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FEWO Rapport du Comité

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PRÉVALENCE DU HARCÈLEMENT SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL

A. Données

Le Comité a été informé qu’il existait peu de données récentes sur le harcèlement sexuel au Canada, y compris des données concernant le milieu de travail, en général, et les domaines de compétence fédérale, en particulier[155]. On a rappelé au Comité que la dernière étude importante portant notamment sur le harcèlement sexuel au Canada, soit l’Enquête sur la violence envers les femmes (EVEF), avait été effectuée en 1993[156].

Comme l’a appris le Comité, les données actuelles existantes et qui lui ont été communiquées provenaient de trois sources principales :

  • les dossiers des plaintes officielles dans les ministères et les organismes;
  • les appels devant des organismes précis, comme les commissions et les tribunaux;
  • le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

Les témoins ont fait remarquer l’importance d’avoir un ensemble significatif de données, recueillies régulièrement et valides, parce qu’il est ainsi possible de savoir où les problèmes se posent au travail et que, grâce à ces données, l’employeur a la possibilité de prendre des mesures pour corriger la situation[157]. Comme l’a affirmé un témoin : « Il est impossible de traiter le problème si on n’en connaît pas l’ampleur[158] ». Pour saisir l’écart entre la politique et la réalité, il faut poser plus de questions, recueillir plus de données de façon plus détaillée et partager les expériences concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail[159]. Comme il a été indiqué au Comité, une organisation qui démontre qu’elle recueille des données importantes, de façon régulière, aura plus de crédibilité chez les employés quant à sa façon de réagir aux plaintes pour harcèlement sexuel[160].

Le Comité a été informé que, faute de données concluantes, il existe des lacunes importantes dans les connaissances sur le harcèlement sexuel au Canada. Notamment, il est impossible de connaître les changements au fil du temps ni n’obtenir une image fiable de la situation actuelle[161]. Selon un témoin, il faudrait recueillir des données tant quantitatives que qualitatives; comme elle l’a expliqué : « Nous devons entendre ce que les gens ont à dire et comprendre les données[162] ».

Les témoins ont surligné une difficulté essentielle liée à la collecte de données, comme nous le verrons plus en détail ci-dessous dans la sous-section « Sous-déclaration », à savoir que les cas de harcèlement sexuel continuent d’être sous-déclarés[163]. Selon ce qui a été dit au Comité, on considère souvent, à tort, que le harcèlement sexuel n’est pas un problème dans les milieux de travail où les plaintes sont peu nombreuses[164]. Plutôt, les témoins ont informé le Comité de la possibilité que le nombre de plaintes ne reflète pas la situation réelle[165] et qu’il était important de recueillir les opinions des employés, au moyen de mécanismes comme des sondages, pour déterminer si le lieu de travail est vraiment « sain[166] ». Par exemple, le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique planifie actuellement d’effectuer un sondage anonyme sur la satisfaction des employés auprès de son personnel, mené par une entreprise de l’extérieur, qui contiendra des questions concernant le harcèlement[167].

Le Comité a été informé qu’il faudrait recueillir des données plus récentes et plus complètes avant d’entreprendre des projets à long terme de lutte contre le harcèlement sexuel[168]. De plus, il faudrait évaluer l’efficacité des programmes de formation portant sur le harcèlement sexuel en milieu de travail à l’aide de données quantitatives recueillies avant et après l’exécution des programmes[169].

Le Comité a aussi appris que des données détaillées pouvaient être utilisées pour aider les victimes futures de harcèlement sexuel, du fait qu’elles pouvaient fournir de l’information importante aux plaignants possibles[170]. Les victimes de harcèlement sexuel sont moins susceptibles de signaler la situation si elles n’ont pas accès, de façon confidentielle, à une source d’information bien définie et impartiale sur les  différentes possibilités pour faire rapport, les processus, les recours judiciaires et les problèmes possibles[171].

Le Comité a reçu diverses données de la part des ministères et des organismes. Des données précises sur la GRC et le MDN se trouvent dans la section précédente sur le cadre légal et réglementaire de ces organisations. Comme on l’a déjà vu plus haut, le personnel militaire des FC ne participe pas au SAFF.

1. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

Un certain nombre de témoins ont renvoyé au SAFF, effectué par Statistique Canada, au nom du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, tous les trois ans depuis 1999[172].

Statistique Canada décrit le SAFF dans les termes suivants :

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux avait pour but de solliciter l’opinion des fonctionnaires au sujet de leur milieu de travail et de leur satisfaction globale à l’égard de l’emploi. Les employés ont exprimé leurs opinions sur plusieurs points : leurs unités de travail, la communication avec leurs superviseurs, leurs compétences, leurs aspirations de carrière, le service à la clientèle et les relations patronales-syndicales[173].

Le dernier SAFF s’est déroulé du 29 août au 7 octobre 2011. Le questionnaire a été remis à quelque 300 000 employés et le taux de réponse a été de 72,2 %, soit le taux de réponse le plus élevé depuis le premier sondage, en 1999[174].

Le directeur des Enquêtes spéciales à Statistique Canada a précisé que le sondage s’adressait à tous les employés travaillant dans 90 ministères et organismes fédéraux, et que « [l]es organismes étaient ceux qui ont pour employeur le Conseil du Trésor ou ceux dont le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, mais qui souhaitaient participer quand même[175] ».

Le SAFF a présenté aux participants la définition suivante du harcèlement, qui provient du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT):

Le harcèlement se définit comme tout comportement inopportun et injurieux, d’une personne envers une ou d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition répréhensible qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne[176].

Cinq questions des 97 questions du sondage ciblaient le harcèlement :

  • Après avoir lu la définition du harcèlement, au cours des deux dernières années, avez-vous été victime de harcèlement au travail?
  • De la part de qui avez-vous été victime de harcèlement au travail?
    • Collègues
    • Supérieurs
    • Employés relevant de moi
    • Personnes envers lesquelles j’ai une responsabilité de garde(p. ex., détenus, contrevenants, patients, personnes sous garde)
    • Personnes d’autres ministères ou organismes
    • Membres du public (individu ou organisations).
  • Mon ministère ou organisme met tout en œuvre pour créer un milieu de travail qui prévient le harcèlement.
  • Je suis satisfait(e) des mesures prises dans mon ministère ou organisme pour régler les problèmes de harcèlement et de discrimination.
  • Je suis satisfait(e) des mesures prises dans mon unité de travail pour régler les problèmes de harcèlement et de discrimination.

Deux autres questions sur le harcèlement pourraient être pertinentes :

  • Je suis satisfait(e) de la façon dont les plaintes informelles sur les problèmes en milieu de travail sont réglées dans mon unité de travail.
  • J’estime pouvoir amorcer un processus de recours officiel (grief, plaintes, droit d’appel, etc.) sans crainte de représailles.

Les témoins ont indiqué que le SAFF de 2011 ne contenait pas d’information sur les types précis de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel[177]. L’AFPC a recommandé l’ajout d’une question portant précisément sur le harcèlement sexuel dans le prochain SAFF[178] :

[I]l faudrait y ajouter une question portant précisément sur le harcèlement sexuel.En outre, pour comprendre la portée du problème en milieu de travail, il faut poser des questions plus précises axées sur les objectifs suivants : établir l’ampleur du harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale; déterminer si tous les cas de harcèlement sexuel sont déclarés, et si non, pourquoi il en est ainsi; évaluer l’efficacité des processus en place; connaître l’issue des cas de harcèlement et les règlements[179].

Le directeur des Enquêtes spéciales à Statistique Canada a expliqué que la démarche réalisée auprès du groupe de discussion en 2008 a démontré que l’on pourrait « en fait mesurer le type de harcèlement » dans le sondage[180]. L’ajout de questions pourrait cependant influer sur la série chronologique et la comparabilité des données d’un sondage à l’autre[181] et le lien entre le nombre de questions et le taux de réponse[182].

D’après les témoignages des porte-parole du Conseil du Trésor, les résultats du sondage mené auprès de l’ensemble de la fonction publique indiquent que 29 % des répondants ont été victimes de harcèlement au moins une fois au cours des deux dernières années[183]. De ces derniers, 63 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement de la part de collègues et 67 % de la part de supérieurs. Ces pourcentages ont très peu changé par rapport aux résultats de 2008. Seulement 11 % étaient insatisfaits des mesures prises par leur ministère ou organisme pour régler les problèmes en milieu de travail[184].

