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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 100
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2014.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Exportation et développement Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du vérificateur général sur la conception et la mise en oeuvre de la directive en matière d'évaluation environnementale et d'autres processus d'examen environnemental à Exportation et développement Canada.
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux rapports. Conformément au paragraphe 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ».
Le rapport met en lumière les travaux et les réalisations de chacun des comités et présente la ventilation du budget qui finance les activités des membres des comités. En outre, il s'agit du rapport final pour l'exercice 2013-2014. Des renseignements y ont été intégrés pour faciliter la comparaison des exercices financiers.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
[Français]
La Loi sur le vérificateur général
— Monsieur le Président, je remercie énormément ma collègue de Québec d'appuyer ce projet de loi.
Pour faire une présentation très simple, à l'heure actuelle, les 18 administrations portuaires au pays ne sont pas soumises au regard du vérificateur général, ni à celui du commissaire à l'environnement et au développement durable. Mon projet de loi veut simplement corriger cette situation parce que, ne l'oublions pas, même si les administrations portuaires sont indépendantes dans leur fonctionnement, elles gèrent des propriétés de la Couronne, donc des propriétés publiques. C'est donc l'objet du projet de loi
Je remercie à nouveau ma collègue de Québec d'appuyer ce projet de loi et je demande à l'ensemble de mes collègues de l'examiner très sérieusement dans les prochains mois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Pétitions
Le décret d'urgence de protection
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la quatrième pétition signée par des électeurs de ma circonscription au sujet du programme de rétablissement modifié visant le tétras des armoises au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ce programme.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des citoyens canadiens qui reconnaissent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères et d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de modifier le Code criminel du Canada afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par près de 60 habitants de toutes les régions de l'Ontario qui demandent au gouvernement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. La modification proposée restreindrait davantage les droits des agriculteurs et accroîtrait leurs coûts de production. Le groupe demande au Parlement d'élaborer une mesure législative qui maintiendrait les droits des agriculteurs et d'autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens canadiens qui signalent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Les pétitionnaires exigent l'adoption de lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, malgré le fait que VIA Rail a obtenu un sursis dans les Maritimes, je continue de recevoir des pétitions affirmant que les réductions de service dans le Nord du Nouveau-Brunswick et les Maritimes causeraient de graves ennuis aux résidants de la région, qu'elles seraient extrêmement néfastes pour l'économie et que le transport ferroviaire est le moyen de transport le plus écologique et le plus économique. Les pétitionnaires demandent que des fonds soient investis dans l'infrastructure ferroviaire afin de permettre à VIA Rail de maintenir ses services.
Dans la deuxième pétition, monsieur le Président, les signataires affirment que, attendu que le Canada est le seul pays de l'Occident — et l'un des seuls au monde avec la Chine et la Corée du Nord — qui n'a aucune loi restreignant l'avortement, ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui estiment que les Canadiens devraient conserver la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et qui demandent au gouvernement de ne réduire en aucune façon l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens d'aide aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Je suis heureux de porter cette demande à l'attention du premier ministre et du gouvernement.
Monsieur le Président, je présente des pétitions sur deux sujets. La première pétition provient d'électeurs qui demandent au gouvernement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les deux autres pétitions ont trait à la clémence des lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies. Dans l'intérêt de la population, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des lois plus sévères et de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition provenant de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle est donc signée en grande partie par des Prince-Édouardiens, mais aussi par des gens qui ont visité notre belle province. Ces Canadiens sont préoccupés par les compressions imposées à Postes Canada, les pertes d'emplois qui y sont associées, les conséquences qu'elles auront pour les aînés et les personnes handicapées, et le fait que personne n'ait été consulté avant que l'on prenne cette décision. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision concernant la réduction des services annoncée par Postes Canada, et de chercher plutôt des façons d'innover dans des secteurs comme les services bancaires postaux.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013, lequel fournit au chef d’état-major de la Défense (CEMD) le pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs: dans combien de cas le CEMD a-t-il utilisé ce pouvoir, ventilé par (i) nombre total, (ii) rang du plaignant, (iii) type de grief, (iv) montant du versement?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le chef d’état-major de la Défense n’a pas exercé son pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013.
En ce qui concerne la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois au ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein de la Garde côtière canadienne: a) quels bureaux, directions et centres de service ont été restructurés depuis 2006, (i) quel est le nombre d'emplois affectés, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes ou sous-programmes et dans quelles localités ces emplois ont-ils été réaffectés; b) quels programmes du Ministère ont été restructurés en termes d'emplois depuis 2006, (i) quels ont été les activités de programme et de sous-programme affectées, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes et sous-programmes les emplois affectés ont-ils été transférés; c) quel est le nombre d'emplois à caractère scientifique affectés depuis 2006?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada, incluant la Garde côtière canadienne, n’effectue pas de suivi au sujet de la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 470, 473, 474, 475, 476, 478, 479, 480, et 482 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada: a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC): a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society représentant des anciens combattants invalides des Forces canadiennes; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants sans abri: a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, en fournissant les données par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, en présentant les données par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région: a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia: a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012: a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le fractionnement des revenus
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
Avant de commencer, comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes chers collègues.
Il est évident que c'est un enjeu particulièrement important pour les néo-démocrates. Il est question d'inégalité instaurée par les conservateurs, et certainement par les libéraux aussi.
Aujourd'hui, nous allons discuter précisément du plan que les conservateurs ont présenté aux Canadiens en 2011 pendant la campagne électorale. Nous allons discuter des préoccupations qu'il suscite, car il est fort possible, dans les circonstances actuelles, que ce plan soit appliqué. Nous allons donc expliquer exactement ce qu'est ce plan et pourquoi il est absolument mauvais pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Je vais d'abord expliquer les éléments de base de ce que les conservateurs proposent. Cela remonte à la campagne électorale de 2011. Je suppose que, lors d'une campagne, les politiciens s'emballent parfois et que, dans certains cas, ils cherchent par tous les moyens à prendre le pouvoir, comme le premier ministre l'a fait. Lorsqu'ils sont dans cet état d'esprit, les politiciens peuvent faire de très mauvaises promesses à propos de politiques qu'ils aimeraient appliquer un jour. C'est exactement ce dont il est question ici.
Les conservateurs ont proposé un plan de fractionnement des revenus de 5 milliards de dollars, qui n'aiderait aucunement 85 % des Canadiens. Prenons quelques instant pour y penser. C'est un plan de 5 milliards de dollars qui n'offrirait aucun avantage à 85 % des Canadiens. Selon des récents rapports, ce chiffre est en train d'augmenter. En effet, d'après un rapport de l'Institut Broadbent, qui a été publié aujourd'hui et qui s'intitule « Le grand écart », le nombre de Canadiens qui ne pourront pas profiter du programme pourrait être beaucoup plus élevé.
Ce n'est pas seulement l'avis de groupes de réflexion progressistes, mais aussi de groupes comme C.D. Howe. Des économistes très conservateurs de partout au pays ont eux aussi affirmé que la proposition du gouvernement conservateur augmenterait l'inégalité des revenus au Canada. Elle alourdirait davantage le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et de la classe ouvrière, et allégerait celui de ceux qui gagnent le plus.
Nous savons que, depuis 30 ou 35 ans, l'inégalité des revenus a considérablement augmenté au Canada. Plus de 90 % de cet accroissement s'est produit lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ce qui est ma foi tout à fait révélateur de leur modus operandi: ils font campagne à gauche et ils gouvernent à droite. Bref, l'écart entre les revenus s'est considérablement creusé sous les libéraux, mais les conservateurs n'ont pas hésité à leur emboîter le pas et à prendre cette mauvaise habitude. L'inégalité entre les revenus ne fait donc que s'aggraver. Selon un rapport récent du directeur parlementaire du budget, les derniers allégements fiscaux ont rapporté 11 milliards de dollars, soit 36 % des sommes mises à disposition, aux 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les plus élevés. En revanche, ces allégements fiscaux ont rapporté un peu moins de 2 milliards de dollars, soit moins de 6 % des sommes mises à disposition, aux 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les moins élevés. Autrement dit, les 20 % supérieurs touchent le tiers de la somme à répartir, et les 20 % inférieurs autour de 6 %.
Voilà ce que donne l'idéologie conservatrice. Nous le savons bien, et nous, les néo-démocrates, sommes en profond désaccord avec celle-ci. Or nous observons que de plus en plus de voix s'élèvent contre l'idéologie et le programme des conservateurs, car l'inégalité entre les revenus nuit à l'ensemble de l'économie, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés.
Nous observons également un autre phénomène fiscal, autre que celui qui consiste à accroître le fardeau des familles à faibles et à moyens revenus. En effet, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, on assiste à une diminution du taux d'imposition des sociétés. À telle enseigne que le fardeau fiscal des sociétés a diminué de près de 4,5 milliards de dollars, alors que celui des particuliers a augmenté de 15 milliards de dollars. Manifestement, les conservateurs s'imaginent que les sociétés n'ont pas à payer leur part pour les services qui sont indispensables aux Canadiens, comme les services de police, de lutte contre l'incendie, de santé et d'éducation. Bref, quand les conservateurs se demandent qui va payer pour tout ça, ils excluent manifestement les sociétés. Peut-être s'imaginent-ils que les sociétés ne profitent pas de ces services et que par conséquent elles ne devraient pas payer pour ça.
Nous savons pourtant que de bons systèmes de transport, en ville notamment, de bons systèmes de santé et de bons systèmes d'éducation profitent non seulement à ceux qui en bénéficient directement, mais aussi à l'ensemble de l'économie, parce que des travailleurs instruits et en bonne santé sont nécessaires à une économie dynamique et prospère. Mais les conservateurs s’entêtent à considérer que les sociétés n'ont pas à payer pour ces services, et que les particuliers doivent, eux, payer de plus en plus, et c'est ce que les chiffres indiquent.
Les conservateurs ont droit à leurs opinions, mais ils n'ont pas le droit de fausser la réalité. Et la réalité, c'est manifestement qu'ils transfèrent petit à petit le fardeau fiscal des riches vers les classes moyennes et les gagne-petit, autrement dit des sociétés vers les particuliers. Ces deux phénomènes ont été dévastateurs pour des millions de familles canadiennes et aussi, j'en suis convaincu, pour l'économie canadienne dans son ensemble.
Nous aimerions bien que les conservateurs acceptent de faire au moins le serment d'Hippocrate et promettent tout simplement de ne pas nuire à la population, car avec eux, les choses vont de mal en pis. Paradoxalement, ils s'imaginent que la solution à l'inégalité entre les revenus, c'est accroître cette inégalité. L'actuel ministre des Finances a laissé entendre que ce système de fractionnement du revenu, qui va coûter au Trésor plus de 5 milliards de dollars et qui profitera à moins de 15 % des Canadiens, étant bien entendu que ces 15 % de Canadiens sont ceux qui en ont le moins besoin, le ministre, donc, a laissé entendre que c'était un bon plan pour le Canada.
J'en félicite les conservateurs. Ils ont, d'une certaine manière, réussi à rallier les économistes de droite et les économistes de gauche dans notre pays, ce qui est un exploit en soi. C'est une entreprise très difficile, car, si on réunit trois économistes dans une pièce, nous obtiendrons cinq opinions différentes. Sur la question du fractionnement du revenu, cependant, les conservateurs ont réussi à rallier les économistes, qu'ils soient progressistes ou plus conservateurs. Comme l'a dit l'Institut C.D. Howe, cette politique cause plus de tort que de bien. Les grands journaux nationaux en ont également parlé. Je vais en citer quelques-uns.
Le premier est l'Ottawa Citizen. En voici un extrait:
Le fractionnement du revenu est une mesure d'allègement fiscal pour les riches [...]
Le Canada pourrait dépenser [cet argent] de bien d'autres façons [...] Nous pourrions présenter des politiques fiscales visant les personnes à faible et moyen revenus. Nous pourrions réduire le taux d'imposition de tous les contribuables au lieu de recourir au régime fiscal pour émettre des jugements de valeur sur les familles qui méritent des allègements fiscaux.
Voyons de quel genre de familles il s'agit. Celles qui en bénéficieraient sont si peu nombreuses que l'on peut rapidement et facilement les reconnaître. Ce sont les familles dignes d'un épisode de la série Mad Men, comme l'Institut Broadbent les surnomme. Cette politique nous ramène aux années 1950, peut-être 1960, à une époque où, dans un couple, l'un gagnait un revenu imposant, et l'autre, très peu. Voilà quel genre de familles bénéficierait de cette politique.
Il y en a beaucoup qui n'en bénéficierait pas, et nous devrions les nommer. Si le passé est garant de l'avenir, les conservateurs feront sans doute beaucoup de publicités sur cette mesure, et de nombreux Canadiens pourraient croire qu'ils y sont admissibles, qu'elle s'applique à eux et qu'elle aidera leur famille. Or, elle ne s'applique pas aux familles dont les enfants ont plus de 18 ans ni aux ménages qui n'ont pas d'enfants. Imaginez. Elle ne vise pas non plus les couples non mariés avec enfants. Elle ne s'adresse pas non plus aux couples mariés dont les conjoints sont dans la même fourchette de salaire et dont les enfants ont moins de 18 ans. Toutes les personnes que j'ai énumérées ne bénéficieraient aucunement de cette politique. À mesure qu'on élimine tous ceux qui n'y sont pas admissibles, on se rend de plus en plus compte que ceux qui en bénéficieraient n'en ont pas besoin.
[Français]
C'est une question non seulement d'économie, mais aussi de moralité.
Après des années de déficit, on aura finalement un surplus d'environ 5 à 6 milliards de dollars. On a maintenant un choix à faire: que veut faire le gouvernement de cet argent pour la population canadienne?
Les conservateurs ont fait une promesse lors de la campagne électorale de 2011. Cependant, tous les faits sont contraires à l'intention annoncée des conservateurs. Le nouveau ministre des Finances dit que c'est une excellente idée.
[Traduction]
Prendre des décisions fondées sur des données probantes constitue l'un des principes auxquels tout le monde dans un gouvernement devrait adhérer. Toutefois, les conservateurs font de plus en plus souvent l'inverse: ils inventent des preuves afin de soutenir leurs décisions. Ils prennent d'abord une décision fondée sur leur idéologie ou destinée à obtenir quelques votes de plus aux élections tout en leurrant les Canadiens, et ils tentent ensuite de trouver quelques données qui appuieraient cette idéologie, même s'il n'y en a pas.
Je sais que les conservateurs ne porteront probablement pas attention aux propos des comités de rédaction du Ottawa Citizen ou du Globe and Mail, selon lesquels il faudrait réévaluer l'idée du fractionnement du revenu, voire l'abandonner de façon à utiliser plus judicieusement les surplus. Ils affirment que, si le gouvernement souhaite réduire les impôts, il gagnerait à adopter une autre méthode, et que la proposition des conservateurs était boiteuse dès le départ.
Peut-être les conservateurs accepteront-ils, par contre, d'écouter les commentaires d'un organisme dont ils sont d'ardents partisans, l'Institut C.D. Howe, qui affirme ceci:
Le fractionnement du revenu proposé ferait grimper considérablement le taux effectif marginal d'imposition de la plupart des conjoints gagnant le revenu le moins élevé du couple, ce qui créerait des obstacles au travail ou au retour au travail. Du coup, les femmes mariées seraient plus vulnérables puisqu'elles auraient moins d'expérience professionnelle.
Si cette mesure vise à soutenir les familles qui élèvent des enfants, en fait, elle avantagerait surtout ceux qui en ont le moins besoin.
D'après l'Institut C.D. Howe, si les conservateurs souhaitent soutenir les familles avec des enfants, cette politique est inefficace.
Cette citation contient aussi un autre élément important, qui met en lumière une autre inégalité que créeraient les conservateurs:
[...] ce qui créerait des obstacles au travail ou au retour au travail. Du coup, les femmes mariées seraient plus vulnérables puisqu'elles auraient moins d'expérience professionnelle.
Cette mesure encouragerait les femmes à ne pas entrer sur le marché du travail ou à ne pas y retourner. Pourquoi les conservateurs souhaiteraient-ils une chose semblable, alors que les économistes, ceux des banques comme les plus progressistes, l'association des manufacturiers, bref, pratiquement tous les groupes qui jouent un rôle important dans l'économie canadienne, affirment qu'il faut plus de femmes sur le marché de travail, plus de femmes qui décident de revenir sur le marché du travail, et qu'elles doivent avoir cette option? Malgré cela, les conservateurs sont prêts à instaurer, en toute connaissance de cause, une politique qui ferait exactement le contraire.
Nous savons que les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes au Canada. C'est déplorable, mais ce fait devrait être pris en compte par les conservateurs lorsqu'ils élaborent des politiques fiscales. Si les femmes gagnent beaucoup moins que les hommes en moyenne, qu'elles sont mariées et qu'elles sont susceptibles de profiter de cette mesure et de faire partie de ce 14 %, la pression sera forte pour qu'elles restent à la maison, car elles gagnent moins en moyenne. Les conservateurs le savent.
Les conservateurs semblent avoir une conception du monde à la Leave it to Beaver. On dirait qu'ils veulent nous ramener à l'époque de Ward et June Cleaver et nous faire croire que tout ira bien et que c'est ainsi que les choses devraient fonctionner. Je sais que c'est ce que certains conservateurs croient. Cela dit, nous sommes en 2014. C'est une idée que la majorité des gens raisonnables et progressistes ont abandonnée depuis fort longtemps. Les conservateurs semblent dire que la place des femmes est à la maison, ou quelque chose du genre. Nous, nous croyons que la place des femmes est à la Chambre des communes.
Cette politique appuie explicitement la conception que les conservateurs ont de notre monde, conception qui, à notre avis, est erronée. Dans ce cas en particulier, ils essaient de faire de l'ingénierie sociale par l'entremise du régime fiscal. Nous savons tous à quel point les conservateurs aiment offrir des crédits d'impôt à la carte. Ils aiment dire aux Canadiens ce qu'ils doivent penser et faire, leur suggérer d'inscrire leurs enfants à certains programmes et leur offrir de petits incitatifs. Ils adorent intervenir sur les marchés et exercer un contrepoids. Ils appuient uniquement une certaine forme de libre marché. Ils aiment intervenir en ce qui concerne les taux hypothécaires et d'autres aspects et s'immiscer dans ces affaires. Je me demande souvent ce qui arriverait si un ministre des Finances néo-démocrate appelait les banques pour leur demander de modifier leurs taux hypothécaires.
J'aimerais citer notre collègue qui nous a quittés, M. Flaherty — qu'il repose en paix —, car je crois qu'il est important de mentionner son point de vue dans le cadre de ce débat. Avant de quitter son poste de ministre des Finances, M. Flaherty nous a fait part de ses opinions très arrêtées au sujet de la politique dont nous discutons aujourd'hui, en l'occurrence le fractionnement du revenu. Si mes collègues conservateurs ne veulent pas tenir compte des faits ou de l'opinion des principaux économistes au pays, peut-être tiendront-ils compte de l'opinion de M. Flaherty.
Il a dit:
Cette mesure est très avantageuse pour certains Canadiens, tandis qu'elle ne l'est pas [...] pour d'autres.
Ce à quoi il faisait allusion, c'est à ce pourcentage de 86 %, c'est-à-dire le fait que cette mesure profite à tellement peu de gens qu'elle ne vaut pas son coût de 5 milliards de dollars.
Je sais que les conservateurs s'imaginent que le pouvoir leur est dû, et que les prochaines élections, qui auront lieu d'ici un an, les consacreront. On constate la même chose chez tous les gouvernements. Ils vieillissent très mal, et le gouvernement actuel en est le parfait exemple. On dirait que l'arrogance et le tout-m’est-dû sont des maladies inhérentes au pouvoir en place. Le fait que les conservateurs soient prêts, par orgueil démesuré, à déclencher des élections sur cette plate-forme, aussi mauvaise soit-elle, aussi inique soit-elle, aussi inefficace soit-elle pour les Canadiens ordinaires, montre combien ils se sont détachés de leurs racines de gouvernement responsable et redevable.
Si le gouvernement peut nous démontrer que ce programme sera bénéfique à l'ensemble des Canadiens, et pas seulement aux 14 ou 15 % qui vont profiter de ce système de fractionnement du revenu, et que ce programme n'a pas été concocté pour faire plaisir aux Canadiens les plus fortunés, alors je me réjouis de participer à ce débat. Je sais que mes collègues néo-démocrates ont hâte de savoir pourquoi ce stratagème est absolument indispensable et pourquoi il faut dépenser 5 milliards de dollars aux niveaux fédéral et provincial pour le financer.
C'est incroyable que cette mesure exclue autant de Canadiens. Quand les conservateurs vont faire du porte-à-porte aux prochaines élections et qu’ils vont vouloir défendre leur plan, je suppose que, quand ils vont tomber sur une personne qui n'est pas mariée, ils vont aller frapper à la porte d'à côté. Que quand ils vont tomber sur un ménage dont les enfants de plus de 18 ans ne vivent plus à la maison, ils vont aller frapper à la porte à côté. Et que quand ils vont tomber sur une mère ou un père célibataire, et j'ai été élevé par une mère célibataire, ils vont devoir lui dire qu'il ou elle ne bénéficiera pas de ce plan.
Si nous voulons que cet argent serve vraiment à aider des familles canadiennes, puisque c'est ce que les conservateurs prétendent faire avec cette politique, nous devons cibler les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous devons cibler les familles qui, depuis plus de 30 ans, souffrent de l'inégalité croissante entre les revenus et qui, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, ont vu leurs avantages se réduire comme une peau de chagrin.
J'ai déjà énuméré ces statistiques, mais je vais les répéter. Grâce aux allégements fiscaux des conservateurs, les 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les moins élevés touchent 6 % de la somme mise à disposition, tandis que les 20 % de Canadiens qui appartiennent aux tranches de revenus les plus élevés touchent 36 % de la somme mise à disposition. Ça représente peut-être, pour certains, un autre abonnement au club de golf ou un jacuzzi dans le jardin, mais pour les familles qui ont du mal à payer leurs factures, c'est insultant que le gouvernement conservateur continue de faire fi des besoins fondamentaux des familles qui en arrachent pour envoyer leurs enfants à l'école et pour leur donner de l'espoir.
Pour la première fois depuis de nombreuses générations au Canada, tous les faits montrent que la génération suivante aura une qualité de vie inférieure à celle dont nous profitons présentement. Or, s’il est une aspiration que les parents ont pour leurs enfants, c’est bien de les voir profiter de possibilités égales ou supérieures à celles qu’ils ont pu avoir. Toutefois, les disparités dans les chances d’avenir s’accroissent en même temps que les disparités dans les revenus, et cet écart dans les possibilités offertes à la classe moyenne, aux travailleurs canadiens et à leurs enfants est en augmentation. Il en va de même pour ce qui est de l’accès à une meilleure éducation et à une meilleure formation, au premier emploi et à la possibilité d’obtenir un prêt d’affaires pour démarrer une nouvelle entreprise.
Comme l’a déjà dit un politicien américain, la société devient une société de riches et de plus riches. Avec cette politique, c’est ce que le gouvernement s’apprête à favoriser.
Le gouvernement dira que ceux qui ont déjà de grands moyens, qui ont beaucoup profité de la société, qui se sont enrichis en travaillant très fort ou en profitant de ressources particulières recevront encore plus sous les conservateurs parce qu’ils estiment qu’ils méritent plus simplement en raison de ce qu’ils sont. Toutefois, les Canadiens qui perçoivent des revenus moyens ou faibles recevront moins. Ils auront accès à moins de ressources et à moins de services parce que nous savons ce que le gouvernement conservateur est en train de faire. Il est en train d’abaisser les attentes, d’abaisser les services, de réduire les transferts en santé et de sabrer dans les politiques environnementales. Il fait tout cela dans le cadre d’un plan infâme visant à faire savoir aux Canadiens qu’ils ne doivent pas s’attendre à grand-chose du gouvernement, particulièrement s’ils ont la malchance d’appartenir aux classes moyenne et inférieure.
Les économistes craignent entre autres une « stratification » de l’économie. Depuis de nombreuses générations, peu importe leur origine ou le revenu de leurs parents, les Canadiens ont profité de la possibilité d’améliorer leur sort en travaillant fort. Leur enlever cet espoir est plus que décourageant, c’est méprisable.
Voilà quelque chose qu’aucun gouvernement ne devrait jamais favoriser. Toutefois, c’est ce qu’ont affirmé à maintes reprises des intervenants de tout le spectre politique, depuis les économistes jusqu’aux responsables de l’Institut C.D. Howe, de l’Institut Broadbent et du Centre canadien de politiques alternatives, en passant par les économistes conservateurs et les économistes de gauche. Ils sont d’avis que ce programme, ce fractionnement du revenu de 5 milliards de dollars, profitera à très peu de gens.
Les néo-démocrates s’opposent à cette proposition parce qu’elle favorise de façon disproportionné ceux qui n’en ont pas besoin et pénalise ceux qui ont besoin d’un coup de pouce. Pour nous, les néo-démocrates, il n’y a rien de plus fondamental, cela est inscrit dans notre ADN: le rôle du gouvernement est de réunir les forces de la société pour accomplir ce que les individus ne peuvent accomplir seuls.
Nous cherchons à aider nos voisins. Nous voulons prendre soin de leurs enfants, et non les mettre de côté. Nous n’invoquons pas de politiques fondées sur une pure idéologie pour gagner deux ou trois points dans des élections, mais nous concevons le gouvernement comme il devrait l’être, un gouvernement qui s’appuie sur des faits et des données solides.
Voilà exactement ce qu’un gouvernement progressiste, dans un an peut-être ou un peu moins, aura la possibilité d’offrir aux Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député d’en face. Je ne suis pas étonné que le NPD vote encore une fois contre une façon de rendre aux Canadiens un peu de leur argent.
J’aimerais que le député essaie de comprendre une chose, si possible, soit que les médecins ne fondent pas un diagnostic sur un seul test ou en examinant une seule cellule. Ils établissent leurs diagnostics à la lumière de l’évaluation globale de tous les tests. Je veux dire par cet exemple que c’est là seulement une façon de plus pour le gouvernement conservateur de redonner plus d’argent aux Canadiens.
Nous avons mis en place des réductions d’impôt pour les agriculteurs, les familles, les étudiants, les entrepreneurs et les aînés. En fait, nous avons mis en place 160 réductions d’impôt. En voici donc une de plus. Le NPD a voté contre les 160 réductions précédentes. Pourquoi le NPD vote-t-il contre une autre raison de rendre aux Canadiens une plus grande part de l’argent qu’ils ont gagné en travaillant fort?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Cabinet conservateur, le plus gros cabinet de l’histoire canadienne. Savait-il cela? Tout radin qu’il soit, le gouvernement conservateur trouve moyen d’intégrer à peu près tous les membres du caucus conservateur dans son cabinet et de leur distribuer des bonbons, mais il n’est pas question d’offrir aux Canadiens les services qu’ils veulent.
Mon ami a oublié quelque chose dans sa question lorsqu’il a parlé de redonner leur argent aux Canadiens au moyen de cette politique. Il n’a pas dit de quels Canadiens il s’agit, n’est-ce pas? Il n’a pas dit que seulement 14 % des Canadiens profiteraient de cette politique et que ces Canadiens seraient parmi les plus riches du pays. Il ne l’a pas dit. Il a simplement parlé des « Canadiens » de façon générale.
Voilà comment les conservateurs abordent ces questions. Ils espèrent que les Canadiens n’accorderont aucune attention à ce qu’ils font. Ils espèrent que les Canadiens se reconnaîtront un peu dans un programme pour lequel ils ne se qualifieront pas. En tout, c’est 86 % des Canadiens qui nous regardent, et ces 86 % iront voter aux prochaines élections.
Les Canadiens sont plus intelligents que cela. Nous sommes persuadés que les Canadiens se rendront compte, au travers de cette mascarade, qu’ils ne profiteront pas de cette mesure. Le programme s’adresse aux bien nantis, et à personne d’autre, et mon ami d’en face le sait parfaitement.
Monsieur le Président, en lisant la motion, on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi le NPD a choisi de présenter une motion qui intégrerait les libéraux, comme si le NPD était monté sur ses grands chevaux. Je lui suggérerais de descendre de ses grands chevaux.
Je viens du Manitoba, qui est dirigée par un gouvernement néo-démocrate depuis une décennie maintenant. La disparité dans le revenu a continué de croître sous les néo-démocrates au Manitoba. Le député parle des allégements fiscaux accordés aux sociétés, mais je lui répondrai que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a accordé plus d’allégements fiscaux aux sociétés que tout autre gouvernement provincial.
J’aimerais reprendre les propos du premier ministre du Manitoba qui a déclaré que, dans l’ensemble, l’impôt des sociétés diminuera à 12 %, alors qu’il était de 17 %, lorsque le gouvernement néo-démocrate a pris le pouvoir. Le premier ministre a ajouté que ces réductions étaient les premières depuis un demi-siècle. Il se vante du nombre d’allégements fiscaux consentis aux sociétés. Et c’est un gouvernement néo-démocrate qui fait cela.
Le NPD fédéral et le chef de l'opposition cautionnent-ils le gouvernement néo-démocrate du Manitoba pour toutes ces déclarations?
Monsieur le Président, je me demande souvent ce que mon collègue fait ici: le plus clair du temps, il parle de l'Assemblée législative du Manitoba. Je comprends qu'il y a siégé plusieurs années. L'endroit lui manque, fort bien. Nous sommes tous nostalgiques de choses que nous aimions et que nous avons réussies dans une certaine mesure, mais desquelles nous avons été rejetés de façon écrasante. C'est la vie.
Au fédéral, à la Chambre des communes, les libéraux ont consenti 100 milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés. Voilà ce dont il est question...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois que le débat en cours intéresse grandement les députés présents à la Chambre aujourd'hui. Il est toutefois important que tous les députés aient la possibilité d'entendre l'intervention.
J'invite le député de Skeena—Bulkley Valley à conclure. Nous passerons ensuite à la prochaine question.
Monsieur le Président, voilà ce qui arrive. Lorsque le Parti néo-démocrate du Manitoba — puisque le député tient à discuter politique provinciale — réduit le taux d'imposition des petites entreprises à zéro, c'est pour stimuler...
Une voix: À combien?
Monsieur le Président, c'est bel et bien zéro. Cette mesure vise à créer des emplois et elle fonctionne.
Aucune condition n'accompagnait les concessions fiscales de 100 millions de dollars que les libéraux fédéraux de Paul Martin ont accordées aux sociétés les plus importantes et les plus prospères.
Lorsque M. Flaherty a reproché au milieu des affaires canadien de laisser dormir un demi-milliard de dollars, cet « argent mort », comme l'appellent les économistes, a quitté le pays sans qu'aucun emploi ne soit créé. La preuve: un taux de chômage qui se chiffre à 7 % dans la population en général et qui stagne, chez les jeunes, au niveau enregistré durant la récession.
Mon collègue souhaite discuter des faits. Je n'y vois absolument aucun inconvénient, parlons-en. Approuve-t-il ce régime? Voilà une question à laquelle il n'est pas facile pour les libéraux de répondre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d'avoir lancé ce débat très important, voire historique, et d'avoir mis le fractionnement du revenu dans le contexte plus large des inégalités croissantes au pays.
J’aimerais demander à mon collègue de commenter des propos tenus par le regretté ministre des Finances, notre collègue, M. Flaherty. On peut lire ce qui suit dans un article du Globe and Mail publié le 12 février:
C’est une idée intéressante. Je ne suis qu’une voix parmi d’autres. Cela bénéficie beaucoup à certains groupes de Canadiens, alors que d’autres n’en tirent absolument rien. J’aime croire que j’ai un bon esprit d’analyse en tant que ministre des Finances. Lorsque nous en discuterons au Cabinet et au caucus, je présenterai mon analyse à mes collègues.
Pourquoi mon collègue croit-il que l’ancien ministre des Finances a indiqué que cette politique ne serait aucunement utile à certains groupes de Canadiens et que, selon son analyse, elle n'était pas fondée?
Monsieur le Président, ce sont des propos éclairés, parce que nous savons que le ministère des Finances a réalisé une étude sur le fractionnement du revenu et en est arrivé à certaines conclusions. Nous avons demandé à plusieurs reprises au nouveau ministre des Finances une copie de ce rapport financé par l'argent des contribuables, mais nous n'en avons pas obtenue. M. Flaherty en a fait mention à maintes reprises, et ce rapport était la source de sa consternation et de ses réserves au sujet des inégalités de ce régime.
On pourrait croire que les conservateurs auraient au moins apporté quelque chose pour soutenir que c'était en fait un programme beaucoup plus équitable qui bénéficierait à bon nombre de familles canadiennes, qu'ils croyaient que c'était un excellent programme qui valait effectivement 5 milliards de dollars. J'en doute, mais, dans cette enceinte, il y a toujours de l'espoir. On espère toujours que les conservateurs utiliseront un jour des données probantes pour justifier leurs politiques fiscales. Ce jour est peut-être enfin arrivé.
Monsieur le Président, j’ai trouvé intéressant d’entendre à quel point la situation était morose dans les années 1960 et 1970, à l’époque où mon collègue grandissait, et à quel point la structure familiale était mauvaise. Toutefois, il passé la majeure partie de son temps à parler de tous les Canadiens qui ne profiteraient pas de cette proposition fiscale. Mon collègue pourrait-il indiquer combien de Canadiens n’ont tiré aucun avantage de l’injection de fonds publics dans les bureaux satellites que mon collègue et ses copains ont ouverts? Combien de Canadiens n’ont pas profité des envois postaux qui sont partis dans des enveloppes affranchies aux frais des contribuables, des enveloppes où se trouvait de la documentation partisane du NPD?
Il est important de prendre conscience du fait que cet argent du contribuable aurait facilement aidé à alléger la charge fiscale des Canadiens dans tout le Canada, y compris ceux qui essaient d’élever des enfants de moins de 18 ans, pour qui cette politique serait assurément avantageuse. Cela les aiderait au moyen d’allocations vestimentaires, de services d’éducation, d’activités sportives et de diverses choses que, pour nous tous à la Chambre, il est important que les jeunes familles donnent à leurs enfants.
Le député pourrait-il dire quelles économies considérables auraient été possibles si les députés du NPD n’avaient pas dépensé ces millions de dollars en activités partisanes?
Je comprends que le député de Kitchener—Conestoga veuille faire ici une comparaison. Comme il a été signalé à d’autres occasions, et surtout pendant la période des questions et observations, nous essayons de limiter les questions au sujet dont la Chambre est saisie. Je ne suis pas sûr que, dans ce cas-ci, la question soit pertinente, mais je permettrai au député de Skeena—Bulkley Valley de répondre à la question s’il le souhaite.
Monsieur le Président, les conservateurs ont consacré 170 millions de dollars à des annonces sur le Plan d’action économique. Quel gaspillage fantastique de l’argent des contribuables.
Mon collègue me déçoit un peu. D’habitude, lorsque les conservateurs sont à bout d’arguments ou de preuves, ils s’attaquent rapidement à quelque taxe fictive sur le carbone. Je suis déçu que ce ne soit plus là le discours de mise, car il était toujours amusant de réfuter cet argument et de demander pourquoi les conservateurs étaient à ce point en colère contre les politiques du gouvernement de l’Alberta et même de celui de la Colombie-Britannique.
À propos de l’aide à apporter aux Canadiens, c’est justement l’enjeu de cette journée: on explique que fort peu de Canadiens profitent de ce programme conservateur qui coûte 5 milliards de dollars. Si mon collègue pouvait avancer des faits à l’effet contraire, s’il avait une liste de Canadiens qui profitent du programme et pouvait montrer que d'autres groupes de Canadiens, outre le segment de 14 % des riches contribuables, en tirent profit, alors fort bien. Mais le député ne présente aucun fait.
Les conservateurs ne présentent pas de faits; ils se livrent à des attaques ad hominem. Fort bien. C’est leur façon de faire. Nous allons nous adresser aux Canadiens et leur présenter des preuves, des faits, des chiffres qui ont des appuis venant d’un large éventail de la scène politique. Notre position sur cette question est très assurée. Les conservateurs se livrent à des attaques personnelles, ce qui montre leur peu de confiance à l’égard de leur politique.
Monsieur le Président, je précise d’emblée que c’est un plaisir sans mélange de partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine.
Je suis heureuse de pouvoir réagir à la motion extrêmement mal inspirée du député de Skeena—Bulkley Valley au sujet de l’égalité des revenus.
Dans ses premiers propos, on aurait dit qu’il confinait les femmes à la cuisine. Je suis fière de dire que je suis une femme, que je suis députée à la Chambre des communes, que je suis comptable agréée et que je suis mère. Je suis fière de tous ces rôles. Apparemment, le député accepte mal ce type de diversité dans nos groupes parlementaires.
Aujourd’hui, je voudrais rassurer le député: la grande priorité du gouvernement demeure la création d’emploi, la croissance économique et une prospérité durable pour les générations à venir, pour nos enfants. En même temps, il cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de profiter des avantages d’une économie forte. Voilà qui est progressiste.
Je voudrais souligner ce que le Plan d’action économique du gouvernement a fait pour alléger les impôts des familles canadiennes, comme celles des députés et la mienne, depuis qu’il est au pouvoir, en 2006.
Je ne m’étonne pas que le NPD s’oppose à une réduction d’impôt qui permettra aux Canadiens de garder un peu plus d’argent dans leurs poches. Tous les députés savent comment ce parti-là s’est opposé aux allégements d’impôt pour les Canadiens. C’est précisément à cause de cette attitude que le NPD, dans sa grande sagesse socialiste, sait mieux comment dépenser l’argent que ceux qui le gagnent. Ce n’est pas notre point de vue.
Je voudrais parler de la solide feuille de route du gouvernement pour ce qui est des allégements fiscaux accordés aux Canadiens à faible et moyen revenu.
Depuis que nous sommes à la barre, les Canadiens ont profité d’importantes réductions d’impôt générales. Ces réductions ont donné aux particuliers et aux familles plus de latitude pour faire des choix judicieux pour eux-mêmes. La famille canadienne moyenne paiera cette année, et toutes les années suivantes, près de 3 400 $ de moins en impôt.
Ces économies importantes proviennent de sources diverses, comme la réduction du taux de la TPS, de 7 à 5 %, une réduction que le directeur parlementaire du budget a qualifiée de progressiste et qui aide beaucoup les familles à faible revenu. Évidemment, l’opposition a voté contre cet important allégement pour les Canadiens à faible revenu.
Nous avons aussi augmenté le montant que tous les contribuables peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral. Cette mesure a aidé les Canadiens à faible et à moyen revenu sur toute la ligne. Là encore, opposition de ce parti.
Nous avons complètement retiré les noms de 380 000 aînés canadiens du rôle de l’impôt parce qu’ils n’ont plus à acquitter l’impôt fédéral sur le revenu. Je regrette de dire que, du moins dans ma province, ils ont encore à payer un impôt provincial non négligeable.
Notre gouvernement a introduit la prestation fiscale pour le revenu de travail afin d’aider les Canadiens à faible revenu à éviter le piège de l’aide sociale. Encore une fois, l’opposition avait voté contre cette mesure.
Nous avons également introduit la prestation universelle pour la garde d’enfants, qui aide l’ensemble des jeunes familles. Faut-il rappeler, une fois de plus, que l’opposition a voté contre et que les libéraux avaient alors fait leur fameuse déclaration selon laquelle la prestation ne ferait que permettre aux familles d’acheter davantage de bière et de popcorn? Ce n’est pas ce que font les familles de ma circonscription. Elles investissent dans leurs enfants et dans l’avenir de leurs enfants.
Il est ahurissant de constater à quel point l’opposition refuse, pour des raisons idéologiques, de permettre aux familles canadiennes de disposer de plus d’argent et de décider par elles-mêmes de ce qui leur convient le mieux.
Toutefois, ce n’est que le commencement.
Le gouvernement conservateur a adopté de nombreuses mesures ciblées de réduction des impôts. Par exemple, nous avons aidé les familles en introduisant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants.
Nous avons également établi le régime enregistré d’épargne-invalidité afin d’aider les personnes ayant des déficiences graves et de permettre à leurs familles de mettre de l’argent de côté pour assurer la sécurité financière à long terme de leurs enfants.
Nous avons bonifié l’aide accordée aux soignants qui s’occupent de membres invalides de leur famille en introduisant le crédit d’impôt pour aidants familiaux.
Nous avons fourni des allégements fiscaux ciblés aux aînés et aux pensionnés en majorant le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension.
Nous avons également accordé de l’aide aux étudiants, surtout à leurs familles, parce que beaucoup de familles aident leurs enfants à faire des études à l’université. Nous avons exempté d'impôt les bourses d'études. C’est un important changement. Nous avons également introduit un crédit d’impôt pour les manuels et avons rajusté les régimes enregistrés d’épargne-études pour mieux les adapter à l’évolution des besoins.
Nous avons instauré le fractionnement du revenu pour les aînés, qui a beaucoup aidé de nombreuses personnes âgées. Nous avons mis en place le crédit d’impôt pour le transport en commun afin d’encourager les gens à utiliser les transports publics et de mettre un peu plus d’argent dans la poche de ceux qui s’en servent.
Nous avons introduit le compte d’épargne libre d’impôt, qui constitue le plus important changement fiscal depuis l’adoption du REER en 1957. Au total, notre gouvernement a accordé près de 160 milliards de dollars d’allégements fiscaux aux familles et aux particuliers du Canada au cours des six dernières années.
Je voudrais signaler à l’opposition que les Canadiens de tous les niveaux de revenu profitent des allégements fiscaux accordés par notre gouvernement, mais que ceux qui ont un revenu faible ou moyen reçoivent proportionnellement plus que ceux qui ont un revenu élevé. En fait, le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en 50 ans pour l’ensemble des Canadiens. Plus d’un million de personnes à faible revenu ont été complètement retirées du rôle de l’impôt par suite des allégements introduits par notre gouvernement. Voilà qui favorise vraiment l’égalité des revenus.
Les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis que le Parti conservateur du Canada forme le gouvernement. Le revenu réel des familles canadiennes du plus bas groupe de revenu a augmenté de 14 %.
De plus, les familles canadiennes de tous les groupes de revenu avaient en 2011 un revenu après impôt et transfert plus élevé qu’avant la récession. Voilà de bonnes nouvelles pour les Canadiens.
La proportion de Canadiens faisant partie de familles à faible revenu a également baissé à son plus bas niveau en trois décennies. Les enfants des familles pauvres ont aujourd’hui de plus fortes chances de grimper dans l’échelle des revenus que les enfants de pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et la Suède. Cela confirme que notre plan de création d’emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme axé sur des impôts bas marche comme prévu.
Pour l’avenir, le gouvernement maintiendra les impôts à un niveau bas et cherchera des moyens d’accorder davantage d’allégements fiscaux aux Canadiens en s’en tenant à des budgets équilibrés.
Bien entendu, le chef du NPD affirme que la famille canadienne moyenne gagne 7 % de moins qu’il y a 35 ans. Ce chiffre est erroné. Il se base sur le revenu marchand moyen des Canadiens avant impôt et avant transfert. Ce n’est pas une arithmétique nouvelle, c’est une fausse arithmétique. Il faut prendre en compte tous les facteurs en jeu quand on fait des calculs quelconques.
Ce chiffre ne tient compte ni du fait que le nombre moyen de personnes dans une famille canadienne a baissé dans les trois dernières décennies, ni des effets des impôts et transferts. En prenant en considération la composition changeante des familles canadiennes ainsi que les effets des impôts et des transferts, on arrive à la conclusion que le revenu des familles à revenu moyen a augmenté de 31 % depuis 1976.
Notre gouvernement a prouvé que nous donnons le soutien dont les familles canadiennes laborieuses ont besoin. Nos récents budgets n’ont fait que renforcer nos réalisations à l’appui des familles et des collectivités tout en ouvrant la voie au retour à l’équilibre budgétaire.
Le plan d’action économique 2014 aide les familles en maintenant les impôts à un niveau bas, en reconnaissant le coût réel de l’adoption d’un enfant, en contribuant à la baisse des prix des biens de consommation, en assurant une meilleure protection aux consommateurs de services financiers, y compris les aînés, et en favorisant des options de pension sûres et économiques.
Notre approche est efficace. Je suis très optimiste quant aux perspectives de notre pays et à toutes les occasions qui seront offertes, par suite du plan d’action économique 2014, à nos enfants, à l’avenir, à nos aînés et aux familles canadiennes qui ont maintenant plus d’argent en poche.
Les conservateurs croient que les familles canadiennes savent comment dépenser leur argent. Elles ne veulent pas que le NPD vienne le dépenser pour elles.
Monsieur le Président, ayant écouté le discours de ma collègue, je suis un peu dérouté parce qu’elle n’a pas parlé du programme conservateur de fractionnement des revenus, qui est le sujet du débat d’aujourd’hui.
Elle voudra peut-être nous dire si elle appuie ce programme de 5 milliards de dollars que le ministre des Finances semble considérer comme une bonne politique. Nous savons que M. Flaherty avait des inquiétudes à cet égard.
Je sais aussi que ma collègue a reçu des instructions de son ami d’en face pour qu’elle dise que c’est une conversation universelle. Toutefois, je ne fais que poser une question très claire, très simple et très respectueuse. Est-elle en faveur du programme de fractionnement des revenus proposé par l’actuel ministre des Finances, ce programme de 5 milliards de dollars dont les conservateurs ont parlé lors de la campagne électorale de 2011?
Ce n’est pas un nouveau projet. Ce n’est pas une initiative inconnue. Les conservateurs en ont parlé. Le ministre des Finances a dit qu’il l'approuvait. Je me demande si ma collègue appuie également ce programme.
Monsieur le Président, même si le député a évoqué le nom du regretté Jim Flaherty dans cette enceinte aujourd'hui, il n'a pas écouté ce que Jim Flaherty disait. Le message de Jim Flaherty était sans équivoque lorsqu'il a présenté le Plan d'action économique de 2014.
Premièrement, nous allons réduire le budget. Nous allons diminuer le déficit afin de ne pas hypothéquer l'avenir de nos enfants. C'était le premier point.
Deuxièmement, le regretté ministre Flaherty a bien précisé que nous allions envisager toutes sortes de réductions d'impôt.
Contrairement à l'opposition, nous croyons que les familles canadiennes peuvent mieux utiliser leur argent en le consacrant à leurs enfants et en l'investissant là où cela compte pour elles, au lieu de laisser le NPD le dépenser à leur place.
Monsieur le Président, ma question à la députée concerne l'inégalité des revenus qui sévit aujourd'hui. Un nombre croissant de riches s'enrichissent, alors que c'est l'inverse pour les gens à l'autre bout de l'échelle sociale.
J'en viens donc à ma question à la députée. A-t-elle bon espoir que les conservateurs essaieront de réduire l'écart, de sorte que nous puissions améliorer la qualité de vie de la classe moyenne au Canada? Dans l'affirmative, quand verrons-nous, selon elle, le gouvernement prendre de telles mesures pour produire des résultats tangibles?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg de ses observations et de ses questions. Il a soulevé un point intéressant au moment de s'adresser à l'intervenant précédent. Il a dit que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba n'accorde pas de réductions d'impôt aux personnes âgées.
Pour notre part, nous avons rayé plus de 380 000 Canadiens âgés du rôle d'imposition. Au Manitoba, les citoyens âgés qui ne paient pas d'impôt au gouvernement fédéral en paient quand même au gouvernement provincial. C'est un scandale.
Pour ce qui est de la classe moyenne, nous avons reçu des éloges de la part du directeur parlementaire du budget. Il a indiqué que la classe moyenne ne s'en est jamais aussi bien sortie, et le New York Times abonde dans le même sens.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour ce que je considère comme un formidable discours. Je tiens à la féliciter d'avoir brossé un bon portrait général de ce que le gouvernement essaie de faire, c'est-à-dire de créer une méthode très efficace pour diriger le pays, maintenir les transferts pour les services de santé au plus haut niveau de l'histoire du pays et maintenir les transferts sociaux aux provinces tout en allégeant le fardeau fiscal de toutes les manières possibles. Elle a raison de dire que les gens savent mieux que le gouvernement comment dépenser leur argent.
En Ontario, par exemple, les taux d'imposition provinciaux augmentent en flèche. Les tarifs d'électricité sont les plus élevés en Amérique du Nord. Les gens croulent sous le poids du fardeau fiscal et voient qu'on gaspille leur argent tous les jours.
La députée pourrait-elle nous dire quelques mots sur les mesures fiscales adoptées par le gouvernement? Pas seulement sur cette mesure, mais bien sur l'ensemble des mesures destinées à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Monsieur le Président, même si je parlais toute la journée, je n'aurais pas le temps de décrire en détail toutes les mesures d'allègement fiscal mises en oeuvre par le gouvernement.
Hier et la semaine dernière, le ministre d'État aux Finances a clairement indiqué que nous sommes en tête de peloton pour ce qui est de l'allègement du fardeau fiscal. Nous demandons à tous les autres ordres de gouvernement du pays d'alléger, eux aussi, le fardeau fiscal des citoyens canadiens. C'est le plan que nous mettons en oeuvre, et nous savons qu'il fonctionnera.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir saisir cette occasion de m'exprimer sur la motion qui nous est soumise.
Je voudrais utiliser le temps dont je dispose aujourd'hui pour montrer à la Chambre que les politiques économiques du gouvernement ont renforcé la classe moyenne. Nous savons tous que l'existence d'une classe moyenne forte est vitale pour l'économie du Canada. Cependant, tandis que le NPD et les libéraux prétendent être des défenseurs de la classe moyenne, c'est plutôt notre gouvernement qui affiche des résultats concrets. Prenons ceci, par exemple: une étude récente de Statistique Canada révèle que, depuis que le gouvernement est au pouvoir, la classe moyenne a connu un essor important. Je cite l'étude:
La valeur nette médiane des unités familiales canadiennes était de 243 800 $ en 2012, en hausse de 44,5 % depuis 2005. Elle a augmenté de près de 80 % par rapport à 1999, alors qu'elle s'établissait à 137 000 $, après correction pour tenir compte de l'inflation.
Une autre étude, réalisée par le The New York Times, indique que la classe moyenne canadienne se porte mieux financièrement que celle des États-Unis:
Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. Qui plus est, depuis 2006, la rémunération nette des familles canadiennes de toutes les catégories de revenu a augmenté d'environ 10 %, ou même plus.
Ces statistiques sont remarquables, mais elles sont encore plus impressionnantes lorsqu'on considère que le Canada a dû, pour y arriver, trouver le moyen de traverser des difficultés économiques à l'échelle mondiale. Le monde a connu sa pire récession depuis la Deuxième Guerre mondiale, mais notre performance économique au cours de la récession et de la reprise a été parmi les plus solides de tous les pays.
Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession. La vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et se trouvent dans le secteur privé. Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois des pays du G7.
Alors que les systèmes financiers canadiens étaient au bord de la faillite, les banques canadiennes demeuraient les plus solides au monde. Tandis que d'autres pays augmentaient les impôts, le gouvernement conservateur a réduit le taux d'imposition à un niveau record. En fait, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en plus de 50 ans.
Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut laisser plus d'argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. Cet argent supplémentaire procure aux familles la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre les décisions qui leur conviennent le mieux. Il constitue aussi une base solide, qui favorisera la croissance économique, la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie de tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur est fier d'avoir présenté près de 180 mesures d'allégement fiscal depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons réduit les taxes et les impôts, peu importe la forme sous laquelle le gouvernement les perçoit.
Qui plus est, les Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu, bénéficient des allègements fiscaux, les particuliers à revenu faible et moyen faisant l’objet des allègements fiscaux les plus importants proportionnellement, comme le directeur parlementaire du budget l'a récemment confirmé. En effet, les familles canadiennes de toutes les principales catégories de revenu ont vu leur salaire net augmenter d'environ 10 % ou plus depuis 2006. En 2014, la famille canadienne moyenne épargnera près de 3 400 $ au titre des taxes et des impôts, tandis que 1 million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt. Il s'agit d'allégements fiscaux sans précédent.
Malheureusement, l'opposition, qui prône l'imposition et les dépenses, continue de s'opposer à chacune de nos mesures d'allégement fiscal. J'aimerais profiter de l'occasion pour lui rappeler certaines des mesures contre lesquelles elle a voté: la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers, qui a été ramené à 15 %; l'augmentation du montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner; la diminution de la TPS, qui est passée de 7 à 5 %, ce qui a permis de restituer plus de 1 000 $ à une famille moyenne de quatre en 2014; enfin, la création du compte d'épargne libre d'impôt, qui représente le progrès le plus important dans le traitement fiscal de l'épargne individuelle depuis l'introduction du REER.
De plus, l'opposition a voté contre toute une gamme de crédits d'impôt qui tiennent compte des frais que doivent assumer les familles canadiennes laborieuses, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour aidants familiaux et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. L'opposition a également rejeté d'autres mesures visant à aider les familles canadiennes, dont le régime d'accession à la propriété, le crédit d'impôt pour frais d'adoption et le crédit d'impôt pour frais médicaux.
Nous avons également bonifié les prestations aux familles et aux particuliers, mais l'opposition s'est opposée à ces mesures. Pensons notamment à la prestation fiscale pour le revenu de travail ainsi qu'à la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offre aux familles plus de choix en matière de garde d'enfants puisque les familles reçoivent chaque année jusqu'à 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans.
Plus récemment, dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a proposé des mesures pour élargir l'allègement fiscal à l'égard des services de soins à domicile. Entre autres choses, nous exemptons de la TPS et de la TVH les services professionnels offerts par les acupuncteurs et les naturopathes.
Afin d'aider les personnes handicapées, le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 le régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce régime est largement considéré comme une politique vraiment novatrice et une mesure positive qui contribue à assurer la sécurité financière à long terme des personnes lourdement handicapées. Depuis sa création, en 2008, plus de 81 000 personnes ont commencé à cotiser au régime enregistré d'épargne-invalidité.
Il ne s'agit là que de quelques mesures importantes qui montrent que le gouvernement a répondu aux besoins des familles canadiennes et a aidé les contribuables à conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Nous avons toutefois constaté que, bien souvent, les députés de l'opposition s'opposent à nos mesures visant à diminuer le fardeau fiscal des Canadiens. Afin de faire avancer leur programme insensé, ils préféreraient que nous adoptions des politiques économiques dangereuses comme la taxe sur le carbone, qui pourrait entraîner la fermeture d'entreprises ainsi que la perte d'investissements et d'emplois, ce qui nuirait aux familles canadiennes. Nous ne nous lancerons pas dans des dépenses inconsidérées qui seraient au bout du compte assumées par les familles de la classe moyenne. Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'il faut dépenser l'argent des contribuables de façon efficace et efficiente, et uniquement lorsque c'est nécessaire. Les familles canadiennes savent pertinemment qu'il faut vivre selon ses moyens, et elles s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. J'en arrive ainsi à ma conclusion.
Voici, peut-être, l'une des mesures les plus importantes que nous prenons pour aider les Canadiens. Le retour à l'équilibre budgétaire en 2015 fera en sorte que les générations futures ne soient pas pénalisées par les obligations contractées par leurs parents et leurs grands-parents. Grâce aux excédents budgétaires, les Canadiens profiteront à l'avenir d'une prospérité solide et durable. En effet, le retour à l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettront au gouvernement de payer moins d'intérêt et d'investir l'argent des contribuables dans des services sociaux de première importance tels les soins de santé. Nous pourrions ainsi maintenir le plan d'allègement fiscal du Canada et même accorder d'autres réductions d'impôt, stimuler la croissance et favoriser la création d'emplois au bénéfice de tous les Canadiens. Il nous serait aussi possible de renforcer la capacité du pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques imprévus à l'échelle mondiale.
Le gouvernement comprend l'importance des Canadiens de la classe moyenne et nos actions l'ont démontré: nous avons été à l'écoute et nous avons assuré la survie de la classe moyenne du Canada; notre pays continuera d'être un chef de file dans le monde. Nous continuerons sur la lancée de notre plan de réduction des impôts, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates qui proposent un programme d'impôts et de dépenses élevés risquant de nuire à l'emploi et de faire régresser les Canadiens.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le fractionnement du revenu, mesure proposée par le gouvernement conservateur. La mesure va coûter 5 milliards de dollars, et les conservateurs disent qu'elle faisait partie de leur plateforme électorale et qu'ils vont la présenter l'an prochain. J'aimerais savoir si les conservateurs ont décidé de ne pas parler de fractionnement du revenu aujourd'hui. Nous avons entendu jusqu'à présent deux discours, de 10 minutes chacun, et ma collègue d'en face qui vient de parler, et sa collègue juste avant, avaient largement l'occasion de dire ce qu'elles pensent du fractionnement du revenu, puisque c'est le sujet du débat aujourd'hui. Il en va de même des autres conservateurs qui prendront la parole. Bien sûr, ils peuvent parler de toutes sortes de choses, et peuvent user et abuser de tout le blabla politique qu'ils veulent. Il y a quand même une question que j'aimerais poser à ma collègue: est-elle favorable au système de fractionnement du revenu tel qu'il a été présenté par le gouvernement conservateur, oui ou non? C'est tout ce que je veux savoir.
Monsieur le Président, les observations du député d'en face ont le don de m'exaspérer, surtout ce qu'il a dit dans son discours tout à l'heure. Lui et ses collègues sont là à égrener toutes sortes de chiffres. Ils prétendent vouloir aider les familles canadiennes, mais le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley a laissé entendre que la place des femmes était à la maison. Je tiens à préciser que notre gouvernement a fait beaucoup plus pour les femmes et pour les filles du Canada que n'importe quel autre gouvernement. Fort heureusement pour les Canadiens, ces députés ne siégeront jamais de ce côté-ci de la Chambre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la famille canadienne moyenne a vu ses impôts baisser de près de 3 400 $, et 1 million de gagne-petit ne paient plus d'impôts. C'est ça, les vraies baisses d'impôts, et nous voulons en faire profiter les Canadiens. Mais le député d'en face continue de s'opposer à chacun des allégements fiscaux que nous proposons. Je vais profiter de l'occasion pour leur rappeler à quelles réductions d'impôts ils se sont opposés: le fait de ramener à 15 % le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers...
À l’ordre, s'il vous plaît. Nous allons passer à d'autres questions et observations.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir prononcé un discours aussi intéressant, car il recensait toutes les mesures que le gouvernement a prises pour aider toutes les familles, y compris les familles de la classe moyenne qui n'ont jamais été aussi prospères. J'aimerais que la députée nous dise ce que le gouvernement a fait pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, car je ne pense pas qu’elle l’ait mentionné dans son discours.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul, qui fait un travail extraordinaire pour les gens de sa circonscription et pour les femmes de l'ensemble du Canada.
S'agissant des personnes âgées, le gouvernement a instauré le fractionnement du revenu de pension et a doublé, en le faisant passer à 2 000 dollars, le montant maximum du revenu admissible au crédit pour le revenu de pension. Nous avons relevé à 3 500 dollars l'exemption maximale sur le revenu gagné au titre du Supplément de revenu garanti, et nous avons prévu, dans notre Plan d’action économique de 2011, la plus forte augmentation en une génération en faveur des bénéficiaires du SRG ayant les revenus les plus faibles. Nous avons également fait en sorte que 380 000 personnes âgées ne paient plus du tout d'impôts.
Dans le cas des personnes handicapées, le Fonds pour l'accessibilité a permis de financer, depuis sa création, plus de 1 300 projets communautaires, pour un total de plus de 89 millions de dollars. Dans notre Plan d'action économique de 2014, nous proposons de jumeler des personnes handicapées avec des emplois en investissant 50 millions de dollars sur trois ans dans l'initiative Ready, Willing and Able de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, et 11,4 millions de dollars sur quatre ans pour financer l'expansion de programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, sous la direction de la Sinneave Family Foundation et de Autism Speaks Canada.
Monsieur le Président, étant donné que nous parlons du régime fiscal et de la question de savoir si une mesure fiscale particulière est régressive ou progressive, et que nous estimons que le fractionnement du revenu, comme le prévoit la plate-forme électorale des conservateurs, est une mesure fiscale régressive, j'aimerais demander à la députée si elle est prête à reconnaître que les crédits d'impôt non remboursables comme le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et tous les autres crédits d'impôt qui, à l’heure actuelle, ne profitent pas aux familles canadiennes qui ont un faible revenu, que ces crédits d'impôt non remboursables, donc, devraient être remboursables pour que les familles à faible revenu puissent en profiter aussi? Ne pense-t-elle pas que ça rendrait notre régime fiscal plus progressif?
Monsieur le Président, les crédits d'impôt que le député d'en face vient d'énumérer sont des mesures qui ont été bien accueillies par un grand nombre de Canadiens. Je vais vous citer quelques statistiques d'un rapport sur la sécurité financière qui a été publié par Statistique Canada. On dit dans ce rapport que la valeur nette médiane des unités familiales canadiennes a augmenté de 44,5 % depuis 2005 et de près de 80 % par rapport à 1999, après correction pour tenir compte de l’inflation. C’est là un accroissement considérable de la richesse des familles, qui bénéficient à l’évidence des politiques et des crédits d’impôt mis en place par le gouvernement conservateur.
L’inégalité des revenus ne s’est pas aggravée au Canada depuis 2006, et les chiffres le prouvent. Nous avons réduit les impôts 160 fois, ce qui permet à la famille canadienne moyenne d’économiser plus de 3 400 dollars par an, et le taux de pauvreté n’a jamais été aussi bas pour tous les Canadiens, y compris les enfants et les personnes âgées.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd’hui de la motion du NPD sur l’inégalité des revenu et le fractionnement des revenus.
[Français]
Cette motion comporte deux parties. La première partie est une déclaration qui reconnaît les effets néfastes de l'accroissement des inégalités sur la société canadienne et cherche à en attribuer le blâme uniquement aux gouvernements conservateurs et libéraux. La deuxième partie est une condamnation de la promesse électorale des conservateurs concernant le fractionnement du revenu.
[Traduction]
J’aimerais aborder ces deux points dans l’ordre.
Tout d’abord, je conviens avec mes collègues du NPD que l’augmentation de l’inégalité de revenu est un problème crucial pour les familles canadiennes. Je conviens également que cette situation est dommageable pour notre société et que nous devons, en qualité de députés du Parlement, nous y attaquer. Voilà pourquoi, il y a deux ans, j’ai présenté une motion d’initiative parlementaire réclamant que le comité des finances de la Chambre des communes fasse une étude approfondie sur l’inégalité des revenus. Dans le libellé de la motion et dans mes interventions à la Chambre, j’ai évité la partisanerie. J'ai ainsi pu ainsi obtenir l’appui de députés de tous les partis, dont celui de suffisamment de députés conservateurs, pour faire adopter la motion.
Cette étude avait pour objet de dégager des solutions et de placer le Parlement sur la bonne voie de façon à favoriser une meilleure égalité des chances pour les Canadiens. J'avais alors demandé à tous les députés de la Chambre de mettre la partisanerie de côté et de travailler ensemble pour régler ce problème, et nous avons ainsi obtenu que le comité des finances réalise une étude. Au bout du compte, le comité des finances n’a consacré qu’une petite fraction de son temps à cette étude, comparativement à d’autres. Malgré cela, le comité a recensé dans son rapport un certain nombre de solutions plausibles qui devaient permettre d’améliorer l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Ces solutions prévoyait notamment la mise en place de programmes abordables d’éducation de la petite enfance et de garderie, une recommandation avalisée par des témoins d’horizons divers, dont l’Association médicale canadienne, Canada 2020, les Services économiques TD et le Conseil canadien de développement social.
[Français]
Le rapport a aussi démontré la profondeur du problème. Il a démontré qu'au cours de la dernière génération, l'inégalité des revenus et l'égalité des chances ont empiré au Canada. Le fait est que cela s'est détérioré sous les gouvernements fédéraux et provinciaux de tous les partis.
[Traduction]
Soyons clairs: le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont une responsabilité commune à l'égard des investissements et des politiques fiscales à caractère social; ils ont en outre la responsabilité de créer des conditions favorables à l’équité sociale, à la croissance économique et à la mise en place de débouchés pour les Canadiens. Cette responsabilité est commune à tous les gouvernements — fédéral et provinciaux, y compris les gouvernements néo-démocrates —, même si la motion précise « les [...] gouvernements libéraux et conservateurs » sans reconnaître que la question n’est pas partisane.
Si nous voulons nous attaquer à ce problème efficacement, nous devons reconnaître que l’inégalité des revenus s’est accrue au Canada, comme elle s’est accrue dans la plus grande partie du monde industrialisé. Cette situation est attribuable à un certain nombre de facteurs, mais certains pays réussissent mieux que d’autres à maintenir l’égalité des revenus et l’égalité des chances, et ce sont leurs pratiques exemplaires et leurs idées que nous devrions examiner. Or, si nous regardons le bilan du Canada en ce qui a trait à l'accroissement de l’inégalité des revenus, nous constatons que les néo-démocrates ont une vision sélective de la réalité. Je les encourage à résister à cette tentation, parce que les faits nous donnent une perspective différente.
Nous pouvons regarder les coefficients de Gini des provinces. Statistique Canada suit les coefficients de Gini annuels de chaque province depuis 1976. Les députés de la Chambre savent déjà que le coefficient de Gini est la façon la plus courante de mesurer l’inégalité des revenus, zéro représentant une société qui est complètement égale, dans laquelle chacun reçoit le même revenu, et un représentant une société dans laquelle tous les revenus vont à une seule personne ou une seule famille.
