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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 88 Le vendredi 2 mars 2012 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0374, 411-0416, 411-0422, 411-0455, 411-0457, 411-0484, 411-0493, 411-0494, 411-0495 et 411-0496 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à Caracas (République bolivarienne du Venezuela) du 13 au 18 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-05.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 411-0570);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-0571);

— par , trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os411-0572 à 411-0574);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-0575);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-0576).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-408 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-398 — — En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont : a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes? — Document parlementaire n^o 8555-411-398-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-407 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs de viandes ont été embauchés à temps plein par l’ACIA entre juillet 2009 et décembre 2011 et quels sont leurs postes et titres; b) combien d’inspecteurs sur le terrain et d’autres personnes affectées à des postes d’inspection ont été embauchés par l’ACIA pour travailler dans le domaine de la salubrité des aliments par opposition au travail concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, entre juillet 2009 et décembre 2011, et quels sont leurs postes et titres; c) quel est le nombre total, en équivalents temps plein, d’inspecteurs de viandes employés actuellement par l’ACIA et le total annuel depuis janvier 2006; d) quel est le montant total des crédits alloués à l’ACIA en 2010 et en 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-407.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec les amendements suivants :

1. Article 2, page 3 :

a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« a) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne »;

b) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« b) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou ».

2. Nouvel article 3.1, page 5 : Ajouter avant la ligne 10 ce qui suit :

« 3.1 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« activité terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel dans les cas où l’acte ou l’omission en cause est commis, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, par un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2). ».

3. Article 5, page 7 : Ajouter après la ligne 6 ce qui suit :

« (11) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) à l’égard duquel un tribunal compétent a conclu qu’il avait soutenu le terrorisme ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui relativement à une activité terroriste à laquelle il s’est livré. ».

4. Article 6, page 7 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste. ».

5. Article 7, page 7 :

a) Remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

« commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste »;

b) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste, si celui-ci est ».

6. Article 9, page 8 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« contre lui pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s’être livré à une activité terroriste. ».

Ajournement

À 13 h 50, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.