Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho — Rapport d'étape 2005-2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8525-411-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8525-411-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8525-411-6.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-211, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-212, An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-213, An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0014);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du régime de pensions (n^o 411-0015).

Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House unanimously adopted a motion in the Third Session of the 40th Parliament on March 21, 2011, authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; and given that the House unanimously agreed that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of the said motion, the government was to return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the consent of the House for such an extension; therefore the House consents to another extension of three and a half months of the involvement of the Canadian Forces in accordance with UNSC Resolution 1973; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war by the Libyan regime; that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973; and that the House continues to offer its wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Forces who stand on guard for all of us. (Government Business No. 1)

M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; par conséquent, la Chambre consent à prolonger l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) substituting the word “consent” with the word “support” and the word “consents” with the word “supports”;

a) en substituant le mot « consentement » par le mot « appui » et les mots « consent à prolonger » par les mots « appuie le prolongement de »;

(b) adding after the word “therefore” the words “, with the objective of protecting civilians,”;

b) par adjonction après les mots « par conséquent », des mots « , dans le but de protéger des civils »;

(c) adding after the words “with UNSC Resolution 1973;” the words “, the House supports an increase Canada's humanitarian assistance to those affected by the crisis and efforts to strengthen Canada's support for the diplomatic efforts outlined in UNSCR 1973 to reach a ceasefire leading to a Libyan-led political transition, and supports the government's commitment to not deploy Canadian ground troops;”;

c) par adjonction après les mots « à la résolution 1973 du CSNU » des mots « la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen, et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol »;

(d) adding after the words “war by the Libyan regime;” the words “and supports Canada's participation in the international effort in investigating, preventing and prosecuting these alleged crimes;”; and

d) par adjonction après les mots « guerre par le régime libyen » des mots « et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre »;

(e) adding after the words “under UNSC Resolution 1973” the words “, and appreciates the government’s full and continued cooperation on committee meetings and the sharing of information in accordance with the highest levels of transparency practiced by our partners in the operation”.

e) par adjonction après les mots « en application de la résolution 1973 du CSNU » des mots « et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by:

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction :

(a) adding after the words “political transition” the words “; that the government of Canada engage with the Libyan National Council (LNC) based in Benghazi as a legitimate political entity and representative of the free Libyan people; that it provide the LNC with advice and assistance in governance, including women's rights;”; and

a) après les mots « peuple libyen », des mots « ; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national libyen (CNL) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNL des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; »;

(b) adding after the words “alleged crimes” the words “; that it ensure that Canadian citizens, landed immigrants, or visitors to Canada are not subject to any threats or intimidation by representatives of the Gaddafi regime”.

b) après le mot « poursuivre », des mots « ; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State); (Government Business No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

And of the amendment of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East);

Et de l’amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est);

And of the subamendment of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Goodale (Wascana).

Et du sous-amendement de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the motion from the government be amended by replacing in the English version the phrase “another extension” with “an extension”, and that the subamendment be amended by replacing “Libyan National Council (LNC)” with the “National Transitional Council (NTC)”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion du gouvernement soit modifiée en substituant dans la version anglaise les mots « another extension » par les mots « an extension » et que le sous-amendement soit modifié en substituant les mots « Conseil national libyen (CNL) » par les mots « Conseil national de transition (CNT) ».

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), —That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House unanimously adopted a motion in the Third Session of the 40th Parliament on March 21, 2011, authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; and given that the House unanimously agreed that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of the said motion, the government was to return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the consent of the House for such an extension; therefore the House consents to an extension of three and a half months of the involvement of the Canadian Forces in accordance with UNSC Resolution 1973; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war by the Libyan regime; that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973; and that the House continues to offer its wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Forces who stand on guard for all of us. (Government Business No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; par conséquent, la Chambre consent à prolonger l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

And of the amendment of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East);

Et de l’amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est);

And of the subamendment, as amended, of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the amendment be amended by:

Et du sous-amendement, tel que modifié, de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que l'amendement soit modifié par adjonction :

