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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 083
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Le Règlement et la procédure
Conformément au paragraphe 51(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 16 février 2012, la motion suivante est proposée d'office:
Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l'instruction d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations d'un débat en vertu de l'article 51; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard le 18 mai 2012.
Madame la Présidente, nous nous penchons aujourd'hui sur le Règlement, c'est-à-dire les règles officielles et structurées qui nous guident à la Chambre.
Les institutions gouvernementales des pays du Commonwealth reposent sur trois ordres juridiques fondés sur les précédents. Le premier ordre, c'est la common law. Le deuxième, c'est les conventions constitutionnelles, c'est-à-dire les règles non écrites qui encadrent les institutions non officielles de la Constitution, par exemple les règles qui régissent le gouvernement de Cabinet. Le troisième ordre, c'est les pratiques parlementaires qui encadrent les travaux de la Chambre, du Sénat et des assemblées législatives provinciales.
Dans chacun de ces ordres, un arbitre a le pouvoir de rendre des décisions quant aux précédents qui doivent s'appliquer lorsqu'on ne s'entend pas sur les règles à suivre.
L'arbitre du domaine de la common law, c'est les tribunaux, c'est-à-dire les juges, qui sont choisis selon les critères de la compétence et de l'expérience, et les jurés, qui sont choisis aléatoirement afin de créer le meilleur échantillon possible de personnes raisonnables.
Dans le cas des conventions constitutionnelles, l'arbitre est la reine. Comme un océan nous sépare, en son absence, c'est le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur, selon le cas, qui remplirait cette fonction. Le dernier mot quant à ce que les conventions pourraient être appartient aux électeurs eux-mêmes, qui se prononceront quand ils iront aux urnes sur la constitutionnalité des décisions gouvernementales au sens de la Constitution tacite.
Dans le cas du Parlement, l'arbitre est le Président.
Dans chacun de ces trois systèmes, il existe un ensemble de décisions fondamentales qui portent sur différents précédents et qui établissent des liens entre eux.
Dans le cas des tribunaux, on parle de décisions principales qui tiennent compte de ces précédents et qui établissent des constantes ayant une valeur morale exécutoire et reflétant l'orientation générale que l'institution dans son ensemble souhaite prendre. On parle alors de causes principales ou de causes qui font jurisprudence.
Dans le cas de la Chambre des communes, il s'agirait des principales décisions des divers présidents. Certaines décisions invoquées le plus souvent sont considérées comme concrétisant plus efficacement ce qui a été fait précédemment.
Dans le cas de nos conventions constitutionnelles, je dois avouer qu'il est moins facile de repérer ces décisions principales.
Dans chaque cas, l'histoire institutionnelle que nous partageons avec le reste du Commonwealth et les provinces fait en sorte que les précédents observés dans d'autres administrations ont un effet persuasif, mais pas nécessairement contraignant. C'est vrai dans le cas de la common law. Nos tribunaux font parfois allusion à des décisions rendues ailleurs. C'est aussi vrai dans le cas de nos conventions constitutionnelles. Nous croyons que c'est tout à fait approprié, comme ce fut le cas il y a deux ans lorsque nous avons examiné comment d'autres pays du Commonwealth avaient composé avec la question de la prorogation. C'est également vrai pour la Chambre des communes, qui se penche parfois sur des précédents établis dans d'autres Chambres.
Nous demandons aussi à des rédacteurs de résumer ces précédents pour nous. Au Moyen Âge, ces rédacteurs étaient connus sous le nom de « glossateurs », c'est-à-dire des gens qui rassemblaient dans des recueils les précédents importants. Dans le domaine de la common law, il y a eu de grands noms dans le passé, comme Glanville, Bracton et, au XVIIIe siècle, sir William Blackstone. Des commentateurs modernes ont aussi rédigé des volumes qui continuent d'être utilisés de nos jours et auxquels on fait référence en citant l'auteur, comme Craies, Maxwell et Bennion.
Dans le cas de nos conventions constitutionnelles, les grands rédacteurs sont des gens comme Albert Venn Dicey, au XIXe siècle, Walter Bagehot ou, aux États-Unis, des personnages comme Tocqueville et lord Bryce.
Dans le cas de nos institutions parlementaires, nous examinons des textes compilés par Erskine May, sur les pratiques instituées par le Parlement britannique. Au Canada, l'ouvrage de prédilection en la matière était connu sous le nom de Marleau-Montpetit, ses auteurs. Il s'appelle maintenant l'O'Brien-Bosc, du nom des deux plus récents éditeurs de l'ouvrage.
Chacun de ces grands ordres judiciaires a réuni un ensemble de règles fondées sur les précédents. Dans chacun d'eux, il est possible de codifier ou d'officialiser les règles, plutôt que de chaque fois s'en remettre aux précédents.
Dans le cas de nos lois, les mesures législatives adoptées par le Parlement peuvent codifier les questions qui, autrefois, étaient réglées au moyen de la common law. Par ailleurs, il est possible d'officialiser le règles constitutionnelles tacites et de les transformer en règles écrites. Au Canada, nous avons procédé ainsi dans le cas de certaines règles seulement. En Grande-Bretagne, ces questions sont toujours réglées au moyen de règles entièrement tacites.
Bien entendu, nous sommes allés beaucoup moins loin que les Américains ou, pour prendre un exemple plus près de nous, que les Irlandais lorsque ceux-ci sont passés d'un système monarchique membre du Commonwealth à un système républicain. Cela est donc possible. Comme je l'ai mentionné, nous pouvons aussi apporter des modifications en bonne et due forme à la Constitution.
Dans le cas de la Chambre, nous pouvons modifier notre Règlement ou adopter de nouveaux articles. Lorsque nous procédons ainsi, nous codifions les situations qui étaient auparavant régies par des précédents. Ainsi, nous faisons de deux choses l'une. C'est peut-être pour cette raison que nous nous tournons maintenant directement vers le Règlement en tant que tel.
Pour chaque pratique ou précédent, il me semble que, d'une part, nous pouvons conclure que cette pratique, ou ce précédent, est suffisamment cristallisé pour que nous adoptions une règle en bonne et due forme. Une telle règle mettrait en évidence nos pratiques exemplaires et il nous faudrait la mettre en application lorsque nous nous rendons compte que nous pourrions mieux nous comporter.
Quiconque est ici depuis quelques années sait que nous ne nous montrons pas toujours sous notre meilleur jour. Nous ne nous soucions pas toujours des opinions de la minorité. Nous ne sommes pas toujours ouverts à des discussions en profondeur. Nous ne respectons pas toujours les convenances comme il le faudrait. Ces règles peuvent être bien établies de façon à fixer les pratiques exemplaires qui se sont cristallisées.
D'autre part, nous pourrions examiner les pratiques qui ne correspondent peut-être pas à la voie que nous devrions suivre. Elles peuvent correspondre à une progression naturelle, bien qu'elle ne soit pas optimale. Nous pouvons effectivement adopter un article qui annule une pratique en place s'il existe une meilleure approche, vers laquelle nos précédents ne nous orientent pas.
Dans la common law, ce phénomène a été abordé au XIXe siècle en Grande-Bretagne. Les législateurs et les théoriciens juridiques ont conclu que, dans certains cas, la common law avait simplement abouti à un cul-de-sac du point de vue de l'utilité publique. Cela signifie simplement que plus aucun progrès n'était réalisé dans l'intérêt de la société. Cela peut s'appliquer ici également.
Il existe cependant une troisième option. Dans de nombreux cas, il est préférable de ne pas adopter de règle officielle qui représenterait une contrainte. Il vaut mieux permettre que les règles existantes continuent d'évoluer et de s'améliorer. Cela nous permet d'exercer notre jugement collectif et de nous inspirer des déclarations que font les députés lorsqu'ils conseillent la présidence sur la décision qu'elle devrait prendre. Cette accumulation graduelle continuera à enrichir le Règlement de la Chambre.
En terminant, je ferai remarquer que nous avons parfois tendance à cultiver la nostalgie des beaux jours du Parlement, maintenant révolus. À mon avis, c'est un mythe.
Nous pensons à l'époque glorieuse des débats opposant Macdonald et Edward Blake, ou encore Churchill et Lady Astor ou Gladstone et Disraeli. En réalité, ces politiciens s'emportaient aussi souvent que ceux d'aujourd'hui, parfois même plus. Au fur et à mesure que s'étoffent notre Règlement et la jurisprudence sur laquelle il repose, nous obtenons un ensemble de règles qui régit mieux le fonctionnement de la Chambre qu'à l'époque des Gladstone, Disraeli et de tous les autres que j'ai mentionnés.
En fait, nous allons de l'avant. Nous progressons. Je crois que les règles que nous léguerons à nos successeurs seront meilleures que celles dont nous avons hérité.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Comme nous siégeons tous les deux au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je sais que le Règlement lui tient vraiment très à coeur, comme à nous tous d'ailleurs.
Le député pourrait-il nous donner son point de vue sur les dispositions du Règlement concernant notamment l'attribution de temps et les délibérations de comité à huis clos; ce sont deux des questions qui préoccupent le plus les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Madame la Présidente, il faut évidemment mentionner que les dispositions du Règlement concernant les séances de comité à huis clos et les séances publiques s'inspirent des règles qui ont été établies pour la Chambre des communes, mais qui ne sont désormais plus utilisées dans cette enceinte.
En théorie, un député peut demander, en tout temps, que les étrangers quittent la tribune, et dès lors, la Chambre siège à huis clos. Une telle situation ne s'est pas produite depuis très longtemps ni ici, ni dans une assemblée législative provinciale. Cet usage est vraiment devenu un vestige du passé.
Cependant, les dispositions qui régissent les délibérations des comités viennent de cette pratique. Il suffit simplement qu'un membre du comité présente une motion demandant le huis clos, motion qui ne fait l'objet d'aucun débat mais sur laquelle les membres du comité votent, pour que la séance se tienne à huis clos. On applique la même procédure pour revenir à une séance publique. Néanmoins, cette pratique donne lieu à des délibérations à huis clos à l'égard desquelles nous sommes tous tenus au secret. Il va sans dire que certains éléments des séances à huis clos ne remporteraient pas la faveur du public s'ils s'inscrivaient dans le cadre d'une séance publique. Je ne pense pas que nous voulions que cette façon de faire puisse être employée trop facilement.
Je peux donner des exemples précis de cela, mais je crois que nous estimons tous que certains changements seraient appropriés. J'ai réfléchi à la question mais que je ne suis pas arrivé à trouver en quoi devrait consister le changement. J'aimerais examiner ce qui s'est fait ailleurs pour savoir si certaines pratiques pourraient nous intéresser.
Madame la Présidente, à écouter mon confrère d'en face, il est évident que la question du Règlement le passionne, ce qui, à mon avis, le place dans une classe à part à la Chambre des communes. J'ai travaillé avec lui au comité, alors je sais qu'il connaît ce dossier comme le fond de sa poche, et il en a fait un bon compte rendu historique.
Cela dit, j'aurais souhaité qu'il se montre un peu plus précis au sujet des intentions prochaines de son parti relativement à la modification du Règlement. Je me demande aussi, comme ma consoeur du NPD, si le député veut bien éclairer notre lanterne: de l'avis du Parti conservateur, que faudrait-il changer dans le Règlement actuel?
Madame la Présidente, je sais que le caucus de chaque parti a cherché à faire un remue-méninges à ce sujet. Je mentionnerai une chose qui est, selon moi, capitale. J'admets que les discussions de mon parti n'ont pas porté sur ce point, mais j'espérais pouvoir l'amener à la table. Je pense que la Chambre n'est pas le plus mauvais endroit pour lancer mon idée.
La définition du privilège parlementaire a été presque entièrement établie par convention, c'est-à-dire en fonction de précédents plutôt que de modifications quelconques au Règlement. Cependant, j'ai constaté un changement entre le Marleau-Montpetit et l'O'Brien-Bosc.
Le Marleau-Montpetit présente trois privilèges parlementaires fondamentaux. J'ai d'ailleurs souvenir que le Président en a parlé lorsque j'ai invoqué une question de privilège il y a quelques années. Par contre, selon O'Brien-Bosc, il en existe quatre. Au moment d'examiner les privilèges, il serait souhaitable de s'entendre à savoir s'il en existe trois ou quatre. C'est un des points dont j'aimerais beaucoup qu'on traite.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part au débat spécial actuel, qui résulte d'une disposition du Règlement et qui concerne la procédure et les règles de la Chambre des communes.
Je commence en soulignant que l'article du Règlement permettant un tel débat existe depuis 1982. Pourtant, depuis 30 ans, les députés n'ont ressenti que deux fois le besoin de l'invoquer, soit une fois en 1998 et une fois en 2005. Voilà qui est très éloquent.
J'en conclus que, dans l'ensemble, nos règles servent bien le Parlement. Lorsqu'on en applique l'esprit et la lettre, elles préservent l'important équilibre entre, d'une part, le pouvoir, l'argent et les autres ressources dont dispose le gouvernement pour diriger le pays et, d'autre part, les moyens qui sont nécessaires à l'opposition pour jouer son rôle de surveillance et lui permettre de proposer d'autres solutions au gouvernement. Cet équilibre découle du principe de la représentativité, selon lequel les points de vue des Canadiens doivent être pris en compte concernant les enjeux importants.
Si les députés pensent qu'il est nécessaire d'examiner les règles de procédure, c'est que des choses ont clairement changé et que ces règles ne sont plus appliquées dans l'intérêt du public. Je dirais même que nous traversons aux Communes une période de déficit démocratique et que ce déficit doit être dénoncé et corrigé.
Normalement, assister à un débat sur les règles de procédure serait aussi intéressant pour la plupart des Canadiens que regarder la peinture sécher sur les murs. Mais, cette fois, nous ne sommes pas en présence d'une discussion d'initiés. Il s'agit de veiller à ce que les voix des Canadiens soient entendues dans l'institution démocratique la plus importante du pays. Le gouvernement doit rendre des comptes aux Canadiens. Il ne faut pas abandonner le public aux mains d'une dictature parlementaire.
C'est pourquoi même les médias ont commencé à s'intéresser aux manoeuvres procédurières du gouvernement, en particulier aux règles qui lui permettent actuellement de couper court aux débats de son choix, de se soustraire à son obligation de rendre des comptes de manière transparente et de tenir des débats cruciaux à huis clos.
Permettez-moi d'entrer immédiatement dans le vif du sujet.
Actuellement, le Règlement de la Chambre des communes prévoit que les règles régissant la procédure des comités sont les mêmes que celles régissant la Chambre. Les seules exceptions sont les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours. Le Compendium de la procédure va plus loin en précisant ceci:
Il arrive qu'un comité décide de tenir une séance à huis clos pour régler des questions d'ordre administratif, examiner un projet de rapport ou recevoir des renseignements de base. Les comités se réunissent également à huis clos pour discuter de questions confidentielles, par exemple concernant la sécurité nationale.
Tant l'article 116 du Règlement que le Compendium précisent clairement que les réunions à huis clos doivent être l'exception, et non la règle.
Cependant, sous l'actuel gouvernement conservateur, des députés ont proposé que toutes les délibérations de certains comités se déroulent derrière des portes closes. On empêcherait ainsi le public et les médias d'assister à des délibérations qui, en fait, portent sur des questions de politique publique. C'est complètement absurde. Chaque fois que cette question est soulevée auprès du Président, il invoque le principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs délibérations.
Même si, techniquement parlant, c'est exact, nous devons lui fournir les outils qui lui permettront de maintenir l'indépendance des comités, tout en insistant sur le fait qu'ils ne peuvent pas faire fi de la transparence et de la reddition de comptes, des principes démocratiques qui sous-tendent notre système parlementaire, lequel est calqué sur le modèle de Westminster. Si nous agissons autrement, nous ferons du Président un eunuque parlementaire, au mieux, mais plus probablement une marionnette du gouvernement, surtout dans un contexte de gouvernement majoritaire. Dans les deux cas, le Président aura beaucoup de difficulté à jouer le rôle qui lui incombe, soit celui de premier dignitaire de la Chambre des communes, de gardien des privilèges de celle-ci et de protecteur des droits de tous les députés. Il est clair qu'il faut corriger la situation. Nous devons nous pencher sur ce qui pourrait être fait pour permettre au Président de corriger les comportements antidémocratiques aux comités, tout en respectant le principe de l'autonomie de ceux-ci.
De la même façon, le Président doit pouvoir jouer un rôle plus actif dans le maintien de l'équilibre entre le droit du gouvernement d'adopter son programme législatif et le droit de l'opposition d'examiner ses propositions et d'en débattre à la Chambre des communes.
L'une des mesures les plus antidémocratiques de la version actuelle du Règlement est l'article 56.1. Si le gouvernement se voit refuser le consentement unanime à 'égard d'une motion pour affaire courante, cette disposition donne au gouvernement le droit de faire mettre aux voix la même motion pendant l'étude des affaires courantes, sans débat ni amendement, et la motion est adoptée d'office à moins que 25 députés qui s'y opposent ne se lèvent. Même si je suis convaincue que ce libellé a dû paraître anodin à ceux qui ont rédigé cette disposition, ce qui constitue une motion pour affaire courante n'est pas très précisément défini.
En conséquence, les gouvernements recourent maintenant régulièrement à cet article pour écourter les débats sur les projets de loi et pour accélérer le processus législatif. Manifestement, ce n’était pas le but de l’article. En fait, l’ancien Président Milliken a pratiquement supplié la Chambre d'imposer des limites sur ce qui peut être considéré comme une motion pour affaire courante et a suggéré qu’aucune motion qui ferait avancer un projet de loi ne soit considérée comme telle. Je renvoie les députés aux décisions du Président Milliken du 5 juin 2007, du 3 octobre 2006, du 13 mai 2005 et du 18 septembre 2001.
Il y aurait peut-être lieu, pendant que nous y sommes, de nous interroger sur l’utilité de l’article 26.1 du Règlement puisqu’il donne la même possibilité d’adhésion par défaut en permettant qu’une motion soit réputée adoptée à moins que 15 députés se lèvent pour signifier leur opposition. C’est une échappatoire procédurale qui remonte à un siècle. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir utiliser cet anachronisme pour imposer un vote à la Chambre.
Ce n’est pas comme si le gouvernement avait besoin de mécanismes supplémentaires pour accélérer le processus parlementaire. Au contraire, mes collègues néo-démocrates et moi croyons fermement que même les pouvoirs existants d’attribution de temps pour les débats doivent être réexaminés et réduits. Il va sans dire que le temps consacré à un projet de loi est une source majeure de conflit entre le parti au pouvoir et les partis de l’opposition. Après tout, le temps de parole est la monnaie d’échange dans les délibérations parlementaires.
En 1987, le Président Fraser l’a dit clairement:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue.
Bien qu’en des termes légèrement différents, le premier ministre a dit la même chose le soir des élections, l’année dernière. Il a dit: « Nous sommes entièrement conscients que nous sommes, et que nous devons être, le gouvernement de tous les Canadiens, y compris ceux qui n'ont pas voté pour nous. »
C’est bien différent de ce que les conservateurs disent à la Chambre depuis. Maintenant, ils ne cessent de répéter qu’ils ont reçu un mandat de la majorité des Canadiens et que toute autre consultation est donc inutile. Ils ont bien consulté la population durant la campagne, après tout. L’arrogance de telles affirmations est ahurissante et elle a mené à une utilisation exagérée de mécanismes pour étouffer le débat à la Chambre, que ce soit des motions d’attribution de temps ou des motions de clôture. Ces recours visaient au départ à donner au gouvernement le pouvoir de mettre fin à l’obstruction délibérée des partis de l’opposition, sachant que la population pourrait juger des actions des partis lors des élections subséquentes.
Toutefois, il y a maintenant des occasions où beaucoup s'inquiètent du fait que le gouvernement a recours à l'attribution de temps de manière trop hâtive alors que l'intérêt public exige un débat en profondeur à la Chambre. Dans ces circonstances, il est important que le Règlement confère au Président le droit de déclarer une motion ministérielle d'attribution de temps antiréglementaire ou irrecevable.
Il est juste et normal que le Président ait le pouvoir d'intervenir face à un gouvernement qui s'apprête à recourir à l'attribution de temps pour étouffer un débat sans qu'il y ait le moindre signe d'obstruction. Accorder au Président un tel pouvoir, même s'il n'y recourt pas constamment, pourrait amener le gouvernement à acquérir la bonne habitude de faire preuve de circonspection avant de recourir à l'attribution de temps. Peut-être verrions-nous alors disparaître la pratique du recours presque systématique à l'attribution de temps, ce qui constitue un travestissement du processus parlementaire.
Depuis les dernières élections, le gouvernement a eu recours à une motion d'attribution de temps à 15 reprises. Dans un cas, l'avis d'attribution de temps a été donné avant même d'amorcer le débat sur le projet de loi. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et d'autres ministériels décriaient ce genre de tactiques, et leurs propos ont été abondamment cités à la Chambre.
Toutefois, à mon avis, c'est le ministre des Finances qui a le mieux résumé la situation, car à l'époque où il était à Queen's Park, il a réagi à une motion d'attribution de temps en disant:
Voilà qui montre [...] l'incompétence législative des députés de l'autre côté de la Chambre. Ils sont incapables de gérer leurs projets de loi, ils doivent donc [...] avoir recours à des motions d'attribution de temps...
Je suis on ne peut plus d'accord. Le recours abusif aux motions d'attribution de temps montre l'incompétence du gouvernement, mais une telle incompétence n'est pas une raison pour faire abstraction des institutions parlementaires.
Il me tarde de discuter plus avant de ces questions en comité pour rétablir la transparence et la reddition de compte dans le processus parlementaire au nom de tous les Canadiens qui nous ont élus pour parler en leur nom.
Madame la Présidente, j'ai écouté la députée avec attention. J'ai hâte de travailler avec elle lorsque, au cours des prochaines semaines, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre discutera davantage des dispositions du Règlement et les étudiera attentivement. Cependant, je m'inscris en faux contre certaines de ses observations.
D'abord, elle a fait un commentaire au sujet de l'article 56.1 du Règlement. Elle a affirmé que le gouvernement l'invoque régulièrement et de façon antidémocratique pour restreindre les travaux de la Chambre. J'indique à la députée d'en face que l'article 56.1 du Règlement n'a été invoqué par le gouvernement qu'une seule fois pendant la législature en cours, et que ce recours visait seulement à permettre aux députés du NPD d'assister à leur propre congrès. Le Parti libéral s'opposait à ce que les députés du NPD s'y rendent. Habituellement, lorsqu'un parti souhaite assister à un congrès, tous les partis politiques conviennent de ne pas siéger le vendredi de la semaine où se tient le congrès. Les libéraux se sont opposés à cela. Nous avons dû invoquer l'article 56.1 du Règlement pour permettre aux députés du NPD d'assister à leur congrès, et la députée s'en plaint quand même.
En outre, le recours à l'article 56.1 peut être rejeté à tout moment si seulement 25 députés s'y opposent. Si la députée croit que son parti ne peut pas amener 25 députés à travailler à la Chambre tous les jours, alors le problème ne vient pas de ce côté-ci de la Chambre, mais d'en face.
Madame la Présidente, de toute évidence, nous pouvons sans difficulté rassembler 25 députés de ce côté-ci de la Chambre, ce qui explique que le gouvernement n'ait pu utiliser l'article 56.1 qu'une seule fois.
J'ajouterais aussi que, si le gouvernement a eu rarement besoin d'invoquer l'article 56.1, c'est qu'il a imposé l'attribution de temps à de multiples reprises. Pour vous tous qui nous regardez à la télévision, cette notion d'attribution de temps fait partie de nos procédures internes. En pratique, cette méthode sert à mettre fin aux débats à propos d'un projet de loi. Les conservateurs l'ont utilisée à la Chambre pour certains projets de loi avant même que les débats commencent.
Les Canadiens ont le droit de se faire entendre. Ils peuvent influer sur les politiques publiques grâce aux débats qui se tiennent à la Chambre, pendant lesquels ils se font entendre par l'intermédiaire des députés qui les représentent. Ils ont le droit d'avoir une voix à la Chambre. Le gouvernement ne peut pas rester sourd aux problèmes que soulève la population, les balayer du revers de la main ou y imposer une attribution de temps. Voilà pourquoi ce débat est d'une importance capitale pour l'avenir de cette institution. Franchement, les Canadiens méritent mieux que de voir les débats bloqués par des motions d'attribution de temps avant même que les discussions commencent.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations de la députée d'Hamilton Mountain. J'ai trouvé particulièrement intéressants ses commentaires à propos des comités. C'est l'un des points les plus problématiques actuellement, puisque nous avons affaire à un gouvernement qui aime les secrets et les portes closes. Ce problème devient plus flagrant chaque semaine. Certaines personnes font même un suivi du nombre de comités qui tiennent des réunions secrètes ou à huis clos chaque jour. Cela est malheureusement trop fréquent.
Quand le gouvernement opte presque toujours pour le huis clos au moment de débattre d'une motion de l'opposition, il rejette les privilèges démocratiques qui caractérisent notre pays. Les conservateurs ne veulent même pas écouter les discussions. Ils se rencontrent à huis clos, évitent tout débat et votent contre la motion. De plus en plus souvent, on voit aussi les mêmes restrictions s'appliquer aux rapports dissidents. J'aimerais entendre les observations de la députée à ce sujet.
Madame la Présidente, le député de Malpeque soulève un très bon point. Évidemment, il s'agit d'une des deux choses qui inquiètent le plus les députés de ce côté-ci de la Chambre. Les comités constituent une occasion d'entendre l'opinion du public sur les lois. Nous valorisons cette contribution et considérons qu'elle devrait être reflétée dans les projets de loi lorsqu'ils reviennent à la Chambre. Les conservateurs, eux, souhaitent que tout ça se passe derrière des portes closes.
