière la plus efficace et efficiente possible.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci veulent que le gouvernement donne un répit aux contribuables canadiens et cesse de sabrer leurs services. C'est ça que nous voulons.
Le gouvernement fait une coupe à blanc dans les services publics, et ce sont les familles canadiennes qui en subissent les conséquences. L'assurance-emploi accumule les retards, et les gens sont incapables de contacter Service Canada. Ce sont les Canadiens qui commencent à ressentir le contrecoup.
Nous demandons au gouvernement de faire marche arrière, de se rendre compte de ce qu'il fait aux Canadiens et de reconsidérer ses actions.
Monsieur le Président, nous tentons actuellement d'améliorer les services offerts et de répondre aux demandes des Canadiens. Nous avons amélioré nos services en ligne. Nous collaborons avec les employeurs afin qu'ils soumettent leurs documents en ligne lorsqu'ils font des mises à pied. Ça accélérera les délais de traitement, mais c'est un long processus.
Nous affectons davantage de personnel pour composer avec les pics de demande parce que nous voulons offrir aux Canadiens les services auxquels ils ont droit.
Monsieur le Président, pendant que la ministre et ses collègues se pètent les bretelles, les électeurs de Dartmouth—Cole Harbour me téléphonent pour me demander quand le gouvernement s'arrêtera.
Transports Canada sabre 22 millions de dollars dans la sûreté aérienne et la sécurité routière. Citoyenneté et Immigration Canada sabre 60 millions de dollars. Sécurité publique Canada sabre 13 millions. Ce sont tous des programmes qui touchent directement les familles canadiennes. Pourtant, le gouvernement poursuit sa coupe à blanc.
La ministre reconnaîtra-t-elle tout le tort que causent ces compressions? Retravaillera-t-elle ses plans? Laissera-t-elle les familles canadiennes tranquilles?
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié à notre gouvernement le mandat de veiller à offrir des services publics d'excellente qualité à un coût mieux justifié et plus raisonnable pour eux. C'est ce que nous faisons. C'est notre mandat. Voilà pourquoi nous voulons un Canada faiblement imposé qui offre d'excellents services.
Or, lorsque nous venons présenter ces propositions à la Chambre afin d'améliorer les services offerts, d'offrir mieux aux Canadiens et de réduire les impôts, ces gens de l'autre côté de la Chambre votent systématiquement contre.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat fort pour mettre fin une fois pour toutes au coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Comme de nombreux intervenants l'ont dit précédemment, nous ne sommes pas les seuls à avoir fait une telle promesse. De nombreux députés néo-démocrates de régions rurales ou éloignées ont tenu le même langage aux gens de leur circonscription. Malheureusement, on commence à noter chez les députés néo-démocrates une tendance inquiétante à céder aux pressions de leur chef au lieu de défendre le point de vue de leurs électeurs.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre l'importance du vote de mercredi?
Monsieur le Président, je remercie le député de tous ses efforts pour aider le gouvernement à mettre un terme à ce registre qui cible inutilement les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs.
Le député de Skeena—Bulkley Valley, qui aspire à la direction de son parti, a dit ceci:
J'ai toujours dit que si l'occasion se présentait de voter clairement pour l'abolition du registre des armes d'épaule, je la saisirais certainement.
Ce mercredi, le député aura une excellente occasion de montrer ses qualités de leader, de tenir tête aux dirigeants des grands syndicats et de voter comme le souhaitent les gens de sa circonscription, pour abolir le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la différence entre un conservateur et un néo-démocrate, c'est que le conservateur fait de l'aveuglement volontaire tandis que le néo-démocrate est capable d'analyser et de regarder les faits avant de prendre une décision.
Parlons maintenant de mauvais choix. Le Barreau canadien sonne l'alarme et affirme que le projet de loi des conservateurs sur le crime pourrait avoir pour conséquence de libérer des accusés d'actes criminels au lieu de les mettre derrière les barreaux. En effet, une peine minimale signifie que plus de cas devront aller devant les tribunaux, ce qui va augmenter encore plus les temps d'attente.
J'ai une question très simple pour le ministre: selon son ministère, combien de cas seront rejetés en raison des délais déraisonnables, si ce projet de loi est adopté?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien ce que disent les députés néo-démocrates, ils craignent maintenant que de véritables criminels échappent à la prison à cause du projet de loi.
Je tiens à assurer à la députée que ce seront les individus qui le méritent qui seront emprisonnés, en l'occurrence ceux qui participent au trafic de la drogue et qui s'en prennent aux enfants. Elle peut compter là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, ce sur quoi je peux compter, c'est que c'est un ministre qui parle sans avoir aucune étude scientifique. Est-ce qu'il en avait? Non, il n'en avait pas.
En tant qu'avocate, permettez-moi d'aider le ministre en lui donnant quelques renseignements en matière judiciaire. À Ottawa seulement, les délais de la cour sont déjà de six à sept mois. Après 8 ou 10 mois, les avocats de la défense commencent habituellement à s'impatienter et demandent un arrêt des procédures. Les conservateurs peuvent bien parler de sévir contre la criminalité, les seules choses contre lesquelles ce projet de loi sévit sont le système judiciaire et les contribuables.
Quand ce gouvernement arrêtera-t-il de jouer à des jeux politiques et reverra-t-il ce projet de loi désastreux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis un certain temps déjà. J'affirme aux députés qu'il cible les individus dangereux pour la société et pour eux-mêmes. Nous ciblons les gens qui le méritent pour mieux protéger la société.
Peu importe ce que le gouvernement fait pour les victimes, cause qu'il a toujours traitée comme prioritaire, je sais que nous pouvons compter sur l'opposition du NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières nations sont aujourd'hui devant les tribunaux pour faire valoir que la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait s'appliquer aussi aux enfants qui vivent dans les réserves. Depuis des années, le gouvernement finance insuffisamment l'aide à l'enfance dans les réserves, de sorte que plus d'enfants doivent être pris en charge.
Pourquoi les Premières nations doivent-elles aller en cour pour obtenir pour leurs enfants ce qui est un droit pour tous les autres petits Canadiens? Pourquoi le gouvernement ne fera-t-il pas ce qui s'impose en fournissant pour les enfants autochtones des fonds égaux à ceux qu'il affecte au bien-être des autres enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie des collectivités des Premières nations de tout le pays. Le financement des services à la famille a plus que doublé au cours de la dernière décennie.
En outre, les gouvernements provinciaux et les Premières nations ont souscrit à notre modèle de prévention amélioré. Ce modèle permet aux enfants des Premières nations de vivre dans un milieu sain en demeurant dans leur propre collectivité et améliore la qualité de vie des familles dans les réserves.
Monsieur le Président, quand on présente des excuses, on s'engage à changer sa façon d'agir. Le gouvernement s'est contenté de paroles creuses depuis les excuses officielles au sujet des pensionnats.
Les enfants autochtones pris en charge par les services sociaux sont trois fois plus nombreux aujourd'hui qu'au plus fort de l'époque des pensionnats, et pourtant, le gouvernement croit qu'ils ne méritent pas qu'on consacre à leur bien-être des fonds égaux à ceux qui sont affectés au bien-être des autres enfants canadiens. Au lieu de cela, nous obligeons les Premières nations à réclamer devant les tribunaux la reconnaissance de leurs droits fondamentaux.
Le gouvernement s'arrangera-t-il pour ne pas avoir à s'excuser de nouveau et s'engagera-t-il aujourd'hui à fournir un financement égal?
Monsieur le Président, nous avons des ententes sur les services à l'enfance et à la famille avec six provinces qui réunissent plus des deux tiers des enfants autochtones du pays. Ce sont des modèles que les Premières nations et les provinces appuient fortement. Ils ont vraiment changé les choses. Ils ont réduit les appréhensions.
C'est la façon dont nous aimerions agir et nous allons continuer sur notre lancée.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement pourra bientôt lire les courriels des Canadiens et suivre leurs déplacements en utilisant les signaux émis par les téléphones cellulaires, et ce, sans qu'un mandat soit requis.
Comment pourrait-on accorder en toute confiance des pouvoirs aussi étendus aux conservateurs alors qu'ils utilisent Facebook pour tenir d'honnêtes citoyens à l'écart d'assemblées publiques? Sommes-nous en 2012 ou en 1984?
Qu'est-ce qui nous dit que les conservateurs ne se serviront pas des renseignements personnels des honnêtes citoyens pour les intimider et les empêcher de se réunir pour manifester, par exemple, contre la construction d'un oléoduc ou contre la réduction des pensions?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de lui dire que toutes les provinces ont appuyé la mesure législative, qui a d'abord été présentée lorsque le Parti libéral, son parti, était au pouvoir?
L'évolution de la technologie a pour effet de faciliter certains crimes, comme la distribution de pornographie juvénile. Nous proposons des mesures qui adaptent les lois canadiennes au XXIe siècle et qui fournissent à la police les outils dont elle a besoin.
Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à lire les courriels des Canadiens et à suivre leurs déplacements grâce aux signaux de leur téléphone cellulaire, et ce, sans mandat dans les deux cas. Comment pourrait-on accorder en toute confiance des pouvoirs aussi étendus aux conservateurs, alors qu'ils ont utilisé Facebook pour tenir de bons citoyens respectueux de la loi à l'écart d'assemblées publiques?
Quelle garantie avons-nous que le gouvernement ne se servira pas de ces nouveaux pouvoirs pour intimider les Canadiens qui désirent se rassembler pour manifester contre un pipeline, par exemple, ou contre la décision de sabrer dans leurs pensions?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations scandaleuses selon lesquelles nous intercepterons sans mandat les communications privées ne sont que pure invention. C'est la collègue du député, Marlene Jennings, qui nous a incités pendant des années à adopter cette mesure législative.
La loi ne nous permettrait pas d'avoir accès aux communications privées sans mandat. Cela dit, notre message est clair. Si un individu se sert de la technologie pour commettre des crimes, par exemple pour distribuer de la pornographie juvénile, les policiers l'arrêteront. Le criminel devra subir la loi dans toute sa rigueur.
L'emploi
Monsieur le Président, selon une nouvelle étude, le nombre de travailleurs à Toronto incapables de joindre les deux bouts monte en flèche. Malgré le fait qu'elles travaillent, ces familles ne peuvent payer leur loyer et acheter de la nourriture. Pourquoi? Parce que les seuls emplois disponibles sont peu rémunérés et à temps partiel. Ces gens ne peuvent subvenir aux besoins de leur famille. Voilà le résultat du mauvais plan de création d'emplois des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux familles torontoises? Quand se décidera-t-il à présenter un plan de création d'emplois qui porte fruits?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'emploi et la croissance économique ainsi que sur la sécurité des Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada. Jusqu'à présent, il a donné lieu à la création, nette, de plus de 610 000 emplois, dont 70 p. 100 sont à temps plein.
Nous investissons également dans les Canadiens afin qu'ils puissent obtenir la formation et acquérir les compétences nécessaires pour décrocher de bons emplois, maintenant et à l'avenir. Jusqu'à présent, plus de 1,2 million de Canadiens ont bénéficié de ce plan. Nous espérons pouvoir en aider davantage.
Monsieur le Président, le fait est que Toronto affiche l'un des taux de chômage les plus élevés au Canada. Les Torontois sont incapables d'entrer en contact avec Service Canada à cause de vos compressions.
La population active diminue parce que les gens perdent espoir. Les gens qui réussissent à dénicher un emploi touchent un si piètre revenu qu'ils ne peuvent sortir de la pauvreté. Et tout ce que le gouvernement trouve à offrir, c'est des chiffres erronés sur la création d'emplois et d'autres compressions.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à aider Toronto et à ramener les gens sur le marché du travail au lieu d'injecter des millions de dollars dans des entreprises qui laissent tomber le Canada?
Monsieur le Président, comme le sait sans doute le député d'en face, il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois au Canada depuis la fin de la récession.
Il ne fait aucun doute que l'Ontario a été durement touchée par la récession, mais elle remonte la pente, notamment dans les secteurs de l'automobile et des services financiers, grâce aux projets d'infrastructure en cours dans la province. Nous nous attendons à ce que l'emploi et l'économie continuent de croître en Ontario.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, à la suite d'un processus transparent et équitable, l'entreprise Irving Shipbuilding a été chargée de la construction des nouveaux navires de combat de la Marine royale canadienne. Les travaux qui ont commencé à Halifax s'échelonneront sur près de trois décennies. Des emplois et de la richesse seront ainsi créés dans toutes les provinces de l'Atlantique.
Le ministre d'État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pourrait-il nous parler des mesures que le gouvernement entend prendre pour aider les PME de la région de l'Atlantique à tirer profit de la stratégie d'approvisionnement en matière de construction navale?
Monsieur le Président, il s'agit d'un moment historique pour notre région.
Mon collègue et moi étions à Dartmouth ce matin afin de lancer le Plan d'action pour la construction navale en Atlantique, qui aidera les PME des quatre provinces de l'Atlantique — qu'elles fassent affaire à la campagne ou en ville — à saisir toutes les occasions possibles.
Le gouvernement aidera les entreprises de l'Atlantique à comprendre les exigences qu'il faut respecter pour participer à la construction de navires à titre de fournisseurs ou de sous-traitants.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, en décembre, l'administration océanique et atmosphérique nationale des États-Unis a donné un ordre administratif concernant l'intégrité scientifique, pour inviter ses scientifiques à parler librement des résultats de leurs recherches à la population en général et aux journalistes. Les scientifiques du gouvernement canadien n'ont pas cette liberté d'expression.
Cette semaine, l'association américaine pour l'avancement des sciences se réunit à Vancouver et un des exposés portera sur le musellement des scientifiques du gouvernement fédéral au Canada.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à la liberté d'expression des scientifiques?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de nos scientifiques. Voilà pourquoi nous faisons constamment part des résultats de leurs recherches dans de nombreuses publications. Nous respectons beaucoup nos scientifiques et les recherches qu'ils mènent. Le député a tort de dire que nous agissons de la sorte.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, vendredi dernier, la Cour d'appel fédérale a maintenu la décision selon laquelle le gouvernement a l'obligation de protéger les épaulards. Le gouvernement s'était entêté à interjeter appel de la décision initiale, gaspillant ainsi l'argent des contribuables.
Le ministre cherchait des échappatoires pour se soustraire à ses responsabilités. Les tribunaux ont été clairs. Les Canadiens le savent. Il n'y a que le gouvernement qui ne comprend pas. Il n'y a rien de discrétionnaire dans son obligation de protéger les espèces en voie de disparition.
Quand le ministre cessera-t-il de gaspiller les fonds publics et commencera-t-il à faire son travail et à protéger les épaulards?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement a à coeur la conservation de la population canadienne d'épaulards. C'est pourquoi nous avons considérablement étoffé les programmes et les mesures visant à protéger les orques, notamment ceux qui ont trait à la prévention du harcèlement et aux protocoles relatifs à l'identification des habitats essentiels et à la protection en cas de séismes.
Le ministère des Pêches et des Océans va tenir compte du jugement et respectera l'obligation de protéger les habitats essentiels prévus par la Loi sur les espèces en péril. Les habitats essentiels des populations d'épaulards du Sud et du Nord de la Colombie-Britannique sont déjà protégés en vertu de l'article 58 de la Loi sur les espèces...
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a établi un ambitieux plan de promotion du commerce. Lors de la visite du premier ministre en Chine, le gouvernement a conclu un nouvel accord sur les investissements qui permettra de créer des emplois. Grâce aux investissements du gouvernement dans la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, les exportations de bois d'oeuvre résineux du Canada vers la Chine ont atteint un niveau record.
Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. Nous savons que l'exploitation de débouchés commerciaux permet de créer des emplois pour les travailleurs canadiens. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre comment la visite du premier ministre en Chine crée des emplois ici, au Canada?
Monsieur le Président, l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement donne des résultats. Lorsque le premier ministre était en Chine, il a annoncé la conclusion d'une entente avec la Chine sur les exportations d'uranium canadien. Cette entente avantagera les travailleurs canadiens et leurs familles, mais vous n'avez pas à me croire sur parole. Voici ce que Tammy Cook-Searson, la chef de la bande indienne de Lac La Ronge, a dit: « Cette entente créera plus d'investissements, de possibilités d'emplois, d'expansion commerciale et d'initiatives de soutien communautaire. »
Tandis que notre plan met l'accent sur la création d'emplois, le programme anticommerce insensé et irresponsable du NPD met en danger les emplois canadiens. Le NPD devrait écouter ce que les Canadiens ont à dire.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le dernier projet de loi des conservateurs sur l'accès légal traitait tous les Canadiens comme des criminels. Les renseignements privés de n'importe quel utilisateur de l'Internet pouvaient être obtenus sans mandat. La commissaire à la protection de la vie privée et les experts sont déjà inquiets: ça va à l'encontre des droits et libertés.
Est-ce que le ministre va corriger sa loi, ou va-t-il continuer à traiter les Canadiens qui respectent la loi comme des criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que les allégations scandaleuses selon lesquelles nous intercepterons sans mandat les communications privées ne sont que pure invention. L'approche que nous proposons ne permettra pas aux policiers d'accéder aux communications privées sans mandat. Cela étant dit, notre message est clair. Si des personnes se servent des technologies pour commettre des crimes comme distribuer de la pornographie juvénile, la police les arrêtera, et elles seront punies avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent qu'ils ont pour priorité la création d'emplois. Peut-être qu'il serait temps qu'ils s'intéressent aussi à ceux et celles qui viennent de perdre le leur. Ils constateraient alors, comme le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, que le taux de chômage a progressé au Québec, et que près de 40 p. 100 des demandes d'assurance-emploi prennent de deux à trois fois plus de temps que prévu à être traitées. Tout le monde est touché par ça. Tous les députés de tous les partis ont des cas à leur bureau.
Qu'attend le gouvernement pour corriger cette gestion à la petite semaine qui laisse en plan pendant des mois des milliers de familles québécoises qui ont besoin de soutien financier? C'est une assurance, les gens paient et ils y ont droit. Qu'est-ce que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, nous essayons de nous assurer que les chômeurs reçoivent les prestations aussi vite que possible. Malheureusement, en décembre et en janvier, il y a eu une augmentation non prévue du nombre de demandes. C'est pourquoi nous avons ajouté plusieurs centaines d'employés pour traiter les demandes aussi vite que possible.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), qui vise à protéger les jeunes innocents et vulnérables qui sont de plus en plus nombreux à être activement ciblés et recrutés par des organisations criminelles. Ce projet de loi fournirait aux responsables de l'application de la loi et à notre système de justice les outils nécessaires pour obliger ces criminels à répondre de leurs actes et pour protéger nos jeunes.
J'espère que nous débattrons de cette mesure dans un avenir très rapproché.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Chambre étudie le projet de loi S-5, qui traite du système bancaire. Les lois qu'il vise renferment une disposition de caducité et expireront plus tard au printemps. Nous devons donc adopter le projet de loi rapidement. J'ai remarqué que tous les partis semblent l'appuyer.
Le député de Wascana a dit que « le projet de loi est une question de routine ».
Le député de Brossard—La Prairie a dit qu'« on veut assurément étudier ce projet de loi plus en profondeur lorsqu'il sera étudié au Comité permanent des finances. »
Tout le monde semble vouloir appuyer le projet de loi et le renvoyer au comité pour l'étudier le mieux et le plus rapidement possible afin de respecter nos obligations. J'ai sondé le terrain auprès de l'opposition officielle sur les avenues possibles.
Voilà pourquoi je présente de nouveau la motion suivante, dont nous avons discuté. J'espère que cette fois-ci, il y aura consentement unanime pour appuyer la motion. Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
J'espère que cette fois-ci, la motion sera acceptée.
Pétitions
La prise de contrôle d'une entreprise canadienne par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 500 Canadiens.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes et des parlementaires sur les faits suivants: l'achat, par la société étrangère Target, et la transformation de plus de 125 magasins Zellers du Canada feront perdre plus de 5 000 emplois en 2012; Target prétend qu'elle n'est pas tenue de respecter l'ancienneté, le salaire et les avantages sociaux des employés des magasins Zellers; bon nombre de ces employés ont travaillé toute leur carrière dans un magasin Zellers; leur famille dépend de ces emplois; la perte de ces emplois aura un effet nuisible dans leur milieu.
Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de se pencher sur le dossier de la vente de Zellers à Target, de protéger les emplois des employés actuels et d'obliger Target a respecter leur ancienneté, leur salaire et leurs avantages sociaux.
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, m'ont demandé de présenter les deux pétitions suivantes.
La première demande à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.
Cette mesure législative est très importante pour mes électeurs et pour moi-même, car la circonscription de Niagara-Ouest—Glanbrook compte plus de 30 établissements vinicoles. Permettre l'importation interprovinciale de vins pour usage personnel serait très profitable, d'une part, à tous les vaillants travailleurs de ma circonscription et, d'autre part, aux gens d'un bout à l'autre du Canada, qui pourraient ainsi goûter aux nombreux vins qui sont produits dans la péninsule du Niagara et, en fait, partout au Canada.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition soulignent le fait que le Canada est le seul pays du monde occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Sud, n'a pas de loi restreignant l'avortement.
La Cour suprême du Canada a également affirmé que le Parlement avait la responsabilité d'adopter une loi sur l'avortement.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une loi visant à corriger ce problème.
Monsieur le Président, je veux déposer aujourd'hui une pétition signée par un nombre important de personnes provenant de la partie centrale de la Saskatchewan, qui font part de leurs préoccupations à l'égard des Canadiens souffrant d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Les pétitionnaires exhortent la ministre de la Santé à consulter des experts dans ce domaine, à procéder de toute urgence aux essais cliniques de phase III et à exiger que des soins de suivi soient administrés pour connaître l'expérience des patients.
Les mesures que les pétitionnaires réclament sont très similaires à celles qui sont proposées dans le projet de loi C-280, dont la Chambre est maintenant saisie et qui est inscrit au nom de la députée d'Etobicoke-Nord. J'espère que la Chambre accueillera favorablement cette pétition, ainsi que le projet de loi, parce que ce dernier est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par 25 personnes, qui est le nombre minimal requis pour déposer une pétition à la Chambre des Communes. Certains signataires habitent ma circonscription, Hamilton Mountain.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à restreindre l'avortement le plus possible. Même si le Règlement ne me permet pas d'appuyer ou de dénoncer une pétition, je pense qu'il est important que tous les électeurs de ma circonscription sachent que, à titre de députée qui les représente, j'appuie le droit de tous les citoyens de faire entendre leur voix dans cette Chambre en présentant une pétition, même lorsque je n'appuie pas la teneur des pétitions. Je défendrai toujours le droit démocratique des Canadiens d'exprimer leurs points de vue directement à la Chambre des communes en présentant une pétition au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai plus de 200 pétitions provenant de ma circonscription. Elles demandent au procureur général d'exprimer sa plus vive opposition à la légalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide. Les pétitionnaires s'opposent énergiquement à ce qu'on mette fin à la vie d'une personne de façon prématurée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter six pétitions sur l'IVCC. On continue de faire de la politique sur le dos des patients qui ont la sclérose en plaques, jouant ainsi avec leur vie. J'ai invité tous les députés et sénateurs de tous les partis à prendre part à un déjeuner qui aura lieu demain et auquel participeront d'éminents médecins qui traitent l'IVCC.
Les personnes qui ont la sclérose en plaques ont été sur les charbons ardents toute la semaine, se demandant quels jeux politiques se joueraient alors. Ils ont eu leur réponse vendredi à 15 h 23, au lendemain de la présentation de MS Wars, un documentaire juste et équilibré sur la sclérose en plaques.
La ministre de la Santé présentera une séance d'information sur la sclérose en plaques 14 heures avant mon déjeuner, me coupant ainsi l'herbe sous le pied.