(a) adding after the words “political transition” the words “; that the government of Canada engage with the National Transitional Council (NTC) based in Benghazi as a legitimate political entity and representative of the free Libyan people; that it provide the NTC with advice and assistance in governance, including women's rights;”; and

a) après les mots « peuple libyen », des mots « ; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; »;

(b) adding after the words “alleged crimes” the words “; that it ensure that Canadian citizens, landed immigrants, or visitors to Canada are not subject to any threats or intimidation by representatives of the Gaddafi regime”.

b) après le mot « poursuivre », des mots « ; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Monday, June 13, 2011, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment, as amended, and it was agreed to on the following division:

Le sous-amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 13, 2011, the House proceeded to the putting of the question on the amendment, as amended of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East), — That the motion be amended by:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), — Que la motion soit modifiée :

(a) substituting the word “consent” with the word “support” and the word “consents” with the word “supports”;

a) en substituant le mot « consentement » par le mot « appui » et les mots « consent à prolonger » par les mots « appuie le prolongement de »;

(b) adding after the word “therefore” the words “, with the objective of protecting civilians,”;

b) par adjonction après les mots « par conséquent », des mots « , dans le but de protéger des civils »;

(c) adding after the words “with UNSC Resolution 1973” the words “the House supports an increase in Canada's humanitarian assistance to those affected by the crisis and efforts to strengthen Canada's support for the diplomatic efforts outlined in UNSCR 1973 to reach a ceasefire leading to a Libyan-led political transition; that the government of Canada engage with the National Transitional Council (NTC) based in Benghazi as a legitimate political entity and representative of the free Libyan people; that it provide the NTC with advice and assistance in governance, including women's rights; and supports the government's commitment to not deploy Canadian ground troops;”;

c) par adjonction après les mots « à la résolution 1973 du CSNU » des mots « la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol »;

(d) adding after the words “war by the Libyan regime” the words “and supports Canada's participation in the international effort in investigating, preventing and prosecuting these alleged crimes; that it ensure that Canadian citizens, landed immigrants, or visitors to Canada are not subject to any threats or intimidation by representatives of the Gaddafi regime”; and

d) par adjonction après les mots « guerre par le régime libyen » des mots « et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; »;

(e) adding after the words “under UNSC Resolution 1973” the words “, and appreciates the government’s full and continued cooperation on committee meetings and the sharing of information in accordance with the highest levels of transparency practiced by our partners in the operation”.

e) par adjonction après les mots « en application de la résolution 1973 du CSNU » des mots « et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération ».

The question was put on the amendment, as amended, and it was agreed to on the following division:

L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 13, 2011, the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House unanimously adopted a motion in the Third Session of the 40th Parliament on March 21, 2011, authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; and given that the House unanimously agreed that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of the said motion, the government was to return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the support of the House for such an extension; therefore, with the objective of protecting civilians, the House supports an extension of three and a half months of the involvement of the Canadian Forces in accordance with UNSC Resolution 1973; the House supports an increase in Canada's humanitarian assistance to those affected by the crisis and efforts to strengthen Canada's support for the diplomatic efforts outlined in UNSCR 1973 to reach a ceasefire leading to a Libyan-led political transition; that the government of Canada engage with the National Transitional Council (NTC) based in Benghazi as a legitimate political entity and representative of the free Libyan people; that it provide the NTC with advice and assistance in governance, including women's rights; and supports the government's commitment to not deploy Canadian ground troops; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war by the Libyan regime and supports Canada's participation in the international effort in investigating, preventing and prosecuting these alleged crimes; that it ensure that Canadian citizens, landed immigrants, or visitors to Canada are not subject to any threats or intimidation by representatives of the Gaddafi regime; that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973, and appreciates the government’s full and continued cooperation on committee meetings and the sharing of information in accordance with the highest levels of transparency practiced by our partners in the operation; and that the House continues to offer its wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Forces who stand on guard for all of us. (Government Business No. 1)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son appui; par conséquent, dans le but de protéger des civils, la Chambre appuie le prolongement de l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU, la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.