A. Contexte

1. Santé

Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le Canada se situe tout près ou au‑dessus de pays pairs pour toute une gamme d’indicateurs de la qualité des soins de santé. Entre 2010 et 2012, par rapport à la moyenne de 21 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada s’est mieux comporté pour ce qui est des admissions évitables, du dépistage du cancer et de la survie au cancer, mais l’incidence des traumatismes obstétricaux et de la mortalité hospitalière due à un accident vasculaire cérébral avait tendance à y être plus élevée.

Au Canada, les dépenses en santé du secteur public, tous ordres confondus, ont représenté, en 2012, 7,7 % du produit intérieur brut (PIB), soit 13,9 milliards de dollars canadiens, contre 6,1 % en 2000, tel qu’illustré à la figure 3. De 2000 à 2012, en pourcentage du PIB, ces dépenses ont été toujours plus élevées au Canada que pour la moyenne des pays de l’OCDE, l’écart entre le Canada et la moyenne de l’OCDE s’étant creusé d’environ 0,4 point de pourcentage au cours de la période.

Figure 3 – Dépenses en santé du secteur public par toutes les administrations en pourcentage du produit intérieur brut, Canada et moyenne des pays de l’OCDE, 2000, 2006 et 2012 (%)

Note :       La moyenne des pays de l’OCDE se fonde sur les dernières données disponibles pour chaque pays. Les dernières données disponibles pour l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal et l’Espagne remontent à 2011 et pour les Pays-Bas, à 2002.

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant de l’OCDE, Statistiques de l'OCDE sur la santé 2014.

Au Canada, les principaux responsables des soins de santé sont les administrations provinciales et territoriales, que le gouvernement fédéral appuie indirectement par la voie de paiements de transfert, notamment le Transfert canadien en matière de santé; diverses mesures fiscales fédérales destinées aux particuliers s’y ajoutent, notamment le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux non remboursable, le supplément remboursable pour frais médicaux, le montant pour aidants naturels, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, le montant pour aidants familiaux, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour enfants nés en 1996 ou après.

Le gouvernement fédéral fournit également un soutien direct au titre de la recherche et de la surveillance en santé et de la recherche en technologie d’information sur la santé. Il fournit subventions et contributions aux particuliers et aux organismes pour faciliter leur participation à diverses activités, comme la promotion et la protection de la santé, la prévention des maladies et la recherche en santé.

Enfin, le gouvernement fédéral fournit des soins de santé à divers groupes relevant de sa compétence, surtout les peuples des Premières Nations vivant dans des réserves, les Inuits, les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles ainsi que les détenus de pénitenciers fédéraux.

2. Éducation et formation

Selon Regards sur l’éducation 2014 de l’OCDE, le Canada dispose de l’une des populations les plus instruites au monde. En 2012, 53 % des adultes ayant entre 25 et 64 ans avaient fait des études de niveau supérieur, contre 32 % en moyenne pour les pays de l’OCDE. Cependant, de 2000 à 2012, la croissance de ce segment de la population au Canada n’a pas été aussi rapide que dans les pays de l’OCDE en moyenne, puisqu’il a affiché un taux de croissance annuel moyen de 2,4 % chez les adultes contre 3,2 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.

En ce qui concerne l’ensemble des études postsecondaires, c’est‑à‑dire l’enseignement supérieur plus les programmes de formation professionnelle et d’apprentissage, Statistique Canada signale qu’en 2011 près des deux tiers des adultes canadiens avaient une formation postsecondaire.

La figure 4 montre que les dépenses au titre de l’enseignement supérieur étaient plus élevées en 2011 au Canada qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE. La proportion du financement de source privée à ce niveau, soit 42,5 % cette année‑là au Canada, était supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE, qui s’établissait à 30,6 %. Le Canada figure parmi les pays où les frais de scolarité sont les plus élevés, quoique les administrations publiques au Canada fournissent une aide financière aux étudiants. Selon l’OCDE, le soutien que fournissent les administrations publiques aux ménages et autres entités privées, tels que les organismes caritatifs, les entreprises privées et les associations commerciales, représentait en 2010 0,38 % du PIB au Canada, contre 0,31 % pour la moyenne des pays de l’OCDE, 2010 étant la dernière année pour laquelle on dispose d’estimations.

