A. Contexte

1. Collectivités urbaines et rurales

La proportion de la population canadienne vivant en zone urbaine augmente sans cesse depuis 1851 : elle était de 81,1 % en 2011, soit environ 27,1 millions de Canadiens. De ce nombre, près de 11,6 millions – 34,5 % de la population – vivaient dans l’une des trois grandes régions métropolitaines de recensement : Toronto, Montréal et Vancouver. Les régions métropolitaines de recensement comptent une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont 50 000 ou plus vivent dans le « noyau ». En 2011, 6,3 millions de personnes habitaient en zone rurale : ce nombre est resté relativement stable depuis 1991. Étant donné que la population urbaine a augmenté de façon constante durant les deux dernières décennies, la proportion de Canadiens vivant en zone rurale a diminué, passant de 23,4 % en 1991 à 18,9 % en 2011.

Comme le montre la figure 9, pour l’année 2011, la proportion de Canadiens vivant en zone rurale était plus élevée dans les provinces de l’Atlantique et dans les territoires que dans le reste du pays, et c’est dans les quatre provinces les plus populeuses, soit l’Ontario, le Québec, la Colombie‑Britannique et l’Alberta, qu’il y avait les proportions les plus élevées d’habitants vivant en zone urbaine. La proportion d’habitants vivant en zone rurale est à la baisse dans toutes les provinces et tous les territoires depuis 1991, sauf au Manitoba où elle est restée stable.

Figure 9 – Proportion d’habitants vivant en zone urbaine et en zone rurale par province et par territoire en 2011 (en pourcentage)

Notes :     Par « population rurale », on entend les personnes qui demeurent à l’extérieur des centres comptant 1 000 résidents et à l’extérieur des régions comptant 400 personnes ou plus au kilomètre carré.

                L’expression « population urbaine » désigne tout le reste de la population.

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant de Statistique Canada, Population urbaine et rurale, par province et territoire.

Un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux et de sociétés de la Couronne – tels que les organismes de développement régional, Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement – facilitent le développement de collectivités urbaines et rurales prospères et sécuritaires, notamment par le financement de l’infrastructure et de logements abordables.

2. Infrastructure

Une infrastructure publique en bonne condition est considérée comme essentielle à la fois au développement de collectivités prospères et au mieux‑être des personnes qui les composent. Selon Infrastructure Canada, les sommes considérables investies dans l’infrastructure publique de base, ce qui inclut les ponts, les routes, les systèmes d’aqueduc et d’eaux usées, le transport en commun et les installations culturelles et récréatives, par tous les ordres de gouvernement ont eu pour effet d’abaisser l’« âge moyen » de l’infrastructure, lequel correspond au pourcentage de vie utile dépensé. Cela étant dit, des investissements soutenus sont nécessaires pour maintenir la qualité et l’adéquation de l’infrastructure publique.

Comme l’infrastructure publique appartient en grande partie aux provinces, aux territoires et aux municipalités, le rôle du gouvernement fédéral consiste principalement à fournir un soutien financier pour des projets liés à l’infrastructure. Ainsi, Infrastructure Canada administre bon nombre de programmes de financement, bien que d’autres organisations fédérales fournissent également un soutien.

Dans le budget de 2013, on a proposé le Nouveau Plan Chantiers Canada, qui prévoit un investissement dans l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale, réparti sur 10 ans (2014-2015 à 2023-2024), et qui remplace le plan Chantiers Canada. Le nouveau plan bénéficie de trois principaux fonds que voici : le Fonds PPP Canada; le Fonds d’amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l’essence et le remboursement additionnel de TPS aux municipalités; et le Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui comporte le volet Infrastructures nationales et le volet Infrastructures provinciales‑territoriales, constitué en partie par le Fonds des petites collectivités. La figure 10 donne la ventilation des dépenses fédérales prévues, au titre du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale pour la période allant de 2014-2015 à 2023-2024.

Figure 10 – Dépenses fédérales prévues au titre du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour la période 2014-2015 à 2023-2024 (en millions de dollars)

Notes :     « TPS » signifie « taxe sur les produits et services ».

Les « programmes existants » comprennent les autres programmes administrés par Infrastructure Canada, ainsi que les programmes administrés par d’autres ministères et organismes fédéraux.

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant du ministère des Finances, Emplois, croissance et prospérité à long terme – Le Plan d’action économique de 2013, 21 mars 2013, p. 197, et du Bureau du directeur parlementaire du budget, Dépenses fédérales en infrastructure – Estimation des coûts, 11 avril 2013, p. 6.

Outre l’enveloppe affectée à l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale, le gouvernement fédéral possède et maintient un vaste portefeuille d’infrastructures publiques comptant entre autres des ponts, des aéroports, des ports et des infrastructures frontalières. Tous les projets d’infrastructure fédéraux dont les dépenses en immobilisations excèdent 100 millions de dollars font l’objet d’un processus de présélection en partenariats publics-privés.

Le gouvernement fédéral soutient également l’infrastructure publique dans les réserves des Premières Nations au moyen d’un certain nombre de programmes administrés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Parmi ces programmes, indiquons le Programme d’immobilisations et d’entretien, le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations et le Plan d’action pour la gestion de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

3. Logement

Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le logement est « acceptable » s’il est adéquat sur le plan de la qualité et de la taille, et si les dépenses en logement du ménage ne dépassent pas 30 % du revenu du ménage avant impôt; les ménages dont le logement ne satisfait pas à ces critères et qui ne peuvent pas obtenir un logement acceptable sont considérés comme ayant un besoin impérieux en matière de logement. La disponibilité de logements acceptables peut influer sur le bien‑être des personnes et des collectivités, ainsi que sur l’état de santé, la réussite scolaire et la participation au marché du travail.

En 2011, année la plus récente pour laquelle on possède des données, le pourcentage de ménages canadiens considérés comme ayant un besoin impérieux en matière de logement était de 12,5 %, en baisse par rapport à 13,7 % en 2001. Comme l’indique la figure 11, en 2011, la proportion de ménages ayant un besoin impérieux en matière de logement était la plus élevée au Nunavut, suivi des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et du Yukon. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard qu’elle était la moins élevée, suivie du Nouveau-Brunswick. Pendant la période allant de 2001 à 2011, la proportion de ménages ayant un besoin impérieux en matière de logement ne s’est accrue qu’en Saskatchewan, au Nunavut et en Alberta.

Figure 11 – Proportion de ménages ayant un besoin impérieux en matière de logement, par province/territoire, 2001 et 2011 (en pourcentage)

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, « Ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines, 1991-2011 ».

Par l’initiative Investissement dans le logement abordable, le gouvernement fédéral fournit des fonds aux provinces et aux territoires pour la conception et la mise en œuvre de programmes de logement abordable; aux contributions fédérales s’ajoutent des contributions de contrepartie des provinces et des territoires. De plus, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral effectue des investissements à l’appui de son portefeuille de logements sociaux existants dans les réserves et à l’extérieur; la plupart de ces logements ont été construits entre 1946 et 1993. Enfin, le Centre du logement abordable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement fournit des services consultatifs et financiers aux concepteurs des secteurs privé, public et sans but lucratif pour les aider à exécuter de nouveaux projets de logement abordable sans le soutien financier permanent du gouvernement fédéral.

Au sujet du logement abordable dans les réserves, la Société canadienne d’hypothèques et de logement réalise diverses initiatives, dont le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves et le programme de Prêt direct pour les projets de logement social admissibles. Par ailleurs, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada offre un soutien en matière de logement dans les réserves.

Pour prévenir et réduire l’itinérance, le gouvernement fédéral apporte une aide financière et des services de soutien aux collectivités du Canada, incluant les collectivités autochtones et éloignées, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Assurer la sécurité et la prospérité des collectivités, notamment en soutenant les infrastructures »

Les témoins invités par le Comité à prendre la parole sur le thème « Assurer la sécurité et la prospérité des collectivités, notamment en soutenant les infrastructures », se sont attardés aux programmes de financement de l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale, aux règles fédérales d’attribution des contrats pour des projets d’infrastructure, aux partenariats publics-privés (PPP) et à d’autres types de participation du secteur privé à des projets d’infrastructure. Ils ont également émis des commentaires sur l’infrastructure électrique, sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation des effets des catastrophes, sur l’infrastructure aéroportuaire et sur le tourisme, ainsi que sur le logement et l’itinérance.