Lorsque les néo-démocrates regardent les coefficients de Gini, ils se concentrent sur le revenu total après impôt. Cette mesure concerne l’inégalité qui demeure après que les gouvernements ont redistribué le revenu au moyen des impôts et des transferts. Ceux qui ont rédigé la motion d’aujourd’hui et tous ceux qui veulent plus d’information à ce sujet pourront trouver les coefficients de Gini provinciaux pour le revenu total après impôt sur le site Web de Statistique, dans le tableau du CANSIM 202-07051.
Les données montrent que la dernière fois que le NPD a formé le gouvernement en Colombie-Britannique, de 1991 à 2001, l’inégalité des revenus entre les familles de la province a augmenté de plus de 15 %. Voilà une augmentation considérable, pour reprendre les termes de la motion d’aujourd’hui. Ce pourcentage est calculé en tenant compte des impôts et des transferts.
Pour les particuliers vivant en Colombie-Britannique, le coefficient de Gini a augmenté de plus de 12 %. C'est une augmentation considérable. Dix années de gouvernement néo-démocrate ont donné à la province le taux d’inégalité des revenus le plus élevé de toutes les provinces du Canada. Et ce, en dépit du fait que le NPD avait hérité du quatrième plus bas taux d’inégalité des revenus lorsqu’il a pris le pouvoir. Aujourd’hui, en Colombie-Britannique, le coefficient de Gini est légèrement inférieur à ce qu’il était lorsque le NPD a cédé sa place à un autre gouvernement. Si j'essayais de blâmer les autres -- ce que nous ne devrions pas faire, je crois --, je dirais que le gouvernement libéral actuel a réussi à remédier quelque peu aux dégâts causés en matière d’inégalité des revenus.
Le bilan néo-démocrate à ce chapitre n’est pas vraiment meilleur en Saskatchewan. Après 16 ans de gouvernement néo-démocrate, le coefficient de Gini a grimpé de plus de 8 % en Saskatchewan, ce qui représente une autre augmentation considérable. Même au Manitoba, les données les plus récentes montrent que l’inégalité des revenus des ménages s’est accrue de 2,5 % depuis que le NPD est au pouvoir.
Si je donne ces exemples, c'est pour montrer que le NPD ne devrait pas essayer de faire de cette question un enjeu partisan. S’il le faisait, il empêcherait la Chambre de s’attaquer vraiment au problème. Le NPD a intentionnellement cherché à empêcher un consensus à la Chambre sur la question de l’inégalité des revenus en se livrant à des manœuvres politiques et partisanes.
Les conservateurs diront que l’inégalité des revenus n’est pas un problème. Ils auraient tort. Le NPD essaiera d’en faire un problème de lutte des classes et d’établir des distinctions en fonction de l’affiliation politique. À mon avis, ce n'est pas non plus une bonne approche si nous voulons sérieusement nous attaquer à la question. La hausse de l’inégalité des revenus et des chances est vraiment trop importante et les conséquences de l’inaction sont beaucoup trop préjudiciables pour que nous limitions nos échanges à des chamailleries partisanes. Les Canadiens seront mieux servis si nous nous efforçons ensemble de déterminer comment réduire l’inégalité des revenus et de renforcer l’égalité des chances. Par conséquent, j’engage tous les députés à accepter le bilan de leurs partis respectifs pour que nous nous concentrions sur l’avenir et l’élaboration des meilleures politiques publiques possible dans cet important domaine. Nous devons agir de concert et travailler à la mise au point de solutions qui renforceront l’égalité des chances.
Nous devons également nous attaquer à ce qui constitue probablement le pire exemple d’inégalité de notre pays: les Canadiens autochtones et des Premières Nations. C’est une bombe à retardement aux niveaux démographique, social et économique notamment attribuable au fait que 400 000 jeunes Autochtones et membres des Premières Nations entreront sur le marché du travail dans les 10 prochaines années. S’ils ont les compétences dont ils ont besoin pour réussir, ce sera une bonne chose pour notre économie. S’ils ne les ont pas, comme c’est le cas de beaucoup d’entre eux, notre économie et notre société en souffriront. Nous devons combler l’écart de financement du système d’éducation des Premières Nations et des autres Autochtones. C’est une chose sur laquelle nous devons tous nous entendre, quelle que soit notre affiliation politique.
Ce sont des enjeux importants pour lesquels le coût de l’inaction serait très élevé. Nous savons ce qu’en pensent le Conference Board du Canada et Roger Martin, l’ancien doyen de l’École de gestion Rotman. Nous savons ce qu’en pense Mark Carney, ancien gouverneur de la Banque du Canada et actuel gouverneur de la Banque d’Angleterre. Tous ont dit que ceux qui affirment que l’inégalité des revenus n’est pas un problème ont tort, tout comme ceux qui veulent en faire un enjeu de la guerre des classes.
Nous devons concentrer nos efforts sur l’égalité des chances. Ces gens nous ont tous avertis que la hausse de l’inégalité des revenus et des chances limitera la croissance économique et la prospérité et affaiblira notre trame sociale. Elle amènera les générations futures à perdre tout espoir. Il est déjà significatif que, pour la première fois, une majorité de Canadiens croit aujourd’hui que la génération actuelle ne sera pas aussi prospère que la précédente. Une inégalité en hausse ébranle la confiance du public dans nos institutions. Comme parlementaires, nous devons éviter soigneusement les politiques susceptibles de réduire l’égalité des chances ou de creuser l’écart.
L’inégalité peut augmenter quand les gouvernements perdent de vue les effets négatifs de leur politique sur l’égalité des chances. Par exemple, la prolifération des crédits d’impôts non remboursables contribue à la hausse de l’inégalité parce qu’elle exclut les Canadiens à faible revenu. Le programme conservateur de fractionnement du revenu est un autre exemple de mesure qui creusera l’inégalité des revenus. C’est évidemment l’objet de la seconde partie de la motion d’aujourd’hui.
Lors des dernières élections, les conservateurs se sont engagés à mettre en œuvre un programme de fractionnement du revenu aussitôt que le budget serait équilibré. C’était un pilier de la plate-forme électorale conservatrice de 2011. Certains estiment le coût de ce programme à 3 milliards de dollars par an, et j’ai même entendu parler de 5 milliards. De toute évidence, c’est la plus importante promesse électorale conservatrice jamais faite jusqu’ici.
Au cours de la campagne électorale, le premier ministre avait dit qu’une fois le budget équilibré, le fractionnement du revenu « devrait constituer l’une de nos plus hautes priorités ». D’après les descriptions détaillées, les couples ayant des enfants de moins de 18 ans seraient autorisés à partager un maximum de 50 000 $ de revenus chaque année aux fins de l’impôt. Toutefois, depuis les élections, tant l’Institut C.D. Howe que le Centre canadien de politiques alternatives ont publié des études approfondies prouvant que le plan conservateur a d’énormes défauts. Ils ont montré que la promesse conservatrice de fractionnement du revenu profiterait d’une façon disproportionnée aux personnes à revenu élevé au détriment de la classe moyenne et des personnes à faible revenu. Pour l’Institut C.D. Howe, le programme conservateur de fractionnement du revenu est une mauvaise idée qui exclurait 85 % des ménages canadiens de toute espèce d’avantage.
Le pire, ce n'est pas que les Canadiens à faible et à moyen revenu seraient complètement laissés pour compte, mais bien qu'ils devraient régler la note sous forme de réductions des investissements sociaux dont ils pourraient bénéficier et, au bout du compte, d'autres types d'impôts qui leur coûteront plus cher. Pour citer les mots du rapport de l'Institut C.D. Howe, la promesse des conservateurs:
[...] n'engendrerait aucune économie d'impôts pour la vaste majorité des ménages canadiens, alors que les pertes de revenus de l'État nécessiteraient soit une réduction des services gouvernementaux, soit une hausse du fardeau fiscal pour compenser le manque à gagner.
Autrement dit, pour financer ce coûteux cadeau fiscal des conservateurs, la plupart des Canadiens devront payer davantage d'impôts ou mettre une croix sur certains services, voire les deux.
Voyons quelques exemples qui montrent comment le projet des conservateurs avantagerait ou non une famille.
Les conservateurs se plaisent à émailler leurs budgets d'exemples des conséquences de leur plan pour des familles fictives. Ils donnent même des noms aux membres de ces familles. Ainsi, à la page 218 du dernier budget, on apprend que Bernard gagne 48 000 $ et Laurence, 72 000 $. Bernard, Laurence et leurs deux enfants correspondent à l'idée que se font les conservateurs d'une famille moyenne de la classe moyenne. Or, leurs revenus sont dans la tranche élevée de la moyenne, et les affirmations des conservateurs relativement aux économies dégagées grâce aux budgets précédents sont quelque peu biaisées.
Néanmoins, la coûteuse promesse des conservateurs d'instituer le fractionnement des revenus ne ferait pas économiser le moindre sou à Bernard et à Laurence, qui correspondent pourtant à l'image utopique que les conservateurs se font la famille de la classe moyenne. Même la famille fictive que les conservateurs présentent dans leur budget ne serait pas avantagée par le fractionnement des revenus.
Or, si, avec sa facture annuelle de pas moins de 3 milliards de dollars, le projet des conservateurs ne procurerait aucun avantage à Bernard et à Laurence, à qui donc profiterait-il?
Eh bien, selon ce plan, le premier ministre, qui touche 320 000 $ par année et dont l'épouse est femme au foyer, économiserait, lui, 6 500 $ annuellement. En parallèle, la Canadienne dont le conjoint est homme au foyer et qui gagne le salaire moyen dans l'industrie économiserait moins de 10 $ par semaine. En fait, la plupart des ménages n'économiseraient rien du tout, y compris les familles monoparentales, dont le chef tire le diable par la queue, n'a personne sur qui compter et est incapable d'accéder à des services de qualité en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire.
L'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, comprenait les lacunes de ce procédé lorsqu'il a dit en février qu'une analyse rigoureuse à long terme du fractionnement du revenu s'imposait pour voir qui est touché et dans quelle mesure, car il n'était pas convaincu que, dans l'ensemble, il serait avantageux pour la société.
Peu après cette déclaration de M. Flaherty, le Globe and Mail a exprimé son accord. Il a publié un éditorial critiquant cette idée, disant:
M. Flaherty a raison. Le fractionnement du revenu doit être réévalué ou abandonné au profit d'une meilleure utilisation des excédents fédéraux qu'il devrait y avoir à partir de l'année prochaine. Si le gouvernement veut réduire l'impôt, ce n'est pas ainsi qu'il doit s'y prendre.
La proposition des conservateurs a été mal évaluée dès le départ.
Le plan de fractionnement du revenu est une importante promesse électorale des conservateurs qui n'a pas été mûrement réfléchie. De nos jours, avec toutes les ressources dont disposent le gouvernement et le ministère des Finances, l'approche pangouvernementale et la possibilité pour le gouvernement de s'informer sur les meilleures pratiques dans le monde et d'élaborer des politiques solides, les conservateurs n'ont pas d'excuse pour ne pas faire marche arrière et trouver un meilleur moyen de réformer notre régime fiscal pour qu'il soit plus progressiste. Nous ne sommes pas dans le feu d'une campagne électorale en ce moment.
Il n'y a pas eu d'étude importante de notre régime fiscal pour les particuliers depuis 1971, année de la commission Carter. Tout a changé au cours des décennies suivantes dans l'économie mondiale et l'économie canadienne. Une bonne étude de notre régime fiscale ne serait sûrement pas de trop si nous voulons créer un régime fiscal plus juste, plus progressiste et, qui sait, encore plus concurrentiel dans le contexte de la mondialisation.
Nous pouvons nous inspirer d'autres cas. L'Allemagne jouit d'une économie robuste et l'inégalité des revenus n'y est pas aussi grande qu'au Canada, où elle a tendance à s'aggraver. Que fait ce pays au chapitre de la formation d'apprentis, de la formation professionnelle? Que fait-il dans son régime fiscal qui pourrait nous inspirer?
Il y a d'autres exemples, comme les pays nordiques. Les pays scandinaves sont de solides modèles en matière d'économie. Leur croissance est bonne et même, dans bien des cas, leur taux d'imposition des sociétés est concurrentiel. Ces pays font aussi des investissements judicieux dans des politiques sociales progressistes, comme l'éducation préscolaire et la garde d'enfants.
Le Parti libéral est disposé à appuyer des changements fiscaux qui profiteraient aux Canadiens à revenu moyen. Nous avons instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail dans le minibudget de l'automne 2005, à l'époque où le député de Wascana était ministre des Finances. C'est un exemple de politique sociale progressiste qui aide les gens à sortir du piège de l'aide sociale.
La prestation fiscale pour enfants a été instaurée par un gouvernement libéral, mais le gouvernement conservateur l'a maintenue et élargie. C'est là un autre exemple de politique fiscale progressiste qui a profité à de nombreuses familles canadiennes.
Comparons cela aux crédits d'impôt non remboursables que j'ai mentionnés plus tôt, dont ne bénéficient pas les Canadiens à faible revenu et qui n'encouragent pas les gens à changer de comportement. Les contribuables à revenu élevé dont les enfants jouent au hockey en profiteront, mais leurs enfants joueraient quand même au hockey s'ils ne recevaient pas de crédit d'impôt.
Nous devrions penser aux familles à faible revenu, pour lesquelles une prestation directe pourrait faire en sorte que leurs enfants puissent participer à une activité qui pourrait changer leur vie et améliorer leur enfance, en plus de les orienter vers une vie saine et productive. Ce sont les gens dont nous devrions nous préoccuper le plus, parce qu'ils sont laissés pour compte, ce qui comporte un coût économique et social énorme, pas seulement pour ces familles, mais pour nous tous.
Nous ne pouvons pas appuyer un régime de fractionnement du revenu qui favoriserait les salariés à revenu élevé, et qui transférerait le fardeau à la classe moyenne qui éprouve déjà des difficultés et aux familles à faible revenu qui peinent à joindre les deux bouts. Nous ne pouvons pas appuyer une réduction d'impôt qui entraînerait aussi clairement une augmentation de l'inégalité des revenus et des chances.
Voilà qui m'amène à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Nous convenons que l'accroissement de l'inégalité des revenus et des chances nuit à la société canadienne. Nous convenons que la grande majorité des Canadiens ne retirerait aucun avantage du régime de fractionnement du revenu des conservateurs et que celui-ci pourrait accentuer l'inégalité des revenus.
Enfin, la réalité, c'est que l'inégalité des revenus a connu une forte croissance au Canada, et ce, sous des gouvernements fédéraux et provinciaux de toutes allégeances. Le présent débat ne devrait pas viser à chercher des coupables, mais plutôt à reconnaître l'existence du problème et à collaborer sans partisanerie pour trouver des solutions. Par conséquent, le Parti libéral appuie la motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il m'a fait languir; j'avais hâte de savoir si les libéraux allaient appuyer la motion.
Je crois comprendre qu'il y a peut-être une certaine amertume parce que, dans sa forme actuelle, la motion mentionne comment les récents gouvernements libéraux et conservateurs ont contribué à l'accroissement de l'inégalité du revenu au Canada. Mon ami du Parti libéral tient à débattre la question de savoir s'il s'agit d'une attaque partisane ou d'un énoncé des faits.
Pour ce qui est des faits, l'inégalité du revenu s'est accrue sous les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Dans son discours, le député a indiqué que c'était plutôt la faute des provinces — lorsque les libéraux étaient au pouvoir, je suppose. Selon les libéraux, ce n'est aucunement lié au fait que le gouvernement fédéral libéral a réduit, jusqu'à 40 %, les paiements de transfert à ces mêmes provinces. Il y a peut-être un lien. Nous sommes d'avis que c'est le cas.
Je suis très heureux que le député ait déclaré que les libéraux appuieraient la motion du NPD, selon laquelle le coût de 5 milliards de dollars lié au plan de fractionnement du revenu serait injuste. Les deux intervenants conservateurs que nous avons entendus jusqu'à maintenant n'ont pas encore énoncé la position du Parti conservateur sur le fractionnement du revenu.
Je me demande si mon collègue pourrait alimenter le débat et nous présenter des hypothèses sur les raisons pour lesquelles mes collègues conservateurs ont tant de difficulté à dire s'ils estiment que ce plan de 5 milliards de dollars est viable ou non.
Monsieur le Président, je voudrais faire une ou deux remarques à ce sujet. J'aimerais vraiment que les néo-démocrates se concentrent sur la question à l'étude, à savoir l'élaboration d'une politique publique pour régler l'inégalité des revenus. On aurait pu modifier la motion pour y ajouter « et les gouvernements néo-démocrates », ce qui aurait été tout à fait légitime, mais il faut se demander dans quelle mesure ce serait utile puisque ce qu'il faut, c'est parvenir à un consensus entre les partis et régler les questions qui sont importantes.
Le député s'en est pris aux conservateurs. Les députés conservateurs n'ont pas été catégoriques aujourd'hui, mais je sais que plus de 20 d'entre eux ont voté en faveur de ma motion visant à étudier l'inégalité des revenus au comité. Je sais que de nombreux députés du Parti conservateur savent qu'il y a un déclin grandissant de l'égalité des chances, que c'est inacceptable et que nous devons agir.
Dans le libellé des motions et dans notre conduite à la Chambre, au lieu de créer des clivages entre les partis, nous devrions essayer de faire ressortir le meilleur chez les gens de temps à autre et travailler ensemble pour trouver des solutions. Les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux s'entendent à bien des égards en ce qui concerne l'égalité des chances. Si nous formulons le libellé dans cette optique, nous pourrons arriver à un meilleur consensus et élaborer une meilleure politique publique qui respecte la position de tous les partis mais, plus important encore, qui règle un grave problème auquel les Canadiens font face.
Monsieur le Président, le Parti conservateur croit en l'équité fiscale pour les familles et en la liberté de choix des parents. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Au lieu de confier l'argent à des fonctionnaires, à des chercheurs et à des activistes qui n'ont pas réussi à créer des places en garderie pendant de nombreuses années, nous remettons l'argent directement aux parents pour qu'ils puissent choisir le type de service de garde qu'ils veulent. C'est la question fondamentale dont nous débattons aujourd'hui.
J'appuie le fractionnement des revenus, mieux connu sous le nom d'équité fiscale pour les familles. J'estime qu'il est juste qu'une famille à revenu unique qui gagne 60 000 $ paie à peu près les mêmes impôts qu'une famille à deux revenus qui gagne le même montant.
D'après les données sur l'opinion du public, nous savons que la grande majorité des familles privilégient, s'ils en ont le choix, que l'un des parents reste à la maison pendant les premières années de la vie de leurs enfants. Toutefois, les familles peuvent difficilement se le permettre à l'heure actuelle, sauf les gens riches. Nous voulons que toutes les familles aient la possibilité de faire ce choix, peu importe leur revenu.
J'aimerais savoir si le député d'en face appuiera l'équité fiscale pour les familles et la proposition des conservateurs en ce sens.
Monsieur le Président, parfois, ce qui me frustre vraiment lorsque nous traitons de dossiers comme celui-ci, c'est que d'un côté nous avons les indignés, c'est-à-dire le NPD, et de l'autre nous avons les partisans du Tea Party, c'est-à-dire les conservateurs, et que la collaboration semble impossible.
Le ministre a parlé de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je me souviens que j'étais à la Chambre à l'époque où il appelait cela un programme national de gardiennes d'enfants. L'éducation préscolaire et les garderies sont des investissements sociaux importants qui créent des économies plus concurrentielles dans des endroits tels que les pays nordiques. Le ministre peut rejeter ces activistes insensés que sont Margie McCain ou le Dr Fraser Mustard, par exemple, mais les données quantifiables montrent que les investissements dans l'éducation préscolaire et les garderies créent non seulement une société plus équitable mais aussi une économie plus concurrentielle.
Diaboliser, marginaliser et stigmatiser ce genre d'études, c'est bien beau, mais ce genre d'investissements progressifs comportent autant d'avantages économiques que d'avantages sociaux.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de l'intérêt qu'il porte depuis longtemps à la question de l'inégalité des revenus, un sujet qu'il soulevait avant même que la société en prenne conscience et avant même qu'il ne commence à faire les manchettes.
Le député convient-il que l'inégalité des revenus est néfaste non seulement pour l'économie, mais aussi pour la démocratie? S'il n'y a pas une forte classe moyenne dotée du pouvoir d'achat, la croissance économique s'en trouve ralentie. Voilà pourquoi il est important du point de vue de l'économie de réduire l'écart des revenus. Or, cela est également important du point de vue de la démocratie, car si l'inégalité des revenus s'accroît, les gens deviennent très sceptiques et se mettent à douter que leur gouvernement veille véritablement à leurs intérêts. Ainsi, une inégalité croissante est doublement désavantageuse: elle est désavantageuse sur les plans tant économique que démocratique.
Monsieur le Président, mon collègue et ami soulève une importante question: si la population croit que le système est brisé et qu'elle ne peut pas en tirer profit, elle pourrait non seulement abandonner le système économique, mais aussi choisir d'autres options politiques ou se retirer complètement du système politique. Aujourd'hui, de nombreux jeunes n'exercent pas leur droit de vote, et le fait que seulement 22 % des personnes qui peuvent voter pour la première fois se prévalent de ce droit est peut-être associé aux défis économiques auxquels sont confrontés les jeunes d'aujourd'hui. On ne parle pas assez des questions qui les touchent, qu'il s'agisse de l'éducation ou du travail, à la Chambre ou dans les autres assemblées législatives du pays.
Nous avons abordé la question des stages non rémunérés à de nombreuses reprises à la Chambre. Le fait qu'un étudiant privilégié provenant d'une famille riche puisse se permettre de faire un stage non rémunéré alors qu'un étudiant de la classe moyenne ou d'une famille à faible revenu doit trouver un travail quelconque creuse l'inégalité des chances à cette étape de leur vie, ce qui est très mauvais pour l'économie et pour la société.
Je pourrais aller plus loin. Plus tard aujourd'hui, la députée libérale de Toronto-Centre prendra la parole. C'est une experte mondiale dans le domaine de l'inégalité; elle est l'auteure du livre Plutocrats. Elle nous fera part de son expérience particulière et de son point de vue international sur la question. J'encourage tous les députés à être présents pour son exposé aujourd'hui. Elle appliquera son expérience internationale à la situation canadienne, alors que nous examinons les meilleures voies à suivre et quels pays réussissent le mieux à associer une politique économique favorable à la croissance à de bonnes politiques fiscales sociales et progressives.
[Français]
Monsieur le Président, siégeant au Comité permanent des finances avec mon collègue de Kings—Hants, je ne voudrais pas laisser s'échapper un élément important, soit que les conservateurs blâment les gouvernements provinciaux par rapport à la question de l'inégalité des revenus.
Si la motion précise qu'il s'agit des gouvernements libéraux et conservateurs fédéraux, c'est parce que dans les années 1990, le gouvernement libéral a réduit les dépenses de 40 % dans les transferts comme le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui inclut les soins de santé et l'assistance sociale, entre autres.
Je sais que mon collègue n'y était pas. Il reste que le gouvernement libéral de l'époque se doit de prendre ses responsabilités, et c'est la raison pour laquelle c'est inclus dans la motion.
Cependant, lorsqu'il parle d'un point en commun qu'il y aurait entre les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux à la Chambre sur la question de l'inégalité des revenus, il est clair que, dans les travaux du comité, les conservateurs niaient la perception que nous avions de l'inégalité des revenus.
Mon collègue voudrait-il commenter les conclusions du rapport du Comité permanent des finances, et également cette perception qu'a le gouvernement conservateur de l'inégalité des revenus, qui est différente de la nôtre ou encore de celle des libéraux?
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a hérité du plus grand déficit de l'histoire, et qu'à cette époque, des décisions difficiles, mais nécessaires, devaient être prises.
Actuellement, on assume nos responsabilités à cet égard. Ce n'était ni la faute d'un parti ou de l'autre. Tous les gouvernements fédéraux et provinciaux devraient assumer leurs responsabilités au regard des décisions qu'ils ont prises dans le passé et assumer leurs responsabilités actuelles en créant des politiques progressistes pour l'avenir.
Aujourd'hui, je suis un peu déçu de cette motion néo-démocrate, parce qu'il n'est pas nécessaire de créer des divisions entre les partis sur une question primordiale comme celle de l'inégalité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur une question qui est extrêmement importante puisque que j'ai l'impression qu'elle va faire partie des enjeux de la prochaine campagne électorale.
On sait que, du côté des conservateurs, c'est une promesse qu'ils avaient faites. On s'entend pour dire que c'est une promesse qui a été faite sans tenir compte de la réalité ou des impacts sociaux de cette mesure, en l'occurrence le fractionnement des revenus.
Je tiens à résumer brièvement ce que signifie le fractionnement des revenus, et je sais que les gens le font généralement. Toutefois, il est bon de faire comprendre quelles en sont les bases et la logique.
Selon la proposition qui se trouvait dans le programme électoral des conservateurs en 2011, il s'agirait de permettre aux familles de pouvoir transférer une portion de leur revenu à leur conjoint, et ce, jusqu'à concurrence de 50 000 $, afin de pouvoir passer à un niveau d'imposition plus bas. Cela s'applique pour des familles qui, bien sûr, ont des enfants.
Il y a plusieurs problèmes qui sont associés à une telle mesure. De prime abord, cela semble bien beau. Je pense que le gouvernement est présentement en train d'essayer de faire un exercice de rebranding pour trouver un nom différent à cette mesure. On a entendu le ministre d'État parler de justice ou d'équité pour les familles. Au contraire, c'est une mesure d'iniquité pour les familles. Si on va au-delà de la question qui consiste à savoir si on peut transférer jusqu'à 50 000 $, on voit que cela va favoriser en grande partie les personnes qui ont des revenus élevés. Il y a plusieurs études, dont les plus connues sont celle du Centre canadien de politiques alternatives et celle de l'Institut C.D. Howe, qui ont démontré clairement que 85 à 86 % des familles ne bénéficieront pas du tout de cette mesure. Elle ne va bénéficier qu'à 14 ou 15 % des familles canadiennes. Où est l'équité à cet égard? Il n'y en a pas.
Il est clair que c'est une mesure qui est extrêmement dispendieuse pour le gouvernement fédéral. Elle va être énormément coûteuse en termes de services publics qui seront perdus éventuellement parce que le gouvernement se doit de pouvoir assurer un financement adéquat à cet égard. La philosophie et la gouvernance des conservateurs consistent toutefois à faire tout autrement.
Selon les estimés des deux organisations, la mesure coûterait environ 5 milliards de dollars aux différents paliers de gouvernement, soit 3 milliards au gouvernement fédéral et environ 2 milliards aux provinces. Pourtant, ce sont des mesures qui ne vont bénéficier qu'à moins de 15 % des Canadiens et des Canadiennes. Pourquoi est-ce seulement 15 % qui vont en bénéficier? Il s'agit de regarder qui sont les gens qui n'en bénéficieront pas. J'ai toute une liste à cet égard. Évidemment, le fractionnement des revenus ne donnera rien pour les célibataires, puisqu'on parle de familles avec des enfants. Il ne donnera rien non plus pour les couples qui n'ont pas d'enfant. Il ne donnera rien pour les familles monoparentales, qui en auraient pourtant bien besoin, parce que la mesure parle de couples. Évidemment, si quelqu'un n'a pas de conjoint, on ne peut pas lui transférer un revenu. Cela ne fera rien pour les familles qui ont des enfants majeurs, même s'il y a une dépendance particulière, par exemple si ceux-ci sont encore à l'école ou s'ils sont à la charge de la famille à cause d'un handicap. Il y a des crédits d'impôts prévus dans le système fiscal, mais la mesure de fractionnement des revenus elle-même ne leur donnera rien. Le fractionnement des revenus ne fera rien non plus pour les familles dont les parents gagnent des revenus qui sont similaires. Une famille dont les deux conjoints travaillent et gagnent environ 30 000 $ ne gagnera rien en vertu de cette mesure. Il n'y a rien pour les parents qui gagnent environ moins de 42 000 $, parce qu'il s'agit de la fourchette d'imposition la plus basse. Dans ce sens, on voit que la liste des couples qui pourront en bénéficier est extrêmement réduite.
En ce qui a trait à un exemple flagrant d'iniquité, on peut penser aux députés de cette Chambre qui ont des enfants mineurs et dont l'époux, l'épouse, le conjoint ou la conjointe demeure à la maison. Nous sommes des gens qui en bénéficieraient. De ce côté-ci de la Chambre, il y a plusieurs députés qui sont assez jeunes pour avoir des enfants qui sont encore mineurs. Avec le salaire et avec un conjoint ou une conjointe qui reste à la maison, si le transfert se fait jusqu'à concurrence de 50 000 $, nous bénéficierions personnellement d'environ 5 000 $ de réductions d'impôt. Est-ce que nous voulons ces 5 000 $? Au sein de la société, cela va peut-être nous bénéficier personnellement. Mais, en définitive, nous en avons bien moins besoin que les couples qui, par exemple, ont de la difficulté à joindre les deux bouts et où chaque personne a un salaire de 20 000 $ ou 25 000 $. Elle doivent toutes les deux travailler pour assurer la subsistance de leur famille. Il faut donc penser à l'exemple que nous avons ici en cette Chambre.
En ce qui a trait à la liste des exceptions, je vais passer à la question de la bonne gouvernance.
Comme je l'ai mentionné, le fractionnement du revenu ferait augmenter l'inégalité des revenus puisque ce sont les familles les plus riches qui en bénéficieraient, où un seul des conjoints a besoin de travailler et gagne un salaire amplement suffisant pour faire vivre la famille.
On se demande aussi pourquoi les conservateurs, après avoir atteint l'équilibre budgétaire, sont prêts à se passer de 3 milliards de dollars de revenus.
Le gouvernement conservateur évoque bien souvent le regretté Jim Flaherty, ex-ministre des Finances, mais avant son décès, il avait donné au gouvernement conservateur un avertissement sérieux en disant que cette mesure était extrêmement risquée et qu'elle devait être étudiée parce qu'elle ne bénéficierait qu'à quelques couches de la société, en laissant sur le trottoir plusieurs familles qui en auraient davantage besoin.
À notre avis, cette mesure est tout à fait inappropriée. À l'époque, si M. Flaherty avait averti le gouvernement que cette mesure était risquée, c'était parce que si le gouvernement voulait atteindre l'équilibre budgétaire éventuellement, il devait faire des choix. Veut-il replonger immédiatement le pays en déficit en accordant des réductions d'impôt supplémentaires alors qu'il aurait atteint l'équilibre budgétaire, ou veut-il utiliser le surplus à diverses fins, dont la réduction de la dette, entre autres choses?
Sous le règne conservateur, depuis les Comptes publics de 2005, on a assisté à une hausse de la dette canadienne de 421 à 667 milliards de dollars. Ce chiffre sera encore plus élevé cette année. Cela représente une augmentation de 256 milliards de dollars depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. C'est une augmentation de la dette de plus de 60 %. Les conservateurs veulent-ils utiliser le surplus éventuel pour rembourser la dette? Non. Ils parlent d'offrir des réductions d'impôt qui placeront encore notre pays en situation de déficit.
Cela a d'ailleurs été le cas lorsqu'ils ont diminué la TPS de 7 % à 5 %, causant ainsi une diminution des revenus de l'ordre de 8 milliards de dollars par année. Cette mesure, combinée à la réduction supplémentaire de l'impôt sur les sociétés, a fait en sorte qu'en 2008, avant même la récession, le gouvernement conservateur a fait entrer le pays en situation de déficit.
Les conservateurs se vantent d'être de bons gestionnaires, mais en fin de compte, ce sont eux qui placent le pays en situation de déficit. À part la période entre 2006 et 2008 où ils sont arrivés au pouvoir et où ils ont éliminé la marge budgétaire du gouvernement fédéral, le dernier budget équilibré d'un gouvernement conservateur remonte à 1912. Pourtant, ils se vantent d'être de bons gestionnaires.
Mon collègue de Kings—Hants a fait référence aux provinces et à l'inégalité des revenus, mais dans son évaluation, il a fait abstraction des réductions de transferts aux provinces de 40 %. Évidemment, ces réductions ont placé les provinces dans une situation intenable. Il blâme les provinces pour l'accroissement des inégalités de revenus. Il blâme également les gouvernements libéraux, conservateurs et néo-démocrates d'une situation qu'ils ont héritée du gouvernement libéral fédéral à l'époque.
En ce qui concerne l'équilibre budgétaire, le NPD a une bien meilleure performance que les gouvernements conservateurs provinciaux et fédéraux. Les gouvernements sous Tommy Douglas, Gary Doer et Roy Romanow ont atteint l'équilibre budgétaire pendant des périodes de plus de 10 à 15 ans, pendant que le gouvernement fédéral, lui, accumulait les déficits sous les libéraux et les conservateurs.
Qui est le parti le plus apte à gérer les finances publiques d'une manière saine pour le bien public et qui soit perçue comme étant de la bonne gestion de l'argent des contribuables? C'est le NPD, sans aucun doute. Le ministère des Finances est d'accord avec nous lorsqu'il fait l'évaluation de cette situation.
Les États-Unis ont une mesure de fractionnement du revenu, et je suis persuadé qu'un député conservateur va le mentionner. En fait, ce n'est pas tant une mesure de fractionnement du revenu que l'adoption d'une unité de base d'imposition. Leur unité de base n'est pas l'individu, comme c'est le cas au Canada, mais bien la famille. Il y a des raisons historiques à cela.
Dans le milieu du XXe siècle, les États-Unis ont eu besoin d'unifier leur fiscalité. Plusieurs États utilisaient l'individu comme source de base, alors que d'autres utilisaient la famille. Éventuellement, ils ont dû simplifier les choses. Ils ont tenu un grand débat sur la fiscalité pour arriver à une simplification, en quelque sorte, du système fiscal.
La simplification passait par la définition de l'unité de base pour l'imposition. Ils en sont venus à la conclusion que l'unité de base devrait être la famille. Plusieurs commissions, notamment la commission Carter, et plusieurs comités ont étudié la question. La commission Carter a vraiment été la dernière grande commission qui a procédé à une réforme du système fiscal. Après avoir passé deux ans sur la route, elle a accouché d'un rapport, grandement dilué d'ailleurs par le gouvernement libéral subséquent — on parle bien sûr des années 1970 —, mais qui a été félicité de toutes parts, dans les milieux académiques et dans les milieux des fiscalistes. Ce rapport recommandait l'individu comme unité de taxation. Nous avons donc une mesure qui nous permet un système fiscal plus simple et qui nous permet de nous entendre.
Maintenant, le gouvernement veut permettre aux gens d'utiliser comme unité de base la famille dans certains cas, et dans d'autres cas, l'individu. Cela va ajouter à la complexité fiscale et, ne serait-ce que pour cela, cette mesure n'est pas désirable.
Le gouvernement se vante d'avoir déjà procédé au fractionnement du revenu en ce qui a trait aux pensions. Les dépenses fiscales liées à cette mesure sont déjà supérieures à celles qui étaient prévues au départ. Finalement, le fisc canadien perdra 1,2 milliard, et l'ensemble des provinces perdra environ 0,5 milliard de dollars en raison de ce fractionnement du revenu qui est permis pour les retraités qui bénéficient d'une pension.
Cet exemple nous donne vraiment une idée de ce à quoi ressemblerait l'inégalité des revenus. Voyons seulement la mesure qui concerne nos aînés. Si on divise l'ensemble des pensionnés en deux groupes, les 50 % avec les revenus les moins élevés et les 50 % avec les revenus les plus élevés, les 50 % avec les revenus les moins élevés ont bénéficié de seulement 2 % des réductions d'impôt entraînées par le fractionnement du revenu pour les pensionnés. Cela veut dire que les 50 % des pensionnés avec les revenus les plus élevés ont bénéficié de 98 % des réductions d'impôt. Ce n'est pas tout, les 10 % des pensionnés avec les revenus les plus élevés ont bénéficié de 31 % des réductions d'impôt.
L'exemple du fractionnement du revenu pour les pensionnés nous donne une idée de l'ampleur et de l'accroissement des inégalités des revenus qui seront entraînés, non seulement par cette mesure, mais par celle qui a été proposée par les conservateurs.
Maintenant, le gouvernement conservateur mettra-t-il en avant sa mesure? On le verra dans le prochain programme électoral. Cependant, à entendre le ministre des Finances actuel, tout comme des députés de la Chambre, il est clair que le gouvernement semble enclin à aller de l'avant. Non seulement cela, mais au lieu de traiter les questions d'inégalité supplémentaire des revenus, il commence à faire l'exercice de renommer le fractionnement du revenu tout à fait inéquitable et qui a acquis une mauvaise réputation, non seulement auprès de la société, mais aussi auprès des économistes, des journalistes et des médias. Il va le renommer comme étant quelque chose qui est extrêmement équitable.
Je suis vraiment dépassé de voir à quel point ce gouvernement peut fermer les yeux sur des faits et des statistiques aussi clairs. J'ai beaucoup moins d'espoir que mon collègue de Kings—Hants, qui a parlé juste avant moi, quant à la volonté de l'ensemble des partis de la Chambre de trouver un terrain commun pour traiter la question des inégalités de revenu. En effet, il est clair que les conservateurs ferment les yeux sur cette réalité. Pour eux, il est question par exemple de faciliter l'accès à l'éducation et à la formation. Nous ne sommes pas opposés à cela, mais ce ne sera pas une panacée. Des mesures ont été entreprises par le passé, qui sont toujours poursuivies présentement, par ce gouvernement conservateur et par différents gouvernements provinciaux, qui accroissent les conséquences des inégalités des revenus. Des mesures sont proposées, comme le fractionnement du revenu, qui vont, même de façon exponentielle, accélérer les problèmes.
Quand je parle de l'ensemble des économistes, c'est vraiment intéressant de voir d'où viennent ces commentaires négatifs par rapport au fractionnement du revenu. C'est rare que le Centre canadien de politiques alternatives et que l'Institut C.D. Howe s'entendent non seulement sur le fait que cette politique est néfaste, mais également sur les conséquences financières qui seraient entraînées par le gouvernement.
Je demande ceci à mes collègues qui se vantent toujours de leur bonne gestion. Veulent-ils réellement faire en sorte que le gouvernement fédéral se retrouve une fois de plus en situation déficitaire, sans autre raison qu'une élimination ou une réduction d'impôt qui ne profitera qu'à 15 % des familles canadiennes? Ne veulent-ils pas plutôt faire réellement preuve de bonne gouvernance et commencer à aborder des questions urgentes?
Nous n'avons aucun problème à ce que des mesures de réduction d'impôt soient prévues, entre autres pour les familles de la classe moyenne, pour les familles qui en ont besoin. Toutefois, ces mesures doivent être conciliées avec des mesures de réduction de la dette, laquelle, je le rappelle, a crû de 60 % depuis l'arrivée du gouvernement conservateur en 2006. Par la suite, il faudra aussi reconstruire des éléments des services publics qui ont été saccagés au cours des dernières années, en particulier depuis 2006.
Il n'y a qu'à penser à la recherche-développement, à l'environnement et à l'immigration, entre autres questions. Tous ces services aux citoyens ont été grandement réduits, ce qui a compromis les services pour lesquels les citoyens paient des impôts et auxquels ils ont droit, au bout du compte. Je soupçonne que l'une des stratégies du gouvernement conservateur, et des conservateurs en général, est effectivement d'assurer un manque de concordance des impôts que nous payons aux différents paliers de gouvernement et des services que nous recevons en échange.
Pour ce qui est de l'immigration, je sais qu'un débat à ce sujet s'est tenu à la Chambre jusqu'à très tard hier soir. J'ai été renversé par une statistique dont j'ai pris connaissance durant le temps des Fêtes de 2013, si je ne m'abuse, à propos d'un centre d'appels de Montréal qui devait répondre aux citoyens qui avaient besoin d'un visa ou qui avaient des problèmes liés à l'immigration. On a tellement réduit les effectifs de ce centre d'appels que 91 % des appels durant le mois de décembre 2013 se sont perdus dans le système et ne se sont pas rendus à un agent. Seulement 9 % des appels se sont rendus à un agent.
Doit-on parler des réductions dans le milieu scientifique imposées par le gouvernement conservateur? Je suis témoin des conséquences de ces réductions parce que ma circonscription compte beaucoup de scientifiques. Certains d'entre eux travaillent à l'Institut Maurice-Lamontagne. D'autres oeuvrent à l'Institut des sciences de la mer, ou l'ISMER, à l'UQAR, ou encore dans différentes entreprises du secteur privé qui, en fait, sont regroupées dans ce qui s'appelle la Technopole maritime du Québec. On a développé un créneau d'expertise dans Rimouski et dans le Bas-Saint-Laurent en recherche sur les biotechnologies marines et en technologies maritimes en général. Toutes les compressions imposées par le gouvernement à l'Institut Maurice-Lamontagne ont causé un exode des scientifiques de la région. Évidemment, cela s'est fait non seulement au détriment économique de la région, mais également au détriment de la réputation canadienne en matière de sciences.
Par ailleurs, on peut penser aux mesures imposées par la réforme de l'assurance-emploi et qui touchent de façon très prononcée les régions dont l'économie dépend encore largement de l'emploi saisonnier. Ces mesures sont censées viser à diversifier leur économie, mais c'est un processus qui prend du temps. En réalité, ces mesures imposées par le gouvernement conservateur appauvrissent les régions. Pourtant, le slogan des conservateurs en 2011, à tout le moins au Québec, était « nos régions au pouvoir ». Or, à peu près toutes les mesures imposées par les conservateurs se sont avérées être au détriment des régions et les ont appauvries.
Je sais que cet enjeu sera l'une des priorités de notre programme électoral que nous déposerons en 2015 en vue de la prochaine élection. Si l'on veut atteindre une bonne gouvernance, toutes les mesures visant la question des surplus budgétaires devraient être divisées entre des réductions d'impôt logiques et bénéfiques à un grand groupe de la société, plutôt qu'à seulement 15 % des gens comme le prévoit le fractionnement du revenu, le remboursement de la dette et, également, le réinvestissement dans divers services publics qui ont largement souffert des mesures de compression du gouvernement conservateur.
Voilà le principe de bonne gouvernance que nous prônons, tout comme l'ensemble des gouvernements néo-démocrates qui ont gouverné dans les provinces. J'espère que le gouvernement entendra raison et laissera de côté sa politique malavisée de fractionnement du revenu, pour plutôt adopter des politiques fiscales et économiques qui vont profiter à l'ensemble de la population canadienne, et non seulement à une couche bien limitée de la population.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son travail au Comité permanent des finances.
[Traduction]
J'aimerais parler de la question de l'inégalité des revenus, sur laquelle s'est penché le comité des finances. Nous avons publié un rapport et avons souligné la nécessité de soutenir des mesures générales dans des domaines comme les soins de santé, l'éducation et les services sociaux, dont le financement fédéral annuel continuera d'augmenter respectivement aux rythmes de 6 % et de 3 %.
Nous avons également discuté de mesures ciblées comme la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui, je crois, n'a pas été mentionnée de l'autre côté de la Chambre. J'aimerais connaître l'avis des députés d'en face sur les bienfaits de ce programme, qui vient en aide expressément aux familles et aux particuliers à faible revenu qui travaillent pour contribuer à améliorer leur sort.
Je vais concentrer mes observations et demander au député d'en face de nous dire ce qu'il pense du fractionnement du revenu de pension. Si j'ai bien compris ce qu'il a dit, il est très critique à l'égard de la mesure visant à permettre aux retraités de partager leurs revenus entre eux que le gouvernement conservateur a adoptée en 2006. En fait, il a dit qu'elle laissait présager ce qui surviendrait si le fractionnement du revenu était instauré au sein de la population générale. Or, le fractionnement du revenu de pension connaît un vif succès. Des retraités de partout au pays me disent à quel point ils apprécient cette mesure, qui leur permet de garder une part beaucoup plus grande de leur revenu dans leurs poches.
J'aimerais donc que le député clarifie la position du NPD à ce sujet. Le NPD s'était opposé au fractionnement du revenu de pension à l'époque, mais est-ce toujours le cas et annulerait-il cette politique s'il en avait l'occasion?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Leduc, très respecté au Comité permanent des finances. Il fait un travail très apprécié de l'ensemble des partis.
Sa question est pertinente, mais il ne s'agit pas nécessairement de savoir si nous sommes pour ou contre. Mon argument sur le fractionnement des revenus concernant les pensions visait la logistique du programme. Dans l'ensemble, les pensionnaires ont généralement un revenu plus faible. En conséquence, les répercussions sur leurs revenus seront différentes de celles qui concernent la population en général.
D'abord, si on regarde d'abord les résultats, le programme entraîne beaucoup plus de dépenses fiscales ou de tax expenditures que dans les prévisions initiales. Un calibrage n'a pas été fait dès le départ.
Ensuite, si on prend l'ensemble des pensionnés pour les diviser en deux groupes, l'un ayant les revenus les plus élevés et l'autre ayant les revenus les moins élevés par rapport à la médiane, on s'aperçoit que 98 % des réductions d'impôt vont aux 50 % ayant un revenu plus élevé.
Ceux qui en ont réellement besoin, ceux du groupe des 50 % dont le revenu est les moins élevé, n'en bénéficient que très peu. Cela peut même donner une réduction d'impôt de moins de 20 $, alors que ceux qui en bénéficient, ce sont les pensionnés ayant les revenus les plus élevés.
Du point de vue du calibrage, on dénote que la dynamique n'y était pas nécessairement, et c'est un avertissement très sérieux par rapport à une mesure beaucoup plus large qui viserait l'ensemble des familles avec enfant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le bon travail qu'il fait au comité. Toutes les explications qu'il nous donne sont vraiment très claires.
Avons-nous véritablement besoin du fractionnement des revenus? Je ne le crois pas. Or cette mesure coûtera 3 milliards de dollars, et 85 % de la population canadienne ne pourra pas en profiter.
Que propose le NPD pour rendre la vie plus abordable pour les gens et pour que le plus grand nombre de personnes possible profitent d'une meilleure vie et de meilleures conditions de vie?
Monsieur le Président, la question est appropriée. Je l'ai abordée un peu dans mon discours et je peux maintenant en dire davantage.
Ces mesures visent non seulement les consommateurs et consommatrices canadiens sur la question des cartes de crédit et des frais de guichet, entre autres, mais également les petites et moyennes entreprises, un moteur économique important et souvent négligé dans nos politiques économiques.
Cette mesure coûtera au gouvernement canadien plus de 3 milliards de dollars en revenus perdus. Il est essentiel de savoir comment ces surplus doivent être attribués. Depuis 2006, la dette canadienne a augmenté de 60 %. Soixante pour cent depuis 2006! On doit commencer à tenir compte de cette situation.
Je sais que l'ex-ministre des Finances, M. Flaherty, avait à coeur cette situation. C'est d'ailleurs probablement une des raisons pour lesquelles il avait émis de fortes réserves sur le fractionnement des revenus.
Dans l'avenir, tout surplus budgétaire du gouvernement canadien se doit de considérer le remboursement de la dette et la réduction possible de l'imposition, qui profitera à une large partie de la population canadienne, ainsi que le réinvestissement dans des services publics. Après d'immenses compressions effectuées, ils en ont bien besoin. Ils ont bien souvent été malavisés dans divers ministères.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord mentionner à mon collègue que j'ai écouté avec intérêt son discours sur le fractionnement des revenus.
J'aimerais savoir si, selon lui, cette mesure soulève de la controverse au sein des conservateurs. Est-ce qu'il est au courant de quelque chose à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question. Je pense que c'est la première fois qu'on a l'occasion d'échanger directement depuis son élection au sein de cette assemblée.
Effectivement, je pense que la situation crée de la controverse. Les médias en ont fait largement mention. La controverse a effectivement commencé lorsque M. Flaherty a formulé d'importantes réserves quant à la viabilité et la pertinence du fractionnement des revenus. Par la suite, on a vu qu'au sein du caucus conservateur, les députés étaient très divisés. Il y en a qui sont extrêmement en faveur de cette mesure. Les voix qu'on entend à cet égard sont celles qui sont généralement liées au conservatisme social. Cela s'explique par le fait que la question du fractionnement des revenus est une mesure incitative. Elle est vue par plusieurs groupes qui sont en faveur du conservatisme social au Canada comme étant une mesure qui va encourager les femmes à rester à la maison.
Prenons l'exemple de gens qui ont des revenus de 100 000 ou de 150 000 dollars. Qu'on le veuille ou non, dans notre société, nous avons encore une grande disparité au chapitre des revenus. Il y a beaucoup plus d'hommes que de femmes qui ont des revenus élevés. Il est bien évident que si la femme reste à la maison, cela va permettre le fractionnement des revenus, alors que si la femme travaille, les gains seront beaucoup moins élevés. À cet égard, cela peut expliquer la raison pour laquelle la frange du conservatisme social est en faveur de ces mesures et aussi la raison pour laquelle la frange du conservatisme fiscal s'y oppose. Celle-ci veut, comme nous le voyons ici, que le gouvernement utilise éventuellement les surplus pour assurer le remboursement de la dette et le réinvestissement dans les services publics importants.
En ce sens, je peux effectivement voir une division au sein du caucus conservateur et j'ai bien hâte de voir de quelle façon nos collègues d'en face vont se prononcer sur cette motion lors du vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai tellement de respect pour mon collègue à cet égard que je dois revenir sur cette question.
Les députés de l'autre côté croient qu'il ne faudrait pas adopter des mesures fiscales ciblées, telles que le fractionnement des revenus et le fractionnement du revenu de pension, car elles n'avantageraient pas toute la population. C'est vrai dans le cas du fractionnement du revenu de pension. Il n'avantage pas les gens de mon groupe d'âge. De plus, cette politique n'avantagerait pas beaucoup des personnes comme mes parents, qui sont des enseignants et qui touchent des pensions similaires. Cependant, il y a de nombreux Canadiens qui bénéficient du fractionnement du revenu de pension et qui en ont une opinion très favorable.
Je crois que l'opposition officielle doit préciser clairement sa position à l'égard de cette politique. Est-ce qu'elle annulerait la politique de fractionnement du revenu de pension qui a été mise en place par le gouvernement en 2006?
Si le NPD forme un jour le gouvernement, je pourrais imaginer le député comme ministre des Finances. Si cela se produit, cette décision lui reviendrait.
Je crois que le NPD doit préciser clairement sa position aux Canadiens. Est-ce qu'il appuie le fractionnement du revenu de pension qui a été mis en place en 2006 et, si ce n'est pas le cas, est-ce qu'il chercherait à annuler cette politique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et même de son insistance. C'est une question importante.
Je ne suis pas ici pour rédiger la plateforme électorale du NPD pour les élections de 2015. Je pense qu'il le reconnaîtra, tout comme je ne lui demanderai pas nécessairement de présenter la plateforme électorale économique des conservateurs pour les prochaines élections.
Cependant, l'aspect que je soulignais, et il est important qu'il le soit, est celui de la mécanique et du fonctionnement de ces mesures. Nous avons ici une mesure, et il doit le reconnaître, qui bénéficie largement aux gens qui ont les pensions les plus élevées. Si on considère la réduction d'impôts comme étant une mesure qui doit bénéficier réellement à ceux qui en ont le plus besoin, cette mesure n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être si elle était à tout le moins calibrée de manière différente.
Je me suis servi de cet exemple pour avertir le gouvernement. Si jamais il est réélu en 2015 et qu'il veut aller de l'avant avec cette mesure, qu'il fasse bien attention. Les effets contraires sur l'économie canadienne, sur la situation fiscale canadienne et sur l'ensemble des ménages canadiens risquent d'être bien différents comparativement à ce les gens pourraient s'attendre en ce qui a trait aux promesses qui sont faites.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour prendre la parole dans le débat sur cette motion déposée par l'opposition officielle.
Évidemment, le gouvernement est contre la motion. Tout d'abord, la prémisse de la motion est fausse. La motion dit:
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; [...]
Il n'y a pas un tel accroissement considérable de l'inégalité des revenus. Il n'y a pas du tout eu de croissance de l'inégalité des revenus au Canada dans les dernières années. Au contraire, il y a une diminution de l'inégalité des revenus dans la société canadienne depuis les dernières années.
Le problème, c'est que la motion est basée sur l'idéologie politique du NPD. Elle n'est pas basée sur les données, sur les faits ou sur les statistiques, qui indiquent clairement qu'il y a une diminution de l'inégalité des revenus dans la société canadienne.
[Traduction]
En fait, contrairement à ce que la motion laisse entendre, nous avons observé au Canada, non pas une augmentation, mais une diminution de ce que l'on appelle l'inégalité entre les revenus. Il faut dire que, depuis de nombreuses années, l'économie canadienne, malgré l'impact de la pire récession depuis les années 1930, s'en est fort bien sortie et a été comme une marée montante pour bien des secteurs.
Nous observons que les Canadiens ont en général des revenus supérieurs et qu’ils ont aussi en général un patrimoine nettement supérieur. Nous remarquons que les gagne-petit sont dans une meilleure situation et qu'ils se sont rapprochés, en fait, du revenu médian.
Le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi faible au Canada, et le nombre de personnes vivant sous le seuil de faible revenu a diminué. Le gouvernement a pris des mesures pour que près d’un million de personnes n’aient plus à payer d’impôt, que ce soit en augmentant leurs exemptions ou en adoptant d’autres mesures progressistes.
L’argumentation du NPD se fonde sur une prémisse inexacte. En réalité, les familles, quel que soit leur niveau de revenu, avaient, en 2011, des revenus supérieurs à ce qu'elles avaient avant la récession, d'après Statistique Canada. Grâce à cette solide croissance des revenus, le pourcentage de Canadiens appartenant à des familles à faible revenu n'est plus que de 8,8 %, selon les chiffres les plus récents, et j'ajoute que ce pourcentage est le plus faible depuis 30 ans. Je répète, le nombre de Canadiens qui sont sous le seuil de faible revenu n'a jamais été aussi bas depuis 30 ans.
Ce n'est pas seulement mon opinion, ce n'est pas le fruit de mon imagination, c'est une conclusion des données recensées par Statistique Canada. J'invite mes collègues du NPD à faire face à la réalité, plutôt que d’égrener des statistiques désuètes et trompeuses.
Cela ne veut pas dire que nous allons nous reposer sur nos lauriers.
[Français]
Bien sûr, en tant que société, en tant que gouvernement et en tant que parlementaires, on doit toujours travailler pour améliorer les conditions de vie et les occasions économiques pour tous nos concitoyens, y compris, et particulièrement, ceux à faible revenu.
Cela étant dit, il faut reconnaître que nous avons fait des progrès et que nous avons vu une baisse du pourcentage des familles canadiennes qui vivent sous le seuil de faible revenu.
[Traduction]
J'ajouterai que le revenu réel médian des Canadiens, et c’est très important, d'après une étude récemment effectuée par le Luxembourg Income Study et par le New York Times, qu'on peut difficilement accuser d'être conservateur, bref, que le revenu réel médian des familles canadiennes dépasse pour la première fois celui des familles américaines.
Le rêve américain a toujours été la référence ultime de la prospérité de la classe moyenne dans le monde entier. Cependant, selon une étude approfondie effectuée récemment à partir des données disponibles, la classe moyenne canadienne s'en sort mieux que la classe moyenne de chacun des grands pays industrialisés, y compris les États-Unis. Ce n'est ni une coïncidence ni un accident. C'est dû aux efforts consentis par les Canadiens, mais aussi aux politiques économiques prudentes qui ont été adoptées par les gouvernements canadiens, notamment par le gouvernement actuel, et qui ont permis de réduire considérablement le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce aux 160 allégements fiscaux consentis par le gouvernement, la famille canadienne moyenne paie 3 400 dollars de moins en impôts fédéraux qu'elle n'en payait lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, et c'est parce que nous avons décidé qu'il fallait mieux gérer nos dépenses et qu'il fallait tenir compte avant tout des contribuables.
Voici ce que nous pensons de la motion dont nous avons été saisis. Pour le NPD, c'est le gouvernement qui est prioritaire, et par conséquent, il faut satisfaire l'appétit insatiable des bureaucraties et des programmes en taxant davantage le contribuable. On en arrive à des politiques qui conduisent au chômage, à la stagnation des revenus et à la contraction des débouchés économiques.
Fondamentalement, le gouvernement estime que les familles de travailleurs savent mieux que les politiciens ou les bureaucrates comment dépenser un dollar supplémentaire. Les néo-démocrates ont une opinion différente. Ils en ont le droit. Mais au moment des élections, ils ne sont pas toujours prêts à dire qu'à leur avis, les politiciens savent mieux que les mères et les pères de famille comment dépenser ce dollar supplémentaire.
Prenons l'exemple des garderies. Le NPD et ses amis libéraux, à sa gauche, estiment que nous devrions augmenter les impôts des familles de travailleurs, pour qu'elles soient obligées de travailler encore davantage, pour qu'elles se retrouvent avec encore moins de revenu disponible après impôts, afin que le gouvernement utilise ces impôts arrachés à ces familles pour financer une bureaucratie coûteuse à Ottawa qui, par ricochet, se déchargera sur la bureaucratie des gouvernements provinciaux, lesquels administreront des programmes de garderies. Dans le cas du Manitoba, je me souviens que la politique de l'ancien gouvernement libéral en matière de garderies a été un véritable fiasco. À quoi cela a-t-il servi ? À augmenter les salaires des travailleurs syndiqués du gouvernement, dans le secteur des garderies, sans créer une seule place de garderie supplémentaire.
Mais je reconnais qu'ils ont droit à leurs opinions, et qu'ils sont capables de les défendre. Ils estiment que nous devrions alourdir le fardeau économique des familles de travailleurs, accroître leur stress, réduire leur revenu disponible en augmentant leurs impôts, tout cela pour alimenter deux bureaucraties qui le leur rendront éventuellement sous la forme d'une prestation tout à fait incertaine, puisqu'une grande partie de ces recettes fiscales auront été absorbées par l'administration et la bureaucratie.
Notre approche est différente. Elle consiste d'abord à laisser l'argent entre les mains de la mère et du père de famille, car nous estimons que ce sont eux, et pas les bureaucrates ou les politiciens, qui sont les mieux placés pour décider comment élever leurs enfants. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui représente 100 $ par enfant de moins de six ans, et chaque famille décide elle-même comment elle veut dépenser cet argent, et non pas les politiciens ou les bureaucrates. Ce n'est pas plus compliqué.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons haussé l'exemption personnelle de base, soit dit en passant. J’en arrive à ce qu'on appelle le fractionnement du revenu, mais que moi j'appelle l'équité fiscale pour les familles. En vertu du statut quo et de la politique fiscale inique du gouvernement libéral, on estimait, c'est incroyable mais vrai, qu'un conjoint qui travaille à l'extérieur de la maison représente une valeur plus grande pour la société et pour l'économie qu'un conjoint qui travaille à la maison.
Pour refléter la moindre valeur qu'ils attribuaient aux pères et aux mères qui travaillent à la maison, les libéraux avaient décidé que l’exemption pour conjoint serait moindre que l'exemption personnelle de base. Dans le cas d'une famille à deux revenus, dont un conjoint travaillait à l'extérieur de la maison et était rémunéré, et l'autre travaillait à la maison mais n'était pas rémunéré, que croyez-vous qu'il arrivait ? Le conjoint qui travaillait à l'extérieur de la maison et était rémunéré avait droit à une exemption personnelle de base plus élevée, par rapport à son revenu imposable, que le conjoint qui travaillait à la maison et n'était pas rémunéré. C'est vraiment avoir une drôle de mentalité que de penser que les pères et mères qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs parents âgés ont moins de valeur parce qu'ils ont décidé de faire des sacrifices pour le bien de leur propre famille.
Nous estimons, nous, que ces gens-là se mettent au service du bien commun, que ces pères et mères prennent cette décision en fonction de l'intérêt supérieur de leur famille, et que nous devons respecter ces décisions et non pas les pénaliser. Nous devons respecter le choix que font ces familles et nous ne devons pas les pénaliser d'avoir fait ces choix parce qu'elles estiment qu'elles servent l'intérêt supérieur de leurs proches. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a éliminé cette caractéristique inique de la fiscalité des familles et que nous avons décidé d’amener l'exemption pour conjoint au même niveau que l'exemption personnelle de base.
Voilà quelques raisons qui expliquent pourquoi le revenu familial moyen et la valeur nette ont augmenté. En fait, la valeur nette médiane des familles canadiennes a, en termes réels rajustés en fonction de l'inflation, augmenté de 45 % depuis 2006. Les enfants canadiens de familles pauvres ont plus de chances de gravir l'échelle salariale que ceux de pays comparables, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France ou la Suède. Autrement dit, non seulement il y a moins de familles et d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté qu'auparavant, mais la pauvreté chez les enfants est à son niveau le plus bas et les familles pauvres ont une plus grande mobilité sociale ascendante. Le rêve canadien existe réellement.
C'est ce qui a tant étonné le New York Times lorsque l'étude a été publiée le mois dernier. Le rêve américain, fondé sur la mobilité ascendante des familles à faible revenu, relève aujourd'hui davantage du rêve que de la réalité. Cependant, ici, au Canada, c'est une réalité. La mobilité sociale ascendante reste l'une des pierres angulaires de notre société.
Le fait est que la classe moyenne au Canada s'en tire mieux. Il y a moins de familles pauvres, d'enfants pauvres et d'inégalité des revenus, quoi qu'en dise l'opposition.
[Français]
J'aimerais aborder la deuxième partie de la motion du NPD qui dit:
[...] et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
À nouveau, les prémisses de la motion sont tout à fait fausses. Les néo-démocrates n'ont pas raison. Ils ont tort.
[Traduction]
Les prémisses de cette motion sont tout à fait fausses. L'opposition se trompe.
Je trouve intéressant que les députés néo-démocrates, dans leurs discours et leur position politiques, parlent toujours des familles de travailleurs. Le regretté Jack Layton, dont nous honorons la mémoire, s'est toujours concentré sur l'économie familiale. Lors des dernières élections, il a discuté avec beaucoup de familles chez elles. Pourtant, la position actuelle du NPD est on ne peut plus claire: il n'appuie pas la famille en tant qu'unité économique. Ces députés pensent en fait que certaines familles devraient faire l'objet d'une discrimination active fondée sur des préférences injustes dans le code fiscal. Nous ne sommes pas du tout d'accord.
C’est pourquoi, dans sa plate-forme électorale de 2011, le Parti conservateur du Canada s’est engagé, s’il arrivait à équilibrer le budget, à mettre en place, à la fin de son mandat, l’équité fiscale pour les familles en permettant le fractionnement du revenu entre les deux parents.
Comme l’a fait le premier ministre, je suis heureux de confirmer de nouveau que nous avons l’intention absolue de respecter l’engagement que nous avons pris auprès des Canadiens au cours de la dernière campagne électorale de mettre en place l’équité fiscale pour les familles, de mettre fin à la discrimination contre certaines familles et de mettre fin à l’iniquité.
Comment y arrivons-nous? J’aimerais prendre les belles paroles du NPD et en faire le fondement d’une politique. Les néo-démocrates parlent d’économie familiale et de l’importance d'appuyer les familles de travailleurs, mais nous ne nous contentons pas d’en parler, nous voulons procéder. Nous ne voulons pas en faire une tactique ni une manoeuvre politique. Nous voulons modifier le code fiscal pour signifier que nous considérerons la famille comme une entité économique, parce qu’après tout, c’est une entité économique. N’est-ce pas le cas? Les papas et les mamans qui gèrent leurs affaires ensemble comme couples, avec des enfants ou d’autres personnes à charge, font le choix de partager leur propriété, leurs revenus et leurs obligations. En procédant de la sorte et en élevant leurs enfants, ils deviennent les meilleurs programmes sociaux, les meilleures écoles et les meilleurs programmes de prévention du crime.
Aucun programme social ne donne de meilleurs résultats qu’une famille solide. Pouvons-nous tous en convenir? Nous devons honorer et respecter les choix souvent difficiles et les sacrifices que font les familles. Voilà l’objectif de l’équité fiscale pour les familles grâce au fractionnement du revenu.
Qu’est-ce que cela veut dire? Actuellement, il peut arriver qu’un papa décide de rester à la maison pour prendre soin de jeunes enfants ou même de vieux parents à charge qui vivent avec la famille; nous allons voir cela de plus en plus avec le vieillissement de notre société. Son épouse travaille et gagne, disons, 75 000 $ par année, ce qui n’est pas tellement plus que le revenu moyen au Canada. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates rient. C’est beaucoup moins que ce qu’ils gagnent comme députés. Si la femme gagne un revenu de 75 000 $ par année et que le papa reste à la maison pour prendre soin de jeunes enfants ou de vieux parents, cette famille finit pas payer 30 p. 100 plus d’impôts, soit 2 000 $ de plus, qu’une autre famille dont les deux parents travaillent et qui gagnent en tout le même revenu que la première.
Cette soi-disant préférence, cette discrimination, cette iniquité laissent entendre que le travail fait par le papa à la maison n’a aucune valeur économique. Selon le gouvernement, cela ne valait rien.
Je n’invente rien, car je n’oublierai jamais avoir demandé au gouvernement libéral, lorsque j’étais porte-parole de l’opposition en matière de revenu ou de finances, pourquoi il permettait cette iniquité fiscale contre ces familles. Le ministre d’État pour les Finances d’alors, l’honorable Jim Peterson, pour qui j’ai le plus grand respect, a commis la pire gaffe politique possible. Il a accidentellement dit la vérité. Il a déclaré que le gouvernement estimait que les parents qui restaient à la maison ne travaillaient pas. J’imagine qu’il n’avait jamais rencontré un papa ou une maman qui reste à la maison, parce que le travail qu’ils y font est plus difficile que celui que la plupart d’entre nous faisons chaque jour de la semaine et ces gens méritent qu’on les reconnaisse et qu’on les appuie.
