SECU Rapport du Comité

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE ET RECOMMANDATIONS SUR LES ASPECTS ÉCONOMIQUES LIÉS AUX SERVICES DE POLICE

1.               Le rapport qu’a produit le Comité sur le coût des services de police au Canada est relativement complet.

2.               Cependant, le Comité a reçu un certain nombre de propositions qui pourraient contribuer à une réduction des coûts sans compromettre la sécurité publique ou la sécurité des policiers.

3.               Pour ce qui est d’établir le lien entre les niveaux de dotation en policiers et le taux de crime, le Comité s’est fait dire que le lien n’est pas limpide.

4.               Le rapport de Statistique Canada (Les ressources policières au Canada, 2012) est clair à ce sujet. Selon ce rapport, en 2011, il y avait plus de 69 400 agents de police au Canada. Les dépenses totales de la police s’élevaient à 12,9 milliards de dollars, le nombre d’infractions par policier à 28,6 et le nombre d’infractions au Code criminel à 1,98 million. Vingt ans plus tôt, soit en 1991, il y avait 56 700 agents de police, les dépenses totales s’élevaient à 5,4 milliards de dollars, le nombre d’infractions par policier était de 51,1 et celui d’infractions au Code criminel de 2,89 millions. Le nombre d’infractions au Code criminel recule régulièrement, tout comme le nombre d’infractions par policier, tandis que les coûts totaux progressent constamment.

Recommandation 1 : Que le gouvernement fournisse au Comité une analyse du lien direct entre le taux de criminalité et les services policiers.

5.               Selon les témoignages qu’a entendus le Comité, il est clair que les services policiers communautaires sont, à bien des égards, les plus efficaces, compte tenu de l’intégration des autres services communautaires qui, globalement, contribuent à une réduction du coût des services de police.

6.               Le programme Community Mobilization Prince Albert compte parmi les modèles qui ont prouvé leur efficacité. Ce dernier s’appuie sur l’intégration d’un certain nombre d’organismes communautaires essentiels pour permettre la discussion des cas individuels qui appellent une démarche particulière. On s’efforce sont d’intervenir auprès des plus vulnérables. Cette initiative est bénéfique à la communauté et aux services de police, puisque les services policiers de Prince Albert ont constaté une réduction de 35 % des appels reçus depuis la mise en place du programme. Ce modèle pourrait, selon des témoins s’appliquer aux collectivités urbaines et rurales ainsi qu’aux communautés autochtones.

Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et les groupes communautaires, entreprennent une série de projets pilotes inspirés du programme Community Mobilization Prince Albert.

7.               Divers témoins, dont les services de police de Vancouver, d’Halifax et de Calgary pour n’en nommer que trois, ont expliqué qu’ils devaient de plus en plus s’occuper de personnes ayant de graves troubles mentaux et que cette situation était très onéreuse pour eux.

8.               Le Comité s’est fait dire que la capacité des services de police à intervenir en cas de problèmes mentaux est directement liée aux investissements effectués dans les systèmes de santé locaux, au titre notamment de l’infrastructure de soutien en santé mentale, des caractéristiques démographiques de la collectivité et de la formation des agents.

9.               Le gouvernement de la Saskatchewan a décrit l’ampleur du problème en précisant que bon nombre de services de police ont dû mettre du personnel spécialisé en soins de santé dans les cellules pour atténuer les risques que présentent les 80 à 95 % des détenus qui ont des problèmes de toxicomanie et les 30 % qui ont des problèmes mentaux. Les services policiers d’Edmonton ont fait savoir qu’ils avaient dû répondre en une année à 35 000 appels liés à des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et d’itinérance.

Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des ministères de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que de Santé Canada, mette sur pied une stratégie nationale sur la santé mentale qui traiterait de l’abandon de certaines responsabilités aux services policiers, ce qui est une question cruciale. Il faudrait surtout que l’on s’attarde davantage aux responsabilités des travailleurs sociaux et autres fournisseurs de soins de santé spécialement formés pour intervenir auprès des personnes souffrant de troubles mentaux ou autres. Cette initiative nationale devrait être prise en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Dans le cadre de ce processus, le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, devrait publier un livre blanc sur les questions de santé mentale. Ce livre blanc devrait comprendre une analyse complète de ces questions et la réponse des pouvoirs publics à cette crise des soins de santé. De plus, il devrait s’attacher au lien entre les services de police et le recours accru aux agents d’application de la loi comme premier, et parfois unique, contact entre la société et les personnes souffrant de troubles mentaux, de toxicomanie et d’itinérance.