Les répondants ont été priés d’indiquer dans quelle mesure ils étaient en accord ou en désaccord avec l’énoncé suivant : « J’estime pouvoir amorcer un processus de recours officiel (grief, plaintes, droit d’appel, etc.) sans crainte de représailles. » Seulement un peu plus de la moitié des répondants ont répondu par l’affirmative. Soixante pour cent ont répondu de façon positive à l’énoncé concernant la satisfaction quant à la façon dont les plaintes informelles concernant des problèmes en milieu de travail étaient réglées[185].

Le SAFF permet de connaître les perceptions des employés; toutefois, un témoin a indiqué que, même si le harcèlement est à peine perçu, et non fondé, il a un impact sur le plaignant[186].

Le sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor, a fait le commentaire suivant, dans son témoignage au Comité, au sujet du résultat du sondage, à savoir que 29 % des répondants avaient déclaré avoir perçu du harcèlement au cours des deux années précédentes, soit le même pourcentage que dans le SAFF de 2008 :

Nous avons été assez déçus des résultats du sondage cette année en ce qui a trait à cet aspect. Ce résultat a également été constant dans d’autres sondages précédents de la fonction publique. Nous sommes en train de travailler sur le sondage de 2014 à l’heure actuelle et c’est certainement une question que nous envisageons[187].

Sur le même sujet, il a ajouté :

[N]ous voulons les examiner plus en détail, car cela va à l’encontre de ce que nous savons sur les cas signalés. Lorsque plus d’un quart des fonctionnaires répondent qu’ils pensent avoir été harcelés, cela indique un décalage et nous devons examiner cela plus en profondeur[188].

Il a mentionné au sujet du SAFF : « nous avions une autre question dans le sondage pour savoir si les employés se sentaient libres d’entamer un processus de plainte et des processus formels et 40 % de nos employés ont dit qu’ils étaient réticents face à cela. Nous pensons qu’il y a un lien entre les deux[189] ». Il a dit ceci : « nous envisageons la possibilité de rajouter des questions à ce sujet[190] ».

Recommandation 2

Le Comité recommande que des questions portant expressément sur le harcèlement sexuel figurent dans le prochain Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de façon qu’on puisse définir et comprendre la portée du problème de harcèlement sexuel en milieu de travail, voir s’il y a sous-déclaration des incidents de harcèlement sexuel et pourquoi, évaluer l’efficacité des processus en place et savoir quelle est l’issue des cas de harcèlement et quels sont les règlements.

2. Enquête sur la violence envers les femmes, 1993, de Statistique Canada

Le Comité a été informé que les données fiables et exhaustives les plus récentes sur la violence faite aux femmes au Canada, y compris le harcèlement sexuel, se trouvaient dans l’EVEF de 1993[191].

Sur le site Web de Statistique Canada, on précise ce qui suit au sujet de l’EVEF :

Cette enquête unique vise à déterminer la sécurité des femmes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer, les peurs ressenties, le harcèlement sexuel, la violence sexuelle, la violence physique et les menaces proférées par des étrangers, des petits amis, d’autres hommes connus, des maris et des conjoints de fait[192].

La population cible du sondage englobait toutes les femmes de 18 ans et plus, à l’exclusion des résidentes des territoires et des femmes résidant à temps complet dans des institutions. L’enquête a été effectuée auprès d’environ 19 000 ménages admissibles et a donné lieu à 12 300 entrevues, soit un taux de réponse de 54 %[193].

Le Comité a été informé qu’une seule grande étude avait porté sur l’incidence et la nature du harcèlement sexuel lié au travail au Canada, utilisant les données provenant de l’enquête de 1993[194]. L’étude effectuée en 1994, intitulée « Le harcèlement sexuel et le travail », se conclut ainsi :

Selon l’Enquête sur la violence envers les femmes, 6 % des femmes qui détiennent un emploi ont été victimes de harcèlement sexuel relié au travail sur une période de12 mois. Les jeunes femmes et les femmes célibataires étaient les plus vulnérables.La proportion de victimes variait selon qu’elles travaillaient à temps plein ou à temps partiel, mais le revenu personnel ou le revenu du ménage n’influait guère sur la probabilité d’être victime de harcèlement.
Pour la durée de vie active, la proportion de femmes victimes de harcèlement sexuel relié au travail est beaucoup plus élevée que pour l’année précédant l’enquête. Plus de deux millions de femmes ont dit avoir été victimes de harcèlement sexuel relié au travail au moins une fois durant leur vie active[195].

Un témoin a parlé de son analyse de l’enquête de 1993 et d’autres données canadiennes alors disponibles et a fait remarquer que, selon les données, le taux de prévalence du harcèlement sexuel au cours d’une vie, ou le risque qu’une femme soit victime de harcèlement au cours de sa vie, variait de 23 à 51 %[196].

Des témoins ont recommandé de réaliser une enquête nationale à la suite de l’EVEF de 1993[197] et d’y inclure les hommes[198]. Un universitaire a encouragé le gouvernement fédéral à permettre aux chercheurs de participer à la collecte de données nationales, dans le but d’élargir les connaissances de base et de déterminer les nouvelles tendances[199].

Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et droits de la personne, au Congrès du travail du Canada, a expliqué :

La dernière source de données fiables dont nous disposons sur le harcèlement sexuel en milieu de travail est l'enquête de 1993 intitulée Enquête sur la violence envers les femmes. Son 20e anniversaire s'en vient. Peut-être serait-il temps d'en recommander une nouvelle[200]…

3. Autres sources d’information

Des fonctionnaires du Programme du travail, de ce qui s’appelait à l’époque ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou RHDCC (aujourd’hui, le ministère s’appelle communément Emploi et Développement social Canada)[201], ont informé le Comité que le ministère ne recueillait pas de données portant expressément sur le harcèlement sexuel bien que, comme prévu dans le Code canadien du travail, il tienne des données portant expressément sur ses mesures d’intervention aux fins d’inspection et d’investigation[202]. Le Comité a été informé que rien, dans le Code, n’oblige les employeurs à rendre compte des plaintes pour harcèlement sexuel ou violence en milieu de travail[203]. Comme l’a expliqué une directrice à RHDCC : « les employeurs qui tiennent des dossiers, qui produisent des rapports et qui enquêtent sur les plaintes n’ont pas de comptes à nous rendre[204] ».

Le Comité a obtenu des statistiques provenant de l’Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale, une enquête réalisée par Statistique Canada, inactive depuis 2008, ayant pour but « la collecte de données statistiques sur les conditions de travail dans les entreprises qui relèvent du code du travail fédéral[205] ». Selon les données les plus récentes :

  • 87 % des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a mis en place un programme de prévention du harcèlement;
  • 77 % des employés travaillent dans une organisation qui a instauré un processus d’appel des décisions prises dans des cas de harcèlement;
  • 76 % des employés travaillent dans une organisation qui dispose d’un processus d’examen des différends et des griefs[206].

Le Comité a été informé que le MDN avait deux types de procédures d’enquête; premièrement, une capacité de recherche à l’interne qui mène des enquêtes spécialisées ou ciblées faites au gré des besoins et, deuxièmement, des enquêtes suivies, dans le cadre desquelles un échantillon de la population est interrogé régulièrement sur un éventail de sujets[207].

4. Rôle de Condition féminine Canada concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail fédéral

Condition féminine Canada se décrit elle-même comme un « organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada[208] ». Il lui incombe « d’offrir des conseils stratégiques en matière de politique, d’appuyer l’analyse comparative entre les sexes », d’administrer le Programme de promotion de la femme et de promouvoir la célébration de journées spéciales en l’honneur des femmes[209].

Le Comité a été informé que Condition féminine Canada participait auparavant davantage à l’analyse de données, aux recherches et aux rapports[210]. Quelques témoins ont laissé entendre que Condition féminine Canada pourrait encourager l’élargissement des connaissances sur le harcèlement sexuel au moyen de l’élaboration de définitions et de recherches[211] ou en participant à la collecte de données sur la prévalence et la nature du harcèlement sexuel au Canada[212].

