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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 085
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 085
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2012-2013
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Budget principal des dépenses de 2012-2013
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions.
La première porte sur les affaires étrangères. Les pétitionnaires, qui proviennent des régions de Castlegar, Nelson et Victoria, en Colombie-Britannique, affirment que, selon l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire, il n'existe aucun traitement médical contre les effets d'une guerre nucléaire. Le secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a proposé la tenue d'un sommet sur le désarmement nucléaire. En 2010, La Chambre des communes du Canada a adopté à l'unanimité une motion qui encourageait le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à inviter tous les États à se réunir au Canada afin d'entamer des discussions qui déboucheront sur l'imposition d'une interdiction mondiale des armes nucléaires.
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, les trois autres pétitions appuient le projet de loi C-322 que j'ai présenté. Elles proviennent de l'Ontario et ont été signées par plus de 140 personnes du Québec, de Calgary et d'Airdrie, en Alberta, ainsi que de Winnipeg et de Regina.
Selon les pétitionnaires, les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire, et on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine. Toujours selon les pétitionnaires, les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et internationaux contiennent donc vraisemblablement des substances interdites.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que l'importation ou l'exportation de produits de viande chevaline destinée à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer quelques pétitions signées par plus de 200 habitants de la région de Waterloo, de Toronto, du Manitoba, du Nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide comme un problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention, en favorisant la collaboration et la mise en commun des connaissances dans ce domaine et en faisant connaître des moyens pragmatiques de prévenir le suicide et ses répercussions.
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des gens du Sud de l'Ontario qui sont en faveur du projet de loi C-322.
Les pétitionnaires affirment que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pas pour la production alimentaire, qu'on leur donne souvent des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite, en tout temps, chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et internationaux sont susceptibles de contenir des substances interdites.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que l'importation ou l'exportation de produits de viande chevaline destinée à une telle consommation.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter trois pétitions. La première est signée par des habitants de ma circonscription, plus particulièrement par des gens des îles Salt Spring, Galiano et Pender.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de concrétiser les objectifs adoptés lors de la dernière législature et établis dans la loi, et de considérer qu'il est urgent de lutter contre les changements climatiques. Ils signalent que le Canada doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020 et de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je veux présenter vient de résidants d'Edmonton, en Alberta, et de la région de Jasper.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux. Comme ils réclament qu'on rejette le projet présenté par une entreprise privée et déjà approuvé par le ministre, en ce qui concerne le parc de Jasper, je pense qu'ils me seraient reconnaissants si je demandais à la Chambre de presser le ministre de l'Environnement de revenir sur la décision qui a été prise, car cette dernière ne protège en rien nos parcs nationaux.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des résidants des diverses régions du Sud de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de se comporter comme le relationniste de l'industrie pétrolière, de traiter le projet de superpétroliers d'Enbridge comme un projet qui doit faire l'objet d'une étude et non d'activités de lobbying et de permettre le déroulement du processus avant de prendre position sur la question.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs d'Admirals Beach, d'O'Donnells et de St. Joseph's.
Les pétitionnaires aimeraient avoir accès à Internet haute vitesse dans leur collectivité. C'est un service essentiel pour les régions rurales du Canada, en particulier pour ma région, St. Mary's Bay. Ces personnes n'ont pas accès à Internet haute vitesse et estiment que c'est une nécessité qui fait partie d'un mode de vie et que nous devons le leur offrir.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de prendre les mesures voulues pour que leurs collectivités soient branchées sur Internet haute vitesse.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Charte des droits et libertés
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
— Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur cette question importante à la Chambre. Nous conviendrons tous, j'en suis persuadé, que la présentation du projet de loi C-30 a suscité des réactions très vives partout au pays. Il est important que les députés incitent non seulement leurs collègues à la Chambre, mais aussi la population en général, à débattre sérieusement des véritables enjeux que soulève ce projet de loi. Il est aussi important que les députés montrent qu'ils comprennent et appuient les principes garantis par la Charte et le rôle joué par les tribunaux dans l'évaluation de l'objet de la Charte des droits et libertés et qu'ils soient conscients que, dans sa forme actuelle, la mesure législative pourrait fort bien faire l'objet d'objections. Il faut traiter ces objections avec respect et civilité et éviter de les rejeter du revers de la main en prétextant qu'elles sont le fruit d'un groupe de pression qui soutient la criminalité au pays.
D'entrée de jeu, je vais citer la juge en chef Beverley McLachlin qui s'est prononcée dans une affaire récente, l'arrêt Gomboc. Cette affaire portait sur l'accès, par la police, à des renseignements concernant la consommation d'électricité d’une habitation dans laquelle on soupçonnait l’existence d’une culture de marijuana. Je crois qu'il est important de lire des extraits de cette décision, non pas en raison de ce qu'ils nous apprennent au sujet de cette affaire, mais plutôt parce qu'ils nous rappellent à quel point les enjeux dont nous débattons aujourd'hui sont importants.
La juge en chef McLachlin a déclaré ce qui suit:
Chaque jour, nous permettons à un certain nombre de personnes d’avoir accès à des renseignements sur les activités qui se déroulent dans nos maisons; pensons notamment à celles qui nous apportent notre courrier, réparent nos appareils en panne, nous livrent du mazout, nous approvisionnent en électricité ou nous fournissent des services téléphoniques, télévisuels ou Internet. Notre consentement à ces « intrusions » dans notre vie privée et dans nos maisons est à la fois nécessaire et conditionnel: nécessaire, parce que nous nous priverions autrement de services considérés comme essentiels de nos jours; conditionnel, parce que nous ne donnons accès à nos renseignements personnels que dans le seul but, précis et limité, de recevoir ces services.
Ce consentement nécessaire et conditionnel n’élimine pas pour autant notre attente raisonnable de respect de la vie privée relativement aux renseignements communiqués dans ce but limité et bien compris. Lorsque nous nous abonnons à des services de câblodistribution, nous ne renonçons pas de ce fait à notre attente en matière de vie privée à l’égard des sites que nous visitons sur Internet, des émissions que nous regardons à la télévision ou écoutons à la radio, ou encore des messages que nous échangeons par courriel avec d’autres personnes au moyen de notre ordinateur.
De même, lorsque nous nous abonnons à un service public, nous n’autorisons pas la police à réquisitionner le service concerné pour s’introduire — physiquement ou électroniquement — dans nos foyers, sans autorisation judiciaire, dans le cadre d’une enquête criminelle. Nous n’autorisons ni les agents d’infiltration de la police, ni des employés des services publics qui agiraient pour le compte de celle-ci à s’immiscer ainsi dans notre vie privée.
Le projet de loi soulève des questions importantes. Je tiens à le souligner, car nous devons tous être clairs sur ce point: le projet de loi vise à étendre les pouvoirs d'enquête que confère le Code criminel aux policiers à l'égard des modes de communication. Il ne concerne pas seulement la pornographie infantile. Son titre abrégé est franchement trompeur et ne reflète pas du tout l'objectif du projet de loi. La mesure législative traite bien sûr de la pornographie juvénile, mais aussi de toute activité criminelle, notamment des activités déjà visées par la Loi antiterroriste et la Loi sur la concurrence. Elle vise essentiellement à étendre les pouvoirs d'enquête et d'intrusion dans toute une multitude de domaines, quelles que soient les méthodes employées, pour tous les modes de communication.
Soyons clairs. En vertu des dispositions actuelles du Code criminel, que tous les députés de la Chambre soutiennent, les policiers et les responsables de la sécurité assujettis à la Loi sur le SCRS se voient conférés le pouvoir de surveiller ce que font les gens. S'ils croient qu'un acte criminel est en train d'être perpétré, la loi leur accorde le pouvoir de demander à un juge s'il est possible, conformément aux dispositions actuelles du Code criminel, d'intercepter des appels téléphoniques et d'autres formes de communications. De ce côté-ci de la Chambre, personne n'insinue le moindrement qu'il est inapproprié que les forces policières demandent l'obtention de pouvoirs leur permettant de vérifier ce qui se passe, lorsque des motifs établissent clairement la possibilité qu'un acte criminel est en cours ou sur le point d'avoir lieu. Cela n'est pas inapproprié.
Au printemps, nous célébrerons le 30e anniversaire de la Charte. Cette dernière découle de la volonté de la Chambre des communes et du Sénat de consacrer certains droits fondamentaux de la personne et offre des protections relatives à la vie privée. Il est important que nous reconnaissions que la Charte énonce et codifie simplement ce qui, dans les faits, est établi par le droit canadien et, bien entendu, par la common law dans les pays qui ont adopté la common law, ainsi que dans le Code criminel, qui s'applique dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada et qui est le fondement de notre jurisprudence depuis des centaines d'années et qui renferme des limites quant à la capacité de l'État de s'immiscer dans la vie privée des gens. Nous devons d'abord obtenir l'approbation des tribunaux si nous souhaitons franchir cette limite.
Le problème soulevé plus directement par le projet de loi C-30 tient surtout aux articles 16 et 17. Les dispositions de l'article 16 traitent des demandes écrites et celles de l'article 17, des demandes orales.
Dans l'article 16, on peut lire:
Sur demande écrite de toute personne désignée [...] le télécommunicateur lui fournit les renseignements identificateurs qu’il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l’adresse de protocole Internet et l’identificateur du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné.
L'article 17 permet, non pas uniquement aux personnes autorisées, mais à tout officier de police qui a des motifs raisonnables de croire que l'urgence est telle qu'il lui faut les renseignements immédiatement de les obtenir simplement en faisant un appel téléphonique et en disant: « Il nous faut cette information tout de suite ».
Il y a certainement lieu de tenir un débat légitime pour déterminer si l'obtention de ces renseignements constitue ou non une violation de la vie privée.
[Français]
Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés, mais même avant la Charte, il y avait un principe de notre système de droit et légal, je dirais un droit primordial, à l'effet que l'État ne peut pas intervenir dans les affaires privées des personnes sans avoir l'autorisation nécessaire d'un juge de la cour. C'est clair. C'est effectivement le problème que nous voyons. Nous pensons qu'il faut tenir un débat civil, qui dise clairement que nous reconnaissons le droit à la vie privée des gens. J'irai même plus loin que ça: avec les articles 7 et 8 de la Charte, il faut dire clairement que la loi devrait spécifiquement protéger les droits privés et la vie privée.
[Traduction]
Le débat d'aujourd'hui peut prendre différentes avenues. Je crois qu'il est très important que la Chambre accueille le point de vue des personnes qui ont des réserves au sujet du projet de loi avec un minimum d'ouverture d'esprit et de respect.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'irions jamais dire que nous ne croyons pas qu'il y a des raisons pour lesquelles un fournisseur de services pourrait être tenu de fournir aux policiers et à d'autres enquêteurs les renseignements qu'il détient, et qu'il existe des moments et des façons pour ce faire, de la même manière qu'une compagnie de téléphone pourrait devoir permettre qu'un appel soit intercepté. De plus, si un crime est commis sur Internet ou avec un cellulaire ou un autre moyen de communication numérique, il est évidemment acceptable que les policiers aient accès à l'information pour déterminer ce qui se passe.
La principale question qui se pose est de savoir si la Chambre est prête à dire aux Canadiens que ces renseignements peuvent être obtenus, mais pas sans autorisation judiciaire préalable. Il s'agit d'une question extrêmement pointue. Par ailleurs, le projet de loi est très volumineux et ses dispositions sont complexes.
Nous nous réjouissons du fait qu’en réponse au tollé sans précédent provoqué par ce projet de loi, le gouvernement a décidé de le renvoyer au comité avant la deuxième lecture. Je pense que c’est une bonne idée. Je dirais que ce serait également une bonne idée pour bon nombre d’autres projets de loi. Nous serions heureux que cela soit fait à d’autres occasions. Le gouvernement doit savoir qu’à notre avis, il est important de procéder ainsi.
De notre côté, nous sommes absolument déterminés à discuter de cette question, au moins pour reconnaître la légitimité des préoccupations concernant la protection de la vie privée. Si nous devions tout simplement écarter le droit à la vie privée, nous irions à l’encontre non seulement de la Charte, mais aussi de l’interprétation que la Cour suprême du Canada en a fait dans des dizaines de décisions qu’elle a prises depuis que la Chambre des communes l'a adoptée, en 1981.
J’hésite à le mentionner, mais ma place est située non loin de l’endroit où je me trouvais quand je me suis levé pour voter en faveur de la Charte et du rapatriement de la Constitution. Je ne vais pas citer ce que j’ai dit à l’époque, mais j’invite le député d’en face à lire le discours. Je le lui recommande parce que cela pourrait l’éclairer.
J’ai entendu des députés décrier la Charte ici même, à la Chambre. Quand ils disent que la Charte est un instrument qui favorise les criminels et non les autres, c’est tout à fait faux. Lorsque nous défendons le droit à la vie privée, nous ne défendons pas l’activité criminelle. Nous discutons de la limite entre ce qui est privé et ce que l’État a des motifs raisonnables de vouloir connaître. Quels sont les critères auxquels l’État doit satisfaire pour pouvoir franchir cette limite?
Les tribunaux ont défini des critères auxquels les personnes devaient satisfaire. Les tribunaux insistent pour que les services de police respectent ces ensembles de règles. Oui, dans certaines circonstances cela peut être difficile et pénible. Oui, si les étapes ne sont pas bien suivies, une décision exigeant la tenue d’un nouveau procès peut être rendue parce que les règles régissant l’admissibilité de la preuve n’ont pas été respectées. Nous avons un nom pour cette notion dans notre société. C'est ce que nous appelons la primauté du droit.
Nous n’avons pas donné aux tribunaux de nouveaux rôles, des rôles qu’ils n’avaient pas avant l’adoption de la Charte. Les tribunaux ont toujours eu pour fonction et pour responsabilité de dire que, lorsque les législateurs vont trop loin ou manquent de jugement, il faut pouvoir revenir en arrière. Souvent, au cours de l’histoire du Canada, bien avant l’avènement de la Charte, les tribunaux ont dit que nous pouvions faire ceci, mais pas cela.
Certains députés d’en face se souviennent peut-être de l’infâme projet de loi sur la presse, en Alberta, quand l’Assemblée législative, sous la direction du prédécesseur intellectuel du gouvernement que nous avons ici, le Crédit social de l’Alberta, a déclaré que la presse devait présenter la version gouvernementale de tous les articles qu’elle publiait. La presse devait présenter la position officielle afin d’assurer une information équilibrée. La Cour suprême du Canada a statué qu’il était impossible d’exiger une telle chose, que c’était là une violation de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.
Au Québec, bien avant l’adoption de la Charte, le premier ministre Duplessis a dit lui-même que M. Roncarelli pouvait avoir un restaurant, mais qu’en raison de ses liens avec les Témoins de Jéhovah, son restaurant ne pouvait pas détenir de permis d’alcool. Dans un arrêt très connu, la Cour suprême a déclaré qu’il ne pouvait pas évoquer un argument totalement non pertinent pour empêcher quiconque de se prévaloir de ses droits.
La Charte visait essentiellement à enchâsser et à officialiser les droits dont nous jouissions depuis toujours, et je crois que c'est ce qu'elle fait, dans l'ensemble. La Charte garantit efficacement ces droits. Pour tout dire, le Parlement doit aussi les garantir.
Il est important qu’à la Chambre nous comprenions les enjeux de ces discussions. Il s’agit de notre engagement commun à respecter la primauté du droit, de l’engagement du Parlement à respecter les lois canadiennes, y compris la Charte des droits et libertés, et de notre engagement à traiter nos opposants avec courtoisie.
Rien ne justifie que le gouvernement vote contre cette motion. Rien ne justifie que quiconque à la Chambre vote contre cette motion. Elle énonce de manière très équilibrée les principes de la Charte, les enjeux et la raison pour laquelle il est si important qu’à titre de Canadiens nous traitions cette question avec intelligence.
La police doit pouvoir faire son travail. Nous devons pouvoir prendre des mesures concernant les actes de violence, les actes de terrorisme, les prédateurs d’enfants et les crimes visant des enfants. Toutefois, nous devons le faire d’une façon qui respecte entièrement la primauté du droit dans notre pays.
[Français]
Naturellement, nous allons suivre le débat avec beaucoup d'intérêt. Mais comme je l'ai déjà dit, dans la motion présentée aujourd'hui, il y a une certaine clarté: oui au droit privé; oui à la Charte des droits et libertés; et oui à la notion importante indiquant que nous pouvons tous accepter un équilibre nécessaire, le rôle des cours nécessaire, le respect des citoyens et un débat civil sur cette question.
[Traduction]
Ce débat suscite beaucoup d’émotions. Il est important que nous comprenions ce qui suscite toute cette émotion. Nous devons pouvoir débattre ces questions dans le respect mutuel et étudier minutieusement le projet de loi. Je peux garantir au gouvernement que nous, du Parti libéral, dans notre fonction d’opposition, nous allons le faire de manière responsable. Nous continuerons de travailler pour améliorer le Code criminel et appuyer une police efficace et aussi pour assurer aux Canadiens une protection qui garantit aussi les droits que nous avons tous au respect de notre vie privée et à la primauté du droit.
Madame la Présidente, j'ai une question pratique. J'éviterai tous les mots inutiles, car il s'agit d'un point important...
Madame la Présidente, les députés devraient peut-être attendre ma question avant de commencer à rire.
J'ai lu la motion. Le député a parlé de l'article 17. D'après ce que j'ai compris, en cas d'urgence, les policiers peuvent obtenir de l'information pour suivre la trace de quelqu'un. Je ne veux pas dramatiser, mais d'après ce que j'ai compris de l'article 17, si, par exemple, un prédateur connu enlève un enfant, les policiers pourraient obtenir des renseignements de base lui permettant de retrouver cette personne et de régler le problème d'urgence. C'est ce que je comprends. Si j'ai tort, vous pouvez m'éclairer.
Quelles modifications le Parti libéral propose-t-il d'apporter à l'article 17 afin de veiller à ce que les agents de la paix puissent agir rapidement pour résoudre ce genre de problèmes?
Madame la Présidente, tout d'abord, je suis conscient que le député de Burlington et sa circonscription doivent traverser des heures difficiles. Nous sommes de tout coeur avec lui et les habitants de Burlington qui font face à la tragédie du déraillement de train survenu récemment.
Le député a raison de supposer qu'en situation d'urgence c'est précisément ainsi que les policiers agiraient. À l'heure actuelle, le Code criminel n'accorde pas ce pouvoir aux policiers. Il est possible de communiquer avec un juge en une heure. Il existe des moyens de communiquer rapidement avec un juge.
Il me tarde d'entendre les gens. Je suis impatient d'entendre les représentants des forces de l'ordre de partout au pays et de leur demander de comparer ces dispositions à celles qui leur sont actuellement imposées par le Code criminel. Il s'agit de questions parfaitement raisonnables.
Tout cela est fort préoccupant, parce qu'en règle générale, nous n'avons pas autorisé la communication de ce genre d'information sans l'obtention préalable d'une autorisation judiciaire. Voilà le problème. À partir de quel moment franchissons-nous ce pas? Voilà ce dont nous devons discuter. Nous devons pouvoir en débattre sans nous faire accuser d'être des monstres. Il serait agréable de pouvoir en discuter sans que cela soit le cas.
Madame la Présidente, comme beaucoup d'autres Canadiens, je suis horrifié par le projet de loi C-30 présenté par les conservateurs. Il aurait pour effet de traiter les Canadiens respectueux des lois comme des criminels, ce qui est inacceptable.
Je ne suis pas à la Chambre depuis longtemps, mais j'ai fait quelques recherches. J'ai découvert que les libéraux avaient présenté un projet de loi sur l'accès légal non seulement en 2005, mais aussi en 2007. Pourquoi les libéraux s'opposent-ils maintenant à cette mesure législative? Quels sont les changements qui leur déplaisent? Quelle est la raison de ce revirement?
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'on puisse parler de revirement.
Je constate avec intérêt que cette mesure législative fait l'objet de discussions depuis 2005. On peut donc se demander ceci: puisqu'elle est apparemment si urgente, pourquoi a-t-il fallu attendre sept ans avant qu'elle se retrouve à la Chambre? Plusieurs explications seront avancées. Si le député veut lancer un débat partisan, il est libre de le faire.
Selon moi, personne ne trouvera surprenant que les gouvernements — qui doivent composer avec la transformation massive des moyens technologiques utilisés par les Canadiens et, du fait même, par certains criminels — cherchent à mettre à jour les lois pour permettre des activités de surveillance effectuées à l'aide de technologies qui n'existaient pas en 2000, en 1995 ou en 1990.
Je peux affirmer au député que, chaque fois que le NPD a formé un gouvernement, il a dû composer avec les forces policières qui s'inquiétaient de ne pas avoir les ressources requises pour pouvoir accomplir leur travail, puisque les criminels les devançaient de beaucoup sur le plan technologique et que les gouvernements accusaient un sérieux retard en matière d'accès à la technologie. C'est un problème bien connu des forces policières canadiennes.
Tout ce que je peux dire au député, c'est que mon opinion à ce sujet n'a pas changé. Je crois qu'il n'est pas déraisonnable que les gouvernements et les forces policières s'efforcent de trouver des façons de juguler les crimes commis au moyen de technologies de pointe, parfois utilisées de façon très destructrice.
Par ailleurs, je crois aussi que nos interventions doivent être conformes aux traditions juridiques du Canada et à la protection de la vie privée.
Selon moi, quand il s'agit d'un projet de loi comme celui-là, nous devons toujours tenter de trouver un juste équilibre. Ce qui me préoccupe, c'est que dans sa version actuelle, ce projet de loi n'atteint pas l'équilibre nécessaire.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député de Toronto-Centre pour avoir mis les choses en perspective sur une question dont les détails échappent parfois aux Canadiens parce qu'elle évolue trop vite. En fait, les technologies évoluent tellement rapidement que leur capacité double tous les 18 mois. J'aimerais que le député prenne une seconde pour amener des précisions sur les deux points que je m'apprête à souligner.
Premièrement, à quel point est-ce important de bien faire les choses et d'établir le bon équilibre entre la protection de la vie privée et l'accès à l'information, si l'on tient compte du fait que partout dans le monde, y compris dans les pays émergents, on se sert du Canada comme modèle en la matière?
Deuxièmement, les conservateurs font souvent des commentaires qui dénotent une certaine méfiance à l'égard de la magistrature. On les entend souvent déclarer que les juges font la loi. Le ministre de la Sécurité publique déplore depuis longtemps le fait que les membres de la magistrature sont trop libéraux.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de partager ses observations sur ces sujets afin de nous aider à mieux comprendre? Selon lui, ces points devraient-ils être discutés au comité également?
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais dire qu'il est évident qu'il faut prendre cela au sérieux. Lorsqu'on observe les décisions judiciaires qui sont prises partout dans le monde, on se rend compte que celles prises par la Cour suprême du Canada sont citées en exemple par presque tous les tribunaux mondiaux, qui considèrent qu'elles sont équitables et qu'elles reflètent des principes profondément ancrés dans nos traditions. Comme je l'ai dit dans mon discours, cela a un lien avec la charte, mais pas seulement avec elle.
Je prends en compte mon collègue, le député de Mont-Royal, car il portera un jugement sur ce que j'ai dit à propos de ce qui est arrivé. Il m'indiquera où j'ai eu raison et où j'ai eu tort, tout comme le député de Vaughan, dont le jugement sera différent, mais ça ne me dérange pas. Lui et moi avons déjà débattu de ces enjeux il y a de nombreuses années, sur la scène ontarienne.
Je crois effectivement qu'il est très important d'établir un bon équilibre.
Par ailleurs, j'espère que le gouvernement se rend maintenant compte que personne ne devrait s'attaquer au pouvoir judiciaire. Nous avons un excellent système judiciaire partout au pays. Je n'approuve pas toutes les nominations à la magistrature qui ont été faites, et je suppose que le ministre de la Sécurité publique n'approuve pas toutes les nominations qui ont été faites avant son arrivée au pouvoir.
Néanmoins, les tribunaux sont habituellement assez équitables. Ils doivent parfois prendre des décisions impopulaires. Ils doivent prendre des décisions difficiles. Le pays est doté d'un système de tribunaux d'appel qui est très fort, tout comme la Cour suprême du Canada. Il est très important que nous reconnaissions l'importance de l'indépendance du système judiciaire, un des principes fondamentaux de la Constitution canadienne.
Les tribunaux croient souvent avoir le dernier mot. Le Parlement a parfois l'occasion de répondre. Cependant, il est très important de retenir que l'indépendance de notre système judiciaire et la compétence de nos magistrats actuels font partie de ce qui définit notre démocratie.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. Au cours des dernières semaines, le projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, a beaucoup retenu l’attention.
Contrairement à ce que laisse entendre la motion du chef intérimaire du Parti libéral, notre gouvernement conservateur est fortement attaché aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. Le projet de loi C-30 respecte ces principes. Nous essayons, grâce à cette mesure législative, d’actualiser nos lois, qui ne protègent pas adéquatement les Canadiens contre l’exploitation en ligne. Nous voulons moderniser nos lois tout en maintenant un juste équilibre entre la répression du crime et la protection de la vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons l’intention de renvoyer directement le projet de loi à un comité parlementaire pour un examen complet.
Depuis le dépôt du projet de loi, il y a près de deux semaines, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les commentaires de plusieurs députés. Je me suis également intéressé aux observations de différents groupes et particuliers qui se sont exprimés par l’entremise des médias tant pour appuyer le projet de loi que pour s’y opposer.
Nous savons tous fort bien qu’un sain débat constitue l’un des piliers de notre démocratie parlementaire. En fait, c’est un pilier de notre démocratie tout court. Toutefois, nous savons tout aussi bien que pour être sain, le débat doit être éclairé et fondé sur des faits plutôt que sur des conjectures et des peurs irraisonnées suscitées par des alarmistes. Le débat doit s’appuyer sur des faits réels plutôt que sur des attaques personnelles et des demi-vérités.
Comme le chef intérimaire du Parti libéral le sait bien, notre gouvernement est fortement attaché aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. Le fait que cette motion donne à penser le contraire n’est pas surprenant.
Le chef intérimaire du Parti libéral s’est justement excusé hier des agissements de l’un de ses principaux recherchistes qui a lancé une campagne de diffamation contre moi. Comme je l’ai dit hier, je n’ai rien à redire à une attaque lancée ouvertement à la Chambre des communes, au vu et au su de tout le monde. Toutefois, je suis indigné à l’idée que l’argent des contribuables a pu servir à s’attaquer secrètement à un député.
Malgré les révélations et les excuses d’hier, le Parti libéral et son chef intérimaire doivent encore des explications aux Canadiens. Le recherchiste principal du Parti libéral, Adam Carroll, a-t-il utilisé l’argent des contribuables et, si oui, quel montant? Le Parti libéral du Canada compte-t-il rembourser ce montant à la Chambre? De quelle façon le député de Papineau est-il impliqué dans cette campagne? Quand a-t-il appris qu’un employé du parti y a trempé? Une fois qu’il l’a appris, qu’a-t-il fait pour mettre fin à la campagne de diffamation? En fait, qu’a-t-il fait personnellement en faveur de cette campagne?
Malgré la campagne de diffamation, je continuerai, au nom de mon gouvernement, à faire mon devoir et à m’acquitter de mes responsabilités liées à ce projet de loi. Je suis donc très heureux d’avoir l’occasion d’exposer la vérité concernant le projet de loi C-30 et de rétablir les faits sur un certain nombre de fronts.
Les Canadiens méritent d’entendre un dialogue raisonnable sur les questions qui touchent leur vie et leur sécurité globale, un dialogue fondé sur la raison plutôt que sur l’hystérie, basé sur des faits plutôt que sur les complots extravagants imaginés par le député de Timmins—Baie James. Je veux donc concentrer mes propos d’aujourd’hui sur ce que le projet de loi fait, puis parler de ce qu’il ne fait pas. Autrement dit, je veux établir une nette distinction entre la réalité et la fiction.
J'ai consacré l'essentiel de ma carrière à la cause de la sécurité des Canadiens. En tant que procureur, avocat à la protection de l'enfance, procureur général fédéral et provincial et actuellement à titre de ministre de la Sécurité publique du Canada, je me suis fixé pour objectif de faire passer les droits des victimes avant les intérêts des criminels.
Au fil des ans, il m'est apparu de plus en plus évident, comme à des milliers et des milliers d'autres Canadiens, que nos lois étaient de plus en plus dépassées par rapport aux technologies utilisées par les criminels. La frustration accumulée par les policiers depuis des années est manifeste.
Quand je me suis lancé en politique, j'ai entendu tant de fois les agents du maintien de l'ordre me répéter la même chose que j'ai commencé à me demander si l'on pourrait un jour régler le problème. Et peu après avoir été nommé ministre fédéral de la Justice en 2006, j'ai découvert la notion d'accès légal et les défis que représentent la lutte contre la criminalité et les enquêtes sur les menaces à l'ère des nouvelles technologies de communication. J'ai été frappé de constater que nous abordions l'Internet avec la vision d'une génération antérieure qui se limitait à des appareils comme le télex.
C'est un problème que j'ai entendu évoquer par les responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité partout au Canada ainsi que par nos alliés internationaux. Précisons que ces alliés internationaux ont adopté ces dispositions. À cet égard, le Canada n'est pas en avance sur les autres démocraties occidentales. En 2009, le chef de la police de Vancouver, Jim Chu, a déclaré que nos lois avaient été « écrites à l'origine à l'époque du téléphone à cadran ». Le projet de loi C-30 rectifiera la situation.
Ce n'est pas la première fois que nous essayons de moderniser nos lois. On connaît bien le problème. Comme l'a reconnu le chef intérimaire du Parti libéral, même les libéraux le connaissaient. Le Parti libéral a présenté des projets de loi analogues à trois reprises et sa position actuelle sur le projet de loi C-30 montre clairement que les libéraux sont un parti dénué de valeurs, dénué de principes et dénué d'idées qui est prêt à accepter et à adopter n'importe quelle position sur une question à l'ordre du jour. Les libéraux ont appuyé des mesures analogues à celle-ci pendant dix ans, avec moins de protections de la vie privée. Notre gouvernement a présenté deux fois des projets de loi analogues, en 2009 et en 2010.
À la déception de beaucoup, et malgré les efforts acharnés de gens comme Paul Gillespie, anciennement de la police de Toronto et qui dirige maintenant la Kids Internet Safety Alliance, et comme Roz Prober de l'organisation Au-delà des frontières, les efforts pour apporter ces modifications nécessaires à la loi ont été vains, car ces projets de loi sont tous morts au Feuilleton. Je suis sûr que de nombreux députés ont entendu M. Gillespie parler avec passion de la charge émotionnelle que représentent les enquêtes sur l'exploitation des enfants pour les agents de première ligne. Chaque jour, ils sont confrontés à la réalité brutale des agressions sexuelles perpétrées sur des milliers d'enfants, de la façon la plus choquante et la plus inimaginable qui soit. En réalité, ces policiers n'ont tout simplement pas les outils requis pour lutter efficacement contre ces crimes. C'est le cas non seulement pour la pornographie juvénile, mais aussi pour le vol d'identité, le crime organisé en ligne, et d'innombrables escroqueries et fraudes sur Internet.
Voilà plus d'une décennie que les policiers ont brisé leur silence et informé le gouvernement de l'époque qu'ils n'avaient pas les outils nécessaires pour suivre le rythme des évolutions technologiques. Voici un exemple parmi tant d'autres qui illustre la frustration et les problèmes persistants liés à l'actuel système. Il m'a été fourni par la gendarme-détective Stephanie Morgan de la police de Kingston. La détective Morgan a reçu des renseignements par Internet selon lesquels une personne envisagerait de mettre fin à ses jours. Lorsqu'elle a contacté un fournisseur de services de télécommunications afin d'obtenir de l'aide pour retracer ladite personne, elle s'est heurtée à un mur. Voici ce qu'elle a déclaré:
Dans le cas que j'ai soulevé, le fournisseur d'accès Internet a refusé de nous communiquer le renseignement, par respect de la vie privée de la personne. À ce jour, je ne sais pas qui a envoyé le message, si la personne était en détresse ou si elle a mis fin à ses jours par la suite. [...] Je pense que cette situation ne se serait pas produite si cette mesure législative était en vigueur.
Permettez-moi de donner un deuxième exemple. Les députés ont peut-être entendu parler de ce cas. Dans le cadre d'une vaste enquête mondiale sur la pornographie juvénile, l'Allemagne a alerté les forces de l'ordre canadiennes que 200 adresses IP assignées à des clients de fournisseurs d'accès Internet canadiens étaient associées à l'exploitation d'enfants sur Internet. La GRC s'est adressée à ces fournisseurs d'accès Internet canadiens, afin qu'ils l'aident à identifier les suspects potentiels. Malheureusement, la GRC n'a pas pu identifier les détenteurs de 47 adresses IP, car certains fournisseurs d'accès Internet ont refusé de coopérer. Par conséquent, 47 pistes ont mené à une impasse et d'innombrables enfants courent encore un risque aujourd'hui.
J'ai un troisième exemple, celui d'une enquête criminelle internationale portant notamment sur 78 adresses IP canadiennes utilisées pour l'achat de pornographie juvénile. Dans ce cas-ci, les enquêteurs ont présenté une demande aux fournisseurs d'accès Internet concernés en vue d'obtenir le nom et l'adresse des clients. Là encore, certains fournisseurs ont refusé de divulguer les renseignements de base de leurs abonnés. Par conséquent, 18 suspects n'ont pas pu être identifiés et restent libres de porter atteinte à la sécurité de jeunes Canadiens.
Il ne s'agit pas de cas isolés. L'année dernière seulement, la GRC s'est vu refuser 62 demandes de renseignements de base sur les abonnés présentées par son Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants situé à Ottawa. C'est tout simplement inacceptable.
C'est pourquoi, le 14 février dernier, j'ai présenté de nouveau une mesure législative qui ressemble beaucoup à celle présentée par le précédent gouvernement libéral, mais pas sans y avoir apporté d'importantes améliorations visant à mieux protéger la vie privée des Canadiens. Je signale que tous les procureurs généraux et tous les ministres de la Sécurité publique des provinces et des territoires appuient ce projet de loi. La volte-face des libéraux concernant ce projet de loi me laisse tout simplement perplexe.
Le projet de loi C-30 permettrait à la police de demander six types de renseignements de base sur les abonnés pour faciliter le genre d'enquêtes dont je viens tout juste de parler. Il est toutefois important de souligner aussi que la police devrait, dans tout les cas, rendre des comptes: elle ferait en effet l'objet de vérifications et elle serait tenue d'établir des rapports qu'elle présenterait aux commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux.
Penchons-nous sur le premier point, qui porte sur les renseignements de base des abonnés.
Ce type de renseignements est essentiel pour les enquêtes criminelles et pour les enquêtes sur la sécurité nationale; il permet aussi de répondre à d'autres besoins, notamment en facilitant les recherches des familles qui essaient de retrouver de jeunes fugueurs. Nous avons amélioré le projet de loi en faisant passer de 11 — comme le prévoyait la version concoctée par les libéraux — à 6 le nombre de types de renseignements que la police peut demander aux fournisseurs de services. Ces renseignements sont expressément prévus dans le projet de loi, il s'agit des nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de l'abonné ainsi que de l'adresse de protocole Internet et de l'identificateur du fournisseur de services locaux, un point c'est tout. C'est l'équivalent moderne des renseignements que l'on trouve dans l'annuaire téléphonique.
Le projet de loi C-30 établirait un équilibre qui n'existe tout simplement pas aujourd'hui. Par exemple, seuls les agents désignés pourraient présenter une demande de renseignements sur des abonnés, et il n'y en aurait qu'un nombre restreint, soit au maximum 5 personnes par organisme ou le nombre correspondant à 5 p. 100 de son effectif, si ce dernier nombre est supérieur. La loi prévoirait expressément que toute demande de renseignements de base sur les abonnés devrait être présentée dans l'exercice d'une fonction de l'organisme où travaille l'agent désigné.
À des fins de vérification interne, les agents seraient tenus — pour chaque demande de renseignements de base sur les abonnés — de consigner dans un rapport pourquoi ils l'ont présentée. La police, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Bureau de la concurrence mèneraient régulièrement des vérifications internes pour s'assurer que leurs pratiques et leurs procédures liées à ce type de demandes respectent la loi. Les conclusions de ces vérifications, y compris toute réserve et mesure prise ou envisagée, seraient ensuite communiquées soit au ministre de la Sécurité publique, soit au ministre de l'Industrie, ainsi qu'à l'organisme de vérification responsable de l'organisation visée, tel que le commissaire à la protection de la vie privée.
Les renseignements de base sur les abonnés n'incluent pas les sites Web visités, le contenu des courriels ou les appels téléphoniques effectués ou reçus. La police demeurera tenue d'obtenir une autorisation judiciaire ou un mandat avant de demander de genre de renseignements à un fournisseur d'accès Internet, comme c'est le cas aujourd'hui. Il n'y a aucun changement dans la loi à cet égard. Le projet de loi C-30 ne créerait aucuns nouveaux pouvoirs d'accéder au contenu des courriels, à l'historique des sites Web visités ou à des appels téléphoniques qui iraient au-delà des pouvoirs qui existent déjà dans la loi canadienne.
Les responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale devront encore obtenir l'assentiment d'une autorité légitime avant d'être autorisés à intercepter des communications. C'est le cas depuis 40 ans, et il continuera d'en être ainsi en vertu du projet de loi C-30. J'insiste sur ce point car jusqu'à maintenant, il y a eu énormément de fausses informations véhiculées au sujet de ce volet de la mesure législative.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les policiers peuvent d'ores et déjà intercepter des communications privées dans des circonstances très exceptionnelles, sans obtenir au préalable l'autorisation d'un juge. On reconnaît simplement qu'il existe des situations où il faut agir rapidement, notamment dans les cas de kidnappings ou de menaces à la bombe, et où une interception immédiate pourrait contribuer à sauver des vies. En outre, la mesure propose d'ajouter à la législation existante de solides garanties qui augmenteront la reddition de comptes et la transparence.
D'aucuns m'ont accusé de ne pas avoir lu un projet de loi que j'ai contribué à façonner depuis plus de cinq ans. Ironiquement, lorsque je lis dans la presse la plupart des articles concernant le projet de loi C-30, je suis frappé de voir à quel point il est mal compris par bien des journalistes.
Voilà pourquoi le gouvernement a l'intention de renvoyer le projet de loi directement au comité compétent pour qu'il y subisse un examen approfondi. J'espère que tous les Canadiens, et particulièrement les députés et les membres des médias, le liront, en discuteront et y réfléchiront. Diverses parties concernées, des groupes de défense des victimes, des associations de corps policiers, tous les procureurs généraux et tous les ministres de la Sécurité publique du pays ont réclamé ces changements et les appuient, tout comme un grand nombre de simples citoyens.
Comme je l'ai déjà dit, les propositions que nous avançons ne sont pas nouvelles, ni même révolutionnaires. Le projet de loi C-30 ne vise aucunement à créer de nouveaux pouvoirs d'interception. Il n'aura pas pour effet de porter atteinte à la vie privée des Canadiens ou d'imposer un fardeau indu aux entreprises. Il extirpera la loi canadienne de l'époque de la guerre froide pour la faire entrer dans le XXIe siècle, sur un pied d'égalité avec la législation de toutes les autres démocraties occidentales.
Cette mesure fournira aux forces de l'ordre et au SCRS les outils pointus dont ils ont besoin, tout en offrant le maximum de souplesse à l'industrie des télécommunications et en imposant des garanties rigoureuses visant à protéger la vie privée. Elle établit un équilibre adéquat entre les besoins des autorités policières et du SCRS, la compétitivité de l'industrie et la protection de la vie privée des Canadiens.
Lors de la dernière campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens de continuer notre lutte contre le crime. Nous avons tenu cette promesse. Nous leur avons promis de répondre aux besoins des victimes du terrorisme en leur permettant de poursuivre en justice les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent. Nous avons aussi tenu cette promesse. Nous avons abattu beaucoup de besogne et nous continuons de travailler.
Je suis impatient de poursuivre la discussion sur le projet de loi C-30, tant au comité qu'à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention du ministre, et j'ai quelques questions à lui poser.
Le ministre croit-il que la GRC pourrait dépister plus efficacement les prédateurs d'enfants si on lui donnait plus de ressources financières?
Il existe une différence entre le projet de loi que le ministre a présenté maintenant, et celui qu'il a présenté lors de la législature précédente. En effet, le projet de loi actuel réduirait le nombre de renseignements sur les abonnés qui pourraient être obtenus. Je me demande ce qui a incité le ministre à réduire ce nombre.
Le numéro d'identité internationale d'abonné mobile est l'une des données qui ne sera pas couverte par le paragraphe 16(1). Je me demande si le ministre croit que ce numéro est similaire à un numéro dans un annuaire téléphonique. Si c'est le cas, pourquoi ne l'a-t-il pas inclus dans le paragraphe 16(1)?
Madame la Présidente, le projet de loi est fondé sur les principes et sur la mesure législative présentée par l'ancien gouvernement libéral. En fait, il reprend cette dernière presque mot pour mot. La vice-première ministre de l'époque, Anne McLellan, avait affirmé:
Nous avons mené de vastes consultations pour faire en sorte que cette loi permette d'établir un juste équilibre entre la nécessité des agents de police de maintenir leurs capacités d'enquête et les considérations commerciales de l'industrie, tout en respectant la vie privée, les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes.
Quand j'ai examiné le projet de loi, j'ai tenté de déterminer les éléments qui pourraient renforcer davantage les droits à la protection de la vie privée des Canadiens sans nuire à la capacité d'enquête de la police. C'est essentiellement pourquoi nous avons décidé de réduire de 11 à 6 le nombre de renseignements sur les abonnés qui peuvent être obtenus. Si le député croit que ce nombre est trop restreint, je serais prêt à me pencher sur cette question et à en discuter avec lui. Toutefois, selon les policiers, ce nombre est suffisant. Je crois que cette approche permet d'établir un juste équilibre entre les droits d'enquête et les droits à la protection de la vie privée des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, au NPD, nous voulons que les policiers aient les outils nécessaires pour s'attaquer aux nouvelles menaces. Nous croyons qu'il est possible de pourchasser les criminels sans pour autant traiter les Canadiens respectueux de la loi comme des criminels.
Le gouvernement s'engagera-t-il à supprimer de son projet de loi C-30 tout ce qui a trait à l'accès sans mandat aux renseignements personnels?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, le projet de loi ne comporte aucune disposition qui élargirait les pouvoirs conférés aux policiers d'obtenir des renseignements personnels sans mandat. Le projet de loi reconnaît tout simplement qu'il y a des différences au chapitre de la technologie et vise donc à mettre à jour la loi pour qu'elle en tienne compte. Cependant, en ce qui a trait à la vie privée des gens, notamment le contenu des courriels, l'historique de navigation sur le Web et la teneur des conversations téléphoniques, le statu quo est maintenu: on n'a toujours pas le droit d'y avoir accès.
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a signalé que le projet de loi faisait entrer nos lois dans le XXIe siècle. Je pense que les Canadiens ne partagent pas son avis. En fait, le projet de loi revient non seulement à la guerre froide, mais aussi au communisme, au totalitarisme qui existait autrefois.
Le ministre a souligné à juste titre que le gouvernement avait fait passer la liste des identificateurs de 11 à 6. Il a toutefois trouvé une façon détournée d'inclure dans le projet de loi une disposition qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire d'ajouter encore plus de renseignements auxquels la police peut accéder sans mandat. Il s'agit de l'article 64 du projet de loi. D'autres identificateurs seront-ils ajoutés ultérieurement?
Madame la Présidente, le gouvernement n'a aucunement l'intention d'ajouter des identificateurs. Je prends note que le député libéral a indiqué qu'il aimerait peut-être que l'on ajoute un ou deux identificateurs auxquels on pourrait accéder sans mandat. C'est certainement quelque chose...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai posé une question légitime au sujet de la logique derrière l'approche gouvernementale à l'égard du projet de loi. Je n'ai absolument pas suggéré que l'on ajoute des identificateurs à la liste.
Il est totalement inacceptable que le ministre essaie de présenter les choses ainsi. Je crois vraiment qu'il a déformé...
Je remercie le député pour ses observations, mais cela fait vraiment partie du débat. Je crois que le ministre a fini de répondre.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Madame la Présidente, la plupart des Canadiens, et les gens qui nous écoutent, aimeraient vraiment savoir dans quelle mesure les policiers, ou toute autre personne que le ministre pourrait désigner, pourront consulter l'historique de leur navigation Web et le contenu de leurs courriels. Le ministre semble dire que les nouvelles mesures ne changeront rien à ce qui est déjà en place.
Le ministre pourrait-il confirmer à ceux qui suivent le débat que le gouvernement ne permet pas d'atteintes à la vie privée, de quelque manière que ce soit, à moins qu'un mandat judiciaire ou un document semblable n'y autorise les policiers?
Madame la Présidente, permettez-moi de citer Anne McLellan, ancienne vice-première ministre libérale. Elle a tenu ces propos, avec lesquels je suis complètement d'accord:
La mesure législative proposée réduirait la capacité des criminels, des membres du crime organisé et des pornographes juvéniles d'utiliser des technologies sophistiquées pour mener leurs activités en toute impunité.
Il sera encore nécessaire d'obtenir une autorisation juridique pour procéder à une interception. Cette exigence ne changera aucunement avec l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour poser une question au ministre de la Sécurité publique.
En tant que mère, et en tant que policière ayant passé plusieurs années dans une unité de lutte contre la violence envers les enfants, j'ai parlé avec de nombreux policiers et parents de l'importance d'agir rapidement quand se produit un événement comme un enlèvement.
J'aimerais donner au ministre de la Sécurité publique l'occasion de nous dire si d'autres policiers ou services de police appuient ce projet de loi. J'aimerais aussi savoir comment cette mesure législative pourrait nous permettre de retrouver un enfant rapidement, ce qui n'est pas possible avec la loi actuelle.
Madame la Présidente, si vous me permettez, je voudrais répéter que pas un seul procureur général ou ministre de la Sécurité publique du pays est contre ce projet de loi, qui s'inspire du reste d'un grand nombre de recommandations formulées par eux.
Les chefs de police ont indiqué que ce projet de loi était essentiel. Comme l'a dit un policier, affronter le problème de la pornographie juvénile sans ce projet de loi revient à se servir d'une tasse sous les chutes du Niagara. Il sera impossible d'obtenir des résultats sans ce type de projet de loi.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Je souscris évidemment à la motion.
La motion nous demande de réaffirmer les droits et les libertés fondamentales de l'ensemble des Canadiens, tel que définis dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je trouve déplorable que le député de Toronto-Centre ait été obligé de présenter une motion pour nous demander à nous, les députés des Communes, de réaffirmer un principe que nous devrions pourtant défendre tous les jours et qui devrait constamment nous guider dans nos travaux, en tant que législateurs. Le député a été obligé de présenter cette motion à cause des dispositions mal conçues et irresponsables du projet de loi C-30, qui renferme de sérieuses violations des droits et libertés des Canadiens respectueux des lois.
Lorsque des députés ont pris la parole à la Chambre pour demander au ministre de la Sécurité publique de reconsidérer ce projet de loi irresponsable, le ministre a répondu à l’un d’entre eux: « Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile. » On nous prévient souvent que les droits et libertés ne sont pas permanents, que nous ne pouvons les conserver que si nous nous battons pour les garder. Toutefois, lorsque des députés se portent à la défense de ces droits menacés par le gouvernement, ils se font accuser de sympathiser avec les adaptes de la pornographie juvénile.
Cet incident a fait comprendre aux Canadiens qui ne le savaient pas déjà que le gouvernement actuel est différent de ce que nous avons vu par le passé, car il s’agit d’un gouvernement qui est non seulement prêt à s’attaquer aux droits fondamentaux et aux libertés des Canadiens, mais qui recourt aussi à l’intimidation et aux menaces de la pire façon qui soit lorsqu’il se fait interroger sur cette offensive contre les droits.
J’appuie la motion, mais je déplore que le gouvernement ait créé les conditions propres à la rendre nécessaire.
Les Canadiens devraient faire très attention non seulement au projet de loi en question, mais aussi à ce qui apparaît comme un mépris total des principes fondamentaux de la démocratie, des droits et des libertés et un manque de respect pour un processus électoral libre et juste. Il y a à peine quelques mois, les conservateurs ont plaidé coupable à des accusations de fraude électorale. Et voici que nous apprenons que la campagne conservatrice a été entachée de tactiques visant à empêcher des électeurs de voter. Encore une fraude électorale.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Vendredi dernier, j’ai eu l’occasion d’assister à une cérémonie de citoyenneté chez moi, à Surrey, en Colombie-Britannique. C’était une journée marquante pour ceux qui recevaient leur certificat de citoyenneté.
J’ai vécu la même chose, il y a une vingtaine d’années, lorsque je suis devenu citoyen canadien. Il y avait là environ 85 personnes, des jeunes, des vieux, des gens de toutes les sphères d’activité. Ils étaient originaires d’environ 20 pays. Beaucoup m’ont dit qu’ils étaient venus au Canada pour avoir une vie meilleure. Un certain nombre d’entre eux viennent de pays déchirés par la guerre. D’autres de pays tombés dans l’anarchie ou encore de pays où sévit la brutalité policière. Beaucoup ont fui ces situations terribles pour adopter le Canada comme leur nouveau pays. La fierté brillait dans les yeux de ces nouveaux immigrants.
Pour se préparer à devenir des citoyens, les nouveaux venus ont appris ce qu’était la Charte des droits. On peut sans doute dire que la plupart d’entre eux s’attendent à ce que le gouvernement et le parti au pouvoir au Canada respectent la Charte.
J'ai eu l'occasion de m'adresser aux nouveaux citoyens à la fin de la cérémonie et de les encourager à participer au processus politique au Canada s'ils ne le faisaient pas déjà. Je les ai encouragés à exercer leur droit de vote. Je ne peux qu'imaginer ce que ressentent ces nouveaux citoyens lorsqu'ils voient les manchettes qui touchent leur nouveau pays. Ils ont fait tellement d'efforts pour en devenir des citoyens. Or, voilà que ces droits et libertés sont menacés par le gouvernement en place et que le parti au pouvoir est déjà coupable de fraude électorale, et peut-être même d'avoir dissuadé un grand nombre de citoyens de voter.
En mai, j'ai été élu pour représenter les gens de Surrey-Nord à la Chambre. Les électeurs nous ont donné, à moi et à tous les députés fédéraux, un privilège extraordinaire, mais celui-ci vient toutefois avec une responsabilité énorme. Les néo-démocrates se battent pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, pour freiner la grave érosion du droit à la vie privée et pour contrer l'expansion des pouvoirs de surveillance non contrôlés prévus dans le projet de loi C-30.
Je mets au défi les députés d'en face de faire ce qui s'impose et de rejeter le projet de loi C-30. Ils devraient songer à la responsabilité qui leur incombe et à l'importance de nos droits et libertés, puis prendre la décision qui s'impose.