Cela dit, les pétitionnaires demandent donc à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui participent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC pour procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription souhaitent joindre leur voix à celle de plus de 80 000 Canadiens qui ont signé une pétition parrainée par OpenMedia.ca. Ils craignent que le gouvernement porte atteinte à leur droit à la vie privée en proposant ce que l'on appelle le projet de loi sur l'accès légal.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter le droit à la vie privée. Ils sont notamment préoccupés par l'exigence voulant que les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services. C'est un aspect important. Ces entreprises pourraient remettre cette information aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit nécessaire. Voilà ce qui inquiète grandement mes électeurs, ainsi que les 80 000 autres Canadiens qui ont signé la pétition parrainée par OpenMedia.ca.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de partout au Canada qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière proposé dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario. S'étendant sur plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert. Les pétitionnaires ont plusieurs craintes. Je n'en citerai qu'une seule. Le projet de mégacarrière menacerait les réserves d'eau potable de plus d'un million de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par plusieurs résidants de la Colombie-Britannique qui sont préoccupés par les compressions effectuées au sein du ministère des Anciens Combattants. Cette année seulement, le budget du ministère a subi des compressions de 226 millions de dollars. En outre, les pétitionnaires s'inquiètent des compressions à venir et de la perte de 500 emplois annoncée précédemment.
Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement du ministère des Anciens Combattants.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands, ma circonscription, de Sydney, Brentwood Bay, Saanich and Victoria.
Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour respecter les cibles juridiquement contraignantes qui ont été adoptées pendant la 40e législature. Ces cibles prévoyaient une réduction des gaz à effet de serre de 25 p. 100 en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020 ainsi que l'abandon progressif de l'utilisation de combustibles fossiles jusqu'à ce qu'on atteigne, d'ici 2050, une réduction de 80 p. 100 en dessous des niveaux de 1990.
Nous aurions dû commencer à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques il y a 25 ans, nous devons donc rattraper le retard, et il n'y a pas de temps à perdre.
La majorité des signataires de la seconde pétition habitent dans la région de Vancouver. Elle porte sur une pratique qui touche durement une espèce entière de poisson, l'enlèvement des nageoires de requin.
Les pétitionnaires réclament l'interdiction du transport, de la distribution et de la possession de nageoires de requin au Canada. L'enlèvement de nageoires de requin est bien entendu interdit dans les eaux canadiennes, mais nous devons en faire davantage.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre d'habitants de la magnifique circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, ma circonscription.
Les signataires estiment que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle devrait être condamnée, et que le Parlement a le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société, à savoir les victimes de la traite des personnes.
Ils exhortent le gouvernement à persister dans son combat contre la traite des personnes à l'échelle internationale, et à élaborer et à mettre en oeuvre un vaste plan national de lutte contre la traite des personnes.
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait une annonce concernant le super visa et indiqué que les gens pourraient demander un visa pour entrées multiples valide pour 10 ans, ce qui a créé de grandes attentes. Les personnes qui ont signé cette...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que quelqu'un a laissé son cellulaire allumé. Un page pourrait-il l'apporter à la présidence, et le propriétaire du téléphone pourra venir le récupérer?
Le député de Winnipeg-Nord peut terminer son intervention.
Comme je le disais, monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait une annonce concernant le super visa le 4 novembre dernier. Puis, le 1er décembre, il a fourni des précisions concernant ce visa.
Les personnes qui ont signé la pétition estiment que le super visa comporte une grave lacune et le considèrent plutôt comme une super déception. Elles demandent au gouvernement de reconnaître la nécessité de modifier les exigences, notamment celle qui a trait à l'assurance médicale, qui empêche non pas des centaines, mais des milliers de personnes d'être réunies avec leurs proches pour célébrer la naissance d'un enfant, l'obtention d'un diplôme et toutes les autres belles occasions que les familles devraient fêter ensemble.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Vancouver-Est.
Au début de mon discours, j'ai dit qu'il était troublant de réduire à néant des points qu'on essaie de faire valoir, étant donné qu'on n'a pas de vécu policier et la présence de 13 anciens policiers au sein du caucus conservateur.
Ma réplique avait pour but d'expliquer qu'on représente la population, qu'on ait vécu la même chose ou pas. J'ai ici une lettre adressée à mon bureau de Mme Jocelyne Sauvé, de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie, au Québec. Cette lettre est très importante parce qu'elle appuie des commentaires que ma collègue de Gatineau vient de faire. Des gens du milieu de la santé parlent d'autres aspects de la question, et pas seulement de la chasse ou de cas très tragiques et médiatisés comme la tragédie de la Polytechnique ou du Collège Dawson. On parle aussi de situations où la santé est en jeu, des cas de suicide, notamment.
Je vais citer une partie de sa lettre:
Plusieurs recherches ont démontré que la présence d’armes à feu au domicile quintuple le risque de suicide par arme à feu, et triple le risque d’homicide et d’accident par arme à feu, comparativement aux résidences où il n’y en a pas.
L'argument du gouvernement, c'est que l'arme soit enregistrée ou pas ne changerait rien à cette situation. Cependant, l'idée est de mettre en place un système qui découragerait l'utilisation malsaine d'une arme à feu par quelqu'un vivant de tels problèmes. C'est pourquoi Mme Sauvé, en tant que directrice de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie, appuie notre position, c'est-à-dire le maintien du registre des armes à feu. On donne souvent comme exemple qu'on doit enregistrer une auto. Un registre découragerait les gens qui ne devraient pas posséder des armes à feu de s'en procurer.
Il y a un commentaire qui m'a été adressé la dernière fois que je m'étais permis d'utiliser l'argument voulant qu'on doit enregistrer son automobile. On parle de compétence fédérale et provinciale. Dans le cas du registre des armes à feu, c'est le Code criminel qui est en cause. Quand on utilise l'exemple de l'enregistrement d'une automobile, c'est pour établir une comparaison. Il y a un système en place pour décourager les gens qui n'en feraient pas une bonne utilisation.
Revenons à l'exemple de la tragédie de la policière à Laval, qui a été citée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Comme tout système gouvernemental ou social, c'est un système imparfait. On ne pourra jamais empêcher toutes les tragédies. Le fait qu'il y ait eu des cas où il n'a pas fonctionné n'est pas un argument suffisant pour abolir le registre.
Il y a des députés qui représentent des comtés ruraux, des régions où il y a des gens, des chasseurs qui respectent la loi et qui utilisent leurs armes à feu à des fins sportives comme la chasse. Même si je suis un député qui représente un endroit où les gens ne chassent pas nécessairement, il y a quand même des gens qui sont tenus d'enregistrer leurs armes. Cela me permet de comprendre la situation et de discuter avec des gens qui ont le même vécu que les concitoyens de mes collègues conservateurs.
C'est très important de dire cela. La réaction des gens de chez nous, des gens qui font face à ce système, est de se demander si c'est un système parfait. Au NPD, on dit que non. Cependant c'est la meilleure chose qu'on a en ce moment, et on est très ouverts pour apporter les améliorations telles qu'elles ont été proposées dans le passé, en 2010, par notre parti, par notre ancien chef, M. Layton. C'est le genre de propositions qu'on mettrait en avant. Abolir le système et détruire les données contre la volonté des provinces, notamment le Québec, et contre la volonté de nos concitoyens et des députés du NPD, ce n'est pas la bonne façon de procéder. C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi C-19.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a dit que le fait que le caucus conservateur compte 13 policiers n'est pas une justification adéquate. Or, la présence de ces personnes nous permet de mieux comprendre les réalités entourant le registre des armes à feu.
Le principal argument du député portait cependant sur l'attribution de temps et la poursuite du débat. Comme nous l'avons entendu à la Chambre, les députés du NPD ne veulent pas voter sur la question; tout ce qu'ils souhaitent, c'est de continuer à en débattre. Le député en convient-il?
[Français]
Monsieur le Président, c'est très simple, je suis d'accord sur le fait qu'on devrait pouvoir continuer de débattre. Tel est notre devoir et tel est notre droit de député. Je ne dis pas non plus qu'on ne devrait pas voter. C'est certain qu'on va en arriver à ce point.
Je veux juste toucher la première partie de sa question. D'ailleurs, je remercie de cette question le député, car cela me donne l'occasion de dire que je ne néglige aucunement l'expertise des membres de son caucus qui ont eu cette expérience en tant que policiers, ni ce qu'ils peuvent amener à ce débat. Je fais une exception en ce qui concerne leurs commentaires, en ce sens qu'ils utilisent leur expérience pour réduire et diminuer la valeur et la qualité des témoignages d'autres policiers, de gens qui viennent comparaître. Cela me pose beaucoup de difficulté. Mis à part leur expérience, il y a beaucoup d'opinions dans ce débat et il y en a qui proviennent de ce milieu aussi. Ce n'est pas parce qu'ils ont cette même expérience que ce qu'on entend de la part d'autres membres des forces policières est faux.
Monsieur le Président, le 6 décembre 2011, Journée commémorative d'action contre la violence faite aux femmes, a vu naître dans la région de Québec le comité « Ensemble contre la violence faite aux femmes ». Ce comité réunit quatre groupes de femmes de Québec: le Centre de ressources pour femmes de Beauport, le Centre femmes d'aujourd'hui, Violence Info et Viol Secours.
Que pense le député de la position de ce comité qui dit que détruire le registre est une menace directe à la sécurité des femmes et à la population?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue.
Je pense que c'est très problématique. Dans mon comté, il y a des organismes qui oeuvrent pour les droits des femmes dans les situations de violence faite contre elles. Je pense entre autres au Centre de femmes l'Essentielle, à Beloeil, dans mon comté. Ce sont des organismes qui travaillent très fort. Aussi, négliger leurs témoignages, la correspondance qu'ils nous envoient et les conversations qu'ils ont avec nous par rapport à cette situation, c'est très problématique. En effet, ça renforce le fait que ce n'est pas un enjeu noir et blanc, que ce n'est pas simplement une question d'ennuyer les chasseurs avec de la législation. Il y a vraiment des enjeux de société très importants, dont la situation des femmes. C'est quelque chose de très important qui doit être considéré davantage dans ce débat.
Monsieur le Président, j'ai déjà entendu une députée conservatrice dire que ce n'était pas nécessaire d'écouter des experts et de travailler avec les autres partis, mais qu'il suffisait bien souvent de consulter quelques familles.
J'aimerais que mon collègue fasse un peu écho à ce commentaire. Car on parle d'attribution de temps et de restriction des débats, mais pas de la réceptivité qu'auraient les conservateurs par rapport aux opinions contraires aux leurs, ni de la réceptivité qu'ils auraient au travail d'équipe en comité pour apporter des modifications à leur projet de loi.
Peut-être que mon collègue peut nous nommer des personnes qui se sont manifestées contre l'abolition du registre des armes à feu et nous dire quelles sont leurs positions et pourquoi, selon lui, elles n'ont pas été écoutées.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'ai une lettre que m'a envoyée Jocelyne Sauvé, directrice de la santé publique de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie. Elle s'oppose à ce projet de loi à cause du problème du suicide, qui pourrait être prévenu avec le registre des armes à feu. Ma collègue soulève un point très important.
C'est une des raisons pour lesquelles on veut continuer le débat. Il y a des gens qui ont de très grandes inquiétudes et il faut les prendre en considération. Comme le NPD l'a souligné à maintes reprises, on veut apporter des modifications à la fois pour calmer les inquiétudes des gens qui font affaire avec le registre et pour respecter l'opinion d'experts et de gens qui se sont prononcés contre le projet de loi C-19.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dis habituellement que je suis heureuse de prendre la parole pour discuter du projet de loi à l'étude. Cependant, je dois dire que j'aurais préféré qu'on ne débatte pas aujourd'hui du projet de loi C-19, qui mettrait fin au registre des armes d'épaule. Je trouve que c'est un très mauvais projet de loi. Ce projet de loi, tout au long de son étude, a créé d'énormes clivages au Parlement. Je serais la première à dire que nous ferions tout pour poursuivre le débat afin d'éviter un vote et, je l'espère, de rejeter le projet de loi, mais je ne crois pas que cela se produira dans ce cas-ci.
Le gouvernement a encore une fois imposé le bâillon pour limiter le débat sur le projet de loi et forcer la tenue du vote, ce qui est sa prérogative. Ce n'est qu'une autre indication de la tendance bien établie du gouvernement. Les conservateurs aimeraient le plus possible faire fi du processus parlementaire et faire adopter les projets de loi à toute vapeur. C'est certainement ce qu'ils cherchent à faire avec ce projet de loi.
Je tiens à exprimer mes préoccupations et mon opposition relativement au projet de loi et à décrire les répercussions qu’il aurait, à mon avis.
Le projet de loi entraînerait l’élimination de l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction et la destruction des données d’enregistrement d’armes d’épaule existantes. C’est particulièrement choquant. La campagne menée par les conservateurs me semble particulièrement mesquine et destructrice. C’est une chose de dire que, politiquement, ils appuient l’abolition du registre et veulent l’éliminer, et ils ont toujours été clairs là-dessus, mais c'en est une autre de vouloir aller plus loin et détruire toutes les données existantes, sans penser qu’elles pourraient jouer un rôle très important dans l’avenir. Le Québec s’adressera probablement aux tribunaux à ce sujet et la question de ces données prendra beaucoup d’importance.
Les deux volets de ce projet de loi sont très dérangeants. L’un d’eux est l’élimination du registre à proprement parler et l’autre consiste pour le gouvernement à tout bousiller et à détruire toutes les données qu’il contient. Même ceux qui remettent en question le registre trouveraient très choquant que le gouvernement aille jusqu’à détruire toutes les données qu’il contient et en empêche ainsi toute utilisation future.
Mon collègue a mentionné le regretté Jack Layton. Je suis d’accord pour dire qu’il a fait un travail remarquable dans ce dossier. Cette question a été abordée par les conservateurs d’une manière qui divisait les Canadiens. Dans bien des cas, elle dressait les Canadiens des régions rurales et du Nord contre les Canadiens qui vivent en zone urbaine. Jack Layton s’est élevé au-dessus de la mêlée. Il a compris les préoccupations relatives au registre des armes d’épaule et a cherché des moyens d’atténuer les problèmes et les craintes.
Le NPD a présenté une proposition et un projet de loi qui auraient permis de remédier à certaines des préoccupations suscitées par le registre des armes à feu. C’était cela le leadership de M. Layton. C’était un rassembleur. Il n’a pas laissé cette question diviser les gens, non seulement au sein de son propre caucus, mais aussi dans la société canadienne.
Nous avons toujours été très clairs. Nous voulons répondre aux préoccupations légitimes des Canadiens autochtones et des Canadiens des régions rurales, mais aussi veiller à ce que la police ait les outils dont elle a besoin pour veiller à la sécurité dans nos rues.
Environ sept millions d’armes à feu sans restriction étaient enregistrées au Canada en septembre 2011 et près de deux millions de Canadiens détenaient un permis d’arme à feu. Ce n’est pas négligeable.
À mon point de vue, c'est lorsque l'on parle de l'utilisation du registre que l'éclairage sur la question passe de la position idéologique défendue par les conservateurs aux réalités de tous les jours. Je trouve assez ironique de voir que les conservateurs, qui d'ordinaire sont prêts à appuyer les agents de la paix, les policiers et leurs chefs, choisissent d'ignorer les données substantielles qui prouvent combien le registre est utile pour appuyer et protéger la sécurité publique.
En septembre 2011, le registre était consulté environ 17 000 fois par jour. Il s'agit là d'un nombre important, qui révèle que le registre est bon à quelque chose. En effet, il est utilisé par des agents sur le terrain, qui répondent à des appels et à des plaintes et qui souvent se trouvent dans des situations très dangereuses et risquées. Dans un sondage, 92 p. 100 des policiers des services généraux ont répondu qu'ils se servaient de l'information issue du Centre des armes à feu. Un pourcentage aussi important montre bien qu'il ne s'agit pas d'un système tout juste bon pour dormir sur une étagère et que l'utilité du registre n'est pas un produit de notre imagination. Au contraire, le registre est un outil bien réel, que les policiers emploient tous les jours dans l'exercice de leurs fonctions. Je suis soufflée de voir comment cette information peut être mise de côté au profit d'une décision politique. Malheureusement, il semble que le gouvernement en ait fait une habitude. En effet, ce dernier a tendance à ignorer les données et à prendre des décisions fondées sur son programme politique et son idéologie au lieu d'élaborer des politiques publiques basées sur des données solides et les renseignements disponibles. Cette mesure législative en est un exemple patent.
Le registre des armes à feu est important entre autres parce qu'il sauve des vies. De nombreuses études vont dans ce sens, notamment celle de l'Institut national de santé publique du Québec qui révèle que plus de 2 000 vies ont été sauvées depuis la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu.
Malheureusement, dans notre société, la violence contre les femmes demeure encore très présente. Les femmes sont quotidiennement confrontées à cette menace. En moyenne, une femme sur trois qui est tuée par son mari est abattue avec une arme à feu et, dans 88 p. 100 de ces cas, le meurtrier a utilisé une carabine ou un fusil de chasse enregistré en bonne et due forme. Depuis la mise en oeuvre du registre, les homicides conjugaux perpétrés avec une arme à feu ont diminué de moitié. Voilà qui montre très clairement qu'il faut se pencher sur les terribles problèmes que sont la violence faite aux femmes et la violence familiale. Le registre des armes à feu n'a pas été une panacée à cette triste réalité. Nous devons nous concentrer sur différents secteurs, notamment l'éducation et la justice pénale, et mettre des refuges sûrs à la disposition des femmes. Quoi qu'il en soit, le registre s'est révélé utile lorsque des policiers devaient intervenir lors d'une querelle de ménage. Ils savaient alors à quoi s'attendre. Il faut se rendre compte que le registre a eu une véritable incidence sur la sécurité des femmes au Canada.
D'autre part, je sais également que le registre n'a pas toujours été bien géré. Je siégeais déjà au Parlement en 2005 lorsque les coûts du registre, qui frisaient le milliard de dollars, ont été rendus publics. C'était stupéfiant. De toute évidence, il y avait des problèmes. Cependant, il faut souligner que, en 2010, les coûts s'étaient stabilisés à environ 4 millions de dollars par année, que le registre était nettement plus gérable et qu'il jouait bien le rôle pour lequel il avait été créé. Il est vrai qu'il y a eu toute une série de problèmes et de la mauvaise gestion, mais tout est rentré dans l'ordre.
Le registre soulève d'autres problèmes à l'égard desquels le NPD a très clairement proposé des solutions, notamment pour éviter que les propriétaires d'armes à feu ne soient traités comme des criminels et pour que la procédure d'enregistrement soit claire et simple.
Ce sera bien triste pour le Canada si le registre est aboli et si les données qu'il contient sont détruites. Il est également fort regrettable que le débat au Parlement ait été écourté et que, dans ce contexte, on ait mis de côté des preuves qui ne mentent pas. Je suis fière que les néo-démocrates n'aient pas agi de cette façon. Nous comprenons les preuves. Nous reconnaissons également l'importance du registre et la nécessité de le conserver et de faire en sorte que ce soit un outil de sécurité efficace.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver-Est de se porter à la défense d'une approche raisonnable en matière de sécurité publique et de contrôle des armes à feu au pays.
Je veux faire ressortir un point que la députée a soulevé, à savoir que si l'on veut parvenir à unir le pays relativement à des dossiers qui suscitent la discorde, il ne faut pas exagérer ces dossiers, mais bien trouver des moyens de jeter des ponts. C'est ce à quoi s'est engagé notre parti. C'est manifestement ce qu'a tenté de faire feu notre chef, Jack Layton, dans ce dossier.
Ma collègue vient de Vancouver-Est et moi, de la circonscription de Davenport, dans l'Ouest du centre-ville de Toronto. Peut-elle nous parler de l'importance du contrôle des armes à feu, qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou d'armes de poing, un volet capital de la sécurité publique dans nos centres urbains?
Monsieur le Président, c'est vrai que le député et moi représentons des circonscriptions très semblables.
Dans Vancouver-Est, il y a beaucoup de violence liée aux gangs de rue, notamment en raison du trafic de drogue. Les armes meurtrières suscitent donc d'énormes inquiétudes. Malheureusement, presque chaque semaine, les médias relatent des histoires de violence qui sévit dans ma circonscription. Les gens sont fermement convaincus qu'il faut réglementer rigoureusement les armes à feu. D'ailleurs, je ne vois aucune raison légitime d'avoir une arme à feu en milieu urbain. Ça ne devrait pas exister.
Il faudrait s'attaquer à certaines des causes de cette violence, comme la prohibition des drogues, et reconnaître que parfois, des civils sont accidentellement victimes des fusillades, ce qui a des répercussions tragiques sur les collectivités. Le contrôle et l'enregistrement des armes à feu sont nécessaires. Il faut également se pencher sur les causes sous-jacentes de la violence par arme à feu en milieu urbain et y remédier.
Monsieur le Président, la députée a parlé du coût du registre des armes d'épaule. Bien des Canadiens ont entendu dire au fil des années, par ses opposants, que le registre coûtait des milliards de dollars. Il convient de préciser une chose: on m'a dit que l'administration du registre des armes d'épaule coûte moins de 4 millions de dollars par année. La députée pourrait-elle nous en dire plus quant à l'utilité de ces 4 millions de dollars et au service qu'ils permettent d'offrir?
Monsieur le Président, c'est en fait le rapport de 2006 de la vérificatrice générale qui nous a appris que le coût du programme s'élevait à près d'un milliard de dollars en 2005, soit 946 millions, ce qui représente évidemment une somme importante. Je conviens que le coût s'est stabilisé à environ 4 millions de dollars du budget total de 76,5 millions de dollars consacré au Programme canadien des armes à feu.
Il y a une leçon à tirer de cela. Le gouvernement libéral de l'époque, dont je sais que le député ne faisait pas partie, aurait dû se pencher beaucoup plus tôt sur cette question. Selon moi, cette négligence a jeté de l'huile sur le feu et donné aux conservateurs les munitions qu'ils cherchaient — pardonnez-moi le jeu de mot — pour abolir le registre. Si le dossier avait été géré comme il se doit, il est probable que les conservateurs l'auraient tout de même aboli, mais selon moi, ils ont pu plus facilement prétendre que le registre n'était qu'un programme bidon mal géré.
Le dossier a été mal géré. Il y avait des problèmes qu'il fallait régler. C'est un aspect important des propositions que le NPD a soumises afin d'en finir avec ce débat qui suscite la division. Selon nous, le registre pourrait être gardé. Nous pourrions répondre aux préoccupations des Canadiens des régions rurales et des Autochtones. Nous pourrions avoir une bonne politique publique.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Crowfoot.
C'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour saluer la fin imminente du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Les voix des chasseurs, des tireurs sportifs et des agriculteurs respectueux des lois ont été tues pendant trop longtemps.
On peut dire que les gens ont parlé de l'imminence de la fin de ce débat. Toutefois, lorsque je me suis présenté pour la première fois aux élections, en 2004, l'un des engagements que j'ai pris a été d'abolir ce registre des armes d'épaule inefficace si j'étais élu. Il en a été question en 2004, en 2006, en 2008, puis en 2011 et je pense que huit années de débat sur ce sujet sont amplement suffisantes. Très franchement, le débat avait commencé bien longtemps avant mon arrivée en 2004.
Je veux rendre un hommage particulier au député de Yorkton—Melville, car c'est grâce à son aide, à son zèle et à son travail acharné que le gaspillage que constitue le registre des armes d'épaule a été mis au jour. Il propose depuis longtemps de tenter de régler le problème. Je veux donc commencer par souligner sa contribution.
Je veux aussi souligner le travail de ma collègue, la députée de Portage—Lisgar, qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), il y a deux ans. Il a été défait par seulement deux voix à dernière législature, à l'encontre de la volonté exprimé par les propriétaires canadiens d'armes à feu responsables.
