NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents réunion no 4 de la 41e législature, deuxième session, et réunions nos 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 50, 53, 75, 79, 82, 85 et 87 de la 41e législature, première session est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Peter Kent |