C'est bien connu, le premier ministre veut que les députés d'arrière-ban se tiennent cois. J'ai tâché de comprendre pourquoi il était si urgent de procéder à huis clos et j'ai finalement compris. À mon avis, le premier ministre craint que le public entende ce que ses députés d'arrière-ban pourraient dire. Il veut éviter qu'ils soient entendus et c'est pourquoi les affaires sont menées les portes closes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer à la discussion sur notre Règlement et pour débattre des règles qui régissent le déroulement des travaux de la Chambre et de nos comité.
Les débats à la Chambre s'échauffent souvent beaucoup. Cette affirmation ne surprendra personne ici parce que quand des personnes intelligentes, énergiques et passionnées débattent d'un sujet et abordent des questions difficiles, elles se laissent parfois emporter par leurs émotions. J'admets que c'est parfois mon cas, bien que je me considère comme étant une personne qui domine bien ses émotions. C'est normal. Toutefois, nous ne discutons pas aujourd'hui de la teneur des questions dont nous débattons, mais bien plutôt de notre manière d'en débattre, de les étudier et, en fin de compte, de les trancher.
[Français]
Certes, ce débat offre aux députés une excellente occasion de présenter des idées, des propositions sur la façon de moderniser et d'améliorer les procédures de la Chambre, mais je me demande jusqu'à quel point ce gouvernement est prêt à accepter des suggestions à cet égard. J'espère que ce sera le cas.
Je crois que même si nous ne sommes pas du même côté de la Chambre, nous sommes, pour ainsi dire, dans le même bateau. Nous devons travailler ensemble, et oui, bien que nous puissions être d'avis différents sur le déroulement des travaux, nous devrions pouvoir nous entendre sur un point: que chaque député a le droit de se faire entendre et de faire partie du processus. J'espère que ce débat permettra de dégager des idées constructives qui permettront aux députés de faire leur travail du mieux qu'ils le peuvent.
[Traduction]
Je mentionne cela parce que, à mon avis, ce débat est motivé par deux raisons. La première serait, pour ainsi dire, de rationaliser ou d'améliorer le Règlement. La deuxième serait de faire preuve de respect à l'égard de l'esprit du Règlement.
Plusieurs points dont il faudrait discuter me viennent à l'esprit, notamment les délibérations des comités permanents, le déroulement de la période des questions et même la déclaration hebdomadaire du jeudi, que je qualifierais de haute en couleurs. Je me demande parfois — comme beaucoup de Canadiens le font, j'en suis certain — pourquoi les travaux de la Chambre semblent souvent s'enliser complètement. Est-ce en raison du Règlement ou en raison de violations du Règlement? Je ne veux pas paraître cynique, mais la nature hyper-partisane des échanges dans cette enceinte depuis quelques années m'amène parfois à me demander qu'est-ce qui doit réellement changer.
Dans le débat d'aujourd'hui, nous entendrons beaucoup parler des travaux des comités, plus précisément des réunions à huis clos. Pourquoi? Parce que le Parti conservateur a commencé à étouffer tout débat en comité en profitant de sa majorité pour rejeter toute proposition de l'opposition. Je trouve très déplorable que les conservateurs aient décidé de s'engager dans cette voie parce que cela porte atteinte à notre système démocratique dans son ensemble.
La Parti libéral a pris l'initiative de dresser une liste des circonstances exceptionnelles où la tenue d'une réunion à huis clos serait appropriée, ce qui permettrait aux comités de maximiser l'accès du public à leurs activités au lieu d'exclure inutilement les citoyens et les médias.
Je décrirai ce que nous avons proposé plus tôt, cette semaine. Nous croyons, par principe, que la population devrait être informée à l'avance des réunions des comités permanents, spéciaux ou législatifs et que ces dernières devraient être tenues en public, à quelques exceptions près. Ces exceptions incluent des situations où nous discutons de sujets comme les traitements et les salaires et d'autres avantages sociaux; les négociations des contrats, les relations de travail et d'autres questions relatives au personnel; les renseignements qui ne peuvent pas être divulgués sans compromettre la sécurité nationale; les questions qui ne peuvent pas être abordées en public sans révéler des renseignements fournis à titre confidentiel, par exemple des avis juridiques; et l'étude d'une ébauche de rapport d'un comité. Nous espérons que notre initiative sera considérée comme un premier pas constructif. Nous pensons que nous devons maximiser la transparence de nos comités, et nous proposons les premières suggestions pour atteindre cet objectif.
Il est quelque peu ironique que je doive intervenir aujourd'hui pour suggérer des façons de renforcer la démocratie à la Chambre. Après tout, lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le Parti conservateur s'indignait chaque fois que nous avions recours à une motion d'attribution de temps. Pourtant, dès qu'il a obtenu assez de sièges pour faire adopter de force ses mesures législatives à la Chambre, le Parti conservateur a établi un nouveau record en matière de nombre de motions d'attribution de temps présentées. J'aimerais rappeler aux députés que la dernière fois que le Parti libéral a formé un gouvernement majoritaire, c'est-à-dire de 2000 à 2004, il a seulement eu recours à dix motions d'attribution de temps pendant ces quatre années pour les plus de 150 projets de loi qu'ils a présentés durant cette période. Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis huit ou neuf mois, et il a déjà dépassé ce nombre en ayant recours à l'attribution de temps 16 fois pour une vingtaine de projets de loi.
C'est le même parti qui a fait gaspiller tellement de temps à la Chambre, par exemple durant le débat sur le traité conclu avec les Nisga'as, que nous avons dû resserrer les règles régissant la présentation d'amendements. C'est aussi le seul parti dans l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'outrage à la Chambre des communes.
[Français]
Je pourrais assurément parler longuement des problèmes symptomatiques de la Chambre. Si on me demandait quels autres changements j'aimerais voir et, selon moi, quels changements les Canadiens aimeraient voir, je dirais que ce serait, entre autres choses, l'examen du déroulement de la période des questions.
Le problème de la période des questions n'est pas unidimensionnel, mais plutôt nuancé quand on le regarde dans son ensemble. Il y a des questions de procédure, comme la rotation et la longueur des questions et réponses. Il y a aussi la question du décorum, qu'il s'agisse d'exclamations ou de cris, qui rognent bien souvent le temps alloué à un député, ou du langage parlementaire, qui se transforme en débat dans bien des cas.
Il est vrai que nous n'avons pas de liste officielle de termes non parlementaires, mais bien franchement, je ne suis pas convaincu que ce serait nécessaire non plus, car je crois que tous les honorables députés de la Chambre devraient s'abstenir de tenir des discours provocateurs ou de se livrer à des attaques personnelles, les plus récents exemples étant les comparaisons répréhensibles à Hitler, aux pédophiles et aux terroristes.
[Traduction]
La semaine dernière à la Chambre, mon collègue de Mont-Royal est intervenu avec beaucoup d'éloquence au sujet d'un rappel au Règlement concernant de tels propos. Comme il l'a souligné dans son discours, le Président Milliken avait paraphrasé la décision du Président Fraser datée du 11 décembre 1991 selon laquelle les remarques offensantes « peuvent avoir un effet débilitant et durable sur l'échange équitable d'idées et de points de vue. Toutes les paroles prononcées dans cette enceinte ont une diffusion considérable et instantanée et laissent une impression durable. Bien que les termes offensants puissent être retirés, contredits, expliqués ou faire l'objet d'excuses, l'impression qu'ils laissent n'est pas toujours facile à faire disparaître. »
De tels incidents sont une source de gêne et ils discréditent les députés et la Chambre au complet, mais je m'écarte du sujet.
Permettez-moi de revenir sur la période des questions. J'aimerais parler de la substance des réponses données, même si je sais que cela n'est pas du ressort de la présidence et qu'il n'en est pas question dans le Règlement. Comme je viens de le dire, je sais que la présidence ne peut pas rendre de décision quant à la substance d'une réponse donnée par un ministre. La présidence ne peut pas ordonner à un ministre de répondre à une question. Cependant, la responsabilité ministérielle est un principe que j'aimerais voir être appliqué. En d'autres termes, lorsqu'un député pose une question à un ministre, j'aimerais que le ministre responsable y réponde.
L'idée que le premier ministre réponde à toutes les questions posées à la période des questions du mercredi — comme c'est la pratique au Royaume-Uni — me plaît. C'est une proposition intéressante et, à mon avis, elle mérite d'être étudiée de plus près.
En me préparant à mon intervention d'aujourd'hui, j'ai relu les deux derniers débats que nous avons eus à ce sujet à la Chambre. J'aimerais conclure en citant Jay Hill, un ancien collègue qui connaissait bien la dynamique de la Chambre et qui a occupé la fonction de whip et de leader à la Chambre durant son mandat. Voici ce qu'il a déclaré dans un discours qu'il a prononcé le 11 avril 2005:
Je prétends que la concentration des pouvoirs au cabinet du premier ministre, qui est à l'origine d'une bonne partie de notre déficit démocratique, s'est aggravée sous la direction de ce premier ministre et non le contraire.
La multitude de pouvoirs qui reviennent en fin de compte au premier ministre est incroyable.
J'ai bien peur qu'il avait raison. Je suis tout à fait d'accord avec lui, car rien n'a changé au cours des six dernières années. Toutes les mesures que nous pouvons prendre pour renforcer la démocratie à la Chambre et au sein des comités parlementaires sont les bienvenues, qu'il s'agisse de recourir le moins possible aux séances secrètes à huis clos pour ce qui est des travaux des comités, de limiter le recours excessif à l'attribution de temps lorsque nous débattons de projets de loi d'initiative ministérielle, d'insister pour que les ministres répondent aux questions qui leur sont posées...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député aura la chance de formuler d'autres commentaires en répondant aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
Madame la Présidente, je veux poser deux questions à mon collègue concernant un certain nombre de commentaires qu'il a faits pendant la période de questions.
Je suis d'accord avec lui: le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la procédure qui régit la période des questions. Je veux mettre l'accent sur l'un de ses commentaires, celui sur les propos non parlementaires et sur le chahut à la Chambre. J'aimerais aborder deux points.
Premièrement, un député de son propre parti a tout récemment tenu des propos tout ce qu'il y a de non parlementaires lorsqu'il a traité un ministre de « plein de merde », mais le député ne parle que des déclarations des autres députés. Il ne semble jamais être prêt à admettre que son propre parti est tout aussi coupable que les autres.
Deuxièmement, je trouve extrêmement déconcertant que ce même député qui se plaint du chahut a été cité dans le Hill Times il y a quelques mois après que Jack Layton eut dit qu'il voulait que les députés fassent preuve de plus de respect et respectent davantage le décorum à la Chambre. Voici cette citation: « Nous n'en tiendrons pas compte. Nous ne sommes pas tenus de nous y conformer. Personne ne nous empêchera de nous faire entendre. »
En fait, comme tous les députés le savent, s'il y a un parti qui chahute et qui fait preuve d'indiscipline à la Chambre, c'est bien le Parti libéral. Voilà le paroxysme de l'hypocrisie.
Madame la Présidente, je suis humain et j'admets qu'il m'arrive parfois de dire des choses qui dépassent ma pensée, mais je tiens aussi à dire que le Parti libéral se porte très bien et que nous ne comptons pas rester silencieux lorsque les députés d'en face débitent des sottises révoltantes.
Le député a toutefois soulevé un bon point. Nous devrions tous parfois réfléchir avant de parler. Nos émotions prennent parfois le dessus. Il est toutefois contre nature de nous demander de nous abstenir d'exprimer notre indignation de temps à autre d'une manière polie et respectueuse.
[Français]
Madame la Présidente, ce débat m'apparaît crucial même si, pour certains, il peut sembler technique. Je vais tenter de ne pas tomber dans la partisanerie parce qu'il me semble qu'on a tous à y gagner, ou à y perdre si on ne fait pas les bons choix quant aux procédures.
Il me semble que tous les citoyens, qui nous interpellent depuis des semaines et des mois pour que nous fassions de la politique autrement à tous les paliers de gouvernement, ne s'attendaient probablement pas à ce qu'on voit depuis quelques mois.
Je voudrais demander à mon collègue, après l'avoir bien entendu, si, advenant qu'on ne corrige pas nos positions présentement, elles n'ouvriraient pas la porte à une augmentation du cynisme envers la classe politique, ce qui rendrait encore le taux de participation à ce système politique, qui est quand même un des meilleurs au monde, encore plus difficile d'élection en élection.
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. Oui, il a raison. C'est clair qu'il y a déjà un grand cynisme, dans ce pays, vis-à-vis du comportement des parlementaires en cette Chambre. On a donc l'obligation d'améliorer notre comportement. On peut le faire de deux façons. On peut jouer avec les règles. C'est la discussion qui se fait aujourd'hui. Bien sûr, c'est valide d'essayer d'améliorer les règles pour que ça puisse peut-être indirectement nous aider à nous respecter mutuellement. Des fois, on peut le faire à l'aide de règlements.
Cependant, il faut aussi ajouter que la façon principale d'améliorer notre comportement collectif en cette Chambre est que chacun de nous fasse un examen de conscience et prenne la résolution de se comporter de façon plus respectueuse dans cette grande Chambre des communes, dans ce grand Parlement démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues de leur présence. J'ai été très surpris de voir autant de députés ici aujourd'hui. La whip en chef de l'opposition a dit que certains comparent un débat sur le Règlement à regarder de la peinture sécher. Beaucoup considèrent le Règlement comme étant extrêmement ennuyeux et aride, mais je ne suis pas de leur avis.
Le Règlement constitue les lignes directrices qui nous gouvernent au Parlement. Si nous voulons savoir quelles règles régissent la période des questions, le Règlement nous le dit. Si nous voulons connaître le décorum que les divers intervenants doivent respecter, le Règlement nous le dit. Si nous voulons savoir comment traiter les questions financières, le Règlement nous le dit.
Le Règlement existe depuis l'époque de la Confédération; il régit le comportement attendu des députés ainsi que le fonctionnement du Parlement lui-même. Beaucoup de gens trouvent le sujet barbant, mais je connais au moins deux personnes au Canada, deux anciens collègues libéraux, Paul Szabo et Derek Lee, qui suivent probablement le débat aujourd'hui. S'ils nous regardent aujourd'hui, j'espère qu'ils profitent bien de la vie après la politique.
Une voix: Je reçois à l'instant un message sur Twitter.
M. Tom Lukiwski: Un député libéral affirme avoir reçu à l'instant un message sur Twitter de la part d'une des personnes que je viens de nommer.
Blague à part, ces deux parlementaires chevronnés avaient une connaissance intime du Règlement et n'hésitaient jamais à faire profiter la Chambre de leur expertise. Je suis heureux d'apprendre qu'ils suivent le débat.
C'est la quatrième fois que nous avons l'occasion de débattre du Règlement à la Chambre. En 1982, un comité spécial sur le Règlement et la procédure a recommandé la tenue d'une débat sur le Règlement au début de chaque législature suivant des élections. Le débat a été interrompu à de nombreuses reprises par le passé, parfois en raison du déclenchement hâtif d'élections, d'une prorogation ou de l'existence d'un débat sur le sujet dans d'autres tribunes.
C'est sain pour la démocratie que de débattre ici du Règlement et des modifications proposées à celui-ci. Les députés d'arrière-ban et ceux qui occupent les premières banquettes ont ainsi l'occasion d'exprimer leur opinion sur la façon dont nous nous gouvernons et les règles que nous adoptons.
Je signale également que beaucoup d'articles du Règlement que nous observons encore aujourd'hui existent depuis des décennies et parfois même depuis cent ans. Beaucoup d'articles doivent simplement être modernisés; le parti ministériel présentera certaines modifications, et on en proposera d'autres au comité.
J'aimerais citer quelques exemples à l'appui de ce que je veux dire pour donner aux autres députés une idée des modifications qui s'imposent, selon nous, afin de moderniser les règles.
Le paragraphe 16(4) du Règlement stipule qu'« [à] l'ajournement de la Chambre, les députés doivent rester à leur siège tant que le Président n'a pas quitté le fauteuil ». Personne ne respecte cette disposition depuis des générations, alors pourquoi même la conserver? Selon nous, on pourrait envisager de la supprimer.
Il est aussi question dans le Règlement de « l'heure du souper ». Il y a des lustres, dans les législatures passées, le Parlement siégeait l'après-midi et le soir, alors une heure était prévue pour manger. Les choses ne fonctionnent plus ainsi, mais le Règlement n'a jamais été modifié. À notre avis, il faut le moderniser et y supprimer des termes un peu archaïques comme celui-là afin que notre Règlement soit au goût du jour.
Mes remarques porteront essentiellement sur quelques points soulevés par mes amis de l'opposition, en particulier au sujet de l'attribution de temps. Beaucoup de députés, comme bien des gens, confondent les termes « attribution de temps » et « clôture ». Ce sont pourtant deux éléments complètement distincts de la procédure démocratique que respecte le Parlement.
En ce qui a trait à l'attribution de temps, ce que disent les députés d'en face, c'est que mon gouvernement y a recouru sans discernement, que nous avons l'invoquée à des fins partisanes, sans égard pour le débat ni les observations de l'opposition. Il n'y a rien de plus faux.
Ma consoeur et amie la whip en chef de l'opposition a affirmé qu'il ne faudrait recourir à l'attribution de temps que lorsque l'opposition tente de faire obstruction à un projet de loi. Or, c'est exactement ce qui s'est produit. Chaque fois que notre gouvernement a présenté une mesure législative, l'opposition n'a pas arrêté de montrer explicitement au Parlement et aux Canadiens qu'elle ne désirait pas du tout en débattre. Tout ce qu'elle voulait, c'était d'en retarder l'adoption et, si c'était en son pouvoir — mes excuses à James Cameron —, la couler comme le Titanic. Ce n'est pas démocratique. C'est simplement une opposition qui tente d'imposer sa volonté au Parlement.
Au Canada, en vertu de notre régime démocratique, c'est la population qui élit le gouvernement. Nous sommes chanceux. Les Canadiens nous ont fait l'honneur de nous confier un mandat en tant que gouvernement majoritaire. Par conséquent, nous nous sentons obligés de faire adopter le plus rapidement possible les éléments de notre programme législatif, évidemment après avoir débattu convenablement des questions à l'étude. Cependant, l'opposition ne croit pas à la tenue de débats normaux ou raisonnables. Elle n'a qu'une idée en tête: faire traîner les choses et faire de l'obstruction.
Permettez-moi de citer deux exemples parmi tant d'autres qui illustrent mon propos.
Le premier exemple, c'est le projet de loi S-5, qui porte sur les institutions financières. En toute honnêteté, ce projet de loi est pratiquement une pure formalité. Tous les cinq ans, le Parlement est saisi d'une mesure législative de cette nature. Son but consiste simplement à ratifier les règles et les règlements des institutions financières canadiennes. Dans les dernières législatures qui se sont penchées sur les mesures législatives semblables au projet de loi S-5, le débat a duré en moyenne un jour seulement. Habituellement, un intervenant de chaque parti prend la parole, puis le projet de loi est renvoyé à un comité. À cette étape, les membres du comité examinent le projet de loi pour s'assurer qu'aucun élément n'a été modifié, puis il est adopté. Sans l'adoption de ce projet de loi, les règlements qui régissent nos institutions financières cesseraient tout compte fait de s'appliquer.
Comme ce projet de loi ne prête flanc à aucune controverse, il devrait être adopté rapidement. Cependant, nos collègues de l'opposition, en particulier ceux du parti représentant l'opposition officielle, le NPD, refusent absolument de favoriser l'adoption rapide de cette mesure législative à la Chambre et au comité. Pourtant, il faut adopter ce projet de loi pour que nos institutions financières aient la capacité de poursuivre leurs activités normalement. On appelle cela de l'obstruction.
Malheureusement, je dois interrompre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il lui restera trois minutes pour conclure son intervention après la période des questions. Par la suite, il y aura une période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La prévention du suicide
Madame la Présidente, je remercie les députés de leur solide appui au projet de loi C-300, Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide.
Le projet de loi C-300 a reçu l'appui unanime du Parti conservateur, du NPD, qui forme l'opposition officielle, du Parti libéral et des députés de Saanich—Gulf Islands et d'Edmonton-Est. Je les remercie tous.
La Chambre a débattu ce projet de loi il y a une semaine. Dans cette courte semaine, il y a probablement eu 350 hospitalisations en raison de comportements suicidaires, 1 500 visites à l'urgence et 7 000 tentatives de suicides dont, malheureusement, 70 se sont probablement soldées par un décès.
Avant le vote, Tana Nash, du Conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, a dit souhaiter que le Parlement poursuive le débat sur cette question vitale.
Au nom de Tana et de tous les autres qui travaillent aux premières lignes pour sauver des vies, je remercie sincèrement la Chambre d'avoir appuyé le projet de loi C-300.
[Français]
Le logement
Madame la Présidente, hier, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot et porte-parole du NPD en matière de logement a présenté un projet de loi visant l'adoption d'une stratégie pancanadienne sur le logement. En réponse à l'inaction du gouvernement conservateur, ce projet de loi vise le développement d'un programme efficace de logement abordable.
Je souhaite profiter de cette déclaration pour parler au nom des citoyens de Laval et demander au gouvernement conservateur d'appuyer ce projet de loi. À Laval comme dans la plupart des municipalités canadiennes, l'accessibilité à un logement abordable demeure un problème criant. Alors que 30 p. 100 des familles louent un logement, leur construction, au cours des 15 dernières années, n'a représenté que 10 p. 100. Encore une fois, l'absence de stratégie et de vision à long terme du gouvernement conservateur se fait sentir. Les familles de Laval en paient le prix.
[Traduction]
Les familles
Madame la Présidente, je tenais aujourd'hui à rendre hommage aux familles de la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore. Pour beaucoup, la famille constitue le fondement de notre société.
Les familles offrent un milieu stimulant et réconfortant pour élever les enfants et prendre soin des aînés. Les liens profonds qui unissent les membres d'une famille renforcent notre communauté et en font un milieu sécuritaire, prospère et agréable.
En fin de semaine, les familles d'Etobicoke—Lakeshore célébreront le jour de la Famille en allant patiner dans le parc Colonel Sam Smith ou se promener le long des berges de la rivière Humber ou du ruisseau Mimico. Elles pourront ainsi s'imprégner des charmes et du dynamisme des divers secteurs de notre région, d'Alderwood à Kingsway, en passant par Islington Village, Humber Bay, Sunnylea et Long Branch.
Les familles sont au coeur de la culture et des valeurs canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a mis en oeuvre des mesures comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu et les crédits d'impôt pour les activités artistiques et sportives des enfants, de même que les crédits d'impôt pour le transport en commun et les manuels scolaires. Des mesures comme celles-là aident à renforcer les familles partout dans notre beau pays.
Nous sommes là pour le Canada et pour les familles canadiennes.
[Français]
Gary «le Kid» Carter
Madame la Présidente, hier soir, Montréal a perdu un de ses grands: Gary « le Kid » Carter s'est éteint. Mes premières pensées vont évidemment à son épouse Sandy et à ses enfants. Nous vous offrons nos plus sincères condoléances.
Gary Carter fut l'une de mes idoles de jeunesse. L'hiver, nous étions tous des Guy Lafleur, mais l'été j'étais un catcher, j'étais Gary « le Kid » Carter. Gary était un homme entier, un battant d'un charisme fou et d'une grande générosité, qui se donnait corps et âme pour son sport, sa famille, sa communauté. C'était un winner. Il te faisait toujours sentir important. Il ne laissait personne indifférent. Il était une source d'inspiration pour nous tous.
[Traduction]
Gary Carter était un vrai joueur, un athlète extraordinaire habité par de grandes valeurs. Il était toujours là quand on avait besoin de lui. Il fut un grand ambassadeur du baseball, du sport et de Montréal.
[Français]
Je souhaite d'ailleurs que la Ville de Montréal lui rende hommage. En terminant, je vais citer « le Kid » lui-même:
[Traduction]
« Je vous remercie, du fond du coeur, des nombreuses années extraordinaires que vous m'avez données ici. Vous ferez toujours partie de ce que je suis, de ma famille, et vous serez toujours les meilleurs à mes yeux. Merci beaucoup. Dieu vous bénisse. »
[Français]
Salut, Kid! Repose en paix.
[Traduction]
Conception Bay South
Madame la Présidente, les Canadiens éprouvent beaucoup de respect pour les anciens combattants d'hier et d'aujourd'hui, et pour les militaires qui servent au sein des Forces canadiennes. Mais à cet égard, une collectivité se démarque.
La municipalité de Conception Bay South, située dans ma circonscription, a érigé un monument d'honneur impressionnant qui souligne l'engagement et les sacrifices de ceux qui ont servi durant les guerres et les missions de maintien de la paix, ainsi que des pompiers et des policiers qui sont aux premières lignes. Lorsqu'on voit la foule de résidants qui se rassemblent, lors des cérémonies du jour du Souvenir, qui ont lieu en novembre et le 1er juillet, on se rend compte que cet hommage extraordinaire reflète les sentiments de toute la collectivité.
La municipalité de Conception Bay South a pris les devants et a officialisé l'engagement de ses résidants à améliorer la qualité de vie des anciens combattants et de leur famille en étant la première collectivité canadienne à signer une convention à cet égard.
Le lundi 27 février, le Comité permanent des anciens combattants visitera Terre-Neuve-et-Labrador. Les membres du comité verront le monument d'honneur et rendront visite aux leaders de la collectivité pour discuter de la façon exceptionnelle dont les résidants offrent aux anciens combattants et à leur famille l'aide dont ils ont besoin.
Les Vees de Penticton
Madame la Présidente, en 1955, un club de hockey d'une petite ville de ma circonscription a représenté le Canada au Championnat du monde de hockey. Lors de la grande finale, les Vees de Penticton ont battu les Russes 5 à 0, ce qui leur a permis de revenir à la maison couverts d'or.
Cinquante-sept ans plus tard, la magie est de retour dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla. Si les Vees de Penticton battent les Vipers de Vernon ce soir, il s'agira de leur 33e victoire consécutive. Les Vees ont déjà battu le record du plus grand nombre de victoires consécutives au sein de la Ligue de hockey de la Colombie-Britannique.