Une fois de plus, même si les députés de l'opposition laissent entendre que nous n'avons pas eu la possibilité de discuter de ce sujet, je peux leur assurer, de même qu'à tous les Canadiens, que le débat à ce sujet a été très long. Les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés à la Chambre et les promesses électorales qui ont été faites en 2004, dont la mienne, en sont la preuve. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus vers le renouvellement de leur confiance en un Canada qui ne les traitera pas de manière discriminatoire seulement parce qu'ils possèdent légalement un simple objet.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre continuent d'aller de l'avant ensemble pour abolir le registre qui ne fait que diviser les Canadiens respectueux des lois. Nous prenons la défense de nos électeurs en supprimant les tracasseries administratives et en retournant l'argent là où il se doit.
Comme on l'a déjà mentionné, le registre des armes d'épaule a coûté aux Canadiens près de 2 milliards de dollars depuis sa création. Le vérificateur général a indiqué que la facture dépassait le milliard de dollars et que les coûts continuaient d'augmenter. Pour l'année financière 2010-2011, le coût annuel net du programme s'est chiffré à 66,4 millions de dollars. On aurait plutôt dû utiliser cet argent pour augmenter le nombre de policiers dans nos rues, pour lutter contre le crime organisé, pour imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires aux auteurs de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu et pour lutter contre le trafic de drogue.
Le registre des armes d'épaule n'a jamais été un outil fiable ou utile pour aider à réduire la criminalité armée au Canada et il ne pourrait jamais l'être non plus. Par exemple, la majorité des homicides commis au pays ne font pas intervenir d'armes d'épaule. Les statistiques montrent que les armes d'épaule ne posent pas problème. En réalité, les criminels ne sont pas portés à les utiliser. À quoi peut bien servir un registre d'armes d'épaule qui appartiennent en toute légalité à des citoyens respectueux des lois, alors que, de toute évidence, le vrai problème, ce sont les criminels qui enfreignent la loi?
Malheureusement, il y a beaucoup trop de crimes commis au moyen d'armes à feu. En effet, il s'est produit des crimes terribles, au cours desquels des individus dangereux ont utilisé des armes d'épaule pour causer des préjudices à autrui. Cependant, on semble penser à tort qu'en conservant le registre des armes d'épaule, on va pouvoir prévenir ces choses effroyables. En vérité, ces crimes se sont produits malgré l'existence du registre des armes d'épaule. Le gouvernement est convaincu que des lois judicieuses de contrôle des armes à feu permettent de sauver des vies et il continuera de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat solide afin qu'il abolisse le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Nous les avons écoutés en présentant le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Des millions de dollars pourront maintenant être investis dans des outils de sécurité publique plus efficients et plus utiles. Nous pourrons augmenter le nombre d'agents de police de première ligne et améliorer les ressources destinées aux hommes et aux femmes en uniforme. Nous pourrons ainsi offrir un meilleur soutien à ces personnes qui mettent leur vie en danger pour protéger la population canadienne. C'est grâce à la bravoure, à l'altruisme et au sacrifice personnel de ces hommes et de ces femmes qu'on peut prévenir la criminalité, et non parce qu'il existe une base de données électronique sur les citoyens canadiens respectueux des lois qui possèdent des armes d'épaule.
Une base de données n'aurait pas empêché la tragédie de l'École Polytechnique. Le responsable était un criminel, pas un agriculteur ou un chasseur respectueux de la loi. Voilà pourquoi nous devons veiller à ce que les criminels ne mettent pas la main sur des armes à feu, plutôt que d'axer nos efforts sur un registre contenant le nom de citoyens respectueux de la loi. De toute façon, les armes utilisées pour commettre des crimes ne sont pas des carabines ou des fusils de chasse acquis légalement. Les armes qui servent à commettre des crimes entrent généralement au pays illégalement. En outre, la chasse et le tir sportif ne sont pas des crimes. Par conséquent, pourquoi défendre un registre qui ne sert à rien d'autre qu'à donner aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi l'impression qu'ils sont des criminels? Pourquoi les traiter comme des criminels qui utilisent des armes à feu illégales pour commettre des crimes?
Le registre des armes d'épaule ne peut à lui seul améliorer la sécurité. Le registre des armes à feu sert à délivrer des permis et à enregistrer des armes à feu; il n'existe aucune donnée montrant que l'utilisation du registre a contribué à réduire les risques pour la sécurité publique. Toutefois, un sondage effectué en août 2010 a révélé que 72 p. 100 des Canadiens croient que le registre des armes d'épaule ne prévient pas la criminalité.
Le Canada est aux prises avec une crise des armes à feu notamment en ce qui concerne les homicides commis avec une arme à feu. Or, la loi sur l'enregistrement des armes à feu n'a pas réduit ce type de crime et ne nous a pas non plus aidés à les résoudre. Aucune des armes utilisées n'avait été enregistrée et plus de la moitié de celles-ci avaient été introduites illégalement au Canada en provenance des États-Unis. Comme l'a dit l'ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, l'actuel député de Vaughan:
La crise des armes à feu perdure à Toronto et elle englobe notamment les homicides commis avec une arme à feu. Or, la loi sur l'enregistrement des armes à feu n'a pas réduit ce type de crime et ne nous a pas non plus aidés à les résoudre. Aucune arme utilisée à notre connaissance n'avait été enregistrée, mais nous croyons que plus de la moitié d'entre elles étaient entrées des États-Unis en contrebande. Le registre des armes à feu est fondé sur de beaux principes, mais il donne peu de résultats pratiques. L'argent pourrait être mieux dépensé pour la lutte contre le terrorisme et toute une gamme d'autres objectifs liés à la sécurité publique.
Mon bureau de circonscription a reçu un nombre incalculable de lettres nous demandant de mettre fin au registre des armes d'épaule. J'ai personnellement reçu des appels téléphoniques et de nombreuses personnes m'ont abordé pour me dire qu'elles souhaitaient l'abolition du registre. Les citoyens de notre grand pays ont élu un gouvernement conservateur majoritaire, solide et stable et nous ont demandé d'abolir l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaules, ce que nous faisons.
La destruction de la base de données du registre des armes d'épaule demeure controversée. Si nous voulons mettre ce registre au rancart, c'est notamment parce que nous croyons que les données qui s'y trouvent ne sont même pas toutes exactes et que nous ne voulons pas habiliter les gouvernements provinciaux à se doter d'un registre. Quand le registre sera supprimé, il le sera pour de bon. Les renseignements sur les permis relatifs aux armes à feu enregistrées seraient conservés et mis à la disposition de la police, mais pas de la manière dont ces armes ont été enregistrées dans le registre.
Le registre n'est pas très utile pour combattre le crime. De nombreux policiers de première ligne des quatre coins du Canada refusent de s'en servir parce qu'ils ne peuvent pas s'y fier.
John Hicks, conseiller en informatique de la région d'Orillia et webmestre du Centre canadien des armes à feu, a un jour dit que tous ceux qui ont un ordinateur chez eux peuvent avoir accès aux nom et adresse des personnes qui détiennent un permis de possession d'arme à feu ainsi qu'à des renseignements détaillés comme la marque, le modèle et le numéro de série des armes enregistrées que ces personnes possèdent. Il a aussi déclaré que même si la mise sur pied de cette base de données avait coûté quelque 15 millions de dollars, il a réussi à y entrer en moins de 30 minutes.
Le gouvernement prend le parti des agriculteurs, des chasseurs de canards et des résidants des régions rurales qui sont respectueux de la loi. Nous nous opposons depuis longtemps à l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule, et nous nous apprêtons à l'abolir. Nous pourrons alors consacrer nos efforts et notre temps à des mesures plus efficaces pour réprimer le crime et protéger les familles et les collectivités.
J'invite l'opposition à voter avec nous pour abolir une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Nous devons le supprimer. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé. Nous leur avons fait une promesse, et nous allons la tenir.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours. Ses propos nous sont familiers, puisque nous les avons déjà entendus de la bouche d'autres députés.
Nous pourrions probablement passer la journée à citer des gens qui ont témoigné devant le comité, et sont probablement des sources très pertinentes, ou à tenter de trouver une personne qui soit pour ou contre tel ou tel projet de loi présenté à la Chambre. Quand mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, est intervenu au sujet de ce projet de loi, il a cité le chef de police de Toronto et ancien président de l'Association canadienne des chefs de police, qui a dit ceci:
Le registre fournit aux agents de l'information qui assure leur sécurité. Si on le leur enlève, ils pourront toujours essayer de deviner, mais ils n'auront jamais de certitude. Ils pourraient en mourir.
C'est aussi l'opinion du chef Daniel Parkinson, président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, et de Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Le gouvernement aime répéter que le NPD néglige les victimes, mais il s'apprête à abroger une loi qui, de l'avis de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels elle-même, devrait rester en vigueur.
Je demande au député de penser à la prépondérance des inconvénients: souhaite-t-il se placer du côté de ceux qui veulent voir cette loi abrogée parce qu'ils détiennent une arme à feu, ou du côté des policiers qui comptent sur cet outil pour protéger leurs confrères?
Monsieur le Président, nous pourrions continuer de ressasser les arguments déjà présentés, mais je tiens à souligner que 13 anciens policiers, dont plusieurs anciens chefs de police, siègent à notre caucus, et ils ne sont pas de cet avis.
J'aimerais citer encore une fois un témoignage présenté au comité:
La police n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait résolu ne serait-ce qu'un seul meurtre en retraçant une arme à feu à l'aide du registre des armes d'épaule. Le registre ne s'est pas avéré plus utile pour ce qui est de résoudre le meurtre d'agents de police. Depuis 1961, 123 agents ont été tués par une arme à feu. Parmi ces meurtres, il n'y en a eu qu'un seul où il s'agissait d'une arme d'épaule enregistrée, et cette arme n'appartenait pas au meurtrier. Inutile d'ajouter que les criminels les plus dangereux s'abstiennent d'enregistrer leurs armes à feu. Nul ne s'étonnera donc de constater que les agents de police en fonctions affirment que le registre ne leur est d'aucune utilité.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'aurais aimé poser une question au député d'Okanagan—Coquihalla, lui qui a soulevé de bons arguments en ce qui concerne le renforcement de la sécurité et les armes à feu. Il a laissé entendre que le gouvernement avait l'intention de présenter des mesures suivant lesquelles il faudrait que les armes à feu soient enregistrées au point de vente. Selon ces mesures, quiconque détiendrait un permis d'arme à feu et voudrait utiliser son arme à feu serait tenu de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement d'armes à feu offert par le gouvernement. Le député d'Okanagan—Coquihalla a mentionné un éventail de mesures dans son exposé.
J'aimerais demander au député de Niagara-Ouest—Glanbrook s'il sait quand le gouvernement a l'intention de présenter ces mesures, parce qu'il ne fait aucun doute que je les soutiendrai.
Monsieur le Président, un certain nombre d'entre elles sont déjà en vigueur.
Pour ma part, je ne détiens pas de permis, mais mon fils a franchi les diverses étapes de ce processus. Il a suivi une formation de deux jours sur la sécurité et le maniement des armes à feu. Je sais donc qu'un certain nombre d'exigences en matière de sécurité sont déjà en vigueur.
Monsieur le Président, je saurais gré au député de commenter la citation suivante, tirée de la version définitive et approuvée du rapport de la GRC de 2010:
Un sondage auprès des utilisateurs du RCAFED a révélé que 81 p. 100 des policiers interrogés étaient d’accord avec l’énoncé « selon mon expérience, les recherches au moyen du RCAFED ont été profitables durant des opérations majeures ».
Le député croit-il que le rapport de la GRC renferme une erreur, ou bien reconnaît-il que le contenu de ce rapport officiel de la GRC n'est pas sans valeur?
Monsieur le Président, des citations ont été lues et différentes études ont été mentionnées des deux côtés. J’ai entendu certains dire que plus de 70 p. 100 des policiers n’appuyaient pas le registre. Le député et moi devons convenir que nous ne sommes pas d’accord sur ce dernier point.
Ce que nous savons vraiment, c’est que nos électeurs nous disent depuis un moment qu’ils estiment que le registre n’est ni juste ni raisonnable et qu’il cible des citoyens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Ce n’est pas la première fois que je parle du registre des armes à feu. Au cours des 11 dernières années, je me suis exprimé sur cette question autant, si ce n’est plus, que sur bien d’autres. Si je dis cela, c’est que je suis député de Crowfoot depuis 11 ans et que je ne suis pas certain, que durant ces 11 années, les gens de ma circonscription m’aient parlé davantage de toute autre question que de celle du registre des armes d’épaule.
De temps à autre, nous avons l’occasion de prendre la parole à propos d’une politique prônée depuis longtemps par notre parti, comme c’est le cas ici. En d’autres occasions, nous pouvons débattre selon nos opinions personnelles et notre sentiment de ce qui est bien ou mal. Là encore, dans le cas présent, je suis fier de dire que je pense réellement que le gouvernement prend la mesure qui s’impose.
Toutefois, ce qui rend cette affaire si particulière, c’est que, même si une poignée de gens de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me répéter ni plus ni moins le discours standard du NPD, la majorité de mes électeurs croient que le registre des armes d’épaule doit disparaître.
Je suis heureux de leur annoncer que tout porte à croire que nous sommes sur le point de débarrasser le Canada de cette source d’irritation de longue date pour la plupart des Canadiens. C’est une source d’irritation pour plusieurs raisons. Premièrement, la création et la tenue du registre ont coûté très cher, mais aussi, les gens ont le sentiment qu’il empiète sur leurs droits de posséder des armes.
Je remercie mon collègue, qui est assis devant moi, le député de Yorkton—Melville, de s’être approprié ce dossier et de l’avoir défendu aussi longtemps. Je remercie aussi d’anciens députés, comme Myron Thompson, Jack Ramsay et d’autres, qui en ont fait leur cheval de bataille parce qu’ils ont été sensibles aux convictions de leurs électeurs.
Depuis la mise en place du registre des armes d’épaule en 1995 par l'ancien gouvernement libéral, et jusqu'à aujourd'hui, nous avons assisté à des débats approfondis sur la question, à la Chambre et dans l'ensemble du pays. Nous avons été en mesure de tenir ce type de discussions dans des assemblées publiques dans nos circonscriptions, et nous avons souvent débattu de cette question à la Chambre. Les médias et les Canadiens de l'ensemble du pays se sont prononcés sur cette question. Les partisans et les opposants du registre ont eu amplement le temps de discuter de cette question et de faire connaître leurs opinions à ce sujet.
De plus, ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente une mesure législative pour abolir le registre des armes d’épaule. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons présenté trois projets de loi visant à abolir le registre des armes d’épaule, à savoir en juin 2006, en novembre 2007 et en avril 2009. Il y a également eu deux projets de loi d'initiative parlementaire présentés à la Chambre qui visaient le même objectif. Comme on l'a déjà dit, la secrétaire parlementaire du ministre et députée de Portage—Lisgar a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire très solide, à savoir le projet de loi C-391.
On verra dans les annales qu'il y a eu amplement de temps pour débattre de la question du registre. Notre politique est sans équivoque. Comme l'a dit l'intervenant précédent, à l'occasion des six dernières élections, nous avons fait savoir très clairement aux Canadiens notre position sur cette question.
Il est injuste d'insinuer que le gouvernement abrège le débat sur cette question. Il est clair que la question de contrôle efficace des armes à feu est importante, et c'est pourquoi nous avons été témoins de débats aussi enflammés et passionnés sur le registre des armes d’épaule. Le gouvernement tient à assurer un contrôle efficace des armes à feu. Toutefois, nous ne voulons pas d'un coûteux et inefficace registre des armes d'épaule qui prétend être une mesure de contrôle des armes à feu.
Je n'ai aucun doute que tous les députés s'entendent pour dire que la sécurité des citoyens est la plus grande préoccupation de tout gouvernement. Je signale à l'opposition qu'il serait de bien mauvaise foi d'affirmer que, de ce côté-ci, le gouvernement ne souhaite pas assurer la sécurité des rues et des citoyens dans les collectivités de l'ensemble du pays.
J'espère également que tous les députés adhèrent aux principes de l'équilibre et du bon sens. C'est en défense de ces principes que nous abolissons le registre des armes d'épaule. Nous cherchons à maintenir et améliorer les mesures qui réduisent la criminalité et protègent les Canadiens tout en évitant que des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois soient inutilement pénalisés par des règles qui ne font rien pour prévenir la criminalité ou réduire les crimes commis avec une arme à feu et dont le seul but est de donner un faux sentiment de sécurité.
Il faut songer à ce qu'accomplira le projet de loi C-19. Le projet de loi dont nous sommes saisis éliminerait la nécessité pour les Canadiens d'enregistrer leurs armes à feu sans restrictions, telles que les carabines et fusils de chasse. Nous savons pertinemment que les agriculteurs, les chasseurs et les gens qui habitent en région rurale utilisent couramment une carabine ou un fusil de chasse. Ils se servent de ces armes à feu sans restrictions pour protéger leur bétail, chasser le gibier et, dans certains cas, même parmi les Première nations, gagner leur vie.
Nous avons très clairement expliqué que le projet de loi C-19 n'éliminera pas la nécessité qu'ont ces gens d'obtenir un permis pour acquérir une arme d'épaule. Ils devront quand même avoir un permis en règle.
Nous avons également très clairement affirmé que le projet de loi C-19 ne soustraira pas les propriétaires d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, comme les armes de poing, à l'obligation d'obtenir un certificat d'enregistrement et de détenir un permis. Le registre existera encore. Les armes de poing seront encore enregistrées et seuls les détenteurs de permis pourront en acquérir. Rien ne changera à cet égard. Le contrôleur des armes à feu continuera d'enregistrer les armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte, comme toutes les armes de poing et armes automatiques.
La chef du Parti vert se demandait si on continuera d'offrir des cours sur le maniement sécuritaire. Oui, ces cours seront encore nécessaires. Les propriétaires d'armes à feu devront encore montrer qu'ils respectent les exigences liées à l'entreposage et au transport des armes à feu. Leurs antécédents devront encore être vérifiés par le contrôleur des armes à feu ou ses représentants au moyen de systèmes et de ressources d'application de la loi, afin de s'assurer qu'ils n'ont pas commis d'infractions graves. Le cas échéant, ils n'obtiendront pas de permis leur permettant de posséder une arme à feu. Il faudra également vérifier que ces personnes n'ont pas d'antécédents de traitement de maladies mentales associées à la violence. Si c'est le cas, elles ne pourront pas posséder une arme à feu. Il faudra enfin établir que ces personnes ne font pas l'objet d'une ordonnance d'un tribunal leur interdisant d'avoir une arme à feu et ne représentent pas une menace pour la sécurité publique.
Même si le projet de loi C-19 lèverait, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, l'obligation d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, les exigences actuelles relatives aux permis seraient maintenues pour tous les propriétaires d'armes à feu.
La mesure législative donnerait lieu à un autre changement important. Ainsi, elle prévoit la destruction de tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction. Certains ont fait valoir qu’il est inutile de détruire le registre, car on se trouverait ainsi à détruire toutes les données qui y sont consignées. D'autres ont proposé qu'on divise les données par provinces et territoires et qu'on les leur remette afin qu'ils puissent créer leur propre registre des armes d'épaule.
Ces deux propositions ne tiennent pas la route. Nous nous opposons au registre des armes d'épaule. Nous ne disons que nous nous opposons tout simplement à ce que le gouvernement fédéral l'administre. Nous sommes d'avis que le registre porte atteinte à la vie privée et entraîne un gaspillage d'argent. Nous croyons qu'il ne permet pas de lutter efficacement contre la criminalité. Pour cette raison, je suis fier d'appuyer le projet de loi C-19, qui permettrait d'abolir le registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs lettres dont je ferai peut-être part à la Chambre ultérieurement. Pour l'instant, je vais lire la dernière partie d'une des lettres. Je m'adresse aussi aux députés d'en face tout en m'adressant à la présidence, évidemment. Cela se lit comme suit:
Monsieur Harper, vous avez le pouvoir de maintenir le registre des armes à feu et même de renforcer...
J'ai nommé le nom du premier ministre, monsieur le Président. Est-ce que ça irait si je mentionnais plutôt « Monsieur le premier ministre »?
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Oui.
Mme Anne-Marie-Day: Je vais donc rayer son nom de la lettre. Je ne l'ai pas écrite, évidemment. Je lis donc cette lettre:
Monsieur [le premier ministre] vous avez le pouvoir de maintenir le registre des armes à feu et même d'en renforcer la portée. Monsieur le premier ministre, vous avez le devoir d'assurer la sécurité publique. Vous avez aussi le devoir de tenir compte de mes demandes unies à celle d'un mouvement social préoccupé par la sécurité des femmes. Comme citoyenne je m'adresse à vous afin que vous mainteniez le registre des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute de tous les Canadiens. Nous savons que des chefs de police affirment que le registre des armes d'épaule est utilisé. Cependant, beaucoup d'entre eux font valoir qu'il est inefficace ou que ce n'est pas la meilleure façon d'utiliser les fonds publics.
Le week-end dernier, j'ai discuté avec un sergent qui m'a dit très clairement que, lorsque les policiers entrent dans un domicile, ils tiennent toujours pour acquis qu'il y a des armes à feu sur les lieux, même quand le registre indique le contraire. Les criminels n'enregistrent pas leur armes à feu. Les criminels canadiens n'utilisent pas ce registre.
Par conséquent, à quel point est-il efficace? La vie des agents de la GRC nous tient à coeur. Nous nous soucions de tous ceux qui doivent faire face à des situations difficiles et qui risquent leur vie pour maintenir l'ordre au pays. Cette mesure s'est avérée tout à fait inefficace.
Monsieur le Président, je remercie le député de Crowfoot de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier. Quand il parle de gaspillage, un programme dont le coût avait été évalué à 2 millions de dollars qui en coûte maintenant 2 milliards est un bon exemple. Par ailleurs, le vérificateur général a déclaré que le registre n'était pas fiable et qu'il présentait des lacunes. Certains disent maintenant que nous devrions transmettre les données aux provinces. En fait, cela créerait un faux sentiment de sécurité.
La base de données n'est-elle pas le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, le registre comporte des lacunes. Je sais que de nombreux Canadiens n'ont jamais accepté le registre ni respecté la loi. Même si nous encourageons les gens à se conformer à la loi, que nous allons modifier, de nombreux citoyens ne le font pas. L'intégrité du registre fait donc défaut.
Le député a parlé des coûts. Le registre était censé coûter au départ 5 millions de dollars. Les coûts ont monté à 80 millions, à 385 millions, à 790 millions, à 1 milliard, à 1,2 milliard et ainsi de suite. En général, on les estime actuellement à 2 milliards de dollars.
Qu'est-ce que nous aurions pu faire avec 2 milliards de dollars? Nous aurions pu affecter plus de policiers à la surveillance dans les rues et leur allouer plus de ressources pour lutter contre la criminalité. Nous aurions pu réduire le nombre d'armes illégales provenant des États-Unis et d'ailleurs. Nous aurions pu injecter des fonds pour lutter contre les gangs et les criminels qui utilisent ces armes à feu pour perpétrer des crimes. C'est un puits sans fond. On a consacré énormément d'argent au registre, mais nous allons y mettre fin et passer à autre chose.
Avant que nous ne reprenions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, Service Canada; et le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, L'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.
J'interviens aujourd'hui pour défendre la cause des personnes de ma circonscription, Trinity—Spadina, qui sont menacées. Leur vie peut être en danger tous les jours. Elles sont confrontées à une terrible menace. Le risque qu'elles courent augmentera si la Chambre adopte cette mesure législative. Soyons clairs. Si la Chambre élimine le registre des armes à feu et détruit l'information vitale qu'il contient, davantage de personnes seront alors en danger. Autrement dit, un plus grand nombre de gens seront menacés et le risque croîtra.
Chacun d'entre nous à la Chambre, sans égard à son allégeance politique, a le devoir solennel de protéger les gens qui sont menacés et d'assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens. La sécurité publique est une responsabilité qui nous incombe. Il semble impensable que le gouvernement et la Chambre mettent en péril la sécurité publique sans aucune raison.