La motion demande aussi à la Chambre de reconnaître que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel du Canada, et elle demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par le gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu'elle accorde aux principes de l'application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d'innocence. Sans ces principes, et sans un mécanisme approprié de surveillance judiciaire, notre système judiciaire et, en définitive, notre démocratie cessent de fonctionner.
Je demande aux députés d'en face d'envisager sérieusement d'appuyer la motion, mais aussi de prendre conscience de la gravité de la menace que le projet de loi C-30 représente pour nos droits et libertés. Je les invite à réfléchir à leurs responsabilités en tant que législateurs et membres du parti au pouvoir, qui a fait preuve d'un grave manque de respect, non seulement à l'égard de nos droits et libertés, mais aussi de notre démocratie. Nous ne devrions pas avoir à débattre de cette motion à la Chambre, mais si nous le faisons c'est en raison des gestes posés par le gouvernement. Les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je souhaite poser une question en référence à une autre question posée par la députée de Saint-Boniface, au sujet des enlèvements présumés.
D'après ce que je comprends, le gouvernement a le droit, en vertu de l'article 184.4 du Code criminel, d'intercepter des communications personnelles sans autorisation de la cour lorsqu'il y a risque d'enlèvement ou de perte de vie. Le député est-il d'accord avec cette interprétation de l'article 184.4? Si c'est le cas, pourrait-il nous dire pourquoi le ministre a omis d'en faire part à la députée de Saint-Boniface?
Madame la Présidente, le député a absolument raison. Il existe des dispositions dans le Code criminel qui permettent aux policiers, en cas d'urgence, d'enquêter ou d'exercer leur pouvoir d'arrestation. Cependant, ce projet de loi porterait atteinte aux droits et libertés dont nous jouissons, ces droits et libertés pour lesquels nos ancêtres et les Canadiens se sont battus. Voilà ce qui dérange et ce pourquoi les Canadiens sont en colère.
Madame la Présidente, je veux poser une question au député concernant les propos très dérangeants et les faussetés colportés par l'opposition dans les médias.
Comment l'opposition peut-elle soutenir une telle désinformation, promouvoir une telle incompréhension et tenir des propos délibérément alarmistes au sujet de ce projet de loi? Pourquoi insinue-t-elle, notamment, que la police sera en mesure de surveiller les courriels et les activités en ligne de Canadiens respectueux de la loi, ce qui est totalement faux? Comment l'opposition peut-elle, en son âme et conscience, induire les Canadiens en erreur et abaisser le débat des dernières semaines à un niveau aussi choquant et déconcertant?
Madame la Présidente, c'est plutôt le gouvernement qui trompe et effraie les Canadiens, et personne d'autre.
Le ministre de la Sécurité publique a accusé tous les députés lorsqu'il a dit à la Chambre qu'ils étaient soit de son côté, soit du côté de ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile. Voilà ce qui effraie les Canadiens. C'est inacceptable. Les Canadiens défendront leurs droits. Nous prendrons avec eux les mesures nécessaires pour que le projet de loi soit rejeté.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question du gouvernement sur les propos alarmistes, je dirai que ce que font les partis de l'opposition, ce n'est rien par rapport aux propos tenus par les conservateurs dans le dossier du registre des armes d'épaule. Ils ont dit à tous les propriétaires d'armes à feu que les libéraux allaient leur ôter leurs armes. Ce que nous faisons, nous, ce n'est que de la petite bière en comparaison.
Lors des témoignages sur le registre des armes d'épaule, l'Association canadienne des chefs de police, les commissions de police du Canada et de nombreux témoins se sont prononcés en faveur du maintien du registre des armes d'épaule. Or, tous ces témoignages ont été rejetés par le gouvernement. Les forces de l'ordre ont affirmé que cet outil était utile, mais leur avis a été rejeté par le gouvernement.
D'après ce que le député a vu au comité en ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, le gouvernement se montrera-t-il plus ouvert aux changements proposés par les Canadiens qui se préoccupent de la question?
Madame la Présidente, je ne peux parler que des agissements du gouvernement dont nous avons été témoins. Pensons à son recours à l'attribution de temps lors des débats sur certains projets de loi, mais également au rejet des amendements proposés par le NPD et mes collègues en ce qui concerne, entre autres, le registre des armes d'épaule. Il est clair que le gouvernement ne cherche pas à trouver des solutions qui seront utiles aux Canadiens. Il préfère effrayer la population pour pouvoir mettre en oeuvre son plan secret.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment contente de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion de l'opposition présentée par les libéraux.
On discute depuis longtemps de la protection des droits et libertés de la Charte, surtout en ce qui concerne la protection du droit privé.
Il semble y avoir beaucoup de bruit à la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais que les discussions soient tenues à l'extérieur de la Chambre pour qu'on puisse laisser la parole à la députée.
Madame la Présidente, compte tenu du projet de loi C-30, il est essentiel de recommencer la discussion sur l'importance de protéger la vie privée. Les partis de l'opposition comprennent la nécessité de moderniser nos lois, sauf que le projet de loi C-30 va au-delà de ce qui est nécessaire et il empiète directement sur l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège notre vie privée contre des fouilles non nécessaires. Quand un ministre propose de tels projets de loi, il faut commencer la discussion, et je suis heureuse qu'on en parle aujourd'hui.
Plusieurs acteurs de la société civile, des commissaires à la vie privée, mes collègues et moi-même avons écrit des lettres au ministre de la Sécurité publique pour lui faire part de nos inquiétudes et de celles de nos concitoyens quant à l'article 16 de l'ancienne version de ce projet de loi, le projet de loi C-52. Le ministre a eu l'occasion de corriger son projet de loi. On lui a parlé des problèmes que nous voyions et de nos inquiétudes. A-t-il des fait des changements? Oui, il en a fait. On a entendu le ministre le dire tout à l'heure durant son discours, dans l'article 16, on a réduit le nombre d'identificateurs de 11 à 6. C'est vrai mais, comme l'a mentionné mon collègue de Surrey-Nord, il a aussi ajouté en catimini des dispositions au projet de loi, les alinéas 64(1)q) et 64(1)r), qui donnent le pouvoir au gouvernement de prescrire et d'ajouter des identificateurs à la liste. A-t-on vraiment corrigé la loi? Non. Ce ne sont que des changements cosmétiques. Cela me semble être un grand problème.
Quand on a fait part de nos inquiétudes par rapport à ce projet de loi, on a aussi parlé de la supervision judiciaire. Il n'y en avait pas assez. On trouvait problématique de donner accès aux informations privées des internautes sans avoir de supervision judiciaire. Le gouvernement a-t-il apaisé cette crainte? Je dirais que non. Bien sûr, il a mis en place un système, mais il s'agit d'un système de vérification interne. Pour les Canadiens qui s'inquiètent de la protection de leur vie privée, ce n'est qu'un semblant de supervision judiciaire. Ce n'est pas suffisant, et les Canadiens ne sont pas satisfaits de ces mesures.
Si le ministre avait pris le temps de lire nos lettres et d'écouter les inquiétudes des Canadiens et des commissaires à la vie privée, il aurait pu corriger ces erreurs. Au lieu de cela, il cache ces erreurs en envoyant le projet de loi en comité. De plus, il nous a accusés d'appuyer la pornographie juvénile. On voit un ministre qui a eu l'occasion de corriger son projet de loi et de protéger notre droit à la vie privée et qui ne l'a pas fait.
Ce n'est pas pour rien que la Charte canadienne des droits et libertés existe. Il faut la respecter. Ce n'est pas pour rien qu'il existe une protection de la vie privée pour une raison. C'est écrit dans l'article 8 de la Charte. C'est le responsabilité de la Chambre de prendre des décisions. Et lorsqu'elle les prend, elle doit tenir compte de ce qui est écrit dans la Charte. C'est notre Charte canadienne des droits et libertés, il faut la respecter, surtout quand on prend des décisions et quand on est en train de légiférer dans cette salle.
Quand je vois des projets de loi comme C-30 être proposés à la Chambre, je me demande vraiment si ce gouvernement respecte la Charte. En effet, ce n'est pas la première fois non plus qu'il propose des projets de loi allant à l'encontre de ce qui protège nos droits et libertés. Au lieu d'écouter l'opposition et les citoyens inquiets pour leur vie privée, les conservateurs nous ont accusés d'appuyer la pornographie juvénile. Ils ont accusé des mères, des pères, des grands-parents, des commissaires à la vie privée et leur ancien collègue Stockwell Day d'appuyer la pornographie juvénile.
Dans une démocratie comme la nôtre — je sais bien que ces jours-ci, on a l'impression d'être moins dans une démocratie que d'habitude —, il est incroyable qu'un gouvernement puisse accuser ses propres électeurs d'appuyer la pornographie juvénile parce qu'ils sont contre un projet de loi. Je pensais qu'on vivait dans une démocratie, et qu'on avait le droit de parler et de protester contre quelque chose.
On est à une époque où la technologie est chose très courante. On a tous un BlackBerry, un iPhone, un iPad, des laptops. On emmène nos téléphones cellulaires avec nous. Par ce projet de loi, le gouvernement se dote d'un outil qui peut déterminer notre emplacement géographique en tout temps. Il est en train de nous dire que les mêmes informations sont disponibles dans un bottin téléphonique, mais la dernière fois que j'ai vérifié dans un bottin téléphonique, j'ai remarqué qu'on n'y retrouvait pas mon emplacement géographique en tout temps. Il y avait mon adresse, mon numéro de téléphone et mon nom, mais on n'y retrouvait pas mon adresse de protocole Internet ni mon numéro d'identification auprès de mon fournisseur d'accès à Internet.
C'est vraiment un problème: notre ministre est en train de dire aux Canadiens que ce sont les mêmes informations que l'on retrouve dans un bottin téléphonique, ce qui est tout à fait faux. Ce sont des informations qui vont permettre au gouvernement de supprimer l'anonymat de l'utilisateur d'Internet. Ces jours-ci, Internet est utilisé comme un forum de discussion civique, un forum où les citoyens peuvent dire ce qui leur pose problème.
Je remercie la Chambre de cette discussion. J'espère que tous les députés vont se lever et appuyer la motion de l'opposition libérale pour protéger la vie privée de leurs concitoyens, ceux qui les ont élus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je poserai à ma collègue la même question que j'ai posée à un député de l'opposition qui s'est exprimé avant. Plus précisément, je lui demanderai où exactement, dans le projet de loi, il est dit que la police pourra vérifier les courriels ou les habitudes de navigation des Canadiens respectueux de la loi ou examiner les sites qu'ils ont consultés sur Internet? Je veux que la députée m'indique l'endroit exact où c'est énoncé dans le projet de loi, mais elle en sera incapable, car c'est tout à fait faux.
Comment la députée peut-elle en toute conscience faire de telles affirmations complètement fausses et choquantes qui ont amené le débat au sujet de ce projet de loi sur une pente négative et destructrice sans précédent dans l'histoire du Parlement?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que, ce qui est négatif, ce sont les commentaires des gens qui accusent toutes les personnes contre ce projet de loi d'appuyer la pornographie juvénile. C'est négatif, à mon avis.
Ensuite, j'aimerais dire que, personnellement — je pense que c'en est de même pour notre parti —, on n'a jamais dit qu'on pourrait avoir accès aux courriels. C'est quelque chose qui n'est jamais sorti de ma bouche.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'adresser leurs commentaires à la présidence et de permettre à la députée qui a la parole de terminer sa réponse.
[Français]
Madame la Présidente, si ma collègue avait écouté mon discours, elle saurait que je n'ai jamais dit qu'on aurait accès au contenu, parce que justement c'est faux, ce n'est pas dans ce projet de loi.
À l'article 16 — j'invite ma collègue à lire le projet de loi —, il est question de six identificateurs. L'article 64, quant à lui, permet au gouvernement d'en ajouter. À mon avis, ça va permettre au gouvernement de construire un profil, de connaître l'emplacement géographique et de supprimer l'anonymat de l'utilisateur d'Internet.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand il a pris la parole plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement n'ajouterait pas d'autres identificateurs. Cette affirmation me laisse perplexe. Pourquoi le projet de loi comporte-t-il un règlement permettant l'ajout d'identificateurs? Le député pourrait-il me l'expliquer? D'autres identificateurs pourront-ils être ajoutés plus tard?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. Comme on l'a vu, en vertu des alinéas 64(1)q) et 64(1)r), le gouvernement se donne le droit d'ajouter des identificateurs. Est-ce l'intention du gouvernement d'en ajouter? On ne le sait pas, mais pour quelle autre raison cette disposition aurait-elle été rédigée?
J'aimerais aussi souligner le fait que, comme je l'ai mentionné dans mon discours, on avait des inquiétudes quant au nombre d'identificateurs. Car c'est vraiment plus grand que ce qui est disponible dans un bottin téléphonique et ce sont des renseignements personnels auxquels on va avoir accès sans mandat. Ils ont certes réduit les identificateurs de 11 à 6, mais en ajoutant une telle disposition dans un tel article, ils se donnent le droit d'ajouter ces identificateurs, et ça soulève des questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux ont présenté ce projet de loi en 2005, puis en 2007. Ils semblent faire volte-face en ce moment. La députée nous dirait-elle ce qu'elle en pense?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve la position des libéraux intéressante ces jours-ci parce qu'ils étaient en faveur de ce projet de loi puisque, dans le fond, c'est eux qui en sont à l'origine. Par contre, je suis contente de voir qu'ils ont changé d'opinion et qu'ils voteront contre le projet de loi. Cependant, et surtout, leur changement de position est surprenant.
Madame la Présidente, je crois que c'est un débat intéressant aujourd'hui. On apprend beaucoup de choses. J'aimerais qu'on commence en discutant un peu de la nature de la technologie.
[Traduction]
Le projet de loi C-30 se rapporte essentiellement à la technologie, une technologie très complexe et en rapide évolution, que nous utilisons quotidiennement mais que nous ne comprenons pas toujours très bien.
Les Canadiens, toutefois, commencent à comprendre que la technologie de communication numérique et ses applications pratiques quotidiennes, par exemple le courrier électronique, l’Internet et les communications mains libres qui utilisent des dispositifs portables comme les téléphones intelligents, menacent la vie privée. Cette réalité a provoqué deux réactions distinctes.
D’une part, il y a ceux qui considèrent que cela est déconcertant, que nous devons agir pour empêcher la notion de vie privée de s’éroder encore plus dans l’univers nouveau des communications électroniques. D’autre part, il y a ceux qui disent qu’il faut s’y faire, parce que n’avons pas de solution à ce problème. Ils affirment que nous devons apprendre à vivre ainsi, avec les nouvelles communications, et qu’en fin de compte personne ne se soucie vraiment des détails de nos vies privées. Ils soutiennent que nous sommes tous dans la même situation, que nous devrions oublier nos préoccupations et nous adapter.
Quelqu’un qui a vu un emploi lui échapper en raison d’une entrée idiote et imprudente qu’il a affichée sur sa page Facebook des années auparavant jugera ce second point de vue extrêmement naïf. On ne peut pas croire qu’il suffit d’apprendre à composer avec les nouvelles violations de nos vies privées.
Je vais m’écarter un peu du sujet pour parler de la nature inhérente de la technologie. Ce que je sais repose sur un ouvrage de l’éminent philosophe politique canadien George Grant intitulé Technology and Justice, que j’ai lu il y a de nombreuses années.
Ce qui m’est resté de ce livre, c’est que la technologie n’est pas neutre. Bien des gens diront que c'est une évidence, un lieu commun, que la technologie peut être utilisée tant pour faire le bien qu’à des fins moins nobles. La technologie nucléaire, par exemple, peut servir à diagnostiquer des maladies et à produire de l’énergie pour alimenter les hôpitaux, les foyers et les entreprises, ou elle peut être utilisée pour livrer des guerres destructrices pour tous les opposants. Je pense que c’est quelque chose que nous comprenons tous. Je pense que c'est évident.
L’argument de Grant va un peu plus loin. La technologie n’est pas neutre en ce sens qu’elle n’est pas mise au point simplement pour satisfaire la curiosité ou pour rester sur une étagère. Nous ne parlons pas ici de la recherche fondamentale, qui est souvent le fait de scientifiques qui manient des idées et découvrent des choses nouvelles simplement pour satisfaire leur curiosité. Un théoricien de la physique peut dire que l’objet de son travail quotidien est simplement l’exploration et le maniement d’idées pour le plaisir qui, au bout du compte, peuvent déboucher sur une découverte inattendue.
Nous ne pouvons pas nous empêcher d’utiliser la technologie lorsque nous la possédons. De fait, c’est la raison pour laquelle nous la mettons au point, pour façonner notre réalité et notre environnement, pour répondre à nos besoins concrets et servir nos intérêts.
Évidemment, lorsque nous mettons au point une technologie, la majorité d’entre nous avons le sentiment de poursuivre un objectif noble, même quand cette technologie peut être utilisée à des fins douteuses ou destructrices.
La technologie est faite pour être utilisée. Elle est faite pour manipuler ou contrôler notre réalité dans notre intérêt à nous, humains, à notre profit à nous, humains, que ce soit pour prodiguer un traitement médical afin de restaurer la santé des gens ou pour faire de l’argent avec les sables bitumineux de l’Alberta, ce qui est avantageux pour notre balance commerciale.
Prenons la technologie informatique. Les ordinateurs permettent de créer des bases de données. C’est l’une des premières utilisations qui en a été faite. Les bases de données informatisées sont utiles. Quand nous pouvons en créer, nous voulons tout cataloguer, ce que certains déplorent d’ailleurs. Nous voulons recueillir de l’information, parfois simplement pour le plaisir, en attendant de trouver un usage à ces données. Les bases de données sont utilisées, parfois de façon plutôt entreprenante, pour atteindre un objectif précis, et les exemples abondent.
Les partis politiques utilisent des bases de données pour communiquer avec les électeurs, obtenir des appuis et recueillir des fonds. Ces bases de données peuvent être utilisées de façon sournoise, comme le révèle le scandale des appels automatisés qui éclabousse actuellement les conservateurs, mais ce n’est pas là où je veux en venir.
La technologie a changé beaucoup de choses dans la société en général, mais aussi dans le travail de la police. Il fut un temps où ce travail consistait simplement à attraper les criminels ou à décourager les crimes en assurant une présence, comme lorsqu’un policier fait des rondes. Maintenant, comme le dit David Lyon, chercheur de réputation mondiale dans le domaine de surveillance:
Comme pour le marketing par bases de données, les systèmes de maintien de l’ordre suivent la tendance générale. Dans ce cas, la tendance est à la prédiction et à la prévention de comportements de même qu’à l’avènement d’une justice dite «actuarielle», dans laquelle la transmission de connaissances sur les probabilités joue un rôle beaucoup plus important dans l’évaluation des risques.
Cela veut dire que, de nos jours, le maintien de l’ordre passe de plus en plus par la collecte de données, forcément au moyen de la surveillance et de l’élaboration de profils à partir de ces données, puis par la filature des personnes qui pourraient théoriquement représenter une menace à la sécurité publique.
Tout cela est bien beau. Nous voulons prévenir les crimes. Nous voulons que la police soit proactive et vigilante de manière à empêcher les crimes. Toutefois, les nouveaux outils technologiques sophistiqués de prévention de la criminalité ont aussi des effets indésirables. Il y en a que nous préférerions éviter ou, à tout le moins, restreindre en adoptant des lois rigoureuses, judicieuses et efficaces ou en demandant des comptes au gouvernement lorsqu’il propose des mesures législatives qui découlent de la fascination de l’humain pour le pouvoir et les possibilités que donne la technologie de contrôler son environnement.
Les partisans d’une plus grande surveillance par l’État disent que nous n’avons pas à nous en faire si nous ne faisons rien de mal. Toutefois, un tel point de vue, outre le fait qu’il semble sortir du téléviseur interactif de Big Brother, ne tient pas compte du fait que des personnes puissent être lésées par les conséquences de la surveillance, même si elles n’ont rien à se reprocher. Il suffit de penser à Maher Arar et à d’autres qui ont été injustement détenus à la frontière ou à l’aéroport et qui étaient tout à fait innocents. Les moyens technologiques de surveillance les ont mal classés dans la base de données de Big Brother, même s’ils n’avaient rien à cacher.
Voilà où peut nous mener la technologie de surveillance moderne si on ne prend pas soin de la baliser au moyen d'une bonne législation qui protège le droit à la vie privée que nous garantit la Charte et celui de vivre dans une saine démocratie où règne la liberté de pensée. Les nouveaux outils de surveillance sur Internet peuvent piéger des innocents dans leur toile en expansion constante.
Christopher Parsons, de l'Université de Victoria, a décrit comment cela pourrait se produire. Imaginons le scénario suivant — je vais citer M. Parsons parce que je pense que personne n'aurait pu mieux présenter la situation. Il dit ceci:
Au collège/à l'université/au quotidien, vous communiquez [...] avec des personnes qui protestent ou ont déjà protesté pacifiquement contre certains [comportements] de l'État. Vous n'êtes peut-être pas au courant que les agissements de ces personnes [il est possible que vous n'en sachiez rien. Quoi qu'il en soit,] vous [...] discutez avec elles sur Internet, que ce soit sur des sites Web où s'exprime une opposition à certains comportements de l'État, dans la section commentaires d'articles de journaux ou par d'autres moyens électroniques. Si les services policiers désiraient pister quiconque s'intéresse à une question (p. ex., la légalisation de la marijuana [ou] une manifestation contre des décisions fédérales relativement à des immigrants sri-lankais [avec qui vous avez échangé]), ils pourraient demander [vos] données d'abonné [et celles] de toutes les personnes qui ont pris part à la discussion en ligne. Maintenant, imaginons [...] que vous n'appuyez pas l'opposition à une position officielle du gouvernement et [...] que vous n'intéressez peut-être pas directement les autorités. Les services policiers pourront néanmoins demander vos données d'abonné et celles de toutes les autres personnes qui ont pris part à ces échanges. Aucun mandat ne sera nécessaire pour obtenir cette information. [...] Les services policiers obtiendraient les mêmes renseignements pour chaque participant à la discussion. Munis de cette information, ils pourraient ensuite aller consulter quiconque a fourni le compte de courriel et contacter le fournisseur d'accès Internet d'où provient l'adresse IP utilisée au moment précis où vous avez publié votre message. Grâce aux renseignements obtenus du fournisseur d'adresse courriel, ils pourraient être en mesure d'identifier pour de bon votre fournisseur d'accès Internet et, de là, de découvrir votre nom, votre adresse et tout cela. [...] [Vous] ignorerez toujours que [votre] nom se trouve désormais dans une telle base de données parce que le fournisseur de service ne serait pas légalement autorisé à [vous] révéler que l'information a été communiquée. Par conséquent, des portes pourraient se fermer devant [vous] parce que vous aurez frayé et discuté avec des personnes qui, comme vous ont pris part à des activités licites d'expression et d'association.
Certains diront qu'ils n'auraient jamais ce genre de discussion en ligne, seulement au téléphone. Les dispositions du projet de loi C-30, qui permettent à l'État d'obtenir sans mandat six éléments d'information sur les abonnés, rendraient quand même vulnérables les citoyens respectueux de la loi. Prenons l'exemple d'une personne munie d'un téléphone cellulaire qui magasine au centre-ville. Elle passe près d'une manifestation, comme celles organisées dans le cadre du G20, et s'arrête pour observer la scène avec un ami, car ce n'est pas quelque chose qu'on voit tous les jours. Ou bien imaginons qu'elle visite un camp d'indignés ou qu'elle assiste passivement aux émeutes survenues à Vancouver en 2011, lors des finales de hockey. Dans toutes ces situations, la police pourrait recueillir l'identité de son téléphone cellulaire en ayant recours à une technologie connue aux États-Unis sous le nom de capteur Stringray IMSI. Il s'agit d'un appareil qui agit comme une tour de transmission de téléphonie cellulaire pour capter les numéros d'abonné IMSI dans un rayon de plusieurs kilomètres.
L'acronyme IMSI signifie « numéro d'identité internationale de l'abonné mobile ». En vertu du paragraphe 16(1) du projet de loi C-30, ce numéro peut être présenté à un fournisseur de téléphonie mobile pour obtenir le nom, l'adresse et le numéro de protocole Internet d'une personne. En d'autres mots, l'abonné à un service de téléphonie cellulaire pourrait voir ses renseignements communiqués à la police et inscrits dans une base de données policières.
En vertu de l'article 23 du projet de loi C-30, le télécommunicateur n'aurait pas le droit d'informer l'abonné que ses renseignements de base ont été communiqués à un organisme d'application de loi, à la demande de celui-ci. Christopher Parsons conclut comme suit:
Compte tenu de la capacité de recueillir une grande quantité de numéros d'abonné IMSI et des pouvoirs prévus par la loi pour exiger la divulgation de renseignements sur les abonnés, il serait possible de mener des enquêtes au hasard, en fonction des lieux où se trouvent physiquement certaines personnes.
Certains pourraient penser que la police n'utiliserait jamais ce moyen pour surveiller des personnes et qu'elle n'irait pas jusqu'à recueillir des renseignements sur leurs amis et leurs connaissances. Cependant, des preuves montrent le contraire. En fait, lors des Jeux olympiques de Vancouver, des personnes qui agissaient et manifestaient en toute légalité ont été la cible d'un appareil de surveillance qui a suivi leurs interventions sur des forums Internet, et ce, même si des notes de service obtenues avant la tenue des Jeux indiquaient qu'il n'existait aucune menace crédible.
Par ailleurs, il ajoute:
La surveillance et la collecte de renseignements ne se concentraient pas uniquement sur les citoyens en cause [...] mais aussi sur leurs contacts, leurs amis, leurs étudiants, leurs anciens conjoints, leurs relations universitaires et professionnelles.
Des efforts ont été déployés pour recruter des voisins, des amis et des connaissances pour espionner les présumés activistes.
Dans la crainte que le projet de loi C-30 ouvre la porte encore un peu plus à la capacité de l'État de surveiller les manifestants qui expriment légalement leurs opinions dans une démocratie, j'ai posé une question au ministre de la Sécurité publique le 14 février. Le caractère disproportionné de la réponse du ministre avait alors déclenché un tollé national.
Ceux qui proposent d'élargir les pouvoirs de surveillance en adoptant le projet de loi C-30 prétendent que ces pouvoirs ne seront utilisés que pour enquêter sur les crimes les plus graves. L'expérience vécue dans d'autres pays révèlent toutefois que ce n'est pas ce qui se produit. Ailleurs, des pouvoirs semblables ont servi à enquêter sur des infractions moins graves.
Selon Nestor Arellano, d'abondantes recherches indiquent que la mise en place de systèmes de surveillance en ligne dans l'Union européenne et aux États-Unis comportait de multiples lacunes, a donné lieu à nombre d'abus et a engendré des coûts qui ont finalement été assumés par les fournisseurs de services Internet que le gouvernement avait essentiellement chargés d'espionner leurs clients.
Il y a plus de 10 ans, le Royaume-Uni a adopté une loi sur la réglementation des pouvoirs d'enquête pour élargir l'accès des organismes d'application de la loi aux systèmes de communication et aider ainsi les forces policières à combattre le crime et les activités reliées au terrorisme. En vertu d'un code de pratique volontaire, les fournisseurs de services Internet conservent des données comme le contenu des serveurs de courrier électronique, les journaux des serveurs de courrier électronique, les adresses IP, les messages textes et d'autres données pendant une période de 6 à 12 mois. Les rapports du commissaire à l'interception, qui fournit une évaluation annuelle de l'interception du trafic de communications, révèlent qu'un nombre croissant d'erreurs d'interception se produisent. En 2007, 24 erreurs d'interception et manquements ont été décelés, ce que le commissaire considérait beaucoup trop élevé d'après M. Parsons.
En 2009, on a décelé 36 erreurs d'interception et manquements attribués au quartier général des communications générales des services secrets, à l'Agence du revenu et à l'Agence des douanes de sa Majesté, à l'Agence sur le crime organisé, au gouvernement écossais, au commandement de la lutte contre le terrorisme de la police métropolitaine et au Centre national d'assistance technique. Pendant cette année, un nombre total de 525 130 demandes liées à des données de communications ont donné lieu à 661 erreurs.
Un rapport publié par le groupe britannique de défense des libertés civiles Big Brother Watch présente une image troublante de la façon dont les agents des organismes de sécurité manipulent les données qui leur passent entre les mains. Big Brother Watch a découvert qu’entre 2007 et 2010, des violations de la loi nationale sur la protection des données avaient entraîné la condamnation au criminel de 243 agents de police et employés d’organismes de sécurité, le congédiement de 98 autres et la prise de mesures disciplinaires internes contre 904 autres agents et employés. Dans un cas digne de mention, pas moins de 208 agents et employés ont reçu des avertissements pour avoir accédé à des dossiers informatiques liés à un crime hautement médiatisé. Dans un autre, un employé a été congédié pour avoir parlé de renseignements policiers sur Facebook. De nombreux autres ont eu accès à des dossiers criminels et à des renseignements personnels sans raisons évidentes liées à des mesures policières.
Aux États-Unis, le problème est encore plus important d’après Parsons, qui dit que le pays « souffre d’une insuffisance endémique de surveillance ». Il ajoute que l’Agence nationale de sécurité dirige un système de tables d’écoute sans mandat avec l’aide de grandes sociétés de télécommunications telles qu’AT&T. Une grande partie de la surveillance effectuée par les organismes fédéraux et d’État ne fait l’objet d’aucun rapport.
Cela m’amène à ma conclusion. Le respect de la vie privée est une caractéristique fondamentale d’une saine démocratie. C’est la raison pour laquelle notre Charte canadienne des droits et libertés contient l’article 8, d’après lequel chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Cette disposition constitue pour les Canadiens la principale source du droit constitutionnellement garanti de vivre à l’abri de toute intrusion déraisonnable de l’État. Concrètement, cette disposition protège les renseignements privés pouvant être obtenus en procédant à une fouille personnelle ou en s’introduisant chez quelqu’un.
Pourquoi le respect de la vie privée est-il fondamental? Si des citoyens respectueux des lois ont l’impression d’être épiés, ils commenceront à s’abstenir des activités normales de la vie, comme le fait de s’exprimer d’une façon libre et légitime, y compris par des moyens de communication numériques. S’ils s’abstiennent, le germe de la peur commencera à s’insinuer en eux, ce qui les rendra vulnérables aux manipulations de ceux qui détiennent le pouvoir. Ces gens, qui aiment ordinairement le sentiment de puissance que cela leur procure, chercheront, peut-être inconsciemment, à accumuler encore plus de pouvoir. Ils le feront toujours sous prétexte d’agir pour le bien public. Ces gens — du moins les moins sagaces et probablement les plus sincères d’entre eux — croiront au fond de leur cœur qu’en augmentant les pouvoirs de l’État, ils agissent dans l’intérêt général.
Les partisans du projet de loi C-30 affirment que nous devons nous aligner sur ce que font les autres pays, mais le Canada n’est ni l’Europe ni les États-Unis. Nous avons une charte des droits plus moderne que celle de n’importe quel autre pays. Nous sommes hautement évolués et souvent en tête de file quand il s’agit du respect des libertés individuelles. Comme Parsons l’a dit, il n’y a pas lieu d’envier d’autres pays et administrations à cet égard.
Madame la Présidente, je sais que tous les députés dans cette enceinte souhaitent lutter contre les cyberprédateurs tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens.
Ce que je ne comprends pas, c'est que les libéraux ont présenté ce genre de mesure législative non pas une, mais bien trois fois, en prévoyant une protection beaucoup moins importante de la vie privée. Les policiers et les responsables de l'application de la loi auraient eu accès à 11 indicateurs, alors que nous avons ramené ce chiffre à six. Nous pourrions discuter du pourquoi des différents indicateurs, qu'il y en ait 11 ou six, mais le principe en jeu ici, c'est que les libéraux — au lieu de défendre leurs principes et ce qu'ils croient être le mieux pour le pays et l'application de la loi — semblent maintenant se laisser influencer par une avalanche de faussetés. Malheureusement, cela ressemble davantage à de l'opportunisme politique qu'à un souci de faire la bonne chose pour les Canadiens et pour les policiers.
Je demanderais fort respectueusement aux libéraux d'expliquer pourquoi, après avoir présenté et appuyé à trois reprises cette mesure, ils font aujourd'hui volte-face. C'est fort troublant. À mon avis, les Canadiens qui suivent ce dossier depuis de nombreuses années, et non seulement quelques mois, seront fort préoccupés par ce revirement.
Madame la Présidente, nous avons présenté une version du projet de loi en 2005, il y a sept ans. Dans le monde de la technologie, les choses changent rapidement. En 2005, de nombreuses personnes n'utilisaient pas Internet. Facebook et Twitter n'existaient pas. Le monde a évolué; nous devons tenir compte des conséquences de cette évolution. Voilà l'angle sous lequel nous devons envisager le point soulevé par la députée.
Madame la Présidente, lorsque le gouvernement libéral a entrepris des consultations sur l'accès légal, en 2002, les commissaires à la protection de la vie privée et à l'information lui ont fait part de leurs observations. Ils ont notamment déclaré ceci:
Les mesures proposées vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir les capacités existantes face à la technologie moderne de communications.
À la lumière d'un tel commentaire, je me demande pourquoi le gouvernement libéral n'a pas fait marche arrière et pourquoi, aujourd'hui, les libéraux critiquent la mesure législative actuelle, le projet de loi C-30, dont nous sommes saisis. Leur mesure législative contenait des dispositions d'accès sans mandat ainsi que des normes sur les dispositifs d'interception à l'intention des fournisseurs de services de télécommunications. Je me demande si mon collègue peut expliquer ce changement soudain, tant sur le plan du discours que de l'approche.
Madame la Présidente, j'apprécie les questions sincères du député.
J'aimerais bien pouvoir faire la lumière sur les discussions qui ont entouré la rédaction de ce projet de loi, mais je ne faisais malheureusement pas partie du Cabinet et je n'ai aucune idée de la teneur de ces discussions. Je suis toutefois en mesure d'affirmer que ce projet de loi n'a jamais atteint l'étape de la deuxième lecture.
Si cela avait été le cas, il est fort possible qu'on aurait soulevé les mêmes préoccupations, même si je n'en suis pas certain, car c'était il y a sept ans, soit avant Facebook et Twitter, et nous n'étions peut-être pas aussi conscients de l'érosion de la vie privée à l'âge des télécommunications que nous le sommes aujourd'hui. Peut-être que si le projet de loi avait fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement aurait bénéficié de la sagesse de députés comme mon collègue d'en face, moi-même et d'autres.
Madame la Présidente, dans le contexte de ses commentaires très utiles sur le projet de loi C-30, j'aimerais poser une question au député de Lac-Saint-Louis.
Ces dernières années, une série de décisions ont miné la Charte, la primauté du droit et le respect de nos institutions, à commencer par l'élimination de la Commission de réforme du droit du Canada, sans parler de celle du Programme de contestation judiciaire. C'est sans compter le fait que le gouvernement fait fi des jugements des tribunaux relativement aux droits d'Omar Khadr en vertu de la Charte.
Dans ce contexte, je me demande s'il ne s'agit pas là, comme cette motion de l'opposition semble le laisser entendre, d'un manque de compréhension de l'importance capitale de la Charte dans notre vie quotidienne.
Madame la Présidente, la députée a formulé un commentaire très intéressant et elle a sans doute raison.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour les guider et défendre les valeurs prévues par la Charte. Or, le gouvernement actuel ne manifeste pas beaucoup d'empressement à faire respecter la Charte et la primauté du droit. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique vient de se faire dire par les tribunaux — pour la troisième fois en six semaines, si je ne me trompe pas —, qu'il a tort de refuser le transfert d'un prisonnier et, qu'en fait, sa décision n'a aucun fondement juridique.
Lorsque les tribunaux doivent constamment rappeler un ministre à l'ordre, les Canadiens sont en droit de se demander si notre Charte des droits et libertés est véritablement sacro-sainte.
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient nous faire croire qu'ils ont réduit le nombre d'identificateurs, faisant passer les 11 identificateurs introduits par les libéraux à 6. Ce qu'ils se gardent bien de dire aux Canadiens, c'est qu'ils ont laissé la porte arrière ouverte, ce qui leur permettra d'ajouter des identificateurs à ceux prévus, simplement en adoptant un règlement et sans soumettre la question à l'examen de la Chambre. J'inviterais le député libéral à nous dire ce qu'il en pense.
Le nombre d'identificateurs pourrait-il être accru, au point même de dépasser les 11 identificateurs initialement prévus par les libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement nous a effectivement donné la preuve qu'il n'hésite pas à changer d'idée selon les circonstances politiques. Ainsi, l'ancien ministre Stockwell Day avait affirmé qu'il interdirait l'accès aux identificateurs sans mandat. Lorsque le gouvernement a réussi à obtenir sa majorité, le nouveau ministre s'est empressé de modifier cette position.
Je suis d'accord avec le député. Je crois que nous devons nous méfier de ce qui vient du gouvernement, dont les positions fluctuent en fonction de l'évolution des circonstances politiques.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à ces observations. J'ai posé une question au député au sujet du fait qu'il semble y avoir deux poids et deux mesures chez les libéraux. Il a répondu que le projet de loi n'a été présenté qu'en 2005. Je l'informe que son parti l'a présenté de nouveau en 2007 et en 2009. Je vais citer le député de Beauséjour, qui a dit ceci en mars 2009:
J'ai l'impression que pour ce qui est des outils que les corps policiers ont besoin pour s'attaquer vraiment au problème grandissant du crime organisé, les lois ne sont pas à jour concernant la capacité d'obtenir des mandats de perquisition. Je sais que depuis 2005, on a proposé de moderniser les techniques d'enquête, surtout en ce qui a trait à l'interception de téléphones cellulaires, de courriels, de BlackBerry.
Ce sont les propos d'un libéral. Il a ajouté:
Les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal, et cetera, n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé.
La réponse des libéraux doit se fonder sur des principes. Nous devons savoir pourquoi les libéraux font volte-face et changent d'avis. Ils emploient des manoeuvres politiques au lieu d'être honnêtes envers les Canadiens.
Monsieur le Président, si mes souvenirs sont bons, ce ne sont pas les libéraux qui formaient le gouvernement en 2006. Le Parti libéral n'a donc pas pu présenter un projet de loi après novembre 2005.
Je laisserai à d'autres députés le soin de répondre aux autres observations de la députée.
Nous essayons essentiellement d'améliorer le projet de loi. Je renverrais la balle à la secrétaire parlementaire en lui disant que, lors de la présentation du projet de loi, le 13 ou le 14 février, le gouvernement a déclaré qu'il avait établi un bon équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la sécurité publique. Il a changé d'avis, et il veut maintenant soumettre le projet de loi à un comité après l'étape de la première lecture, ce qui veut évidemment dire que le projet de loi n'est pas équilibré.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député d'Okanagan—Coquihalla.
Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur la motion du chef libéral intérimaire. Je suis également heureuse de pouvoir corriger l'avalanche de déclarations ronflantes, de désinformation et d'incompréhension qui ensevelit le projet de loi C-30 et sur laquelle repose la motion du député de Toronto-Centre.
Notre gouvernement présente un projet de loi pour que les lois du Canada protègent adéquatement les Canadiens lorsqu'ils utilisent les réseaux électroniques. Nous espérons que le Parlement effectuera un examen rigoureux de notre projet de loi pour que nous trouvions le juste milieu entre la protection des Canadiens contre la criminalité et le respect de leur droit à la confidentialité.
Je voudrais répéter une chose. Je crois que tous les députés partagent le même objectif: nous voulons protéger les Canadiens et nous assurer que les criminels ne sont pas capables de se servir d'Internet pour faire du mal aux plus vulnérables de notre société, en particulier nos enfants. Parallèlement, nous voulons protéger la vie privée des Canadiens. Je pense que c'est une occasion magnifique de nous comporter en chefs de file et de collaborer pour effectuer, s'il le faut, les modifications qui fourniront à la police les outils nécessaires tout en respectant le principe de la confidentialité.
Je vous rappelle que les libéraux se sont montrés favorables pendant dix ans à des projets de loi semblables, avec toutefois une protection moindre de la confidentialité. Les députés libéraux ont présenté des projets de loi à trois reprises, en 2005, 2007 et 2009. Évidemment, les députés d'en face savent qu'ils peuvent présenter des projets de loi, c'est-à-dire des projets de loi d'initiative parlementaire, même si leur parti n'est pas au pouvoir. D'ailleurs, en 2007 et 2009, des projets de loi ont été présentés par des députés libéraux et ont été entièrement appuyés par leurs collègues libéraux.
Il s'agit une fois de plus d'un exemple troublant de deux poids, deux mesures. Au moins, les députés du NPD sont très constants dans leur opposition, et je le leur accorde, même si je voudrais bien qu'ils soient un peu plus précis lorsqu'ils font valoir leur point de vue. Les libéraux, eux, sont complètement incohérents. C'est vraiment décevant. Il semble que les libéraux ne soient pas capables de formuler eux-mêmes des idées et qu'ils prennent constamment leurs décisions selon la direction du vent et par opportunisme politicien. Il y a lieu de s'inquiéter pour la démocratie et pour l'intérêt des Canadiens, quelle que soit leur opinion dans ce dossier.
Je vais commencer par rétablir les faits. Le projet de loi ne vise pas à permettre aux policiers d'épier ou d'espionner les Canadiens. Il ne vise pas à avoir accès à leurs sites de clavardage ou à leurs visites sur le Web, non plus qu'à lire leurs courriels ou à consulter leurs pages Facebook. Il vise plutôt à donner aux agents de la paix les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, c'est-à-dire protéger nos enfants et nos familles.
Je veux être claire. L'opposition a fait des allégations choquantes, comme dire que les policiers vont épier les Canadiens respectueux des lois, qu'ils vont chercher des renseignements, qu'ils vont lire leurs courriels et qu'ils vont scruter leur activité sur le Web. C'est ridicule. C'est complètement faux mais, malheureusement, ces allégations ont ramené le débat sur le projet de loi à un niveau très troublant et destructeur, notamment pour certains députés. Ce débat a aussi un effet destructeur sur la démocratie. J'espère qu'aujourd'hui nous pourrons tourner la page et discuter du projet de loi d'une manière honnête et respectueuse, même si nous divergeons d'opinions. Nous pourrons le renvoyer à un comité et y apporter des modifications. J'espère donc que nous pourrons tourner la page et avoir un débat respectueux et honnête, dans lequel les députés ne lanceront pas d'attaques personnelles. Parfois, nos familles sont très blessées par ce qui se passe ici.
Je veux aussi mentionner que je me suis entretenue avec un certain nombre de policiers, de chefs de police et de représentants de corps policiers qui s'occupent d'activités criminelles en ligne. Ceux-ci m'ont dit qu'ils ont besoin de ressources et qu'ils ressentent encore les effets des compressions faites par les libéraux dans les années 1990, y compris la décision de fermer la Division dépôt de la GRC.
Je veux expliquer pourquoi les policiers sont unanimes, y compris les agents de première ligne, c'est-à-dire les policiers sur le terrain, et les associations policières. Ils sont unanimes relativement au projet de loi C-30, et ils souhaitent que nous tous ici cessions d'essayer de nous faire du capital politique en tenant des propos alarmistes et en utilisant des expressions comme « bracelets de surveillance électronique », en référence au projet de loi. Les policiers veulent que nous laissions tomber les discours alarmistes et que nous discutions de cette mesure d'une façon honnête. Les Canadiens ont demandé à la police de s'acquitter d'une tâche très difficile, surtout lorsqu'il s'agit de lutter contre la pornographie juvénile. Ils ont besoin que nous leur donnions les outils qui leur permettront de s'acquitter de cette responsabilité.
Les représentants des forces de l'ordre de tout le pays nous ont demandé de leur fournir des outils et des technologies du XXIe siècle pour lutter contre les criminels du XXIe siècle et de ne plus les laisser les mains liées alors que les criminels font ce qu'ils veulent.
Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a bien résumé la situation en disant qu'on demandait aux policiers de se contenter de « machines à écrire et de téléphones à cadran alors que les criminels ont des téléphones intelligents et des tablettes ».
L'Association canadienne des chefs de police a approuvé le projet de loir sur l'accès légal quand il a été présenté initialement par l'ancienne ministre libérale de la Sécurité publique Anne McLellan il y a plus de dix ans. Les Canadiens sont conscients des avancées phénoménales de la technologie ces dernières années. Quand les libéraux disent que, puisqu'on dispose de moyens plus intelligents, plus rapides et plus avancés depuis quelques années, on n'a pas besoin de lois plus intelligentes et plus avancées, c'est complètement ridicule. C'est justement à cause de cela que nous avons besoin de lois et d'outils pour les policiers.
On demande aux forces de l'ordre de protéger la population et les collectivités de notre pays en s'appuyant sur des lois qui datent des années 1970 et de l'époque du téléphone à cadran. Les policiers ont besoin d'avoir légalement accès aux communications et aux informations dans le cadre d'enquêtes sur des cas de violence sexuelle contre les enfants où la rapidité d'action est critique, mais aussi face au crime organisé, au trafic de drogues et au terrorisme.
C'est aussi important pour des affaires de nature non criminelle, comme les tentatives de suicide ou les disparitions. Dans ce genre de situation, les renseignements élémentaires sur l'abonné sont le point de départ de l'enquête et peuvent peut-être permettre de sauver une vie. Mais il y a des gens qui disent qu'il faudrait obtenir une ordonnance du tribunal à chaque fois, que pour toute demande d'information élémentaire sur un individu, il faudrait une ordonnance du tribunal.
Voyons tous ensemble, si vous le voulez bien, l'état actuel de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. D'après le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC, le CNCEE, rien qu'au cours des 30 derniers jours, plus de 7 890 adresses IP canadiennes sur des forums Internet ont servi à échanger ou à diffuser en ligne de la pornographie juvénile. On parle juste des 30 derniers jours, et uniquement des adresses auxquelles a eu accès le CNCEE.
Imaginons que le fournisseur de services de télécommunications refuse de fournir des renseignements élémentaires sur les abonnés. Cela signifierait 7 890 demandes d'ordonnance de communication. Une demande d'ordonnance simple peut prendre jusqu'à trois jours de travail, soit 23 670 jours de travail pour ces 7 000 et quelques demandes d'ordonnances. On parle ici d'adresses servant directement à produire et à diffuser de la pornographie juvénile au Canada.
Par ailleurs, lorsque les fournisseurs de services obtempèrent rapidement, les mêmes renseignements peuvent être obtenus en seulement quelques heures. Plus on perd de temps à courir après des ordonnances judiciaires pour obtenir des renseignements de base sur les abonnés, moins on dispose de temps pour traiter les dossiers et, surtout, pour sauver des enfants.
On peut facilement s'imaginer le fardeau que l'on imposerait aux ressources et à l'appareil judiciaire si les policiers devaient obtenir un mandat chaque fois qu'ils ont besoin de ces renseignements, alors que ces mêmes renseignements sont l'équivalent de la plaque d'immatriculation ou de l'information que l'on trouverait dans un annuaire téléphonique moderne. Si une personne passait en automobile à côté d'un point de contrôle et que les policiers faisaient une recherche grâce au numéro de sa plaque d'immatriculation, ils obtiendraient plus de renseignements que s'ils présentaient une demande en vertu de ce projet de loi.
Entre 2009 et 2011, on a constaté que le nombre de cas de pédopornographie signalés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants avait connu une augmentation constante d'environ 1 000 cas par année. Ces signalements ont été faits par Cyberaide, par des organismes canadiens et internationaux chargés de faire appliquer la loi et par le public. Il faut garder à l'esprit qu'un seul cas peut viser 1 000 adresses IP au Canada. Plus la technologie progresse, plus il est facile pour les criminels de commettre rapidement ce genre de crimes.
Il est aussi très important de noter que, alors que nous débattons de ce projet de loi, le chef par intérim du Parti libéral, l'auteur de la présente motion, a confirmé qu'Adam Carroll, un de ses employés d'expérience, a lancé des attaques très personnelles contre le ministre de la Sécurité publique. Je suis très heureuse de voir que cette personne a démissionné, et ce, même si, semble-t-il, elle n'a pas donné sa démission avant que vous l'ayez identifiée, Monsieur le Président.
Par ailleurs, de graves questions restent sans réponse. Adam Carroll et le bureau de recherche du Parti libéral ont-ils utilisé l'argent des contribuables pour orchestrer cette campagne de salissage? Si c'est le cas, combien cette campagne de salissage a-t-elle coûté? Nous espérons que...
Monsieur le Président, je croyais qu’il était contraire au Règlement de désigner une personne par son nom à la Chambre des communes, que ce soit dans une allocution ou dans une question. N’est-ce pas contraire au Règlement?
Il est permis de désigner les tiers par leur nom. On demande toujours aux députés de le faire en prenant soin de ne pas porter atteinte à leur réputation. Si ce n’est pour cette mise en garde, le Règlement ne contient pas d’article en particulier interdisant l’usage du nom. Mais, nous tiendrons compte de cette mise en garde et redonnerons la parole à la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j’espère vraiment que le chef intérimaire du Parti libéral répondra à certaines de ces questions pour que les Canadiens puissent en avoir le cœur net. Je pense aussi qu’il est important que nous sachions quel rôle le député de Papineau a joué dans cette campagne. Nous savons qu’il a contribué activement à la prolonger. Les libéraux doivent s’expliquer. Ils appliquent deux poids deux mesures.
En fin de compte, nous voulons tous protéger les plus vulnérables dans notre pays. Nous voulons respecter la vie privée des Canadiens. Nous avons hâte d’étudier le projet de loi en profondeur et avec respect, puis de nous prononcer dans l’intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais éviter les débats partisans qui sont peut-être trop nombreux en cette Chambre. Ma question pour la secrétaire parlementaire est essentiellement très simple. Présentement, par l'intermédiaire de télémandats, les procédures juridiques permettent d'obtenir un mandat extrêmement rapidement.
Quelle est la pertinence de ce projet de loi si on peut obtenir légalement l'information en respectant les droits et libertés de tous et chacun? Pourquoi passer par-dessus l'autorité d'un juge? C'est quand même une question essentielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, la difficulté à laquelle les policiers sont confrontés en ce qui a trait à la cybercriminalité est qu’ils ont besoin d’un minimum de renseignements pour déterminer où pourraient être menées les activités criminelles, ne serait-ce que pour obtenir un mandat. Par exemple, s’il y a une adresse IP, manifestement, les policiers ne connaissent pas le nom de la personne ni l’adresse à laquelle correspond cette adresse IP. Ils ne peuvent donc pas faire de demande de mandat.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est très précis et mentionne un ensemble limité de renseignements. Encore une fois, ce sont des renseignements qu’on pourrait trouver dans un annuaire téléphonique ou en faisant une vérification auprès du CIPC. Ensuite, si un juge estimait qu’il faut plus de renseignements, qu’il faut surveiller l’adresse IP ou que la police devrait avoir plus de pouvoir, le juge pourrait fournir le mandat demandé. La mesure est ainsi faite pour permettre à la police de disposer des renseignements de base nécessaires pour obtenir rapidement un mandat.