Voilà pourquoi la Commission royale d’enquête sur la fiscalité en 1966 a recommandé que l’entité fiscale appropriée soit la famille, étant donné que le revenu et les dépenses des deux personnes ne sont pas indépendants lorsqu’elles vivent ensemble. Voilà pourquoi la Commission royale d’enquête sur le statut de la femme, il y a 60 ans, a appuyé l’imposition conjointe facultative, le fractionnement du revenu volontaire. Voilà pourquoi le Royaume-Uni et la France, comme la plupart des autres pays développés, traitent la famille comme une entité économique pour les fins de l’imposition.
Il est temps de dire que nous valorisons les familles, que nous appuyons les choix qu’elles font et que nous mettrons fin à l’iniquité. L’opposition se joindra-t-elle à nous pour cela?
Monsieur le Président, ce que le ministre dit, en somme, c’est que l’inégalité des revenus n’est pas un problème. Voyons les données de Statistique Canada. Le revenu médian, de 1976 à il y a un ou deux ans, a progressé d’un renversant 0,2 % pour la classe moyenne. En 2002, un PDG au Canada gagnait en moyenne 84 fois le salaire moyen d'un travailleur de sa société. Faisons un bond en avant. Dix ans plus tard, soit il y a deux ans, le PDG gagnait 122 fois plus que le travailleur. En 1982, le 1 % des plus riches gagnaient 7 % de tous les revenus au Canada. Ce même groupe met maintenant la main sur 12 % des revenus. Les revenus médians ont stagné pendant cette période, mais le ministre nie les faits.
Venons-en à l’inégalité du revenu, que ses collègues refusent de voir. Parlons de ceux qui ne profitent pas de la perception à courte vue que mon collègue a du monde. Les contribuables qui gagnent 44 000 $ par année n’en profitent pas. Un couple dont les deux conjoints gagnent 44 000 $ par année, et qui se trouvent dans la même tranche d’imposition en profitent-ils? Absolument pas. Les parents monoparentaux, les personnes qui n’ont pas d’enfants et les divorcés non plus. Parmi tous les Canadiens, 86 % ne retirent rien de cette mesure fiscale qui coûte 5 milliards de dollars.
Les conservateurs ont le culot de parler d’équité. Que dire de ces 86 %? Que dire de l’idée voulant que l’équité vaille pour tous, de préférence à une mesure à la portée très étroite, qui coûte très cher, avantage les riches et laisse en plan plus de 85 % des contribuables?
Monsieur le Président, nous y voilà. Le porte-parole néo-démocrate de l’opposition en matière de finances dit que les familles qui gagnent 50 000 $, 60 000 $ ou 70 000 $ par année sont riches. Si je gagnais 60 000 $ par année, comme la plupart des syndiqués du secteur public qui forment l'électorat du NPD, je serais terrifié à l’idée que ce type devienne ministre des Finances parce qu’il pense que ces gens-là sont riches. Cela veut dire, nous le savons, que le NPD exigerait des impôts plus lourds.
Le chef du Parti libéral a dit la même chose. Il a déclaré qu’il n’exigerait pas des impôts plus lourds de la classe moyenne. Puis, lorsqu’on lui a demandé de définir la classe moyenne, il a dit qu’elle ne comprenait pas les gens qui ont des actifs, comme les aînés dont les revenus sont fixes.
Les données sont claires. Au cours de la dernière décennie, l’inégalité économique s’atténue, moins d’enfants vivent sous le seuil de faible revenu et le nombre de familles qui vivent sous le seuil de faible revenu est à son plus bas niveau en 30 ans.
J’ai une question à poser à mon collègue néo-démocrate. S’il était membre du gouvernement, annulerait-il le fractionnement du revenus pour les retraités?
Monsieur le Président, j’ai une question à poser au sujet des aînés. Nous voyons bien cette initiative dans laquelle les conservateurs se sont lancés. C’est une promesse de plusieurs milliards de dollars. Des centaines de milliers d’aînés ou d’autres personnes aspirent à prendre leur retraite à 65 ans. Le gouvernement vient de porter cet âge à 67 ans.
Voici la question que j’ai à poser au député. D’après lui, cela aidera-t-il à atténuer l’inégalité des revenus, étant donné que, à l’avenir, nombre de ces aînés ne pourront prendre leur retraite avant 67 ans et devront rester dans la population active? J’ai écouté le député. La vaste majorité des travailleurs — les vaillants habitants de Winnipeg-Nord — ne demanderaient pas mieux que d’avoir un salaire annuel de 50 000 $ ou plus. Beaucoup d’électeurs de ma circonscription gagnent autour de 35 000 $.
J'aimerais corriger le député, monsieur le Président: nous n'avons pas relevé l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Nous le relèverons dans près de deux décennies. C'est une mise en oeuvre progressive.
Lorsque le programme de Sécurité de la vieillesse a été conçu dans les années 1960, il y avait sept retraités pour chaque bénéficiaire et l'espérance de vie moyenne était de 65 ans. Quand nous aurons fait passer l'âge de l'admissibilité au programme à 67 ans, il y aura un bénéficiaire pour chaque travailleur Canadien. L'espérance de vie est aujourd'hui de 76 ans et ne cesse de grimper. L'opposition du Parti libéral à l'augmentation modeste et graduelle de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse démontre clairement que ce n'est plus le parti de Paul Martin, qu'il s'est éloigné des principes de la saine gestion économique.
Partout dans le monde, les gouvernements, dont les gouvernement sociaux-démocrates de gauche et de centre-gauche des pays d'Europe, du Japon et d'ailleurs ont tous relevé l'âge d'admissibilité aux prestations publiques comparables à la Sécurité de la vieillesse afin de mieux refléter la situation actuelle. L'espérance de vie dans tous ces pays s'est prolongée de bien plus d'une décennie et l'assiette fiscale s'érode. Au lieu de faire de la démagogie dans le dossier, il est du devoir de tout parti politique qui aspire à former le gouvernement de nous dire comment il compte financer les prestations des baby-boomers, si l'âge d'admissibilité ne reflète pas la hausse de l'espérance de vie dans 15 ou 20 ans.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du ministre. Je suis très heureux de l'entendre parler des hommes au foyer. Mon fils était homme au foyer. Il a élevé deux de ses enfants. Le système universel de garde d'enfants a beaucoup aidé sa famille. On a décidé que mon fils resterait à la maison avec ses enfants pour veiller à ce que les membres de la cellule familiale travaillent ensemble et assurer une stabilité familiale.
Je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que le système a été très avantageux pour ma famille.
Monsieur le Président, bien sûr, la Prestation universelle pour la garde d'enfants est extrêmement populaire, précisément pour cette raison. Elle aide les parents à faire ce choix. Il faut admettre qu'elle constitue un revenu supplémentaire limité et qu'elle ne fait pas une différence fondamentale, mais elle aide les familles. Chose certaine, cette mesure est bien plus utile que l'imposition des familles.
Cela dit, les partis de l'opposition, eux, envisagent de créer ce qu'on pourrait appeler un régime de garde d'enfants universel conçu par le gouvernement à Ottawa, qui sait mieux que quiconque ce qu'il convient de faire. Or, selon les partisans de ce régime, celui-ci coûterait 1 % de notre PIB, soit au moins 18 milliards de dollars. Vous savez quoi? L'argent ne pousse pas dans les arbres et il n'est pas non plus produit sur demande par la Banque du Canada. Cet argent serait puisé dans les poches des contribuables.
Les députés savent-ils ce qui se produirait? L'opposition augmenterait de nouveau la TPS. Elle éliminerait la prestation pour la garde d'enfants. Elle éliminerait aussi le fractionnement du revenu pour les aînés. En effet, elle l'a pratiquement reconnu puisqu'elle est contre le fractionnement du revenu. Elle augmenterait les impôts des familles pour pouvoir leur offrir un avantage qui les pénalise. Qui sont ceux qui en sortiraient gagnants? Les grands syndicats du gouvernement.
Nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté le ministre parler du fractionnement du revenu et je me demande de quel pays il était question. Lorsque j'examine la situation en Colombie-Britannique, et plus précisément dans ma circonscription, Newton—North Delta, je dois dire qu'à mon avis, bien plus de 86 % des gens ne profiteraient pas de cette mesure qui, au mieux, serait avantageuse pour 14 % de la population qui gagne un salaire élevé.
Je parle d'une province où le taux de pauvreté des enfants est très élevé. Nous parlons d'un pays où, dans certaines régions, les conditions de vie des Premières Nations sont pires que celles du tiers monde.
Lorsqu'on pense aux véritables enjeux qui doivent être abordés afin de rendre le coût de la vie plus abordable, est-ce que le fractionnement du revenu pour les personnes très, très riches est vraiment la meilleure mesure que le ministre puisse appuyer?
Monsieur le Président, nous y voilà: « les très, très riches ». Un électeur, une famille, de la circonscription de la députée gagnant un revenu de 50 000 $ épargnerait 500 $ d'impôt grâce à l'équité fiscale pour les familles. Seul les néo-démocrates peuvent considérer comme très riche un ménage gagnant un revenu de 50 000 $. C'est leur code pour dire: « Nous devons augmenter le taux d'imposition de ces familles afin qu'elles cessent d'être très, très riches. »
C'est pour cette raison que les politiques de hausse fiscale du NPD sont toujours au désavantage des gens de la classe moyenne.
Soyons clairs. L'équité fiscale pour les familles ne vise pas à privilégier certaines familles ou certains particuliers ayant un certain revenu, mais plutôt à éliminer la discrimination, à assurer l'équité, à traiter les gens équitablement et à traiter la famille comme une unité économique. Si le NPD appuie l'idée d'améliorer les condition économiques des familles qui travaillent, pourquoi refuse-t-il que les familles soient traitées comme une unité économique dans le code fiscal?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous aviser que je vais partager le temps dont je dispose avec l'honorable député de Victoria.
L'écart grandissant entre les revenus, que ce soit à l'échelle de la planète, du pays ou d'une communauté, est bien entendu une question de justice sociale. Toutefois, c'est aussi une menace à notre prospérité, à notre sécurité et même à notre santé.
Comme plusieurs études l'ont démontré, dans une société plus égalitaire, non seulement les plus pauvres sont en meilleure santé, mais les plus riches le sont aussi. L'égalité bénéficie donc à tout le monde.
Cette grande inégalité, à l'échelle mondiale, et à l'échelle du Canada tout particulièrement, en préoccupe plusieurs. Hier encore, Christine Lagarde, la directrice générale du FMI, en parlait et voyait cela comme un frein à notre retour à une plus grande prospérité. C'est donc un problème auquel il est essentiel de s'attaquer, non seulement par sens de justice sociale, mais aussi parce que c'est pour notre bien à tous.
Malheureusement, au Canada, depuis des années, nous allons dans la direction contraire. L'écart entre riches et pauvres ne cesse de s'agrandir, tout comme celui entre classe riche et classe moyenne, ou encore celui entre travailleurs et grands patrons.
Quand on voit les politiques du gouvernement conservateur, on est porté à le blâmer beaucoup à cet égard. Les conservateurs ont effectivement leur part de responsabilité, mais en même temps il faut se rendre compte que ce n'est pas que leur faute à eux. En fait, 94 % de l'accroissement des inégalités depuis 35 ans a eu lieu sous des gouvernements libéraux.
Cependant, j'ai l'impression que les conservateurs ont trouvé qu'ils n'avaient pas fait assez pour augmenter les inégalités. Ils ont décidé de pousser à la roue. C'est pour cela qu'ils nous proposent un système de partage de revenu pour les couples avec enfants mineurs, ce qui va en fait favoriser essentiellement les personnes les mieux nanties de notre société. Selon le projet, on sait qu'un des conjoints pourrait transférer jusqu'à 50 000 $ de ses revenus pour fin d'impôts à l'autre conjoint.
Pour essayer de bien comprendre, prenons un ou une députée qui a des enfants et dont le conjoint ou la conjointe ne travaille pas. Je pense qu'on peut tous se sentir visés à divers égards. Ce ou cette députée pourrait effectivement transférer 50 000 $ de ses revenus à sa ou son conjoint. J'imagine qu'il y en a certains en cette assemblée qui seraient très contents que cela leur arrive. Le problème, c'est que c'est peut-être bon pour les députés ou pour les gens qui ont de hauts revenus mais que, pour la grande majorité des gens, cela ne donne rien ou presque rien.
J'aimerais décrire les gens pour qui cela ne donne rien. Les gens qui ont un revenu inférieur à 44 000 $ par année n'ont aucun avantage. Un couple qui génère plus de 44 000 $, mais dont les deux conjoints ont des revenus assez similaires, peu importe combien le couple gagne, que ce soit 100 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $, si les conjoints sont à peu près dans la tranche d'impôt, n'a aucun avantage. Les célibataires, les couples qui n'ont pas d'enfant, les couples avec enfants adultes, les mères monoparentales, les pères qui s'occupent seuls de leurs enfants et les parents divorcés n'ont aucun avantage. Pour la grande majorité des autres, les avantages sont relativement mineurs.
Selon les chiffres de l'Institut C.D. Howe ou de l'Institut Broadbent, seulement entre 10 et 15 % des familles pourraient vraiment en profiter, et les familles qui pourraient en profiter sont évidemment les mieux nanties.
Je n'ai rien contre les réductions d'impôt, mais elles devraient être orientées vers ceux qui en ont le plus besoin. Or, si on regarde les chiffres de plus près, ce sont 5 % des familles les mieux nanties qui en profiteraient véritablement, aux dépens de l'ensemble des contribuables, car il s'agit de fonds publics.
Les coûts annuels représentent 3 milliards de dollars par année pour le gouvernement fédéral, et selon le Centre canadien de politiques alternatives, il s'agit d'à peu près 2 milliards de dollars pour les provinces. Cinq milliards de dollars, cela fait beaucoup de zéros. Je me demande si ce gouvernement pourrait penser à ce qu'il pourrait faire d'autre avec une telle somme.
J'ai bien des exemples à lui donner qui me viennent à l'esprit. Par exemple, on pourrait aider toutes les familles, pas seulement les plus nanties, à accéder à un logement. Dans un secteur de ma circonscription, 25 % des ménages avec enfants vivent dans des logements d'une chambre à coucher ou dans des studios. Cela se passe au Canada! Cela me scandalise.
Ne pourrait-on pas prévoir une petite somme de 1 milliard de dollars pour aider les gens dans cette situation? Ne pourrait-on pas prévoir un peu plus d'argent pour les pensions des personnes âgées ou pour les infrastructures, qui en ont bien besoin? Y a-t-il moyen d'aider non seulement une petite partie des familles, mais toutes les familles?
Non, malheureusement, on préfère privilégier un petit nombre de Canadiens qui sont déjà parmi les mieux nantis. Ce gouvernement est un Robin des Bois à l'envers. On continue d'augmenter les impôts et de réduire les services pour la classe moyenne, on fait des compressions dans l'assurance-emploi, on reporte l'âge de la retraite et on assassine Postes Canada, tout cela pour faire des déductions d'impôt qui s'appliquent essentiellement aux plus nantis de notre société.
[Traduction]
Le gouvernement est un anti-Robin des bois. Il ne cesse de s'en prendre aux Canadiens à moyen revenu, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, par des mesures fiscales et des réductions de services, afin de redonner aux mieux nantis.
[Français]
Ce projet de loi a des effets encore plus pernicieux, car il risque de décourager les femmes à aller sur le marché du travail. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est aussi l'Institut C.D. Howe, qui est quand même assez reconnu.
Il affirme que la proposition de fractionnement accroîtrait de façon significative le taux effectif marginal d'imposition pour la plupart des conjoints ayant un revenu plus faible, ce qui constituerait un obstacle à l'emploi ou au retour au travail. Cela réduirait l'expérience de travail des femmes mariées, qui ont malheureusement souvent un revenu plus faible, ce qui les rendrait plus vulnérables. L'institut est d'avis que le fractionnement des revenus ne parviendrait pas à atteindre son objectif autoproclamé d'égalité si l'objectif est d'appuyer les familles qui ont des enfants, et que cette mesure risque en fait de profiter à ceux qui n'en ont pas.
Parmi les effets insidieux, on note aussi un déséquilibre sur le plan géographique, alors que certaines provinces bénéficieraient plus de cette mesure que d'autres. Parmi les provinces qui en bénéficieraient moins, il y a le Québec, que ce gouvernement a complètement délaissé.
À cet égard, je me rappelle que le ministre Flaherty disait, avec raison, que cette histoire n'était vraiment pas une bonne idée. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du NPD, je vais fermement m'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions simples et directes à l'honorable députée.
Tout d'abord, est-elle d'accord pour dire que la famille constitue une certaine unité économique?
[Traduction]
La députée ne croit-elle pas que la famille constitue une unité économique et qu'elle devrait être traitée comme telle dans le code fiscal? De plus, un gouvernement néo-démocrate abrogerait-il la politique du fractionnement du revenu pour les retraités?
[Français]
Monsieur le Président, ce sur quoi je suis d'accord, c'est que les familles sont une unité essentielle de notre société, et évidemment de notre survivance même. Elles jouent un rôle économique et un rôle social très importants. Je suis convaincue qu'il faut aider les familles, mais il faut aider toutes les familles. La façon de faire de ce gouvernement, c'est de n'aider que quelques familles et, encore là, les familles les mieux nanties.
Quant au partage des revenus de pension, nous l'avions dit à l'époque, il y avait des problèmes de machinerie. La façon dont le programme s'est installé faisait que, encore là, il ne bénéficiait qu'à une toute petite portion des pensionnés, plutôt que d'être au bénéfice de tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le ministre voudra me demander, puisque je suis le porte-parole en matière de finances, si le NPD annulerait le fractionnement du revenu pour les pensionnés. Je crois qu'il peut mettre cette théorie du complot de côté.
Je fais rarement cela pour mon collègue d'en face, mais dans ce débat, il est important de donner des exemples personnels de temps à autre. Les conservateurs ont conçu cette mesure de manière à ce que de nombreuses familles, que nous appelons parfois des familles traditionnelles — composées d'un père, d'une mère et de leurs enfants — ne pourraient pas bénéficier du fractionnement du revenu si les deux conjoints sont dans la même tranche d'imposition, et si les enfants sont trop âgés. Les critères d'exclusion sont nombreux. Il y a plus de critères d'exclusion que de critères d'inclusion.
Cependant, ceux qui en bénéficieront sont les couples canadiens dont l'un des membres gagne beaucoup d'argent, tandis que l'autre en gagne beaucoup moins. Voilà comment la mesure est conçue. En tant que députés, nous sommes bien rémunérés, puisque nous touchons en moyenne 160 000 $. Les ministres gagnent davantage et ainsi de suite. Dans mon cas, selon la description de la mesure, ma famille et moi pourrions bénéficier d'un allégement fiscal allant jusqu'à 5 000 $ ou 6 000 $. Toutefois, pour ce qui est des familles dont le ministre et les conservateurs semblent se soucier, c'est-à-dire les familles qui gagnent 50 000 $ ou 40 000 $, celles qui présenteraient une demande pourraient bénéficier d'un allégement fiscal, mais de quelques centaines de dollars seulement.
Pourquoi les familles qui se situent dans les tranches d'imposition les plus élevées obtiennent-elles un allégement fiscal allant jusqu'à 5 000 $ ou 6 000 $, alors qu'elles n'en ont probablement pas besoin, tandis que les familles de la classe moyenne, dont les conservateurs semblent se soucier soudainement, ne recevraient presque rien? En quoi est-ce équitable? En quoi est-ce que cela réglera le problème de l'écart entre les revenus au pays?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. C'est ce qui me frappe tout le temps. Effectivement, parmi les grands bénéficiaires de cette nouvelle politique, plusieurs personnes sont assises à la Chambre.
En même temps, je pense à ma professeure de piano qui, avec son conjoint, a une petite école de piano. Ils ont un enfant et c'est difficile pour eux. Ils essaient de s'installer. Ils ont à peu près les mêmes revenus. Pour eux, il n'y a rien dans cela. Je pense à mon frère, à ma belle-soeur et à leurs trois fils. Pour eux, il n'y a aucun profit là-dedans. À un niveau ou à un autre, cela exclut la grande majorité des Canadiens et le pire, c'est que ceux qui en ont le plus besoin, n'en bénéficieront pas. On parle de milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer avec conviction la motion de mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley. Cette motion permettrait d'atteindre deux objectifs. D'une part, elle attirerait l'attention sur l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus au pays. D'autre part, elle s'opposerait à la proposition des conservateurs à l'égard du fractionnement des revenus. J'aborderai ces deux sujets pendant ma brève intervention.
J'ai été heureux d'apprendre aujourd'hui que le Parti libéral appuierait la motion. De toute évidence, les conservateurs sont très divisés à ce sujet. Nous avons été témoins aujourd'hui d'un repositionnement presque orwellien dans ce dossier. D'après ce que je comprends, il faudrait désormais parler de l'« initiative de l'équité fiscale pour les familles », une expression qui sonne décidément bien.
Je me permets de prendre un instant pour vous raconter une expérience personnelle. Il y a 18 mois, alors que j'étais candidat dans la circonscription de Victoria, j'ai rencontré une enseignante à la retraite sur le seuil d'une maison d'Oak Bay. Elle m'a demandé: « Le sentez-vous? ». Je lui ai demandé des précisions. Elle m'a demandé si je sentais à quel point le Canada était en train de changer; si je sentais le relâchement des liens à l'intérieur des communautés et l'écart croissant entre riches et pauvres. Elle m'a demandé si c'était le genre d'environnement dans lequel nous voulions voir nos enfants grandir. Je lui ai répondu que non; c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je suis si fier d'appuyer la motion de mon collègue.
Cette enseignante retraitée avait tout à fait raison. Oui, on peut vraiment sentir le changement. Et non, je ne veux pas que mes enfants grandissent dans un pays comme celui-là. Je souhaite pour eux un pays comme celui dont j'ai pu bénéficier pendant ma jeunesse dans une famille de la classe moyenne, où tous avaient des possibilités de réussite. C'est ce que je souhaite, plutôt qu'un pays qui relègue les pauvres à tout jamais dans une classe marginale et compte quelques personnes richissimes, ce qui sera, je le crains, l'économie canadienne de l'avenir.
Je ne tiens pas des propos alarmistes. Le 3 avril dernier, la manchette du Globe and Mail annonçait que le groupe des 86 Canadiens les plus riches détenait autant de ressources financières que les 11,4 millions de Canadiens les moins nantis réunis. Voilà qui est ahurissant. Il est choquant que 0,002 % de la population accumule autant de richesses que 11,4 millions de Canadiens. Les 20 % les plus riches reçoivent la moitié de tous les revenus mais, ce qui est encore plus révélateur, cette tranche de la population possède maintenant 70 % de tous les avoirs canadiens. La plupart des Canadiens savent que l'actuel gouvernement a laissé tomber la classe moyenne et les pauvres, avec leur faible sécurité d'emploi, leur endettement élevé, et le fait que tant de gens vivent dans l'attente du chèque de paie suivant.
De même, les chiffres de Statistique Canada montrent que la richesse tend à se concentrer au haut de la pyramide. Bien que le revenu médian ait augmenté de presque 80 % depuis 1999, pour atteindre 243 800 $ par famille, il reste que les 40 % supérieurs possèdent 88,9 % de l'avoir net total, ce qui laisse 11,1 % du gâteau aux 60 % restants. Les familles comprises dans les 20 % les plus pauvres ont plus dettes que d'actifs.
L'auteur du rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives tire la conclusion suivante: « Si on compare un Canadien qui reçoit 100 000 $ de la vente d'une entreprise — ou d'actions — et un autre qui reçoit la même somme en salaire, on constate que le travailleur paie deux fois plus d'impôts que celui qui a fait une transaction. » Le pays a désespérément besoin d'une autre commission Carter pour examiner notre système fiscal, qui contribue à accentuer l'inégalité. C'est ce que l'enseignante m'a dit ressentir si concrètement et qui, nous le savons, se produit tout autour de nous.
Mais qu'en est-il de la nouvelle proposition sur le fractionnement des revenus, qui a tellement divisé les conservateurs et que l'on nomme maintenant « l'équité fiscale pour les familles »? Il s'agit en fait d'un allègement fiscal pour les mieux nantis. Il en coûterait 3 milliards de dollars par année au gouvernement fédéral, sans que 86 % des familles en profitent. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a raison quand il dit que les conservateurs s'accrochent à cette mauvaise idée par orgueil démesuré, pour employer ses mots. Je voudrais simplement qu'ils suivent l'avis d'un célèbre premier ministre de la Colombie-Britannique, W.A.C. Bennett, qui conseille de procéder à un second examen objectif.
Je tiens à signaler au député de Victoria que, en fait, il lui reste plusieurs minutes. Je m'excuse de l'avoir prévenu qu'il lui restait une minute. Il dispose encore de cinq minutes, s'il souhaite poursuivre son discours.
J'ai l'impression que vous m'avez donné un second souffle, monsieur le Président. Je pensais bien que je n'avais pas besoin de parler si vite. Je vous remercie de m'avoir accordé un répit, si je puis m'exprimer ainsi.
C'est tout à fait scandaleux. Si vous le permettez, je continue. Aujourd'hui, le National Post, une véritable machine à propagande de gauche, parle d'une autre étude sur le fractionnement du revenu ou — comment s'appelle cette mesure maintenant? — l'initiative en matière d'équité fiscale pour les familles. On peut y lire ceci:
Il se trouve que, au sein du groupe visé [par cette mesure] — les familles comptant des enfants d'âge mineur —, les plus grands gagnants — et de loin — résident en Alberta, où l'économie d'impôt moyenne annuelle serait de 1 359 $ [...]
La Saskatchewan se situe au deuxième rang, à 1 070 $. L'article dit ceci:
Ces deux provinces, qui comptent en tout 42 circonscriptions fédérales, ont envoyé 40 députés conservateurs à Ottawa lors des élections de 2011.
Alors que, à l'autre bout du spectre:
À l'Île-du-Prince-Édouard, les familles avec enfants bénéficieront chacune d'une économie moyenne de 488 $, suivies de celles du Québec, à 510 $. Ces deux provinces sont parmi celles qui comptent le moins de députés conservateurs au pays [...]
On pourrait se demander — tout comme semble le faire le National Post — si cette initiative cache des visées politiques.
Je suis certain que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit d'une bonne politique publique. Cependant, elle soulève des questions fort intéressantes.
Les gens qui n'ont pas d'enfants de moins de 18 ans et ceux qui gagnent autant que leur conjoint ne bénéficieront de cette mesure qui, d'ailleurs, ne s'appliquera pas aux parents seuls et aux divorcés.
Nous croyons comprendre que le ministère des Finances aurait produit un rapport qui aurait été à l'origine des doutes du regretté M. Flaherty quant à la pertinence de cette politique. Comme ce dernier l'a souligné, une analyse plus poussée s'impose. Nous sommes incapables d'obtenir ce rapport. Nous aimerions savoir ce que le ministère des Finances avait à dire concernant cette mesure.
Je reprends les mots de l'article de la Presse canadienne que j'ai cité précédemment: « Cette politique créera des inégalités. »
Nous voulions notamment parler des inégalités aujourd'hui, car le gouffre ne cesse de se creuser. Le revenu de la frange de 1 % des plus hauts salariés monte en flèche alors que celui du ménage canadien moyen diminue depuis 35 ans. L'écart s'agrandit sans cesse. Nous en sommes tous conscients, nous le ressentons tous.
Les transferts pour les programmes sociaux ont été amputés de milliards de dollars par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, ce qui a empiré les choses pour les familles à faible revenu, puisqu'elles ont plus de difficulté à avoir accès aux programmes sociaux.
Lorsque nous sabrons dans les paiements de transfert aux provinces, ces dernières enregistrent des déficits et elles s'endettent; or, le gouvernement fédéral se vante de retourner à l'équilibre budgétaire. Les provinces, à leur tour, font pâtir les gouvernements autochtones et les administrations municipales dans une certaine mesure. Ces derniers peuvent avoir ce type de dettes et de déséquilibre. Ils ne peuvent pas enregistrer de déficits.
Cette théorie de la percolation inquiète grandement les gens, surtout en Colombie-Britannique, où j'en entends fréquemment parler.
M. Robin Boadway est titulaire de la chaire David Chadwick en économie de l’Université Queen's. Il a livré un excellent témoignage au comité des finances, où nous nous sommes penchés sur l'inégalité des revenus, et certains ont d'ailleurs fait allusion aujourd'hui au rapport que le comité a produit. M. Boadway a parlé des grandes modifications qui ont été apportées au régime fiscal, comme les changements du traitement fiscal du revenu du capital, les changements de la structure des marchés du travail et du chômage et les effets des changements apportés aux transferts fédéraux-provinciaux — ce dont je viens tout juste de parler — sur les programmes provinciaux de protection sociale. Voici ce qu'il a dit:
Tous ces changements ont réduit la capacité du système de transferts fiscaux d’absorber automatiquement les effets des écarts de revenu, notamment au sommet et au bas de l’échelle des revenus.
Selon M. Boadway, le gouvernement est fondamentalement responsable de la montée de l’inégalité des revenus.
Pour conclure, j'appuie fortement une motion qui demanderait au gouvernement de faire ce qui s'impose et d’y aller du second examen objectif dont W.A.C. Bennett parlait en ce qui concerne une politique sur le fractionnement du revenu promise dans le feu de l’action lors d'une campagne électorale. Beaucoup d'entre nous n’en bénéficient que très peu, tandis que cela empire la situation de bon nombre d'autres. Nous devons adopter des mesures plus directes et plus ciblées en ce qui a trait à l'inégalité des revenus. J'exhorte le gouvernement à se rallier à nous.
Monsieur le Président, premièrement, le député admettra-t-il que le pourcentage de familles canadiennes qui vivent sous le seuil de faible revenu, communément appelé le seuil de pauvreté, n'a jamais été aussi faible?
Admettra-t-il que le pourcentage d'enfants canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté n'a jamais été aussi faible?
J'aimerais qu'il nous dise s'il a lu l’Étude sur le revenu du Luxembourg, publiée dans le New York Times, qui indiquait que les ménages à revenu moyen du Canada sont les plus riches des pays développés.
Enfin, je sais que sa circonscription, Victoria, compte un nombre extrêmement élevé d'aînés et de retraités, dont certains ont des revenus relativement plus élevés que la moyenne. Appuiera-t-il notre politique sur le fractionnement du revenu en ce qui concerne ces aînés, y compris ceux qui ont des revenus élevés dans sa circonscription? Est-ce que sa lutte des classes s'appliquera aux aînés ayant des revenus élevés qui bénéficient du fractionnement du revenu que le gouvernement propose?
Monsieur le Président, je peux affirmer catégoriquement que je ne contribuerai pas à la lutte des classes. Je ne crois vraiment pas que j'y contribue en citant des articles du Globe and Mail, du professeur Robin Boadway de l'Université Queen's et d'autres experts en la matière, ou en faisant des observations sensées au sujet de la réalité à laquelle la plupart des députés sont confrontés dans leur circonscription: la survie d'un chèque de paie à l'autre.
Le Canada a-t-il fait des progrès à l'égard de la pauvreté chez les aînés? Absolument, et j'en suis fier, mais il nous reste beaucoup de pain sur la planche. Je n'ai pas lu le rapport du New York Times qu'a mentionné mon collègue, le ministre, mais j'ai lu le rapport sur l'inégalité des revenus, dans lequel, pas plus tard que cette année, on a soulevé de vives inquiétudes à ce sujet. Ce rapport a été préparé par une majorité de députés conservateurs. Manifestement, en tant que Canadiens, nous savons qu'il reste beaucoup à faire.
En ce qui concerne le fractionnement des revenus, nous pourrons parler des mesures que prendront les néo-démocrates lorsqu'ils formeront le gouvernement, et qu'ils auront eu l'occasion d'examiner les livres comptables et de voir les rapports secrets que le gouvernement retient.
Monsieur le Président, l'inégalité des revenus a toujours été un enjeu important pour le Parti libéral. Il y a quelques années, le porte-parole du Parti libéral avait présenté une motion d'initiative parlementaire que la Chambre des communes a ensuite adoptée.
En ce qui concerne la motion présentée aujourd'hui, je m'inscris en faux contre les reproches que le NPD a faits aux conservateurs et aux libéraux. Le NPD doit reconnaître que la fiscalité est une responsabilité fédérale-provinciale. Les affirmations faites aujourd'hui s'appliquent également à un troisième parti. En effet, entre 1991 et 2001, le NPD était au pouvoir en Colombie-Britannique. Sous ce gouvernement, le rapport de l'inégalité des revenus de la province s'est considérablement détérioré, passant du quatrième au dernier rang au Canada.
Le député reconnaîtra-t-il, à tout le moins, qu'il n'y a pas qu'un ou deux partis politiques qui doivent s'améliorer? Ne convient-il pas que son parti doit également s'améliorer? Si nous voulons lutter contre l'inégalité des revenus, nous devons nous attaquer au coeur du problème et déterminer quelles améliorations nous pouvons apporter. C'était l'objet de notre motion, adoptée à la Chambre il y a deux ans. Un comité aurait discuté du problème, formulé des recommandations et proposé des idées qui auraient eu une incidence concrète.
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants avait raison quand il a affirmé que nous devrions mettre la partisanerie de côté.
Néanmoins, il faut reconnaître comment nous en sommes arrivés là. Les néo-démocrates n'ont jamais formé le gouvernement à la Chambre des communes. Au cours des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont transféré la dette aux provinces. À ma connaissance, le NPD n'a jamais formé le gouvernement au niveau fédéral. Je ne comprends donc pas pourquoi les provinces devraient être visées par une motion qui tente d'amener le gouvernement fédéral à assumer la responsabilité de l’inégalité des revenus.
Monsieur le Président, je veux parler un instant de la cérémonie commémorative en l'honneur des agents de la GRC qui ont été inhumés aujourd'hui à Moncton, tout près de ma circonscription. Nous devons toujours reconnaître et nous rappeler les sacrifices que les agents de la paix sont prêts à faire chaque jour pour protéger l'ensemble de la société.
Je suis vraiment heureux de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui. Cela me permet de présenter à la Chambre des faits clairs sur le bilan du gouvernement conservateur, qui a fait augmenter le revenu de la classe moyenne, et qui a réduit le fardeau fiscal des Canadiens à revenu faible ou moyen. Voilà pourquoi les principales priorités du gouvernement demeurent la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité économique à long terme. C'est d'ailleurs pour cela que nous n'appuierons pas la motion du NPD.
Les conservateurs savent qu'une économie forte et prospère est la meilleure façon de faire augmenter le revenu des Canadiens et de leur famille. Il faut donc veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour occuper les emplois bien rémunérés qui seront générés par une économie forte.
Nous estimons que c’est le secteur privé qui doit créer les emplois, et non les gouvernements. Voilà pourquoi le gouvernement a mis en place des politiques appropriées pour maximiser la création d’emplois et réduire les inégalités et ces politiques consistent à réduire les impôts, augmenter l’aide pour les familles canadiennes qui travaillent fort, favoriser le commerce et les investissements, appuyer les secteurs économiques clés, rendre l’éducation accessible et abordable, réduire les obstacles à la participation au marché du travail et gérer de façon responsable l’économie canadienne.
Les chiffres le prouvent. Depuis le creux de la récession mondiale en juillet 2009, le Canada a affiché le meilleur rendement sur le marché du travail de tous les pays du G7, avec plus d’un million d’emplois créés, net.
En fait, parce que leur économie est forte, les Canadiens profitent de l’un des meilleurs niveaux de vie dans le monde. Le pourcentage de gens à faible revenu est en chute. Il est effectivement à son niveau le plus bas. Voilà un fait que le NPD veut passer sous silence, mais telle est la réalité.
Depuis le début de 2006, le revenu net de l’ensemble des familles canadiennes, et cela dans toutes les catégories de revenu, a augmenté de 10 p. 100 ou plus. Selon une étude récente de Statistique Canada, la valeur nette médiane des familles canadiennes est presque de 80 p. 10 supérieure à celle de 1999 et lorsqu’elle est ajustée à l’inflation, elle est supérieure de 44,5 p. 100 à celle de 2005. Notre gouvernement a aidé la famille canadienne moyenne comptant quatre membres à économiser près de 3 400 $ par année en réduisant les impôts plus de 160 fois.
Il est clair que notre plan donne de bons résultats et que les Canadiens à revenu faible et moyen ont vu leurs comptes bancaires s’améliorer réellement de façon concrète.
Il n’y a pas seulement les études de Statistique Canada qui valident cette approche. En effet, dans son rapport rendu public dernièrement et intitulé « Analyse des recettes et de l’impact distributif des changements fiscaux fédéraux: 2005 à 2013 », le directeur parlementaire du budget indique que les travailleurs à revenu faible à moyen, surtout ceux du 20e au 30e percentiles, donc qui gagnent entre 12 000 $ et 23 000 $, qui profitent le plus financièrement des changements. Leur revenu après impôt a augmenté en moyenne de 2,5 % grâce aux changements importants concernant le revenu personnel depuis 2005.
Il en est ainsi parce que nous comprenons qu’il est très important de créer les bonnes conditions pour que les entreprises prennent de l'expansion et créent des emplois. Nous reconnaissons à quel point il est vital que tous les Canadiens aient des chances égales de profiter d’une économie forte.
Par son approche axée sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, le gouvernement a contribué à améliorer la vie des Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu. Voilà pourquoi la motion du NPD me paraît si incompréhensible. Les faits et les études valident l’approche que nous utilisons pour créer des conditions favorables à l’emploi et à la croissance. Je crois que le NPD devrait regarder les faits et tirer la même conclusion que celle de beaucoup de Canadiens, soit que la situation des Canadiens est bien meilleure aujourd’hui qu’elle l’était en 2005.
Tous les partis devraient s’entendre sur l’augmentation de la richesse des Canadiens, parce que tous les députés veulent que la pauvreté diminue et que les Canadiens aient accès à plus d’emplois.
Nous ne disons pas qu’il n’y a plus rien à faire. C’est tout le contraire. Nous disons que nous ne faisons que commencer.
Le Canada compte maintenant l’un des taux de pauvreté les plus bas chez les personnes âgées dans le monde. Le taux de pauvreté est inférieur à celui qui avait cours lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il s’établissait à 5,2 % en 2011. Le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu est à son plus bas niveau. Il y a près de 1,4 million de Canadiens de moins qui vivent dans la pauvreté depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, par rapport à l’époque où les libéraux gouvernaient.
Le gouvernement a rayé un million de Canadiens du rôle d’imposition, dont 380 000 personnes âgées. Depuis que nous sommes au pouvoir, quelque 250 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté comparativement à l’époque libérale.
Mais nous ne sommes pas satisfaits. Comme l'a souligné à maintes reprises le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme le nombre de chômeurs est encore beaucoup trop élevé au Canada, de même que le nombre d'emplois qu'on n'arrive pas à pourvoir avec des Canadiens.
Le gouvernement pense qu'il est possible de mieux utiliser l'argent affecté la formation de la main-d'oeuvre, de manière à ce que cette formation conduise à des emplois garantis qui amélioreront le sort des Canadiens et réduiront les inégalités dans l'ensemble. Nous croyons aussi que la meilleure façon de se sortir de la pauvreté est de trouver un emploi bien rémunéré. La meilleure façon de réduire les inégalités est de créer davantage d'emplois, et nous pouvons y arriver en améliorant et en transformant notre système de formation professionnelle.
Je vous donne un aperçu des mesures destinées à transformer le système de formation professionnelle de manière à aider les Canadiens à obtenir les emplois disponibles et à aider le Canada à créer un plus grand nombre de bons emplois.
À mesure que l'économie a repris, un écart est apparu entre les besoins des employeurs et les compétences de la main-d'oeuvre dans certaines régions et certains secteurs. Des pénuries de main-d'oeuvre y sont également apparues. Il est donc apparu nécessaire de transformer la formation et de permettre aux employeurs d'avoir leur mot à dire dans l'utilisation de l'argent affecté à la formation. C'est pourquoi le gouvernement a créé la Subvention canadienne pour l'emploi, qui encourage les employeurs à investir davantage dans la formation de la main-d'oeuvre et à participer aux décisions de manière à ce que la formation puisse conduire à un emploi garanti.
Le ministre a conclu des accords avec toutes les provinces afin que la Subvention canadienne pour l'emploi soit fournie par l'intermédiaire du Fonds canadien pour l'emploi. Le gouvernement veut en outre améliorer les autres transferts d'argent concernant le marché du travail de manière à s'assurer que l'argent sert à aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois dans les domaines où la demande est forte.
Pour y arriver, le gouvernement est en train de renégocier les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires. Ces ententes portent sur l'utilisation de plus de 2 milliards de dollars provenant de la caisse de l'assurance-emploi, dans le but de former la main-d'oeuvre. Actuellement, le comité des ressources humaines se penche sur ces négociations. En tant que membre de ce comité, j'ai hâte de pouvoir recommander au ministre des moyens d'améliorer les ententes, de telle sorte que les chômeurs canadiens puissent obtenir une meilleure formation, qui leur garantit un emploi.
Par ailleurs, notre gouvernement investit 11,8 millions de dollars sur deux ans, puis investira par la suite 3,3 millions de dollars par année pour lancer un service amélioré de jumelage emploi-travailleur qui mettra à la disposition des chômeurs des outils fiables pour trouver un emploi convenant à leurs compétences et qui fournira aux employeurs de meilleurs outils pour trouver des Canadiens qualifiés, capables d'occuper leurs emplois.
Grâce à un mécanisme sécurisé, avec authentification, les chercheurs d'emploi et les employeurs inscrits seront automatiquement jumelés selon les compétences, les connaissances et l'expérience exigées pour chaque emploi. Ce service amélioré de jumelage viendra bonifier le service modernisé, convivial et centralisé de Guichet emplois national.
Le gouvernement a également pris des mesures pour réduire les obstacles qui nuisent à la mobilité de la main-d'oeuvre entre les provinces et les territoires en aidant les professions réglementées à élaborer des normes acceptées à l'échelle nationale.
Afin de réduire les obstacles autres que financiers à l’achèvement de la formation d’apprenti et à l’obtention de la certification, le budget de 2014 a lancé le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis, qui misera davantage sur l'utilisation d'approches novatrices en matière de formation technique des apprentis.
De plus, le budget de 2013 a affecté 4 millions de dollars sur une période de trois ans pour maintenir sa collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d’harmoniser les exigences que doivent satisfaire les apprentis et de se pencher sur l’utilisation des examens pratiques en tant que méthode d’évaluation pour certains métiers spécialisés ciblés. La formation d’apprenti constitue une partie importante du système d’éducation postsecondaire et joue un rôle clé pour fournir les compétences et les connaissances nécessaires aux emplois et à la croissance.
Pour encourager davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé, le budget de 2014 a annoncé la création du prêt canadien aux apprentis, qui permettrait d'élargir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Cette mesure vient s’ajouter aux incitatifs qui s’adressent aux apprentis et aux employeurs et que le gouvernement a déjà mis en place pour encourager la formation d’apprenti et stimuler l’emploi dans les métiers spécialisés. Par ailleurs, les subventions aux apprentis servent à encourager davantage de Canadiens à entreprendre et à achever une formation dans un métier désigné Sceau rouge.
Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour veiller à ce que les apprentis soient au courant de l’aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu’ils suivent une formation technique, une aide offerte dans le cadre du programme d’assurance-emploi.
Voilà autant de mesures que prend le gouvernement fédéral pour s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent dans le domaine de la formation.
Le gouvernement reconnaît que, en matière d’emploi et de croissance, les groupes sous-représentés — comme les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les néo-Canadiens — se butent souvent à des obstacles pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. C’est pourquoi les efforts visant à encourager la participation des groupes sous-représentés au marché du travail demeurent une priorité importante pour nous.
Le gouvernement accorde plus de 6,4 milliards de dollars aux provinces pour appuyer le perfectionnement des compétences et l'enseignement supérieur.
J'ai déjà parlé de deux types de transferts, les ententes sur le développement du marché du travail et le Fonds du Canada pour la création d'emplois, mais il y en a d'autres, comme l'enveloppe de 3,75 milliards de dollars pour l'éducation postsecondaire, puisée à même le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou les ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées, qui représente 222 millions de dollars pour les initiatives provinciales axées sur les travailleurs âgés.
En plus des sommes transférées aux provinces pour soutenir les groupes sous-représentés, le gouvernement fédéral consacre près de 1 milliard de dollars directement au développement des compétences et aux études supérieures. Il y a la Stratégie emploi jeunesse, qui investit 300 millions de dollars dans la formation, les stages, l'expérience professionnelle et l'éducation des jeunes. Il y a la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, qui représentent plus de 110 millions de dollars destinés à aider les apprentis.
Il y a le Fonds pour les compétences et les partenariats, grâce auquel nous collaborons avec les employeurs pour offrir de la formation donnant accès à des emplois garantis, essentiellement dans le secteur de l'extraction. Il y a la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, une enveloppe de 336 millions de dollars qui vise à favoriser la participation des Autochtones au marché du travail. Il y a le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, qui permet aux Canadiens handicapés d'acquérir une expérience de travail concrète.
Il ressort clairement de tout ce que je viens de mentionner que notre approche porte ses fruits et qu'elle hausse les revenus des Canadiens et de leur famille. Nos initiatives ciblent diverses catégories de Canadiens ainsi que divers types d'emplois et de formation, de manière à ce que tout le monde soit avantagé équitablement. Nous continuons à doter les Canadiens des compétences voulues pour obtenir et conserver un emploi bien rémunéré, aujourd'hui et demain. Nous maintenons nos sages investissements dans des programmes qui apportent des résultats concrets aux groupes sous-représentés.
Le gouvernement conservateur garde le cap sur les emplois, la croissance, la prospérité à long terme et l'instauration de politiques d'aplanissement des inégalités. Voilà pourquoi je voterai contre la motion. J'invite les députés d'en face à revoir les faits et à m'emboîter le pas.
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser au député. Il a parlé longuement de toutes les choses que le gouvernement a si bien réussies selon lui. Il a conclu en disant qu'il n'appuierait pas la motion. Peut-il nous dire si, oui ou non, il appuie le fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, bien sûr que j'appuie l'équité fiscale pour les familles canadiennes. J'ai travaillé comme enseignant. Le fardeau fiscal qui pèse sur deux enseignants mariés qui gagnent 50 000 $ chacun par année est beaucoup plus faible que celui d'un soudeur qui gagne 100 000 $ par année et dont l'épouse reste à la maison pour s'occuper des enfants. Il s'agit de deux familles dont le revenu total est le même, mais l'une d'entre elles paie beaucoup moins d'impôt que l'autre. C'est une injustice inhérente.
Je sais que le NPD n'aime pas entendre parler de réductions d'impôt et d'allégements fiscaux pour les Canadiens, mais nous croyons que les politiques fiscales doivent traiter équitablement tous les Canadiens et toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien décrit les mesures que le gouvernement a prises et je l'en félicite. Je tiens aussi à le féliciter de l'excellent travail qu'il accomplit à la Chambre pour contribuer à l'avancement des travaux du gouvernement.
L'une des choses dont j'aimerais qu'il parle un peu plus est le fait que le Canada est universellement reconnu pour son climat concurrentiel, qui favorise les investissements étrangers et nationaux. Le député peut-il me donner quelques exemples des mesures que le gouvernement a mises en place depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2006 et me dire comment nos impôts se comparent à ceux d'autres pays du G7?
Monsieur le Président, le présent gouvernement a réduit les impôts et taxes 160 fois depuis son arrivée au pouvoir, en 2006. Nous avons réduit les impôts que payent les familles canadiennes. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, aujourd'hui la famille typique de quatre personnes peut s'attendre à payer 3 400 $ de moins en impôt qu'avant notre arrivée au pouvoir.
Nous avons allégé les impôts pour tous. Les PME, qui sont les moteurs économiques de notre société, payent moins d'impôt. Aujourd'hui, nous avons un régime fiscal dans lequel les entreprises payent peu d'impôt, ce qui encourage les investissements de sociétés canadiennes et étrangères et incite les entreprises à s'établir ici et à embaucher des Canadiens. Il incite les PME à poursuivre leur développement et à prendre de l'expansion. Par conséquent, alléger les impôts est l'une des meilleures façons de stimuler l'économie et de continuer à faire face à la plus grande récession depuis la Grande Dépression.
Nous sommes dans la bonne voie. Nous marquons des progrès et notre régime à faibles impôts porte fruit. Je remercie ma collègue d'appuyer ces initiatives qui se traduiront par un secteur privé robuste au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que, jour après jour, c'est tout le temps la même chose et que nos collègues d'en face ne comprennent pas l'immense écart qu'il y a entre les gens les mieux nantis et les gens les moins bien nantis. Chaque semaine, près d'un million de personnes utilisent les banques alimentaires pour nourrir soit une famille monoparentale, soit une famille de deux ou trois enfants. Cela se passe partout au Canada, d'une région à l'autre, en milieu rural, mais aussi en zone urbaine, même ici au centre-ville d'Ottawa.
Je me demande pourquoi ils ferment toujours les yeux sur l'importance d'avoir un tissu social au Canada? Toujours en donner plus aux riches, mais moins aux pauvres, qu'est-ce que cela va créer? Cela amènera encore de la pauvreté et un taux de criminalité élevé. Les banques alimentaires sont pratiquement vides parce que les gens leur donnent moins et parce que de plus en plus de personnes s'en servent.
Les députés d'en face ferment toujours les yeux sur la réalité. Cela veut dire qu'ils ne vont même pas marcher dans les rues, au centre-ville, ici, voir les gens qui font des files interminables dans les soupes populaires et les banques alimentaires.
Pourquoi ce gouvernement-là ferme-t-il les yeux sur la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas qui ferme les yeux sur la réalité. Il nous suffit de lire l'analyse publiée par le New York Times, qui indique qu'au Canada la classe moyenne dépasse de loin la classe moyenne au Sud de la frontière. Nous avons la classe moyenne la plus riche du monde ici, au Canada. C'est un fait que révèlent des études internationales.
Le revenu médian au Canada a augmenté de 19,7 % depuis 2000, comme en Grande-Bretagne. Nous dépassons à ce titre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne et l'Allemagne et nous dépassons de beaucoup les États-Unis, avec leur maigre 0,3 % sous le gouvernement Obama.
Je ne sais pas qui ferme les yeux sur la réalité, mais je peux dire aux députés que les faits montrent que les modifications que le Canada a apportées à son régime fiscal et ses investissements dans l'emploi et la croissance économique donnent d'excellents résultats. Nous espérons que l'opposition se ralliera à notre point de vue et donnera son appui.
Parlant de réalité, monsieur le Président, voici quelques faits bien réels. Le recours aux banques alimentaires a augmenté. De plus en plus de Canadiens travaillent au salaire minimum. Bon nombre d'entre eux combinent les emplois à temps partiel juste pour parvenir à joindre les deux bouts. Le nombre de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté est en hausse.
Nous avons un gouvernement qui est tellement coupé de la réalité qu'il est prêt à dépenser 65 milliards de dollars qui profiteront à moins de 14 % de la population. Le député peut-il expliquer ces dépenses puisque 86 % de la population n'en bénéficierait pas?
Monsieur le Président, si la députée se rappelle ce que j'ai dit dans mon discours, j'ai parlé des différentes mesures que le gouvernement a prises pour venir en aide à tous les segments de la société, dont des réductions fiscales. Je sais que le NPD ne les appuie jamais parce qu'il croit que le gouvernement devrait consacrer tous les fonds à sa disposition pour financer toutes sortes de programmes sociaux. Les néo-démocrates ne font pas confiance aux Canadiens pour prendre leurs propres décisions en ce qui concerne les dépenses. C'est essentiellement la position du NPD.
La députée a parlé des aînés. Je sais que sa circonscription en Colombie-Britannique compte un grand nombre de personnes âgées. Puisqu'elle s'élève contre le fractionnement du revenu pour les familles avec des enfants, ce qui signifie qu'on enlèverait des fonds destinés aux enfants de tout le pays, appuierait-elle aussi l'élimination du fractionnement du revenu pour les aînés, qui a été avantageux pour les aînés d'un bout à l'autre du pays? La députée interviendra-t-elle pour dire qu'elle votera en faveur de l'abolition du fractionnement du revenu pour les aînés?
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez simple, et c'est un calcul facile à faire: une société où le tissu social est intéressant, où les gens ont la chance de pouvoir se sortir de la pauvreté et où ils n'ont pas besoin d'aller à la banque alimentaire ou au comptoir familial pour s'acheter des vêtements, c'est une société où les gens, qu'on le veuille ou non, vont consommer plus, vont rouler plus et vont aller mieux. Tout le monde va s'en porter mieux, même les plus riches.
Ma question est simple. Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement investit des milliards de dollars — je ne parle pas de millions de dollars, mais bien de milliards de dollars — dans des mesures qui vont profiter à tout juste 15 % de la population, qui n'en ont même pas besoin? Au lieu de cela, on devrait investir dans des programmes sociaux, par exemple, en itinérance, ou auprès des aînés qui sont dans la pauvreté ou des familles monoparentales qui ne pourront pas profiter non plus de ce genre de mesure.
Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement ne met pas son argent ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, nous appuyons les groupes dont la député a parlé. Pour les jeunes, nous avons la Stratégie emploi jeunesse, qui représente un investissement de plus de 300 millions de dollars pour aider les jeunes. Nous avons des initiatives stratégiques pour les travailleurs plus âgés qui choisissent de continuer à travailler et qui tentent de retourner sur le marché du travail. Nous avons réduit le fardeau fiscal plus de 160 fois. Une famille moyenne de quatre personnes économise 3 400 $ en taxes et impôts chaque année.
À l'échelle internationale, les données, les études et les rapports démontrent que la classe moyenne canadienne s'en tire mieux que celle des autres pays. Nous avons accordé à tous les Canadiens d'importants allègements fiscaux. Nous offrons aux groupes sous-représentés des programmes de formation axés sur les emplois d'aujourd'hui et de demain. De plus, nous appuyons concrètement les employeurs pour qu'ils aident à former les gens pour occuper les emplois disponibles.
Nous mettons en place ces mesures énergiques et je ne comprends pas pourquoi le NPD vote systématiquement contre les mesures que nous proposons.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de cette motion. Je pense qu'elle illustre bien les différences que l'on observe à la Chambre.
Le chef libéral a indiqué trouver l'idée assez bonne. Quant au Parti Vert, cela fait partie de sa plateforme. Enfin, les conservateurs parlent de tout aujourd'hui, sauf de l'objet de cette motion.
Je pense qu'il y a une raison à cela. Si, à la Chambre, un député disait avoir l'excellente idée d'émettre un chèque d'environ 7 128 $ aux 147 000 familles parmi les plus riches du pays, nous penserions tous qu'il est atteint de folie. Une prestation moyenne de 7 000 $ aux 147 000 familles parmi les plus riches; c'est le résultat qu'aurait cette politique. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre sont fondamentalement contre cette mesure.
Lorsque l'on pense aux dépenses totales de 5 milliards de dollars qui en découleraient, soit 3 milliards du gouvernement fédéral et 1,9 milliard des provinces, force est de se demander ce qu'on pourrait faire d'autre avec cette somme. Un programme universel de garderies, peut-être, pour aider les familles qui n'arrivent pas à trouver une garderie de qualité? Pourquoi ne créerait-on pas un régime national d'assurance-médicaments qui aiderait les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté et qui sont contraintes de choisir entre payer le logement ou leurs médicaments? On pourrait faire tant de choses avec 5 milliards de dollars.
Les conservateurs préfèrent envoyer un chèque de 7 128 $ aux 147 000 familles les plus riches. Il est incroyable qu'ils prétendent que c'est une politique d'équité qui accorde des allègements fiscaux aux familles. Leur politique consiste plutôt à aider leurs amis riches.
Je suis stupéfait de constater que certains libéraux sont allés à l'encontre de ce que leur chef a dit au début. C'est rare au Parti libéral. J'aimerais quand même savoir si le chef du Parti libéral fédéral pense que c'est une bonne idée. Ça m'a plutôt l'air d'une proposition indécente.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de York-Sud—Weston, et ce, même si j'ai beaucoup à dire à ce sujet.
Qui bénéficie de cette politique? On a dit que 14 % des familles en bénéficieront. Les habitants de ma circonscription qui font moins de 44 000 $ par année n'en bénéficieront pas. Les couples qui font plus de 44 000 $ par année mais dont les deux membres sont dans la même tranche d'imposition n'en bénéficieront pas. Les chefs de famille monoparentale n'en bénéficieront pas. Les couples sans enfant n'en bénéficieront pas. Les couples dont les enfants sont adultes n'en bénéficieront pas. Les parents divorcés n'en bénéficieront pas — le comble de l'ironie.
Le pourcentage est plutôt élevé dans ma circonscription. On dit que 86 % des habitants seraient exclus, mais je trouve ce chiffre un peu faible. Les gens à qui je parle au quotidien appartiennent presque tous à l'un des groupes que je viens de mentionner et ne gagneront rien de ce programme fédéral de fractionnement du revenu.
L'inégalité des revenus ne cesse de s'accentuer et cette mesure contribuera seulement au problème. Les revenus du 1 % ou du 5 % de la population qui constitue la tranche supérieure montent en flèche, tandis que la famille moyenne a du mal à joindre les deux bouts à la fin du mois. L'écart entre les ultra-riches et le reste d'entre nous continue de se creuser au Canada. Les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont rien fait pour s'attaquer au problème.
Je préférerais que l'on débatte de ce qui constitue un salaire suffisant. Lorsque j'étais membre du conseil municipal d'Esquimalt avant d'être élu à la Chambre, nous avons longuement débattu du fait que le salaire minimum est insuffisant, qu'il ne permet pas aux famille d'assurer leur subsistance avec dignité. Au lieu de parler de fractionnement de revenu qui n'avantage que les riches, je préférerais que les conservateurs soulèvent la question de ce qui constitue un salaire suffisant.
Ce sont les libéraux qui, en 1996, ont éliminé le salaire minimum fédéral distinct. En ce moment, les salaires minimums continuent de perdre de la valeur. En dollars réels, nous nous situons probablement toujours à un salaire minimum inférieur à ce qu’il était en 1976.
Qui sont ceux qui touchent le salaire minimum? Ceux qui ne profitent pas du fractionnement des revenus, assurément, dont 41 % sont des femmes et des jeunes. En Colombie-Britannique, 32 % de ceux qui touchent le salaire minimum ont entre 25 et 54 ans, et 9 % d’entre eux ont 55 ans et plus. Il ne s’agit pas uniquement d’adolescents qui vont à l’école et habitent dans le sous-sol de la maison familiale. Ce sont des gens qui essaient de se donner une famille, de subvenir avec dignité à leurs besoins et même de se débrouiller lorsque leur revenu de retraite est insuffisant. N’oublions pas: près de 10 % des personnes de 55 ans et plus travaillent toujours au salaire minimum, et la plupart d’entre elles sont des femmes.
Que ferait un salaire suffisant? Le salaire suffisant, c’est ce que nous verserions à deux parents qui travaillent tous les deux à temps plein, qui ont deux enfants, et qui permettrait de répondre aux besoins élémentaires. Cela ne comprend pas le remboursement de dettes, de l’épargne, des voyages à Hawaii, ce à quoi bien des gens qui profitent du fractionnement des revenus consacreraient peut-être leurs excédents de revenus. Versons à ces travailleurs un salaire qui leur permet de vivre dans la dignité.
En avril 2014, dans le grand Victoria, que je représente, le salaire suffisant correspondait à 18,93 $ l’heure. Le salaire minimum est de 10,25 $. Ceux qui touchent le salaire minimum doivent donc se contenter de bien moins que ce qu’il faut pour vivre dans la dignité.
Chaque fois que nous parlons du relèvement du salaire minimum, il s’en trouve en face pour prétendre que ce genre de proposition fait disparaître des emplois. S’il est une idée qui tue des emplois, c’est bien celle du fractionnement des revenus. Elle retire de l’argent de l’économie du Canada pour le donner à des gens qui le dépensent à l’étranger, en placements ou en voyages, alors que si nous utilisions l’argent pour relever le salaire minimum, ces salariés pourraient peut-être avoir assez d’argent pour acheter de la pizza à leurs enfants à la fin du mois. Peut-être assez d’argent pour réparer leur maison. Assez d’argent pour faire des choses qui stimuleront l’économie locale.
Je n’arrive vraiment pas à voir comment le fractionnement des revenus va permettre d’injecter de l’argent dans la création d’emplois et les petites entreprises de ma circonscription. En réalité, cette mesure retirera de l’argent de la circulation, très probablement de l’argent qui sera placé à l’étranger ou servira à faire des voyages, ou encore qui permettra d’acheter des produits de luxe. La plupart de ces produits de luxe ne sont pas fabriqués dans ma circonscription, celle d’Esquimalt—Juan de Fuca.
Il y a une déclaration de 2006 que je trouve très intéressante. Elle a été citée par le Centre canadien de politiques alternatives, et signée par 650 économistes, y compris cinq lauréats du prix Nobel. Permettez-moi d'en citer une phrase:
[...] une modeste augmentation du salaire minimum améliorerait le bien-être des travailleurs à faible revenu et n'entraînerait pas les effets néfastes prétendus par les critiques.
Elle n'aurait pas les effets néfastes prétendus. Alors, si on parle de dépenser 5 milliards de recettes fiscales, investissons pour réduire la pauvreté plutôt que pour aider ceux qui se débrouillent déjà bien dans notre société. Investissons dans les mesures incitatives pour créer des emplois au bas de l'échelle. Investissons dans les programmes de formation et les services aux enfants. Nous devons veiller à ce que la population canadienne reçoive un salaire suffisant.
Plus tôt, l'un des députés libéraux a dit qu'il était important que cette question transcende les partis. Je suppose qu'il voulait dire que si les verts, les libéraux et les conservateurs s'entendaient, cela suffirait pour transcender les partis.
Notre vision du Canada fait partie de la nature fondamentale de la politique. Cette proposition de fractionnement des revenus ne représente pas le Canada dans lequel je crois ni dans lequel je veux vivre.
Certains habitants de ma circonscription pourraient tirer profit d'une telle proposition, mais, lorsqu'ils constateront son énorme coût et verront qu'elle avantagera en grande partie les personnes les plus riches et les plus prospères, ces mêmes personnes y repenseront.
Pourquoi en suis-je si certain? Parce que même l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, avait de sérieuses réserves quant à cette proposition. Si les conservateurs ne voulaient pas écouter Jim Flaherty à l'époque, je ne sais pas qui ils vont écouter, mais j'espère qu'ils écouteront les Canadiens. Lorsque viendront les prochaines élections, j'espère qu'ils présenteront des politiques comme celle-ci, qui énoncent clairement leurs intentions, c'est-à-dire un grand attachement à l'économie des effets de retombée. À leur avis, si on donne l'argent aux personnes les plus prospères, elles investiront ou le dépenseront de manière à ce que les 86 % de Canadiens restants puissent éventuellement en tirer profit. Nous savons tous que ce genre de théorie économique ne fonctionne pas.
Il est intéressant de jeter un coup d'oeil aux gens qui ont traité du fractionnement des revenus et qui ont exprimé leurs réserves à cet égard. Nous avons l’Institut C.D. Howe, à droite, et l’Institut Broadbent, à gauche. Ces deux instituts ont jugé que la proposition, comme nous l'avons fait valoir de notre côté, coûterait 3 milliards de dollars au Trésor fédéral. Ils ont déterminé que cela engendrerait des coûts aux provinces; or, les provinces n'ont aucunement leur mot à dire, parce que les conservateurs ne leur parlent jamais. La proposition ferait perdre aux provinces 1,9 milliard de dollars en recettes fiscales. Où sont-elles censées trouver une telle somme?
Il y a un autre élément très intéressant en ce qui concerne le pourcentage de gens qui ne profiterait pas de cette mesure. Selon l’Institut C.D. Howe, 86 % des Canadiens ne tireraient pas profit de la proposition sur le fractionnement des revenus, tandis que l’Institut Broadbent estime que ce serait plutôt 90 % des Canadiens.
J'aurais aimé qu’il soit question du salaire de subsistance des Canadiens qui travaillent chaque jour d'arrache-pied pour avoir un toit au-dessus de leur tête, soutenir leur famille et peut-être mettre un peu d'argent de côté pour les études de leurs enfants ou leur retraite. La politique sur le fractionnement des revenus n'aide en rien ces gens. Elle profite seulement aux 147 000 familles canadiennes les plus riches, qui recevraient en moyenne, comme je l'ai dit, un chèque de 7 128 $. Je ne pense pas qu’un député voudrait vraiment avoir à expliquer aux électeurs de sa circonscription en quoi c’est une excellente idée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin de l'île de Vancouver, qui représente la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, de me donner l'occasion de fournir des précisions sur le programme du Parti vert, qu'il a appelé le programme de 2011.
Nous ne sommes pas contre l'idée du fractionnement du revenu si nous disposons de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre cette mesure sans faire de compressions dans les services offerts par le gouvernement canadien. Par contre, je ne veux pas affirmer publiquement que nous appuyons à ce stade-ci le fractionnement du revenu. J'aimerais expliquer aux députés pourquoi il est peu probable que cette mesure figure dans notre programme de 2015.
Lors du congrès du parti, au lieu d'appuyer une taxe sur le carbone qui pourrait être utilisée pour faire contrepoids au fractionnement du revenu, les membres ont plutôt décidé d'appuyer un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, qui permettrait essentiellement de transformer la pollution en soutien financier pour les personnes à faible revenu et les Canadiens de tous les niveaux de revenu. La proposition actuelle fait en sorte que le fractionnement du revenu ne peut plus être prévu dans notre budget, car son coût est d'environ 5 milliards de dollars. Si nous n'avons pas de source de financement pour contrebalancer ce coût de 5 milliards de dollars, nous ne pouvons tout simplement pas adopter une telle mesure. Donc, nous répartirions les redevances et les dividendes applicables au carbone dans toutes les sphères de l'économie, et nous ne pourrions plus appuyer la proposition relative au fractionnement du revenu, dont mon collègue a parlé cet après-midi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ces explications, même si je ne les comprends pas. Elle semble dire qu'elle appuie le fractionnement du revenu et que le seul problème consiste à trouver l'argent nécessaire pour financer cette mesure.
À mon avis, il s'agit d'une idée fondamentalement mauvaise, car elle avantage ceux qui se trouvent au sommet de l'échelle des revenus. La source de financement utilisée pour contrebalancer les coûts d'une telle mesure ne change absolument rien. La députée a parlé d'une taxe sur le carbone, de redevances sur le carbone et d'autres moyens permettant de contrebalancer ces coûts: pour moi, cela ne fait aucune différence. En adoptant une telle mesure, on pige 5 milliards dans les coffres de l'État et on le donne aux mieux nantis de notre société.
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue d'avoir si bien expliqué ce que le fractionnement du revenu apportera aux Canadiens de toutes les régions du pays.
[Français]
Ce sont des mesures qui ne peuvent pas convenir à la population qui en a vraiment besoin. Au lieu de cela, il serait mieux de proposer des mesures comme un revenu minimum garanti qui aiderait toutes les familles et tous les gens de partout au Canada. Cela coûterait entre 50 et 100 millions de dollars par année et cela aiderait l'économie à continuer de tourner.
C'est ce qu'on veut et c'est ce que le gouvernement veut, soit que l'économie continue de tourner. Toutefois, ce n'est pas en donnant toujours aux plus riches que l'économie va s'en porter mieux, parce que ce sont les gens dans le besoin et qui vont dans les banques alimentaires et dans les friperies qui ont besoin de cet argent. Ils vont le réinvestir immédiatement dans l'économie, particulièrement dans l'économie locale.
Notre parti proposait il n'y a pas si longtemps un revenu minimum garanti. Quel effet ce genre de revenu pourrait-il avoir sur la classe moyenne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Compton—Stanstead. Je voudrais lui répondre en français, mais ma grammaire et mon accent sont vraiment mauvais.
[Traduction]
Je vais donc malheureusement devoir lui répondre en anglais.
Je partage son avis. La question consiste à savoir comment stimuler l'économie. Est-ce en favorisant les personnes qui connaissent déjà du succès, celles qui sont au haut de l'échelle? Est-ce en redistribuant une partie de l'argent que les conservateurs considèrent de toute évidence comme un surplus, les 5 milliards de dollars qu'ils veulent redonner aux familles les plus riches, ou est-ce en dépensant cet argent à l'autre bout du spectre, dans un programme national de garderies, un programme national d'assurance-médicaments, des programmes de formation professionnelle et de formation d'apprentis, qui profiteraient aux personnes qui travaillent fort tous les jours? Ces personnes qui travaillent tous les jours et qui ne gagnent néanmoins pas assez d'argent pour permettre à leur famille de vivre dans la dignité.
À l'instar du député de Compton—Stanstead, je propose que l'on concentre nos efforts sur les gens de l'autre bout du spectre, sur les familles qui travaillent fort et qui auraient besoin d'un petit coup de pouce.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du fractionnement du revenu, puisqu'il s'agit d'une question qui revêt une importance cruciale pour de nombreux habitants de ma circonscription. J'emploie le mot « cruciale » non pas parce qu'ils attendent le fractionnement du revenu avec impatience, mais parce que la plupart — sinon la totalité — d'entre eux ne retireraient pas un cent de cette mesure que les conservateurs présentent comme étant une bonne chose pour les Canadiens moyens.
Dans ma circonscription, les familles moyennes gagnent 30 000 $ de moins par année que les autres familles moyennes ailleurs au pays. La quasi-totalité des habitants de ma circonscription ont un revenu inférieur au seuil où le fractionnement du revenu pourrait leur être profitable. On se retrouverait donc dans une situation où ceux qui ont les besoins les plus grands — et les gens de ma circonscription font partie de cette catégorie — recevraient considérablement moins de services gouvernementaux en raison des réductions de services imposées par le gouvernement conservateur. Ils ne bénéficieraient d'aucun revenu supplémentaire, alors que le coût de la vie et des produits de consommation courants continuent d'augmenter.
Pour les électeurs de ma circonscription, cette hausse des coûts signifie qu'ils perdront de plus en plus de terrain. Certains sombreront dans la pauvreté. Certains s'y trouvent d'ailleurs déjà. Ils perdront assurément de plus en plus de terrain pendant que d'autres Canadiens, qui représentent une infime portion de la population, verront leur sort s'améliorer de façon considérable.
Nous voici maintenant dans une situation, au Canada, où les riches s'enrichissent rapidement. Les divers gouvernements qui se sont succédé au cours des 25 dernières années ont réussi à créer des systèmes qui ne sont pas favorables aux syndicats. Le mouvement syndical est l'un des moyens par lesquels les gens améliorent leur niveau de vie, mais si les patrons qui empochent le gros de l'argent jouissent de l'appui de gouvernements qui sont hostiles aux organisations syndicales, ils réussissent mieux. En fait, les patrons s'en tirent beaucoup, beaucoup mieux.
La tranche supérieure de 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés paie une portion de nos impôts, mais cette part diminue de plus en plus. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, la proportion d'impôts nets versés au gouvernement fédéral par 1 % des Canadiens les plus riches a diminué, contrairement au reste de la population. Cela signifie que tous les autres Canadiens paient plus que la catégorie du 1 %.
Cette proposition du gouvernement ne fera qu'aggraver la situation, car les gens aux revenus les plus élevés auront tout à gagner du fractionnement du revenu, alors que les salariés moyens et les gagne-petit n'y gagneront rien ou presque rien. Par conséquent, le fossé entre les riches et les pauvres au Canada se creuserait encore.
À Toronto, où se trouvent ma circonscription et mon lieu de résidence, le professeur Hulchanski a réalisé une série d'études sur la ville. Il a constaté l'érosion de grands quartiers de Toronto depuis l'abandon de l'industrie manufacturière, un problème pour lequel le gouvernement actuel n'a pas fait grand-chose.
Avec l'abandon de l'industrie manufacturière et le remplacement de ces emplois par ceux du secteur de la vente au détail et du secteur des services, le revenu moyen de la classe moyenne à Toronto a baissé de façon radicale, alors que le revenu de ceux qui s'en tirent bien a augmenté. Nous assistons donc à l'érosion des banlieues proches de la ville de Toronto. Il y a environ 30 ou 35 ans, ces gens représentaient la classe moyenne aisée. Maintenant, ils sont sur le point de tomber dans la pauvreté, de se retrouver à la rue et de tout perdre.
La proposition du gouvernement conservateur ne fait rien pour changer cette situation. Elle ne fait rien non plus pour venir en aide aux plusieurs milliers de Canadiens qui se situent presque au bas de la chaîne alimentaire ou aux plusieurs milliers de personnes, dans ma circonscription, qui ont récemment immigré au Canada.
Dans ma circonscription, il y a beaucoup d'immigrants arrivés récemment, notamment parce que les logements y sont relativement abordables par rapport aux autres secteurs de Toronto. Les résidants de ma circonscription sont des gens qui peinent à joindre les deux bouts. Cette proposition du gouvernement conservateur ne leur apportera absolument rien. Tous ceux qui gagnent moins de 44 000 $ par année n'auront aucun avantage. Or, la grande majorité des résidants de ma circonscription gagnent moins de 44 000 $ par année.
Dans ma circonscription, le revenu moyen des familles — c'est-à-dire le revenu net de l'ensemble du ménage — avoisine les 77 000 $. Cela comprend les ménages qui s'en tirent bien, puisqu'on en dénombre quelques-uns dans la circonscription, mais aussi ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts. La moyenne est de 77 000 $. La moyenne canadienne dépasse légèrement les 100 000 $. On constate donc que les ménages de ma circonscription ne touchent que les deux tiers du revenu moyen dans le reste du Canada. Si, dans un élan de générosité, le gouvernement décide de redistribuer la richesse en créant un système de fractionnement du revenu, il ne fait qu'aggraver le problème. Cela ne ferait que créer une situation insoutenable où les riches Canadiens s'enrichiraient davantage.
Cela rapportera peut-être des votes aux députés d'en face. C'est peut-être l'objectif. Ce n'est certainement pas une bonne stratégie, mais s'ils croient que les riches devraient s'enrichir, et que les pauvres devraient s'appauvrir, et si c'est l'électorat riche qu'ils courtisent, malheureusement, les Torontois dans cette situation ne sont plus suffisamment nombreux pour les réélire. Je ne crois pas que les conservateurs obtiendront de très bons résultats aux prochaines élections. Les Torontois comprennent très bien que cette proposition n'apporte rien à 86 % des familles canadiennes. Pour ce qui est du fait que 94 % de l'accroissement de l'inégalité des revenus ait eu lieu sous les libéraux, notons que c'est sur cette théorie que se fonde le fractionnement du revenu. Il s'agit de redistribuer la richesse dans l'espoir de réduire l'inégalité des revenus, mais cette mesure a pour effet de maintenir l'inégalité des revenus, car ceux qui sont au bas de l'échelle y resteront. Il n'y a aucun avantage.
Cela revient à prendre 3 milliards de dollars du Trésor fédéral et 1,9 milliard de dollars du Trésor des provinces et à donner cet argent à des gens déjà bien nantis. Si c'est l'un des groupes que ciblent les conservateurs, cette mesure leur procurerait peut-être quelques votes de plus, mais elle ne leur apporterait sûrement pas ceux de la majorité des habitants de Toronto, des gens de ma circonscription ou des Canadiens, puisque 86 % d'entre eux bénéficieraient très peu de cette étrange proposition, ou même n'en bénéficieraient aucunement.
Par ailleurs, si la mesure proposée est teintée d'anti-féminisme, c'est peut-être parce que certains députés conservateurs croient que les femmes ne devraient pas travailler et voient dans le fractionnement du revenu une façon de les garder à l'écart du marché du travail. À l'heure actuelle, les femmes ne gagnent que 70 % du salaire des hommes et, avec le fractionnement des revenus, leur revenu nuirait à la situation familiale, ce qui rendrait plus improbable leur participation au marché du travail. Ces femmes qui, dans de nombreux couples canadiens gagnent le salaire le moins élevé, verraient la valeur de leur contribution amoindrie du fait du fractionnement du revenu.
En fait, le fractionnement du revenu proposé par le gouvernement aurait pour effet de désavantager les pauvres, de désavantager les femmes et de bénéficier aux riches. Voilà trois philosophies que notre parti ne peut pas accepter. Selon nous, quand il s'agit de redistribuer la richesse du pays, il faut d'abord s'occuper des personnes les plus démunies. Il faut s'occuper des aînés et des femmes qui gagnent moins que les hommes. Il faut s'occuper des gens de la classe moyenne qui voient leurs revenus enrichir les patrons et la tranche de 1 %. Il faut s'occuper d'abord des gens qui ont de réels besoins.
Nous ne pouvons pas appuyer l'idée de prendre près de 5 milliards de dollars pour les distribuer aux personnes les mieux nanties du pays. Nous nous opposons, en théorie et pour des raisons philosophiques, à l'idée de prendre de l'argent de l'ensemble des contribuables, de tous ceux qui paient des impôts, et d'en redonner la plus grande partie aux gens qui gagnent déjà le plus. Cette idée n'a aucun sens; on ne devrait pas y donner suite. Si cette politique est proposée un jour, nous nous y opposerons.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Centre des anciens combattants Sunnybrook
Monsieur le Président, le 6 juin, j'ai eu l'honneur de visionner une exposition de photographies au Centre des anciens combattants Sunnybrook dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, à l'occasion de la commémoration du jour J. J'y ai rencontré trois des nombreux anciens combattants qui résident à Sunnybrook. Bernard Julotte, 98 ans, a débarqué en Normandie le jour J. Il était très touchant de l'entendre raconter le débarquement, comme si on y était.
Parmi les photographies exposées, certaines racontaient une histoire d'amour. Elles ont été prises par le brigadier-général Harry Brodie et racontent comment il a rencontré son épouse durant la guerre. Jack Ford, 92 ans, exposait des photos qu'il a prises lorsqu'il était membre de l'unité de photographie du 414e Escadron de l'Aviation royale canadienne. En mettant en ordre ses photos en vue des commémorations de cette année, il a trouvé une pile de négatifs. Ces photos, prises dans les jours qui ont suivi l'invasion, lors d'une opération de ravitaillement, étaient exposées pour le plus grand plaisir des résidants, des membres de leur famille et des visiteurs.
Ce sont là trois des nombreuses histoires de la Seconde Guerre mondiale que j'ai entendues au Centre des anciens combattants Sunnybrook. N'oublions jamais.
[Français]
La protection du patrimoine
Monsieur le Président, le manque de leadership du gouvernement conservateur dans la protection du patrimoine met à risque plusieurs sites témoins de l'histoire de ma magnifique région.
Par exemple, le Centre d'interprétation du patrimoine de Plaisance a subitement vu ses subventions réduites provenant de Jeunesse Canada au travail, sans explication ni transparence. Maintenant, c'est la saison de ce centre qui est en péril.
De plus, l'église L’Annonciation d’Oka, un édifice patrimonial de grande valeur, cherche de l'appui, car une rosette du plafond s'est récemment effondrée, et elle est tombée sur l'orgue, laissant celui-ci tout simplement détruit. Même le canal de Grenville, un magnifique canal bâti au lendemain de la guerre de 1812, tombe en morceaux.
Au NPD, nous souhaitons assurer un financement à long terme et prévisible pour l'histoire, pour le patrimoine et pour la culture. Contrairement aux conservateurs, le NPD assurera la sécurité de notre patrimoine.
[Traduction]
Le marcheton de Ratanak International
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention sur un événement spécial, soit le troisième marcheton Ratanak de 5 kilomètres, qui a eu lieu à Mississauga le week-end dernier. Ratanak International s'est donné pour mandat d'offrir un soutien aux enfants cambodgiens sauvés de l'exploitation sexuelle en assurant leur sécurité et en les aidant à reprendre leur vie en main après avoir vécu des expériences épouvantables. Ratanak fournit des médicaments et des services médicaux, sauve des victimes de l'esclavage sexuel et les aide à se réhabiliter et finance divers programmes agricoles visant à aider les Cambodgiens à reconstruire leur pays.
J'aimerais féliciter et remercier un électeur de ma circonscription, Larry Dearlove, ainsi que son équipe organisatrice, les bénévoles et les plus de 300 participants, qui ont recueilli plus de 35 000 $ pour cette cause importante. Quelle façon formidable de passer un samedi matin avec des gens encourageants réunis non seulement pour amasser des fonds dont on a grand besoin, mais également pour remonter le moral d'enfants très éloignés. C'est un réel privilège d'appuyer des organisations telles que Ratanak, dont le travail change la vie des gens.
Le Jour du Portugal
Aujourd'hui est le Jour du Portugal, au cours duquel les communautés portugaises du monde entier commémorent la mort de Luis de Camões, l'auteur du poème Os Lusíadas, poème national qui célèbre l'histoire et les réalisations du Portugal. Camões a su capturer l'esprit qui régnait pendant l'ère des découvertes, lorsque les explorateurs portugais étaient à l'avant-garde de la cartographie des côtes de l'Afrique, de l'Asie et du Brésil.
À Toronto, plus de 200 000 Canadiens d'origine portugaise fêtent le Jour du Portugal dans le cadre d'une semaine de festivités organisée dans le Petit Portugal. D'un bout à l'autre du pays, les immigrants portugais ont contribué à l'essor des collectivités et des entreprises. Ma circonscription, Kingston et les Îles, est l'endroit où l'on trouve la plus importante concentration d'immigrants d'origine portugaise par habitant. Étroitement liée à la Nossa Senhora de Fátima et au Portuguese Cultural Centre, l'histoire des immigrants portugais est une partie importante de l'histoire de Kingston.
En 2010, le Portuguese Cultural Centre a présenté des matchs de la Coupe du monde, attirant les amateurs de soccer de partout. J'ai hâte de vivre l'exaltation de la Coupe du monde et de voir le premier match du Portugal, lundi prochain.
Boa sorte e feliz dia de Portugal!
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux femmes et aux hommes du Canada qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Qu'ils soient militaires, policiers, pompiers ou gardiens de prison, ils s'exposent au danger pour que nous puissions vivre en toute tranquillité.
Aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Chilliwack, le drapeau est en berne et on a mis un livre de condoléances à la disposition de ceux qui souhaitent exprimer leur sympathie et offrir leur réconfort aux parents, amis et collègues des trois agents de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière, à Moncton.
Partout au pays, on pose aujourd'hui des gestes de solidarité et d'appui semblables.
Alors que les Canadiens prennent le temps de commémorer ces trois agents de la GRC qui ont fait l'ultime sacrifice, prenons la résolution de remercier les Canadiens qui vont au-devant du danger plutôt que de s'y soustraire, et prions pour eux. Que Dieu les bénisse tous.
Le jour du Portugal
Monsieur le Président, en ce jour du Portugal, alors que le Portugal rend hommage à son plus grand poète, Luís de Camões, j'ai le privilège de rendre hommage à la communauté luso-canadienne.
Le Canada a été le pays d'accueil des premiers immigrants en provenance du Portugal qui laissaient derrière eux des décennies de régime fasciste. Ils sont venus nombreux au Canada avec presque rien dans les poches, mais le coeur rempli d'espoir de contribution et de réussite, non seulement pour leur propre famille et leur propre communauté, mais pour le Canada dans son ensemble. Forts de ce qu'ils avaient vécu, ils voulaient aider a bâtir un Canada juste pour tous, où chacun avait accès à l'égalité des chances, aux soins de santé et à l'éducation.
Aujourd'hui, la contribution de cette même communauté à la vie sociale, culturelle et commerciale au Canada est un merveilleux exemple de réussite. Le jour du Portugal nous donne l'occasion de réfléchir non seulement à ces réalisations, mais également à l'identité canadienne et au rôle vital qu'a joué la communauté luso-canadienne dans le façonnement de cette identité.
J'invite mes collègues et les Canadiens de partout au pays à célébrer et à féliciter la communauté canadienne d'origine portugaise. Nous souhaitons bonne chance au Portugal à la Coupe du monde.
Viva Portugal. Viva Canadá.
Le secteur agricole de Lambton
Monsieur le Président, à titre de députée de Sarnia—Lambton, j'aimerais souligner l'importance du secteur agricole dans tout le comté de Lambton. La toute première édition du Déjeuner à la ferme, un événement qui aura lieu le 14 juin dans le comté de Lambton et dont les 500 billets ont tous été vendus en quelques jours à peine, montrera concrètement à quel point ce secteur est important.
Les agriculteurs de ma circonscription, qui compte près de 600 000 acres de terres agricoles, se réjouissent que les semailles soient faites et que les plants aient déjà commencé à pousser. Ils sont impatients de faire connaître leurs produits. Les efforts qu'ils ont déployés donneront un rendement énorme pour le soja, le blé, la betterave à sucre, le maïs, ainsi que d'autres fruits et légumes, trop nombreux pour que je les énumère tous ici aujourd'hui.
Nos agriculteurs ne font pas que nourrir les habitants des villes. Ils sont une source importante de matière première pour l'industrie chimique en plein essor qui connaît une croissance rapide au Canada.
La prochaine fois que les députés dégusteront des aliments de l'Ontario, il est fort probable que ce qui se trouve dans leur assiette vienne de Sarnia—Lambton. Ils devraient y réfléchir un instant et se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances aux agriculteurs et à leur famille, pour la présente saison et les saisons suivantes.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un grand leader de Durham, un homme qui est aussi mon père, John O'Toole. Il prendra sa retraite cette semaine, après avoir été député provincial pendant 19 ans.
Tout au long de la période où il a élevé une famille de cinq enfants et travaillé à l'usine de General Motors pendant 31 ans, il a toujours été actif au sein de la collectivité. À la fin de sa carrière, il a été commissaire d'école et conseiller local et régional avant d'être élu député provincial, en 1995. Au sein du gouvernement de Mike Harris, il a occupé les fonctions d'adjoint parlementaire au ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, et au ministre de la Santé, qui est maintenant président du Conseil du Trésor.
Il a servi la population avec beaucoup de distinction, et les familles de Durham lui sont très reconnaissantes de son excellent travail en tant qu'ardent défenseur des intérêts de la collectivité. C'était l'homme de fer de l'Assemblée législative, y ayant pris la parole plus souvent que tout autre député. Je devrai siéger à la Chambre des communes pendant 50 ans pour voir mon nom paraître aussi souvent que celui de mon père dans le hansard.
Mon père demeure pour moi une grande source d'inspiration. Je le remercie d'avoir servi la population et je lui souhaite, ainsi qu'à ma mère, une retraite heureuse et en santé.
[Français]
Les centres jeunesse du Québec
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai enfourché un vélo pour la première fois en 20 ans, en me joignant à la clientèle et aux collaborateurs des centres jeunesse du Québec dans le cadre de l'édition 2014 de la randonnée « Une route sans fin ».
Bien que s'inscrivant dans le cadre de la pratique professionnelle d'un politicien, mon implication à la section baie-comoise de l'événement était d'abord alimentée par un souci de collecte discrète de données et d'observations, qui me permettraient d'évaluer l'adéquation culturelle de l'approche des intervenants sociaux veillant aux soins d'une clientèle vulnérable composée à 42 % de jeunes Innus et Naskapis.
À l'instar des propos échangés avec le directeur du Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord, M. Huard, je profite de ce retour à la Chambre afin de livrer un rapport témoignant de l'adaptation des services aux réalités d'une clientèle provinciale annuelle de 117 000 jeunes, issus le plus souvent de cellules sociales dysfonctionnelles. Pour avoir prêté une oreille furtive aux discussions ayant ponctué notre parcours à bicyclette, il m'est aisé de conclure que les résidants du pavillon de Baie-Comeau y jouissent d'un encadrement hors pair, qui tranche de façon nette avec la négligence ayant trop souvent caractérisé leur courte existence.
[Traduction]
Le jour du Portugal
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le jour du Portugal et, au cours des prochains jours, des défilés et d'autres rassemblements communautaires seront organisés aux quatre coins du Canada afin de souligner cette journée.
Le Canada est fier de compter une communauté portugaise bien établie et bien intégrée partout au pays. Le jour du Portugal donne l'occasion à tous les Canadiens de célébrer la culture et le patrimoine portugais. Streetsville abrite le centre culturel portugais de Mississauga et est un secteur dynamique de la ville.
Les explorateurs portugais ont été parmi les premiers à arriver au Canada. Ils ont découvert un territoire qui allait ultérieurement devenir le Labrador. Le lien entre les Portugais et le Canada remonte donc à la découverte même de notre pays et, aujourd'hui encore, les Canadiens d'origine portugaise contribuent à la vitalité du Canada.
J'offre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui prendront part aux célébrations de le jour du Portugal.
Les Salmonbellies de New Westminster
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 125e anniversaire des Salmonbellies de New Westminster, le plus vieux club de crosse en Amérique du Nord. Établie dans la meilleure ville du monde où pratiquer ce sport, l'équipe a remporté 24 championnats nationaux de la coupe Mann.
New Westminster, la plus vieille ville de l'Ouest du Canada, est le port d'attache des Salmonbellies — ou « bedons de saumon » en français —, qui sont à la crosse ce que les Canadiens de Montréal sont au hockey. Nous sommes fiers de nos bedons, et il n'y a qu'à New Westminster qu'on puisse le dire, monsieur le Président.
Les joueurs des Salmonbellies sont des membres actifs de la collectivité. Ils participent au défilé du festival Hyack, organisent des activités pour les militaires canadiens, parrainent la campagne Policiers contre le cancer conjointement avec le service de police de New Westminster et mettent sur pied de nombreux camps et cliniques en collaboration avec la New Westminster Minor Lacrosse Association. Les 24 bannières du championnat de la coupe Mann sont hissées à l'aréna Queen's Park. Cette année, je suis convaincu que l'équipe ramènera sa 25e bannière du championnat national de la coupe Mann.
Je félicite les Salmonbellies au nom des citoyens de New Westminster. Go bellies!
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, je tiens à parler de la commémoration du jour J qui a eu lieu la semaine dernière, mais du point de vue des enfants.
Il va de soi que nous sommes reconnaissants envers les Canadiens et les alliés qui ont combattu et qui ont été tués pour assurer notre liberté collective; ils nous honorent. Il ne faut pas que les générations futures oublient ces héros, et les cérémonies de la semaine dernière servent justement à passer le flambeau du souvenir. Des centaines de jeunes Canadiens se trouvaient sur la plage Juno et au cimetière canadien à Bény-sur-Mer. Ils ont ainsi pu en apprendre sur le service et les sacrifices de leurs grands-parents et en discuter, et je sais qu'ils parleront de leur expérience en Normandie avec leurs camarades de classe.
Nous avons aussi rencontré de nombreux jeunes Français qui voyaient leurs aînés se montrer reconnaissants parce que c'est grâce au Canada qu'ils ont la vie qu'ils mènent aujourd'hui, et les enfants assimilaient cette gratitude.
À un certain moment, nous étions sur la plage avec 48 élèves de la région, et ils ont fait un geste tout simple, mais si touchant. Ils ont chacun pris une poignée de sable qu'ils nous ont remise pour que nous la ramenions au Parlement en signe de leur gratitude — j'ai d'ailleurs un peu de ce sable avec moi aujourd'hui — puis nous avons tous chanté en choeur le Ô Canada.
La maxime « N'oublions jamais » nous habite tous, et je suis plein d'espoir parce que je sais que les jeunes des deux côtés de l'océan adopteront le credo: « Nous ne les oublierons pas. »
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, les Canadiens sont unis dans le deuil aujourd'hui alors que nous rendons un dernier hommage à Fabrice Gevaudan, Douglas Larche et Dave Ross, trois courageux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont sacrifié leur vie dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière à Moncton. Nous pensons à leurs proches, à leur famille et à leurs amis. Nous pensons aussi aux agents Darlene Goguen et Eric Dubois, qui ont été blessés. Nous pensons à tous leurs contemporains qui se sont entraînés avec eux, comme tous les membres de la GRC depuis 1885, à la Division Dépôt de Regina. Comme on le dit, c'est là où naissent les membres de la GRC, et ils naissent dans la force, dans la tradition et dans une famille remarquable typiquement canadienne.
La GRC fait partie intégrante de la définition de notre pays. Lorsqu'elle perd un membre, nous vivons tous une perte. Nous vous offrons nos plus sincères condoléances. Une nation reconnaissante vous dit merci et que Dieu vous garde.
L'environnement
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre des communes pour informer les Canadiens de ce que fait le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en gardant l'économie prospère.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Canada n'avait aucune politique de réduction de ces émissions. Le gouvernement doit donc faire des pieds et des mains dans ce dossier. Ainsi, il impose une nouvelle réglementation à l'égard des véhicules, et le Canada est le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques au charbon classiques.
Les changements climatiques sont un problème mondial. Même si le Canada compte pour moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, il considère qu'il a le devoir de venir en aide aux autres pays. C'est pourquoi il consacre 1,2 milliard de dollars à aider les pays en développement à faire leur part sans pour autant soumettre les Canadiens à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du NPD. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone seront inférieures de près de 130 mégatonnes à ce qu'elles auraient été si les libéraux avaient été au pouvoir.
[Français]
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour honorer la mémoire de James Larche, Georges Gevaudan et Dave Ross, qui sont tombés sous les balles d'un tireur, mercredi soir dernier, alors qu'ils faisaient leur travail pour protéger les gens de Moncton. Ces trois vies ont été lâchement enlevées à leur famille dans un geste d'une violence insensée qui a bouleversé tout le pays.
Au nom de mes collègues, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances à tout le personnel de la GRC, à la population de Moncton et surtout aux familles et aux plus proches des trois victimes de cette tragédie. Je n'ose pas imaginer la douleur et le désarroi que ces personnes peuvent ressentir.
Le souvenir de l'héroïsme de ces trois policiers restera gravé dans le coeur de tous les parlementaires ici présents, mais également des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Leur dévouement pour protéger la communauté de Moncton restera une inspiration pour les années à venir.
J'offre mes plus sincères condoléances à leur famille et à leurs amis.
[Traduction]
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays tournent leur attention vers Moncton, au Nouveau-Brunswick. Aujourd'hui, en compagnie d'amis et de proches, des milliers d'agents de la GRC, de membres des forces de l'ordre et de premiers intervenants, accompagnés du gouverneur général, du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sont rassemblés à Moncton pour honorer la vie et la mémoire des trois agents de la GRC morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Prenons un moment pour nous souvenir des agents Fabrice Gevaudan, David Ross et Douglas Larche. Nos pensées et nos prières accompagnent les membres de leur famille et leurs amis. Une veillée à la chandelle en l'honneur des victimes est prévue à 19 h 30, devant le quartier général de la GRC de Codiac.
Je sais que je parle au nom de tous les députés quand je dis que nous pleurerons leur mort et que leur sacrifice ne sera jamais oublié.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une politique économique qui fait des perdants et des gagnants, une politique à laquelle s'opposent de nombreux experts. Le regretté Jim Flaherty a exprimé ses inquiétudes lorsqu'il a dit: « Je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. » Selon un autre rapport publié aujourd'hui, il avait raison: 9 ménages canadiens sur 10 seraient perdants.
Le gouvernement conservateur abandonnera-t-il cette proposition fiscale déséquilibrée qui n'avantage qu'une petite poignée de Canadiens?
Monsieur le Président, selon le premier ministre, la politique du fractionnement du revenu est bonne pour les aînés canadiens tout comme elle le sera pour les familles canadiennes. Nous sommes résolus, lorsque nous aurons atteint l'équilibre budgétaire, à envisager d'autres mesures d'allègement fiscal pour tous les Canadiens. Grâce à notre plan d'allègement fiscal, la famille canadienne moyenne de quatre personnes a 3 400 $ de plus dans ses poches en 2014. C'est parce que le plan d'allègement fiscal du gouvernement contribue à créer des emplois, alors que le plan de hausse fiscale du NPD soutirera de l'argent aux Canadiens.
Monsieur le Président, si le ministre a des faits précis sur la question, il devrait les rendre publics, car les faits que nous avons sont extrêmement désolants. Moins de 2 % des familles avec enfants bénéficieraient pleinement de cette mesure. Il faut également tenir compte des vastes inégalités dans diverses régions du pays, et cette politique ne serait pas à l'avantage de la classe moyenne et des familles de travailleurs.
Soyons clairs. Cette politique fiscale est motivée par des considérations idéologiques; elle est déséquilibrée et est destinée à récompenser une poignée de personnes seulement. Les conservateurs accepteront-ils maintenant d'abandonner ce plan fiscal coûteux et à courte vue?
Monsieur le Président, je le répète, sous le gouvernement actuel, plus de un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 aînés, ont été rayés du rôle d'imposition. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 180 mesures d'allègement fiscal, ramenant ainsi le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas en 50 ans. Alors que le dépôt du prochain budget approche, nous envisagerons d'autres mesures pour réduire le taux d'imposition des familles canadiennes, stimuler la création d'emplois et renforcer l'économie de notre pays.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, force est de constater que l'idéologie et les belles photos l'emportent une fois de plus sur les politiques judicieuses. Les conservateurs ont déjà fait preuve d'une profonde incurie dans le dossier des chasseurs à réaction et des F-35, mais ils s'obstinent actuellement à refuser de révéler à la Chambre et aux Canadiens quand ils lanceront l'appel d'offres ou s'ils en lanceront un. De surcroît, nous apprenons que les conservateurs cherchent à faire traîner le dossier en longueur jusque après les prochaines élections.
Le gouvernement cessera-t-il de se contenter de belles photos et de boniments pour enfin accepter de lancer un processus d'acquisition ouvert et responsable?
Monsieur le Président, le processus d'acquisition et d'examen des propositions dans le cadre de notre plan en sept points est tout à fait transparent. D'ailleurs, l'intégralité de l'information qui nous a été soumise et diverses analyses sont accessibles sur le site Web, ce qui permet aux Canadiens de savoir ce que nous faisons.
Nous avons également chargé un groupe indépendant d'experts externes de passer en revue l'analyse réalisée par les forces armées, en particulier pour ce qui est de l'évaluation des risques, dans le but de confirmer sa rigueur et son impartialité. Lorsqu'une décision aura été prise, nous l'annoncerons.
[Français]
Monsieur le Président, cela fera bientôt huit ans que le gouvernement a signé le protocole d'entente concernant l'achat de 65 avions F-35, sans appel d'offres. Huit ans plus tard, on comprend que le gouvernement conservateur n'a pas appris de ses erreurs. Il s'apprête à répéter le fiasco dénoncé par le vérificateur général, en se jetant encore dans les bras de Lockheed Martin, sans appel d'offres.
Après huit ans de tergiversation et de cafouillage, pourquoi les conservateurs refusent-ils de procéder à un appel d'offres ouvert et transparent et de garantir des retombées industrielles pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il y avait des problèmes dans le processus d'approvisionnement pour le remplacement des appareils CF-18. C'est pourquoi nous avons lancé le Plan à sept volets, afin de faire l'analyse nécessaire, de déterminer et d'identifier toutes les options pour remplacer les CF-18 et de les évaluer. Aucune décision n'a été prise. Lorsqu'on aura pris une décision, on fera une annonce.
Monsieur le Président, les conservateurs vont encore faire passer les intérêts des lobbyistes de Lockheed Martin avant ceux des Canadiens.
Alors que d'autres, comme Dassault, garantissaient l'assemblage au Canada et une association avec l'industrie aérospatiale, Lockheed Martin ne garantit absolument rien. Pendant des années, les conservateurs nous ont dit qu'ils avaient un contrat ferme avec Lockheed Martin, ce qui est complètement faux. Rien dans leur Plan à sept volets ne garantit un appel d'offres et rien ne garantit des retombées industrielles.
Pourquoi les conservateurs s'apprêtent-ils à donner des milliards de dollars à Lockheed Martin sans rien obtenir en retour?
Monsieur le Président, nous veillons à ce que les Forces canadiennes reçoivent l'équipement dont elles ont besoin pour effectuer leur travail. Pour bien le faire, il faut faire des recherches et des analyses d'une manière rigoureuse et transparente, ce que nous faisons.
C'est pourquoi un groupe d'experts a préparé des rapports pour évaluer les analyses des Forces canadiennes, et plusieurs compagnies canadiennes ont déjà eu des occasions d'affaires...
À l'ordre. L'honorable député de Wascana a la parole.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la politique économique du gouvernement est un éloge tonitruant de la médiocrité. La croissance économique de 1,2 % continue d'être la pire depuis R.B. Bennett.
Cent quarante autres pays devraient, selon les prévisions, connaître une croissance plus forte que celle du Canada cette année, y compris treize membres de l'OCDE. Au sein du G7, les États-Unis et le Royaume-Uni devraient connaître une croissance plus forte. La balance commerciale est déficitaire. Le solde de la balance des paiements est déficitaire. Les emplois à temps plein disparaissent.
Le gouvernement a-t-il quelque chose à offrir aux Canadiens au-delà de ses sempiternelles et médiocres rengaines?
Monsieur le Président, le député ne s'en tient pas aux faits. Grâce au Plan d'action économique, le Canada a pu afficher une solide performance économique durant la récession et la reprise.
La création nette d'emplois dépasse un million. Plus de 80 % des emplois ont été créés dans le secteur privé et 85 % sont des emplois à temps plein.
Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que le Canada connaîtra une croissance parmi les meilleures des pays du G7 dans les années à venir. Pour la sixième année consécutive, nous détenons la meilleure cote de crédit.
L'opposition ne devrait pas être aussi pessimiste.
Monsieur le Président, comparativement aux statistiques d'avant la récession, le taux d'emploi est plus bas et le taux de chômage est plus élevé. Le nombre de Canadiens à la recherche d'un emploi a augmenté de 230 000, et 200 000 autres personnes ont renoncé à se trouver du travail.
La Banque de Montréal qualifie le marché du travail canadien d'anémique et y voit des perspectives peu reluisantes.
Exception faite d'une seule province, la croissance du nombre d'emplois au pays, pendant la dernière année, n'a été que de 0,1 %, c'est-à-dire pratiquement nulle, à une erreur d'arrondissement près. Ajoutons à cela de piètres salaires, des heures de travail insuffisantes et une qualité des emplois discutable.
Le gouvernement prend-il seulement la peine de s'intéresser aux problèmes des Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit que l'économie mondiale demeurait fragile. Nous avons indiqué à la Chambre que la reprise était fragile. C'est pourquoi nous devons rester vigilants et continuer de mettre l'accent sur les mesures de création d'emplois. Nous devons nous assurer que l'économie est forte.
Depuis que nous formons le gouvernement, le Canada affiche le meilleur bilan de création d'emplois du G7 et est aussi au premier rang pour la croissance économique.
Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis juillet 2009. La vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et dans le secteur privé.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas nier que depuis le mois dernier, on a perdu 26 000 emplois à temps plein au Canada, et que, derrière ces 26 000 emplois, il y a autant de tragédies humaines.
Notre croissance économique traîne derrière celle de 140 pays, dont 13 de l'OCDE. Nos exportations de marchandises n'ont même pas rattrapé le niveau d'avant la récession, les familles canadiennes ont en moyenne 1,64 $ de dette pour chaque dollar de revenu, notre économie bat de l'aile et les Canadiens veulent des emplois.
Pourquoi ce gouvernement se traîne-t-il les pieds avec son plan Fonds Chantiers Canada au point de rater la saison de la construction?
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit à l'OCDE ou au FMI, les gens sont convaincus, partout dans le monde, que le Canada est sur la bonne voie, que nous avons la plus forte création d'emplois et la plus forte croissance économique.
Le pessimisme du député ne change rien au fait que la plupart des gens voient le Canada avec un grand optimisme. Certains pays envient le Canada.
Voyons ce que les libéraux ont fait. Chaque fois que nous avons présenté des mesures pour stimuler l'économie, ils ont voté contre, qu'il s'agisse du gel des cotisations d'assurance-emploi ou des allègements fiscaux pour les fabricants. Mais il est certain que nous...
Le député de St. John's-Est a la parole.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, deux ans après le début de l'examen du programme des F-35 et huit ans après la signature du protocole d'entente qui est à l'origine des ennuis du gouvernement, les conservateurs essaient toujours de résoudre le dilemme des F-35.
Les doreurs d'image du gouvernement disent maintenant aux médias qu'ils évaluent la possibilité de réécrire les spécifications, chose qu'ils auraient dû faire il y a deux ans. La ministre pourrait-elle confirmer la véracité de ces propos?
Monsieur le Président, notre priorité est de nous assurer que les Forces canadiennes obtiennent l'équipement dont elles ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.
C'est une initiative très ambitieuse, mais, grâce à notre plan en sept points, nous sommes assurés de prendre les bonnes décisions. Nous évaluons toutes les options pour le remplacement de la flotte de F-18. Nous n'avons pas encore pris de décision, mais lorsque nous la prendrons, après avoir évalué toutes les options, nous en ferons l'annonce.
Monsieur le Président, comme l'a déclaré une source conservatrice au Globe and Mail, la réécriture des spécifications « permettrait au gouvernement d'agir sans pour autant prendre d'engagement ».
Un membre du personnel conservateur a dit aux médias qu'il y aura une séance d'information jeudi. Le gouvernement essaie-t-il simplement de gagner du temps ou y aura-t-il effectivement un processus concurrentiel équitable assorti de garanties d'emplois à l'égard du programme de remplacement des CF-18?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit aux néo-démocrates hier, ils ne devraient vraiment pas croire tout ce qu'ils lisent dans les journaux. Il existe différents rapports sur les différentes options qui s'offrent à nous, et chaque rapport conclut que nous choisirons l'option qui y est évaluée. Or, il nous est impossible de retenir toutes ces options.
Plusieurs ministres examinent actuellement un rapport de l'analyse faite par l'Aviation royale canadienne et passée en revue par un groupe d'experts indépendants pour s'assurer que l'analyse est à la fois rigoureuse et impartiale. Lorsque nous aurons pris une décision, nous ferons une annonce.
[Français]
Monsieur le Président, selon les informations diffusées dans les médias, il semble que le gouvernement ait décidé de revoir les spécifications concernant l'avion chasseur qui remplacera les CF-18. Les observateurs sont toutefois sceptiques, parce qu'encore une fois, tout semble avoir été mis en oeuvre pour écarter les concurrents de Lockheed Martin.
Seul un appel d'offres ouvert et transparent peut nous garantir que nous obtiendrons la meilleure technologie au meilleur prix et que nous maximiserons les retombées industrielles pour les Canadiens. Pourquoi les conservateurs écartent-ils cette option?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, on n'a pris aucune décision concernant le remplacement de la flotte des CF-18. Les ministres ont reçu des rapports préparés par les Forces canadiennes et évalués par un groupe d'experts indépendants, qui a assuré que les analyses sont rigoureuses et impartiales. Nous allons prendre une décision, et quand elle sera prise, nous allons l'annoncer.
L'environnement
Monsieur le Président, hier le premier ministre a démontré toute l'ampleur de son ignorance en matière de lutte contre les changements climatiques en opposant celle-ci à la création d'emplois. Sa vision apocalyptique pour notre économie n'a d'égale que la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.
On parle d'un coût de 5 milliards de dollars par année pour l'économie canadienne! C'est donc l'inaction des conservateurs en matière de lutte contre les changements climatiques qui est la plus dommageable pour nos emplois et notre économie.
Quand les conservateurs vont-ils prendre les mesures nécessaires pour respecter leur engagement de Copenhague?
Monsieur le Président, il est évident que le NPD ne comprend pas le concept d'équilibre. Il dit toujours non au développement économique responsable. Il dit non à la réduction des gaz à effet de serre et au transport responsable par oléoduc. Il dit non aux mesures de protection de l'environnement dans notre budget sans le lire.
La seule chose à laquelle le NPD dit oui, c'est une taxe carbone de 20 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est faux de prétendre que l'adoption de mesures contre les changements climatiques nuit à l'emploi et à la croissance. Autrement, la Finlande ne viendrait pas tout juste d'annoncer qu'elle allait réduire ses émissions de carbone de 80 % d'ici 2050, et les États-Unis ne se seraient pas engagés à atteindre leurs objectifs de Copenhague.
Hier, le premier ministre a malheureusement rejoint les rangs des dirigeants mondiaux qui refusent d'agir dans le dossier des changements climatiques. La ministre va-t-elle corriger le premier ministre et reconnaître que la croissance de l'économie et la lutte contre les changements climatiques doivent aller de pair?
Monsieur le Président, nous avons adopté une approche équilibrée. Je pense que la plupart des gens oublient que le Canada produit moins de 2 % des émissions mondiales, tandis que, dans le cas des États-Unis, cette proportion atteint près de 20 %.
Les Canadiens doivent savoir que, aux États-Unis, l'énergie produite à l'aide du charbon est à l'origine d'émissions d'une quantité de gaz à effet de serre équivalant à toutes celles produites au Canada.
Nous sommes heureux de constater que les États-Unis suivent l'exemple du Canada. Nous continuons à améliorer notre bilan et travaillons de concert avec les États-Unis pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale. Nous allons faire cela sans imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
Monsieur le Président, quelqu'un a déjà dit ceci: « Mettez de côté vos théories; pensez à vos enfants et écoutez les experts. » C'était le premier ministre. Pourtant, les conservateurs vivent dans le déni pour ce qui est des changements climatiques.
Les conservateurs font passer leur idéologie avant le bien-être des Canadiens. Ils n'ont aucune vision du potentiel que possède le Canada. Nous pourrions exceller dans la recherche et le développement, promouvoir les énergies de remplacement, bâtir de nouvelles industries et être à l'avant-garde en matière de technologies vertes. Nous pourrions être des chefs de file de la création de bons emplois durables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi la ministre ne souhaite-t-elle pas que le Canada soit un chef de file de l'économie de demain, qui sera axée sur l'énergie verte?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment un chef de file: 77 % de l'électricité canadienne provient de sources non émettrices. Nous sommes le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon. Par exemple, au cours des 21 premières années de son application, notre nouveau règlement sur le charbon devrait permettre de réduire de 214 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules de la circulation par année. Grâce à notre réglementation, les émissions de carbone des véhicules lourds diminueront jusque dans une proportion de 23 %.
Qu'est-ce que le NPD a à offrir? Une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le projet conservateur de fractionnement des revenus est aussi malavisé que leur inaction en matière de changements climatiques.
Il coûtera plus de 5 milliards de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux, et 86 % des Canadiens n'en tireront aucun avantage. Les économistes, les analystes et même l'ancien ministre des Finances ont tous manifesté leur opposition face à cette mauvaise mesure.
En offrant un allégement fiscal de 5 milliards de dollars aux plus riches, le gouvernement va affaiblir les finances publiques et rendre notre société moins juste.
Comment le ministre peut-il appuyer une mesure aussi rétrograde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous offrons des allégements fiscaux sans précédent, ce qui laisse plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit.
Cela permettra à une famille type d'économiser 3 400 $ en 2014. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons réduit la TPS de 7 % à 5 %. Nous avons également accordé d'importants crédits d'impôt, dont le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail et le crédit d'impôt pour enfants, pour n'en nommer que quelques-uns.
[Français]
Monsieur le Président, le retour éventuel à l'équilibre budgétaire devrait s'accompagner de décisions économiques sensées.
Depuis 2006, sous le règne conservateur, la dette publique a augmenté de plus de 60 % et les services publics aux Canadiens ont été charcutés.
Le fractionnement des revenus, tel que proposé, coûtera 3 milliards de dollars au gouvernement fédéral et empêchera de s'attaquer à la dette et de réinvestir dans les services aux Canadiens.
Comment le ministre peut-il appuyer une mesure qui nous replacera en déficit aussitôt l'équilibre budgétaire atteint?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'examinons pas de mesures qui nous replongeraient dans le déficit. L'équilibre budgétaire sera atteint en 2015, comme nous l'avons promis aux Canadiens. Lorsque ce sera fait, nous nous pencherons sur d'autres mesures pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens.
Nous avons instauré le compte d'épargne libre d'impôt, qui est l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. Le NPD s'y est opposé. La journée d'affranchissement de l'impôt arrive deux semaines plus tôt que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Je répète que nous réduisons les impôts. Plus d'un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition, dont 380 000 aînés.
Monsieur le Président, bon nombre de ces gens ne paient pas d'impôt parce qu'ils n'ont pas d'emploi ou parce qu'ils ne gagnent pas assez, par la faute du gouvernement conservateur.
Le plan de fractionnement du revenu de 5 milliards de dollars que proposent les conservateurs donnerait le gros de l'argent aux gens qui en ont le moins besoin. Il n'y a rien pour les mères seules, rien non plus pour les parents qui se trouvent dans la même tranche d'imposition. En fait, 86 % des Canadiens n'en retireront absolument rien.
Les familles canadiennes ont beaucoup changé au fil des ans, et on en trouve maintenant de toutes les formes et de toutes les tailles. Pourtant, les conservateurs n'en tiennent pas compte. Je suis sûr qu'ils trouvaient que les années 1950 étaient formidables, mais nous avons besoin de politiques qui fonctionnent aujourd'hui, en 2014. Quand se raviseront-ils au sujet de cette politique qui nuira aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, qui prône des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, nous ne croyons pas que les Canadiens devraient dépenser plus d'argent. Quand je parcours le pays, je n'entends pas beaucoup de Canadiens me dire qu'Ottawa ne prélève pas assez d'impôts sur leur revenu et qu'il y a un problème de recettes à Ottawa.
Nous laissons plus d'argent dans les poches des Canadiens: une économie annuelle de 3 400 $ pour une famille moyenne de quatre personnes en 2014. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir: l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise, et bien plus. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts plus de 180 fois. Le NPD a voté...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, dans l'industrie des ressources naturelles, les travailleurs étrangers temporaires sont cordés comme des sardines dans des dortoirs et sont obligés de travailler un nombre d'heures inacceptable.
Dans l'industrie du camionnage, les travailleurs étrangers temporaires sont attirés par de fausses promesses de résidence permanente et sont ensuite exploités. C'est un dossier très grave.
Pourquoi le ministre ne fait-il rien pour corriger ces abus?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour prévenir les abus relatifs à ce programme et, évidemment, pour punir les employeurs qui ne suivent pas les règles.
Par exemple, nous avons créé une liste noire à laquelle nous ajoutons de plus en plus de mauvais employeurs. Dans le projet de loi du budget, nous avons aussi proposé des peines pour les mauvais employeurs. De plus, j'ai dirigé mon ministère vers l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les situations criminelles.
Nous agissons donc à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont une liste noire de cinq employeurs. Or combien d'entre eux ont vu leur permis révoqué? Zéro. Les conservateurs ont promis des amendes. Combien d'entreprises ont dû payer une amende? Zéro. Ils ne font rien.
L'abus insidieux des travailleurs étrangers temporaires est un problème qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Le ministre va-t-il enfin y répondre sérieusement et intervenir?
Monsieur le Président, quand le député dit que leur permis n'a pas été révoqué, je ne sais pas de quoi il parle. Il n'y a pas de permis dans ce programme. C'est d'un ridicule! Nous avons un porte-parole libéral en matière d'immigration qui est totalement ignorant du programme.
La liste noire signifie que les employeurs ne peuvent plus obtenir d'avis relatifs au marché du travail ni de permis de travail. Combien d'employeurs figuraient sur la liste noire durant les 13 années de règne des libéraux? Zéro. Pourquoi? Parce que les libéraux n'avaient pas de liste noire. Ils n'imposaient pas de pénalités administratives ou pécuniaires. Ils ne recouraient pas aux tribunaux lorsqu'il y avait eu des actes criminels. Nous faisons tout cela. Nous agissons.
Des voix: Oh, oh!
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, lorsque le vérificateur général a révélé que les conservateurs avaient complètement bâclé le remplacement des chasseurs CF-18, le gouvernement a promis un examen approfondi du processus. Nous apprenons maintenant que les dés ont été pipés en faveur des chasseurs F-35. Faudrait-il donc parler de l'arnaque en sept points plutôt que du plan en sept points?
Le rapport du groupe d'experts n'est pas classifié, mais le gouvernement refuse de le rendre public. Pourquoi les conservateurs ne déposent-ils pas le rapport? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas connaître la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que ce sont les libéraux qui ont signé les documents originaux pour les F-35, et voilà où cela nous a mené. C'est pourquoi nous avons dû prendre du recul et lancer le plan en sept points pour examiner le processus afin que toutes les options puissent être évaluées de façon rigoureuse et impartiale.
Cela a été fait. Un groupe d'experts indépendants s'est assuré que les critères étaient respectés. Les ministres sont maintenant en train d'examiner tout un éventail de rapports qui sont nécessaires afin que nous puissions acquérir le matériel dont nos forces ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, quand les conservateurs ont annoncé la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême, Rocco Galati, un avocat de Toronto, a tout de suite remis en question la constitutionnalité de la décision et a réussi à la renverser.
Maintenant, M. Galati a averti qu'il irait en cour contre le gouvernement si celui-ci ne validait pas la constitutionnalité du projet de loi sur la réforme de la citoyenneté.
Les conservateurs vont-ils éviter de faire la même gaffe une deuxième fois, écouter les conseils de M. Galati et consulter la Cour suprême pour s'assurer de la constitutionnalité de leur projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici comment les choses se passent ici. Le gouvernement présente des projets de loi, qui sont étudiés par le Parlement, puis renvoyés aux divers comités. C'est là l'une des obligations fondamentales des représentants élus au pays. Les projets de loi qui deviennent éventuellement des lois font-ils l'objet de contestations de la part des avocats au pays? Oui, cela se produit. Il faut quand même remplir nos obligations et accomplir notre tâche. Nous devons étudier les projets de loi en comité. Ne laissons pas les avocats et les tribunaux faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, l'Association du Barreau canadien, l'UNICEF, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et plusieurs autres experts s'entendent pour dire que le projet de loi C-24 ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés ou le droit international.
Ils sont d'avis que certaines parties du projet de loi sont anticonstitutionnelles. Si les conservateurs veulent vraiment améliorer la Loi sur la citoyenneté, pourquoi s'entêtent-ils encore une fois à faire la sourde oreille? Pourquoi ne pas amender le projet de loi C-24?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes acceptent presque de façon unanime que la citoyenneté soit révoquée lorsqu'elle a été obtenue...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés savent qu'ils doivent attendre que le ministre ait terminé de répondre à la question avant d'applaudir. Je suis certain qu'ils se feront une joie d'applaudir le ministre lorsqu'il aura terminé sa réponse, mais il leur faut attendre jusque-là.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les députés nous posent des questions s'ils refusent d'écouter nos réponses.
Les Canadiens appuient presque unanimement la révocation de la citoyenneté lorsque celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux; nous le faisons déjà, car nous avons l'autorité pour le faire. De plus, le public appuie fortement le bait que l'on élargisse les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu'il puisse révoquer la citoyenneté aux néo-Canadiens qui ont commis des crimes de guerre ou porté atteinte aux droits de la personne par le passé. Selon nous, il est tout à fait acceptable que les gens ayant la double nationalité perdent leur citoyenneté pour avoir posé des actes de trahison, d'espionnage ou de terrorisme.
Monsieur le Président, il s'agit d'une définition assez libre du mot « unanime ».
L'Association du Barreau canadien, l'UNICEF, Amnistie Internationale et le Conseil canadien pour les réfugiés ont tous des préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Le Constitutional Rights Centre déclare maintenant qu'il contestera cette loi devant les tribunaux si les conservateurs ne font rien. Les conservateurs vont-ils cesser de précipiter l'adoption d'un projet de loi qui, ils le savent, se retrouvera devant les tribunaux canadiens pendant des années?
Monsieur le Président, voilà une autre preuve que les députés d'en face n'écoutent pas. Le pouvoir de révoquer la citoyenneté existe déjà pour des raisons administratives lorsque la citoyenneté a été obtenue de manière frauduleuse. Aux termes de la nouvelle loi, nous aurions le pouvoir de la révoquer lorsqu'une personne a refusé de révéler qu'elle avait commis des crimes, des violations des droits de la personne et des crimes de guerre. Effectivement, les Canadiens trouvent parfaitement acceptable que nous révoquions la citoyenneté de personnes qui ont une double nationalité si elles ont commis des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.
Monsieur le Président, combien de mauvaises mesures législatives un gouvernement peut-il rédiger? Il semble qu'il n'y ait pas de limite pour ces conservateurs.
Faisons le décompte: une nomination à la Cour suprême a été rejetée; une loi sur la criminalité a été invalidée; la proposition de réforme du Sénat a été jugée inconstitutionnelle. Et on ne parle que de la session du printemps.
Les conservateurs s'entêtent maintenant à aller de l'avant avec un autre projet de loi inconstitutionnel. Les conservateurs écouteront-ils les Canadiens, commenceront-ils à respecter les droits des citoyens et retireront-ils ce projet de loi?
Monsieur le Président, cette question témoigne de la piètre qualité des critiques et des observations de l'opposition dans le cadre du présent débat sur le projet de loi C-24. Nous allons défendre un projet de loi si son principal opposant est cet avocat partisan qui a déjà défendu la famille Khadr et s'est couvert de honte.
La sécurité publique
Monsieur le Président, trois agents de la GRC ont été tués et deux autres ont été blessés à Moncton...
L'hon. Carolyn Bennett: C'est honteux.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à l'ordre la députée de St. Paul's. Je peux l'entendre jusqu'ici, et j'imagine que c'est pire à l'autre extrémité de la Chambre.
Nous sommes passés à la prochaine question, et le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président, trois agents de la GRC ont été tués et deux autres ont été blessés à Moncton. Pour avoir vécu la perte de deux membres de la GRC au sein du détachement de Spiritwood, je comprends la douleur que ressent la collectivité.
Cette perte tragique montre la véritable résilience des gens de Moncton et du Nouveau-Brunswick. J'ai vu et entendu d'innombrables exemples de la bravoure dont ont fait preuve des citoyens ordinaires pour en aider d'autres à demeurer en sécurité, ainsi que de l'incroyable courage dont ont fait preuve les agents de première ligne de toute la région devant le danger imminent, pour appréhender le suspect aux petites heures du matin vendredi dernier.
Alors que le Canada fait aujourd'hui ses derniers adieux à ces trois héros, la secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de la situation?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River de sa question ainsi que de son service au sein de la GRC.
Nos pensées et nos prières continuent d'accompagner les parents et amis des trois héros canadiens qui ont perdu la vie à Moncton la semaine dernière.
La cérémonie d'aujourd'hui, à laquelle assistent le gouverneur général, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, témoigne de l'excellent travail que fait la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens partout au pays.
Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, nous espérons que le responsable de ces actes criminels brutaux et horribles sera puni avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en 15 mois que des prisonniers réussissent à s'évader d'une prison provinciale au Québec à l'aide d'un hélicoptère. À la suite du premier incident survenu à la prison de Saint-Jérôme, le gouvernement du Québec aurait demandé à Transports Canada de décréter une interdiction de vol au-dessus des prisons québécoises. Or il semblerait que rien n'a été fait.
La ministre des Transports peut-elle nous confirmer qu'elle a bien reçu cette demande? Peut-elle nous dire si elle appliquera aux prisons provinciales les standards d'interdiction de vol au-dessus des prisons fédérales?
[Traduction]
Monsieur le président, comme le sait la députée d'en face, c'était une prison provinciale, de compétence provinciale.
Je tiens à dire aux députés et à tous les Canadiens que les agents de Service correctionnel du Canada, qui relèvent du gouvernement fédéral, ont les outils nécessaires pour prévenir ce genre d'incident.
Bien sûr, le gouvernement est toujours prêt à aider le Québec dans cette affaire.
Monsieur le Président, c'est ce que nous voulons savoir.
L'année dernière, le ministre de la Sécurité publique du Québec a demandé l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons du Québec. À l'heure actuelle, les prisons fédérales sont des zones d'exclusion aérienne, mais les établissements provinciaux ne le sont pas. Il semble qu'on n'ait jamais répondu à la demande du ministre, et une fois de plus, des prisonniers dangereux se sont évadés d'une prison québécoise par hélicoptère.
Plutôt que de blâmer les provinces, pourquoi le ministre ne prend-il pas l'initiative de contacter son homologue québécois pour établir une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons du Québec?
Monsieur le président, comme le sait le député, puisque je viens de le dire à la Chambre, c'est une question de compétence provinciale. C'était une prison provinciale.
Bien sûr, comme le député le sait, et comme tous les Canadiens le savent, les agents des pénitenciers fédéraux sont en mesure de gérer ces situations.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, selon le commissaire à la protection de la vie privée, 97 % des entreprises collectent les renseignements personnels de leurs clients. À l'ère numérique, ces renseignements peuvent être transmis ou volés plus facilement que jamais. En effet, le projet de loi S-4 contient des mesures importantes, mais aussi certaines mesures irréfléchies qui permettront aux entreprises de partager des renseignements entre elles, sans mandat et sans en informer leurs clients.
Le gouvernement acceptera-t-il d'amender ce projet de loi afin de corriger ces mesures dangereuses?
Monsieur le Président, ce sont des mesures efficaces et responsables que nous avons adoptées et mises dans un projet de loi après avoir fait de nombreuses consultations avec le secteur privé, le secteur du sans-fil et les organismes qui représentent les intérêts des consommateurs. Ce matin ou hier, le Sénat a étudié trois amendements et l'un d'eux a été adopté. Ce projet de loi va venir à la Chambre des communes. La députée et ses collègues auront l'occasion de voir le projet de loi et de proposer des amendements s'ils le veulent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre dise à la Chambre s'il a lu le projet de loi S-4. Nous avons de sérieuses réserves au sujet de celui-ci, notamment concernant le fait qu'il permettrait aux sociétés de faire appel à d'autres sociétés pour obtenir les renseignements personnels des Canadiens, y compris l'utilisation qu'ils font d'Internet, sans consentement et sans préavis.
La question que j'adresse au ministre est la suivante: pense-t-il que c'est une bonne idée de donner carte blanche aux sociétés pour fouiner, ou bien n'a-t-il pas compris que ce projet de loi contient une échappatoire qui amènerait les Canadiens à se faire espionner?
Monsieur le Président, il y a certainement des circonstances dans lesquelles, avec l'autorisation des consommateurs, l'information peut être communiquée aux organisations de sécurité — notamment pour éviter l'abus envers les aînés, ou encore pour éviter aux enfants, qui visitent parfois des sites sans savoir qu'ils se font abuser et que leurs renseignements personnels ou leur carte de crédit peuvent être volés, d'être abusés en ligne.
Il va sans dire qu'il faut obtenir un mandat lorsqu'il y a enquête. Nous avons réglé le problème au Sénat. Le comité du Sénat a adopté un amendement, et quand le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes, nous pourrons poursuivre son étude. Si l'opposition a quelque chose de concret et de raisonnable à proposer, nous examinerons ses amendements.
L'environnement
Monsieur le Président, les localités britanno-colombiennes comme Kitimat ont clairement indiqué leur opposition à l'oléoduc Northern Gateway. Les Premières Nations se soucient beaucoup des risques environnementaux associés au projet. Pourtant, le gouvernement, mû par son idéologie, fait fi de leurs préoccupations légitimes. Pourquoi refuse-t-il d'écouter des millions de Canadiens? Acceptera-t-il de ne pas approuver le projet aveuglément?
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre semble aimer discuter des changements climatiques et de l'économie avec franchise.
Or la franchise des intervenants suivants pourrait le mettre dans l'embarras.
Je cite le Fonds monétaire international:
[...] les coûts associés à l'inaction à l'égard des changements climatiques sont irréversibles, potentiellement catastrophiques [...]
La Presse canadienne dit ceci:
Le Canada affiche le pire bilan des pays industrialisés au chapitre des changements climatiques [...]
Voici ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail:
Le retard du Canada dans le dossier des changements climatiques menace l'économie.
On peut se demander sérieusement en quoi le fait de rejeter la responsabilité des changements climatiques sur les autres pays favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité au Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons une approche équilibrée. Notre priorité est de protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie.
Nous avons fait des investissements considérables pour que le Canada puisse assurer sa transition vers une économie axée sur l'énergie propre et se rapprocher de ses objectifs en matière de changements climatiques.
Les mesures que nous avons prises à l'égard des changements climatiques permettront une réduction des émissions de carbone de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous les libéraux.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats pour les Canadiens, contrairement au parti, qui, pendant 13 longues années, n'a absolument rien fait dans ce dossier.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en janvier, le juge Paul Perell a dénoncé le fait que le gouvernement fédéral ait retenu des documents sur les événements qui se sont produits au pensionnat St. Anne.
Il a ordonné au gouvernement de remettre ces document afin que les victimes puissent obtenir l'indemnité à laquelle elles ont droit. Mais une fois de plus, le gouvernement tarde à répondre et refuse de fournir des documents essentiels.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de transparence et obéira-t-il aux ordonnances du juge afin que les victimes du pensionnat St. Anne puissent obtenir justice?
Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est totalement fausse.
Le gouvernement continuera de recevoir et de divulguer les documents selon le processus approuvé par toutes les parties aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Comme toujours, nous continuerons de prendre nos obligations au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, voici la vraie prémisse de cette question.
Les excuses offertes par le gouvernement fédéral devaient être le début d'un processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Toutefois, si les conservateurs continuent de cacher de l'information concernant ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones, les victimes ne pourront jamais surmonter les traumatismes du passé.
Même après une décision judiciaire favorable, les victimes doivent encore se battre pour obtenir justice.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter cette obstruction et rendre publics tous les documents, sans exception? Quand?
Monsieur le Président, la réponse va être la même en français qu'en anglais.
Si mon collègue avait du respect pour les tribunaux, il saurait qu'ils se penchent sur ces allégations à l'heure actuelle et que nous devons les laisser trancher la question.
Notre gouvernement va continuer à recevoir et à divulguer ces documents dans le cadre du processus qui a été accepté par toutes les parties lors de l'entente.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les pays du monde entier luttent contre les changements climatiques tout en ne perdant pas de vue leur économie.
La semaine dernière, le président américain, Barack Obama, a mis en place de nouvelles normes sur les émissions des centrales électriques, ce que nous accueillons favorablement. Cette semaine, le premier ministre australien Tony Abbott a répété que les pays devraient lutter contre les changements climatiques sans toutefois nuire à l'économie.
Au Canada, nous croyons que l'énergie et l'environnement vont de pair. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement pourrait-il indiquer à la Chambre quelles mesures nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la vitalité de notre économie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary-Centre de la question. Je tiens à la remercier de l'excellent travail qu'elle a fait dans ce dossier.
Les mesures annoncées par le président Obama dans le secteur de l'électricité sont loin d'être aussi poussées que celles que le Canada a déjà prises. Les normes canadiennes sont plus strictes et auront une incidence sur les nouvelles centrales électriques avant les règlements adoptés aux États-Unis. Nous nous réjouissons que les États-Unis emboîtent le pas au Canada.
Le premier ministre australien, Tony Abbott, souscrit à notre approche selon laquelle nous pouvons prendre des mesures pour limiter les émissions sans ruiner notre économie, comme le souhaiterait le NPD. Nous félicitons le gouvernement australien d'encourager d'autres pays à ne pas imposer une taxe sur le carbone de plusieurs milliards de dollars, ce que les libéraux et les néo-démocrates ont...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des hommes armés ont enlevé 20 femmes dans un village éloigné dans le Nord-Est du Nigeria, alors que les 272 écolières kidnappées par le terroriste Boko Haram demeurent captives.
Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il nous dire exactement quelles ressources le Canada a déployées au Nigeria afin d'aider à retrouver les écolières portées disparues, si ces ressources sont sur le terrain et si le Canada a assisté au sommet de Paris pour relancer les recherches afin de retrouver ces jeunes filles?
Monsieur le Président, le Canada s'inquiète énormément au sujet des nouvelles informations qui ont été rendues publiques selon lesquelles Boko Haram aurait enlevé 20 autres femmes. La sécurité en Afrique occidentale nous préoccupe énormément. Le Canada fait sa part en offrant de l'aide avec ses alliés ainsi que tout le soutien logistique qu'il peut. Nous continuerons d'offrir notre appui.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, quand les conservateurs ont remplacé les conseils arbitraux par le Tribunal de la sécurité sociale, nous leur avons dit qu'ils faisaient fausse route, et aujourd'hui, nous en avons la preuve.
La gestion conservatrice de ces tribunaux est troublante. Elle n'assure pas une prise de décision juste et rapide. Pire encore, on apprend que 11 postes de juges sont toujours inoccupés après plus d'un an de mise en service. Des sièges sont vides pendant que les Canadiens doivent composer avec des délais extrêmes avant de voir leurs dossiers entendus.
Qu'entend faire le gouvernement pour corriger son fiasco?
Monsieur le Président, nous continuons à procéder aux nominations du Tribunal de la sécurité sociale. Ce nouvel organisme quasi judiciaire est de plus en plus efficace en ce qui concerne ses décisions, et le président du tribunal m'en informe.
Nous allons donc continuer à travailler avec le tribunal pour qu'il puisse réduire les arriérés dans les demandes d'appel.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement mise sur le développement responsable des ressources pour protéger l'environnement. À l'heure actuelle, 84 pipelines traversent le 49e parallèle.
Le délai d'approbation moyen pour ces pipelines est de trois mois et demi. Cela fait maintenant six ans qu'on discute du pipeline Keystone XL. Ce projet renforcerait la sécurité énergétique en Amérique du Nord, il créerait des emplois des deux côtés de la frontière et réduirait les risques de même que la congestion ferroviaire.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement appuie l'approbation du pipeline Keystone XL?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de sa question. Au total, cinq évaluations distinctes effectuées par le département d'État américain ont montré que ce projet n'aurait pas de répercussions importantes sur l'environnement. En outre, les solutions de rechange au pipeline Keystone XL pourraient faire augmenter les émissions de 28 % à 42 %.
Le gouvernement prend le parti des travailleurs canadiens qui pourraient profiter de ce projet. Pourquoi le NPD ne fait-il pas de même?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Jozsef Pusuma et les membres de sa famille ont trouvé refuge dans une église de Toronto, où ils habitent depuis 30 mois. Cette famille rom a dû quitter la Hongrie en raison de la ségrégation et de la persécution dont elle était victime.
En ce moment, la fille de M. Pusuma ne peut même pas jouer dehors par crainte d'être expulsée du pays. Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur a inscrit la Hongrie sur la liste des pays d'origine désignés, ce qui veut dire qu'il juge que ce pays est sûr.
Quand les conservateurs reconnaîtront-ils qu'ils ont commis une erreur en inscrivant la Hongrie sur la liste des pays d'origine désignés?
Monsieur le Président, je ne présenterai pas d'excuses en ce qui concerne la réforme de notre système d'asile. Ce processus, qui a été couronné de succès, a été dirigé par mon collègue qui est maintenant le ministre de l’Emploi et du Développement social.
Ces décisions sont prises par un tribunal indépendant, par des professionnels très bien formés qui, conformément à nos lois, prennent des décisions de façon indépendante, sans tenir compte du point de vue des politiciens élus ou des échanges qui ont lieu dans cette enceinte. C'est très bien ainsi.
Il existe plusieurs options d'appel. Lorsque tous ces moyens sont épuisés, nous nous attendons à ce que les personnes dont le statut n'a pas été confirmé quittent le Canada.
L’emploi
Monsieur le Président, quand le ministre de l’Emploi lèvera-t-il le moratoire général sur le programme des travailleurs étrangers temporaires pour ce qui est de l'industrie de la restauration rapide?
Monsieur le Président, nous le ferons lorsque nous annoncerons de vastes réformes du programme des travailleurs étrangers temporaires visant à éviter les abus, à punir sévèrement les employeurs qui ne respectent pas les règles et à prévenir les distorsions dans certaines régions ou industries au sein du marché du travail canadien.
Nous nous assurons que les Canadiens passent toujours en premier. Si cela signifie que des employeurs doivent payer un peu plus, recruter plus activement des Canadiens et les former, c'est une bonne chose.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je comprends bien le point que vous avez fait valoir plus tôt d'aujourd'hui en vue d'essayer de faire réduire le chahut dans ce coin-ci de la Chambre. Nous vous en sommes très reconnaissants. Cependant, pour revenir sur ce que vous avez dit à la députée de St. Paul's, j’avoue souhaiter que ni elle ni d'autres ne fassent de chahut, mais j'entends très souvent et très clairement la voix du député d’Essex, et je crois même...
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Le fractionnement des revenus
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous en étions à la période des questions et des observations du député de York-Sud—Weston.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les observations du député, un peu plus tôt, mais j'avoue ne pas du tout avoir compris où il veut en venir. Lorsque je me suis fait élire à la Chambre des communes, c'était pour protéger les contribuables des gouvernements voraces. Or, le député semble s'opposer à ce qu'on allège davantage le fardeau fiscal des Canadiens.
J'aimerais que le député considère tout ce que le gouvernement a accompli au moyen de réductions d'impôts. Le Plan d'action économique est un plan stratégique sur 12 mois qui comprend des réductions d'impôts. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens économisent ainsi plus de 200 milliards de dollars à ce chapitre.
Cependant, un seul plan ne suffit pas à répondre à tous les besoins. C'est pourquoi nous avons allégé le fardeau fiscal des agriculteurs, des familles, des personnes âgées, des étudiants — la liste est longue —, des PME, des apprentis, des personnes handicapées, alouette. Nous avons maintenant une chance de plus d'ajouter une pièce au casse-tête de la qualité de vie des Canadiens.
Pourquoi le député est-il incapable de rassembler tous ces éléments pour adopter une perspective d'ensemble?
C'est justement ce que je fais, monsieur le Président. J'adopte bel et bien une perspective d'ensemble. Or, cette perspective me révèle clairement que les gens les moins nantis s'attendent à ce que le gouvernement partage les 5 milliards de dollars de manière plus équitable qu'en les donnant carrément aux Canadiens les plus riches. Les Canadiens les plus riches n'ont pas besoin de ces 5 milliards de dollars, d'autant plus que la somme sera puisée à même les poches de tous nos concitoyens, y compris les plus pauvres. Prendre de l'argent aux pauvres pour le donner aux riches, c'est parfaitement inexcusable. C'est tout le contraire de ce qu'il faudrait faire.
Monsieur le Président, l'inégalité des revenus est un problème important. Il y a deux ans, nous avons tenté de l'aborder à la Chambre, du point de vue du Parti libéral, quand nous avons suggéré de demander au comité de proposer des recommandations concrètes qui amélioreraient la situation pour essayer de combler le fossé.
L'une des choses les plus importantes qu'il faut reconnaître, c'est qu'il nous faut une approche holistique. Les provinces et le gouvernement fédéral doivent envisager des politiques qui combleraient effectivement l'écart. Les partis politiques, qu'il s'agisse des néo-démocrates, des conservateurs ou des libéraux, n'ont pas toujours été à la hauteur.
La question que je veux poser au député est la suivante. Est-il prêt à reconnaître l'importance d'envisager des politiques fiscales, une responsabilité qu'assumeraient conjointement les provinces et le gouvernement fédéral, qui permettraient aux provinces et à Ottawa d'améliorer la situation et de combler l'écart entre les revenus?
Monsieur le Président, l'écart entre les revenus ne sera absolument pas comblé par cette mesure conservatrice. Au contraire, elle l'aggravera, car elle prend l'argent des pauvres pour le donner aux riches. C'est ce que les libéraux et les conservateurs font depuis 30 ans. Il faut faire cesser ce manège qui consiste à imposer les pauvres pour que les riches puissent s'enrichir. C'est exactement le contraire de ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, il faut le voir pour le croire: l'un après l'autre, les conservateurs affirment que le fractionnement du revenu, une mesure de portée étroite et très coûteuse, profitera à l'ensemble des Canadiens. Les conservateurs omettent de dire que 86 % des familles canadiennes n'en verront pas la couleur. Parmi les familles, peu nombreuses, qui y auraient droit, qui auraient la chance de correspondre à la définition étroite proposée par les conservateurs, seules quelques-unes en bénéficieraient au maximum et ce serait les familles et les personnes qui gagnent plus de 150 000 $, comme certains députés. En ce qui a trait aux familles moyennes de travailleurs, les 86 % dont nous parlons sont formées de familles dont les deux conjoints sont dans la même tranche d'imposition ou de chefs de famille monoparentale, qui n'ont pas d'enfants ou dont les enfants ont quitté le nid familial à 18 ans ou avant.
On parle de 5 milliards de dollars dont le Trésor sera privé et dont nous ne disposerons pas pour aider les familles canadiennes à joindre les deux bouts afin que ceux qui sont nés dans des circonstances moins favorables puissent avancer en y mettant des efforts. Compte tenu de l'argent que cela représente, qu'auraient à suggérer les néo-démocrates aux Canadiens au lieu de l'idéologie obtuse des conservateurs?
Monsieur le Président, les conservateurs ont rejeté notre proposition, très sensée, de créer une stratégie nationale du logement. À Toronto, la plupart des personnes qui vivent dans les grandes tours d'habitation pourraient se retrouver sans toit du jour au lendemain.
Cinq milliards de dollars, ce serait presque suffisant pour assurer un logement convenable à toutes les familles du pays.
C'est le genre de chose que le Nouveau Parti démocratique chercherait à faire si nous avions 5 milliards de dollars à dépenser.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion à l'étude aujourd'hui. Bien que les députés aient probablement des opinions différentes quant aux méthodes à adopter, je crois que nous convenons tous qu'il faut toujours chercher à améliorer la qualité de vie des Canadiens. L'opposition aime prétendre que le gouvernement ne fait pas grand-chose pour aider les familles, mais j'aimerais donner l'heure juste à ce sujet.
Les faits sont éloquents. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les Canadiens sont tous en meilleure posture, et ce, quelle que soit leur catégorie de revenus. Depuis 2006, les familles canadiennes de toutes les catégories de revenus ont vu augmenter d'environ 10 %, voire plus, leur revenu réel net après impôt et après transferts. Chez les Canadiens à faible revenu, cette augmentation atteint 14 %.
Les inégalités de revenus n'ont pas augmenté au Canada depuis 2006, au contraire. Elles ont diminué. En 2011 et avant la récession, les familles canadiennes de toutes les catégories de revenus ont bénéficié d'un revenu plus élevé, en tenant compte de l'impôt, des transferts et de l'inflation.
De plus, la valeur nette médiane des Canadiens a grimpé de 45 %, en chiffres absolus, depuis 2006.
Alors que l'opposition continue de proposer des programmes d'impôts élevés qui accentueraient les inégalités et laisseraient moins d'argent dans les poches des Canadiens, le gouvernement pose des gestes concrets en faveur des familles canadiennes.
Comme le gouvernement conservateur l'a affirmé clairement, les allégements fiscaux représentent l'une des façons les plus efficaces d'aider les familles canadiennes. Mais ce n'est pas tout. Nous avons ramené le fardeau fiscal fédéral à son plus bas niveau en plus de 50 ans. Nous avons rayé plus de 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons instauré près de 180 mesures d'allégement fiscal; nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir.
Voici quelques-unes de ces mesures.
Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 5 %, une diminution de 27 % qui augmente d'environ 1 000 $ le revenu disponible de la famille canadienne moyenne.
Nous avons créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne personnel le plus important depuis les REER. Je tiens d'ailleurs à souligner que plus de neuf millions de Canadiens ont ouvert un CELI jusqu'à maintenant.
Nous offrons le crédit d'impôt pour enfants, qui prévoit un crédit de 2 255 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.
Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui donne aux familles davantage de choix en matière de garde et des prestations pouvant atteindre 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans.
Les néo-démocrates, qui prennent aujourd'hui la parole et prétendent savoir ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, ont voté contre chacune de ces mesures. L'opposition continuera de rejeter les efforts que nous déployons pour abaisser le taux d'imposition. Nous devons nous y résigner. L'opposition préfère que nous adoptions des politiques économiques risquées qui décourageraient l'investissement, élimineraient des emplois et nuiraient aux familles canadiennes en leur soutirant une plus grande part de leur revenu durement gagné.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de l'opposition en matière d'économie. Je me permets de rappeler à l'opposition que, sous le gouvernement conservateur, le Plan d'action économique du Canada a eu des retombées positives. Au cours des dernières années, le Canada a affiché l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G7 durant la récession mondiale et la reprise, et c'est grâce à notre solide leadership économique, à notre discipline financière, à notre vision à long terme et à des décisions difficiles que nous avons prises.
Cela dit, je vais prendre le reste de mon temps de parole aujourd'hui pour en dire davantage sur quelques-unes des mesures très importantes que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont énumérées plus tôt aujourd'hui.
Tout d'abord, je reviens sur le budget de 2007, lorsque le gouvernement a présenté la prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT. La PFRT s'inscrivait dans le droit fil de l'engagement du gouvernement de rendre le travail plus profitable pour les Canadiens à faible revenu déjà sur le marché du travail. Par surcroît, elle a incité d'autres Canadiens à intégrer la population active.
Nous sommes même allés encore plus loin dans le Plan d'action économique de 2009, en doublant le montant de la PFRT.
Aujourd'hui, cette initiative améliore concrètement la vie des Canadiens. Elle a aidé des gens à s'affranchir de l'aide sociale, ce qui permet à des personnes à faible revenu de conserver une plus grande partie de leurs gains. En 2013, plus de 1,1 milliard de dollars a été accordé dans le cadre de la PFRT à des travailleurs et à des familles de travailleurs seulement. Jusqu'à 1,5 million de travailleurs reçoivent de l'aide grâce à la PFRT.
Sachant que les familles sont la pierre angulaire de notre société, nous avions inclus dans le Plan d'action économique de 2011 d'autres mesures visant à réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes qui travaillent fort. Ce faisant, nous reconnaissions que certaines familles ont besoin d'un coup de main supplémentaire. Par exemple, de nombreux Canadiens doivent prendre soin de leurs parents ou d'autres membres de leur famille. Le gouvernement a jugé important d'aider ces aidants naturels, qui font d'énormes sacrifices; en effet, ils doivent souvent quitter leur emploi temporairement et renoncer à leur revenu d'emploi.
Pour appuyer les familles qui prennent soin des personnes à charge souffrant de handicaps, le crédit d'impôt pour aidants familiaux a été lancé dans le Plan d'action économique de 2011. Il est entré en vigueur en 2012. Ce crédit non remboursable de 15 % applicable à un montant de 2 058 $ pour l'année 2014, offrira un allégement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin d'un membre à charge de leur famille ayant une déficience, incluant, pour la première fois, les époux ou conjoints de fait ou les enfants d'âge mineur.
Pour aider encore davantage les aidants naturels, le Plan d'action économique de 2011 a éliminé le plafond de 10 000 $ s'appliquant au montant des frais admissibles en vertu du crédit pour frais médicaux à l'égard d'un proche financièrement à leur charge.
Le gouvernement reconnaît également que les personnes handicapées ont besoin d'aide particulière. Notre soutien est ciblé et efficace, comme le démontre des programmes tels que le Fonds pour l'accessibilité, qui a financé plus de 13 000 projets communautaires au Canada, à hauteur de plus de 89 millions de dollars.
Récemment, avec les mesures du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a favorisé le jumelage de personnes handicapées à des emplois, en versant 15 millions de dollars sur trois ans pour l’initiative Prêts, désireux et capable de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de même que 11,4 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir l’expansion de programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Ce n'est pas tout. Nous avons aussi mis sur pied le Régime enregistré d’épargne-invalidité, ou REEI, suivant les recommandations formulées en 2006 par un groupe d'experts sur la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Le REEI offre une aide fiscale grâce à laquelle les personnes gravement handicapées – et leurs familles – peuvent épargner afin d'assurer leur sécurité financière à long terme. Depuis sa mise en vigueur en 2008, le gouvernement a apporté plusieurs améliorations à ce programme. Par exemple, le Plan d'action économique de 2011 permet aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de retirer leurs actifs de leur REEI sans avoir à rembourser les montants au titre des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l'épargne-invalidité.
En 2011, le gouvernement a entrepris un examen du programme de REEI pour s'assurer que ces régimes répondent bien aux besoins des Canadiens ayant un handicap grave ainsi que de leur famille. Compte tenu des points de vue recueillis au cours de cet examen, nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2011, des mesures destinées à améliorer les REEI. Ainsi, nous avons accru l'accès aux économies accumulées dans un REEI en réduisant la pénalité dans le cas de petits retraits. Nous avons donné aux gens une plus grande marge de manoeuvre pour faire des retraits de certains REEI. Nous avons veillé à ce que les actifs des régimes servent à subvenir aux besoins du bénéficiaire pour sa vie entière. Nous avons donné une plus grande souplesse aux parents qui cotisent au REEE d'un enfant handicapé. Nous avons assuré une plus grande continuité de l'épargne à long terme des bénéficiaires de REEI qui cessent d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans certaines circonstances. Nous avons amélioré l'administration des REEI pour les institutions financières et les bénéficiaires.
Depuis que les REEI son apparus, en 2008, plus de 81 000 comptes de REEI ont été ouverts. Grâce à des mesures comme le REEI, le gouvernement veille à ce que les Canadiens souffrant d'un handicap reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Il faut en remercier grandement notre regretté collègue, le ministre Jim Flaherty, qui s'est fait le défenseur de ce programme.
Permettez-moi de dire quelques mots de plus sur les allègements fiscaux accordés par le gouvernement aux personnes âgées et aux pensionnés. Dans ce domaine également, les mesures ne manquent pas.
En 2006, le gouvernement a augmenté de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge et il l'a augmenté de nouveau de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le montant admissible au crédit pour revenu de pension. Ce montant est maintenant de 2 000 $.
Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées. Nous avons accru l'âge limite pour cotiser à un régime de pension et à un régime enregistré d'épargne-retraite. L'âge était de 69 ans et il est désormais de 71 ans. Nous avons adopté d'autres mesures encore. Résultat: les aînés et les pensionnés profitent d'environ 2,8 milliards de dollars de plus en allègements fiscaux annuels. Le gouvernement a ainsi substantiellement augmenté le revenu maximal que les personnes âgées peuvent gagner avant de devoir payer de l'impôt. En 2014, une personne âgée peut gagner jusqu'à un minimum de 20 050 $ et un couple de personnes âgées, jusqu'à un minimum de 40 108 $ avant de devoir payer de l'impôt fédéral sur le revenu.
Les personnes âgées et celles qui les aident peuvent également bénéficier de plusieurs crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le crédit d'impôt pour aidants et le crédit d'impôt pour aidants familiaux, qui a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2011 et est entré en vigueur en 2012, comme je l'ai mentionné.
La même année, notre gouvernement a amélioré le Supplément de revenu garanti pour les personnes qui dépendent presque exclusivement de ce supplément et de leurs prestations de Sécurité de la vieillesse et qui sont donc susceptibles d'éprouver des difficultés financières. Cette mesure prévoit un revenu supplémentaire de 600 $ par année pour les personnes âgées vivant seules, et de 840 $ pour les couples. Elle a amélioré la sécurité financière de plus de 680 000 personnes âgées du Canada. Cette augmentation incluse dans le Plan d'action économique de 2014 est la plus importante depuis une génération pour les bénéficiaires à faible revenu du Supplément de revenu garanti.
Et ce n'est pas tout. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a considérablement réduit le fardeau fiscal des familles de maintes façons. Il a notamment augmenté le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral, relevé la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses pour les particuliers, permettant ainsi aux gens de gagner davantage d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, et fait passer de 16 % à 15 % le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers.
Le gouvernement conservateur a également adopté un ambitieux programme d'allégement fiscal qui vise à établir un système fiscal qui stimule la création d'emplois et la croissance économique et qui, comme je l'ai dit plus tôt, permet aux Canadiens de garder une plus grande partie de leur argent durement gagné. Les allégements fiscaux que nous avons consentis donnent aussi aux particuliers et aux familles la souplesse de faire les choix qui leur conviennent. Les députés de l'opposition prétendent que nous n'aidons que les Canadiens à revenu élevé, mais rien n'est plus faux. Les Canadiens à faible et à moyen revenu bénéficient d'allégements fiscaux proportionnellement plus importants. Le gouvernement conservateur a également augmenté et bonifié les prestations prévues dans le régime fiscal pour les Canadiens à faible et à moyen revenu ainsi que le soutien accordé aux familles ayant des enfants.
Enfin, j'aimerais ajouter que les nouvelles mesures que nous avons présentées reconnaissent que la vitalité de l'économie canadienne repose ultimement sur les occasions offertes à l'ensemble des Canadiens de jouir d'une bonne qualité de vie. C'est la raison pour laquelle le Plan d'action économique de 2014 vise à poursuivre la mise en oeuvre du plan élaboré par le gouvernement conservateur pour créer des emplois et stimuler la croissance économique. Il permettrait de jumeler les Canadiens avec les emplois offerts et les aiderait à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se trouver du travail ou obtenir un meilleur emploi; stimulerait la création d'emplois, l'innovation et le commerce en maintenant un faible taux d'imposition; réduirait le fardeau de l'observation des règles fiscales; continuerait d'offrir aux entreprises et aux investisseurs du Canada l'accès aux marchés dont ils ont besoin pour prospérer dans l'économie mondiale; et soutiendrait les familles et les collectivités en prévoyant des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs canadiens, maintenir un faible taux d'imposition pour les familles et améliorer la sécurité des Canadiens.
En conclusion, le maintien d'un faible taux d'imposition est un objectif important de notre Plan d'action économique. Il aide les Canadiens à réussir dans l'économie mondiale, car il favorise la création d'emplois de haute qualité et leur donne plus d'occasions de réussir. Le Plan d'action économique de 2014 marque un nouveau chapitre du programme à long terme du gouvernement, qui consiste à renforcer l'économie canadienne dans un contexte mondial incertain, à favoriser la création d'emplois et la croissance économique tout en réduisant le fardeau fiscal des familles et des entreprises et en rééquilibrant le budget en 2015. Il est clair que notre plan fonctionne et qu'il remplit ses promesses. Et, puisque nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2015, cela augure bien non seulement pour la génération actuelle mais aussi pour les générations à venir.
Prises collectivement, les mesures que le gouvernement a prises depuis 2006 et celles prévues dans le Plan d'action économique de 2014 continueront de maintenir un faible taux d'imposition, d'aider les Canadiens à réussir dans l'économie globale, de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Selon une analyse récente du New York Times et de l'Étude sur le revenu du Luxembourg, les ménages à revenu moyen du Canada sont les plus riches parmi 20 pays comparables, dont les États-Unis qui pour la toute première fois sont pris en compte. Il en ressort également que le revenu disponible des ménages à revenu moyen du Canada a augmenté d'environ 20 % entre 2000 et 2010.
Même le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement a accordé 30 milliards de dollars en allégements fiscaux aux Canadiens, dont profitent tout particulièrement les familles à faible et à moyen revenu. Les Canadiens, qui travaillent dur, peuvent ainsi garder plus d'argent dans leurs poches, et, en 2014, une famille canadienne moyenne économisera près de 3 400 $.
Notre bilan en matière d'allégements fiscaux est solide, et les résultats parlent d'eux-mêmes. Nous avons toutefois été clairs: une fois que le budget sera équilibré, le gouvernement entend accorder un allégement fiscal encore plus substantiel aux familles canadiennes.
J'encourage l'opposition à renoncer une fois et pour toute à son programme irresponsable d'impôts et de dépenses élevés et à appuyer les efforts du gouvernement pour aider les Canadiens de toutes les catégories de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, bien que celui-ci n'ait été qu'une longue succession de slogans. Il n'a évoqué aucun constat factuel, à part lorsqu'il vantait les supposées mesures qui auraient aidé la classe moyenne.
On va parler des vraies affaires. Le constat brutal est que la classe moyenne est très largement endettée depuis plusieurs années. D'ailleurs, c'est sous ce gouvernement que l'endettement des ménages a augmenté jusqu'à atteindre le seuil de 165 % de leur revenu. C'est un symptôme très important montrant la mauvaise santé financière des ménages canadiens.
Pourtant, le gouvernement continue à prôner des baisses d'impôt, surtout pour les grandes entreprises, qui ont coûté des dizaines de milliards de dollars au Trésor. Il a augmenté de façon faramineuse les sommes d'argent mort, le fameux « dead money », dans les coffres des entreprises, ce qui n'a absolument pas relancé l'économie canadienne. Au contraire, les revenus stagnent malgré tout.
Comment est-ce que je peux faire comprendre à mon collègue qu'il fait fausse route? Comment est-ce que je peux lui faire comprendre à quel point la situation est dramatique pour la majorité des ménages canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue parle de l'endettement des ménages, qui est effectivement préoccupant. Cet endettement se compose majoritairement d'hypothèques. Néanmoins, il s'agit d'un investissement dont la valeur va augmenter avec les années. Grâce aux faibles taux d'intérêt, les Canadiens peuvent se le permettre.
Nous avons également prévenu les Canadiens que les taux d'intérêt allaient augmenter tôt ou tard, et ils devraient être prêts à faire face à cette hausse. En ce qui concerne la valeur nette courante des familles canadiennes, Statistique Canada a établi que la valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de près de 45 % depuis 2005. Il s'agit là d'un enrichissement important des familles canadiennes, qui profitent de l'action du gouvernement conservateur.
Les chiffres le prouvent. Nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 160 reprises, et la famille canadienne moyenne dispose de 3 400 $ de plus cette année qu'elle n'en aurait eu sous le précédent gouvernement.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les députés réclament des débats supplémentaires, mais ils ne les écoutent pas, ou ils ne s'y présentent pas.
Le député vient de présenter un excellent exposé sur l'ensemble des réductions fiscales accordées par le gouvernement. Il a mentionné le nombre de 160, que j'utilise moi aussi, mais j'ai quelque peu poursuivi mes recherches, et c'est en fait à 180 reprises que le gouvernement a réduit l'imposition des Canadiens.
Voici une occasion supplémentaire de les réduire encore. Nous l'avons fait pour les aînés. Nous l'avons fait pour les familles. Nous l'avons fait pour les enfants. Nous l'avons fait pour les étudiants. Je sais qu'au Canada, les étudiants peuvent désormais gagner un peu plus de 20 000 $ sans payer le moindre impôt fédéral. Pour cela, il faut des changements concernant les particuliers. Nous parlons ici d'une autre occasion de réduire le fardeau fiscal des Canadiens, conformément au plan gouvernemental d'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
Le député pourrait-il nous rappeler encore combien la famille moyenne de Cambridge et de North Dumfries économise grâce à ce côté-ci de la Chambre, qui vote pour les réductions fiscales, alors que malheureusement, les députés d'en face continuent à voter contre?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. En fait, depuis que mon discours a été écrit, nous avons maintenant réduit le fardeau fiscal près de 180 fois. Cela démontre la vitesse à laquelle nous réduisons le fardeau fiscal des Canadiens.
Pour répondre précisément à sa question, nous avons réduit la charge fiscale. La famille canadienne type aura 3 400 $ de plus dans ses poches à la fin de 2014 grâce à notre plan de réduction des impôts pour les familles canadiennes.
De plus, je souligne également que les familles canadiennes de toutes les catégories de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transferts progresser d'environ 10 % ou plus depuis 2006. Ce sont les familles à faible revenu qui en ont profité le plus. Leur revenu a augmenté de 14 % au cours de cette période.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du ministre d’État de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et la question qu'il posait au secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et c'est assez incroyable.
On a beau recenser 180 mesures fiscales, bien que certaines restent très marginales, on ne répond pas du tout au fond de la question. Les symptômes sont très clairs et la situation s'est quand même dégradée très rapidement. L'augmentation des inégalités de revenus ressort aussi de façon spectaculaire, et s'est d'ailleurs fait beaucoup plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis, peu importe les études qu'on peut citer.
Il faut s'assurer qu'une mise en perspective correcte est faite, car certaines études — et je sais de quelle étude parlait le député — peuvent faire une mise en perspective incorrecte. Pendant ce temps, Statistique Canada a pu constater que la classe moyenne écopait et que cette chute est loin de ralentir. Or le fond de notre motion touche l'accentuation des inégalités de revenus. Or la mesure du fractionnement des revenus ne va favoriser que les riches, parce que plus de 90 % des ménages n'en bénéficieront pas ou en bénéficieront de façon marginale.
Pourquoi ce gouvernement cherche-t-il donc à faire du « tout aux riches »?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul fractionnement du revenu que le député de l'opposition comprend, c'est le fractionnement du revenu durement gagné par les Canadiens pour qu'il leur en reste moins dans les poches.
Le gouvernement croit que le fractionnement du revenu a été avantageux pour les aînés et que ce le sera également pour les familles canadiennes. Nous n'avons pas encore atteint l'équilibre budgétaire, mais lorsque ce sera fait nous nous pencherons sur des moyens de réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes.
Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les Canadiens de toutes les catégories de revenu se portent mieux. Les revenus de la classe moyenne canadienne ont surpassé pour la première fois ceux de la classe moyenne américaine. Le Canada figure parmi les pays dont le revenu médian est le plus élevé.
Les familles canadiennes de toutes les catégories de revenu ont vu leur revenu net progresser d'environ 10 % ou plus depuis 2006, et la valeur nette médiane des familles canadiennes, comme je l'ai déjà mentionné, a augmenté de près de 45 % depuis 2005.
Notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'économie et l'emploi donne des résultats dont bénéficient les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue de North Vancouver, en Colombie-Britannique, une très belle région de la province et de notre pays, qui produit des vins primés à l'échelle internationale.
Je le remercie pour son excellent travail. Je sais qu'il a travaillé en étroite collaboration avec notre ancien collègue, le ministre Flaherty, pour qui on a tenu un service commémoratif dans l'autre Chambre hier. Je pense aux bases qu'il a jetées pour aider nos aînés, les personnes à faible et moyen revenu et les personnes handicapées, et à sa passion pour son régime enregistré d'épargne-invalidité.
Je travaille à un autre dossier depuis huit ans et demi. Je siège au comité du commerce, et nous avons signé un accord commercial historique digne du XXIe siècle avec l'Union européenne à l'automne.
Est-ce que mon collègue pourrait nous faire part des conséquences positives de cet accord économique et commercial global avec l'Union européenne pour les familles et les particuliers à faible et moyen revenu du Canada, et des possibilités économiques pour la famille canadienne moyenne qui en émaneront?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question et pour son excellent travail au sein du comité du commerce.
Cet accord commercial, le plus important de l'histoire canadienne, aura une grande incidence sur notre économie. En fait, selon nos prévisions, il donnera lieu à la création de 80 000 emplois.
Cela signifie que le Canada fera partie des rares pays au monde qui ont un libre accès aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne. Ainsi, les entreprises canadiennes auront accès à plus de 800 millions de consommateurs.
On peut imaginer le nombre d'emplois et de possibilités qu'entraînera cet accord de libre-échange sans précédent. Le Canada conclut ainsi un accord de libre-échange avec plus de 20 pays de l'Union européenne, et nous avons hâte de le signer et de le mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que femme et présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion du NPD, qui dénonce l'accroissement de l'inégalité des revenus au Canada sous les gouvernements conservateurs et libéraux et qui exprime notre position quant à la proposition des conservateurs de fractionner les revenus.
Sur ce dernier sujet, je pourrais mentionner qu'il y a un fractionnement des points de vue entre les conservateurs et les néo-démocrates. Les conservateurs semblent vouloir retourner dans les années 1950, et on le remarque par les diverses démarches qu'ils entreprennent. Il y a une certaine nostalgie de cette époque où la famille traditionnelle de la fameuse série américaine Leave It to Beaver faisait l'éloge de la femme au foyer.
Je suis née dans les années 1950, mais je dois avouer qu'en tant que femme, je n'ai aucune nostalgie de cette époque. Je suis non seulement fière qu'au fil des années, les femmes aient acquis leur émancipation au prix de plusieurs luttes, mais je suis également fière de la participation des femmes au marché du travail, de l'autonomie financière des femmes et de leur leadership politique et économique.
Pourtant, il faut veiller au grain, car alors que le Canada était premier de 1990 à 2000 quant à l'égalité des sexes dans le rapport du développement humain des Nations Unies, depuis 2001, la place du Canada a dégringolé pour se retrouver au 20e et 31e rangs.
Comment un pays progressiste et moderne comme le Canada a-t-il pu devenir le cancre en ce qui concerne l'égalité des sexes? Les budgets d'austérité successifs, à partir de la moitié des années 1990, et les politiques fiscales récentes n'ont fait qu'accentuer l'écart entre les riches et les pauvres et exacerber le fossé économique entre les hommes et les femmes.
Même si près de 70 % des mères de famille d'enfants de moins de cinq ans travaillent, elles ont toutefois un taux d'emploi bien inférieur à celui des pères de famille, selon Statistique Canada. D'après moi, il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de proposer des politiques qui favorisent le rétablissement de l'équilibre et des conditions de travail qui permettent aux parents, pas seulement aux femmes, de concilier travail et famille.
Au Québec, le programme des garderies a permis de créer de bons emplois et a augmenté d'au plus 9 % la participation des mères au marché du travail. De plus, il a eu un impact positif sur l'économie, parce que chaque dollar investi a augmenté le PIB de 2,30 $, selon une étude de l'Université de Sherbrooke.
Depuis l'annonce des intentions des conservateurs de faire foi de leur promesse de fractionnement du revenu, comme dirait un ancien entraîneur des Canadiens, beaucoup d'encre a coulé sous le pont.
Je veux seulement mentionner quelques titres. Le Devoir a publié deux articles: « Fractionnement du revenu: La mauvaise avenue » et « Impôt fédéral: Fractionner le revenu pour enrichir les plus riches ». Le Globe and Mail, quant à lui, a publié:
[Traduction]
« Analyse de la promesse conservatrice: un allégement fiscal bancal pour les familles »
[Français]
Un rapport récent est intitulé:
[Traduction]
« Le grand écart: l'inégalité de la redistribution des bénéfices provenant du fractionnement du revenu ». Le Progressive Economics Forum, pour sa part, a publié un article intitulé « Fractionnement du revenu: le retour d'une mauvaise idée ». Il y a ensuite « Les inégalités de revenus au Canada: dimensions fiscale et sexospécifique », un mémoire présenté au comité des finances, et « Le fractionnement du revenu au Canada, ou comment favoriser volontairement les inégalités », un mémoire présenté par le Centre canadien de politiques alternatives.
[Français]
Même l'Institut C.D. Howe s'est prononcé contre cette mesure.
Barrie McKenna disait dans le Globe and Mail que cette mesure comportait de sérieuses failles, car en fait elle bénéficierait principalement aux mieux nantis.
Une récente étude de l'Institut Broadbent, basée sur des données de Statistique Canada, démontre des disparités régionales intéressantes. Elle nous laisse voir notamment que les couples qui seraient avantagés par cette mesure sont en majorité en Alberta et en Saskatchewan. Si je puis le dire, ce sont des terreaux fertiles pour les conservateurs. Ces mesures seraient moins avantageuses pour des provinces comme, quelle surprise, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec.
Voyons les commentaires de l'Institut C.D. Howe Institute à ce sujet:
[Traduction]
La mesure:
[...] ne permettrait pas de concrétiser la notion de l'équité horizontale, parce qu'elle risque de surtaxer les ménages dont les deux conjoints travaillent. Par ailleurs, elle distribuerait des gains de façon disproportionnée à une petite fraction des ménages (fort probablement ceux ayant les revenus les plus élevés), sans aider les familles qui en ont le plus besoin [...], et créerait de nouvelles distorsions en matière d'incitatifs au travail.
[Français]
Je dois prendre une pause pour annoncer une bonne nouvelle, soit que je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Je continue avec les citations qui dénoncent le fractionnement des revenus. L'économiste Erin Weir a souligné les coûts énormes que cette mesure aura sur les revenus du gouvernement fédéral:
[Traduction]
Un autre aspect de la proposition qu'il faut remettre en question concerne son incidence probable sur les gouvernements provinciaux, dont les impôts s'appliquent généralement au revenu tel que défini par les règles fiscales fédérales. Si cette mesure risque de réduire les recettes fédérales annuelles de 2,5 milliards de dollars, elle pourrait également réduire les recettes provinciales combinées de près de 1 milliard de dollars.
M. Weir poursuit en disant:
Les conservateurs ont promis d'attendre que le budget fédéral soit équilibré. Seraient-ils disposés à attendre que les budgets provinciaux le soient aussi?
[Français]
Il nous semble que ces revenus pourraient être judicieusement utilisés pour favoriser une participation accrue des parents au marché du travail, et une reconnaissance plus grande du travail qui est actuellement non rémunéré.
De plus, ces revenus pourraient également servir à réduire les écarts entre les riches et les pauvres, un écart qui s'élargit à vitesse grand V au Canada, où 86 Canadiens détiennent la richesse des 11,4 millions de Canadiens les moins nantis et où 14 % de la totalité des revenus du pays va dans les poches de 1 % des gens les plus riches.
Le Conference Board du Canada s'exprime ainsi:
[Traduction]
Les impôts et les transferts gouvernementaux contribuent-ils à réduire les inégalités?
Oui. L'impôt sur le revenu des particuliers et les transferts gouvernementaux (comme l'aide sociale, l'assurance-emploi, les prestations pour enfants et la Sécurité de la vieillesse) ont permis de réduire l'inégalité des revenus.
[Français]
On ne peut pas dire que le Conference Board du Canada est de la gauche.
En conclusion, le gouvernement fédéral a les moyens à sa disposition pour réduire les inégalités et proposer des mesures qui bénéficieront à l'ensemble des contribuables et non pas qu'à une frange restreinte conservatrice. Nous croyons en une économie durable et équitable, qui comprend un système fiscal plus juste, plus simple et plus progressiste.
Les Canadiens sont sociaux-démocrates. Ils reconnaissent l'importance d'un partage équitable de la richesse et l'importance de la valeur du travail et d'une rémunération juste.
Ils reconnaissent l'importance de créer des conditions qui favorisent le plein emploi pour tous. Ils veulent aussi pouvoir s'occuper de leurs familles et de leurs proches, que ce soit en tant que parent ou aidant naturel. Il est donc de la responsabilité morale du gouvernement d'un pays prospère comme le Canada de favoriser les conditions qui feront de notre pays un pays où les inégalités disparaîtront et où la prospérité sera à la portée de tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée me permet de lui adresser un compliment sincère, j'ai beaucoup de mal à croire qu'elle est née dans les années 1950.
Le NPD semble faire une fixation sur l'idée que les conservateurs voudraient retourner dans les années 1950, comme si ce serait si mal.
Grâce aux politiques du gouvernement, les taux fédéraux d'imposition des sociétés au Canada sont parmi les plus faibles des pays du G20. Nous avons établi la première zone franche pour les fabricants. Le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté a diminué. Un plus grand nombre d'aînés ont été rayés du rôle d'imposition fédéral. J'estime qu'on ne peut pas se tromper en affirmant que nous avons le paysage économique le plus propice à la croissance commerciale depuis les années 1950.
Toutefois, nous voulons que le fardeau fiscal des Canadiens de l'ensemble du pays soit tout aussi léger, voire plus léger, qu'il ne l'était dans les années 1950. Si nous voulons vraiment retourner dans les années 1950, baissons les impôts. Voilà une des mesures que nous pouvons prendre pour y arriver.
Pourquoi le NPD ne vote-t-il pas pour au moins une des initiatives du gouvernement visant à réduire les impôts?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la double imposition dans les années 1950 était probablement plus élevée.
En fait, il n'a pas très bien écouté mon discours parce que, depuis le règne des conservateurs et des libéraux vers la fin des années 1990, l'écart entre les riches et les pauvres s'est accentué. On parle ici de pauvreté — il y a de plus en plus d'inégalités — et du rôle du gouvernement dans le partage de la richesse. En fait, ce qui fait la beauté de notre système fédéral, c'est la redistribution de la richesse pour atténuer ces écarts entre les riches et les pauvres. Je crois que ce gouvernement s'est complètement désengagé de ce rôle moral qu'a un gouvernement de voir à ce que, quelle que soit la région qu'on habite ou les conditions dans lesquelles nous sommes nés, nous ayons notre juste part de cette richesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la redistribution de la richesse est une question cruciale partout au Canada. L'inégalité des revenus contrarie bon nombre de Canadiens. Il faut reconnaître que les gouvernements provinciaux et fédéral ont un rôle à jouer dans ce dossier.
Plus tôt aujourd'hui, par exemple, j'ai parlé du règne de 10 ans du NPD en Colombie-Britannique, durant lequel les revenus étaient encore plus inégaux. La Colombie-Britannique est passée du quatrième au dixième rang au classement des provinces au Canada. Je donne cet exemple pour illustrer le fait que tout revient à la volonté politique des dirigeants.
Lorsqu'on parle de s'attaquer au problème de l'inégalité des revenus, on pourrait entre autres soulever la question des responsabilités partagées en matière de politique fiscale. La députée a-t-elle quelque chose à dire à propos de la mesure dans laquelle il est important pour Ottawa de travailler avec divers intervenants, notamment les provinces, pour réduire l'inégalité des revenus dans toutes les régions du pays?
[Français]
Monsieur le Président, dans une confédération, c'est le rôle du gouvernement fédéral de faire en sorte qu'il y ait de ces rencontres entre le fédéral et les provinces. J'irai encore plus loin. De plus en plus, les villes sont appelées à jouer un rôle très important non seulement dans l'économie canadienne, mais également dans ce juste partage de la richesse.
Mon collègue a mentionné parlé de l'habitation. Le gouvernement fédéral, avec ses partenaires, doit trouver des solutions communes à ces défis auxquels le Canada fait face présentement. Alors, qu'il fasse preuve de bonne volonté!
Monsieur le Président, je pense que c'est une des rares fois où on peut faire de la politique préventive à la Chambre.
Depuis mon élection et celle de nombre de mes collègues, nous nous levons fréquemment à la Chambre pour critiquer des projets de loi déjà déposés. Toutefois, dans le cas de la motion qui nous préoccupe aujourd'hui, elle est annoncée avec la venue de l'équilibre financier qui devrait être annoncé en 2015. On sait que nous sommes pratiquement en équilibre financier actuellement. Si on compare les provisions engrangées avec le déficit annoncé, on est pas mal break even, comme le veut l'expression.
Pour une fois, nous avons la chance de dire à l'avance au gouvernement en quoi la politique qu'il tente de mettre sur pied n'a pas de sens, même si elle semble attrayante à première vue. Pour le bénéfice de tous ceux qui nous suivent en rediffusion sur CPAC ou sur les médias quelques heures ou quelques jours plus tard, je me permets de citer la motion dont nous débattons aujourd'hui:
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
L'idée même du fractionnement des revenus à des fins fiscales nous semble tous aller de soi ici, puisqu'on parle de ce projet de loi et puisqu'on réfléchit sur cette question depuis des semaines et des mois. Toutefois, pour le commun des mortels dans ma circonscription comme dans bien d'autres, qui peine souvent à faire sa propre déclaration de revenus, c'est peut-être une notion un peu abstraite. Je prendrai donc quelques minutes et je revêtirai mes habits de professeur pour tenter de donner une explication plus simple de ce qu'est le fractionnement des revenus, afin que tout le monde puisse suivre le débat.
Le fractionnement des revenus est une opération comptable fort simple, qui permettrait à un couple de se transférer à l'un ou à l'autre jusqu'à 50 000 $, à des fins fiscales. Si ce petit tour de passe-passe était adopté, l'un des membres du couple paierait moins d'impôt, car il se retrouverait dans une catégorie d'imposition inférieure.
Quel en est l'objectif? Il s'agit de faire baisser le montant de l'impôt pour un couple ou pour une famille. Sur papier, on voit difficilement ce que l'on pourrait reprocher à cette mesure jusqu'à maintenant. Cet arrangement fiscal serait profitable aux familles, mais pas à n'importe quelle famille, et c'est là que la dérapage commence.
Voilà ce que j'appelle une fausse bonne idée. Pourquoi est-ce une fausse bonne idée des conservateurs? Cette idée est une promesse des conservateurs qui date de 2011, mais qui n'a encore jamais été présentée, comme je le disais plus tôt. Elle le sera vraisemblablement avec le prochain budget.
Connaissant la rapidité du gouvernement à imposer son idéologie et à forcer la Chambre à accepter à toute vitesse et sans débat ou presque des mesures fiscales, on se dit que si le fractionnement des revenus n'est pas encore en vigueur, c'est probablement parce que les conservateurs commencent à douter eux-mêmes de sa pertinence, voire de son efficacité, et que l'unanimité est loin de régner au sein du caucus conservateur sur cette question.
Rappelons que l'ancien ministre des Finances, pour qui beaucoup de Canadiens ont une mémoire qui l'honore, avait de sérieuses préoccupations quant à cette proposition, et il suggérait tout simplement de ne pas l'appuyer.
Posons-nous la question maintenant pour savoir à qui profiterait cette fausse bonne idée dont je parlais. Eh bien, elle ne profiterait pas aux Canadiens, du moins dans leur ensemble, car la mise en place de cette idée coûterait 3 milliards de dollars au budget fédéral et près de 2 milliards de dollars aux budgets provinciaux.
Or depuis des années, on voit la capacité outrancière de l'administration de ce gouvernement à pelleter des dépenses dans le giron des provinces pour faciliter l'atteinte de son équilibre budgétaire. Une fois de plus, il s'agit d'une fausse bonne idée qui ne sert pas les Canadiens et qui va desservir l'équilibre budgétaire des provinces. On peut difficilement s'imaginer que c'est une bonne chose.
La question est très simple. Comment le ministre des Finances va-t-il faire pour récupérer ces 3 milliards de dollars nouveaux? Va-t-il les prendre sur les surplus de la caisse d'assurance-emploi ou va-t-il encore couper dans les services publics?
La question demeure pleine et entière. On voit déjà les dégâts causés par l'orientation budgétaire de ce gouvernement. Ce serait vraiment triste de voir qu'on va encore un peu plus loin dans la perte des services publics et dans le détournement de fonds qui ont été cotisés à d'autres fins.
À qui pourrait servir cette fausse bonne idée? Aux familles, peut-être? Non plus. Les familles qui en ont le plus besoin ne sont probablement pas celles qui recevraient l'argent. En effet, selon plusieurs rapports, près de 90 % des familles avec des enfants de moins de 18 ans ne tireraient aucun avantage important du fractionnement des revenus. Aucun. Cela dit ce que cela veut dire. Autant dire que cette mesure, bien que clinquante et d'apparence extraordinaire, n'atteint pas sa cible. C'est vraiment fâcheux de faire une loi ou une politique qui rate sa cible, surtout en matière fiscale. Un rapport de 2011 de l'Institut C.D. Howe, qui n'est pas reconnu pour être extrêmement à gauche, fait exactement les même constatations.
Cette mesure pourrait-elle servir ou avantager les femmes? Au NPD, on utilise souvent ce prisme dans l'analyse d'une mesure budgétaire ou légale, qui voit à l'équité des genres. Par cette mesure de fractionnement des revenus, les femmes pourraient-elles se rapprocher de l'équité pour ce qui est des salaires? Eh bien non, il semblerait que ce ne sera pas cette catégorie non plus qui va gagner le gros lot avec cette mesure. Le partage des revenus aura également des conséquences non souhaitées en décourageant les femmes d'entrer, de retourner ou même de demeurer dans la population active. La proposition des conservateurs entraînerait une hausse importante du taux marginal d'imposition effectif pour le conjoint générant le moins de revenus.
La mesure ne bénéficiera donc pas aux femmes ou aux Canadiens. On se dit qu'elle pourra peut-être bénéficier aux régions. On se rappelle le magnifique slogan des conservateurs, « Notre région au pouvoir ». Voilà une mesure qui devrait répondre aux besoins des régions. Eh bien, pas du tout, c'est une mission ratée, encore une fois.
Un rapport tout frais de l'Institut Broadbent apporte un éclairage très intéressant sur la question, un éclairage que je qualifierais plutôt de politique partisane et non pas économique et fiscale. Le rapport constate que la mesure envisagée profiterait beaucoup moins à certaines provinces et relativement peu aux autres. Je laisse mes collègues deviner le portrait, mais, au bénéfice de ceux qui nous écoutent, je dirai que parmi les familles ayant des enfants de moins de 18 ans et qui restent à la maison — soit dit en passant, le principal groupe ciblé par les conservateurs —, celles résidant en Alberta seraient celles qui profiteraient le plus du fractionnement des revenus. Quel hasard! Elles économiseraient en moyenne 1 359 $ en impôts, tandis que celles de la Saskatchewan économiseraient environ 1 070 $. Tout le monde sait bien que ces deux provinces comptent 42 circonscriptions fédérales et qu'elles ont élu 40 députés conservateurs en 2011. C'est toujours le hasard.
Devant les fausses bonnes idées des conservateurs en matière fiscale, le bon réflexe est toujours de se demander à qui profite le crime. En l'occurence, encore une fois, il profite aux électeurs du Parti conservateur. À l'inverse, les familles de l'Île-du-Prince-Édouard ou celles du Québec économiseraient très peu, voire pas du tout. Dans ces provinces, nous le savons, les conservateurs ne sont pas très présents.
On a là un gouvernement élu avec un minorité de votes, 39 %, qui propose des idées pour une autre minorité de la population. On est vraiment à des années-lumière d'un gouvernement qui gouverne pour l'ensemble des Canadiens.
À qui profitera cette mesure? La seule réponse, que je n'aurai pas le temps de développer, c'est aux familles déjà riches, qui n'ont pas besoin de cet incitatif.
En conclusion, cette mesure est une fausse bonne idée, je l'ai déjà dit, de la part des conservateurs et nous souhaitons qu'elle soit rapidement abandonnée. Elle est injuste, dans le sens le plus profond du mot, car elle accentue les inégalités entre les Canadiens. Cela ne serait pas la première fois, car les politiques des gouvernements conservateurs et libéraux ont déjà contribué à accroître les inégalités de revenu. En fait, au cours des 35 dernières années, 94 % de l'accroissement des inégalités de revenus ont eu lieu sous des gouvernements libéraux ou conservateurs. De grâce, n'en rajoutons pas.
À cela s'ajoutent les compressions de plusieurs milliards de dollars des libéraux et des conservateurs dans les transferts sociaux, qui ont empiré les choses en réduisant l'accès des Canadiens à faible revenu aux programmes sociaux.
À la place de cette fausse bonne idée, le NPD propose des solutions réfléchies pour donner un peu de répit aux familles canadiennes. En 2015, les citoyens de l'ensemble de ce pays auront le choix de voter pour un gouvernement qui leur offre une vision où personne n'est laissé derrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains Canadiens qualifient d'« impôts excessifs » les excédents budgétaires de l'État. Je ne suis pas sûr qu'il existe une différence entre les deux. Cependant, nous avons dit que, une fois l'équilibre atteint, nous allions envisager de remettre les excédents éventuels aux gens à qui ils appartiennent. On pourrait dire qu'il s'agit tout simplement d'une mesure parmi les 181 que le gouvernement conservateur a trouvées pour alléger le fardeau fiscal des aînés, des agriculteurs, des étudiants, des parents seuls, des couples, et j'en passe.
Voici ma question à l'intention du député. Pourrait-il nous dire si, une seule fois, le Nouveau Parti démocratique a appuyé l'une des 181 mesures que nous avons proposées pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens — en l'occurrence, le fractionnement du revenu pour les couples? Je serais heureux qu'il me dise que c'est déjà arrivé une fois.
[Français]
Monsieur le Président, vous me voyez ravi d'entendre mon collègue d'en face dire que, à partir du moment où on aura atteint l'équilibre budgétaire, ils vont redonner l'argent à ceux qui l'ont déjà donné. Dois-je comprendre qu'enfin le gouvernement conservateur nous annonce qu'il va cesser de piger dans la caisse d'assurance-emploi pour combler son déficit et payer les mesures qu'il veut mettre en avant et qu'à partir de l'an prochain, les cotisations à l'assurance-emploi des employeurs et des travailleurs serviront les travailleurs qui perdent leur emploi et pour lesquels ils sont directement concernés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je suis persuadé que le député n'a pas voulu induire la Chambre en erreur en disant que le gouvernement actuel avait pigé dans la caisse d'assurance-emploi. Il s'agissait plutôt des libéraux. Je suis sûr qu'il souhaite présenter ses excuses à la Chambre de l'avoir induite en erreur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que le ministre d'État siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir à quel point cette question suscite la controverse et pour connaître les différents points de vue à ce sujet. De toute évidence, cette question relève du débat, et non des faits.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Monsieur le Président, je conteste l'exactitude des derniers propos tenus par le député. Il sait certainement que les néo-démocrates n'ont jamais été au gouvernement ici, à Ottawa, et nous ne pouvons donc juger de leur action qu'en fonction de ce qu'ils ont fait au niveau provincial.
Il affirme que le NPD a de bonnes solutions. Peut-il me dire si la politique du parti était bonne lorsque Gary Doer, puis Greg Selinger, tous deux premiers ministres du Manitoba, ont réduit l'impôt sur le revenu des sociétés, et se sont vantés de l'avoir réduit non pas une fois, mais à sept reprises, alors même qu'on était en récession? Voilà ma première question.
La deuxième est la suivante: le NPD provincial du Manitoba vient maintenant d'augmenter la taxe provinciale de vente. Le propre chef du député a dit qu'il approuvait pleinement cette décision, qu'il approuve M. Selinger et qu'il croit à ce genre d'intervention.
Faut-il en conclure que c'est ce genre de gouvernement qui s'appliquerait à tous les Canadiens si l'occasion en était donnée au NPD?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été élu dans la circonscription de Trois-Rivières pour faire de la politique fédérale, alors je me sens tout à fait à l'aise de répondre lorsque la question concerne des dossiers fédéraux et de laisser les représentants de la politique provinciale gérer leurs dossiers.
Ce que je sais, cependant, c'est qu'en 2015, et les libéraux et les conservateurs auront le loisir de voir et d'entendre ce que la population aura à dire au moment où elle choisira d'orienter le Canada vers une vision plus inclusive, où personne n'est laissé derrière. Un seul parti fait des propositions claires en ce sens et c'est le Nouveau Parti démocratique, que j'ai le plaisir de représenter dans une circonscription, tout comme de très nombreux collègues. Je prédis sans l'ombre d'un doute que nous serons encore plus nombreux en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Bourassa.
C'est véritablement pour moi un honneur et un plaisir que d'aborder ce sujet à la Chambre aujourd'hui. L'inégalité croissante des revenus est l'une des caractéristiques les plus importantes et les plus frappantes de l'économie du XXIe siècle. C'est un changement qu'on observe dans l'économie mondiale, mais particulièrement dans les économies des pays occidentaux industrialisés.
Face à cette transformation, nous devrions tous, dans cette Chambre, nous fixer comme priorité absolue de comprendre le phénomène et de chercher des solutions pour que cette nouvelle économie fonctionne dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Je voudrais commencer en insistant sur certaines données. D'après le FMI, depuis 1980, la part de revenu des plus riches, représentant 1 % de la population, a augmenté dans 24 pays sur 26. C'est là une donnée importante, car très souvent, le débat sur l'inégalité des revenus se déroule dans un contexte national, comme c'est le cas ici même, et on perd de vue le fait qu'il s'agit d'un phénomène mondial.
Il existe, évidemment, des caractéristiques nationales dans chaque pays, mais le phénomène d'ensemble concerne particulièrement les pays occidentaux industrialisés. Il faut absolument le comprendre pour bien saisir ce qui se passe.
La situation est la même au Canada. En 1980, le 1 % le plus riche de la population touchait 8 $ par 100 $ gagnés au Canada. En 2010, cette tranche de la population touchait 50 % de plus, soit 12 $ par 100 $ gagnés. Pendant ce temps, les revenus de la classe moyenne canadienne ont stagné.
En 1980, les familles de la classe moyenne déclaraient un revenu de 57 000 $; 30 ans plus tard, elles déclarent toujours 57 000 $. Cet écart croissant de revenus — un écart qui, comme je l'ai mentionné, se creuse dans tous les pays occidentaux industrialisés — se traduit également par un écart croissant de richesse.
J'aimerais citer un chiffre tiré d'une recherche très importante réalisée par Oxfam. C'est vraiment très intéressant. Oxfam a calculé que la richesse des 85 personnes les plus fortunées du monde équivaut à la richesse des 50 % les plus pauvres du monde, soit 35 milliards de personnes; 85 personnes, c'est beaucoup moins de personnes qu'il y a de sièges dans cette Chambre. Ces dernières rempliraient peut-être un quart des sièges de ce côté-ci de la Chambre. Réfléchissons un seul instant à ce que cela nous révèle au sujet du monde d'aujourd'hui et de l'économie mondiale.
Il est important que nous reconnaissions — dans le cadre de nos discussions à ce sujet et, plus particulièrement, lorsque nous discutons des solutions politiques — qu'il s'agit d'un phénomène nouveau. L'économie mondiale ne fonctionne plus de la même façon qu'elle fonctionnait, surtout comparativement à l'après-guerre. En effet, bon nombre de nos conceptions quant au fonctionnement de l'économie mondiale et de nos idées politiques trouvent leur origine à cette époque.
Durant l'après-guerre, nous avions une économie idéale. À l'époque, le monde occidental industrialisé connaissait une très forte croissance économique et, en parallèle, l'inégalité des revenus s'atténuait.
Tout a commencé à changer il y a environ 30 ans. Malgré la croissance économique, l'inégalité des revenus a augmenté en flèche: le revenu des riches ne cesse d'augmenter, tandis que le revenu de la classe moyenne stagne ou diminue, selon la mesure et l'époque.
L'origine de ce phénomène ne fait pas l'objet de beaucoup de débats. C'est, inévitablement, un débat teinté de politique. Ceux qui sont honnêtes à l'égard de ce qui se passe conviendront qu'il y a trois principaux déclencheurs, y compris un déclencheur politique.
La période de 30 ans où l'on a observé un accroissement de l'inégalité des revenus partout en Occident a également coïncidé avec l'essor du néolibéralisme, ce qu'on pourrait appeler la révolution Thatcher-Reagan. Se sont alors combinés des protections affaiblies pour les syndicats, une culture acceptant la rémunération supérieure, en particulier pour les hauts dirigeants — une rémunération supérieure des PDG —, une nouvelle philosophie de la valeur des actions au sein des entreprises, des impôts inférieurs pour les tranches de revenus supérieures, et, surtout, la déréglementation de nombreuses industries.
Par conséquent, il y avait cet élément politique, et encore-là, celui-ci avait des caractéristiques nationales, évidemment, mais il s'agissait également d'un phénomène international, en particulier parce que nous vivons à une époque où de nombreuses entreprises ont un champ d'activités international, et, dans bien des cas, les pays se livrent concurrence, en particulier au chapitre de l'imposition.
Deux autres facteurs importants ont causé le phénomène actuel: la mondialisation et la révolution technologique. À mon avis, c'est sur ces deux facteurs que nous devons nous concentrer; et il est important que chacun de nous, surtout ceux qui estiment que l'inégalité croissante des revenus constitue un énorme problème, reconnaisse que ces deux causes de l'inégalité croissante des revenus sont également des éléments très positifs. C'est la nature paradoxale du phénomène.
La révolution technologique, qui nous a apporté tant d'avantages, est également l'une des causes de l'inégalité croissante des revenus. Il en est de même pour la mondialisation. Si nous ne tenons pas compte de la nature paradoxale du phénomène actuel, nous ne pourrons pas trouver de solutions. Dans le cas de la révolution technologique, nous devons comprendre une chose. Je renvoie à l'un de mes ouvrages préférés sur le sujet, The Second Machine Age, d'Erik Brynjolfsson et Andrew McAfee. Les auteurs soutiennent qu'aucune loi en économie ne dit qu'une révolution technologique entraîne nécessairement la création d'emplois ou une répartition égale de dividendes. Il est très important de garder cela à l'esprit. Les changements dans l'économie qui sont avantageux pour l'ensemble ne le sont pas nécessairement pour les particuliers, et c'est à nous qu'il incombe, à titre de législateurs, de trouver un juste équilibre.
Que pouvons-nous y faire? J'ai parlé de phénomènes importants, nouveaux et mondiaux. Comment pouvons-nous composer avec cette situation? J'aimerais parler brièvement des cinq approches que nous pouvons adopter. La première consiste à ne causer aucun tort, et c'est la raison pour laquelle nous, au Parti libéral, sommes catégoriquement opposés au fractionnement du revenu. Dans un contexte où de puissantes forces économiques — dont bon nombre sont positives, contribuent à l'inégalité des revenus —, la décision de modifier nos lois, plutôt que de résister à ces forces, et d'augmenter l'inégalité des revenus est un mauvais choix sur les plans politique et démocratique.
Le deuxième élément très important est de miser sur l'égalité des chances. Un éminent économiste canadien, Miles Corak, a relevé une mesure qui a été reprise par ses admirateurs. Il s'agit de la courbe de Gatsby le Magnifique, qui illustre que l'inégalité croissante des revenus a un lien direct avec la baisse de la mobilité sociale. Il faut lutter contre ce phénomène, notamment en investissant dans les écoles, les familles et l'éducation préscolaire.
Le troisième élément, qui est absolument essentiel, consiste à être ouverts à l'innovation, plus particulièrement pour ceux qui n'ont peut-être pas de possibilités et de réseaux. Nous constatons notamment que les vieilles entreprises disparaissent. Cela fait partie de la révolution technologique et de la mondialisation. Nous devons être le pays où il est le plus facile de lancer une nouvelle entreprise pour ceux qui ont une brillante idée.
Le dernier élément, qui est vraiment crucial, c'est qu'il faut comprendre que nous évoluons dans une économie mondiale. Nous vivons à une époque où les immobilisations sont mondiales, mais où, bien souvent, les politiques et les lois ne le sont pas. Si nous voulons saisir la richesse qui s'accumule dans le monde, nous allons devoir trouver des solutions mondiales. Je vais citer Larry Summers, l'ancien secrétaire américain au Trésor, et ensuite le pape François. Larry Summers a dit ceci:
La part des bénéfices des sociétés que perçoivent les autorités fiscales dans le monde entier est un peu plus de la moitié de ce qu'elle était il y a 40 ans, et ce, à cause d'un processus de concurrence de base, d'une capacité fondamentale de déménager les activités commerciales ailleurs ou d'avoir recours à des manoeuvres comptables pour placer de l'argent dans des pays où les impôts sont peu élevés.
Nous allons donc devoir travailler ensemble pour contrer cette tendance.
En conclusion, pour expliquer pourquoi l'inégalité des revenus est un si grave problème, j'aimerais citer une autorité supérieure. Et oui, comme j'avais menacé de le faire, je vais citer le pape François, qui a affirmé que l'inégalité croissante des revenus est un fléau social. Je suis entièrement d'accord avec lui. J'espère que nous pourrons reconnaître la gravité de ce problème, à la Chambre, et travailler ensemble pour tenter de le régler.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue libérale. Si j'ai bien entendu, la députée a mentionné que les libéraux étaient contre le fractionnement du revenu. Pourtant, son chef s'entend avec les conservateurs pour dire que le partage des revenus est une idée décente.
La députée est-elle en désaccord avec son chef ou est-elle contre le fractionnement du revenu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas commis un lapsus.Tout comme le regretté ministre Jim Flaherty, les députés libéraux croient que le fractionnement des revenus augmenterait l'inégalité des revenus, et ils s'y opposent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Toronto-Centre, qui a apporté un certain décorum au débat et qui a fait profiter la Chambre de son expertise grâce à son intervention d'aujourd'hui et à sa compréhension générale de cette importante question.
Certains pays nordiques, par exemple, jouissent d'une économie équilibrée et solide, d'une croissance économique et d'un climat concurrentiel, sans que cela n'entraîne une augmentation proportionnelle de l'inégalité des revenus. J'aimerais que la députée se serve de sa compréhension de cet enjeu et de son expertise pour expliquer comment ils sont parvenus à ces résultats. Quelle combinaison de politiques sociales et financières a permis à ces pays de trouver un juste équilibre entre l'équité sociale et la croissance économique?
Monsieur le Président, je crois fermement que nous pouvons suivre l'exemple des pays nordiques et tirer des leçons importantes d'eux. Si nous examinons les revenus du marché avant l'intervention gouvernementale, il est intéressant de constater qu'il y a également eu une augmentation de l'inégalité des revenus dans ces pays, comme mon collègue le sait très bien et comme le FMI l'a mentionné dans sa recherche.
Les pays nordiques ont pris quelques mesures pour résister à cette tendance. Ils ont fortement mis l'accent sur les possibilités sociales, surtout dans le secteur de l'éducation, et je pense que la Finlande, en particulier, a d'importantes leçons à nous donner. Ces pays ont aussi accordé une grande attention aux innovations et aux possibilités d'innovation économique. Dans ce domaine, je crois que nous avons beaucoup à apprendre de la Suède, et peut-être aussi de la Norvège.
Monsieur le Président, la députée s'est dite contre le fractionnement du revenu. Pour ce qui est des familles, j'ai une question au sujet des politiques mises en place par le gouvernement en matière de fractionnement du revenu des personnes âgées. La députée estime-t-elle qu'il s'agit d'une bonne politique? Dans la négative, s'ils accédaient au pouvoir, les libéraux annuleraient-ils cette politique?
Monsieur le Président, aujourd'hui, il est question de politiques futures. Comme nous l'avons dit — et de très bonnes données ont été citées —, le premier ministre a appuyé le fractionnement du revenu et en a fait la promotion, même si le regretté ministre des Finances, Jim Flaherty, s'y opposait. Nous sommes contre cette politique précisément parce que, à l'instar de l'Institut C.D. Howe et la plupart des économistes de renom, nous estimons que cela accroîtrait l'inégalité du revenu.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. En fait, son discours ressemble à ce que l'on pourrait attendre du NPD, car cela correspond à notre position sur la question.
Je suis assez surpris de l'entendre dire qu'elle souscrit davantage aux propos de Jim Flaherty qu'aux rêveries de son propre chef. Je suis, dans l'ensemble, d'accord avec son propos. Elle a parlé de la période entre 1980 et 2010, du salaire moyen, du faible pouvoir d'achat du dollar et du fait que ce pouvoir d'achat est exactement le même aujourd'hui qu'en 1980. À écouter son discours, j'avais l'impression d'entendre une députée néo-démocrate plutôt que libérale, parce que de 1993 à 2006, une période de croissance nulle, qui était au pouvoir?
Je crois qu'il n'y a rien de déshonorant dans le fait d'être parfois d'accord avec mes collègues du NPD ou de citer quelqu'un qui, je crois, était très respecté de nous tous, c'est-à-dire le regretté Jim Flaherty.
Comme j'ai tenté de le souligner dans mes observations, il s'agit d'un phénomène qui dure depuis 30 ans. Dans 24 des 26 pays à l'étude, le FMI a constaté que l'inégalité des revenus a augmenté sur une période de 30 ans. Évidemment, nous devons tenter de cerner les mesures législatives déterminantes, mais il s'agit d'une tendance mondiale. Si nous voulons être honnêtes, nous devons voir le problème comme il se présente et tenter de trouver des façons d'y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de prendre part à ce débat. Je vais tout d'abord lire la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
Je ne vais pas m'attarder sur la façon dont le NPD a écrit cette motion, car comme toujours, il se trompe de cible. Pour nous, les libéraux, il s'agit de favoriser et d'aider la classe moyenne afin qu'elle ait un meilleur avenir. L'essence même de cette motion est le fractionnement du revenu. Il faut savoir écrire une motion et mettre la partisanerie de côté lorsqu'il s'agit d'une mesure aussi importante.
L'augmentation de l'inégalité des revenus est une importante source d'inquiétude dans presque tous les pays développés, et les gouvernements de toutes allégeances, y compris les gouvernements néo-démocrates provinciaux, doivent en faire plus pour la combattre. Nous, les libéraux, sommes contre le fractionnement du revenu tel que proposé par les conservateurs.
Dans leur programme électoral de 2011, les conservateurs ont fait la promesse d'instaurer le fractionnement du revenu, mais cette promesse était conditionnelle à la capacité du gouvernement d'équilibrer le budget en 2015.
Les conservateurs s'apprêtent à y arriver en 2015, puisque ce sera une année électorale, mais ce sera la première fois, puisqu'ils ont gaspillé le surplus que nous, les libéraux, avions laissé lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
Leur proposition est claire: permettre aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de fractionner leur revenu jusqu'à concurrence de 50 000 $ aux fins de l'impôt sur le revenu. Selon leur programme, cette mesure coûterait au Trésor 2,5 milliards de dollars, strictement au niveau fédéral, sans compter les gouvernements provinciaux, s'ils y adhèrent.
Comment fonctionne le fractionnement du revenu? J'expliquerai aux citoyens du comté de Bourassa pourquoi nous tenons aujourd'hui ce débat, afin qu'ils comprennent la signification du fractionnement du revenu.
C'est simple. Prenons comme exemple deux conjoints qui gagnent 100 000 $ et 20 000 $ par année. Ensemble, ils paient 15 993 $ d'impôt fédéral. En fractionnant leur revenu, c'est-à-dire en transférant jusqu'à 50 000 $ d'un conjoint à l'autre, afin de déclarer 60 000 $ chacun, ils économiseront 1 807 $. Toutefois, cela ne procure aucun avantage à un couple, par exemple, de Bourassa, qui gagne ensemble 50 000 $.
Les conservateurs ont poussé encore plus loin cette idée de fractionnement du revenu. D'ailleurs, dans le budget qu'ils ont présenté, ils ont donné l'exemple d'un couple avec deux enfants: Bernard et Laurence, qui gagnent 48 000 $ et 72 000 $ respectivement. Or même avec ces revenus, ce couple ne tirera aucun avantage du fractionnement du revenu.
Il est donc clair qu'on veut mettre en place le fractionnement du revenu pour favoriser les Canadiens les plus aisés.
C'est l'approche des conservateurs. D'ailleurs, il y a un exemple très clair qui nous dit que si dans une famille, une membre du couple gagne 327 000 $ et plus, soit l'équivalent du salaire du premier ministre, et que l'autre ne gagne que 3 000 $ ou ne travaille pas, ce couple va bénéficier de 6 500 $ par année avec le fractionnement du revenu. La preuve est donc faite. C'est clair.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait déclaré que le fractionnement du revenu devrait être une de nos principales priorités. Toutefois, on vient de voir que cette mesure ne profite nullement pas à la classe moyenne.
D'ailleurs, l'étude du Centre canadien de politiques alternatives confirme que cette mesure promise, lorsque le budget sera équilibré, aura absolument l'effet contraire. En effet, 10 % des contribuables encaisseront gros et 50 % des Canadiens les moins nantis n'en profiteront à peu près pas. Selon cette étude, les familles ayant un revenu de 50 000 $ ou moins n'économiseront que 50 $. Voila pour la preuve.
De plus, l'Institut C.D. Howe et le Centre canadien de politiques alternatives rapportent que quelque 85 % des ménages ne retireront aucun avantage de cette mesure. Selon La Presse, puisque cette mesure ne vise que les Canadiens les plus fortunés avec enfants de moins de 18 ans, cela veut dire qu'il y a beaucoup de gens qui ne pourront pas profiter de cette mesure sur le fractionnement du revenu. On peut penser aux célibataires, aux couples sans enfant et aux familles monoparentales. Il n'y a rien pour les familles qui ont des enfants majeurs, même si les parents les hébergent. Il n'y a rien pour les familles dont les deux enfants gagnent des revenus assez semblables, ce qui est le plus souvent le cas au Québec. Enfin, il n'y a rien pour les parents qui gagnent moins de 42 000 $ par année.
Au Canada, la classe moyenne n'a pas connu de véritable augmentation de salaire depuis plus de 30 ans, et ce, malgré le fait que l'économie a plus que doublé.
En résumé, avec cette mesure, les riches deviennent plus riches et les pauvres deviennent plus pauvres. Il n'y a rien pour les célibataires et pour les familles monoparentales. En un mot, il n'y a rien pour la classe moyenne.
Il faut dire que cette mesure touche aussi les femmes jusqu'à un certain point, parce que bien souvent dans le couple, c'est la femme qui a un revenu moins élevé. C'est ce dont nous parle une étude de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke. Le taux de participation au marché du travail des femmes qui ont des enfants est plus élevé au Québec, se situant à environ 82 % par rapport à 78 % pour l'ensemble du Canada. L'écart de revenus entre les hommes et les femmes est moins grand au Québec que dans certaines provinces comme l'Alberta où l'homme touche deux fois plus de revenus en moyenne que la femme.
En conclusion, il est tout à fait normal que cette mesure suscite de la controverse même au sein des conservateurs.
J'aimerais citer le regretté M. Jim Flaherty:
[...] cette mesure profiterait beaucoup à une partie de la population et pas du tout à l'autre partie de la population. J'aime croire que j'ai l'esprit analytique en tant que ministre des Finances. Quand nous allons discuter de cela au cabinet et au caucus, je vais présenter mon analyse à mes collègues.
Malheureusement, j'ai l'impression qu'il est l'un des seuls qui aurait pu faire entendre raison aux conservateurs. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, on est contre cette mesure, parce qu'on veut qu'elle favorise la classe moyenne plutôt que de donner l'équivalent de 5 milliards de dollars aux Canadiens les plus nantis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de son discours.
J'avoue ne pas avoir très bien compris en quoi notre motion était mal rédigée, puisque tout son argument ressemble dangereusement au nôtre et que la conclusion est la même.
Toutefois, une question me brûle les lèvres. Si nous ne savons pas écrire, est-ce que son chef, lui, aurait de la difficulté à s'exprimer puisqu'il semblerait que les libéraux sont résolument opposés à cela, alors que le chef disait que le partage du revenu est une idée décente?
Voila deux positions que j'ai peine à réconcilier, à moins qu'il y ait aussi du fractionnement et des divisions à l'intérieur du caucus libéral, auquel cas j'aimerais avoir un éclairage.
Monsieur le Président, je l'ai bien dit, nous sommes contre le fractionnement des revenus. Je ne peux pas comprendre que, dans un débat aussi important, tout ce que le NPD cherche à faire c'est de la division. J'ai dit que le libellé de cette motion était correct, parce qu'il dit que l'accroissement considérable de l'inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateur nuit à la société canadienne. Le fractionnement des revenus tel qu'il est présenté n'est pas bon. Dans d'autres provinces, on connaît la position du NPD, on sait qu'eux aussi participent à cette inégalité. Là n'est pas la question.
Il y a une motion qui est présentée, et on souhaite vraiment que les conservateurs entendent raison et qu'ils n'aillent pas de l'avant avec cette mesure. J'espère donc qu'ils vont comprendre.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question qui a été posée par mon collègue du NPD le député de Trois-Rivières.
Je suis vraiment ébahi de voir que le NPD, qui voit que les libéraux sont d'accord sur leur motion, ne sont pas capables d'accepter le fait que nous aussi nous sommes contre le fractionnement. Cela a été très clairement dit et je ne sais pas d'où ils prennent cette position inventée de notre chef sur cette question. La réalité, c'est que nous sommes contre le fractionnement, tout comme le regretté M. Flaherty. On l'a dit clairement depuis le début et malheureusement le NPD ne semble pas comprendre cette notion, qui est pourtant très facile à comprendre.
Je m'interroge et je demande à mon collègue de Bourassa s'il est capable d'expliquer pourquoi le NPD n'est pas capable d'accepter un oui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Je l'ai dit, le NPD veut s'occuper des libéraux. Il regarde ce qu'on est en train de faire. Pour nous, la cible est claire, c'est travailler pour la classe moyenne. Je ne veux pas perdre mon temps à analyser la position du NPD, parce que c'est un non-sens.
La motion a été présentée et on souhaite vivement que le gouvernement conservateur réfléchisse, tout comme le regretté M. Jim Flaherty souhaitait le faire en caucus. Malheureusement, on sait ce qui est arrivé. Tous les députés du Parlement regrettent ce qui est arrivé à M. Flaherty.
La question est simple. Rejetons ce fractionnement des revenus parce qu'il n'aide en rien la classe moyenne. Ce sont plutôt les Canadiens les plus aisés qui vont s'enrichir.
Monsieur le Président, ma question ne durera pas plus de 10 secondes. Elle est simple et je vais demander à mon collègue d'être aussi simple et clair que moi.
Comment peut-il parler de partage de revenu et s'intéresser aux moins bien nantis alors qu'il a accepté une indemnité lorsqu'il a quitté après avoir siégé si peu de temps à l'Assemblée nationale? Je trouve cela quand même assez particulier de nous parler de cette question ici à la Chambre aujourd'hui. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais être clair et simple, comme la question qui m'a été posée.
Que cette députée aille demander à son chef pourquoi il a accepté sa prime quand il a quitté l'Assemblée nationale du Québec. Pourquoi n'y aurais-je pas droit, alors que j'ai siégé six ans à l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Parkdale—High Park.
J'appuie la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley, qui propose:
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
Le fractionnement du revenu n'apporterait aucun avantage à 86 % des Canadiens, mais il profiterait à 14 % des Canadiens. De qui serait composée cette tranche de 14 % de la population canadienne? Des plus riches, des mieux nantis, de ceux qui gagnent les revenus les plus élevés. Les députés étaient probablement déjà au courant, puisque le fractionnement du revenu est une proposition lancée par le premier ministre et les conservateurs. Les conservateurs se soucient surtout des grandes sociétés, des plus riches, et des allégements fiscaux généreux pour les bien nantis. Il y a un écart considérable entre les mieux nantis et les plus démunis, et cet écart se creuse.
Passons cependant à un autre sujet. Parlons des 86 % de la population de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador, à qui le fractionnement des revenus n'apporterait rien. Je parle de Terre-Neuviens et de Labradoriens comme tout le monde. Ce sont des policiers, des pompiers, des enseignants, des infirmiers, des fonctionnaires, des serveurs, des pêcheurs, des propriétaires de PME, des chefs de famille monoparentale, des travailleurs de la construction, des coiffeurs et ainsi de suite. Les députés savent de qui je parle. La plupart des gens ordinaires ne tireraient aucun avantage du fractionnement des revenus. Les gens ordinaires, ce sont ceux que le gouvernement conservateur laisse de côté, ceux que les conservateurs abandonnent de plus en plus et qu'ils ne se préoccupent pas d'aider.
Cependant, il n'en va pas de même pour tous les ordres de gouvernement. Il y a de l'espoir. Prenons le conseil municipal de St. John's, par exemple. Il avance sur le terrain même où les conservateurs refusent de s'aventurer.
En effet, alors que le gouvernement conservateur ne veut rien savoir d'une stratégie nationale du logement, puisqu'il a voté contre la proposition des néo-démocrates à ce sujet, et que les libéraux de Paul Martin ont mis la hache dans leur propre stratégie en la matière, le conseil municipal de St. John's a adopté cette semaine un plan relatif au logement abordable et promet 500 habitations d'ici 2017.
Le plan est axé sur les logements locatifs, la propriété foncière, l'économie d'énergie et les habitations accessibles aux personnes âgées. Il se veut abordable pour « les gens au milieu », pour reprendre les mots d'un conseiller. Ce sont encore une fois des Canadiens que le gouvernement conservateur tasse sur le côté. Ce sont les gens au milieu. Moi, je dis bravo au conseil municipal de St. John's. C'est extraordinaire. C'est inspirant de voir un ordre de gouvernement reprendre le flambeau que les conservateurs laissent odieusement tomber.
Qui donc est carrément exclu du plan de fractionnement des revenus des conservateurs? Les Canadiens qui gagnent moins de 44 000 $ par année n'en tireront aucun avantage. Un couple qui gagne plus de 44 000 $ par année, mais dont les deux conjoints sont dans la même tranche d'imposition n'en tirera aucun avantage. Les célibataires, les couples avec enfants et les couples dont l'enfant a atteint l'âge adulte n'en tireront aucun avantage. Les couples divorcés n'en tireront aucun avantage.
Quelqu'un doit bien en tirer avantage. Le fractionnement des revenus coûterait 3 milliards de dollars par année au trésor fédéral. C'est le chiffre que cite le Centre canadien de politiques alternatives. À qui profiteraient ces 3 milliards de dollars au juste? À nul autre que les meilleurs amis des conservateurs, c'est-à-dire les riches.
L'inégalité des revenus au Canada s'accroît à un rythme vertigineux. Le revenu des Canadiens les mieux nantis, soit la tranche de 1 %, augmente, tandis que le revenu moyen des familles canadiennes est en chute libre depuis 35 ans. Au cours de ces 35 dernières années, environ 94 % des augmentations d'inégalité des revenus ont eu lieu sous des gouvernements libéraux fédéraux.
Le présent chef libéral se dépeint comme un défenseur de la classe moyenne. Il y fait allusion dans la moitié des questions qu'il pose à la Chambre pendant la période des questions. Nous y avons eu d'ailleurs eu droit aujourd'hui, pendant la période des questions.
Cependant, le présent chef libéral ne peut pas comprendre la réalité de la classe moyenne, parce qu'il ne l'a jamais vécue. Il ne pourrait pas plus comprendre la réalité de la classe moyenne que le premier ministre pourrait comprendre la réalité d'un pêcheur de la côte nord-est de Terre-Neuve, d'une femme de ménage de l'hôtel Delta à St. John's, d’un agriculteur à Goulds, d’une serveuse à Quidi Vitty, d'un pêcheur à Petty Harbour ou d'un balayeur de rue à Mount Pearl. Le premier ministre ne peut pas comprendre la réalité de ces gens, étant donné qu'il a tourné le dos à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le fractionnement du revenu coûtera 3 milliards de dollars au Trésor du Canada. Cette somme restera dans les poches des mieux nantis. Parallèlement, nous demandons aux gens à revenu faible ou moyen de faire plus que leur juste part. Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour réduire l'inégalité croissante des revenus.
Les Canadiens veulent désespérément des services de garde abordables, à l'instar de ce qui se fait au Québec avec les garderies à 7 $. Les Canadiens réclament un régime d'assurance-médicaments pour que les gens n'aient pas à choisir entre manger et acheter des médicaments.
Les Canadiens ont honte de la manière dont le gouvernement traite les anciens combattants qui ont combattu pour nous. Le gouvernement conservateur refuse de se battre pour eux. Nous réduisons leurs services, et nous passons sous silence les problèmes de santé mentale.
Le gouvernement conservateur actuel manque à ses devoirs envers nos personnes âgées, qui n'ont pas suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins. Il manque à ses devoirs envers les étudiants, qui arrivent sur le marché du travail lourdement endettés. Il manque à ses devoirs envers les pêcheurs. Je ne peux pas les passer sous silence. Ils sont évincés d'une industrie par le gouvernement, qui privilégie les grosses entreprises détentrices de permis. Les pêcheurs ont dû choisir entre ne pas acquitter les droits pour les permis fédéraux et ne pas rembourser leurs emprunts bancaires.
Le gouvernement actuel manque à ses devoirs envers la classe moyenne, mais il a le temps d'élaborer des politiques fiscales qui n'aident que les 40 % des Canadiens les plus fortunés. Quand on pense à tout ce qui cloche — et je ne parle pas d'oléoducs — on voit clairement où sont les priorités du gouvernement conservateur. Elles ne concernent pas les gens ordinaires.
Pour reprendre une déclaration du Centre canadien de politiques alternatives: « Le fractionnement du revenu crée une échappatoire fiscale assez grosse pour y faire passer une Rolls Royce. Cette proposition est présentée comme favorisant la classe moyenne, mais en fait c’est un cadeau coûteux pour les plus riches. »
L'Institut Broadbent a dit: « Il ferait augmenter l’inégalité entre les Canadiens et profiterait largement aux familles traditionnelles où un conjoint gagne un énorme salaire et l’autre reste à la maison. [...] Le fractionnement du revenu n’est tout simplement pas équitable pour toutes les familles canadiennes. »
Je reviens au début. La motion dit: « Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne [...] »
Les mots qui m'interpellent sont « nuit à la société canadienne ». J'ai un message pour le gouvernement conservateur et le voici: les personnes âgées comptent, les anciens combattants comptent, les travailleurs comptent, les étudiants comptent, les gens de la classe moyenne et les gens à faible revenu comptent, la côte Est compte et les 86 % de Canadiens qui ne bénéficient pas du fractionnement du revenu comptent aussi.
On dirait que les seuls à avoir le soutien du gouvernement conservateur sont ceux qui signent des chèques à l'ordre du Parti conservateur du Canada. Notre pays devrait faire mieux. Notre pays doit faire mieux.
Monsieur le Président, il se trouve actuellement, sous le gouvernement conservateur, 1,4 million de Canadiens vivant dans la pauvreté de moins qu'à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Grâce à l'ensemble des allégements fiscaux adoptés par le gouvernement conservateur, plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient aucun impôt fédéral sur le revenu. En fait, le directeur parlementaire du budget a fait des commentaires sur les 180 mesures d'allégement fiscal que nous avons fait adopter. Voici ce qu'il a dit: « Les changements apportés au régime fiscal depuis 2005 sont progressifs dans l’ensemble et profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen ».
Sur les 180 mesures de réduction d'impôt présentées par le gouvernement conservateur, je me demande si le député aurait l'obligeance d'en nommer une qu'il aurait appuyée.
Monsieur le Président, je répondrais d'emblée qu'il est difficile de préciser les mesures qu'on appuie lorsque le gouvernement présente un si grand nombre de projets de loi omnibus d'exécution du budget, qui prévoient des dizaines et des dizaines de changements à des lois. La moitié du temps, ces projets de loi contiennent tellement de mesures qu'il est impossible de dire ce qu'on appuie et ce qu'on rejette. Voilà le problème avec ce gouvernement.
Le ministre vient de lancer toute une série de chiffres. Toutefois, il y en a deux seulement que les Canadiens doivent se rappeler. Premièrement, 86 % des Canadiens ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu. Souvenons-nous de ce chiffre. Deuxièmement, seulement 14 % des Canadiens sont admissibles à cette mesure. Qui sont ces 14 %? Il s'agit des Canadiens les plus riches. Nous avons 86 % et 14 %.
J'aimerais aussi souligner que le regretté Jim Flaherty s'interrogeait au sujet du fractionnement du revenu. Si je me souviens bien, il a dénoncé cette mesure avant, malheureusement, de nous quitter. Le gouvernement conservateur pourrait se demander comment M. Flaherty a pu se rendre à cette évidence avant son décès.
Monsieur le Président, le Parti libéral a indiqué qu'il appuiera la motion. Le député se donne beaucoup de mal pour brosser un portrait sombre des libéraux, puis il porte son attention sur l'actuel chef du Parti libéral fédéral. On commence à se dire que le Parti libéral rend le NPD très nerveux. Les téléspectateurs devraient savoir qu'il s'agit autant d'une attaque contre le Parti libéral que d'une question abordée à la Chambre des communes.
Les Canadiens sont conscients qu'il y a des inégalités et qu'il faut corriger certaines d'entre elles. Le chef du Parti libéral a parlé de ce problème et il continuera d'exercer des pressions dans l'intérêt de la classe moyenne.
Je suis indigné par ce que le député dit au sujet du chef du Parti libéral. Je me demande s'il tente de porter un jugement quand il dit qu'une personne ne peut pas comprendre la classe moyenne. En réalité, ce dont j'ai été témoin, c'est que le chef du Parti libéral, où qu'il aille dans notre grand pays, est bien accueilli et que nombreux sont ceux qui le respectent parce qu'il comprend la classe moyenne. Aucun autre politicien de la Chambre ne se bat davantage pour la classe moyenne que le chef du Parti libéral. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai simplement signalé dans mon discours que l'écart croissant entre les riches et les pauvres, qui ne cesse de s'accentuer, a commencé à s'installer sous les gouvernements libéraux successifs. C'est ce que j'ai dit.
Je pense que le député a demandé si les libéraux m'inquiétaient. Ce sont les libéraux qui devraient être très inquiets, surtout parce que 2015 est une année électorale. Ils devraient être très préoccupés par les propos que tient leur chef. Il n'est pas clair. Il va dans tous les sens. C'est de cela que les libéraux devraient se soucier.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au nom des électeurs de Parkdale—High Park, à Toronto, sur cette motion importante proposée à la Chambre par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Je lis la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.
Cette motion est d'un grand intérêt pour les électeurs de Parkdale—High Park, car la population de Toronto est très diversifiée. On y trouve des personnes à très faible revenu, des locataires, des propriétaires, des gens ayant diverses sources de revenu, des familles monoparentales et des familles non traditionnelles. On y trouve des personnes qui occupent des emplois extrêmement variés.
Par l'entremise de la Chambre, je pose aux Canadiens, surtout aux résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, la question suivante. S'ils demandaient au gouvernement d'investir en leur nom 3 milliards de dollars chaque année, où voudraient-ils que cet argent soit investi? Ils réclameront peut-être de meilleurs logements ou un logis décent pour tous les Canadiens. Les familles seraient nombreuses à demander un réseau national de garderies de qualité, comme on en trouve dans la plupart des démocraties modernes. Investissons d'abord dans les enfants. Ne serait-il pas merveilleux que la majorité des familles canadiennes en tirent parti?
Ma circonscription connaît un baby-boom. Selon une légende urbaine, ma circonscription a l'un des plus haut de naissance. J'ignore si c'est vrai, mais beaucoup de jeunes familles y vivent. De nombreux parents me disent que, s'ils parviennent à trouver une garderie, le coût des services équivaut pratiquement au montant d'une deuxième hypothèque parce que ces services sont très coûteux partout au pays, sauf au Québec. Bien qu'il ne soit pas parfait, le réseau de garderies du Québec est certainement, et de loin, le meilleur, celui qui est le plus abordable et le plus accessible.
Bien des gens pourraient se demander pourquoi nous ne réalisons pas le rêve du grand social-démocrate Tommy Douglas, à qui nous devons le régime d'assurance-maladie. D'ailleurs, tout Canadien qui doit rester à l'hôpital se trouve chanceux d'avoir accès à un tel régime, sachant qu'il n'aura pas à hypothéquer sa maison ou à s'endetter lourdement pour payer son séjour à l'hôpital.
Tommy Douglas avait une vision encore plus ambitieuse. Il voulait non seulement faire en sorte que les soins actifs soient couverts par notre régime d'assurance-maladie, mais aussi instaurer un régime d'assurance-médicaments. Il voulait que nous ayons les moyens d'acheter les médicaments dont nous avons besoin, quand nous en avons besoin, au lieu de nous endetter ou d'avoir à choisir entre payer le loyer et acheter les médicaments qu'il nous faut. Il avait également prévu un régime de soins à domicile pour que les personnes handicapées et les aînés puissent recevoir les soins nécessaires chez eux. Il a imaginé des soins de longue durée qui mettent les patients ayant de tels besoins à l'abri des problèmes que l'on observe aujourd'hui dans la province de l'Ontario, où il y a sans cesse des scandales qui montrent comment les personnes les plus vulnérables de la société, notamment les aînés et les personnes handicapées, se font exploiter et n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin dans des foyers de soins privés.
Nous pourrions aussi réaliser son rêve d'établir un programme de soins dentaires pour que tous les Canadiens, des plus jeunes aux plus âgés, aient accès à des soins dentaires de bonne qualité.
Voilà quelques-unes des merveilleuses idées que les Canadiens pourraient proposer quant à la façon d'investir 3 milliards de dollars par année.
Le gouvernement préfère plutôt piger chaque année 3 milliards de dollars dans l'argent durement gagné des contribuables, dans les impôts que nous payons tous, et en faire profiter aux 14 % les plus riches. Or, même les deux tiers de ces 14 % les plus riches ne recevront que 500 $ par année s'ils sont chanceux. Ils n'en recevraient donc pas beaucoup, mais un grand pourcentage des gens qui composent le tiers qui reste recevrait 5 000 $ ou plus venant des poches des contribuables. Le gouvernement collecte tout le monde, surtout la classe moyenne, et redonne l'argent recueilli aux plus riches. C'est Robin des Bois à l'envers, et c'est tout simplement une mauvaise politique économique.
Il n'y a pas que les néo-démocrates qui disent qu'il s'agit d'une politique économique déplorable. L'Institut C.D. Howe, qui regroupe les économistes les plus crédibles du pays à l'heure actuelle, s'oppose à cette mesure. Même mon ancien collègue, le précédent ministre des Finances, Jim Flaherty, avait dit qu'il n'était pas certain qu'il serait judicieux de dépenser ainsi l'argent des contribuables. Je remarque que même nos collègues du Parti libéral nous ont emboîté le pas et ont reconnu, quoique tardivement, qu'il ne s'agit pas d'une bonne mesure. Nous sommes heureux que les libéraux aient changé d'avis, puisque ce plan exclut 9 familles canadiennes sur 10. Il s'agit ni plus ni moins d'une mauvaise politique économique.
Examinons qui sera complètement écarté. Quiconque gagne moins de 44 000 $ par année est exclu. Si deux partenaires ont un salaire plus élevé, mais qu'ils sont tous les deux dans la même fourchette d'imposition, ils sont exclus. Les célibataires, les couples sans enfant, les couples qui ont des enfants adultes et les divorcés sont tous exclus.
Il convient de souligner que cette proposition, cette mesure conservatrice, surtout conjuguée au régime de services de garde du pays qui est complètement inadéquat et indéfendable, inciterait les femmes à simplement rester au foyer. Je pense que c'est ce qui explique que tant de mes collègues conservateurs appuient la mesure. Ils ont écouté REAL Women, organisme regroupant des femmes qui prônent le conservatisme social, qui a dit aimer ce type de politique fiscale qui encourage les gens à adopter le moule de la famille traditionnelle.
Je suis une grande amatrice de la série télévisée Famille moderne, parce que je trouve qu'elle illustre bien les réalités que j'observe dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Or, ce que propose la politique des conservateurs s'apparente davantage à l'univers de la série Leave it to Beaver. Il s'agit peut-être d'une période faste de l'après-guerre, et je suis convaincue que les députés d'en face en gardent des souvenirs nostalgiques, mais certains établissent un rapprochement avec l'époque de Mad Men et, Don Draper adorerait cette politique, qui lui permettrait de réclamer le montant intégral. Oui, cette politique lui plairait.
En plus de ne pas permettre de faire un bon usage des fonds publics, ce qu'elle propose est déconnecté de la réalité d'aujourd'hui et n'a aucun sens pour la plupart des Canadiens.
La motion dont la Chambre est saisie mentionne également l'accroissement de l'inégalité des revenus au Canada. Nous avons vu cette inégalité monter en flèche dans les années 1990, alors que les libéraux étaient au pouvoir et qu'ils ont procédé à la plus importante réduction des dépenses d'ordre social de l'histoire du Canada et aboli le programme national de logement, le salaire minimum national et, hélas, une foule d'autres programmes.
Les néo-démocrates veulent pour leur part une prospérité plus équitable, dont profiterait l'ensemble de la population canadienne. Nous voulons améliorer les services. Nous mettrions 3 milliards de dollars au service de tous les Canadiens. Toutes les familles, peu importe qu'elles vivent dans ma circonscription, en bordure de la rivière Humber, à Parkdale, à High Park ou à Roncesvalles, bénéficieraient de ces services sociaux améliorés. Elles n'auraient pas à être calquées sur un modèle des années 1950, à l'image de Don Draper ou de la famille Cleaver. Nous adopterions une politique moderne qui profiterait à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce que la députée oublie — et je crois qu'elle aimerait bien que la Chambre et les Canadiens l'oublient aussi —, c'est que son parti a voté contre toutes nos mesures d'allégement fiscal, sans exception. Comme cela a été mentionné aujourd'hui, nous avons réduit les impôts à près de 180 reprises depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, ce qui permet à la famille canadienne moyenne d'épargner près de 3 400 $ cette année seulement. Chaque fois que nous proposons de nouvelles mesures qui aideraient les Canadiens à économiser de l'argent, l'opposition les conteste.
J'aimerais poser une question à la députée: pourquoi vous opposez-vous à ce que les familles canadiennes économisent de l'argent?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non aux autres députés.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais demander à ma collègue d'en face de nous dire pourquoi son parti s'oppose à des politiques sociales et économiques logiques. Pourquoi son parti est-il si fier de faire des compressions qui, selon des économistes de toutes les régions du pays, sont néfastes du point de vue économique?
Plusieurs crédits d'impôt et allégements fiscaux qui seraient avantageux pour les Canadiens ont été proposés. Le crédit d'impôt pour l'écoénergie, qui a d'abord été proposé par notre ancien chef, Jack Layton, visait à créer des emplois et à aider les gens à améliorer leur résidence. Il était aussi bon pour l'environnement. Lorsqu'il était minoritaire, le gouvernement conservateur a adopté cette proposition des néo-démocrates.
Cependant, qu'a fait le gouvernement actuel? Il a fait fi de cette proposition. Ce crédit d'impôt était sensé, mais le gouvernement n'a pas voulu le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous débattions de cette mesure sur l'inégalité des revenus, un problème que notre porte-parole en matière de finances et les députés libéraux soulèvent depuis déjà plusieurs années. C'est un enjeu important pour les Canadiens, qui a une incidence considérable sur la qualité de vie des gens de toutes les catégories de revenu. Je transmets donc mes remerciements à la députée de Parkdale—High Park.
J'ai toutefois remarqué que son parti a choisi d'inclure dans la motion un commentaire à propos des récents gouvernements libéraux, si on peut appeler « récent » quelque chose qui remonte à huit ans et demi. Le NPD n'a pas pu s'empêcher de s'attaquer à un gouvernement libéral qui a tant fait pour réduire les inégalités.
J'aimerais rappeler à la députée l'accord sur la santé de 40 milliards de dollars, l'accord de Kelowna qui visait à porter les réalisations des Premières Nations au même niveau que celles des autres communautés canadiennes, et le programme national de garderies que la députée a mentionné dans son discours. Ces programmes n'étaient-ils pas conçus pour réduire les inégalités de revenus, selon la députée? Pourquoi n'a-t-elle pas fait en sorte que la motion soit libre d'attaques partisanes?
Monsieur le Président, je ne doute pas de la sincérité de ma collègue. Je sais qu'elle s'est prononcée contre les inégalités comme l'ont fait d'autres députés libéraux, un geste que je tiens à souligner.
Maintenant qu'ils ne sont plus au pouvoir, les libéraux semblent espérer que les Canadiens ont tout oublié de l'époque libérale. Ils ne veulent pas prendre la responsabilité de leurs gestes passés. J'aimerais rappeler à la députée et à ses collègues que 94 % de l'augmentation des inégalités au cours des dernières décennies s'est produite sous des gouvernements libéraux. Ceux-ci ont instauré de nombreuses mesures qui ont grandement nui aux Canadiens; ils ont refilé aux provinces des mesures qui touchaient la santé et les coûts sociaux, et dont le pays ne s'est pas encore remis.
Je me réjouis que la députée ait parlé de la garde des enfants. Les libéraux ont été au pouvoir pendant plus de 10 ans et pendant toute cette période, d'un gouvernement majoritaire à l'autre, d'un surplus budgétaire à l'autre, ils n'ont jamais créé la moindre place en garderie. Il est vraiment dommage qu'ils n'aient pas agi à l'époque.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la motion du député de Skeena—Bulkley Valley. Je partagerai mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
L'approche la plus efficace pour augmenter le revenu des familles canadiennes consiste à créer des emplois et à stimuler la croissance économique. Les faits et les résultats le démontrent. L'an dernier seulement, John Chambers, PDG de Cisco Systems, un géant du monde de la technologie, déclarait: « Le Canada est l'endroit dans le monde où il est le plus facile de faire des affaires. Le premier ministre de ce pays comprend bien la situation. Le Canada facilite mes investissements et mes acquisitions sur son territoire; il a un excellent programme d'éducation et une bonne politique d'immigration. »
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a prévu des mesures pour protéger l'économie du pays, en aidant les Canadiens à acquérir le savoir, les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. Le nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de faible revenu n'a jamais été aussi bas dans toute l'histoire du pays. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, l'économie canadienne est aujourd'hui remarquablement solide et crée les conditions pour que les familles canadiennes prospèrent et jouissent d'une bonne qualité de vie.
Selon Bloomberg News, le Canada est le pays du G20 le plus propice aux affaires. Le Canada est également en tête du G7 pour ce qui est de la compétitivité fiscale. Qui en profite? Les Canadiens de tous les milieux. Sous l'actuel gouvernement, une famille canadienne ordinaire paie 3 200 $ de moins en impôts chaque année. Selon un récent rapport du directeur parlementaire du budget, ce sont surtout les Canadiens à revenu faible et moyen qui tirent avantage des baisses d'impôt que nous avons instaurées.
Ce n'est pas tout. Le Canada est maintenant en tête du G7 en matière de création d'emplois, avec plus d'un million d'emplois créés, net, depuis 2009. Sous l'actuel gouvernement, le nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté a baissé de 1,4 million. Le Canada jouit de l'une des meilleures situations budgétaires de tout le monde industrialisé. Nous mettons de l'ordre dans notre situation financière et nous atteindrons l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Avec l'aide des Canadiens, nous continuerons à faire fond sur nos réussites et mettrons l'accent sur les moteurs de croissance et de création d'emplois que sont l'innovation, les investissements, l'éducation, les compétences et les collectivités. Ces moteurs sont soutenus par notre engagement à maintenir les impôts faibles et à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
Toutefois, bien que les Canadiens aient de nombreuses raisons d'être fiers de leur pays, nous devons aussi reconnaître qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Le gouvernement admet que, en matière d’emploi et de croissance, les groupes sous-représentés — comme les personnes handicapées, les Autochtones et les jeunes — se butent souvent à des obstacles pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. C'est pourquoi encourager leur participation au marché du travail demeure une grande priorité pour nous. Dans le cadre de mes fonctions parlementaires, j'ai fortement préconisé des réformes et des améliorations pour aider davantage de Canadiens handicapés à trouver un emploi.
C'est important pour favoriser leur inclusion sociale et améliorer leur qualité de vie, mais c'est également important parce que nous savons que les personnes handicapées constituent l'un des plus importants bassins de talents inexploités au Canada. En effet, à l'heure actuelle, quelque 800 000 Canadiens handicapés en âge de travailler sont aptes à travailler, mais n'ont pas encore trouvé d'emploi. Près de la moitié d'entre eux ont fait des études postsecondaires. Il est donc clair que leur formation, leurs compétences et leurs talents ne sont pas exploités au maximum et qu'on ne leur donne pas la chance de mener une carrière épanouissante. Pour assurer la réussite des Canadiens handicapés, il faut absolument éliminer les préjugés et supprimer les obstacles.
Nul gouvernement n'a fait plus que le gouvernement actuel pour aider les Canadiens handicapés. Cela est attribuable, en grande partie, au regretté ministre des Finances, Jim Flaherty.
L'ancien ministre Flaherty appuyait fortement la motion que j'ai présentée récemment, qui réclame des réformes pour aider les personnes handicapées à trouver du travail, et il a été à l'origine de mesures réelles et concrètes dans ce domaine. Par exemple, l'année dernière, nous avons annoncé un investissement de 2 millions de dollars pour appuyer la création du Forum canadien des employeurs sur l'incapacité. Ce forum, mis sur pied par des dirigeants d’entreprise canadiens et appelé Canadian Business SenseAbility, facilitera l’éducation, la formation ainsi que le partage des ressources et des pratiques exemplaires entre les entreprises canadiennes. Nous avons également rendu le Fonds pour l'accessibilité permanent et annoncé, en 2013, un financement permanent de 40 millions de dollars pour le Fonds d'intégration.
Ces mesures créent des possibilités d'emploi et favorisent l'accessibilité pour les personnes ayant un handicap.
L'an dernier, nous avons prolongé les ententes relatives au marché du travail pour les personnes ayant un handicap. Cette année, nous introduisons une nouvelle génération d'ententes avec les provinces et territoires. Notre objectif est de mieux tenir compte des besoins des entreprises en matière de dotation ainsi que des perspectives d'emploi des personnes ayant un handicap. Pour mieux assurer l'inclusion des personnes ayant un handicap dans la population active, nous proposons dans le budget de 2014 de faire le rapprochement entre les Canadiens ayant un handicap et les emplois en versant 15 millions de dollars répartis sur trois ans à l'initiative Ready, Willing and Able, de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.
Le gouvernement consacre également 11,4 millions de dollars répartis sur quatre ans à l'expansion des programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Il est vrai qu'il reste encore beaucoup à faire. Les Autochtones...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois au député, pourrions-nous discuter de la motion du jour présentée par le NPD? Il me semble que les propos de mon collègue n'ont absolument rien à voir avec la motion.
Monsieur le Président, au contraire. Le député parle de l'ensemble des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, qui s'adonnent à être une multitude d'allègements fiscaux.
Sans surprise, les libéraux ne comprennent pas les répercussions économiques complètes des décisions stratégiques du gouvernement.
Comme le savent les députés, nous accordons une assez grande latitude en ce qui a trait à la pertinence. Je dois dire que, dans l'ensemble, je comprends la comparaison qu'essaie d'établir le député de Brant. Je crois que cela a effectivement un lien avec la question à l'étude, alors il peut poursuivre.
Monsieur le Président, pour donner un autre exemple, les Autochtones demeurent sous-représentés dans la population active et se butent souvent à de multiples obstacles à l'emploi. Ils forment le segment de population le plus jeune du Canada et celui qui augmente le plus vite, mais nous sommes préoccupés par le fait que leur taux de participation au marché du travail est plus faible que la moyenne nationale. Donner aux Autochtones de meilleures chances d'améliorer leur sort demeure prioritaire pour le gouvernement conservateur. Au niveau fédéral, nous prenons des mesures pour aider les Autochtones à acquérir des compétences et de l'expérience de travail. Nous faisons cela au moyen d'investissements et de partenariats avec le secteur privé. Cela comprend trois activités clés.
Premièrement, près de 250 millions de dollars sont investis sur cinq ans pour améliorer le programme d'aide au revenu dans les réserves, afin de faire en sorte que les jeunes Autochtones puissent avoir acquérir les compétences et suivre la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi.
Deuxièmement, le gouvernement investit 1,6 milliard de dollars sur cinq ans dans la stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Il s'agit d'une approche intégrée des programmes visant le marché du travail autochtone faisant le lien entre la formation et la demande du marché du travail.
Troisièmement, le fonds pour les compétences et les partenariats aide à répondre aux priorités et besoins changeants du marché du travail, tout en donnant aux Autochtones la possibilité de participer pleinement à l'économie du Canada.
De plus, le Plan d'action économique de 2014 aidera les Autochtones à bâtir un avenir meilleur pour eux-mêmes et leur famille. Cela comprend 1,25 milliard de dollars pour appuyer l'application de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, 323,4 millions de dollars sur deux ans pour continuer à mettre en oeuvre le plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, et 303 millions de dollars par année pour appuyer les besoins des Premières Nations en matière de logement dans les réserves.
Pour paraphraser le ministre de l’Emploi et du Développement social, le paradoxe de notre époque est qu'il y a trop de gens sans emploi et trop d'emplois sans personne pour les combler. Une personne a dit récemment à notre comité des ressources humaines que la clé sera d'apparier le talent et les tâches. Beaucoup de Canadiens sans emploi n'ont pas les compétences voulues pour occuper les postes disponibles. C'est particulièrement difficile pour les jeunes qui n'ont pas de compétences ni d'expérience de travail. C'est pourquoi nous devons trouver des arguments plus convaincants pour amener davantage de jeunes Canadiens à envisager un avenir dans les métiers spécialisés.
Pendant trop longtemps, nous nous sommes contentés de cette approche terne et universelle pour favoriser l'emploi des jeunes, qui consistait essentiellement à dire aux enfants de rester à l'école le plus longtemps possible tout en levant le nez, à bien des égards, sur les écoles professionnelles et la formation en apprentissage.
Le gouvernement du Canada aide les jeunes Canadiens à acquérir les compétences que recherchent les employeurs grâce à de nombreux outils: la subvention canadienne pour l'emploi, la subvention incitative aux apprentis, la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, le prêt canadien aux apprentis, et des mesures d'aide sous forme de crédits d'impôt, notamment pour les frais de scolarité, les études et les manuels scolaires.
Au moment où le Canada est aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre, le gouvernement investit dans l'emploi des jeunes, dans des programmes d'acquisition de compétences et d'apprentissage...
Je crains que le député n'ait dépassé son temps de parole d'une minute; d'autres questions pourront être soulevées au cours de la période de questions et observations.
Questions et observations. La députée de LaSalle—Émard.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, qui siégeait en même temps que moi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En fait, il a parlé de beaucoup de sujets qu'on a soulevés à ce comité. Par contre, je n'ai toujours pas su quelle était sa position sur le fractionnement des revenus, mesure que son gouvernement semble vouloir mettre en place.
Quelles seront les conséquences néfastes du fractionnement des revenus sur l'accentuation des écarts entre les riches et les pauvres, ainsi que des écarts entre les hommes et les femmes? J'aimerais qu'il en dise davantage sur les conséquences du fractionnement des revenus sur le bien-être des Canadiens, qu'il a mentionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pensé aux conséquences pour un grand nombre de personnes, y compris celles dont j'ai parlé, les personnes handicapées dans le contexte familial.
Souvent, pour les propriétaires d'entreprises — comme j'étais avant d'être élu à la Chambre —, le fractionnement du revenu était une pratique courante, qui allait de pair avec l'exploitation d'une entreprise. Un mari et sa femme pouvaient contribuer à l'entreprise et fractionner leurs revenus. Dans le cas des personnes qui ne peuvent pas travailler, par exemple, le fractionnement du revenu est encore plus avantageux. Ces gens ont habituellement un revenu faible ou moyen. J'appuie pleinement le projet de fractionnement du revenu du gouvernement. Je crois que les familles dont l'un des membres ne travaille pas en tireront profit. Leur revenu pourra être fractionné, ce qui favorisera les personnes à faible ou moyen revenu.
Monsieur le Président, j'aimerais continuer sur la même lancée que mon collègue au sujet de la question précédente. Il a dit que certaines personnes tireront profit du fractionnement. En fait, on a reconnu qu'environ 14 % des Canadiens en tireront profit, notamment les personnes qu'il a décrites. Toutefois, 86 % des Canadiens ne pourront pas en bénéficier.
J'aimerais savoir ce que pense le député du fait que cette mesure, qui coûtera 2,5 milliards de dollars par année, profitera à 14 % des Canadiens alors que 86 % n'en profiteront pas. Si le gouvernement veut continuer à réduire les impôts, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, n'aurait-il pas mieux fait de choisir une mesure plus équitable?
Premièrement, monsieur le Président, j'aimerais dire que, de façon générale, les chiffres présentés par l'opposition sont plutôt tendancieux et se fondent sur des situations qui donnent l'impression qu'il s'agit d'un allégement fiscal pour les riches. Mon point de vue est diamétralement opposé.
Dans ma circonscription, il y a des familles de diverses origines, dont certaines que j'ai rencontrées en faisant du bénévolat. Cette mesure sera extrêmement avantageuse pour elles. Ces gens pourront ainsi bénéficier d'un revenu disponible plus élevé qu'ils ne l'auraient jamais espéré. Le fractionnement du revenu est avantageux à tous points de vue. Il offrirait un allégement fiscal sans précédent, en particulier pour les gens des tranches d'imposition inférieure et intermédiaire. Si nous demandions immédiatement aux aînés de nous dire ce qu'ils pensent du fractionnement du revenu, ils répéteraient tous que c'est l'une des meilleures mesures jamais proposées. Nous offrons désormais cette possibilité au reste de la population canadienne, et elle sera avantageuse pour un bien plus grand nombre de personnes que ne le soutient le député.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de participer au débat cet après-midi. Je tiens d'abord à dire que la première phrase de la motion dont nous sommes saisis comporte des lacunes. Elle dit ceci: « Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus [...] ». Ensuite, il est question des récents gouvernements.
J'ai siégé au comité des finances, où nous avons mené une étude assez détaillée et entendu de nombreux témoignages complexes. La prémisse de la motion comporte de graves lacunes. J'aimerais parler de certaines statistiques fournies par Statistique Canada.
J'ai écouté le discours de la députée de Toronto-Centre, mais je crois qu'elle a cessé d'étudier la question à partir du milieu des années 1990, et qu'elle n'a pas tenu compte de ce qui s'est passé plus récemment. Encore une fois, il est très important de tenir compte de certaines données à notre disposition.
Tout d'abord, la proportion de la population canadienne située en deçà du seuil de faible revenu était de plus de 15 % en 1995, et plus récemment, vers 2008, nous en étions à 9 %. Un grand nombre de Canadiens ont été rayés du rôle d'imposition. En fait, un million de personnes, dont 300 000 aînés, ont été rayés du rôle d'imposition.
La statistique suivante porte sur le revenu médian des familles, compte tenu des transferts gouvernementaux. Il déclinait constamment avant 1998, et il s'améliore constamment depuis lors.
Regardons maintenant les salaires horaires moyens pour les hommes et les femmes. Je sais qu'il reste du travail à faire dans ce domaine, mais encore une fois, si l'on regarde le graphique qui commence en 1985, où l'on note une différence énorme, on constate que les deux courbes se rejoignent et qu'il y a beaucoup moins d'iniquité salariales entre les hommes et les femmes.
La part du revenu marchand par quintile constitue également une donnée importante. Encore une fois, il y a eu une augmentation importante de cette part dans le quintile supérieur avant 1998, mais il n'y a eu que très peu de changement depuis lors. Voilà une mesure importante.
Sur la part du revenu après les transferts fiscaux, on note encore une augmentation relative du revenu par quintile. Quelqu'un d'autre nous parlait tout à l'heure de mobilité, de la possibilité, pour les Canadiens nés dans une famille à faible revenu, d'augmenter leurs possibilités de revenus. Les résultats du Canada dans ce domaine sont très solides. Une personne pauvre à sa naissance ne le restera pas forcément toute sa vie.
Tous ces éléments sont mesurés par Statistique Canada. Le revenu des plus riches représentant 1 % de la population correspond à des chiffres assez importants. Il était très élevé dans les années 1930, mais il a beaucoup baissé. Il y a eu une remontée récemment, mais nous sommes en cours de stabilisation.
Je pense qu'il faut commencer en regardant la prémisse de la question. L'inégalité des revenus est certainement une question importante, mais on a tort de prétendre que nous devons tous craindre cette situation. Les chiffres montrent que depuis les années 1990, il y a eu de très bonnes mesures.
Je m'empresse d'ajouter qu'on ne doit pas oublier qui était au gouvernement ces dernières années. L'amélioration est en grande partie liée aux politiques mises en oeuvre par le gouvernement conservateur. Encore une fois, un million de Canadiens rayés du rôle fiscal, c'est un chiffre considérable. Il y a eu 180 allégements fiscaux.
Ce que les députés d'opposition ont omis de mentionner, c'est le rapport du directeur parlementaire du budget, qui a dit que l'ensemble des changements apportés ont réduit l'impôt fédéral de 30 milliards de dollars, soit de 12 %. Les Canadiens à faible et à moyen revenu en ont profité davantage, toutes proportions gardées, que les Canadiens à revenu élevé. Voilà une information importante.
Nous pouvons regarder à quoi ressembleraient les politiques du NPD. Les néo-démocrates se sont rendus en mission anticommerciale aux États-Unis pour dénigrer notre capacité de réaliser le projet de pipeline Keystone. Ils se prononcent contre chaque accord commercial dont la Chambre est saisie. Ils sont contre le commerce et contre la création d'emplois. Je pourrais parler encore longtemps de la taxe sur le carbone et du taux d'imposition plus élevé pour les sociétés qu'ils veulent mettre en oeuvre. Nous n'aurions aucun problème d'inégalité s'ils étaient au pouvoir, mais il n'y aurait que des gens à faible revenu parce qu'il n'y aurait plus de possibilités au Canada et, du coup, plus aucun risque d'inégalité.
Ce qui m'inquiète un peu également, ce sont certaines remarques que j'ai entendues aujourd'hui au sujet des femmes. Je suis vraiment étonnée que ces propos aient été prononcés par des néo-démocrates.
Nous avons des choix au Canada. Lorsque mes enfants étaient jeunes, j'ai fait le choix de travailler à temps partiel. Rien ne m'y obligeait. Je voulais vraiment avoir la chance de passer du temps avec mes enfants. J'ai donc accepté une réduction de salaire en passant à temps partiel. À l'époque, mon époux travaillait un peu plus pour compenser. Nous n'étions pas riches, loin de là. Je n'ai pas remarqué que ce choix ait nuit à ma capacité de m'accomplir ou à mes perspectives de carrière. C'est un choix que j'ai fait pour mes enfants à l'époque.
Les hommes font ces choix eux aussi. Parfois, ce sont des femmes qui sont médecins, chirurgiennes, dentistes, femmes d'affaires, ou bien qui pratiquent des métiers spécialisés. De plus en plus, c'est un choix que les parents vont faire et il se peut fort bien que ce soit le mari qui reste à la maison; en fait, de plus en plus, c'est le mari. Il est donc absolument ridicule pour l'opposition néo-démocrate de laisser entendre que cette mesure nous ramène à une époque révolue et qu'elle dénigre les femmes. Peu importe que ce soit l'homme ou la femme, cette mesure donne à l'unité familiale la possibilité de décider comment elle va répartir les tâches et jongler avec les carrières, parce que, comme nous le savons tous, c'est dur quand les deux parents travaillent. L'horaire est très chargé, et s'il y a la moindre possibilité d'aider les parents à choisir ce qu'ils veulent faire et la manière dont ils vont s'y prendre, nous sommes fiers que le gouvernement y contribue.
Nous croyons que l'approche la plus efficace pour augmenter les revenus des Canadiens et de leur famille est de faire croître l'économie en diminuant les impôts, en augmentant l'aide aux Canadiens qui travaillent fort, en favorisant le commerce et l'investissement, en appuyant les secteurs économiques clés, en rendant l'éducation accessible et abordable, en réduisant les obstacles qui nuisent à la participation au marché du travail, et en étant de solides gestionnaires financiers. La motion proposée par le NPD est tout simplement mauvaise et malavisée. Grâce à l'approche adoptée par le gouvernement, les Canadiens jouissent de l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde. Le taux d'imposition au Canada qui était déjà bas n'a cessé de baisser et atteint maintenant un plancher record. Nous avons expliqué ce changement. Nous pouvons examiner des graphiques. Ces chiffres ne sont pas inventés; on peut les obtenir de Statistique Canada, parce que ce sont des chiffres importants. À cause de tout cela, l'économie du Canada a démontré une remarquable capacité de créer des emplois, d'établir les conditions permettant aux Canadiens et à leur famille d'être prospères.
On parle souvent de notre performance remarquable parmi les pays du G7 pour le marché du travail, avec création nette de plus d'un million d'emplois depuis la récession. Nous avons encore du travail à faire. Nous reconnaissons que nous avons une économie fragile et que nous devons suivre de près ce qui se passe, mais nous croyons que les familles sont les pierres d'assise de notre société et qu'elles sont vitales pour la prospérité à long terme du Canada.
Depuis 2006, nous avons accordé des allégements fiscaux considérables aux familles canadiennes, et le Plan d'action économique de 2014 poursuit dans cette voie en maintenant un faible taux d'imposition. Ces réductions d'impôt donnent aux parents davantage de souplesse pour faire les choix qui leur conviennent et elles contribuent à créer une assise solide pour la croissance économique future, la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de vie des parents et de leurs enfants. Les Canadiens de tous les niveaux de revenu profitent des allégements fiscaux que nous avons accordés.
Le New York Times a écrit récemment que le revenu médian des Canadiens était le plus élevé au monde. Les Canadiens à revenu moyen bénéficient d'allégements fiscaux proportionnellement plus importants que le million de Canadiens à faible revenu qui ont été rayés du rôle d'imposition.
Nous avons pris de nombreuses mesures, qu'il s'agisse de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la prestation nationale pour enfants, de la prestation pour enfants handicapés ou du crédit d'impôt pour enfants, dont les deux tiers sont versés à des familles à revenu faible ou modeste qui ont des enfants.
Malheureusement, je n'ai pas assez de temps pour décrire à l'opposition toutes les mesures qui créent un tissu social, comme la prestation fiscale pour le revenu de travail pour les personnes handicapées. Il y a une foule d'autres mesures fiscales qui aident divers groupes de la société canadienne à devenir des familles et les collectivités prospères dans le Canada prospère que nous aimons tellement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien de son discours. J'ai eu le plaisir de la côtoyer pendant une partie de l'année 2013 au Comité permanent des finances.
Après son départ du comité, nous avons mené une étude sur les inégalités économiques des ménages au Canada. Le rapport qu'on a produit, qui a été endossé par le gouvernement conservateur, démontrait que si les conservateurs peuvent se vanter d'avoir ralenti l'augmentation des inégalités de revenu au Canada par rapport à un gouvernement libéral, celles-ci ont quand même augmenté. En effet, l'augmentation des inégalités s'est faite à un rythme moins élevé, mais tout de même. Le rythme n'a pas été inversé malgré toutes les mesures fiscales prises par ce gouvernement.
Une partie de la motion a trait à l'augmentation des inégalités de revenu au Canada. La secrétaire parlementaire veut-elle désavouer le rapport adopté par son gouvernement au Comité permanent des finances ?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'ai clairement établi, ce sont les nombreuses mesures que nous avons prises. Je faisais partie du comité des finances et nous avons entendu de nombreux témoins parler de plusieurs mesures importantes, notamment du fait que le pourcentage de familles sous le seuil de faible revenu est passé de 15 % à 9 %. C'est une énorme amélioration qui montre bien que les Canadiens à faible revenu ont accès à des possibilités leur permettant d'accroître leur revenu.
Ce que j'ai indiqué et démontré au début de mon discours, c'est que l'inégalité des revenus est un problème important dont nous devons tenir compte, mais qu'elle n'augmente certainement pas de façon considérable, contrairement à ce que dit la motion. Nous sommes très fiers de notre bilan en ce qui concerne la réduction dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du fractionnement du revenu et de l'inégalité qu'il entraîne.
Je sais que le gouvernement a fait une promesse en 2011. Se projetant loin dans l'avenir, il a dit que s'il était en mesure d'équilibrer le budget en 2015, il instaurerait le fractionnement du revenu. Il serait gênant pour le gouvernement de faire marche arrière après avoir fait cette promesse solennelle durant la dernière campagne.
Cependant, les preuves démontrent que, tel qu'il est proposé par le gouvernement conformément à la promesse faite en 2011, le fractionnement du revenu ne profiterait qu'à 14 % des Canadiens. Le 86 % de la population qui reste n'en bénéficierait pas.
Le gouvernement avait beaucoup d'estime pour l'ancien ministre des Finances, qui a lui-même reconnu et clairement affirmé qu'il avait des doutes au sujet du fractionnement du revenu. Il avait raison d'en avoir, parce qu'il en saisissait les conséquences. Cela dit, le gouvernement ne reconnaît-il pas que d'instaurer le fractionnement du revenu tel que promis en 2011 n'est pas la chose à faire pour la majorité des Canadiens et qu'une telle initiative contribuerait à accroître l'inégalité des revenus?
Monsieur le Président, ce que le député a dit me pose problème car il a affirmé que 14 % des Canadiens n'ont aucune importance.
Combien de personnes ont bénéficié du crédit d'impôt sur le revenu d'emploi? Une fraction de la population. Combien d'aînés ont bénéficié du fractionnement du revenu? Une fraction d'entre eux.
Il en train de dire que les familles qui ont de jeunes enfants et dont les parents ont des revenus différents ne devraient pas avoir droit à des politiques fiscales avantageuses. J'aimerais savoir si les aînés dans sa circonscription qui ont bénéficié du fractionnement du revenu voudraient que son parti supprime cette politique.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte. J'avais préparé un discours, mais, en écoutant le débat, je me suis mis à songer au nombre de députés qui profiteraient du fractionnement du revenu que nous proposent les conservateurs. J'ai l'impression que cette mesure serait favorable à un grand nombre d'entre nous.
Je pense à ma propre situation financière et je sais que cette mesure me serait favorable. Toutefois, le salaire de 160 000 $ que je reçois en tant que député me suffit amplement. Le salaire de ma femme est un peu moins élevé et il est également déclaré publiquement. Je suis contre cette proposition parce que je pense être adéquatement rémunéré pour le travail que je fais.
Tous les députés fédéraux font partie des deux premiers centiles de la population canadienne pour ce qui est du revenu. Par conséquent, en mon âme et conscience, pourquoi voterais-je pour une mesure me permettant de mettre 5 000 $ dans mes poches? Je ne peux pas. Voilà ce qui me trouble vraiment dans ce débat. Les parlementaires que nous sommes, à la Chambre des communes, sont responsables de la gestion des deniers publics. Nous ne sommes pas députés pour nous remplir les poches. Pourtant, c'est essentiellement ce qui arriverait avec ce fractionnement du revenu. J'estime qu'environ la moitié des députés fédéraux tireraient un avantage direct de cette mesure fiscale. C'est vraiment inquiétant.
Voilà ce qui ne va pas dans cette enceinte, parfois. Nous sommes vraiment déconnectés de la réalité du public en général. Le pays souffre d'un taux de chômage élevé. Selon les prévisions, l'économie canadienne croîtra à un rythme moins élevé que celle d'autres économies dans le monde. J'en parlerai dans une minute, mais je peux dire tout de suite que l'écart déjà énorme est en train de se creuser davantage entre les mieux nantis, dont nous faisons partie, nous les députés, et les gens ordinaires qui ne siègent pas aux Communes. Par conséquent, je pense que nous faisons erreur d'adopter des mesures de ce type. Nous devrions plutôt trouver des moyens d'amener les Canadiens qui n'ont pas la même chance que nous à gagner plus d'argent. Nous devrions les aider pour qu'ils intègrent la classe moyenne ou pour qu'ils puissent y demeurer.
Je crois que c'est vraiment odieux et que les Canadiens qui regardent le présent débat devraient en être passablement choqués. Je les imagine en train de se dire que voilà encore ces gens-là en train de s'attribuer de généreux montants d'argent. C'est ce qui me paraît le plus troublant.
Je voudrais remercier notre porte-parole en matière de finances, au sein de notre cabinet fantôme, le député de Skeena—Bulkley Valley, pour son travail dans ce dossier. Il s'acquitte remarquablement bien de ses fonctions de porte-parole.
Même si nous parlons du fractionnement du revenu, l'inégalité des revenus au Canada est au coeur de la question. Selon le Conference Board du Canada, pour déterminer s'il y a inégalité des revenus, il faut examiner la façon dont le revenu est distribué au sein d'un pays. Il y a inégalité lorsque le revenu n'est pas distribué uniformément au sein d'un pays. Il est bel et bien question ici d'un principe d'équité. Si l'inégalité des revenus est très importante au sein d'un pays, comme c'est le cas ailleurs dans le monde et comme nous le constatons de plus en plus au Canada, il y aura des problèmes. Dans certains cas extrêmes, il pourrait même y avoir de l'instabilité. Bien entendu, ce n'est pas ce que nous souhaitons.
L'un des moyens couramment utilisés par la plupart des économistes pour évaluer les inégalités est le coefficient de Gini, qui permet de mesurer la distribution des revenus. Un coefficient de Gini de 0 signifierait que tout le monde est à égalité. Cela voudrait dire que tout le monde gagne exactement le même revenu. Un coefficient de 1 signifierait qu'une seule personne détient tout l'argent et que toutes les autres n'ont rien. Nous avons donc une échelle se situant entre 1 et 0. Sans les impôts et les transferts sociaux — pensons par exemple au système de santé, au système d'aide sociale et au système d'assurance-emploi —, le coefficient de Gini du Canada serait de 0,44 ce qui indiquerait une grande inégalité. Par contre, grâce aux transferts fiscaux, ce coefficient diminue à 0,32, ce qui révèle quand même une situation d'inégalité, mais moins grave que dans d'autres pays.
Pour mettre les choses en perspective, en Afrique du Sud, le coefficient de Gini est de 0,63. Il s'agit à peu près du pire résultat au monde. C'est la Suède qui affiche le plus bas coefficient, en l'occurrence 0,22. La situation au Canada n'est pas aussi grave que celle de l'Afrique du Sud, où les inégalités sont extrêmement grandes, mais bien entendu, notre situation n'est pas aussi reluisante que celle des pays nordiques pour ce qui est de la redistribution de la richesse.
Selon le Conference Board du Canada — encore une fois, il ne s'agit pas d'une organisation proche du NPD, mais nous aimons la citer lorsqu'il est approprié de le faire —, le Canada obtient un C. Nous nous classons au 12e rang sur 17 pays comparables. En fait, le véritable problème, c'est que l'inégalité au Canada a augmenté au fil des ans.
Peu importe ce que disent les députés d'en face, il est incontestable que la part du revenu national total détenue par les Canadiens les plus riches a augmenté, tandis que la part des Canadiens les plus pauvres et des Canadiens de la classe moyenne a diminué. En fait, pendant la période où les libéraux et les conservateurs ont été au pouvoir, notre coefficient de Gini est passé de 0,28 à 0,32. Je le répète, cela ne semble pas être une grosse augmentation, mais quand on pense que des milliers de Canadiens sont touchés, on se rend compte que c'est une tendance très inquiétante.
On peut se demander quelle mesure fiscale farfelue on pourrait instaurer, mais il faut plutôt se demander quel problème il faut régler.
Le PIB s'est quelque peu accru, mais sa croissance a ralenti au fil des ans. L'économie croît à pas de tortue. Mais voici le véritable problème: comment pouvons-nous réduire cette inégalité? Le fractionnement du revenu que proposent les conservateurs ne fera absolument rien pour combler l'écart. En fait, les inégalités augmenteraient, et c'est un gros problème.
Pour dire les choses simplement, le fractionnement du revenu équivaut à un allégement fiscal pour les plus riches; il en coûtera 3 milliards de dollars au gouvernement fédéral, et 86 % des familles canadiennes n'en bénéficieront pas. Rappelons-nous que ce ne sont pas des familles choisies au hasard qui en profiteraient, mais plutôt 14 % des familles les plus riches. Voilà ce qui laisse les économistes perplexes.
J'ai eu l'immense privilège d'enseigner à la School of Public Policy de l'Université Simon Fraser. Le professeur qui occupait le bureau à côté du mien était le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques, Rhys Kesselman. Quelle faculté incroyable. Je suis un fervent partisan de la gauche au sein du NPD, mais nous avions alors bien des collègues de centre droite avec qui nous pouvions confronter nos idées. Nous avons discuté de la présente mesure, ainsi que de la taxe de vente harmonisée, de la taxe sur le carbone, et d'une foule d'autres sujets. La beauté du milieu universitaire c'est qu'on peut y lancer des idées et en discuter.
