A. Contexte

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit en ces termes les activités de « recherche et développement » (R-D) : « travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications ». Cela inclut la recherche fondamentale et la recherche appliquée ainsi que le développement expérimental.

Toujours selon l’OCDE, le terme « recherche fondamentale » « consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière »; quant à la « recherche appliquée », elle désigne « des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique ». Enfin, pour l’OCDE, le « développement expérimental » « consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà ».

D’après le Réseau Entreprises Canada, innover, c’est trouver des méthodes audacieuses pour résoudre des problèmes, réagir aux changements ou améliorer certaines choses. En affaires, innover signifie créer ou améliorer des biens ou des services qui pourront ensuite être produits, vendus ou exploités par un tiers. C’est aussi élaborer de nouveaux processus d’affaires pour réduire les coûts et augmenter la productivité. Enfin, l’innovation permet d’améliorer la compétitivité des entreprises sur les marchés canadiens et mondiaux. La commercialisation, qui est l’une des étapes les plus difficiles du processus d’innovation – parce qu’elle nécessite beaucoup de ressources – est la mise en marché de nouveaux produits ou services.

La figure 5 illustre les dépenses intérieures brutes en R-D dans plusieurs pays, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), pour les années 2001 et 2012. Pour la moyenne des pays de l’OCDE, ce pourcentage est passé de 2,21 % en 2001 à 2,40 % en 2012, alors qu’au Canada, il a diminué, passant de 2,04 % en 2001 à 1,70 % en 2012.

Figure 5 – Dépenses intérieures brutes en recherche et développement dans plusieurs pays, en pourcentage du produit intérieur brut, 2001 et 2012 (%)

Note :       Pour l’Australie, les données les plus récentes datent de 2010, pour l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, elles datent de 2011.

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, « Dépenses intérieures brutes de R-D (DIRD) en pourcentage du PIB », Base de données sur les principaux indicateurs de la science et de la technologie, consultée le 27 octobre 2014 [Disponible en anglais seulement].

La figure 6 montre les dépenses intérieures brutes en R-D par habitant dans plusieurs pays, pour les années 2001 et 2012; les dépenses sont exprimées en dollars courants rajustés en fonction de la parité de pouvoir d’achat. Les dépenses par habitant pour la moyenne des pays de l’OCDE ont augmenté de 55,2 % entre 2001 et 2012, passant de 569 $ à 883 $. Avec des dépenses par habitant de 613 $ en 2001, le Canada se situait au-dessus de la moyenne de l’OCDE; toutefois, avec une augmentation de 16,0 % entre 2001 et 2012, ces dépenses – de 711 $ – étaient, en 2012, de 19 % inférieures à la moyenne de l’OCDE.

Figure 6 – Dépenses intérieures brutes en recherche et développement par habitant dans plusieurs pays, 2001 et 2012 (dollars courants rajustés en fonction de la parité de pouvoir d’achat)

Note :       Pour l’Australie, les données les plus récentes datent de 2010, pour l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, elles datent de 2011.

Selon l’OCDE, « parité de pouvoir d’achat » est « un taux de conversion monétaire qui permet d’exprimer dans une unité commune les pouvoirs d’achat des différentes monnaies. Dans leur forme la plus simple, (les parités de pouvoir d’achat) sont des prix relatifs qui montrent le ratio des prix en monnaies nationales du même bien ou service dans différents pays ».

Source :   Figure produite à partir de renseignements provenant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, « Dépenses intérieures brutes de R-D (DIRD) par habitant aux prix et PPA courants », Base de données sur les principaux indicateurs de la science et de la technologie, consultée le 27 octobre 2014 [Disponible en anglais seulement].

La figure 7 montre, pour 2012, les dépenses intérieures en R-D en pourcentage du PIB par les gouvernements et par le secteur privé dans des pays choisis. Dans la presque totalité de ces pays, les dépenses au titre de la recherche et du développement consenties par le secteur privé sont supérieures à celles des gouvernements pour l’année donnée.