Monsieur le Président, la députée est complètement déconnectée de la réalité. J'attendrai d'avoir l'occasion de parler du projet de loi lui-même avant de m'exprimer pleinement à ce sujet.
Je signalerai à la députée que ce projet de loi comporte tellement de lacunes que le gouvernement lui-même a reconnu qu'il devait être renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Je tiens à féliciter le gouvernement pour cela. Toutefois, il a seulement pris cette décision après le tollé général provoqué par l'incapacité du ministre à présenter une mesure législative qui aurait obtenu l'appui du public. C'est grâce à cela que le projet de loi sera étudié à l'étape de la deuxième lecture.
La députée croit-elle que le gouvernement écoutera ce que les Canadiens ont à dire sur ce projet de loi avant que nous passions à l'étape de la deuxième lecture? Le gouvernement va-t-il écouter ce que les Canadiens ont à dire sur cette question très importante?
Monsieur le Président, voilà qui est incroyable et ridicule. Les députés qui n'ont pas d'argument à faire valoir hurlent et s'égosillent pour avoir l'air d'avoir quelque chose d'important à dire. Les Canadiens voient clair dans leur jeu. Je trouve ce genre de comportement dégoûtant.
Examinons ce que les libéraux ont dit. Le 30 mars 2009, Ujjal Dosanjh a affirmé:
Cette modernisation particulière des techniques d'enquête, la LMTE, a été présentée en 2005 par la ministre de l'époque, Anne McLellan. Le projet de loi est mort au Feuilleton. Vous n'avez rien de plus à rédiger. Tout est là. Le document se trouve quelque part au ministère de la Justice. Pourquoi n'avez-vous pas cherché à faire adopter cette loi? Pourquoi n'êtes-vous pas d'avis qu'il s'agit d'un outil important pour la police? Les policiers veulent pouvoir appréhender des membres de gangs ou entraver les activités de gangs et la loi ne leur rend pas service, étant donné qu'elle date de plus de 30 ans.
Les libéraux crient et s'égosillent, mais ils ont seulement présenté cette motion aujourd'hui par pur opportunisme politique avec pour seul principe ou motif que de tenter de déterminer de quel côté le vent souffle. Les libéraux...
Il reste assez de temps pour une question brève et une réponse brève.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que la secrétaire parlementaire clarifie un mystère. J'ai assisté à une séance d'information donnée par le ministre de la Sécurité publique le matin de la première lecture du projet de loi. Aucune copie du projet de loi n'était disponible pour nous lors de cette séance à huis clos, ce que je n'avais jamais vu auparavant. Lorsque je suis allée dans l'antichambre de l'opposition, j'ai obtenu une copie du projet de loi qui s'intitulait Loi sur l'accès légal.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire pourquoi on a remplacé ce titre par le titre choquant de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Quand a-t-on pris cette décision? Pourquoi a-t-elle été prise à la dernière minute, de sorte qu'il n'y avait aucune copie disponible dans l'antichambre de l'opposition lors de la première lecture?
Monsieur le Président, c'est le processus qui est en cause, non les détails du projet de loi. Certains ne trouvent pas le titre choquant. Je suis désolée d'apprendre que la députée le trouve choquant.
Il est important que nous discutions des détails du projet de loi. S'il y a moyen de l'améliorer, de continuer à protéger la vie privée des Canadiens tout en fournissant aux policiers les outils dont ils ont besoin, alors faisons-le. Je suis ravie de savoir que la députée a maintenant le projet de loi et qu'elle l'a obtenu en temps opportun.
En toute déférence, je ne pense pas qu'il soit primordial d'étudier dans le moment cette motion ridicule des libéraux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de cette motion qui demande au gouvernement de respecter les principes de l'application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d'innocence. Le gouvernement croit fermement dans ces principes.
Je félicite le député de Toronto-Centre d'avoir présenté ses excuses hier à la Chambre et d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Nous savons que le Parti libéral a déjà essayé, dans le passé, de présenter une mesure législative sur l'accès légal et que cette question est un grand sujet de préoccupation pour tous les Canadiens. Quel est le but de notre débat d'aujourd'hui? Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un projet de loi qui permet aux forces de l'ordre d'espionner les Canadiens innocents et respectueux de la loi sans supervision judiciaire, car ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-30. L'enjeu est beaucoup plus important. Il s'agit de déterminer comment nous, les députés, allons faire pour protéger les intérêts des Canadiens dans un monde axé autour et sur Internet. Réfléchissons un instant sur l'importance de cet enjeu.
On apprenait récemment que des pirates avaient réussi à s'introduire dans le système informatique de Nortel Networks et à nuire gravement à l'entreprise. Les pirates auraient eu accès à la propriété intellectuelle, à des dossiers d'appel d'offres, à des stratégies opérationnelles, à des plans de commercialisation, à des documents de recherche et développement, ainsi qu'à des rapports de recherche. Nous soulignons souvent le fait que le Canada est riche en ressources naturelles, mais nous avons tendance à oublier que notre pays est également riche en propriété intellectuelle. Or où se trouve et où est conservée la quasi-totalité de la propriété intellectuelle? En ligne, bien sûr.
On apprenait également que des pirates informatiques avaient réussi à s'introduire sur le site Web de l'Association canadienne des chefs de police. Les pirates informatiques ont prouvé, sans l'ombre d'un doute, qu'ils ont facilement accès à nos renseignements personnels et même à des renseignements personnels concernant les forces de l'ordre. Des aînés de ma circonscription, victimes de cyberfraude, ont perdu toutes leurs économies. Des familles de travailleurs ont été victimes de vol d'identité en ligne. Pire encore, des enfants innocents ont été ciblés par des déviants. Dans certaines régions du pays, des adolescents victimes de cyberintimidation se sont suicidés. Aujourd'hui, ces incidents malheureux sont l'exception, mais qu'en sera-t-il demain? Les crimes de cette nature vont en augmentant et non en diminuant.
Reconnaissons également que de plus en plus de Canadiens dépendent d’Internet pour gérer leurs affaires bancaires et leurs placements, mais ce n’est pas tout. Le commerce électronique crée des emplois dans tout le pays. Des entreprises existantes trouvent de nouveaux clients, mais ce n’est pas tout. Bien des régions adoptent les dossiers médicaux électroniques accessibles en ligne, ce qui peut non seulement accroître considérablement l’efficience, mais aussi améliorer les soins aux patients, notamment et surtout dans le contexte des salles d’urgence.
Même nous, députés, comptons de plus en plus sur Internet et les moyens électroniques pour faciliter notre travail. L’esprit de parti n’a rien à y voir. C’est une réalité.
Le Canada est un pays de plus en plus branché, mais au fur et à mesure que la transition se fait, nous sommes de moins en moins à même d'assurer la sécurité, la surveillance et la protection des citoyens. Nous devons même reconnaître que, dans l’état actuel des choses, les forces policières sont mieux équipées pour faire enquête sur un banal délit de fuite que sur des crimes graves commis en ligne. Je m’explique.
Si on remarque un véhicule suspect dont le conducteur commet un délit de fuite et si on prend note du numéro de plaque, il est entendu que, grâce à cette information, les policiers peuvent, sans mandat, obtenir les renseignements élémentaires sur le véhicule, comme le nom du propriétaire, son adresse et ses coordonnées. Ce genre de renseignement permet de pousser l’enquête. Nous comprenons que les policiers peuvent obtenir ces renseignements personnels élémentaires sans l’autorisation d’un juge, mais nous comprenons également que ces renseignements de base, s’ils permettent à la police de retrouver l’auteur d’un délit de fuite, ne lui permettent pas pour autant d’accéder, sans mandat, à ses communications personnelles.
Ces outils de base que les policiers peuvent utiliser dans le monde concret ne pourraient-ils pas être utilisés pour lutter contre le crime dans le cyberespace? Voilà au fond les questions qu’il faut se poser dans ce débat, car les outils qui sont à la disposition des policiers canadiens depuis des décennies, parfaitement encadrés par le Code criminel du Canada et la surveillance judiciaire, n’existent pas pour l’instant dans le monde virtuel. C’est l’enjeu ultime de notre débat.
Nous, parlementaires, sommes tenus de protéger les Canadiens et l'intérêt de notre pays. Les économies accumulées pendant toute une vie, l’innocence de nos jeunes, la propriété intellectuelle du secteur de la recherche et du développement, notre cybercommerce et bientôt nos dossiers médicaux dépendent de notre capacité de protéger cette information.
J’ai lu le projet de loi C-30, et j’estime qu’il moderniserait nos lois pour aider à protéger l'intérêt des Canadiens. Il maintiendrait aussi un équilibre en reconnaissant le droit au secret des communications personnelles tout en fournissant les coordonnées de base dont les policiers pourraient se servir pour mener leurs enquêtes.
Pendant la dernière semaine de relâche, j’ai pu discuter du projet de loi avec bien des gens, dont un groupe de policiers à la retraite. Il est essentiel de pouvoir obtenir des renseignements de base, puisque cela aide à élucider les crimes. Le projet de loi C-30 ferait en sorte que ces renseignements de base soient à la disposition des policiers. Dans certains cas, ces renseignements seraient fournis de plein gré, mais parfois non. J’admets que, à cet égard, il faut davantage d’uniformité. Il importe aussi qu’on puisse recueillir des preuves avant qu’elles ne soient supprimées ou détruites, et le projet de loi C-30 traite de cette question. Ces processus supposent aussi une surveillance judiciaire. Et le plus important, c’est que le projet de loi veillerait à ce que, au bout du compte, les fournisseurs d’accès Internet se dotent de la technologie voulue pour réprimer le crime sur Internet, lorsque le problème surgit. Là encore, il y aurait contrôle judiciaire.
Y a-t-il un coût associé à cela? C'est une question tout à fait raisonnable. Bien sûr qu'il y a un coût, mais il y a aussi un coût lié au statu quo et à l'inertie. Songez aux investissements canadiens en R&D et à notre riche propriété intellectuelle. Depuis des décennies, notre pays investit dans l'innovation et la technologie.
Dans ma circonscription d'Okanagan—Coquihalla, le Centre de recherches agroalimentaires du Pacifique a travaillé en partenariat pour mettre au point une nouvelle technologie de conditionnement d'aliments, ce qui est très important pour le secteur agricole. Cette technologie permettra de prolonger grandement la durée de conservation des légumes, d'allonger les délais de livraison et de développer de nouveaux marchés. Cela représente un potentiel économique énorme pour de nombreuses régions, pas seulement pour la mienne. Nous devons être en mesure de protéger nos investissements et notre propriété intellectuelle.
À mon avis, ce qu'il en coûtera aux télécommunicateurs pour lutter contre les cybercriminels est un investissement bien minime par rapport aux avantages qu'on obtiendra. Nous devons nous assurer que notre pays dispose de moyens électroniques pour protéger les Canadiens. Selon certains critiques, il faut s'inquiéter d'accorder de nouveaux pouvoirs qui seront conférés aux autorités policières. Cependant, à la lecture du projet de loi C-30, il est évident que les changements envisagés n'auraient aucunement pour effet de conférer de nouveaux pouvoirs à la police. Ces changements visent plutôt à faire en sorte que les outils dont elle dispose à l'heure actuelle, dont certains existent depuis des décennies, s'appliquent aussi au cyberespace. La question qu'il faut se poser est la suivante: pourquoi certains groupes d'intérêts estiment-ils qu'Internet devrait être une entité soustraite à toute surveillance?
En conclusion, je vous laisse sur cette pensée. Notre avenir passera de plus en plus par le cyberespace. C'est sans doute un point sur lequel nous pouvons tous nous entendre. Si nous voulons vraiment protéger l'intérêt des Canadiens et ne pas affaiblir notre pays, nous devons surmonter nos différences partisanes et comprendre qu'il est dans l'intérêt national de protéger les renseignements personnels des Canadiens en ligne. Les criminels, les pirates informatiques et les perpétrateurs anonymes de cybercrimes ont déjà montré qu'ils peuvent avoir accès à ces renseignements en toute impunité. Le moment n'est-il pas venu de faire en sorte que les autorités policières disposent des mêmes moyens? C'est mon avis. Je tiens à remercier mes collègues de la Chambre d'avoir participé à cette importante discussion.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure que les propos alarmistes ne contribuent pas à faire avancer le débat, mais je ne peux pas m'empêcher de rappeler les observations du ministre de la Sécurité publique selon lesquelles on aurait le choix d'être soit du côté du gouvernement, soit du côté des gens qui s'adonnent à la pornographie juvénile. De tels propos ne font absolument pas avancer le débat.
Le député a dit qu'il fallait protéger les intérêts des Canadiens. Bien entendu, tous les députés cherchent à protéger les citoyens. Par contre, il faut aussi se demander si la mesure législative va trop loin. L'ancien ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a déclaré ceci en 2007:
Nous ne présenterons pas de mesure législative donnant aux policiers le pouvoir d'obtenir sans mandat des renseignements détenus par les fournisseurs de services Internet. Cette idée n'a jamais été envisagée. Certaines enquêtes pourraient être plus compliquées, mais le droit à la vie privée est conçu de telle manière que nous ne prévoyons pas mettre en oeuvre des dispositions permettant aux policiers d'obtenir de tels renseignements.
L'ancien ministre a dit qu'il est nécessaire d'avoir un mandat pour obtenir des renseignements personnels. Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement changé de cap?
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans ma circonscription pendant la relâche, des citoyens m'ont posé de nombreuses questions. Ils m'ont surtout demandé pourquoi le gouvernement est en faveur d'une mesure qui lui permettrait d'espionner les Canadiens. Je tiens à rassurer les gens, en particulier ceux de ma circonscription. La mesure législative prévoit exactement le contraire. Le projet de loi C-30 permet au gouvernement de défendre les intérêts des Canadiens et de protéger les renseignements personnels qui se trouvent en ligne en donnant aux forces de l'ordre des outils leur permettant de retracer et de poursuivre les individus qui espionnent les Canadiens.
Comme on le sait, les pirates informatiques réussissent à obtenir des renseignements personnels. Comme je l'ai dit dans mon exposé, il faut faire en sorte, à mesure qu'avance l'informatisation des dossiers médicaux, que ces renseignements soient toujours protégés. Voilà un des objectifs du projet de loi C-30.
Monsieur le Président, ma question porte sur les agents de la paix. Le député peut-il confirmer clairement qu'un agent de la paix — que ce soit aujourd'hui ou après que le projet de loi aura un jour été adopté, sous quelque forme amendée que ce soit — ne serait pas en mesure de trouver quels sites Web ont été visités ou de compte courriel de quelqu'un sans avoir d'abord obtenu un mandat d'un juge?
Monsieur le Président, il n'existe actuellement aucune politique relative à cet élément précis d'Internet. De ce fait, un fournisseur de services Internet peut dire à la GRC ou à tout autre service policier d'aller se faire cuire un oeuf. D'autres fournisseurs se diront prêts à collaborer. D'autres encore accepteront de fournir les renseignements demandés, mais en informeraient leurs clients.
Pour l'instant, la politique ne permet pas à la GRC d'obtenir des renseignements de base qui aideraient les policiers à obtenir un mandat afin d'examiner des documents susceptibles de faire progresser une enquête criminelle. C'est ce que nous inscrivons dans la loi. Nous cherchons à protéger les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je désire revenir sur la question posée par le député libéral. Pour rendre les choses très claires, mon collègue peut-il confirmer à nouveau que les services policiers ne seraient pas en mesure d'accéder sans mandat aux courriels ou à l'historique de navigation d'une personne?
Mon collègue peut-il répondre?
Monsieur le Président, parlons franc: sur Internet, les agents de la paix canadiens ne peuvent pas recourir à certains moyens dont ils disposent autrement depuis des décennies. L'opposition estime peut-être que les Canadiens devraient continuer d'être les victimes de criminels et d'intérêts étrangers, mais le gouvernement refuse respectueusement de souscrire à cette opinion. Nous défendrons la vie privée des Canadiens sur Internet contre les cybercriminels.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Je prends la parole au sujet de la motion présentée par notre chef, en cette journée de l'opposition accordée au Parti libéral. La motion demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, la liberté de communication et la vie privée. Elle a été présentée en réponse au projet de loi C-30, du gouvernement conservateur, qui porte atteinte à la vie privée.
Pour que le Canada demeure une société vraiment démocratique, il doit trouver le juste équilibre entre, d'une part, la sécurité et, d'autre part, les libertés civiles et les droits et libertés individuels. Tel que rédigé, le projet de loi C-30 ne garantit pas l'équilibre entre ces principes.
Dès le départ, les conservateurs ont manifesté leur mépris des libertés civiles et des droits individuels des Canadiens. Plutôt que de discuter avec eux et de tenir un débat honnête sur les points forts et les points faibles du projet de loi C-30, le gouvernement se sert de formules creuses pour essayer de manière irresponsable de noyer le débat.
Le ministre de la Sécurité publique est même allé jusqu'à réprimander l'un de mes collègues, qui ne faisait qu'exprimer les inquiétudes d'innombrables Canadiens, dans le cadre du débat. Le ministre a dit: « Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile. »
S'efforcer de diaboliser les adversaires du projet de loi C-30, qui sont nombreux dans ma circonscription, et les qualifier d'amis des adeptes de la pornographie juvénile n'est pas seulement irresponsable, mais aussi totalement injustifié. Le ministre de la Sécurité publique n'a pas encore présenté ses excuses pour avoir offensé les Canadiens qui ne souscrivent pas à certaines dispositions du projet de loi C-30.
Il est normal que des Canadiens de partout au pays ne fassent pas confiance au gouvernement pour protéger leurs renseignements personnels. Après tout, les conservateurs n'ont pas un bilan très reluisant pour ce qui est de la gestion des renseignements personnels des Canadiens.
Qu'il s'agisse d'épier les comptes Facebook des gens et de se servir de l'information qu'on y trouve pour empêcher les Canadiens d'assister à des rassemblements publics de campagne électorale, qu'il s'agisse de passer au crible les dossiers médicaux des anciens combattants qui posent trop de questions ou qu'il s'agisse de détourner les bases de données contenant les listes d'électeurs pour faire des appels automatisés constituant de la fraude électorale, le gouvernement ne ménage pas les efforts pour attiser la méfiance des Canadiens.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-30 obligerait les fournisseurs de services Internet à conserver les renseignements sur leurs abonnés canadiens, y compris leur adresse de courriel et leur adresse IP, et à remettre ces renseignements aux autorités dès qu'elles en font la demande, sans qu'elles soient obligées d'obtenir un mandat. Ainsi, la loi accorderait aux gens du premier ministre le droit de surveiller les courriels des Canadiens et de suivre à la trace leur utilisation des réseaux électroniques sans qu'un juge ait à autoriser ce genre de surveillance.
Les conservateurs ont aboli le questionnaire détaillé de recensement parce que selon eux il contenait des questions trop personnelles et empiétait sur la vie privée des Canadiens. Pourtant, ils proposent maintenant un projet de loi qui viole carrément la vie privée des Canadiens et qui traite tous les utilisateurs d’Internet comme des criminels. Les Canadiens ne sont pas tous des criminels!
Après le dépôt du projet de loi C-30, les protestations vigoureuses des Canadiens et du Parti libéral ont obligé le gouvernement à reconnaître que son projet de loi était très imparfait et à rompre avec son habitude en renvoyant immédiatement son propre projet de loi à l’examen du comité avant d’en débattre, pour en corriger d’abord les faiblesses. Le gouvernement a affirmé qu’il allait examiner les amendements proposés par l’opposition, et nous nous en réjouissons.
Malheureusement, c’est ce même gouvernement qui a abusé de sa majorité en comité pour tenir les débats à huis clos, rendant les délibérations des comités plus secrètes qu’elles ne l’ont jamais été auparavant, et qui fait la sourde oreille à toutes les demandes pour mettre fin à ces tactiques. Si le gouvernement oblige le comité à travailler à huis clos, il n'y aura aucune surveillance publique pour l'empêcher de rejeter les amendements raisonnables et équitables que les libéraux ont l’intention de proposer, et cela constitue une très sérieuse préoccupation.
Le fait de renvoyer le projet de loi C-30 directement au comité pour qu’il soit amendé est une première étape importante, car c'est l’admission que le projet de loi C-30 comporte de graves lacunes, mais les actes sont plus éloquents que les paroles. La sincérité du gouvernement sera mise à l’épreuve pendant les travaux du comité. Si les conservateurs croient véritablement que les Canadiens ont le droit de déterminer la façon dont leurs renseignements personnels seront traités, alors ils devraient agir en conséquence et accepter les amendements que les libéraux proposeront en comité.
Les Canadiens, y compris mes électeurs, dans Random—Burin—St. George's, suivent avec intérêt le débat au sujet du projet de loi C-30. Un de mes électeurs a très bien décrit ce projet de loi en disant que c’était purement et simplement une invasion de la vie privée.
Un autre électeur m’a écrit pour me dire qu’il était préoccupé par ce projet de loi. Il écrit: « Il s’agit d’une violation des droits fondamentaux de tous les Canadiens, et le fait d’accorder de tels pouvoirs à une institution, quelle qu’elle soit, ouvre la porte aux abus. » Il ajoute: « En outre, ce sont les contribuables qui devront payer la note et les criminels pourraient bien y trouver un autre moyen de pirater les comptes des citoyens. »
Un autre électeur m’a écrit pour m’exprimer son inquiétude, précisant ceci: « Les projets de loi sur l’espionnage en ligne, sur “l’accès légal“, sont mal conçus et permettent de façon irréfléchie à tout un éventail de pouvoirs de consulter des données personnelles sans mandat. »
Toujours dans ma circonscription, un électeur est allé encore plus loin et a déclaré qu’une telle surveillance massive et incontrôlée constituait une violation de son droit fondamental à la vie privée.
Ce ne sont que quelques exemples de la correspondance que j’ai reçue. C’est ce que disent les Canadiens, et je suis convaincue que tous les députés entendent la même chose du nord au sud et d’est en ouest. Je n’ai pas encore reçu la moindre lettre à l’appui du projet de loi C-30.
Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale inscrite dans la Charte, et les Canadiens ont raison de se préoccuper de la surveillance accrue de leurs activités en ligne. L'utilisation de renseignements personnels sans mandat constitue une violation inacceptable de la Charte des droits et libertés.
Parce que le projet de loi ne prévoit pas une surveillance judiciaire suffisante concernant les renseignements sur les abonnés et obligerait les fournisseurs de services Internet et de télécommunication à maintenir la capacité de retracer toutes les communications effectuées dans leur système, les libéraux craignent que l'on s'engage ainsi sur une pente très glissante.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est du même avis. Son bureau, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Afin de remplir sa mission, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit des personnes à la vie privée, la commissaire a écrit au ministre de la Sécurité publique en octobre dernier pour lui faire part de ses inquiétudes concernant ce que le gouvernement propose en matière d'accès légal. Voici ce qu'elle disait dans sa lettre:
Je m’inquiète [...] de l’adoption de seuils inférieurs pour obtenir des renseignements personnels auprès d’entreprises privées. Les nouveaux pouvoirs envisagés ne sont pas limités à des infractions précises ou graves, ou encore à des situations urgentes ou exceptionnelles. Quand on veut accéder aux données sur des abonnés, il n’est même pas nécessaire qu’un crime ait été commis pour justifier l’accès à leurs renseignements personnels — nom véritable, adresse domiciliaire, numéros confidentiels, adresse courriel, adresse IP, et plus encore — sans avoir de mandat.
Aux préoccupations exprimées par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'ajoutent ainsi celles de la commissaire à la protection de la vie privée.
Le gouvernement doit assurer la protection des renseignements personnels en ligne des Canadiens respectueux de la loi. Je tiens à rappeler que ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont des criminels. Or, la surveillance sans mandat de leurs activités en ligne reviendrait à faire passer injustement tous les internautes canadiens pour des criminels.
Le projet de loi C-30, le projet de loi C-10 — aussi connu sous le nom de projet de loi omnibus sur la criminalité —, le projet de loi C-4 et combien d'autres nous amènent à nous interroger sérieusement sur la volonté du gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés. Les libéraux travailleront d'arrache-pied à l'étape de l'étude en comité pour trouver des solutions logiques et proposer un juste équilibre entre la protection du public et celle de la vie privée.
Monsieur le Président, la députée a mentionné que les hommes du premier ministre auraient accès aux courriels. Elle devrait pourtant savoir que la police, la GRC et le SCRS sont des organismes indépendants et professionnels. C'est salir leur réputation. J'aimerais qu'elle songe à présenter des excuses à la Chambre pour avoir accusé ainsi des organismes totalement indépendants.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses commentaires, mais je me permettrai d'attirer l'attention sur le cas de mon collègue qui a fait l'objet d'une enquête par le ministère de la Défense nationale lorsqu'il a osé poser des questions sur l'utilisation d'un hélicoptère par le ministre de la Défense nationale. Le député ne devrait pas me parler de ce qu'ils feront ou ne feront pas. Voilà un cas concret où ils ont enquêté sur une personne pour découvrir ce qu'elle avait fait exactement.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, on a parlé des conducteurs impliqués dans un accident de voiture qui prenaient la fuite. Les policiers ont de nombreux renseignements pour retrouver le véhicule en question, mais cela ne leur donne pas le droit de perquisitionner l'intérieur du véhicule. C'est une bonne analogie. Si on identifie un site comme étant potentiellement suspect, cela ne nous donne pas la permission d'aller à la pêche et de recueillir des renseignements personnels se trouvant sur ce site.
Le problème de la cybercriminalité n'est-il pas plutôt lié au manque de policiers affectés à ces dossiers? Est-ce qu'il ne manque pas simplement de policiers et de budget pour combattre cette nouvelle criminalité? Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation.
Nous constatons un refus de reconnaître qu'il y a des Canadiens qui sont innocents. Le gouvernement traite tous les citoyens comme des criminels.
Bien sûr, nous voulons que les agents de police aient les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail au XXIe siècle. C'est indiscutable. Cependant, si nous leur donnons les outils nécessaires, assurons-nous également qu'ils ont la main-d'oeuvre voulue pour s'acquitter de leurs fonctions.
Monsieur le Président, lorsque j'étais avocat, j'ai eu l'occasion de représenter des télécommunicateurs. La police allait parfois les voir pour leur demander des renseignements. Chaque fois que cela se produisait, ils m'appelaient pour me demander s'ils devaient fournir l'information aux policiers ou leur demander d'obtenir un mandat. Je leur disait d'exiger que les policiers obtiennent un mandat. Aucun de ces policiers n'a jamais accusé les télécommunicateurs d'entraver le cours de la justice. Ils sont toujours revenus avec un mandat en main.
J'aimerais poser une question à ma collègue, qui a fait une intervention remarquable sur la protection de la vie privée. L'article 34 s'étend au-delà des services de police et permettrait au ministre de nommer des agents. Ces agents pourraient se rendre au bureau du télécommunicateur, faire appel à son personnel, demander l'accès à tous les renseignements qu'ils veulent et se faire accompagner par des personnes pendant l'exercice de ces tâches.
Qu'est-ce que ma collègue a à dire sur cet article insidieux?
Monsieur le Président, c'est l'un des aspects qui préoccupe les Canadiens. D'ailleurs, les Canadiens s'y opposent. Ils savent exactement ce qui se produira si on donne au ministre la capacité d'agir ainsi.
Ils ont vu ce qui s'est passé avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Ils ont vu des ministres s'attribuer le droit de faire des choses qu'ils ne devraient pas pouvoir faire. On accorde aux ministres un accès sans entrave. Les Canadiens sont vraiment préoccupés par la situation parce que ce genre de comportement est de plus en plus répandu au sein du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, comment ma collègue explique-t-elle que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils avaient présenté un certain nombre d'initiatives qui proposaient des mesures similaires qui protégeaient encore moins les renseignements personnels mais que, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils protestent contre ce projet de loi?
Comment la députée peut-elle justifier les deux positions contradictoires de son parti, à savoir celle qu'il avait quand il était au pouvoir par rapport à celle qu'il a maintenant qu'il est dans l'opposition, ainsi que ses deux points de vue complètement différents sur des mesures législatives essentiellement similaires?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face peut bien soutenir que ce sont deux projets de loi très similaires, mais ils sont différents.
Je peux l’assurer que les libéraux écouteront les Canadiens, écouteront les témoignages présentés en comité et, au bout du compte, prendront leur décision sur ce projet de loi dans la mesure où il respecte tous les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le débat soit vraiment terminé autour de moi. Quand j'étais enfant, je pensais que ce n'était pas drôle du tout d'être assis dans un coin. Mais depuis que je suis à la Chambre des communes, je peux vous dire que, dans le coin où je suis, les discussions sont très animées et loin d'être ennuyeuses.
Je suis heureux de pouvoir dire quelques mots au sujet de cette motion. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure qu’on nous a présentée il y a quelques jours et qui, depuis, suscite énormément d’intérêt dans tout le pays. Elle a d'ailleurs suscité l'envoi d'un grand nombre de messages électroniques au Canada et à l’étranger. Il est donc bon que nous ayons ce débat avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, en l’occurrence avant l’étape de la deuxième lecture.
Un grand nombre de personnes m’ont posé des questions au sujet des ramifications de cette mesure. Je félicite le gouvernement d'avoir renvoyé ce projet de loi à un comité avant la deuxième lecture, car cela permettra d’y apporter des amendements substantiels avant la deuxième lecture. Sinon, à l’étape de la deuxième lecture, il aurait eu un débat et un vote à la Chambre et les principes du projet de loi auraient été adoptés. Le gouvernement étant majoritaire à la Chambre, on n'aurait rien pu y faire. Par la suite, tout amendement allant à l’encontre des principes fondamentaux du projet de loi en question, c’est-à-dire le projet de loi C-30, aurait pu être jugé irrecevable par le Président.
Par conséquent, je me réjouis que nous puissions discuter aujourd’hui de cette motion, sinon nous n’aurions pas eu l’occasion de débattre du projet de loi à la Chambre avant qu’il ne soit renvoyé au comité. Le gouvernement prétend vouloir accélérer le processus en renvoyant le projet de loi au comité pour qu’il fasse l’objet d’un débat fructueux. J’aimerais bien qu’on puisse avoir ce débat à la Chambre avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, car si nous le renvoyons au comité avant la deuxième lecture, cela signifie que la Chambre a ensuite la possibilité de se prononcer sur un texte qui aura subi d’importantes modifications sans que celles-ci puissent être jugées irrecevables par le Président ou par qui que ce soit d'autre à la Chambre. La procédure prévoit que nous pouvons apporter des changements substantiels au texte. Pourquoi alors ne pas avoir un débat à la Chambre avant de renvoyer le projet de loi au comité?
La Chambre doit reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, et doit affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication.
Nous savons tous, comme mon collègue de Lac-Saint-Louis l’a dit tout à l’heure, que la technologie en cause change maintenant chaque mois. Quand je suis arrivé ici en 2004, on disait qu’elle changeait tous les 10 ou 15 ans, puis tous les 4 ou 5 ans. Maintenant, on dirait qu’elle change tous les ans, surtout en ce qui concerne les médias sociaux. Nous avons vu comment Facebook s’est imposé sur la planète en un rien de temps, et maintenant c’est au tour de Twitter.
Quand je suis arrivé ici, on jugeait les politiciens avec des clips sonores de huit secondes; maintenant, on juge les politiciens avec des textos de 140 caractères au maximum. Ça montre bien comment on est passés de l’ère de la radiodiffusion à l’ère des médias sociaux. Désormais, les toutes dernières nouvelles, c’est sur Twitterverse qu’elles se propagent, et non plus nécessairement dans l’univers de la télévision à 500 chaînes, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. C’est ça le monde d’aujourd’hui.
Mais il faut reconnaître que les médias sociaux offrent quelque chose de plus par rapport à l’ancien univers aux 500 chaînes. En effet, non seulement nous recevons de l’information instantanément, dès qu’elle est disponible, mais nous pouvons aussi propager cette information instantanément, illico, dans le feu de l’action. Mais nous n’utilisons pas les moyens traditionnels, à l’exception du téléphone peut-être, pour envoyer des informations aux gens avec lesquels nous sommes en contact. Nous utilisons désormais les médias électroniques à un rythme tel qu’un grand nombre d’informations sont confiées à des entreprises privées comme les FSI, lesquelles transportent ainsi, sous forme de données électroniques, toutes sortes d’informations, secrètes ou non, sur nos vies privées. Par conséquent, la capacité d’accéder à ces données représente aujourd’hui une atteinte beaucoup plus grande à la vie privée, surtout si l’objectif recherché est d’obtenir toutes les informations disponibles sur une personne donnée.
Parfois les gens propagent des informations sans être en cause. Pour reprendre l’exemple de mon collègue de Lac-Saint-Louis, quelqu’un peut transporter des images d’une manifestation sur son cellulaire et les autorités ont le pouvoir d’intercepter la transmission de ces images, même si la personne en question n’est qu’un simple badaud et non un participant à la manifestation, qu’elle ne fait rien de mal et se contente tout simplement de retransmettre des images de ce qui se passe.
Je reviens à la motion que nous avons présentée à la Chambre: « Que la Chambre reconnaisse [...] que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principe de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. »
Le rappel de la présomption d’innocence est opportun car on semble l’avoir oublié dans ce projet de loi. Lorsque le ministre de la Sécurité publique a provoqué tout un tollé dans les médias parce qu’il avait dit qu’on était soit avec eux soit contre eux, c’est exactement ce que je crains des débats et des discours à la Chambre. Tout devient manichéen. Autrement dit, c’est tout noir ou tout blanc, alors qu’en fait, c’est rarement le cas. Nous sommes donc saisis d’un projet de loi fort complexe, qui doit faire l’objet de beaucoup de discussions et de consultations dans tout le Canada, et qui va nous permettre de documenter et d’affirmer vigoureusement nos opinions.
Ce qui me dérange, c'est le fait d'accoler des étiquettes dès le début d'un débat. J'ai utilisé cet exemple, mais ne nous racontons pas d'histoires: nous savons que les 308 députés de la Chambre ont, à l'occasion, succombé à cette tentation. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes. Il faut parfois prendre du recul. Parfois, de simples excuses s'imposent depuis longtemps, ou bien il faut tenir un débat sérieux, qui nous permet d'approfondir les enjeux. Les députés parlent sans cesse de débats sérieux, mais, pour une raison que j'ignore, cela ne se produit jamais. Ils ont peut-être raison: c'est le temps de passer de la parole aux actes. Il est important de souligner que nous débattons à la Chambre de ces mesures particulières. Nous visons essentiellement à débattre du projet de loi à la Chambre avant qu'il soit renvoyé à un comité et qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Je félicite le député de Toronto-Centre d'avoir présenté cette motion, ainsi que tous les autres députés qui prendront la parole sur cette question, car elle revêt une importance cruciale.
Plusieurs experts ont fait remarquer que certains éléments clés du projet de loi posaient problème. D'une part, nous souhaitons vivement que la police dispose des outils nécessaires pour faire son travail. Je sais que, dans ma circonscription, un grand nombre de policiers aimeraient bien disposer de ces outils. D'autre part, nous devons tenir compte de l'article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection de la vie privée au Canada. Certaines personnes ont rédigé des articles à ce sujet, dont Michael Geist. Voici ce qu'il a dit:
Certains de ces renseignements pourraient sembler relativement inoffensifs; toutefois, la possibilité d'établir des rapprochements avec d'autres données peut souvent mener à la création d'un profil détaillé sur une personne identifiable. Compte tenu de sa nature potentiellement délicate, la décision d'exiger la divulgation de renseignements sans mécanisme de surveillance devrait susciter des inquiétudes au sein du milieu canadien de la protection de la vie privée.
Comme ma collègue de Random—Burin—St. George's l'a souligné, Jennifer Stoddart entretenait les mêmes réserves à ce sujet.
Il faut également se pencher sur l'intention visée par le projet de loi. Le gouvernement diffuse un message sur la sécurité publique, autorise une période de transition de 18 mois et réduit les obligations visant les petits fournisseurs de services pour les trois premières années. Tout cela est parfait; toutefois, non seulement nous disposons de la capacité technologique pour ce faire, mais nous devons aussi être en mesure d'en débattre et veiller à prendre les mesures qui s'imposent avant de nous rendre compte qu'il faut faire marche arrière et apporter des changements.
Monsieur le Président, il s'agit là d'une situation très intéressante. En effet, voilà un parti qui a déposé des projets de loi semblables en 2005 et en 2007 et qui a organisé des consultations sur l'accès légal en 2002.
Une de mes questions au député porte sur le recensement. Si l'on considère toute l'information qui pourra être accessible suivant l'adoption de ce projet de loi, le député ne trouve-t-il pas scandaleux que le gouvernement ait éliminé le recensement, pour ensuite proposer une loi qui donnerait accès aux renseignements personnels des Canadiens? J'aimerais connaître son opinion sur ce sujet.
L'objet de ma deuxième question est de savoir si les libéraux ont l'intention d'appuyer le projet de loi C-30, étant donné qu'ils ont déjà proposé un projet de loi semblable dans le passé.
Monsieur le Président, voilà une question pertinente sur le formulaire long de recensement, que je n'ai pas eu l'idée d'inclure dans mon intervention. La députée soulève un bon point, dans la mesure où le formulaire long fournit des renseignements aux décideurs, donne matière à débat et favorise l'élaboration de politiques qui conviennent pour notre pays. Toutefois, c'est tout le contraire dans la situation qui nous occupe. En effet, le gouvernement souhaite obtenir des renseignements des fournisseurs de services Internet en vue de surveiller de près la vie personnelle des citoyens. Comme je l'ai déjà souligné, il est clair que nos vies sont exposées comme jamais: pensons notamment aux transactions bancaires, ainsi qu'aux sondages et aux évaluations en ligne. Je vois bien ce que la députée veut dire dans ce cas particulier.
Peut-être pourrai-je répondre à la deuxième partie de la question plus tard, lorsque j'aurai le temps nécessaire.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le ton des observations de mon collègue.
Toutefois, je voudrais mieux comprendre la motion présentée aujourd'hui par les libéraux. Le député pense-t-il que les députés libéraux se sont efforcés, en 2005, en 2007 et en 2009, de présenter des projets de loi qui respectaient la Charte des droits et libertés, comme ils le laissent entendre au cours du débat d'aujourd'hui? Partage-t-il l'avis de la Commissaire à la protection de la vie privée, qui se dit préoccupée par certains aspects du projet de loi C-30, mais qui a aussi dit que la mesure législative présentée par le gouvernement est une amélioration en matière de protection de la vie privée par rapport à la mesure législative présentée en 2005?
Monsieur le Président, il y a une limite à considérer un changement comme une amélioration. Soyons francs.
En ce qui concerne la conformité du projet de loi avec la Charte dont parle le député, je dirais que nous n'avons jamais discuté de cet aspect à ce moment-là ni de la possibilité de contestations en vertu de la Charte. Je partage son avis sur ce point et sur le fait que nous pouvons maintenant en discuter par l'entremise de cette motion. Je le félicite de nouveau d'avoir renvoyé le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. D'après ce que je comprends, si quelque chose n'était pas conforme à l'application de la Charte, c'est certainement pendant l'étape de l'étude en comité qu'on s'en serait rendu compte.
J'apprécie cette motion parce qu'elle nous permet de discuter du projet de loi avant de le renvoyer au comité. Il faut savoir que les choses ne se produiront pas du jour au lendemain. Si le député pense que la mesure législative sur le droit d'auteur a été longuement étudiée au comité, je pense que le présent projet de loi prendra encore plus de temps, étant donné qu'il n'y aura pas de vote avant son renvoi au comité.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les néo-démocrates et les conservateurs semblent utiliser les mêmes notes, car ils parlent tous de 2002, de 2005 et de 2007. Ils ont oublié de parler de 1981. Ce sont les libéraux qui ont fait adopter la Charte des droits et libertés, qui est au coeur de cette motion de l'opposition, veillant ainsi à protéger la vie privée des Canadiens.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'initiative libérale de 1981, c'est-à-dire la garantie offerte par la Charte des droits en matière de protection de la vie privée?
Monsieur le Président, on me demande de donner une dissertation sur les négociations constitutionnelles au pays. Combien de temps avons-nous?
Tout a commencé à la fin des années 1970, mais comme l'indique cette motion, nous devons adhérer aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut voir si ce projet de loi serait contesté. Je crois que nous pourrions certainement en débattre à un comité, mais il faut faire attention de ne pas affubler de certaines étiquettes ceux qui se prononcent sur ce projet de loi, notamment en les comparant à des pédopornographes. Éloignons-nous de ce genre de débats.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec l'honorable députée de Delta—Richmond-Est.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en réponse à la motion. Le projet de loi C-30 apporte aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale les outils nécessaires pour leur permettre de mener leurs enquêtes dans un monde où les appels téléphoniques et le courrier ordinaire sont remplacés par des technologies de communication en constante évolution. Même si son but premier est de veiller à ce que le système judiciaire pénal suive le rythme de cette évolution et des nouvelles méthodes employées par les criminels, le gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées en ce qui a trait à la vie privée relativement à certaines techniques d'enquête.
C'est pourquoi nous avons longuement déployé des efforts pour consulter les Canadiens et les intervenants. Ces consultations ont duré des années et ont englobé des discussions avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée des provinces. Ces discussions nous ont aidés à mettre au point le projet de loi dont il est question aujourd'hui. Je peux vous assurer que chacun des pouvoirs d'enquête prévus dans le projet de loi a été établi avec soin en tenant compte des attentes en matière de vie privée.
Nous parlons ici de nouvelles mesures qui garantissent avec précision la protection des renseignements personnels. Or, il semble que certains redoutent que le projet de loi change de manière fondamentale la façon dont la vie privée des Canadiens est protégée et qu'il confère aux services de police de vastes nouveaux pouvoirs qui leur donneront un accès libre à notre vie privée.
Ces inquiétudes ne sont pas fondées. Dans certains cas, il se peut qu'on ait mal compris les propositions complexes conçues pour tenir compte des modes de télécommunications de plus en plus modernes. Je tiens à assurer tous les députés et tous les Canadiens que le projet de loi C-30 n'a jamais visé l'interception courante des télécommunications et communications privées des Canadiens. Le projet de loi C-30 n'a jamais eu pour but de surveiller les activités des Canadiens sur le Web ou de les empêcher de transmettre des courriels de manière anonyme. Il a toujours eu pour objectif de faire en sorte que les organismes d'application de la loi soient à la hauteur des nouvelles technologies de communication.
En réponse à ces préoccupations, j'aimerais présenter quelques faits. Depuis les années 1970, les services de police au Canada ont pu intercepter des communications privées lorsqu'ils y étaient autorisés par un tribunal en vertu du Code criminel. Dans ce contexte, le juge doit être convaincu que l'interception de la communication servira au mieux l'administration de la justice et qu'on a essayé sans succès d'autres méthodes d'enquête. Ce n'est que dans des circonstances rares et urgentes, comme un enlèvement ou une menace à la bombe, et où le temps presse, que les organismes d'application de la loi peuvent intercepter des communications privées sans autorisation d'un juge.
Le projet de loi ne change rien à cette approche. En fait, le projet de loi propose d'ajouter des mesures de protection supplémentaires aux dispositions du Code criminel ayant trait à l'autorisation des interceptions dans des circonstances exceptionnelles, qui sont prévues à l'article 184.4.
J'aimerais également parler d'un autre point qui suscite des malentendus, à savoir que les organismes d'application de la loi et le Service canadien du renseignement de sécurité pourront obtenir des renseignements de base sur les abonnés des télécommunicateurs. Les agents d'application de la loi et de sécurité nationale sont déjà autorisés à demander aux télécommunicateurs des renseignements sur leurs abonnés. Toutefois, la communication de ces informations se fait strictement de manière volontaire par les télécommunicateurs, et il y a très peu de mécanismes de surveillance et d'examen en ce moment. Cette façon de procéder est problématique, car certains télécommunicateurs présentent ces informations sur demande, alors que d'autres prennent beaucoup de temps pour le faire ou encore refusent de coopérer.
Il en découle un régime discrétionnaire et irrégulier à l'échelle du pays, ce qui menace la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Le projet de loi propose un processus juste et uniforme qui facilitera l'accès aux renseignements de base sur les abonnés, au besoin. Il prévoit également un régime solide de production de rapports et de vérification, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
L'accès aux renseignements de base des abonnés, comme le nom ainsi que les adresses postale et électronique, est particulièrement important dans le contexte informatique, car les criminels se servent d'Internet pour mener leurs activités dans l'anonymat.
Par exemple, une enquête menée en 2011 sur une affaire d'exploitation d'enfants sur Internet au Nouveau-Brunswick, ma province, a été retardée de plus de six mois parce que les autorités ont eu de la difficulté à obtenir des renseignements de base sur les abonnés d'un fournisseur de services. Lorsqu'elles ont finalement obtenu les renseignements voulus, les autorités ont appris qu'un adolescent de la région avait été victime de mauvais traitements aux mains du suspect. Ce genre de situation est inacceptable.
Avec le projet de loi C-30, non seulement nous empêcherons ce genre de situation, mais nous mettrons en place divers mécanismes pour assurer la responsabilisation de ceux qui accéderont aux renseignements de base sur les abonnés. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure qui n'existe pas aujourd'hui.
Par exemple, le projet de loi obligera les autorités à tenir un registre de toutes les demandes d'accès à des renseignements de base sur les abonnés, ainsi qu'à procéder à des vérifications et à produire des rapports régulièrement.
De plus, le projet de loi confirme à nouveau le rôle qu'ont les organismes de surveillance, comme le Commissariat à la protection de la vie privée, d'assurer une vérification des organismes relevant de leur compétence.
Le projet de loi obligera également les autorités à transmettre un avis lorsqu'elles feront appel aux pouvoirs d'écoute électronique dans des circonstances exceptionnelles et à produire un rapport à ce sujet.
Ces obligations existent déjà pour d'autres activités, comme l'écoute électronique autorisée par le Code criminel, et il est logique de les mettre en place également dans ce cas.
Pour ce qui est de la surveillance électronique, il existe déjà, en plus des autorisations ministérielles, des freins et contrepoids pour assurer la responsabilisation des organismes d'application de la loi qui exercent ces pouvoirs exceptionnels. Par exemple, les personnes désignées conformément aux articles 185, 186 et 188 du Code criminel doivent obtenir une autorisation d'un juge pour intercepter les communications privées et ce, pour chaque cas faisant l'objet d'une enquête. Les éléments de la preuve doivent être présentés sous serment au cours des instances criminelles découlant des enquêtes. Le ministre de la Sécurité publique doit présenter un rapport annuel sur les interceptions ayant trait à des infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être intentées par le procureur général ou en son nom. Ce rapport, fondé sur les données transmisses par les services de police, doit être représenté au Parlement, conformément à la loi.
Lorsque des droits importants sont en jeu, comme les attentes raisonnables d'une personne relativement à la vie privée, il est dans l'intérêt de tous de savoir dans quel cas et de quelle manière sont utilisés les pouvoirs d'enquête comme celui dont il est question.
La collecte de données et de statistiques sur l'exercice de ces pouvoirs d'enquête permet d'informer le public et aide les législateurs à dégager les habitudes d'utilisation pour modifier la loi au besoin.
Nous n'avons pas à choisir entre la sécurité et le respect de nos droits. Il faut atteindre une coexistence équilibrée. Notre gouvernement est d'avis que ce projet de loi atteint cet équilibre. Par contre, nous croyons aussi que c'est le rôle du Parlement d'étudier ce projet de loi afin de déterminer si cet équilibre est bel et bien réussi. Nous espérons que cette étude va avoir lieu dans un environnement non partisan et sans désinformation de la part des partis de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs veulent nous faire croire que le projet de loi ne change pas vraiment la situation. Pourtant, l'article 16 donnerait aux autorités le pouvoir d'obliger les entreprises de services téléphoniques à fournir des renseignements, sans mandat. J'ai relu cette disposition plusieurs fois, et c'est ce qui est écrit: « sans mandat ».
Six types de renseignements peuvent être obtenus sur une personne, notamment son nom, son adresse, son adresse de courriel et son adresse de protocole Internet. Les conservateurs affirment qu'ils ont fait passer de 11 à 6 la liste des identificateurs. La version précédente du projet de loi contenait 11 identificateurs. Ce que les conservateurs ne veulent pas dire, c'est qu'il y a une issue dissimulée, car ils pourraient ajouter des identificateurs supplémentaires sans que le Parlement puisse les examiner. Il y a un règlement dans le projet de loi.
Ce matin, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement n'ajouterait pas d'identificateurs. Les conservateurs sont-ils prêts à retirer cette disposition du projet de loi?
De toute évidence, monsieur le Président, le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous pourrons alors examiner attentivement les recommandations de tous les partis afin de nous assurer d'arriver à un équilibre entre le droit de l'État de protéger ses citoyens et le droit du public à l'information. Il est trop tôt pour dire quelle sera la teneur finale du projet de loi, mais c'est l'équilibre nécessaire pour balancer ces intérêts qui prévaudra.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son discours, ainsi que le ministre de la Sécurité publique et son ministère pour le bon travail qu'ils accomplissent afin de rétablir l'équilibre dans le dossier de la sécurité, en particulier en ce qui concerne nos enfants. Il est important que nos services de police disposent des outils nécessaires pour intercepter ces réseaux d'exploitation d'enfants et traduire les coupables en justice.
Ma question a trait à une question soulevée par un député néo-démocrate plus tôt ce matin. Cette mesure législative a d'abord été présentée par le gouvernement libéral en 2005, puis sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire par la suite. Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique à l'époque, avait déclaré ceci:
Nous avons mené de vastes consultations pour faire en sorte que cette loi permette d'établir un juste équilibre entre la nécessité des agents de police à maintenir leurs capacités d'enquête et les considérations commerciales de l'industrie, tout en respectant la vie privée, les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes.
Pourquoi le député croit-il que le Parti libéral tente maintenant de faire croire que nous allons au-delà des intentions d'origine, c'est-à-dire instaurer un équilibre entre la vie privée et la sécurité, en particulier celle de nos enfants?
Monsieur le Président, malheureusement, il est plutôt difficile de comprendre la façon de voir des libéraux, car ils s'inspirent de principes et d'idées flous et sont prêts à adopter n'importe quelle position imaginable sur le sujet du jour. Il est franchement difficile d'imaginer comment le Parti libéral voit les choses, que ce soit alors ou maintenant. Toutefois, il est évident qu'il s'agit d'une cible mouvante pour les libéraux et que ceux-ci adopteront toute position qui leur semblera être favorable pour les besoins de la discussion et les bulletins de nouvelles.
Monsieur le Président, parlons de cibles mouvantes et revenons au registre des armes à feu. Les conservateurs affirment que les policiers réclament cette mesure. Je sais que les policiers ont demandé de maintenir le registre des armes à feu et que les conservateurs ont complètement fait fi de cette information. En quoi ce cas-ci est-il différent?