Permettez-moi de parler d'un groupe à risque dans ma circonscription, dont la situation s'apparente à celle de nombreuses autres personnes d'autres circonscriptions au pays. Permettez-moi d'exprimer leurs craintes et leurs préoccupations. Permettez-moi de parler en leur nom.
Je parle au nom des femmes du refuge Interval House qui se trouve dans ma circonscription, Trinity—Spadina. Interval House est l'une de ces maisons dont nous avons désespérément besoin pour héberger les femmes battues et leurs enfants. Ces femmes sont victimes de violence familiale et risquent de faire l'objet de violence physique de la part de leur conjoint. Regardons la réalité en face. Ces femmes craignent pour leur vie et pour celle de leurs enfants. Elles sont vulnérables. Elles sont en danger et elles doivent être mises à l'abri. Il est de notre devoir de les protéger.
Si nous éliminons le registre, nous tournerons le dos à ces femmes et à leurs enfants. Ce ne sont pas de beaux discours, ce sont des faits établis. Une femme sur trois qui est tuée par son conjoint violent est abattue avec une arme à feu. Dans presque tous ces cas, l'arme du crime est une carabine ou un fusil de chasse enregistré en bonne et due forme, autrement dit une arme d'épaule. Ce sont les armes d'épaule qui constituent une menace pour ces femmes. C'est un fait. Il a également été établi que depuis la mise en oeuvre du registre des armes à feu, les risques ont diminué.
Davantage de femmes ont été protégées. Les décès attribuables à la violence familiale ont diminué de moitié. Le registre des armes à feu a évité à cinq femmes sur dix d'être abattues par une arme à feu. C'est un fait. La loi a contribué à protéger les personnes vulnérables. Pourquoi les mettrions-nous de nouveau en danger?
Passons à d'autres personnes à risque. Ma circonscription comprend beaucoup de jeunes à risque, des étudiants et des enfants d'immigrants qui peuvent être victimes d'intimidation en raison de leur couleur, de leur religion ou de leur habileté à communiquer en anglais. Nous avons beaucoup de jeunes qui sont peut-être gais, lesbiennes, bisexuels ou transgenres, et beaucoup de jeunes filles exposées à la haine au sein de leur culture simplement en raison de leur sexe. Ces jeunes risquent de se suicider. Les armes à feu les plus couramment utilisées dans les suicides, surtout chez les jeunes, sont les carabines et les fusils de chasse. Ces armes d'épaule font courir un risque aux jeunes vulnérables. Ça, c'est un fait.
Voici un autre fait: au Canada, le nombre de suicides commis avec une arme à feu est passé de plus de 300 en 1995 à moins de 125 en 2005, après l'instauration du registre. C'est une chute de plus de 60 p. 100. Le risque pour les jeunes a diminué. Comment un député peut-il même envisager de remettre la vie de ces jeunes en danger? Nous devons chercher à mieux les protéger, pas à les rendre plus vulnérables. Je crains que le gouvernement conservateur fasse la sourde oreille aux voix des personnes à risque, bien que ce soit notre devoir de les protéger.
Les femmes, les enfants et les jeunes vulnérables ne sont pas les seuls à courir un risque accru si nous éliminons le registre. Il n'y a pas que les sans-pouvoir. Ce sont aussi les plus puissants et ceux qui ont le pouvoir de nous protéger tous. Je parle des policiers, des agents de l'ordre et du personnel de première ligne, qui ont le devoir de protéger chaque Canadien.
Je parle de ceux qui doivent protéger le premier ministre et chaque député. Je parle de ceux qui doivent protéger tous les Canadiens. Le projet de loi fait courir un danger accru aux forces de l'ordre.
Aujourd'hui, en plus de prêter ma voix aux femmes et aux enfants vulnérables, je la prête aux policiers et aux employés des services d'urgence de ma circonscription, Trinity—Spadina. Ce n'est pas un dossier que le NPD exploite à des fins partisanes, croyez-moi. Permettez-moi de lire ce qu'a dit Bill Blair, le chef de police de Toronto, qui est aussi le président de l'Association canadienne des chefs de police. Ce sont ses mots, pas les miens:
Le registre permet aux agents d'avoir l'information qui assure leur sécurité. Si on nous enlève le registre, les policiers pourront deviner, mais jamais savoir avec certitude, et cela pourrait entraîner leur mort.
Le chef de police de Toronto a déclaré que l'abolition du registre en traînera la mort de policiers. C'est terrible.
S'ils vont de l'avant avec ce projet de loi, le gouvernement conservateur et le premier ministre, qui prétendent qu'ils appuient la police et le maintien de l'ordre public, risqueront la vie des policiers. Je ne suis pas certaine que les députés d'en face m'ont entendue, puisqu'ils ont dit: « Une fois de plus. » Si ce registre et ses données étaient éliminés, des policiers pourraient effectivement être blessés. Ils pourraient même être tués.
Le chef Bill Blair n'est pas le seul de cet avis. Il y a aussi le président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, Daniel Parkinson, qui dit ceci:
La suppression du registre fédéral des armes à feu augmentera les risques pour nos agents et réduira notre capacité de prévenir et de résoudre les crimes.
Les policiers affirment qu'ils seront plus vulnérables. Notre devoir est clair. Nous devons protéger les policiers. Nous devons les aider à protéger les personnes vulnérables. Nous ne devons pas abolir le registre. Nous devons l'améliorer, corriger ses lacunes et le renforcer. Nous ne devons pas détruire les renseignements recueillis. Nous devons laisser les policiers s'en servir pour réduire les risques de mort par arme à feu pour les policiers, les femmes, les enfants ainsi que pour tous les Canadiens.
Comment le gouvernement et la Chambre peuvent-ils même songer à exposer les gens à de tels risques? Comment la Chambre peut-elle même songer à mettre en danger la vie d'un seul policier? Tous les jours, les policiers risquent leur vie pour nous. Il est établi que le registre, malgré ses défauts, a contribué à protéger notre société.
Le gouvernement préfère construire d'énormes prisons qui coûteront plusieurs milliards de dollars de plus que le registre des armes à feu. Les femmes d'Interval House ne se sentiront pas plus en sécurité lorsque les prisons seront plus grandes. Ce ne sont pas de plus grandes prisons qui protégeront ces femmes et les policiers.
Nous pouvons les protéger. Faisons notre devoir. Sauvons le registre des armes à feu, corrigeons ses lacunes, renforçons-le, et protégeons les gens qui nous ont élus pour que nous soyons à leur service.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien policier, je tiens simplement à dire que le registre ne m'a pas sauvé la vie. Ce qui m'a sauvé a été de présumer qu'il y avait toujours une arme à feu dans la maison où j'intervenais. Tant et aussi longtemps que les policiers pensent de cette manière, ils seront prêts à toute éventualité.
Selon la députée, qu'est-ce que le registre apprend aux policiers qu'ils ne savent pas déjà?
Monsieur le Président, les chefs de police et le président de l'Association des chefs de police de l'Ontario ont beaucoup d'expérience. Ils veulent savoir à quel genre de personne ils font affaire, ainsi que le type et le nombre d'armes qu'elle possède. Ils pourraient présumer qu'une personne ne possède qu'une seule arme, alors qu'en réalité elle en possède plusieurs. Les policiers doivent connaître la puissance de feu d'une personne. Il leur est aussi utile de connaître ses antécédents et les détails concernant sa collection d'armes.
Toutes ces données se trouvent dans le registre des armes à feu. En fait, la protection du registre ne nous coûterait rien. Les conservateurs veulent détruire des renseignements qui ont déjà été recueillis et que les policiers utilisent chaque jour avant d'entrer chez les gens.
Il est important de connaître les faits. Les policiers pourraient essayer de les deviner, mais comment pourraient-ils dire au juste combien et quel genre d'armes à feu se trouvent dans une maison? À mon avis, il vaut mieux connaître les faits plutôt que d'essayer de les deviner.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son intervention dans le cadre de ce débat. J'aimerais mettre l'accent sur les propos qu'elle a cités, soit ceux du chef Blair et du président de l'Association des chefs de police de l'Ontario.
Des députés ministériels ont mentionné que le gouvernement comptait dans ses rangs 12 policiers, qui appuient l'abolition du registre. C'est vraiment tout ce qui compte pour eux. Nous continuons de faire comparaître des gens comme le chef Blair et le chef Frank Beazley d'Halifax. Malgré cela, les conservateurs continuent d'affirmer qu'ils sont des policiers et que par conséquent, ils savent mieux que quiconque ce qu'il en est.
La députée pourrait-elle commenter le fait que le gouvernement semble accorder plus d'importance aux propos de ses propres députés qu'à ceux de dizaines de milliers de policiers partout au Canada, qui sont en désaccord avec eux?
Monsieur le Président, avant que le chef Blair ne devienne chef de la police de Toronto, il avait déjà acquis 20 ou 30 ans d'expérience dans les rues de la ville. Il était notamment chargé du quartier Regent Park, à Toronto, et d'autres quartiers où le taux de criminalité et le nombre de crimes commis à l'aide d'une arme à feu sont élevés. Comme c'est le cas de nombreux autres policiers, il ne base pas ses propos sur des hypothèses, il parle d'expérience. Ce n’est pas pour rien qu’ils sont devenus chefs: c'est en raison de leur expérience et de celle de leurs agents de première ligne.
En général, lorsque nous posons la question aux agents de première ligne, aux chefs, aux directeurs et aux inspecteurs, ils nous disent qu'ils ont besoin du registre. Ils veulent savoir à quoi s'attendre exactement lorsqu'ils se rendent au domicile d'une personne. Ils affirment que s'ils ne savent pas ce qu'il en est, ils risquent de se faire tuer. En mettant ainsi les policiers en danger, on compromet notre capacité à prévenir et à résoudre des crimes.
Monsieur le Président, je poursuis à propos du point soulevé par ma collègue. Loin de nous l'idée de priver les policiers de certains outils plutôt que de leur en fournir davantage pour combattre la criminalité et maintenir la sécurité dont jouissent les Canadiens.
Si le gouvernement est si convaincu que le registre des armes à feu est inefficace, pourquoi dissimule-t-il un rapport montrant l'utilité du registre des armes d'épaule deux années d'affilée pour le maintien de la sécurité publique? Non contents de faire disparaître un outil dont la police se sert des milliers de fois par jour, avec toutes les données qu'il contient, les conservateurs ont empêché le comité qui a examiné le projet de loi d'avoir accès à de l'information cruciale.
Pendant nos discussions au sein du comité et dans cette enceinte, nous avons souvent entendu des députés dire que la police ne consultait pas le registre des armes à feu, mais le Centre d'information de la police canadienne, qui englobe le registre. C'est l'argument standard qu'on nous a servi à répétition.
Le rapport de la GRC daté de novembre 2011, qui a été signé par le commissaire précédent de la GRC, William Elliott, n'a pas été publié avant le mois dernier. Il n'a pas été mis à la disposition du comité ayant examiné le projet de loi, et la Chambre n'a pas demandé à le voir. Toutefois, le ministre de la Sécurité publique a pu le consulter.
Le rapport indique combien de fois le registre est consulté par la police. Deux questions nous viennent donc à l'esprit. Premièrement, qu'indique le rapport quant à l'utilité du registre pour la police, dans l'ensemble du pays? Deuxièmement, pourquoi le gouvernement omet-il de nous communiquer de l'information importante, conformément à sa tendance générale?
Il semble que les conservateurs ne veuillent pas que les gens connaissent les faits parce que les faits contredisent des arguments sans fondement qu'ils emploient sans cesse. Voilà encore un exemple qui montre que le gouvernement privilégie ses considérations idéologiques plutôt que les faits.
Supprimer l'information contenue dans le registre ne nous permettra pas de récupérer l'argent qu'on y a consacré. Pourquoi le gouvernement veut-il faire un feu de joie d'un milliard de dollars en y jetant les données accumulées avec l'argent des contribuables canadiens, même si l'on sait que les provinces et les services de police nous disent que ces données ont une utilité pour assurer la sécurité publique?
Voyons un peu les faits. Environ 1,9 million de Canadiens détenant un permis possèdent une arme à feu. En septembre 2011, le nombre d'armes à feu sans autorisation restreinte consignées dans le registre était de 7 137 386, et le registre était consulté en moyenne 17 402 fois par jour. Voilà qui n'a rien d'un registre inefficace ou d'un gaspillage, à mes yeux.
Dans un sondage, 92 p. 100 des agents de police non spécialisés ont dit qu'ils utilisent le Registre canadien des armes à feu et 74 p. 100 ont affirmé que les renseignements obtenus ont été utiles dans le cadre d'importantes opérations policières. Nous savons par ailleurs que les 15 policiers qui sont des députés ministériels font partie de la minorité formée des 8 p. 100 et des 26 p.100 des agents non spécialisés qui estiment que le registre est inutile ou qu'il est peu utile.
[Français]
Une étude de l'Institut national de santé publique du Québec estime que 2 100 vies ont été sauvées depuis l'entrée en vigueur de la loi. En effet, un tiers des femmes assassinées par leur mari sont tuées par une arme à feu. Quelque 9 de ces femmes sur 10, soit 88 p. 100, ont été tuées par une arme d'épaule, ou un fusil de chasse, légale et enregistrée. Depuis l'introduction du registre, les homicides domestiques par arme à feu ont baissé de 50 p. 100. Ce n'est pas une erreur; ça fonctionne!
[Traduction]
De plus, les carabines et les fusils de chasse sont les armes les plus souvent utilisées pour les suicides, particulièrement chez les jeunes. Or, le nombre de suicides commis au moyen de ces armes a diminué de 64 p. 100 en neuf ans, passant de plus de 300 en 1995 à 121 en 2005. Il s'agit de suicides évités, puisque rien n'indique qu'ils aient été commis au moyen d'une autre méthode. Les spécialistes du suicide confirmeront certainement le fait que, lorsque leur première tentative échoue, les gens n'ont pas tendance à chercher une autre méthode.
Enfin, 10 des 13 policiers tués au cours des 10 dernières années l'ont été au moyen d'une arme d'épaule.
Plutôt que de sévir contre la criminalité, les conservateurs font disparaître des outils qui se sont avérés utiles pour assurer la sécurité de nos collectivités. Si les conservateurs tiennent tant à clamer que le registre est un gaspillage d'argent et à en exagérer les coûts, ils devraient au moins d'abord vérifier les faits. Nous reconnaissons que la première étape de la mise en oeuvre du registre a entraîné d'importants dépassements de coûts, comme l'a fait ressortir le rapport de 2006 de la vérificatrice générale, qui a révélé que le coût du Programme canadien des armes à feu avait atteint 946 millions de dollars en 2005. Toutefois, en 2010, le coût du registre s'était stabilisé et ne représentait plus qu'environ 4 millions du montant total de 76,5 millions consacré annuellement au programme des armes à feu.
N'oublions pas non plus qu'une arme à feu ne doit être enregistrée qu'une seule fois. C'est gratuit et il n'y a pas de date d'expiration, à moins que l'arme soit transférée à un nouveau propriétaire. L'enregistrement ou le transfert se fait en quelques minutes, au téléphone ou en ligne. En fait, 97 p. 100 des transferts d'armes à feu sont réalisés dans un délai de 30 jours. J'aimerais bien que Service Canada puisse en dire autant du traitement des demandes d'assurance-emploi.
Dans son évaluation du Programme canadien des armes à feu réalisée en 2010, la GRC a indiqué ce qui suit:
Les contribuables canadiens obtiennent des avantages appréciables pour l’argent investi dans le PCAF. Globalement [...] [il] permet à coût raisonnable de réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu et d'accroître la sécurité publique grâce à un régime universel d’octroi de permis aux propriétaires d’armes à feu et d’enregistrement des armes à feu au Canada.
Comme l'a souligné mon collègue de St. John's-Est il y a quelques jours, il n'existe pas de registre des armes d'épaule en tant que tel. Il existe un registre des armes à feu englobant divers types d'armes, y compris des carabines. On y trouve les armes interdites, les armes à autorisation restreinte et toutes les autres armes à feu. Parmi ces autres armes, il y a celles dont les conservateurs parlent depuis des années. Ils parlent du registre des armes d'épaule comme si c'était un registre distinct, qui a été conçu pour traiter les chasseurs et les agriculteurs honnêtes comme des criminels.
Au fil des ans, il y a eu beaucoup de discussions dans ma famille au sujet du registre. Dans ma famille, nous aimons le camping et, ensemble, nous possédons une propriété. De nombreux membres de ma famille pratiquent la chasse et la pêche. Nous avons eu beaucoup de discussions animées au sujet du registre et, bien honnêtement, je dois dire que nos vues divergent souvent. Toutefois, il n'est jamais arrivé qu'un d'entre eux dise avoir l'impression d'être traité comme un criminel parce qu'il est tenu d'enregistrer son arme à feu.
Au lieu de s'employer à corriger les problèmes et les anomalies causés par la mise en oeuvre défaillante du registre par les libéraux, les conservateurs souhaitent abolir un programme qui s'est avéré un instrument policier essentiel pour les provinces et les collectivités.
Les conservateurs aiment répéter ad nauseam que le registre ne permet pas d'arrêter des criminels, de prévenir la violence armée ou d'assurer la sécurité des gens. Au contraire, l'adoption du projet de loi C-19 compromettrait la sécurité publique en traitant de la même façon toutes les armes non enregistrées, les armes sans restriction et les armes non prohibées, par exemple les fusils semi-automatiques, les fusils d'assaut, les fusils de tireur d'élite, c'est-à-dire des armes très dangereuses pour la sécurité publique. Les armuriers, les boutiques d'articles de sport et les magasins Canadian Tire, entre autres, devaient tenir un registre des personnes à qui ils vendaient des carabines, des fusils de chasse ou même des munitions. Cette disposition est tombée en désuétude lorsqu'on a créé le registre des armes à feu: comme toutes les armes à feu devaient être enregistrées, cette disposition ne servait plus à rien. Si on élimine la nécessité d'enregistrer toutes les armes à feu sans restriction et non prohibées, ces renseignements ne seront plus consignés. Le gouvernement n'a pas rétabli l'obligation, pour les armuriers, les boutiques d'articles de sport et les autres magasins semblables, de tenir un registre des armes vendues.
Je terminerai en démolissant l'argument selon lequel le registre n'aiderait pas à attraper des criminels. La semaine dernière, le député de Yukon a dit à la Chambre que des témoins de la GRC avaient affirmé au comité qu'une recherche manuelle avait révélé que 4 438 armes à feu volées ont pu être réenregistrées. Cela montre qu'on dort au gaz, qu'on aide pratiquement les criminels, qu'on les incite à commettre des crimes et qu'on légitime leurs activités.
Combien d'armes à feu ont été retrouvées et confisquées parmi celles qui avaient été volées et réenregistrées? À combien d'enquêtes criminelles et de condamnations cela a-t-il donné lieu? Combien de ces armes sont retournées à leur honnête propriétaire? Surtout, pourquoi le gouvernement n'a-t-il découvert cela que pendant les audiences du comité chargé d'étudier ce projet de loi, et pas avant?
Voilà pourquoi je dis que les conservateurs dorment au gaz. Ils ont une telle haine idéologique de cette loi qu'ils ne voient pas le bien qu'on pourrait en tirer.
Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole. Ma position sur le registre des armes à feu et sur son abolition est bien connue. Je tiens toutefois à intervenir pour corriger, ou du moins éclaircir, deux points soulevés par le député du NPD.
Premièrement, on a laissé entendre que le ministre aurait eu amplement le temps de déposer le rapport de la GRC. C'est faux. Le ministre de la Sécurité publique a reçu le rapport le 16 décembre en fin de journée. Comme nous le savons, la Chambre a ajourné peu de temps après. Le ministre a déposé officiellement le rapport le 21 décembre, soit à la première occasion, puisque la Chambre n'a siégé ensuite que le 30 janvier. Je dirais qu'il s'agit là de délais raisonnables. Le ministre a déposé le rapport de la GRC très rapidement.
Deuxièmement, Bill Blair n'est plus le président de l'Association des chefs de police depuis longtemps.
J'ai trois questions rapides à poser au député. D'abord, combien de carabines possède-t-il? Ensuite, à combien de reprises a-t-il essayé de les enregistrer? On sait que plusieurs essais sont nécessaires pour y arriver — je peux vous l'affirmer, car je viens du Nord de l'Alberta, où les propriétaires de carabines sont nombreux. Enfin, qu'a-t-il à dire au sujet des criminels, qui n'enregistrent pas leurs armes à feu et qui ne le feront jamais, et sur le fait que le registre ne sera d'aucune utilité dans ces cas?
Monsieur le Président, je viens précisément de parler des criminels qui enregistrent leurs armes à feu. Une recherche manuelle a révélé que plus de 4 400 armes à feu volées ont été enregistrées de nouveau. Ils ont bel et bien enregistré ces armes à feu. Qu'il s'agisse de criminels ou de citoyens honnêtes qui, par accident, acquièrent une arme volée et revendue, il faut se demander comment il se fait que rien de tout cela n'ait été retracé. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de démarches à ce sujet? Que fait la police de ces renseignements?
Le gouvernement a la gestion de ce registre depuis six ans, mais il s'est tourné les pouces. Comme il n'appuie pas la loi, il a décidé de la laisser tomber. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement est censé travailler. Nous sommes censés être ici pour faire respecter les lois du pays. Le gouvernement ne l'a pas fait parce qu'il n'approuve pas la loi. Et voilà que six ans plus tard, il va probablement supprimer la loi. Or, jusqu'ici, il aurait dû faire observer la loi, mais il ne l'a pas fait. C'est une honte.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest de son excellent discours. Il a transmis beaucoup d'information.
J'aimerais qu'il nous dise quels seront les répercussions de la destruction du registre des armes à feu pour sa circonscription et pour la grande région de Toronto.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est certain que, dans une circonscription urbaine, la question des armes à feu est très importante, mais la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes l'est aussi. Le fait que la police aura un outil de moins m'inquiète parce que je ne crois pas qu'on donne aux policiers tous les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Il s'est aussi produit des incidents dans ma circonscription: des personnes ont volé des armes à feu d'autres citoyens. C'était avant la création du registre. À cause de cela, la police n'avait pas de données sur toutes les armes volées. Elle manquait d'information pour retrouver ces armes et pour amener les personnes qui les avaient volées devant la justice. C'est ce qu'on a maintenant grâce au registre et qu'on va perdre quand les conservateurs vont l'éliminer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19, qui vise à abolir le registre des armes d'épaule. Je suis vraiment content de le faire, car si je suis ici aujourd'hui, c'est en grande partie parce que le gouvernement prend des mesures pour abolir le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Mes électeurs de Nipissing—Timiskaming sont des personnes extraordinaires, qui travaillent fort, paient leurs impôts et élèvent leur famille. Tout ce qu'ils demandent au gouvernement, c'est de leur permettre de jouir paisiblement du fruit de leur labeur et de les protéger de ceux qui veulent faire du mal aux Canadiens honnêtes.
Le registre des armes d'épaule est aux antipodes de ce qu'ils demandent. C'est l'illustration par excellence de l'État providence chez nous.
La plupart de mes électeurs n'ont jamais eu de démêlés avec la justice, si ce n'est à cause d'une ou deux contraventions pour excès de vitesse. De façon générale, ce sont des Canadiens respectueux des lois. Cela pourra sembler surprenant puisque je viens d'une région rurale, mais certains d'entre eux poussent la témérité jusqu'à posséder des armes à feu. Certains d'entre eux aiment chasser ou pratiquer le tir sportif. Ils ne font de mal à personne mais, grâce au gouvernement libéral précédent, ils ont l'impression d'être des criminels. Ils doivent se soumettre à un processus rigoureux pour enregistrer leurs armes à feu, bien que rien ne prouve que cela ait contribué à contrecarrer un seul crime ou sauver une seule vie. Comment aurait-ce été possible? De par sa conception, le registre ne cible que les personnes prédisposées à respecter la loi et les règlements. Quelqu'un pense-t-il que les meurtriers, les bandits et les trafiquants de drogue sont très soucieux de remplir des documents pour s'assurer que les armes qu'ils utiliseront la prochaine fois qu'ils feront feu depuis leur voiture seront conformes à toutes les normes juridiques? Bien sûr que non. Il serait absolument ridicule de le penser.
