February 13, 2012 — — That the Third Report of the , presented on Wednesday, November 23, 2011, be concurred in. |
13 février 2012 — — Que le troisième rapport du , présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, March 22, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 22 mars 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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February 13, 2012 — — That the First Report of the , presented on Wednesday, October 19, 2011, be concurred in. |
13 février 2012 — — Que le premier rapport du , présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, February 16, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 16 février 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
M-315 — February 13, 2012 — — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. |
M-315 — 13 février 2012 — — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. |
— November 22, 2011 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 22 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 4, 2011 |
— 4 octobre 2011 |
, , , and — October 5, 2011 |
, , , et — 5 octobre 2011 |
, , , and — October 6, 2011 |
, , , et — 6 octobre 2011 |
, , , and — October 13, 2011 |
, , , et — 13 octobre 2011 |
— October 17, 2011 |
— 17 octobre 2011 |
— October 18, 2011 |
— 18 octobre 2011 |
— October 20, 2011 |
— 20 octobre 2011 |
— October 27, 2011 |
— 27 octobre 2011 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |