1.
Transports Canada devrait terminer la mise en
œuvre des recommandations formulées dans l’Examen de la Loi sur la sécurité
ferroviaire et des recommandations pertinentes de l’examen de la sécurité
ferroviaire menée par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure
et des collectivités de la Chambre des communes.
Le Ministère devrait intégrer les changements au cadre réglementaire pour que
les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale les respectent et que
Transports Canada puisse effectuer la surveillance à cet égard.
2.
Transports Canada devrait accélérer la
résolution des problèmes de sécurité importants et de longue date. Le Ministère
devrait établir un processus officiel, comportant des jalons clairs, pour
surveiller ces problèmes depuis le moment où ils sont décelés jusqu’au moment
où ils sont ramenés à un niveau acceptable.
3.
Pour surveiller les systèmes de gestion de la
sécurité (SGS) mis en œuvre par les compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale, y compris leur conformité au cadre réglementaire, Transports Canada
devrait :
- revoir sa méthode pour déterminer les principaux indicateurs de
rendement et de risque en matière de sécurité ainsi que l’information sur le
rendement en matière de sécurité qu’il doit obtenir des compagnies de chemin de
fer afin de prendre des décisions de planification fondées sur les risques;
- recueillir auprès des compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale l’information pertinente sur les risques et le rendement en matière de
sécurité, et évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de cette information;
- élaborer une approche visant à mieux utiliser l’information sur les
risques et le rendement en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer
de compétence fédérale au moment de préparer les plans de surveillance annuels.
4.
Transports Canada devrait réévaluer le nombre
d’inspections et de vérifications prévues afin de prendre en considération le
nouveau contexte des systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Il devrait
revoir la manière dont il alloue ses ressources, dans le but d’assurer le
niveau de surveillance minimal qui est nécessaire pour obtenir l’assurance que
les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont mis en œuvre des SGS
adéquats et efficaces pour se conformer au cadre réglementaire. Le Ministère
devrait respecter ce niveau de surveillance minimal.
5.
Transports Canada devrait :
- fournir aux inspecteurs de meilleurs outils de documentation pour
mener leurs activités de surveillance afin qu’ils puissent mieux consigner en
dossier ce qu’ils ont évalué et ce qu’ils ont constaté, et communiquer cette
information aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale;
- améliorer sa surveillance des systèmes de gestion de la sécurité des
compagnies de chemin de fer de compétence fédérale en demandant aux inspecteurs
d’en évaluer la qualité et l’efficacité;
- exiger que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
apportent les changements requis pour corriger les défectuosités qui
compromettent la sécurité de leurs opérations;
- assurer un suivi en temps opportun des défectuosités qui
compromettent la sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin
de fer de compétence fédérale, afin de vérifier si elles ont été corrigées.
6.
Transports Canada devrait établir des attentes
claires en ce qui a trait à l’examen et à l’approbation, par la direction, de
la planification et de l’exécution des activités de surveillance ainsi que de
l’établissement de rapports connexes afin de s’assurer que les inspecteurs
respectent la méthode établie et que leurs rapports sont exacts. Le Ministère
devrait fournir à la direction une orientation quant à la façon de consigner en
dossier le choix du moment et l’étendue de la participation de la direction.
7.
Transports Canada devrait améliorer la méthode
qu’il utilise pour établir des attentes claires à l’égard de la planification
et de la réalisation des vérifications et des inspections, de la rédaction
d’une ébauche des constatations et de la communication des constatations aux
compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.
8.
Transports Canada devrait déterminer et élaborer
une stratégie pour s’assurer que le nombre d’inspecteurs qui possèdent les
capacités et les compétences nécessaires est suffisant pour planifier et
assurer la surveillance des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale,
y compris la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).
9.
Transports Canada devrait s’assurer que les
inspecteurs et les gestionnaires suivent la formation en temps opportun pour
assumer leurs responsabilités.
10.
Transports Canada devrait adopter un processus
visant à surveiller si les inspecteurs conservent leur indépendance et leur
objectivité lorsqu’ils soumettent des compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale à des vérifications ou à des inspections.
11.
Transports Canada devrait élaborer un plan
d’assurance de la qualité détaillé pour évaluer sa méthode de surveillance en
regard des pratiques exemplaires et évaluer régulièrement les vérifications et
les inspections par rapport à sa méthode établie, dans le but de promouvoir
l’amélioration continue.