Par ailleurs, ce qui est vraiment intéressant, c'est le dynamisme qu'insuffle cette organisation aux hockeyeurs. L'équipe derrière les Vees, du gouverneur jusqu'à l'entraîneur Fred Harbison, a su créer une culture de courage, d'intégrité et d'engagement qui contribue au succès du club. Mais il y a plus. Cette formule qui permet aux joueurs d'exceller sur la glace leur permet aussi d'être des citoyens modèles. Trois de ces meneurs de demain ont été repêchés par la LNH et 15 autres joueront pour la NCAA.
Mais surtout, ces jeunes hommes vont dans les écoles de la région pour communiquer leurs valeurs aux élèves, ce qui contribue au renforcement de leur milieu. Go, les Vees, go!
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Madame la Présidente, un candidat à la direction du Nouveau Parti anti-développement a reçu le mandat de s'attaquer à l'emploi et à la croissance économique. Le député de Skeena—Bulkley Valley semble vouloir voler la vedette à ses collègues de Nickel Belt, d'Edmonton—Strathcona et d'Halifax, de même qu'au candidat Topp.
Lorsqu'ils voyagent à l'étranger, les néo-démocrates minent la réputation du Canada en faisant valoir des politiques qui vont à l'encontre du commerce, du développement et de l'emploi. Au pays, le NPD attaque le secteur de l'énergie et milite contre les sables pétrolifères et, du même coup, contre le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens.
Les députés du NPD s'opposent également à l'énergie nucléaire, un secteur important dans ma circonscription. Ils vont jusqu'à déclarer que le prix de l'essence utilisée par les parents qui conduisent leurs enfants au soccer et au hockey est artificiellement bas. Soit qu'ils souhaitent abolir les industries directement, soit qu'ils espèrent les achever en les imposant excessivement.
J'espère que les électeurs de Skeena—Bulkley Valley portent attention aux propos de leur député et au message du NPD contre le commerce, le développement et la croissance.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, je souhaite aujourd'hui déposer une pétition à la Chambre au nom des citoyens de Sainte-Thérèse de Gaspé qui se sont mobilisés afin de recueillir les signatures de 800 personnes préoccupées. Ces gens sont inquiets de l'abolition prévue dès avril 2012 des mesures transitoires et des projets pilotes de l'assurance-emploi. La situation des pêcheurs et des forestiers demeure difficile.
De nombreux Gaspésiens ont de la difficulté à accumuler suffisamment d'heures de travail afin de tout simplement être admissibles à l'assurance-emploi. Et ceux qui se qualifient auront à vivre avec des périodes s'étendant jusqu'à six semaines sans aucun revenu. Nous revendiquons le maintien des mesures transitoires pour deux ans au moins encore. La Gaspésie ne peut se permettre un nouvel exode de la main-d'oeuvre au moment où de nombreux projets porteurs sont sur le point d'aboutir.
La pétition que je compte déposer aujourd'hui témoigne de la crainte des Gaspésiens de ne pouvoir continuer à vivre longtemps et dignement dans leur communauté. Le gouvernement conservateur a tort de s'apporter des compressions à l'assurance-emploi, plutôt que d'éliminer les subventions aux pétrolières...
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Madame la Présidente, les statistiques nous montrent que la région de l’Ouest est celle qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Pourtant, on dirait que ce n’est pas le cas dans la circonscription du candidat à la direction du NPD, la circonscription de Skeena—Bulkley Valley. Depuis qu’il a été élu, la population de sa circonscription n’a cessé de décliner, plus particulièrement à Kitimat, où se trouverait le terminal du projet d’oléoduc Northern Gateway, projet auquel s’attaque actuellement le député dans les audiences du comité d’experts.
Le Nouveau Parti anti-développement est contre les centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur de l’énergie. Le gouvernement conservateur comprend l’importance de diversifier le commerce afin de créer des emplois et stimuler la croissance économique, tant en Colombie-Britannique que dans l’ensemble du pays. Le NPD a beau faire, le gouvernement travaille à promouvoir l’emploi et la croissance économique, chez moi, dans le Nord de la Colombie-Britannique, et d’un océan à l’autre.
Pendant que le NPD continue de s’opposer à ces initiatives commerciales importantes, le gouvernement continuera d’investir les sommes nécessaires pour élargir nos activités commerciales et placer les économies du Canada et de la Colombie-Britannique en position de réussir sur les marchés de l’avenir.
[Français]
L'homophobie en milieu scolaire
Madame la Présidente, je voudrais partager avec mes collègues ma grande fierté de compter parmi mes concitoyens des jeunes qui s'impliquent pour lutter contre l'intimidation et les préjugés. Les jeunes de l'école Saint-Jean de la Commission scolaire des phares, ainsi que le personnel, ont reçu une mention spéciale du jury pour leur participation au concours de la Fondation Simple Plan, en collaboration avec l'organisme GRIS-Québec, qui travaille à démystifier l'homosexualité et la bisexualité en milieu scolaire.
Il s'agissait de la troisième édition de ce concours et le thème de cette année était: « C'est quoi ton plan pour stopper l'homophobie? ». Les élèves de l'école Saint-Jean ont confectionné et signé une grande banderole les engageant à ne pas tenir de propos homophobes dans leur école. Plusieurs ont aussi accompagné leur intervenante en travail social, Mme Cindy Leblanc, à la marche nationale de GRIS-Québec.
Félicitations à tous les élèves et spécialement à l'instigateur du projet, Alexandre Arsenault, de même qu'à tout le personnel, qui agissent concrètement chaque jour pour lutter non seulement contre l'homophobie, mais contre tout préjugé fondé sur la différence. Ce genre d'initiative est une nouvelle rafraîchissante qui redonne espoir aux gens qui, comme moi, croient vraiment en la création d'un monde meilleur. Ensemble, nous y arriverons.
[Traduction]
La Libye
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui le premier anniversaire du soulèvement pro-démocratique en Libye. Il y a un an, de nombreuses manifestations organisées dans les rues de Benghazi se sont transformées en un mouvement populiste à la grandeur du pays. En une seule année, les Libyens ont révolutionné leur pays et, même s'il y a encore beaucoup à faire, ils ont commencé à jeter les bases d'une société plus inclusive, plus ouverte et plus démocratique.
Le courage et les sacrifices des Libyens les aident à s'assurer un avenir meilleur pour tous alors qu'ils disent adieu à un dictateur brutal et répressif qui a dirigé la Libye et tourmenté son peuple pendant plus de 40 ans. Les élections prévues en juin seront une occasion historique de continuer dans cette voie.
Le gouvernement est fier d'avoir joué un rôle de premier plan dans la mission de l'OTAN sanctionnée par les Nations Unies, qui a contribué à protéger les civils durant la libération de la Libye. Pendant qu'elle poursuit ses efforts en vue d'offrir de grandes possibilités à ses citoyens, la Libye peut compter sur le Canada comme partenaire.
Florence Green
Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Mme Florence Green, qui est décédée en septembre dernier à l'âge de 110 ans. Mme Green était la dernière ancienne combattante de la Première Guerre mondiale. C'est bien peu de dire qu'elle a eu une vie bien remplie, car elle a été témoin de bien des choses, notamment de la Première Guerre mondiale, à laquelle elle a participé à titre de membre de la Women's Royal Air Force.
Lorsque survient la fin d'une époque, on s'arrête souvent pour réfléchir. Dans des circonstances comme celles-ci, j'essaie de me mettre à la place des gens qui ont participé aux grands conflits mondiaux. Ce qu'ils ont vécu me dépasse.
C'est horrible, la guerre. Il ne faut ni la souhaiter ni la glorifier. Par contre, aujourd'hui, de la même façon que les Canadiens rendent un hommage solennel aux anciens combattants en d'autres occasions, nous rendons hommage et nous exprimons notre reconnaissance aux millions de personnes, au Canada et dans le Commonwealth, qui ont défendu et qui défendent toujours la liberté.
Madame la Présidente, chers collègues, nous devons veiller à ce que le sacrifice des Canadiens et des anciens combattants...
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Madame la Présidente, il y a deux jours, les députés néo-démocrates de Thunder Bay ont pris position contre les ordres émanant de leurs grands dirigeants syndicaux urbains et ont voté contre le registre inefficace des armes d'épaule. L'un d'entre eux a même déclaré ce qui suit:
Je compte les jours, les heures, les minutes et les secondes qui nous séparent de l'élection d'un nouveau chef [...] Souhaitons qu'il soit bon.
Étant donné le bilan du NPD, nous comprenons tous que ce député craint qu'un nouveau chef ne changera rien du tout.
Cependant, le député néo-démocrate de Western Arctic et même l'ancien candidat à la direction, du Nord du Québec, ont choisi de ne pas se présenter lors du vote de mercredi, peut-être de façon à éviter des représailles. Cela prouve que le NPD punit les députés qui défendent les intérêts de leurs électeurs du Nord et des régions rurales.
Voilà un autre exemple inquiétant qui démontre que les politiques irresponsables et dangereuses du NPD divisé sont un danger pour les Canadiens des régions rurales et du Nord.
[Français]
Gary Carter
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que les amateurs de baseball ont appris le décès d'un des plus grands joueurs à avoir évolué au Canada: Gary Carter. Il a fait vibrer les Montréalais plus que tout autre joueur des Expos. Pendant 12 saisons, le receveur a charmé les Québécois par sa fougue, sa candeur et sa joie de vivre.
[Traduction]
Le « Kid » était l'âme des Expos. Il était toujours là pour les amateurs et sa passion du baseball était contagieuse. Gary Carter incarnait la quintessence des Expos, du baseball et de Montréal.
[Français]
Gary était le coeur de nos Z'Amours. Gary Carter derrière le marbre, le fun est dans le stade. Gary Carter au bâton, le fun est dans le stade. Hier, Gary Carter est allé au marbre pour une dernière fois. Au bâton, le numéro 8, number eight, Gary Carter. La balle est frappée loin à gauche. Elle est loin!
Bonsoir, il est parti. Salut, Gary!
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Madame la Présidente, le NPD récidive. Les médias rapportent aujourd'hui que le NPD a mené une attaque sournoise sur Twitter contre le ministre de la Sécurité publique en utilisant les ressources de leur bureau qui est financé à même les fonds publics. Le parti a utilisé l'argent des contribuables pour mener une campagne de salissage partisane contre le ministre de la Sécurité publique.
Cela devrait me surprendre, mais il s'agit en fait de la dernière d'une série de manoeuvres néo-démocrates. L'été dernier, le NPD a tenté de blanchir des dons qu'il avait reçus. Il a puni ses députés qui voulaient voter selon les désirs de leurs électeurs en faveur de l'abolition du registre inefficace et coûteux des armes d'épaule. Il a mis à mal la députée qui a récemment quitté la formation. Il a fait obstruction à l'adoption de tous les projets de loi du gouvernement.
Toutefois, utiliser les services de bureaux financés à même les fonds publics pour mener une campagne de salissage sur Twitter contre le ministre de la Sécurité publique, c'est vraiment un coup bas. Quelle est la position des candidats à la direction du parti dans cette affaire?
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Les communications gouvernementales
Madame la Présidente, on apprenait hier que le Conseil du Trésor a imposé un bâillon à tous les ministères à propos des coupes dans les services publics. Qui a donné cette directive? Le même ministre qui procédera à des compressions pouvant atteindre 8 milliards de dollars, ce qui représente le perte de beaucoup de services. C'est aussi ce ministre qui a tenté de cacher une caisse occulte de 50 millions de dollars. Pour la transparence, on repassera!
Les Canadiens ont le droit de savoir: le gouvernement impose-t-il un bâillon aux ministères parce qu'il a peur de la réaction des familles canadiennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a entrepris un exercice pour trouver des possibilités d'économies afin que l'économie canadienne demeure forte. Nous cherchons à mieux faire les choses pour les contribuables. Il va sans dire qu'il est fort difficile de rendre des comptes sur cet exercice puisqu'il n'est pas terminé.
Madame la Présidente, ce même ministre a dissimulé certains documents à la vérificatrice générale au sujet du Fonds d'infrastructure du G8. Maintenant, son ministère impose un bâillon sans précédent pour cacher certaines informations aux Canadiens.
Dans le prochain Rapport sur les plans et les priorités, les conservateurs incluront-ils une liste des compressions envisagées dans chaque ministère et organisme gouvernemental ou tenteront-ils de dissimuler l'information comme ils l'ont fait au sujet du G8? Pourquoi ont-ils si peur de présenter leurs plans aux Canadiens?
Madame la Présidente, le gouvernement continuera de faire preuve de transparence et il demandera l'aval du Parlement à l'égard de nombreuses questions budgétaires.
Néanmoins, nous examinons actuellement l'ensemble des dépenses gouvernementales pour voir où il serait possible de réaliser des économies afin d'équilibrer le budget et de maintenir la prospérité économique du Canada.
Lorsque que cet exercice sera terminé, le ministre des Finances présentera à la Chambre le plan financier pour l'exercice suivant. Ce plan s'inscrira dans le processus d'examen des prévisions budgétaires et, comme il l'a toujours fait, le gouvernement le soumettra à un examen financier approfondi.
Madame la Présidente, le ministre n'a pas répondu à la question, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons ce que craignent les conservateurs.
Les conservateurs ont peur que les Canadiens ne remettent de plus en plus en question les choix du gouvernement. C'est ce que montre la réaction populaire à l'égard du fiasco des F-35, des modifications aux pensions des aînés et des tentatives sans précédent du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement tente maintenant de dissimuler les coupes qu'il s'apprête à faire dans les services dont les familles canadiennes ont besoin. C'est une honte!
Le gouvernement émettra-t-il de nouvelles lignes directrices pour faire en sorte que les rapports sur les dépenses publiques soient parfaitement transparents? Cessera-t-il d'essayer de dissimuler les compressions des dépenses qui pénalisent les familles canadiennes?
Madame la Présidente, je trouve un peu fort qu'un député néo-démocrate intervienne dans cette enceinte pour dénoncer des attaques et s'insurger contre le traitement des renseignements personnels des Canadiens.
Aujourd'hui, nous avons appris que le NPD, qui forme l'opposition officielle, est mêlé à une campagne de salissage sur Internet. Le NPD est non seulement tombé au niveau le plus bas, mais il a également utilisé l'argent des contribuables pour mener cette campagne de salissage du plus mauvais goût.
J'exhorte aujourd'hui le NPD à assumer la responsabilité de ces manoeuvres déloyales, à présenter des excuses et à dénoncer celui qui dans ses rangs en est l'auteur.
Les priorités gouvernementales
Madame la Présidente, je sais pourquoi le ministre ne veut pas répondre aux questions sur les compressions, mais Statistique Canada a bel et bien annoncé aujourd'hui que le taux d'inflation annuel a grimpé à 2,5 p. 100, ce qui dépasse les prévisions.
Les Canadiens auraient besoin d'un répit dans le prochain budget, mais tout ce qu'on leur sert, c'est des compressions dans la Sécurité de la vieillesse et dans les services dont ils dépendent.
Pourquoi les conservateurs réduisent-ils l'aide accordée aux Canadiens moyens, qui auraient vraiment besoin d'un répit?
Madame la Présidente, les Canadiens ont plutôt besoin que les néo-démocrates cessent de déprécier sans cesse l'économie canadienne et de nier le fait que, depuis la fin de la récession, plus de 610 000 emplois ont été créés au Canada. Nous avons connu une croissance extraordinaire de l'emploi, la plus élevée de tous les pays du G7.
Que fait le NPD pendant ce temps-là? Il déprécie l'économie chaque fois qu'il le peut. Il vote d'abord contre les mesures qui favorisent le retour au travail des Canadiens, puis il décrie la situation.
Le prix de l'essence
Madame la Présidente, nous avons voté contre le budget des conservateurs parce qu'il ne répondait pas aux besoins.
Soyons clairs: le fait de construire d'autres prisons ne va pas aider les familles à mettre du pain sur la table ou à payer les factures. Ne prenons qu'un exemple: le prix de l'essence a augmenté de 6,8 p. 100, ce qui a entraîné une hausse du taux d'inflation et complique la tâche des familles qui peinent à joindre les deux bouts.
Quand les conservateurs interviendront-ils dans le dossier du prix de l'essence? Pourquoi refusent-ils d'appuyer le projet de loi C-336, que j'ai présenté, pour que les automobilistes cessent de se faire siphonner à la pompe?
Madame la Présidente, permettez-moi de faire une mise au point. Le gouvernement a répondu aux besoins de plus de 610 000 Canadiens. Je trouve incroyable que le NPD ose dire qu'une mesure contre laquelle il a voté n'a pas aidé les Canadiens. Demandez aux 610 000 citoyens qui étaient sans emploi en juillet 2009 et qui travaillent aujourd'hui ce qu'ils en pensent.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a des réserves à l'égard du projet de loi C-31, tout comme notre parti. Elle a notamment déclaré que la liste des pays désignés comme sûrs, et le pouvoir qu'a le ministre de décider unilatéralement du contenu de cette liste, politisent dangereusement le système de détermination du statut de réfugié.
Le ministre serait-il d'accord pour l'ajout d'un amendement semblable à celui que prévoyait le projet de loi présenté et adopté unanimement à la dernière législature, qui obligerait le ministre à recevoir des recommandations d'un comité consultatif à propos des pays devant figurer dans la liste?
Madame la Présidente, le système d'immigration du Canada est l'un des plus équitables et des plus généreux du monde entier. Les Canadiens ne tolèrent pas que des gens abusent de leur générosité et profitent injustement de notre pays.
Regardons les faits. Pourquoi, en 2009-2010, les États-Unis ont-ils reçu seulement 47 demandes de statut de réfugié présentées par des Européens, alors que le Canada en a reçu 4 700?
Madame la Présidente, soyons justes. Au bout du compte, c'est le gouvernement qui décide quels pays seront considérés comme des pays sûrs. C'est le ministre qui prendra cette décision. Si une personne est originaire d'un pays désigné comme sûr, elle ne pourra pas porter la décision en appel. Toute tentative d'appel doit passer par une cour fédérale et, si le cas est soumis à une cour fédérale, le demandeur sera déporté avant même que son cas puisse être traité en cour.
Comment peut-on prétendre que cette méthode est équitable, quand des gens qui sont venus se réfugier au Canada doivent retourner dans leur pays d'origine avant que...
Madame la Présidente, c'est notre gouvernement qui a mis en place un processus d'appel pour les réfugiés. Ce processus n'existait pas quand le Parti libéral était au pouvoir.
Nos politiques à l'égard du statut de réfugié comptent parmi les plus équitables et les plus ouvertes du monde entier. Mais nous devons aussi nous assurer que les contribuables sont protégés et que personne n'abuse de notre générosité.
La sécurité publique
Madame la Présidente, ma question s'adresse à l'espion en chef du gouvernement, qui est bien résolu à fouiner dans les courriels personnels des Canadiens et les ordinateurs portables du pays. Les conservateurs ne s'en tiennent toutefois pas qu'aux courriels. Le projet de loi du ministre permettrait aux représentants du gouvernement de s'adresser à un fournisseur de services Internet quand bon leur semble, sans mandat, et d'exiger de voir absolument tout et même de faire des copies.
Pourquoi le gouvernement voit-il en chaque Canadien un ennemi de l'État et pourquoi le ministre donne-t-il aux représentants conservateurs le pouvoir absolu de fouiller dans les affaires des gens?
Madame la Présidente, nous n'avons absolument aucune intention de faire quoi que ce soit. Je rejette complètement les prémisses de la question du député d'en face.
Aujourd'hui, nous nous inquiétons vivement du fait que l'argent des contribuables a été détourné par le Nouveau Parti démocratique pour mener une campagne de salissage du plus mauvais goût. Les députés n'ont pas le courage ou le cran d'assumer la responsabilité de cette utilisation abusive et honteuse de l'argent des contribuables.
Le NPD n'a-t-il aucun sens moral?
[Français]
Madame la Présidente, depuis la présentation du projet de loi C-30, les conservateurs ont fait marche arrière en raison d'un tollé de protestations de la part du public et du NPD. Aucune disposition ne protège les Canadiens des atteintes à leur vie privée. Contrairement à ce que le ministre de l'insécurité publique essaie de nous faire croire, il veut permettre l'accès sans mandat aux renseignements personnels des internautes.
Pourquoi veut-il traiter tous les internautes en criminels?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée du Nouveau Parti démocratique a l'audace de parler de vie privée aujourd'hui. Je demande à la députée de prendre sur elle la responsabilité qui incombe à son parti, d'identifier qui est responsable de cette campagne de salissage sur Internet et d'expliquer aux contribuables Canadiens pourquoi leur impôt payé à la sueur de leur front sert à financer ces manoeuvres déloyales.
[Français]
Madame la Présidente, la vie publique du ministre de la Sécurité publique est déjà assez troublante, on n'a pas besoin d'en rajouter avec sa vie privée.
En plus de l'inquiétude concernant l'espionnage sans mandat des données informatiques personnelles des internautes, les fournisseurs d'accès Internet en ont rajouté une couche hier en avertissant les utilisateurs de l'augmentation du coût des services.
La facture de l'espionnage des fournisseurs Internet sera-t-elle refilée aux consommateurs? Combien en coûtera-t-il aux internautes pour que le gouvernement puisse les espionner?
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a qu'un seul parti qui essaie de s'immiscer dans la vie privée des députés et des Canadiens, et c'est le Nouveau Parti démocratique.
J'incite la députée à prendre sur elle la responsabilité de cette sordide campagne, à s'excuser et à prendre le blâme à la place du responsable de cette manoeuvre honteuse et déplorable.
Madame la Présidente, ce sont les activités publiques du ministre de la Sécurité publique qui nous préoccupent. Non seulement son projet de loi d'espionnage en ligne porterait atteinte à la vie privée des Canadiens, mais il aurait également un impact sur leur portefeuille. Cette mesure obligerait les fournisseurs de services Internet à dépenser des millions de dollars pour créer des systèmes élaborés visant à espionner leurs propres clients. Comme nous le savons, ce sont les consommateurs qui devront en assumer les coûts.
Pourquoi le gouvernement conservateur oblige-t-il les Canadiens à payer pour le privilège d'être espionné?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue de St. John's-Est est une personne honnête. Il a parlé d'espionnage et de violations du droit à la vie privée des Canadiens. Ce matin, nous avons appris que le Nouveau Parti démocratique s’est livré à une campagne de salissage du plus mauvais goût sur Internet. Nous invitons le député à assumer la responsabilité qui incombe à son parti et à identifier qui est à l'origine de cette utilisation répréhensible de l'argent des contribuables.
Madame la Présidente, si le ministre a des preuves, il devrait les présenter au lieu de lancer ces attaques non fondées.
Une chose est très claire, mais ce n'est pas ce que le ministre avance puisqu'il n'en a pas la preuve ou n'en a pas présenté. Le ministre a bâclé ce projet de loi depuis le tout début. Des foules de Canadiens ont exprimé leur indignation et leur opposition à cette mesure. Même certains conservateurs d'arrière-ban ont dit qu'elle empiète trop sur la vie privée des gens. Les fournisseurs de services Internet nous préviennent qu'elle va entraîner une augmentation des coûts. Les commissaires à la protection de la vie privée, les journalistes et les Canadiens ordinaires sont consternés.
Nous sommes en 2012, non pas en 1984, sous l'emprise de Big Brother. Pourquoi le ministre n'admet-il pas qu'il a fait une erreur? Va-t-il laisser tomber ce projet de loi et retourner à la case départ?
Madame la Présidente, nous parlons d'une campagne de salissage du plus mauvais goût sur Internet. Si le NPD n'a rien à cacher, accorderait-il le consentement unanime pour que la présidence étudie cette question et nous fasse rapport dès aujourd'hui des preuves relatives aux coups bas du NPD? Ou a-t-il quelque chose à cacher?
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, les Canadiens aimeraient voir un peu plus de professionnalisme dans la gestion du dossier des F-35. Six des neuf pays partenaires du projet des F-35 ont maintenant réduit ou reporté leur carnet de commande. Deux autres pays étudient les options possibles avant de prendre une décision finale. Les conservateurs s'entêtent à répéter leurs lignes de communication, alors que nos alliés sont en train de développer un plan B.
Pourquoi ce gouvernement fait-il bande à part et ne considère-t-il pas les options alternatives?
Madame la Présidente, encore une fois, une députée de l'opposition parle contre les forces armées canadiennes et ne veut pas qu'on remplace le CF-18, le jour même de l'anniversaire d'une opération qui s'est terminée avec beaucoup de succès en Libye. Cet appareil a bien servi les forces pendant 35 ans. Il approche de la fin de sa période d'exploitation, et on travaille de concert avec nos alliés pour trouver un remplacement avec un budget très bien établi.
Madame la Présidente, ce gouvernement devrait cesser de se cacher derrière sa rhétorique et répondre aux vraies questions. S'il respecte vraiment nos forces armées et veut leur donner l'équipement dont elles ont besoin, il doit commencer par admettre qu'avec le budget prévu, ce n'est pas assez pour 65 F-35. C'est soit 65 avions, soit les F-35. Il faut faire des choix et arrêter d'improviser.
S'il n'y a pas de plan B, les conservateurs peuvent-ils dire à nos forces armées combien il y aura d'avions, à quel prix et quand ils seront livrés?
Madame la Présidente, on a été très clairs à cet égard. On comprend très bien que l'opposition ne veut pas que nos pilotes et nos soldats aient le bon équipement pour remplir les missions qu'on leur confie. On travaille ici depuis longtemps, depuis une décennie, que ce soit sous un gouvernement libéral ou sous ce gouvernement conservateur, pour remplacer les CF-18. On fait ça avec une bonne dizaine d'alliés et un budget bien établi. On va continuer à faire en sorte que nos forces armées canadiennes ont l'équipement dont elles ont besoin pour faire leur travail.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, les députés d'en face ne cessent de débiter des histoires, alors permettez-moi d'en raconter une de mon cru.