1. Programmes de financement de l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale

Au sujet des avantages économiques, sociaux et environnementaux du transport en commun, l’Amalgamated Transit Union a préconisé le financement permanent du transport en commun, notamment à partir d’une part du Fonds de la taxe sur l’essence et d’une portion de la taxe sur les produits et services et/ou d’une charge sociale sur la masse salariale des employeurs. Selon l’Association canadienne du transport urbain, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les municipalités afin d’augmenter la part des fonds d’infrastructure affectée au transport en commun. Qui plus est, pour rehausser l’efficacité des investissements fédéraux dans le transport en commun, elle a estimé qu’il conviendrait de mieux intégrer les principes d’aménagement du territoire dans les décisions en matière d’investissement et d’adopter des incitatifs fiscaux visant à encourager l’utilisation du transport en commun.

Reconnaissant que les municipalités devront adapter leurs usines de traitement des eaux usées aux nouvelles mesures réglementaires fédérales, la Fédération canadienne des municipalités a demandé que le gouvernement fédéral s’engage à aider les municipalités à assumer le coût des travaux pendant les 20 prochaines années. Elle a proposé l’établissement d’un fonds dédié aux projets de traitement des eaux usées auquel contribueraient tous les ordres de gouvernement et dans lequel le gouvernement fédéral verserait chaque année 300 millions de dollars.

L’Association canadienne des parcs et loisirs a exposé les avantages qu’offrent les installations de loisirs et sportives pour la santé de même que sur le plan social, et elle a proposé que le gouvernement fédéral se joigne aux administrations provinciales et municipales pour établir un programme qui financerait les réparations, l’entretien, l’adaptation ou le remplacement de ces installations. Selon elle, la contribution annuelle du gouvernement fédéral à ce programme devrait s’élever à 925 millions de dollars par an pendant trois ans.

En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a estimé que les demandes de financement de projets de routes et de ponts en milieu rural qui soutiennent le secteur des ressources naturelles devraient être étudiées en fonction de leurs retombées économiques. Par ailleurs, elle a proposé qu’une partie du financement prévu par le volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada soit affectée aux collectivités rurales; elle a aussi proposé que les futurs programmes d’infrastructure fédéraux comprennent un volet qui touche les petites collectivités, dont le seuil démographique est inférieur au seuil actuel. L’Union des municipalités du Québec a fait observer que le gouvernement fédéral et la province du Québec n’ont pas encore conclu d’entente au sujet du Nouveau Fonds Chantiers Canada; elle les a encouragés à le faire sans tarder, car un certain nombre de volets du Nouveau Fonds, dont le volet destiné aux petites collectivités, n’ont pas encore été mis en place faute d’entente.

À propos de l’approche fédérale en matière d’investissement dans l’infrastructure provinciale-territoriale et municipale, le Mowat Centre a préconisé une approche plus stratégique et coordonnée qui tient compte davantage des priorités des provinces et des municipalités, et d’un large éventail de considérations stratégiques.

2. Partenariats publics-privés et autres types de participation du secteur privé à des projets d’infrastructure

Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé a invité le gouvernement à s’occuper de l’effet dissuasif de l’utilisation du processus d’approvisionnement en partenariat public-privé pour des projets en particulier : la contribution maximale du gouvernement fédéral aux projets financés au moyen du Fonds PPP Canada est de 25 %, tandis qu’elle est de 33 % dans le cas du Nouveau Fonds Chantiers Canada. L’Association canadienne du transport urbain a préconisé une augmentation de la contribution fédérale maximale au titre du Fonds PPP Canada, laquelle passerait de 25 à 33 %.

Selon le Conseil canadien pour les partenariats public-privé, les municipalités et les collectivités autochtones n’ont généralement pas la capacité de participer à des projets financés en partenariat public-privé, lesquels peuvent être complexes. C’est pourquoi il a proposé la création d’un guichet unique qui offrirait à ces collectivités des services juridiques, techniques et d’experts-conseils intégrés afin de faciliter la gestion d’un tel projet. À propos de la complexité des partenariats public-privé qui entraînent des coûts initiaux relativement élevés pour les petits projets, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a proposé d’uniformiser la documentation sur les partenariats public-privé pour des projets de moins de 50 millions de dollars.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a estimé que des modifications devraient être apportées aux critères d’admissibilité du Fonds PPP Canada pour faciliter l’accès des collectivités rurales aux fonds.

