Les députés de l’Opposition officielle, membres du comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (ci-après « le Comité) tiennent à remercier tous les témoins qui ont pris le temps d’exposer leur vision et leurs recommandations concernant le renouvellement des EDMT au cours de cette étude.

Les députés NPD de l’Opposition officielle présentent ce rapport dissident en raison d’une divergence fondamentale d’appréciation quant à la situation actuelle du marché du travail au Canada, et quant aux mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Le constat du NPD sur l’état du marché du travail a été validé par de très nombreux et importants témoins.

De plus, de multiples recommandations constructives, présentées au cours de cette étude par les acteurs du marché du travail, ont été laissées de côté dans le rapport du Comité et nous tenons à les présenter.

I.     Pénurie de main d’œuvre : un constat divergent

Le NPD considère que le présupposé d’une pénurie de main d’œuvre à l’échelle du Canada fausse l’approche du gouvernement en matière d’emploi et de développement des compétences. En revanche, le NPD reconnaît qu’il existe des inadéquations sectorielles, professionnelles et régionales sur le marché de l’emploi qui provoquent des difficultés pour certaines entreprises à trouver des employés.

La quasi-totalité des témoins entendus au cours de cette étude ont validé ce constat. Ainsi, Jean-Denis Fréchette, le Directeur Parlementaire du Budget, a-t’il livré un témoignage circonstancier qui résume la plupart des interventions. L’opposition déplore que ses propos éclairants ne soient pas repris dans le rapport du Comité.

« Les recherches effectuées par le DPB ne soutiennent pas la thèse d’une pénurie de main-d’œuvre à l’échelle nationale. Cela dit, dans certaines provinces, le marché du travail est peut-être plus restreint que pendant la période pré-récession, et il peut exister des pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions, certains secteurs ou certaines professions. Les données recensées par le DPB, tant à l'échelle nationale que provinciale, révèlent par ailleurs que l’inadéquation des compétences n’est pas pire aujourd’hui qu’avant la récession de 2008-2009[1] ».

II.     La nécessité d’étudier le marché du travail

Ces divergences s’expliquent entre autres par les lacunes du système d’information sur le marché du travail. Lors de leur comparution devant le Comité, le ministre et le sous-ministre de l’emploi et du développement social, l’Honorable Jason Kenney[2], et Ian Shugart[3] ont eux-mêmes reconnus ces déficiences et le besoin d’améliorer la production d’informations sur l’état et les tendances du marché du travail.

Le NPD soutient qu’il est indispensable de remédier à cette situation afin de pouvoir élaborer une politique nationale de l’emploi cohérente, en collaboration avec les provinces et les territoires, qui soit adaptée aux réalités du terrain.

2.1    Le mandat de Statistique Canada

Dans cette perspective, le NPD préconise de confier à Statistique Canada le mandat de mener une étude permanente sur le marché du travail. Cette approche a été défendue par la plupart des témoins comme étant la base de toute action éclairée en matière de formation et de développement des compétences.

« [N]ous avons besoin de données fiables d'un organisme comme Statistique Canada; c'est ce qui permet non pas au directeur parlementaire du budget, mais bien aux parlementaires et aux décideurs de prendre des décisions éclairées, de vraiment se faire une idée et de faire les bons choix concernant les programmes à venir. Comme on dit, on ne peut pas gérer ce qu'on ne peut pas mesurer[4] ».

Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada confie à Statistique Canada le mandat de mener une étude permanente sur le marché du travail au Canada, son état et ses perspectives, afin de collecter et de publier régulièrement des données sur l’offre et la demande de main d’œuvre par région, par section et par profession.

Toutefois, si Statistique Canada doit être chargée de ce mandat, de nombreux témoins ont souligné l’incapacité matérielle dans laquelle elle se trouve de mener ce type d’enquête permanente aujourd’hui.

« Nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le budget de Statistique Canada pour que l'organisme puisse fournir des données plus détaillées sur le marché du travail[5] ».

Recommandation 2 : Que le gouvernement augmente les moyens financiers et humains de Statistique Canada en conséquence.