En fait, les seules personnes qui aient jamais été ciblées par le registre sont les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il faut concentrer nos ressources limitées sur ceux qui sont prédisposés à se conformer à la loi. Nous pensons qu'il faut cibler les criminels. Je ne sais pas si c'est par négligence, par incompétence ou par malfaisance qu'on nous a imposé ce satané registre des armes d'épaule. Le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock, a dit qu'il croyait fermement que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu. Cela devrait nous en dire assez long, mais je m'écarte du sujet.
J'ai dit plus tôt que l'une des raisons de ma présence ici est la position du gouvernement conservateur sur le registre des armes d'épaule. J'aimerais en dire davantage à ce sujet. Mon prédécesseur libéral, M. Anthony Rota, s'était fait dire par ses patrons politiques qu'il devait les écouter au lieu d'écouter ses électeurs, sinon il aurait de gros problèmes. Je suppose que les gens de chez moi pensaient autrement. Il a trahi ses électeurs, chose que je ne ferai pas.
Il est troublant de constater que, loin de tirer une leçon du piètre exemple fourni par les libéraux, le NPD semble malheureusement vouloir les imiter. L'un après l'autre, ses députés font volte-face et tournent le dos à leurs électeurs pour écouter ce que disent les grands dirigeants syndicaux dans le bureau du chef de l'opposition. Le député de Timmins—Baie James a fait volte-face même après avoir dit que le registre était inutile. C'est lui qui a parti le bal.
Le député de Skeena—Bulkley Valley souhaite devenir chef de son parti et peut-être même premier ministre un jour. Il n'arrive même pas à tenir la promesse qu'il a faite aux chasseurs du Nord de sa circonscription. Il a changé d'idée et a voté en prenant le parti des grands dirigeants plutôt que celui des citoyens ordinaires.
Le dernier, mais non le moindre, c'est le député de Western Arctic. S'il y a une circonscription au Canada où les gens se sont insurgés contre le registre des armes d'épaule, c'est bien dans les magnifiques Territoires du Nord-Ouest. Le député a même déclaré, lors d'un débat réunissant tous les candidats au printemps dernier: « Voter pour moi ou pour les conservateurs revient au même. Nous mettrons fin au registre. » Étonnamment, quelques mois à peine après avoir obtenu la confiance de ses électeurs, il leur a tourné le dos d'un air suffisant.
Greg Farrant, de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, avait raison lorsqu'il a dit que les députés néo-démocrates ont « abandonné leurs principes » et « trahi leurs électeurs ».
J'espère que les messieurs que je viens de mentionner tireront une leçon du courage et de la conviction des députés de Thunder Bay—Superior-Nord et de Thunder Bay—Rainy River et voteront selon la volonté de leurs électeurs, même si cela signifie que les grands dirigeants ne le leur pardonneront pas.
J'invite tous les députés à voter pour mettre fin au gaspillage de 2 milliards de dollars, pour cesser de prendre inutilement pour cible des agriculteurs, des chasseurs et des adeptes de tir sportif respectueux de la loi, ainsi que pour lutter contre la criminalité en orientant nos efforts sur des mesures qui amélioreront réellement notre sécurité au lieu de nous donner une fausse impression de sécurité. J'invite les députés à se joindre à moi, aux conservateurs et au premier ministre et à voter pour abolir l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi C-19 ne me pose qu'un petit problème. J'aimerais que mon collègue de Nipissing—Timiskaming nous explique ce qu'est un law-abiding citizen. Je pensais que j'en étais un, car quand la loi a été adoptée, j'ai enregistré toutes mes armes. Je les garde chez moi de façon sécuritaire et j'ai respecté la loi.
J'ai acheté un fusil au mois de décembre et il est enregistré. Beaucoup de citoyens ont fait la même chose que moi. Un citoyen qui obéit à la loi, est-ce quelqu'un qui enregistre ses armes, comme moi, ou est-ce quelqu'un qui se fait dire de ne pas enregistrer ses armes parce qu'on va abolir le registre et se débarrasser de cette loi?
J'aimerais savoir ce qu'est, finalement, un citoyen qui obéit aux lois. Obéit-il aux conservateurs ou aux lois?
[Traduction]
Monsieur le Président, les citoyens respectueux de la loi sont ces chasseurs et ces amateurs de tir sportif. Pourquoi cibler ces citoyens? Nous devrions cibler les criminels, ceux qui commettent des crimes, et non ceux qui respectent les lois. Le registre de 2 milliards de dollars a tout simplement été un gaspillage d'argent. Il ne cible pas les criminels.
Monsieur le Président, nous avons entendu plus tôt aujourd'hui un discours époustouflant du député de Yorkton—Melville, en Saskatchewan. Il travaille sur ce dossier depuis plusieurs années. Avant d'être élue, je lui ai téléphoné. Il travaillait sur le registre des armes d'épaule à l'époque parce qu'il coûtait très cher, 5 millions, puis 300 millions, et c'est devenu un puits sans fond.
Je me suis mise à l'examiner. Le registre des armes d'épaule est truffé d'erreurs. Il n'a pas été aussi utile qu'on le prétend. Chaque fois qu'un policier fait une recherche sur une plaque d'immatriculation ou une adresse, ces requêtes sont comptabilisées comme des consultations du registre.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus long sur les renseignements trompeurs que les députés de l'opposition ont formulés cet après-midi au sujet du registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, des députés ont bel et bien fourni des renseignements inexacts. Je siège au comité qui a examiné de près le projet de loi au cours des derniers mois. Le registre est inefficace et inexact. C'est pourquoi nous disons qu'il est coûteux et inutile. De plus, il a entraîné le gaspillage de 2 milliards de dollars de l'argent des contribuables. De toute évidence, les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Le registre est clairement redondant. Nous avons en place un processus de délivrance de permis, que nous allons conserver pour assurer la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, le registre n'a permis de sauver aucune vie durant toutes ses années d'existence. C'est un pure gaspillage de l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce débat important au sujet du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Je remercie mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Je le remercie aussi pour son travail au sein du comité qui a étudié ce projet de loi.
Je veux aussi remercier mes autres collègues qui ont travaillé avec acharnement afin que ce projet de loi soit élaboré et présenté à la Chambre. Nous pouvons ainsi tenir une promesse que nous faisons depuis longtemps aux Canadiens, celle d'abolir le registre des armes d'épaule. Je tiens à féliciter particulièrement la députée de Portage—Lisgar, qui a travaillé sans relâche pour représenter la volonté de ses électeurs et de millions de Canadiens en faisant en sorte que ce projet de loi puisse être adopté une fois pour toutes.
Merci aussi à tous les Canadiens qui ont pris le temps d'écrire à leur député, de participer à des assemblées publiques, d'organiser des rassemblements ou tout simplement de discuter de cette question importante avec d'autres Canadiens.
Comme nous le savons tous, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi visant l'abolition du registre des armes d'épaule est présenté à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que ce sujet fait l'objet de débats et de discussions à la Chambre, en comité ou lors de consultations auprès des Canadiens.
Depuis son entrée en vigueur en 1995, et particulièrement depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir en 2006, le registre des armes d'épaule a inspiré beaucoup de débats. Mais il faut tôt ou tard mettre fin aux débats et passer à l'action. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Notre gouvernement est résolu à adopter ce projet de loi. Nous avons dit aux Canadiens que nous abolirions le registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que fait le projet de loi C-19.
En fait, cette mesure législative est très simple. Premièrement, la loi n'exigera plus que le propriétaire d'une arme d'épaule enregistre cette arme. Deuxièmement, la loi veillera à la protection des renseignements personnels des Canadiens, puisqu'elle exigera qu'on détruise les données qui se trouvent actuellement dans le registre des armes d'épaule. Ainsi, les Canadiens auront l'assurance que le gouvernement ne communiquera pas leurs renseignements personnels à d'autres organismes, gouvernementaux ou non.
Ce n'est pas un projet de loi compliqué mais, comme je l'ai dit plus tôt, il a généré beaucoup de discussions. Pendant les débats et les vastes consultations que nous avons menées partout au pays auprès de Canadiens aux profils très divers, nous avons entendu des opinions « pour » et des opinions « contre ».
Malheureusement, depuis plusieurs années, des mythes et des faits erronés sont sans cesse répétés au sujet du registre des armes d'épaule. On affirme, encore aujourd'hui, que le registre réduit la criminalité. Voilà qui semble être, à première vue, un fait intéressant. C'est ce qui a été colporté par de nombreux députés de l'opposition, les médias et diverses organisations canadiennes dans une tentative désespérée de sauver le registre. En réalité, il n'y a aucune preuve comme quoi le registre des armes d'épaule a empêché la perpétration d'un seul crime ou sauvé une seule vie.
Les partisans du registre des armes d'épaule ont également affirmé qu'il favorise l'utilisation responsable des armes à feu. C'est une affirmation insultante, pour deux raisons. Premièrement, elle laisse entendre que quiconque s'oppose au registre préconise, par défaut, un retour au Far West, où tout le monde est armé et où la violence est monnaie courante. Deuxièmement, elle laisse entendre que les propriétaires d'armes d'épaule sont de nature irresponsable et que la seule façon de les responsabiliser est de les obliger à remplir des formulaires et à enregistrer leurs armes. Ces deux affirmations sont manifestement fausses.
Les partisans prétendent également que le registre des armes d'épaule est important parce qu'il contient des données exactes sur l'emplacement, le nombre et le type d'armes au Canada ainsi que sur leurs propriétaires. C'est un mythe. Les architectes du registre des armes d'épaule se sont fixé l'objectif inaccessible d'enregistrer toutes les armes d'épaule au Canada et de rassembler toutes les données les concernant.
Beaucoup de policiers de première ligne nous ont dit que les données du registre sont inexactes et qu'il est dangereux et insensé de s'y fier. Un détective du service de police de Saskatoon a affirmé ceci:
[...] il est bien connu dans les milieux policiers et chez les propriétaires d'armes à feu destinées à des activités sportives qu'il y a au minimum plus d'un million d'armes à feu au Canada qui n'ont jamais été enregistrées. Le registre n'indique ni où les armes à feu sont entreposées, ni qui est à même d'exercer le contrôle sur elles, ni qui est le propriétaire réel de l'arme. Des dizaines de milliers d'armes à feu sont incorrectement enregistrées à l'aide de numéros de brevet ou de catalogue au lieu de numéros de série ou de modèle. Beaucoup d'armes à feu font l'objet d'enregistrements multiples dans le registre.
L'exactitude des données du registre laisse clairement à désirer.
Certains de mes collègues néo-démocrates se plaisent à semer la peur et à laisser entendre que l'abolition du registre entraînera une hausse des actes de violence au moyen d'une arme à feu. La vérité, c'est que la mesure de contrôle des armes à feu la plus efficace est le système d'octroi de permis, que le projet de loi ne modifiera pas.
À l'heure actuelle, toute personne désireuse d'obtenir un permis de port d'arme ou d'acheter une arme à feu doit suivre une formation et faire l'objet d'une vérification d'antécédents. En pratique, cela signifie que tout demandeur de permis doit réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et qu'il doit se soumettre à un filtrage visant à assurer qu'il n'a pas commis d'infraction criminelle grave, n'est pas frappé d'une interdiction de port d'arme à feu et ne constitue pas un danger pour la société. Par surcroît, en vertu du système actuel, toutes les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, notamment les armes de poing, doivent être enregistrées.
Nous avons clairement dit que, aux termes du projet de loi C-19, ces exigences ne changeront pas. Les demandeurs de permis feront encore l'objet des vérifications appropriées et devront suivre une formation pour obtenir un permis de port d'arme à feu sans restrictions. Ils devront également renouveler périodiquement leur permis et se conformer aux règles rigoureuses concernant les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Ces exigences constituent un système de freins et de contrepoids efficace et nous ne proposons aucune modification au système actuel.
Le gouvernement a clairement montré qu'il entend vraiment sévir contre la criminalité, particulièrement contre les actes criminels commis avec une arme à feu. Toutefois, nous devons également nous assurer que le Canada possède un système de contrôle des armes à feu efficace et efficient. Voilà pourquoi le gouvernement a mis en oeuvre de nombreuses initiatives pour accroître la sécurité publique tout en allégeant le fardeau administratif pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. Le gouvernement estime que le système de contrôle des armes à feu doit cibler les criminels, non les citoyens respectueux de la loi. Il doit promouvoir la sécurité des collectivités, non être une source de frustration pour les chasseurs.
Depuis mai 2006, le gouvernement a mis en place des mesures clés pour éviter que les propriétaires d'armes à feu sans restriction ne fassent l'objet de poursuites criminelles et pour favoriser le respect des lois et des règlements. Premièrement, nous avons mis en oeuvre une période d'amnistie pour donner aux propriétaires d'armes à feu sans restriction la possibilité d'enregistrer leurs armes et de renouveler tout permis expiré sans crainte de poursuites. Deuxièmement, nous avons supprimé les droits pour le renouvellement ou la modification d'un permis. Enfin, au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour permettre aux titulaires de permis admissibles de demander un nouveau permis, si le leur est expiré, leur permettant ainsi de redevenir en règle.
Nous avons pris ces mesures pour une raison bien simple: elles ont contribué à protéger les Canadiens en faisant en sorte que le plus grand nombre possible de propriétaires d'armes à feu possèdent un permis en bonne et due forme et que, partant, ils fassent l'objet d'un filtrage d'admissibilité continu. Ces mesures ont été assorties d'une augmentation des ressources pour resserrer le filtrage des demandeurs d'un premier permis de port d'arme à feu.
Depuis 2007, le gouvernement a investi 7 millions de dollars par année pour améliorer le filtrage des titulaires de permis. Notre approche en matière de contrôle des armes à feu repose sur le bon sens. Elle ne pénalise pas les citoyens respectueux de la loi, particulièrement dans les régions rurales. En fait, elle réduira vraiment le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu et assurera la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est regrettable que je n'aie pas les moyens de convaincre mes confrères d'en face de changer d'idée. Je ferai simplement remarquer à ces derniers qu'il y a un aspect émotif dans cette loi, et c'est l'existence de victimes. Elles sont trop nombreuses pour être oubliées.
J'aimerais savoir ce qu'ils vont dire aux parents des victimes de l'École Polytechnique. Avant de tuer 14 femmes, Marc Lépine était un citoyen honnête et respectable. C'est ça, le problème. On tue des personnes, qui sont les victimes de gens qui étaient totalement innocents. Ces gens sont dépressifs, ils ont des problèmes financiers ou matrimoniaux et ils décident, à un moment donné, d'être violents. Le policier qui entre dans cette maison aimerait bien savoir s'il peut prendre des fusils pour éviter un suicide ou un meurtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue et tous les autres députés ministériels, je déplore les pertes humaines dans cette horrible tragédie.
Cette question donne lieu à des réactions émotives. Cependant, quand il y a des pertes de vie, surtout à cause de crimes commis au moyen d'une arme à feu, le gouvernement prend le parti des victimes. Nous éliminons le registre des armes d’épaule parce qu'il est inefficace, qu'il contient des données inexactes, qu'il ne protège pas les gens contre les crimes commis au moyen d'une arme à feu et qu'il est redondant. Comme je viens de le dire, toutes les procédures de délivrance de permis nécessaires pour protéger les Canadiens sont déjà en place et ne doivent pas être reproduites. Le registre ne fait que prolonger l'utilisation inefficace des fonds publics.
Il semble que le téléphone d'un des députés est en train de sonner. Je tiens à rappeler à tous les députés d'éteindre leurs téléphones quand ils les apportent à la Chambre.
Questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai seulement quelques questions à poser au député.
Il s'oppose si farouchement à l'enregistrement des armes à feu que cela m'amène à me demander pourquoi il croit que le registre des armes de poing est efficace, contrairement au registre des armes d'épaule, puisque, comme il l'affirme, les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu et que beaucoup d'entre eux utilisent des armes de poing. Je ne comprends pas la contradiction dans l'argumentation du député.
Pendant mon intervention, j'ai lu un extrait du rapport sur les armes à feu produit par la GRC en 2010, qui parlait du fait que le registre avait été utilisé pour arrêter le petit-fils d'un propriétaire d'armes à feu. Le petit-fils avait volé l'arme de son grand-père et, grâce au registre, la GRC a découvert que c'est le petit-fils qui avait l'arme et a pu lui enlever.
Notre pays n'est-il pas plus en sécurité parce que le registre a permis d'enlever cette arme au petit-fils?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour sa question. On a pu constater, lors de son exposé, que cet enjeu le touche beaucoup. Il s'agit, de toute évidence, d'une question qui suscite beaucoup d'émotions.
En définitive, les gens qui achètent des armes à feu au Canada, qu'il s'agisse d'une arme d'épaule ou d'une arme de poing, doivent respecter certaines procédures. C'est grâce à ces procédures que nous pourrons continuer de garantir la sécurité des Canadiens — y compris des gens de ma circonscription et de ceux de la circonscription de Nipissing—Timiskaming, soit celle de mon collègue d'en face — et de nous assurer que les gens qui manient des armes à feu les ont correctement enregistrées. Il s'agit de l'élément non criminel de l'équation.
Comme le député de Scarborough-Sud-Ouest l'a affirmé, nous savons que les données ne sont pas fiables parce que beaucoup d'armes à feu sont enregistrées puis réenregistrées.
Nous savons aussi que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. De nombreuses armes à feu en circulation dans la circonscription de Don Valley-Ouest, soit dans ma région, et dans les circonscriptions des députés de la région du Grand Toronto sont des armes volées. Il ne s'agit pas d'armes enregistrées. Ces armes volées représentent le vrai problème. Nous n'avons pas encore trouvé de façon sécuritaire d'éliminer cette menace qui plane sur nos rues.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole cet après-midi au nom des gens de ma circonscription, Davenport, à propos de cette question importante pour la sécurité publique, la justice et la transparence. Nous ne devons pas oublier que nous parlons également de transparence financière.
Permettez-moi de dire un mot en réponse à l'argument invoqué par mon collègue de Don Valley-Ouest. C'est ce député qui, la semaine dernière, voulait transformer en criminels les retraités membres bénévoles du conseil d'administration d'un syndicat de copropriété et d'une association de locataires pour avoir suivi le règlement municipal en interdisant aux résidants de suspendre le drapeau du Canada à leur balcon.
Ce député a présenté un projet de loi qui aurait envoyé des gens en prison pour cette raison. Aujourd'hui, il a vanté les mérites d'un projet de loi ayant des conséquences importantes en matière de sécurité publique parce que les grands patrons de son parti l'ont bâillonné ainsi que les autres députés ministériels de la région du Grand Toronto, qui ont voté pour le projet de loi. Le projet de loi n'est d'aucune utilité pour améliorer la sécurité publique dans la région du Grand Toronto. Mon collègue sait très bien qu'un problème important de contrôle des armes à feu se pose à Toronto. Enlever une brique à l'édifice du contrôle des armes à feu au pays affaiblit toute la structure de ce contrôle.
Il ne fait aucun doute que le registre des armes à feu a connu des problèmes importants. Que les libéraux aient réussi à dépenser 1 milliard de dollars pour le créer défie toute logique. C'est l'une des raisons pour lesquelles, aujourd'hui, ils occupent seulement le petit coin, là-bas.
Avant l'adoption de la loi, initialement, les régions, les Autochtones et les chasseurs du Nord n'ont pas été adéquatement consultés. Voilà une autre question que nos amis dans ce coin n'ont pas traitée adéquatement.
Je me suis laissé happer par le débat, monsieur le Président, et j'ai oublié d'informer la Chambre que je partagerais le temps qui m'est accordé avec ma collègue de la circonscription d'Alfred-Pellan.
Après ce que je viens de dire au sujet des manquements qui nous ont amenés où nous en sommes, je voudrais rappeler à la Chambre que c'est notre regretté chef, Jack Layton, qui s'est employé à bâtir des ponts dans ce débat. Je suis stupéfait de voir le gouvernement laisser entendre que le comportement de nos députés ne serait pas conforme à notre vision et à nos croyances relativement à la législation sur le contrôle des armes à feu. Notre chef a fait des pieds et des mains pour essayer d'amener les gens à débattre autour d'arguments intelligents, en toute maturité, lorsque nous avons parlé des problèmes importants pour les Canadiens des régions rurales et des régions urbaines, pour les Premières Nations et pour les gens qui, dans les régions rurales du Canada, pratiquent le tir sportif avec des armes d'épaule.
Nous devons rester ici, jour après jour, à écouter les balivernes qui nous proviennent de l'autre côté de la Chambre. Mon confrère de Don Valley-Ouest a plus de jugement que ça. Il sait qu'à Toronto, la majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes ont déjà été légales et enregistrées. Pourtant, ces députés veulent mettre la hache dans le registre. Lorsque les policiers prendront possession de telles armes, ils n'auront aucun moyen d'en retracer origine.
Le député d'en face le sait pertinemment, de même que tous les députés du Grand Toronto. Ils savent qu'une grande proportion des activités illicites commises avec une arme à feu impliquent des armes volées à leur propriétaire légitime. On a un gros problème avec les armes à feu volées, des armes volées qui ont déjà été légales et enregistrées. C'est un moyen pour les policiers de pouvoir traquer les criminels.
Les Canadiens entendent le gouvernement se vanter jour après jour de sévir durement contre les criminels et de défendre les victimes. Pourtant, quand on y regarde de plus près, on constate que, dans les grandes villes comme Toronto, il permet au crime organisé d'essentiellement mener ses activités un peu plus en paix, en craignant moins de se faire un jour attraper. Cela fait partie des conséquences de l'abolition du registre.
De ce côté-ci, on a essayé de s'occuper de certains des pires éléments du registre afin de satisfaire ceux à qui il posait problème. Voilà pourquoi beaucoup de nos députés ont pu collaborer avec leurs électeurs dans ce dossier.
En tant que représentant des électeurs de Davenport, j'ai cependant deux choses à dire à ce sujet.
Nous sommes conscients qu'il y a des Canadiens qui, en raison de leur style de vie, utilisent des armes d'épaule, que ce soit pour pratiquer des activités sportives, protéger leur propriété contre les ours et d'autres animaux dangereux, chasser ou encore faire du piégeage. Je crois que, dans l'ensemble, la population urbaine du Canada fait preuve de bonne volonté et de compréhension et accepte le fait qu'un mode de vie rural est associé à la possession et, parfois, à l'utilisation d'armes à feu.
Ce qui me dérange dans ce débat, et surtout dans les interventions des députés qui ont parlé aujourd'hui, c'est que je n'ai pas encore entendu de réflexion sensée de la part d'un député de l'autre côté qui reconnaît que cette situation nous pose problème à nous, des milieux urbains. J'aimerais entendre ce point de vue. J'aurais pensé que le député de Don Valley-Ouest aurait pris la parole pour dire que les Canadiens vivant en région urbaine attachent une grande importance au contrôle des armes à feu. Tout parti qui aspire à assumer un véritable leadership national devra construire des ponts entre ces deux cultures plutôt que de diviser le pays, comme visaient à le faire les propos tenus aujourd'hui, en dressant une région contre l'autre et en semant le doute dans les esprits. Ce n'est pas faire preuve de leadership. Ce n'est certainement pas le genre de leadership dont ont besoin les Canadiens et assurément pas le genre de leadership que nous offre le gouvernement.