Figure 4 – Dépenses au titre de l’enseignement supérieur en pourcentage du produit intérieur brut, par source de financement, Canada et moyenne des pays de l’OCDE, 2011 (%)

Source :   Figure préparée à partir de renseignements provenant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Regards sur l’éducation 2014 : Les indicateurs de l’OCDE, Tableau B2.3, « Dépenses au titre des établissements d’enseignement en pourcentage du PIB, selon la provenance du financement et le niveau d’enseignement (2011) ».

Au Canada, les principaux responsables de l’éducation postsecondaire et la formation sont les administrations provinciales et territoriales, auxquelles le gouvernement fédéral fournit une aide indirecte par la voie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le gouvernement fédéral fournit aussi un soutien indirect aux particuliers par la voie de diverses mesures fiscales, notamment le montant relatif aux études, un crédit d’impôt non-remboursable pour les frais de scolarité admissibles, le montant pour manuels, un crédit d’impôt non-remboursable pour les intérêts payés sur les prêts étudiants, la déduction pour outils destinée aux gens de métier salariés et apprentis mécaniciens et une exemption fiscale pour les bourses d'études.

Le gouvernement fédéral fournit également une aide aux étudiants, essentiellement grâce au Programme canadien de prêts aux étudiants et procure des subventions aux apprentis, notamment la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, aux étudiants de famille à faible revenu, aux étudiants de famille à revenu moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge, aux étudiants à temps partiel et aux étudiants ayant une incapacité permanente. Parmi les autres subventions, il y a la Subvention canadienne pour l’épargne-études, la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et le Bon d’études canadien, qui sont liés à un régime enregistré d’épargne-études.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Soutenir les familles et aider les Canadiens vulnérables en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la formation »

Lorsqu’ils se sont adressés au Comité au sujet de mesures visant à soutenir les familles et aider les Canadiens vulnérables en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la formation, les témoins ont abordé différents aspects de la question. Pour ce qui est de la santé, ils ont insisté sur la prestation de soins, sur certains troubles particuliers, sur la gestion et la reddition de comptes, sur les besoins en santé des peuples autochtones ainsi que sur d’autres questions connexes. Pour ce qui est de l’éducation et de la formation, ils ont mentionné l’appui financier et autres aides aux étudiants et aux établissements d’enseignement, les besoins en éducation et en formation des peuples autochtones et le soutien aux personnes ayant une déficience visuelle par la fourniture de documents en format adapté.

1. Santé

a. La prestation de soins

Médecins canadiens pour le régime public et l'Association médicale canadienne étaient d’avis que le gouvernement devrait investir dans une stratégie nationale sur le vieillissement qui prévoirait des services intégrés en matière de soins à domicile, en hôpitaux, en hospices et en établissements de soins de longue durée. Dans son mémoire, l’Association médicale canadienne a proposé d’affecter les 2,3 milliards de dollars qui seraient économisés par an, grâce à une meilleure intégration des services entre les divers secteurs à une infrastructure de soins continus; ce financement pourrait attirer des investissements stratégiques des provinces et territoires dans la construction, la rénovation et la mise à niveau des établissements de soins continus, de nouveaux modèles de résidence innovateurs et de soins de longue durée.

Pour répondre aux besoins en soins de santé des familles à faible revenu, Organismes caritatifs neurologiques du Canada et l’Association médicale canadienne ont encouragé le gouvernement à faire en sorte que les crédits d’impôt pour aidants soient remboursables.

Dans son mémoire, Organismes caritatifs neurologiques du Canada a également souhaité voir bonifiée la prestation de compassion prévue dans le cadre de l’assurance-emploi. L’organisme, dans son mémoire, a prôné la prolongation de la période de prestation, l’élargissement des critères d’admissibilité, l’élimination du délai de carence obligatoire et l’extension de l’admissibilité aux personnes qui fournissent des soins à ceux qui ont un trouble médical chronique ou épisodique grave.

La Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé a demandé dans son mémoire 10 millions de dollars par an sur cinq ans pour continuer de faciliter l’innovation dans tous les secteurs des soins de santé, notamment les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les régions sociosanitaires ainsi que l’intégration des soins dans tous ces secteurs.

b. Troubles neurologiques, cardiovasculaires, de l’alimentation et de santé mentale

Dans son mémoire, la Société Alzheimer du Canada a demandé 150 millions de dollars sur cinq ans pour lui permettre de collaborer avec la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC à la création d’un plan national de recherche et de prévention de la démence, lequel faciliterait un diagnostic précoce et l’accès au traitement et au soutien, accélérerait la recherche en démence et encouragerait un accès égal aux soins et aux services de santé au Canada.