Figure 7 – Dépenses intérieures brutes en recherche et développement en pourcentage du produit intérieur brut, par source, pays choisis, 2012 (%)

 

Notes :     Pour les États-Unis, les dépenses brutes ne comprennent pas les dépenses en capital et les dépenses des gouvernements d’État.

« DIP » : dépenses intérieures brutes.

« PIB » : produit intérieur brut.

Source :   Figure produite à partir de renseignements provenant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Base de données des principaux indicateurs de la science et de la technologie, consultée le 27 novembre 2014.

La figure 8 montre, pour le Canada et la moyenne des pays de l’OCDE, les dépenses intérieures brutes en R-D en pourcentage du PIB par les gouvernements et le secteur privé pour la période de 2001 à 2012. Au Canada, la part du secteur privé est passée de 1,03 % en 2001 à 0,82 % en 2012, tandis que celle des gouvernements est restée relativement stable.

Figure 8 – Dépenses intérieures brutes en recherche et développement en pourcentage du produit intérieur brut, par source, Canada et pays de l’OCDE, 2001–2012 (%)

Note :               Pour la moyenne des pays de l’OCDE, les données de 2011 sont les plus récentes.

Source :   Figure produite à partir de renseignements de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Base de données des principaux indicateurs de la science et de la technologie, consultée le 27 novembre 2014.

Au Canada, le gouvernement fédéral soutient la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que le développement expérimental, au moyen de mesures fiscales, tels le crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et développement expérimental et les activités des conseils subventionnaires fédéraux, soit le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada. De plus, il existe un large éventail de programmes et d’initiatives qui appuient la commercialisation, dont les centres d’excellence en commercialisation et en recherche et le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation »

Les témoins invités par le Comité à prendre la parole sur le thème « Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation » ont fait des propositions concernant des mesures fiscales, le financement fédéral et d’autres mesures de soutien.

1. Mesures fiscales

Clean Energy Canada a préconisé l’élargissement de la déduction pour amortissement (catégories 43.1 et 43.2) pour qu’elle s’applique aux systèmes photovoltaïques, aux investissements effectués pour rendre des immeubles prêts à accueillir des panneaux solaires et aux technologies de stockage énergétique.

Indiquant que les changements apportés en 2012 au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental rendent moins attrayante l’exécution de nouveaux projets de R-D au Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a indiqué qu’il est nécessaire de le rendre comparable aux crédits offerts dans d’autres pays. L’Association canadienne de la technologie de l'information a suggéré d’augmenter le taux d’imposition applicable aux dépenses en recherche scientifique et développement expérimental admissibles, qui passerait de 15 à 17 %; elle a aussi proposé d’annuler la décision d’exclure les dépenses en capital des dépenses admissibles au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental.

Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont estimé que les crédits d’impôt inutilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental devraient pouvoir être transférés à un programme de dépenses directes qui appuierait la R-D et qui pourrait aider les petites entreprises manufacturières à surmonter les difficultés liées au développement de produits.

L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a proposé de renouveler le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour une période supplémentaire de trois ans.

2. Financement fédéral

En ce qui concerne le financement fédéral, des témoins ont proposé d’augmenter le financement des conseils subventionnaires fédéraux, de même que le financement d’initiatives existantes, et de créer de nouvelles mesures dans certains domaines.

Polytechnics Canada a fait observer que le programme d’innovation dans les collèges et la communauté du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada est le seul programme du Conseil qui appuie la recherche appliquée dans les collèges, et il a proposé d’en accroître le financement. L’organisme a aussi demandé d’augmenter le financement prévu pour les coûts indirects des programmes de recherche et que le programme d’innovation dans les collèges et la communauté y soit admissible.

U15, Regroupement des universités de recherche du Canada a fait valoir l’importance des investissements dans la recherche fondamentale pour le maintien de l’excellence en recherche et a préconisé du financement durable et prévisible pour les trois conseils subventionnaires fédéraux ainsi que pour la Fondation canadienne pour l’innovation.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a proposé que les prêts remboursables consentis au titre du fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile deviennent des prêts non remboursables. Pour que les incitatifs offerts par le Canada soient comparables à ceux d’autres pays, elle a proposé de modifier certains aspects de ce fonds, notamment les règles d’imposition.