Le dernier point que j'aimerais soulever est le suivant. D'un côté, le gouvernement va brûler des dossiers constitués au coût de 1 milliard de dollars en invoquant la nécessité de protéger la vie privée des Canadiens. De l'autre côté, il veut recueillir les identificateurs numériques personnels de quiconque utilise Internet en toute légalité. Autrement dit, d'une part, on collecte toutes ces données et, d'autre part, on les brûle. Le gouvernement ne sait manifestement pas sur quel pied danser lorsqu'il s'agit de protection de la vie privée et de libertés civiles.
Je laisse le soin à ma collègue d'Alfred-Pellan de poursuivre la conversation et je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, je suis ravi de poser une question à mon collègue aujourd'hui. Je pense que ses propos sont mûrement réfléchis. Il est député à la Chambre depuis peu et je le félicite de prendre la parole à ce sujet.
Le député a dit que le gouvernement est en train d'opposer les Canadiens des villes à ceux des régions rurales. Je représente une circonscription tout à fait rurale, où vivent de nombreux chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs. Dans les années 1990, ils ont perçu la création du registre par l'ancien premier ministre Jean Chrétien comme étant une attaque contre les régions rurales. Depuis ce temps, ils se démènent pour le faire abolir. Ils n'en veulent plus et ils sont très contents de voir que nous procéderons bientôt au vote final sur la question.
Le député ne considère-t-il pas que la mise en place du registre des armes d'épaule constituait une attaque contre les régions rurales du Canada, une façon d'opposer les citadins aux habitants des régions rurales?
Monsieur le Président, voilà une excellente question à poser à un député libéral. Je ne vais pas prétendre deviner ce qui se passe dans la tête de l'état-major de ce parti, mais le NPD — certainement sous la direction de Jack Layton — a reconnu le fait que les Canadiens des régions rurales étaient contre le registre des armes à feu. C'est très clair.
Je vous demanderais d'essayer de comprendre que le fait de porter atteinte au mécanisme de contrôle des armes à feu au pays est perçu comme étant une attaque contre les régions urbaines du Canada. Nous devrions unir nos efforts en vue de renforcer le contrôle des armes à feu au lieu de flamber 1 milliard de dollars.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs commentaires à la présidence.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, afin de poursuivre le débat sur cette question, je veux souligner que, à mon souvenir, le Parti progressiste conservateur avait, il y a quelques années, un point de vue différent sur le registre des armes à feu. En fait, les gens seront peut-être surpris d'apprendre que c'est le Parti conservateur qui a soulevé l'idée d'instaurer un registre des armes à feu, le 5 décembre 1991. Le Sénat a adopté le projet de loi C-17, et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, alors présidé par le sénateur Nathan Nurgitz, a écrit à la ministre de l'époque, Kim Campbell, pour lui demander qu'elle mène un examen poussé de la réglementation sur les armes à feu et qu'elle envisage de rendre obligatoire l'enregistrement de l'ensemble des armes à feu.
Selon le député, se pourrait-il qu'il existe encore des progressistes-conservateurs qui appuieraient le registre? Nous savons que les conservateurs s'y opposent, mais qu'en est-il des conservateurs ayant l'esprit ouvert?
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis seulement quelques mois, mais jamais je n'aurais pu m'imaginer me faire demander, d'une part, de parler au nom du Parti libéral, et, d'autre part, de parler au nom du Parti conservateur. Qu'ai-je bien pu faire? Ça doit être mes vêtements.
À une certaine époque au Canada, il y avait un consensus suivant lequel il fallait mettre un terme à la prolifération des armes dans notre société, et ce, qu'il s'agisse de fusils, d'armes de poing ou d'armes d'épaule. Je pense qu'il fut un temps où tous les partis s'entendaient là-dessus. Malheureusement, le dérapage idéologique du gouvernement actuel empêche presque tout dialogue de la sorte.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son excellent travail.
Le caucus du NPD avait proposé, en 2010 et par la suite, des modifications substantielles pour tenter de répondre aux objections soulevées par les députés ministériels et des habitants de partout au pays. Du point de vue du député, n'est-ce pas là une façon constructive d'aborder la situation, une démarche à laquelle le gouvernement aurait dû réagir positivement?
Monsieur le Président, seuls les échanges et la prise en considération des griefs réels de chacun permettront aux Canadiens et au Parlement de progresser sur ces importants problèmes en matière de sécurité et de politiques publiques.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-19, qui prône l'abolition du registre des armes à feu. C'est un honneur pour moi en tant que femme, en tant que Lavalloise, en tant que Québécoise et en tant que Canadienne. C'est aussi pour moi un très grand honneur de faire part à mes collègues de ce que les citoyens d'Alfred-Pellan pensent de l'abolition du registre des armes à feu.
Les conservateurs utilisent des termes souvent démagogiques et des mises en contexte bidon afin de faire passer leur message en ce qui a trait à l'abolition du registre des armes à feu.
De l'autre côté de la Chambre, on dit souvent qu'en abolissant le registre des armes à feu, on va permettre aux chasseurs et aux agriculteurs de ne plus être considérés comme des criminels. Je ne savais vraiment pas que les conservateurs considéraient les agriculteurs d'Alfred-Pellan comme des criminels.
Je parlerai un peu des gens de la circonscription que je représente. Alfred-Pellan est une circonscription située sur l'île de Laval, très proche de la région métropolitaine de Montréal. L'une des particularités assez spécifiques de cette région de l'est de Laval est que 80 p. 100 de ce territoire est agricole. Beaucoup d'agriculteurs et de chasseurs vivent donc dans ma circonscription. On n'a pas pensé à leur demander, à eux, ce qu'ils pensaient vraiment du registre des armes à feu.
Je connais la plupart de mes voisins, que je côtoie depuis maintenant 28 ans. La plupart de ces gens désirent conserver le registre des armes à feu. En effet, on est d'accord, il y a des choses à changer, mais le NPD a fait des propositions de changements au registre des armes à feu, et c'est là-dessus qu'on devrait continuer.
J'aimerais aussi rappeler aux députés de l'autre côté de la Chambre que je suis aussi une chasseuse et que ma famille en est une de chasseurs depuis plusieurs générations. Autour de moi, mes cousines, mes cousins, mes oncles et mon père sont des chasseurs, et toutes ces personnes enregistrent leurs armes à feu. Or c'est pour eux un plaisir d'enregistrer leurs armes à feu. Cela ne leur pose aucun problème.
Par la bande, mes collègues de l'autre côté de la Chambre ne sont-ils pas en train de traiter les membres de ma famille comme des criminels? Il faut comprendre que le registre des armes à feu est extrêmement important pour eux, qui ont des familles, qui respectent aussi le travail des policiers et des policières de partout au Canada et qui désirent leur fournir les outils pour bien faire leur travail.
Ce gouvernement pense-t-il vraiment berner les Canadiens et les Canadiennes en faisant porter l'attention de la population sur des propos aussi insensés et démagogiques que ceux-là? Il est parfois triste de constater à quel point les arguments des conservateurs peuvent être faibles dans certains dossiers. C'est aussi aberrant de voir ce gouvernement mettre tout le monde dans le même panier. Les chasseurs et chasseuses et les agriculteurs et agricultrices ne pensent pas tous de la même façon que les députés de l'autre côté de la Chambre, je tiens à le souligner.
Cela prouve également qu'ils sont complètement déconnectés de la réalité canadienne et qu'ils ne comprennent pas la complexité du problème qui est devant nous. Les conservateurs nous disent souvent que, de toute façon, les données actuelles du registre des armes à feu ne sont pas à jour et qu'elles sont erronées. Eh bien, j'aimerais rappeler à la Chambre que c'était le devoir de ce gouvernement de s'assurer de la qualité du registre des armes à feu qui est en place. Les conservateurs ont failli à leur devoir et ils nous disent maintenant que les données ne sont plus à jour. Aussi, depuis 2006, ce gouvernement a décrété une amnistie à l'égard de l'enregistrement des armes d'épaule. Depuis, cette amnistie a été renouvelée tous les ans, ce qui a fâcheusement contribué à affaiblir l'application de la Loi sur les armes à feu. Rarement aura-t-on été témoin d'une telle mauvaise foi de la part d'un gouvernement en place.
J'aimerais aussi rappeler à mes collègues que le 2 mai dernier, l'actuel premier ministre a fait la promesse de travailler pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, peu importe leur allégeance politique et d'où ils viennent au pays. Malheureusement, force est de constater qu'il ne respecte pas son engagement.
J'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que l'Assemblée nationale du Québec a voté six fois à l'unanimité en faveur de la conservation d'un système d'enregistrement universel des armes à feu. Un tel registre est un outil on ne peut plus utilisé dans ma province, entre autres pour la prévention du crime. Les policiers l'utilisent comme soutien dans leur travail de tous les jours.
Ce gouvernement respecte-t-il les positions et les choix des Québécois et des Québécoises? Je ne le crois pas vraiment. Parlons-en, des données du registre et de l'importance qu'il représente pour des milliers de policiers qui l'utilisent tous les jours. Pour eux, il sert entre autres à savoir combien d'armes à feu possède un individu afin d'intervenir en conséquence. C'est extrêmement important pour une personne, quand elle entre chez un individu violent, de savoir combien d'armes à feu cette personne a en sa possession.
C'est aussi quelque chose qui peut constituer un point de départ pour une enquête. Par exemple, si on trouvait une arme à feu sur une scène de crime, on pourrait retracer le criminel responsable de cette façon.
Un des arguments de mes collègues de l'autre côté de la Chambre est que la plupart des armes à feu sont illégales et qu'elles ne sont pas enregistrées puisqu'elles proviennent du marché noir. J'aimerais cependant qu'on se concentre ici sur le fait que des armes à feu enregistrées sont utilisées pour commettre des crimes violents et qu'à l'égard de celles-là, on peut faire de la prévention et, surtout, constituer une enquête et trouver le criminel responsable.
Un autre cas très intéressant est la violence conjugale, où des armes d'épaule sont souvent utilisées. Dans le cas de nombreuses femmes victimes de violence conjugale, on a pu constater que l'enregistrement des armes d'épaule a abaissé le niveau de criminalité à cet égard. Le nombre de ces crimes a diminué d'environ un tiers depuis que le registre des armes d'épaule a été mis en place. Les policiers peuvent aussi savoir si un conjoint violent lors d'une altercation possède une arme d'épaule.
Je vais prendre le temps de citer Robert Dutil, qui a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 17 novembre dernier. Il a parlé d'un autre élément extrêmement important des données du registre des armes à feu:
Il contribue également à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs proches. L'enregistrement universel permet au contrôleur des armes à feu du Québec de vérifier si des armes à feu sont possédées par des personnes visées par une ordonnance de garde en établissement ou d'évaluation psychiatrique.
Au deuxième paragraphe, il fait référence à la Loi Anastasia. Avant de continuer, je vais expliquer à la Chambre ce qu'est cette loi. C'est une loi québécoise qui a été mise en place après la tuerie de Dawson, où Anastasia De Sousa est malheureusement décédée. Elle interdit notamment la possession d'armes à feu dans des établissements d'enseignement de tous niveaux, les garderies ou les transports publics et scolaires, et toute personne doit signaler tout comportement pouvant faire craindre pour la sécurité du public.
M. Dutil poursuit ainsi:
En vertu de la Loi Anastasia, le contrôleur des armes à feu est systématiquement informé de ces demandes. Entre le 1er janvier 2008 et le 1er novembre 2011, 18 661 demandes d'ordonnance lui ont été signalées, et la consultation du registre a permis d'effectuer plus de 1 000 interventions afin d'assurer la sécurité des personnes. Je suis persuadé qu'ainsi, plusieurs vies ont pu être sauvées. Le fait d'abolir le registre va limiter l'application de la Loi Anastasia.
J'ai parlé beaucoup de prévention avec mes collègues. Comme l'a mentionné mon collègue de Chambly—Borduas, c'est très difficile de mesurer la prévention parce qu'on ne voit pas les résultats. Cependant, on est persuadés que la Loi Anastasia et le registre des armes d'épaule sont d'excellentes façons de faire de la prévention.
Afin de rallier toutes les positions différentes au sein du Canada, le NPD a proposé plusieurs amendements au registre des armes d'épaule qui devraient être considérés. On est très conscients que depuis sa mise en place, le registre des armes d'épaule attire sa part d'éloges, mais aussi sa part de critiques. On est d'accord là-dessus. En plus des délais et des dépassements de coûts importants sous la gouvernance des libéraux, on peut constater d'autres lacunes importantes du registre.
Le NPD propose, entre autres, de moderniser et d'adapter le registre aux réalités canadiennes actuelles. Oui, un maintien des données est possible. On peut respecter les populations autochtones et rurales tout en donnant le matériel nécessaire au travail de nos forces policières. Voici les changements que nous proposons: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et remettre plutôt à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; finalement, créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités.
J'aurais pu continuer longtemps, mais je vois que mon temps est écoulé. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'apporter au débat un point de vue réfléchi. Certains des arguments qu'elle a fait valoir n'avaient pas nécessairement déjà été exprimés. Je lui en suis reconnaissant.
Je veux revenir à une intervention antérieure d'un autre député et souligner que, pour moi, l'un des moments les plus importants à la Chambre s'est produit lorsque le porte-parole de l'opposition en matière de défense a déclaré qu'aucun parti ne peut s'attribuer la richesse de histoire militaire du Canada. J'étais d'accord avec lui et je le lui ai dit. C'était pendant le débat sur les anciens combattants.
De même, je tiens à préciser que nous pleurons tous, collectivement, les victimes de la tragédie de l'École Polytechnique et des autres tragédies semblables. Personne ne remet cela en question de ce côté-ci de la Chambre.
La question du registre du Québec est intéressante. Ce registre ne me pose pas problème. Par contre, ce qui me chicote, et qui me chicoterais même si je ne venais pas du Québec, c'est que j'ai l'obligation, en tant que citoyen, de me soumettre à la loi fédérale. Quel être sain d'esprit peut s'attendre à ce qu'on permette au gouvernement fédéral de transmettre les renseignements à la province sans qu'on ait mot à dire? Le référendum qui a eu lieu et la décision de la Cour suprême du Canada montrent que les gens doivent pouvoir se prononcer sur cette question. Ne passez pas outre à mes droits. Mes droits se rattachent non pas au Québec, mais à la loi fédérale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa compassion pour les femmes qui ont été tuées à la Polytechnique. J'aimerais lui rappeler qu'en tant que représentant fédéral, on représente tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Parmi ces Canadiennes et ces Canadiens, des Québécois et des Québécoises s'opposent unanimement au gouvernement fédéral, car ils veulent avoir les données du registre des armes à feu. On a payé des millions de dollars pour ces données et ensuite, on se fait dire qu'on ne peut pas les avoir. C'est impensable. C'est très triste de ne pas considérer la vision d'un Canada uni et de respecter les autres provinces qui veulent absolument avoir ces données.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée expose un argument très convaincant. Je me réjouis qu'elle ait rappelé à la Chambre les solutions de rechange que nous avons présentées et dont le gouvernement n'a malheureusement pas tenu compte. Le principal argument dont on nous a rebattu les oreilles de l'autre côté, c'est que la loi transforme en criminels les gens ordinaires, et pourtant, quand nous avons parler de décriminalisation, les conservateurs n'ont pas voulu envisager cette possibilité.
J'aimerais que la députée nous parle de cette question et du fait qu'elle est elle-même une personne respectueuse de la loi. La députée et les membres de sa famille ont enregistré leurs armes à feu. Pourrait-elle nous parler du genre de modifications à la loi qui satisferaient ses électeurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente question. Comme je l'ai dit dans mon discours, on est tous d'accord que le visage du Canada est en train de changer. Il faut actualiser les programmes en place. Il ne faut pas les faire simplement disparaître. On parle de décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme. Le problème que pose le registre des armes à feu est le fait que de ne pas enregistrer son arme à feu est considéré comme un crime. Respecter les chasseurs changerait toute la donne et ce serait une façon plus facile de faire les choses. On pourrait ainsi garder les données pour que les policiers et les policières les utilisent dans les cas où ils doivent prévenir des actes violents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Huron—Bruce.
Je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-19, qui vise à abolir le registre des armes d'épaule. Je remercie mes collègues qui ont présenté des arguments solides en faveur du projet de loi qui mettra enfin un terme à une mesure dont les avantages n'ont jamais été clairs et qui comporte de nombreux défauts.
Le projet de loi à l'étude, comme beaucoup d'autres que nous avons présentés, est très simple et va à l'essentiel. Nous disons les choses telles qu'elles sont, c'est clair et net. On ne peut pas se tromper sur ce que fera ce projet de loi. Pour m'assurer que mes collègues le comprennent bien, je vais néanmoins l'expliquer brièvement.
Premièrement, le projet de loi supprimerait l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule. Deuxièmement, il permettrait la destruction des renseignements sur les armes à feu sans restriction qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et qui relèvent du contrôleur des armes à feu. Voilà la teneur du projet de loi C-19.
Compte tenu des heures innombrables de débat et de discussion qui ont été consacrées à ce projet de loi et aux mesures législatives antérieures à celui-ci, on pourrait penser que la question est extrêmement compliquée. En fait, de tous les mots qui ont été écrits, prononcés et parfois même criés à la Chambre et dans les médias sur ce sujet, je pense que le plus important est « gaspillage ». C'est un mot très fort, mais je crois que c'est le seul qui puisse décrire fidèlement ce que représente le registre des armes d'épaule.
Qu'entend-on au juste par « gaspillage »? Le dictionnaire nous apprend que c'est l'action de dépenser ou de consommer sans discernement, inutilement. Voilà qui décrit parfaitement le registre des armes à feu. Des millions de Canadiens ont gaspillé énormément de temps et d'énergie à cause de ce registre. Pensons simplement aux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui ont perdu du temps à se conformer au processus d'enregistrement inutile.
En fait, jusqu'en 2006, année où le gouvernement a modifié les règles, les Canadiens devaient fournir des preuves de vérification physique de leurs fusils et de leurs carabines. On peut à peine imaginer tout le temps et toute l'énergie qu'ont perdus ces personnes pour se conformer à cette obligation.
Même depuis que des changements ont été apportés en 2006, les personnes qui souhaitent enregistrer leurs fusils et leurs carabines doivent encore répondre à une série de questions au téléphone. Il y a tout lieu de se poser la question suivante: est-ce vraiment un moyen efficace de contrôler les armes à feu? Pensons-nous vraiment que les criminels vont se conformer au processus d'enregistrement et prendre la peine d'avoir une conversation téléphonique pour s'assurer que leurs armes à feu sans restrictions sont dûment enregistrées? La réponse est non. Les personnes qui perdent leur temps à enregistrer leurs armes à feu sont des chasseurs, des agriculteurs et des adeptes du tir sportif respectueux des lois. En d'autres mots, ce sont des Canadiens ordinaires qui font de leur mieux pour se conformer à un système d'enregistrement sévère.
Le registre des armes d'épaule s'est également avéré une perte de temps pour les agents de police qu'il était censé protéger à l'origine. Les membres du comité ont entendu le témoignage de plusieurs agents de police qui ont dit que les données contenues dans le registre étaient imprécises et peu fiables. Un de ces témoins, un agent de police de Saskatoon, a déclaré ce qui suit:
Le policier qui consulte le registre et qui s'en remet à l'information inexacte et non vérifiée qui y figure court à la catastrophe.
Sachant ce que je sais, je ne peux baser une demande de mandat de perquisition sur l'information qui figure au registre. Agir autrement constituerait un acte criminel. Je ne peux en toute conscience dire à un policier, subalterne ou principal, qu'il peut se fier aux résultats d'une recherche en ligne dans le registre canadien des armes à feu.
Voilà une effroyable condamnation du registre des armes d'épaule. En plus d'être une perte de temps pour la police, ce registre crée un faux sentiment de sécurité qui pourrait avoir des conséquences mortelles pour de courageux policiers.
Il est impossible de savoir combien le registre des armes d'épaule a coûté aux Canadiens en perte de temps au cours des 16 dernières années. Toutefois, il est possible de calculer le coût de la deuxième partie de la définition de gaspillage, soit dépenser inutilement. Le diffuseur d'État l'a justement fait. CBC/Radio-Canada a estimé que le registre des armes d'épaule a coûté aux Canadiens plus de 2 milliards de dollars. C'est un affront aux contribuables canadiens.
Le pire, c'est que malgré les efforts incessants du gouvernement depuis 2006 visant à faire adopter un projet de loi qui abolirait le registre des armes d'épaule, celui-ci existe toujours et coûte des millions de dollars chaque année. Ce gaspillage est une insulte envers les citoyens ordinaires, qui font confiance au gouvernement pour dépenser judicieusement leurs impôts dans des politiques et des mesures qui assureront leur sécurité.
Nous savons que les Canadiens sont prêts à payer pour des mesures efficaces de prévention de la criminalité. Ils comprennent et acceptent, en tant que citoyens d'un pays qui respecte la primauté du droit, la nécessité de suivre des règles équitables et raisonnables. En échange, ils méritent que le gouvernement soit prudent avec leur argent et investisse dans des secteurs qui serviront à bâtir un Canada plus fort, plus sûr et meilleur qu'avant, rien de moins.
Le gouvernement a toujours tenu à assurer d'abord et avant tout la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Pour ce qui est du contrôle des armes à feu, le gouvernement s'engage à prendre les bonnes décisions quant à la façon de prévenir efficacement les crimes violents commis avec des armes à feu. Les preuves montrent que le système actuel de délivrance de permis de possession d'armes à feu est l'un des meilleurs outils à notre disposition, et un très grand nombre de propriétaires d'armes à feu reconnaissent que ce système est nécessaire et juste. C'est pour cette raison que le projet de loi C-19 ne modifiera pas ce système. Pour obtenir un permis d'arme à feu valide, les Canadiens devront toujours suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et se soumettre à une vérification des antécédents pour déterminer s'ils ont le droit de posséder une arme à feu. En outre, la mesure législative ne modifiera pas la réglementation visant les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
Cette mesure législative est l'oeuvre d'un gouvernement responsable qui est déterminé à axer ses efforts et les ressources à sa disposition sur les mesures couronnées de succès, au lieu de dépenser de l'argent dans une mesure inefficace. Elle est l'oeuvre d'un gouvernement qui honore l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a plus de six ans, nous avons promis aux Canadiens d'enrayer la criminalité, de donner la priorité aux droits des victimes et de renforcer la police. Nous avons honoré notre promesse. Au cours des six dernières années, nous avons présenté des mesures législatives visant à permettre aux victimes de s'exprimer aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, tout en veillant à ce que les délinquants ne puissent pas retirer leur demande de libération conditionnelle à la dernière minute. Nous avons adopté des mesures législatives visant à lutter contre les crimes violents commis avec une arme à feu et à nous assurer que les auteurs de crimes violents subissent de graves conséquences. Nous avons adopté des mesures législatives visant à mettre de meilleurs outils à la disposition de nos policiers, des outils qui sont réellement efficaces. Même si le registre des armes d'épaule était administré comme il se doit, dans les limites du budget, il ne permettrait pas d'empêcher les crimes violents commis avec une arme à feu. Cela ne changerait rien au fait que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu.
En terminant, cessons de perdre notre temps en discours et débats sans fin. Prenons dès maintenant des mesures concrètes et abolissons le registre des armes d'épaule. Je demande à tous les députés d'examiner les faits et d'écouter leurs électeurs, plus particulièrement ceux des régions rurales et éloignées du Canada. Je demande à tous les députés de faire un choix responsable et d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre les différents députés conservateurs qui se sont déjà exprimés. On vient d'entendre encore une fois qu'il fallait suivre une formation — ou cela a peut-être été dit auparavant par un autre député — et obtenir un permis pour pouvoir avoir l'usage d'une arme. Si on a le permis et si on a la formation, on est enregistré quelque part.