Dans son mémoire, Organismes caritatifs neurologiques du Canada a demandé 65,8 millions de dollars environ pour établir des partenariats avec le gouvernement dans le but de réaliser deux objectifs : combler les lacunes importantes sur le plan de la connaissance qu’a révélées l’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques et améliorer l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement afin de permettre le développement de nouvelles mesures de diagnostic, l’amélioration de l’analyse des données et la mise sur pied d’une étude multigénérationnelle.

En vue d’encourager l’innovation, d’accélérer la découverte et d’améliorer l’efficience dans l’application de nouveaux traitements et de traitements modifiant l’évolution de la maladie, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, le Sunnybrook Health Sciences Centre et la Société Alzheimer du Canada, dans son mémoire, ont dit souhaiter recevoir 30 millions de dollars par an pour accroître la collaboration entre chercheurs et spécialistes de la santé.

La National Initiative for Eating Disorders a souligné que, pour réduire la fréquence des troubles de l’alimentation, les médecins de famille devraient être formés pour savoir les déceler, et les infirmières et conseillers en santé mentale devraient sensibiliser les jeunes au problème dans les écoles secondaires. Dans son mémoire, l’organisme a demandé 3 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un cadre de collecte de données relatives aux troubles de l’alimentation qui permettra, éventuellement, de créer un plan d’action visant à combler le manque d’information sur l’autisme, les maladies neurologiques et la santé mentale au Canada.

Dans son mémoire, Partenaires pour la santé mentale a demandé un financement de 100 millions de dollars sur cinq ans pour établir un fonds national de prévention du suicide chez les jeunes, afin de faciliter la collaboration entre gouvernements, secteur privé et groupes de bénévoles et de jeunes; d’autres gouvernements ou le secteur privé ou caritatif verseraient des sommes équivalentes en contrepartie de l’investissement fédéral.

c. Gestion et reddition de comptes

L’Association médicale canadienne a proposé dans son mémoire le maintien du financement de l’Inforoute Santé du Canada pour approfondir la technologie en matière d’information sur la santé, auquel on ajouterait 500 millions de dollars au titre de projets visant à améliorer la gestion des soins de santé par l’amélioration des dossiers médicaux électroniques.

À propos des besoins à long terme en soins de santé des Canadiens, l’Association médicale canadienne a proposé que les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires comportent des mécanismes de reddition de comptes améliorés afin de permettre un suivi plus direct de l’utilisation des fonds. D’après elle, de tels mécanismes constituent une alternative à une augmentation du financement par transferts.

Médecins canadiens pour le régime public a pressé le gouvernement de mettre sur pied deux grandes mesures : un cadre de reddition de comptes pour les provinces et territoires afin de réglementer le respect par les cliniques de la Loi canadienne sur la santé relativement aux frais modérateurs et à la surfacturation et un nouvel accord en matière de santé, qui améliorerait la reddition de comptes, assurerait l’harmonisation des soins de santé dans les provinces et territoires et appuierait l’initiative provinciale-territoriale visant à mettre sur pied un programme national d’assurance-médicaments.

d. Besoins des peuples autochtones sur le plan de la santé

L’Assemblée des Premières Nations a pressé le gouvernement de reconduire au‑delà de 2014-2015 un certain nombre de programmes liés à la santé des Premières Nations, notamment le Fonds d’intégration des services de santé, l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones, l’Initiative sur la santé maternelle et infantile, l’Initiative en santé buccodentaire chez les enfants et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. De façon plus générale, elle a proposé de nouveaux mécanismes de financement afin de délaisser les accords de contribution au profit d’un instrument fiscal qui reconnaîtrait les titres et les droits des Premières Nations, ce qui comprendrait la renégociation du facteur de progression, plafonné à 2 % en 1996-1997, qui s’applique au financement fédéral destiné aux Premières Nations.

Dans son mémoire, l’Assemblée des Premières Nations a proposé que le gouvernement mette en œuvre une stratégie à long terme en vue de l’octroi d’un financement accru du Programme des services de santé non assurés de Santé Canada et du Programme pour la prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et du rétablissement du financement de la Fondation autochtone de guérison.