Jennifer Berdahl, professeure à l’Université de Toronto qui a comparu à titre personnel, a précisé le rôle que l’organisme pourrait jouer :

Condition féminine Canada pourrait établir des lignes directrices et donner des définitions du problème et de sa nature. Il faut…avoir une définition large du harcèlement sexuel, et préciser que les formes de harcèlement qui sont manifestes et que nous pouvons tous reconnaître ne sont que la pointe de l'iceberg, et qu'il s'agit d'un problème systémique qui tout touche tant les hommes que les femmes au travail[213].

Le Comité a également recueilli le témoignage de Sandy Welsh, professeure de sociologie et vice-doyenne, Études supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, à l’Université de Toronto :

Il fut un temps où Condition féminine Canada jouait un rôle plus actif dans la collecte de données, dans la recherche et la publication de rapports. J'ai déjà participé à la rédaction d'un chapitre pour un rapport de Condition féminine Canada sur la Commission canadienne des droits de la personne. [J’]encouragerais donc [Condition féminine Canada] à participer lorsque les questions sont pertinentes, en particulier pour ce qui est des enquêtes ou de la collecte de données qualitatives[214].

5. Collecte de données et autres mécanismes de règlement des différends

Des témoins ont dit au Comité que, en règle générale, les données sur les cas de harcèlement sexuel qui sont réglés de façon informelle, souvent par le truchement d’autres processus de règlement des différends, ne sont pas conservées[215]. Par exemple, la Chambre des communes a mis en place un mécanisme non officiel appelé Ensemble, trouvons des solutions, et, par conséquent, les Ressources humaines ne tiennent pas de statistiques concernant les cas assujettis à ce processus[216]. Un représentant de la Société Radio-Canada (SRC) a dit que la société conservait des dossiers informels sur les plaintes non officielles mais que, en règle générale, les dossiers sont détruits si la plainte est retirée ou si les employés règlent l’affaire entre eux[217]. Les Travailleurs canadiens de l’automobile ont soutenu :

La plupart de ces problèmes/plaintes ne sont pas consignés, car ils sont réglés de manière officieuse dans nos milieux de travail[218].

De même, la Commission des plaintes du public contre la GRC a indiqué qu’aucun dossier sur les cas réglés dans un cadre non officiel n’était conservé, bien qu’elle ait recommandé que la GRC commence à tenir ce genre de dossiers[219]. M. McPhail de la Commission des plaintes du public contre la GRC a expliqué :

La collecte des données est nécessaire pour donner au commissaire et à la haute direction de la GRC l'information requise, car il est impossible de traiter le problème si on n'en connaît pas l'ampleur[220].

6. Confidentialité

Un autre problème lié à la collecte de données est la confidentialité qui, selon un témoin, constitue la « boîte noire » dans le processus de plainte[221]. Le Comité a été informé que, même si une plainte est confidentielle, elle devrait quand même faire l’objet d’un dossier détaillé, notamment compte tenu du fait que l’information peut faire ressortir un comportement qui se reproduit pendant plusieurs années ou renseigner les autres employés sur la façon dont l’employeur traite le harcèlement[222].

De plus, dans certains cas de harcèlement sexuel réglés avec succès, le plaignant doit signer un accord de confidentialité; cette pratique est suivie dans certains ministères fédéraux et à la GRC. Une des conséquences de cette pratique est qu’il n’existe que peu de données statistiques à la fin de l’année sur le nombre de cas de harcèlement sexuel au sein d’une organisation[223].

7. Bases de données et multiplicité des sources

Des témoins ont fait état de l’existence d’une multitude de sources sur les cas de harcèlement sexuel lors de la collecte de données ainsi que d’un éventail de bases de données pour la tenue de dossiers sur le harcèlement.

Un représentant du MDN a informé le Comité que, dans le cadre des préparatifs en prévision du témoignage, il a été nécessaire de consulter de multiples sources pour recueillir des données[224] et, sans comparer tous les dossiers, il n’est pas certain que des données contenues dans ces sources ne soient pas des doubles[225]. Le directeur général, Personnel militaire, MDN, a fait état des différentes sources de données, soit le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l’interne, la base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la CCDP et les enquêtes périodiques auprès des militaires[226]. Le Comité a été informé que le MDN essayait actuellement d’harmoniser ces bases de données[227].

La Commission des plaintes du public contre la GRC a recommandé que la GRC mette en place un « système centralisé pour toutes les données » sur les plaintes, y compris de l’information sur la nature de l’enjeu, les allégations, les recours visés, ce qui devient des plaintes, des étapes suivies et de la solution éventuelle ainsi que tout détail de l’enquête[228].

La représentante de Postes Canada a informé le Comité que l’organisme avait une nouvelle base de données pour l’examen des statistiques sur le harcèlement; ainsi, l’organisation peut examiner les incidents signalés et connaître les régions, les lieux de travail ou les postes qui posent les risques les plus grands au chapitre du harcèlement[229].

Comme l’a expliqué Jacqueline Rigg, directrice générale – Opérations de gestion des ressources humaines civiles, sous-ministre adjointe (Ressources humaines – civils), au MDN, le système actuel de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada a des limites, mais dans le cadre du programme de modernisation des ressources humaines, une version améliorée devait être mise en place en 2013; elle permettra une meilleure saisie et une meilleure analyse des données[230]. Toutefois, dans l’état actuel des choses, « ces statistiques ont été produites par des systèmes de suivi différents et […] elles n'autorisent pas une analyse plus poussée[231]. »

8. Entrevues de départ

Le Comité a été informé que les employeurs avaient accès à une autre source de précieuses informations par le truchement des entrevues de fin de service ou de départ[232]. Les renseignements ainsi recueillis permettent à l’employeur de prendre connaissance des secteurs à améliorer ou des problèmes systématiques, y compris les problèmes de harcèlement sexuel[233]. Cependant, une difficulté importante tient au fait que la participation à ces entrevues est, en règle générale, facultative, ce qui nuit à la cohérence des données[234].

Au MDN, on offre depuis une vingtaine d’années la possibilité de participer à une entrevue de départ facultative ouverte[235]. En 2011, la Bibliothèque du Parlement a commencé à saisir systématiquement toutes les données provenant des entrevues de fin d’emploi avec ses employés[236].

La maître de 1re classe Shanna Wilson, co-présidente militaire nationale, Organisation consultative des femmes de la Défense, a parlé en ces termes de la valeur des entrevues de départ :

Je pense que toutes les entrevues de fin de service devraient faire l'objet d'une évaluation. Il n'est jamais facile de conserver nos effectifs. Les militaires sont notre principale ressource. S'il est possible de dégager des constantes touchant uniquement les femmes, je crois certes que nous devrions essayer de les analyser[237].

9. Spécificité des données

Le Comité a été informé que, dans de nombreux lieux de travail, on n’effectue pas expressément un suivi du harcèlement sexuel. Par exemple, le Tribunal canadien des droits de la personne ne tient pas de données portant expressément sur le harcèlement sexuel[238].

Les programmes d’aide aux employés en place dans certains milieux de travail fournissent parfois de l’information, mais cela se fait souvent à un niveau élevé.Par exemple, la Police provinciale de l’Ontario peut obtenir des rapports statistiques auprès des programmes d’aide aux employés, mais les noms n’y figurent pas, on n’y trouve que le rang des employés et le type de services de counselling offerts[239].

De même, la directrice générale, Conformité, Postes Canada, a expliqué que l’organisation pouvait ventiler ses données sur le harcèlement de différentes façons, y compris par région et en faisant la distinction entre le harcèlement entre deux employés ou entre un employé et un superviseur[240]. Les données ne sont pas ventilées en fonction du harcèlement sexuel mais elles sont plus précisément classées compte tenu de l’existence de discrimination suivant la définition de la Loi canadienne sur les droits de la personne[241].

B. Sous-déclaration

Les témoins s’entendaient généralement pour dire que les cas de harcèlement sexuel restent sous-déclarés[242] et qu’il n’est donc pas possible de dresser un tableau complet du problème à partir du nombre de plaintes déposées[243].