Monsieur le Président, il y a des points communs, car il y a des citoyens respectueux de la loi qui utilisent Internet tout comme il y a des tireurs sportifs et des chasseurs de canards respectueux de la loi qui utilisent Internet. Ils ont cela en commun. Tout ce que nous tentons de faire, c'est d'empêcher les gens de devenir des victimes. Les deux lois vont en ce sens. Elles ont en commun de chercher à protéger les gens et de prendre le parti des victimes. Il ne s'agit pas d'adopter la saveur du jour pour marquer des points auprès des médias.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion. Comme l'ont déclaré mes collègues qui sont intervenus avant moi, le ministre de la Justice est tenu d'informer la Chambre des communes si une mesure législative enfreint les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. J'insiste sur ce point. Le ministre de la Justice croit que le projet de loi C-30 n'enfreint aucun des droits prévus par notre Charte.
Est-ce que cela signifie que le projet de loi C-30 n'aura absolument aucune incidence sur le droit à la vie privée des Canadiens? Bien sûr que non. Toute mesure législative qui confère de nouveaux pouvoirs d'enquête à la police aura inévitablement une incidence sur la vie privée des Canadiens. Néanmoins, ce qui importe, c'est de savoir si l'incidence sur la vie privée est justifiée pour assurer la sécurité publique de notre pays.
Le gouvernement est convaincu qu'il a proposé une mesure législative garantissant que les lois du Canada protègent adéquatement les Canadiens en ligne, sans pour autant enfreindre leurs droits constitutionnels. Tous les nouveaux pouvoirs proposés ont été soigneusement élaborés afin de veiller à ce qu'ils soient assujettis à un examen approprié, notamment aux principes de la transparence et de la surveillance.
J'aimerais rappeler aux députés d'en face que les libéraux ont non seulement présenté des projets de loi similaires en 2005 — alors qu'ils formaient le gouvernement —, en 2007 et en 2009, comme l'ont souligné certains de nos collègues, mais que les changements qu'ils préconisaient alors étaient identiques à ceux prévus dans le projet de loi dont nous sommes saisis, mais moins solides sur les plans de la surveillance et de la protection de la vie privée.
Le but du projet de loi C-30 est de fournir aux policiers des outils modernes leur permettant de lutter contre la criminalité. Il vise à moderniser les techniques d'enquête, afin qu'ils puissent appréhender ceux qui se servent de la technologie pour commettre des crimes.
Il y a 30 ans, la plupart des crimes informatiques étaient commis localement et la méthode d'enquête ou de poursuite ne différait pas vraiment de celle utilisée pour les crimes traditionnels. Internet a changé la donne. Internet est omniprésent, à l'instar de la cybercriminalité. Aucune frontière ne l'arrête et nous ne pouvons pas mener d'enquête ou engager de poursuites sans l'aide de nos partenaires internationaux.
En fait, le projet de loi C-30 permettrait, entre autres, au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Or, pour qu'il puisse ratifier des traités internationaux, il doit d'abord conformer sa loi aux exigences du texte. Dans le cas de ladite convention, par exemple, l'État membre doit pouvoir conserver des données informatiques. Le projet de loi C-30 répondrait à cette exigence en créant l'ordonnance de conservation dans la loi canadienne.
Cette convention, également appelée Convention de Budapest, est le principal traité international traitant de la cybercriminalité. Le Canada fait partie des pays ayant participé aux négociations entourant son adoption et a joué un rôle clé dans l'inclusion des dispositions concernant la pornographie juvénile.
Le projet de loi C-30 permettrait au Canada de ratifier la Convention de Budapest, ce qui aurait deux effets notables. Premièrement, nous pourrions ainsi compter sur une meilleure coopération internationale dans ce domaine, ce qui est essentiel. Deuxièmement, les Canadiens jouiraient d'une sécurité accrue, puisque les policiers auraient à leur disposition les outils dont ils ont besoin.
Cette convention, qui oblige les États participants à respecter les normes internationales pertinentes en matière de droits de la personne et à établir des infractions et des pouvoirs procéduraux fondamentaux, procure aux États un mécanisme de coopération internationale. Grâce à cette collaboration accrue avec nos alliés dans la lutte contre la cybercriminalité, particulièrement la pornographie juvénile, nous serons mieux outillés pour capturer les criminels qui se servent des frontières internationales pour déjouer les enquêtes.
Enfin, 32 pays ont déjà ratifié cette convention, dont deux de nos principaux partenaires, les États-Unis et le Royaume-Uni. Un autre de nos principaux alliés, l'Australie, a aussi été invité à ratifier la convention. La participation de tous ces États confirme l'importance de cette convention.
Quand le Canada aura ratifié la convention, nos forces policières auront accès à un réseau mondial, qui continuera de s'étendre à mesure que des pays non européens deviendront parties à la convention. Ainsi, nous pourrons traduire un plus grand nombre de cybercriminels devant les tribunaux et faire du Canada un pays plus sûr, particulièrement pour nos enfants.
J'aimerais répéter ce que j'ai déjà dit. Cette mesure législative n'est pas une nouveauté. Je trouve très ironique que le chef libéral dépose une motion qui vise à critiquer une mesure législative que son parti avait proposée et appuyée quand il était au pouvoir. Comme je l'ai souligné, la version précédente proposée par les libéraux ne protégeait pas aussi bien la vie privée des Canadiens.
Le Parti libéral est vraiment mal placé pour faire la leçon au Parlement quand il s'agit de protéger les Canadiens tout en respectant leur vie privée. Cet exemple montre, encore une fois, que les libéraux sont dénués de valeurs, de principes et d'idées. Ils se contentent d'adopter la position qui leur semble la plus populaire à propos de la question à l'étude. Ce n'est pas le rôle que doit jouer un Parlement élu.
Le gouvernement s'attend à ce que le Parlement tienne un débat de fond à propos du projet de loi proposé et l'examine attentivement de façon à trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les Canadiens contre les crimes et la nécessité de respecter leur droit à la vie privée.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de cette motion importante et du projet de loi C-30, qui est essentiellement une copie conforme du projet de loi libéral précédent. Nous savons que les commissaires à la protection de la vie privée et les experts en la matière s'inquiètent déjà du fait que l'on puisse accéder aux renseignements personnels des Canadiens sans mandat, ce qui constitue une violation des droits et libertés des citoyens respectueux de la loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous parlons des citoyens respectueux de la loi, tandis que de l'autre côté, les conservateurs parlent d'eux quand il est question des armes à feu. J'essaie de comprendre le raisonnement du gouvernement. Si les conservateurs estimaient que le registre des armes à feu constituait une intrusion dans la vie privée des citoyens respectueux de la loi, pourquoi présentent-ils des mesures législatives comme le projet de loi C-30, qui va encore plus loin à cet égard? C'est tout à fait insensé.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs disent que si les députés ne sont pas derrière eux, alors ils sont du côté des pornographes et pas du côté des citoyens respectueux de la loi. Qu'essaient-ils de faire? Ce projet de loi ne contrevient-il pas à la Charte des droits?
Monsieur le Président, ce que nous tentons de faire, c'est ce que nous nous sommes engagés à faire, soit défendre les intérêts des Canadiens qui respectent la loi. Nous sommes le seul parti à la Chambre qui défend constamment les intérêts des Canadiens respectueux de la loi. Contrairement à ce que prétend souvent l'autre côté, nous ne voulons pas nuire aux individus qui ont déjà été reconnus coupables d'actes criminels.
Le projet de loi respecte la Charte des droits. Le ministre est d'accord. Il est de notre devoir d'agir ainsi lorsque nous proposons un projet de loi et c'est ce que nous avons fait. Nous avons renforcé, resserré, les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans le projet de loi par rapport à celui qu'avaient présenté les libéraux.
Monsieur le Président, pourrait-elle nous expliquer l’article 17 du projet de loi C-30, qui traite des circonstances dans lesquelles un officier de police serait autorisé à demander de l’information? Je crois que certains pensent que la police pourra obtenir des renseignements sans rien faire. Il doit y avoir des circonstances atténuantes. Pourrait-elle expliquer cela pour l’opposition?
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu’il fait dans les dossiers sur la justice et pour ses longs états de service, que ce soit ici à la Chambre ou avant qu’il y siège.
Par circonstances atténuantes, on entend des circonstances exceptionnelles où, il y a, par exemple, une menace terroriste très sérieuse ou quelque chose du genre. Il est important de comprendre et de souligner que les dispositions du projet de loi nous mettrons au diapason d’autres pays développés, ceux avec lesquels nous traitons régulièrement.
Maints pays permettent déjà à leurs forces de l’ordre, dans certaines circonstances, tout comme dans la présente mesure, d’obtenir de l’information auprès des fournisseurs de service Internet. C'est vrai d'un grand nombre de pays du Nord de l’Europe, ainsi que des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de l’Allemagne et de bien d’autres. Nous devons collaborer avec nos partenaires étrangers à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'intervenante l'a clairement indiqué, la question est de savoir si les besoins des policiers nécessitent la violation de la vie privée, dans la mesure où des recours extraordinaires permettent déjà aux policiers d'obtenir ces renseignements sans avoir à passer par un juge.
Ce que la députée présente comme excuse n'est pas recevable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations des Canadiens relativement à leur droit à la protection de leur vie privée. Ils veulent que nous parvenions à un juste équilibre. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a saisi le comité de cette question pour qu’il puisse en faire un examen exhaustif et ouvert et que des témoins compétents en la matière puissent être convoqués de sorte que nous puissions trouver une solution équilibrée avec laquelle tous les Canadiens pourront être à l’aise. Il y a des enjeux internationaux sérieux sur lesquels nous devons nous pencher du point de vue de l’application de la loi. Nous voulons également protéger la vie privée de tous les Canadiens.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet d’une motion très importante. J’espère, et je pense bien qu’ils vont le faire, que les conservateurs et les néo-démocrates vont se joindre à nous pour en reconnaître l’importance dans le contexte de notre Charte et de la protection de la vie privée.
Le projet de loi que nous citons abondamment est, bien sûr, le projet de loi C-30, et nous le faisons pour une bonne raison. Le gouvernement lui-même s’est rendu compte qu’il avait fait fausse route. Il s’est fait vertement critiquer par l’opinion publique à cause des dispositions inacceptables du projet de loi C-30.
Le premier ministre n’a pas la réputation de faire marche arrière même quand il s’est trompé, mais sur cette question-là, on peut dire qu’il a eu une sorte de révélation quand il a vu l’indignation des Canadiens. C’est tout à son honneur qu’il s’en soit rendu compte, puisqu’il est prêt maintenant à envoyer le projet de loi en comité.
L’un de mes collègues m’a rappelé qu’avec le gouvernement conservateur, les réunions de comités finissent toujours par se dérouler à huis clos. Les conservateurs ont recours à ce stratagème pour ne pas que les gens voient ce dont on discute dans un comité. Quand le gouvernement décrète qu’un comité va se réunir à huis clos, c’est simplement une façon polie de dire qu’il ne veut pas que la population participe et entende ce qui se dit derrière les portes closes. Aucun gouvernement n’a eu autant de réunions à huis clos que le gouvernement conservateur majoritaire depuis les quelques mois qu’il est au pouvoir.
Nous savons bien sûr que les conservateurs sont rebelles au changement. On a beau leur dire qu’ils se sont trompés, ils refusent de reconnaître leurs erreurs. Il faut beaucoup de persuasion pour les convaincre.
Revoyons un peu ce qui s’est passé avec le projet de loi C-10. Le Parti libéral avait proposé des amendements en comité, mais le gouvernement a voté contre. Il ne voulait rien entendre. Qu’est-il arrivé? Les sénateurs conservateurs ont représenté les mêmes amendements car le gouvernement, têtu comme il est, n’en avait pas saisi l’importance. Je suis sûr que le gouvernement n’est pas très à l’aise maintenant.
Nous nous réjouissons tous que le gouvernement ait enfin compris qu’il était sage de soumettre le projet de loi à un comité avant d’en débattre en Chambre. C’est la raison pour laquelle il est tout à fait justifié d’examiner la motion présentée par l’opposition. J’attends impatiemment qu’un député conservateur me donne publiquement l’assurance qu’il n’y aura pas de réunions à huis clos du comité saisi du projet de loi C-30, et que les réunions seront accessibles à tous ceux qui veulent suivre les débats. Nous attendons avec impatience.
Les conservateurs parlent des droits des victimes comme s’ils avaient le monopole de la protection des droits des victimes. Ce n’est pas parce qu’ils le répètent sans cesse qu’ils sont mieux placés que des députés de l’opposition pour défendre les droits des victimes. Non seulement nous nous intéressons aux droits des victimes, mais nous voulons protéger les gens avant qu’ils ne deviennent des victimes. C’est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la prévention du crime, pour éviter qu’il n’y ait des victimes. Les conservateurs n’ont pas le monopole de la protection des droits des victimes
Les conservateurs prétendent qu’ils veulent protéger les citoyens respectueux de la loi. À mon avis, une bonne façon de le faire serait d’appuyer la motion proposée par le Parti libéral, dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je lirai le libellé de la motion pour que les députés puissent y réfléchir avant de voter.
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Si les conservateurs cherchaient vraiment à protéger les honnêtes citoyens, ils feraient bien de voter en faveur de cette motion, qui contribuerait grandement à la protection de leurs droits.
Internet sert maintenant à faire différentes choses. Je crois que nous sous-estimons l'utilisation qu'en font quotidiennement les Canadiens. Selon les données que j'ai entendues, le nombre de personnes qui ont accès à Internet est plus important au Canada qu'ailleurs, et les Canadiens sont les gens qui l'utilisent le plus. Nous avons vu les avantages qu'offre Internet. On n'a qu'à observer les médias sociaux, entre autres Facebook, pour constater à quel point les gens s'en servent. Pensons au nombre de gens qui font des opérations bancaires et des achats en ligne. La grande majorité des Canadiens utilise quotidiennement Internet, qui fait maintenant partie de nos vies.
Il est intéressant de constater que les néo-démocrates et les conservateurs ont les mêmes notes. Ils s'y réfèrent parce qu'ils sont un peu mal à l'aise que le Parti libéral ait une approche pratique et qu'il désire protéger les droits des personnes. Néo-démocrates et conservateurs confondus sortent donc leurs notes pour répéter que les libéraux ont proposé telle chose en 2002, en 2005 et en 2007. Je pense même avoir entendu une autre année.
Eh bien oui, le Parti libéral a une approche proactive pour ce qui est de présenter des mesures législatives. La différence, c'est que les libéraux sont ouverts aux idées, aux amendements et aux changements. Le gouvernement actuel, lui, n'a jamais donné l'impression de l'être. Quant au NPD, j'espère qu'il n'aura jamais l'occasion de gouverner. Je ne ferai pas de conjectures sur ce que les Canadiens pourraient décider, mais j'ai vu des administrations néo-démocrates à l'oeuvre dans ma propre province, et je peux dire que c'était décevant.
Ils affirment vouloir défendre les intérêts des Canadiens. Le Parti libéral, lui, a des inquiétudes majeures. Les libéraux suggèrent aux députés des autres partis, aussi bien les verts que les néo-démocrates et les conservateurs, de se reporter avant 2002. Ils devraient se rappeler 1981 et la Charte des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie privée.
La vaste majorité des Canadiens veut qu'on ait des motifs valables et qu'il soit nécessaire de passer par un juge, ce qui peut prendre une demi-heure, mais peu importe le temps qu'il faut. Les libéraux ne sous-estiment pas les capacités des forces de l'ordre ni des tribunaux. Des personnes fantastiques y travaillent et peuvent accélérer la procédure. Elles peuvent accomplir des choses rapidement lorsque c'est nécessaire. Ne faisons pas abstraction de l'importance de protéger le droit à la vie privée.
Monsieur le Président, j'aimerais faire lecture du sommaire d'un projet de loi, qui se lit comme suit:
Le texte a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils prennent les dispositions prévues par le texte pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur les abonnés au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence, à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.
Le député ne comprend-il pas que le problème, avec les libéraux, c'est qu'ils changent constamment leur fusil d'épaule? Ils ne s'intéressent pas à la sécurité publique. Ils veulent simplement se faire du capital politique au détriment de la sécurité des Canadiens. Je me demande si le député pourrait nous faire savoir ce qu'il pense des différences qu'il y avait entre les deux projets de loi qui ont été présentés et nous dire si le parti au pouvoir avait alors renvoyé le projet de loi directement au comité afin que tous les partis à la Chambre puissent s'exprimer. Joue-t-il plutôt le jeu que jouent toujours les libéraux, qui font constamment volte-face pour se faire bêtement du capital politique au détriment de la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est que le Parti libéral ne se contente pas d'écouter, il adopte les bonnes idées. Voilà ce qui distingue les libéraux des conservateurs. Ces derniers lancent des idées, même s'ils sont dans l'erreur. Je pourrais donner de nombreux exemples de situations où le gouvernement s'est trompé. Pensons notamment aux F-35. Les députés croient-ils qu'ils peuvent faire changer d'idée aux conservateurs? C'est presque mission impossible. Voilà la différence.
Oui, les libéraux ont fait leurs preuves. Au fil des années, ils ont clairement fait comprendre qu'ils se soucient de cette question, mais ils n'adopteraient jamais une loi qui porterait atteinte à la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, il y a des ressemblances entre les conservateurs et les libéraux. L'une de ces ressemblances est que les libéraux ont fait cela en 2005 et que les conservateurs le font aujourd'hui. Ils traitent les citoyens respectueux des lois comme des criminels avec le projet de loi C-30. C'est la réalité.
J'ai une question à poser à mon collègue. On sait que l'obligation d'obtenir un mandat ne figurait pas dans le projet de loi du Parti libéral sur l'accès à l'information. Les libéraux proposeront-ils des amendements au projet de loi de manière à éliminer les dispositions relatives à l'accès sans mandat pour les identificateurs?
Oui, monsieur le Président, le Parti libéral va proposer des amendements. Je suis sûr que le député a hâte d'en prendre connaissance. Avant que le député ne dénonce vertueusement libéraux et conservateurs et la position des libéraux sur ce projet de loi, s'il avait écouté le ministre, il aurait constaté que même des gouvernements néo-démocrates ont appuyé le projet de loi. Je sais que le NPD, qui n'a jamais gouverné à Ottawa, aime prétendre qu'il ne pourrait jamais commettre la moindre erreur. Je peux donner l'assurance au député que le NPD commet bel et bien des erreurs, plein d'erreurs.
J'espère seulement que le NPD jugera valables les amendements de l'opposition libérale et qu'il les appuiera parce que nous devons tous nous inquiéter au sujet du respect de la vie privée des Canadiens. C'est ce respect que le Parti libéral va défendre. Nous allons livrer bataille et défendre la vie privée des Canadiens. Il doit y avoir application régulière de la loi et nous allons nous battre pour cela, avec ou sans l'appui des néo-démocrates.
Monsieur le Président, l'élément fondamental de cette motion d'opposition que les libéraux présentent, c'est la démocratie. Dans une société démocratique, l'application régulière de la loi, la primauté du droit et une magistrature indépendante sont des éléments fondamentaux. Nous ne voulons pas vivre dans un pays où l'État a tous les pouvoirs et les citoyens n'ont absolument aucun droit. C'est pourquoi nous nous reportons à la Charte des droits et libertés. C'est la loi fondamentale et toutes les autres lois y sont subordonnées. La Charte vise à établir un équilibre entre le droit à la vie privée des particuliers et leur intégrité personnelle, et la sécurité de l'État. C'est ce qui est en cause ici.
Comment trouver cet équilibre? Comment pouvons-nous, au nom de la sécurité de l'État, trouver le moyen de ne pas fouler aux pieds les droits des citoyens? C'est là qu'entrent en jeu l'application régulière de la loi et la primauté du droit. Dans toute société démocratique, il y a des processus fondamentaux comme un système judiciaire indépendant, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, ainsi que la liberté d'expression et la liberté de presse, qu'il s'agisse de l'Internet ou de tout autre médium.
À une certaine époque, un célèbre premier ministre libéral a dit que l'État n'avait pas sa place dans les chambres à coucher de la nation. Par extension, on peut dire que l'État n'a pas sa place dans les disques durs de la nation, ou du moins qu'il y a une limite. Si l'on a des raisons de soupçonner qu'une personne est coupable d'une activité criminelle, de trahison ou d'un acte de terrorisme contre l'État, alors la loi suit son cours. Je voudrais donner un exemple pour illustrer pourquoi ce projet de loi va trop loin et en fait violerait la Charte des droits et libertés.
Récemment, il y a eu une opération policière très médiatisée contre un réseau de pornographie juvénile au Canada. L'opération a eu beaucoup de succès: 22 personnes ont été accusées, 75 accusations ont été portées, 25 mandats de perquisition ont été obtenus et 16 localités de l'Ontario ont été ciblées. Cependant, tout cela a été fait dans le cadre de l'application régulière de la loi. Il y avait des raisons de soupçonner ces personnes et des mandats ont été accordés. Les agents de police ont trouvé le moyen de faire tout cela dans le cadre du Code criminel actuel et en appliquant la loi en bonne et due forme. Nous savons donc que le processus fonctionne bien. Quand des gens sont soupçonnés, les outils nécessaires existent et donnent satisfaction.
Je reviens tout juste de Vienne où j'ai assisté à une réunion de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. On y traitait de régimes répressifs qui ont fait fi de la loi pour arrêter des gens en portant des accusations inventées de toutes pièces, sans la moindre preuve ni même la moindre présomption de culpabilité, les ont jetés en prison et les ont torturés. Le Canada s'est prononcé catégoriquement contre de tels agissements. L'un des buts premiers de l'OSCE est de créer des sociétés démocratiques.
Le Canada ne peut pas, d'une part, se prononcer contre ce qui se passe dans le monde réel, dire que nous sommes contre de tels agissements et appuyer la démocratie et la primauté du droit et, d'autre part, trouver au Canada des moyens insidieux de contourner la loi et laisser entendre qu'il y a des croque-mitaines un peu partout. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire cela dans notre pays. Si nous voulons avoir de la crédibilité dans le monde quand nous défendons la liberté de parole et les droits individuels, prenons position contre le terrorisme, appuyons la sécurité de l'État dans le cadre de l'application régulière de la loi et d'une magistrature indépendante, alors nous devons en faire autant chez nous. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Le Canada ne peut pas agir d'une manière chez lui et dire tout le contraire à l'étranger. Voilà l'essentiel de notre discours.
La Charte des droits et libertés devrait être un modèle. Elle devrait être un point de référence à l'aune de laquelle nous mesurons tout ce que nous espérons accomplir sur le plan de la primauté du droit dans notre pays, pour vérifier si nos actes se conforment à la Charte ou y contreviennent. C'est justement ce que font les juges quand ils examinent n'importe quelle loi. Le Parlement n'a pas préséance sur la primauté du droit. La conduite du Parlement doit être dictée par la primauté du droit. Il doit lui-même se soumettre à la loi.
Par conséquent, ce qui se passe actuellement est inacceptable. Quand des gens s'opposent à de telles violations de la primauté du droit, nous ne pouvons pas décider que ces gens ont tort, qu'ils appartiennent à une bande de criminels, les traiter d'escrocs, de pornographes ou d'autre chose. C'est une norme à l'aune de laquelle un État doit juger ses propres citoyens. Nous vivons dans une société libre et démocratique où la société civile et les partis de l'opposition peuvent s'opposer à ce qu'ils estiment être une atteinte à la primauté du droit, une atteinte à la démocratie. Cependant, quand des gens s'opposent effectivement, il n'est pas acceptable qu'ils soient dénigrés et se fassent accuser d'appartenir à quelque groupe subversif ou de se livrer à des activités criminelles dans le cadre de ces groupes.
C'est ce qui arrive dans les régimes répressifs, comme en Biélorussie, en Russie et en Ukraine. À un moment donné, leurs dirigeants sont jetés en prison parce qu'ils se retrouvent dans l'opposition et ne sont pas d'accord avec le gouvernement. Nous ne pouvons pas faire cela dans notre pays. Nous avons été considérés partout dans le monde comme un bastion de la démocratie, un pays qui croit aux principes de la démocratie et de la primauté du droit.
Un tel projet de loi n'a aucune pertinence. Il existe déjà une procédure et elle fonctionne. Si un policier, un employé du SCRS ou un ministre a des soupçons, il peut s'adresser à un juge, qui, en tant que personne indépendante faisant partie d'une société démocratique, déterminera si la requête lui semble fondée et délivrera un mandat de saisie. Permettre aux policiers, aux agents du SCRS ou au ministre de prendre de telles décisions selon leur bon vouloir équivaudrait cependant à dire que certaines institutions sont au-dessus des lois. Or, aucune institution ne peut se soustraire à la primauté du droit au Canada. L'État ne peut pas non plus commencer à espionner ses propres citoyens sans aucune raison. S'il existe une bonne raison, elle sera confirmée par un mandat.
Nous ne pouvons pas adopter cette nouvelle pratique selon laquelle un ministre prendrait une décision puis demanderait à un fournisseur de services Internet de se doter de la technologie qui lui permettrait d'accéder aux renseignements en ligne des gens. On ne le fait pas pour l'écoute téléphonique. Il faut obtenir un mandat et suivre la procédure établie pour surveiller les conversations téléphoniques. Si je mentionne sans cesse les procédures établies, c'est parce que je parle de la démocratie et de la primauté du droit. J'essaie de faire comprendre au gouvernement que, même s'il détient la majorité, il n'est pas au-dessus de tout, qu'il ne peut pas soudainement se comporter comme un dictateur et qu'il doit rendre compte de ses actes.
C'est l'une des choses qui inquiètent beaucoup de gens parmi nous. Nous apprenons que, s'étant aperçu qu'il était allé trop loin, le gouvernement souhaite écouter les amendements qui seront proposés lors de l'étude du projet de loi par le comité. Or, depuis que le gouvernement est majoritaire, il s'est emparé des comités. Selon les règles parlementaires, les comités doivent décider eux-mêmes quelles questions ils étudieront et quel sera leur programme. Ils sont maîtres de leur destin et déterminent ce qu'ils mettent à leur ordre du jour. Mais ce n'est plus le cas. Si, lors des travaux d'un comité, quelqu'un ose s'opposer au gouvernement ou présenter une motion qui ne lui plaît pas, le huis clos est immédiatement décrété, et personne ne peut savoir ce qui se passe. Le gouvernement estime que, dans une société démocratique, les comités sont tenus de lui obéir. Ce n'est pas vrai. Le Parlement est une institution démocratique, et ce genre de détournement doit cesser.
Le gouvernement a pris le pouvoir en promettant de réduire la taille de l'État et de ne pas empiéter sur la vie privée des gens. Le gouvernement abolit le registre des armes à feu et efface les noms qu'il contient parce qu'il ne veut pas se mêler de la vie privée des citoyens. Pourtant, le projet de loi C-30 permettrait d'épier les gens, sans que l'on soit obligé de suivre la procédure normale. Voilà ce dont nous discutons. Si ce projet de loi était conforme aux règles de droit, il ne violerait pas la Charte comme il le fait actuellement.
Je demanderais au gouvernement de s'en tenir aux principes de la démocratie, d'écouter les amendements qui seront proposés, de s'en inspirer et, s'ils sont bons, de les adopter. Il ne devrait pas déclarer publiquement qu'il écoutera les propositions d'amendement faites lors des travaux du comité s'il compte voter systématiquement contre et se servir de sa majorité pour empêcher tout changement. Je lance un appel au gouvernement pour qu'il revienne aux principes de la démocratie, qu'il se comporte comme il a le devoir de le faire, qu'il écoute le point de vue de l'opposition et qu'il respecte le Parlement et les règles de droit.
Monsieur le Président, les libéraux ont présenté deux projets de loi, le projet de loi C-416 et le projet de loi C-74. Les articles 6 et 24 des projets de loi libéraux avait une portée beaucoup grande que le projet de loi du gouvernement. Or, surprise, d'un projet de loi à l'autre, aucune modification n'a été apportée.
La députée a dit que les libéraux aiment être à l'écoute et apporter des changements. Pourtant, pendant les 38e et 39e législatures, aucun changement n'a été apporté. Les deux projets de loi qu'ils ont présentés avaient une portée beaucoup grande que le projet de loi que nous avons présenté.
Les libéraux ne voient-ils pas que la raison pour laquelle il perdent de plus en plus de poids à la Chambre c'est qu'ils changent d'idée plus souvent que de chemise et que, contrairement au NPD, sous toutes réserves, et au Parti conservateur, assurément, ils ne défendent pas les intérêts des Canadiens? Ils s'occupent uniquement des intérêts du Parti libéral et de la façon dont ils peuvent se faire du capital politique sur le dos des Canadiens qui veulent être en sécurité.
Monsieur le Président, parlant de capital politique, je crois que le gouvernement a soudainement réalisé, après avoir présenté le projet de loi, que les Canadiens n'avaient pas de temps à perdre avec cette mesure législative, et que celle-ci les laissait pantois.
Je le répète, si le projet de loi réussit à passer l'épreuve de la Charte des droits et libertés — s'il ne la viole pas — tout est correct. Toutefois, le projet de loi viole la Charte des droits et libertés. C'est évident.
Le député peut bien faire allusion à tous les projets de loi qu'il veut mais, si ceux-ci violent la Charte, ils ne tiendront pas la route.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Safe Night Off Winnipeg Streets
Monsieur le Président, j'ai participé la semaine dernière à Winnipeg à un évènement très spécial à l'occasion duquel les travailleurs et travailleuses du sexe sont à l'abri de la violence, des méfaits, de la faim, de l'itinérance et de l'exploitation pendant une nuit. Cette manifestation s'intitule Safe Night Off Winnipeg Streets, ou SNOW. C'est un rassemblement la nuit auquel je participe depuis des années en tant que mère, amie et femme sympathisante.
C'est l'occasion pour les participants d'échapper un moment à la rue et de passer une nuit en sécurité dans un environnement chaleureux, entourés par des amis. Il y a des services de coiffure et de maquillage, de la nourriture et des soins qui sont tous gratuits. Il y a aussi des gens qui sont là pour donner des informations et parler de ressources utiles.
Aujourd'hui, je tiens à remercier personnellement les organisatrices et organisateurs et les bénévoles qui s'unissent pour montrer aux femmes exploitées, aux transgenres et aux bispirituels que nous sommes là. Je félicite des personnes comme Dianna Bussey, de l'Armée du Salut, Karen Roth, de Sage House, et Kristi Havens, de la clinique Mount Carmel, qui ont consacré d'innombrables heures à ce mouvement solidaire. Elles méritent d'être félicitées de leurs efforts pour recueillir des dons et permettre à chaque participante et participant de se faire dorloter une nuit, et j'encourage les Winnipégois à appuyer cette cause méritoire.
Je remercie particulièrement les personnes qui m'ont fait part de leur souffrance personnelle cette nuit-là. Je ne les oublie pas et je prierai pour leur sécurité et leur bien-être.
Le ski de fond
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour saluer les récentes performances athlétiques de Devon Kershaw, originaire de Sudbury, qui continue à honorer le Canada par ses performances brillantes à l'échelle mondiale.
Après avoir fièrement représenté le Canada aux Jeux olympiques de 2006 et de 2010, Devon a continué à faire la preuve de son excellence dans le sport de son choix, le ski de fond, en gagnant la médaille d'or à deux compétitions de la Coupe mondiale et en se classant quatrième au Tour de ski, une compétition multi-étapes très exigeante où il a fait deux fois le troisième temps, et tout cela seulement au cours des sept dernières semaines.
Devon est maintenant troisième au classement général du ski de fond, ce qui est une performance véritablement remarquable et historique pour un skieur nordique canadien.
À l'approche des Jeux olympiques de 2014 en Russie, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays saluent les prouesses de Devon et l'appuient à 100 p. 100 dans la poursuite de ce parcours d'excellence qui fait la fierté de Sudbury et du Canada.
L'Original Humboldt
Monsieur le Président, l'histoire du Canada est importante, et c'est pourquoi je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur le travail remarquable qui a été réalisé en vue de faire revivre l'histoire de l'Original Humboldt.
L'Original Humboldt faisait partie de la ligne télégraphique Dominion de 1876. La station télégraphique Humboldt fut construite en 1878 par George Weldon, dont la femme, Catherine, allait devenir la première opératrice télégraphique de l'Ouest.
Au cours de la Résistance de 1885, l'Original Humboldt fut transformé en site militaire, utilisé comme entrepôt et dépôt d'approvisionnement sous les ordres du lieutenant-colonel George T. Denison. La station télégraphique Humboldt devint une liaison critique de communication, car le poste ne fut pas touché pendant la Résistance et permit de maintenir un contact permanent avec Ottawa.
Le 30 avril 2009, on a fait cadeau du terrain de l'Original Humboldt à la ville de Humboldt. Depuis, des bénévoles s'affairent à mettre en valeur l'Original Humboldt en travaillant en collaboration avec le Humboldt and District Museum, qui a procédé à la restauration des lieux sans bénéficier de subvention du gouvernement.
Beaucoup plus de gens pourront ainsi apprendre que, voilà plus d'un siècle, Humboldt repoussait une nouvelle frontière au moyen d'une nouvelle technologie: le télégraphe.
Je félicite les membres du comité de l'Original Humboldt de leur excellent travail.
La communauté canado-polonaise
Monsieur le Président, le Cap-Breton compte une communauté polonaise active et florissante. Le centre de cette communauté est l'église polonaise St. Mary à Whitney Pier.
Il y a plus de 100 ans, des immigrants polonais sont arrivés à Sydney pour y travailler dans une nouvelle aciérie. Non contents de travailler dur à l'usine et d'élever leurs familles, ils ont bâti une magnifique église et une belle collectivité.
En fin de semaine, j'ai eu l'honneur d'assister à la messe à l'église St. Mary. C'était une magnifique cérémonie qui s'est déroulée en polonais, les participants portant le costume traditionnel polonais. Après la messe, la congrégation a béni nos autobus et nous sommes partis en pèlerinage à la cathédrale St. Ninian à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Une cérémonie du culte a été tenue à la cathédrale en l'honneur de la communauté polonaise et pour marquer l'importance de l'église St. Mary pour le diocèse d'Antigonish.
Aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour saluer la précieuse contribution de la paroisse de St. Mary et de la communauté polonaise à la vie du Cap-Breton et de l'ensemble du Canada. Nous souhaitons que cette communauté puisse continuer de s'épanouir pendant de nombreuses années.
La cérémonie de remise de certificats de citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière j'ai eu le très grand honneur de me joindre à des centaines d'élèves de l'école secondaire Aldergrove Community pour assister à une cérémonie lors de laquelle 51 personnes provenant de 24 pays ont eu l'honneur de devenir officiellement des Canadiens. Les élèves présents ont ainsi pu prendre conscience de ce que cela veut dire être Canadien.
Le Canada est formé de gens de tous les horizons culturels, qui se sont unis pour créer l'une des sociétés les plus diversifiées, les plus harmonieuses et les plus prospères du monde, et Aldergrove en fait partie.
En fait, c'est à Aldergrove qu'a été tournée l'émission de téléréalité Million Dollar Neighbourhood. Cette émission a permis de donner un nouveau souffle à la région, a donné un coup de pouce à plus de 100 familles et a amélioré la situation générale d'Aldergrove. Les gens se sont ainsi rendu compte qu'Aldergrove est une ville merveilleuse et qu'ils sont chanceux d'y vivre.
Où se trouve la ville d'Aldergrove? Dans la merveilleuse circonscription de Langley, au coeur de la vallée du Fraser.
L'intimidation
Monsieur le Président, toutes les sept secondes un enfant est victime d'intimidation au Canada. En fait, beaucoup trop de gens sont victimes d'intimidation au travail, dans les collectivités et à l'école.
Demain, de nombreuses personnes de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, souligneront la Journée du chandail rose. Il s'agit d'une campagne lancée en 2007 par deux courageux étudiants qui avaient vu un élève plus jeune être victime d'intimidation parce qu'il portait un chandail rose à l'école.
Cette année, la ville de Surrey, le détachement de la GRC de Surrey et la section 402 du SCFP ont lancé un nouveau concours de films jeunesse axé sur l'élimination de l'intimidation. Je les en félicite, et je félicite par la même occasion la chambre de commerce de Surrey, qui fait campagne contre l'intimidation au travail.
Je déclare à tous les jeunes et moins jeunes de ma circonscription qui sont victimes d'intimidation qu'ensemble nous pourrons améliorer les choses. La Journée du chandail rose me rappelle cette citation de Tommy Douglas: « Courage, mes amis. Il n'est pas trop tard pour bâtir un monde meilleur. »
Surrey
Monsieur le Président, Surrey, en Colombie-Britannique, a obtenu le titre de meilleur endroit où investir dans l'Ouest du Canada. Ville dynamique et regorgeant de possibilités, Surrey favorise la prospérité et l'emploi grâce à ses taux d'imposition parmi les plus faibles du pays et à son conseil municipal résolu à alléger la bureaucratie.
Par son propre plan de réduction des impôts et son investissement record dans les gens et l'infrastructure, notre gouvernement fait aussi sa part pour Surrey. Il a octroyé des subventions pour la nouvelle bibliothèque au centre-ville, la protection contre les crues du Fraser, la réfection de routes et d'autoroutes, le traitement des eaux usées, le transport en commun, des pistes cyclables, des sentiers de randonnée et un nouveau parc sportif. Au total, cela représente des dizaines de millions de dollars, un investissement supérieur à celui de tout autre gouvernement fédéral.
En collaborant avec nos partenaires provinciaux et municipaux, nous faisons en sorte que Surrey soit l'une des meilleures villes canadiennes où vivre, travailler et faire des affaires.
Les maladies rares
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour souhaiter la bienvenue aux personnes ayant une maladie rare, à leur famille et aux membres de la Canadian Organization for Rare Disorder qui sont aujourd'hui au Parlement. Mentionnons qu'un Canadien sur 12 est atteint d'une des 7 000 maladies rares recensées, dont bon nombre peuvent mettre la vie des gens en danger ou être fortement invalidantes. Plus de la moitié de ces maladies touchent les bébés et les enfants et peuvent avoir des effets catastrophiques sur des familles entières et des collectivités.
Il y a 20 ans, il existait peu de traitements pour ces maladies. Aujourd'hui, il existe heureusement près de 400 thérapies. Plus tôt cette année, le gouvernement conservateur a annoncé un investissement de 67,5 millions de dollars dans les traitements médicaux personnalisés. Bon nombre de personnes atteintes d'une maladie rare bénéficieront de cet investissement, qui contribuera à l'élaboration de nouvelles thérapies.
J'invite tous les députés à saluer comme moi ces personnes et leur famille, qui souligneront demain la Journée internationale des maladies rares. L'espoir qui les anime devrait tous nous inspirer.
[Français]
Les festivals hivernaux
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole en cette Chambre au nom des citoyens et citoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je veux aujourd'hui souligner nos festivals hivernaux qui sont la preuve du dynamisme de ma région.
Par exemple, le Festi-Vent sur glace de Saint-Placide en est à sa 14e édition. Ce festival unique en son genre offre un spectacle haut en couleur et génère chaque année des retombées pour l'économie locale. Par contre, cette année, le Festi-Vent a vu sa subvention fédérale menacée. Heureusement, notre pression a amené le gouvernement à reconnaître son erreur dans ce dossier et à restituer la subvention.
Il y a d'autres incontournables, comme les Carnavals de Ripon et de Chénéville, la fête des neiges de Thurso, le festival Plaisirs d'hiver à Fassett et à Lachute, et le Cinéglace Oka, qui démontrent la vitalité de la culture dans les communautés de ma région.
Je suis fière d'appuyer notre patrimoine et je souhaite aux gens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de continuer de mettre de la chaleur et de la vie dans cette saison froide.
[Traduction]
Les réfugiés nord-coréens
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les derniers rapports concernant les réfugiés nord-coréens en Chine qui risquent d'être renvoyés de force dans leur pays.
La Corée du Nord est un pays où les libertés fondamentales, notamment la liberté de religion, ne sont pas respectées. Des rapports troublants font état d'exécutions publiques, de tortures, de détentions arbitraires, de châtiments collectifs, d'avortements forcés dans les camps de prisonniers et d'un traitement de plus en plus dur des personnes qui ont fui le pays pour être plus tard rapatriées.
Le Canada a soulevé la question à maintes reprises aux Nations Unies. Nous demandons à toutes les parties, y compris la Chine, de respecter le principe du non-refoulement des réfugiés nord-coréens.
Je me joins au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour inviter toutes les parties concernées à chercher une solution humanitaire viable pour ces personnes.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, les Québécois ont tourné le dos à un Parti conservateur embourbé dans les scandales et ils ont tourné le dos au Parti libéral, le parti des commandites, deux partis qui font passer les vieilles façons de faire de la politique avant les gestes concrets. Les Québécois ont voté pour le Nouveau Parti démocratique, parce qu'ils lui font confiance pour faire avancer les choses. Malheureusement, on voit que pour les vieux partis, les choses ont bien peu changé: fraude électorale des conservateurs et combines illégitimes des libéraux sur Twitter. Heureusement, le NPD est là pour obtenir des résultats.
Hier encore, grâce au leadership de la députée de Hull—Aylmer, les néo-démocrates ont pris des mesures concrètes en vue de réaliser le rêve de Shannen. Grâce au NPD, nous avons franchi une étape de plus vers un Canada où chaque enfant dans chaque communauté aura le droit à l'éducation de qualité qu'il mérite vraiment. Les scandales, c'est assez! Les Québécois et les Canadiens peuvent compter sur nous. Travaillons ensemble. C'est de cette façon que le NPD fait avancer les choses. C'est ce que le NPD fait en tant qu'opposition...
L'honorable député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a la parole.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, parfois, comme le dit le dicton: « Est bien pris qui croyait prendre! » Les récentes attaques contre le ministre de la Sécurité publique mettent à jour une longue liste de tactiques douteuses du troisième parti actuel.
En 2011, des individus ont été pris à voler des pancartes électorales et ont été filmés en train de retirer, comme par hasard, des dépliants d'adversaires dans des boîtes aux lettres.
Durant la campagne de 1997, en plein scandale des commandites, des individus ont admis avoir accepté de l'argent comptant et l'ont gracieusement remis à des comtés orphelins, sans le rapporter, bien sûr. La liste de tactiques est longue et il est facile de parler sans se regarder.
Les individus dont j'ai parlé étaient tous des libéraux. Le chef intérimaire du Parti libéral avait-il cautionné les gestes posés par un de ses employés avant ses excuses officielles?
[Traduction]
Les travailleurs migrants
Monsieur le Président, au début du mois, un drame horrible s'est produit dans le village ontarien de Hampstead, près de Stratford, lorsqu'une fourgonnette transportant des travailleurs migrants est entrée en collision avec un camion. Onze personnes ont perdu la vie lors de cet accident. Des familles entières ont vu leur vie bouleversée.
Le Canada bénéficie du travail accompli par les travailleurs migrants, qu'il s'agisse de ramasser les récoltes ou d'effectuer les dizaines d'autres tâches importantes qui sont confiées à ces personnes vaillantes provenant de pays comme la Jamaïque, le Mexique et l'Espagne. Malgré l'apport considérable de ces travailleurs, ils continuent de se démener sans profiter des protections auxquelles ont droit les travailleurs canadiens.
Plus tôt aujourd'hui, la professeure Jenna Hennebry, de l'Université Wilfrid Laurier, a publié une étude réclamant de meilleurs services d'intégration pour ces travailleurs. En tant qu'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je suis consciente des demandes avec lesquelles le ministère doit composer, mais je sais aussi que nous pouvons améliorer les choses.
Il est à espérer que le ministre n'oubliera pas le tragique incident survenu le 6 février dernier. En améliorant la situation des travailleurs migrants du Canada, il ferait en sorte que les 11 victimes de l'accident ne soient pas mortes en vain.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont appris que le Parti libéral était responsable des attaques personnelles contre le ministre de la Sécurité publique. Il s'agit de la dernière d'une longue série de manoeuvres libérales.
Par exemple, l'an dernier, pendant la campagne électorale, on a surpris les libéraux en train de voler les pancartes de leurs opposants. Pendant la même campagne, on a surpris une personne qui travaillait à la campagne de Joe Volpe en train de faire main basse sur des brochures du Parti vert. Adam Carroll, l'attaché politique accusé hier des attaques contre le ministre, était un ancien attaché politique de M. Volpe. En 2004, le député libéral de Scarborough—Guildwood a condamné son propre parti quand celui-ci a admis avoir mené un sondage tendancieux laissant entendre que les conservateurs étaient à la solde d'organisations religieuses. Et la liste des manoeuvres libérales ne s'arrête pas là.
Le chef intérimaire du Parti libéral doit répondre aux questions suivantes: Adam Carroll a-t-il utilisé des fonds publics pour mener ses activités répréhensibles? Le Parti libéral remboursera-t-il la Chambre et les contribuables canadiens? Enfin, les députés du caucus libéral ont-ils appuyé et encouragé les attaques personnelles et odieuses contre le ministre de la Sécurité publique?
Le rêve de Shannen
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec la fraude électorale des conservateurs, les manoeuvres sordides des libéraux, la surveillance et l'espionnage. Il ne faut pas s'étonner que les Canadiens se désespèrent devant ce qui se passe à Ottawa. Mais pendant que les partis traditionnels jouent la carte des scandales, de la division et des manoeuvres douteuses, les néo-démocrates agissent pour les Canadiens.
Ainsi, hier soir à la Chambre des communes, notre chef, la députée de Hull—Aylmer, a déposé une motion à propos du rêve de Shannen, qui garantit à tous les enfants de notre pays un droit égal à l'éducation.
Voilà l'exemple d'un vrai leadership. Voilà pourquoi les Canadiens ont été si nombreux à voter pour nous. Nous agissons, en tant qu'opposition néo-démocrate unie, contre le vieux parti corrompu qui se trouve de l'autre côté.
En 2015, nous mettrons ces députés au rancart pour de bon quand nous formerons un gouvernement néo-démocrate.
L'éthique
Monsieur le Président, le chef intérimaire du Parti libéral a révélé hier qu'un de ses propres agents était l'instigateur de l'odieuse campagne de salissage anonyme à l'endroit d'un député et ministre. Voilà que s'ajoute un autre chapitre à la longue tradition libérale de manoeuvres déloyales tout juste bonnes à miner la démocratie. Ces coups bas portaient sur des questions profondément personnelles et bafouent les normes de comportement que les Canadiens sont en droit d'exiger.
En elles-mêmes, ces manoeuvres déloyales sont suffisantes pour choquer bien des Canadiens. Ce qui est tout aussi troublant, c'est que ces bassesses ont été exécutées au moyen de ressources mises à la disposition du Parti libéral par la Chambre des communes et payées de la poche des contribuables.
J'ai avisé aujourd'hui le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de mon intention de présenter une motion demandant que l'ex-employé libéral comparaisse devant le comité la semaine prochaine. Nous devons faire la lumière sur l'utilisation inadéquate des ressources et sur les tentatives des libéraux pour dissimuler cette campagne de salissage anonyme contre un élu. C'est honteux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, hier, cette Chambre a adopté à l'unanimité une motion du NPD demandant aux députés de donner aux autorités toute l'information en leur possession en ce qui concerne les appels frauduleux lors de la dernière élection. Le NPD a fait parvenir plusieurs plaintes à Élections Canada. Nous avons même donné des numéros de téléphone reliés aux conservateurs. Le 406 426-3832 est un exemple. On fait notre part.
Le premier ministre peut-il nous donner quelques informations que son gouvernement a fournies aux autorités?
Monsieur le Président, le NPD a fait des appels à un bureau de députée de cette Chambre pour fermer les lignes téléphoniques du bureau de cette députée, soit la députée de Saint-Maurice—Champlain. Le NPD n'a aucune crédibilité quand il fait de telles allégations.
Monsieur le Président, on parle ici de fraude électorale; on ne parle pas de changement et de téléphone pour rejoindre nos gens dans les comtés.
Le premier ministre a admis que les conservateurs avaient fait des appels. Il a affirmé que ces appels concernaient des déménagements de bureaux de vote. Ce que le premier ministre a omis de dire, c'est que dans la plupart des comtés visés, il n'y avait pas de déménagement.
Le premier ministre doit prendre ses responsabilités. Déposera-t-il tous les contrats, commandes et ententes faits avec RackNine, RMG et Campaign Research?
Monsieur le Président, encore une fois, un parti qui fait des appels anonymes n'a aucune crédibilité quand il fait de telles allégations.
[Traduction]
Je le répète, le NPD a fait des appels dans la circonscription d'une députée, plus précisément la députée de Saint-Maurice—Champlain, dans le but de submerger son personnel d'appels téléphoniques.
Le NPD n'a aucune crédibilité quand il fait de telles allégations tout en refusant de fournir des preuves.
Monsieur le Président, ce n'est pas le NPD qui est accusé d'avoir triché, mais bien les conservateurs. Qu'en est-il de la reddition de comptes?
Nous avons mis la main sur un contrat signé par les conservateurs et l'entreprise RMG montrant que cette firme a reçu des conservateurs le texte des messages téléphoniques à livrer. RMG a utilisé la base de données des conservateurs.
Le premier ministre doit divulguer tous les renseignements au sujet des appels téléphoniques que ces entreprises ont faits au nom des conservateurs. Le fera-t-il ou doit-on rappeler le juge Gomery?
Monsieur le Président, c'est le NPD qui fait ces allégations. Si le NPD a réellement des renseignements en sa possession, nous le mettons au défi de les remettre aux autorités compétentes. Nous n'avons vu aucun élément de preuve jusqu'à maintenant et nous n'avons aucune raison de le croire.
Monsieur le Président, permettez-moi de lire une citation:
Ils vont à l'encontre des valeurs canadiennes et transforment notre démocratie en farce. Je pensais que je travaillais [...] afin d'améliorer la responsabilisation, la transparence et le respect des contribuables; c'est tout le contraire du résultat obtenu.
Qui a dit cela? Il s'agit d'un ancien membre de l'association de circonscription conservatrice de Guelph.
Certains conservateurs qui ont une conscience font ce qui est bien. Cela soulève une question. Qu'est-ce qui cloche dans l'horizon moral des gens qui occupent les premières banquettes du Parti conservateur? Ils font fi de l'opposition. Écouteront-ils au moins leurs anciens partisans, feront-ils la bonne chose, et joueront-ils franc-jeu...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, si le NPD dispose de quelque renseignement que ce soit, il doit en informer Élections Canada à des fins d'examen et d'enquête.
Le député, qui ne s'est jamais gêné pour formuler des commentaires mensongers ici à la Chambre, devrait savoir que le Parti conservateur coopère pleinement à toute enquête dont il a été informé et, à ce jour, il n'y en a qu'une.
Monsieur le Président, nous soumettons quotidiennement de nouveaux éléments d'information à Élections Canada. L'étau se resserre et quelqu'un ira en prison.