Toujours dans ce mémoire, l’Assemblée a exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la protection et le bien-être des enfants. Elle a proposé d’ajouter 108 millions de dollars au financement de base du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de majorer le financement de ce programme de 3 % par an; l’Assemblée a également demandé la modification de la politique d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin de soutenir les organismes de services à l’enfance et aux familles des Premières Nations dans les collectivités en réserve comptant moins de 1 000 enfants et une bonification du soutien fédéral existant destiné aux collectivités des Premières Nations en réserve où plus de 6 % des enfants sont pris en charge.

YWCA Canada a encouragé la mise sur pied d’un plan d’action national sur la violence faite aux femmes qui établirait des normes nationales pour la prévention, les services de soutien, les services juridiques, l’accès à la justice et les politiques sociales essentielles. Avec l’appui de l’Assemblée des Premières Nations, le YWCA a également demandé au gouvernement de lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Pour ce qui est de sa collaboration avec des organismes et des groupes autochtones dans le but d’améliorer la santé des personnes souffrant de maladies cardiovasculaires, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC a demandé un apport de 50 millions de dollars afin d’appuyer les programmes locaux au sein des collectivités autochtones dont la vocation est d'améliorer la santé des peuples autochtones.

e. Autres questions liées à la santé

Dans son mémoire, l’Association médicale canadienne a fait valoir que la création d’instruments d’épargne exonérés d’impôt aiderait les Canadiens à payer leurs frais médicaux non couverts par la loi; elle a spécifiquement fait mention du compte d’épargne libre d’impôt. Dans son mémoire, l’Association a également proposé de verser 5 millions de dollars supplémentaires par année au programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans le but de mettre sur pied des projets encourageant des activités saines chez les personnes âgées.

Vols d'espoir a demandé une modification à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en vue de l’exonération du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sur tous les vols offerts gratuitement par un organisme de bienfaisance enregistré à des Canadiens à faible revenu ayant besoin de voyager à des fins médicales. L’organisme a aussi proposé d’exonérer de ce droit les vols médicaux non urgents achetés auprès d’un transporteur aérien à l’aide de fonds donnés à titre caritatif par Vols d’espoir.

Dans son mémoire, le Centre for Drug Research and Development a demandé 153 millions de dollars sur les cinq prochaines années, afin d’aider les familles canadiennes à obtenir des traitements adéquats et de contribuer à la viabilité durable du Centre comme entreprise nationale de grande échelle.

2. Études et formation

a. Appui financier et autres aux étudiants et aux établissements d’enseignement

Dans son mémoire, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a proposé diverses modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants, notamment le relèvement du plafond des prêts, et, lors de la détermination de l’admissibilité, l’exemption de tout revenu gagné durant les études et l’élimination de la politique concernant les contributions parentales ou, à défaut, la prise en compte de la contribution réelle des parents à l’éducation des enfants. L’Alliance canadienne des associations étudiantes a aussi prôné, dans son mémoire, un relèvement de 9,4 % du financement du programme de bourses d’études canadiennes pour tenir compte de l’inflation depuis 2009 ainsi que l’élargissement du programme aux étudiants des cycles supérieurs qui ont des besoins financiers importants.

Dans son mémoire, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a proposé que le gouvernement élimine ses dépenses fiscales actuelles au titre des crédits d’impôt en lien avec l’éducation et des régimes enregistrés d’épargne-études et affecte ces fonds au programme de bourses d’études canadiennes afin d’augmenter le montant des bourses non remboursables.

Afin de faciliter le passage des études à la vie professionnelle pour les jeunes, Mitacs et l’Association des universités et collèges du Canada ont appelé à une augmentation du financement des stages en recherche de Mitacs, surtout ceux offerts dans le cadre du programme de Mitacs, Accélération.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé la mise en place d’une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire qui serait établie en collaboration avec les provinces sur le modèle de la Loi canadienne sur la santé et s’accompagnerait d’un paiement de transfert en espèces réservé à l’éducation postsecondaire, et ce, dans le but d’accroître la reddition de comptes et, partant, de faciliter les objectifs à long terme concernant la qualité et l’accessibilité des études.

b. Besoins en éducation et en formation des peuples autochtones

Convaincus que la scolarisation et l’emploi des peuples autochtones pourraient se traduire par une hausse des revenus pour le gouvernement fédéral, Indspire et l’Association des universités et collèges du Canada, dans son mémoire, ont proposé que ce dernier augmente l’enveloppe de 10 millions de dollars sur deux ans pour le programme de bourses Bâtir un avenir meilleur, annoncée dans le budget de 2013, pour qu’elle atteigne les 40 millions de dollars nécessaires, par an, en misant sur le fait que la moitié de cette somme proviendrait de dons privés sollicités par Indspire.

L’Association des universités et collèges du Canada a demandé un soutien financier direct pour les étudiants autochtones afin de leur rendre l’enseignement supérieur plus accessible et de promouvoir leur réussite. Elle a aussi réclamé un appui pécuniaire direct pour les établissements d’enseignement, en collaboration avec les collectivités locales, pour élargir l’accès aux études et à la formation aux étudiants autochtones et leur assurer une transition réussie vers le milieu du travail. De plus, dans son mémoire, l’Association a prôné un appui accru au Programme des partenariats postsecondaires d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ainsi que la création de 500 bourses d’études supérieures destinées aux étudiants autochtones. De son côté, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a proposé l’abolition du plafonnement des hausses du financement accordé au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, et ce dans le but de réduire les obstacles financiers et de faciliter l’apprentissage des Autochtones.

L’Assemblée des Premières Nations a dit vouloir collaborer avec le Canada à l’élaboration d’un nouveau cadre financier pour l’éducation, de façon à assurer la prévisibilité et la pérennité des paiements de transfert aux écoles des Premières Nations. Elle était d’avis que ce cadre devrait comprendre le versement du 1,9 milliard de dollars supplémentaire mentionné dans le budget fédéral de 2014, et la renégociation du facteur de progression de 2 % du financement fédéral établi en 1996-1997.

En outre, l’Assemblée des Premières Nations a demandé dans son mémoire un nouveau financement de 500 millions par an sur cinq ans pour appuyer la formation et l’emploi des Premières Nations, la reconduction pour cinq ans de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, l’augmentation des ressources consacrées aux formations en matière de développement de compétences essentielles et d’alphabétisation, et aux services de garde d’enfants pour les jeunes parents intégrant le marché du travail.

c. Appuyer l’éducation des personnes ayant une déficience visuelle par la fourniture de publications dans un format adapté

L’Institut national canadien pour les aveugles a demandé 3,25 millions de dollars sur les trois prochains exercices pour couvrir le coût de production de documentation imprimée dans un format adapté, étant donné que ce service n’est actuellement pas éligible au financement public. Il a également proposé que le financement annuel du programme Cécogrammes soit affecté à la diffusion numérique de documents imprimés, de sorte que les Canadiens qui ont de la difficulté à lire des documents imprimés standards puissent les télécharger et les lire.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres que « Soutenir les familles et aider les Canadiens vulnérables en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la formation »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Lors de leur comparution, ils ont souvent abordé l’un des cinq autres thèmes retenus par le Comité, comme il est indiqué ci‑après.

1. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Équilibrer le budget fédéral pour assurer la viabilité financière et la croissance économique »

L’Association nationale des retraités fédéraux et l’ombudsman des vétérans ont proposé que le gouvernement s’attaque aux lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants. L’ombudsman des vétérans, plus particulièrement, a exhorté le gouvernement à mettre en place les recommandations que le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a présentées dans son rapport de juin 2014, intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant. L’ombudsman des vétérans a aussi encouragé le gouvernement à envisager des mesures qui aideraient les anciens combattants en bonne santé à passer de la vie militaire à la vie civile, notamment par la voie de programmes de formation élaborés en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, de sorte qu’ils soient dirigés vers des emplois où il y a pénurie de main-d’œuvre. Enfin, l’ombudsman des vétérans a proposé un relèvement de l’allocation pour déficience permanente et l’adoption de mesures visant à rendre cette allocation plus accessible.

Pour appuyer la recherche sur la santé du personnel militaire, des anciens combattants et de leurs familles, l’Association nationale des retraités fédéraux était d’avis que le gouvernement devrait accorder 1 million de dollars par an pendant cinq ans à l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

Dans le but d’améliorer la sécurité du revenu des futurs retraités, le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux ont proposé un élargissement du Régime de pensions du Canada. Le Syndicat canadien de la fonction publique a également appuyé une augmentation du montant du Supplément de revenu garanti et l’annulation du relèvement de l’âge d’admissibilité à cette prestation et à la Sécurité de la vieillesse.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a pressé le gouvernement de négocier une entente de 10 ans concernant le Transfert canadien en matière de santé. À son avis, l’entente devrait comprendre un facteur de progression annuel d’au moins 6 %. De plus, il a préconisé la création d’un plan national universel de médicaments sur ordonnance, un programme national de soins à domicile et en résidence communautaire et un accroissement du financement destiné aux centres de soins de santé communautaires et aux cliniques. Dans le même ordre d’idées, pour veiller à ce que les Canadiens aient toujours accès aux médicaments nécessaires, l’Association nationale des retraités fédéraux s’est dite en faveur de la mise sur pied d’une stratégie nationale de soins à domicile et d'accès aux médicaments.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé au gouvernement de mettre sur pied, en collaboration avec les provinces et les territoires et d’autres intervenants, un programme de soins et d’éducation destiné à la petite enfance.

Le Conference Board du Canada a encouragé le gouvernement à investir dans l’éducation et la formation pour appuyer la croissance économique.

Kevin Page, de l’Université d’Ottawa, a estimé que ce serait une bonne chose d’améliorer les rapports sur le rendement des universités qui bénéficient du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a proposé que les apprentis reçoivent des diplômes plutôt que des certificats ou autres types de grades, de manière à valoriser la formation d’apprenti comme option d’éducation postsecondaire et encourager davantage de jeunes à choisir une carrière dans les métiers.

2. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par la recherche, le développement, l’innovation et la commercialisation »

Dans leur mémoire, Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada ont pressé le gouvernement de mettre en place les recommandations que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présentées dans son rapport publié en 2011 intitulé L’infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l’accès aux nouveaux médicaments.

Après avoir précisé qu’elle disposait des ressources nécessaires dont elle a besoin pour continuer ses activités jusqu’en 2017, la Commission de la santé mentale du Canada a demandé un financement qui lui permettrait de poursuivre son travail jusqu’en 2025.

L’Association canadienne de la technologie de l'information a appuyé le maintien des investissements dans l’Inforoute Santé du Canada.

Polytechnics Canada a défendu la création d’un crédit d’impôt pour les employeurs qui participent au programme Sceau rouge d’Emploi et Développement social Canada et dont les apprentis réussissent le programme et obtiennent la certification.

3. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Assurer la sécurité et la prospérité des collectivités, notamment en soutenant les infrastructures »

L’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a proposé l’établissement d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les primes d’assurance pour soins de longue durée.

4. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Améliorer les régimes canadiens de taxation et de réglementation »

Arthur Cockfield, de l’Université Queen’s et ayant comparu à titre personnel, a demandé que les crédits d’impôt pour les particuliers à faible revenu soient à la fois simplifiés et harmonisés avec les programmes de soutien de revenu provinciaux.

Mike Moffat, de l’Université Western et ayant comparu à titre personnel, a suggéré que la Prestation universelle pour la garde d’enfants et le crédit pour taxe de vente harmonisée/taxe sur les produits et services soient fusionnés pour que les Canadiens reçoivent un seul chèque.

L’Institut du mariage et de la famille Canada a souhaité une augmentation de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et s’est opposée à la création d’un programme de garderies national subventionné par le gouvernement fédéral qui mènerait à la perte de prestations assurées par le gouvernement.

Frances Woolley, de l’Université Carleton et ayant témoigné à titre personnel, a souligné à propos de la Prestation fiscale canadienne pour enfants que les parents célibataires qui se mettent en ménage sont pénalisés et elle a prôné des règles d’admissibilité et un montant pour cette prestation similaires à ceux de la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

5. Témoins invités à s’exprimer sur le thème « Optimiser le nombre et le type d’emplois pour les Canadiens »

Le Conseil du patronat du Québec a exhorté le gouvernement à examiner deux questions en particulier : sa récente décision de lier le montant du Transfert canadien en matière de santé au taux de croissance du produit intérieur brut du pays; et la Loi canadienne sur la santé. Dans son mémoire, il a indiqué qu’il conviendrait d’examiner cette Loi afin de déterminer s’il est possible d’accorder aux provinces et aux territoires davantage de ressources financières et de souplesse pour qu’ils puissent se conformer aux exigences réglementaires de la Loi, de même qu’à ses dispositions en matière d’accessibilité et d’universalité.

Par ailleurs, le Conseil du patronat du Québec a indiqué que le gouvernement devrait s’efforcer d’enrayer plus efficacement la contrebande du tabac et favoriser davantage l’innovation dans le secteur de la fabrication du tabac afin de réduire les risques que présente le tabac pour la santé.