En ce qui concerne la fonction publique, le sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, au Secrétariat du Conseil du Trésor, a déclaré au Comité qu’il ressort du SAFF qu’une proportion relativement élevée de répondants disent ne pas être prêts à lancer un processus de plainte dans des cas perçus comme du harcèlement[244]. D’après une analyse sexospécifique des résultats du SAFF, environ 30 % des hommes et 32 % des femmes ne sont pas d’accord avec l’énoncé suivant : « J’estime pouvoir amorcer un processus de recours officiel (grief, plaintes, droit d’appel, etc.) sans crainte de représailles[245] ».

Il a été expliqué au Comité que si les lois, politiques et mécanismes de recours peuvent réellement aider les plaignants dans les affaires de harcèlement sexuel, ils ne protègent guère les personnes qui ne veulent pas parler, quelle qu’en soit la raison[246].On a beaucoup progressé, en particulier dans les recours juridiques individualisés proposés en cas de harcèlement sexuel, mais il faut avant tout le courage de porter plainte[247]. Souvent, le signalement de cas de harcèlement sexuel est un dernier recours, car nombre de plaignants ne se sentent pas en sécurité à l’idée de porter plainte ou ne croient pas que la situation sera traitée comme il convient[248]. Les membres du Comité se sont déclarés inquiets au sujet de la sous-déclaration du harcèlement sexuel en dépit de l’existence de lois, de politiques et de mécanismes de recours pour régler le problème.

Les témoins ont expliqué qu’une politique semble souvent très bonne sur papier, mais qu’un fossé sépare la théorie de la réalité[249].

Il a été expliqué au Comité qu’un petit nombre de plaintes pour harcèlement sexuel dans un milieu de travail ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas de problème de ce type dans le milieu de travail en question[250]. Ce pourrait être le cas, mais le nombre de plaintes peut donner une image faussée de la situation[251], et il est important de solliciter le point de vue des employés au moyen de mécanismes tels que les sondages, afin de voir si le milieu de travail est vraiment sain[252].

Un témoin a également fait remarquer qu’une victime peut faire comprendre qu’il y a harcèlement autrement qu’en le signalant. Il ou elle peut prendre un nombre excessif de jours de congé, demander à changer de bureau ou prendre des mesures importantes pour éviter le harceleur[253].

Comme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children, l’a expliqué :

Il ne fait aucun doute que nous avons réalisé d'importants progrès quant à notre capacité de parler publiquement du harcèlement sexuel et de fournir des recours judiciaires individualisés pour contrer ce problème. Cependant, il va aussi de soi qu'il nous reste encore beaucoup à faire avant que l'égalité règne au travail et avant que les victimes de harcèlement sexuel puissent dénoncer ces cas en toute sécurité et en toute confiance, sachant que la situation sera réglée comme il se doit. La question qui se pose est la suivante: comment faire pour combler l'écart entre la politique et la réalité[254]?

Comme il sera précisé plus loin, des témoins ont présenté au Comité un certain nombre d’éléments qui peuvent entraîner la sous-déclaration du harcèlement sexuel :

  • le processus de déclaration;
  • l’approche fondée sur des plaintes;
  • « ce n’est pas la peine » de le signaler;
  • la culture du milieu de travail;
  • les représailles;
  • un manque de soutien du plaignant;
  • le leadership;
  • la précarité de l’emploi.

1. Le processus de déclaration

Il a été expliqué au Comité que les victimes sont plus susceptibles de se faire connaître si elles ont accès à des modes de déclaration multiples, en particulier à des processus plus informels (comme un ombudsman), car il est intimidant de se lancer directement dans le dépôt d’une plainte officielle[255].

Cependant, comme l’ont souligné certains témoins, dans les affaires de harcèlement sexuel, la difficulté que présentent pour certains plaignants des modes de déclaration multiples, c’est le « circuit juridique » ou les « instances qui se renvoient la balle »[256]. Comme l’a expliqué un témoin, selon le milieu de travail, un plaignant peut être « renvoyé d’un guichet à l’autre », d’un syndicat à une procédure de plainte interne, en passant par le processus de grief officiel ou une Commission en milieu de travail, sans qu’aucune instance ne veuille se charger du cas[257].

Le MDN a parlé de son initiative en cours visant à concevoir un processus intégré réunissant les processus utilisés pour le harcèlement, les griefs et les modes alternatifs de règlement des conflits, afin que les membres s’adressent à un guichet unique avec une seule personne-ressource. La personne chargée du processus dirigera le plaignant vers les mécanismes les plus appropriés, en commençant, dans la mesure du possible, par le mode alternatif de règlement des conflits comme option privilégiée[258].

Des témoins ont également laissé entendre que des modes de déclaration multiples peuvent entraîner une confusion, un chevauchement de fonctions et des manques d’efficacité en raison de doubles emplois[259]. À cause de cette confusion, les victimes de harcèlement sexuel sont moins susceptibles de signaler celui-ci si elles n’ont pas accès, de manière confidentielle, à une source d’information clairement définie et impartiale sur les options en ce qui concerne le signalement, les processus, les recours juridiques et les contestations possibles[260]. Un témoin membre du Comité externe d’examen de la GRC a déclaré que les employés de la GRC ont besoin d’uniformité dans la gestion des plaintes dans toutes les régions du pays[261].

Le Comité s’est fait dire que, dans les milieux de travail, une personne-ressource devrait être nommée pour assumer le rôle de champion de la sensibilisation aux politiques contre le harcèlement sexuel et au processus de plainte[262]. Ann Therese MacEachern, vice-présidente des Ressources humaines à Postes Canada, a indiqué que son organisastion a en poste des coordonateurs des droits de la personne, responsables « d’analyser la plainte, de faire enquête et de traiter le dossier » et que les employés peuvent utiliser une ligne de dénonciation s’ils se sentent mal à l’aise de communiquer directement avec un coordonnateur des droits de la personne[263].

Recommandation 3

Le Comité recommande que les ministères et les sous-ministres fassent connaître l’existence de conseillers ou d’enquêteurs en harcèlement au moyen de campagnes de sensibilisation interne et à mettre en place des options flexibles pour communiquer avec ces personnes, comme un numéro de téléphone confidentiel 1-800.

De plus, il a été expliqué au Comité que les employés sont moins susceptibles de faire une déclaration s’ils n’ont pas confiance dans le processus de déclaration[264], or cette confiance est diminuée par :

  • des doutes sur la confidentialité pendant le processus de déclaration initial[265];
  • des preuves d’un manque d’impartialité et d’équité du processus[266];
  • la longueur des processus et les retards dans le règlement des cas[267].

2. L’approche fondée sur des plaintes

Des témoins ont déclaré au Comité que le processus axé sur les plaintes est bancal parce qu’il est tel qu’il appartient aux victimes de harcèlement, qui peuvent être embarrassées, avoir peur, se sentir intimidées ou être isolées, de signaler le problème[268].

Un représentant de l’AFPC a déclaré que les processus en milieu de travail devraient être axés sur la prise de conscience et pas sur des plaintes, de sorte que ceux qui sont au courant du harcèlement — employés ou gestionnaires — soient obligés d’agir[269].

Comme cela a été mentionné dans un passage antérieur du présent rapport, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail[270] pris en vertu du Code canadien du travail[271] traite de la violence en milieu de travail et énonce explicitement les obligations des employeurs et des employés dans la prévention de cette violence et dans sa répression[272]. Il a été expliqué au Comité que cette approche a pour avantage de ne pas être fondée sur des plaintes et de ne pas donner à un gestionnaire le pouvoir de décider comment procéder[273]. Le règlement ne comporte pas de référence précise au harcèlement sexuel, mais la définition fournie dans le Code comprend la violence psychologique. Les autorités responsables de l’administration du Code ont confirmé qu’« elle peut également être appliquée au harcèlement sexuel[274] ». Selon un témoin du Secrétariat du Conseil du Trésor, la politique de ce dernier en ce qui concerne les fonctionnaires n’autorise pas les employés témoins de harcèlement à déposer plainte. C’est la victime de harcèlement qui doit présenter un rapport[275]. Des témoins ont souligné cette différence entre le Code canadien du travail et la politique du SCT, et d’après un représentant syndical, le mieux serait de suivre l’approche prévue par le Code canadien du travail[276].