L'intégrité du système électoral canadien a été compromise par des manoeuvres déloyales américaines importées par le Parti conservateur et par ses agents. Il y a quelqu'un qui siège en première rangée et qui sait qui a fait quoi et quand, et ce n'est pas un jeune qui servira de bouc émissaire pour un scandale de cette ampleur.
Qui a autorisé cet abus généralisé? Le gouvernement demandera-t-il une enquête exhaustive au nom de l'intégrité de notre système électoral?
Monsieur le Président, une fois de plus, si le NPD dispose de quelque renseignement ou de quelque preuve qui justifie les propos diffamatoires lancés ici, je le prie d'en informer Élections Canada. Prendre la parole à la Chambre et lancer ce type de propos diffamatoires n'est pas suffisant. Il faut des preuves et nous ne croyons pas que ces preuves existent parce que nous n'avons pas posé ces gestes.
Monsieur le Président, la seule façon de savoir s'il y a des preuves, c'est que les personnes qui possèdent des preuves les divulguent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui détient les preuves. Voilà ce qu'il faut comprendre. C'est le parti conservateur qui a accès aux contrats. C'est le Parti conservateur qui sait qui faisait les appels et quand. Je peux donner au premier ministre l'assurance que tous les partis fournissent des informations à Élections Canada, mais la majeure partie de la preuve est entre les mains du premier ministre.
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti libéral qui avance ces allégations. Il a certainement des preuves à l'appui.
Hier, le chef du Parti libéral a dû s'excuser pour la campagne de salissage menée par des agents libéraux à l'endroit du ministre de la Sécurité publique. Et voilà qu'il s'en prend à des dizaines de députés conservateurs. Il a le loisir de s'excuser pour ces allégations aussi.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse d'accepter toute responsabilité pour ces entourloupettes, et pour bien d'autres choses encore. Au moins, j'ai eu la décence de m'excuser auprès de la Chambre pour ce qui m'a semblé être un écart de conduite. J'aimerais que le premier ministre me dise quand il a prononcé pour la dernière fois les mots « je regrette », « je suis désolé » ou « je m'excuse »? Je ne me souviens pas l'avoir jamais entendu prononcer ces mots.
Monsieur le Président, bien entendu, le chef du Parti libéral a assumé cette responsabilité après que d'autres se sont aperçus qu'un employé de son propre bureau se livrait à ce petit jeu.
C'est le chef du Parti libéral qui salit la réputation d'une dizaine de députés conservateurs. Il n'a fourni aucune preuve découlant de quelque enquête que ce soit. S'il ne peut pas faire cela, il devrait assumer ses responsabilités et présenter des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, on a simplement suivi les conseils du premier ministre. Toute l'information que nous avons reçue vient de la population. C'est la population qui fait des allégations, ce sont les travailleurs qui font des allégations, ce n'est pas le Parti libéral qui les fait. Or c'est le Parti conservateur qui a le contrôle et la responsabilité en ce qui a trait à l'information.
Qu'il donne à Élections Canada tous les contrats et toutes les informations disponibles. Ensuite, il pourra y avoir une vraie enquête indépendante.
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral s'est excusé à la suite d'une campagne de salissage contre le ministre de la Sécurité publique. Le Parti libéral fait encore des campagnes de salissage contre des douzaines de députés conservateurs.
S'il y a des preuves, qu'ils les donnent à Élections Canada, sinon qu'ils s'excusent.
Monsieur le Président, au sujet des appels trompeurs, le secrétaire parlementaire a tenté, hier, de faire dévier le débat en disant qu'il y avait eu une augmentation de la participation électorale.
C'est une réponse d'une malhonnêteté intellectuelle qui frôle à peine le degré d'hypocrisie et de vacuité des réponses que le premier ministre nous donne aujourd'hui. On ne parle pas de simple erreur ou de plainte, on parle de fraude électorale. Des gens liés au Parti conservateur risquent d'aller en prison.
On sait que RackNine est impliqué, on sait aussi que le gouvernement du Canada a versé de l'argent à RackNine. Voici une question fort simple: quels ministères de ce gouvernement font affaire avec RackNine?
Monsieur le Président, l'honorable député essaie de faire du bruit pour compenser l'absence de preuve. Si un jour il avait une preuve, il devrait la fournir à Élections Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette répétition de réponse.
Au NPD, nous avons remis ce que nous savions de cette fraude électorale. Mais ce sont les conservateurs qui possèdent les pièces manquantes du puzzle. Les conservateurs devraient remettre tous leurs documents et tous leurs contrats, au lieu de les cacher. On sait que les campagnes électorales conservatrices locales ont versé 1,3 million de dollars à RMG lors de la dernière élection. On veut savoir combien d'argent la campagne centrale conservatrice a remis à RMG et combien d'argent elle a remis à RackNine.
Est-ce qu'on peut enfin avoir un peu de transparence et d'honnêteté de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, l'honorable député parle d'appels automatisés et il fait des allégations automatisées sans preuve. Je lui dis ceci: s'il a des preuves, qu'il appuie sur le 1, sinon, qu'il appuie sur le 2 pour s'excuser, et s'il a un mauvais numéro, il devrait raccrocher le téléphone et essayer encore.
[Traduction]
Voilà, monsieur le Président, nous avons affaire à un parti pour qui la fraude électorale n’est qu’une plaisanterie. Voilà l’impression qu’il nous donne.
Des voix: Oh, oh!
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, il est facile de voir l’attitude des conservateurs et leur mépris pour les Canadiens.
Parlons des preuves que nous avons déjà portées à l’attention d’Élections Canada. Nous leur montrerons les nôtres s’ils sont disposés à nous montrer les leurs: 780-665-2272. C’est le numéro d’où venaient les appels faits dans Edmonton-Est par des personnes qui prétendaient représenter Élections Canada et qui ont transmis des renseignements trompeurs et des messages favorables aux conservateurs. C’est un crime. C’est de la fraude électorale.
Les conservateurs ne veulent-ils pas connaître les responsables? Nous avons présenté nos preuves. Qui, là-bas, connaît les personnes impliquées dans cette fraude électorale commise dans Edmonton-Est?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, Élections Canada a confirmé qu’au moins 127 bureaux de vote ont été changés, touchant peut-être un millier de lieux de scrutin. Des centaines de milliers de Canadiens ont été touchés.
Comme tout autre parti l’aurait fait, nous avons appelé nos partisans pour nous assurer qu’ils étaient au courant de ces changements. Voilà les preuves. C’est ce que nous savons avec certitude. Ce parti ne dispose pas de telles preuves.
Monsieur le Président, voici encore une fois l’attitude arrogante qui signifie : « Attrapez-nous si vous pouvez. » C’est peut-être digne d’un Earl Jones ou d’un Bernie Madoff, mais ce n’est pas acceptable de la part du premier ministre du Canada.
Nous parlons de fraude électorale. Nous leur avons donné des chiffres. Ils ont dit qu’ils se sont contentés de faire des appels, ce qui signifie qu’ils reconnaissent les faits.
Parlons des événements de Thunder Bay au sujet desquels nous avons présenté des preuves. Nous avons également des témoins qui disent qu’on leur a donné instruction de tromper les électeurs pour le compte du Parti conservateur.
Qui était impliqué dans les intrigues de Thunder Bay? Qui va prendre l’initiative? Il est temps que ces gens aillent en prison.
Monsieur le Président, c’est très intéressant.
J’écoutais la radio de CBC ce matin lorsqu'une dame a avoué qu’elle avait fait ces appels pour le compte du Parti conservateur du Canada, afin de donner des renseignements sur les lieux de scrutin qui avaient changé. En fait, 127 bureaux de vote ont été changés dans le pays, ce qui a touché plus d’un millier de lieux de scrutin et des centaines de milliers de Canadiens.
Elle a transmis ces renseignements au nom du Parti conservateur en appelant des partisans de ce parti. Nous avions intérêt à veiller à ce qu’ils se présentent au bon bureau de vote. C’est ce que nous avons fait. Tous les partis ont fait la même chose.
Monsieur le Président, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre vient tout juste de terminer son examen des recommandations faites par le directeur général des élections suite aux élections de 2008.
Celui-ci a demandé qu'Élections Canada ait le pouvoir d'exiger de n'importe quel parti politique tout document qu'Élections Canada juge nécessaire pour pouvoir vérifier la conformité à la loi. Nous étions d'accord, mais pas les conservateurs.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre vouloir des preuves précises lorsque cela les arrange, puis ensuite refuser de donner au directeur général des élections le pouvoir dont il a justement besoin pour exiger ces preuves précises?
Monsieur le Président, il va de soi qu'Élections Canada a toute la compétence et tous les pouvoirs d'enquête nécessaires pour étudier ces questions et d'autres dossiers. Cela dit, pour que cet organisme mène une enquête, il faut d'abord des preuves.
Nous disons au NPD que, s'il a des preuves ou quelque renseignement que ce soit, il devrait les transmettre à Élections Canada. Nous collaborons pleinement avec Élections Canada et nous n'avons aucune raison de ne pas le faire. Nous n'avons absolument rien à nous reprocher.
Monsieur le Président, le député n'a absolument pas répondu à la question. Il s'agit de savoir si le gouvernement dit vrai lorsqu'il déclare souhaiter qu'Élections Canada fasse enquête dans tous les dossiers qui lui sont confiés.
Nous avons appuyé une recommandation en vertu de laquelle le directeur général des élections aurait le pouvoir direct absolu d'exiger tout document de n'importe quel parti afin de vérifier que la loi a été respectée. Pourquoi le gouvernement tient-il un discours axé sur la loi et l'ordre mais qu'il ne vote pas en conséquence quand son propre intérêt est en jeu?
Monsieur le Président, notre parti est tout à fait ouvert, honnête et transparent avec Élections Canada. Toutefois, nous savons que ce n'est pas le cas du NPD. Nous ne connaissons toujours pas la provenance des dons massifs versés par des syndicats lors du congrès du NPD, le printemps dernier. Ces commandites étaient tout à fait illégales et contraires à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais le NPD n'a toujours pas révélé la provenance de ces dizaines de milliers de dollars en dons illégaux. Si le NPD veut une plus grande transparence, il peut commencer par donner l'exemple.
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, ce gouvernement a encore choisi le « patronage » plutôt que l'intérêt public et il tente maintenant de cacher ses traces.
Hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a soutenu que son collègue de l'Industrie n'avait joué aucun rôle dans la sélection de Thetford Mines pour le centre de traitement de l'assurance-emploi, au détriment du centre très performant de Rimouski.
Or le ministre de l'Industrie se vantait du contraire au mois d'août. Le ministre de l'Industrie a-t-il interféré dans le processus menant à cette décision?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, j'ai dit hier que le député de Mégantic—L'Érable n'avait joué aucun rôle. Le processus pour la sélection de l'espace était administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et c'était un processus ouvert, équitable et concurrentiel.
Monsieur le Président, voici mon problème: au mois d'août, les employés du centre de traitement de l'assurance-emploi de Rimouski se sont fait dire que la consolidation des services ne les toucherait pas. Trois semaines plus tard — bang! —, on apprend que le centre de Rimouski disparaît au profit de la circonscription du ministre de l'Industrie. Quand on ajoute que le centre de traitement de Thetford Mines est présentement installé dans un édifice appartenant à l'ancien partenaire d'affaires du ministre, un donateur conservateur en plus, il y a toutes les apparences non seulement de « patronage » mais aussi de conflit d'intérêts.
La ministre peut-elle nous dire ce qui s'est passé derrière des portes closes pour qu'elle effectue un tel changement de cap?
Monsieur le Président, je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a suivi un processus pour cette sélection des bureaux, un processus ouvert, responsable, équitable et concurrentiel. C'est la norme, et s'il y a d'autres choix à faire dans le futur pour d'autres espaces, c'est le processus qu'on va suivre.
Monsieur le Président, j'ai quelques chiffres pour la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. On sait que 80 000 demandes d'assurance-emploi sont présentement en retard de traitement au Québec et que 1,2 million de dollars sont gaspillés en loyers pour des locaux qui seront vides à Rimouski, tout ça pour favoriser les amis du ministre. Les chiffres ne mentent pas, mais ce gouvernement leur préfère le « patronage » et les cadeaux aux amis du pouvoir.
La ministre va-t-elle renoncer à l'approche duplessiste de ce gouvernement et permettre au centre de traitement de l'assurance-emploi de Rimouski de poursuivre son travail?
Monsieur le Président, les Canadiens ont droit aux services, comme l'assurance-emploi, d'une manière responsable du point de vue du prix mais aussi de la vitesse du système. Nous sommes en train de moderniser et d'automatiser la livraison des prestations de l'assurance-emploi. Cela va prendre du temps, bien sûr, mais il y a un processus de consolidation pour faire passer le nombre de bureaux de plus de 100 à 22. On va les mettre dans les endroits les plus justes.
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Mont-Royal, qui a été ciblée par un dix poucent faux et trompeur avant les élections, ce qui a été qualifié par le Président d’atteinte au privilège. Elle a été ciblée de nouveau par ces bulletins et par des appels faux et trompeurs pendant les élections. Elle a été ciblée encore par des appels faux et trompeurs au sujet de ma démission prochaine qui devait venir après les élections, ce qui a été décrit comme un acte répréhensible.
Les preuves ne manquent pas. Ce qui manque, c’est un aveu de responsabilité. Le gouvernement agira-t-il de façon honorable et responsable et présentera-t-il des excuses pour ces actes répréhensibles répétés dans ma circonscription, qui vont à l’encontre de l’intégrité de la Chambre?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada ne fait pas intentionnellement des appels trompeurs aux électeurs. Ce n’est tout simplement pas le cas.
Si le Parti libéral, qui mène une campagne de détraction contre les membres de mon parti sans la moindre preuve, sans fondements, a effectivement des preuves, il devrait communiquer les preuves et les renseignements à Élections Canada. Si au contraire ils n’ont aucune preuve, les libéraux devraient présenter des excuses aux députés.
Monsieur le Président, des habitants de Guelph me disent qu’ils ont été trop désorientés ou trop exaspérés par ces appels trompeurs et qu’ils ont fait demi-tour et sont rentrés chez eux. Imaginez ce que cela peut vouloir dire pour la circonscription d’Etobicoke-Centre, où le député libéral sortant a perdu par seulement 26 voix, ou pour celle de Nipissing—Timiskaming, où l’écart n’a été que de 18 voix.
J’ai communiqué mes preuves à Élections Canada. Le premier ministre prendra-t-il la parole à la Chambre aujourd’hui et nous dira-t-il pourquoi il a interrompu son enquête interne et joue maintenant à « Essaie donc de m’attraper »?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada nie toute implication dans les faits allégués par le député à Guelph. Le Parti conservateur du Canada coopère complètement avec Élections Canada dans cette affaire.
Toutefois, puisque le député a parlé de deux circonscriptions, je peux lui signaler quelques faits à leur propos. Dans la circonscription d’Etobicoke-Centre, il y a eu 2 200 suffrages exprimés de plus aux dernières élections. Dans celle de Nipissing—Timiskaming, il y en a eu 800 de plus. Aux dernières élections, on a dénombré au-delà de 900 000 voix de plus. Le nombre des Canadiens qui ont voté aux dernières élections a augmenté, pas diminué. Ces faits-là doivent être clairs.
Monsieur le Président, je viens d’apprendre qu’un document judiciaire a été produit par le bureau du commissaire aux élections fédérales disant qu’il y a eu 31 appels téléphoniques entre des gens de la campagne conservatrice à Guelph et RackNine, et 40 appels entre des responsables conservateurs à Ottawa et RackNine.
Le gouvernement peut-il concilier ces renseignements avec ce que le secrétaire parlementaire vient de dire?
Monsieur le Président, je le répète, le Parti conservateur du Canada nie toute implication dans cette affaire à Guelph.
Quant à la question qu’il vient de poser, le député sait qu’il manque de transparence. Il mélange des pommes et des oranges. Les appels ont-ils eu lieu entre RackNine et des députés? Bien sûr, il se peut qu’il y en ait eu, mais le député sait pertinemment que l’affaire de Guelph est tout à fait à part. Le Parti conservateur collabore avec Élections Canada à ce sujet, et il continuera de le faire.
La justice
Monsieur le Président, le rapport indépendant du directeur parlementaire du budget déplore sans équivoque le programme irresponsable du gouvernement en matière d'incarcération et de peines avec sursis: les coûts gonfleront, les mesures seront inefficaces, moins de contrevenants seront condamnés, et ils purgeront des peines d'emprisonnement réduites. Dommage que le gouvernement ne se soit pas préparé. Il y aura une réduction de 15 p. 100 des condamnations, les peines d'emprisonnement seront réduites du tiers, et tout ça pour des coûts 16 fois plus élevés.
Combien d'autres preuves les conservateurs attendent-ils pour se rendre compte que leur coûteux programme d'incarcération ne rendra pas les collectivités canadiennes plus sécuritaires?
Monsieur le Président, je suppose que le NPD serait très heureux qu'il y ait moins de condamnations, mais je rejette complètement la prémisse de la question du député.
Nous avons pris des mesures qui correspondent à notre position; les peines avec sursis et la détention à domicile ne devraient pas être envisagées dans le cas de certains crimes comme les agressions sexuelles, les enlèvements et la traite des personnes, et nous continuerons de défendre cette position.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent de vraies réponses, pas seulement des paroles en l'air. Le directeur parlementaire du budget démontre qu'une seule des dispositions du projet de loi C-10 fait grimper la facture de 40 millions de dollars pour le Québec.
Les conservateurs veulent pelleter les coûts dans la cour du Québec. Pire, le projet de loi est complètement inefficace. Le Québec devrait payer plus cher et envoyer moins de criminels derrière les barreaux.
Puisque le Québec et bien d'autres provinces ont déjà mentionné qu'ils ne paieraient pas, qui va payer la facture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD s'opposerait à n'importe quelle dépense liée à la lutte contre la criminalité. Cela étant dit, nous continuerons de défendre l'idée que la détention à domicile ne devrait pas être envisagée pour ceux qui brûlent une maison; ils ne devraient pas non plus être en mesure de retourner chez eux après leur condamnation. Nous défendrons également cette position.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par le fait que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme veut se réserver le pouvoir de déterminer les pays qui sont sûrs pour les réfugiés. Il veut maintenant avoir le droit d'enlever le statut de résident permanent à des dizaines de milliers de personnes s'il estime que les conditions dans les pays qu'elles ont fuis se sont améliorées. Ces personnes ont fui les persécutions et les souffrances, et le gouvernement canadien avait promis de les protéger.
Le ministre a-t-il l'intention de remettre en question le statut de résident permanent de dizaines de milliers de réfugiés vivant au Canada et, dans l'affirmative, pourquoi?
Non, ce n'est pas mon intention, monsieur le Président. Comme c'est souvent le cas, le député a complètement tort. En fait, il n'y a rien dans le projet de loi C-31 qui conférerait à un ministre le pouvoir d'enlever le statut de résident permanent à une personne. Cependant, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire indépendant, a le pouvoir de retirer le statut de résident permanent ou de personne protégée à quiconque l'a obtenu de façon frauduleuse.
Nous croyons que les dossiers des personnes qui ont obtenu l'asile ou la résidence permanente de façon frauduleuse devraient être examinés et que leur statut devrait être révoqué par la CISR, non par le ministre.
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons bien évidemment combattre la fraude, mais ce projet de loi ne fera que concentrer le pouvoir entre les mains du ministre. Les changements proposés sont insensés. Le gouvernement revient sur sa parole au sujet d'un processus sur lequel tout le monde était d'accord et qui assurait aux demandeurs d'asile que leur dossier était traité de manière rapide et équitable.
De plus, le gouvernement crée une immense incertitude chez les résidents permanents qui auront à vivre dans la peur d'un changement soudain de leur statut. On ne devrait pas jouer avec le statut de résident permanent en fonction des caprices du ministre.
Le ministre va-t-il réviser ce projet de loi bourré de lacunes?
Monsieur le Président, les deux porte-parole du NDP en matière d'immigration ont eu plusieurs mois pour se familiariser avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'offre à nouveau un briefing de base à ces gens pour qu'ils puissent comprendre, par exemple, que c'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, depuis 2002, a le pouvoir, en vertu de la loi, de retirer le statut de résident permanent ou de personne protégée à quelqu'un qui l'a obtenu de façon frauduleuse. Nous constatons que c'est correct que la loi donne le pouvoir à la CISR, qui est un organisme indépendant, de retirer les statuts obtenus de façon frauduleuse.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du commerce international pour l'économie du Canada. Grâce à notre leadership, les entreprises et les travailleurs canadiens ont plus que jamais accès aux marchés étrangers, et les sociétés ont un véritable avantage concurrentiel lorsqu'elles décident de faire affaire à l'étranger.
On compte parmi les nombreuses initiatives lancées par le gouvernement dans des marchés florissants qui ont un grand potentiel de croissance l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord est un élément clé de notre ambitieux plan de promotion du commerce qui vise à créer des emplois et à stimuler l'économie du Canada.
Le ministre pourrait-il nous faire part des résultats des discussions tenues avec ses homologues des provinces et des territoires?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié une déclaration historique sans précédent dans laquelle ils donnent leur appui à un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Nous avons convenu que les échanges commerciaux qui en résulterait équivaudraient à 60 p. 100 de notre économie. Il n'y a pas, aujourd'hui, de négociation plus importante que celle visant un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Comme nous l'avons mentionné plus tôt aujourd'hui dans notre déclaration commune, tous les ordres de gouvernement restent déterminés à ce que ces négociations ambitieuses débouchent sur un accord à l'avenant.
L’emploi
Monsieur le Président, le Guichet emplois administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada est fermé depuis deux semaines. Cela fait deux semaines et le problème n’est toujours pas réglé. Les Canadiens sans emploi essaient de se remettre en selle, mais ils ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le gouvernement ne fait pas d’effort sérieux pour leur permettre de recommencer à travailler. Il n’y a pas de stratégie de création d’emplois et, maintenant, il n’y a plus de Guichet emplois.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas des mesures sérieuses pour aider les Canadiens sans emploi à recommencer à travailler?
Monsieur le Président, en fait, la priorité du gouvernement est la création d’emplois et la croissance économique. Dans cet ordre d’idées, il veille à ce que les Canadiens bénéficient de l’aide dont ils ont besoin pour décrocher les emplois. Malheureusement, il y a eu un problème de sécurité avec le Guichet emplois. Il a été décelé et toutes les parties concernées en ont été informées, y compris la commissaire à la protection de la vie privée.
Les députés peuvent être certains que les responsables au ministère travaillent sans relâche pour que le Guichet emplois soit de nouveau fonctionnel et sécuritaire le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, les gens cherchent des emplois, c'est pourtant simple. Du traitement des demandes d'assurance-emploi au Guichet emplois, le plan d'automatisation est un paquet de problèmes. Les chômeurs ont besoin de plus. Ils ont besoin de recevoir leur chèque d'assurance-emploi rapidement. Ils ont besoin de trouver un nouvel emploi avec des outils comme le Guichet emplois. Ils ont besoin de quelqu'un qui répond au téléphone.
Les Canadiens paient pour ces services. Où sont les services qu'ils ont payés et auxquels ils ont droit?
Monsieur le Président, le guichet est en train d'être révisé pour être plus sûr et pour qu'il réponde mieux aux besoins des chômeurs canadiens. Les fonctionnaires de mon ministère m'assurent qu'ils travaillent avec ardeur pour rendre ce guichet beaucoup plus utile et plus sûr. Nous voulons aider les gens à trouver un emploi. C'est pourquoi nous travaillons si fort.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement fermera le Polar Environmental Atmosphere Research Laboratory, le PEARL, situé sur l'île d'Ellesmere. Après avoir investi massivement dans le centre de recherche atmosphérique de renommée mondiale dans le haut Arctique, les conservateurs sabrent dans le financement. Ils prévoient plutôt en ouvrir un autre dans cinq ans, au mauvais endroit. Voilà un autre exemple qui illustre l'approche des conservateurs à l'égard des sciences.
Pourquoi le gouvernement prend-il ses décisions en fonction des caprices du premier ministre, plutôt qu'en fonction de l'avis et des recherches d'importance mondiale d'éminents scientifiques canadiens? Quand les conservateurs cesseront-ils de faire l'autruche en ce qui concerne les changements climatiques mondiaux?
Monsieur le Président, Environnement Canada reconnaît l'importance de la recherche universitaire sur l'atmosphère dans l'Arctique et verse depuis 2009, conjointement avec plusieurs autres organisations, un financement partiel au Polar Environment Atmospheric Research Laboratory.
Cependant, les demandes de renouvellement de financement pour la recherche universitaire présentées à ces autres organisations n'ont pas été retenues lors du dernier concours de financement des centres d'excellence nationaux. Cela dit, Environnement Canada continuera de surveiller la couche d'ozone et l'atmosphère à Eureka.
[Français]
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé hier qu'il allait revoir l'ensemble des programmes qui viennent en aide à l'industrie aérospatiale. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que « révision » égale souvent « compressions » pour les conservateurs. Le secteur de l'aérospatial soutient 80 000 emplois, dont 40 000 au Québec, notamment dans la région de Montréal. Il compte pour 70 p. 100 de la recherche et du développement effectués au Canada.
Le gouvernement s'engage-t-il à maintenir le financement à la recherche et au développement qui soutient des milliers d'emplois dans le secteur de l'aérospatial?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion d'annoncer qu'il y aurait un comité de révision composé de David Emerson ainsi que de Sandra Pupatello, Jacques Roy et Jim Quick, tous des experts qualifiés. Dans notre budget de 2011, on s'engageait à réviser toutes les politiques pour optimiser les retombées de cette industrie, qui génère 22 milliards de dollars de revenus par année et 80 000 emplois de haut niveau.
Si la députée était conséquente, elle appuierait notre programme des F-35 qui va encore engendrer des bénéfices, notamment près de son comté.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, je veux revenir au fait que le secrétaire parlementaire du premier ministre a été breffé par le leader. Il va peut-être nous donner l'heure juste. Ma question s'adresse à son « boss », le premier ministre.
On vient d'apprendre qu'il y a un lien direct entre RackNine et le Parti conservateur du Canada, qu'il s'agisse de son bureau central à Ottawa ou de celui de Guelph.
Pourrait-on nous expliquer, alors, comment il se fait qu'il y a eu de la fraude électorale? Qu'il vienne donc donner l'heure juste et nous dire pourquoi le Parti conservateur a fait ce genre de choses.
Monsieur le Président, hier, on a appris deux choses: premièrement, le Parti libéral et le bureau de son chef ont été les instigateurs d'une campagne de salissage et ont dû s'en excuser. Deuxièmement, le chef du Parti libéral a fait des allégations contre une entreprise, Crestview, qu'il a dû retirer et pour lesquelles il a dû s'excuser.
C'est la raison pour laquelle, quand le Parti libéral lance des allégations, nous lui demandons de nous fournir des preuves.
Monsieur le Président, le problème, c'est que ce document a été déposé à la cour.
Qu'on nous conte une autre affaire, parce je suis venu au monde à Joliette. Or la personne s'appelle supposément Pierre Poutine, de la rue Séparatiste, à Joliette. Il n'y en a pas de rue Séparatiste à Joliette. C'est peut-être un restaurant à Guelph, mais ça n'a rien à voir avec Joliette.
Pourquoi le Parti conservateur ne nous donne-t-il pas l'heure juste une fois pour toutes et ne nous dit-il pas pourquoi il a fait de la fraude électorale? On a volé des élections. On a tenté de voler des élections. Que le premier ministre vienne nous donner l'heure juste une fois pour toutes. Ce n'est pas une question d'excuses, c'est une question de vol de démocratie.
Monsieur le Président, j'ai eu de la difficulté à entendre la question, mais je vais essayer de répondre.
L'honorable député devrait, au lieu de crier à la Chambre, fournir des preuves à Élections Canada.
Monsieur le Président, je vais faire une deuxième tentative puisqu'on ne semble pas avoir compris.
Pierre Poutine, de la rue Séparatiste, à Joliette, a acheté des téléphones jetables pour frauder les électeurs lors de la dernière campagne électorale.
Le numéro de téléphone a été activé le 30 avril, soit deux jours avant l'élection.
Ce numéro de téléphone est relié à RackNine, la firme de télémarketing des conservateurs.
S'ils souhaitent nous aider, qu'ils nous disent qui se cache derrière Pierre Poutine.
Les langues officielles
Monsieur le Président, si ce n'était pas si triste, je dirais que les réponses sont plutôt loufoques. Permettez-moi de changer de sujet, compte tenu de la qualité des réponses que nous obtenons.
Trois mois après avoir annoncé la création d'un comité sur le français, langue de travail dans les entreprises québécoises de compétence fédérale, ce gouvernement n'a toujours pas bougé, le comité n'est pas formé, on ne connaît ni sa composition, ni son mandat et pas plus que son budget ou son président. L'inaction du gouvernement montre bien le peu d'importance qu'il accorde à la place du français dans les entreprises de compétence fédérale.
Plutôt que d'utiliser des manoeuvres de diversion, les conservateurs vont-ils appuyer, demain, notre projet de loi?
Monsieur le Président, la langue française, le fait français, c'est beaucoup trop important pour venir escamoter ça, comme le suggère le député avec son projet de loi. Il a écrit ça sur un coin de table sans se soucier des conséquences.
Voici ce qu'on fait: on en est à constituer un comité qui va justement nous donner les recommandations. Ce sera constitué de gens crédibles. Ensuite, on va l'annoncer, en temps et lieu, après une démarche exhaustive et réfléchie, et non pas d'une façon escamotée, comme le suggère ici le député de Trois-Rivières. C'est complètement irresponsable, c'est un enjeu beaucoup trop sensible.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, ce matin, le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a annoncé que le gouvernement investissait dans diverses nouvelles technologies, dont celle qui a été développée par Trillium Therapeutics et qui permettra de traiter une maladie chronique de la vessie. On prévoit que le projet, qui devrait permettre d'améliorer la vie de millions de femmes en Amérique du Nord, entraînera également la création de plus de 100 postes d'ingénieurs, d'employés du secteur manufacturier, de chercheurs et de cliniciens.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon le gouvernement fait figure de chef de file dans le domaine des sciences et de la technologie?
Monsieur le Président, je sais que le député est très passionné par les sciences et la technologie, tout comme le sont notre premier ministre et le gouvernement.
Nous avons investi davantage dans les sciences et la technologie que tout autre gouvernement canadien précédent, et nous le faisons afin de créer des emplois de qualité, d'améliorer notre économie et en d'en assurer la croissance, et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Nous continuerons d'investir dans d'importants secteurs des sciences et de la technologie afin que le Canada puisse demeurer un chef de file mondial dans ce domaine.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'allégations; il s'agit de documents déposés à la cour. Le Parti conservateur doit trouver des explications à cela.
Comment se fait-il qu'il y a eu 31 appels entre la campagne conservatrice dans Guelph et RackNine, 40 appels avec des dirigeants de l'équipe de campagne conservatrice? Ce sont des documents; ce ne sont pas des allégations. Quelle est donc la réponse?
Monsieur le Président, je leur ai donné la réponse, l'un après l'autre. Le Parti conservateur est en train de coopérer avec Élections Canada. Nous allons leur fournir toute l'information dont ils ont besoin.
Le Parti libéral peut constamment faire des allégations à la Chambre des communes sans avoir de preuves. Je lui conseille donc de commencer à fournir des preuves, s'il en a.
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, on sait maintenant que le gouvernement était tout à fait au courant de la crise interne grave qui avait lieu à Droits et Démocratie, et ce, bien avant la mort de l'ancien président, le regretté Rémy Beauregard.
C'est le gouvernement qui nomme les membres du conseil d'administration de Droits et Démocratie. Pourquoi n'a-t-il rien fait pour assainir le climat empoisonné qui y régnait? Pourquoi n'a-t-il rien fait pour mettre fin aux attaques non fondées contre la réputation et l'intégrité du président?
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les Albertains s'inquiètent vivement de la position adoptée par le NPD à l'égard des sables pétrolifères. Le NPD semble tout à fait prêt à ne pas tenir compte de l'intérêt des travailleurs de la construction et de ceux du secteur des sables pétrolifères. À titre d'exemple, l'ancien porte-parole du NPD en matière d'environnement, lui-même Albertain, et l'un des candidats à la direction du parti, M. Brian Topp, ont réclamé un moratoire sur l'exploitation des sables pétrolifères. Dans la même veine, les porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles et d'environnement vont même plus loin: ils disent à nos partenaires commerciaux internationaux de ne plus faire affaire avec le Canada.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il nous parler des recherches scientifiques les plus récentes à propos de la viabilité des sables pétrolifères?
Monsieur le Président, d'après une étude de M. Weaver publiée dans le magazine Nature, la hausse de température associée à l'exploitation des sables pétrolifères serait seulement de 0,03 degré Celsius sur une période de 60 ans. Pour éviter ce minuscule changement, le NPD serait prêt à sacrifier 3,3 billions de dollars d'activité économique, plus de 700 000 emplois par année et des milliards de dollars pour les programmes sociaux. Il est de plus en plus évident que l'opposition du NPD à l'égard des sables pétrolifères tient de l'idéologie et manque d'équilibre.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, il s'est écoulé plus de deux mois depuis que la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan ont informé l'OMC qu'ils n'importeraient plus de peaux de phoque et que cette mesure était rétroactive au mois d'août. La perte du plus gros marché, pour le Canada, des produits de la chasse au phoque est un problème énorme pour les villages de Terre-Neuve-et-Labrador, et le prétendu appui du gouvernement à une chasse au phoque pratiquée de façon humaine et viable ne s'est traduit par aucune mesure concrète.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réussi à faire lever l'interdiction d'importer en Russie des produits de la chasse au phoque? Pourquoi a-t-il laissé tomber les populations qui dépendent de la chasse au phoque?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, notre gouvernement souhaite réellement défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque.
L'union douanière du Bélarus, du Kazakhstan et de la Russie a proposé des sanctions commerciales visant les produits de la chasse au phoque. À ma demande, les fonctionnaires canadiens ont communiqué à leurs homologues étrangers nos objections concernant ces sanctions. La chasse au phoque dans l'Atlantique et dans le Nord est pratiquée de manière humaine, viable et bien réglementée. Elle constitue une source importante de nourriture et d'argent pour les Inuits et d'autres populations côtières.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en janvier 2012, plus de 420 000 casiers judiciaires n'étaient toujours pas mis à jour. Pire encore, des infractions criminelles qui devraient être dans la banque d'antécédents judiciaires ne seraient jamais enregistrées. Cette situation est inacceptable quand on pense qu'un pédophile pourrait travailler dans une garderie parce qu'on n'a pas vérifié ses antécédents.
Au lieu de faire des « shows de boucane » avec des lois inefficaces et coûteuses pour les contribuables, le ministre de la Sécurité publique va-t-il enfin agir, lui qui a déjà été informé de cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie les citoyens respectueux des lois qui consacrent généreusement et bénévolement leur temps aux groupes vulnérables comme les enfants. Nous encourageons la GRC à collaborer avec les partenaires de la police pour que les vérifications de casier judiciaire se fassent efficacement. Notre gouvernement a pris des mesures pour en améliorer l'efficacité, ce qui nous a permis de réduire le temps d'attente de 17 semaines à 4 semaines.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Patrick Bell, ministre des Emplois, du Tourisme et de l'Innovation de la Colombie-Britannique, de l'honorable David Ramsay, ministre de l'Industrie, du Tourisme et des Investissements et ministre des Transports des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de l'honorable Currie Dixon, ministre du Développement économique et ministre de l'Environnement du Yukon.
Des voix: Bravo!
Privilège
L’ingérence présumée dans la capacité d’un ministre à s’acquitter de ses responsabilités
Monsieur le Président, j’aimerais répondre à la question de privilège soulevée par le ministre de la Sécurité publique hier, à la Chambre.
Je commencerai par dire que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a avancé à ce sujet un argument bien étayé et tout à fait percutant. Je n’ai rien à dire quant à la présentation de cet argument. J’ai en revanche quelques réserves quant aux arguments avancés par le ministre lui-même.
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a clairement établi, je pense, que pour toute question de privilège, ce sont les faits qui déterminent s’il y a eu violation du privilège. Et c’est la même chose pour le cas qui nous occupe.
Quant au ministre de la Sécurité publique, il a avancé trois arguments que je vais essayer de résumer.
Premièrement, il a dit que des ressources parlementaires avaient été utilisées pour l’attaquer personnellement au sujet de certains incidents de sa vie privée ainsi que du projet de loi C-30. C’est ce qu’il dénonçait, mais c’était surtout le fait que des ressources parlementaires avaient été utilisées.
Deuxièmement, il a dit que les menaces qui étaient proférées s’adressaient à lui, ce qui me paraît incontestable, et que cela constituait manifestement une atteinte à son privilège de député, comme ce serait le cas de tout député dans la même situation, car c’était une tentative d’intimidation pour l’obliger à retirer le projet de loi, sinon d’autres informations sur lui seraient divulguées. Il a dit qu’il s’agissait là d’une atteinte manifeste à son privilège de député et que les autres députés parviendraient tout à fait à la même conclusion, compte tenu des faits.
Troisièmement, il a dit que les gens opposés au projet de loi C-30 inondaient son bureau d’appels. C’est ça qui m’a le plus choqué. Notre parti estime que ce n’est pas là un argument valable pour affirmer qu’il y a eu atteinte au privilège.
À cet égard, monsieur le Président, j’aimerais attirer votre attention sur une décision qu’a rendue votre prédécesseur, M. Milliken, le 8 juin 2005. La situation était pratiquement la même, puisqu’un député prétendait que son bureau était inondé d’appels téléphoniques et de courriels à propos d’une question revêtant une certaine importance pour la personne concernée.
L’argument essentiel retenu par le Président Milliken est le même qu’ici. L’important n’est pas de juger les faits, même si c’est une situation qui mérite d’être vérifiée, mais plutôt de déterminer si ceux qui essaient de contacter le bureau du député ou du ministre le font avec l’intention d’inonder ses réseaux de communications afin de l’empêcher de fonctionner et d’empêcher les autres électeurs de la circonscription d’avoir accès à leur député.
Le critère est le suivant: quelle est l’intention de ceux qui font des appels, qui envoient des courriels, qui expédient des fax? C’est l’intention qui est le critère important.
À ce propos, il est clair que le projet de loi C-30 est très controversé. Nous, de l’opposition officielle, nous y sommes farouchement opposés. Le troisième parti à la Chambre y est farouchement opposé. Des masses de Canadiens y sont farouchement opposés. Et l’une des façons d’exprimer son opposition au projet de loi consiste à contacter le bureau du ministre, à lui dire que c’est un mauvais projet de loi et à lui exposer les raisons.
Si vous rendez une décision, monsieur le Président, qui dit que, en voulant contacter un député ou, comme dans ce cas-ci, le ministre, une personne cherchait à paralyser les activités de son bureau, cela aura des répercussions considérables sur la capacité des Canadiens d’exprimer démocratiquement leur opposition à un projet de loi.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi est tellement controversé qu’il est pratiquement impossible d’imaginer que tous ces appels, courriels et télécopies visaient à paralyser les activités de son bureau. L’intention des gens était d’exercer leur droit démocratique de s’opposer au projet de loi. Autrement dit, les Canadiens voulaient dire au ministre qu’ils étaient opposés au projet de loi et pour quelles raisons.
Il est évident que, si l’on se fonde sur la décision rendue par le Président d’alors, M. Milliken, on ne peut pas conclure qu’il y a eu atteinte au privilège dans ce cas-ci. Les faits sont clairs.
Je tiens à répéter que nous sommes prêts à accepter qu’il y a atteinte au privilège en ce qui concerne le second argument avancé par le ministre au sujet des menaces. Ce n’est pas un comportement acceptable dans notre société, au Parlement et dans l’ensemble du Canada. Ce n’est pas ainsi que fonctionnent le Parlement et la procédure démocratique. On ne peut pas menacer les ministres et les députés de cette façon, et il ne fait aucun doute pour nous qu’il y a ici violation du privilège.
En ce qui concerne le troisième argument, la perturbation des activités de son bureau, cela ne démontre absolument pas qu’il y a atteinte au privilège. Je vous invite, monsieur le Président, à indiquer clairement que ce n’est pas pour vous un argument valable, comme l’a dit M. Milliken dans sa décision du 5 juin 2008.
Le premier argument avancé par le ministre est plus problématique, notamment quand il parle de ressources parlementaires utilisées pour diriger une attaque indirecte contre lui. C’est une zone grise. L’anonymat est la chose qui me préoccupe. Si un membre de mon personnel avait tout simplement utilisé les ressources parlementaires pour envoyer un message au ministre, disant: « Personnellement, je suis opposé au projet de loi », j’estime que cela serait tout à fait acceptable, car la personne en question n’aurait fait que son travail.
La zone grise, c’est l’anonymat dans lequel tout cela s’est fait. Cette question-là, monsieur le Président, je vous laisse la trancher vous-même sans vous faire de suggestion. Je me demande quand même si, du simple fait que des ressources parlementaires ont été utilisées, cela constitue une violation du privilège. Je ne pense pas que l’un entraîne l’autre. Je pense que c’est plutôt l’anonymat qui pose problème.
Monsieur le Président, je souhaite indiquer que le Parti libéral aimerait aussi avoir l'occasion de commenter la question de privilège, demain ou jeudi.
Monsieur le Président, je souhaite seulement commenter les observations du député de Windsor—Tecumseh.
Je déplore également qu'on se serve de renseignements personnels pour intimider tout député de la Chambre. Cette question de privilège est légitime.
Je suis heureuse que le député de Windsor—Tecumseh ait clairement expliqué la raison pour laquelle j'étais mal à l'aise, hier, lorsque le ministre a soulevé une question de privilège relative au fait que son bureau était inondé d'appels. Dans une saine démocratie, les députés espèrent toujours que leur bureau sera inondé d'appels, que leur boîte aux lettres sera pleine, que des pétitions seront envoyées et que les Canadiens exprimeront clairement leur avis lorsqu'ils trouvent que leur député a mal agi. Il ne faut jamais invoquer le privilège pour empêcher le public d'exercer son droit à la libre expression.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Charte des droits et libertés
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener—Conestoga.
Je commencerai par remercier le député de Toronto-Centre de sa motion. Je limiterai ma réponse à l'argument du député selon lequel la collecte, par le gouvernement, de renseignements personnels sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cela voudrait dire que le projet de loi C-30 donnerait à l'État le pouvoir illimité d'empiéter sur la vie privée et les libertés civiles des Canadiens. C'est profondément trompeur. Le projet de loi C-30 a été soigneusement élaboré pour garantir le maintien ou le renforcement du respect de la vie privée et des libertés civiles. Son objectif premier est de donner aux policiers et aux organismes chargés de la sécurité nationale les pouvoirs d'enquête dont ils ont besoin pour combattre la criminalité au XXIe siècle.
Le dispositif de préservation des données informatiques proposé dans le projet de loi C-30, par exemple, constitue un important outil d'enquête permettant à la police d'ordonner ou d'exiger la préservation temporaire de données informatiques. Ces informations ne pourraient pas être divulguées sans un mandat. Les données informatiques disparaissent très facilement. Les fournisseurs de services de télécommunications, par exemple, en suppriment de façon courante. C'est pourquoi il est impératif de donner aux policiers le pouvoir d'empêcher un tiers d'effacer des données informatiques qui pourraient contenir des informations importantes sur un crime en attendant que les policiers puissent les obtenir au moyen d'un mandat émis par un juge ou d'une ordonnance de communication.
Ces données ne pourront être préservées que pour une durée limitée. Au bout de 21 jours, la demande de préservation présentée par les policiers, qui sert à leur donner le temps d'obtenir l'ordonnance de communication, expire. L'ordonnance, qui implique l'autorisation d'un juge, expire ensuite au bout de 90 jours. Je ne connais personne à la Chambre qui ait eu l'occasion de demander un mandat à un juge. Cela prend beaucoup de temps, et il ne suffit pas de frapper à la porte du juge pour qu'il vous le donne. Le projet de loi stipule qu'une fois l'ordonnance expirée, toutes les données préservées aux fins de l'enquête et qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de l'activité commerciale doivent être détruites. Cet objectif est atteint dans le respect de la vie privée.
Je vais maintenant parler plus longuement du mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de données de transmission et de l'ordonnance de communication. Le Code criminel prévoit actuellement ce qu'on appelle un mandat pour l'utilisation d'un enregistreur des numéros de téléphone composés ainsi qu'une ordonnance de communication de ces numéros. Ces outils permettent aux enquêteurs de recueillir et de communiquer des numéros de téléphone, notamment un numéro utilisé par un suspect dans une enquête. L'ajout du mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de données de transmission et de l'ordonnance de communication constituerait une mise à jour à la loi actuelle compte tenu que les communications courantes ne se font plus que par téléphone. Les gens utilisent maintenant différentes technologies pour communiquer telles que les courriels et la messagerie texte. La technologie a évolué au point où les technologies sont maintenant interreliées de sorte qu'on peut faire des appels par Internet et utiliser les cellulaires pour faire des recherches sur le Web.
De toute évidence, un outil d'enquête qui se limite à la collecte de numéros de téléphone est non seulement désuet, mais aussi très peu utile. Par conséquent, l'ajout du nouveau mandat et de la nouvelle ordonnance de communication permet de recueillir et de transmettre non seulement des numéros de téléphone, mais aussi des données trouvées sur Internet.
À l'instar du mandat existant, le mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de données de transmission serait délivré s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les données que l'on cherche seraient utiles dans le cadre de l'enquête sur un crime. De plus, il ne s'appliquerait qu'aux données liées au routage et aux numéros de téléphone. Les communications en tant que telles ne seraient pas divulguées. Pour veiller à ce que le pouvoir que le mandat confère ne soit jamais utilisé pour accéder à la teneur des communications, cette restriction est énoncée sous la définition de données de transmission dans le projet de loi C-30.
Si je concluais ici mes observations, on pourrait avoir l'impression que le projet de loi C-30 respecte plus ou moins le droit à la vie privée, qu'il maintient simplement en place les mesures de protection actuelles et en ajoute d'autres qui sont similaires pour conférer de nouveaux pouvoirs d'enquête. Toutefois, si on se contente d'adopter une telle approche, sans plus, on ne tient pas compte de l'incidence profonde que les avancées technologiques ont eue sur le plan de la vie privée au cours des dernières décennies.
La supervision judiciaire garantirait un juste équilibre entre la vie privée et le bien commun dans les enquêtes. Les mandats seraient adaptés pour que les normes encadrant cette supervision correspondent à la technique utilisée. Comme la localisation des gens a manifestement des conséquences plus grandes sur la vie privée que la localisation de voitures ou d’autres choses, le projet de loi fixerait une norme plus élevée pour l’obtention d’un mandat visant des personnes que pour l’obtention d’un mandat visant des voitures ou d’autres objets.
Les modifications prévues dans le projet de loi obligeraient la police, pour obtenir le mandat de localiser des personnes, à prouver aux juges qu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que la preuve faciliterait l’enquête.
Le projet de loi C-30 part en grande partie du principe que chaque technique d’enquête dont dispose la police devrait être assortie d’un pouvoir d’enquête correspondant. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-30 prévoit une marche à suivre précise pour la police si des données doivent être préservées aux fins d’une enquête. Si la police a ensuite besoin d’obtenir les données préservées, elle pourra obtenir un mandat autorisé par les tribunaux ou une ordonnance de communication.
Le projet de loi fait suite à trois projets de loi précédents présentés à la Chambre par des députés libéraux en 2005, 2007 et 2009.
Le gouvernement présente un projet de loi pour que les lois du Canada protègent adéquatement la vie privée des Canadiens lorsqu'ils utilisent les réseaux électroniques. Nous espérons que le Parlement effectuera un examen rigoureux de notre projet de loi pour que nous trouvions le juste milieu entre la protection des Canadiens contre la criminalité et le respect de leur droit à la confidentialité.
Monsieur le Président, j’espère que mes observations clarifient quelques idées fausses au sujet du projet de loi C-30. J’espère sincèrement, toutefois, que le Parlement prendra le temps de bien étudier le projet de loi afin qu'on protège mieux les Canadiens tout en garantissant le respect de leur vie privée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos du député. Certains points clés semblent lui échapper, de la même façon qu'hier le ministre de la Sécurité publique a mal compris, ou n'a peut-être pas mesuré toutes les répercussions.
Hier, j'ai posé une question au sujet de l'article 34, qui permet au ministre de désigner de soi-disant inspecteurs. Rien ne définit ce que serait un inspecteur, mais le ministre en nommerait. Il leur donnerait le pouvoir d'exiger des documents de n'importe quelle entreprise privée de télécommunications et de téléphonie cellulaire, de consulter les disques durs et d'éplucher les dossiers dans le but de recueillir des preuves, tout cela sans mandat.
Le Parti conservateur pense peut-être qu'il n'y a rien de mal à ce que des personnes nommées par le ministre se rendent dans des entreprises privées pour épier et avoir l'air de respecter la volonté du ministre. Nous, néo-démocrates, sommes d'avis que c'est vraiment aller beaucoup trop loin que de confier un tel pouvoir au ministre.
Le paragraphe 34(4) prévoit que ces soi-disant inspecteurs nommés par le ministre de la Sécurité publique peuvent être accompagnés des personnes qu'ils estiment nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs tâches. Le député ne croit-il pas que c'est vraiment excessif? Comment peut-il permettre une telle violation des droits des entreprises privées?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que le député d'en face comprenne ce dont il parle. Le paragraphe 33(1) dit que le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l'exécution et le contrôle d'application de la présente loi. On dit bien de la présente loi.
Le député va beaucoup trop loin. Nous parlons ici de la collecte de renseignements par des autorités légitimes, en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance judiciaire. C'est complètement différent. Il y a beaucoup d'inspecteurs qui inspectent toutes sortes de choses. Dans ce cas-ci, l'inspecteur s'occuperait uniquement de l'exécution et du contrôle d'application de la loi proposée. Si le député poussait plus loin son étude du projet de loi, il verrait que le rôle de l'inspecteur consiste à veiller au respect de la loi.
Je me suis entretenu avec le propriétaire d'une agence qui fournit des services Internet et qui est très active dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Il m'a dit qu'il avait lu le projet de loi et que cette mesure allait entraîner la mise en place de mesures de protection qui n'existent pas à l'heure actuelle. Si le député se préoccupait vraiment du projet de loi et du respect de la vie privée des Canadiens, il appuierait cette mesure.
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu que le projet de loi qu'il a présenté renfermait des lacunes. Il a affirmé que le projet de loi serait renvoyé au comité avant la deuxième lecture. D'une certaine façon, le débat d'aujourd'hui tombe bien, parce qu'autrement, nous n'aurions pas eu l'occasion de discuter du projet de loi C-30 avant son renvoi au comité.
Le gouvernement a la très fâcheuse habitude de mener les séances des comités à huis clos. Le public ne peut pas alors participer au débat ni savoir de quoi il est question. Je me demande si le député peut garantir à la Chambre qu'à cause du gouvernement, les séances du comité qui porteront sur cet important projet de loi ne se feront pas à huis clos. Peut-il donner cette garantie aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député le sait, les comités sont maîtres de leur procédure.