C'est comme lorsqu'on achète une voiture: on nous enregistre tout de suite et on fait donc partie d'un registre. Il pourrait donc être très facile d'obtenir ce registre, il pourrait être très facile de l'élaborer et très facile de le maintenir, si on y mettait de la bonne volonté. Le député pourrait-il s'exprimer à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que le registre des armes d'épaule est un tel gaspillage. J'ai parlé du gaspillage. C'est un processus qui en chevauche un autre déjà en place. Il y a des moyens de protéger les Canadiens et de s'assurer que ceux qui ont une arme à feu devraient être autorisés à en posséder une. Les gens doivent se soumettre à un processus de délivrance de permis. Comme je l'ai mentionné, ils doivent faire l'objet d'une vérification des antécédents.
Ces processus sont déjà en place. Pourquoi ajouter un système au prix exorbitant d'un milliard de dollars pour améliorer quelque chose qui est déjà en place? Voilà pourquoi nous devons abolir le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, dans le cadre du débat, il est important d'établir la vérité et d'aller au fond des choses.
Plus tôt, des députés ont affirmé qu'aucun témoin n'avait parlé de l'effet du registre sur le taux de suicide. J'aimerais citer quelques extraits de témoignages, et je voudrais que le député donne son avis à ce sujet. L'Association québécoise de prévention du suicide a dit au comité que le registre des armes d'épaule, jumelé au processus de délivrance de permis aux propriétaires et à une réglementation en matière d'entreposage sécuritaire, a contribué à une réduction importante du nombre de décès liés aux armes à feu, une diminution moyenne de 255 suicides et de 50 homicides par année. Ces renseignements ont été tirés d'une étude réalisée par l'Institut national de santé publique du Québec.
Je me demande si le député d'en face est conscient que le registre des armes à feu n'a jamais été conçu pour stopper les gangs. C'est énorme, 255 suicides et 50 autres décès liés aux armes à feu qui ont pu être évités au Canada, aux dires de l'association, grâce au registre.
Le député n'est-il pas d'avis que le registre a eu un effet considérable?
Monsieur le Président, le registre des armes d'épaule a eu comme effet de traiter les citoyens, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les chasseurs qui possèdent des armes d'épaule comme des fauteurs de troubles. Il est très injuste d'affirmer que ces personnes ont contribué au problème du suicide. Ils ne sont pas responsables de ce problème, et ils n'y contribuent pas.
Nous devons comprendre qu'il y a déjà des mesures de protection en place grâce, comme nous l'avons dit, au registre et aux vérifications des antécédents. Ce sont ces mesures qui permettent vraiment de s'occuper des cas des personnes qui pourraient être enclines à utiliser leurs armes de manière inappropriée. Cela a déjà été couvert.
Monsieur le Président, je suis frappé par la différence qui existe entre le NPD d'aujourd'hui et celui d'autrefois. À l'époque du débat sur le projet de loi C-68, les premiers ministres néo-démocrates du Manitoba et de la Saskatchewan s'opposaient farouchement au registre des armes d'épaule.
Mon collègue pourrait-il expliquer à quel point le NPD d'aujourd'hui est déconnecté des besoins et des aspirations des citoyens respectueux de la loi?
Monsieur le Président, nous observons certainement un écart. C'est ce que nous entendons constamment dans les rues. Je l'entends dans ma circonscription. Au moins une fois par semaine, quelqu'un me demande quel est l'objectif de ce registre des armes d'épaule et s'il a eu des effets ou des répercussions.
Nous entendons également ce que les policiers ont à dire sur le registre. J'ai des amis policiers, qui affirment très clairement qu'ils ne font pas confiance au registre. Ils n'ont pas l'impression qu'ils peuvent se fier aux données contenues dans le registre quand ils se rendent à un domicile. Cela leur fait peur parce que les données sont si peu fiables qu'elles entravent ce qu'ils tentent de faire.
Il y a certainement un écart entre ce que les citoyens nous disent et ce que les députés de l'autre côté de la Chambre disent.
Loi sur la révision du système financier
Projet de loi S-5 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, est un projet de loi d'une grande importance et qui suscite peu de controverse.
Le député néo-démocrate de Dartmouth—Cole Harbour a même déclaré que son parti l'appuierait à la deuxième lecture, et probablement à la troisième. Pour sa part, le député de Wascana l'a décrit comme un projet de loi d'ordre administratif.
Il est très important que ce projet de loi soit adopté d'ici le 20 avril pour que le système bancaire canadien puisse poursuivre ses opérations et demeurer le système le plus solide du monde.
Afin d'accorder suffisamment de temps à l'étude en comité, considérée comme une priorité par les députés qui ont participé au débat jusqu'ici, j'ai tenté d'en venir à un accord avec les autres partis. J'ai d'ailleurs formulé deux offres ici même à la Chambre. Malheureusement, il semble que le Nouveau Parti démocratique cherche à marquer des points et à faire augmenter le nombre de motions d'attribution de temps, même quand il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qu'il dit vouloir appuyer.
Par conséquent, je dois déclarer qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Tout le monde sait que le gouvernement estime très prioritaire de sévir contre la criminalité et de rendre nos rues plus sécuritaires.
Nous avons toujours été très clairs. Nous avons travaillé fort pour nous assurer que les victimes sont respectées, que les délinquants sont punis et que les policiers disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Tout le monde sait également que lorsque nous disons que nous allons faire quelque chose, nous tenons notre promesse.
Au cours des six dernières années, le gouvernement a adopté plusieurs projets de loi pour lutter contre les crimes violents. Nous avons adopté des mesures qui prévoient des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu et avons annulé la possibilité de libération sous caution en cas d'infractions graves. Ce sont là des changements que les Canadiens attendaient depuis très longtemps. Le gouvernement a aussi adopté une mesure législative qui a notamment créé une nouvelle infraction de nature générale regroupant les coups de feu tirés à partir d'un véhicule en marche et d'autres tirs intentionnels qui témoignent d'un mépris total à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui.
Toute personne condamnée pour de tels actes est désormais assujettie à une peine d'emprisonnement obligatoire de quatre ans au minimum, pouvant aller jusqu'à 14 ans au maximum. Si ces infractions sont commises par une organisation criminelle ou au nom de celle-ci au moyen d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, telle qu'une arme de poing ou une arme automatique, la peine minimale passe à cinq ans.
Mais notre travail ne s'arrête pas là. Nous avons dit aux Canadiens que nous présenterions sans délai une projet de loi pour abolir le registre des armes d'épaule et c'est exactement ce que nous avons fait. Le projet de loi C-19 honore, une fois de plus, un engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
Tout d'abord, je signale que le contrôle efficace des armes à feu est une question importante qui fait l'objet d'un débat depuis de nombreuses années. Nous connaissons les répercussions des crimes liés aux armes à feu au Canada. Les manchettes des journaux nous rappellent quasiment tous les jours les conséquences tragiques des crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu. Malheureusement, dans certaines localités, les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur quartier ou, pire encore, dans leur propre maison. C'est pourquoi nous devons employer des moyens efficace de lutte contre la criminalité.
Comme je l'ai affirmé au début de mon discours, notre gouvernement s'affaire depuis six ans à accomplir l'engagement qu'il a pris d'assurer la sécurité de nos rues et collectivités pour tous les Canadiens. À cette fin, il a présenté des initiatives concrètes pour serrer la vis aux délinquants et pour prévenir les crimes avant qu'ils ne soient commis. C'est pourquoi j'espère que les députés aborderont le projet de loi l'esprit ouvert dans le but d'apporter cette modification tant attendue à la législation canadienne.
Nous voulons tous faire en sorte que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de criminels et ne soient pas utilisées pour commettre des crimes odieux. Je pense que nous adhérons tous aux principes de l'équilibre et du bon sens. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui repose sur ces principes.
Le projet de loi s'inscrit dans notre démarche pour maintenir et améliorer les mesures efficaces de lutte contre le crime et de protection des Canadiens. Cependant, il cherche également à faire en sorte que des millions de citoyens honnêtes et respectueux de la loi ne soient pas inutilement pénalisés par des règles qui n'ont aucune incidence sur la prévention du crime ou la réduction des crimes commis avec une arme à feu.
Notre gouvernement a affirmé à maintes reprises que le registre des armes d'épaule traite injustement comme des criminels les propriétaires de carabines et de fusils de chasse, et il y en a beaucoup dans ma circonscription, Huron—Bruce. Nous nous portons à la défense de ces Canadiens respectueux de la loi et leur assurons que nous cesserons de les faire se sentir comme des criminels.
Nous avons également affirmé à maintes reprises que le registre des armes d'épaule est coûteux et inefficace. Premièrement, il représente un gaspillage indéniable de l'argent des contribuables; nous le savons depuis sa création. Radio-Canada estime à plus de 2 milliards de dollars le coût du registre. Nous aurions pu investir cette somme dans des mesures de prévention de la criminalité, comme on l'entend si souvent dire, et l'utiliser pour mettre plus d'outils à la disposition des services de police.
Deuxièmement, le registre des armes d’épaule est inefficace parce que rien ne prouve qu’il ait jamais empêché un seul crime ni sauvé une seule vie. En fait, lors des audiences du comité, certains policiers ont eux-mêmes dit que le registre comportait des données inexactes et qu’il était inefficace. C’est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec la mesure législative dont nous sommes saisis.
Quel est le lien avec le projet de loi C-19? Tout d’abord, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui supprime la nécessité d’enregistrer les armes à feu sans restriction, comme les fusils et les carabines, des armes qui sont utilisées dans toutes les fermes, d’un océan à l’autre. En général, ce ne sont pas les armes qui sont utilisées pour commettre des homicides.
Cela étant dit, le projet de loi C-19 ne supprimerait pas l’obligation de délivrer des permis en bonne et due forme à tous les propriétaires d’arme à feu. Toutes les entreprises et tous les particuliers devront encore détenir un permis d’arme à feu valide pour pouvoir acheter une arme à feu en toute légalité. Pour obtenir un permis, ils devront réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et se conformer aux exigences sur le transport et l’entreposage sécuritaire des armes à feu. Ils devront également se soumettre à une vérification d’antécédents effectuée par les contrôleurs des armes à feu ou leurs représentants, qui utilisent les ressources et les systèmes d’application de la loi pour vérifier les casiers judiciaires. Tout antécédent de traitement pour maladie mentale associée à de la violence et tout antécédent de comportement violent contre autrui seront pris en considération.
Le projet de loi C-19 maintiendrait les conditions de délivrance de permis pour tous les propriétaires d’arme à feu tout en supprimant la nécessité pour les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d’enregistrer leurs carabines et leurs fusils sans restriction, une exigence qui est injuste et inefficace.
Quels seraient les autres effets de cette mesure législative? Le projet de loi C-19 comporte une disposition prévoyant la destruction complète de toutes les données relatives aux armes sans restriction que contient actuellement le registre canadien des armes à feu. On s’assurerait ainsi que les renseignements personnels de millions de Canadiens qui ont enregistré de bonne foi leurs armes à feu sans restriction ne seront pas transmis à d’autres entités. Ce n’est pas ce pour quoi ils se sont inscrits au registre.
Ces propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ont fourni de bonne foi leurs renseignements personnels au gouvernement, pour une seule raison: pour que leur nom soit inscrit dans le registre national des armes d'épaule. Rien de plus, rien de moins. Nous ne pouvons tout simplement pas fournir ces renseignements à d'autres organisations ou gouvernements sans le consentement explicite de chacun de ces citoyens. Par conséquent, nous devons nous assurer que tous les fichiers sont détruits et nous y veillerons.
Les Canadiens qui possèdent des carabines et des fusils de chasse sans restriction ont réclamé haut et fort l'élimination du registre des armes d'épaule. C'est ce que m'ont demandé les habitants de Huron—Bruce, presque toutes les fins de semaine que j'ai passées dans ma circonscription depuis mon élection, et même avant. Ils veulent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels ne seront pas communiqués à d'autres entités.
Par conséquent, le projet de loi C-19 ne propose ni un remaniement en profondeur, ni l'abolition du système de délivrance de permis ou d'enregistrement des armes à feu. Il propose plutôt des changements pour éliminer la nécessité d'enregistrer les carabines et les fusils de chasse achetés ou utilisés en toute légalité et appartenant pour la plupart à des Canadiens vivant en région rurale ou éloignée. Ce faisant, nous pourrons consacrer une partie des ressources limitées du gouvernement à des initiatives visant à renforcer la sécurité des collectivités.
Comme l'a souligné le premier ministre , nous voulons nous assurer de l'efficacité de nos mesures. Il va sans dire que, dans la conjoncture économique actuelle, il faut pouvoir justifier chaque dollar dépensé. Il faut notamment augmenter les effectifs policiers dans les rues, lutter contre le crime organisé à la source et combattre le trafic d'armes. Le gouvernement a déjà fait énormément à cet égard. Notre objectif est de faire bien davantage et de concentrer nos efforts où ils pourront être le plus efficaces dans la lutte contre la criminalité et, en particulier, contre les actes criminels commis avec une arme à feu.
Le gouvernement est déterminé à maintenir un système efficace de contrôle des armes à feu et, par la même occasion, à lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et à durcir le ton envers les criminels. Voilà vraiment l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il s'agit d'une mesure qui vise à faire en sorte que nous investissions dans des initiatives efficaces et que nous continuions à protéger la sécurité de nos concitoyens sans pénaliser inutilement certains d'entre eux à cause de l'endroit où ils vivent ou de leur gagne-pain.
Le temps est venu d'appuyer la mesure législative que nous examinons actuellement et de cesser de pénaliser des citoyens honnêtes et respectueux de la loi, comme ceux de Huron—Bruce.
Monsieur le Président, je demande au député de bien vouloir commenter ce que je m'apprête à lire. Le 6 février, il y a une semaine, le député de Fort McMurray—Athabasca a déclaré à la Chambre: « [...] plus que tout autre dossier, c'est l'abolition du registre des armes d'épaule qui permet aux candidats de recueillir le plus de dons dans ma circonscription [...] ».
Le député d'en face a-t-il utilisé le registre des armes à l'épaule pour réunir des fonds dans sa circonscription? Combien parmi ses collègues ont fait de même? S'agit-il, à son avis, d'une façon appropriée d'honorer tous les Canadiens vulnérables qui ont souffert aux mains de criminels qui ont perpétré leur crime au moyen d'une arme à feu, que ce soit une arme d'épaule ou à canon court?
Monsieur le Président, je reviens sur une déclaration faite il y a environ deux ans par le député de Timmins, au sujet des coûts. Je crois que ce qui nous préoccupe tous aujourd'hui, c'est l'équilibre entre la sécurité publique et les dépenses qu'elle entraîne. Le 6 novembre 2009, le député de Timmins a dit:
« Ce qui inquiète de nombreuses personnes en milieu rural, c'est qu'on gaspille de l'argent à tenter de retracer le fusil de calibre 20 de votre grand-père au lieu d'investir ces sommes dans la lutte contre la violence armée en milieu urbain. »
À mon avis, cette affirmation se passe de commentaires.
Monsieur le Président, lorsque les députés conservateurs prennent la parole, il est évident que pour eux, le registre des armes à feu n'a été d'absolument aucune utilité. En fait, ma question est plutôt simple et directe, et j'aimerais que le député me réponde du mieux possible.
Croît-il que le registre des armes à feu a sauvé ne serait-ce qu'une vie au Canada, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement? Croît-il que ce soit possible, même juste une fois, et ça grâce au registre?
Monsieur le Président, le député ne devrait pas me croire sur parole. Il devrait se fier aux experts qui ont témoigné devant le comité. Eux ne croyaient pas que c'était le cas.
Je désire aussi parler de ce qui se passe ici avec les droits de propriété. Un ancien agent de la GRC a déclaré ceci:
De nombreux résidents de la Saskatchewan ont été inculpés simplement parce qu'ils avaient oublié de renouveler leur permis. En ma qualité d'ancien policier, je ne peux pas appuyer le principe d'inculper des agriculteurs qui ont besoin d'une arme à feu pour lutter contre les ravageurs, et je vous rappelle que certaines de ces personnes sont des anciens combattants, qui ne devraient pas voir leur liberté qu'ils ont payée si cher de leur sang, disparaître allègrement sous l'effet d'un coup de plume bureaucratique.
Malheureusement pour le député, c'est son parti qui a fait ça à des personnes comme...
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie la contribution du député au débat. Dès le début, nous avons fait partie de la même cuvée et c'est un plaisir de travailler avec lui sur ce dossier.
À l'exception de deux députés du NPD de Thunder Bay qui sont de notre côté dans ce dossier et qui comprennent le bilan du gouvernement, les députés de l'autre côté de la Chambre devraient concentrer le débat sur le processus visant à obtenir un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu et sur le processus de filtrage des demandeurs. En fait, c'est cela qui prévient bon nombre d'accidents malheureux, bien qu'ils ne constituent qu'un faible pourcentage de tous les crimes commis au moyen d'armes à feu.
Le député peut-il parler du bilan et de l'engagement du gouvernement relativement à cet aspect de la possession d'armes à feu au Canada?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question du député, l'élément important sur lequel il faut se concentrer est l'octroi de permis et ce que doivent faire les gens qui n'ont pas de permis maintenant, y compris les jeunes qui s'intéressent à ce type d'activité. Il faut suivre plus de 12 heures de formation, donnée par un moniteur accrédité qui fera passer non seulement un examen écrit, mais aussi un examen physique pour s'assurer que la condition physique des demandeurs est satisfaisante. Par ailleurs, il faut faire la demande du permis d'acquisition, octroyé par le contrôleur des armes à feu, et c'est à cette étape qu'aura lieu le filtrage.
Il est dommage que les députés de l'opposition aient négligé tout cela. Ils ont fermé les yeux sur ces mesures pendant le débat. Ils ont concentré leur attention sur les manchettes et non sur le fait que ces mesures peuvent éviter des problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Winnipeg-Nord.
J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui du projet de loi C-19, modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de supprimer l'obligation d’enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte. Il prévoit également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu. Ce projet de loi est basé exclusivement sur l'idéologie de droite conservatrice, et non sur les faits.
Les policiers disent que ce registre est efficace. C'est un outil essentiel utilisé lorsque la police prend des mesures préventives et applique des ordonnances d'interdiction. Il est utilisé pour assurer que toute arme à feu sera retirée de la possession d'une personne lorsque la situation le justifie. Il facilite les enquêtes de la police. Lorsque celle-ci récupère une arme à feu sur une scène de crime, elle peut en retracer le propriétaire légitime. À plusieurs reprises, les criminels ont été coupables de complicité d'un meurtre ou d'un crime, en partie parce qu'une arme à feu enregistrée avait été laissée sur la scène du crime.
Il permet à la police d'établir s'il s'agit d'une arme à feu légale ou illégale. Sans information sur les personnes qui détiennent légalement une arme à feu et sur les armes à feu qu'elles possèdent, la police ne peut inculper personne pour possession illégale. Il permet à la police de retracer facilement les armes à feu, ce qui fait avancer les enquêtes sur le trafic illégal. Il réduit les possibilités de retrouver des armes à feu légales dans des marchés illégaux.
On sait que les conservateurs n'aiment pas les preuves, mais Statistique Canada a signalé récemment une baisse des homicides par arme à feu, attribuable principalement à une baisse des meurtres par carabines et fusils de chasse. Les armes à feu étaient présentes dans 32 p. 100 des meurtres l'an dernier, soit un peu plus que les meurtres à coups de couteau qui étaient à 31 p. 100. Environ les deux tiers des homicides par arme à feu l'an dernier étaient commis avec des pistolets, tandis que 23 p. 100 étaient commis avec des armes d'épaule. Dans le reste des cas, des fusils à canon coupés, des armes automatiques et des armes ressemblant à des armes à feu étaient présents.
D'après des données de 2002 de la GRC, les armes d'épaule sont les genres d'armes à feu les plus couramment utilisées dans les homicides entre conjoints. Au cours de la dernière décennie, dans 71 p. 100 des homicides entre conjoints, des carabines et des fusils de chasse étaient présents.
[Traduction]
Le Parti libéral se joint aux chefs de police du Canada et à la majorité de Canadiens qui sont d'avis que le fait d'abolir un outil utilisé plus de 20 000 fois par jour par nos forces policières n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Malheureusement, le registre des armes à feu sera sans doute la prochaine victime de l'offensive idéologique du gouvernement conservateur contre les faits et contre les preuves. Le gouvernement ne respecte absolument pas le vote tenu l'an dernier, au terme duquel il était clair qu'il ne fallait pas abolir le registre. Or, les conservateurs n'ont pas hésité à ramener cette question sur le tapis.
Certaines provinces se sont montrées intéressées à tenir des registres provinciaux, afin d'assurer la sécurité de leurs citoyens. C'est notamment le cas du Québec, qui ne s'est pas contenté de présenter une demande en ce sens, mais qui a exigé de pouvoir tenir un tel registre et prié à maintes reprises le gouvernement fédéral de lui permettre de le faire. En conséquence, les données recueillies au cours des 16 dernières années devraient pouvoir être conservées afin que les provinces puissent récupérer cet outil important pour le maintien de l'ordre, dont les contribuables ont largement assumé les coûts.
Nous sommes aussi préoccupés par les rapports qui font état de pressions de plus en plus fortes exercées sur le gouvernement par le lobby des armes à feu, afin qu'on élimine la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu, en plus d'abolir complètement le registre. Nous nous préparons déjà en vue de la prochaine bataille. Les conservateurs doivent veiller à la sécurité publique et résister aux demandes de déréglementation complète.
En vertu du projet de loi C-19, le directeur de l'enregistrement des armes à feu n'émettrait plus de certificats pour les armes à feu sans restriction — communément appelées les armes d'épaule — et il ne conserverait plus de registre dans leur cas. Étant donné qu'il ne serait plus nécessaire d'obtenir un certificat d'enregistrement pour posséder une arme sans restriction, certaines infractions prévues dans la Loi sur les armes à feu seraient modifiées, voire abrogées. Le Code criminel serait également modifié afin que la non-possession d'un certificat d'enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d'arme à feu prohibée. Il s'ensuit que les policiers ne pourraient plus saisir ces armes à feu sans restriction.
Même si le projet de loi C-19 supprimerait la nécessité d'obtenir un certificat d'enregistrement pour les armes à feu sans restriction, il ne modifie en rien l'obligation de détenir un permis d'arme à feu, de se soumettre à une vérification des antécédents et de réussir à un cours de sécurité. Toutefois, même si le processus de délivrance de permis inclut une vérification des propriétaires d'armes à feu pour évaluer le risque, un enregistrement unique rend les propriétaires responsables de leurs armes. Si le projet de loi est adopté, il permettra à un détenteur de permis d'acquérir un nombre illimité d'armes sans aucun problème. J'invite les députés à essayer de voir la cohérence dans tout cela.
Le projet de loi élimine aussi les vérifications obligatoires de permis lorsqu'une arme à feu change de propriétaire. À l'heure actuelle, le permis doit faire l'objet d'une vérification dans le système électronique ou au moyen d'un appel au bureau d'enregistrement avant qu'une personne puisse acheter une arme. Toutefois, le projet de loi C-19 propose que les propriétaires de boutiques d'armes à feu se contentent d'un examen visuel du permis d'arme qui, comme d'autres cartes telles que les cartes d'assurance-maladie et les permis de conduire, peut être contrefait.
La vérification des permis de possession d'armes à feu a été un facteur dans divers crimes. Des victimes ont été abattues par des contrevenants qui avaient été visés par une ordonnance d'interdiction et qui s'étaient vu retirer leur permis. Ainsi, même si ces individus s'étaient fait enlever leur permis, ils pouvaient encore se procurer légalement une arme, étant donné que le vendeur n'était pas tenu de vérifier la validité du permis.
Enfin, par suite de l'abolition du registre, un marchand d'armes ne sera plus tenu de tenir des registres de ses ventes d'armes. En 1977, le Canada a adopté une mesure législative exigeant que les marchands d'armes tiennent un registre des ventes d'armes à feu. Cette obligation a été supprimée par la Loi sur les armes à feu, qui prévoit que les armes doivent être enregistrées au nom du propriétaire au point de vente. Que va-t-il se passer maintenant?