L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a demandé que soit maintenu le financement de l’initiative géoscientifique ciblée et que cette initiative soit reconduite pour une autre période de cinq ans. Elle a également proposé que l’initiative mobilise davantage l’industrie aux étapes de la planification et de la conception et que la hausse des taux de découvertes fasse explicitement partie de ses objectifs.

À l’appui de la R-D, le Réseau canadien de l'eau a demandé un investissement de 60 millions de dollars sur 10 ans de manière à attirer des fonds des entreprises et des autres ordres de gouvernement.

L’Association des produits forestiers du Canada a préconisé la création d’un fonds de 60 millions de dollars pour une période de cinq ans afin d’appuyer des activités de R-D menées dans les collèges et les universités. Elle a suggéré de transformer le fonds pour les biocarburants de la prochaine génération de Technologies du développement durables du Canada en un fonds pour la bioraffinerie, qui serait mis à la disposition d’un plus grand nombre de secteurs, dont la foresterie, l’agriculture, la biochimie, les textiles et les biocarburants.

Soulignant les recherches limitées au Canada dans le domaine du développement de produits et de technologies à haut rendement énergétique, le Conseil du bâtiment durable du Canada a proposé des investissements fédéraux dans la commercialisation de ces produits.

Downsview Aerospace Innovation and Research a demandé au gouvernement fédéral un montant de 60 millions de dollars sur cinq ans pour transformer les installations existantes du parc Downsview en un pôle de l’aérospatiale. Dans son mémoire, l’organisme a proposé que la Société immobilière du Canada ait le mandat de travailler avec lui dans le cadre d’un partenariat public-privé pour créer ce pôle.

Le Réseau canadien de recherche sur les éléments des terres rares a demandé un soutien financier de 25 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la position et la réputation du Canada en matière de ressources en terres rares, pour améliorer le commerce international, pour développer un personnel hautement qualifié, de même que pour créer et maintenir des emplois.

Dans son mémoire, TRIUMF a préconisé l’affectation de 68 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la compétitivité des entreprises dans le domaine de la R-D concernant les isotopes, la médecine nucléaire et la science des matériaux. En particulier, TRIUMF a mentionné l’établissement d’un laboratoire, appelé Canada’s Accelerator Platform To Unleash Research Excellence (CAPTURE), qui appuierait les travaux de TRIUMF et l’achèvement de leur nouveau laboratoire appelé Advanced Rare IsotopE Laboratory (ARIEL).

Les Coopératives et mutuelles Canada ont proposé le versement de 50 millions de dollars dans le Fonds canadien d’investissement coopératif créé par le secteur des coopératives pour favoriser l’innovation, ainsi que le soutien des petites et moyennes entreprises et coopératives.

La National Angel Capital Organization a demandé un financement de 5 millions de dollars sur une période de trois ans pour entreprendre une campagne visant à sensibiliser les investisseurs privés à l’investissement providentiel. De plus, elle a encouragé la création de mécanismes soutenant la croissance des entreprises qui bénéficient d’investissements.

La Société de promotion économique de Rimouski a sollicité une aide pour créer des réseaux entre chercheurs, établissements d’enseignement et entreprises dans le secteur de la biotechnologie marine, afin d’appuyer les chercheurs dans l’obtention des fonds pour la commercialisation de leurs recherches.

3. Autres mesures de soutien

Des témoins ont fait mention de différents types de soutien non reliés à l’impôt ni aux dépenses de programme, et d’autres mesures qui, selon eux, favoriseraient la R-D, l’innovation ou encore la commercialisation.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a proposé la création d’un institut de recherche dans le secteur de l’automobile, qui appuierait la recherche, le développement, l’innovation ou la commercialisation de nouveaux produits et procédés de fabrication dans le secteur.