Bien franchement, je me demande pourquoi les libéraux n'appuient pas ce projet de loi. Les libéraux l'ont présenté lors de trois législatures différentes. Je ne vois pas pourquoi ils en font tout un plat. Le projet de loi protège la vie privée des Canadiens. Il prévoit que seront soumis à une surveillance judiciaire des actes qui ne font actuellement l'objet d'aucune surveillance judiciaire.
Il s'agit d'un bon projet de loi. Chaque fois qu'un projet de loi est renvoyé à un comité, les parties intéressées ont l'occasion de se faire entendre. Je pense que le député devrait appuyer ce projet de loi et prendre le temps de l'examiner à l'étape de l'étude par le comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion qui souligne la place essentielle que le respect de la vie privée occupe dans les lois canadiennes et demande au gouvernement de veiller à ce que les mesures législatives qu'il propose garantissent le respect de la vie privée. C'est sur ce point que portera mon intervention. Je vais sommairement expliquer de quelles façons le projet de loi C-30 continuerait à garantir le respect de la vie privée et des libertés civiles des Canadiens.
Justement, l'un des thèmes qui revient le plus souvent dans le projet de loi C-30, c'est le respect de la vie privée. Chaque pouvoir d'enquête serait assorti de mesures précises et appropriées de protection de la vie privée, adaptées au niveau d'intrusion des techniques pour lesquelles le pouvoir est conçu. Autrement dit, la norme pour autoriser une technique d'enquête serait directement liée au niveau d'intrusion de cette dernière. Avec le projet de loi C-30, le Canada abandonnerait son approche unique — en vertu de laquelle un pouvoir d'enquête donné permet de mener une multitude d'enquêtes — en faveur de pouvoirs d'enquête plus spécialisés, adaptés aux particularités de chaque enquête.
Je vais donner quelques exemples pour illustrer comment exactement le projet de loi C-30 favoriserait le respect de la vie privée. Premièrement, il y a les ordonnances de communication. Une ordonnance de communication est une ordonnance judiciaire qui oblige un tiers qui possède ou contrôle certains types de données ou documents à les remettre à la police dans un délai prescrit. Ces ordonnances sont utilisées dans les cas où il est plus pratique de demander au détenteur des documents ou des données de récupérer l'information pour la police au lieu que ce soit la police qui fasse elle-même les recherches, munie d'un mandat de perquisition. Non seulement les ordonnances de communication permettent à la police de mieux protéger l'ensemble de la population, mais elles permettent de mieux protéger la vie privée de tous les Canadiens. En effet, les tiers détenteurs de données informatiques sont les mieux placés pour trouver rapidement l'information demandée, sans recueillir par inadvertance de l'information qui n'est pas visée par la demande. Par conséquent, les ordonnances de communication sont un outil d'enquête qui aide à réduire au minimum les invasions accidentelles dans la vie privée. Elles permettent donc de mieux protéger la vie privée.
Le Code criminel prévoit déjà des ordonnances de communication. Il existe une ordonnance générale de communication, ainsi qu'une autre, qui porte sur une gamme étroite de renseignements financiers. En raison de sa vaste portée, l'ordonnance générale de communication doit satisfaire à des critères judiciaires plus élevés que l'ordonnance de communication de renseignements financiers. Pour pouvoir utiliser une ordonnance générale de communication, la police doit convaincre un juge qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et que les renseignements demandés fourniront une preuve concernant la perpétration de cette infraction. Cependant, la plupart des enquêtes ne sont pas de nature générale. Souvent, les objectifs d'une enquête sont assez bien définis. En pareils cas, il est logique de créer des outils particuliers, qui permettent à la police d'obtenir les données qu'elle recherche et qui sont conçus pour répondre aux attentes en matière de protection de la confidentialité des données en question.
Le projet de loi C-30 propose la création de trois nouvelles ordonnances de communication qui ont été conçues en tenant compte de techniques d'enquête précises. Nous proposons de créer une ordonnance de communication des données liées à l'acheminement des télécommunications, que l'on appellerait « données de transmission »; une ordonnance de communication des données de localisation; et une ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée.
Ce dernier type d'ordonnance de communication constituerait un outil très important, adapté à la complexité des communications modernes. L'ordonnance permettrait à la police d'identifier la source d'une communication qui pourrait avoir passé par différents fournisseurs de services de télécommunication avant d'atteindre sa destination finale. Elle protégerait les Canadiens contre les intrusions accidentelles dans leur vie privée.
Je ne saurais trop insister sur le fait que ces ordonnances de communication seraient toutes assorties d'importants mécanismes de protection de la vie privée. Par exemple, l'ordonnance de production en vue de retracer une communication donnée et l'ordonnance de communication de données de transmission ont toutes deux trait à des données de transmission. Dans le Code criminel, l'expression « données de transmission » est clairement définie de manière à exclure le contenu d'une communication. Il ne serait même pas possible de connaître l'objet d'un courriel en ayant recours à l'un des pouvoirs prévus. Il est important de le souligner. Des gens disent craindre que d'autres personnes puissent avoir accès au contenu de leurs courriels. Or, le recours à ces pouvoirs ne permettrait même pas de connaître l'objet des courriels.
Pour obtenir d'une personne de l'information qui est en sa possession ou à sa disposition, mais qui ne correspond aux critères d'aucune ordonnance de communication spéciales, les forces de l'ordre pourraient avoir recours à une ordonnance générale de communication. Toutefois, les policiers devraient d'abord convaincre un juge qu'ils ont des motifs raisonnables de croire plutôt que des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a infraction. C'est la même chose aujourd'hui.
Le projet de loi C-30 prévoit d'importantes mesures de protection de la vie privée. Chaque pouvoir d'enquête a été soigneusement défini de manière à respecter l'équilibre entre la sécurité et les droits et libertés de tous les Canadiens. Il y a, par exemple, les ordonnances de préservation, un outil essentiel pour nous permettre d'enquêter efficacement à notre époque où des preuves essentielles peuvent être supprimées en un clic de souris. Les policiers pourront accomplir leur travail sans craindre que, pendant qu'ils cherchent à obtenir un mandat ou une ordonnance de communication, les données qu'il leur faut soient perdues ou supprimées, intentionnellement ou non, dans le cadre normal de l'activité commerciale.
Si un policier n'obtient ni ordonnance judiciaire ni mandat de perquisition afin de se faire remettre les données préservées avant l'expiration de l'ordre, toute donnée non conservée dans le cadre normal de l'activité commerciale sera détruite. Les données ne seront pas remises aux forces de l'ordre en l'absence d'une ordonnance judiciaire ou d'un mandat. S'il faut prolonger la durée de l'ordre de préservation, les policiers devront obtenir d'un juge une ordonnance de préservation, qui leur laisserait au plus 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication ou un mandat de perquisition afin d'obtenir les données préservées.
Si les policiers ne peuvent pas obtenir l'ordonnance de communication ou le mandat avant que l'ordonnance de préservation prenne fin, la personne qui détient les données conservées devra les détruire. Elle sera tenue de le faire à moins que ses pratiques commerciales l'obligent à les conserver. Autrement dit, on ne conserverait pendant un certain temps que des données précises, qui serviraient seulement à l'enquête. La mesure législative prévoit un mécanisme de protection des renseignements personnels encore plus fondamental. En effet, les données qui, normalement, ne seraient pas conservées par le fournisseur de services seront détruites aussitôt qu'elles ne serviront plus à l'enquête.
Ces mécanismes de protection illustrent notre volonté de respecter dans le projet de loi le caractère privé des renseignements personnels et de nous conformer au droit à la vie privée établi dans la loi canadienne.
À ce sujet, permettez-moi de reprendre les propos du chef du service de police régional de Waterloo et du président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, Matt Torigian. Sa déclaration dément les craintes exprimées par l'opposition:
Les policiers seraient aussi les premiers à dénoncer en masse ce qui pourrait compromettre l'intégrité des Canadiens et violer leurs droits et libertés.
Ce ne sont là que quelques exemples montrant que le projet de loi C-30 protégerait la vie privée. Comme je l'ai dit, la façon de faire du gouvernement prévoit, en une seule mesure, des pouvoirs d'enquête précis et bien définis encadrés par de puissants mécanismes de protection des renseignements personnels qui auront été équilibrés avec soin pour correspondre à un contexte d'enquête précis. Le gouvernement estime que le projet de loi permettra aux lois canadiennes de protéger comme il se doit les Canadiens qui utilisent Internet.
Par ailleurs, nous prévoyons que le Parlement étudiera en profondeur le projet de loi pour qu'il atteigne le juste équilibre entre, d'une part, la protection des Canadiens contre le crime et, d'autre part, le respect de leur droit à la vie privée. Je demande aux députés d'étudier la mesure législative comme il se doit.
Je souligne la nécessité d'adopter cette mesure législative. Le chef Torigian a mentionné que le projet de loi C-30 exigerait le même genre d'autorisations judiciaires qu'il faut pour procéder aux anciennes mesures d'écoute électronique. Dans certains cas, il alourdirait même le fardeau réglementaire. Le chef Torigian a déclaré ceci:
Il faut que les organismes d'enquête du Canada disposent des moyens leur permettant de protéger les institutions, les organismes publics et les particuliers.
Moi qui ai neuf petits-enfants, je ne dirai jamais assez à quel point il faut moderniser les lois canadiennes pour qu'elles protègent adéquatement tous les Canadiens contre l'exploitation en ligne.
Madame la Présidente, je note que le député a émis un commentaire très raisonnable, soit que les conservateurs s'attendent à ce que le Parlement effectue un examen approfondi du projet de loi pour s'assurer qu'il représente un bon équilibre, etc. Comme il reprend exactement la même déclaration et les mêmes termes que l'orateur conservateur précédent, il est évident qu'il s'inspire de messages types.
Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.
Le député peut-il nous dire pour quelle raison un député de l'opposition devrait croire que les choses se passeront différemment cette fois-ci?
Madame la Présidente, la députée a donné l'exemple du projet de loi C-10. Tout le monde à la Chambre sait que ce projet de loi avait été discuté sous différentes formes et qu'il représentait la somme de différentes parties. Les Canadiens s'attendaient à ce que nous allions de l'avant avec plusieurs de ces initiatives, et c'est exactement ce qu'il fallait faire. Cela ne veut pas dire que les propositions d'amendements n'ont pas été considérées, mais le gouvernement a l'obligation de mettre en oeuvre son programme lorsqu'il s'agit d'assurer la protection des Canadiens.
La députée nous reproche d'utiliser des messages types. Je voudrais simplement lire un passage d'un communiqué du 15 novembre 2005 dans lequel la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, déclarait:
Nous avons mené de vastes consultations pour faire en sorte que cette loi permette d'établir un juste équilibre entre la nécessité des agents de police de maintenir leurs capacités d'enquête et les considérations commerciales de l'industrie, tout en respectant la vie privée, les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes.
Qu'est-ce qui a changé? Cette mesure a été présentée par le gouvernement libéral de l'époque. Aujourd'hui, les libéraux tentent de faire croire que nous portons atteinte à la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est passionné et qu'il s'exprime avec conviction.
Cela dit, il a passé sous silence l'article 34 du projet de loi, qui accorde toute discrétion au ministre pour nommer un agent qui peut se présenter dans les locaux d'un fournisseur de services Internet, réclamer la collaboration de tous les employés, exiger qu'ils ouvrent tous les livres et les dossiers et ce, sans mandat et selon son bon vouloir absolu.
Par conséquent, je suis surpris qu'il nous dise qu'il existe dans la mesure des garanties, alors qu'en fait, l'article 34 énonce exactement le contraire.
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de rappeler au député que les procureurs généraux des provinces et des territoires appuient tous le projet de loi C-30.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le chef du service de police régional de Waterloo, Matt Torigian, qui est président de l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré ce qui suit: « Nous serions également le premier groupe à dénoncer massivement tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité et aux droits et libertés des Canadiens ».
Le chef de police adjoint de Calgary a pour sa part affirmé: « Nous devons moderniser cet aspect de la loi [...] Nous ne pouvons pas créer des refuges où les criminels peuvent se livrer en toute quiétude à leurs activités ».
Quant au président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, il a dit: « Sans ce projet de loi, nous demandons à nos policiers d'utiliser des téléavertisseurs et des machines à écrire pour suivre des criminels qui se servent de téléphones intelligents et de tablettes ».
C'est clair. Tout ce que nous demandons, c'est une mise à jour des lois canadiennes afin de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin dans le contexte actuel des télécommunications.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'York-Ouest.
Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en raison des principes importants et fondamentaux pour la démocratie canadienne que la motion nous rappelle. Cette dernière demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée ainsi que la nécessité d'affirmer que ces droits doivent être respectés. Elle fait également référence aux protections qu'offre la Charte canadienne des droits et libertés contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et mentionne que toute loi présentée par le gouvernement doit respecter les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
Une bonne partie des délibérations d'aujourd'hui ont porté sur le projet de loi C-30, et c'est de cette mesure législative que je vais parler.
J'aimerais rapporter les paroles du chef intérimaire du Parti libéral, parce qu'elles décrivent bien l'équilibre que le Parlement doit chercher à atteindre au sujet du projet de loi. « Le caractère démocratique d’une société se mesure à la manière dont elle parvient à pondérer, d’une part, la protection de la sécurité collective et, d’autre part, les libertés civiles et les droits et libertés individuels. »
Je n'ai absolument rien contre l'idée d'accroître la capacité des agents de police à faire leur travail de surveillance et à mener des enquêtes à une époque où tout passe par Internet et les communications électroniques. Chose certaine, nous devons mettre à jour les dispositions pertinentes des lois, et c'est ce que le projet de loi a cherché à faire. Lorsque le procureur général et la solliciteure générale de la Colombie-Britannique sont venus à Ottawa pour dire que leur province reconnaissait la nécessité de prévoir de nouveaux pouvoirs, j'abondais dans le même sens. Nous avons besoin de nouveaux pouvoirs.
Il faut cependant se demander si le projet de loi donnera les résultats escomptés. Je vais mentionner les raisons pour lesquelles il ne permet pas d'atteindre l'équilibre recherché et préciser de quelle façon il change la donne, délibérément ou non, pour le public en ce qui a trait à notre sécurité et à notre droit à la protection de nos renseignements personnels. Les changements proposés sont énoncés au moyen d'un libellé et de notions très vagues, qui ne sont pas clairement définis dans le corps du projet de loi et qui ouvrent la porte à des interprétations subjectives en ce qui concerne la possibilité d'avoir accès aux renseignements personnels des gens sans détenir de mandat.
Cette question préoccupe les Canadiens. Ce n'est pas étonnant, quand on sait que la plupart des commissaires à la protection de la vie privée du pays ont dit que le projet de loi allait trop loin, que c'était une mauvaise mesure législative. Je citerai la commissaire à la protection de la vie privée du Canada:
Dans l’ensemble, [...] le nouveau projet de loi soulève [...] de sérieuses préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Notamment, nous sommes préoccupés par le fait qu’il sera possible de consulter l’information associée à une adresse IP sans mandat. Puisque ce vaste pouvoir ne se limite pas aux cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités criminelles ou aux cas où une enquête criminelle est en cours, cela pourrait avoir une incidence sur les citoyens respectueux de la loi.
C'est un commentaire très modéré par rapport à celui de la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, qui est fort préoccupée par le projet de loi, qu'elle considère dans sa forme actuelle comme une violation de la vie privée par les organes de surveillance. Elle a dit que le projet de loi était mauvais. Elle a ajouté qu'il la terrifiait, qu'il pourrait devenir la norme et que les fournisseurs de services téléchargeraient énormément de renseignements sur les sites Web faute de pouvoir répondre à chaque demande présentée en vertu de la loi. Cela s'est produit dans d'autres pays. Selon la commissaire, c'est foncièrement mauvais, cela va à l'encontre de la liberté, laquelle ne repose pas sur l'accès de l'État à tout ce qu'il veut savoir sur ses citoyens. Voilà comment la commissaire a décrit les répercussions que pourrait avoir le projet de loi.
L'État est censé avoir une raison pour recueillir de l'information sur ses citoyens. La collecte de renseignements est censée être limitée à des fins particulières et concerner des personnes précises. D'après la commissaire, ce principe est menacé par le projet de loi.
Le projet de loi crée une structure pour cette surveillance généralisée. Je citerai de nouveau les propos de la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario.
Cela sera l'équivalent d'un Fort Knox des données auquel voudront s'attaquer les pirates informatiques et les gens mal intentionnés. Cela sera une véritable mine d'or pour eux.
La commissaire se préoccupe également des nouveaux pouvoirs conférés aux policiers, qui visent à leur donner accès a des données de surveillance, ainsi que du cadre que les entreprises devront mettre en place en installant de l'équipement pour la surveillance en temps réel.
Compte tenu de la façon dont les commissaires à la protection de la vie privée, qui s'y connaissent en la matière, ont réagi à cette mesure législative, il n'est pas surprenant que des membres de la société civile ont commencé à s'inquiéter et à s'exprimer sur cette question. Lors de l'assemblée publique que j'ai organisée à Vancouver Quadra la semaine dernière, les gens étaient très préoccupés par l'incidence qu'aurait le projet de loi sur leur vie privée.
C'était des inquiétudes raisonnables, ce qui a rendu encore plus offensantes et insultantes les remarques du ministre de la Sécurité publique, qui a essentiellement affirmé que, si nous n'appuyions pas le projet de loi présenté par le gouvernement, cela signifiait que nous étions du côté des pédopornographes. Nous ne pouvons pas permettre de tels propos à la Chambre des communes. Ils ont miné toute autorité morale qu'aurait pu avoir le ministre à l'égard de ce projet de loi.
J'ai trouvé ironique que le ministre ait dû admettre par la suite, à la télévision, qu'il n'avait pas lu le projet de loi et qu'il ne comprenait pas certaines de ses dispositions et les répercussions qui en découleraient. Cela s'est produit après qu'il a fait cette déclaration très offensante dont nous avons tous entendu parler.
Le projet de loi a connu un mauvais départ. Il a été mal conçu, et les consultations avec les commissaires à la protection de la vie privée n'ont pas été bien menées.
Je vais également parler de quelques-unes des préoccupations qui ont été soulevées très clairement par le PDG d'une entreprise Internet lors de l'assemblée publique que j'ai organisée.
Certains des députés qui sont intervenus avant moi ont parlé de l'article 34. Toutefois, je veux parler des paragraphes 371(1) et 371(2). C'est dans ces paragraphes que la mesure législative crée une vaste gamme d'infractions qui sont décrites de manière vague avec des termes qui pourraient être interprétés de maintes façons différentes par les responsables de l'application de la loi. Voilà le noeud du problème.
Voici ce que dit le paragraphe 372(1).
Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.
C'est plutôt subjectif. Comment définit-on l'intention d'alarmer une personne? Il peut s'agir d'un centre de télésollicitation qui appelle des électeurs de Mont-Royal pour leur demander s'ils savaient que leur député avait quitté ses fonctions, ce qui peut être une information alarmante. Par conséquent, en vertu du projet de loi, quiconque a fait ces appels a commis une infraction et serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. J'espère que les députés conservateurs s'en rendent bien compte.
Ce paragraphe porte sur la communication de renseignements qu'une personne sait être faux, dans le but d'alarmer quelqu'un. Un tel acte serait contraire à la loi et passible d'une peine d'emprisonnement. Pensez aux vastes interprétations que l'on pourrait faire d'une telle prémisse.
Le paragraphe 372(2) est un autre exemple:
Commet une infraction quiconque, avec l'intention de nuire à quelqu'un ou de l'alarmer [...]
N'y a-t-il pas un député conservateur qui a déjà envoyé un courriel dans l'intention d'ennuyer quelqu'un? Le cas échéant, le député s'est rendu coupable d'une infraction si des propos indécents ont été échangés. Qui définit ce qui est décent et ce qui ne l'est pas? Certains qualifieraient d'indécente la photo d'une personne portant un vêtement trop serré. Qu'en est-il d'un juron? Il pourrait être considéré comme indécent. Si un député d'en face envoyait un courriel ou un message indécent dans l'intention d'ennuyer quelqu'un, il commettrait alors une infraction et serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Je pense que je fais valoir...
À l'ordre. Le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra peut-être ajouter quelque chose au moment des questions et observations.
Le député de Kitchener—Conestoga.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt la plupart des discours, y compris ceux qui contenaient des paroles creuses et des propos alarmistes. Ma collègue a déclaré que la mesure n'avait pas fait l'objet d'une réflexion ou d'une consultation suffisante. Pourtant, il y a quelques années à peine, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Anne McLellan, déposait le même projet de loi en disant: « Nous avons mené de vastes consultations pour faire en sorte que cette loi permette d'établir un juste équilibre... »
Ma question est très simple: Anne McLellan avait-elle tort, ou mentait-elle?
Madame la Présidente, il arrive parfois que même des députés libéraux soient en désaccord avec leur gouvernement et votent contre une mesure à l'étape de l'étude en comité, ce qui ne serait jamais permis par le gouvernement conservateur. L'actuel gouvernement ne permet pas à ses membres d'être en désaccord. Ces questions auraient été discutées longuement en comité, ce qui est impensable sous le régime dictatorial et exagérément contrôlant du gouvernement actuel.
De plus, c'est une question de confiance. L'actuel gouvernement a perdu la confiance de la population. Il a bâillonné des scientifiques, des hauts fonctionnaires indépendants du Parlement et la société civile en coupant les vivres à ceux qui ne sont pas d'accord avec lui. Il tente d'imposer le silence aux députés, mais nous ne le laisserons pas faire. Le projet de loi à l'étude entraverait la discussion et les échanges d'idées sur l'Internet; ce serait une tentative pour réduire au silence...
À l'ordre, je vous prie. Je vois de nombreux députés se lever.
Questions et commentaires, le député de Thunder Bay—Superior Nord a la parole.
Madame la Présidente, en 2002, le gouvernement libéral de l'époque a effectué des consultations, mais il ne semble pas avoir tenu compte des opinions exprimées, notamment de celles des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de partout au Canada, qui ont dit: « Les mesures proposées vont au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir l'autorité et la capacité existantes face à la technologie des communications moderne. »
Ma question à la députée de Vancouver Quadra est la suivante: compte tenu de cette rétroaction, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il continué sur cette voie et élaboré une loi comportant des mesures que les libéraux critiquent aujourd'hui, notamment les dispositions autorisant un accès sans mandat?
Madame la Présidente, je suis franchement surprise que le député me demande de justifier des gestes posés il y a plus de 10 ans par un gouvernement dont je ne faisais pas partie. En fait, le présent débat porte sur de graves enjeux, et j'ai peur que, malgré les bonnes intentions des néo-démocrates et des libéraux, les conservateurs se contentent de faire ce qu'ils font depuis sept mois et nous enfoncent dans la gorge un projet de loi lacunaire sans tenir compte des idées avancées par la société civile ou par les députés. Ces idées, qui visent à améliorer ce texte de loi, pourraient faire en sorte qu'il soit vraiment dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais demander à ma collègue ce qu'elle pense des dispositions de ce projet de loi qui, à mon avis, donnent des pouvoirs démesurés au Service canadien du renseignement de sécurité et au Bureau de la concurrence, deux agences qui ne sont pas des corps policiers. De plus, on a appris récemment que, par l'entremise d'une directive au SCRS, ce gouvernement avait permis d'utiliser de l'information obtenue sous la torture.
Comment pouvons-nous faire confiance à ces gens-là?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. C'est très préoccupant. Il ne s'agit pas que de l'utilisation d'informations obtenues sous la torture, mais aussi du fait que le ministre de la Sécurité publique a annoncé que les environnementalistes et les activistes pour le droit des animaux seront sur des listes concernant la stratégie antiterroriste du Canada.
[Traduction]
Voilà qui pourrait grandement nuire à la capacité de communiquer de ces organisations.
En outre, suivant l'article 184.4, un agent de la paix peut, sans mandat, intercepter une communication s'il a des motifs raisonnables de croire que l'urgence de la situation est telle que l'interception est nécessaire. Mais sur quelle définition se fonde-t-on?
Le premier ministre a dit d'un certain pipeline qu'il était d'intérêt national. Se pourrait-il...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est expiré.
Reprise du débat. La députée de York-Ouesta la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui sur notre motion en cette journée d'opposition du Parti libéral et de continuer à essayer d'encourager le débat dans cette Chambre. Nous n'avons certes pas assez souvent l'occasion de vraiment discuter sans que le débat prenne une tournure personnelle avec des invectives, etc.
J'espère que nous allons pouvoir poursuivre de façon positive au cours de la prochaine heure car nous abordons tous des questions qui nous tiennent à coeur. Espérons que nous pourrons renvoyer la question au comité pour qu'il puisse l'examiner sérieusement. Ce n'est pas tous les jours que nous avons l'occasion de prendre la parole ici pour défendre, ce qui est très important, un principe juridique quasi universel vieux de 400 ans.
En réaction au projet de loi C-30 qu'on nous a asséné, et dans la foulée de la réaction indignée des Canadiens au cours des deux dernières semaines, il est important que nous ayons cette occasion de discuter. Je veux parler évidemment de la notion du « château » dans la loi. La plupart des gens connaissent bien l'expression « le domicile d'une personne est son château ». C'est la même notion, l'idée que le gens doivent pouvoir se sentir en sécurité, à l'abri, dans leur domicile. Je crois que c'est ce que nous souhaitons tous.
L'idée que les gouvernements n'ont pas le droit de violer arbitrairement l'espace sacré du foyer a été inscrite dans le droit anglais au XVIIe siècle. Ce n'est pas nouveau. Très simplement, le principe du château avait pour but d'empêcher les tyrans, les forces de sécurité avides de pouvoir et les autorités gouvernementales de violer les libertés personnelles fondamentales sans raison valable et sans motif légal.
Pourquoi le gouvernement actuel pense-t-il que ce principe est caduc? J'estime au contraire qu'il a tout lieu de subsister. J'espère que, lors de l'examen du projet de loi, le gouvernement veillera à protéger aussi ces libertés.
Cette ancienne protection juridique a par la suite été codifiée et renforcée dans la Charte des droits du Canada et dans diverses autres lois adoptées au fil des ans. En 1982, le gouvernement libéral a compris que la vie privée était un droit éternel et fondamental qu'il fallait souligner et protéger dans notre Constitution.
En dépit de ses protestations, le gouvernement actuel a l'air, soit délibérément, soit par pure ineptie, et j'hésite entre les deux, d'être prêt à passer outre à ces protections historiques essentielles en présentant le projet de loi C-30 sous sa forme actuelle.
Au risque de me faire qualifier de sympathisante de la pornographie, comme c'est le cas dès qu'on formule la moindre objection au projet de loi C-30, je dirai que ce projet de loi va trop loin, qu'il empiète excessivement sur les droits des gens, et qu'il est superflu.
Donner aux policiers et au gouvernement le droit de fouiller sans mandat dans les courriels et les recherches sur le Web des particuliers, c'est en gros la même chose que de donner à la police l'autorisation d'examiner les états bancaires, de surveiller le courrier privé et de mettre son nez dans les affaires les plus personnelles des gens sans raison particulière. J'imagine que personne, de quel côté qu'il soit dans cette Chambre, ne souhaite une chose pareille.
Le gouvernement ne cesse de parler de revenir en arrière, et ce n'était peut-être pas ce qui était prévu. Mais nous sommes bien obligés de nous en tenir au texte du projet de loi C-30.
Notre motion, comme je l'expliquerai un peu plus tard, essaie de décrire le genre de Canada que nous souhaitons préserver et les droits et protections que nous souhaitons conserver pour nous-mêmes, nos familles et les familles des autres Canadiens.
Je suis mère et grand-mère, mais à mon avis ce n'est pas en fouinant dans la boîte de réception de courriels de n'importe qui qu'on va empêcher la pornographie juvénile. Je crois que c'est une erreur de restreindre ou de violer les droits fondamentaux des Canadiens et que c'est une façon d'enquêter improductive. Je pense que les incursions aléatoires dans la vie privée des gens ne seront pas non plus une source utile de renseignements pour les forces de l'ordre.
« Montrez-nous les preuves! » C'est le thème qui revient encore et encore depuis ce matin, quel que soit le sujet abordé. La même chose vaut pour le projet de loi C-30. C'est ce que nous espérons entendre quand nous irons en comité. Nous croyons que le gouvernement a agi comme il le fallait et qu'il renverra le projet de loi au comité après la première lecture. Nous espérons que le comité y travaillera sérieusement et que la nouvelle version du projet de loi pourra recevoir l'appui de tout le monde à la Chambre.
Si la police a une raison légitime de vouloir surveiller mes données bancaires, mes courriels ou mes activités sur le Web, il est certain qu'un juge autorisera cette surveillance légale. Cette autorisation sert de mécanisme de protection: elle empêche que la police et le gouvernement abusent de leur pouvoir et violent les droits de citoyens innocents. Je ne vois pas pourquoi les policiers hésiteraient à soumettre une demande de surveillance à un juge si cette demande est effectivement nécessaire et légale.
Le projet de loi C-30 comporte plusieurs faiblesses qui devront être corrigées. Il faut protéger les droits fondamentaux à la vie privée. Nous tous, au Parlement, avons pour tâche de veiller au respect de ce droit fondamental. Nous ne pouvons pas tourner le dos à 400 ans de protection des droits fondamentaux dans l'espoir d'un gain possible. Car si le gouvernement peut abolir le droit à la vie privée, de quels autres droits pourra-t-il priver les citoyens?
La motion que présentent les libéraux aujourd'hui vise à faire en sorte que le gouvernement actuel et les gouvernements futurs comprennent que le respect de la vie privée n'est pas un luxe, particulièrement en cette ère d'Internet. La motion des libéraux comprend trois parties. La première se lit comme suit:
[...] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [...]
Tout à l'heure, lorsque ma collègue de Random—Burin—St. George's parlait de la motion libérale et du projet de loi C-30, une personne de Calgary lui a envoyé un courriel pour lui dire ceci: « J'ai bien aimé votre intervention aujourd'hui au Parlement. Vous avez bien parlé. Il faut discuter du projet de loi. Moi qui suis spécialiste des TI et qui administre un réseau informatique, je trouve que cette mesure législative est ridicule et coûteuse. » Voilà ce que disent les Canadiens. Ce n'est pas une invention des libéraux.
La liberté d'expression et le droit à la vie privée doivent imprégner tous les ordres de gouvernement, et c'est nous qui devons faire figure de chefs de file au Canada, dès maintenant. Il faut donner le ton. Il ne faut pas que l'idée selon laquelle seuls les coupables auraient raison de craindre l'érosion des droits fondamentaux devienne le prétexte même de cette érosion.
La deuxième partie de la motion libérale indique que l'accès « sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire » à des renseignements personnels est inapproprié. Le gouvernement prétend que les policiers ont besoin de cette mesure législative pour prévenir la criminalité, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi. Je ne sais pas pourquoi les policiers et le gouvernement craignent tant la surveillance judiciaire. En fait, la police n'a jamais demandé une telle mesure. Le gouvernement, qui se montre têtu et assoiffé de pouvoir, s'en prend cette fois-ci au droit à la vie privée des Canadiens.
Les questions dont nous discutons sont importantes. La motion libérale veut donner le ton en ce qui concerne un projet de loi très important qui doit faire l'objet d'un débat à la Chambre et dont tous les députés doivent discuter.
Madame la Présidente, comment une députée dont le parti a promulgué le projet de loi C–68, qui transformait en criminels d’honnêtes agriculteurs et d’honnêtes chasseurs et qui a violé nos droits constitutionnels à au moins 11 reprises, peut-elle accuser le gouvernement conservateur d’enfreindre la Charte alors que les libéraux ont déposé un projet de loi qui empiétait beaucoup plus que cela sur la vie privée?
Madame la Présidente, s’il brimait à ce point les droits, il n’aurait pas vu le jour. Bien évidemment, les Canadiens peuvent s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs objections au sujet de projets de loi ou de lois. Comment peut-on laisser entendre que nous avons enfreint des lois ou des règles alors que le Parti libéral, à l’époque où il était au pouvoir et encore aujourd’hui, a toujours respecté la primauté du droit, les autres députés et, surtout, tous les Canadiens, leurs vœux, leurs désirs, leurs droits et leurs obligations?
Madame la Présidente, j’ai écouté avec un vif intérêt le discours de la députée libérale, et j’appuie presque tout ce qu’elle a dit, mais je ne peux m’empêcher de demander quelle est la différence entre ce projet de loi et celui que les libéraux ont déposé en 2005. En 2002, ils ont tenu des consultations au sujet du projet de loi sur l’accès légal, et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée leur a alors indiqué que les mesures proposées allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire pour maintenir les capacités et pouvoirs existants dans le contexte de la technologie contemporaine des communications.
Comment la députée et son parti peuvent-ils s’en prendre à ce projet de loi alors qu’en 2005, le Parti libéral a proposé des mesures similaires, et même plus extrêmes selon certains, avec le projet de loi C–74?
Madame la Présidente, il est évident qu'Internet et les divers types de technologie en usage aujourd’hui suscitaient des préoccupations chez tous les parlementaires il y a quelques années. En consultation avec les policiers et d’autres spécialistes de l’exécution de la loi, nous avons essayé de rédiger un projet de loi qui nous aurait permis d’offrir une protection lorsque cela s’imposait, sans toutefois aller trop loin.
Nous avons proposé des initiatives à l’époque où nous formions le gouvernement et nous les avons amplement débattues. Tout ce que nous avons proposé n’a pas nécessairement été adopté. Au moins, nous avons proposé cela et nous avons entamé la discussion avec les Canadiens et les autres parlementaires au sujet de l’orientation qu’il convenait de prendre pour protéger les utilisateurs d’Internet et, surtout, protéger les gens, pour trouver des moyens de lutter contre la pornographie juvénile et de faire toutes ces choses que nous voulions faire. Au moins, nous avons reconnu la question, nous avons lancé le débat et nous avons commencé à définir une orientation.
Personne ne dit que nous sommes entièrement opposés au projet de loi C–30. Il faut l’améliorer. Nous espérons que nous pourrons travailler de concert pour atteindre l’objectif, pour que les policiers aient les instruments dont ils ont besoin, mais surtout pour que nous ayons les instruments voulus pour protéger tous les Canadiens, y compris nos enfants.
Madame la Présidente, il y a deux ans, on a demandé à l'Association canadienne des chefs de police de fournir des preuves concrètes démontrant que des enquêtes avaient été retardées parce que les forces de maintien de l'ordre ne pouvaient pas accéder aux renseignements nécessaires aux termes de la loi actuelle. Il n'y a eu aucune réponse. Un an plus tard, on a de nouveau demandé à l'association de fournir des renseignements démontrant que les agents avaient les mains liées lors de ces types d'enquête. Encore une fois, aucune réponse n'a été donnée. L'association aura l'occasion de faire part de cela au comité.
Nous avons vu ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-10. Le gouvernement a rejeté neuf excellents amendements, formulés de façon raisonnée, qui étaient proposés par le député de Mont-Royal. Ma collègue, la députée d'York-Ouest, croit-elle que le gouvernement pourrait désormais écouter ce que d'autres ont à dire à propos du projet de loi à l'étude actuellement? Croit-elle qu'il faudrait peut-être...
Madame la Présidente, je suis d'avis qu'il y a toujours de l'espoir. Étant donné l'ampleur de la controverse que le projet de loi a suscitée, et puisque le ministre le renvoie au comité après l'étape de la première lecture, ce qui est la bonne chose à faire pour une bonne partie de cette mesure législative, j'espère que le gouvernement fera suffisamment preuve d'ouverture pour que nous travaillions ensemble afin de faire ce que nous sommes censés faire, c'est-à-dire adopter un bon projet de loi.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead. J’ai donc dix minutes pour dire quelques mots et répondre à des questions ou des observations par la suite.
Notre parti appuie cette motion, qui reconnaît le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication. Elle invoque la Charte des droits et libertés, un élément très important de notre Constitution.
La garantie constitutionnelle que confère la Charte des droits et libertés est très générale. Parmi les libertés fondamentales, on cite, en plus de la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres médias de communications.
À notre époque, nous avons des médias de communications qui vont dans les deux sens. Il y a Internet, les courriels et les communications électroniques. Nous avons déjà, par exemple, le service postal grâce à Postes Canada. Ce sont là des communications privées que les Canadiens peuvent avoir entre eux.
Lorsque l’État veut porter atteinte à la vie privée et exercer un contrôle ou une surveillance de ces communications, il doit, conformément à nos lois, obtenir un mandat auprès d’un juge, dans la plupart des cas, à moins que la personne ne soit prise sur le fait. Par exemple, nul ne peut pénétrer dans une maison sans mandat, sauf en cas de poursuite immédiate d’un individu qui vient de commettre un crime. Nous avons des garanties pour protéger les libertés fondamentales et les droits juridiques, y compris la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Ce sont là des droits fondamentaux que nous protégeons dans notre société.
Les gens tiennent à ce que leur vie privée soit respectée. C’est évident. Le gouvernement a même été jusqu’à prétendre que Statistique Canada portait atteinte à leur vie privée en leur demandant combien de salles de bain ils avaient dans leur maison, avant de décider de modifier les questionnaires statistiques utilisés depuis des années par une agence dont les employés sont assermentés et qui ne se servent des informations qu’à des fins statistiques. Le respect de la vie privée, c’est donc très important.
Cela dit, on nous présente un projet de loi qui porte atteinte à ces libertés et à ces droits fondamentaux en donnant à l’État de nouveaux pouvoirs.
Les commissaires à la protection de la vie privée et les spécialistes s’inquiètent déjà de voir que, aux termes de ce projet de loi, l’on pourra obtenir des renseignements confidentiels sur les Canadiens sans mandat précis, ce qui va à l’encontre des droits et libertés des citoyens respectueux de la loi. Cela vise ce que les conservateurs appellent les citoyens respectueux de la loi, c’est-à-dire la vaste majorité des Canadiens.
Les néo-démocrates estiment qu’on peut poursuivre et châtier les criminels avec toute la rigueur de la loi sans pour autant faire d’ignobles comparaisons. Nous avons entendu dans cette Chambre, de la bouche des membres du gouvernement et du ministre de la Sécurité publique, des comparaisons dont ils devraient avoir honte, entre les pédophiles, les criminels et les bons citoyens.
Il est intéressant de voir que, selon le dernier sondage publié le 24 février au sujet du projet de loi, 64 p. 100 des Canadiens rejettent l’idée d’obliger les fournisseurs de services Internet à fournir aux autorités, sans mandat, les données qu’elles demandent au sujet d’un abonné. Cela ne me surprend pas. Ce qui est encore plus intéressant, pour les députés d'en face, c’est de voir que c’est en Alberta que le taux d’opposition au projet de loi est le plus élevé. Soixante-six pour cent des Albertains sont opposés aux dispositions du projet de loi C-30 qui portent atteinte à la vie privée.
Quand je regarde les gens d'en face, je trouve intéressant, et pas nécessairement surprenant, de constater que la représentation de l’Alberta est composée d'un seul néo-démocrate et de 26 conservateurs. Autrement dit, 26 députés de ce parti représentent une province où 66 p. 100 des gens s’opposent à l’idée que, conformément aux dispositions du projet de loi C-30, le gouvernement aurait le droit de s’immiscer dans leur vie privée. Cela montre que les conservateurs sont, à l’évidence, complètement déconnectés de leur électorat en ce qui concerne le projet de loi C-30. Les gens veulent que le gouvernement respecte leur vie privée et leurs communications, et ils s’opposent à ce qu’il fourre son nez partout sans mandat. C’est ça l'enjeu ici.
Je ne pense pas qu’on puisse en conclure que 66 p. 100 des Albertains sont complices des pédopornographes, mais c’est pourtant ce que le ministre de la Sécurité publique nous a laissé entendre l’autre jour. Nous sommes soit du côté du gouvernement, soit du côté des pédopornographes.
Les gens en ont fait des gorges chaudes, y compris Margaret Wente qui n’est généralement pas opposée à des mesures conservatrices. Elle a dit qu’elle se rangeait du côté des pédopornographes. C’est comme ça qu’elle a réagi, mais c’est bien sûr ironique et sarcastique. Je suppose que 66 p. 100 des Albertains sont du côté des pédopornographes, s’il faut en croire le ministre de la Sécurité publique. Je ne pense pas que ce soit le cas. Je crois plutôt que les citoyens respectueux de la loi, soit la majorité des citoyens du Canada, s'inquiètent quant aux droits fondamentaux que leur garantit la Charte.
La motion dont nous sommes saisis est tout à fait louable, et je me réjouis que nous puissions en débattre. Le projet de loi n’a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture, et, comme nous l’avons déjà dit, le gouvernement devrait le retirer, retourner à la case départ et entreprendre les consultations nécessaires.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, le projet de loi sera renvoyé au comité où nous aurons tous la possibilité de le modifier. Je ne suis pas très optimiste, vu l’ambiance toujours très partisane des comités. Nous l’avons vu avec le projet de loi C-10, quand il a été renvoyé au comité. Après avoir entendu des dizaines de témoins, le comité est passé à l’étude article par article, et que pensez-vous qu’il est arrivé? Nous devions considérer tous les témoignages entendus, toutes les suggestions qui avaient été faites, et nous avons tenu une réunion de deux heures. Le projet de loi contenait cinq parties, y compris neuf lois antérieures. Nous avons passé deux heures à discuter de la partie un. Six ou sept amendements ont été proposés, et ils ont tous été rejetés par le gouvernement. Quand nous nous sommes retrouvés le lendemain, le gouvernement a présenté une motion précisant que nous devions finir l’examen du projet de loi le jour-même avant minuit, sinon, le projet de loi serait d'office adopté et renvoyé à la Chambre des communes.
Voilà le genre de choses qui se passe dans les comités de la Chambre. Nous avons évité cette situation parce que nous avons fait de l'obstruction et que nous avons dénoncé l'inadmissibilité de ce procédé. Finalement, nous en avons discuté pendant deux jours, c'est bien peu. Toutefois, aucun des amendements proposés par l'opposition n'a été jugé digne d'intérêt par le gouvernement. Voilà ce qui se passe en comité.
À notre avis, il faudrait abandonner le projet de loi C-30. Le gouvernement devrait repartir à zéro, écouter les Canadiens et les commissaires à la protection de la vie privée. D'ailleurs, ils sont là pour ça. Ce sont des fonctionnaires qui ont le devoir et l'obligation d'agir au nom des Canadiens, qui doivent étudier ce projet de loi, non pas d'un oeil partisan, mais plutôt en veillant à protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens et en s'appuyant sur le principe selon lequel nous ne devrions jamais aller plus loin que nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous appuyons les droits des policiers et des responsables de l'application de la loi d'obtenir des mandats pour ce faire. Ils peuvent obtenir un mandat pour lire le courrier de quelqu'un, mais ils ne peuvent pas lire le courrier de quelqu'un sans mandat. Ils ne peuvent pas obtenir sans mandat le genre de renseignements qu'ils demandent sur les citoyens. Cette mesure législative permettrait de faire des perquisitions sans mandat, ce qui n'est pas nécessaire pour la protection du public, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes.
Nous appuyons la motion d'aujourd'hui et nous souhaitons qu'elle soit adoptée. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte des libertés et des droits fondamentaux des Canadiens lorsqu'il remaniera le projet de loi afin qu'il soit acceptable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le député a affirmé que les conservateurs sont déconnectés de la réalité.
J'aimerais savoir si le député pense que tous les chefs de police qui ont donné leur appui au projet de loi C-30 sont aussi déconnectés de la réalité. Le chef adjoint de la police de Vancouver, Warren Lemcke, était-il déconnecté de la réalité lorsqu'il a dit ce qui suit: « Nous ne pouvons surveiller ni vos courriels, ni vos appels téléphoniques, ni les pages Internet que vous consultez sans qu'un juge l'autorise »? Il a ajouté: « Je peux vous garantir que certains groupes criminels organisés choisissent les fournisseurs de services de télécommunication qui leur permettent le mieux de rester dans l'ombre. »
Le chef de police néo-brunswickois Jocelyn Ouellette a fait la déclaration suivante: « Je peux vous assurer que notre organisation est en faveur de tout outil qui facilite la lutte contre le crime abject qu'est l'exploitation des enfants. »
Je veux rappeler aux députés et à ceux qui nous regardent que c'est de la protection des enfants qu'il est question.
Le député pense-t-il que ces chefs de police sont aussi déconnectés de la réalité?
Madame la Présidente, il est assez amusant de constater que le député d'en face et ses collègues en général citent volontiers les chefs de police lorsque ça leur convient. En ce qui concerne le projet de loi C-19, les conservateurs ont fait la sourde oreille lorsque les chefs de police ont affirmé que le registre des armes à feu constituait un outil précieux pour appliquer la loi, pour enquêter sur les crimes et pour trouver et poursuivre les criminels. Les conservateurs ne les ont pas écoutés alors, mais ils les citent volontiers aujourd'hui.
Les chefs de police ont droit à leurs opinions, mais ce ne sont pas eux qui adoptent les lois. Je comprends par ailleurs que les policiers affirment qu'ils utiliseront tous les outils que l'on met à leur disposition.
Cependant, il est de notre devoir de nous assurer que les outils fournis aux policiers respectent la justice fondamentale, l'équité ainsi que les droits fondamentaux des Canadiens, qu'il s'agisse de leur droit à leur vie privée ou de leur droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Voilà ce que je pense.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la structure du comité.
Nous sommes heureux que le gouvernement fasse preuve de sagesse en renvoyant le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra peut-être de l'amender. Nous sommes toutefois quelque peu sceptiques en ce qui concerne les amendements qu'il présentera ou qu'il acceptera de la part des néo-démocrates ou des libéraux.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les réunions à huis clos. Si le gouvernement décide de tenir une réunion ou une partie de réunion à huis clos, le public ne pourra comprendre les intentions du gouvernement, ce dernier ayant empêché la population de participer au débat.
À la lumière des observations du député, je me demande s'il craint qu'au moins une partie des réunions du comité se déroulent à huis clos.
Madame la Présidente, comme le député le sait, j'en suis certain, il est très difficile de prévoir ce que fera le gouvernement. Toutefois, je ne crois pas que même ce gouvernement souhaite trop attirer l'attention en débattant d'un tel projet de loi à huis clos.
Je ne sais pas si le député était présent aux questions et observations de son collègue de Cape Breton—Canso, qui ne semblait pas avoir une grande confiance en l'étape de l'étude en comité de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous affirmons qu'il faudrait abandonner ce projet de loi, et que le gouvernement devrait repartir à zéro, organiser des consultations publiques auprès des Canadiens, puis présenter un projet de loi qui leur serait acceptable. Les travaux en comité ne semblent pas convenir au gouvernement actuel.
Madame la Présidente, les motions de l'opposition sont explicites et expriment clairement leur position. Les libéraux, quant à eux, ne voyaient pas d'inconvénient à se débarrasser du droit à la protection de la vie privée quand ils étaient au pouvoir, mais ils justifient cela en disant qu'ils cherchaient seulement des solutions pour lutter contre le problème inquiétant de la pornographie juvénile. Ils semblent tenir le même discours que les conservateurs. Or, voilà que libéraux présentent une motion pour déclarer leur opposition au projet de loi, mais affirment ensuite vouloir travailler sur celui-ci.
Je demanderais à mon collègue pourquoi, à son avis, le Nouveau Parti démocratique doit constamment donner du courage aux mollassons qui ne semblent pas être capables de décider si...
Madame la Présidente, je vais considérer ce que mon collègue vient de dire comme une observation, plutôt que comme une question. Cependant, il a raison de dire que, quand cela leur convient, les libéraux n'hésitent pas à faire volte-face.
Je crois que les députés constateront que nous agissons de manière cohérente et motivée pour résoudre cette question au risque de nous faire accuser tous les jours, comme le font les députés ministériels, d'appuyer les criminels et de pleins d'autres choses épouvantables parce que nous défendons nos principes.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, La pauvreté; le député d'Avalon, CBC/Radio-Canada; la députée de Random—Burin—St. George's, La recherche et le sauvetage.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai accepté de parler aujourd'hui de cette motion pour plusieurs raisons, entre autres pour démontrer l'importance de la liberté d'expression. La liberté d'expression et de communiquer ses opinions est fondamentale dans nos nations et nos peuples d'aujourd'hui. Cette liberté est régie par certaines règles fondamentales qui permettent aux gens de s'exprimer et de s'épanouir dans une société civilisée. En tant qu'artiste, quand ma liberté d'expression et d'opinion est brimée, je ne peux faire autrement que de m'élever contre cela. Avec le libellé actuel du projet de loi C-30, on ne sait vraiment pas jusqu'à quel point les règles arbitraires et abusives pourraient faire intrusion dans la vie privée des gens et celle des artistes.
Les artistes d'aujourd'hui communiquent souvent par Internet. Ils vont même jusqu'à créer collectivement au moyen d'Internet. Si un texte ne faisait pas l'affaire d'un inspecteur — c'est le mot utilisé dans le projet de loi C-30 —, on pourrait saisir ce texte ou l'ordinateur d'un créateur en train de créer une oeuvre, qu'elle soit littéraire, théâtrale ou musicale. Je trouve qu'il est extrêmement inquiétant qu'un gouvernement se permette de faire cela.
Je vais revenir à la motion de l'honorable collègue de Toronto-Centre, puisqu'elle comporte plusieurs aspects extrêmement importants pour la vie de tous les citoyens et citoyennes du Canada. En raison de notre Charte, il me semble impératif que la Chambre reconnaisse le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée. Cependant, qu'on en soit rendu à exposer la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication mène à une conclusion plus ou moins absurde pour un pays soi-disant civilisé. Je ne comprends pas qu'on en soit rendu là en 2012 au Canada. Où sont passés près de 150 ans d'histoire et d'évolution de notre société canadienne?
Pourtant, l'expression des règles de droits et libertés de la personne remonte à la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 lors d'une assemblée générale des Nations Unies, à laquelle le Canada a participé. Ce premier texte moderne se voulait un outil de mise en commun et d'idéal à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, afin que tous les individus et tous les organes de la société ayant cette déclaration à l'esprit s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'assurer par des mesures progressives, et non pas rétrogrades et régressives, la reconnaissance et l'application de ces principes.
J'aimerais énumérer quelques-uns des principes qui ont façonné l'élaboration de plusieurs autres textes, dont les chartes québécoise et canadienne font partie. Il est dit que:
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion [sur tout autre sujet], [...]
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, [...]
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions [...]
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
Nous avons inclus plusieurs de ces fondements dans la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, qui garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. On dit qu'« [i]ls ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »
Dans notre Charte, ces libertés fondamentales se lisent comme suit à l'article 2:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
Ce sont des règles essentielles à l'épanouissement d'une société et des individus qui la composent.
