| No 1 — 14 octobre 2013 — Le — Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants : |
|
| À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE, |
|
| TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, |
|
| Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l’occasion de la naissance d’un prince, fils de Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge, et de Vous assurer que cet heureux événement réjouit au plus haut point vos fidèles serviteurs, la Chambre des communes du Canada. |
|
| Que cette Adresse soit grossoyée; |
|
| Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et »; |
|
| Qu’un message de félicitations soit transmis par le Président, au nom de cette Chambre, à Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge à l’heureuse occasion de la naissance de leur fils. |
| No 2 — 14 octobre 2013 — —
Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel
de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la
Chambre et de ses comités à l’automne 2013, |
| a) dans les 30 premiers jours de séance
après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment
de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public,
déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé
par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente
sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un
ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le
Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté
avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement,
soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes
complétées au moment de la prorogation de la session précédente; |
| b) afin d’apporter la
transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses
de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques
en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance
indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le
dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer
pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures
provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de
type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision
administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement
du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi
sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge
pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques
administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’
objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière
session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au
plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout
changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice
financier; |
| c) lorsque le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l’ordre de
renvoi déterminé au paragraphe b) du présent ordre, un député qui n’est
pas membre d’un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre
de membre temporaire et sans droit de vote du Comité; |
| d) la Greffière soit autorisée, le cas
échéant, à convoquer une réunion du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre dans les 24 heures suivant l’adoption du présent
ordre; |
| e) le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’
instruction d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la
Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat tenu le vendredi
17 février 2012, conformément à l’article 51 du Règlement; |
| f) le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne soit le comité désigné aux fins de l’
article 533.1 du Code criminel; |
| g) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la
protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné
aux fins de l’article 67 de la Loi sur les conflits d’
intérêts; |
| h)
l’ordre de renvoi du Comité permanent des finances, adopté à la session
précédente comme motion émanant d’un député M-315, soit renouvelé, sous réserve
que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le
mercredi 11 décembre 2013; |
| i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences
sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de
filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la
violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze
membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’
Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les
vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la
violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions
usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par
le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session
précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion,
en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité
dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en
plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et
à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le
comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque
parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance
suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé
à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’
opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les
membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire
remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii)
le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14
février 2014; |
| j)
aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les
témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient
réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés
au comité concerné; |
| k) les mots « 30 septembre », à l’article 28(2)b)
du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les
mots « 8 novembre »; |
| l) les mots « dix jours de séance avant le dernier jour
ordinaire de séance, en décembre », à l’article 83.1 du Règlement, soient
réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « le mercredi 11
décembre 2013 »; |
| m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’
ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i)
les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre
s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes
par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre
2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à
nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4
novembre 2013. |