Le Comité a également appris que les enquêtes du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique ne reposent pas sur un processus fondé sur des plaintes.Le commissaire peut choisir d’ouvrir une enquête à partir de renseignements que le Commissariat reçoit de différents secteurs, y compris les médias ou le grand public[277].

L’option de la déclaration confidentielle, qui permet à des personnes qui ne sont pas victimes de harcèlement de faire une déclaration, est une autre approche qui ne repose pas sur un processus fondé sur des plaintes. Par exemple, la Division E de la GRC a mis sur pied une possibilité de déclaration confidentielle par voie électronique en dehors de la voie hiérarchique[278].

3. « Pas la peine » de signaler

Il a été expliqué au Comité que beaucoup de personnes ne signalent pas des cas de harcèlement sexuel parce que, selon elle, cela « n’en vaut pas la peine » ou cela « ne changera rien[279] ». Pour bien des gens, la décision découle d’une analyse coûts-avantages[280].

D’après les témoins, des cas connus de harcèlement sexuel en milieu de travail peuvent influer sur l’impression selon laquelle ce n’est pas la peine de signaler ce type de problème si :

  • l’employé contrevenant n’est pas suffisamment réprimandé ou ne fait pas l’objet de mesures disciplinaires suffisantes[281];
  • rien n’a été fait par la suite pour changer la culture du milieu de travail[282];
  • l’employeur ou la direction n’a pas traité le cas comme étant légitime ou de manière équitable, en particulier si le plaignant a souffert à cause de cette attitude[283].

4. La culture en milieu de travail

Des témoins ont déclaré au Comité que dans certains milieux de travail, le harcèlement sexuel reste sous-déclaré parce qu’il semble normal ou qu’il est banalisé dans la culture ambiante[284]. Les employeurs, les gestionnaires et les collègues doivent être prêts à aller à l’encontre des normes sociales qui régissent les comportements en milieu de travail et qui minimisent parfois la gravité de la conduite constituant du harcèlement sexuel ou qui renforcent cette conduite[285]. Un autre témoin a déclaré que les employeurs qui appliquent des normes de comportement souhaitable peuvent changer les normes en matière de comportement, ce qui peut faire évoluer globalement la culture en milieu de travail[286].

Le Comité a appris que dans certains milieux de travail, les victimes de harcèlement sexuel ne signaleront pas la situation de crainte de ne pas être crues par la direction ou les collègues[287]. Nombre de victimes s’inquiètent de l’effet d’un signalement sur leur réputation, y compris d’être considérées comme des fauteurs de troubles, de perdre la confiance de collègues ou de faire l’objet de jugements de valeur[288].

Les témoins ont déclaré que les milieux de travail devraient encourager une évolution culturelle afin que le fait de se plaindre d’actes répréhensibles, en particulier de harcèlement sexuel, soit considéré de manière positive[289]. Les employeurs devraient certes s’efforcer d’éliminer le harcèlement sexuel, mais ils doivent être « réalistes[290] » et comprendre qu’avec la diversité de personnes réunies dans un milieu de travail, il y aura parfois des cas de harcèlement[291]. Comme l’a dit un témoin : « Bien franchement, certaines personnes […] ne le comprendront tout simplement jamais[292] ».

Mme Welsh, de l’Université de Toronto, a fait valoir que les employeurs et la direction devraient comprendre que la déclaration des incidents et le dépôt de plaintes ne trahissent pas nécessairement la présence de problèmes dans un milieu de travail :

Les gestionnaires me disent souvent qu'une seule plainte en est une de trop. Cela signifie en même temps qu’une personne croit pouvoir présenter une plainte et que celle-ci sera prise au sérieux. Les plaintes ne constituent donc pas le meilleur moyen pour déterminer si le harcèlement sévit en milieu de travail. Elles peuvent signifier, au contraire, qu’une organisation est dotée de politiques et de procédures qui accomplissent ce que nous voulons, c’est-à-dire permettre aux travailleurs de faire part des problèmes qui peuvent surgir[293].

En outre, il a été expliqué au Comité qu’il est particulièrement difficile pour des femmes de signaler un harcèlement sexuel dans des milieux de travail majoritairement masculins[294] où « ce petit nombre de femmes est d’autant plus vulnérabilisé par l’isolement géographique et sexuel associé à leur emploi[295] ». De plus, il est plus difficile pour des femmes de signaler ce type de harcèlement lorsque la majorité des gestionnaires et des enquêteurs sont des hommes, car cela qui signifie que c’est un point de vue masculin qui domine[296].

5. Les représailles

Des témoins ont déclaré au Comité que les employés devraient pouvoir travailler sans crainte de représailles, que leurs allégations soient fondées ou pas[297]. Cependant, il est accepté dans la culture du milieu de travail que nombre de victimes fassent l’objet de représailles de la part d’une personne[298]. Plusieurs témoins ont fait remarquer que les représailles subies pour avoir signalé une situation de harcèlement sexuel sont parfois pires que de tolérer le comportement[299]. Des témoins ont fourni des exemples de représailles auxquelles s’exposent les personnes qui signalent de telles situations, dont les suivants :

  • être ostracisées ou isolées en milieu de travail[300];
  • être transférées ou affectées administrativement hors de l’organisation[301];
  • se voir attribuer des affectations de travail peu intéressantes[302];
  • être rétrogradées ou se voir refuser des promotions[303];
  • subir des préjudices professionnels, y compris des évaluations de rendement non satisfaisantes ou un sabotage de son travail[304];
  • être renvoyées, avec le risque d’avoir de mauvaises références ou aucune référence[305].

Les témoins ont parlé du rôle essentiel que la loi[306], les politiques internes[307] et le leadership[308] devraient jouer pour ce qui est d’arrêter les représailles contre les victimes de harcèlement. Ils ont également parlé de l’importance de la confidentialité dans le processus de déclaration initial pour réduire la peur de représailles[309]. Le chef adjoint du Service de police de Toronto a déclaré que son service a ouvert une ligne téléphonique de dénonciation anonyme qui permet aux membres de signaler anonymement la mauvaise conduite d’un autre employé[310].

Les témoins ont déclaré au Comité que cela fait des décennies que les femmes qui signalent des cas de harcèlement sexuel subissent des représailles. Un témoin a ainsi évoqué un cas remontant aux années 1980 où une employée, après avoir signalé un harcèlement, a fait l’objet d’un procès en diffamation de 30 000 $, ses collègues lui ont tourné le dos, elle a été suspendue sans paie et elle a dû se soumettre à un test de polygraphie et à une évaluation psychiatrique[311].

Le Comité a entendu le témoignage d’une ancienne agente de la GRC qui a affirmé avoir fait l’objet de sérieuses représailles après avoir demandé à ses collègues et à son superviseur de cesser de la harceler. Elle a expliqué que les représailles ont commencé par des insultes avant de passer à d’autres incidents. Elle a ainsi trouvé dans son casier un tétras des prairies mort dont le sang avait coulé sur ses effets personnels et pris sur le crâne une porte de toilettes qui avait été dévissée[312]. L’ancienne agente a déclaré être devenue une cible, comme si elle était marquée d’un X noir[313].

6. Un manque de soutien des plaignants

Il a été expliqué au Comité que la plupart des personnes ont besoin d’un réseau de soutien personnel, ce qui comprend la famille, les amis et la collectivité, pour porter plainte pour harcèlement sexuel[314]. Un témoin a déclaré qu’elle déconseillerait d’entamer une procédure de plainte si la victime de harcèlement sexuel ne dispose pas d’un tel réseau de soutien[315]. D’après les témoins, il est plus difficile aux employés qui se trouvent dans des endroits éloignés et isolés de signaler des situations de harcèlement sexuel, car ils n’ont pas accès au réseau de soutien habituel que constituent la famille, les amis, les collègues et la direction[316].