De l’avis de la Confédération des syndicats nationaux, il est nécessaire que le gouvernement élabore une politique industrielle, assortie d’investissements dans l’infrastructure, en vue de promouvoir et de soutenir le secteur manufacturier.

Les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada se sont dites en faveur d’une reddition de comptes plus rigoureuse, par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, au sujet des activités de R-D menées par l’industrie pharmaceutique du Canada.

Enfin, Clean Energy Canada a demandé une remise fédérale pouvant s’élever jusqu’à 7 500 $ pour l’achat de véhicules électriques; pareille remise serait comparable à celle qu’offre le gouvernement fédéral des États-Unis.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres qu’« Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Lors de leur comparution, ils ont souvent abordé l’un des cinq autres thèmes retenus par le Comité, comme il est indiqué ci‑après.

1. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Équilibrer le budget fédéral pour assurer la viabilité financière et la croissance économique»

Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a proposé la création d’un programme de soutien direct de la R-D pour encourager l’innovation et améliorer la productivité dans le secteur privé.

2. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Soutenir les familles et aider les Canadiens vulnérables en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la formation »

En ce qui concerne les investissements dans les moyens de recherche, l’Association des universités et collèges du Canada a demandé un financement soutenu et à long terme pour les conseils subventionnaires fédéraux, de même que le financement pluriannuel stable de l’infrastructure de recherche par l’entremise de la Fondation canadienne pour l’innovation.

De façon analogue, pour promouvoir l’innovation et le développement des compétences à long terme, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a proposé dans son mémoire que le gouvernement réoriente vers la recherche le financement des conseils subventionnaires actuellement dirigé vers les priorités à court terme du secteur privé et qu’il tienne compte du mérite universitaire déterminé par un processus d’évaluation par les pairs. Pour promouvoir la recherche supérieure et augmenter le nombre d’inscriptions aux études supérieures de même que les taux d’achèvement, la Fédération a également proposé dans son mémoire d’augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada en fonction du taux de croissance moyen du financement fédéral de la recherche et de distribuer ces bourses parmi les conseils subventionnaires en fonction des inscriptions.

3. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Assurer la sécurité et la prospérité des collectivités, notamment en soutenant les infrastructures »

Afin d’accroître la compétitivité du secteur du transport en commun, l’Association canadienne du transport urbain a proposé la création d’un partenariat entre le gouvernement et le Canadian Urban Transit Research Innovation Consortium, qui effectuerait des investissements en R-D dans ce secteur.

Le Mowat Centre a encouragé le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux à l’élaboration d’une stratégie pour le secteur manufacturier; cette stratégie porterait entre autres sur les occasions à saisir dans le secteur manufacturier avancé.

L’Association canadienne de l'électricité a proposé de renouveler le Partenariat automobile du Canada, qui prévoit des fonds pour les activités de R-D dans le secteur de l’automobile, incluant les véhicules électriques.

4. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Améliorer les régimes canadiens de taxation et de réglementation »

Les Comptables professionnels agréés du Canada ont proposé la création d’un incitatif fiscal (« patent box ») qui récompenserait les entreprises novatrices par un taux d’imposition réduit sur les bénéfices provenant de la commercialisation de brevets au Canada.

5. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Optimiser le nombre et le type d’emplois pour les Canadiens »

La Chambre de commerce du Canada a proposé que le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental soit remplacé par un régime qui favorise plus directement l’innovation grâce à des taux d’imposition moindres pour les revenus d’entreprise découlant de brevets ou d’innovations au Canada; elle a mentionné en particulier les régimes adoptés au Royaume-Uni, au Pays‑Bas, en Irlande et en Suisse. Pour limiter les abus possibles à l’égard du régime fiscal, par exemple dans le cas où des entreprises modifieraient régulièrement un brevet existant pour continuer à tirer avantage du crédit d’impôt, la Chambre de commerce du Canada a suggéré de plafonner le montant des revenus auquel s’appliquerait le crédit d’impôt et d’établir des règles strictes d’admissibilité à ce crédit.