C'est principalement au professeur Kesselman que l'on doit l'élaboration de la politique des conservateurs concernant les comptes d'épargne libre d'impôt. Les travaux du professeur Kesselman ne sont pas inconnus aux ministériels. En fait, il a grandement appuyé l'instauration de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, ce qui ne s'est toutefois pas révélé un grand succès. C'est un homme très réfléchi, et il a rédigé un rapport sur le fractionnement du revenu qui a été publié par l'Institut C.D. Howe. Le rapport, qui est intitulé « Le fractionnement du revenu pour les familles biparentales: qui perd, qui gagne et quel en est le prix? », conclut, à l'instar d'autres rapports, que 85 % des ménages ne profiteraient aucunement de la mesure et qu'un autre 6 % recevraient moins de 500 $.
Il n'y a pas que 86 % des gens qui n'en bénéficieraient pas, c'est plutôt près de 91 % des Canadiens qui ne profiteraient pas de cette mesure. Seule une très petite proportion de la population en bénéficierait. Ce sont, plus précisément, la tranche de 9 % des Canadiens les plus riches, comme nous, députés de la Chambre des communes, qui en tirerait profit.
Voici ce que le professeur Kesselman a dit:
Le fractionnement du revenu proposé ferait grimper considérablement le taux effectif marginal d'imposition de la plupart des conjoints gagnant le revenu le moins élevé du couple, ce qui créerait des obstacles au travail ou au retour au travail. Du coup, les femmes mariées seraient plus vulnérables puisqu'elles auraient moins d'expérience professionnelle. [...] Si cette mesure vise à soutenir les familles qui élèvent des enfants, en fait, elle avantagerait surtout ceux qui en ont le moins besoin.
Pour employer le jargon économique, je dirais que la politique est un véritable fiasco financier.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Churchill.
Les personnes qui gagnent moins de 44 000 $ n'en profiteraient aucunement. Les personnes qui gagnent plus de 44 000 $ par année mais qui se trouvent dans la même tranche d'imposition n'en profiteraient aucunement. Les célibataires, les couples sans enfant et les couples ayant des enfants d'âge adulte n'en profiteraient aucunement, pas plus que les parents qui sont divorcés.
Le fractionnement du revenu n'est pas une bonne idée, mais, je le répète, c'est l'avenue qu'adopteraient les députés s'ils voulaient s'accorder un beau gros chèque.
Les gens qui se trouvent à l'extrémité de la Chambre me laissent quelque peu perplexe. Le chef libéral a indiqué trouver l'idée assez bonne, et il semble que le Parti vert l'appuie aussi.
Je trouve cela troublant. L'inégalité des revenus représente un défi de taille pour le Canada. Il s'agit d'un problème croissant que l'on néglige. Paul Martin et d'autres ministres des Finances libéraux ont aggravé la situation, qui continue de se dégrader sous le gouvernement conservateur.
Ces mesures, qui visent si ostensiblement à profiter aux Canadiens les plus riches, ne permettront pas de régler le problème. Tant que l'on refusera d'admettre la réalité, de nombreux Canadiens continueront de pâtir.
Monsieur le Président, je vais reprendre la logique employée par le député au début de son intervention lorsqu'il a dit que les personnes les plus riches, y compris les députés, profiteraient du fractionnement du revenu, et qu'il s'est donné en exemple.
Cela signifie-t-il qu'il a voté contre toutes les mesures de réduction d'impôt parce qu'il estimait qu'il ne devrait pas en profiter? Que dit-il maintenant à tous ces Canadiens à faible revenu qui devaient profiter des réductions d'impôt proposées par le gouvernement conservateur? Comment souhaite-t-il leur expliquer qu'il a voté en faveur de ses propres intérêts?
Monsieur le Président, je suppose que le député profitera de cette mesure fiscale et qu'il argumente en sa faveur.
Le NPD est ici pour défendre tous les Canadiens, surtout ceux à faible revenu. C'est notre marque de commerce. C'est le principe que nous défendons. C'est la raison pour laquelle je me suis joint au NPD et que je prends la parole pour dénoncer ces beaux discours.
Monsieur le Président, le député est peut-être mal renseigné sur les principes que défend le NPD, surtout les gouvernements néo-démocrates provinciaux. Il risque d'être surpris par les inégalités et le manque de profondeur du NPD, surtout dans une province comme la Colombie-Britannique. Autrefois, au chapitre de l'inégalité des revenus, cette province se classait au quatrième rang des provinces canadiennes. Dix ans plus tard, elle se classait au dernier rang.
Au Manitoba, le NPD a réduit à sept reprises l'impôt des sociétés et affirmait, sur un ton jubilatoire, qu'il ne voulait pas s'arrêter en si bon chemin. Je ne pense pas que le NPD ait de leçons à nous donner dans ce domaine.
Le député n'est-il pas d'avis que la Chambre des communes a un rôle à jouer? Nous avons eu un aperçu de ce rôle lorsqu'une motion a été adoptée, il y a quelques années, aux termes de laquelle nous devions proposer des idées tangibles pour rétablir la situation.
Le député pourrait-il nous présenter une politique tangible aujourd'hui, qui aurait un impact positif et que le NPD voudra appuyer, une politique qui ne contredit pas une mesure que l'un de ses cousins néo-démocrates provinciaux a prise?
Monsieur le Président, il est décevant de constater où en est le coefficient de Gini. Celui-ci en a pris pour son rhume lorsque Paul Martin a décidé d'annuler le programme de logement abordable. C'est le genre de redistribution de la richesse qui permet d'accroître l'égalité au Canada. Toutefois, lorsqu'on équilibre le budget sur le dos des personnes les plus pauvres au pays, on augmente l'inégalité.
Je vois que le député est très fier de ce bilan. Je trouve toutefois qu'il est épouvantable. Tout cela prendra fin lorsque le NPD formera le prochain gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éminent discours très pertinent. Évidemment, j'appuie l'ensemble de ses propos sur les finances personnelles.
Cependant j'aimerais avoir un éclaircissement supplémentaire sur cette politique, ou cette façon de faire de la politique des conservateurs, qui ne consultent jamais personne. Une fois de plus, avec cette mesure, ils s'apprêteraient à transférer aux provinces 2 milliards de dollars de dépenses supplémentaires sans leur avoir demandé leur opinion sur la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une question très pertinente. Je pense que les Canadiens sont consternés, et c'est pourquoi ils sont en train de tourner le dos en masse au Parti conservateur. Ils en ont assez d'être exploités et de se faire dire que, par exemple, le gouvernement va adopter le fractionnement du revenu, puis de voir les conservateurs se quereller à ce sujet.
M. Flaherty, un homme que je respectais énormément, a déclaré vers la fin de son mandat en tant que ministre des Finances qu'il s'agissait d'une mauvaise idée. Je pense qu'il avait commencé à écouter les experts. Le Parti conservateur aurait tout intérêt à faire de même, à admettre qu'il a commis une erreur dans sa plateforme électorale, qu'il s'agissait d'une mauvaise idée, qu'il n'y donnera pas suite et qu'il s'en excuse.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre pour défendre notre motion de la journée de l'opposition qui conteste la proposition régressive du gouvernement visant à permettre le fractionnement du revenu, une proposition qui va nuire à la grande majorité des Canadiens, et qui va nous ramener en arrière dans l'évolution vers l'égalité entre hommes et femmes dans ce pays.
Les Canadiens ont besoin d'un répit sur le plan financier. C'est ce que me disent souvent mes électeurs. Ils travaillent fort, ils font de leur mieux, mais à la fin du mois, ils ont toujours du mal à payer les factures, à trouver une garderie qui leur convienne, à payer le loyer et parfois, à s'acheter de quoi manger et de quoi habiller les enfants. En définitive, nous devrions en faire davantage pour que les nécessités de la vie leur soient plus abordables.
Dans ma circonscription, le revenu médian est de 45 961 $. Cela signifie que chez moi, dans le nord du Manitoba, la moitié de la population gagne plus que ce montant, et que l'autre moitié gagne moins.
Je représente de nombreux Canadiens qui vivent dans la pauvreté, dans des localités aux prises avec un chômage endémique.
La réalité, c'est que le projet de fractionnement du revenu des conservateurs ne va pas mettre un dollar de plus dans les poches de la plupart des gens que je représente. En fait, 62 % des Manitobains ne bénéficieront absolument pas du fractionnement du revenu.
Le fractionnement du revenu n'est pas un cadeau du gouvernement conservateur aux contribuables. C'est un cadeau à ses amis les plus aisés. Il va en coûter des milliards de dollars aux Canadiens, et chaque Canadien devra en assumer le coût, alors qu'on ne peut pas en dire autant des bénéfices. Voilà pourquoi les néo-démocrates demandent comment une telle mesure peut-elle être équitable.
Les néo-démocrates savent qu'il est possible de bâtir une économie robuste, capable d'apporter une prospérité commune à tous les Canadiens. Le fractionnement du revenu révèle, une fois de plus, que les conservateurs ne veulent consentir des répits fiscaux qu'à leurs amis les plus riches.
En tant que porte-parole de la condition féminine et députée de Churchill, je n'hésite pas à qualifier d'écran de fumée ce projet conservateur de fractionnement du revenu. Il ne va pas aider les familles à faible revenu, les familles monoparentales ni la majorité des membres des Premières Nations et des Métis. Il n'aidera pas la majorité des femmes, mais de surcroît, il risque de nuire à l'égalité entre hommes et femmes au pays.
J'aimerais maintenant évoquer les nombreux dangers auxquels le fractionnement du revenu expose la condition féminine dans notre pays.
Tout d'abord, le fractionnement des revenus ne serait d'aucune aide pour les chefs de famille monoparentale et les célibataires. Nous savons que les femmes comptent pour une bonne partie des parents seuls, surtout les plus pauvres. D'une certaine façon, le fractionnement des revenus récompenserait les couples mariés et punirait les célibataires, les divorcés, les chefs de famille monoparentale et les familles intergénérationnelles, c'est-à-dire celles où les parents élèvent leur enfant avec l'aide de grands-parents ou d'autres membres de leur famille.
Au cours de mes visites aux quatre coins de ma circonscription, je rencontre toutes sortes de familles aimantes et solidaires. La dernière chose dont les familles non nucléaires ont besoin, c'est que le gouvernement fédéral leur impose ses jugements moralisateurs à peine voilés sous le couvert de politiques nocives et d'impôts régressifs.
Cet allégement fiscal envoie essentiellement le message que seuls les couples mariés dont un des conjoints gagne nettement moins que l'autre méritent de payer moins d'impôts.
À voir les politiques que propose le gouvernement, c'est à se demander si on ne serait pas revenus en 1950 ou en 1850. Avec sa proposition de fractionnement des revenus, le gouvernement conservateur promeut le modèle familial traditionnel des années 1950. On croirait voir June et Ward Cleaver. Ou pourquoi pas Don Draper, puisque quelqu'un l'a mentionné un peu plus tout.
Il faut se rendre à l'évidence: les Canadiens ont évolué depuis les années 1950. Nous sommes en 2014. La réalité d'une famille canadienne n'est plus ce qu'elle était dans les années 1950. Le gouvernement doit faire le nécessaire pour soutenir les familles canadiennes d'aujourd'hui plutôt que leur imposer son modèle familial moralisateur.
En outre, 88 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Or, les femmes, en moyenne, gagnent 19 % de moins que les hommes. Alors, quand on dit que ce sont les riches qui bénéficient du fractionnement du revenu, ce sont souvent en fait des hommes riches.
Comme je l'ai dit, le fractionnement du revenu coûtera au Trésor public canadien 3 milliards de dollars chaque année et ne donnera absolument aucun avantage à 85 % des Canadiens. C'est une espèce de fiscalité à l'envers, puisque la grande majorité des gens paieront des impôts pour avantager la minorité de riches. De plus, cela pourrait coûter à nos provinces une somme additionnelle de 1,9 milliard de dollars chaque année.
J'ai une question importante à poser au gouvernement. À quoi d'autre pourrions-nous peut-être consacrer cet argent? Pour commencer, on pourrait avoir une stratégie nationale de garde d'enfants qui permettrait de donner à chaque enfant au Canada des soins de garde abordables et de grande qualité et qui pourrait coûter une fraction de ce que le gouvernement veut dépenser pour instaurer le partage du revenu. Un programme vraiment national d'aide précoce à l'apprentissage coûterait 5 milliards de dollars sur quatre ans.
À l'heure actuelle, il en coûte à la famille moyenne entre 900 $ et 1 200 $ par mois pour faire garder les enfants; c'est une dépense accablante que trop de familles canadiennes ne peuvent pas se permettre à notre époque.
Réfléchissons à ce que ce serait de mettre la plus grande partie de cet argent dans le portefeuille des familles canadiennes. Songeons à ce que cela voudrait dire pour les femmes d'avoir vraiment le choix de poursuivre leur carrière et de s'occuper de leurs enfants comme elles le jugent bon, sans que les difficultés financières ne soient un facteur déterminant.
Je donne cet exemple parce que le fractionnement du revenu n'est pas un programme à prendre ou à laisser. Compte tenu de son prix, il faut faire un choix. Nous pouvons ou bien laisser le gouvernement dépenser notre argent en instaurant le fractionnement du revenu pour les plus riches, ou bien instaurer un programme national de garde d'enfants, établir des subventions aux frais de scolarité universitaires, lancer une stratégie nationale du logement, ou accroître les paiements de transfert pour la santé. En fait, pour le prix du fractionnement du revenu, nous pourrions avoir un peu de tout cela, et chacun de ces programmes contribuerait grandement à améliorer la situation financière individuelle des gens et le bien-être de leur famille et renforcerait globalement notre économie.
Nous savons que d'accroître la participation égale des femmes au marché du travail a un effet multiplicateur sur l'économie qui ferait augmenter notre PIB de milliards de dollars. La garde des enfants est non seulement une mesure juste pour donner aux parents un choix, mais c'est aussi financièrement avisé pour aider économiquement nos collectivités et notre pays.
Le fractionnement des revenus aurait des répercussions négatives sur le statut de la femme dont les conservateurs ne veulent pas que nous entendions parler. Lorsque des personnes à revenu élevé — surtout des hommes — transfèrent une plus grande partie du revenu au conjoint à faible revenu, ce dernier a l'air de gagner plus qu'il ne gagne réellement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, statistiquement, au Canada, en raison de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, c'est probablement la femme qui touche le salaire le moins élevé. Par conséquent, le fractionnement des revenus gonflerait artificiellement le revenu des femmes, ce qui fausserait les données. Nous perdrions de vue le défi que les femmes doivent systématiquement relever dans notre pays, à savoir toucher un salaire égal. Pire encore, si un couple se sépare, on aurait l'impression que le conjoint à plus faible revenu a gagné un revenu supérieur à la réalité durant l'union. Cela risque de diminuer le montant de sa pension alimentaire ainsi que de ses prestations fiscales pour enfants lorsqu'il sera célibataire. Le projet du gouvernement concernant le fractionnement des revenus pourrait précipiter des milliers de femmes dans une situation financière précaire.
Voilà, entre autres, pourquoi je suis fière de me joindre à mes collègues néo-démocrates pour m'opposer à ce plan. Nous voulons que nos impôts contribuent au bien collectif de même qu'au mieux-être et à la prospérité de tous les Canadiens.
Il est clair que les conservateurs veulent instaurer un système qui profite à la minorité, pas à la majorité, et je crois que les Canadiens comprennent à quel point c'est injuste.
Monsieur le Président, très franchement, je trouve le raisonnement derrière le discours de la députée très inquiétant. Selon sa logique, nous ne devrions pas accorder d'avantages fiscaux pour les enfants parce que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont des enfants, et nous ne devrions pas accorder d'allègements fiscaux aux aînés parce que ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont des aînés.
Nous avons consenti des crédits d'impôt et des avantages fiscaux aux familles avec enfants et aux familles sans enfant. Nous avons accordé des avantages fiscaux aux personnes célibataires, aux personnes mariées, aux étudiants, aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux pompiers.
Nous avons instauré plus de 180 mesures d'allègement fiscal destinées aux Canadiens de tous les secteurs, de tous les âges, de tous les types de famille — avec enfants, sans enfant, aînés avec enfants. En faveur de quelles mesures la députée a-t-elle voté? Pourra-t-elle en nommer une seule?
Monsieur le Président, ce qui est « inquiétant », pour reprendre un mot que mon collègue a employé, c'est la façon dont les conservateurs veulent dépenser 3 milliards de dollars par année au titre d'une mesure qui n'avantagerait que 15 % des Canadiens, et à peine, plutôt que dans des programmes et des stratégies qui seraient à l'avantage de tous les Canadiens, dont les garderies, le logement et les stratégies en matière d'emploi et de formation.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est réticent à entendre ce que j'ai à dire, car il est plus facile de croire que le fractionnement du revenu fera bonne impression. Les Canadiens commencent à savoir la vérité. Ils trouvent le principe fondamentalement injuste, et je peux garantir que, si les Canadiens pouvaient dépenser 3 milliards de dollars dans une mesure qui les avantagerait, ils ne choisiraient certainement pas le fractionnement du revenu.
Monsieur le Président, lors d'une question adressée à une ministérielle, j'ai dit que 14 % des Canadiens pourraient bénéficier de la mesure de fractionnement du revenu que le gouvernement a promise il y a longtemps, soit en 2011, mais que 86 % des Canadiens n'en tireraient aucun avantage. Je dois dire que j'ai été estomaqué par sa réponse, et j'aimerais avoir l'avis de la députée à ce sujet. Cette ministérielle m'a demandé ce qu'il y avait de mal à défendre la tranche de 14 % de la population canadienne qui profiterait de cette mesure, et si j'avais quelque chose contre ces gens.
Ai-je bien entendu cette réponse, ou l'ai-je mal comprise?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question, et j'ai hâte de consulter le hansard pour lire cette observation éclairante.
Le gouvernement conservateur a vraiment mal interprété ce qui importe aux Canadiens, mais nous ne pouvons pas en rester là. Dans mon discours, j'ai dit qu'il s'agit essentiellement d'une vision du Canada à laquelle les conservateurs adhèrent constamment, et qui profite à quelques bien nantis, dont certains amis des conservateurs. C'est une vision où les Canadiennes sont en plus mauvaise posture, où les gens sont marginalisés, et où on n'investit pas dans les types de programmes qui profitent à tous les Canadiens, sans égard à leur revenu, à leur lieu de résidence, ni au groupe auquel ils appartiennent. C'est une vision fondamentalement injuste.
Je m'inquiète, comme de nombreux Canadiens, de voir les inégalités s'accentuer dans notre pays. C'est un signal d'alarme, selon moi. On sait en effet que la vie devient plus difficile pour les habitants d'un pays lorsque les inégalités s'accentuent, comme le révèlent les indicateurs de santé et de bien-être.
Nous avons fort à faire pour renverser la tendance. Malheureusement, le gouvernement conservateur est résolu à creuser davantage les écarts entre hommes et femmes, et entre riches et pauvres.
Je suis fière de lutter avec le NPD contre ces inégalités, et de proposer des façons de retrouver notre Canada, notre pays, et de bâtir un meilleur pays pour nous tous.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'infatigable député de Mississauga—Erindale et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion proposée par le député de Skeena—Bulkley Valley. J'aimerais tout d'abord confirmer au député que le gouvernement se consacre avant tout à ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit l'emploi et la croissance économique, et qu'il voie à ce que toute la population puisse tirer parti des avantages que procure une économie solide.
Notre stratégie fonctionne, comme le prouve la vigueur de l'économie canadienne quelques années à peine après la crise économique mondiale. J'ai pu constater moi-même que notre plan d'allégement fiscal profite aux entreprises, aux familles et aux collectivités de ma circonscription, York-Centre. Le gouvernement a réussi à créer des emplois et à poursuivre la croissance de l'économie, sans oublier, je suis heureux de le dire, qu'il rétablira l'équilibre budgétaire en 2015.
Depuis que le gouvernement a mis en place son Plan d'action économique en réponse à la récession mondiale, le Canada a recouvré plus de la totalité de la production et des emplois perdus pendant la récession. Le PIB réel est maintenant nettement supérieur à son niveau d'avant la récession, le meilleur résultat parmi les pays du G7. Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué.
Le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies à plus forte croissance du G7 pour cette année et l'année prochaine, avec des fondamentaux solides pour obtenir de bons résultats au cours des 50 prochaines années.
Pour la sixième année de suite, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien parmi les plus solides au monde, et l'étude de KPMG intitulée « Competitive Alternatives 2014 » a qualifié le Canada de marché mature le plus concurrentiel pour les entreprises. Moody's, Fitch et Standard & Poor's ont tous trois confirmé leur cote la plus élevée pour le Canada, et on s'attend à ce que le pays conserve sa cote AAA pour l'année à venir. Le Canada est passé de la sixième à la deuxième place dans le classement de Bloomberg concernant les pays les plus intéressants quant aux perspectives de croissance des entreprises.
Et voici une donnée importante. Les députés savent-ils que le gouvernement est également reconnu au niveau international pour avoir fait augmenter la richesse des gens de la classe moyenne? D'après une grande étude réalisée par le New York Times, le Canada a désormais la classe moyenne la plus riche au monde. Pour la première fois de l'histoire, les familles canadiennes de classe moyenne sont plus à l'aise que celles des États-Unis. L'étude a établi que le revenu médian après impôt au Canada n'avait jamais été aussi élevé, et qu'il dépasse celui de tous les autres pays considérés dans l'étude, y compris la France, l'Australie et le Royaume-Uni.
Même si le chef libéral a choisi d'ignorer l'évidence, les faits sont explicites, et la preuve est convaincante. Les familles canadiennes sont plus à l'aise aujourd'hui, avec le gouvernement conservateur, qu'elles ne l'étaient du temps des gouvernements libéraux précédents. Aujourd'hui, les Canadiens au revenu moyen ont plus d'argent dans leurs poches, et c'est bien ainsi. Les millions de Canadiens qui ont élu ce gouvernement majoritaire conservateur solide et stable ne se sont pas contentés de faire un choix politique judicieux; ils ont pris une décision financière éclairée, et qui leur rapporte.
D'après Statistique Canada, les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont connu des augmentations d'environ 10 % ou plus de leur revenu net depuis l'arrivée du gouvernement actuel. Les données de Statistique Canada montrent que la richesse des Canadiens a augmenté considérablement grâce au leadership de notre premier ministre. La valeur médiane nette des familles canadiennes a augmenté de 44 % depuis 2005. C'est remarquable. L'augmentation a été propulsée par la classe moyenne.
Pourquoi les Canadiens au revenu moyen s'en sortent-ils si bien sous ce gouvernement conservateur? Parmi les principales explications figurent nos allégements fiscaux de portée historique.
Comme nous le savons tous, l'homme connu comme étant le plus grand ministre des Finances au monde, feu Jim Flaherty, a accordé des allégements fiscaux historiques à tous les Canadiens. Grâce à sa persévérance, le gouvernement a réduit les taxes et les impôts des Canadiens à 180 reprises, et le fardeau fiscal fédéral est actuellement le plus bas des 50 dernières années.
Le directeur parlementaire du budget indique que nous avons accordé des allégements fiscaux de 30 milliards de dollars, et que ce sont les Canadiens à revenu faible ou moyen qui en profitent le plus. En effet, en 2014, une famille moyenne de quatre personnes paiera presque 3 400 $ de moins en taxes et impôts.
Les députés néo-démocrates et libéraux peuvent bien se moquer, mais une telle économie pourrait permettre à certaines familles à revenu moyen d'effectuer leurs paiements de voiture pendant toute une année. C'est exact. Nous avons rendu la vie plus abordable pour les familles à revenu moyen, et les partis de l'opposition ont lutté avec acharnement contre toutes les propositions mises de l'avant par le gouvernement pour mettre plus d'argent entre les mains de ces familles.
Je me rappelle que le chef libéral a dit aux Canadiens que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Il semble que, lorsqu'on est chef du Parti libéral, on n'a pas de choix difficiles à faire, de discipline à observer, ni d'économies à réaliser. Le chef du Parti libéral croit plutôt aux dépenses irresponsables et aux augmentations de taxes et d'impôts qui élimineraient des emplois, freineraient la croissance économique et feraient en sorte que les familles aient plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Nous avons fait tout le contraire. Depuis le premier jour, nous avons aidé les familles et maintenu un faible taux d'imposition. Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles. Nous avons également réduit systématiquement tous les impôts et taxes perçus par le gouvernement, y compris l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés et les taxes d'accise. Nous avons notamment fait passer la TPS de 7 % à 5 %, augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral, et abaissé à 15 % le plus faible taux d'imposition du revenu personnel, qui était de 16 % auparavant. Nous avons également créé le compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne le plus important depuis le REER. Parce qu'il s'est avéré très populaire, nous avons même augmenté le montant des économies que les Canadiens peuvent réaliser grâce à leur compte d'épargne libre d'impôts. À ce jour, plus de 9 millions de Canadiens ont ouvert un CELI.
Je suis également heureux de constater que, le mois dernier, le ministre des Finances a réussi à obtenir l'engagement des grandes banques canadiennes d'offrir des comptes bancaires sans frais aux Canadiens financièrement vulnérables. Ces comptes seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Nous donnons suite à un engagement formulé dans le discours du Trône de 2013 en vue d'étendre les services bancaires de base sans frais et de mettre fin aux politiques consistant à payer pour payer. Sept millions de Canadiens bénéficieront de cette mesure.
Nous appuyons les Canadiens financièrement vulnérables. Nous avons pris des mesures sans précédent dans l'intérêt des aînés canadiens. Nous avons réduit l'impôt des aînés et des retraités de plus de 2 milliards de dollars par année. Nous avons fait adopter des mesures comme le fractionnement du revenu de pension ainsi que les régimes de pension agréés collectifs, et nous avons lancé des consultations sur un nouveau régime de pension à prestations cibles. Nos mesures nous ont permis de rayer plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition. En 2014, une personne âgée seule peut gagner au moins 20 000 $, et un couple de personnes âgées, au moins 40 000 $, sans payer d'impôt fédéral.
Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures ciblées de réduction d'impôt. Par exemple, nous avons aidé les familles avec des enfants en présentant le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les personnes gravement handicapées et leur famille à épargner en vue d'assurer leur sécurité financière à long terme. Nous avons accordé des allègements fiscaux additionnels aux aînés et aux retraités en majorant le montant du crédit en raison de l'âge et le fractionnement du revenu de pension et en haussant l'âge auquel les régimes de pension agréés et régimes enregistrés d'épargne-retraite doivent être liquidés ou convertis. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour le transport en commun, afin d'encourager l'utilisation de ce mode de transport.
Parallèlement, nous avons bonifié et amélioré les avantages accordés aux familles canadiennes en instaurant la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en instaurant puis bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, en augmentant le montant de revenu que les familles peuvent gagner avant que l'on finisse d'éliminer le supplément de la prestation nationale pour enfants et que l'on commence à éliminer la prestation de base du programme de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Qu'est-ce que toutes ces mesures ont en commun? L'opposition a voté contre chacune d'entre elles.
Je répète que les Canadiens de tous les niveaux de revenu, mais tout particulièrement ceux à faible et à moyen revenu, bénéficient des allégements fiscaux consentis par le gouvernement. Plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient désormais plus d'impôt en raison des allègements fiscaux effectués par le gouvernement.
Nos récents budgets ont amélioré notre bilan en matière d'aide aux familles et aux collectivités tout en pavant la voie au retour à l'équilibre budgétaire. La série de plans d'action économiques a aidé les familles canadiennes grâce au maintien d'un faible taux d'imposition et à la reconnaissance des coûts associés à l'adoption d'un enfant. Ils ont aidé à réduire le prix des biens de consommation et à mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers. Le plan d'action économique poursuit en ce sens.
La ville de Detroit ainsi que la Grèce témoignent éloquemment des conséquences désastreuses des déficits répétés et croissants. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a réduit les impôts; l'objectif est que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches. Nous sommes déterminés à réduire le fardeau fiscal des Canadiens dans notre prochain budget.
En conclusion, permettez-moi de dire que je suis optimiste par rapport à l'avenir du Canada. L'économie canadienne continue de croître et a affiché l’un des plus hauts taux de création d’emplois des pays du G7 au cours de la reprise. Plus d’un million de nouveaux emplois nets ont été créés depuis le creux de la récession. Ces emplois sont en grande partie des emplois à temps plein et bien payés dans le secteur privé.
Or, même si notre bilan en matière de création d'emploi et de croissance est encourageant, il nous reste du travail à faire. Je crois fermement que le Plan d'action économique de 2014 est la voie à suivre. Si nous maintenons le cap, l'avenir s'annonce prometteur.
Monsieur le Président, le discours du député d'York-Centre va grosso modo dans la même veine que la réaction globale des conservateurs dans ce débat. Plutôt que de parler de fractionnement des revenus, ils parlent de ce qui se passe ces dernières années en cet endroit. On pourrait tenir un débat distinct à ce propos, mais ce n'est pas le sujet de la motion à l'étude aujourd'hui. Nous ne les entendons pas parler des 14 % des Canadiens les plus riches qui en bénéficient.
Mon collègue me demande de temps à autre comment va mon épouse. Nous avons traversé l'épreuve du cancer à la maison et la seule chose que nous devions payer était le stationnement à l'hôpital. C'est l'un des avantages du régime que nous avons en place au Canada.
De temps à autre, nous participons à des activités de financement pour les enfants atteints de leucémie et d'autres maladies et dont les familles n'ont pas les ressources voulues pour payer les médicaments qui ne sont pas couverts par notre régime de soins de santé. Ne serait-il pas préférable de payer ces médicaments en utilisant une partie de ces 3 milliards de dollars que nous nous apprêtons à consentir aux Canadiens les mieux nantis?
Monsieur le Président, le gouvernement a prévu dans des budgets successifs des mesures visant à réduire le fardeau fiscal des Canadiens moyens de sorte que ceux-ci disposent de plus d'argent dans leurs poches pour satisfaire leurs principaux besoins.
Le député est un bon ami. J'aimerais lui rappeler quel est le bilan du NPD en Ontario. L'Ontario perçoit les impôts sur le revenu les plus élevés en Amérique du Nord, accuse le plus important déficit de son histoire et connaît ses plus importantes pertes d'emplois depuis la Crise de 1929, sans oublier que les droits de scolarité y ont doublé. Ainsi, l'Ontario est devenu la capitale des assistés sociaux au Canada.
Plutôt que de trouver de nouvelles solutions et de modifier leurs propositions, les néo-démocrates souhaitent doubler la mise et appliquer à l'ensemble du Canada ce qu'ils ont fait en Ontario.
Monsieur le Président, puisque le député ministériel a dit que Jim Flaherty avait été le plus grand ministre des Finances au monde, j'aimerais lui demander ce qu'il pense du fait qu'il y a quelques mois, M. Flaherty a exprimé de sérieuses réserves concernant le programme de fractionnement du revenu que les conservateurs avaient promis en 2011. Il faisait clairement savoir dans ses déclarations qu'il remettait sérieusement en question le programme, qu'il jugeait très injuste.
J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'on voit dans d'autres partis, les membres de notre caucus ont diverses opinions. Nous tenons des débats vigoureux et énergiques sur des questions stratégiques, ce que notre propre parti encourage. On ne peut pas en dire autant des libéraux. Je rappelle aux auditeurs qui regardent le débat en ce moment qu'en 1974, les libéraux ont fait campagne en promettant de ne pas imposer de contrôle sur les prix et les salaires. C'est pourtant la première chose qu'ils ont faite lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. En 1993, Jean Chrétien a promis d'abolir la TPS, au lieu de quoi, il l'a conservée. Il a également promis de se débarrasser de l'ALENA, mais l'a aussi conservé.
Nous entendons aujourd'hui les libéraux critiquer publiquement le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais dans les coulisses, ils parlent au ministre de l'Emploi et du Développement social pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription respective. L'hypocrisie de ce parti saute aux yeux.
On ne peut pas vraiment appuyer sur l'accélérateur et la pédale de frein en même temps.
Monsieur le Président, il semble que l'opposition ait voté contre toutes les mesures fiscales visant les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés ou l'impôt sur le revenu. Ce que nous faisons n'a pas d'importance. Les députés de l'opposition semblent s'y opposer pour des raisons idéologiques, peu importe les avantages qui peuvent en découler. Nous avons vu un rapport du directeur parlementaire du budget qui disait que les 30 milliards de dollars sont allés en majorité aux familles à revenu faible ou moyen.
J'aimerais que le député explique le raisonnement des députés de l'opposition en ce qui concerne toutes les mesures fiscales qui ont été présentées à la Chambre.
Monsieur le Président, les néo-démocrates semblent figés dans le passé. Ils sont enlisés dans la boue et n'avancent pas.
Les députés néo-démocrates vivent dans le passé et se limitent aux vieilles politiques économiques. Au lieu d'adopter une version plus moderne de leur forme de socialisme démocratique et de réviser leurs politiques, ils veulent doubler la mise, reprendre de vieilles politiques et répéter sur la scène fédérale ce qui est arrivé avec le gouvernement de Bob Rae. Nous savons qu'il cherche désespérément à se distancer de son passé néo-démocrate.
Monsieur le Président, les députés savent probablement qu'avant d'être élu à la Chambre, mon collègue a été président de l'Economic Club of Toronto. Cet homme sait vraiment de quoi il parle. Je crois que son allocution et ses réponses aux questions l'ont montré.
Je représente la ville de Mississauga, située dans la grande région de Toronto. Le coût de la vie y est élevé, de même que le coût du logement et celui du transport. Les allégements fiscaux accordés aux familles sont importants dans notre collectivité, où tous en profitent.
Grâce à nos politiques, une famille ordinaire de quatre personnes épargne près de 3 400 $ en impôt par année. Voilà qui contribue aux augmentations de la valeur nette et du revenu des familles dans des endroits comme Mississauga. C'est une bonne chose pour tout le Canada.
Comme il est 18 h 30 et que c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de l'opposition.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui.
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Budget principal des dépenses de 2014-2015
L'hon. Gary Goodyear (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose: Que le crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.
Monsieur le Président, je parle ici d'un crédit qui fait l'objet d'opposition, et il s'agit du budget nécessaire aux activités du Sénat. Il s'agit du financement du Sénat.
Le Nouveau Parti démocratique s'oppose tous les ans à ce crédit. Tous les ans, il nous oblige à nous mettre d'accord sur le fait que l'autre endroit reçoive du financement. L'argument du NPD, comme on peut le vérifier dans les débats des années précédentes, consiste à dire que le Sénat n'a aucune légitimité. Cet argument pourrait être résumé plus subtilement par l'un de mes collègues des banquettes néo-démocrates, mais il est à peu près le suivant: le Sénat n'a pas sa place, en tant que Chambre dont les membres sont nommés, dans une fédération moderne comme le Canada. Nous ferions mieux de nous doter d'un Parlement unicaméral.
Je suppose que les députés du NPD sont prêts à indiquer un certain nombre de pays dotés d'un Parlement unicaméral, comme la Nouvelle-Zélande ou comme les provinces, dont certaines ont cependant eu, au XIXe siècle, des conseils législatifs, c'est-à-dire des Chambres hautes, qui ont été abolies au cours du XIXe siècle à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, ainsi, évidemment, qu'au XXe siècle au Québec. Aucune autre province n'en a eu.
Voilà l'essentiel de leur argument. Les néo-démocrates prétendent également qu'aucun changement dans la structure du Sénat ne peut améliorer l'institution par rapport à un Parlement unicaméral. Voilà leur argument essentiel. Il est défendable, bien que je ne le fasse pas mien.
Le problème de cet argument, c'est que nous sommes assujettis aujourd'hui à des règles assez différentes de ce qu'elles étaient autrefois. Cet argument a déjà été formulé conjointement avec l'affirmation selon laquelle le Sénat est en faillite morale, et ne doit donc pas être financé. Nous comprenons tous qu'en définitive, ce financement sera approuvé, de même que le Budget des dépenses, mais nous voulons nous prononcer.
C'est pourtant une affirmation qui n'a plus guère de résonance morale, et j'invite instamment les néo-démocrates à se dispenser de leur opposition au cours des années à venir. Je voudrais présenter les raisons pour lesquelles, selon moi, il devrait en être ainsi.
La différence par rapport aux années antérieures, c'est que cette année, nous avons obtenu réponse à une série de questions posées l'année dernière à la Cour suprême concernant les différentes façons de réformer le Sénat.
Étant donné que l'idée selon laquelle, à l'avenir, le Sénat ne devrait plus être une assemblée nommée, faisait l'objet d'un consensus parmi les Canadiens, le gouvernement a soumis six questions précises à la Cour suprême du Canada, concernant les possibilités de modifier la Constitution afin d'apporter des changements à la structure du Sénat.
La première question concernait la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Au lieu que les sénateurs puissent siéger jusqu'à 75 ans, serait-il possible de nommer les sénateurs pour un mandat d'une durée limitée de huit, neuf ou dix ans? La norme, aux États-Unis et en Australie, est de six ans. Je dirais que c'est la norme par excellence dans le monde, mais le Canada n'en a pas tenu compte. Nous voulions un mandat plus long.
La question concernant la limitation de la durée du mandat des sénateurs a été posée de différentes façons. Quelle formule de modification s'appliquerait à ce genre de limitation ou à ce genre de limitation imposée aux sénateurs? Et si elle s'appliquait uniquement aux sénateurs nommés à l'avenir, aux sénateurs nommés après l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement ou aux sénateurs qui ont signé une déclaration selon laquelle ils sont prêts à démissionner?
La deuxième question que nous avons posée à la Cour suprême concernait les élections consultatives. Et si le gouvernement fédéral parrainait des élections consultatives, autrement dit un genre de plébiscite auprès de la population de la province, pour savoir qui devrait être nommé pour les représenter au Sénat?
La troisième question concernait l'instauration d'un cadre parrainé par le gouvernement fédéral aux termes duquel les gouvernements provinciaux pourraient adopter leur propre mesure législative, laquelle serait utilisée pour ces élections consultatives visant à déterminer qui devrait être nommé au Sénat.
Ensuite, il y avait une question concernant l'abrogation de la qualification en matière de propriété pour être nommé au Sénat.
En terminant, nous avons demandé à la Cour suprême si nous pouvions tout simplement abolir le Sénat. Est-ce que le gouvernement fédéral a le pouvoir de l'abroger?
La Cour suprême a répondu à toutes ces questions.
Pour expliquer la suite des choses, il importe de rappeler aux gens qu'il existe plus d'une formule pour modifier la Constitution du Canada. À cet égard, nous sommes différents des autres grandes fédérations du monde.
Selon la formule de modification des États-Unis, si les trois quarts des membres du Congrès et les deux tiers des membres des assemblées législatives des États appuient une résolution de modification constitutionnelle, alors la modification sera adoptée. Dans le système australien, la Constitution ne peut être modifiée que si on obtient une majorité, par référendum, dans une majorité d'États.
La Suisse dispose également d'un système de référendum uniforme. La résolution doit être appuyée par une majorité de cantons, ainsi qu'une majorité nationale. De la même façon, l'Allemagne est également une fédération, tout comme l'Autriche. Ces deux pays ont, eux aussi, des systèmes qui reposent sur une seule formule de modification.
Par contre, au Canada, il existe cinq formules de modification. Il y a d'abord une procédure par laquelle le gouvernement fédéral peut modifier unilatéralement la Constitution, aux termes de l'article 43 de la Constitution. L'article 44 précise ensuite qu'une modification peut s'appliquer à une seule province. Là, je ne suis pas l'ordre dans lequel ces dispositions sont énoncées. L'article 38, la soi-disant formule de modification générale, prévoit que certains aspects de la Constitution peuvent être modifiés, sous réserve de l'appui de sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne.
Une autre formule, celle qui exige l'unanimité et qui figure à l'article 41 de la Constitution, prévoit que, dans le cas de certains types de modifications, il faut obtenir le consentement de chacune des provinces. Quand je dis « chacune des provinces », je parle en fait de chacune des assemblées législatives provinciales. Par conséquent, il faut, dans les faits, qu'une modification en vertu de l'article 41 soit approuvée par les 10 assemblées législatives provinciales, ainsi que par le Parlement du Canada. Dans le cas de la formule du 7/50, il faut obtenir le consentement d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population.
Il n'est pas toujours facile de savoir quelle formule de modification s'applique à quel aspect de la Constitution. Un certain nombre d'aspects sont nébuleux, en particulier ceux qui touchent le Sénat. Dans la décision qu'elle a rendue plus tôt ce printemps, la Cour suprême a précisé quelle formule de modification s'appliquait.
Qu'on soit d'accord ou non, l'avis de la Cour suprême est exécutoire. La Cour suprême a déclaré que les élections parrainées ou administrées par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire celles organisées en vertu des lois provinciales et qui sont conformes au cadre fédéral ou celles qui sont directement administrées par le gouvernement fédéral, sont interdites. Elles sont inconstitutionnelles. Il n'est pas possible de conférer un caractère démocratique au Sénat, à moins de faire approuver d'abord une modification constitutionnelle par au moins sept provinces, qui représentent au moins la moitié de la population du Canada.
La Cour suprême a aussi déclaré qu'il n'était pas possible de limiter la durée du mandat des sénateurs et que si un sénateur avait signé une déclaration à l'avance pour indiquer qu'il était prêt à renoncer à ses fonctions, cette déclaration serait nulle et non avenue, à moins qu'une modification constitutionnelle ait d'abord été approuvée par au moins sept provinces, qui représentent au moins la moitié de la population du Canada.
Pour ce qui est de l'élimination de la qualification des sénateurs en matière de propriété, à l'heure actuelle, une personne doit posséder des biens immobiliers d'une valeur de 4 000 $ — une somme beaucoup plus élevée en 1867 que de nos jours — dans la province qu'elle représente, ou encore posséder des biens locatifs ayant la même valeur. La Cour suprême a statué que cette exigence pouvait être abolie, et ce, de façon unilatérale. En fait, le gouvernement fédéral pourrait adopter une modification au Parlement qui permettrait d'invalider cette disposition, sauf dans le cas du Québec.
Pour le Québec, une disposition prévoit qu'un sénateur doit posséder des biens immobiliers d'une valeur d'au moins 4 000 $ dans le district électoral qu'il représente. C'est une des bizarreries du Sénat: les sénateurs québécois représentent 24 districts qui ont été définis dans le recensement de 1861 pour l'assemblée législative de la province du Canada-Uni et qui sont restés figés depuis, ce qui crée toutes sortes d'aberrations. Sur le plan géographique, le Québec était alors plus petit qu'aujourd'hui. C'est pourquoi le Nord de la province n'est pas du tout représenté. Le Nord, ce sont les deux tiers du territoire du Québec; pourtant, absolument personne ne le représente.
Les districts n'ont rien à voir avec les tendances démographiques du Québec actuel. Les districts ruraux sont presque dépeuplés, alors que l'île de Montréal, qui compte des dizaines de circonscriptions fédérales, n'a que deux districts si je ne m'abuse. C'est tout à fait conforme à la situation démographique du milieu du XIXe siècle, mais pas à celle d'aujourd'hui.
Pourtant, nous n'aurions pas le droit de présenter d'amendement pour faire table rase afin qu'il suffit d'être résidant du Québec pour être sénateur, sans devoir aussi posséder des biens immobiliers dans le district concerné. En fait, nous pourrions le présenter, mais nous ne pourrions pas l'adopter. L'Assemblée nationale du Québec devrait aussi donner son accord. Même si c'est un changement très simple, nous ne pourrions pas l'apporter unilatéralement.
Enfin, la Cour suprême s'est prononcée sur l'abolition du Sénat. C'est la position que privilégient les néo-démocrates. La Cour suprême a dit que l'abolition du Sénat nécessiterait un amendement constitutionnel approuvé par les dix assemblées législatives provinciales et les deux Chambres du Parlement du Canada.
Les néo-démocrates veulent maintenant cesser de financer le Sénat. Or, priver cette institution de tout financement n'apporterait rien du tout. Si le Sénat n'a pas été réformé, c'est parce que la Cour suprême a dit qu'on ne peut pas le réformer. On ne peut vraiment pas l'abolir sans l'accord de chaque assemblée législative provinciale.
Cependant, c'est plus compliqué que cela. En 1996, soit après le référendum sur l'indépendance du Québec, lors duquel le « oui » a obtenu 49,3 % des voix, si ma mémoire est bonne, le gouvernement Chrétien a proposé une loi qu'on appelle communément la loi concernant les vetos régionaux. Je vais prendre un moment pour lire les dispositions de cette très petite loi qui nous intéressent. Cette loi, intitulée Loi concernant les modifications constitutionnelles, a été sanctionnée le 2 février 1996. Je cite la loi:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: [...]
(1) Un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada — sauf une modification à laquelle l’assemblée législative d’une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à l’égard de laquelle elle peut exprimer son désaccord [...] — que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre:
a) l’Ontario;
b) le Québec;
c) la Colombie-Britannique;
d) au moins deux des provinces de l’Atlantique [...] [représentant] au moins cinquante pour cent de la population [de cette région];
e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population [de la région] des Prairies.
C'est là où nous en sommes. Il nous faut une majorité dans toutes les régions avant même de pouvoir présenter une modification. C'est important, parce que cela signifie que nous ne pouvons pas initier de proposition. Un ministre ne peut pas proposer d'abolir le Sénat ou de le modifier pour le rendre plus démocratique, limiter le mandat des sénateurs, ou abolir la qualification foncière, à moins que la mesure ait d'abord été approuvée par le gouvernement d'une province. En vertu de cette mesure législative, nous ne pouvons plus initier de modifications à la Constitution.
Nous pourrions essayer de d'abroger cette loi, puis proposer une modification à la Constitution relativement au Sénat. Cependant, cette possibilité n'existe pas à l'heure actuelle. Bien que je comprenne que le Nouveau Parti démocratique souhaite sincèrement abolir le Sénat, une institution qui à son avis est atavique, la réalité, c'est que nous ne sommes pas en mesure d'apporter ce changement.
Paradoxalement, les députés de l'opposition sont en mesure de le faire. Aucun ministre ne peut apporter ce changement, mais le député qui a proposé la motion de l'opposition, par exemple, pourrait, s'il le souhaitait, proposer une motion en ce sens. Je suppose que nous pourrions alors mettre un processus en branle.
Si les néo-démocrates souhaitent sincèrement changer la Constitution du Canada à cet égard, il est temps de commencer à le montrer en soumettant une proposition. Par ailleurs, ils ont des amis dans les assemblées législatives provinciales. S'ils trouvent que c'est quelque chose qu'il faudrait amorcer dans une assemblée législative provinciale, puis poursuivre dans une autre assemblée législative, afin d'adopter une proposition visant à apporter un changement ou une modification à la Constitution relativement au Sénat, ils pourraient le faire.
La balle est dans le camp du NPD. Il ne suffit plus de répéter ce qui, à mon avis, est malheureusement devenu un mantra — le mantra étant qu'il faut abolir le Sénat. Maintenant, quand quiconque fait une autre proposition pour légitimer cette institution, le NPD fait la sourde oreille et la discussion est close. Les néo-démocrates ont choisi comme solution qui correspond le plus à ce qu'ils sont celle qui est la plus difficile à réaliser. Or, la Cour suprême a rejeté toutes les solutions pour changer et démocratiser le Sénat et en faire une institution plus moderne.
La cour a-t-elle eu raison d'agir ainsi? A-t-elle eu tort? Je ne suis pas un positiviste juridique qui croit que, dès que la cour rend un jugement, elle a nécessairement raison parce que les juges sont supérieurs et plus connaissants. Mais il reste qu'ils ont le dernier mot. Leur parole est loi et nous devons nous accommoder de cette réalité.
Les néo-démocrates doivent eux aussi s'accommoder de cette réalité. Il serait tout à fait inacceptable de retenir les fonds d'une institution que la Constitution ne nous permet pas de changer parce que nous jugeons que cette institution est désuète. Il serait beaucoup plus acceptable de trouver une façon de moderniser cette institution, et je suis impatient d'entendre les propositions des néo-démocrates.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec fascination. Il a soulevé un point très intéressant.
Il a souligné que la réforme du Sénat ne s'est pas concrétisée à cause de la décision de la Cour suprême, et il a raison. La question est la suivante: le Sénat est-il non réformable? Je pense qu'il n'a pas peut-être pas bien compris que ce soir, il est question des finances. Nous, les députés élus démocratiquement à la Chambre des communes, avons proposé de nombreux mécanismes pour rendre des comptes aux contribuables, comme des limites de dépenses, des restrictions en ce qui concerne les voyages en avion ainsi que des règles en matière de reddition de comptes et de conflits d'intérêts. Le Sénat, lui, a décidé qu'il était au-dessus de ces règles. Il a établi ses propres règles. Il a suivi le code d'éthique tacite, et comme nous l'avons constaté, cette façon de faire a donné lieu à de nombreuses enquêtes policières, et nous ne connaissons pas encore leur dénouement.
Abstraction faite du problème d'ordre constitutionnel important qui se pose en ce qui concerne le Sénat, force est de constater qu'il n'a pas l'air de croire qu'il est tenu de rendre compte de ses dépenses à la population canadienne. Les sénateurs se permettent d'utiliser des cartes de crédit pour voyager et faire des achats, et ensuite, ils contestent le tout. En procédant ainsi, on n'a pas seulement créé une culture du tout m'est dû; à mon avis, on a aussi créé une forme de corruption qui n'existe pas à la Chambre des communes, car nous devons rendre des comptes aux Canadiens.
Le député ne convient-il pas que c'est ici, dans cette enceinte, où les parlementaires sont élus démocratiquement, que nous devons discuter des mesures qu'il faut prendre pour obliger le Sénat à rendre des comptes sur le plan financier? Ne convient-il pas que si le Sénat demeure une institution anachronique au XXIe siècle, il devrait à tout le moins avoir des mesures ou des normes comparables, et même similaires, à celles adoptées par la Chambre élue, en ce qui concerne les conflits d'intérêts, les règles relatives aux dépenses et la justification de ces dépenses? Ne s'agirait-il pas d'une première étape importante qui correspondrait au mandat de notre Chambre?
Monsieur le Président, je trouve que mon collègue a soulevé un très bon argument. Il y a la question de la réforme interne de cette Chambre.
Je dois dire que je ne suis pas d'accord avec un élément implicite de son observation, à savoir que l'absence de transparence financière et de reddition de comptes est une caractéristique inhérente d'une Chambre non élue. Le scandale du nettoyage des douves à la Chambre des communes britannique montre hors de tout doute que des représentants élus peuvent utiliser l'argent des contribuables de manière tout à fait scandaleuse en l'absence d'une reddition de comptes serrée.
Quand on dit qu'il faut une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, je conviens assurément que c'est exact. J'ai le sentiment que le Sénat fait des efforts en ce sens. Bien sûr, il s'est prêté à une vérification très approfondie et l'on s'affaire actuellement à examiner les dépenses de tous les sénateurs. Je dois dire que le spectacle de ce qui se passe à l'autre endroit doit être pour nous tous une leçon: nous devons faire très attention de respecter scrupuleusement non seulement les normes les plus élevées qui existent actuellement, mais même les normes qui pourraient à l'avenir être appliquées rétroactivement par le tribunal de l'opinion publique, de sorte que même si l'on n'a pas officiellement enfreint des règles, si l'on a enfreint les règles qui auraient dû être dictées par le bon sens, on s'expose aux conséquences décrétées par l'opinion publique.
Chose certaine, l'observation générale voulant qu'une certaine réforme interne ne ferait pas de tort à la Chambre haute est une proposition très raisonnable.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre comme représentant des gens de Timmins—James Bay. La motion à l'étude ce soir porte sur le financement du Sénat. Je ne passerai pas en revue la question de la constitutionnalité du Sénat à la lumière de la décision de la Cour suprême, car je ne crois pas que cela doive nécessairement nous préoccuper ce soir.
La question qui se pose est de savoir si, oui ou non, cette institution, dont les membres ont été nommés par faveur politique ou par simple choix, en l'absence de tout contrepoids ou de tout mandat de la population canadienne, a fondamentalement des comptes à rendre aux citoyens et aux contribuables de notre pays.
Au XXIe siècle, j'ai énormément de difficulté à accepter l'idée qu'une institution puisse être à l'abri des réformes, qu'une institution ne puisse être réformée. Pour paraphraser G.K. Chesterton, qui disait que la seule chose qui soit pire qu'une infestation de prêtres, c'était une infestation de châtelains, je dirais pour ma part que la seule chose qui soit pire qu'une infestation de châtelains, c'est une infestation de copinage. Or, c'est ce qui caractérise cette institution. Il s'agit d'une institution qui établit ses propres règles et dont les membres ne peuvent pas être congédiés. Cela ouvre la porte à la corruption et aux abus.
Il ne faudrait pas croire que l'on trouve des anges à la Chambre des communes. Ce n'est certainement pas le cas. Je serais certainement le dernier à penser que des anges ont déjà mis les pieds dans cette enceinte, sauf peut-être le député de Sherbrooke, qui m'apparaît certainement angélique dans ses meilleurs moments.
Il existe un mécanisme, dans notre démocratie impure et notre système démocratique impur, qui fait que les gens peuvent être démis de leurs fonctions s'ils abusent de la confiance du public. Lors des élections, ils doivent demander un nouveau mandat aux électeurs. Mais ce mécanisme n'existe pas au Sénat. Alors, le problème qui se pose est de savoir si nous, qui sommes élus pour former la Chambre des communes et y représenter le peuple canadien, après avoir été choisis par lui pour représenter ses intérêts, devons nous soumettre à une autre classe de personnes dont les intérêts passent avant ceux du peuple canadien.
À cette période de l'année, toutes sortes de groupes scolaires et de touristes visitent Ottawa. Ils entendent les guides touristiques leur raconter l'histoire merveilleuse du Sénat. On leur dit que, lorsque John A. Macdonald a créé la Chambre des communes, il a dû aussi créer le Sénat pour protéger les minorités. Donc, le Sénat existe pour protéger les intérêts des femmes, des Premières Nations et des gens de couleur. C'est ce que les guides touristiques racontent, mais ce n'est pas du tout ce que John A. Macdonald avait en tête. Il ne se souciait pas du tout des Premières Nations et des femmes lorsqu'il a voulu établir le Sénat. Ce ne sont pas les minorités dont il parlait. Il disait qu'il y aurait toujours un plus grand nombre de gens ordinaires que de gens riches, donc qu'il fallait protéger les intérêts des riches. C'est ainsi que le Sénat est né.
N'ayant pas de système seigneurial, de système de chevaliers et de système de ducs, nous avons dû inventer un système qui nous est propre, qui consiste à choisir des copains. Des gens qui faisaient cuire des crêpes lors des activités de collecte de fonds et qui distribuaient les poignées de main pour les partis politiques ont été nommés sénateurs à vie. Le Sénat était censé être la Chambre de second examen objectif, mais ce n'est pas ce qu'il est devenu.
La Cour suprême nous dit que cette institution est politiquement à l'abri de toute refonte globale, mais elle ne dit pas un mot de la nécessité absolue d'imposer un code de conduite éthique et financière au Sénat pour qu'il rende des comptes.
J'ai entendu des députés du côté gouvernemental dire qu'il était absurde de priver le Sénat de financement, que ce serait agresser l'institution. Je les invite à considérer la tradition de Westminster, où les membres de la Chambre des lords sont rémunérés en fonction de leur présence; ils ont des indemnités journalières. Les membres de la Chambre des lords occupent un poste honorifique. Si nous votions pour une telle formule, cela ne changerait rien aux exigences constitutionnelles du Sénat.
Voilà pour le contexte. J'aimerais maintenant parler de l'absence de reddition de comptes. Les sujets sur lesquels j'ai pu me dire d'accord avec les conservateurs ne sont pas bien nombreux. Je pourrais les compter sur une seule main en abaissant trois doigts. Pourtant, l'une des choses sur lesquelles j'étais initialement d'accord avec les conservateurs, avant qu'ils ne dérapent et qu'ils ne se retrouvent en pleine noirceur, c'était de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui visait à mettre un terme à des années de copinage et de corruption sous le gouvernement libéral.
À l'époque, lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été présentée pour la première fois, nous avons discuté avec des ministériels de la possibilité d'établir un seul et unique code régissant les conflits d'intérêts afin que les deux Chambres soient assujetties aux mêmes règles, mais le Sénat a refusé. Le Sénat a dit non. Il a refusé d'avoir à rendre des comptes au titre des mêmes règles que les députés.
Le Sénat s'est doté de règles régissant les conflits d'intérêts et d'un conseiller sénatorial en éthique; j'offre 100 $ à celui qui peut me dire comment se nomme la conseillère actuelle. Le conseiller en éthique du Sénat est comme le réparateur Maytag: il ne sort jamais pour aller vérifier si des règles éthiques ont été violées. Pourquoi? Parce qu'il doit en avoir la permission. Le conseiller en éthique du Sénat doit avoir la permission des sénateurs avant de lancer une enquête.
Je le répète: il manque des mécanismes de reddition de comptes. Les sénateurs ont le droit de siéger au conseil d'administration de n'importe quelle société. D'ailleurs, certains siègent à des conseils d'administration d'entreprises de télécommunication, de banques, d'institutions financières et de sociétés pharmaceutiques. Or, ce sont ces mêmes sénateurs qui examinent les projets de loi et qui lancent des études.
Pourquoi une société offrirait-elle un pot-de-vin à un simple politicien, à un simple député, à un simple secrétaire parlementaire, puisqu'elle peut tout simplement nommer un sénateur à son conseil d'administration et personne ne prête attention?
Les sénateurs, que Dieu les protège, disent qu'ils prennent de telles mesures dans l'intérêt des Canadiens et que le code d'éthique du Sénat interdit aux sénateurs d'utiliser leur position au bénéfice de leurs intérêts privés ou de ceux de leurs proches.
Examinons ce que prévoit exactement le code d'éthique du Sénat, qui est, ma foi, très drôle. On pourrait presque en faire un dessin animé tellement il n'y a rien à y comprendre.
On peut lire ce qui suit à l'article 14:
[Le sénateur] est tenu de déclarer [verbalement] dans les plus brefs délais la nature générale des intérêts personnels qu’il croit, pour des motifs raisonnables, que lui-même ou un membre de sa famille a dans cette question et qui pourraient être visés.
Combien de sénateurs ont fait une telle déclaration? C'est rarissime.
Voici maintenant l'article 15:
(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que lui-même ou un membre de sa famille a des intérêts personnels qui pourraient être visés par une question dont un comité dont il est membre est saisi, le sénateur peut prendre part au débat sur la question à condition qu’il déclare verbalement ces intérêts au préalable, pour inscription au compte rendu.
Bien entendu, si la séance est tenue à huis clos, nous n'en saurons jamais rien.
J'examinais la question de l'absence de mécanismes de reddition de comptes au Sénat et du genre de corruption qui en est résulté. La plupart des Canadiens ne savent pas comment les comptes sont tenus. À la Chambre des communes, lorsque nous faisons un achat, nous soumettons la facture à la Chambre des communes, qui la vérifie et détermine si elle sera remboursée. Si on conclut que l'achat n'était pas requis pour l'exercice des fonctions parlementaires, il n'est pas remboursé.
Les sénateurs, quant à eux, s'attribuent une carte de crédit. Nous avons des gens qui ne peuvent pas être congédiés, qui formulent leurs propres règles et, comme nous l'ont révélé les scandales Duffy et Wallin, il y avait un régime de confiance et, en plus, on leur donne une carte de crédit.
J'ai demandé à des gens de ma localité s'ils s'attendaient à ce qu'il en soit autrement avec les Wallin, Duffy et Brazeau, alors qu'ils ont leur propre carte de crédit et qu'ils pouvaient formuler leurs propres règles.
Il y a de nombreuses autres failles que les sénateurs qui siègent à des conseils d'administration de grandes sociétés peuvent exploiter. Nous savons, d'après l'enquête policière sur le cas de Pamela Wallin, qu'il y a eu toutes sortes d'allégations sur ses déplacements en avion d'un bout à l'autre du pays, pour des affaires personnelles, des affaires d'intérêt pour des entreprises et sur le cumul d'avantages, parce que, disait-elle, elle travaillait simultanément pour le Sénat.
Ce sont là les principaux problèmes qui se présentent lorsqu'il n'y a pas de code de déontologie. Il y a beaucoup de failles.
La démocratie est évoquée au paragraphe 13(2): Les sénateurs peuvent participer à une discussion et à des votes portant sur des sujets dans lesquels des membres de leur famille ou des sociétés pour lesquelles ils travaillent ont un intérêt financier.
En vertu du paragraphe 14(4): Si un sénateur déclare un conflit d'intérêts pendant une séance à huis clos d'un comité, cette déclaration ne sera pas rendue publique, sauf si le comité y consent.
J'ai déjà parlé de l'article 15.
En vertu du paragraphe 26(d), les sénateurs peuvent recevoir des rapports des fiduciaires qui gèrent leur fiducie sans droit de regard.
En vertu du paragraphe 30(2), les sénateurs peuvent détenir un compte bancaire secret.
En vertu de l'article 35, un état de l'actif et du passif de chaque sénateur ne peut être trouvé aisément sur Internet; il est gardé au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, à Ottawa. Je ne suis pas certain si cette règle a été modifiée. En raison des pressions exercées à la suite du dernier scandale de corruption au Sénat, ils réévaluaient cette règle.
Actuellement, Mike Duffy fait l'objet d'une enquête pour fraude, mais j'aimerais renvoyer les députés à l'enquête de la GRC sur le cas de Raymond Lavigne, qui a été trouvé coupable de fraude et expulsé du caucus libéral en 2006. Il s'est cramponné au Sénat jusqu'en 2011, avant de décider qu'il était temps de partir. Il est parti parce qu'en cas de condamnation, il aurait perdu sa pension; il est donc parti volontairement. Actuellement, le sénateur Lavigne est en prison.
En ce qui concerne les questions entourant le dossier de fraude du sénateur Lavigne, la GRC a agité tous les drapeaux rouges dont il est question aujourd'hui, concernant le manque de responsabilité financière, le fait que M. Lavigne pouvait s'attribuer tous les avantages financiers possibles, alors même qu'il se rendait coupable de fraude. Il n'existe aucun mécanisme de surveillance. C'était déjà connu en 2006 et en 2011, mais rien n'a été fait pour y remédier.
Eric Berntson a été trouvé coupable de fraude en 2001. Il a démissionné deux ans plus tard après avoir été condamné. Michel Cogger a été condamné pour trafic d'influence. Il a démissionné en 2002, deux ans après avoir été condamné. Il y a aussi l'infâme Andy Thompson, qui a filé au Mexique après avoir été nommé au Sénat. Il est venu 12 fois en sept ans au Sénat pour faire acte de présence et pour faire savoir qu'il était toujours sénateur, alors qu'il vivait sur les plages du Mexique. Hazen Argue a été accusé de fraude, de vol et d'abus de confiance.
Cela ne veut pas dire pour autant que les sénateurs sont fondamentalement plus corrompus que les élus. La réalité, c'est qu'ici, on a mis en place des mécanismes de reddition de comptes pour mettre un terme à la corruption, alors que le Sénat, de son côté, s'y est toujours refusé.
La motion dont nous sommes saisis ce soir est importante, car il s'agit de savoir si les quelque 90 millions de dollars que l'on donne chaque année au Sénat sont assortis de certaines conditions et assujettis à un mécanisme quelconque de reddition de comptes. Mes collègues de l'autre côté s'agitent et vocifèrent dès qu'il est question de dépenser, mais nous allons donner cet argent au Sénat sans condition, alors que nous savons que la pire corruption continue d'y régner, et alors qu'il refuse la moindre norme de responsabilisation.
Mike Duffy a reçu du chef de cabinet du premier ministre un chèque secret de 90 000 $. Ce qui s'est produit ensuite est fascinant, car aux termes de l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, il est criminel d'offrir de l'argent à un sénateur en activité. C'est un acte criminel.
Si on examine l'information donnée par le caporal Horton, de la GRC, pour obtenir un mandat de perquisition, on se pose constamment la même question. S'agissait-il d'un échange de bons procédés qui avait pour objectif de camoufler les résultats de la vérification visant Mike Duffy, qui était soupçonné d'avoir escroqué les Canadiens? C'est une accusation très grave, car selon la GRC, les personnes qui faisaient partie du comité de vérification, en l'occurrence les sénateurs Tkachuk, Stewart Olsen et Gerstein, ont été informées de ce marché.
À certains moments pendant l'enquête visant les sénateurs Wallin et Brazeau, nous ne savions même pas si les résultats de la vérification allaient être rendus publics. Je trouve que c'est ahurissant. En effet, cette vérification visait à déterminer si l'argent des contribuables avait été utilisé illégalement, que ce soit pour escroquer les gens ou pour accorder des faveurs à des sénateurs partisans, mais le Sénat, une institution qui entretient le secret, ne pensait pas nécessairement rendre ces résultats publics. N'est-ce pas là une façon d'essayer d'étouffer le tout?
Nous savons que les résultats de la vérification initiale indiquaient qu'il n'y avait pas eu d'actes répréhensibles. Par contre, des pressions politiques ont été exercées. Il a fallu revenir en arrière, et à ce moment-là, miraculeusement, dans le cadre de la même vérification, on a découvert toutes sortes de problèmes. Tout à coup, les sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy se sont retrouvés en position très précaire sur le plan politique. Cela nous ramène au problème initial. C'est ce qui se produit lorsqu'un système ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes.