Des témoins ont déclaré au Comité qu’un employeur n’a guère d’influence sur le soutien personnel existant[317], mais que d’autres formes de soutien devraient être en place dans le milieu de travail[318]. Ils ont donné des exemples de différents arrangements destinés à fournir un appui supplémentaire aux victimes en milieu de travail :

  • Les cafés-rencontres du Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec sont des « rencontres informelles entre des personnes qui ont vécu une situation de harcèlement au travail, que ce soit de nature sexuelle ou psychologique », destinées à briser l’isolement et redonner entre autres le pouvoir à ces femmes[319].
  • Le programme de défense des femmes des Travailleurs canadiens de l’automobile aide les femmes confrontées à des situations de harcèlement ou de violence à accéder à des ressources dans la collectivité ou en milieu de travail[320].
  • Un certain nombre de milieux de travail sont dotés de programmes d’aide aux employés et offrent conseils et soutien dans divers domaines[321].

Le Comité a appris que le soutien financier est également important, car les processus officiels en cas de harcèlement sexuel nécessitent beaucoup de ressources juridiques et peuvent entraîner des coûts très lourds, ce qui décourage le signalement de ces situations[322].

De plus, le statut de citoyen ou de migrant, en particulier s’il y a un obstacle linguistique et qu’elles ne bénéficient pas de l’aide voulue de traducteurs, influe sur l’hésitation de certaines femmes à signaler des situations de harcèlement sexuel[323].

Mme MacQuarrie, de l’Université Western, a entretenu le Comité de la nécessité d’organisations qui viennent en aide aux victimes :

Quand on s'adresse à un service de conseils généraux, il n'est pas certain que le personnel ait une compréhension particulière de la dynamique du harcèlement en milieu de travail, du harcèlement sexuel en milieu de travail ou du harcèlement axé sur le sexe… Il existe un besoin réel de réseau de soutien communautaire dont les intervenants comprennent vraiment le harcèlement et peuvent offrir un soutien adéquat, parfois en formulant des conseils appropriés, pour déposer une plainte[324].

7. Le leadership

D’après les témoins, les leaders qui ne font rien face à une situation de harcèlement, qui l’ignorent ou qui ferment les yeux, ou encore qui se livrent eux-mêmes à du harcèlement, contribuent à un climat de travail propice au harcèlement sexuel et à sa sous-déclaration[325].

Il a été expliqué au Comité qu’avec des femmes dans des rôles de leadership, les femmes signalent davantage des situations de harcèlement pour un certain nombre de raisons :

  • les employées feront plus confiance à des leaders si elles se reconnaissent dans la direction[326].
  • les femmes leaders peuvent apporter une perspective différente de celle des hommes[327].
  • un mélange d’hommes et de femmes aux postes de leadership favorise des conversations sur des sujets sensibles, comme le harcèlement sexuel[328].

Un témoin a recommandé de toujours avoir la possibilité de signaler le harcèlement à une femme[329]. Un autre témoin a déclaré que le gouvernement fédéral ne devrait « pas se contenter d’agir superficiellement en matière d’embauche et de promotion de représentants des minorités, dont les femmes font partie », l’objectif étant de promouvoir un milieu de travail à l’image d’une société « où le harcèlement n’est pas toléré[330] ». Le sujet des femmes à des postes de leadership est plus approfondi à la section sur les « facteurs clés pour réduire le harcèlement sexuel ».

8. La précarité de l’emploi

Certains témoins ont parlé de la précarité de l’emploi comme facteur contribuant aux situations de harcèlement sexuel et à leur sous-déclaration[331], tandis que d’autres n’établissaient pas ce lien[332].

Le Comité a appris que la précarité de l’emploi peut favoriser un climat de travail propice à l’angoisse, à la concurrence et aux inégalités, ce qui favorise des comportements inappropriés[333], ou que cette pression supplémentaire créée par la précarité de l’emploi peut faire qu’il est plus difficile de signaler des situations de harcèlement sexuel continu[334].

Un témoin a déclaré que certains travailleurs dont l’emploi est menacé sont davantage exposés à des situations de harcèlement sexuel et sont moins susceptibles de signaler ces situations, ce qui vise « les postes temporaires, les périodes de “probation” ou d’essai, ainsi que les jeunes employés qui sont nouveaux dans le milieu de travail[335] ».

Mme  Welsh a affirmé qu’il y avait moins de cas de harcèlement en milieu de travail lorsque « la compétition entre collègues et l’insécurité professionnelle sont amoindries ou du moins reconnues par la direction[336] ».


[155]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1135 (Mme Kim Stanton, directrice juridique, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1200 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel).

[156]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada).

[157]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1140 (Mme Lisa-Marie Inman, directrice, Examens et enquêtes, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada).

[158]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1155 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada).

[159]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1150 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[160]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1140 (Mme Lisa-Marie Inman, directrice, Examens et enquêtes, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada).

[161]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne).

[162]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[163]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1205 (Commissaire Bob Paulson, commissaire, Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1205 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0930 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada).

[164]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0850 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages,16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1140 (Mme Kim Stanton, directrice juridique, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[165]         FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0915 (M. Serge Jetté, gestionnaire, Services de gestion des conflits, Division des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0935 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1255 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel).

[166]         FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1110 (Mme Mary Dawson, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique).

[167]         Ibid.

[168]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[169]         FEWO, Témoignages, 22 avril 2013, 1810 (Mme Paula McDonald, professeure, Business School, Queensland University of Technology, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1135 (Mme Kim Stanton, directrice juridique, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1040 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne).

[170]         FEWO, Témoignages, 22 avril 2013, 1820 (Mme Paula McDonald, professeure, Business School, Queensland University of Technology, à titre personnel).

[171]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0915 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1210 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1115 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[172]         Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

[173]         Statistique Canada, Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

[174]         FEWO, Témoignages, 1er novembre 2012, 0855 (M. Geoff Bowlby, directeur, Enquêtes spéciales, Statistique Canada).

[175]         Ibid., 0850.

[176]         Ibid., 0855.

[177]         FEWO, Témoignages, 1er novembre 2012, 0905 (M. Geoff Bowlby, directeur, Enquêtes spéciales, Statistique Canada); Alliance de la Fonction publique du Canada, « Note supplémentaire concernant la politique sur le harcèlement du Conseil du Trésor », présentée au Comité FEWO, 15 février 2013; FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1110 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1155 (Mme Andrée Côté, agente au Programme des femmes et des droits de la personne, Section des programmes nationaux, Alliance de la fonction publique du Canada).

[178]         Alliance de la Fonction publique du Canada, « Mémoire présenté au Comité FEWO au sujet du harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale », remis à FEWO, 29 janvier 2013, p. 13; FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1145 (M. Robin Kers, représentant national, Syndicat des employé-es du Solliciteur général, Alliance de la Fonction publique du Canada).

[179]         Alliance de la Fonction publique du Canada, « Note supplémentaire concernant la politique sur le harcèlement du Conseil du Trésor », présentée au Comité FEWO, 15 février 2013, p. 3.

[180]         FEWO, Témoignages, 1er novembre 2012, 0905 (M. Geoff Bowlby, directeur, Enquêtes spéciales, Statistique Canada).

[181]         Ibid.

[182]         FEWO, Témoignages, 25 octobre 2012, 0855 (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[183]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0910, (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages,
(M. Geoff Bowlby, directeur, Enquêtes spéciales, Statistique Canada).

[184]         Les renseignements au sujet du SAFF proviennent du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, « Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 » et des liens de cette page.

[185]         Ibid.

[186]         FEWO, Témoignages, 5 mars 2013, 1140 (Mme Monique Marcotte, directrice générale par intérim, Ressources humaines, services anglais; directrice générale, Planification stratégique et Ressources humaines groupes institutionnels, Personnes et culture, Société Radio-Canada).

[187]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0920 (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[188]         Ibid.

[189]         Ibid.

[190]         Ibid., 0940.

[191]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1200 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada).

[192]         Statistique Canada, Enquête sur la violence envers les femmes (EVEF), no 3896, 1993.

[193]         Ibid.

[194]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne).

[195]         Sara Johnson, « Le harcèlement sexuel et le travail » L’emploi et le revenu en perspective, Statistique Canada, vol. 6, no 4, hiver 1994.

[196]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1200 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[197]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages,
16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne).

[198]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1200 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[199]         Ibid., 1230.

[200]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et droits de la personne, Congrès du travail du Canada).