En ce qui a trait aux moyens de stimuler l’investissement du secteur privé et des régimes de pensions dans l’infrastructure, le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario a préconisé des changements à la politique fiscale canadienne, tandis que le Mowat Centre a invité le gouvernement à mobiliser les caisses de retraite dans le cadre d’une stratégie nationale d’infrastructure et à examiner d’autres moyens de financer les projets d’infrastructure, dont le recyclage des actifs, les banques d’investissement dans les infrastructures et les ententes d’avantages communautaires. KPMG s’est dite en faveur de l’adaptation du modèle australien de recyclage des actifs en fonction du contexte canadien.

3. Règles fédérales d’attribution des contrats pour des projets d’infrastructure

Estimant que les processus d’appels d’offres fermés pour les projets de construction restreint la concurrence et augmente ainsi les coûts, Merit Canada a demandé de remplacer cette pratique par un processus ouvert pour les projets financés par le gouvernement fédéral, y compris les projets d’infrastructure. Selon l’organisme, les processus d’appel d’offres sont également minés par les fonds de ciblage des emplois, utilisés par les syndicats pour subventionner les salaires payés par les employeurs qui embauchent des travailleurs syndiqués, ce qui procure un avantage injuste à ces employeurs par rapport aux autres employeurs n’ayant pas de travailleurs syndiqués et avec qui ils pourraient être en concurrence. Merit Canada a indiqué que le commissaire à la concurrence et l’Agence du revenu du Canada devraient examiner les fonds de ciblage d’emplois afin d’en assurer la conformité à la Loi sur la concurrence et à la Loi de l’impôt sur le revenu, respectivement.

Marcelin Joanis, de Polytechnique Montréal et ayant comparu à titre personnel, s’est dit en faveur de règles d’attribution des contrats qui récompensent l’innovation et qui favorisent le rendement maximal de chaque dollar investi dans l’infrastructure. Soulignant l’importance de la recherche universitaire dans ce domaine, il a exhorté les organismes publics à rendre disponibles un plus grand nombre de données à cet égard.

4. Infrastructure électrique

Afin de mieux protéger l’infrastructure électrique du Canada, l’Association canadienne de l’électricité a proposé une augmentation du financement accordé au Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques. Elle a également proposé des modifications au Code criminel pour créer de nouvelles peines qui seraient plus proportionnelles aux dommages considérables que peuvent causer les vols de cuivre à l’infrastructure électrique.

Pour soutenir les activités de R-D qui contribuent à la modernisation de l’infrastructure du réseau électrique, l’Association canadienne de l’électricité a demandé le renouvellement du financement du Fonds pour l’énergie propre et de l’Initiative écoÉNERGIE.

5. Adaptation aux changements climatiques et atténuation des effets des catastrophes

À propos de la nécessité pour les gouvernements et les entreprises de mieux anticiper les évènements météorologiques extrêmes et de s’y adapter, le Canadian Climate Forum a estimé qu’il faut arriver à mieux comprendre les conditions météorologiques changeantes et les tendances climatiques, et s’est dit en faveur de plus grands investissements à cet égard. Il a proposé en particulier de prolonger et/ou d’accroître le financement du programme Recherche sur les changements climatiques et l’atmosphère.

Le Canadian Climate Forum et le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario ont demandé que l’on élabore des stratégies de planification de l’infrastructure en tenant compte des changements climatiques. À cet effet, le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario a sollicité des investissements supplémentaires pour consolider l’infrastructure de collecte des eaux pluviales et l’infrastructure électrique afin d’accroître leur résistance aux évènements météorologiques extrêmes, tandis que le Canadian Climate Forum a proposé la création d’incitatifs pour encourager les organismes gouvernementaux, les entreprises et les collectivités à intégrer le concept de « résilience climatique » dans leur planification stratégique. L’Association canadienne de l’électricité a plaidé pour le renouvellement des fonds affectés à la plateforme d’adaptation de Ressources naturelles Canada.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a réclamé la création d’un programme national d’atténuation des effets des catastrophes qui, doté d’un budget de 200 millions de dollars répartis sur cinq ans, pourrait financer des projets d’atténuation des risques structurels et non structurels; les projets structurels comprendraient la construction de digues, le rehaussement des propriétés et la construction de chenaux pour la protection contre les inondations, tandis que les projets non structurels prévoiraient des stratégies d’atténuation des conséquences des inondations. Elle a aussi demandé que le gravier appartenant à la municipalité fasse partie des dépenses admissibles en vue du partage des coûts dans le cadre des lignes directrices sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

