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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 88

Friday, March 2, 2012

10:00 a.m.

Journaux

No 88

Le vendredi 2 mars 2012

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-0374, 411-0416, 411-0422, 411-0455, 411-0457, 411-0484, 411-0493, 411-0494, 411-0495 and 411-0496 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-411-61-01.

— nos 411-0374, 411-0416, 411-0422, 411-0455, 411-0457, 411-0484, 411-0493, 411-0494, 411-0495 et 411-0496 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-01.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Hoback (Prince Albert) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canadian Section of ParlAmericas concerning its participation at the bilateral visit to Caracas, Bolivarian Republic of Venezuela, from November 13 to 18, 2011. — Sessional Paper No. 8565-411-74-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à Caracas (République bolivarienne du Venezuela) du 13 au 18 novembre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-74-05.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 411-0570);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 411-0570);

— by Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), one concerning climate change (No. 411-0571);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet des changements climatiques (no 411-0571);

— by Mr. Andrews (Avalon), three concerning Old Age Security benefits (Nos. 411-0572 to 411-0574);

— par M. Andrews (Avalon), trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 411-0572 à 411-0574);

— by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), one concerning abortion (No. 411-0575);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (no 411-0575);

— by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), one concerning abortion (No. 411-0576).

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de l'avortement (no 411-0576).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-408 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-408 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-398 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated? — Sessional Paper No. 8555-411-398-01.

Q-398 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont : a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes? — Document parlementaire no 8555-411-398-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-407 — Mr. Allen (Welland) — With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) how many new full-time meat inspection staff were hired by the CFIA between July 2009 and December 2011 and what positions and titles do these inspectors hold; (b) how many inspection staff and field inspection staff were hired by the CFIA to work on work-related food safety, as opposed to work related to plant and animal health between July 2009 and December 2011 and what positions and titles do these inspectors hold; (c) what is the total number of full-time equivalent meat inspectors employed by the CFIA currently and annually since January 2006; and (d) what was the total amount of funding allocated to the CFIA during 2010 and 2011? — Sessional Paper No. 8555-411-407.

Q-407 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs de viandes ont été embauchés à temps plein par l’ACIA entre juillet 2009 et décembre 2011 et quels sont leurs postes et titres; b) combien d’inspecteurs sur le terrain et d’autres personnes affectées à des postes d’inspection ont été embauchés par l’ACIA pour travailler dans le domaine de la salubrité des aliments par opposition au travail concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, entre juillet 2009 et décembre 2011, et quels sont leurs postes et titres; c) quel est le nombre total, en équivalents temps plein, d’inspecteurs de viandes employés actuellement par l’ACIA et le total annuel depuis janvier 2006; d) quel est le montant total des crédits alloués à l’ACIA en 2010 et en 2011? — Document parlementaire no 8555-411-407.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

And of the motion of Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), — That this question be now put.

Et de la motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Sullivan (York South—Weston), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Sullivan (York South—Weston), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec les amendements suivants :

1. Clause 2, page 3:

1. Article 2, page 3 :

(a) Replace line 26 with the following:

a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“(a) any listed entity, or foreign state whose immunity is lifted under section 6.1 of the State Immunity Act, or other person that”; and

« a) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne »;

(b) Replace line 29 with the following:

b) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

“(b) a foreign state whose immunity is lifted under section 6.1 of the State Immunity Act, or listed entity or other”.

« b) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou ».

2. New clause 3.1, page 5: Add before line 10 the following:

2. Nouvel article 3.1, page 5 : Ajouter avant la ligne 10 ce qui suit :

“3.1 Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

« 3.1 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“terrorist activity” in respect of a foreign state has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, provided that a foreign state set out on the list referred to in subsection 6.1(2) does the act or omission on or after January 1, 1985.”.

« activité terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel dans les cas où l’acte ou l’omission en cause est commis, le 1er janvier 1985 ou après cette date, par un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2). ».

3. Clause 5, page 7: Add after line 8 the following:

3. Article 5, page 7 : Ajouter après la ligne 6 ce qui suit :

“(11) Where a court of competent jurisdiction has determined that a foreign state, set out on the list in subsection (2), has supported terrorism, that foreign state is also not immune from the jurisdiction of a court in proceedings against it that relate to terrorist activity by the state.”.

« (11) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) à l’égard duquel un tribunal compétent a conclu qu’il avait soutenu le terrorisme ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui relativement à une activité terroriste à laquelle il s’est livré. ».

4. Clause 6, page 7: Replace line 15 with the following:

4. Article 6, page 7 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“that foreign state for its support of terrorism or its terrorist activity.”.

« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste. ».

5. Clause 7, page 7:

5. Article 7, page 7 :

(a) Replace line 22 with the following:

a) Remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

“used by it to support terrorism or engage in terrorist activity;”; and

« commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste »;

(b) Replace line 31 with the following:

b) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“support of terrorism or its terrorist activity and to property other”.

« avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste, si celui-ci est ».

6. Clause 9, page 8: Replace line 32 with the following:

6. Article 9, page 8 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“that foreign state for its support of terrorism or its terrorist activity.”.

« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste. ».

Adjournment Ajournement

At 1:50 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 50, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.