Enfin, le livre blanc devrait énoncer diverses mesures visant à s’attaquer au problème croissant des troubles mentaux. Il devrait être publié au plus tard le 31 décembre 2014, si les consultations pan-nationales avec les intervenants doivent être conclues d’ici le 30 juin 2015. À l’issue des consultations et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral devrait exercer ses responsabilités de chef de file et élaborer d’ici le 31 décembre 2015 une stratégie nationale en matière de santé mentale.

10.           Ce sont les dépenses en ressources humaines, qui représentent d’habitude de 80 à 90 % des budgets des services de police, qui expliquent une bonne partie des coûts. Comme le rapport le mentionne, il est crucial de procéder à une refonte du mode de prestation des services.

11.           Afin de limiter les coûts, on recourt de plus en plus à des civils, des bénévoles et des auxiliaires pour fournir les services non essentiels, à savoir, non seulement le travail de bureau et administratif, mais également les services de détention, le traitement des arrestations et des libérations, la surveillance et le transport des prisonniers, les services d’assignation à comparaître, la sécurité et les scènes de crime, l’application des règlements municipaux, les contraventions électroniques, la prise d’empreintes digitales suspectes et les certificats de bonne conduite, les opérations liées aux radars photographiques, la gestion des stocks et l’accueil et la répartition des appels 911.

Recommandation 4 : Que, pour tout mécanisme de financement avec les provinces, les territoires et les municipalités, le gouvernement fédéral exige une plus grande intégration des services policiers non essentiels qui ne sont pas assumés par du personnel de première ligne.

12.           L’un des principaux sujets de préoccupation a été le coût des services de police dans les régions rurales et éloignées du pays. Selon le rapport, le coût moyen de ces services au Canada est de 370 $ par personne. Dans les territoires, il est de 1 000 $. Dans le Nord, par exemple, il est de 220 000 $ par agent, contre 121 000 $ dans le Sud du pays.

13.           C’est essentiellement la GRC qui assume ces coûts dans ces régions, car elle fournit des services de police à contrat à 8 provinces, 3 territoires et environ 150 collectivités. Dans les régions rurales et éloignées du pays, les délais d’intervention sont beaucoup plus longs que dans les collectivités urbaines et de banlieue, ce qui est assez semblable à ce que vivent les populations rurales au Canada relativement aux autres services essentiels comme les services d’ambulance et de médecin. Les coûts connexes des services policiers augmenteront, ce que les budgets à venir devront refléter.

14.           La grande différence, c’est que le poste de police situé dans les régions rurales et éloignées, qui peut ne comprendre qu’un ou deux agents, revêt souvent bien plus d’importance que ceux des régions urbaines. Il arrive souvent que le policier soit le seul représentant du gouvernement sur place dans une collectivité ou un groupe de collectivités. Cet agent ou ce poste de police constitue donc le lien avec une collectivité plus large qui peut fournir l’aide nécessaire.

Recommandation 5 : Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires et les collectivités touchées auxquels sont fournis à contrat des services de la GRC, élabore une stratégie qui assurera un élément de certitude sur le plan des coûts et des contributions, et élaborera de manière concertée une approche en matière de recrutement et un plan d’intégration de la collectivité à l’application de la loi, notamment en faisant davantage appel aux civils, aux auxiliaires ou aux bénévoles.

15.           Le Comité a noté le recours accru à des entreprises de sécurité privées pour fournir ce qui aurait auparavant été du domaine des forces de police communautaire. Il a fait observer que ce secteur est en expansion, puisque le nombre d’agents de police au Canada est de deux pour trois agents de sécurité privés.

16.           Ce recours aux agents de sécurité privés devrait constituer une préoccupation au chapitre de la reddition des comptes et du respect des normes professionnelles, que nos forces policières doivent respecter dans tout le pays.

17.           Il est possible, dans la structure policière existante, de travailler de manière concertée avec d’autres organismes et de recourir à du personnel qui n’est pas de première ligne pour des responsabilités précises, mais il faut soigneusement analyser la présence accrue des entreprises de sécurité privées et établir des structures de réglementation qui leur sont destinées en particulier.

Recommandation 6 : Que, par l’entremise du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouvernement fédéral élabore une stratégie en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, concernant le rôle et la fonction des fournisseurs de services de sécurité privés, surtout là où la GRC assure une présence à contrat, dans le but d'élaborer un ensemble de règlements et de lignes directrices en matière de reddition de comptes et de professionnalisme auxquels ces organismes seraient assujettis.