6. Infrastructure aéroportuaire et tourisme

Le Conseil des aéroports du Canada a fait observer que le financement de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n’a pas permis à l’organisme de faire face à la hausse du nombre de passagers aériens et a proposé que le financement soit rajusté en conséquence. Il a aussi conseillé d’augmenter le financement de l’Agence des services frontaliers du Canada pour permettre l’installation de bornes de contrôle frontalier automatisé supplémentaires et a proposé d’accroître le soutien des programmes de voyageurs fiables comme NEXUS. Enfin, il a proposé que des changements soient apportés au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires de façon que les petits aéroports du Réseau national d’aéroports puissent être éligibles au financement.

Le Conseil des aéroports du Canada a également demandé que l’on effectue une évaluation approfondie des taxes et des droits sur les tarifs aériens et de leurs répercussions sur la compétitivité des aéroports canadiens. Il a ajouté qu’il ne faudrait pas augmenter davantage ces droits et taxes, tandis que l’Association de l’industrie touristique du Canada a estimé même qu’il faudrait les réduire.

Signalant que la croissance du secteur du tourisme a été beaucoup moins prononcée au Canada que dans d’autres pays, l’Association de l’industrie touristique du Canada a réclamé des investissements annuels de 35 millions de dollars sur trois ans dans le cadre d’une campagne nationale de promotion visant à attirer des visiteurs des États-Unis.

7. Logement

La Fédération canadienne des municipalités et le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario ont encouragé le gouvernement à maintenir voire à augmenter les fonds pour le logement abordable. Le Wellesley Institute a proposé de doubler les fonds affectés à l’initiative en matière de logement abordable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et a demandé que le gouvernement fasse marche arrière relativement à la diminution du soutien au logement abordable. Par ailleurs, le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario a suggéré d’envisager l’adoption de mesures fiscales facilitant l’accès à la propriété pour les familles à faible revenu, tandis que le Wellesley Institute a demandé une augmentation de 10 % du financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Au sujet des moyens que le gouvernement peut prendre pour faciliter l’accès à la propriété, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a proposé différentes mesures : maintien des dépenses fédérales dans l’infrastructure municipale de base, ce qui entraîne une baisse des taxes municipales; exemption de la taxe sur les produits et services des taxes perçues par les administrations provinciales et municipales sur les nouvelles habitations et augmentation de la période d’amortissement maximale pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, laquelle passerait à 30 ans pour les acheteurs d’une première maison qualifiés.

En ce qui a trait au secteur de la rénovation domiciliaire, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a préconisé la création d’un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire pour lutter contre l’économie clandestine. Elle a appuyé le rétablissement du programme écoÉNERGIE Rénovation.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres qu’« Assurer la sécurité et la prospérité des collectivités, notamment en soutenant les infrastructures »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Lors de leur comparution, ils ont souvent abordé l’un des cinq autres thèmes retenus par le Comité, comme il est indiqué ci‑après.

1. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Équilibrer le budget fédéral pour assurer la viabilité financière et la croissance économique »

Pour soutenir la croissance économique, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Conference Board du Canada et Kevin Page, de l’Université d’Ottawa, ont préconisé une hausse des investissements fédéraux dans l’infrastructure.

2. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Soutenir les familles et aider les Canadiens vulnérables en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la formation »

Pour obtenir des fonds supplémentaires pour les réserves des Premières Nations, notamment pour le logement, l’Assemblée des Premières Nations a exhorté les Premières Nations et le gouvernement fédéral à instaurer un cadre de financement qui respecte les traités et les droits inhérents des Premières Nations et qui répond aux besoins de son peuple.

YWCA Canada a indiqué que le transfert des fonds du Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance, géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, au modèle Logement d’abord, qui est un projet de démonstration et de recherche financé par le gouvernement fédéral, doit être accompagné d’une analyse comparative entre les sexes et d’une stratégie qui vise à s’assurer que le modèle est adapté à l’itinérance chez les femmes.

3. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation »

La Confédération des syndicats nationaux a invité le gouvernement à adopter des mesures qui facilitent la transition vers une économie produisant moins d’émissions de gaz à effet de serre.

4. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Optimiser le nombre et le type d’emplois pour les Canadiens »

Précisant que les projets d’infrastructure publics s’autofinancent en grande partie, le Congrès du travail du Canada a suggéré que les investissements initiaux dans ces projets puissent être financés par une hausse du taux fédéral d’imposition des sociétés de façon qu’il atteigne 19,5 %.

Dans son mémoire, la Chambre de commerce du Canada a demandé l’établissement d’une stratégie fédérale à long terme en matière d’infrastructure qui permettrait un financement prévisible et transparent, qui encouragerait l’utilisation de plans de gestion d’actifs, accroîtrait la coordination entre les gouvernements provinciaux-territoriaux et le secteur privé, et se concentrerait sur les domaines où le rendement sur l’investissement est le plus élevé pour les entreprises et les gouvernements, comme une infrastructure habilitante pour le commerce.

À l’appui des collectivités, la Coalition du budget vert a proposé un crédit d’impôt d’au plus 3 000 $ pour aider les Canadiens qui doivent assumer des coûts de rénovation lorsqu’un agent certifié confirme que le radon détecté dans leur domicile présente un risque pour la santé. Afin d’examiner, d’évaluer et d’identifier les mécanismes nécessaires en vue d’assurer les mêmes avantages et la même protection environnementale à tous, elle a demandé dans son mémoire l’affectation de 30 millions de dollars, répartis sur trois ans, pour la création d’une commission d’enquête visant à garantir des environnements sains pour les Canadiens, et l’affectation de 30 millions de dollars chaque année pour un comité fédéral-provincial/territorial et un bureau fédéral de l’équité en matière de santé de l’environnement.

La Coalition du budget vert a également estimé que le gouvernement devrait financer l’installation de stations de rechargement rapide pour les véhicules électriques dans les grands centres urbains, accorder une déduction pour amortissement accéléré pour toutes formes de stockage d’énergie et tenir compte de l’adaptation aux changements climatiques dans toutes les activités d’évaluation et de planification des projets d’infrastructure du plan Chantiers Canada.

Tout en soulignant la faiblesse actuelle des coûts d’emprunt du gouvernement, Scott Clark, de C.S. Clark Consulting et ayant comparu à titre personnel, s’est dit en faveur de la création d’une stratégie nationale d’infrastructure qui serait financée par des emprunts; une telle stratégie pourrait même comprendre des partenariats avec des caisses de retraite. Par ailleurs, afin de favoriser les investissements provinciaux dans les infrastructures, il a préconisé la création d’un organisme de financement fédéral qui prêterait de l’argent aux provinces au taux d’emprunt fédéral.

Dans son mémoire, le Conseil du patronat du Québec a exhorté les gouvernements fédéral et du Québec, ainsi que les intervenants locaux, à conjuguer leurs efforts en vue de trouver des moyens de financement appropriés pour les grands projets d’infrastructure au Québec; selon lui, il conviendrait d’envisager le recours à des partenariats publics‑privés.

Faisant mention du rapport de 2013 intitulé Établir des relations, créer des partenariats, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a souligné dans son mémoire que le gouvernement doit consulter les collectivités autochtones d’une manière qui cadre avec les recommandations contenues dans ce rapport. À son avis, il doit y avoir une réconciliation entre les collectivités des Premières Nations, l’industrie et tous les ordres de gouvernement au Canada pour régler les revendications territoriales et faire participer les entrepreneurs autochtones à la réalisation de projets d’exploitation des ressources.

Solidarité rurale du Québec a demandé que, dans les programmes d’aide au développement et à l’emploi pour la formation ou le soutien de l’innovation commerciale, le gouvernement tienne compte de la taille des communautés, de la densité de population, du type de ressources naturelles, de l’éloignement des grands centres et de l’accessibilité des services et de l’infrastructure. L’organisme a aussi proposé que le gouvernement établisse, dans le cadre d’une éventuelle politique rurale fédérale, un accord avec chacune des municipalités régionales de comté afin de renforcer et de soutenir le développement des milieux ruraux grâce au financement décentralisé; il a souvent été question du pacte rural de la Politique nationale de la ruralité du Québec comme modèle possible.

En outre, Solidarité rurale du Québec a demandé au gouvernement de soutenir les entreprises locales et le développement communautaire rural en limitant le libre-échange avec les marchés agricoles internationaux, en investissant dans le secteur local de la biomasse forestière et en augmentant l’accès local abordable à Internet haute vitesse.