2.2     Le forum pancanadien de partenaire du marché du travail

De nombreux témoins ont exposé devant le Comité le manque actuel de collaboration entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et les autres parties intéressées en matière de collecte de données sur le marché de l’emploi et de coordination des politiques. Afin d’y remédier, ces témoins proposent la création d’un Forum pancanadien des partenaires du marché du travail.

« Il faudrait créer un forum fédéral permanent des partenaires du marché du travail afin de contribuer au succès des initiatives de formation et de trouver d'autres mesures touchant le marché du travail qui pourraient s'inscrire dans une nouvelle stratégie canadienne de l'emploi[6] ».

Le NPD soutient la création de ce forum et croit, comme l’ont souligné les témoins, qu’il serait l’endroit approprié pour avoir une tribune d’échange de bonnes pratiques, afin de déterminer les mécanismes et les initiatives qui fonctionnent et pour partager l’expérience des différents acteurs du marché du travail à l’échelle du Canada.

Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, crée un Forum pancanadien des partenaires du marché du travail, qui regroupera les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les partenaires du marché du travail, dans le but de discuter des tendances et des défis, et de coordonner les orientations de la politique nationale en matière de formation de la main d’œuvre et de développement des compétences. 

Recommandation 4 : Que le forum pancanadien proposé étudie les différents modèles provinciaux et territoriaux de mise en œuvre des EDMT; et que les membres du forum partagent les leçons apprises et les meilleures pratiques quant aux façons de recueillir des données fiables et éclairantes auprès des diverses parties prenantes des EDMT dans le but d’améliorer la reddition de comptes.

III.     Répondre aux inadéquations du marché du travail

Le NPD constate que les inadéquations sectorielles, professionnelles et régionales existent sur le marché de l’emploi alors que le taux de chômage des jeunes et des groupes en difficulté, tels que les aînés et les autochtones, reste particulièrement élevé.

En conséquence, le NPD considère que la formation professionnelle, notamment destinée aux jeunes, est une dimension fondamentale des mesures à prendre pour répondre à ce problème. Ainsi, le NPD pense qu’accroître le niveau de qualification professionnelle de la main d’œuvre canadienne et notamment des jeunes, passe nécessairement par un meilleur accès aux programmes de formation professionnelle.

3.1    Accroître l’accès aux programmes de formation liés aux EDMT

La plupart des témoins, y compris les représentants du patronat et de l’industrie, a plaidé au cours de cette étude pour un élargissement de l’accès aux programmes de formation financés par les EDMT.

« Des individus ne seraient pas admissibles ni réadmissibles aux prestations d'assurance-emploi […] ne sont donc pas vraiment prêts pour ce programme d'EDMT ou n'y sont pas admissibles. Ils ne sont pas non plus [admissibles] pour l'entente sur le marché du travail.

Pourtant, statistiquement, ce groupe médian donne les meilleurs résultats. L'élargissement des programmes est vraiment important pour les rendre plus inclusifs[7] ».

Le ministre de l’emploi et du développement social a d’ailleurs lui-même soulevé cette idée en allant plus loin, puisqu’il a évoqué l’idée d’accroître l’accès à l’assurance-emploi et aux programmes de formation financés par les EDMT, en abaissant le nombre d’heures travaillées nécessaires pour être admissible[8].

Le NPD considère qu’il est nécessaire d’accroître l’accès aux programmes de formation de la main d’œuvre financés par les EDMT en abaissant le nombre d’heures travaillées nécessaires pour être admissible.

Recommandation 5 : Que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, révise les critères d’admissibilité aux prestations d’emploi offertes dans le cadre des EDMT, afin d’inclure les travailleurs précaires et de faciliter l’accès aux programmes de formation financés par les EDMT au plus grand nombre.

Toutefois l’opposition s’étonne de la recommandation du Comité (No 4), assujettissant la révision du financement des EDMT aux économies réalisées pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi, attendu que le ministre de l’emploi et du développement social fut le seul témoin à déposer en ce en ce sens[9].

Enfin, le NPD tient à réaffirmer qu’accroître l’accessibilité aux programmes de formations financés par les EDMT suppose également que les formations puissent être suivies par tous, notamment dans les milieux linguistiques minoritaires. Le NPD recommande que les clauses linguistiques des EDMT soient assorties de mesures de mises en œuvre et de reddition de comptes.

Recommandation 6 : Que le gouvernement fédéral, agissant de concert avec les provinces et les territoires, inclue dans les EDMT de nouvelle génération des clauses linguistiques précisant les mesures de mise en œuvre et de reddition de comptes à prendre par rapport aux parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Ces clauses devraient faire mention des besoins de consultation et de collaboration avec les intervenants clés des communautés francophones minoritaires et acadienne pour s’assurer que les EDMT répondent à leurs besoins particuliers.

3.2     Durée de l’admissibilité

Le NPD considère qu’il est fondamental de soutenir matériellement les personnes qui suivent une formation professionnelle afin d’accroître leurs chances de réussite et d’intégration sur le marché du travail.

De très nombreux témoins ont souligné l’absolue nécessité de donner accès aux prestations de l’assurance-emploi pour toute la durée des formations professionnelles afin que les personnes puissent subvenir à leurs besoins à long terme au cours de leur formation.

« Nous recommandons également que les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi soient prolongées pour couvrir toute la durée du programme de formation offert dans le cadre de l'entente sur le développement du marché du travail[10] ».

Recommandation 7 : Que le gouvernement fasse correspondre les durées des prestations d’assurance-emploi avec la durée des formations financées par les EDMT ».

3.3     La mobilité interprovinciale

Le NPD considère qu’il est important d’encourager la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre, tout en respectant les besoins spécifiques des provinces et des territoires.

De nombreux témoins ont plaidé pour des mesures visant à encourager la mobilité de la main d’œuvre, à des fins de formation comme d’employabilité. Certains ont présenté des recommandations concrètes pour soutenir les personnes qui souhaiteraient déménager dans ce cadre.

C’est un engagement défendu par le NPD qui a trouvé sa traduction dans le projet de loi C-201 de la députée néodémocrate d’Hamilton-Mountain. La majorité des solutions proposées a pris la forme d’une aide financière.

Recommandation 8 : Que le gouvernement étudie les avantages et les coûts de la mise en place de soutiens financiers pour les personnes qui souhaiteraient déménager dans une autre province ou territoire afin de combler les emplois disponibles ou de suivre une formation.

3.4    Engagement des employeurs dans la formation et le développement des compétences

Le NPD croit que pour relever les défis de formation de la main d’œuvre auxquels le Canada fait face actuellement, il est indispensable que les employeurs augmentent significativement leurs efforts en matière de développement des compétences. Le ministre lui-même, au cours de son témoignage, a souligné le bien-fondé de cette approche.

« Certains principes nous semblent utiles, notamment une plus grande participation des employeurs à la formation et un investissement accru de leur part dans le développement des compétences et la formation professionnelle[11] ».

Dans cette perspective, le NPD soutient la réintroduction d’un programme de stage, notamment destiné aux jeunes, financé par les fonds des EMDT.

Recommandation 9 : Que le gouvernement évalue la possibilité d’impliquer les employeurs plus directement dans la prestation de la formation, notamment en réintroduisant un programme de stage en milieu de travail durant la période de prestation de revenu d’assurance-emploi et/ou par le biais d’incitatifs fiscaux ou financiers aux entreprises qui offriraient des formations sur le terrain qui respecteraient certains critères à définir. L’un de ces critères pourrait être la transférabilité des compétences et connaissances apprises d’une entreprise à une autre.

Enfin, le NPD affirme qu’il est primordial de soutenir les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui démontrent leur volonté d’embaucher et de former des jeunes, notamment dans les régions où le taux de chômage est particulièrement élevé.

Recommandations 10 : Que le gouvernement crée un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes, en particulier par les petites et moyennes entreprises et notamment dans les régions où le taux de chômage est particulièrement élevé.