Il était une fois un ministre de l'Immigration qui s'était joint à un consensus réunissant tous les partis pour rendre la procédure d'appel plus équitable et plus rapide dans le cas des demandes d'asile. Tout à coup, il décida de ne plus tenir parole.
Le ministre est-il capable de nommer un seul pays où il peut nous garantir qu'il n'y aura jamais de persécution? Bien sûr que non. C'est impossible. Les réfugiés homosexuels peuvent être particulièrement vulnérables, même s'ils viennent d'un pays que l'on considère comme sûr à d'autres égards. Tout réfugié mérite un traitement équitable.
Pourquoi le ministre a-t-il renié sa promesse?
Madame la Présidente, le ministre n'a rien fait de tel. En collaboration avec l'opposition, notre parti et le gouvernement précédent avaient convenu d'adopter le projet de loi C-11 pour constituer la base d'un système d'accueil des réfugiés. Cette semaine, nous présentons un nouveau projet de loi en vue de poursuivre la consolidation de ce système, qui est l'un des meilleurs au monde, mais qui a besoin d'être amélioré.
Il a été démontré à maintes reprises que des gens abusent de notre système. Nous avons reçu pour 170 millions de dollars de demandes de faux réfugiés, en comptant seulement les demandes provenant de l'Union européenne. Ça suffit. Nous devons agir.
Madame la Présidente, le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité. Il dissimule dans son projet de loi omnibus sur les réfugiés des nouveaux pouvoirs pour le ministre. Nous souhaitons tous empêcher le passage de clandestins, mais nous devrions punir les criminels, et non les victimes.
Avec des critères aussi vagues que ceux du projet de loi du gouvernement, le ministre pourrait fabriquer des classes de réfugiés pour satisfaire ses caprices politiques. Les vrais réfugiés fuient leur pays pour trouver au Canada un havre de paix, et non pour que leur sort dépende des caprices d'un ministre.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un ministre qui a déjà trahi sa parole?
Madame la Présidente, la réponse se trouve en plein dans ce que vient de dire le député. Les vrais réfugiés ont la chance de venir au Canada pour y commencer une nouvelle vie, élever leur famille et devenir des Canadiens. Ils choisissent de s'établir dans le meilleur pays au monde. Cependant, lorsque 95 p. 100 des demandes provenant de certains pays sont fausses, le système ne peut pas marcher. Ces gens essaient de profiter des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement réalise-t-il qu'il lève le nez sur toutes les victimes de persécution dans les pays qui ne sont pas sur la bonne liste du ministre? Ça, c'est indécent. Les réfugiés qui fuient la persécution méritent d'avoir une audience juste et équilibrée, et ce, sans exception, peu importe le pays d'où ils viennent. Il y a 20 mois, nous étions parvenus à un consensus qui allait améliorer le système tout en respectant les droits de la personne.
Pourquoi le gouvernement, encore une fois, est-il revenu sur sa décision et s'est-il octroyé le pouvoir arbitraire de choisir qui est un réfugié et qui ne l'est pas?
[Traduction]
Madame la Présidente, je serais heureux de prendre la parole pour défendre l’objectif de ce projet de loi parce qu’il constituerait un pas en avant dans la réforme du système d’accueil des réfugiés au Canada. Je vais mentionner quelques faits qui font ressortir la vérité.
En 2011, le Canada a reçu plus de demandes de statut de réfugié de l’Union européenne que d’Afrique ou d’Asie. En fait, l’année dernière seulement, 23 p. 100 de toutes les demandes de statut de réfugié, soit plus de 5 800, ont été présentées par des ressortissants de l’Union européenne. C’est 14 p. 100 de plus que l’année précédente. Le traitement de ces demandes coûte 170 millions de dollars.
Ce que nous devons faire, c’est aider les vrais réfugiés à s’établir dans notre pays.
La défense nationale
Madame la Présidente, l’aviation canadienne aura besoin d’au moins 65 avions pour remplacer les CF-18, et je dis « au moins », car cela ne tient même pas compte de l’attrition. Nous savons qu’au cours des 30 prochaines années, il y aura forcément un certain phénomène d'attrition.
Nous sommes devant un choix difficile. Soit nous faisons l’acquisition de 65 appareils et nous dépassons largement notre budget de 9 milliards de dollars, soit c’est notre aviation qui pâtira.
Que fera le gouvernement? Continuera-t-il à gérer ce projet de travers ou est-ce l’aviation qui pâtira?
Madame la Présidente, si je ne m’abuse, il y a aujourd'hui un an que de grands changements ont commencé à survenir en Libye, notamment grâce aux efforts des Forces canadiennes.
Le député d’en face conviendra que nous devons remplacer le CF-18 par un appareil qui permettra à l’aviation canadienne de remplir les missions que nous lui confions. C’est la raison pour laquelle le parti du député, lorsqu’il était au pouvoir, ainsi que notre parti, se sont engagés à collaborer avec une dizaine d’alliés à la mise au point d’un avion qui permettra entre autres aux Canadiens de remplir ces missions avec compétence.
Nous avons parlé du budget. Nous avons fixé un budget pour ce projet et nous le respectons. Nous avons bon espoir qu’il donnera aux Forces canadiennes ce dont elles ont besoin pour accomplir leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement prend les Canadiens pour des valises. C'est impossible d'acheter 65 avions pour 9 milliards de dollars, on le sait tous. Alors, permettez-moi de poser trois questions très simples qu'on pose depuis le début.
Combien d'avions allons-nous acheter, combien chaque avion va-t-il coûter et quand va-t-on les avoir? Ce sont des questions simples.
Madame la Présidente, il est impossible de savoir si le Parti libéral veut remplacer les CF-18 ou non. Il le voulait, il y a 10 ans. Et d'après ses déclarations d'aujourd'hui, il ne le veut plus.
Nous avons un plan, nous travaillons de concert avec à peu près 10 alliés, et nous allons faire en sorte que l'Aviation royale canadienne ait l'équipement qu'il faut pour remplir ses missions. On a confiance en l'avenir à cet égard.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, après six ans, le gouvernement se démarque par son triste bilan en matière d'environnement.
Au Forum économique mondial, le premier ministre a déclaré: « Les investissements du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie ont produit de maigres résultats. » Quelle mesquinerie à l'égard de nos scientifiques, qui travaillent avec ardeur.
Aujourd'hui, des scientifiques étrangers critiquent le fait que le gouvernement du Canada a tourné le dos à la science et aux accords internationaux.
Pourquoi le gouvernement muselle-t-il les scientifiques canadiens et détruit-il la réputation du Canada, considéré comme un chef de file en matière d'environnement?
Madame la Présidente, c'est plutôt fort de la part d'un parti dont l'ancien chef a dit que son parti n'a pas produit de résultats en matière de lutte contre les changements climatiques.
Nous sommes très fiers de l'équipe de scientifiques d'Environnement Canada, et du travail qu'ils accomplissent. D'ailleurs, l'an dernier, je crois qu'ils ont accordé plus de 1 000 entrevues aux médias. Nous continuons de soutenir le travail qu'ils font au sein d'Environnement Canada. Nous sommes fiers d'être un chef de file international dans ce domaine.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, nous savons que le ministère des Anciens combattants refuse fréquemment des services à ses anciens combattants.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants regarde la caméra et s'adresse à Ted Shiner, un ancien combattant de Bedford âgé de 90 ans. Tout ce que M. Shiner demande au gouvernement du Canada, c'est de l'aide pour effectuer ses tâches ménagères et des soins pour ses pieds.
Le gouvernement peut dégager 50 millions qu'il distribue comme de la poudre de perlimpinpin dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka, mais il n'est pas en mesure de trouver quelques dollars pour aider un ancien combattant de 90 ans à accomplir ses tâches ménagères afin qu'il puisse demeurer dans sa propre maison et vivre avec un peu plus de dignité.
Le gouvernement connaît très bien ce dossier. Nous n'avons pas à nous préoccuper de la protection de la vie privée dans ce cas, car M. Shiner nous a donné la permission de parler de sa situation.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire prenne la parole et dise à M. Shiner pourquoi on lui refuse l'accès aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Madame la Présidente, même si je ne peux pas me prononcer sur un cas en particulier, je peux affirmer au député que les anciens combattants et leur famille constituent une priorité pour le gouvernement.
Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants offre aux anciens combattants souffrant d'incapacité des services d'entretien ménager afin qu'ils puissent demeurer plus longtemps chez eux.
Le député d'en face pourrait peut-être commencer à voter en faveur de certaines mesures proposées par le gouvernement pour aider les anciens combattants. Par exemple, le député d'en face a peut-être honte d'avoir voté contre les paiements à titre gracieux versés aux militaires exposés à l'agent Orange. Il a peut-être aussi honte de ne pas avoir voté pour l'initiative visant à doubler le nombre de cliniques traitant le stress post-traumatique chez nos anciens combattants. Il a peut-être...
Madame la Présidente, en ce qui concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, en 2005, le premier ministre a promis que, dès que les conservateurs accéderaient au pouvoir, l'ensemble des veuves et des veufs de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée auraient accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, mais il n'a pas complètement honoré sa promesse, car seulement 10 p. 100 d'entre eux y ont eu accès. C'est pour cette raison que nous votons contre ces budgets, qui ne respectent pas le mandat et ne répondent pas aux besoins.
Harold Leduc est un distingué ancien combattant et membre du Tribunal des anciens combattants, révision et appel. Ses renseignements médicaux et psychiatriques ont été communiqués à l'ensemble du ministère de façon illégale. La question que je pose au gouvernement est la suivante: si c'était au sein du Tribunal des anciens combattants, révision et appel, que ces renseignements médicaux...
Madame la Présidente, le gouvernement est d'avis qu'il est tout à fait inacceptable que l'on porte atteinte à la vie privée de nos anciens combattants. C'est pour cette raison que nous avons créé, il y a un an, un plan d'action en dix points pour nous assurer que des mesures disciplinaires strictes seront prises à l'endroit de toute personne qui enfreint la loi et pour accroître la surveillance et les contrôles d'accès.
Nous sommes déterminés à assurer le succès continu du plan d'action. Nous ferons en sorte que la protection de la vie privée des anciens combattants demeure une priorité pour le gouvernement.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, hier, le ministre de l'Environnement a fait une autre séance de photos aux États-Unis pour faire diversion de l'inaction des conservateurs: une annonce qualifiée de modeste. Dans le dernier budget, les conservateurs avaient promis 35 millions de dollars en compensation des réductions dans la recherche universitaire sur la météo et le climat. L'argent n'est jamais arrivé.
Pourquoi les conservateurs manquent-ils d'ambition et pourquoi ne respectent-ils pas leurs engagements financiers?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le dernier budget, nous avons affecté près de 870 millions de dollars au programme de la qualité de l'air, dont 252 millions devaient servir à appuyer des activités de réglementation visant les changements climatiques et les technologies du développement durable, mais mes collègues d'en face se sont prononcés contre.
Madame la Présidente, la réponse de la secrétaire parlementaire ne cache pas le fait que l'annonce faite hier avec les États-Unis avait pour seul but de faire diversion. La secrétaire d'État Hillary Clinton reconnaît elle-même que l'initiative n'est pas une réponse à la crise climatique et qu'elle est censée compléter, et non remplacer, les autres mesures que nous devons prendre.
Au lieu d'agir, le gouvernement a mis fin au programme écoÉNERGIE, retiré le Canada du Protocole de Kyoto et pris ouvertement le parti de ses amis du secteur pétrolier et gazier. Quand le ministre se décidera-t-il à prendre les données scientifiques au sérieux et à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique?
Madame la Présidente, qu'a fait le Nouveau Parti anti-développement? Il a voté contre le programme écoÉNERGIE Rénovation. Il a voté contre toute mesure sensée appuyant notre secteur énergétique du point de vue du développement durable et il exerce des pressions qui nuisent à la situation de l'emploi au Canada.
Nous avons un solide programme de réglementation sectoriel en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons en outre les travailleurs de l'énergie, qui sont plus de 500 000. Ma collègue d'en face ne peut pas en dire autant.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, le NPD a envoyé l'un des candidats à la direction, le député de Skeena—Bulkley Valley, aux audiences sur le projet d'oléoduc Northern Gateway qui se tiennent aujourd'hui. La politique anti-commerciale et anti-emplois du NPD me déçoit. Le nouveau parti anti-développement nuit à la création d'emplois et à la croissance économique.
J'invite la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement à dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement à l'égard de la diversification des échanges commerciaux et du rôle du Canada en tant que source d'énergie stable, sûre et fiable pour le monde.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, qui comprend que ce secteur joue non seulement un rôle important au chapitre des emplois — plus de 500 000 emplois en dépendent au Canada — et des programmes sociaux, mais qu'il permet au Canada de jouer un rôle de chef de file dans l'économie mondiale.
Le gouvernement veille au développement durable de notre secteur des ressources et à la mise en oeuvre d'un plan solide de protection de l'environnement en cette période de croissance économique. Le gouvernement est déterminé à faire les investissements nécessaires pour augmenter les échanges commerciaux avec les pays d'Asie-Pacifique. Contrairement à nos collègues d'en face, nous défendrons notre secteur de l'énergie.
La sécurité des aliments
Madame la Présidente, mercredi dernier, le Comité de l'agriculture a appris que seulement 2 p. 100 des produits alimentaires importés au Canada sont inspectés. Par contraste, 100 p. 100 des produits que nous fabriquons et exportons sont inspectés. Les Canadiens pensaient que toutes les denrées importées subissaient une inspection. Le Comité de l'agriculture a appris qu'ils avaient tort.
Que compte faire le gouvernement pour garantir l'inspection de tous les produits importés afin que les consommateurs canadiens puissent nourrir leur famille sans crainte?
Madame la Présidente, le député devrait savoir que les normes strictes de salubrité des aliments de l'ACIA s'appliquent autant aux aliments importés qu'à ceux produits au Canada.
Je peux lui donner des exemples de ce que nous avons fait pour améliorer le système d'importation. Il devrait être au courant, s'il siège au Comité de l'agriculture.
Dans notre dernier budget, nous avons accru de 100 millions de dollars sur cinq ans la somme consacrée à la salubrité des aliments. Nous avons investi 223 millions de dollars dans le Plan d'action pour assurer la salubrité des produits alimentaires. Afin d'améliorer le contrôle des aliments importés, nous avons éliminé l'avis d'inspection de 72 heures sur les viandes importées. Nous avons établi une équipe de surveillance des importations qui effectue 480 opérations éclairs.
Madame la Présidente, je pourrais citer d'autres exemples, mais mon temps de parole est presque écoulé.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire devrait savoir qu'il n'y a aucun inspecteur de l'ACIA à la frontière. La responsabilité relative à l'inspection des aliments à la frontière revient à l'ASFC, qui n'a pas les connaissances nécessaires pour s'en acquitter. La somme de 100 millions de dollars concerne les aliments exportés et non les aliments importés.
La vérité, c'est que nous ne soumettons ces produits à aucun test. En effet, nous n'exigeons même pas que les légumes importés au Canada soient lavés à l'eau potable.
Nous devons rétablir la confiance des consommateurs dans le système. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas couper le budget de l'ACIA dans son prochain budget?
Madame la Présidente, s'il y a une chose que le NPD est incapable de faire, c'est présenter des excuses. Le député devrait présenter des excuses au nom de son caucus pour la campagne sordide qu'ils mènent sur Internet.
J'ai toutes sortes de citations concernant la salubrité des aliments. J'en ai même une du député de Malpeque, qui a dit: « Personnellement, je pense que les aliments au Canada ne présentent aucun danger. »
L'emploi
Madame la Présidente, l'inflation galopante et la hausse des prix à la pompe pèsent lourd sur les finances des familles canadiennes.
À Toronto, les familles n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts en raison de la situation dramatique du marché de l'emploi. Cette ville compte l'un des taux de chômage les plus élevés au pays. Ceux qui se trouvent du travail doivent se contenter de petits salaires et d'emplois à temps partiel qui ne leur permettent pas de subvenir aux besoins de leur famille. Pourtant, tout ce que le gouvernement a à leur offrir, c'est un plan absolument inefficace en matière d'emploi.
Quand le gouvernement se décidera-t-il enfin à aider les familles torontoises?
Madame la Présidente, si les députés néo-démocrates passaient plus de temps à se préoccuper de la situation de l'emploi au Canada qu'à s'adonner à une campagne de salissage sur Internet, ils sauraient que 90 p. 100 des 610 000 emplois qui ont été créés net sont à temps plein et qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent à Toronto. Les nouveaux emplois sont répartis à la grandeur du pays. Les gens qui les occupent sont reconnaissants au gouvernement d'avoir mis en place des politiques qui favorisent la création d'emplois.
Madame la Présidente, les chiffres le confirment: le gouvernement n'a créé aucun emploi à Toronto.
Dans ma circonscription, les gens doivent faire face à cette situation tous les jours. En raison de l'inflation et de la disparition d'emplois bien rémunérés, les familles torontoises doivent tirer le diable par la queue, mais le gouvernement prend trop au sérieux son rôle de meneuse de claques officielle de Rob Ford pour s'en rendre compte.
Quand le gouvernement commencera-t-il enfin à se préoccuper du sort des familles torontoises? Pourquoi ne présente-t-il pas un plan qui aiderait les familles à retourner au travail, qui créerait des emplois bien rémunérés et qui favoriserait la reprise économique?
Madame la Présidente, on ne m'a certainement jamais accusé d'être une meneuse de claques.
Toutefois, je n'hésite jamais à vanter les mérites de l'économie canadienne, car nous pouvons en être très fiers. Elle fait l'envie du monde entier à l'heure actuelle. Cette situation s'explique par le fait que nous avons présenté deux budgets consécutifs qui sont axés sur la création d'emplois et la croissance économique. Toutefois, l'opposition a voté contre ces deux budgets. Et pourtant, ces députés ont l'audace de réclamer un plan de création d'emplois. Ce plan existe déjà, mais ils ont voté contre.
Les pensions
Madame la Présidente, le Bureau de l'actuaire en chef prévoit que le pourcentage du PIB représenté par les prestations fédérales aux aînés, qui est actuellement de 2,2 p. 100, atteindra un sommet de 3,1 p. 100 du PIB en 2030, mais qu'il diminuera ensuite. Le directeur parlementaire du budget en arrive à la même conclusion.
Le ministre des Finances accepte-t-il ces chiffres? Les prestations fédérales aux aînés diminueront-elles après avoir atteint un maximum d'environ 3,2 p. 100 du PIB au cours des deux prochaines décennies?
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a droit à son opinion, quelle qu'elle soit, mais nous nous en tiendrons aux faits.
Nous savons que la population vieillit et que le nombre de travailleurs contribuant au programme de Sécurité de la vieillesse diminue. Au rythme actuel, le régime finira par ne plus être viable. Voilà pourquoi nous prenons immédiatement des mesures, pour que les aînés d'aujourd'hui reçoivent des prestations de Sécurité du revenu et que les générations futures en reçoivent également. Nous en avons la responsabilité, et nous la prenons fort au sérieux.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue tourne autour du pot. J'ai posé une question très précise. Si elle ne peut pas y répondre, que le représentant du ministère des Finances y réponde. S'il ne veut pas croire le directeur parlementaire du budget, qu'il réponde à l'actuaire en chef du Canada.
Est-ce qu'à son bureau, on a tort de dire que le coût des prestations fédérales pour les aînés va croître d'un point de pourcentage en plus de deux décennies, pour ensuite décroître? A-t-il raison d'avancer ce chiffre? Oui ou non? Et s'il a tort, quels sont les chiffres du ministère des Finances. C'est une question précise. Il ne faut pas tourner autour du pot. Il faut répondre à la question.
Madame la Présidente, le gentilhomme mentionnés, il a droit à ses opinions. Nous, nous avons des faits. Nous allons agir pour protéger le programme de la Sécurité de la vieillesse non seulement pour les retraités d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures. C'est très important de reconnaître que, de plus en plus, la Sécurité de la vieillesse coûtera aux Canadiens une plus grande part du budget. C'est très important de reconnaître cela.
L'infrastructure
Madame la Présidente, cette semaine, une tempête de verglas aux Îles-de-la-Madeleine a privé des milliers de résidants d'électricité et de chauffage pendant plusieurs jours. Les ressources nécessaires à la reconstruction du réseau ont été transportées d'urgence, par bateau. Cet événement démontre encore une fois le besoin d'allonger la piste d'atterrissage aux îles, ce que les Madelinots réclament depuis 25 ans.
Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et assurer la sécurité des gens des îles en mettant à leur disposition une piste qui peut accueillir sans problème des avions-hôpitaux et des avions-cargos?
Madame la Présidente, la piste principale de l'aéroport répond adéquatement aux besoins actuels des usagers de l'aéroport. Par exemple, la piste principale est présentement capable d'« accommoder », en pleine charge, des aéronefs et des transports lourds de type C-130 Hercules. En passant, aucune demande officielle pour allonger la piste n'a été reçue des transporteurs aériens desservant l'aéroport.
Madame la Présidente, les Madelinots, le premier ministre du Québec et plusieurs autres réclament une piste d'atterrissage à la hauteur.
Ce n'est pas seulement la sécurité des Madelinots qui est mise à risque par le fait que les très gros avions ne peuvent pas s'y poser, car les Îles-de-la-Madeleine sont devenues une destination de choix chaque année pour des dizaines de milliers de touristes. L'allongement de la piste d'atterrissage serait donc également bénéfique sur le plan économique.
Si l'argument de la sécurité des citoyens n'est pas convaincant, ce gouvernement va-t-il porter attention à l'argument du développement économique?
Madame la Présidente, l'honorable député dit que la piste principale est incapable de recevoir de grands avions, alors que je viens de lui dire que la piste principale est capable d'« accommoder » le C-130 Hercules. Je pense que c'est un avion assez lourd.
Il faut aussi reconnaître que nous avons déjà fait des investissements partout au pays afin d'améliorer notre système aéronautique, et ce député et son parti ont voté contre cela.
[Traduction]
Le commerce international
Madame la Présidente, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce, il est essentiel de resserrer nos relations commerciales avec les autres pays et de renforcer la sécurité financière des travailleurs canadiens. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a été aussi résolu à contribuer à la création d'emplois en élargissant l'accès à des marchés étrangers.
Le secrétaire parlementaire du dévoué ministre du Commerce international pourrait-il faire une mise à jour à l'intention de la Chambre sur l'une des grandes initiatives de stimulation de la prospérité prévues dans le plan vaste et ambitieux de création d'emplois et de promotion des échanges commerciaux du gouvernement?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Richmond Hill de tout le travail qu'il fait pour soutenir le plan favorable aux échanges commerciaux du gouvernement.
Le gouvernement comprend que de meilleures relations sur le plan du commerce et de l'investissement seront avantageuses pour les Canadiens, en créant plus d'emplois, de débouchés et de croissance économique. La Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama éliminerait la vaste majorité des tarifs douaniers entre le Canada et le Panama, ce qui profiterait directement aux exportateurs canadiens et créerait des emplois pour les travailleurs canadiens.
Le gouvernement est derrière les entreprises, les travailleurs et les familles et cette entente n'est qu'une autre preuve de notre engagement. Je demande l'appui de...
L'infrastructure
Madame la Présidente, je me suis servi de mon ordinateur hier soir pour préparer ma question. Je crains un peu que le ministre de la Sécurité publique n'ait prévenu le secrétaire parlementaire.
En novembre dernier, j'ai demandé au gouvernement d'aider les municipalités canadiennes, comme Charlottetown, qui ont des problèmes avec leurs infrastructures de traitement des eaux usées.
Hier, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et la ville de Charlottetown ont annoncé qu'ils engageraient des fonds pour l'assainissement du port. Le gouvernement fédéral n'a rien dit d'important à ce sujet. Il a seulement mentionné que cette question pourrait être soulevée en 2014. Pourquoi attendre si longtemps?
Madame la Présidente, en plus d'avoir rendu permanent le Fonds de la taxe sur l'essence, nous avons effectué un nombre sans précédent d'investissements dans les infrastructures pendant toute la durée du Plan d'action économique.
Nous avons invité les municipalités à établir leurs priorités; et les provinces, à les soutenir. Puis, le gouvernement a engagé des fonds correspondants, d'un montant inégalé, afin d'apporter des améliorations importantes aux immobilisations dans l'ensemble du pays. Les municipalités et les provinces nous ont dit ce qu'elles voulaient que nous financions, et nous avons répondu à leurs demandes.
Elles peuvent continuer de prendre des décisions de cette nature en raison des transferts records que nous versons chaque année aux provinces et aux municipalités.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, le gouvernement garde secret un rapport démontrant qu'il est irresponsable de privatiser la formation linguistique des fonctionnaires. Ces dépenses sont cinq fois plus élevées qu'il y a cinq ans, et c'est justement en raison du recours accru au secteur privé.
La fermeture de l'École de la fonction publique du Canada entraînera la perte de 190 emplois et, encore une fois, la facture sera refilée aux Canadiens. Recourir au secteur privé quand les services publics coûtent moins cher, c'est loin d'être de la bonne gestion économique.
Pourquoi vouloir privatiser un service public qui fonctionnait bien, tout en supprimant de bons emplois?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement maintient son engagement envers les langues officielles du Canada.
Les gens qui en ont besoin continueront de recevoir une formation linguistique. Le secteur privé, les universités et les collèges ont la capacité et l'expertise requises pour fournir de la formation aux fonctionnaires, à un coût moins élevé pour les contribuables. La formation est la même, mais elle coûte moins cher. C'est ce que les Canadiens veulent.
Nous continuons de chercher des moyens de réaliser des économies dans l'ensemble du gouvernement.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, les nouvelles qui nous parviennent de la République démocratique du Congo sont inquiétantes.
Depuis les élections de novembre dernier, les droits des citoyens sont bafoués. Comme nous le savons tous, la liberté d'association et la liberté d'expression sont les piliers de toute démocratie stable.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur les événements en RDC sur les plans de la réforme démocratique ainsi que du respect des principes démocratiques et des droits des citoyens?
