IWFA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la 41e législature, deuxième session, et réunions nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la 41e législature, première session) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Stella Ambler |