FEWO Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande l’élaboration d’une politique fédérale afin de définir clairement le harcèlement sexuel et l’ajout de cette définition dans toute politique du Conseil du Trésor sur le harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux.

Recommandation 2

Le Comité recommande que des questions portant expressément sur le harcèlement sexuel figurent dans le prochain Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de façon qu’on puisse définir et comprendre la portée du problème de harcèlement sexuel en milieu de travail, voir s’il y a sous-déclaration des incidents de harcèlement sexuel et pourquoi, évaluer l’efficacité des processus en place et savoir quelle est l’issue des cas de harcèlement et quels sont les règlements.

Recommandation 3

Le Comité recommande que les ministères et les sous-ministres fassent connaître l’existence de conseillers ou d’enquêteurs en harcèlement au moyen de campagnes de sensibilisation interne et à mettre en place des options flexibles pour communiquer avec ces personnes, comme un numéro de téléphone confidentiel 1-800.

Recommandation 4

Que les employeurs assujettis à la législation fédérale examinent des possibilités pour étendre la période actuelle de deux ans au cours de laquelle une note disciplinaire concernant un cas de harcèlement sexuel dans un milieu de travail fédéral est conservée au dossier  d’un employé.

Recommandation 5

Le Comité recommande que Condition féminine Canada collabore avec le Conseil du Trésor afin d’établir un ensemble commun de délais à respecter pour l’étude des plaintes de harcèlement sexuel, en s’appuyant sur les pratiques exemplaires, de façon à assurer aux plaignants un règlement rapide et efficace de leurs plaintes.

Recommandation 6

Le Comité recommande que tout grief formulé par des employés fédéraux alléguant un manquement à la Loi canadienne sur les droits de la personne soit examiné dans le cadre d’un arbitrage, écartant les étapes dans lesquelles un gestionnaire rend une première décision à l’égard du grief.

Recommandation 7

Le Comité recommande que, lorsque cela est possible, les employeurs assujettis à la législation fédérale emploient d’autres méthodes de résolution, comme le dialogue, la facilitation et la médiation, et que ces dernières soient le premier recours pour régler les conflits concernant le harcèlement sexuel dans un milieu de travail fédéral.

Recommandation 8

Le Comité recommande que Condition féminine Canada et le Conseil du Trésor prennent l’initiative de promouvoir l’utilisation de mécanismes alternatifs de règlement des différends pour régler les plaintes de harcèlement sexuel.

Recommandation 9

Le Comité recommande que des sanctions sérieuses soient appliquées afin de montrer aux contrevenants que le harcèlement sexuel n’est pas toléré dans les milieux de travail fédéraux.

Recommandation 10

Le Comité recommande que Condition féminine Canada envisage de collaborer avec le Parlement du Canada afin d’accroître la sensibilisation au harcèlement sexuel en milieu de travail.

Recommandation 11

Le Comité recommande que Condition féminine Canada collabore avec Affaires étrangères et Commerce international Canada afin de combler les lacunes qui existent pour les agents du service extérieur qui sont aux prises avec des problèmes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Recommandation 12

Le Comité recommande que la formation des employés sous réglementation fédérale soit enrichie par l’apport de divers éléments, dont les suivants : mise en place d’un milieu de travail respectueux et d’un environnement collégial; utilisation de différentes stratégies de prévention, dont l’intervention de témoins; compréhension de la politique du milieu de travail sur le harcèlement et connaissance des comportements inacceptables; connaissance des modalités de présentation de plaintes au sujet du harcèlement sexuel, notamment les ressources disponibles, les étapes du processus et les responsabilités de la direction et de l’employeur; et prise de conscience des inégalités dans le milieu de travail, notamment entre les deux sexes.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la formation obligatoire des membres de la direction et des superviseurs comprenne un volet sur le maintien d’un milieu de travail empreint de respect et sur la façon d’aborder les questions de harcèlement sexuel dans le milieu de travail.

Recommandation 14

Le Comité recommande que la direction, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, soit incitée à travailler avec les employés syndiqués et non syndiqués pour régler les problèmes de harcèlement sexuel et éviter que ces problèmes ne surgissent.