Cependant, au cours des dernières semaines, les Canadiens ont exprimé de vives inquiétudes, par différents moyens et médias, au sujet du projet de loi C-30. Entre autres inquiétudes,on mentionne les allégations voulant qu'on soit un ami de la pornographie juvénile ou un défenseur de la criminalité lorsqu'on n'est pas de la même opinion que le gouvernement. C'est une aberration. Si j'écris un texte dans lequel j'émets des opinions et que je l'envoie à des collègues, il pourrait être intercepté et je pourrais être reconnu coupable d'une infraction, car on veut toucher au Code criminel pour qu'il y ait de plus en plus d'intrusions dans la vie privée.
Le présent projet de loi C-30 aura pour objet d'exiger des télécommunicateurs qui disposent des moyens nécessaires pour permettre aux organismes chargés de la sécurité nationale du contrôle d'application des lois d'exercer leur pouvoir d'intercepter les communications.
Les artistes et plusieurs groupes de pression sociale communiquent par Internet. Est-ce la continuité de la paranoïa du G8 et du G20 à laquelle on a assisté il y a quelques années?
La partie VI du Code criminel, notamment les articles 183 à 196, énumère les règles en ce qui concerne les atteintes à la vie privée en matière d'écoute et d'espionnage. Je ne suis pas un expert en la matière, mais on y parle d'autorisation d'intercepter une communication privée avec un dispositif ou un appareil utilisé pour intercepter cette communication. On pourrait être reconnu coupable d'un acte criminel et passible de cinq ans de prison.
L'heure est grave si on en est venu à se méfier des autorités en place. Les individus qui forment une nation et un peuple doivent se sentir en sécurité dans leur pays, surtout en matière de liberté d'expression et d'association. C'est vital. Comme je le disais, même les groupes de pression publics, les groupes de pression sociale et les communautés qui ont des besoins pourraient voir leurs communications interceptées, se voir saisir leurs ordinateurs et leur équipement, qui leur sont essentiels.
Je reviens au côté artistique dont je voulais parler. De Robert Johnson à Jimmy Hendrix, les artistes ont chanté le droit à la liberté; de Moïse à Martin Luther King, les leaders de toutes les nations de ce monde ont voulu libérer leur peuple et ont prôné le droit à la liberté d'expression, et surtout à la liberté de choix et à la justice sociale. C'est de cela qu'on parle aujourd'hui à la Chambre, qui se veut moderne et démocratique. Sur toutes les scènes de ce monde, qu'elles soient musicales ou politiques, les grands ont décrié haut et fort les injustices qui guettent la population. Notre ancien chef était de ceux-là. Comme lui, je vais me lever tant et aussi longtemps que nos voix ne seront pas entendues par les décideurs qui font la sourde oreille aux revendications légitimes de droits et libertés.
Et comme le chantaient The Who: Long live rock, I need it every day! La liberté d'expression, j'en ai besoin tous les jours parce que c'est mon droit, et je veux vivre ce droit jusqu'à ma mort.
Madame la Présidente, j'écoutais le discours enflammé de mon éminent collègue et je ne sais pas si c'est de la même famille, mais soudainement, j'avais l'impression d'être en présence de Jean-Jacques Rousseau, ce philosophe du siècle des Lumières qui, j'imagine, aurait pu, à quelques mots près, tenir exactement le même discours.
Ma question sera très simple: le développement de nos moyens de communication modernes justifie-t-il une telle entrave aux droits et libertés fondamentales? Jean-Jacques Rousseau était un des premiers à défendre la déclaration des droits de l'homme, qui est venue quelques années plus tard.
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. En effet, peu importe la modernisation des moyens de télécommunication de nos sociétés, l'intrusion dans la vie privée est une entrave flagrante à la dignité humaine. Que cette dignité humaine soit mise de côté arbitrairement par un gouvernement qui n'accepte aucune critique, aucune opposition, ni aucune façon de faire ou de penser différente, c'est une entrave extrêmement incroyable. C'est une injustice qu'on va toujours continuer de dénoncer haut et fort.
Madame la Présidente, d'abord, je remercie mon honorable collègue de son discours enflammé et passionné au sujet du droit de s'exprimer et des droits et libertés dont on jouit au Canada.
C'est tout simplement par pur plaisir de l'entendre continuer sur cette lancée que j'aimerais qu'il nous parle de ce que représente, pour lui, le droit et la liberté de s'exprimer dont on jouit au Canada.
Madame la Présidente, je remercie de cette merveilleuse question ma collègue. Le droit de s'exprimer, c'est le droit d'un individu, d'une collectivité, d'une nation, d'un peuple, de bâtir sa culture, sa société, et d'espérer un monde meilleur. Cela veut dire des échanges, de la communication entre les individus, le droit de clamer haut et fort son existence. J'existe, j'existe, moi!, et j'ai droit à mes opinions. Je suis né sur cette Terre et j'ai le droit de m'exprimer haut et fort. J'ai droit à mes opinions politiques, publiques, religieuses. J'ai droit à mon orientation sexuelle. J'ai le droit de vivre et de m'épanouir au Canada et au Québec, mon Québec qui m'est si cher ainsi que ma région, l'Estrie.
Je crois que c'est un droit essentiel qu'il faut protéger. Ce n'est pas avec le projet de loi C-30, tel qu'il est fait actuellement, qu'on va pouvoir le faire. J'espère que mes collègues d'en face sauront accepter des amendements très raisonnables.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue du NPD de son discours passionné pour la défense de la Charte canadienne des droits et libertés dont on va célébrer les 30 ans — soit depuis que le gouvernement libéral a présenté cette garantie historique à la population du Canada —, les Canadiens et les Canadiennes. Je remercie mon collègue de son appui à cet important évènement.
[Traduction]
Le député voudrait-il expliquer les amendements que le NPD compte présenter pour aider à défendre la Charte des droits et libertés dont il se fait l'ardent défenseur?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une petite question. Je ne saurais parler en détail des amendements qu'on voudrait présentement apporter au projet de loi C-30. Cependant, je sais que nos porte-parole en ont une longue liste, et ce sera fait en temps et lieu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui, jour de l’opposition, pour participer à ce débat sur la motion concernant la vie privée, la liberté d’expression et la liberté de parole.
Nous parlons aujourd’hui du projet de loi C-30 qui, comme nous le savons tous, a été déposé à la Chambre. Nous avons entendu les malheureuses déclarations du ministre de la Sécurité publique lorsqu’un député de notre parti lui a posé une question au sujet de ce projet de loi, qu’il remettait en question, il y a environ deux semaines. Il a indiqué qu’en fait, nous pouvions nous ranger de son côté et appuyer le projet de loi, ou nous ranger du côté des adeptes de la pornographie juvénile. C’était un très mauvais départ, et un commentaire extrêmement malheureux et inconsidéré.
Il s’agit d’un projet de loi important. Il est essentiel de trouver un juste milieu, mais il faut aussi en discuter de façon pondérée et ne pas user de propos aussi incendiaires et de déclarations aussi outrancières qui laissent entendre que ceux qui s’opposent au projet de loi, les utilisateurs légitimes d’Internet et les propriétaires d’ordinateurs qui respectent les lois sont, de fait, en faveur de la pornographie juvénile. Cela est scandaleux. Il est injustifié et malavisé de laisser entendre que ceux qui veulent protéger le droit à la vie privée sont d’une certaine manière complices de personnes qui font des choses abominables. Ce débat s’est vraiment très mal engagé.
Le projet de loi a suscité une vive opposition. Les commentaires du ministre de la Sécurité publique ont provoqué de nombreuses réactions. De fait, nous savons que même des députés conservateurs d’arrière-ban ont exprimé la crainte que le projet de loi n’aille trop loin. Ils doivent, tout comme moi et la majorité des députés, avoir entendu les objections de très nombreux électeurs mécontents de ce que le gouvernement semblait vouloir faire.
La mesure a certainement été perçue par un très grand nombre de Canadiens comme une violation de leur vie privée, sans surveillance judiciaire. C’est l’aspect important de ce débat, le type de surveillance prévu. Je pense que la plupart d’entre nous, sinon nous tous, peuvent comprendre pourquoi la loi doit être modernisée. Le monde a changé au cours de la dernière année, sur le plan technologique, et il a certainement beaucoup changé depuis six ans et depuis une ou deux décennies.
J’ai relevé la remarque du chef de police Frank Beazley, d’Halifax, qui affirmait qu’il était nécessaire que les policiers puissent avoir accès à ces renseignements. Je comprends ses préoccupations. Je pense comme lui qu’il faut être en mesure de prévenir les crimes. Selon moi, il est parfaitement justifié de dire une telle chose, mais pas de suggérer que ceux qui s’opposent au projet de loi ou qui ont des questions à son sujet veulent se porter à la défense des adeptes de la pornographie juvénile. Je ne crois pas qu’il y ait un seul député ici, dans cette Chambre, qui ait cette intention. Je pense que nous voulons tous condamner sans équivoque et combattre la pornographie juvénile. Discutons-en avec tout le sérieux qui s’impose.
Il nous faut débattre de ce que le projet de loi devrait et ne devrait pas faire, et de la façon dont il convient de procéder. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, nous semble présenter des lacunes. Mon chef a dit aujourd’hui que nous ne songerions jamais à nier que pour certains motifs, dans certaines circonstances et suivant certaines procédures, les policiers et d’autres enquêteurs devraient avoir accès à l’information détenue par un fournisseur de services. Il a ajouté que la grande question était de savoir si la Chambre était disposée à dire aux Canadiens que cela peut se faire, mais pas sans autorisation judiciaire préalable. C’est vraiment une question très précise.
Évidemment, ce projet de loi est complexe. Nous pourrions en parler très longuement. Il faut l’examiner, c’est indéniable. De fait, le gouvernement devrait procéder ainsi: il devrait déposer un projet de loi, et ce projet de loi serait renvoyé au comité si la Chambre en décidait ainsi, pour y être examiné. Les députés devraient s’y intéresser de près. Les députés de tous les partis, même ceux du gouvernement, devraient l’examiner d’un œil extrêmement critique.
C’est notre responsabilité à nous, les députés. Je veux rappeler ce que le ministre de la Sécurité publique a dit aujourd’hui. Il a adopté un ton beaucoup plus modéré, heureusement. Il a dit qu’il adhérait aux principes de l’application régulière de la loi et qu’il respectait le droit à la vie privée et la présomption d’innocence. Ce sont des principes fondamentaux. Il a affirmé qu’à son avis, le projet de loi C–30 respectait ces principes mais qu’il nous fallait moderniser nos lois et trouver un juste milieu.
Nous ne trouvons pas beaucoup à redire à cela. Le ministre affirme vouloir trouver un équilibre entre la lutte contre le crime et la protection de la vie privée. Nous sommes d’accord. Selon nous, toutefois, le gouvernement conservateur a souvent tendance à situer le milieu un peu trop à droite. Ce que les conservateurs ont proposé ne représente pas vraiment un équilibre, à nos yeux, surtout si l’on songe à la façon dont le ministre a réagi aux remises en question.
Pourquoi ne pas faire les choses comme il se doit? Les conservateurs auraient dû mieux préparer leur projet de loi avant de le présenter. Le ministre aurait dû savoir ce que contenait le projet de loi. Nous avons bien vu, quand il a été interrogé à ce sujet, qu’il ignorait la présence d’une disposition particulière dans le projet de loi et qu’il l’a su après coup. Ce n’est pas là la marque d’un ministre qui a bien étudié son dossier, qui s’est préparé et qui a soigneusement passé en revue le projet de loi qu’il doit présenter à la Chambre. Il me semble important que les conservateurs cessent de faire uniquement de la petite politique.
[Français]
Examinons la motion proposée à la Chambre aujourd'hui. Elle demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression. C'est quelque chose de très important. Elle demande aussi la liberté de communiquer, comme on le fait maintenant. Cela a beaucoup changé dans notre vie. Il y a 30 ou 40 ans, on n'avait pas de téléphones cellulaires ou d'ordinateurs, on ne pouvait pas échanger des courriels comme aujourd'hui. La façon de communiquer a complètement changé. Il faut donc que les lois reflètent cela, mais en même temps, il faut protéger les droits des Canadiens.
La motion demande également que la Chambre reconnaisse « la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication ». Elle suggère aussi « que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu'elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives ».
Voici ma question: comment s'assurer que les Canadiens sont protégés et qu'il y a une supervision de ce qui est fait par le gouvernement et la police, tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin?
J'espère que le gouvernement va chercher un bon équilibre et qu'il sera ouvert aux commentaires et arguments qui seront présentés en comité. Je me souviens que quand notre parti constituait le gouvernement, on a souvent eu de grands débats au sein de notre formation. Pendant les séances de comité, les députés libéraux étaient libres de s'exprimer et, de temps en temps, ils étaient contre la position du gouvernement. Dans un comité qui étudie un projet de loi, il est très important que les députés considèrent leurs responsabilités envers le public. Quand on est assermenté comme député, c'est certes pour servir nos concitoyens, mais c'est aussi pour le pays. On a la responsabilité de chercher les meilleurs projets de lois et d'apporter des amendements qui vont les améliorer. Ce sont des responsabilités difficiles et sérieuses et on doit les prendre au sérieux.
La motion d'aujourd'hui dit aussi « que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d'amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité ». À mon avis, c'est évident. Je suis heureux que le ministre ait cessé de faire de telles caractérisations et j'aimerais que dans le futur, on n'ait plus de telles réponses qui semblent injustes et abusives.
La motion dit aussi « que la Charte constitue la garante des libertés des droits fondamentaux de tous les Canadiens ».
J'espère que le gouvernement appuiera cette motion. En effet, je trouve difficile de voir dans tout cela des raisons pour lesquelles il devrait s'y opposer. Il y a ici des choses sur lesquelles nous pouvons tous être d'accord et j'espère que ce sera le cas; on verra.
Comme je l'ai dit, j'ai aussi hâte d'entendre le discours de mon honorable collègue de Westmount—Ville-Marie, qui va me suivre après la période des questions et commentaires. J'espère que tous les députés de la Chambre appuieront cette motion. Je ne vois aucune raison de ne pas le faire.
Et quand le projet de loi C-30 sera étudié en comité, j'espère qu'on y aura un bon débat et qu'on sera ouvert à des amendements.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'intention d'interroger mon collègue d'Halifax-Ouest au sujet de la mesure. Entre parenthèses, le député et moi avons été condisciples à la Faculté de droit de l'Université Dalhousie, et je veux lui poser une question d'ordre juridique.
À la lecture de la mesure, je constate, comme les députés conservateurs l'ont fait remarquer, que rien n'autorise la police à lire nos courriels. Ce que je vois, c'est une atteinte injustifiée à la vie privée. Que pense le député du fait que sans soupçonner aucun crime et sans mandat, les autorités policières pourraient exiger qu'on leur transmette des renseignements importants?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable condisciple. Je ne sais pas à quelle fréquence cette expression est employée à la Chambre. Nous disons souvent mon collègue ou mon ami, mais pas très souvent mon condisciple. Par conséquent, il est fort agréable de discuter d'un point de droit avec ma jeune condisciple d'il y a quelques années.
L'idée que des enquêteurs puissent avoir accès, sans mandat, à des renseignements personnels qui, de l'avis de la plupart des Canadiens, devraient être privés, est troublante et déconcertante. C'est toute la question. Comment trouver un équilibre qui permette aux agents de police de disposer des outils dont ils ont besoin afin d'obtenir rapidement l'autorisation nécessaire pour faire enquête et arrêter les personnes qui distribuent de la pornographie infantile ou qui prennent part, d'une façon ou d'une autre, à ce genre d'activité? Nous devons leur fournir ces moyens tout en protégeant les internautes canadiens respectueux de la loi qui s'adonnent à leurs activités en ligne de façon légitime et qui doivent pouvoir le faire en privé, sans que quelqu'un regarde par-dessus leur épaule. Par conséquent, c'est une des questions très préoccupantes auxquelles le comité doit s'attaquer.
Un gouvernement devrait présenter ce genre de projet de loi à la Chambre avec une attitude ouverte, et non pas en affirmant qu'il sait ce qu'il fait et qu'il n'a pas à écouter qui que ce soit et que s'il est contesté, il se portera à l'attaque. Il doit le faire en adoptant une démarche beaucoup plus souple et en étant plus ouvert à la critique et aux changements.
Madame la Présidente, il s'agit là d'un commentaire intéressant étant donné que le Parti libéral a déjà présenté un projet de loi similaire. Je lis un passage tiré de Quorum où il est question du Daily Gleaner. On rapporte qu'en décembre 2010, au Nouveau-Brunswick, la GRC a amorcé une enquête sur un cas de distribution de pornographie juvénile. Le suspect avait jusqu'à 170 adresses Internet. La police s'est adressée au fournisseur de services, qui a refusé de lui communiquer l'information. Quinze jours plus tard, la police a obtenu un mandat, mais dans l'intervalle, l'usager a cessé d'utiliser l'adresse en question, de sorte que les autorités n'ont pu obtenir aucune information.
Je me demande avec quelle rapidité la police pourrait retracer ces prédateurs d'enfants si elle n'avait pas la possibilité d'obtenir des renseignements de base avant de présenter une demande de mandat.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le projet de loi présenté par le Parti libéral en 2005, comme je l'ai déjà dit, la façon de faire du gouvernement d'alors et de notre parti, c'est de débattre à fond au comité et d'être ouvert au débat. Parfois, un projet de loi était renvoyé au comité, revenait à la Chambre et devait être modifié par la suite, ou encore il subissait des changements majeurs au comité dans la foulée du débat.
Mon confrère soulève un point pertinent, et c'est exactement le genre de questions auxquelles le comité doit s'attaquer. On sait que 95 p. 100 des demandes de renseignements que soumettent les forces de l'ordre à des fournisseurs d'accès Internet obtiennent une réponse favorable. Le problème concerne plutôt les autres 5 p. 100 et la manière dont on peut les traiter. Je ne pense pas pour une seconde qu'il faille laisser 5 p. 100 des personnes engagées dans la pornographie infantile s'en tirer en toute impunité. Ce n'est pas du tout l'objectif visé. Cependant, il doit y avoir des mécanismes qui permettent d'obtenir rapidement une approbation, de faire examiner ce type de situation. Il faut aussi un encadrement.
Un des points qui m'inquiètent, c'est l'idée que chaque fournisseur d'accès Internet sera tenu d'être en mesure d'exercer une surveillance, par exemple au moyen d'un logiciel. Le problème, c'est que lorsque ce sera le cas et qu'il y aura des abus, comment pourrons-nous...
Madame la Présidente, je suis ravi que mes collègues députés soient si nombreux à écouter mon discours.
Je dirai tout d'abord que le projet de loi C-30 est légitime quant à son objectif ultime, à savoir aider les policiers à démasquer et à poursuivre les criminels. Personne ne peut être contre cet objectif, mais ce n'est pas pour cela que le projet de loi a provoqué un tel tollé.
Comment démasquer et poursuivre les criminels? Tout est là. Si, pour ce faire, nous violons les droits les plus fondamentaux des gens, alors nous avons un problème.
Au Canada, il y a une charte des droits, établie par un gouvernement libéral il y a une trentaine d'années. Ce document est très important. En fait, sa teneur est primordiale dès qu'il est question du Code criminel du Canada. La Charte garantit les droits et libertés les plus fondamentaux des Canadiens. Je signale en passant qu'à mes yeux, la Charte, dont nous célébrons en avril le 30e anniversaire, est un document d'une telle importance que j'en ai apporté un exemplaire avec moi durant mon deuxième voyage dans l'espace en 1996 pour pouvoir en faire don par la suite au premier ministre, ce que j'ai fait.
Le projet de loi C-30, dans sa version actuelle, ouvre la porte à une possible violation de la Charte, en particulier en ce qui a trait aux fouilles ou saisies abusives. Plus fondamentalement, cela met également en cause la vie privée des Canadiens, à laquelle nous tenons tous et que nous devons préserver avec la plus grande vigilance. Notre tâche est d'atteindre le juste équilibre entre les libertés civiles et la surveillance policière.
[Français]
Dans ce contexte, je dois rappeler à ce gouvernement qu'il fut le premier à monter aux barricades lorsqu'il décida qu'il était primordial de protéger les droits des citoyens par rapport au registre des armes d'épaule. On se rappelle tous de son indignation quand il était question de fournir certaines informations personnelles lors de l'enregistrement d'une arme d'épaule. On se rappelle également de sa position vis-à-vis du recensement.
[Traduction]
Je me rappelle d'être venu ici plusieurs fois durant l'été 2010 pour discuter du dossier du recensement, en particulier le fait que le gouvernement voulait supprimer le formulaire long obligatoire du recensement et le transformer en une enquête nationale sur les ménages qui serait facultative. Pourquoi? C'était parce que ce questionnaire violait la vie privée des gens, si je me rappelle bien ce que disait le ministre des Affaires étrangères, puisqu'on voulait savoir combien de salles de bain les gens avaient dans leur maison. Je me rappelle à quel point le ministre était indigné devant une telle intrusion. Pourtant, nous savons que le projet de loi, dans son libellé actuel, présente un très grand risque de fouler aux pieds les droits les plus fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, en autorisant de manière inappropriée les autorités policières à obtenir sans mandat des renseignements personnels de nature délicate.
Je ne veux pas que la police sache à qui je téléphone ou à qui j'envoie des courriels ou des messages textes, ni à quelle fréquence ni à quel moment je le fais, à moins que la police ait une quelconque permission de me prendre en filature. Cela suppose un quelconque mandat pour s'assurer que de telles vérifications policières des Canadiens n'échappent pas à tout contrôle. Je suis tout à fait favorable à l'idée de chercher des moyens d'accélérer l'émission de tels mandats, mais je veux qu'il y ait une certaine protection contre des abus potentiels. Cela suppose aussi que nous devons prévoir des mesures, une fois que le mandat est émis, pour éviter que le processus soit illimité.
[Français]
Certains députés conservateurs ont osé suggéré que l'information personnelle recueillie pouvait être trouvée dans un bottin téléphonique. Quoi de plus innocent! Quelle tentative pitoyable de banaliser quelque chose d'aussi important que le respect de la vie privée!
Il demeure impératif que des amendements soient apportés au projet de loi C-30 afin d'assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et la sécurité publique, bien entendu. J'irais même jusqu'à dire que cette démarche transcende ce projet de loi puisqu'il en va de l'équilibre fondamental de notre pays et de ce qu'il doit représenter pour tous les Canadiens.
Nous touchons ici à l'essence de nos valeurs fondamentales, celles-là mêmes que l'on retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés. Comment le ministre peut-il faire fi d'une telle réalité?
Notre position est claire: il est du devoir de tout parlementaire de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens tel qu'exprimé dans la Charte, et de reconnaître le droit fondamental à la vie privée de tous les Canadiens.
Je sais que le projet de loi C-30 sera envoyé en comité avant sa deuxième lecture et inutile de dire que j'accueille favorablement cette démarche qui valide notre position. Toutefois, il ne s'agit que d'un premier pas et il nous appartient maintenant d'être vigilants afin de s'assurer, au nom des Canadiens, qu'il ne s'agit pas que d'un écran de fumée.
Est-ce que le gouvernement mettra de côté son modus operandi idéologique afin d'adapter un modus vivendi dans l'intérêt de tous les citoyens de notre pays? Le temps nécessaire à une étude approfondie de ce projet de loi est incontournable. De nombreux témoins et experts devront être entendus, et j'espère que nous n'accepterons pas de demi-mesures en ce qui a trait au respect légitime des procédures.
Force est de constater que compte tenu de ces réalités et du diagnostic qui en découle, les motifs derrière le dépôt de la motion libérale d'aujourd'hui sont des plus justifiés. Le caractère démocratique d'une société se mesure à la manière dont elle parvient à pondérer, d'une part, la protection de la sécurité collective et, d'autre part, les libertés civiles et les droits et libertés individuels.
Les conservateurs veulent détruire les données concernant les propriétaires d'armes d'épaule, mais en même temps, ils projettent de recueillir des informations beaucoup plus personnelles sur certains Canadiens. Ce projet de loi empiète considérablement sur les droits et libertés individuels. Nous demanderons au gouvernement de prendre au sérieux les amendements qui seront proposés par les libéraux en comité, dans le but de garantir que le droit à la vie privée des internautes canadiens respectueux des lois sera maintenu.
Les libéraux consultent présentement des spécialistes, notamment des commissaires à la protection de la vie privée au niveau fédéral et provincial, afin de proposer des amendements judicieux à ce projet de loi. Même les députés conservateurs d'arrière-ban ont admis que ce projet de loi allait trop loin et constituait une atteinte à la vie des Canadiens.
La remarque désormais tristement célèbre du ministre de la Sécurité publique insinuant que les opposants au projet de loi se rangent aux côtés des pédopornographes est répugnante. Or le ministre ne s'est même pas encore excusé en Chambre. Le commentaire du ministre est de la même eau que ceux que répandent à répétition et de façon troublante les députés ministériels qui diffament tous ceux qui ne partagent pas leurs opinions en les traitant d'Hitler ou d'amis des talibans. Ce type de remarque dévalorise le processus parlementaire et le système politique dans son ensemble.
Il est important de rappeler que les forces policières disposent déjà de maints outils relativement au pouvoir d'enquête, outils qu'il s'agirait de bonifier dans un cadre opérationnel efficace, structuré et conforme aux besoins et aux attentes des citoyens.
Non seulement les dispositions actuelles prévues dans le projet de loi C-30 ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, mais elles engendreront des coûts additionnels considérables qui seront, mes collègues peuvent en être sûrs, refilés aux consommateurs. Une démarche tous azimuts, comme le propose le ministre, imposera également un fardeau additionnel sur les opérateurs sans fil et sur les fournisseurs d'accès Internet.
Tout repose donc sur la volonté du gouvernement d'accepter les amendements nécessaires qui feront de ce projet de loi un outil efficace, notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir préalablement des mandats de la cour.
Ces amendements devront être présentés, débattus et conclus dans un contexte de grande transparence où tous les Canadiens pourront témoigner de l'évolution du projet de loi. Pour ce faire, un débat complet, conséquent d'une démarche interpellant des intervenants de tous les horizons, est absolument essentiel.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de rappeler aux députés que tous les procureurs généraux provinciaux et territoriaux du Canada appuient cette mesure législative. De plus, les autorités policières du pays lui accordent aussi leur aval. Le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, a déclaré: « Sans cette mesure, on demande à nos agents de se servir de téléavertisseurs et de machines à écrire pour attraper des criminels qui se servent de tablettes et de téléphones intelligents. » Plus tôt aujourd'hui, j'ai aussi cité le chef de police du service de police régional de Waterloo, qui est aussi président de l'Association des chefs de police de l'Ontario.
Tous ces policiers réclament ces changements. Par conséquent, j'ai deux questions. Le député croit-il que les chefs de police et les policiers sont déconnectés de la réalité? Et, d'après lui, quels sont les motifs sinistres qui les amènent à réclamer les changements que renferme le projet de loi C-30?
Madame la Présidente, je serais tenté de demander au député comment il réagit face à la volonté des policiers de maintenir le registre des armes d'épaule. J'aimerais savoir pourquoi cela pose un tel problème à son parti.
En fait, les solliciteurs généraux appuient le projet de loi en principe. Tout comme nous, en principe; cependant, ce sont les menus détails qui gâchent tout.
Je tiens aussi à signaler que les commissaires à la protection de la vie privée du pays ont une interprétation sensiblement différente, et que leur opinion compte également. Ce n'est pas seulement l'opinion des solliciteurs généraux du pays qui comptent.
Si mon honorable collègue estime que les commissaires de police ont un monopole quelconque quant à ce qu'il faut faire dans notre pays, je lui demanderais, ainsi qu'à ses collègues, de revoir leur position au sujet du registre des armes d'épaule.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes favorables à la motion des libéraux, étant donné qu'on appuie la Charte canadienne des droits et libertés et qu'on sait que le projet de loi C-30 contrevient à plusieurs égards aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens ainsi qu'à leur vie privée. Notamment, les autorités pourront enquêter sans mandat sur une personne, et il n'y a aucune protection contre les abus. En outre, le premier ministre a lui-même reconnu que ce projet de loi comporte plusieurs lacunes.
Par contre, je trouve un peu curieux que ce même projet de loi ait été antérieurement présenté par les libéraux à plusieurs reprises — en fait, à au moins deux reprises. Or qu'est-ce qui a tant changé pour que les libéraux s'opposent maintenant à ce projet de loi, qu'on trouve complètement intrusif et qui va à l'encontre de plusieurs aspects de la Charte canadienne des droits et libertés?
Madame la Présidente, ma collègue veut savoir ce qui a changé. Je lui répondrai que c'est le monde qui change à une vitesse vertigineuse. Quand nous avons proposé ce projet il y a six ans, le monde était différent.
C'est pour ça qu'aujourd'hui, il y a des députés du côté conservateur qui s'objectent à ce projet de loi. C'est pour ça qu'il y a eu un tollé partout au pays. Car les gens sont de plus en plus conscients de l'importance de préserver leur vie privée. Ce n'est pas le Parti libéral qui a créé ce tollé. C'est un tollé qu'ont soulevé des citoyens de ce pays.
Le monde continue d'évoluer sur le plan technologique, et les gens deviennent de plus en plus conscients de leurs droits. Et ces droits sont extrêmement importants, comme mes collègues le savent parce qu'ils appuient la Charte.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi en principe, mais ce sont les détails qui gâchent tout. Nous espérons que ces préoccupations seront soulevées aux audiences du comité.
Des membres du Parti conservateur ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi. Je ne les ai pas entendus participer au débat aujourd'hui. Peut-être ne sont-ils pas autorisés à soulever ces préoccupations à la Chambre.
Notre collègue de Mont-Royal a présenté des amendements intéressants au projet de loi C-10, mais ils ont tous été rejetés du revers de la main par le gouvernement...
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 est au Sénat en ce moment, et les sénateurs adoptent ce que nous, du Parti libéral, appelons les amendements du député de Mont-Royal. Nous nous attendons à ce que le projet de loi en sorte amélioré.
S'agissant du projet de loi C-30, nous espérons que les propositions d'amendements libérales raisonnables que nous présenterons seront adoptées au comité, de façon à ce que nous n'ayons pas à compter sur le Sénat pour compenser, si vous voyez ce que je veux dire.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition. Je suis un peu perplexe devant la motion, mais je serais porté à l'appuyer.
J'ai suivi le débat toute la journée et il m'a semblé que les députés de part et d'autre de la Chambre avaient plutôt tendance à discuter du projet de loi C-30 que de la motion elle-même, alors que les deux n'ont pas grand-chose en commun. Quoi qu'il en soit, je vais traiter brièvement du projet de loi dont il est fait mention dans la troisième — donc la partie c) — des cinq propositions contenues dans la motion libérale, laquelle traite de la constitutionnalité et de la conformité à la Charte des droits et libertés.
À titre de député et de membre des comités permanents de la sécurité publique et de la justice, je suis tout à fait convaincu que le projet de loi C-30 est conforme à la Charte. Est-ce un projet de loi parfait? Non. Atteindra-t-on un jour à la perfection en tentant de mettre en équilibre, d'une part, la sécurité nationale et le travail policier pour éradiquer la pornographie juvénile et arrêter les agresseurs d'enfants et, d'autre part, le droit à la vie privée? Non. Nous n'atteindrons jamais à la perfection parce que c'est un équilibre très délicat et précaire. Nous devons prévoir des accommodements raisonnables pour respecter la vie privée. Il faut protéger la vie privée parce que les Canadiens s'attendent à ce que leur vie privée soit respectée.
Je voudrais dissiper quelques mythes. L'un des plus grands mythes est que, d'une manière ou d'une autre, la police aura le droit de fouiller sans mandat dans les courriels privés et l'historique des navigateurs pour vérifier quels sites des particuliers ont visité. C'est absolument faux. Les seuls renseignements qui seront fournis sans mandat sont des renseignements de base sur l'abonné: nom du client, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse de protocole Internet et nom du fournisseur de services de télécommunications. Comme le savent les députés qui ont étudié le dossier, ces renseignements sont déjà fournis volontairement par les télécommunicateurs. Certains prennent plus de temps que d'autres et certains fournissent des renseignements différents. Le projet de loi uniformiserait le tout; ce serait standard, obligatoire et plus rapide.
Pour ce qui est de la motion elle-même dont la Chambre est saisie et sur laquelle nous allons nous prononcer dans un peu plus d'une demi-heure, c'est une motion que l'on peut appuyer. Bien sûr que tout projet de loi doit être conforme à la Charte. Je soutiens que le projet de loi C-30 est conforme. Il n'est pas parfait. Il tente de mettre en équilibre, d'une part, les besoins des Canadiens et le respect de leur vie privée et, d'autre part, les besoins de la police pour assurer la sécurité des citoyens.
Le gouvernement a pris une mesure quasi sans précédent en renvoyant le projet de loi C-30 au comité avant le débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, pour que les Canadiens aient un débat encore plus approfondi que la normale dans un effort pour mettre en équilibre le droit à la vie privée et la sécurité nationale. C'est un bon projet de loi. Il n'est pas parfait, mais nous allons le rendre encore meilleur.
Après avoir lu la motion, je trouve qu'on peut l'appuyer.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 135)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 274
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
propose que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de l'autisme dans le cadre du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. C'est une bonne chose que nous, députés, ayons l'occasion de discuter de ce problème de santé qui affecte des gens partout dans le monde. Ce projet de loi a été présenté par le sénateur Munson à l'autre endroit et je suis heureux de l'appuyer.
Le gouvernement reconnaît que les troubles du spectre autistique, dits autisme, représentent un grave problème de santé et de société qui touche de nombreuses familles et personnes de toutes les couches de la société au Canada. La sensibilisation et la compréhension à l'égard de l'autisme ont grandement progressé en quelques dizaines d'années seulement.
Lors de mon intervention au sujet du projet de loi S-211, le prédécesseur du projet de loi S-206, j'avais dit que quand je suis entré à la commission scolaire du comté de Waterloo, en 1978, un des directeurs a mentionné le mot autisme. Honnêtement, c'était la première fois que j'entendais ce mot. Il va sans dire que je ne le comprenais pas. Je me souviens des efforts consentis par les responsables de la commission scolaire pour répondre aux besoins des enfants atteints d'autisme et de leurs familles. Depuis cette époque, il est clair que nous avons fait beaucoup de progrès dans le domaine, mais il nous reste encore beaucoup à faire.
Aujourd'hui, le gouvernement a le plaisir d'appuyer le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Comme j'ai l'honneur de parrainer ce projet de loi à la Chambre, et donc d'être le premier intervenant, permettez-moi de vous présenter brièvement quelques renseignements de base sur l'autisme.
L'autisme est une maladie neurobiologique qui fait partie d'un ensemble de troubles connus sous le nom de troubles du spectre autistique, ou TSA. L'autisme affecte la capacité d'une personne à communiquer et à interagir avec ses semblables. Il se caractérise par des comportements répétitifs et un besoin routines bien précises. Les symptômes vont de légers à graves. L'autisme peut nuire au développement de la parole et à la capacité à communiquer avec autrui; une personne autiste éprouve donc de la difficulté à créer des liens d'amitié et à être acceptée en société.
L'autisme affecte les réactions de l'individu à ce qui se passe autour de lui. Les autistes sont souvent hypersensibles à certains stimuli tels que le bruit ou le contact physique, et ils peuvent avoir du mal à s'adapter à des situations nouvelles ou à des activités sortant de l'ordinaire. Ceux chez qui les symptômes sont légers ne se distinguent pas des autres personnes mais semblent souvent très mal à l'aise en société. Ils peuvent avoir des comportements bizarres dans des situations en apparence normales, de sorte que les autres ont du mal à les comprendre ou ne savent pas comment réagir. Je tiens à souligner qu'il n'y a pas deux autistes pareils. Chacun a des compétences, des aptitudes et des besoins divers comme nous tous. Chacun est unique et doit être vu, reconnu et traité en tant que tel.
Pour l'instant, on ne sait pas comment prévenir l'autisme et il n'existe pas de traitement pour en guérir. C'est donc tout un défi pour les soignants, les familles et les décideurs politiques. Alors, où en sommes-nous à l'égard de cette question? Nous constatons qu'il faut répondre à de nombreuses questions importantes. Quelles sont les meilleures méthodes de diagnostic? Combien d'autistes y a-t-il au Canada? Quelles sont les causes de l'autisme et comment peut-on l'éviter? Pourquoi diagnostique-t-on quatre fois plus de garçons que de filles? Quels sont les meilleurs traitements et les meilleures interventions? Quelle est la meilleure façon d'aider les personnes atteintes d'autisme et leur famille?
Bien qu'il y ait de nombreuses inconnues, je ne veux pas avoir l'air pessimiste. De grands pas ont été accomplis ces dernières décennies. On a fait de nombreux progrès. Par exemple, nous savons que plus le diagnostic est précoce, plus on peut intervenir rapidement pour obtenir le maximum de résultats. Il n'est pas facile de diagnostiquer le TSA parce que c'est une maladie complexe et qu'elle peut prendre des formes très différentes. Il n'existe pas de test biomédical simple. Il faut une équipe de professionnels spécialisés pour observer et évaluer les comportements particuliers d'un individu. Ces professionnels utilisent toute une gamme d'outils pour évaluer le développement et le degré de handicap.
Actuellement, on diagnostique la plupart des enfants autistes au cours de leurs trois premières années. On sait toutefois que grâce à la recherche, on peut améliorer les outils de diagnostic, ce qui permet maintenant de détecter les signes d'autisme dès l'âge de un an à 18 mois. On peut ainsi intervenir beaucoup plus tôt et, partant, obtenir de meilleurs résultats.
Il est difficile de diagnostiquer l'autisme quand il y a autant d'inconnues sur ses causes. On estime généralement qu'il y a probablement tout un ensemble de causes, notamment des facteurs environnementaux, biologiques et génétiques.
En ce qui concerne le traitement, on ne peut pas intervenir de la même façon sur tous les patients. Les interventions actuelles ciblent des aspects précis du handicap, par exemple le développement de la communication et des compétences sociales. Les recherches dans ce domaine se poursuivent et les connaissances progressent.
D'après les données actuelles, l'autisme est la troisième pathologie chronique la plus fréquente chez les enfants de moins de quatre ans, après l'asthme ou les allergies graves et le trouble de déficit de l'attention. Toutefois, il s'agit du nombre de cas diagnostiqués et signalés, non du nombre réel d'enfants affectés par l'autisme. Compte tenu de toutes ces inconnues, il est important de consolider nos connaissances et notre savoir sur le TSA. Nous pourrons ensuite nous servir de cette information pour améliorer le diagnostic et le traitement et sensibiliser les Canadiens. Afin de nous permettre d'avoir une bonne connaissance scientifique du TSA, le gouvernement du Canada concentre ses efforts sur la surveillance et sur l'utilisation des données dans le but de fournir des informations utiles aux familles et aux soignants.
Je vais donner encore quelques détails. Premièrement, la surveillance est la cueillette systématique de données sur l'état de santé, les troubles et les maladies dans une population donnée, y compris les tendances observées. L'information tirée de cette surveillance sert à éclairer et à diriger les mesures de santé publique. Établir un système de surveillance n'est pas une tâche facile, mais c'est essentiel si nous voulons vraiment comprendre l'ampleur d'un problème de santé donné. Pour être efficace, la surveillance doit être fondée sur des objectifs convenus et réalisables. Il faut établir des définitions des pathologies, des normes de surveillance, des outils de cueillette des données et un cadre global pour s'assurer que la cueillette, l'analyse et la diffusion des données fournissent une information fiable et actuelle.
Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de l'autre endroit a reconnu l'importance de la surveillance pour le diagnostic de l'autisme dans son rapport intitulé « L'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme. Payer maintenant ou payer plus tard. Les familles d'enfants autistes en crise ». Les auteurs du rapport réclament la mise en place d'une surveillance nationale de l'autisme et recommandent de consulter les principaux intervenants.
Le gouvernement actuel agit déjà dans ce dossier. J'ai le plaisir de signaler que l'Agence de la santé publique du Canada consulte actuellement les représentants des provinces et territoires pour établir les priorités et pratiques actuelles, la disponibilité des données et les plans relativement à la surveillance des troubles du spectre autistique et d'autres troubles du développement. Un comité consultatif d'experts est mis sur pied pour guider l'élaboration de ce nouveau système de surveillance. La première réunion de ce comité doit avoir lieu en mars 2012. Ce comité consultatif d'experts passera en revue l'information obtenue des provinces et des territoires pour déterminer le meilleur moyen de recueillir l'information sur les TSA au Canada. Au cours de la prochaine année, l'Agence de la santé publique du Canada, par l'entremise du comité consultatif d'experts, continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, les intervenants nationaux et des experts des services de santé, d'éducation et sociaux pour concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des projets pilotes d'un bout à l'autre du pays. Ces mesures renforceront la surveillance nationale de l'autisme et d'autres troubles du développement au Canada.
Grâce à ce travail, nous serons beaucoup mieux en mesure de répondre à cette question très importante: combien de personnes sont touchées. Cela aidera aussi énormément à fournir l'information essentielle pour appuyer l'élaboration des politiques et programmes d'un bout à l'autre du pays. Le fait de connaître l'ampleur du problème et les tenants et aboutissants du dossier aidera les gouvernements et les collectivités à identifier le meilleur moyen de diriger les ressources disponibles pour améliorer la vie de ceux qui vivent avec l'autisme. Au cours de la prochaine année, l'Agence de la santé publique du Canada, de concert avec le comité consultatif d'experts, élaborera un cadre et des normes nationales pour la surveillance et identifiera des sites pour l'implantation de projets pilotes d'un système de surveillance. Ces activités sont fondées sur des investissements antérieurs du gouvernement fédéral dans la recherche et la surveillance de l'autisme. C'est du travail crucial qui rassemblera les intervenants clés pour aider à surmonter les difficultés et les défis de l'autisme au Canada.
Enfin, nous ne pouvons pas sous-estimer le poids de la preuve scientifique quand celle-ci se traduit en information utile pour sensibiliser les gens et favoriser la prise de mesures. Beaucoup d'efforts sont déployés pour permettre un diagnostic et une intervention précoces auprès des enfants. C'est fort louable, et c'est ce qu'il faut faire, mais nous ne devons pas oublier les adolescents et les adultes atteints d'autisme. Beaucoup d'adultes autistes réussissent à mener une vie satisfaisante, mais d'autres auront besoin d'un soutien permanent. Ces derniers requièrent une attention particulière de notre part, car on ne sait pas vraiment comment les soutenir, eux et leur famille. En travaillant avec nos partenaires à accroître la sensibilisation à l'autisme, nous pouvons aider les adolescents et les adultes d'aujourd'hui et de demain à atteindre leur plein potentiel et à prendre leur place au sein de nos collectivités.
Les personnes autistes et les membres de leur famille veulent, comme tout le monde, réaliser leurs aspirations et s'épanouir avec l'aide de leurs parents, de leurs amis et de l'ensemble de la société. Trop souvent, cependant, ces personnes et leur famille doivent faire face aux préjugés et à l'incompréhension des défis qu'elles ont à relever et elles n'obtiennent pas l'appui dont elles ont besoin pour atteindre leur plein potentiel.
Les familles peuvent avoir l'impression qu'elles sont abandonnées à elles-mêmes. Elles ne savent peut-être pas vers qui se tourner pour obtenir les meilleurs conseils. Néanmoins, grâce à leurs efforts personnels pour défendre leur cause, les personnes atteintes d'autisme et leur famille nous ont montré leur résilience. Ces personnes peuvent réussir et réussissent effectivement avec le soutien voulu. Il importe qu'elles et leur famille sachent que le gouvernement fédéral s'emploie, avec ses partenaires et d'autres parties intéressées, à appuyer la communauté autiste en enrichissant la base de données probantes et en sensibilisant les gens à ce trouble neurologique.
Je siège au Parlement depuis six ans et j'ai entendu à maintes reprises le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont nous parler, comme il l'a fait aujourd'hui, de son expérience personnelle. Il a montré comment une famille relève efficacement les énormes défis posés par l'autisme. Ce fut un véritable privilège, non seulement pour mes collègues de côté-ci de la Chambre et moi-même, mais aussi pour tous les députés, de rencontrer Jaden, de voir combien il profite de la vie et de constater la joie qu'il a su nous communiquer.
Je suis ébahi par la persévérance et la ténacité dont doivent faire preuve les familles et les collectivités qui doivent vivre avec le problème de l'autisme tous les jours. Il est évident que nous devons faire tout notre possible pour sensibiliser les gens à cette maladie et trouver des solutions et des mesures de soutien efficaces. Grâce au dialogue public sur les troubles du spectre autistique et au soutien des activités qui visent à approfondir la connaissance de la maladie, nous contribuons à sensibiliser les gens non seulement aux défis que doivent relever les personnes atteintes d'autisme et leurs familles, mais aussi au potentiel de ces personnes.
Je suis heureux d'avoir eu la possibilité aujourd'hui de parler de l'autisme et du travail qui est effectué pour soutenir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, est un pas dans la bonne direction, mais je crois que des étapes doivent suivre, soit au niveau de l'investissement de fonds et de la sensibilisation.
J'aimerais savoir si mon collègue croit que les deux projets de loi présentés par le député de Sudbury, soit le projet de loi C-218 — qui ferait en sorte que les coûts de l'analyse appliquée du comportement et de l'intervention comportementale intensive soient remboursés par le régime d'assurance-maladie de chaque province — et le projet de loi C-219 — qui établirait une stratégie nationale afin de coordonner la prestation des services aux personnes atteintes d'autisme — sont des pas dans la bonne direction pour continuer le travail qui est fait sur cette maladie. J'aimerais aussi savoir si, par la suite, il a l'intention de recommander à ses collègues conservateurs d'appuyer ces deux projets de loi d'initiative parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que je ne connais pas très bien les projets de loi dont parle ma collègue. Permettez-moi toutefois de dire que notre intention avec ce projet de loi est de sensibiliser davantage les gens à l'autisme et aux défis qu'il pose.
Si les projets de loi dont il est question traitent d'aspects de compétence provinciale, le gouvernement fédéral ne peut évidemment pas dicter aux provinces quels sont leurs besoins ou de quelle façon mettre en place les soins destinés aux personnes atteintes d'autisme. Par ailleurs, comme les députés le savent, un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas engager le gouvernement à faire des dépenses additionnelles. Cependant, le ministère de la Santé dispose des moyens pour établir un cadre national ou une stratégie nationale. J'aimerais certainement étudier la question de plus près avant de m'engager d'une façon ou d'une autre.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours et pour avoir pris l'initiative importante d'amener ce projet de loi devant la Chambre des communes. Le sénateur Munson a souvent parlé de l'importance de cette question. J'espère que la Chambre appuiera cette démarche.
[Traduction]
J'ai seulement une question. Je me demande si le député a réfléchi à ceci lorsqu'il se préparait à présenter ce projet de loi. Bien que je me fonde sur des renseignements anecdotiques et non scientifiques, j'ai l'impression qu'il y a une augmentation du nombre de diagnostics d'autisme. Au Nouveau-Brunswick, trois ou quatre de mes amis ont des enfants diagnostiqués comme étant atteints du syndrome d'Asperger ou de troubles du spectre autistique. Le député croit-il que cela est dû au fait qu'il y a davantage d'efforts de sensibilisation et de recherche médicale? Ou y a-t-il des raisons de croire que le nombre de personnes recevant ce genre de diagnostic augmente, et que d'autres facteurs pourraient expliquer une augmentation du nombre de cas de cette maladie très complexe?
Monsieur le Président, je ne suis certainement pas un expert sur les augmentations qui ont été observées. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours, en 1978, il n'y a donc pas si longtemps, je ne savais même pas ce qu'était l'autisme. En quelques années, nous en avons appris beaucoup plus sur cette maladie.
Évidemment, il y a deux facteurs en cause. Il se peut qu'il y ait une augmentation des cas d'autisme. C'est probablement vrai. En outre, nous avons maintenant de bien meilleurs outils de diagnostic, non seulement pour l'autisme, mais aussi pour beaucoup de problèmes médicaux actuels. Nos médecins sont plus renseignés sur les signes avant-coureurs et peuvent nous aider à dépister la maladie de façon précoce. Par conséquent, la réponse à cette question comporte probablement deux aspects.
Je ne prétends pas être un expert de l'autisme. En tant que parlementaires, je crois que nous ne sommes pas tenus d'être des experts en médecine, mais qu'une partie de nos fonctions consiste à faire appel aux experts en médecine et à sensibiliser le public pour que tous les députés et les Canadiens soient mieux renseignés sur les défis quotidiens que doivent relever les familles touchées par cette maladie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Kitchener—Conestoga d'avoir soulevé cette question. Il est l'incarnation parfaite du député. Les gens à la maison qui observent les travaux de la Chambre ont pu constater qu'il exerce toujours ses fonctions avec dignité et élégance. Je le remercie de se mettre ainsi au service des gens qu'il représente et, bien sûr, des Canadiens en général.
Son discours était éloquent. Pourquoi a-t-il choisi ce sujet pour son initiative parlementaire? Quelle a été son inspiration? Aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quels groupes ou organismes l'ont contacté et appuyé dans ses démarches, afin que je puisse faire mes propres recherches et le soutenir à mon tour?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses compliments.
Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, cette initiative émerge du travail accompli à l'autre endroit par le sénateur Munson. C'est grâce à son travail que ce projet de loi a été porté à l'attention de la Chambre à plusieurs reprises. Je suis ravi de parrainer ce projet de loi à la Chambre des communes.
Tous les députés ont l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. En outre, nous avons le droit de parrainer à la Chambre un projet de loi émanant du Sénat. Lorsqu'on m'a demandé de parrainer ce projet de loi, j'ai accepté cet honneur avec plaisir. Pour être franc, je l'ai fait en partie en raison de ma relation avec mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler de cette situation particulière. Lorsqu'on parle de problèmes de santé et d'un projet de loi touchant un problème de santé, c'est toujours pour moi, en tant qu'infirmière, une grande chance de pouvoir m'exprimer en cette Chambre sur le sujet. Il faut comprendre que l'autisme est une maladie malheureusement répandue et fréquente, une maladie très lourde non seulement pour le patient qui en est atteint, mais pour la famille et l'ensemble de l'entourage de la personne atteinte, et c'est une maladie qui est malheureusement incurable.
C'est un trouble neurologique qui touche des millions de familles canadiennes, particulièrement les enfants. Cela perturbe le fonctionnement du cerveau et résulte en des troubles du comportement plus ou moins graves selon les cas, en une inhabilité à avoir des interactions sociales et une communication normale, et en des comportements répétitifs et très structurés. Les symptômes sont vraiment d'une intensité différente pour chaque personne et peuvent varier dans le temps, en ce sens qu'il peut y avoir une petite à moyenne amélioration des symptômes, selon la thérapie comportementale et l'aide apportée à l'enfant dès son jeune âge, bien qu'il soit certain que les symptômes vont toujours rester.