Madame la Présidente, je remercie le député de cette question fort importante.
Les nouvelles selon lesquelles les autorités congolaises ont empêché la tenue de manifestations pacifiques organisées par diverses Églises pour protester contre les irrégularités survenues au cours des élections de novembre dernier nous inquiètent au plus haut point. Nous exhortons les autorités congolaises à suivre les conseils des observateurs électoraux nationaux et internationaux afin d'améliorer le processus électoral dans leur pays. Toutes les parties doivent collaborer pour éviter que la situation ne dégénère davantage au chapitre de la sécurité.
Nous incitons toutes les parties à résoudre leurs différends de manière pacifique afin de renforcer les valeurs démocratiques qui sont absolument essentielles à toute société paisible et prospère.
[Français]
L'industrie de l'amiante
Madame la Présidente, des années de recherches sur l'amiante ont été manipulées. Des hommes d'affaires européens qui avaient des investissements dans des produits dérivés de l'amiante feront 16 ans de prison. Le CIRC conclut qu'il est sûr que la fibre chrysotile est cancérigène. L'industrie de l'amiante atteint donc le degré zéro de l'acceptation sociale. Cette industrie ne pourra que s'écrouler définitivement.
Le ministre de l'Industrie va-t-il comprendre qu'il faut un plan de sortie de crise pour sa région? Va-t-il donner raison à M. Peter White, qui a travaillé pour Brian Mulroney et qui affirme que les quatre ministres conservateurs n'ont ni influence, ni visibilité dans ce...?
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
La procédure et les affaires de la Chambre
Madame la Présidente, puisque le gouvernement nous demande aujourd'hui de nous pencher sur les règles de la Chambre et des comités, j'aimerais rappeler que le Bloc québécois ne siège plus aux comités et qu'il a été exclu récemment, entre autres, d'un sujet qui était à l'étude au comité de la régie interne. C'est un manque flagrant de considération et de respect à l'égard des parlementaires du Bloc québécois et du quart des électeurs du Québec.
Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au nom des principes démocratiques, est-il d'avis qu'on devrait permettre aux députés du Bloc québécois, un groupe parlementaire, de siéger aux comités, comme cela se fait à l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la question a déjà été soumise au Bureau de régie interne. Mais, puisque les députés ignorent ce dont il s'agit, il sera impossible de connaître la réponse à cette question tant qu'elle n'aura pas été renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions orales.
Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions orales, le ministre des Affaires étrangères a lancé des accusations non fondées, en insinuant que le Nouveau Parti démocratique était responsable d'une campagne visant à mettre au jour certains détails de la vie privée du ministre de la Sécurité publique. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours des derniers jours, les détails de la vie privée du ministre ne nous intéressent absolument pas; ses déclarations publiques sont suffisamment inquiétantes.
Les services d'information de la Chambre des communes ont confirmé que les adresses IP en question sont publiques et peuvent être celles d'employés d'un parti politique, de l'Administration de la Chambre ou de la Cité parlementaire. Si j'ai bien compris, la Présidence se penche actuellement sur cette affaire.
J'invite le ministre à présenter à la Chambre toute preuve dont il dispose, à l'appui de ses allégations non fondées. S'il ne dispose d'aucune preuve, je lui demanderais de présenter immédiatement des excuses et de se rétracter sans réserve.
Madame la Présidente, l'affaire en question est effectivement fort troublante pour l'ensemble des Canadiens et, il va sans dire, pour les députés de la Chambre des communes. Certains rapports médiatiques indiquent que l'adresse IP à partir de laquelle ont été publiées ces informations de nature extrêmement intrusive est une adresse de la Chambre des communes. Cette situation regrettable et de fort mauvais goût suscite énormément de préoccupations. Les médias ont également laissé entendre que la même adresse avait été utilisée pour modifier des publications sur Wikipedia en faveur du NPD, notamment la biographie de la chef néo-démocrate.
Compte tenu de ces faits, nous nous sommes demandés si cette campagne venait du Nouveau Parti démocratique. Il va sans dire que, de prime abord, cela semble être le cas. Par conséquent, le ministre visé par ces publications a écrit à la Présidence et à l'Administration de la Chambre pour demander que l'affaire soit tirée au clair.
Il s'agit d'une affaire très grave. Il va sans dire que les reportages dans les médias laissent entendre que le NPD est à l'origine de toute cette histoire. J'ai été étonné aujourd'hui d'entendre un député néo-démocrate dire que ce n'est pas l'oeuvre du NPD alors que tout semble indiquer le contraire. J'ose espérer que les responsables s'identifieront et qu'ils reconnaîtront leur tort, mais j'ai également hâte que la présidence et l'Administration de la Chambre se penche sur cette affaire très sérieuse.
Madame la Présidente, la députée d'Hamilton Mountain a déjà soulevé la question. La présidence cherche évidemment à tirer l'affaire au clair et à savoir qui est à l'origine de tout cela. Bien entendu, comme l'a signalé la députée d'Hamilton Mountain, ce pourrait être n'importe quel parti politique, n'importe quel attaché politique. Nous ne le savons pas.
Comme le ministre des Affaires étrangères a accusé le NPD et que, dans sa fureur, il a également accusé un député libéral avec force et sans aucun fondement, il va de soi qu'à moins d'avoir, comme la députée d'Hamilton Mountain vient de le demander, des preuves à fournir à la Chambre des communes pour étayer ses accusations grossières contre le NPD et justifier les interpellations qu'il a lancées à l'endroit des libéraux, il doit prendre immédiatement la parole pour s'excuser et retirer ces déclarations inconditionnellement.
Je tiens à assurer aux députés que la présidence prend effectivement cette affaire très au sérieux. À moins qu'il y ait quelque chose à ajouter au sujet de ce qui a été dit ce matin, nous devrions peut-être poursuivre.
Le ministre des Affaires étrangères invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je serai très clair: je n'ai pas fait de telles allégations à l'endroit du Parti libéral du Canada.
Madame la Présidente, je ne sais pas comment c'est arrivé, mais pendant la période des questions, j'ai été interrompu.
Vous serait-il possible de demander le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse finir de poser ma question? C'était vraiment une bonne question.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Madame la Présidente, pendant les déclarations de députés, le député de Peace River a fait mention de l'absence d'un député pendant un vote. Je crois que c'est contre les règles de la Chambre. Par conséquent, je demande qu'il s'excuse, d'autant plus qu'il a osé présumer de la raison de l'absence de ce député.
Il est encore plus insultant de penser qu'un député s'absente pour des raisons politiques. Par conséquent, je demande des excuses de la part du député de Peace River qui, non seulement a enfreint le Règlement, mais semble en plus avoir des présomptions sur les idées politiques. Chaque député a le droit d'avoir ses propres idées politiques, de les mentionner lui-même et d'en faire lui-même ses propres idées.
Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour ce nouveau député, il devrait probablement retourner à l'étude du Règlement. En ce qui a trait à l'absence d'un député à l'occasion d'un vote, elle est déjà publique. On n'a qu'à regarder la liste des députés qui ont voté lors du vote auquel on fait allusion maintenant. De plus, on peut voir comment chaque député a voté, et quel député n'a pas voté.
Je remercie les deux honorables députés de leur intervention, mais en vertu des règles à la Chambre des communes, on ne doit pas mentionner la présence ou l'absence d'un député. Les Journaux indiquent tout simplement qui a voté oui et qui a voté non, mais il est possible, bien sûr, de s'abstenir.
Je demanderais donc à l'honorable député de Peace River de s'excuser.
[Traduction]
Le député n'étant pas présent, la demande de la présidence est reportée.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le mariage civil de non-résidents
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai deux rapports à présenter.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement. Je suis très satisfaite de l'excellent travail accompli par le comité.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions signées par plus de 500 personnes provenant de la région de Waterloo, du Nord de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.
Madame la Présidente, nous ne cessons pas de recevoir des pétitions signées par des habitant de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour contrer les hausses du prix de l'essence.
Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a annoncé, encore une fois, que la hausse du cours de l'essence était le facteur qui avait le plus contribué, le mois dernier, à l'augmentation du taux d'inflation annuel du Canada, qui est passé à 2,5 p. 100. Les pétitionnaires savent qu'ils se font avoir à la pompe mais, dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent hélas que s'en plaindre, car ils ne disposent d'aucun recours officiel.
Les pétitionnaires demandent que soit adopté dans les plus brefs délais le projet de loi C-336, que j'ai moi-même présenté et qui créerait le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L'ombudsman serait chargé de mettre en oeuvre des mesures vigoureuses et efficaces de protection des consommateurs afin qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les Canadiens, qui travaillent très dur.
Les pétitionnaires demandent la mise en oeuvre de mécanismes d'enquête et de règlement qui fourniront aux consommateurs qui veulent lutter contre ces hausses effrénées l'assurance que leurs plaintes seront prises au sérieux.
Je sais que le Règlement ne me permet pas de souscrire à une pétition, mais je tiens à remercier tous les gens qui ont signé la pétition et qui s'emploient activement à faire adopter mon projet de loi.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, je présente une pétition qui a été signée par de nombreux Canadiens et qui porte sur la décision qu'a prise le gouvernement, le 4 novembre 2011, de cesser de permettre le parrainage des parents et des grands-parents.
Les pétitionnaires estiment que les parents et les grands-parents contribuent grandement à l'unité de la famille. Ils demandent donc au gouvernement de revenir sur sa décision pour que les gens puissent parrainer leurs parents afin de réunir la famille ou, à tout le moins, qu'ils aient la possibilité de le faire.
L'industrie des télécommunications
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de Canadiens de partout au pays, soit d'Halifax, de Dartmouth, de Cole Harbour, de Toronto, de Mississauga, de Brampton et de Coquitlam. Tous sont en faveur de mon projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, qui permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de promouvoir la concurrence sur le marché national de la téléphonie sans fil.
Les signataires pressent les députés d'appuyer le projet de loi C-343, qui libérerait les Canadiens des verrous réseau anticoncurrentiels sur leur téléphone cellulaire, verrous qui les empêchent de changer de fournisseur, d'obtenir la pleine valeur lors de la revente de l'appareil ou d'utiliser une carte SIM locale lorsqu'ils se rendent à l'étranger.
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par plus de 600 personnes de partout au pays, qui pressent le gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre un vaste plan national de lutte contre la traite des personnes. Je m'en réjouis, car je sais qu'une telle mesure fait partie des plans du gouvernement.
Madame la Présidente, je présente une deuxième pétition, signée par 664 personnes, dans laquelle on exhorte le Parlement à modifier le Code criminel afin de décriminaliser la vente de services sexuels et d'en criminaliser plutôt l'achat, et à offrir du soutien aux personnes qui souhaitent quitter la prostitution.
Madame la Présidente, pour terminer, j'ai ici une pétition signée par environ 100 personnes qui demandent au Parlement de veiller à ce que l'Holodomor et les premières opérations nationales d'internement au Canada fassent partie des expositions permanentes du Musée canadien des droits de la personne et qu'on accorde à ce sujet sa propre salle d'exposition.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour présenter quatre pétitions.
La première pétition concerne la crise des changements climatiques. C’était agréable d’entendre de nouveau le député de Thunder Bay—Superior-Nord. Il est le parrain d’un projet de loi dont fait mention cette pétition et qui avait été présenté au cours de la dernière législature, le projet de loi C-311.
Les pétitionnaires, pour la plupart de l’Ontario, demandent au Parlement de s’engager à atteindre les objectifs de réduction des émissions qui avaient été fixés à la précédente législature, soit une réduction de 25 p. 100 par rapport à 1990 d’ici 2020, et de 80 p. 100 par rapport à 1990 d’ici 2050.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition porte sur les combustibles fossiles et a été signée par des citoyens qui habitent pour la plupart en Colombie-Britannique et qui demandent au gouvernement de modifier son approche dans le projet d’Enbridge, ce très risqué projet d’oléoduc et de pétroliers, de cesser de promouvoir activement ce projet et de permettre le bon déroulement, en toute objectivité, des études environnementales et des audiences de la Commission nationale de l’énergie.
Madame la Présidente, ma troisième pétition nous vient d’électeurs de ma circonscription, et plus particulièrement des îles Pender, Galiano et Sidney, qui demandent qu’on réexamine la question de l’incarcération de jeunes, qu’on abolisse les peines minimales obligatoires et qu’on se dote d’une politique intelligente pour s’assurer de ne pas jeter des jeunes en prison, ce qui revient essentiellement à les envoyer à l’école du crime.
Madame la Présidente, ma dernière pétition est signée par des habitants d’un peu partout dans la région de Vancouver qui demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre de prendre des mesures pour interdire le commerce, la possession et l’importation de nageoires de requin. Nous savons que cette horrible pratique entraîne la mort d’un grand nombre de requins, au point que l’espèce est maintenant menacée d’extinction.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Le Règlement et la procédure
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, juste avant la période consacrée aux déclarations des députés, je parlais des motions d'attribution de temps et je m'affairais à réfuter les allégations de l'opposition, qui affirme que nous utilisons ce type de motion à tout vent. En fait, c'est le NPD qui fait exprès pour retarder le débat et pour obliger le gouvernement à avoir recours aux motions d'attribution de temps. Ce stratagème permet ensuite au NPD de prétendre, à tort bien entendu, que le gouvernement agit de façon anti-démocratique parce qu'il tente d'étouffer le débat. Autrement dit, le NPD tente tout simplement de marquer des points. Nous savons tous qu'il s'agit de stratégie, et nous nous y opposons vivement.
Je voudrais profiter des quelques moments qu'il me reste pour parler d'autres enjeux sur lesquels se penchera le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'il examinera le Règlement. Le député de Westmount—Ville-Marie avait déjà dit qu'il souhaitait que l'on se penche sur la période des questions et sur la façon dont la procédure et le Règlement peuvent être modifiés en ce qui concerne la période des questions. C'est tout à fait justifié et je crois qu'il faut effectivement se pencher sur la question. En fait, lors de la dernière législature, un projet de loi d'initiative parlementaire avait justement proposé de nombreuses modifications qui auraient poussé un grand nombre de députés à changer de façon radicale leur comportement. Le parrain de ce projet de loi estimait que la période des questions s'en trouverait ainsi améliorée. J'ai hâte de voir le résultat de cet examen.
Je souligne également aux députés que beaucoup de collègues de ce côté-ci de la Chambre m'ont suggéré d'envisager des façons de modifier le Règlement de manière à le rendre plus conciliant pour les familles. En d'autres mots, ils voudraient que le Règlement tienne compte des députés, hommes et femmes, qui ont de jeunes enfants, et qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille. C'est une suggestion très pertinente. J'ai hâte d'en discuter également. On pourrait envisager de revoir l'horaire prévu dans le Règlement pour la période des questions.
J'aborde cette question simplement parce que le Règlement comporte les dispositions auxquelles la Chambre est assujettie. Ce sont les lignes directrices qui indiquent aux députés comment s'acquitter de leurs fonctions à la Chambre. Il est très important que ceux d'entre nous qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penchent très sérieusement sur les dispositions du Règlement. Je sais que les dispositions du Règlement existent depuis de nombreuses années, et que certaines n'ont pas changé depuis des centaines d'années. Je comprends les réserves de ceux qui suggèrent que nous soyons très prudents lorsque nous proposons toute modification du Règlement. Je comprends leurs réserves, et j'invite tous les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à collaborer avec moi pour apporter des changements qui moderniseront et amélioreront les procédures de cet endroit, facilitant ainsi le travail de tous les parlementaires.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue conservateur nous accuse de vouloir, comme il l'a dit, retarder l'adoption d'un projet de loi. À moins d'avoir une boule de cristal, comment peut-il savoir ça avant même de commencer le débat, puisque l'attribution de temps est parfois présentée avant le début des débats?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne porte aucune accusation, je me contente de souligner l'évidence. J'ai donné un exemple, celui du projet de loi S-5, qui a été retardé indûment par l'opposition néo-démocrate. J'ai beaucoup d'autres exemples de projets de loi, mais je me contenterai d'en citer un seul autre, le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, car je sais que notre temps ici est limité.
Ce projet de loi est identique à celui que nous avions présenté à la dernière législature et qui est mort au Feuilleton à l'étape de l'étude au comité. Nous l'avons présenté à nouveau dans la législature actuelle et, même après être intervenue à 75 reprises à son sujet, l'opposition néo-démocrate refusait toujours de le renvoyer au comité. Les néo-démocrates disaient que d'autres députés de leur parti voulaient intervenir. Or, ce qui est paradoxal, c'est qu'ils pensaient qu'il fallait apporter des amendements au projet de loi. C'est le travail du comité, mais ils refusaient de l'y renvoyer. Ils nous ont donc forcés à adopter une motion d'attribution de temps afin qu'ils puissent ensuite dire que le gouvernement ne respecte pas le processus démocratique.
La stratégie du NPD est claire. Nous voyons clair dans leur jeu. Je crois que tous les Canadiens y voient également clair.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre le point de vue du secrétaire parlementaire sur les réunions à huis clos des comités.
Je suis le vice-président du Comité permanent des anciens combattants, l'un des comités qui siège le plus souvent à huis clos. En fait, jusqu'à présent, dans l'actuelle législature, 31 p. 100 des réunions de ce comité se sont déroulées à huis clos. C'est une chose de tenir une réunion à huis clos à la suite d'un vote formel. C'en est une autre que le président fasse circuler un ordre du jour avant la réunion — sans avoir consulté au préalable les vice-présidents du comité — dans lequel il est écrit qu'une partie de la réunion se tiendra à huis clos, et qu'il rejette ensuite, à maintes reprises, une motion formelle pour demander que la réunion se déroule à huis clos. Au fond, les réunions du comité se déroulent à huis clos par décret.
Le député de Westmount—Ville-Marie a fait des suggestions très constructives quant aux circonstances qui justifient la tenue de réunions à huis clos. J'aimerais bien connaître l'avis du secrétaire parlementaire à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est très clair. Conformément aux traditions du Parlement établies depuis plus de 100 ans, les comités sont maîtres de leur ordre du jour et de leurs travaux. À mon avis, il est tout simplement inacceptable que le Parlement, que ce soit le Président ou toute autre autorité, dicte à un comité la façon de mener ses travaux. C'est un élément fondamental de notre processus démocratique. Les comités doivent décider de la manière dont ils souhaitent mener leurs propres travaux. Il en a toujours été ainsi, et pour cause, et cela ne devrait pas changer.
Madame la Présidente, j'ai étudié en profondeur le Règlement depuis mon élection et tous les députés devraient savoir que nous n'avons pas besoin de changer les règles relatives à la période des questions pour tenir une conservation en toute civilité. Nous n'avons qu'à respecter les règles en vigueur, c'est-à-dire ne pas interrompre les députés lorsqu'ils sont debout et ne pas lancer des propos injurieux à l'endroit d'un autre député.
Le député est-il d'accord avec moi pour que l'on applique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le chahut? Il a peut-être remarqué que je ne chahute personne et que j'arrête de parler lorsqu'on me chahute.
Madame la Présidente, je suis d'accord qu'il faut accroître le décorum et la courtoisie à la Chambre. Monsieur Layton, lorsqu'il était encore avec nous, a signalé au tout début de la présente législature après les élections que le Nouveau Parti démocratique améliorerait la courtoisie et le décorum à la Chambre en s'abstenant de tout chahut. Nous étions d'accord avec lui. Il y avait malheureusement un parti qui ne l'était pas, et qui ne l'est toujours pas, et c'est le Parti libéral.
Je suggérerais à la députée, qui est assise très près des libéraux, de les encourager à améliorer la courtoisie et peut-être tout le décorum à la Chambre en les empêchant de chahuter. S'ils cessaient de chahuter, je suis certain que l'opposition officielle et le gouvernement en feraient autant de bon gré.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la modification du Règlement. C'est le moment idéal de réexaminer le processus démocratique de la Chambre. Il est à espérer que nous saurons en profiter pour éliminer des obstacles, favoriser une participation plus étendue et élargir un peu le champ d'action des Canadiens.
J'aimerais tout d'abord attirer votre attention sur l'article 36, qui traite des pétitions. Comme les taux de participation aux élections sont en chute libre et que le capital social est aussi à la baisse, les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accroître la participation à la vie politique. Les pétitions sont l'un des moyens dont le public dispose pour contribuer aux activités du Parlement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons demandé des réformes de grande envergure, notamment une réforme électorale et l'abolition du Sénat. Nous croyons aussi que des changements de moindre envergure concernant nos façons de faire, par exemple le Règlement, peuvent avoir un effet notable sur la vie des Canadiens et sur la façon dont ils interagissent avec le gouvernement.
Aujourd'hui, j'ai fièrement annoncé, avec trois députés du caucus québécois, une initiative visant à modifier le processus de présentation de pétitions. J'aimerais maintenant décrire les grandes lignes de cette initiative.
Le traitement des pétitions exige un long processus parlementaire. Il est grand temps de le moderniser et de l'adapter au XXIe siècle. Le processus actuel est très lourd et procure peu de résultats aux électeurs. Les Canadiens qui souhaitent présenter une pétition utilisent une version imprimée, y recueillent des signatures, puis remettent le tout aux parlementaires. Si une pétition compte au moins 25 signatures, le gouvernement doit y répondre dans les 45 jours.
La proposition que nous avons annoncée aujourd'hui présente deux volets. Premièrement, les Canadiens devraient avoir la possibilité de signer une pétition de façon électronique. En plus de faciliter l'accès à la pétition, cette méthode nous permettrait d'évaluer avec plus de précision qui l'a signée. Cette façon de faire est déjà en vigueur au Québec et au parlement britannique. Nous proposons de l'adopter ici aussi.
Plus important encore, puisqu'il faut s'adapter au XXIe siècle, nous proposons que, si une pétition a été signée par 50 000 personnes, la question soulevée par les pétitionnaires devrait faire l'objet d'une discussion d'une heure à la Chambre. Ce serait semblable, en quelque sorte, aux projets de loi d'initiative parlementaire. On pourrait en débattre à la Chambre pendant une heure. Cette façon de faire donnerait un peu de pouvoir aux députés d'arrière-ban, tout en réduisant légèrement la partisanerie politique qui semble inonder la Chambre par moments. La population aurait davantage son mot à dire à propos de sa propre gouvernance.
Mes collègues et moi-même nous efforçons d'obtenir l'appui de tous les partis à ce sujet. Nous espérons que cette initiative sur les pétitions électroniques aura un jour force de loi.
De plus, j'aimerais souligner à la Chambre l'excellent travail que nous avons aussi accompli à l'égard des pétitions présentées dans cette enceinte. Les Canadiens qui habitent à l'étranger devraient avoir le droit de signer des pétitions. À l'heure actuelle, la signature des pétitions est restreinte par le lieu de résidence. Pour signer une pétition, il faut habiter au Canada. Nous aimerions que le comité étudie comment on pourrait permettre aux Canadiens vivant à l'étranger de signer des pétitions. Les pétitions électroniques seraient peut-être un pas dans la bonne direction.
J'aimerais aborder une autre question touchant au Règlement. Le paragraphe 35(2) du Règlement prévoit qu'en cas de présentation d'un rapport accompagné d'un énoncé d'opinions complémentaires ou dissidentes, le député qui a présenté le rapport peut aussi intervenir pour expliquer les opinions dissidentes ou complémentaires. À notre avis, cette partie du Règlement pourrait être modifiée afin de permettre à un représentant d'un parti de faire une déclaration au sujet de chaque opinion dissidente. À l'heure actuelle, seul un membre de l'opposition officielle peut s'exprimer au sujet de chaque opinion dissidente. Pour l'instant, cela nous convient, mais il aurait lieu de se pencher là-dessus.
Ce paragraphe nous pose un autre problème. Si l'opposition officielle décide de soutenir le gouvernement, les troisième et quatrième partis n'ont plus voix au chapitre. À notre avis, si le troisième ou le quatrième parti est en désaccord et présente une opinion dissidente, un mécanisme devrait exister afin de lui permettre d'exprimer une opinion dissidente ou complémentaire.
J'attire aussi l'attention de la Chambre sur l'alinéa 4(8)a) du Règlement, qui traite de l'élection du Président de la Chambre des communes par scrutin secret. Il y a une anomalie technique dans la règle voulant que deux candidats soient rayés de la liste en cas d'égalité. Par exemple, s'il y a trois candidats, que le candidat qui arrive en tête obtient 40 p. 100 des votes et que le deuxième et le troisième candidats obtiennent chacun 30 p. 100 des votes, les deux derniers candidats sont éliminés de la course. Ainsi, le Président pourrait être élu avec 40 p. 100 des votes. Nous pensons que cette disposition pourrait être modifiée pour éviter que ne survienne une telle situation, à savoir qu'un Président soit élu en obtenant seulement 40 p. 100 des votes.
Je passe maintenant à l'alinéa 67.1(1)a), et je cite:
Lorsqu’une motion est proposée conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, une période d’au plus trente minutes est réservée pour permettre aux députés de poser de brèves questions au ministre responsable de l’affaire [...]
Nous proposons que cette période de 30 minutes porte davantage sur la décision du gouvernement d'utiliser l'attribution de temps et la clôture à cette étape précise de l'étude du projet de loi et moins sur le bien-fondé du projet de loi. Si le ministre est autorisé à parler du projet de loi comme tel, cela détourne notre attention du problème de la clôture. Modifier le Règlement pour obliger le leader du gouvernement à la Chambre à répondre lui-même aux questions pourrait aussi nous aider à faire avancer le débat.
Je passe maintenant au paragraphe 32(2) du Règlement, qui stipule:
Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu'il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d'une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
Au cours des dernières années, il y a eu des pressions pour permettre le dépôt de documents volumineux sous forme électronique plutôt que sous forme imprimée. Par exemple, les rapports sur les plans et les priorités pour 2010-2011 et les livres bleus de chaque ministère ou organisme gouvernemental n'ont pas été imprimés. Ils étaient seulement disponibles sous forme électronique. Nous pourrions examiner si cette méthode donne vraiment de bons résultats. Nous pourrions tenter de déterminer si tous les travaux de la Chambre devraient être imprimés en tenant compte, par exemple, du coût de l'impression et de ses effets sur l'environnement.