[201]         Bien que le titre de ministère ait été modifié récemment, les renvois du présent rapport utilisent l’ancien titre de façon à refléter l’usage qui avait cours au moment des audiences.

[202]         FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0915 (Mme Caroline Cyr, directrice générale, Direction du milieu du travail, Programme du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences).

[203]         Ibid., 0915.

[204]         Ibid.

[206]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne).

[207]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0955, (M. Karol Wenek, directeur général – Personnel militaire, Chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[208]         Condition féminine Canada, Qui nous sommes.

[209]         Ibid.

[210]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1230 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à
titre personnel).

[211]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1230 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie,
vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[212]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1230 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à
titre personnel).

[213]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeur à l’Université de Toronto, à titre personnel).

[214]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1230 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à
titre personnel).

[215]         FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 0925 (Mme Kathryn Butler Malette, dirigeante principale des ressources humaines, Services en ressources humaines, planification corporative et communications, Chambre des communes); Travailleurs canadiens de l’automoble, « Réponses à des questions », 18 mars 2013; FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1115 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1225 (M. Vinay Sharma, directeur, Droits de la personne, Travailleurs canadiens de l'automobile).

[216]         FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 0925 (Mme Kathryn Butler Malette, dirigeante principale des ressources humaines, Services en ressources humaines, planification corporative et communications, Chambre des communes).

[217]         FEWO, Témoignages, 5 mars 2013, 1110 (Mme Monique Marcotte, directrice générale par intérim, Ressources humaines, services anglais; directrice générale, Planification stratégique et Ressources humaines groupes institutionnels, Personnes et culture, Société Radio-Canada).

[218]         Travailleurs canadiens de l'automobile, « Réponses à des questions », 18 mars 2013.

[219]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1115 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada).

[220]         Ibid., 1155.

[221]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1250 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[222]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1250 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1120 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employés du Solliciteur général).

[223]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1145 (M. Robin Kers, représentant national, Syndicat des employé-es du Solliciteur général, Alliance de la Fonction publique du Canada).

[224]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0910 (Mme Jacqueline Rigg, directrice générale – Opérations de gestion des ressources humaines civiles, Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – civils), ministère de la Défense nationale); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0920 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes).

[225]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0910 (Capitaine de frégate Tony Crewe, directeur des droits de la personne et diversité, Chef adjoint du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[226]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0845, (M. Karol Wenek, directeur général – Personnel militaire, chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[227]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0910 (Mme Jacqueline Rigg, directrice générale – Opérations de gestion des ressources humaines civiles, sous-ministre adjointe (Ressources humaines – civils), ministère de la Défense nationale); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0920 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes).

[228]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1140 (Mme Lisa-Marie Inman directrice, Examens et enquêtes, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada).

[229]         FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1130 (Mme Amanda Maltby, directrice générale, Conformité, Postes Canada).

[230]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0900 (Mme Jacqueline Rigg, directrice générale – Opérations de gestion des ressources humaines civiles, Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – civils), ministère de la Défense nationale).

[231]         Ibid.

[232]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0920 (M. Karol Wenek, directeur général du personnel militaire, Chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale); FEWO, Témoignages, 12 février 2013, 1135 (M 1 Shanna Wilson, co-présidente militaire nationale, Organisation consultative des femmes de la Défense); FEWO, Témoignages, 20 novembre 2012, 0945 (Mme Catherine Ebbs, présidente, Comité externe d’examen de la Gendarmerie Royale du Canada).

[233]         FEWO, Témoignages, 12 février 2013, 1135 (M 1 Shanna Wilson, co-présidente militaire nationale, Organisation consultative des femmes de la Défense); FEWO, Témoignages, 20 novembre 2012, 1000 (Mme Catherine Ebbs, présidente, Comité externe d’examen de la Gendarmerie Royale du Canada).

[234]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0920, (M. Karol Wenek, directeur général – Personnel militaire, Chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[235]         Ibid.

[236]         FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 0905 (Mme Sonia L’Heureux, bibliothécaire parlementaire, Bibliothèque du Parlement).

[237]         FEWO, Témoignages, 12 février 2013, 1135 (M 1 Shanna Wilson, co-présidente militaire nationale, Organisation consultative des femmes de la Défense).

[238]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 1030 (M. Susheel Gupta, président par intérim et chef de la direction, Tribunal canadien des droits de la personne).

[239]         FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1235 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario).

[240]         FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1130 (Mme Amanda Maltby, directrice générale, Conformité, Postes Canada).

[241]         Ibid., 1120.

[242]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1120 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1205 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[243]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1225 (Mme Paula Turtle, conseillère juridique canadienne, Bureau national canadien, Syndicat des Métallos); FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1105 (Mme Francine Boudreau, agente correctionnelle, Syndicat des agents correctionnels du Canada).

[244]         FEWO, Témoignages, 25 octobre 2012, 0900 (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[246]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1005 (M. Steven Gaon, à titre personnel).

[247]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0955 (M. David Langtry, président par intérim, Bureau du Président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne).

[248]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0915 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1155 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[249]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1110 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[250]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0850 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1140 (Mme Kim Stanton, directrice juridique, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[251]         FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0915 (M. Serge Jetté, gestionnaire, Services de gestion des conflits, Division des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0935 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1255 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel).

[252]         FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1110 (Mme Linda Savoie, directrice générale, Direction du programme de promotion de la femme et des opérations régionales, Condition féminine Canada).

[253]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[254]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children).

[255]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1255 (Mme Linda Collinsworth, professeure agrégée de psychologie, Millikin University, à titre personnel).

[256]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0950 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[257]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[258]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0910 (Capitaine de frégate Tony Crewe, directeur des droits de la personne et diversité, Chef adjoint du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[259]         FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0950 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1110 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[260]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1225 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0915 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1210 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1115 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[261]         FEWO, Témoignages, 20 novembre 2012, 0945 (Mme Catherine Ebbs, présidente, Comité externe d’examen de la Gendarmerie Royale du Canada).

[262]         FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0915 (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0900 (M. Serge Jetté, gestionnaire, Services de gestion des conflits, Division des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[263]         FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1115 (Mme Ann Therese MacEarhern, vice-présidente, Ressources humaines, Postes Canada).

[264]         FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1205 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général).

[265]         FEWO, Témoignages, 28 février 2013, 1120 (Sous-Commissaire Craig J. Callens, commandant, Division E, Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1220 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[266]         FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1120 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0955 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1105 (Mme Mary Dawson, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique).

[267]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1035 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 26 février 2013, 1115 (M. Ian McPhail, président par intérim, Bureau du président, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 22 avril 2013, 1800 (Mme Paula McDonald, professeure, Business School, Queensland University of Technology, à titre personnel).

[268]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1130 (M. Bob Kingston, président national, Syndicat de l’agriculture, co-président, Agence canadienne d’inspection des aliments, Alliance de la Fonction publique du Canada); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1110 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1205 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[269]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1125 (M. Bob Kingston, président national, Syndicat de l’agriculture, co-président, Agence canadienne d’inspection des aliments, Alliance de la Fonction publique du Canada).

[270]         « Prévention de la violence dans le lieu de travail, » Règlement canadien sur la santé et la sécurité,
partie XX.

[271]         Code canadien du travail, 125(1)(z.16).

[272]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1130 (M. Bob Kingston, président national, Syndicat de l’agriculture, co-président, Agence canadienne d’inspection des aliments, Alliance de la Fonction publique du Canada).

[273]         Ibid.

[274]         FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0850 (Mme Caroline Cyr, directrice générale, Direction du milieu du travail, Programme du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences).

[275]         FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0920 (M. Serge Jetté, gestionnaire, Services de gestion des conflits, Division des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor).

[276]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1130 (M. Bob Kingston, président national, Syndicat de l’agriculture, co-président, Agence canadienne d’inspection des aliments, Alliance de la Fonction publique du Canada).

[277]         FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1135 (Mme Mary Dawson, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique).

[278]         FEWO, Témoignages, 28 février 2013, 1120 (Sous-Commissaire Craig J. Callens, commandant, Division E, Gendarmerie royale du Canada).

[279]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0930 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[280]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0910 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0955 (M. Christopher Rootham (associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne).

[281]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0905 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1210 (Mme Linda Collinsworth, professeure agrégée de psychologie, Millikin University, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1205 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[282]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1035 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1145 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0905 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1135 (Mme Kim Stanton, directrice juridique, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[283]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada).

[284]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1105 (Mme Francine Boudreau, agente correctionnelle, Syndicat des agents correctionnels du Canada); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0930 (M. Timothy Edwards, président, Association professionnelle des agents du service extérieur); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1105 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1220 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[285]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1150 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[286]         FEWO, Témoignages, 22 novembre 2012, 0845, (M. Karol Wenek, directeur général – Personnel militaire, Chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale).

[287]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1200 (Mme Robyn Benson, nationale, Alliance de la Fonction publique du Canada); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1135 (Mme Janet Hauck, vice-présidente nationale, Syndicat des employé-es du Solliciteur général, Alliance de la Fonction publique du Canada); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1110 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[288]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1115 (Mme Francine Boudreau, agente correctionnelle, Syndicat des agents correctionnels du Canada); FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1120 (Mme Cindy Viau, conseillère à la direction, Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0910 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); « Transcription partielle de témoignages livrés lors d’une séance publique le 22 avril 2013 » remise à FEWO (Mme Krista Carle), p. 19.

[289]         FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1035 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[290]         FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1210 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario).

[291]         FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1210 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario); FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0855 (Mme Linda Savoie, directrice générale, Direction du Programme de promotion de la femme et des opérations régionales, Condition féminine Canada); FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1100 (Mme Ann Therese MacEachern, vice-présidente, Ressources humaines, Postes Canada); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1040 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne).

[292]         FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 1040 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne).

[293]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[294]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1135 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général); FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1145 (Mme Cindy Viau, conseillère à la direction, Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec).

[295]         FEWO, Témoignages, 12 février 2013, 1120 (Lcol Karen Davis, scientifique de la défense, Directeur général – Recherche et analyse (personnel militaire), Institut de Leadership des Forces canadiennes, à titre personnel).

[296]         FEWO, Témoignages, 12 février 2013, 1120 (Lcol Karen Davis, scientifique de la défense, Directeur général – Recherche et analyse (personnel militaire), Institut de Leadership des Forces canadiennes, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1205 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général).

[297]         FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 0905 (Mme Sonia L’Heureux, bibliothécaire parlementaire, Bibliothèque du Parlement).

[298]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0855 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); « Transcription partielle de témoignages livrés lors d’une séance publique le 22 avril 2013 » remise à FEWO (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk), p. 2; (Mme Krista Carle), p. 18.

[299]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0905 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1220 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1140 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[300]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 1025 (M. Karol Wenek, directeur général – Personnel militaire, Chef du personnel militaire, ministère de la Défense nationale); FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1235 (Chef adjoint Michael Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1115 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[301]         FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0910 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1235 (Chef adjoint Michael Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto).

[302]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 7 mars 2013, 1110 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0855 (M. Timothy Edwards, président, Association professionnelle des agents du service extérieur).

[303]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0855 (M. Timothy Edwards, président, Association professionnelle des agents du service extérieur).

[304]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 4 décembre 2012, 0935 (Colonel Alain Gauthier, directeur général par intérim, Opérations, Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1110 (Mme Mary Dawson, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1145
(Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[305]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1135 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[306]         FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1235 (Chef adjoint Michael Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto).

[307]         FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1210 (Chef adjoint Michael Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto); FEWO, Témoignages, 29 novembre 2012, 0935 (M. Serge Jetté, gestionnaire, Services de gestion des conflits, Division des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1125 (Mme Josée Bouchard, conseillère principale, équité, Service de l’équité, Barreau du Haut-Canada).

[308]         FEWO, Témoignages, 18 avril 2013, 1220 (Commissaire Chris D. Lewis, commissaire, Opérations régionales, Police provinciale de l’Ontario); FEWO, Témoignages, 28 février 2013, 1150 (Sous-Commissaire Craig J. Callens, commandant, Division E, Gendarmerie royale du Canada).

[309]         FEWO, Témoignages, 28 février 2013, 1135 (Sous-Commissaire Craig J. Callens, commandant, Division E, Gendarmerie royale du Canada); FEWO, Témoignages, 28 février 2013, 1150 (Insp. Carol Bradley, chef d’équipe, Programme de respect en milieu de travail, Division E, Gendarmerie royale du Canada).

[310]         FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1210 (Chef adjoint Michael Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto).

[311]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women
and Children).

[312]         FEWO, Témoignages, 7 mars 2013, 1110 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[313]         « Transcription partielle de témoignages livrés lors d’une séance publique le 22 avril 2013 » remise à FEWO (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk), p. 2.

[314]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1215 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1120 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[315]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1215 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[316]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0855 (M. Timothy Edwards, président, Association professionnelle des agents du service extérieur).

[317]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1215 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[318]         FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1120 (Mme Sherry Lee Benson-Podolchuk, à titre personnel).

[319]         FEWO, Témoignages, 26 mars 2013, 1100 (Mme Cindy Viau, conseillère à la direction, Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec).

[320]         FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1210 (M. Vinay Sharma, directeur, droits de la personne, Travailleurs canadiens de l’automobile).

[321]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 23 mai 2013, 1235 (Mme Linda Collinsworth, professeure agrégée de psychologie, Millikin University, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 16 octobre 2012, 0910 (M. Ross MacLeod, sous-ministre adjoint, Secteur de la gouvernance, de la planification et des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor); FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1105 (Mme Amanda Maltby, directrice générale, Conformité, Postes Canada); FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1110 (Mme Anne-Marie Beauchemin, agente correctionnelle, Syndicat des agents correctionnels du Canada.

[322]         Voir par exemple : FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1145 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1205 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général); FEWO, Témoignages, 23 octobre 2012, 0955 (M. Christopher Rootham, associé et directeur de la recherche, Groupes droit du travail et droit de l’emploi, Nelligan O’Brien Payne).

[323]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1140 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1210 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[324]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1215 (Mme Barbara MacQuarrie, directrice communautaire, Faculty of Education, Western University, Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children).

[325]         FEWO, Témoignages, 29 janvier 2013, 1130 (M. Bob Kingston, président national, Syndicat de l’agriculture, co-président, Agence canadienne d’inspection des aliments, Alliance de la Fonction publique du Canada); FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1200 (Mme Jennifer Berdahl, professeure, Université de Toronto, à titre personnel); FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1110 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[326]         FEWO, Témoignages, 27 novembre 2012, 0915 (Mme Audrey O’Brien, greffière de la Chambre des communes, Chambre des communes).

[327]         FEWO, Témoignages, 14 février 2013, 1205 (M. Robin Kers, agent des relations de travail, Bureau national, Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général).

[328]         FEWO, Témoignages, 5 mars 2013, 1130 (M. Hubert T. Lacroix, président-directeur général, Société Radio-Canada).

[329]         FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1240 (Mme Lynn Bowes-Sperry, professeure agrégée de gestion, College of Business, Western New England University, à titre personnel).

[330]         FEWO, Témoignages, 28 mai 2013, 1120 (Mme Ainslie Benedict, associée, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes).

[331]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0850 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages,
16 avril 2013, 1205 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[332]         FEWO, Témoignages, 31 janvier 2013, 1135 (Mme Ann Therese MacEachern, vice-présidente, Ressources humaines, Postes Canada).

[333]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0910 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages,
16 avril 2013, 1205 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[334]         FEWO, Témoignages, 6 décembre 2012, 0910 (Mme Vicky Smallman, directrice nationale, Service de la condition féminine et des droits de la personne, Congrès du travail du Canada); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1230 (Mme Paula Turtle, conseillère juridique canadienne, Syndicat des Métallos); FEWO, Témoignages, 7 février 2013, 1230 (M. Vinay Sharma, directeur, droits de la personne, Travailleurs canadiens de l’automobile).

[335]         FEWO, Témoignages, 16 avril 2013, 1205 (Mme Sandy Welsh, professeure de sociologie, vice-doyenne, Études Supérieures et Révision de programmes, Faculté des Arts et Science, Université de Toronto, à titre personnel).

[336]         Ibid., 1210.
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