On estime qu'un enfant sur 100 est touché, ce qui en fait la maladie neurologique la plus répandue chez l'enfant, plus que le cancer pédiatrique, le sida et le diabète combinés. Dans le monde, on estime qu'il y a 35 millions d'autistes. Au Canada, 48 000 enfants et 144 000 adultes seraient atteints d'autisme. Si l'on tient compte des familles, des proches et de l'entourage de toutes ces personnes, c'est un nombre très élevé de Canadiens qui ont à vivre quotidiennement avec les conséquences de cette maladie.
Les causes demeurent pour l'instant inconnues, même si certains facteurs ou congruences statistiques permettent de déterminer certaines choses. Sur le plan de la recherche, on s'intéresse à certains facteurs génétiques, biologiques et environnementaux, mais on n'est pas capables de déterminer en ce moment de façon sûre quelles sont les causes et s'il existe un moyen de soigner ou de prévenir cette maladie. C'est donc vraiment une réalité importante quant à la santé canadienne et ça devrait être une préoccupation nationale majeure, bien sûr.
Parmi les symptômes, il y a le manque ou l'absence de socialisation et de communication. Cela s'exprime par des troubles de communication et un retard dans le développement du langage, qui est plus ou moins grave selon l'intensité des symptômes. Il faut comprendre qu'un enfant autiste ne va pas être comme les autres enfants. Il ne va pas les comprendre. Il ne comprend pas leurs intérêts. Il ne comprend pas leurs comportements, leurs jeux. C'est très difficile pour lui d'interagir avec les autres enfants parce qu'il ne les comprend pas.
Il y a aussi d'autres symptômes. En effet, ces enfants peuvent avoir des crises brutales, être dans des états d'agitation, se murer dans des silences, exprimer des réactions incompréhensibles pour tout le monde sauf pour lui, évidemment. Cela rend la vie familiale et sociale très difficile.
Je vais donner un exemple concret. Quand un enfant de trois ans fait une crise brutale comportant de la violence, les parents sont capables de gérer cette crise. Par contre, quand un jeune homme de 16 ans et pesant 250 livres fait ce genre de crise que sa mère tente de gérer, c'est beaucoup plus difficile à vivre. Les parents peuvent parfois être blessés. L'enfant blesse son parent, et le parent ne comprend pas pourquoi. Cela a un impact majeur sur les familles. Je tenais à faire part de cet exemple concret, parce que je crois que c'est important de comprendre la réalité dans laquelle vivent les parents.
Il existe un autre point important. Il faut comprendre que la majorité des enfants qui ne sont pas atteints par l'autisme — les enfants normaux, si je puis m'exprimer ainsi — ne comprennent pas les enfants autistes et ne comprennent pas les réactions. C'est donc très difficile pour eux de comprendre pourquoi le voisin d'à-côté, leur ami, réagit comme ça. C'est donc sûr et certain que ces enfants ne sont pas portés à aller vers les jeunes autistes. Encore là, on peut parler d'un bris de socialisation, d'un bris de capacité à communiquer et à entrer en interaction.
J'ai parlé des conséquences qui sont extrêmement difficiles à gérer pour les familles. On sait que ces enfants demandent beaucoup d'attention. Les familles ont donc tendance à se replier sur elles-mêmes.
Les communications avec le monde extérieur sont quasi inexistantes parce que tout est géré au quart de tour. Ce sont des soins constants et c'est très difficile à gérer. Les parents ont souvent tendance à rester dans leur petite bulle. Il y a tellement de choses à faire à la maison qu'ils n'ont pas le temps de voir des amis, de décompresser et de penser à autre chose. Leur vie tourne souvent autour de la maladie.
Lorsque tombe le diagnostic, la situation familiale est changée à jamais. Lorsque le pédiatre, le psychologue ou le psychiatre qui évalue l'enfant dit que ce dernier est atteint d'autisme, on sait que c'est pour le reste de la vie de l'enfant qu'on va devoir s'occuper de lui. Même quand cet enfant sera rendu à l'âge adulte, on devra l'aider et continuer à l'accompagner. On doit prodiguer des soins à un membre de la famille pour le reste de la vie de cette personne. Cela pèse extrêmement lourd sur les familles.
Je vais donner un exemple concret. Quand un enfant se met à crier et à donner des coups au supermarché, quand on veut l'emmener faire des courses, l'emmener chez un ami ou chez le médecin et qu'il fait une crise, on fait une intervention. Habituellement, après une ou deux fois, si on est de bons parents, la situation sera réglée et l'enfant aura compris. Mais on ne peut pas faire ça avec un enfant autiste. Les crises sont imprévisibles, on ne sait jamais quand elles vont survenir. Ça pourrait être n'importe où.
Tout le monde autour ne comprend absolument rien et ne sait pas pourquoi votre enfant pique une telle crise. En tant que parent, on semble n'avoir aucun contrôle et de ne pas savoir du tout quoi faire avec votre enfant. Ce sont là des situations qui sont extrêmement difficiles à vivre. Chaque sortie avec son enfant est une aventure, car on ne peut pas savoir comment l'enfant va gérer cela. Chaque chose doit être extrêmement planifiée. On ne peut pas improviser; tout doit être structuré pour être sûr qu'on arrive au meilleur résultat possible et que les conséquences seront les moins négatives pour l'enfant. C'est extrêmement difficile de structurer ça, d'où l'isolement social des parents.
Dans la majorité des cas, si les deux parents travaillent, il est à peu près impossible de continuer à vivre comme ça. Un des deux parents doit cesser de travailler pour s'occuper de l'enfant parce que ça représente une tâche trop lourde. On ne se cachera pas que s'occuper d'un enfant autiste demande des capacités très particulières. Malheureusement, je ne crois pas que les gardiennes se précipitent aux portes pour aider les parents parce que c'est vraiment très difficile.
Les conséquences pour les parents, les frères et les soeurs sont une surcharge de travail, un sentiment d'isolement et une insécurité quant à l'avenir de leur enfant. Ils ne savent pas du tout s'il va réussir à faire quelque chose, s'il va un jour avoir un certain degré d'autonomie. Il y a aussi de la discrimination, car les autres enfants ne reçoivent pas la même attention. Les choses peuvent devenir extrêmement difficiles et aller même jusqu'au suicide et à une tentative de suicide de la part de certains parents. C'est quand même assez majeur.
Avec ce projet de loi, on propose une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Personne ne votera contre ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Il doit être adopté. Si on instaure une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, il faut aller plus loin et prendre des actions pour encourager la recherche, l'accès aux soins, la prise en charge, l'aide financière, psychologique et familiale, ainsi que l'éducation et l'adaptation à la vie professionnelle de ces personnes.
Je demande aux gens de ne pas se contenter d'adopter le projet de loi, mais d'appuyer les actions qui pourraient suivre et d'aller dans le bon sens pour soulager vraiment le fardeau de ces familles qui est, à mon avis, extrêmement lourd.
J'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi et à prendre par la suite des actions qui iront dans le même sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Kitchener—Conestoga. Je voudrais également mentionner que le projet de loi est une initiative du Sénat et qu’il a été proposé par le sénateur Jim Munson.
Le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 62/139 qui faisait du 2 avril de chaque année la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Cent quatre-vingt-douze représentants des Nations Unies ont reconnu que la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme attirerait l’attention sur ce trouble neurologique dans le monde entier.
Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, l’autisme demeure dans une large mesure un mystère aux yeux de la population en général. Il faut donc par tous les moyens mieux faire connaître et mieux faire comprendre ce trouble ainsi que les déficiences développementales et les problèmes de comportement qui y sont associés.
Nous savons qu’un enfant canadien sur 150 est atteint d’une forme quelconque de trouble du spectre autistique. Nous pensons que le nombre de nouveaux cas augmente annuellement de 10 à 17 p. 100 et que les garçons sont quatre fois plus susceptibles de souffrir de ce trouble que les filles.
Le trouble du spectre autistique est un trouble neurologique qui entraîne des déficiences développementales touchant la communication, l’ajustement social, le comportement, les activités et les intérêts. Comme pour tous les troubles du spectre, la gravité des symptômes varie énormément. Nous parlons de troubles et de problèmes d’intensité très variable chez ces jeunes enfants.
C’est le trouble neurologique le plus courant chez les enfants. Le trouble lui-même est incurable, mais il existe des façons de lutter contre ses manifestations grâce à un dépistage précoce et à des tests. Nous savons que le trouble peut être dépisté chez des enfants de six à douze mois.
Lorsqu’un diagnostic est posé, il importe de constituer une équipe de spécialistes qui comprend des médecins, des thérapeutes, des psychologues et des enseignants qui ont suivi une formation pour comprendre la complexité de l’autisme.
Au Canada, nous avons un problème particulier qu’il faut mieux faire connaître, et c’est l’accès inégal aux services spécialisés pour les troubles du spectre. Certaines provinces offrent ces services, mais d’autres, pas. Nous sommes actuellement incapables de combattre ce trouble uniformément dans tout le pays. Ici, nous savons qu’en vertu de la Loi canadienne sur la santé, les services doivent être accessibles partout et indépendamment de la capacité de payer. Il est donc inacceptable que des Canadiens n’aient pas un accès égal aux soins selon l’endroit où ils vivent et selon leur situation socio-économique.
Nous savons que de nombreuses personnes ont les moyens de payer les soins, de retenir les services d’enseignants et de payer les psychologues, mais nous savons aussi que dans certains cas le problème suivant se présente. La Loi canadienne sur la santé régit les médecins et les hôpitaux, mais de nombreux enfants atteints du trouble du spectre autistique ne sont pas hospitalisés ni suivis uniquement par un médecin; les services des psychologues, des thérapeutes et d’autres types d’aide ne sont pas prévus dans le régime d’assurance-maladie ni dans la Loi canadienne sur la santé, et les gens doivent les payer eux-mêmes. Nombre de familles n’ont pas les moyens de payer ces services. L’accessibilité des services en fonction de la capacité de payer soulève donc de sérieux problèmes pour ces familles.
La Société canadienne de l’autisme demande au gouvernement fédéral d’intervenir. Ce que nous avons ici aujourd’hui, c’est un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur une journée de sensibilisation.
La sensibilisation ne suffit pas; il nous faut savoir sur quoi débouchera cette sensibilisation. Dès que nous sommes conscients d’un problème dans notre pays, en particulier s’il touche les enfants, nous devons songer que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et que les enfants devraient avoir accès aux soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Le fait de souligner cette journée de sensibilisation nous encouragera à penser à ce que nous devons faire pour régler ce problème. Comment le gouvernement fédéral compte-t-il assumer un rôle de chef de file pour coordonner les efforts dans tout le pays afin d’éliminer les disparités d’accès aux soins selon la province de résidence?
La Société canadienne de l'autisme propose entre autres que l'on augmente le financement accordé aux provinces et aux territoires pour fournir les traitements indispensables, tels que définis dans la Loi canadienne sur la santé, même si un grand nombre d'aidants ne sont pas définis dans cette loi, et que l'on fournisse aussi l'éducation, la formation professionnelle et les soutiens nécessaires pour les Canadiens qui présentent un trouble du spectre autistique.
Comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt, l'Agence de la santé publique du Canada va traiter cette question comme une priorité pancanadienne. Elle va examiner les mécanismes de surveillance, de rapport et de collecte de données. Savons-nous avec certitude qu'il y a une augmentation de 10 p. 100 à 17 p. 100? Nos diagnostics sont-ils justes? Sommes-nous en mesure de déterminer combien de personnes ont été diagnostiquées ou ont été oubliées parce qu'elles sont des cas légers? C'est le genre d'information dont nous avons besoin et l'Agence de la santé publique du Canada peut s'occuper de cette tâche. Elle ne doit pas s'occuper seulement de surveillance et de présentation de rapports. Elle doit aussi établir des normes nationales en matière de traitement, comme par exemple définir ce qui constitue un traitement pour ces troubles et comment fournir les services appropriés aux enfants d'un bout à l'autre du pays.
Par conséquent, il faut affecter des fonds importants à la recherche sur les troubles du spectre autistique, et il faut en savoir davantage sur la façon dont les Instituts de recherche en santé du Canada peuvent se pencher sur les causes, le dépistage précoce et les façons de dispenser les traitements. Comme nous l'avons entendu, l'amélioration du soutien financier et des autres formes de soutien aux personnes est très importante. Une grande partie de ces ressources ne sont pas visées par la Loi canadienne sur la santé. Les aidants, par exemple, ne sont pas mentionnés dans la loi. Cet exercice fait partie de ce dont nous avons discuté relativement à l'accord canadien sur la santé: comment élargir la façon de traiter les gens aux prises avec des maladies chroniques, et comment gérer ces maladies afin que ces personnes aient la possibilité de vivre dans la dignité au sein de notre société tout en ayant les meilleures possibilités de développer leur potentiel. C'est un aspect fondamental du dossier dont nous discutons.
Nous devons trouver des façons d'améliorer le soutien financier et les autres soutiens accordés aux gens qui n'ont pas les moyens de se débrouiller seuls, notamment par le truchement du régime fiscal et par l'aide accordée aux travailleurs. Comme nous le savons, il arrive souvent que l'un des deux parents doive rester à la maison et renoncer à son emploi, ce qui entraîne une perte de revenu importante pour la famille. Par conséquent, il faut voir quelle sorte d'aide pourrait être accordée à cet égard. Dans bien des cas, même si un parent peut rester à la maison pour s'occuper d'un enfant, la situation crée quand même un stress chez cette personne, qui aura besoin d'un répit. Il faut donc aussi voir comment on pourrait aider les familles à ce chapitre.
Par ailleurs, il faut discuter de l'élaboration d'une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique. Le projet de loi vise à sensibiliser davantage les gens à ces troubles, notamment les enfants, et à favoriser une meilleure compréhension. Lorsque les jeunes enfants voient leurs compagnons de jeu, ou ceux qui devraient l'être, se comporter d'une façon dérangeante ou bizarre, il importe qu'ils comprennent ce qui se passe. Nous avons connu de telles situations dans le passé. Nous avons aidé de jeunes enfants à comprendre les personnes qui ont des handicaps physiques et mentaux. Les jeunes trouvent maintenant normal d'avoir des compagnons de classe qui sont aux prises avec un handicap mental. Ils apprennent à vivre avec eux, à les comprendre, à tenir compte de leur handicap, et c'est pourquoi il faut les intégrer au système d'éducation et de santé.
En fait, ce que nous espérons, c'est que les jeunes enfants qui souffrent de ces troubles puissent s'intégrer à la société et vivre une vie normale. À cet égard, le fait d'aider les enfants à comprendre le comportement d'autres enfants est un élément clé, tout comme dispenser une formation aux enseignants et les aider à comprendre l'importance du diagnostic précoce, ainsi qu'aider les parents à reconnaître très tôt les symptômes chez un jeune enfant.
Compte tenu que tous les députés semblent appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous devons faire ce qui s'impose, c'est-à-dire assurer un meilleur dépistage, intervenir tôt, établir un diagnostic précis, assurer un accès égal aux soins partout au Canada, répondre aux besoins en matière d'éducation et soutenir les adultes et les aînés qui sont aux prises avec des troubles du spectre autistique, ainsi que leurs aidants.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour parler d'une question de santé très importante pour les familles canadiennes, le trouble du spectre autistique, ou TSA. Il s'agit d'un problème qui touche des particuliers et des familles dans tout le Canada, quelle que soit leur situation sociale ou économique. L'autisme est un problème qui accompagne toute leur vie ceux qui en sont atteints et les personnes qui les soignent.
Il y a tout un éventail de troubles autistiques, et les symptômes vont de légers à graves. Il s'agit souvent de comportements répétitifs et de problèmes d'interaction sociale, de communication et d'apprentissage. Il n'y a pas d'autiste type. Chacun est unique. Il faut aussi comprendre que, comme il y a tout un éventail d'autistes, leurs besoins, leurs compétences et leurs aptitudes varient considérablement.
Ces dernières années, notre connaissance de l'autisme a énormément progressé. On comprend par exemple qu'il est important d'intervenir, de traiter et d'aider l'autiste le plus tôt possible. Bien que le diagnostic demeure délicat en raison de la complexité et de la gamme des troubles du spectre autistique, on dispose d'outils de détection plus précoces qui permettent de déceler les premiers signes de l'autisme.
Actuellement, la plupart des enfants autistes sont diagnostiqués au cours de leurs trois premières années. Toutefois, comme les symptômes sont très variés et diffèrent d'un individu à l'autre, certains enfants, par exemple ceux qui ont le syndrome d'Asperger, ne sont souvent pas diagnostiqués avant leur scolarisation.
De toute évidence, les troubles du spectre autistique sont une maladie particulièrement complexe, ayant de multiples causes, des effets variés et des retombées qui se répercutent sur toute la société. À ce jour, d'importantes recherches ont été menées sur les origines de l'autisme. Il y a eu énormément de progrès importants, mais bien des choses restent inexpliquées. Il faut intensifier la recherche pour mieux comprendre cette pathologie complexe, sa fréquence et ses tendances.
C'est pourquoi le gouvernement passe à l'action. Nous voulons améliorer les connaissances scientifiques sur l'autisme, renforcer la surveillance de toutes les personnes atteintes d'autisme au Canada, accélérer l'application de nouvelles connaissances à de meilleurs traitements et de meilleurs soins, et sensibiliser la population en lui faisant mieux comprendre l'autisme.
Au départ, nous reconnaissons que la première étape essentielle est de renforcer la base de connaissances. Il faut améliorer notre connaissance de l'autisme pour savoir à quoi il est dû, comment il affecte les individus et quels sont les effets respectifs des différents traitements. Grâce à cette compréhension, on pourra prodiguer aux autistes les meilleurs soins possibles en fonction des données les plus récentes. Les autistes pourront aussi faire les choix les plus éclairés.
Conscient de la nécessité de recueillir plus d'information sur l'autisme et ses causes, le gouvernement du Canada appuie diverses activités visant à développer les connaissances et à sensibiliser la population pour qu'elle comprenne mieux des pathologies telles que l'autisme.
Par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, nous mettons au point un système national de surveillance pour recueillir des données de base qui nous permettront d'avoir une meilleure idée du nombre de Canadiens atteints de troubles du spectre autistique. Ce système alimentera l'élaboration de politiques et de programmes ainsi que la recherche.
Le gouvernement encourage aussi des recherches scientifiques de haute qualité tout en appuyant l'échange de meilleures pratiques et de communications entre partenaires, intervenants et grand public. Les activités à cet égard nous permettront d'améliorer notre connaissance de l'autisme et de faire en sorte que les initiatives futures des gouvernements provinciaux et territoriaux, des fournisseurs de soins et des familles s'appuient sur de bonnes informations.
S'agissant de la recherche scientifique en santé, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements dans des projets de recherche axés sur l'autisme par le truchement des Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC.
L'une des principales priorités des IRSC, qui figure dans leur plan stratégique actuel, est de promouvoir la santé et d'alléger le fardeau des maladies chroniques et mentales. Les recherches sur l'autisme sont une composante importante du travail des IRSC sur cette priorité.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi 39,5 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme depuis 2000.
C'est l'un des 13 instituts, l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qui pilote les travaux dans le domaine des troubles du spectre autistique. Cet institut guide les travaux de recherche sur l'autisme et collabore avec d'autres partenaires du milieu pour établir des priorités de recherche et coordonner les initiatives. L'institut s'efforce aussi d'accélérer la transformation des connaissances en meilleures mesures d'aide aux Canadiens autistes et à leur famille.
Je profite de cette occasion pour souligner quelques-uns des projets constructifs que notre gouvernement appuie.
Un excellent exemple est celui des recherches financées par les IRSC que mènent Susan Bryson, Eric Fombonne et Peter Szatmari à l'Université McMaster. Ces spécialistes s'efforcent de comprendre les divers cheminements de développement des enfants atteints de troubles du spectre autistique. Ils essaient aussi de détecter les indices d'une évolution positive.
Les réponses aux questions qu'ils examinent pourront déboucher sur de nouveaux programmes d'intervention. Cela se traduira par une vie meilleure pour les personnes atteintes d'autisme et leur famille. Ce projet pourrait combler d'importantes lacunes dans les connaissances sur le cheminement du développement et le traitement des enfants autistes.
À Halifax, le IWK Health Centre mène une autre étude financée par les IRSC sur l'efficacité des programmes d'intervention précoce relativement au comportement des enfants atteints d'autisme. Cette recherche, sous la direction d'Isabel Smith, devrait apporter aux Canadiens des informations très attendues qui guideront les choix politiques et permettront d'accroître l'efficacité des services.
À l'Université York, la Dre Adrienne Perry et son équipe ont effectué des études visant à répondre à certaines questions concernant la situation des enfants affligés de troubles de développement sévères, y compris l'autisme, et de leurs familles.
L'étude qui porte le nom de « Great Outcomes for Kids Impacted by Severe Development Disabilities » est financée dans le cadre du nouveau programme de subventions d'équipe émergente pour une période de trois ans. Les réponses aux questions des chercheurs auront des répercussions importantes sur les politiques et la répartition des services.
Voilà trois exemples d'excellents projets porteurs d'une promesse d'amélioration concrète de la vie des Canadiens vivant avec l'autisme. Ce sont des initiatives importantes qui contribuent à faire progresser la recherche actuelle sur l'autisme au Canada, à susciter la collaboration internationale et à renforcer la capacité de recherche sur l'autisme aujourd'hui et dans l'avenir.
Des investissements additionnels visent à encourager l'application des résultats de la recherche pour obtenir de meilleurs services de santé et de meilleurs résultats en matière de santé. On y parvient dans une certaine mesure grâce au financement pour la recherche sur le TSA, mais les programmes des IRSC appuient aussi la recherche sur les services de santé et l'application des connaissances de façon plus générale.
Par exemple, l'Institut des services et des politiques de la santé des IRSC est conçu pour favoriser les initiatives de recherche et d'application des connaissances afin d'améliorer l'organisation, la réglementation, la gestion, le financement, le paiement, l'utilisation et la prestation des services. Ainsi, de nouvelles données découlant de la recherche peuvent être appliquées pour améliorer la santé et la qualité de vie de tous les Canadiens.
De plus, les IRSC collaborent avec Santé Canada et avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la diffusion d'information sur l'autisme. Le Symposium national de recherche sur l'autisme est un des premiers exemples de ces efforts.
L'objet du symposium était de fournir aux gouvernements, aux membres de la collectivité, aux chercheurs et aux personnes atteintes du TSA de réseauter et de cerner les lacunes dans les données scientifiques disponibles. L'identification des pièces manquantes constitue la première étape vers l'élaboration d'un traitement fondé sur des preuves scientifiques.
Le symposium a joué un rôle important dans la création de liens entre les différents intervenants et il a servi de feuille de route pour plusieurs des mesures concernant les TSA dont je fais état aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, élargir notre base de connaissances et accélérer la transformation des nouveaux acquis en traitements et en soins améliorés n'est qu'une partie de nos efforts. Nous devons aussi multiplier les initiatives de sensibilisation à ce problème de santé qui pose un énorme défi.
À cette fin, en 2009, la ministre de la Santé a déclaré que le Canada se joindrait à d'autres pays du monde pour faire du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Ce faisant, le gouvernement a apporté une contribution durable pour s'assurer que les Canadiens connaissent les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes atteintes d'autisme. En outre, le mois d'octobre est reconnu à l'échelle internationale comme le mois de l'autisme.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole sur ce sujet complexe. Je veux aussi remercier le Sénat d'avoir appuyé ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui en Chambre pour saluer cette initiative reprise de notre distingué collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, qui a déposé le projet de loi sur la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme en 2005 pour la première fois. Six longues années se sont écoulées depuis, et tout porte à croire qu'enfin, les personnes autistes ainsi que les familles des enfants ayant un trouble du spectre autistique auront cette reconnaissance qu'elles méritent amplement.
Pour les groupes d'intérêt impliqués dans le milieu, une journée annuelle représente une date autour de laquelle des activités peuvent être organisées, une motivation pour concentrer des efforts autour d'une journée afin de travailler avec les parents et les personnes souffrant d'un trouble du spectre autistique.
L'autisme est le trouble neurologique le plus fréquent chez l'enfant, puisqu'un enfant sur 110 présente une certaine forme d'autisme. On estime qu'il y a environ 35 millions d'autistes dans le monde. Au Canada, bien que les données épidémiologiques détaillées soient rares, environ 48 000 enfants et 144 000 adultes souffrent d'une certaine forme de la maladie. En outre, le taux d'autisme a augmenté sans raison chaque année. On estime que le taux d'autisme a connu une hausse de 600 p. 100 au cours des 20 dernières années.
S'il est important de comprendre les raisons de cette croissance fulgurante, il importe également de mieux expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes ce qu'est l'autisme. Il en existe plusieurs formes, mais de manière générale, les troubles autistiques se caractérisent par une difficulté à socialiser. Si certaines formes d'autisme ne limitent pas complètement les capacités de socialisation des personnes qui en sont atteintes, dans d'autres cas, on ne manifestera aucun intérêt envers les autres.
Les autistes éprouvent habituellement beaucoup de difficulté à engager et à soutenir une conversation. L'autisme engendre chez la personne qui en souffre une très grande difficulté à communiquer. Quarante pour cent des enfants autistes n'apprendront pas à parler sans une intervention rapide et intensive. Ce genre d'intervention requiert des ressources qui doivent être mises à la disposition des familles dans le besoin. Malheureusement, le gouvernement ne prend à peu près pas d'initiative pour venir en aide aux personnes souffrant d'autisme. La reconnaissance de la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme est importante, mais cela ne doit être qu'un début.
De ce côté de la Chambre, nous proposons de nombreuses mesures permettant d'épauler les familles qui font déjà d'innombrables sacrifices pour un proche souffrant d'autisme. Par exemple, les traitements sur lesquels les personnes autistes comptent pour mieux se développer socialement devraient être pris en charge par le régime public d'assurance-maladie. Ces traitements peuvent avoir des impacts significatifs sur la vie des personnes atteintes d'un trouble autistique. De nombreux spécialistes avancent que si l'autisme chez un enfant est diagnostiqué assez tôt, c'est-à-dire avant l'âge de deux ans, et que sa famille dispose des outils nécessaires à son encadrement, cet enfant pourrait aller à l'école normalement sans devoir avoir recours à une aide spécialisée.
C'est le genre de mesure qui pourrait avoir un impact significatif, et c'est pourquoi le gouvernement devrait mettre en avant une stratégie nationale coordonnant la prestation de services pour les personnes atteintes d'autisme. Selon l'endroit où elles résident, les familles canadiennes touchées par l'autisme n'ont pas le même accès aux services de santé et aux services sociaux. À l'heure actuelle, il n'existe aucune stratégie globale et nationale pour aider les autistes au pays. Par conséquent, les gouvernements provinciaux, les organismes de la promotion de la santé et les familles constituent les principales formes d'aide pour les autistes.
Certains d'entre eux fonctionnent relativement bien et sont indépendants, tandis que d'autres ont besoin de beaucoup de soutien social et éducatif. Pendant des années, les conservateurs n'ont pas exercé de leadership dans une multitude de dossiers de santé importants, notamment le financement de la recherche sur l'autisme et des services dans ce domaine. Plutôt qu'une journée de sensibilisation, pourquoi ne pas adopter une stratégie nationale pour aider davantage les autistes et leur famille?
L'appui du gouvernement à la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme ne donne pas d'aide financière aux gouvernements provinciaux pour qu'ils procèdent à des interventions préscolaires efficaces et fondées sur des données probantes, forment des enseignants et des aides-éducateurs à l'autisme, ou fournissent des résidences et des traitements appropriés aux autistes, jeunes et adultes.
Je considère franchement désolant de constater que ce n'est pas la première fois que nous devons nous lever en cette Chambre pour prendre la parole concernant un enjeu sur lequel nous semblons tous être d'accord. Depuis 2005, ce même projet de loi a sans cesse dû être déposé et redéposé. Peut-être est-ce parce que je suis nouvelle en cette Chambre, mais suis-je la seule à trouver anormal qu'un projet de loi sur lequel tout le monde s'entend doive être débattu pendant six ans avant de pouvoir enfin voir le jour?
Je comprends que la procédure est ce qu'elle est et que les gouvernements minoritaires se sont succédé en cette Chambre et que plusieurs étapes doivent être franchies avant qu'un projet de loi ne devienne loi, mais tout de même, six ans pour simplement offrir aux parents d'enfants autistes et aux personnes souffrant d'un trouble du spectre autistique la reconnaissance qui leur revient, ne serait-ce qu'une fois par année?
Quand vient le temps de dépenser des milliards de dollars pour emprisonner des jeunes coupables de délits mineurs, le gouvernement est pressé. Quand vient le temps de détruire les données du registre des armes à feu en faisant fi des intérêts des contribuables québécois qui l'ont financé pendant des années et qui désirent le garder, le gouvernement est pressé. Mais quand vient le temps de saluer le courage et la détermination des parents de jeunes ayant des troubles du spectre autistique, est-ce que pour une fois, le gouvernement va se presser et nous permettre de faire adopter ce projet de loi une fois pour toutes?
Heureusement, la société civile n'a pas attendu tout ce temps avant d'offrir cette reconnaissance, malheureusement seulement symbolique, aux personnes concernées. La Société canadienne de l’autisme, par exemple, souligne déjà la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme en avril. Le NPD reconnaît également depuis longtemps la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, ne pouvant attendre que le gouvernement fasse de même. Nous espérons que cette fois-ci sera la bonne et que nous pourrons enfin poser ce geste, aussi symbolique soit-il, pour soutenir les familles canadiennes et les organismes communautaires prenant à charge des personnes souffrant de troubles autistiques.
Car si ce geste est important, il est malheureux de constater qu'il ne tient effectivement que du symbole. Aucune ressource du gouvernement ne sera allouée pour appuyer ces familles et ces organismes. Aucune ressource n'est mise à la disposition d'organismes capables de comprendre pourquoi l'autisme connaît une croissance aussi fulgurante depuis les deux dernières décennies. Nous connaissons tous l'aversion de ce gouvernement pour la recherche, mais devant un phénomène aussi inusité, d'une telle ampleur et avec des conséquences aussi lourdes que celles que connaissent les personnes touchées, il est grand temps de s'atteler à la tâche et d'en faire un peu plus.
Il est dommage de constater que ce gouvernement a choisi d'aider ses amis, a choisi de récompenser les proches du pouvoir, a renoncé à aider les familles des enfants autistes et a renoncé à investir convenablement dans le système de santé en bonifiant les transferts aux provinces ou en aidant les organismes communautaires dans leur travail. Il a également renoncé au financement de la recherche, tant de manière globale que dans le cas spécifique de l'autisme.
Nous espérons un revirement de situation. Nous espérons que ce gouvernement prendra enfin ses responsabilités et viendra en aide aux gens dans le besoin. Nous espérons qu'il respectera les valeurs de solidarité des Canadiens et démontrera tout le respect qui revient aux familles dévouées ayant à charge des enfants autistes. Nous espérons que l'adoption de ce projet de loi se fera finalement après six ans d'attente et que ce ne sera qu'un premier pas vers une plus grande reconnaissance des sacrifices et de la passion qui animent les parents, les travailleurs communautaires et les bénévoles s'occupant de personnes autistes.
Si nous déplorons que ce projet de loi manque de constance et de ressources pour les familles dans le besoin, nous saluons tout de même l'effort de sensibilisation qu'il engendrera. Nous y voyons un signe précurseur plein d'espoir pour ces familles, ces bénévoles et les personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique.
Nous saluons donc ce projet de loi, et je suis fière de dire aujourd'hui qu'il fut initié par un député du NPD. J'espère qu'il sera enfin adopté par les députés de la Chambre.
Avant que je cède la parole à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 59, lorsque le temps alloué aux affaires émanant des députés expirera.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'autisme à la lumière du projet de loi S-206 de l'honorable sénateur Jim Munson, visant à instituer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Ce projet de loi attire l'attention sur un problème important qui touche toutes les couches de la société, qu'il s'agisse des Canadiens autistes, de leurs familles, de leurs amis ou de leurs soignants.
Le gouvernement a désigné le 2 avril comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme en raison de l'importance de mieux comprendre cette maladie et les répercussions qu'elle a sur les familles canadiennes.
Il est essentiel que nous prenions conscience des défis importants auxquels se heurtent les personnes autistes, que nous comprenions le dévouement exceptionnel dont font preuve les fournisseurs de soins et que nous reconnaissions le travail remarquable de ceux qui contribuent à élargir nos connaissances scientifiques relatives au diagnostic et au traitement de la maladie.
Je vais reprendre ici les propos tenus par d'autres en soulignant que, bien que l'autisme soit souvent considéré comme un problème touchant les enfants, il ne faut pas oublier les adolescents et les adultes canadiens qui n'ont pas pu profiter d'un diagnostic précoce ni des avantages d'une intervention rapide.
Les adolescents ne connaissent que trop bien leurs limites et leurs différences, ce qui peut créer un sentiment de marginalité, de vulnérabilité et d'isolement.
L'accès facile à des renseignements fiables peut faire toute une différence dans la capacité des familles à réagir à la situation.
En étant capables de savoir quelles interventions ont été jugées efficaces et d'obtenir les résultats de plus récentes recherches sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, les Canadiens peuvent comprendre et choisir les interventions qui répondent le mieux à leurs besoins.
Le gouvernement fédéral souhaite que les Canadiens aient accès à la même information de qualité fondée sur des données probantes au sujet de l'autisme.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je remercie à l'avance le député qui répondra à ma question ultérieurement.
La pauvreté des enfants au Canada devrait être un enjeu primordial pour ce gouvernement si on veut maintenir une société en santé, éduquée et prospère.
Lorsque j'ai relevé en cette Chambre le fait qu'une motion avait été adoptée à l'unanimité visant à mettre fin à la pauvreté infantile au Canada, j'ai également demandé à ce gouvernement qui, rappelons-le, est redevable de ses engagements envers ses citoyens, ce qu'il avait fait pour améliorer le sort de tous les enfants qui vivent toujours dans la pauvreté.
On m'a alors répondu que grâce aux conservateurs, les Canadiens paient en moyenne 3 000 $ de moins d'impôt par année. Cependant tout le monde sait que les familles les plus pauvres de ce pays ne paient déjà pratiquement pas d'impôt. Alors on ne peut que conclure que ces mesures fiscales proposées par ce gouvernement n'atteignent pas du tout leur objectif, car elles ne desservent pas la clientèle qui est le plus dans le besoin.
De plus, il faut savoir que pour obtenir divers crédits d'impôt, il faut d'abord être en mesure de payer les frais à l'avance pour ensuite recevoir un crédit pour l'année financière. Or, qui peut se permettre d'attendre un an, surtout lorsqu'on est pauvre, avant de recevoir un retour d'impôt, alors que des milliers de familles canadiennes ont à peine de quoi nourrir leurs enfants à la fin du mois?
Les chiffres les plus récents concernant la pauvreté infantile sont accablants. Environ un enfant canadien sur dix et leurs familles vivent en situation de pauvreté. L'année 2010 marque le taux le plus élevé d'utilisateurs de banques alimentaires au Canada depuis 1997 et 38 p. 100 d'entre eux sont des enfants alors que ces derniers représentent seulement 22 p. 100 de la population. Selon le rapport de l'UNICEF, le Canada fait piètre figure parmi les pays de l'OCDE en matière de mortalité infantile puisqu'il figure au 22e rang sur 31 pays. Au total, ce sont près de 640 000 enfants qui vivent toujours en situation de pauvreté au pays. Le taux de pauvreté infantile chez les Autochtones, les immigrants ainsi que chez les minorités visibles est plus de deux fois supérieur à la moyenne générale.
À voir ces données, on ne peut que se demander pourquoi le gouvernement n'entame pas des mesures concrètes et immédiates pour assurer le développement sain de la prochaine génération de Canadiens. À mon avis, ce qui est encore plus inquiétant, c'est l'incidence de la pauvreté chez les enfants.
Malgré le travail acharné de milliers de groupes communautaires qui oeuvrent avec des ressources financières souvent limitées, on observe à l'heure actuelle des retards de développement, des problèmes de santé, davantage de séjours en familles d'accueil, plus de logements insalubres, plus de décrochage scolaire, des problèmes de santé mentale en ce qui concerne les parents, des abus sexuels, de la violence verbale ou physique, etc. Ces situations inacceptables sont davantage vécues par les enfants pauvres que par les autres.
Ainsi, la pauvreté infantile engendre toute une série de problèmes sociétaux qui minent la santé et le bien-être de la population tout en nuisant considérablement à l'économie du pays.
Plusieurs experts de ce monde — et le NPD partage cet avis — s'accordent pour dire qu'un problème aussi accablant que chronique trouve sa solution en amont et nous croyons fortement que des mesures implantées correctement pourraient mettre fin à la pauvreté infantile au Canada.
D'abord, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté infantile doit être mise en place, incluant des objectifs précis à atteindre. De plus, une revue complète des allocations et des mesures fiscales destinées au bien-être et au développement des enfants doit être effectuée pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins de la population, incluant les familles à faible et très faible revenu.
D'autres aides et programmes doivent être mis sur pied pour apporter un soutien additionnel aux ménages qui en ont le plus besoin. Enfin, des mesures concrètes qui stimulent la création d'emplois décents doivent être mises de l'avant. Des parents qui sont sur le marché du travail avec des emplois décents et stables permettront à leurs enfants de se sortir de la pauvreté.
Le Canada qui avait promis en 1989 de mettre fin à la pauvreté des enfants avant l'an 2000, a lamentablement échoué à sa tâche.
Est-ce que le gouvernement peut fournir une réponse claire en ce qui a trait à sa stratégie et les mesures qu'il compte mettre en place pour mettre un terme à la pauvreté infantile dans un pays aussi riche que le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de répondre à la question de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sur la situation des enfants et des familles au Canada.
Le taux de pauvreté chez les enfants a diminué de moitié depuis 1996, ce qui constitue une considérable amélioration progressive. Ce changement n'est pas fortuit; il découle de mesures ciblées qui considèrent les familles comme une composante fondamentale de la société canadienne. En 2011-2012, le gouvernement fédéral a accordé plus de 6 milliards de dollars, sous la forme de transferts aux provinces et aux territoires, pour soutenir le développement de la petite enfance et les services de garde d'enfants.
[Français]
Il s'agit de l'investissement le plus important de ce genre dans l'histoire du Canada.
[Traduction]
La prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants, la prestation universelle pour la garde d'enfants et le crédit d'impôt pour enfants sont tous des mesures d'aide destinées aux familles ayant des enfants. Environ 3,3 millions de familles comptant 5,8 millions d'enfants reçoivent la prestation fiscale canadienne pour enfants. Ce chiffre comprend les familles, c'est-à-dire au-delà de 1,5 million de familles comptant 2,7 millions d'enfants, qui reçoivent le supplément de la prestation nationale pour enfants.
La prestation universelle pour la garde d'enfants verse aux familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans afin de les aider à payer les services de garde de leur choix. Cette prestation verse plus de 2,6 milliards de dollars par année à 1,5 million de familles et touche plus de 2 millions d'enfants.
[Français]
Cet appui financier direct permet aux parents de choisir le type de garde d'enfants qui convient le mieux aux besoins de leur famille. Il s'applique à tous les parents, qu'ils fassent partie de la population active rémunérée ou qu'ils restent à la maison avec leurs enfants, qu'ils vivent dans une petite ville, une collectivité rurale ou en milieu urbain.
[Traduction]
La prestation universelle pour la garde d’enfants et la déduction pour frais de garde d’enfants procurent à la famille moyenne bien au-delà du tiers du montant requis pour faire garder ses enfants hors du milieu familial. L'effet conjugué de ces mesures est encore plus important pour les familles monoparentales. La prestation universelle pour la garde d'enfants a permis à environ 24 000 familles, comprenant quelque 55 000 enfants, de s'extirper du groupe des familles à faible revenu.
Notre gouvernement s'est engagé à appuyer les familles canadiennes et les personnes qui se trouvent dans diverses situations. Chaque mesure que nous prenons est destinée à aider les Canadiens et leur famille à devenir indépendants et à participer à l'économie et à la vie sociale. Nos investissements sont le reflet de cet engagement, et nous continuerons d'investir de l'argent pour améliorer le sort des Canadiens et de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, je vais me permettre de corriger un peu la députée. Je cite le Rapport 2011 sur la pauvreté des enfants et des familles au Canada.
Il est question d'une diminution de la pauvreté, non pas de moitié, mais elle a diminué de 9,9 p. 100 à 9,5 p. 100 en 2009. En 10 ans, elle a donc diminué d'environ 2 p. 100.
Quand on parle de pauvreté, on parle aussi de familles qui sont sur le marché du travail, qui gagnent le salaire minimum, qui travaillent dans des emplois atypiques. Elles cumulent des emplois pour plusieurs employeurs, ont souvent des heures coupées et elles doivent répondre à une demande du marché du travail parfois très difficile pour elles. Il faut vraiment aider les familles.
Je demande donc au gouvernement comment il s'y prendra pour en faire plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les mesures prises depuis 2006 pour aider les familles permettent à la famille moyenne de quatre personnes d'épargner plus de 3 000 $ par année en impôt. Le budget de 2007 a créé le crédit d'impôt pour enfants, qui procure un allègement fiscal pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les budgets de 2009 et 2010 prévoyaient des investissements additionnels pour les familles canadiennes, y compris des améliorations aux prestations pour enfants.
Le budget de 2010 comprenait des améliorations fiscales relatives à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il a permis aux familles monoparentales de bénéficier d'un traitement fiscal comparable à celui des familles biparentales. Ce budget a en outre permis aux parents ayant la garde partagée de leurs enfants de recevoir chacun la moitié des prestations pour enfants. Il a amélioré le régime enregistré d'épargne-invalidité.
Pour l'année 2011, on prévoit qu'environ 1,5 million de familles dont les parents sont sur le marché du travail bénéficieront de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Notre gouvernement oeuvre dans l'intérêt des familles canadiennes. J'espère que les députés du NPD, qui ont voté contre toutes ces mesures, changeront leur fusil d'épaule à l'avenir.
Monsieur le Président, ce soir, j'interviens encore une fois au sujet d'un problème très grave. En fait, je pense qu'on pourrait dire que la population de Terre-Neuve-et-Labrador doit composer avec une situation de crise provoquée par la fermeture du sous-centre de sauvetage maritime de St. John's. Les gens qui ont déjà travaillé ou voyagé en mer savent très bien qu'il est important de pouvoir compter sur un filet de sécurité et de savoir qu'au besoin, celui-ci pourra leur venir en aide.
La décision prise par le gouvernement de fermer le sous-centre de St. John's enverra en chômage 12 travailleurs, ce qui est déjà très grave en soi, et elle se fera sentir aussi sur le plan de la sécurité. Ainsi, les gens qui avaient l'habitude de compter sur l'expertise du sous-centre de St. John's ne pourront plus se prévaloir de celle-ci, ni des connaissances que ce centre avait acquises sur les côtes de Terre-Neuve. La situation est grave.
Certains employés font beaucoup pour faire valoir l'importance de leur travail. Ils ont lancé une invitation ouverte au ministre des Pêches et des Océans et au ministre Penashue, responsable de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, mais leur invitation est restée sans réponse. Ces deux ministres conservateurs ne se sont pas rendus dans ce sous-centre de sauvetage maritime pour voir par eux-mêmes à quel point le travail qui y est accompli est essentiel et doit se poursuivre. Je ne comprends pas qu'ils ne veuillent pas visiter le centre et voir par eux-mêmes ce qui s'y fait. Cela me dépasse et dépasse tous ceux qui voudraient vraiment leur faire découvrir l'importance du travail qu'accomplit ce centre. Mais malheureusement, les deux ministres ont choisi de ne pas y aller.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ne s'y est pas rendu, lui non plus. On a invité tous les membres du gouvernement conservateur à aller explorer cette installation et à découvrir toute son importance. Nous sommes convaincus que, s'ils étaient conscients du rôle clé que joue le centre, s'ils savaient combien de vies il a permis de sauver au fil des ans, ils changeraient d'idée et reconnaîtraient que le centre doit poursuivre ses activités.
Nous savons ce qui est arrivé à Jason Hamilton, en Nouvelle-Écosse, lorsqu'il a pris la parole publiquement pour dire qu'on se trompait. Il a été réprimandé. Or, les gens qui expriment un point de vue contraire à celui du gouvernement ne devraient pas avoir à en pâtir. Ils devraient pouvoir faire entendre leurs arguments pour informer le gouvernement qu'une décision qu'il est en train de prendre est mauvaise, compte tenu de ses répercussions sur les gens.
Il est important de voir à ce que les gens qui prennent la mer sachent qu'on veille sur eux. C'est un environnement qui est déjà assez inhospitalier. Ceux qui pratiquent la pêche ou qui travaillent sur les plates-formes pétrolières s'exposent aux soubresauts de l'environnement. Ils doivent avoir l'assurance que des personnes qui s'occupent de leur sécurité viendront à leur rescousse au besoin. Ils ne devraient pas avoir à s'inquiéter qu'on ne réponde pas à leur appel.
Je répète la question que j'ai posée à de nombreuses reprises. Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision de fermer le sous-centre de sauvetage maritime puisqu'il en connaît l'importance et qu'il sait qu'il n'économisera ainsi même pas un million de dollars? Qu'est-ce qu'un million de dollars lorsqu'il est question de sauver la vie des gens qui peuvent avoir besoin, en mer, des services d'un sous-centre de sauvetage maritime, dont le personnel possède des connaissances et une expertise locales, ce qui devrait vraiment être une priorité?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de ma persistante collègue, la députée de Random—Burin—St. George's, au sujet du regroupement des centres secondaires de sauvetage de St. John's et de Québec avec les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton, respectivement. Comme elle l'a dit et le sait fort bien, le ministre et moi-même avons déjà répondu maintes fois à cette question.
Nous désirons rappeler à la députée que le Canada reste déterminé à assurer la sécurité de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Le Canada est un chef de file national et international en matière de sécurité maritime. Le programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne est l'un des meilleurs au monde, et nous en sommes fiers. Nous respectons le mandat de la Garde côtière canadienne en faisant en sorte que la sécurité de l'ensemble des Canadiens soit assurée en cette période économique difficile.
Pêches et Océans Canada offre un système qui assure la coordination en temps opportun des activités de recherche et de sauvetage. Nous passons fréquemment en revue ce système afin de tirer des leçons pour l'avenir. Cela nous permet d'améliorer constamment ce service précieux que nous offrons aux Canadiens et aux marins étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes. Le fait de relocaliser dans un même centre les équipes maritimes et aériennes de recherche et de sauvetage facilitera la coordination des activités en cas d'incident en mer.
La décision de consolider les deux centres secondaires de sauvetage maritime en des centres de coordination du sauvetage situés à Halifax et Trenton découlait de l'exercice d'examen stratégique du gouvernement du Canada. Cet exercice nous a donné l'occasion d'offrir nos services aux Canadiens d'une manière plus efficiente et efficace. Cette décision a été scrutée à la loupe et il a été déterminé que les services de coordination de recherche et de sauvetage pourraient être assurés de manière plus efficiente et efficace sans nuire aucunement, et j'insiste là-dessus, à la prestation de services ou à la sécurité.
Je peux donner à la Chambre l'assurance que nous prenons très au sérieux la mise en oeuvre de cette décision. Depuis l'annonce du gouvernement, une équipe de projet et un comité de gouvernance, composés de membres de la Garde côtière canadienne et du ministère de la Défense nationale, ont été mis sur pied pour se pencher sur toute une série d'exigences opérationnelles et en matière de ressources humaines, d'infrastructures et de technologies. Chacune de ces exigences a été prise en compte dans notre plan de mise en oeuvre qui établit les bases en vue d'une transition couronnée de succès.
Comme je l'ai déjà dit, la décision de consolider les centres secondaires de sauvetage maritime n'aura aucune incidence sur l'emplacement des actifs d'intervention aérienne et maritime. L'emplacement des navires de la Garde côtière canadienne est choisi de manière stratégique pour optimiser les opérations de recherche et de sauvetage et nous continuerons d'évaluer nos mesures d'intervention et de nous assurer que les connaissances et l'expertise nécessaires soient préservées. Nos coordonnateurs de recherche et sauvetage maritimes sont des professionnels qui ont suivi une formation très poussée et tout nouveau coordonnateur devra suivre une formation théorique et pratique exhaustive, comme le veut la pratique actuelle.
Comme nous l'avons toujours dit, l'achèvement de la consolidation des centres secondaires de sauvetage maritime sera déterminé en fonction de la préservation de la sécurité publique. En travaillant avec notre principal partenaire en matière de recherche et de sauvetage, le ministère de la Défense nationale, nous allons nous assurer de pouvoir répondre à tout appel d'aide en matière de recherche et de sauvetage maritime et nous veillerons à maintenir les normes de services existantes en matière de recherche et de sauvetage, à préserver l'expertise maritime et les connaissances nécessaires et nous ferons en sorte que les services soient disponibles dans les deux langues officielles. Les excellents services de recherche et sauvetage maritime que les Canadiens attendent de leur gouvernement et dont ils dépendent continueront d'être assurées.
Monsieur le Président, la compétence des gens qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage et qui font partie de la Garde côtière canadienne ne fait aucun doute. Ils font de leur mieux avec les ressources dont ils disposent. Le problème c'est que le gouvernement ne reconnaît pas que ces gens n'ont pas suffisamment de ressources. Nous avons vu de nombreux documentaires qui montrent que le délai de réponse dans les opérations de recherche et de sauvetage n'est pas bon et qu'un soutien accru est nécessaire. Ces intervenants qui travaillent si fort ont besoin d'un soutien accru.
Le député dit qu'il faut s'assurer d'avoir du personnel qualifié. Or, ce qui se passe maintenant c'est qu'étant donné que les employés ne sont pas transférés de St. John's à Halifax, les autorités sont contraintes d'embaucher d'autres employés au centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et qu'elles ont diminué les exigences requises. Par conséquent, les coordonnateurs des opérations de recherche et de sauvetage qui vont être embauchés à Halifax ne seront pas aussi qualifiés, parce que les autorités n'arrivent pas à trouver des personnes ayant les qualifications nécessaires.
Dans ce contexte, comment le député peut-il affirmer qu'il respecte les normes dont nous avons besoin et auxquelles nous nous attendons en matière de recherche et de sauvetage?
Monsieur le Président, la réaction de la députée soulève elle aussi des questions.
La députée convient-elle qu'un gouvernement responsable devrait effectuer un examen stratégique périodique, afin de s'assurer que chaque dollar est dépensé le plus efficacement possible? Je pense qu'elle est d'accord. Lors d'un tel examen, on demande aux autorités de voir si les services sont fournis de la meilleure façon possible. Si elles répondent que, à leur avis, les centres pourraient être regroupés de façon à assurer une meilleure coordination ainsi qu'une plus grande efficacité et davantage d'efficience, tout en conservant tous les éléments d'actif en place, la députée n'est-elle pas d'accord avec moi qu'il serait irresponsable de la part du gouvernement du Canada de rejeter cet avis? Nous avons tenu compte de l'avis des autorités et nous sommes confiants de pouvoir continuer à fournir d'excellents services.
Le député d'Avalon n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 20.)
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