Finalement, je veux me pencher sur l'article 153 du Règlement, qui stipule:
[le légiste de la Chambre] est tenu de mettre à la disposition de chacun des députés [...] une liste des rapports ou autres états périodiques [...] Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu'il incombe à celui-ci de présenter [...]
Nous devrions peut-être moderniser le Règlement à des fins pratiques. Nous devrions peut-être changer cet article pour stipuler que le légiste de la Chambre est tenu de mettre cette liste à la disposition de chacun des députés sous forme imprimée et électronique. Ce serait une façon de moderniser la façon dont nous présentons des documents à la Chambre et de déterminer si nous devons diffuser des renseignements aux députés et au public sous forme imprimée ou électronique, ou sous les deux formes à la fois.
Ce qui compte le plus pour moi, c'est d'envisager la possibilité de faciliter le processus de présentation de pétitions par le public et d'améliorer l'accès de ce dernier à la Chambre en garantissant un débat d'une heure sur toute pétition électronique qui reçoit plus de 50 000 signatures.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressants certains des points soulevés par le député, et j'ai hâte d'en discuter davantage au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai quelques observations à faire concernant ses suggestions.
L'idée des pétitions électroniques est intéressante, mais je signale qu'elles se prêtent facilement à des abus. À notre époque, il n'est pas bien difficile de recueillir 50 000 signatures, que ce soit pour une pétition partisane ou une pétition d'un intérêt capital pour les Canadiens. Par exemple, le NPD aura probablement rassemblé 100 000 membres avant son congrès à la direction, qui aura lieu sous peu. Il pourrait donc, à tout moment, rédiger une pétition réclamant la tenue d'un débat et demander à tous ses membres de la signer en ligne. Il obtiendrait facilement 50 000 signatures. Il faudrait ensuite consacrer une heure du temps précieux de la Chambre au débat. Je pense qu'il faut soigneusement songer aux conséquences d'un tel système.
J'ai trouvé intéressants les propos du député concernant l'élection du Président et, à première vue, je suis d'accord. Si deux des trois candidats à la présidence sont à égalité et se retirent de la course, et le troisième reçoit moins de 50 p. 100 des voix à la Chambre, ce serait problématique. Je pense qu'on devrait se pencher de près sur la question.
Je remercie le député de ses observations et suggestions. J'espère que tous les partis en soumettront davantage à l'examen du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai hâte de participer à la série de discussions au comité. Je soupçonne que certaines propositions feront l'unanimité et d'autres non. J'estime toutefois qu'une modernisation de notre Règlement s'impose.
Madame la Présidente, quand ma femme, Jeanette Ashe, qui est politologue, m'a parlé pour la première fois de cyberpétitions, nous nous sommes mis à faire des recherches poussées sur la question. Nous avons commencé par regarder ce qui s'était fait au Royaume-Uni à ce sujet. Ce pays a étudié les cyberpétitions sur une période d'à peu près cinq ans. On y a soulevé les mêmes préoccupations que le député. En fait, sous un gouvernement conservateur, le Royaume-Uni a décidé d'aller de l'avant avec cette formule et l'a trouvée très efficace. Il a trouvé des moyens sûrs de l'utiliser. Il a constaté que les cyberpétitions permettent de reconnaître les signatures plus facilement. En fait, à ce jour, depuis la mise en oeuvre, seulement 11 pétitions environ ont été présentées.
En ce qui concerne l'heure retranchée des travaux de la Chambre, nous proposons de l'ajouter aux activités en cours afin de ne pas perturber le déroulement des travaux.
Depuis que nous avons commencé à parler de cette motion cette semaine, nous avons eu beaucoup de soutien du public, toujours sous forme électronique jusqu'ici.
Madame la Présidente, l'une des règles qu'il nous faut absolument revoir est celle de l'attribution de temps. Je comprends l'argument du gouvernement, mais je n'y souscris pas. Ce que je pense, moi, c'est qu'il faut établir un mécanisme quelconque garantissant un nombre minimal d'heures de débat avant que le gouvernement puisse recourir à une motion d'attribution de temps. Pour certains projets de loi, comme celui sur la Commission canadienne du blé et celui sur le retour au travail, je pense que les députés devraient au moins avoir la possibilité de s'exprimer. Or, cela ne sera possible que si un nombre minimal d'heures de débat est assuré.
Madame la Présidente, je suis légèrement préoccupé par le fait que nous avons atteint un record en matière de recours à l'attribution de temps à la Chambre et que le gouvernement limite les débats. Je ne pense pas que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons abusé de nos privilèges, mais je crois que le gouvernement s'est engagé envers les Canadiens à faire adopter à toute vapeur, dans ses 100 premiers jours au pouvoir, un grand nombre de mesures législatives. À mon avis, c'est ce qui explique l'attitude du gouvernement.
Je conviens avec le député que les pratiques ont parfois une incidence sur les règles et vice versa. Or, si cette pratique doit continuer, il faudrait peut-être envisager certaines garanties en ce qui concerne la longueur des débats. Les débats permettent aux Canadiens d'entendre les arguments pour et contre certaines mesures législatives et ils constituent un élément important du processus parlementaire qu'il faut protéger.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du Règlement. Nous avons déjà entendu un grand nombre de bonnes suggestions qui méritent d'être étudiées par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je compte présenter deux nouvelles suggestions que j'ai aussi l'intention de soumettre lorsque nous siégerons en comité. Ces suggestions ont un simple objectif, à savoir rendre la Chambre plus efficace.
Auparavant, je tiens à souligner que le seul fait de me préparer à ce débat m'a rappelé l'importance de tenir la présente discussion et de tenter de simplifier le Règlement, car sa lecture est une activité très pénible et difficile.
Par conséquent, il me semble approprié de commencer par quelques remerciements. Tout d'abord, le Bureau du Président et le Bureau du greffier de la Chambre jouent un rôle incontestable dans le fonctionnement du Parlement. C'est seulement grâce à l'aide des greffiers et des analystes que les députés peuvent s'y retrouver dans certaines règles compliquées et dans le dédale de procédures. Cela ne s'applique pas seulement à la Chambre. En tant que membre d'un comité, je ne dirai jamais assez à quel point mes collègues et moi apprécions le travail des greffiers qui y sont mandatés, le travail des analystes et toutes les recherches qui sont effectuées pour nous aider à nous acquitter efficacement de nos tâches en tant que parlementaires. Je remercie chacun d'entre eux pour leur aide.
Je veux aussi remercier les Canadiens qui regardent ce débat aujourd'hui, il y en a peut-être trois ou quatre, et qui lisent peut-être le hansard.
Même si le Règlement est compliqué, il établit les règles du jeu à la Chambre et son importance est capitale. C'est pour cela que je remercie aussi les journalistes qui suivent les délibérations de la Chambre et qui doivent tenter de comprendre toutes ces procédures au bénéfice de leur auditoire.
On pourrait améliorer grandement le fonctionnement de la Chambre, afin de le rendre plus efficace et plus pratique pour les députés, en apportant plusieurs petites modifications aux règles en vigueur. Souvent, il s'agit simplement de l'ordre des travaux prévu dans le Règlement.
Par exemple, avant 2001, la rubrique « Déclarations de ministres » venait avant la rubrique « Présentation de projets de loi d'initiative ministérielle » dans l'ordre des affaires courantes. Si le gouvernement voulait faire une déclaration ministérielle à la Chambre au sujet d'un projet de loi qui venait d'être présenté, il devait attendre le jour suivant, car il n'était pas permis de dévoiler le contenu d'un projet de loi avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes.
En 2011, le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes s'est penché sur la question. Le comité a recommandé de changer l'ordre des travaux afin de permettre la présentation de projets de loi d'initiative ministérielle avant les déclarations de ministres. Ce petit changement judicieux a créé une possibilité intéressante pour les députés.
La situation est semblable dans le cas des projets de loi nécessitant une motion de voies et moyens. Avant qu'un projet de loi fiscale puisse être lu la première fois, un avis de motion de voies et moyens doit être déposé à la Chambre par un ministre. Habituellement, le même jour, le ministre demande au Président que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance subséquente. Attendre le lendemain pour voter sur un projet de loi qui vient tout juste d'être déposé est tout à fait normal. Les députés peuvent ainsi prendre connaissance du projet de loi avant de passer au vote.
Une fois adoptée, la motion de voies et moyens constitue un ordre de la Chambre de mettre à l'étude le ou les projets de loi selon ce qui est prévu dans la motion. C'est à ce stade que nous pourrions, selon moi, améliorer l'efficacité de la procédure relative à la présentation des projets de loi fiscale.
Actuellement, nous nous heurtons à une difficulté. Le mardi, le mercredi et le jeudi, la présentation des projets de loi se fait avant la période réservée aux initiatives ministérielles. Or, les motions de voies et moyens peuvent être présentées uniquement pendant cette période. Donc, lorsque nous adoptons une motion de voies et moyens le mardi, le mercredi ou le jeudi, nous ne pouvons pas présenter le projet de loi qui en découle avant la séance suivante. Selon le jour où nous en sommes alors dans le calendrier, le délai peut être de plusieurs jours, de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, et je crois que ce délai n'est d'aucune utilité.
Tandis que la motion de voies et moyens annonce les mesures fiscales contenues dans le projet de loi, celui-ci peut contenir également d'autres dispositions. En pareil cas, les députés ne peuvent pas avoir le portrait d'ensemble le jour où la motion de voies et moyens est adoptée.
Selon nos règles actuelles, le vote sur une motion de voies et moyens et la présentation du projet de loi fiscal qui en découle peuvent se faire le même jour seulement le lundi ou le vendredi.
Je ne veux pas parler au nom des whips de chaque parti de la Chambre, mais en tant que whip adjoint, je peux dire en toute honnêteté qu'il n'est pas idéal de voter les lundis à 10 h ou les vendredis. Je ne propose pas qu'on accorde un traitement particulier aux projets de loi fondés sur une motion de voies et moyens. L'avis de 48 heures requis avant de présenter un projet de loi continuerait de s'appliquer à tous les projets de loi. Ce que je souhaite, c'est que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur une règle curieuse, soit le délai supplémentaire qui est imposé certains jours seulement pour présenter des projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens.
Je tiens à souligner que le moment auquel les projets de loi qui ne sont pas fondés sur des motions de voies et moyens peuvent être présentés, qu'il s'agisse de projets de loi d'initiative ministérielle ou d'initiative parlementaire, est le même, et ce, quel que soit le jour de séance.
Nous pourrions donc modifier l'ordre des choses, comme cela a été fait pour les déclarations ministérielles et la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle en 2001, et accroître ainsi l'efficacité de la Chambre de 60 p. 100. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, nous examinons le Règlement principalement pour améliorer l'efficacité de la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, nous pourrions améliorer notre efficacité, car nous pourrions faire tous les jours de la semaine ce que nous sommes actuellement autorisés à faire deux jours par semaine uniquement. Pour ce faire, nous n'irions peut-être pas jusqu'à déplacer l'ordre des affaires courantes ou des initiatives ministérielles les mardis, les mercredis et les jeudis, mais nous pourrions arriver au même résultat simplement en permettant que les processus aient lieu l'un à la suite de l'autre, ce que le Règlement ne permet pas en ce moment.
Je suggère au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de proposer qu'après l'adoption d'une motion de voies et moyens, il puisse être possible de présenter immédiatement un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens et de le rendre public. Si le Règlement, dans sa forme actuelle, prévoit que ces projets de loi peuvent être présentés le même jour, après l'adoption d'une motion de voies et moyens, le lundi et le vendredi, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas ainsi les mardis, mercredis et jeudis, d'autant plus que ce serait plus pratique et plus efficace.
C'est ma première idée.
Ma prochaine suggestion concerne la continuité dans la composition des comités. À l'heure actuelle, le Règlement prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a pour fonction d'agir comme comité de sélection et qu'il doit présenter un rapport à la Chambre dressant une liste des membres des comités permanents et des comités mixtes permanents. Une fois ce rapport adopté par la Chambre, on envoie un avis de convocation afin que le comité puisse entamer ses travaux avec l'élection d'un président.
Le paragraphe 104(1) du Règlement stipule qu'il doit en être ainsi au début de chacune des sessions d'une législature, ce qui est parfaitement raisonnable. Toutefois, il exige aussi de répéter le même exercice chaque année après la fête du Travail. Contrairement au début de session, les comités sont alors — après la fête du Travail — déjà plongés dans leurs travaux. Cette exigence a pour unique résultat d'interrompre inutilement leurs travaux. Je ne vois pas en quoi ce genre d'interruption aide les comités à s'acquitter du mandat qui leur a été confié par la Chambre.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut modifier la composition d'un comité en tout temps, sans avoir à respecter de dates en particulier. Il est tout à fait logique de maintenir la pratique existante au début de chaque session, mais d'éliminer l'exigence de recommencer après la fête du Travail. Voilà un exemple parmi d'autres de changements plutôt modestes que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait, à mon avis, envisager dans le cadre de ses délibérations.
Il me tarde que notre comité entame son examen afin d'améliorer l'efficacité de la Chambre et de moderniser le Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai quelques brèves questions à lui poser.
Il a beaucoup parlé de motion de voies et moyens. Or, récemment, il y a eu quelques problèmes du côté du projet de loi C-317, qui a été refusé parce qu'aucune motion de voies et moyens n'avait été déposée au préalable. Le Président de la Chambre a invoqué l'article 92.1 pour donner au député la chance de déposer à nouveau son projet de loi. Comme celui-ci était le premier sur la liste des députés ayant un projet de loi émanant des députés à déposer, les alinéas 94(1)a) et 94(2)a) ont fait qu'il ne pouvait pas échanger son projet de loi vu qu'il faut normalement un délai de 48 heures.
Je pense que toutes ces dispositions nécessitent une étude de la part du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela crée tout un imbroglio, et je pense qu'il serait important qu'on se penche sur ces dispositions.
Je voulais savoir si mon collègue de Kitchener-Centre était d'accord avec moi.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous entretenons une bonne relation de travail au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est l'un des comités qui travaillent vraiment de façon non partisane, afin de favoriser l'efficacité à la Chambre des communes. Cependant, il est important que nous réalisions un examen.
Un des députés néo-démocrates a déclaré que nous devions procéder à cet examen parce que les choses ne fonctionnent pas bien. Toute administration, qu'il s'agisse d'une commission scolaire, d'une administration municipale, d'un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, est tenue de passer en revue ses procédures. Si nous étions d'avis que ces procédures étaient parfaites, nous n'aurions certainement pas besoin d'être ici aujourd'hui.
Par ailleurs, pour ce qui est de la question soulevée par la députée, je lui ferais remarquer qu'elle a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire, alors que, de mon côté, je faisais allusion aux motions de voies et moyens, qui, de toute évidence, ont trait aux projets de loi d'initiative ministérielle. Je pense simplement que nous devrions pouvoir traiter de ces questions cinq jours par semaine, et non pas seulement pendant deux jours, soit le lundi et le vendredi. À l'heure actuelle, comme on ne peut pas le faire le mardi, le mercredi et le jeudi, il faut attendre un ou deux jours, voire des semaines.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une autre question à poser à mon collègue par rapport aux projets de loi qui viennent du Sénat. Présentement, d'après le paragraphe 86.2(2), les projets de loi qui viennent du Sénat ont préséance sur les autres. N'y aurait-il pas lieu de changer cela? On pourrait voir ce qui pourrait être fait. Par exemple, on pourrait étudier deux projets de loi à la suite, à raison d'une heure chacun, comme ce qu'on a vu hier. Ne pourrait-on examiner différentes options pour ce qui est des projets de loi émanant du Sénat?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de faire ce genre de suggestions aujourd'hui et tout au long l'étude que mènera le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous savons tous que les députés ont la possibilité de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire par session. En général, si un député est nommé en début de tirage, il aura l'occasion de le faire. De plus, il est possible de parrainer un projet de loi issu du Sénat.
Je serai heureux de discuter des règles entourant cette procédure, en vue peut-être de la changer afin que les projets de loi présentés au Sénat, sans les éliminer complètement, n'aient pas nécessairement préséance sur les importants projets de loi déjà présentés par des députés.
Madame la Présidente, j'ai déjà siégé à des comités au Manitoba, et je sais que les assemblées législatives des provinces prennent souvent exemple, de façon formelle ou informelle, sur le Règlement de la Chambre des communes pour examiner les modifications qu'elles pourraient apporter à leurs propres règles. Je veux que le député sache que, lorsque les députés débattent des dispositions du Règlement à la Chambre des communes, de nombreuses autres assemblées législatives — non seulement celles des provinces, mais aussi celles d'autres pays du Commonwealth — examinent aussi nos règles et les modifications que l'on y apporte.
J'aimerais entendre le député à ce sujet. En tient-il compte lorsque le comité prend des décisions?
Madame la Présidente, il est évident que nous devons accorder beaucoup d'importance au rôle de chef de file, au rôle de visionnaire, que joue la Chambre des communes d'un océan à l'autre. Cela se reflète dans les projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons étudiés au cours des derniers jours à la Chambre. C'est simplement parce que nous assumons notre rôle de chef de file.
Je suis néanmoins certain que mon collègue conviendra que certaines situations sont uniques. Un peu plus tôt, un collègue a posé une question sur le Sénat et les projets de loi du Sénat. Évidemment, les provinces n'ont pas à se soucier de cela.
Notre parti tient beaucoup à moderniser le Règlement, afin qu'il reflète la réalité actuelle. Nous avons déjà dit que nous accepterions les commentaires des députés de toutes les allégeances et nous nous sommes engagés à faire une étude approfondie au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'étude ne sera pas limitée à quelques réunions. Nous allons y consacrer autant de temps que nécessaire pour bien faire les choses. Il est important que nous fassions du bon travail, car le résultat permettra d'améliorer l'efficacité de la Chambre.
Nous avons été élus pour accomplir du travail au nom des Canadiens et j'entends trop souvent — tout comme mes collègues, j'en suis certain — que la Chambre semble travailler lentement. Comme dans le cas que j'ai cité en exemple, ce serait fantastique si nous pouvions améliorer notre efficacité de 60 p. 100.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très contente de pouvoir prendre la parole durant ce débat parce que je suis particulièrement préoccupée du fait que moins de personnes s'intéressent à la politique, surtout les jeunes. Je suis donc très contente qu'on puisse discuter des changements à apporter au Règlement qui, croyons-nous, vont améliorer cette institution politique.
Le premier élément que le comité devrait réévaluer est le paragraphe 37(1) concernant la période des questions. Cette période est censée servir à poser des questions aux ministres, qui nous répondent ensuite, quoique mes collègues seront d'accord qu'on n'a pas obtenu beaucoup de réponses à nos questions dernièrement. Pour moi, c'est un grave problème. On devrait trouver des manières d'améliorer cela. Il pourrait y avoir des dispositions et même des protocoles que la présidence serait tenue de respecter pour s'assurer qu'on répond aux questions posées par l'opposition. C'est de cette manière qu'on peut forcer le gouvernement à rendre des comptes. Il est très important que lorsque les députés posent des questions aux ministres, ces derniers soient obligés d'y répondre. Une autre option qu'on aimerait explorer serait de réserver une journée au premier ministre, où il serait tenu de répondre aux questions.
La prochaine règle qui mérite notre attention est le paragraphe 45(3) concernant la durée de la sonnerie d'appel. En janvier, on a dit qu'on aimerait prolonger la durée de la sonnerie de 15 à 30 minutes les mardis, mercredis et jeudis, vu que les députés sont en comité et que ça leur prend plus de temps pour se rendre à la Chambre. Comme c'est déjà quelque chose que la Chambre adopte unanimement chaque année au mois de janvier, cela devrait être inscrit dans le Règlement afin que ça devienne la règle et non l'exception.
On aimerait demander au comité de réviser l'alinéa 108(3)a). Il serait très bénéfique de formaliser le processus dans lequel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie et fait rapport à la Chambre à propos de ces mêmes débats qu'on a aujourd'hui. C'est important d'avoir ces débats, qui ont lieu à chaque législature, mais ce serait bien qu'on puisse instaurer un système où le comité évaluerait les débats des années précédentes afin que ce qui est débattu ici ne soit pas perdu. Ça pourrait être très productif pour notre institution politique ainsi que pour le comité qui va évaluer ces questions.
Le prochain changement que nous proposons concerne les votes pairés dont il est question au paragraphe 44(1). Selon le Règlement, on a le droit de s'apparier avec un autre député qui sera aussi absent la même journée. Par contre, il est déjà arrivé que le gouvernement s'apparie avec le Bloc québécois alors que ce dernier votait dans le même sens. Or le Règlement stipule qu'il faut que la personne avec qui le député s'apparie vote dans le sens contraire, afin d'amener un élément de neutralité. Il est important de revoir cette disposition pour s'assurer qu'il y a neutralité car il est déjà arrivé que ça ne soit pas le cas.
Sur le même sujet, mais cette fois par rapport au paragraphe 44.1(2), nous aimerions que le comité étudie la possibilité d'inclure le temps ou le vote individuel dans le registre des députés pairés. Selon le Règlement, les députés doivent être pairés pour toute la journée. On aimerait que le comité étudie la possibilité que les députés soient pairés pour un vote à la fois, ou qu'on évalue la possibilité d'éliminer complètement cette disposition voulant que les députés doivent être pairés pour toute la journée.
Ensuite, en ce qui a trait au paragraphe 156(2), l'opposition se rend compte que le Président rapporte souvent à la Chambre des changements administratifs à des projets de loi, mais elle n'est pas certaine qu'il le fasse systématiquement. On aimerait donc que le comité étudie la possibilité d'instaurer un système, afin de s'assurer que chaque changement administratif apporté à un projet de loi est rapporté à la Chambre. Tous les députés pourront ainsi être informés des changements, surtout administratifs, apportés à un projet de loi.
Je soulèverai un dernier point aujourd'hui. Je trouve une certaine disposition du Règlement un peu étrange, car elle est vraiment en retard sur le XXIe siècle. Il est écrit, au paragraphe 158(2) que « [...] aucun étranger confié à la garde du Sergent d'armes, par ordre de la Chambre, ne doit être libéré avant d'avoir payé un droit de quatre dollars à ce fonctionnaire. »
On s'entendra tous pour dire que 4 $, ce n'est pas une grosse somme d'argent, et qu'elle n'est certainement pas suffisante pour qu'une personne étrangère à la Chambre des communes y pense à deux fois avant d'y entrer. Cela mérite d'être modernisé. On devrait peut-être exiger une somme d'argent qui corresponde davantage à la réalité du XXIe siècle ou alors simplement abroger cette disposition dans sa totalité.
En conclusion, ce fut un grand plaisir pour moi d'être ici et de prendre part à la discussion visant à améliorer le Règlement de la Chambre et à ranimer la confiance envers notre système démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que nous accueillons favorablement au moins l'une des suggestions de la députée, c'est-à-dire sa dernière suggestion, concernant l'amende archaïque de 4 $ lorsqu'une personne doit être expulsée de la Chambre. Je précise, à l'intention de ceux qui nous écoutent ou nous regardent, que cette disposition concerne le cas où une personne se trouvant dans l'enceinte de la Chambre ou à la tribune doit être expulsée par le sergent d'armes pour mauvaise conduite. L'article du Règlement précise qu'en plus d'être expulsée, la personne doit payer une amende de 4 $. Je ne sais pas exactement quand cet article a été écrit, mais cela doit faire certainement un bon nombre d'années. Nous pensons que l'amende devrait être augmentée. Il y aurait lieu d'en discuter pour savoir si elle devrait être de 100 $ ou plus, mais je peux donner à ma collègue l'assurance que nous avons pris note de cet article aussi.
Je voudrais maintenant parler de la période des questions et du paragraphe 37(1) du Règlement.
Je signale à la députée que mon collègue conservateur de Wellington—Halton Hills a présenté l'année dernière une motion qui visait à apporter des changements à la période des questions et que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait commencé à étudier. Je crois que nous y reviendrons, mais l'une des difficultés que j'ai pu constater au cours de notre premier examen de ce projet de loi est l'exigence que les ministres soient toujours présents pour répondre aux questions qui leur sont posées. Ce n'est pas toujours possible. Parfois, des ministres comme mon vaillant collègue le ministre des Affaires étrangères sont à l'étranger pour représenter le Canada.
Les députés de l'opposition peuvent avoir besoin de soulever des problèmes et de poser des questions lorsqu'un ministre est absent, et il serait malheureux de les empêcher de le faire tant que le ministre n'y est pas. Je crois que le gouvernement pourrait ainsi être empêché de s'occuper de certaines situations urgentes. L'opposition pourrait, quant à elle, être empêchée de poser des questions au gouvernement si le ministre...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner à la députée de Terrebonne—Blainville la chance de répondre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
On peut vraiment avoir un débat productif si on décide de parler de la façon de réformer la période des questions. Je suis contente de savoir que les députés du côté du gouvernement et que tous les députés des autres partis sont disposés à étudier comment on pourrait améliorer la période des questions. Personnellement, je comprends que les ministres sont occupés et qu'ils ne peuvent pas toujours être présents, comme nous avons tous des engagements dans nos circonscriptions. Je pense que toutes ces questions peuvent être étudiées, et je souhaite que le comité le fasse.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé de la période des questions.
L'article 31 du Règlement se rapporte aux déclarations des députés, qui viennent tout de suite avant la période des questions. Or, au cours des derniers mois et des dernières semaines, on a pu constater que ces déclarations devenaient de plus en plus partisanes.
