Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 85 Le mardi 28 février 2012 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1c, 5c et 10c

Santé, crédits 27c et 29c

(2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1c, 10c, 20c et 25c

(3) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1c, 5c et 50c

(4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1c et 5c

(5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1c et 10c

(6) au Comité permanent des finances

Finances, crédits 1c, 7c, L10c et L17c

(7) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1c et 10c

(8) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1c, 10c, 25c, 30c, L35c, L40c et 45c

(9) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1c et 15c

Conseil privé, crédit 1c

Patrimoine canadien, crédit 105c

Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 5c, 7c, 13c, 17c et 21c

(10) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1c, 10c, 25c et 40c

(11) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1c, 5c et 7c

(12) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5c

Industrie, crédits 1c, 5c, 25c, 40c, 60c, 65c, 70c, 80c, 95c et 105c

(13) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1c, 10c, 15c et 35c

(14) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1c et 10c

(15) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1c, 5c, 10c et 15c

(16) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Parlement, crédit 5c

(17) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1c, 5c, 10c, 15c, 45c et 50c

(18) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Affaires étrangères et Commerce international, crédit 52c

Transports, crédits 1c, 5c, 10c, 50c et 55c

(19) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédit 5c

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2012-2013 ». — Document parlementaire n^o 8520-411-100.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35 et 40

Santé, crédits 30 et 35

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Conseil du Trésor, crédit 45

Justice, crédits 40 et 45

Parlement, crédits 15 et 20

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Finances, crédits 1, 5, L10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30, L35, L40, 45 et 50

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50

Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 25

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 95, 100, 105 et 110

Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 et 60

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105

(14) au Comité permanent du commerce international

Affaires étrangères et Commerce international, crédit 20

(15) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50

(16) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(17) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(18) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 20

(19) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 15

Parlement, crédit 5

(20) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 20

(21) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Conseil privé, crédit 30

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65

(22) au Comité permanent de la condition féminine

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 30 et 35

(23) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 55 et 60

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60

(24) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

(25) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o411-0524) et trois au sujet de la viande chevaline (n^os411-0525 à 411-0527);

— par , deux au sujet de la prévention du suicide (n^os411-0528 et 411-0529);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o411-0530);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-0531), une au sujet des parcs nationaux (n^o411-0532) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0533);

— par , une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-0534).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que la Chambre reconnaisse : a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 135 -- Vote n^o 135)
POUR : 274, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Caron Carrie Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Foote Freeman Fry Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu Hughes Hyer Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Lauzon Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Murray Nantel Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor Obhrai Oda Oliver Pacetti Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Raitt Rajotte Rathgeber Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toet Toews Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 274
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-6. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2012-19. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2012-17. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2012-20 à C.P. 2012-24. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-18. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet des services de santé (n^os411-0535 et 411-0536) et une au sujet de la Chine (n^o411-0537);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 411-0538).

Débat d'ajournement

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.