ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, 1re session (réunions nos 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 74, 77, 78, 83 et 85) est déposé. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, 2e session (réunions nos 5, 6, 7 et 8) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Pat Martin, député |