Ma collègue serait-elle d'accord pour que le comité se penche aussi sur l'article 31, afin de voir s'il n'y a pas moyen que les déclarations soient moins partisanes et pour que les députés aient l'occasion de parler d'événements dans leur circonscription qui sont de l'intérêt commun de la Chambre, ce qui réduirait de beaucoup les attaques personnelles qu'on a pu voir récemment?
Madame la Présidente, je remercie de sa question ma collègue. Je suis entièrement d'accord: on devrait réévaluer la période des déclarations de députés car dernièrement, on a vraiment été témoins d'attaques personnelles envers les députés. Ce n'est pas le but de ces déclarations; c'est pour que nous puissions faire connaître en cette Chambre le bon travail des concitoyens de nos circonscriptions.
Je pense donc que c'est une excellente idée.
Madame la Présidente, j'aurais une autre question qui se rapporte aux débats exploratoires. Il y en a eu quelques-uns cet automne, par rapport à l'Ukraine, par exemple. Par rapport à ces débats exploratoires — l'article 53.1 du Règlement —, on se demandait s'il ne serait pas aussi possible que les partis de l'opposition, par l'entremise de leurs leaders parlementaires ou autres, proposent un débat exploratoire à la Chambre toute entière. On trouve que ça pourrait être une initiative intéressante.
J'aimerais que ma collègue commente cela.
Madame la Présidente, je n'ai pas beaucoup de temps pour répondre, aussi, je vais juste dire que je suis entièrement d'accord, encore une fois. C'est une excellente idée, et on devrait réévaluer cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler du Règlement. Comme je préside le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on me qualifie parfois de mordu de la procédure. D'après ce qu'on peut voir à la Chambre aujourd'hui, d'autres personnes sont aussi mordues que moi. J'en suis très heureux.
J'attendais avec beaucoup d'intérêt la discussion d'aujourd'hui, et je me réjouis encore plus à l'idée du travail que nous allons entreprendre, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite du débat d'aujourd'hui. Après ce débat, tous les partis soumettront des propositions au comité. Bien que certaines personnes trouvent ces sujets peu intéressants, je prendrai moi-même beaucoup de plaisir à ces discussions.
Comme je préside le comité, je ne peux pas vraiment faire de propositions lorsque nous sommes en comité. J'aimerais donc lancer quelques idées aujourd'hui, pendant que j'en ai la chance. J'aimerais aussi signaler que j'essaie une nouvelle voix aujourd'hui. Je procéderai à un vote, après mon intervention, pour savoir si les députés la trouvent agréable.
J'aimerais lancer quelques idées aujourd'hui qui seront étudiées par le comité ou qui lui donneront matière à réflexion.
Je pense notamment au paragraphe 106(4) du Règlement, qui exige que le président d'un comité convoque une réunion dans les cinq jours qui suivent la réception d'une demande signée par quatre membres du comité, à condition qu'un avis de 48 heures soit donné. Je ne vois aucun inconvénient à ce que des membres d'un comité, peu importe leur allégeance politique, recueillent quatre signatures et convoquent une réunion. Ce qui m'inquiète, c'est le délai strict de cinq jours. Il n'y a pas de dispositions permettant de prolonger ce délai pour les fins de semaine ou les congés.
Cela pourrait créer une situation très gênante aux alentours de Noël, de Pâques et d'autres fêtes. Par exemple, si une demande est reçue le mercredi avant le Vendredi saint, en vertu du Règlement actuel, le comité serait forcé de se réunir pendant la fin de semaine de Pâques ou, du moins, le lundi de Pâques. Le même problème se produirait si la demande était reçue vers le 22 décembre. Le comité pourrait être forcé de se réunir le jour de Noël ou le lendemain de Noël.
Je pense que nous devrions envisager d'apporter une modification relativement simple au Règlement qui ferait prévaloir l'esprit du paragraphe 106(4), mais le rendrait un peu plus pratique. Si on prévoyait cinq jours ouvrables ou cinq jours excluant les week-ends et les jours fériés, la présidence pourrait convoquer une réunion une journée qui convient aux députés, étant donné que bon nombre d'entre eux doivent prendre l'avion. On éviterait ainsi que les réunions de comité interrompent le temps que nous passons en famille.
Je crois que nous devrions également nous pencher sur le droit d'une minorité de membres du comité de présenter un rapport dissident. L'un de mes collègues s'est prononcé brièvement sur le sujet plus tôt aujourd'hui. Conformément au Règlement en vigueur, si les députés de l'opposition ou une minorité de membres du comité veulent présenter un rapport dissident à celui du comité, ils doivent d'abord obtenir l'autorisation du comité. Je pense que le Comité de la procédure devrait se pencher sur le sujet. Un parti qui est en désaccord avec un rapport du comité devrait-il automatiquement avoir la permission de présenter un rapport dissident? Est-ce un point qui mérite d'être examiné?
Comme vous le savez, monsieur le Président, lorsque nous étions un gouvernement minoritaire, l'opposition majoritaire au sein des comités a exercé ses pouvoirs à maintes reprises pour empêcher les députés ministériels de présenter des rapports dissidents. Il serait peut-être bon de trouver des moyens d'empêcher de tels incidents de se produire à l'avenir.
Je veux également parler des projets de loi d'initiative parlementaire. Avant de faire des recherches en vue de mon intervention d'aujourd'hui, mes connaissances des projets de loi d'initiative parlementaire étaient assez limitées. J'ai découvert que tout un chapitre du Règlement y était consacré. Dans le cadre de ma préparation pour le débat d'aujourd'hui, j'ai pris connaissance de ce chapitre et j'ai constaté qu'il a grandement besoin d'être modernisé et mis à jour.
Par exemple, le paragraphe 130(2) précise dans quels journaux il faut publier un avis concernant la construction d'un canal ou d'un chemin de fer. Il y est ensuite question de l'exploitation d'une compagnie de télégraphe. Ce genre d'entreprise semble susciter beaucoup d'intérêt.
Pour illustrer mon propos, qui est de montrer que certaines dispositions sont désuètes, permettez-moi de faire lecture du paragraphe 133(4) du Règlement, qui dit ceci:
Aucune pétition portant constitution en corporation d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou portant prolongement d'une ligne de chemin de fer ou d'un canal existant ou autorisé, ou portant construction d'un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l'examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu'on n'aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l'endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l'embranchement projeté doit être construit.
Je préside le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis un certain temps, mais je n'ai jamais vu quiconque arriver, une carte à la main, pour montrer où sera creusé le prochain canal. Peut-être que le Règlement est un peu désuet. Il faut se pencher sur la question.
Une voix: Un télégraphe.
M. Joe Preston: Ou une compagnie de télégraphe.
Je crois comprendre qu'il y a quelques décennies qu'aucun projet de loi d'intérêt privé n'a été présenté à la Chambre, et c'est probablement la raison pour laquelle cet article du Règlement n'a jamais été révisé. Il a été question aujourd'hui d'autres éléments qu'il faut mettre à jour, comme le fait d'imposer une amende à un étranger présent à Chambre, des choses comme ça. Il faut envisager de moderniser le Règlement.
La révision à venir m'intéresse beaucoup. Le comité aura du pain sur la planche. La collaboration y a toujours été plutôt bonne. J'aimerais pouvoir affirmer que c'est grâce à son président, mais ce serait mentir: c'est grâce au travail de tous les membres. Laissez-moi revenir sur ce que certains d'entre eux ont dit ici aujourd'hui.
La députée d'Hamilton Mountain, qui a lancé le débat, a fait preuve de beaucoup d'éloquence et de véhémence. Elle s'est même montrée critique, mais elle l'a fait avec passion. Elle a dit que le temps de parole est la monnaie d'échange des travaux du Parlement et que le Règlement régit la façon dont ce temps est employé. C'est une pensée très profonde. Je le lui rappellerai lorsque ses interventions s'éterniseront un peu trop au comité. Elle a aussi dit que discuter du Règlement est un peu la même chose que regarder la peinture sécher sur les murs. Selon moi, c'est un peu plus intéressant que cela. Par contre, après avoir écouté l'intervention du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, je devrais peut-être lui donner raison.
Je tiens aussi à remercier le député de Westmount—Ville-Marie, qui siège au comité et qui y participe très activement. Il a dit qu'il faudrait tenir compte des ramifications complexes des questions qui sont posées. Parfois il faut s'assurer que les changements apportés n'entraînent pas de conséquences fâcheuses. C'est ce que l'examen minutieux du comité permettra de faire.
Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre est toujours un excellent orateur. Il a laissé entendre aujourd'hui que le Règlement contenait en quelque sorte les règles du jeu qui se joue à la Chambre. Je le remercie, parce qu'il lui arrive souvent au comité de nous ramener sur terre en parlant d'une façon que le commun des mortels peut comprendre. Quand on parle de Règlement, ce n'est pas toujours facile.
Le député de Kitchener—Conestoga a été, lui aussi, très éloquent aujourd'hui, comme il l'est au comité. Je remercie d'autres membres du comité, notamment la députée de Louis-Saint-Laurent, qui s'est exprimée aujourd'hui. Nous sommes vraiment contents de ses interventions. Le député de Windsor—Tecumseh est aussi un membre extraordinaire du comité. Quant au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, il nous a grandement aidés à travailler de concert en comité.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre travaille un peu différemment. Les membres ont du plaisir, travaillent fort et font ce qu'ils ont à faire. J'ai hâte aux prochaines réunions qui porteront sur le Règlement et qui visent à accroître l'efficacité de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son discours mon honorable collègue, qui est aussi le président du Comité des procédures et des affaires de la Chambre, auquel j'ai la grande chance de pouvoir participer.
Je voulais lui poser une question par rapport au paragraphe 81(4) du Règlement, qui permet aux partis de l'opposition de pouvoir envoyer aux comités pléniers l'étude du budget principal des dépenses.
En ce qui concerne ce paragraphe, on se demandait si on ne pourrait pas changer l'ordre des questions qui sont posées à cette occasion, pour que cela ressemble davantage à la période des questions, par exemple, plutôt qu'à un ordre normal dans un débat normal.
Nous aimerions étudier cette proposition, et j'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai justement avec moi le Règlement, que je considère comme ma bible. Je l'ai feuilleté pour tenter de trouver l'article qui permet aux députés de poser des questions aux présidents des comités pendant la période des questions aujourd'hui. Je ne l'ai pas trouvé. Voilà un autre point que nous devrons aborder, mais je remercie les députés qui ont posé des questions aujourd'hui.
Quant à la question de la députée, quand j'aurai fini d'y répondre, il s'agira de la dernière fois que j'exprimerai mon opinion au sujet des travaux du comité. Désormais, j'agirai à titre de président du comité et je veillerai à ce que les autres membres s'acquittent de leurs tâches.
Madame la Présidente, le député préside ce que je considère comme un comité attrayant, un comité dont j'aimerais faire partie si le nombre de députés pouvant y siéger n'était pas limité. Dans son intervention, il a soulevé deux points.
Le premier a trait aux rapports minoritaires, qui jouent un rôle précieux. Au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, nous présentons un rapport minoritaire ou un appendice, puis nous passons au processus d'approbation. Il serait bien qu'une disposition à ce sujet soit ajoutée au Règlement.
Le député a également parlé du paragraphe 106(4) du Règlement, qui prévoit qu'il faut un minimum de quatre membres pour convoquer une réunion de comité. Essentiellement, ce que dit la disposition, c'est qu'il peut s'agir de membres provenant de l'opposition officielle ou du gouvernement.
Le député convient-il de la pertinence d'exiger que deux partis politiques, ou deux entités politiques, s'entendent pour qu'un comité puisse être convoqué, plutôt que de simplement préciser le nombre de membres nécessaire pour ce faire?
Madame la Présidente, le député a été un invité de notre comité au cours des dernières semaines. Je pense qu'il commence à comprendre son fonctionnement.
Le député a parlé du nombre minimum de membres qu'il fallait avoir pour convoquer un comité. Cependant, je parlais plutôt du moment où nous pouvions le convoquer. Toutefois, si tous les comités travaillaient dans un esprit de collégialité comme nous, nous pourrions toujours faire appel à un collègue d'un autre parti pour convoquer une réunion.
Madame la Présidente, après avoir écouté le député parler de son comité, j'envisage une mutation.
Ma question porte sur une observation qui a été faite plus tôt. J'ai exprimé mes préoccupations au sujet des audiences de comité à huis clos. On m'a répondu que les comités sont maîtres de leur propre procédure. Le député de Westmount—Ville-Marie a avancé quelques suggestions très intéressantes.
Ma question pour le député est la suivante. Va-t-on parler du mérite des audiences à huis clos ou se contentera-t-on d'éviter la question en affirmant que les comités sont maîtres de leur propre procédure?
Madame la Présidente, le député de Westmount—Ville-Marie, qui siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a déjà soulevé la question. Le comité prend très au sérieux tous les sujets qu'il aborde, et il s'attaquera sans aucun doute à cette question.
Les arguments pour et contre les audiences à huis clos ont tous deux un certain mérite. Les comités sont bel et bien maîtres de leur destinée et peuvent employer tous les moyens démocratiques à leur disposition pour s'acquitter de leur mandat. Cependant, il est aujourd'hui question du Règlement. Nous discuterons des audiences à huis clos en temps et lieu.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole à l'occasion de cet évènement, qui ne se produira qu'une seule fois dans cette législature. En fait, ce n'est que la troisième fois que cela se produit dans les dernières 20 années. Malgré le fait que certains aient fait le commentaire que ça pouvait parfois être ennuyeux, personnellement, je trouve ça très intéressant.
En tant que porte-parole adjointe à la reforme démocratique, je suis très sensible à la perception du public de la classe politique. À voir le cynisme et le taux de participation dégringoler, la situation devient de plus en plus urgente. Le NPD a quelques suggestions de modifications qu'on pourrait apporter au Règlement de la Chambre.
Un des éléments que le public voit le plus est certainement le privilège prévu à l'article 31 du Règlement, qui permet à un député de faire une déclaration d'une minute sur un sujet varié. Ces déclarations sont une très bonne façon de rejoindre nos concitoyens. Les députés devraient utiliser ce temps pour parler d'un évènement dans leur comté ou d'un organisme qui mérite l'attention de la Chambre d'un point de vue général. Malheureusement, récemment, beaucoup de députés utilisent ces déclarations pour faire de la basse partisanerie. Selon nous, ce genre de pratique ne devrait pas être encouragé. Les attaques personnelles sont carrément inacceptables, et il serait avisé d'amender l'article 31 pour qu'il y ait davantage de décorum en cette Chambre.
Un autre élément intéressant à considérer concerne le paragraphe 53(1) du Règlement, qui permet à un ministre de la Couronne de lancer un débat exploratoire. J'ai participé au débat exploratoire sur l'Ukraine,et j'ai vu que ça pouvait être très intéressant parce qu'un tel débat permet à tous les partis de se prononcer sur un sujet en particulier. Je me suis demandé pourquoi l'opposition ne pourrait pas elle aussi lancer un débat exploratoire. Le Règlement pourrait prévoir un mécanisme afin de permettre aux leaders parlementaires de tous les partis de l'opposition de proposer un débat exploratoire. Une autre option serait d'avoir un nombre déterminé de débats exploratoires par année et de les diviser entre les partis, selon le nombre de sièges qu'ils occupent à la Chambre des communes.
Je voudrais maintenant parler du paragraphe 86(2) du Règlement, qui pourrait être clarifié ou codifié, selon ce que décidera le comité. Présentement, les sénateurs peuvent déposer des projets de loi au même titre que tout député, mais ces projets de loi ont préséance sur ceux présentés par les députés. Ils font donc décaler l'ordre des priorités des affaires émanant des députés. Pour moi, il est difficile de concevoir que des parlementaires non élus ont la priorité sur les élus de cette Chambre.
Une solution serait de placer les projets de loi du Sénat sur une liste séparée et de planifier un moment particulier chaque semaine pour tenir ces débats. Une autre avenue possible serait d'attacher un projet de loi émanant du Sénat au dernier élément du calendrier des affaires émanant des députés et de créer une soirée à double affiche, comme ce qui arrive quand on débat de deux projets de loi émanant d'un député. C'est ce qui s'est passé hier, alors qu'on a eu à débattre de deux projets de loi émanant d'un député l'un après l'autre. Bien sûr, on laisse au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre le loisir d'étudier en profondeur ces solutions.
Un autre élément qui mérite l'attention du comité sont les alinéas 94(1)a) et 94(2)a). Ces deux dispositions posent problème parce qu'elles ne donnent pas un délai suffisant au premier député devant présenter son projet de loi d'initiative parlementaire. Cela ne lui permet pas d'échanger ou d'avertir la Chambre qu'il ne pourra pas présenter sa motion ou son projet de loi.
Cette situation a occasionné d'autres problèmes. Je parle ici de ce qui s'est passé le 19 octobre dernier, lorsque le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a vu son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-317, retiré du calendrier parce qu'il était irrecevable sans une motion de voies et moyens. Le Président a fait valoir que le présent Règlement posait problème lors du réaménagement du calendrier des affaires émanant des députés. Cela a donc permis au député de revenir dans l'ordre des priorités et de modifier son projet de loi pour le rendre recevable en invoquant le paragraphe 92(1).
Comme il est maintenant 13 h 30, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 février, la motion est adoptée d’office.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail, présenté par mon collègue le député de Trois-Rivières.
Le texte vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec avec celles qui sont en vigueur dans cette province. Ces entreprises, comme les banques, les entreprises de transport maritime et services portuaires, les entreprises de communication et ainsi de suite, devraient permettre aux travailleurs francophones d'obtenir les mêmes droits linguistiques que ceux garantis par la Charte de la langue française.
J'appuie fortement ce projet de loi. Il est essentiel de préciser que ce projet de loi ne fait aucun perdant. Il permettra à l'ensemble des travailleurs d'avoir les mêmes droits linguistiques. L'ensemble des travailleurs du Québec doivent pouvoir profiter du droit légitime de travailler dans sa langue.
Le projet de loi fera en sorte que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec suivent certaines exigences. En voici quelques-unes: les entreprises devront utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; elles donneront à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; elle rédigeront en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; elles rédigeront en français les offres d'emploi et les publieront dans un quotidien simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente; elles rédigeront en français les conventions collectives et leurs annexes; enfin, toute sentence arbitrale à la suite de l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective sera, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, et ce, aux frais des parties.
Ce sont des prévisions très raisonnables. En plus d'aider les travailleurs et travailleuses québécoises à obtenir un meilleur climat de travail, ce projet de loi aidera grandement le métier de traducteur.
Il est important de noter que ce projet de loi n'aura pas pour effet d'exclure une autre langue. L'usage d'une autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l'usage du français. En vertu de ce projet de loi, il deviendrait impossible pour un employeur de congédier, de mettre à pied ou de rétrograder un employé parce qu'il se serait prévalu des dispositions prévues dans ce projet de loi.
Voici un exemple. Une femme travaille dans une banque. Elle est francophone et parle peu l'anglais. Son patron, lui, est plus à l'aise en anglais. Quelle langue l'emporte? On devine que c'est l'anglais. En vertu de ce projet de loi, cette femme pourra recevoir ses communications en français et ne sera donc pas incertaine du sens des notes de service rédigées en anglais. Cela empêche-t-il le patron de parler en anglais? Non, pas du tout, tant que le français l'emporte.
L'employée sera plus heureuse au travail, pouvant enfin comprendre toutes les notes de service qu'elle reçoit; le patron, quant à lui, sera assuré d'une meilleure communication avec ses employés sans pour autant être obligé de limiter l'usage de la langue qu'il préfère.
Ce projet de loi sera bénéfique et permettra de conserver un environnement de travail sain et convivial pour tous.
Les entreprises concernées seront celles qui sont régies par le Code canadien du travail: les banques, les aéroports, les compagnies de transport reliant le Québec à une ou plusieurs autres provinces, les entreprises de télécommunications et les stations de radiodiffusion.
Une disposition du projet de loi permet des exemptions. Par exemple, une station de radio anglophone oeuvrant pour la communauté anglophone du Québec et qui fonctionne en anglais pourrait évidement y être admissible. Cette entreprise pourrait demander au gouverneur en conseil de profiter de quelques exemptions reflétant la réalité dans laquelle elle fonctionne.
Voilà bien une autre preuve que ce projet de loi n'est pas dogmatique c'est-à-dire qu'il n'est pas décisif mais bien conçu de façon à ce qu'une majorité de Québécoises et de Québécois s'y retrouvent en ayant le sentiment d'être reconnus chez eux au Québec, mais également à l'intérieur de la fédération canadienne.
Il est important de noter que ce projet de loi ne fait aucun perdant. Par contre, il permettra aux travailleurs québécois d'oeuvrer dans leur langue et d'avoir accès à tout matériel de travail nécessaire en français.
Il est difficile de comprendre pourquoi ou comment un employé travaillant dans une banque au Québec, par exemple, n'aurait pas les mêmes droits linguistiques que son homologue travaillant dans une caisse populaire de l'autre côté de la rue, alors que tous deux se trouvent bel et bien au Québec.
Le projet de loi de mon collègue corrigerait cette situation. Je ne vois pas pourquoi mes collègues de l'autre côté de la Chambre voteraient contre ce projet de loi si bien pensé et si important pour nous.
On parle du respect des travailleurs, des travailleuses et de leur communauté au Québec, sans enlever quoi que ce soit à l'autre communauté. De plus, ce projet de loi ne s'applique pas aux institutions fédérales, mais bien aux entreprises. Or les institutions sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ainsi, les communautés de partout au pays n'ont rien à craindre et rien à perdre avec le projet de loi C-315, c'est très important de le comprendre.
Leurs droits linguistiques seront toujours protégés par la Loi sur les langues officielles. Il y a cinq ans, cette Chambre a adopté une motion reconnaissant la nation québécoise. Depuis ce temps, très peu d'actions concrètes ont été prises pour donner suite à cette motion. En 2011, nous avons vu ce gouvernement nommer un juge unilingue anglophone à la Cour suprême et nommer un vérificateur général unilingue anglophone. Quel message ce gouvernement envoie-t-il aux francophones?
Le français est la langue de la nation québécoise, une nation que la Chambre des communes et le gouvernement Harper ont reconnue. Le projet de loi C-315, comme d'autres projets de loi du NPD, constitue un apport important à la reconnaissance de la nation québécoise au sein du Canada. Je trouve que c'est important, donc je vais le répéter. Le projet de loi C-315, comme d'autres projets de loi du NPD, constitue un apport important à la reconnaissance de la nation québécoise au sein du Canada.
Le moment est venu de poser une action concrète. Nous devons démontrer aux francophones du pays que le gouvernement fédéral défendra leur langue et défendra leurs droits en tant que travailleurs francophones. Ce gouvernement se dit le défenseur des travailleurs et des gens qui sont à la recherche d'un emploi, à un moment où l'économie est chambranlante. Voilà une façon de venir en aide à ces gens.
Ce projet de loi protège aussi les travailleurs. Avec cette loi, il serait interdit à un employeur de congédier ou de rétrograder un employé qui exigerait le respect des droits découlant de cette loi. Environ 200 000 personnes ne bénéficient pas directement des protections que prévoit la Charte de la langue française. Dans le contexte du Québec, l'usage du français au sein des entreprises qui relèvent du gouvernement fédéral devrait aller de soi.
La circonscription que je représente est Montcalm et elle est francophone dans une proportion de plus de 95 p. 100. Pour ces gens, il s'agit d'un droit au travail. Quand une citoyenne va travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, pour joindre les deux bouts ou pour gagner son pain, elle a le droit fondamental de travailler dans sa langue. Ça devrait être une réalité encore plus concrète grâce à la reconnaissance de la nation québécoise. Il s'agit de droits linguistiques et de questions qui traînent depuis déjà trop longtemps.
Pour mes concitoyens, la langue française représente notre culture québécoise et elle est unique. C'est normal qu'ils veuillent la protéger, la conserver et qu'ils veuillent travailler en français. J'encourage fortement tous les députés de cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi, afin de démontrer l'importance de la langue française. Ce projet de loi est une belle occasion d'envoyer un message clair aux travailleurs francophones du Québec. Démontrons que nous nous préoccupons de leur climat de travail et de leur droit de travailler en français.
Je félicite mon collègue, le député de Trois-Rivières, d'avoir donné suite à un tel projet. Ce projet de loi est un art en soi, puisque c'est un art de bien raisonner que de vouloir protéger une langue reconnue comme langue officielle. En votant en faveur de ce projet de loi, le gouvernement fédéral peut enfin démontrer sa volonté d'agir. Passons aux gestes, appuyons ce projet de loi des plus raisonnés et, disons-le, vraiment très bien réfléchi.
Madame la Présidente, c'est avec joie que je prends part au débat sur le projet de loi C-315, qui vise à modifier le Code canadien du travail, et ce, afin de mettre fin à une incohérence linguistique au Québec.
Le texte qui a été déposé par l'honorable député de Trois-Rivières répond à des attentes formulées par diverses organisations professionnelles québécoises et par des travailleurs francophones québécois. Il vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises sous réglementation fédérale qui exercent leurs activités au Québec avec celles en vigueur dans cette même province.
J'appuie de manière inconditionnelle ce projet de loi et je vais donner les raisons pour lesquelles ce projet de loi doit être adopté par cette Chambre.
Ce projet de loi va permettre d'enrayer un phénomène observé dans les entreprises fédérales présentes au Québec, où les travailleurs francophones font face à des difficultés d'ordre linguistique dans leur milieu de travail. Environ 200 000 personnes ne peuvent se prévaloir des exigences linguistiques provinciales, c'est-à-dire la Charte de la langue française. Elles sont alors amenées soit à ne pas utiliser leur langue maternelle au travail, soit à l'utiliser de façon résiduelle. Le Conseil du patronat du Québec a, pour sa part, mis en avant le problème de la non-utilisation du français par les employés et son impact sur l'environnement de travail. Consciente de ce problème, cette organisation va mener cette année une campagne afin d'inciter ces entreprises à utiliser le français plus souvent dans leurs activités professionnelles au Québec.