Voilà d'où vient la controverse. Le contrôle des armes à feu ne date pas d'hier au Canada, et c'est là que nous différons d'opinion. Le contrôle remonte au XIXe siècle. Depuis 1934, toute arme de poing doit être enregistrée. Un registre central des armes à autorisation restreinte géré par la GRC existe depuis 1951. Une classification des armes à feu a été créée en 1968. Elle comprend les armes prohibées, qui constituent la classe la plus restrictive, les armes à autorisation restreinte et les armes sans restriction. Cette classification n'a pas été mise à jour depuis 1995.
Les armes prohibées comprennent des armes de poing, des armes automatiques ainsi que des carabines et des fusils de chasse. Qu'allons-nous faire de certaines dispositions de la loi indiquant qu'une personne peut posséder une arme prohibée si elle était enregistrée lorsqu'elle a été interdite et si le propriétaire avait détenu sans interruption un certificat valide d'enregistrement depuis 1998? La loi précise que ces armes à feu font l'objet d'un droit acquis.
Par conséquent, même si les conservateurs affirment qu'ils économisent de l'argent en éliminant le registre des armes à feu, ils sont en train de semer la confusion. Les gens ne savent pas quelles armes à feu ils pourront ou devront enregistrer, ni quelles armes à feu sont visées par un droit acquis. Les armes à autorisation restreinte sont permises uniquement pour certains usages, comme le tir sportif ou en tant qu'objets de collection. Les armes à feu qui ne sont ni prohibées, ni à autorisation restreinte, comme les carabines ou les fusils de chasse, sont qualifiées d'armes sans restriction ou d'armes d'épaule.
La Loi sur les armes à feu a été adoptée par le Parlement en 1995 et est entrée en vigueur en 1998. Elle existe à cause de la mort par balle de 14 femmes à l'École polytechnique de Montréal, en 1989. Elle exige que le propriétaire détienne un permis et que chacune de ses armes à feu soit enregistrée. Ce n'est pas beaucoup demander. Tout transfert d'arme à feu doit être autorisé avant qu'un certificat d'enregistrement puisse être délivré au nouveau propriétaire. Ce n'est pas beaucoup demander non plus. Mais le projet de loi C-19 fait disparaître l'obligation d'enregistrement. Nous avons pu observer une diminution de la criminalité grâce à l'enregistrement des armes d'épaule.
[Français]
En mai 2006, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport dans lequel le Programme canadien des armes à feu était étudié. Elle y critiquait non seulement le coût du registre, mais également la qualité des données et la façon dont il était maintenu. Depuis, plusieurs lacunes ont été corrigées puisque la supervision et l'administration du registre ont été confiées à la GRC, en 2006.
Depuis, la vérificatrice générale a confirmé que le coût de l'élaboration et de la mise en oeuvre du programme s'élevait à un million de dollars sur une période de 10 ans. Toutefois, il s'agit maintenant d'un coût englouti qui ne peut pas être récupéré. La GRC estime le coût actuel du maintien du registre des armes à feu à moins de 2 millions de dollars annuellement, soit moins de 0,15 $ par Canadien par année. D'après le rapport externe de la GRC, l'abolition du registre des armes à feu ne permettrait d'économiser que quelques millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne prévoyais pas intervenir, mais le député d'en face a avancé beaucoup de choses qui ne sont pas vraies. S'il avait été au comité lorsque nous avons entendu les témoignages sur la réduction des homicides commis avec une arme à feu, il saurait que des spécialistes nous ont affirmé qu'il n'y a aucun lien à établir entre le registre des armes d'épaule et la légère diminution des meurtres. Le taux de meurtres diminue au Canada depuis les années 1970, ce qui est surtout attribuable aux changements démographiques et à la proportion croissante de personnes âgées. Par ailleurs, le taux d'homicides diminue plus rapidement aux États-Unis qu'au Canada. Si ce phénomène était attribuable au registre des armes d'épaule, pourquoi le taux d'homicides diminuerait plus rapidement aux États-Unis qu'au Canada? Il y a un grave décalage. Le député devrait régler cela.
D'autres affirmations fausses ont été faites, notamment le fait que la police consulterait le registre 20 000 fois par jour. Cette question a été abordée au comité permanent, où on a clairement dit que c'était faux. De plus, l'affirmation selon laquelle le registre des armes d'épaule aiderait les policiers à se débarrasser des armes qui se trouvent dans une maison où il pourrait y avoir...
Monsieur le Président, je dois rappeler au député que nous sommes ici au Parlement du Canada. Il se prosterne devant les lobbyistes américains quand il parle de statistiques américaines indiquant que le taux de criminalité a baissé aux États-Unis. Je n'étais même pas au comité et j'ai ici un rapport selon lequel l'Association québécoise de prévention du suicide aurait dit au comité que le registre des armes d'épaule, combiné à la délivrance de permis aux propriétaires et au règlement sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu, a contribué à réduire considérablement les décès causés par une arme à feu, le nombre de suicides ayant diminué en moyenne de 255 par année et le nombre d'homicides, de 50.
Je ne l'invente pas. C'est écrit dans le hansard. Je pourrais le déposer. Je ne sais pas ce que le député écoutait. Peut-être écoutait-il un débat qui avait lieu aux États-Unis, mais ici, c'est le Parlement du Canada. Il aurait dû être attentif à ce qui se disait au comité chargé d'étudier ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, l'ingérence du gouvernement conservateur dans les affaires des provinces est inacceptable. C'est une chose de ne plus investir dans ce registre, c'en est une autre de décider unilatéralement ce que les provinces feraient des données recueillies pour lesquelles les Canadiens ont payé. Comment devons-nous comprendre cette intrusion dans les décisions de certaines provinces de poursuivre la collecte des données? Jusqu'où ira cette idéologie, jusqu'où ira ce déni des compétences provinciales? Qu'est-ce que pense mon cher collègue de cela?
Monsieur le Président, ce n'est pas nécessairement une question de compétence provinciale ou fédérale. Les données sont déjà au niveau fédéral. J'aimerais qu'elles restent là parce que les gens font passer des armes d'une province à l'autre. J'ai des concitoyens qui ont transféré leurs armes à feu de l'Ontario au Québec, puis du Québec à l'Ontario. Je préfère qu'on ait toutes les données.
Le Québec aimerait avoir les données du registre. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement conservateur ne pourrait pas transférer l'information qui existe déjà et pour laquelle les citoyens canadiens ont payé. Ça sauverait des vies, on en a la preuve.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'entendre tous les témoignages qui ont été livrés lors des audiences sur le projet de loi, mais, au cours des séances auxquelles j'ai assisté, j'ai été réellement surpris du peu de résistance manifesté par le lobby des armes à feu. Je sais que le chef de police de Calgary a dit qu'à son avis, le registre n'était pas vraiment utile, mais il a ajouté que, s'il devait y en avoir un, il devrait relever des provinces et qu'aucuns frais ne devraient y être associés. C'est le témoignage le plus accablant que j'ai entendu pendant les séances auxquelles j'ai assisté.
J'ai entendu les témoignages de très nombreux intervenants provenant de divers milieux: l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers, l'Association des policiers de la Nouvelle-Écosse, l'Association des chefs de police de la Nouvelle-Écosse, divers spécialistes du domaine de la santé, dont l'Association médicale canadienne, des organismes de prévention du suicide et des maisons de transition. Tous s'entendaient pour dire que le registre est très utile.
Je voudrais reprendre les propos de l'ancien chef du Bloc, Gilles Duceppe. Je ne cite pas ce parti très souvent, mais l'argument de M. Duceppe est très pertinent dans ce cas-ci. Il a dit que les coûts initiaux sont très élevés, mais que c'est comme quand on rénove une maison: on ne brûle pas la maison simplement parce qu'on dépasse le budget.
Mon collègue serait-il d'accord pour dire qu'en éliminant ces données, le gouvernement brûle non seulement la maison, mais la terre aussi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso, car je sais qu'il a travaillé très fort à ce dossier.
Les questions des libéraux sont toujours des questions auxquelles il est difficile de répondre, mais je vais essayer.
En fait, mieux vaut avoir une information abondante qu'aucune information. C'est ce qui se passe dans ce cas-ci. Je ne vois pas comment les services de police pourraient affirmer ne pas avoir besoin de l'information. S'ils l'ont, ils disent qu'ils vont l'utiliser.
De toute évidence, le gouvernement conservateur a mal communiqué l'information; c'est pourquoi il invoque maintenant le prétexte que celle-ci est incomplète. Si on offrait quelques rondes d'enregistrement gratuites aux propriétaires d'armes à feu, ceux-ci se feraient un plaisir d'enregistrer leurs armes à feu, à ce qu'on m'a dit.
Comme l'a indiqué le député, la GRC est aussi en faveur du registre parce que son maintien coûterait moins de 2 millions de dollars par année.
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur Investissement Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 2012, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal reporté sur la motion de la députée de London—Fanshawe relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 124)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11.
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 125)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 126)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera que je prenne la parole de nouveau pour soulever des questions au sujet des coupes effectuées à Service Canada.
La dernière fois que j'ai soulevé cette question à la Chambre, la ministre a répondu que le gouvernement procédait à l'automatisation du service afin que les Canadiens bénéficient d'un service à la fois meilleur et plus rapide. J'aimerais porté à l'attention de la ministre des statistiques qui montrent que c'est exactement le contraire qui se produit.
D'après les données des centres d'appels, le pourcentage de Canadiens qui réussissent à parler à un agent de Service Canada quand ils appellent pour discuter de leur demande d'assurance-emploi a chuté au cours des cinq dernières années, passant de 58 p. 100 à 32 p. 100. Et alors qu'auparavant un employé avait deux jours pour rappeler un client, ce délai est maintenant de cinq jours parce que les employés sont débordés, à un point tel qu'ils ont du mal à respecter ce délai de cinq jours.
Le personnel des centres d'appels a eu pour consigne de ne pas donner le numéro sans frais du bureau des plaintes créé pour les demandes dont le traitement a été retardé, à moins que les clients ne demandent expressément à communiquer avec le centre en le nommant. Bien des gens ne savent tout simplement pas qu'il existe un numéro pour la satisfaction de la clientèle.
La supposée modernisation ne bénéficie pas non plus aux aînés. À titre d'exemple, au cours de la dernière semaine de septembre, la moitié des personnes qui ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse se sont butés à une ligne occupée.
Dans un article de La Presse paru lundi dernier, on indique qu'il y a encore 80 000 demandes d'assurance-emploi qui accusent de graves retards. À la fin de décembre, plus de 20 000 personnes ayant récemment perdu leur emploi attendaient depuis 40 jours pour recevoir leur chèque du gouvernement alors que, selon les normes gouvernementales, les nouvelles demandes d'assurance-emploi sont censées être traitées en moins de 28 jours.
Les retards sont encore plus grands pour les chômeurs qui demandent des ajustements à leurs prestations d'assurance-emploi. En décembre, la période d'attente pour 22 250 demandes était de 123 jours, alors que ces demandes sont habituellement traitées en 21 jours.
Un autre groupe de travailleurs au chômage demandant une prolongation de prestations d'assurance-emploi patientait depuis plus de 128 jours.
En tout, 12 318 personnes qui avaient commis une erreur sur leur demande d'assurance-emploi ou qui faisaient l'objet d'une enquête pour d'autres raisons attendaient depuis 424 jours la conclusion de l'enquête.
Dans un autre article de La Presse, on signale que 20 000 des 75 000 nouvelles demandes d'assurance-emploi n'avaient pas été traitées dans le délai normal de 28 jours. Cela représente plus d'un quart des demandes d'assurance-emploi.
Si les gens se demandent quelle est l'incidence de cela, je dirais que ça signifie que ces personnes ont du mal à payer leur loyer, leur hypothèque, l'épicerie ou les frais de garderie. Le fait qu'elles attendent très longtemps pour toucher l'argent qu'elles ont versé dans ce fonds, ce n'est pas un détail mineur.
Je rappelle aux Canadiens que l'argent de la caisse d'assurance-emploi provient des cotisations des travailleurs et des employeurs. Les travailleurs devraient pouvoir y accéder rapidement lorsqu'ils perdent leur emploi sans que ce soit leur faute.
Je dois encore une fois poser la question suivante au gouvernement. Que va-t-il faire pour éviter de réduire les services aux clients de l'assurance-emploi et de Service Canada afin que les travailleurs puissent recevoir rapidement ces prestations?
Des Canadiens de partout au pays ont fait savoir à un grand nombre de nos bureaux qu'ils n'arrivent tout simplement pas à entrer en contact avec des agents. Ils n'ont pas accès à ces services. J'exhorte encore une fois le gouvernement à nous exposer son plan pour s'assurer que ces demandes soient traitées rapidement.
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la députée de Nanaimo—Cowichan au sujet de la modernisation des services offerts par Service Canada en matière d'assurance-emploi.
Bien que le Canada soit à la tête du G8 en ce qui a trait à la reprise et à la croissance de l'emploi, l'économie est encore fragile. Malgré la création nette de plus de 610 000 emplois, il y a eu plus de demandes d'assurance-emploi que prévu.
Pour pallier cette augmentation et accélérer le traitement des demandes, nous avons ajouté ou muté plus de 400 employés au sein de Service Canada. Nous avons accordé des postes à temps à des employés qui travaillaient à temps partiel pour qu'ils puissent aussi mettre la main à la pâte. Nous avons également pris des mesures pour qu'en période de pointe, les employés puissent être réaffectés en fonction des besoins.
[Français]
Avec le temps, nous avons bon espoir que nous pourrons améliorer les services aux Canadiens grâce à notre exercice de modernisation d'une durée de 13 ans.
[Traduction]
Des mesures ont donc été prises pour que les Canadiens reçoivent les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit. Nous poursuivons, en même temps, la mise en oeuvre de l'initiative de modernisation de l'assurance-emploi qui s'échelonnera sur trois ans.
L'automatisation du traitement des demandes d'assurance-emploi accélère les choses. Nous souhaitons que le pourcentage du traitement des demandes qui sera automatisé passe de 44 p. 100 à 70 p. 100 au cours des trois prochaines années. Il reste du travail à abattre, mais des progrès importants ont été accomplis.
Entretemps, nous avons pris des mesures pour faire face au grand volume de demandes d'assurance-emploi. Le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Voilà la façon intelligente de travailler.
Monsieur le Président, j'invite la ministre à examiner le profil annuel des demandes d'assurance-emploi. Je peux lui dire que tous les ans, en hiver, le nombre de demandes augmente. C'est ainsi tous les ans. Ce n'est rien de nouveau. En outre, le processus de modernisation est en cours depuis plusieurs années. Les chiffres que je viens tout juste de citer montrent clairement que le processus de modernisation ne fonctionne pas. En outre, au moins la moitié des demandes exigent un traitement manuel. Ces demandes ne peuvent être traitées uniquement par le système informatique.
De toute évidence, la stratégie du gouvernement ne fonctionne pas. Quand le gouvernement va-t-il allouer les ressources nécessaires à Service Canada afin de garantir que les demandes sont traitées rapidement, que les gens reçoivent leurs chèques d'assurance-emploi et que leurs collectivités n'aient pas à subir cette situation?
Monsieur le Président, la députée semble avoir oublié tous les progrès accomplis au cours des dernières années afin d'améliorer les services aux Canadiens. Elle insiste sur une situation temporaire provoquée par des volumes d'appel élevés. En outre, elle ne tient pas compte du fait que le téléphone n'est qu'un moyen parmi d'autres de s'adresser à Service Canada. Les clients peuvent communiquer de plusieurs façons: en personne, par télécopieur, par la poste, par les services de messagerie, par Internet à servicecanada.gc.ca, ou encore en contactant les centres d'appel spécialisés.
Nous sommes en train de prendre des mesures pour que les Canadiens touchent les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit. Nous avons pris des employés qui travaillaient dans des secteurs d'activités moins critiques et nous les avons affectés au traitement des demandes d'assurance-emploi afin de répondre à la demande actuelle très élevée. Nous avons recruté du personnel temporaire supplémentaire pour assurer le soutien du traitement. Nous donnons aussi à des employés à temps partiel le statut d'employés à temps plein.
La modernisation de nos services entraînera des changements dans notre façon de fonctionner. Toutefois, en fin de compte, nous fournirons aux Canadiens un service meilleur, plus rapide et plus économique. L'informatisation plus poussée permettra à Service Canada de servir les Canadiens dans de meilleurs délais et à moindre coût.
Monsieur le Président, mon intervention porte également sur la question des centres de traitement des demandes d'assurance-emploi que vient de soulever la députée de Nanaimo—Cowichan et au sujet de laquelle elle a cité beaucoup de statistiques. Je ne les répéterai pas, mais elle s'en est très bien servie pour étayer son propos. Ceux qui écoutent le débat verront le contraste qui existe et comprendront ce que nous sommes en train de dire.
Je voudrais vous parler du visage humain du problème. Au cours des six ou sept années où j'ai exercé mes fonctions de député, mes bureaux, en particulier ceux de Gander et de Grand Falls—Windsor, n'ont jamais reçu autant d'appels de la part de personnes qui se plaignent du long délai de réception de leur premier chèque après avoir envoyé leur demande.
Le premier chèque d'assurance-emploi correspond seulement à la moitié de la somme normale, car c'est ainsi que le veut la loi. Essentiellement, il y a deux problèmes.
Premièrement, Service Canada est incapable d'envoyer les chèques rapidement. Le délai atteint environ deux mois dans certains cas. La personne doit entre-temps payer deux fois son hypothèque et ses autres factures mensuelles. Il est difficile de respecter ses obligations financières lorsqu'on est sans emploi et qu'on ne reçoit aucune somme d'argent.
Le deuxième aspect, sur lequel porte plus précisément ma question, concerne les centres de traitement. On ferme 120 centres de traitement pour en établir 20. On réduit le nombre de centres de 120 à 20. Chaque fois que nous remettons en question cette décision, que nous posons une question à ce sujet ou que les médias s'intéressent à ce dossier, on nous répond que l'opposition se livre simplement à une campagne de peur, que ce n'est pas si mal que ça. À quel point la situation est-elle mauvaise?
Dans des endroits comme Gander ou Grand Falls—Windsor, il y a beaucoup d'incertitude quant à ce qui arrivera à ces emplois. Ce ne sont pas des emplois ordinaires payés au salaire minimum; ce sont des emplois assortis d'excellents avantages sociaux, des emplois à la fonction publique fédérale. Comment ces personnes sont-elles censées planifier le reste de leur vie, alors qu'elles sont plongées dans l'incertitude? Leur poste sera-t-il déménagé ou éliminé? Quand cela se produira-t-il? Il y a beaucoup d'inconnues.
Le député de Labrador a dit aux résidants de Goose Bay qu'ils n'auront pas à partir. Qu'en est-il des autres centres situés à Gander—Grand Falls—Windsor ou à Corner Brook?
La députée a mentionné quelques statistiques et des renseignements sur l'informatisation. Pour un moment, j'aimerais qu'elle oublie l'informatisation et qu'elle se détache de ses notes, parce que je n'ai qu'à consulter le site Web pour lire ce qu'elle vient de dire. Pour un moment, pourrait-elle aller au-delà de ce qui se trouve dans ses notes et me dire si ces emplois seront maintenus ou non? Si elle ne peut pas répondre à cette question, pourrait-elle au moins dire ce que compte faire Service Canada en ce qui concerne ces centres de traitement en particulier?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question posée par mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor au sujet de la modernisation du système de traitement des demandes d'assurance-emploi et des délais d'attente en la matière.
La norme de service pour ce qui est des demandeurs qui reçoivent leurs premières prestations d'assurance-emploi et des avis de non-paiement est de 28 jours, dans 80 p. 100 des cas. Cependant, à l'heure actuelle, nous devons relever des défis liés aux fluctuations saisonnières concernant les personnes qui présentent une demande d'assurance-emploi à Service Canada.
Comparativement à la plupart des pays, le Canada s'est assez bien remis de la récession économique. Toutefois, les événements qui surviennent sur le marché économique mondial continuent de nous toucher. Les perspectives à court terme sont incertaines, et notre reprise économique demeure fragile.
Il ne faut pas oublier que nous traversons une période difficile. Malgré les circonstances, je tiens à souligner que nous avons pris des mesures pour veiller à ce que les citoyens touchent les prestations dont ils ont besoin le plus rapidement possible.
Le 1er décembre dernier, des employés temporaires supplémentaires ont été affectés au traitement des demandes d'assurance-emploi, dont le volume est élevé. À l'heure actuelle, plus de 400 employés supplémentaires participent au traitement de ces demandes. Nous accordons également le statut d'employé à temps plein à des travailleurs à temps partiel afin d'obtenir un soutien additionnel. Nous prenons aussi des mesures pour réaffecter des employés qui ne remplissent pas des fonctions centrales dans les secteurs d'activités de Service Canada, afin qu'ils puissent aider au traitement des demandes pendant les périodes de pointe.
Je peux garantir à mon collègue que nous ne restons pas les bras croisés à attendre que quelque chose se passe. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient un gouvernement responsable, c'est-à-dire un gouvernement qui veut réduire les dépenses, équilibrer le budget et améliorer les services offerts. L'accroissement de l'automatisation permettrait d'améliorer la prestation de ces services.
Nous sommes particulièrement fiers des progrès que nous avons réalisés en ce qui concerne la soumission des relevés d'emploi. Plus il y aura d'employeurs qui s'inscriront en ligne, moins il y aura de paperasse encombrante, ce qui accélérera le traitement des demandes d'assurance-emploi et le rendra plus rentable. Accroître le nombre d'employeurs qui soumettent les relevés d'emploi par voie électronique libérera du personnel, qui pourra ainsi se concentrer sur les éléments prioritaires du traitement des demandes. L'automatisation nous rend plus efficaces.
Nous demeurons résolus à veiller à ce que les prestations d'assurance-emploi soient versées efficacement et dans l'intérêt premier des Canadiens qui ont besoin d'une aide temporaire au cours de leur période de transition.
Monsieur le Président, je n'ai pas posé de question sur l'automatisation. Je n'ai pas posé de question sur tout ce que je peux lire sur un site Web. Je demande seulement quelle sera l'orientation de Service Canada à l'égard des employés concernés. Ces gens devront-ils déménager? Auront-ils un emploi? Y aura-t-il assez d'employés pour produire les chèques dans des délais raisonnables?
La réponse de la députée sur l'automatisation ne répond pas à mes questions, mais si quelque chose cloche, s'il y a une seule petite erreur, le système automatisé rejette le dossier et, par conséquent, l'attente est beaucoup plus longue.
La ministre m'a répondu: « 28 jours, dans 80 p. 100 des cas. » Nous en sommes très loin. Nous n'en sommes même pas là. Le gouvernement lance des chiffres, mais le problème c'est que ces chiffres sont fondés sur un nombre de cas limités, un très petit nombre, les quelques cas dont il a besoin pour faire valoir son argument.
Est-ce que les centres secondaires conserveront ces emplois? Tout le monde devrait regarder, parce qu'elle va lire un discours qui a été rédigé pour elle par son ministère. Cela n'a rien d'un débat.
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue d'en face que les Canadiens qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute et qui n'arrivent pas à en trouver un autre auront le soutien de l'assurance-emploi. Ils recevront donc des prestations d'assurance-emploi dès que possible. Nous devons en ce moment traiter un volume de demandes plus élevé que d'habitude en raison de l'incertitude économique, ce qui crée une pression considérable sur le système.
Pour améliorer les services, nous avons réaffecté du personnel des secteurs secondaires aux secteurs essentiels afin d'accélérer le traitement.
L'automatisation accrue permettra à Service Canada de mieux répondre aux Canadiens en temps opportun et de façon plus économique.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication