Tel que mentionné dans le chapitre 1 de ce rapport, les prestations d’emploi offertes par le biais des EDMT s’adressent aux personnes admissibles aux prestations de revenu de l’AE. Elles sont d’ailleurs financées à même les cotisations à l’AE des travailleurs et des employeurs. De façon complémentaire, les programmes disponibles à travers les EMT viennent en aide aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’AE.

A. Qui devrait être admissible aux prestations d’emploi financées par les EDMT?

Plusieurs intervenants ont exprimé au Comité que l’admissibilité aux programmes issus des EDMT devrait être élargie, notamment aux personnes qui deviennent sans emploi avant d’avoir pu accumuler le nombre d’heures de travail requises pour être admissibles à l’AE. Le nombre d’heures d’emploi assurables requis pour avoir droit aux prestations d’AE se situe présentement entre 420 heures et 700 heures, dépendamment du taux de chômage des différentes régions du Canada.

L’exemple le plus souvent évoqué de personnes dans cette situation a été celui des jeunes travailleurs. L’hon. Jason Kenney a lui-même soulevé cet enjeu lors de sa présentation au Comité :

[…] nous devons veiller à ce que les critères d'admissibilité évoluent en fonction des besoins du marché du travail. […]

La formule « dernier embauché, premier congédié » est problématique. Bon nombre des jeunes qui sont en marge du marché du travail finissent par trouver un emploi mais, dès qu'il y a un ralentissement, ils sont les premiers à être licenciés. Souvent, ils n'ont pas travaillé assez longtemps pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Nous devons reconnaître la nature changeante du marché du travail dans les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Nous sommes prêts à en discuter. […]

Devrions-nous modifier les critères [d’admissibilité aux termes des EDMT] pour que les jeunes et les autres travailleurs qui n'ont pas accumulé suffisamment d'heures soient admissibles[95]?

L’hon. Jason Kenney
EDSC

Les hauts-fonctionnaires d’EDSC ont eux-aussi soulevé cette question auprès du Comité, ajoutant que les personnes qui doivent régulièrement se trouver un nouvel emploi paient bel et bien des cotisations à l’AE, c’est pourquoi il faudrait considérer leur donner accès à la formation financée à même ces cotisations[96].

Certains témoins ont soutenu que moins de 40% des gens sans-emploi étaient admissibles à l’AE et ont recommandé que le nombre d’heures travaillées pour s’y qualifier soit réduit à 360 heures, ce qui équivaudrait à 12 semaines à raison de 30 heures par semaine[97].

Ces organisations croient que d’offrir de la formation par le biais des EDMT aux personnes qui présentement n’y ont pas accès contribuerait à atténuer le cycle constant d’emplois précaires et de périodes de chômage que vivent certaines de ces personnes.

Des représentants de groupes d’employeurs ont expliqué au Comité qu’eux-aussi veulent que soient assouplis les critères d’admissibilité aux programmes relevant des EDMT.

Un représentant de la British Columbia Construction Association (BCCA) a affirmé que les critères d’admissibilité pouvaient être « un énorme problème » puisque lorsque cette organisation organisait des initiatives de formation par le passé, plus de la moitié des gens souhaitant participer devaient être refusés parce qu’ils n’étaient pas admissibles à l’AE[98].

C’est le gouvernement de la Colombie-Britannique qui a remédié à ce problème, selon la BCCA, complétant les fonds des EDMT en investissant « une partie de son argent pour donner la possibilité de faire affaire avec l’ensemble des chômeurs, […] ce qui nous permet maintenant de viser 100 % des personnes qui se tournent vers nous pour de l'emploi[99] ».

La représentante d’Enbridge a abordé le vide entre les gens qui sont admissibles aux EDMT et ceux qui sont admissibles aux EMT :

De mon point de vue, le financement de l'entente sur le marché du travail est vraiment essentiel, le financement de travailleurs qui ne sont pas liés au marché du travail, mais il y a aussi un écart. Des individus ne seraient pas admissibles ni réadmissibles aux prestations d'assurance-emploi. Ils ne sont donc pas vraiment prêts pour ce programme d'EDMT ou n'y sont pas admissibles. Ils ne le sont pas non plus [admissibles] pour l'entente sur le marché du travail.

Pourtant, statistiquement, ce groupe médian donne les meilleurs résultats. L'élargissement des programmes est vraiment important pour les rendre plus inclusifs[100].

Catherine Pennington
Enbridge Inc.

L’association des industries de l’automobile du Canada a décrit les difficultés que représentaient pour elle les critères d’admissibilité des EDMT :

En tant qu'industrie, notre objectif est d'attirer les plus compétents et les plus brillants, comme beaucoup d'autres industries. Donc, si les plus compétents et les plus brillants ne cadrent pas avec la définition actuelle des EDMT, c'est un problème. Comme l'a souligné mon collègue, nous encourageons la souplesse et voulons un programme qui ne discrimine pas envers certains individus simplement en raison de leur situation actuelle. Ce que nous voulons, c'est de trouver les travailleurs les plus compétents et de les jumeler aux meilleurs emplois disponibles en fonction de leurs compétences[101].

Marc Brazeau
Association des industries de l’automobile du Canada

Des chercheurs spécialisés dans le domaine des politiques sociales ont également plaidé en faveur de l’élargissement des critères des EDMT et même le fusionnement des différents fonds afin de cibler tous les travailleurs ayant besoin de formation.

[…] je crains qu'on investisse dans le développement des compétences des chômeurs seulement, et non pas de tous les travailleurs. Quel que soit le mécanisme pour lequel on opte, qu'il s'agisse de l'AE ou non, je préférerais certainement qu'on commence par supprimer les obstacles qui existent entre les différents fonds offerts aux prestataires d'AE et à ceux qui n'y ont pas droit, la question est tout simplement de savoir comment investissons-nous dans les compétences. Les sommes seront-elles versées dans un compte d'apprentissage? Des sommes seront-elles réservées à chaque travailleur? Comment pouvons-nous encourager les employeurs à investir?

D'après les données probantes, j'estime qu'il est probablement préférable que l'argent suive le travailleur[102].

Tyler Meredith
Institut de recherche en politiques publiques

Actuellement, les travailleurs qui occupent des emplois plus traditionnels bénéficient du contrat social et des programmes sociaux, mais de plus en plus de travailleurs à temps partiel et de gens ayant un emploi précaire n'en bénéficient pas. Nous préconisons la mise sur pied d'une stratégie de formation du capital humain qui met tout cet argent sur la table et qui ciblerait tous les travailleurs ayant besoin d'une formation supplémentaire[103].

Matthew Mendelsohn
Mowat Centre

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires, révise les critères d’admissibilité aux prestations d’emploi offertes dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail.

B. La durée de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi

La question de l’admissibilité aux prestations de revenu durant la formation suivie dans le cadre d’un programme financé par une EDMT a également été soulevée par divers intervenants au cours de l’étude.

Certains témoins ont souligné la nécessité, à leur avis, que les prestations de l’AE soient versées pendant toute la durée d’une formation suivie par un prestataire dans le cadre d’un programme financé par les EDMT.

[…] nous recommandons que les prestations de revenu de la partie I de l’assurance-emploi puissent être perçues pendant toute la durée des programmes de formation. Les gens ont besoin de subvenir à leurs besoins, même quand ils participent à un programme de formation à long terme[104].

Barbara Byers
Congrès du travail du Canada

Unifor tient particulièrement à ce qu'on offre aux travailleurs inscrits à un programme approuvé aux termes de la partie II de la loi d'avoir aussi accès à des prestations en vertu de la partie I. Comme il s'agit d'un ajout aux budgets des EDMT, les provinces ne donnent rien d'autre qu'une maigre allocation de subsistance, quand elles en donnent. […]

L'assurance-emploi est censée fournir un revenu d'appoint aux prestataires; il n'y a donc pas lieu d'en assujettir le versement au revenu familial. […] Durant les années 1980, les travailleurs pouvaient recevoir de l'assurance-emploi — qu'on appelait alors « assurance-chômage » — durant deux ans s'ils s'inscrivaient à un cours approuvé[105].

Cammie Peirce
Unifor

Nous recommandons également que les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi soient prolongées pour couvrir toute la durée du programme de formation offert dans le cadre de l'entente sur le développement du marché du travail[106].

Mary-Lou Donnelly
Commission de l’assurance-emploi du Canada

C. Le type de formation admissible

Des témoins ont mentionné que les types de formation admissibles dans le cadre des EDMT devraient être élargis. Par exemple, un intervenant a mentionné l’impossibilité pour les personnes qui perdent leur emploi de terminer leurs études secondaires avec le soutien du programme d’AE :

Selon nous, le régime d'assurance-emploi doit être plus souple. Une des recommandations que nous avons formulées dans le cadre d'un rapport important publié il y a quelques années, c'est que ceux qui retournent aux études pour obtenir leur diplôme d'études secondaires devraient pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi. Pour le moment, ceux qui perdent leur emploi après plusieurs années et qui désirent terminer leurs études secondaires ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi[107].

Matthew Mendelsohn
Mowat Centre

Une autre organisation a tenu des propos semblables :

[…] nous aimerions que vous envisagiez la possibilité de rouvrir la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre une certaine marge de manœuvre au-delà de la prescription étroite des PEMS. Les gens ont besoin de programmes tant pour la lecture et l'arithmétique que pour la formation linguistique particulière à un secteur. Les Canadiens méritent un éventail complet de services pour les aider à intégrer ou à réintégrer la population active[108].

Karen Lior
Groupe Innovation marché du travail

D. Les coûts liés à une bonification des ententes sur le développement du marché du travail

Les organisations qui supportent un élargissement des critères d’admissibilité ou un prolongement des prestations d’AE pour la durée de la formation ont argumenté que de telles décisions n’engendreraient aucun coût pour le gouvernement puisque les prestations d’AE proviennent des cotisations à celle-ci et que des surplus sont enregistrés au compte de l’AE année après année. En outre, elles ont souligné que la Loi sur l’assurance-emploi permettait de consacrer plus du double de ce qui est présentement dépensé pour les EDMT.

Toutefois, d’autres intervenants ont rappelé que le gouvernement s’était engagé à équilibrer le compte de l’assurance-emploi d’ici 2017, ce à quoi les surplus devraient servir.

La commissaire représentant les employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada, Judith Andrew a présenté ce qui est, selon elle, le point de vue des employeurs en général:

La seule idée qui, en général, laisse les employeurs plutôt froids est celle de joindre plus de gens, si cela signifie qu'il faudra changer les conditions d'admissibilité […] je tiens à informer le comité qu'aucun des employeurs que je représente n'a demandé à ce que l'enveloppe de 2 milliards de dollars prévus pour les transferts dans le cadre des EDMT soit bonifiée. Les employeurs restent préoccupés par le taux des cotisations à l'assurance-emploi et par la nécessité absolue de garder séparément les fonds réservés à l'assurance-emploi. Ils sont impatients de voir l'allègement des taux de cotisation commencer à s'appliquer en 2017, tel qu'il a été annoncé dans les prévisions budgétaires de 2014, une mesure qui coïncidera avec l'entrée en vigueur d'une méthode de fixation de taux équilibrés s'étendant sur sept ans[109].

Judith Andrew
Commission de l’assurance-emploi du Canada

E. L’admissibilité régie par les provinces : la question de la mobilité interprovinciale

L’hon. Jason Kenney, ministre d’EDSC, et les hauts-fonctionnaires du Ministère ont souligné que les provinces étaient généralement réticentes à l’idée de former des gens pour des possibilités d’emploi à l’extérieur de leur province.

Bien entendu, nous avons, en général, une bonne mobilité de la main-d’œuvre en ce qui concerne les métiers désignés Sceau rouge, c'est-à-dire les 55 métiers qui bénéficient de normes réciproques partout au pays, mais ce n'est pas le cas pour les années de formation qui mènent à un certificat Sceau rouge. Nous tentons de favoriser la mobilité des gens pendant la période de formation. Dans ce domaine, à l'heure actuelle, les demandes de formation ne sont généralement pas approuvées si l'emploi se trouve dans une autre province, ce qui limite la mobilité de la main-d’œuvre. On pourrait, entre autres, envisager de mettre en place des mécanismes pour s'assurer que la formation est liée à une offre d'emploi et qu'elle vient en priorité, peu importe l'endroit où se trouve l'emploi[110].

L’hon. Jason Kenney
EDSC

Il faut que les gens puissent se rendre au bureau provincial et indiquer qu'ils aimeraient suivre une certaine formation pour les aider à trouver des emplois dans des régions ou même des provinces éloignées. La structure d'incitatif actuelle est un des défis en ce moment. Une province hésiterait peut-être à former un travailleur pour un emploi à l'extérieur de celle-ci. Nous voulons que les gens puissent faire ce choix[111].

Frank Vermaeten
EDSC

Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité considéraient également qu’il est crucial de permettre et de faciliter la mobilité interprovinciale si l’on veut que la formation dispensée puisse aider à apparier les ressources humaines et les besoins du marché du travail à l’échelle nationale.

Nous avons besoin d'une entente semblable [à l’entente sur la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces et les territoires permettant aux enseignants d'exercer leur profession n'importe où au Canada], mais pour une gamme encore plus étendue de métiers, et pas seulement ceux qui sont couverts par le programme du Sceau rouge. À l'heure actuelle, d'après ce que je comprends, les provinces de l'Atlantique et les provinces de l'Ouest ont une entente sur l'harmonisation des programmes d'apprentissage qui permet aux travailleurs spécialisés d'aller travailler ailleurs que dans leur région d'attache. Mais il nous faut une harmonisation qui s'appliquerait à tout le pays, afin que notre marché de l'emploi soit prêt et en mesure de répondre aux besoins du marché du travail à l'échelle nationale, et pas seulement à l'échelle locale ou régionale[112].

Mary-Lou Donnelly
Commission de l’assurance-emploi

L'une des choses importantes en ce qui concerne la mobilité, c'est de reconnaître que les gens peuvent commencer leur formation dans une province et la terminer dans une autre. Ils peuvent être rendus à la moitié d'un programme, lorsqu'ils sont obligés de déménager, parce qu'ils doivent faire leur apprentissage, et l'entente devrait en tenir compte. Actuellement, la tendance est que les gens doivent tout faire dans la province où ils ont commencé: leur formation, leur apprentissage et leur premier emploi. Il faut trouver des façons de regrouper l'industrie, les organismes de formation et les syndicats pour déterminer la meilleure façon d'y arriver; ce serait, selon moi, la clé pour avoir plus de succès et obtenir un meilleur rendement de nos investissements dans ces programmes[113].

Craig Martin
Bureau canadien de soudage

Nous sommes pour des normes nationales pour assurer la transférabilité des prestations. Les travailleurs doivent avoir la certitude que la formation qu'ils reçoivent en Ontario est reconnue en Saskatchewan et que celle qui est dispensée en Saskatchewan est reconnue en Nouvelle-Écosse[114].

Barbara Byers
Congrès du travail du Canada

Même si ces témoins ont suggéré une certaine harmonisation des formations entre les provinces et les territoires, de façon à favoriser une mobilité des apprenants et des travailleurs, ils ont précisé qu’il fallait trouver un équilibre entre cet objectif et le besoin des provinces d’enseigner certaines compétences spécifiques qui répondent à leurs besoins locaux.

Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, il faut une approche nationale en matière de formation. Cela vise les compétences de base qui sont transférables dans l’ensemble du pays. Néanmoins, nous devons aussi accorder une certaine souplesse. Selon le métier de la personne, cela varie d’une province à l’autre, et les provinces devraient pouvoir exiger un perfectionnement de certaines compétences en fonction de leurs besoins. Je crois que ce doit être une combinaison des deux, mais nous pouvons prévenir certains problèmes liés à la mobilité si nous avons une formation de base[115].

Craig Martin
Bureau canadien de soudage

[…] j'ai parlé d'un programme d'harmonisation national; je ne suis donc pas certaine d'être celle qui a dit que le programme de formation devrait être le même partout au pays. À titre d'éducateurs, nous savons que les diverses régions veulent inculquer différentes connaissances aux gens. Je pense qu'on peut établir un lien entre les deux et atteindre un réel équilibre[116].

Mary-Lou Donnelly
Commission de l’assurance-emploi

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada continue à encourager les provinces et territoires à harmoniser leurs programmes de formation afin de faciliter la mobilité interprovinciale des apprenants et des travailleurs.

Certains témoins y sont allés de suggestions concrètes pour soutenir les personnes qui souhaiteraient déménager de façon temporaire ou permanente dans une autre province ou un autre territoire pour combler des emplois disponibles.

[…] nous avons quelques idées sur la façon dont le gouvernement pourrait accroître la mobilité de la main-d’œuvre. À notre avis, une solution que le gouvernement devrait étudier plus en détail consisterait à créer une subvention pour les déplacements professionnels ou une subvention pour la formation et la mobilité, qui serait versée en un montant forfaitaire, par l'intermédiaire du régime d'assurance-emploi.

Des subventions à la mobilité permettraient à une personne au chômage dans une région du pays d'obtenir les prestations d'assurance-emploi futures auxquelles elle aurait droit sous la forme d'un paiement forfaitaire afin de déménager dans une autre région du pays où l'on a besoin de travailleurs. Les fonds fournis sous forme de prestations d'assurance-emploi pourraient ensuite servir à financer la recherche d'emploi et la formation et à payer les coûts de déménagement. […] Le travailleur prendrait un montant forfaitaire de ses prestations d’assurance-emploi pour déménager dans l’Ouest canadien, par exemple, ou suivre une formation dont il a besoin. Je répète que cela pourrait être un déménagement permanent ou temporaire[117].

Sean Reid
Progressive Contractors Association of Canada

J'aime beaucoup l'idée de fonds de mobilité pour aider les travailleurs à se déplacer plus facilement d'une région à l'autre du pays pour aller combler les emplois vacants[118].

Catherine Pennington
Enbridge Inc.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en particulier Emploi et Développement social Canada et Finances Canada, étudie les avantages et les coûts associés à la mise en place de soutiens financiers pour les individus intéressés à déménager ou  faire venir des travailleurs  d’une province ou territoire à un autre,  pour combler des emplois disponibles en tenant compte des mesures fiscales existantes qui financent de tels déplacements.