Il est essentiel de permettre à la majorité linguistique d'une province de pouvoir s'exprimer dans sa langue maternelle. Au Québec, c'est le français qui prédomine, et les salariés francophones d'entreprises fédérales établies au Québec ont le droit de s'exprimer dans leur milieu de travail dans leur langue maternelle. Grâce à ce projet de loi, ce droit s'en trouve renforcé. Les droits linguistiques des autres provinces sont déjà établis, et j'estime important que le Québec puisse se prévaloir de cette harmonisation avec les dispositions provinciales.
J'ajoute que cette Chambre a adopté une motion le 27 novembre 2006:
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Ainsi, permettre aux travailleurs d'entreprises fédérales de s'exprimer en français dans leur environnement de travail québécois, cela constitue la continuité de l'intégration du Québec au Canada et cela illustre bien le principe du fédéralisme asymétrique qui est cher à l'opposition officielle.
On me permettra de reprendre les termes de mon honorable collègue, qui a déposé le projet de loi C-315, termes qui résument bien l'esprit de ce texte:
[...] ce projet de loi n'est pas dogmatique, mais bien conçu de façon à ce qu'une majorité de Québécoises et de Québécois s'y retrouvent en ayant le sentiment d'être reconnus chez eux au Québec, mais également à l'intérieur de la fédération canadienne.
Il a été question de contradiction en ce qui concerne ce projet de loi. Il n'en est rien. C'est un projet de loi pragmatique, en ce qu'il renforce les droits linguistiques des travailleurs francophones, qui représentent la majorité linguistique du Québec, tout en préservant les droits linguistiques des minorités linguistiques de cette province, de par l'article 8.2 du projet de loi.
Une exemption à l'article 8.1 est prévue afin de répondre à la réalité socioéconomique des ces entreprises sous réglementation fédérale. Ainsi, tout le monde va être gagnant parce que le projet de loi C-315 n'enlève rien à la minorité linguistique anglophone au Québec.
J'ajoute que ce projet de loi autorise les employés à utiliser une langue autre que le français à la seule condition qu'on ne fasse pas prédominer cette dernière sur le français.
En conclusion, je citerai les propos de la ministre du Travail, tenus lors de la période des questions du 16 février 2012.
Monsieur le Président, le français fait partie de notre histoire, de notre identité et de notre quotidien, et c'est la langue d'un des peuples fondateurs du Canada. Le gouvernement se fait un devoir de promouvoir et de protéger la langue française au Canada.
La solution est que le gouvernement appuie ce projet de loi et vote en sa faveur.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-315, déposé par mon collègue néo-démocrate de Trois-Rivières.
Ce projet de loi a pour but de modifier le Code canadien du travail en ce qui concerne le français comme langue de travail au Québec, dans les entreprises sous réglementation fédérale. Je répète: le français comme langue de travail au Québec, dans les entreprises sous réglementation fédérale.
Pourquoi est-ce important pour moi de parler de ce sujet aujourd'hui? Pendant plus de 15 ans, j'ai aidé à négocier des conventions collectives pour essayer d'améliorer le sort des gens autour de moi. J'en suis venue à constater qu'il y a un oubli flagrant dans le Code travail du travail, oubli qui touche des milliers de travailleurs. Bien que la majorité de la population du Québec parle français, plusieurs travailleurs francophones n'ont pas les mêmes droits linguistiques au travail que leurs voisins. Incroyable en 2012, mais vrai.
Voici un exemple concret: Aéroports de Montréal, une entreprise de transports interprovincial et international, donc soumise au Code canadien du travail. Vers 2004, Aéroports de Montréal entrepris des travaux de construction pour lesquels des agents de sécurité devaient être engagés afin de faire de la surveillance. Pour obtenir le poste, les travailleurs francophones devaient remplir des documents unilingues anglais; il n'y avait pas de version française disponible. Voici un autre prérequis: les agents devaient savoir parler anglais. Pourtant, sur le chantier de construction, la langue de travail était le français. Tout se faisait en français.
À peu près au même moment, vers 2004, à la Ville de Montréal, on construisait des ateliers pour des véhicules municipaux dans Hochelaga. La Ville de Montréal n'est pas une entreprise soumise au Code canadien du travail, évidemment. On n'a demandé à aucun travailleur francophone impliqué dans ce projet de remplir des formulaires en anglais ni de devoir connaître l'anglais pour travailler à ce chantier de construction où, là aussi, tout se passait en français.
Heureusement pour les agents de sécurité d'Aéroports de Montréal, les employés se sont tenus debout et ont contesté ces pratiques inutiles. Par contre, ils ont dû défendre eux-mêmes leurs droits puisque le Code canadien du travail ne leur offrait pas cette protection.
Pourquoi ces deux groupes d'employés travaillant dans la même ville, au même moment et dans des situations semblables n'ont-ils pas les mêmes droits? Parce que les relations de travail des travailleurs d'Aéroports de Montréal, dont les activités sont de compétence fédérale, sont régies par le Code canadien du travail et que la Charte de la langue française et les droits linguistiques qui en découlent ne s'appliquent pas. Les lois du Québec en matière de relations de travail, comme le Code du travail du Québec, ne s'appliquent pas aux travailleurs d'Aéroports de Montréal, contrairement à ceux de la Ville de Montréal, et que les règles divergent d'un code à l'autre. Par exemple, contrairement au code québécois, le code canadien n'a aucune mesure antibriseurs de grève, mieux connue sous le terme « anti-scab ». C'est une grande injustice qu'il faut absolument corriger le plus rapidement possible.
Revenons aux clauses reliées à la langue de travail. Je donnerai un autre exemple, une situation sans aucun doute vécue par plusieurs. Madame Pelletier — un nom fictif — travaille dans une banque à charte de l'est de Montréal. Sa cousine, Mme Aubé, travaille à la Caisse populaire située un coin de rue plus loin. Les deux cousines ont la même formation, occupent un poste semblable et travaillent dans un milieu complètement francophone, mais Mme Aubé continue à progresser dans l'entreprise alors que Mme Pelletier ne peut pas soumettre sa candidature pour obtenir un poste de direction, car elle ne parle pas l'anglais. Pourtant, au jour le jour, l'anglais n'est jamais utilisé dans sa succursale. Néanmoins, sa banque le requiert pour des postes cadres. Plutôt injuste, non?
Pensons à une équipe de travail oeuvrant pour une grande compagnie de télécommunications à Amos, en Abitibi, qui reçoit le texte d'une sentence arbitrale rendue à la suite d'un grief touchant cette équipe, mais dans une langue que les membres de cette équipe ne comprennent pas, parce qu'elle n'a jamais été requise pour leur travail dans cette communauté francophone. Que font-ils?
Le projet de loi C-315 ferait respecter, dans les entreprises sous réglementation fédérale, les droits linguistiques de la majorité francophone du Québec. J'ai déjà donné quelques exemples d'entreprises sous réglementation fédérale — et d'autres l'ont aussi fait —: les meuneries, les radiodiffuseurs, les télédiffuseurs, le transport interprovincial et international ferroviaire, routier, maritime et aérien.
Ce sont plusieurs milliers de travailleurs québécois qui sont affectés. Mercredi, dans sa déclaration, le député conservateur de Moncton—Riverview—Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé d'un: « Canada [...] fort [...] dans lequel le Québec a une place de choix. »
Hier encore, la ministre du Travail elle-même disait:
Le gouvernement se fait un devoir de promouvoir et de protéger la langue française au Canada.
[...] Le gouvernement est fier du bilinguisme et de la diversité culturelle du Canada et reste bien déterminé à promouvoir le français au Canada et à l'étranger.
Voilà la chance pour les conservateurs de le démontrer, s'ils y croient vraiment et si ce ne sont pas que de belles paroles. Comme le dit souvent mon confrère néo-démocrate d'Outremont, il faut que les bottines suivent les babines.
Il faut que la reconnaissance de la nation québécoise soit plus que symbolique. Un comité consultatif pour étudier le sujet n'est pas nécessaire, on sait déjà qu'il y a des problèmes. C'est une belle intention, mais c'est de l'argent dépensé pour rien. D'autres études l'ont déjà démontré. Le temps est maintenant à l'action.
Le projet de loi C-315 propose des résultats concrets pour les Québécois et Québécoises sans enlever des droits aux autres travailleurs. Il ne vient qu'appuyer les droits de la majorité francophone au Québec, à l'instar des droits de la majorité anglophone à l'extérieur du Québec.
Les institutions fédérales, régies par la Loi sur les langues officielles, ne sont pas touchées par ce projet de loi, puisque les deux langues officielles y sont déjà protégées. C'est le cas, par exemple, du port de Montréal, situé en partie dans ma circonscription d'Hochelaga.
On ne demanderait pas non plus à une entreprise qui donne uniquement des services aux communautés anglophones de faire traduire toute leur documentation en français. Ça ne servirait à personne. Ce projet de loi viendrait, par contre, grandement améliorer le milieu de travail de nombreux Québécois francophones. En moyenne, les gens passent au moins le tiers de leur vie au travail — dans notre cas c'est un peu plus — et un pourcentage encore plus grand de leur vie active. Quand on n'est pas heureux à l'ouvrage, la journée est longue, et cela influence évidemment notre vie en dehors du travail.
Avoir de bonnes conditions de travail est important pour la santé mentale et physique des gens et pour la qualité du travail livré. Même le Conseil du patronat du Québec essaie de faire comprendre aux entreprises de la province que c'est tout à leur avantage de promouvoir l'usage du français dans les milieux de travail. Le projet de loi C-315 est donc extrêmement important sur plusieurs plans: il offre une solution concrète et réaliste à un problème de plus en plus évident; il donne des droits à des milliers de travailleurs sans enlever de droits à qui que ce soit; il permet de créer des environnements de travail plus sains; il permet de créer des environnements de travail plus productifs; il aide à protéger et à promouvoir la langue française; et il réaffirme la place de la nation québécoise dans un Canada juste et uni.
Je félicite donc mon confrère de Trois-Rivières d'avoir repris le flambeau, afin de combler une lacune flagrante dans le Code canadien du travail, en proposant une solution juste et concrète.
J'encourage fortement les députés de tous les partis et de toutes les provinces à démontrer leur solidarité avec les francophones du Québec en appuyant ce projet de loi.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui en cette Chambre, comme ma collègue d'Hochelaga, pour appuyer le projet de loi C-315 que mon collègue de Trois-Rivières a présenté à la Chambre.
Ce projet de loi mérite notre attention et notre appui. C'est une erreur ou, du moins, un accident de l'histoire canadienne qu'on ait créé au Canada une constitution qui partage les compétences entre le fédéral et le provincial. Dans notre Constitution de 1867, on a énuméré plusieurs compétences relevant des provinces. L'intention était très claire, en 1867: le droit du travail serait dans une large mesure une compétence provinciale. Par contre, il y a des industries provinciales carrément gérées par le palier fédéral. Et on se doit d'aller de l'avant avec des encadrements dans ces domaines. On parle surtout de domaines qui ont peut-être parfois échappé à l'attention de nos honorables collègues de 1867. C'est clair, par exemple, qu'Internet n'existait pas en 1867. C'est pour cette raison que les télécommunications sont de compétences fédérales, aujourd'hui. La Constitution de 1867 dit que tout ce qui n'est pas énuméré sera de compétence fédérale. C'est évident qu'en 1867, le téléphone, Internet et autres n'existaient pas.
Pour cette raison, il se trouve aujourd'hui que des travailleurs à l'emploi de Rogers au Québec n'ont pas les mêmes droits que les personnes à l'emploi de plus petites entreprises qui sont sous réglementation provinciale au Québec. C'est une inégalité qu'on doit régler, qu'on doit traiter. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-315, on peut mettre un point à l'affaire. On peut corriger cette erreur de longue date. Cette erreur aurait dû être corrigée depuis longtemps. C'est même surprenant que cette Chambre ne se soit pas prononcée avant aujourd'hui sur ces lacunes.
Je crois savoir que ma collègue d'Hochelaga a bien dit que c'était une lacune que d'avoir créé une situation faisant en sorte que les travailleurs au Québec ne soient pas sur un pied d'égalité. C'est tout à fait inacceptable. On ne peut pas permettre qu'un employé d'une caisse populaire au Québec n'ait pas les mêmes droits que celui qui travaille dans une succursale de la Banque Nationale. Même le journal Le Droit du 23 novembre 2011 a soulevé le fait: « L'anglais bien présent dans la Banque Nationale. »
Chose surprenante, je pense que la plupart des Québécois ne se rendent peut-être pas compte que les gens qu'ils vont voir quotidiennement, par exemple les caissières ou les caissiers de la Banque Nationale, ne profitent pas des mêmes droits qu'eux qui travaillent dans des compagnies sous réglementation provinciale. C'est quelque chose qu'on doit corriger. Je pense que le projet de loi devant nous est une occasion précieuse pour aller de l'avant avec le changement qui s'impose depuis longtemps. On aurait dû effectuer le changement il y a très longtemps.
Le droit du travail au Canada, ce n'est pas juste des droits et des projets de loi dont on débat à la Chambre. C'est sur la vie quotidienne des gens qu'on s'attarde aujourd'hui. Il faut que les gens se sentent bien à l'aise dans leur lieu de travail.
Je vais répéter ce que ma collègue d'Hochelaga a soulevé. Elle a dit que le droit du travail du Canada n'est pas le même que le droit du travail du Québec. Ceux qui sont touchés par la loi sur le travail du Québec profitent de plusieurs avantages que n'ont pas ceux qui sont régis par la loi du travail du Canada. Par exemple, elle a parlé du droit, pendant une grève, de ne pas se faire remplacer par des briseurs de grève, par des scabs. C'est un droit qu'on a au Québec. C'est vraiment quelque chose qu'on devrait régler. Cela ne figure pas dans ce projet de loi. C'est un projet de loi qui traite de l'aspect linguistique. Je veux souligner qu'il y a beaucoup de changements dont on doit traiter en matière de droit du travail au Canada. Et celui-là est peut-être l'un des plus importants changements dont on devrait traiter.
Aujourd'hui, on va parler des droits linguistiques. Je vais soulever le fait qu'il y a souvent des gens qui vont peut-être mal comprendre qu'aujourd'hui on n'est pas en train de parler des droits linguistiques au Canada.
La Loi sur les langues officielles ne sera aucunement touchée par le projet de loi d'aujourd'hui. Tous les services de compétence fédérale, déjà offerts dans les deux langues officielles continueront de l'être là où le besoin s'en fait sentir.
Dans ma circonscription, beaucoup d'anglophones veulent absolument protéger leurs droits linguistiques, leur culture et leur patrimoine. Ces familles anglophones sont dans ma circonscription depuis des centaines d'années, et on ne les mettra certainement pas de côté. On va continuer de protéger leur langue. Il n'est pas question ici de retirer des droits aux anglophones du Québec, il s'agit plutôt de concrétiser les droits que les francophones auraient dû avoir il y a longtemps du fait même qu'ils travaillent dans une entreprise gérée par le fédéral.
Comme je l'ai dit au début de mon allocution, c'est plutôt en raison d'un accident constitutionnel que les entreprises de télécommunications, par exemple, sont gérées par le fédéral et non par le provincial. Je suis convaincu que si la téléphonie et l'Internet avaient existé en 1867, on aurait mis cela sous compétence provinciale, mais cela n'existait pas. Selon une disposition, si ce n'est pas déjà couvert, cela devient automatiquement de compétence fédérale.
C'est peut-être une erreur qui a été commise à l'époque, mais ce qui est important, c'est de respecter la Constitution et les droits de tous, afin que tout le monde soit sur un pied d'égalité partout au Canada. Dans une province en particulier, il est incompréhensible que des travailleurs aient des droits dans une entreprise mais pas dans l'autre.
Je veux absolument que les gens comprennent que le Québec est tout de même une province qui a des responsabilités différentes de celles des autres. La Chambre l'a reconnu, le Québec est une nation. Ce n'est pas pour rien qu'on a dit cela. Il ne faut pas que ce soit une coquille vide. Si on dit que le Québec est une nation, il faut être conséquent et mettre en avant des projets de loi prouvant que la Chambre des communes respecte les Québécois et le rôle qu'ils doivent jouer dans notre fédéralisme. Le Québec a la responsabilité de promouvoir la langue française chez eux, en Amérique du Nord et dans le monde.
Le Canada est un pays bilingue, fondé sur au moins deux nations. Je dirais même qu'il faudrait aller plus loin et inclure les Premières nations dans les peuples fondateurs, mais ce sera pour un autre projet de loi, un autre jour. Aujourd'hui, on doit s'attarder au projet de loi C-315 visant à respecter les droits linguistiques des travailleurs du Québec. Il n'est pas normal qu'au Québec, quelqu'un se voie refuser un droit parce qu'il est francophone. Au Québec, une province à grande majorité francophone, il n'est pas normal qu'une convention collective puisse être écrite en anglais seulement. On doit combler des lacunes importantes dans le Code canadien du travail, qu'il faut amender. On doit mettre en avant les changements que mon collègue de Trois-Rivières nous propose dans ce projet de loi.
Aujourd'hui, le projet de loi va dans le même sens que le Conseil du patronat du Québec. Travailler efficacement ne peut être que bon pour les affaires.
Ce n'est pas seulement une question de linguistique ou une question de droits de la personne, c'est aussi une question de gros bon sens. Au Canada, si on veut aller chercher des travailleurs pour son entreprise, il est tout à fait normal de leur offrir des conditions de travail qui respectent leurs conditions de vie et facilitent leur intégration à l'entreprise. C'est une question de respect pour l'individu.
Souvent, les gens se voient dans leur travail. Ils veulent se rendre au travail et savoir que leur patron les respecte. On a vu à plusieurs reprises que le taux de dépressions et même le taux de suicides augmente quand les gens sont en chômage. On veut créer des situations de travail qui respectent les individus afin qu'ils puissent s'épanouir pour qu'on puisse avoir un Canada uni, qui respecte les droits linguistiques de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de me lever pour appuyer ce merveilleux projet de loi, qui est essentiel. J'aimerais aussi féliciter mon collègue de Trois-Rivières de l'avoir proposé. Comme l'ont dit mes collègues qui m'ont précédée, le projet de loi corrige une lacune. Le fait qu'aucun député du gouvernement ou des autres partis ne se soit levé pour se prononcer en faveur de ce projet de loi me fait réfléchir. Pourquoi n'appuient-ils pas ce projet de loi? J'aimerais qu'ils me le disent.
Je vais parler de la raison d'être de ce projet de loi. Je représente la circonscription de Terrebonne—Blainville dans la belle province du Québec. Quand je vais ailleurs au Canada et que je dis que je viens du Québec, les gens pensent en premier au français.
Les personnes qui n'habitent pas au Québec ni ailleurs au Canada seraient étonnées de savoir qu'il y a des endroits où l'environnement de travail est anglophone. Pourquoi? Parce que nos lois ont des lacunes. C'est ce que ce projet de loi cherche à corriger. Pour résumer, ce projet de loi est utile, car il appliquerait les exigences linguistiques de la province du Québec aux entreprises de compétence fédérale. Comme l'ont mentionné mes collègues qui ont parlé avant moi, il est possible que la principale langue de travail des employés d'une petite entreprise de télécommunications soit le français. Par contre, il peut y avoir une entreprise comme Rogers juste à côté, qui est une entreprise de compétence fédérale, où les employés sont forcés de parler anglais.
Je suis entièrement contre le fait et le principe qu'un employé se fasse dire par son employeur qu'il doit apprendre l'anglais pour travailler là. Pour moi, c'est complètement ridicule. Il faut sortir de cette manière de penser et corriger les lacunes dans la loi.
À ceux et celles qui critiquent ce projet de loi en disant qu'il n'est pas nécessaire, j'ai plusieurs faits à leur communiquer. Il y a 200 000 travailleurs et travailleuses qui ne sont pas couverts par la Charte de la langue française. Ce sont 200 000 personnes qui entrent au travail et qui sont peut-être forcées de parler anglais, de travailler dans une langue qui n'est pas leur langue première. Cela peut créer un environnement de travail où les travailleurs sont moins heureux. C'est important de le souligner.
Le Code du travail du Québec ne couvre pas les entreprises de compétence fédérale et il faut corriger cette lacune. Certains disent qu'un comité consultatif a été mis sur pied par l'honorable ministre de l'Industrie. Cela va peut-être corriger la situation, mais qui va nommer les membres du comité, combien vont coûter les consultations et combien de temps vont-elles durer? Est-ce qu'un rapport sera produit? Y aura-t-il des résultats? Un comité est une demi-mesure pour corriger la situation. Il faut aller de l'avant et appuyer le projet de loi C-315.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'on a reconnu la province du Québec comme une nation. Tous les députés et ce gouvernement l'ont reconnue comme telle. Si on veut ramener ce concept de nation, il est essentiel de respecter les droits linguistiques de la majorité francophone au Québec. Je tiens à dire aux députés de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick — pas le Nouveau-Brunswick, pardon, ce n'est pas un bon exemple — et de la Colombie-Britannique qui ont une population anglophone majoritaire que ce projet de loi ne s'appliquera pas chez eux. Ce n'est qu'au Québec qu'il s'appliquera, où les droits de la majorité linguistique ne sont pas respectés comme il se doit. Ce projet de loi va régler directement ce problème.
J'aimerais citer quelque chose pour répondre à ceux qui disent que ce projet de loi n'est pas nécessaire. C'est un article au sujet de l'anglais à la Banque Nationale, au Québec: « L'anglais est devenu la principale langue de travail d'un grand nombre d'employés à la Banque Nationale, selon plusieurs sources, en particulier dans le secteur des technologies de l'information (TI). » C'est un grand problème. Quand on pense « Québec », on pense « français », mais avec de telles lacunes dans la loi, on ne peut pas aller de l'avant et remédier à la situation.
C'est tout ce que j'ai à dire sur ce projet de loi, mais j'aimerais encore une fois féliciter mon collègue d'avoir proposé ce formidable projet de loi. J'encourage tous les députés de cette Chambre à aider nos députés et les travailleurs et les travailleuses au Québec qui doivent apprendre une langue autre que leur langue maternelle afin de travailler et de garder leur emploi. J'encourage tous les députés de la Chambre à se lever pour le français.
Monsieur le Président, si je comprends bien la procédure, je dispose de cinq minutes pour conclure sur un projet de loi aussi fondamental. Je ne reprendrai pas ce qui a été dit par mes éminents collègues, mais je les remercie d'appuyer ce projet de loi. Je remercie également tous les parlementaires qui se sont prononcés dans la première heure d'échanges que nous avons eus concernant le projet de loi C-315. Il y avait quelques parlementaires du troisième parti et même du parti ministériel.
J'avoue que ce n'est pas sans un sentiment d'inquiétude que je termine avec ces derniers cinq minutes, ne sachant trop quoi espérer de la suite des événements, surtout qu'on a entendu le parti ministériel annoncer la mise sur pied d'un comité qui étudierait la question pour voir s'il y a un problème avec le français dans les entreprises québécoises de compétence fédérale.
Si on n'a pas encore vu qu'il y avait un problème, il y a déjà là un problème. Mais même s'il n'y avait pas de problème, le projet de loi C-315 reconnaît un droit fondamental des travailleuses et travailleurs du Québec qui, je le rappelle, vivent dans la seule province où la langue officielle est le français. Nulle part ailleurs au Canada un travailleur ou une travailleuse ne se sent obligé de défendre sa langue de travail, puisque la langue de travail dans les autres provinces est respectée. Il y a là quelque chose d'absolument unique, et c'est pour cela que le caractère de ce projet de loi est unique en reconnaissant les droits des Québécois et des Québécoises, reconnaissance qui tombe sous le sens avant même qu'il y ait un problème. Mais il est déjà trop tard, les problèmes existent, alors réglons-les maintenant.
Le Nouveau Parti démocratique est un très grand parti pancanadien qui appuie sans réserve et à l'unanimité ce projet de loi. On ne pourra pas dire que c'est là la concoction d'un groupe de francophones qui veut avoir des privilèges. Tout le monde reconnaît que c'est un projet de loi qui donne aux Québécois et aux Québécoises un point crucial de la reconnaissance qu'on a donnée à cette nation. Je remercie pour cela tous mes autres collègues et j'espère qu'on sera au moins ouvert à ce que ce projet de loi soit examiné en comité.
Si tant est que le projet de loi est perfectible — comme le sont tous les projets de loi, le mien n'y fait pas exception —, permettons au moins qu'il suive son cours et fasse l'objet de débats en comité permanent. Le comité ministériel fera peut-être un travail en parallèle et amènera un éclairage supplémentaire sur la question. Nous ne sommes fermés à rien, mais de grâce, ne fermons pas la porte aux droits des Québécois et Québécoises reconnus dans ce projet de loi. Sinon, ce fera une fois de plus un pas en arrière. Dans ce genre de situation, on ne peut pas faire du sur-place. Si on ne reconnaît pas les problèmes et si on ne les solutionne pas, la situation nous rattrape et on recule.
J'espère que tous les francophones et francophiles de ce Parlement donneront une chance à ce projet de loi d'aller un peu plus loin et le retourneront en comité pour l'étude article par article. J'emploie le terme « francophiles » dans son sens le plus large, car il n'est pas nécessaire de parler français pour l'être, mais d'avoir simplement une ouverture à l'égard de cette langue.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne au lundi 27 février 2012, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 17.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 17 février 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Dany Morin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Réjean Genest Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
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Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney François Pilon Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
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Mark Adler Robert Chisholm Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Robert Goguen Jack Harris Brent Rathgeber Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Ray Boughen Jacques Gourde Dan Harris Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Anne-Marie Day Royal Galipeau François Lapointe Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Wladyslaw Lizon Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
|
Mark Adler Olivia Chow Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge François Choquette Rob Clarke José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Paulina Ayala Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jim Hillyer Marc-André Morin Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-11 |
|---|
|
Président: Glenn Thibeault |
|
Vice-président: |
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Charlie Angus Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Mike Lake Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Scott Simms Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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