Je ne veux pas dire par là qu'il n'y a pas d'honnêtes gens au Sénat. Les sénateurs n'ont pas de mandat démocratique, mais cela ne veut pas pour autant dire qu'ils ne sont pas tenus de rendre des comptes aux Canadiens au bout du compte, même s'ils ne peuvent pas être renvoyés, même s'ils peuvent siéger jusqu'à l'âge de 75 ans et même s'ils ont le choix de se présenter au Sénat ou de partir vivre au Mexique et de revenir une fois par année pour recevoir un chèque.
Essentiellement, les sénateurs doivent encore rendre des comptes aux Canadiens, mais cette idée ne vient pas d'eux. Nous avons constaté qu'ils ont refusé de se conformer aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts, comme nous le faisons. Nous avons aussi constaté qu'ils refusent de s'attaquer aux problèmes de lobbying évidents, qui sont attribuables au fait que des sénateurs siègent au conseil d'administration de certaines entreprises.
Ce mécanisme de reddition de comptes doit venir de la Chambre des communes. C'est à nous d'agir. Que nous soyons d'accord ou non sur le Sénat et sur son abolition, nous avons tous le devoir commun de représenter les Canadiens qui travaillent fort.
Chez moi, dans la région de Timmins—Baie James, les gens sont exaspérés. Ils travaillent très fort pour ce qu'ils obtiennent. J'en vois de plus en plus qui occupent deux emplois. Je me souviens d'avoir rencontré un mineur de 68 ans au Tim Hortons de South Porcupine, qui me disait qu'il allait retourner au travail au fond de la mine, car il ne s'en sortait pas avec seulement sa pension.
Le gouvernement dit à nos aînés qu'ils vont devoir travailler jusqu'à l'âge de 67 ans avant de pouvoir toucher leur pension. C'est très bien s'ils sont d'accord, mais encore une fois, s'ils vivent dans une région où tout le monde doit travailler fort et où les gens sont déjà usés à 65 ans, il leur sera bien difficile de travailler jusqu'à 67 ans, alors que leur RPC est au maximum de 12 000 $ par an s'ils n'ont pas de régime de retraite. Ce sont eux qui paient pour les largesses accordées aux sénateurs.
Au Parlement, il existe un autre mécanisme qui limite nos déplacements. Nous pouvons nous déplacer pour les travaux d'un comité et pour des travaux parlementaires. Les sénateurs, eux, ne semblent pas avoir de limite concernant les endroits où ils vont et la façon dont ils s'y rendent. On dirait des vacances perpétuelles: ils étudient ce qu'ils veulent, vont où bon leur semble. On revient toujours à la fameuse histoire des sénateurs qui avaient déterminé qu'il leur fallait se rendre au Mexique au mois de janvier pour étudier la pauvreté. Je les aurais invité à aller à Fort Albany en janvier; là ils auraient vu ce qu'est la pauvreté. Mais non, ils étaient sur les plages du Mexique en janvier aux frais des contribuables.
Voici ce que j'ai à dire aux gens à la maison et à mes collègues du Parti conservateur: il faut sonner l'alarme au sujet de cette institution parce qu'elle résiste fondamentalement à l'idée même d'une réforme. Les sénateurs croient qu'ils vont passer au travers de ce scandale. Ils ont sacrifié Mike Duffy. Ils ont largué Patrick Brazeau. Ils ont viré Pamela Wallin. Ils vont se replier sur eux-mêmes pour protéger ceux qui restent.
On constatera de nouveau, six ans après la condamnation de Raymond Lavigne pour fraude, que tous les signaux d'alarme qui avaient été allumés au sujet des mécanismes visant à contrôler les dépenses à la Chambre haute ont été ignorés. Le rapport du vérificateur général confirme que tous les signaux d'alarme concernant l'absence systémique de mécanismes de contrôle des dépenses au Sénat ont été ignorés, ce qui a donné lieu à la situation actuelle. Ces gens croient qu'ils réussiront une fois de plus à s'en sortir.
Nous pourrions baisser les bras en prétextant que la Cour suprême a déclaré que le Sénat n'est pas réformable. Or, la Cour suprême n'a pas dit que nous ne pouvions pas l'obliger à rendre des comptes. Le jour où nous accepterons que des gens qui sont nommés à vie et ainsi placés au-dessus de la population canadienne n'ont pas de comptes à rendre aux contribuables canadiens sera une bien sombre journée pour le Canada et pour la démocratie canadienne.
Je demande à mes collègues d'y réfléchir. Je sais qu'ils pensent que c'est un sujet que nous soulevons chaque année, et qu'ils s'en moquent un peu, mais je ne crois pas qu'il y ait de quoi rire. Il est important d'assurer la reddition de comptes au Sénat par signe de respect pour les gens que nous représentons et dont les impôts servent à payer notre travail. Les personnes qui travaillent très fort, et reçoivent très peu en retour, observent les largesses accordées aux sénateurs, telles que des cartes de crédit et des voyages en avion. Elles voient que certains sénateurs siègent à des conseils d'administration et qu'ils conduisent toutes sortes d'affaires, alors qu'ils devraient se concentrer sur les affaires du gouvernement
Nous pouvons discuter des questions financières. Si les sénateurs travaillent seulement le tiers du temps au Parlement, leurs heures de vol devraient être beaucoup plus restreintes que les nôtres. Nous devons aller dans nos circonscriptions les fins de semaine pour représenter nos concitoyens parce qu'ils s'attendent à nous voir. Ils ne s'attendent pas à voir les sénateurs.
Maintenant que Frank Mahovlic a pris sa retraite et que Roméo Dallaire est parti, j'aimerais jouer à Quelques arpents de piège avec les gens qui nous regardent. Combien de sénateurs peuvent-ils nommer? À l'exception de ceux qui font l'objet d'une enquête pour corruption, ils ne peuvent nommer aucun sénateur parce que les sénateurs ne croient pas qu'ils ont des comptes à leur rendre, alors qu'ils en ont.
Ce soir, nous devrions entamer une discussion sur cette question. Si nous ne parlons pas d'abolir le Sénat ou de modifier la durée du mandat des sénateurs, nous pouvons au moins discuter de la possibilité d'établir des lignes directrices sur les conflits d'intérêts, de fixer des règles relatives au lobbying et d'imposer des limites claires aux sénateurs, qui gaspillent l'argent des contribuables depuis l'époque de John A. Macdonald, afin qu'ils soient finalement tenus de rendre compte de leurs dépenses à la population canadienne.
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à écouter sans broncher mon collègue du NPD parler de reddition de comptes, étant donné l'exercice auquel j'ai dû me livrer pour essayer d'obliger son propre parti politique et son propre chef à rendre des comptes.
Oui, monsieur le Président, il y a dans ces affaires des aspects comparables.
Je voudrais faire deux observations. Nous avons eu bien du mal à obtenir des députés néo-démocrates qu'ils acceptent la responsabilité et qu'ils rendent des comptes relativement à l'argent qui a servi à créer leur bureau satellite du Québec, manoeuvre qui était clairement en violation des règles. Ce ne sont pas seulement des politiciens qui le disent, mais aussi des fonctionnaires. Pourtant, ils ont résisté et refusé de rendre des comptes dans cette affaire.
Au sujet du Sénat, voici la question que je pose au député. Pourrait-il dire clairement que pour faire les nombreux changements que le NPD préconise depuis des années, il faudrait obtenir l'appui des provinces? Le député doit sûrement le savoir. Malgré tout, il persiste à vouloir donner l'impression que lui-même et le NPD ont le pouvoir de réformer le Sénat sans travailler main dans la main avec les provinces. Je l'invite à commenter cela.
Monsieur le Président, je suis tellement content de travailler à l'occasion de ce quart de nuit avec mon collègue, qui est en quelque sorte le Ezra Levant du Parti libéral quand il s'agit d'exactitude. Je prends certainement plaisir à le voir s'efforcer de brûler les sorcières devant la porte du Nouveau Parti démocratique, mais on dirait qu'il n'arrive pas à trouver les allumettes.
Je vais donc me contenter d'une petite leçon très simple. Je vais épeler le mot: G-o-m-e-r-y. Le gouvernement le plus corrompu de l'histoire était un gouvernement libéral.
Parlons de David Smith, nommé au Sénat à vie, qui dirige les campagnes des libéraux. Parlons de Keith Davey. Parlons de tous les sénateurs libéraux qui sillonnent le pays pour amasser des fonds pour ce parti. Parlons de Raymond Lavigne, qui est en tôle. Parlons de Mac Harb, l'un des grands libéraux. Mac Harb, qui fait lui aussi l'objet d'une enquête, est allé au Bangladesh avec son passeport sénatorial pour travailler pour Niko Resources dans ce qui fut l'une des pires affaires de corruption de tous les temps au Bangladesh. On a dit qu'il était un bon libéral. Si Mac Harb était l'un des bons, on imagine ce que peuvent être les mauvais libéraux.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais signaler à la Chambre qu'il reste sept minutes pour les questions et les observations. Si des députés veulent intervenir, ils devraient demander la parole et parler lorsque ce sera leur tour, au lieu d'interrompre ceux qui posent des questions ou y répondent.
Revenons aux questions et observations. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James était en pleine envolée oratoire, et je lui donnerai l'occasion de poursuivre sur sa lancée. On a souvent vu, par le passé, les libéraux et les conservateurs nommer au Sénat leurs copains et leurs collecteurs de fonds.
Le député aimerait-il continuer de nous expliquer combien de personnes ont été nommées au Sénat et ne font tout simplement pas le travail que les Canadiens attendent d'elles?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, et je crois que mes collègues le confirmeront, je ne pense pas avoir jamais dit quoi que ce soit de positif à propos des conservateurs. Je dois toutefois admettre qu'il leur arrive, à l'occasion, de reconnaître que tout n'est pas rose au Sénat. Le parti qui refuse de le reconnaître, celui qui déclare « nous ne vous permettrons pas d'insulter ces grands Canadiens », celui qui a créé la machine à corruption, c'est le Parti libéral. Tout cela est le bébé des libéraux.
Par conséquent, lorsque le député de Papineau, ce travailleur occasionnel à temps partiel, est de passage à la Chambre, que dit-il? Il déclare qu'il réglera les problèmes du Sénat en choisissant de meilleurs sénateurs. « Nous choisirons des libéraux », entend-on. C'est faire fausse route, encore une fois. Il veut choisir de bons libéraux, de meilleures personnes. Ces gens-là se croient supérieurs à nous tous. Ils se croient supérieurs aux travailleurs moyens qui paient des impôts afin qu'eux et leurs copains puissent voyager partout sur la planète et se pavaner dans des cocktails avec le reste de la clique laurentienne. Et ensuite, ils ont le culot de venir demander comment on ose parler de responsabilité financière quand il s'agit des grands manitous qui ont fait du Canada le pays qu'il est actuellement.
Je donnerais la parole au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, mais je crains qu'il puisse être distrait par d'autres discussions. Toutefois, je donnerai la parole au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor si j'ai l'impression que les choses se calment dans ce coin-là.
Monsieur le Président, j'ai une brève question. L'enjeu, ici, c'est de refuser de financer les activités du Sénat. Le député est-il conscient que cela toucherait les personnes qui travaillent pour le Sénat et que beaucoup d'employés du Sénat sont syndiqués?
Voilà qui est fascinant, monsieur le Président. Je pensais que le seul parti qui comptait sur du personnel syndiqué était le Nouveau Parti démocratique; je suis vraiment fasciné d'apprendre cela à propos du Sénat.
Le problème, ici, c'est que c'est une question tout à fait secondaire. Voilà que les libéraux défendent maintenant les employés qui devaient transporter les bagages du sénateur Mac Harb lorsqu'il partait en voyage à l'étranger en tant que lobbyiste pour le compte de la société Niko Resources. Nous parlons d'exiger que ces gens rendent des comptes sur le plan financier, mais nous ne voyons jamais un libéral se lever et parler de la responsabilité financière des amis du parti, parce que ce sont eux qui ont rempli cet endroit de leurs argentiers et de leurs administrateurs.
Il est question du système de corruption qu'ils ont créé. Or, ce soir, ils prennent la parole et se disent soudainement préoccupés du sort des adjointes administratives qui travaillent si fort. Mon Dieu, quel culot.
Monsieur le Président, comme je ne siège à la Chambre que depuis trois ans, je n'avais pas encore eu l'occasion d'entendre le député de Timmins—Baie James aborder cette question de façon si détaillée et exposer clairement les problèmes liés au Sénat. Dans cette enceinte, nous souhaitons demander une reddition de comptes à l'égard de ces 92 millions de dollars. Nous voulons non seulement savoir pourquoi le gouvernement ne répond pas, mais également pourquoi le Parti libéral ne dit pas pour quelles raisons les Canadiens méritent d'avoir des réponses et de comprendre comment il se fait qu'il n'y ait pas davantage de contrôle en ce qui concerne cette dépense.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi ces deux partis continuent de protéger le Sénat alors que 92 millions de dollars de l'argent des contribuables est gaspillé pour cette institution chaque année?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa compréhension de la question fondamentale dont nous sommes saisis ce soir. Il n'est pas question de défier la Cour suprême. Nous cherchons tout simplement à nous acquitter de notre tâche d'élus à la Chambre chargés de représenter les contribuables canadiens et d'établir certaines règles.
La Chambre haute a eu 150 ans pour effectuer des réformes internes. Les sénateurs ont refusé. Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été mise en oeuvre, les sénateurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas visés. Ils ont limité la capacité de l'enquêteur, en l'occurrence le conseiller sénatorial en éthique, d'entreprendre une enquête sans leur permission. Voilà l'arrogance dont ils ont fait preuve. Ils s'estiment supérieurs à nous.
Si on examine le fonctionnement de la Chambre des lords, on constate que ses membres ne sont payés que lorsqu'ils se présentent au travail. Ils ne touchent que des indemnités journalières. Ce n'est pas mauvais comme formule. De plus, cela ne remet pas en question la constitutionnalité du Sénat. Il faut mettre les cartes sur table en ce qui concerne les dépenses du Sénat parce que le gouvernement a dit aux Canadiens qu'ils devaient se serrer la ceinture. En fait, tous les Canadiens se sont fait dire que les coffres de l'État sont vides.
Mes collègues libéraux n'ont pas mentionné que le gouvernement s'en prend aux régimes de pension des fonctionnaires ou que les retraités doivent payer leurs frais médicaux. Les sénateurs...
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'assurance-emploi, je rappelle que les libéraux se sont approprié 57 milliards de dollars de l'argent des travailleurs canadiens. Ils ont peut-être refilé cet argent au Sénat pour tout ce qu'on en sait, parce qu'il n'y a eu aucune reddition de comptes. Voilà le problème.
Le problème le plus grave vient du fait que les sénateurs peuvent siéger au conseil d'administration de toutes sortes de sociétés. Pourquoi gaspiller de l'argent alors que les sénateurs font du lobbying? Les sociétés n'ont pas besoin de gaspiller leur argent pour essayer d'acheter l'appui d'un simple député; il leur suffit de nommer un sénateur au conseil d'administration. En fait, il suffit de faire en sorte que tous les augustes représentants de l'élite libérale siègent à des conseils d'administration. D'ailleurs, on les retrouve dans le monde des télécommunications ainsi que dans les secteurs bancaire et pharmaceutique. C'est ce qu'ils font depuis des années...
À l'ordre, s'il vous plaît. Passons à l'intervenant suivant.
Nous reprenons le débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, le débat porte sur les crédits alloués aux institutions de notre pays, en l'occurrence la possibilité de les refuser au Sénat. J'ai interrogé le député, un peu plus tôt, à propos de l'argent consacré au personnel de soutien. La question me semble pertinente. La motion vise à couper les vivres au Sénat. Or, le Sénat, ce n'est pas que les sénateurs, c'est aussi le personnel de soutien. Je ne suis pas certain que le député a bien compris le sens de ma question.
Il a été question des agissements de divers sénateurs, des agissements souvent condamnables, effectivement. Dans bien des cas, je partage l'indignation du député. Or, le Sénat entend-il désormais rendre davantage de comptes? Oui, à l'instar de tous les parlementaires.
On déplore que certains sénateurs fassent campagne aux frais de l'État. Incroyable, n'est-ce pas? C'est employer à mauvais escient l'argent que nous versent les contribuables pour faire notre travail. Nous ne pouvons pas prendre cet argent pour faire campagne. Le député qui a pris la parole avant moi se trouvait au Labrador au cours des élections partielles. Peut-être pourrait-il nous dire qui a payé ce déplacement? Plusieurs autres députés néo-démocrates se trouvaient aussi là-bas. Est-ce le parti lui-même qui a payé leurs vols et leurs repas? C'est juste une question.
Je veux également parler du Sénat et de la décision de la Cour suprême, mais il y a une chose qui me tracasse, outre le financement du Sénat comme tel. Il s'agit du second examen objectif, ce concept fondamental à l'origine même du Sénat. Je sais que mon collègue néo-démocrate en a parlé. À l'origine, le Sénat a été établi pour protéger les riches. Si on consulte les Débats, on se rend compte que, effectivement, bien des gens de la classe moyenne supérieure siégeaient au Sénat, mais le but demeurait le second examen objectif de même que l'union des régions à l'intérieur d'un pays très vaste, régions qui comprenaient à l'époque l'Ontario, le Québec et les trois provinces maritimes.
Dans la Constitution, on a prévu plusieurs dispositions régissant de nombreux aspects du Parlement. Comment modifier la Constitution à l'avenir? Mon collègue conservateur de l'Ontario a décrit un peu plus tôt la formule insérée dans la Loi constitutionnelle de 1982, aux articles 38 à 44, pour modifier les dispositions de la Constitution relativement au Sénat. Voulons-nous un Sénat élu ou voulons-nous abolir le Sénat? J'utilise ces deux exemples pour une bonne raison.
Les conservateurs veulent un Sénat élu. Je m'excuse, je sais que je paraphrase un peu trop. Les néo-démocrates, eux, veulent abolir le Sénat, et là, je crois avoir bien compris et ne pas paraphraser. Essentiellement, la Cour suprême a établi que, pour abolir le Sénat dans le respect de la Constitution et de la fédération dans laquelle nous évoluons, nous devons obtenir le consentement des assemblées législatives des provinces et du Parlement.
J'ai mentionné un peu plus tôt que les néo-démocrates voulaient abolir le Sénat, mais ce n'est pas vrai. Je fais erreur. Leur position remonte à bien plus longtemps. Ils en parlaient déjà à leurs tout débuts, lorsqu'ils formaient la CCF. Le problème, c'est qu'on n'a jamais demandé l'avis des provinces au sujet de l'abolition du Sénat. A-t-on oublié les discussions et consultations qui devaient avoir lieu avant d'abolir le Sénat? J'ai déjà dit à la blague que bien des députés néo-démocrates ont lancé une campagne sur Twitter, « abolissons le Sénat #duplicité », mais il reste que la marche à suivre n'a pas été respectée.
Je n'ai eu connaissance d'aucune discussion que le fédéral aurait eues avec les provinces au sujet du Sénat, pas seulement de son abolition, mais d'un Sénat élu, des nominations, des mandats de 9 ans ou de 13 ans, de tous ces concepts que la Cour suprême a reconnus dans sa récente décision. On ne peut pas dire que les gens ont été surpris de la décision de la Cour suprême et qu'ils ont eu du mal à croire qu'elle confirmait la nécessité d'obtenir le consentement de toutes les provinces avant d'abolir le Sénat. Je ne suis pas constitutionnaliste, et cette décision ne m'a pas surpris. Elle n'a surpris personne. Pourtant, les néo-démocrates en ont fait une campagne où ils prônaient l'impossible.
Laissons de côté le concept du second examen objectif et son importance pour le pays. Les provinces ont aboli leur Sénat respectif, d'autres pays ont aboli leur chambre haute, mais il me semble que, au Canada, les deux parties n'ont jamais amorcé la discussion à ce sujet, ni lancé l'idée d'examiner l'abolition du Sénat ou l'élection des sénateurs.
De temps à autre, une province se mettait à songer à ce qu'elle voulait faire. Le premier ministre de la Saskatchewan voulait abolir le Sénat. Pourquoi a-t-il dit cela? Je n'en sais rien. Le NPD ne l'avait jamais demandé. Il a simplement formulé cette proposition. D'autres provinces avaient des réserves. D'autres encore désiraient un Sénat élu, mais personne n'a amorcé un vrai dialogue.
Revenons à ce que la Cour suprême a déclaré. Pour pouvoir apporter des modifications fondamentales à la Constitution, pour pouvoir modifier la Constitution, nous avons besoin du consentement de sept des dix provinces représentant plus de 50 % de la population. Par conséquent, on en est venu à l'idée d'un Sénat élu ou du moins de consultations de la part du premier ministre avant de procéder à des nominations au Sénat. En fait, le premier ministre voulait que les provinces tiennent ces élections. Je n'ai pas eu connaissance d'une conférence des premiers ministres où le premier ministre du Canada aurait dit à ses homologues provinciaux: « Voici ce qu'on veut que vous fassiez ». Alors, j'imagine qu'il a plutôt dit: « On pense que c'est une bonne idée, alors, on compte sur vous pour concrétiser le tout. »
Le premier ministre parle de discuter avec les provinces, mais il ne le fait pas. Il cherche plutôt des chicanes. Dans le cas du NPD, il n'y a pas de dialogues ou de chicanes possibles. S'il pouvait unilatéralement apporter les modifications nécessaires pour abolir le Sénat, sans consulter les provinces, ce serait une chose. Sa démarche serait audacieuse, pour ne pas dire arrogante, mais il ne peut pas procéder ainsi.
Pendant des années, un parti fédéral comme le NPD n'avait-il pas le devoir de demander au moins comment il pouvait procéder? On entend souvent l'expression « la fin justifie les moyens ». La fin n'allait jamais se produire, parce que les moyens ne le justifiaient pas. Le NPD agit comme si la Constitution n'existait pas, comme si ce n'était qu'un document imaginaire affiché au mur, un genre de magna carta grandiose que les gens admirent en s'exclamant: « Voilà ce que nous étions à une époque. » La Constitution ne traduit pas ce que nous étions à une époque, mais bien ce que nous sommes. C'est un document vivant que nous utilisons pour gouverner notre pays.
C'est pourquoi il y a eu la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Il ne s'agissait pas d'un simple ajout pour bien paraître, mais d'un ajout qui serait utile aux tribunaux, d'un ajout auquel nous, en tant que législateurs, devons adhérer. Cela a d'ailleurs été démontré récemment, ces deux dernières années à tout le moins, dans les décisions rendues par les tribunaux. C'est pourquoi je dis: mot-clic duplicité.
Assurément, à un moment donné, quelqu'un dans ce parti a dit « On ne peux pas faire ça. » Quoi faire alors? « Faisons en sorte de couper les vivres au Sénat. » À quoi diable cela nous mènera-t-il? Soyons sérieux. On en est à un point où, après avoir perdu la partie, au lieu de rentrer sagement chez soi, on reste sur la ligne de touche en boudant, le ballon dans les mains, en disant à l'adversaire: « Parfait. On ne vous rendra pas le ballon. On va rester ici, sans bouger, et vous n'aurez pas le ballon. »
Il arrive que les débats à la Chambre s'élèvent au point de devenir informatifs. Par contre, il arrive aussi qu'ils se dégradent au point de devenir ridicules. Ça devient le théâtre de l'absurde. Lorsqu'on veut faire une déclaration, ils l'ont déjà faite avant. J'admets une fois de plus que ce n'est pas nouveau dans le cas du NPD/CCF. Cela remonte loin dans le passé. Toutefois, la question a toujours été « quoi » et non « comment ».
Ils reprochent à notre parti de ne pas avoir d'idées sur certains sujets. Ils n'ont jamais été à court d'idées aussi longtemps sur tout autre sujet. Ils n'ont absolument aucune feuille de route, pas même un semblant de début d'itinéraire. Nous allons faire cela parce que c'est ainsi. Je vais faire une longue promenade sur un petit quai parce que c'est ainsi. Je ne dirai à personne comment je vais faire. Ça va seulement être ainsi. C'est l'argument qu'ils présentent de temps à autre en se fondant sur le plus petit dénominateur commun.
Ils ont publié les noms de ceux qui avaient trahi le Sénat de la pire des façons, et j'admets que c'était la pire des façons. Ces gens ont manqué à leur devoir, c'est le moins qu'on puisse dire, mais ils ont aussi posé des gestes absolument scandaleux aux yeux des contribuables canadiens.
Des gestes ont récemment été posés par tous les partis. Certains se retrouvent dans l'eau chaude et se font expulser de leur caucus. Ce sont des choses qui arrivent. Cela leur est arrivé récemment. Est-ce que j'abolirais le NPD? Non. Par contre, pour une raison qui m'échappe, ils sont capables de tout ramener au plus petit dénominateur commun et d'en tirer une solution, qui consiste à se débarrasser du problème.
Ils affirment que le Sénat n'a absolument aucune valeur démocratique, mais leur façon d'abolir le Sénat est une insulte aux valeurs démocratiques. Si l'on en vient à abolir le Sénat, il doit y avoir un vote, pas seulement ici, au Parlement, mais également dans 10 autres assemblées législatives provinciales au pays. Bien entendu, chacune de ces assemblées détient un mandat donné par la population. Si les représentants élus de, disons, la plus belle province, Terre-Neuve-et-Labrador, acceptaient...
L’hon. Chris Alexander: Et la dernière province.
M. Scott Simms: En effet, mon collègue a raison, monsieur le Président.
Disons que, par l'entremise de leurs représentants élus à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, les habitants de cette province décident de ne pas abolir le Sénat. Quelle serait la réponse du NPD? Ce serait « Désolé, mais nous n'avons que faire de votre vote. » Supposons qu'ils souhaitent procéder par référendum. Là ça devient intéressant. Je n'imagine pas le NPD procéder autrement. Ma question est la suivante. Procéderaient-ils à un référendum national, comme dans le cas de l'accord de Charlottetown? Selon la récente décision de la Cour suprême, il faut l'unanimité de toutes les provinces pour abolir le Sénat. Il devrait donc y avoir un référendum dans chacune des provinces.
M. Kevin Lamoureux: Et il faudrait qu'ils l'emportent.
M. Scott Simms: Et ils faudraient qu'ils l'emportent, monsieur le Président, en effet. Bonne chance.
Mon collègue de Timmins—Baie James a parlé d'une des solutions concernant la Chambre des lords: ils obtiennent une indemnité journalière lorsqu'ils se présentent à la Chambre. Voilà une idée de réforme du Sénat qui serait réalisable. C'est la première fois que j'entends cette solution en 10 ans à la Chambre des communes. S'ils n'aiment pas cela, tant pis.
Ils ne cessent de parler de la corruption au Sénat. Comme je l'ai dit, le plus petit dénominateur commun qui existait là-bas est absolument déplorable. Il faut s'en occuper, et c'est pourquoi la transparence est de mise. Il pourrait s'agir de divulgation proactive, qui va plus loin que ce qu'on exige dans le cas de la transparence. C'est ce que nous avons fait. Les conservateurs l'ont fait. Quel parti a rechigné à cette idée? Le NPD. Il ne s'est d'ailleurs pas encore plié à l'exercice.
M. Kevin Lamoureux: Ils vont accepter à leur corps défendant.
M. Scott Simms: En effet, monsieur le Président.
Ils peuvent mettre en pratique ce qu'ils prêchent, ou simplement continuer de prêcher. De toute façon, ils prêchent dans le désert.
Pour revenir à l'argument concernant le Sénat, je répète qu'il n'y a jamais eu de feuille de route. Il n'y a jamais eu de moyen de se débarrasser du Sénat. Il y a eu la promesse qu'on s'occuperait d'abolir le Sénat.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, on a proposé une solution dont je n'avais jamais entendu parler auparavant. La Cour suprême a déclaré qu'il est fondamental que la fédération participe à la décision. Il faut notamment que toutes les provinces s'entendent pour abolir le Sénat. Et voilà qu'on nous dit que c'est impossible, qu'il vaut mieux abandonner, que ça n'en vaut pas la peine.
Aujourd'hui, les néo-démocrates veulent qu'on vote pour priver le Sénat de financement. Est-ce que je me trompe en affirmant que c'est une première à la Chambre? J'essaie simplement d'illustrer la situation.
Les néo-démocrates ont beau crier leur colère dans tous les sens et, j'ose dire, faire du coq-à-l'âne, mais au bout du compte, si ce n'est pas faisable, cela devient une fausseté. S'ils veulent tenir une conversation sur le Sénat, pourquoi commencent-ils par une attaque, une campagne ou un exemple qui illustre le facteur le plus répréhensible de toute l'organisation?
Les néo-démocrates se sont plaints de bon nombre des projets de loi en matière d'immigration présentés ces derniers temps. Ils ont dit que les conservateurs fondaient leur théorie, leur logique et leurs mesures législatives sur une poignée de mauvaises expériences. N'est-ce pas là ce que font les néo-démocrates relativement au Sénat?
Supposons un instant que les libéraux veuillent soit instaurer un Sénat élu, soit l'abolir. Partons de cette prémisse. Là, au moins, nous entamons une conversation sur la façon de modifier le Sénat pour éliminer le facteur le plus répréhensible ou le plus petit dénominateur commun.
Toutefois, nous n'avons pas perdu de vue la famille ni les bâtisseurs de ce pays. Et je ne parle pas seulement de cette Chambre, mais aussi des 10 assemblées législatives partout au pays qui ont joué un rôle fondamental dans l'édification du Canada, grâce aux compétences provinciales dans des domaines d'une importance cruciale, notamment les soins de santé et l'éducation. C'est comme si elles n'avaient jamais existé.
Si tel est l'argument en faveur de l'existence essentielle du Sénat, il y a sûrement lieu d'entamer une conversation sérieuse sur la façon de s'y prendre.
Le premier ministre a essayé de tenir compte des principes fondamentaux, énoncés dans la décision de la Cour suprême, sur la façon d'avoir un Sénat élu. C'était, à tout le moins, un effort pour essayer de faire quelque chose qui, de l'avis des conservateurs, pourrait fonctionner. Hélas, cela n'a pas abouti.
Ce que nous devons faire maintenant, c'est tenir une discussion avec les provinces — discussion qui fait cruellement défaut à la Chambre — sur la façon d'aborder la question du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je me suis beaucoup intéressé aux commentaires de mon collègue. Je sais que beaucoup de conservateurs, et peut-être des députés d'autres partis, s'intéressent à la réforme du Sénat, incluant le fait de le rendre plus démocratique avec des membres élus, et peut-être plus représentatif.
Puis-je demander au député s'il y a du progrès avec la décision de la Cour suprême et si la route vers la réforme du Sénat est-elle maintenant plus claire?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Y a-t-il eu des progrès dans ce dossier? Je crois que oui. Je dis cela parce que la Cour suprême nous a ni plus ni moins permis de faire un second examen objectif de la question. En quelque sorte, la feuille de route n'existait pas mais elle est en train de se préciser. Voilà pourquoi le premier ministre a renvoyé le dossier à la Cour suprême, décision que nous applaudissons, et voilà pourquoi nous sommes saisis de la question maintenant. La situation rappelle la réforme de la Loi constitutionnelle en 1982. L'exercice ne s'est pas limité à la création de la Charte des droits et libertés. On a également ajouté des outils fondamentaux pour modifier la Constitution. En 1982, il s'agissait aussi d'une feuille de route.
Mon collègue conservateur de l'Est de l'Ontario a parlé des modifications législatives apportées en 1996 concernant le droit de veto régional. Lentement mais sûrement nous sommes en train de reconnaître que la façon de faire actuelle est nettement plus descriptive et plus nécessaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec intérêt. Il a longuement parlé du NPD et de notre approche à l'égard de la réforme du Sénat, de son abolition, et de la modification du processus démocratique pour accroître la reddition de comptes aux Canadiens, en l'occurrence les contribuables qui paient des impôts et qui votent pour s'assurer que les institutions défendent leurs intérêts. Cependant, le député n'a pas abordé du tout la question dont nous sommes saisis ce soir, qui consiste à savoir pourquoi nous devrions accorder encore 92 millions de dollars au Sénat, une institution qui ne rend absolument pas de comptes, ce qui est carrément inexplicable. On a fait état de nombreux exemples qui montrent les problèmes qu'entraîne l'absence de mécanismes de reddition de comptes. Dans certains cas, des gens utilisent des cartes de crédit sans être tenus de justifier leurs dépenses.
J'aimerais que le député explique, à mon intention et à celle de la demi-douzaine de téléspectateurs qui nous regardent actuellement, comment il se fait qu'il n'estime pas important que le Sénat soit tenu de rendre des comptes et que le gouvernement soit quant à lui tenu de justifier le fait qu'il a accordé 92 millions de dollars au Sénat, une institution exempte de l'obligation de rendre des comptes?
Monsieur le Président, mon collègue a un peu exagéré. Je ne pense pas que six personnes ont décidé de nous regarder simplement parce qu'il a pris la parole. Je pense que davantage de gens nous écoutent parce que le député fait du bon travail.
Il se plaint du fait que je parle surtout des néo-démocrates. J'aimerais lui rappeler que, ce soir, nous avons débattu de la motion présentée par le NPD et que, partant, il va probablement de soi que nous parlions de ce parti.
Venons-en au fait. Le député a affirmé que je n'ai jamais parlé d'envoyer de l'argent...
Je ne me plains pas du fait que vous parliez de nous. Vous pouvez parler des néo-démocrates tant que vous voulez. J'aimerais simplement que vous vous concentriez sur la reddition de comptes.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député, parce que j'ai l'impression que j'interromps son chahut avec mon discours, mais je vais poursuivre du mieux que je peux.
Lorsque j'ai illustré mon propos au sujet de l'argent, c'était comme si le député avait perdu la partie, alors il a pris son ballon et il a boudé un peu, puis il a décidé de couper les vivres au Sénat.
Qu'arrivera-t-il au personnel de soutien? Qu'arrivera-t-il au personnel syndiqué qui ne sera pas payé à cause de cette motion? La motion privera de bons travailleurs syndiqués de leur salaire. Dieu nous en préserve, mais c'est exactement ce qui arrivera.
Je dirais ceci au député: il faut tenir une discussion sérieuse au sujet du Sénat et de la façon de le réformer, en fonction des règles qui lui ont été transmises.
Monsieur le Président, je suis ce débat fort intéressant, et je trouve la conversation très stimulante. Certaines pensées me viennent à l'esprit.
On comprend que les Canadiens sont insatisfaits du Sénat d'aujourd'hui, mais nous devons composer avec ce que nous avons, avec les défis auxquels nous sommes confrontés et avec l'appareil gouvernemental. Nous savons que le Sénat peut tenir des audiences sur les projets de loi et les amender. Cela ne changera pas. Cela ne peut pas changer sans une conférence et une modification constitutionnelles. Pour remplir son rôle de Chambre de second examen objectif, le Sénat doit avoir les ressources de recherche nécessaires à sa disposition pour tirer des conclusions appropriées, notamment au sujet des amendements aux projets de loi. Si l'on réduit le budget de recherche du Sénat, comment les sénateurs pourront-ils prendre des décisions éclairées sur les mesures législatives?
Monsieur le Président, comme le député l'a souligné, la raison d'être du Sénat est d'effectuer un second examen objectif. Pour ce faire, et ce que je m'apprête à dire risque de vous paraître inquiétant, il faut être sobre. Par « sobre », je veux dire « informé ».
Il faut être sobre et informé. Que faut-il de plus? Il faut posséder des biens immobiliers d'une valeur de 4 000 $. Je suis au courant de cette exigence.
Fondamentalement, le député a raison de dire que le Sénat se doit d'être la Chambre de second examen objectif, comme le prévoit la Constitution. Les principes fondamentaux que doit respecter le Sénat sont d'effectuer ce second examen objectif et de représenter les régions des sénateurs. Le Sénat a atteint un équilibre régional. Il accomplit toutes ces fonctions grâce aux fonds qui lui sont alloués.
Je conclus mes remarques. L'autre jour, un député néo-démocrate de Vancouver a félicité Michael Kirby pour le travail qu'il a fait. Les députés ne devineront jamais où il a mené ses travaux. C'était au Sénat. Il a préparé un rapport sur les soins de santé au pays que tous les Canadiens ont adoré, y compris les professionnels de la santé et les conseils de santé. M. Kirby a préparé son rapport au Sénat. Ils en ont même fait l'éloge.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur le Sénat. La province de Terre-Neuve-et-Labrador compte quelques sénateurs très productifs. Dans une petite province comme la mienne, nous apprécions certainement toute la représentation que nous pouvons obtenir à la Chambre, ici à Ottawa.
Je suis convaincue qu'on aura un jour un Sénat transparent qui rend des comptes. Cela devrait être ainsi depuis longtemps, mais je pense que c'est ce qui arrivera à cause de tous les problèmes avec lesquels le Sénat est aux prises à l'heure actuelle.
Compte tenu du paysage politique, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, a des sénateurs conservateurs, mais aucun représentant au sein du gouvernement fédéral. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations, car il a dit que les sénateurs sont des représentants régionaux. D'après lui, les sénateurs ont-ils un rôle à jouer pour avantager leur province?
Non, monsieur le Président.
Eh bien, voici ce qu’il en est. Si aucun député ne siège au Cabinet, j’ai une proposition. Traditionnellement, le leader du gouvernement au Sénat, lui, y siégeait.
Voici une autre proposition. Le premier ministre pourrait nommer l'un des sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador au poste de leader du gouvernement en vue de permettre à ce sénateur de siéger au Cabinet. C’est une solution.
Cependant, de temps en temps, je constate que les sénateurs retournent à Terre-Neuve-et-Labrador. Je les croise à des événements. Ils ont de bons antécédents professionnels. De manière objective, je les ai vus accomplir du bon travail. Ils ont de bons antécédents professionnels. Je souhaiterais qu'ils puissent s'exprimer un peu plus, mais j'imagine que c'est notre lot à tous ici. Nous avons tous l’impression que nous pourrions nous exprimer un peu plus.
Pour répondre à la question de la députée, j'entretiens de bonnes relations avec les sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador, même s'il s'agit de sénateurs conservateurs ou indépendants.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir au sujet de la proposition du député de Winnipeg-Centre de voter contre le crédit no 1, qui concerne le Parlement et qui prévoit les sommes nécessaires pour payer les dépenses du Sénat, dont le total est de 57 532 359 $ dans le Budget principal des dépenses.
Je dois préciser au départ, pour dissiper tout malentendu, que mon propos ne doit pas être interprété comme un plaidoyer pour le maintien du Sénat tel quel. Le gouvernement a constamment essayé de réformer le Sénat tout en reconnaissant le rôle important de cette institution dans le système parlementaire canadien. Notre position est diamétralement opposée à celle du parrain de cette motion, dont le parti voudrait abolir sommairement le Sénat. Ce serait la conséquence de la motion du député de Winnipeg-Centre si elle était adoptée, puisque le Sénat serait ainsi privé des ressources dont il a besoin pour fonctionner.
Le gouvernement a toujours cru que, bien que le Sénat joue un rôle important dans notre système parlementaire, il a besoin d'être amélioré pour mieux servir les Canadiens, conformément à la raison pour laquelle il a été créé à l'origine.
Lorsqu'on examine le bilan du gouvernement depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, on constate que, tout en ayant la volonté de réformer le Sénat, notre parti fait preuve de la souplesse nécessaire pour tenir compte des divers points de vue concernant cette réforme.
Un premier projet de loi a été présenté au cours de la 39e législature, en avril 2006, dans le but de limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. Le projet de loi S-4 prévoyait à l'époque une modification de l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin que les nouveaux sénateurs soient nommés pour un mandat renouvelable de huit ans seulement et qu'ils ne soient plus obligés de prendre leur retraite à 75 ans.
De plus, au cours de la 39e législature, en 2006, le gouvernement a présenté le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs. Ce projet de loi visait à permettre la consultation des Canadiens dans tout le pays, concernant le choix des candidats devant être nommés sénateurs. Le projet de loi s'inspirait manifestement des efforts faits dans ma province, l'Alberta, où avaient déjà eu lieu de telles consultations dans le passé et où la population avait à toutes fins utiles élu des sénateurs. Le modèle qui était proposé correspondait à l'approche novatrice adoptée dans ma province, l'Alberta. Malheureusement, les partis de l'opposition ont refusé d'appuyer ce projet de loi important et celui, également important, qui visait à limiter la durée du mandat des sénateurs.
Pendant la deuxième session de la 39e législature, en 2007, le gouvernement a présenté ici même, à la Chambre des communes, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), qui proposait de limiter le mandat des sénateurs à huit ans, comme le projet de loi que nous avions présenté un an plus tôt au Sénat. Il y avait pourtant des différences importantes entre les deux.
Deuxièmement, le projet de loi C-19 comportait une disposition autorisant la poursuite d'un mandat sénatorial après une interruption. C'était le cas, par exemple, d'un mandat interrompu par une démission. Malgré ces changements et malgré les efforts tenaces du gouvernement pour modifier une institution qui était essentiellement restée la même depuis 1867, date de la Confédération, les partis d'opposition ont constamment refusé d'appuyer cette mesure législative.
Ensuite, évidemment, le gouvernement a été réélu en 2008 avec le mandat de réformer le Sénat, et nous nous sommes remis à la tâche. Au cours de la 40e législature, en 2009, le gouvernement a présenté le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). Ce projet de loi, présenté au Sénat, comportait deux changements essentiels.
Le premier concernait la limitation du mandat à huit ans, qui s'appliquait à tous les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, la période de huit ans devant commencer le jour où le projet de loi recevrait la sanction royale. Ensuite, évidemment, la retraite à 75 ans était maintenue pour tous les sénateurs. Une fois de plus, cette réforme modeste, mais importante, a été rejetée par les partis d'opposition.
En 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi S-8, Loi sur la sélection des sénateurs, qui invitait les provinces et territoires à mettre en oeuvre leur propre processus démocratique pour choisir les candidats à la nomination au Sénat. Cette mesure aurait démocratisé le Sénat et aurait donné aux provinces et territoires l'occasion de définir un processus pour qu'il en soit ainsi. La loi comportait une structure volontaire qui permettait aux provinces de consulter à l'avenir les électeurs sur les nominations au Sénat.
Nous savons tous ce qui s'est alors passé. Les partis d'opposition ont encore refusé d'appuyer cette réforme. Comment ne pas y voir une sorte d'habitude?
Au cours de la même année, le gouvernement a présenté de nouveau un projet de loi qui limitait la durée du mandat au Sénat, le projet de loi C-10, qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. En effet, il y a eu, encore une fois, un manque de volonté de réforme de la part des partis d'opposition, qui ont rejeté toute idée de réforme au Sénat.
Aux élections de 2011, les Canadiens ont à nouveau donné à l'actuel gouvernement le mandat de modifier le Sénat. Un mois et demi plus tard, le 21 juin 2011, le gouvernement a présenté le projet de loi C-7, la Loi sur la réforme du Sénat. Les députés savent sans doute où je veux en venir. Le C-7 aurait instauré un mandat non renouvelable de neuf ans pour les sénateurs. Voilà qui nous ramène à ce que j'ai dit un peu plus tôt: nous avons été souples et accommodants. En effet, nous avons proposé un mandat de neuf ans non renouvelable, en raison des réserves exprimées par certains concernant la période de huit ans.
En outre, le projet de loi était assorti d'un cadre volontaire dont les provinces auraient pu s'inspirer pour tenir des consultations sur les nominations des sénateurs. Des processus ont été mis en place pour ce faire. Comme toujours, les partis de l'opposition sont restés campés sur leur position. Ils ont refusé d'appuyer une véritable réforme du Sénat.
Durant tous les débats tenus sur le Sénat, nous nous sommes clairement et résolument engagés envers la réforme, tout comme nous avons reconnu l'importance du Sénat dans notre système parlementaire.
Nous avons démontré cet engagement par le renvoi à la Cour suprême concernant la réforme du Sénat, une initiative du gouvernement visant à éclaircir des questions sur la constitutionnalité du projet de loi que nous avions proposé. Évidemment, nous sommes déçus par la décision de la cour, que tous les gouvernements suivants devront malheureusement respecter.
Par contre, cette décision ne change en rien notre point de vue concernant les améliorations nécessaires au Sénat, ni à la valeur que nous accordons au rôle que le Sénat peut jouer dans un système législatif bicaméral. Je continue d'espérer que la réforme aura lieu un jour.
Entretemps, il existe d'autres façons de bonifier le fonctionnement du Sénat, comme en font preuve les mesures que le Sénat a prises lui-même pour accroître la transparence et la reddition de comptes en matière de dépenses.
Le Sénat joue un rôle crucial dans l'étude des projets de loi. Mon collègue libéral de l'autre côté de la salle peut bien débattre de ce que « second examen objectif » signifie, mais il a raison de dire qu'il s'agit d'une opinion informée offerte par le Sénat, qui a permis d'améliorer des projets de loi par le passé.
Les comité du Sénat jouent eux aussi un rôle important, étudiant des question importantes pour les Canadiens. Ils produisent des rapports de fond, comme on l'a déjà mentionné dans le débat ce soir. Bon nombre de leurs rapports se sont avérés très précieux, contribuant aux débats et aux connaissances des parlementaires et des Canadiens ordinaires. Le rapport Kirby sur la santé mentale en est un bon exemple. Le comité des finances nationales du Sénat a effectué une étude sur les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Ce même comité a également étudié la question de l'élimination de la pièce de 1 cent. Je pourrais passer beaucoup de temps à citer les rapports utiles produits par les comités du Sénat.
Il ne fait aucun doute que le Sénat est une des institutions clés du Parlement; cela dit, il souffre d'un manque de reddition de comptes, comme nous avons pu le constater. C'est évident. Ce manque de reddition de comptes est attribuable au caractère non démocratique du système de nominations. Malgré tous les efforts d'une majorité de sénateurs et le bon travail qui se fait au Sénat, certains remettent en question sa légitimité en raison de son caractère non démocratique.
Comme je l'ai dit plus tôt, je ne vois aucune raison de remettre en question le travail du Sénat. Cependant, les événements de la dernière année ont clairement nui à sa réputation. Bien que nous nous entendions sur la nécessité d'améliorer la reddition de comptes au Sénat — cette nécessité ne fait plus aucun doute — nous ne pensons pas que l'abolition du Sénat soit la solution. Plutôt que de détruire une institution et de nous priver du rôle important qu'elle peut jouer, nous pensons plutôt qu'elle peut être améliorée et continuer de remplir son rôle d'institution clé.
La récente décision de la Cour suprême au sujet de la réforme du Sénat a manifestement changé les perspectives de réforme. Cependant, il y a toujours moyen d'apporter des améliorations, et le Sénat lui-même a pris les devants sur ce front dans la dernière année. Le Sénat a un rôle important à jouer dans sa propre amélioration. S'il en est ainsi, c'est majoritairement parce qu'il a la responsabilité de réglementer ses propres activités.
J'attire l'attention des députés sur l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dit:
S’il s’élève quelque question au sujet des qualifications d’un sénateur ou d’une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue [...] par le Sénat.
Le Sénat a fait des progrès pour régler les problèmes qu'il a connus sur le plan de la responsabilité financière et de la transparence. Une bonne partie de ces progrès résulte des enquêtes menées par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Dans la foulée des recommandations de ce comité, le Sénat a adopté de nouveaux règlements administratifs qui visent à rendre le système de déclaration plus transparent et à rendre plus strictes les exigences auxquelles les sénateurs doivent se plier dans les demandes de remboursement de leurs dépenses. Certains sénateurs ont dû rembourser le Sénat pour des dépenses jugées indûment réclamées.
Le Sénat a également demandé au vérificateur général de faire une vérification de ses dépenses; la vérification aura lieu au cours des prochains mois. En outre, le Sénat a agi en suspendant plusieurs sénateurs, sans traitement, ou sans qu’ils aient accès aux ressources du Sénat. Il semble que le Sénat prend lui-même les choses en main, comme il se doit. Le gouvernement a encouragé le Sénat à régler ces problèmes et il appuie le Sénat par rapport aux progrès déjà réalisés.
Depuis 2006, le gouvernement a tenté à maintes reprises de réformer le Sénat, comme je l'ai indiqué dans mes commentaires plus tôt aujourd'hui. J'ai également souligné que les partis de l'opposition nous ont barré la route chaque fois. Le gouvernement croit toujours que donner un fondement démocratique au Sénat serait une nette amélioration qui permettrait, du coup, d'améliorer la reddition de comptes.
Nos tentatives de réforme ont bien sûr atteint leur point culminant avec la présentation du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat, au cours de la dernière législature. Le projet de loi C-7 aurait établi des mandats non renouvelables de neuf ans et un cadre que les provinces et les territoires auraient pu de façon volontaire utiliser comme base pour consulter leur population respective quant à leurs préférences pour les candidats au poste de sénateur; je l'ai déjà dit et je le répète, cela ressemble beaucoup à ce qui a été fait à de nombreuses reprises dans ma province de l'Alberta. Il en est résulté d'excellents sénateurs, des sénateurs qui ont une certaine légitimité et responsabilité démocratiques. Le projet de loi C-7 proposait des mesures concrètes pour réformer le Sénat.
Malheureusement, nos efforts pour aller de l'avant avec ces réformes importantes ont été bloqués par la décision de la Cour suprême à la suite du renvoi sur la réforme du Sénat. Le fait que, dans ce renvoi, nous avions inclus une question sur l'abolition n'indiquait nullement que notre gouvernement favorisait l'abolition. Notre premier choix a toujours été la mise en place de réformes qui renforceraient la légitimité démocratique du Sénat.
Le Sénat a assurément un rôle important à jouer dans notre système. Je crois que son abolition supprimerait un intervenant important dans le système parlementaire et créerait un trou béant dans le processus législatif, sans aucune raison valable. Quiconque connaît un tant soit peu notre système de gouvernement sait que le Sénat joue un rôle important, en dépit de ce que les partis d'opposition peuvent avoir prétendu. Le rôle joué par le Sénat dans notre processus d'examen des projets de loi est précieux. Nous devons continuer de fournir au Sénat les ressources dont il a besoin pour fonctionner efficacement.
Bien sûr, nous attendons du Sénat qu'il traite cet argent avec respect. Un certain nombre de changements ont été apportés aux règles en vue de garantir que tel est bien ce qui se passe. Cependant, nous ne pouvons pas tout simplement supprimer totalement le budget du Sénat. Comme je l'ai dit, nous avons fait un certain nombre de suggestions et proposé des projets de loi, à la fois au Sénat et à la Chambre, pour tenter d'opérer une réforme, de créer une légitimité démocratique et la responsabilité que nous jugeons nécessaire au Sénat. Comme je l'ai dit, à chaque fois que nous sommes revenus à la charge, ces mesures et ces tentatives de réforme ont été bloquées par les partis d'opposition. Ils refusaient d'appuyer la moindre de nos tentatives de réforme. Nous avons fait un certain nombre de propositions différentes. Nous étions disposés à faire preuve de souplesse, à faire des compromis, nous avons tenté différentes approches, nous avons fait tout en notre pouvoir pour que cette réforme devienne réalité, mais les partis d'opposition ont refusé de permettre la moindre réforme, à chaque fois.
Comme je l'ai dit, nous savons que, depuis environ un an, il y a eu des problèmes relativement aux dépenses et à d'autres dossiers au Sénat. Il faut s'occuper de ces questions et créer une meilleure reddition de comptes. Comme je l'ai aussi mentionné ce soir, des efforts en ce sens ont été faits par le Sénat lui-même, et nous continuons d'encourager et d'appuyer ces initiatives. Nous savons qu'une réforme devra être faite tôt ou tard. Nous espérons que les partis de l'opposition en conviendront. Nous pouvons continuer de tenter de faire une réforme et d'espérer y parvenir, mais nous ne pouvons pas tout simplement priver le Sénat de ses ressources et prétendre que cette institution n'a jamais existé. Pourtant, c'est ce qui est proposé ici ce soir.
Je ne peux pas appuyer la proposition du député de Winnipeg-Centre, qui consiste à s'opposer à cette affectation de ressources au Sénat. C'est une tentative à peine voilée d'abolir une institution qui joue un rôle important dans notre processus législatif.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours de ce soir sur le Sénat. J'entends des messages contradictoires de la part du député conservateur par rapport aux autres messages de son parti ou de son premier ministre. Le secrétaire parlementaire du premier ministre envoie des messages différents. Je rappelle au député qu'en 2004, le premier ministre avait dit: « Je ne nommerai pas de sénateur non élu ».
Une voix: Who said that?
M. Pierre-Luc Dusseault: Le premier ministre a dit cela le 14 mars 2004, monsieur le Président.
Il a aussi dit, le 14 décembre 2005, qu'un Sénat nommé est « une relique du XIXe siècle ».
Le député parle de réforme et dit que le Parti conservateur a toujours voulu faire des réformes. Comment se fait-il que, depuis 2004, les conservateurs parlent de faire des réformes, alors qu'il ne se passe jamais rien? Ils n'ont jamais abouti à quoi que ce soit. Comment le député veut-il nous faire croire aujourd'hui qu'il veut vraiment faire des réformes, alors qu'ils nous disent depuis 10 ans qu'ils vont les faire?
Le secrétaire parlementaire du premier ministre disait souvent que si les réformes n'étaient pas possibles, ils aboliraient le Sénat. On se souvient que le secrétaire parlementaire du premier ministre répétait ce message.
Quand les réformes ne seront-elles plus possibles et quand vont-ils abolir le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve malheureux que le député ait choisi d'écouter mes remarques de façon sélective. J'ai formulé plusieurs observations et j'ai expliqué très clairement ce qui s'est passé depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. Nous avons toujours cru qu'une réforme du Sénat s'imposait. Nous pensons que cette institution a un rôle important à jouer au Parlement, mais elle doit faire l'objet d'une réforme. Dans le cadre de mes remarques ce soir, j'ai mentionné toutes les tentatives que nous avons faites pour entreprendre cette réforme, pour mettre en place un processus démocratique volontaire pour les provinces et les territoires, afin qu'ils puissent choisir leurs sénateurs.
Nous avons fait des tentatives afin de limiter la durée du mandat des sénateurs, et nous avons proposé diverses mesures. Hélas, nous n'avons pu adopter ces changements parce que les partis de l'opposition n'en ont appuyé aucun. Il est malheureux que le député prenne la parole pour dénigrer notre projet de réforme du Sénat et l'importance que nous accordons à cette réforme, compte tenu que ce sont les députés de l'opposition qui ont bloqué toutes nos tentatives pour mettre en oeuvre ces réformes. Ce sont les députés d'en face qui sont à blâmer dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député a tort. Ce n'est pas parce que le NPD n'appuie pas les réformes du gouvernement conservateur; c'est parce que le premier ministre n'a pas compris que, pour entreprendre les réformes dont parle le député, il est obligé, malheureusement selon lui, de collaborer avec les provinces. Il faudrait qu'il les rallie. Le premier ministre peut se tenir sur son piédestal et dire ce qu'il veut, mais tant qu'il ne reconnaîtra pas qu'il doit rencontrer et rallier tous les premiers ministres provinciaux, et peut-être même mener des consultations auprès des Canadiens, sa position n'est pas beaucoup plus réaliste que ce que les députés du NPD proposent de faire.
Le député peut-il dire à la Chambre combien de fois le premier ministre s'est réuni avec les premiers ministres provinciaux pour parler de la réforme du Sénat?
Monsieur le Président, je trouve assez fort d'entendre un député libéral prendre la parole à la Chambre des communes et parler de la réforme du Sénat. La contribution de son chef à l'idée de réformer le Sénat consiste à prendre tous le sénateurs libéraux et à en faire des libéraux au Sénat dans une espèce de coup de publicité. C'est vraiment tout ce dont il s'agissait. En plus, l'idée que le député se fait de réformer davantage le Sénat consiste à nommer des gens qui nommeront les sénateurs. Cela semble beaucoup plus démocratique. Je suis certain que cela rendrait le Sénat beaucoup plus démocratique. Je pense que le processus serait beaucoup plus démocratique si le chef du député nommait des gens qui nommeraient ensuite les sénateurs.
Je tiens à dire clairement que ces observations étaient sarcastiques. Je ne sais pas si le député pense, comme le député de Scarborough—Guildwood, que son chef a fait une sortie de zinzin ou s'il s'agissait plutôt d'une idée légitime. Il reste que nommer des gens qui nommeront les sénateurs n'améliorerait en rien la légitimité démocratique du Sénat, cela ne fait aucun doute.
Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que le sujet de la réforme du Sénat mérite d'être débattu et qu'il est formidable que ce débat ait lieu ce soir. Cependant, la motion dont nous sommes saisis, par sa forme et par son fond, vise à déterminer si nous devrions allouer des fonds au Sénat pour l'année à venir.
Si on faisait une recherche sur le site Web du Parlement du Canada sous la rubrique « Comment un projet de loi devient-il une loi? », on pourrait y lire qu'un projet de loi est d'abord adopté à la Chambre, puis par une seconde Chambre. Par conséquent, en vertu des règles constitutionnelles actuelles, pour qu'une mesure législative soit adoptée, le Sénat doit l'examiner.
Si je comprends bien la motion, le NPD nous demande d'abolir l'assemblée législative qui permettrait à des projets de loi tels que celui proposé par le député de Timmins—Baie James d'y être adoptés, et de paralyser tout le processus législatif en vigueur dans notre pays.
Mon collègue pourrait-il dire un mot ou deux sur la raison d'être de cette motion, et les conséquences que pourrait avoir, pour le citoyen canadien ordinaire, l'arrêt du processus législatif dans notre pays?
Monsieur le Président, la ministre soulève un excellent point.
Nous savons tous quelles sont les intentions des néo-démocrates. Nous savons que le député de Winnipeg-Centre connaît très bien ce que nous pourrions appeler une manoeuvre ou un plan farfelus.
La députée a tout à fait raison: retirer les fonds alloués à une assemblée législative du Parlement aurait pour effet de l'abolir. Pour apporter une réforme, il faut faire des propositions et des modifications concrètes, ce que le gouvernement s'est efforcé de présenter malgré l'opposition constante des néo-démocrates.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crains que mon collègue ne comprenne pas comment cela fonctionne. Nous ne parlons pas des 34 millions de dollars alloués au Sénat et qui ne relèvent pas de la Chambre. Le Sénat pourrait donc continuer de jouer son rôle. Nous parlons des 57 millions de dollars destinés à la Chambre des communes. Mon collègue devrait parfaire ses connaissances au sujet du fonctionnement de la procédure parlementaire.
La présidence est toujours reconnaissante aux députés des conseils qu'ils lui offrent. À ce propos, tous les députés savent que leurs interventions doivent être liées au sujet du débat. Ils disposent toutefois d'une grande latitude pour présenter le contexte ou les faits connexes.
Là-dessus, je redonne la parole au député de Wild Rose.
Monsieur le Président, il est malheureux que des députés se servent des rappels au Règlement pour essayer de poursuivre le débat.
Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que la proposition du NPD entraînerait d'importants problèmes au Parlement.
Si les députés néo-démocrates veulent présenter des propositions de réforme du Sénat, qu'ils fassent une proposition officielle. C'est ce que nous avons fait, à plusieurs reprises, mais ils s'y sont systématiquement opposés. C'est typique de l'amateurisme du NPD d'essayer de faire les choses de façon détournée. Le NPD n'est certes pas un choix crédible pour gouverner ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce soir sur le budget principal des dépenses, et plus particulièrement sur les crédits alloués au Sénat. Avant d'entrer plus en détail dans ce qui est devant nous aujourd'hui, je dois dire que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Brome—Missisquoi, cet excellent député dont la circonscription se trouve près de Sherbrooke.
Mon collègue de Timmins—Baie James a déjà mentionné un des points importants que je voulais aborder, c'est-à-dire la différence entre les crédits votés et les crédits législatifs. Les députés tant conservateurs que libéraux ont beaucoup de difficulté à faire la différence entre les deux. Il y a pourtant une différence fondamentale entre les crédits qui sont adoptés ici, à la Chambre, et les crédits qu'on appelle législatifs. Comme l'a dit mon collègue, on accorde 58 millions de dollars pour les crédits votés — j'arrondis évidemment — et 34 millions de dollars aux postes législatifs.
D'entrée de jeu, je voulais rectifier un peu le débat. Les quelques orateurs qui ont pris la parole avant moi semblaient avoir de la difficulté à faire la différence entre ces deux genres de crédits, différence qui est pourtant très claire dans le processus d'adoption des crédits à la Chambre.
Le Sénat va coûter 92,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. Dans le budget principal des dépenses, on voit toujours les dépenses de l'année précédente et les dépenses en cours prévues. Or, de 2012-2013 à 2013-2014, les dépenses du Sénat ont augmenté d'environ 3,8 millions de dollars, soit presque 4 millions de dollars. À l'inverse de tous les ministères et de toutes les entités gouvernementales qui sont en train de se serrer la ceinture à la demande du gouvernement conservateur, le Sénat augmente son budget année après année. Il ne fait pas les efforts de restrictions budgétaires que le Conseil du Trésor demande pourtant à toutes les entités et à tous les ministères. C'est dommage que le Sénat profite encore une fois de cet argent pour faire des dépenses qu'on pourrait qualifier de difficiles à justifier. Je pourrai parler un peu plus tard de tout ce qu'on a vu récemment au Sénat.
Avant de commencer, je voudrais mettre quelques chiffres en perspective. Que représentent 92,5 millions de dollars? Ce sont les impôts de 8 000 familles qui paient la facture du Sénat. Comme autres faits importants, il y a aussi les promesses du premier ministre, qui avait dit qu'il ne nommerait pas de sénateurs non élus. Cela remonte à mars 2004. Pourtant, depuis ce temps, combien de sénateurs ont-ils été nommés? C'est plus de 57. Si mon compte et bon, nous en sommes maintenant à 60.
Le premier ministre avait aussi dit qu'un Sénat nommé était une relique du XIXe siècle. Pourtant, les sénateurs sont toujours nommés. Comme je l'ai dit, le premier ministre en nomme encore chaque année. Or qui est nommé au Sénat? C'est aussi intéressant à savoir. On y a nommé une ancienne stratège de campagne, un ancien président du Parti conservateur, des agents de financement et des candidats conservateurs défaits. On en trouve des exemples très récents, datant de 2011. Les candidats conservateurs qui n'ont pas gagné l'élection, se sont fait ensuite nommer au Sénat. C'est tout un cadeau. En effet, il semblerait que quand on perd une élection, on est admissible à un cadeau du premier ministre, soit une nomination au Sénat pour y siéger jusqu'à 75 ans et empocher l'argent qui vient avec, évidemment.
Tout cela pour parler des belles pensées qu'on entend, tant du côté du troisième parti que de celui du gouvernement, à l'effet que le Sénat est un endroit de pensées et de réflexions, sobre et réfléchi. C'est une traduction libre. Je sais que dans l'arrêt de la Cour suprême, la traduction est un peu meilleure, mais c'est à peu près la traduction de « sober second thoughts ».
Depuis tantôt, on tente de nous faire croire que le Sénat se livre à des réflexions, alors que la grande majorité des sénateurs nommés, autant par un premier ministre libéral que par un premier ministre conservateur, sont des gens près du parti et qui obéissent au premier ministre. Ce n'est donc pas vrai, et on ne me fera pas croire ce soir que le Sénat est un endroit de réflexion sobre et sereine. Je pense que ce sont les mots que la Cour suprême a utilisés. En réalité, les sénateurs sont contrôlés par le bureau du premier ministre, que le premier ministre soit libéral ou conservateur.
D'ailleurs, il y a une autre statistique intéressante concernant les sénateurs nommés. À qui sont-ils redevables? Je ne pense pas qu'ils sont redevables à la population. En fait 51 des 57 sénateurs nommés par le premier ministre ont fait des dons au Parti conservateur. J'aimerais croire qu'il s'agit d'une coïncidence, mais qu'on me permette d'en douter.
Cela m'amène à parler des personnes auxquelles les sénateurs sont redevables une fois nommés et qu'ils arrivent dans l'autre Chambre pour y siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. À qui sont-ils redevables?
La question est valable. On peut se demander à qui ils rendent des comptes si, par exemple, un sénateur a adopté une mauvaise conduite, a mal agi ou a fait des dépenses inappropriées. Je pense que je n'ai pas besoin de m'étendre longuement sur la question des dépenses des sénateurs. Tout le monde qui écoute à la maison ce soir sait de quoi je parle.
Les sénateurs sont payés par les contribuables, et il faut 8 000 familles au Canada pour payer la note du Sénat. À qui les sénateurs sont-ils donc redevables? Les sénateurs ne sont redevables qu'au premier ministre qui les a nommés.
Dans les faits, c'est vrai. En théorie, on pourra argumenter que ce n'est pas le cas, que ce sont des libres penseurs, libres d'agir comme ils le veulent et qu'ils n'ont pas de compte à rendre au premier ministre.
Cependant, dans les faits, les sénateurs n'ont de comptes à rendre qu'au bureau du premier ministre. On l'a vu durant le scandale du Sénat. Le bureau du premier ministre exerce un contrôle énorme sur les sénateurs, comme sur le leader du Sénat qui, sauf erreur, rencontre régulièrement le premier ministre. On a aussi vu que certaines tactiques qui se passaient à la Chambre haute étaient directement liées à des directives du premier ministre.
Qu'on ne me fasse pas croire que le Sénat est une Chambre de deuxième réflexion sobre et sereine. La seule personne qui contrôle tout cela, c'est le premier ministre et les membres de son bureau.
Qu'on me permette aussi de ne pas croire les conservateurs lorsqu'ils parlent de réformer le Sénat. Cela fait plus de 10 ans qu'ils promettent de le réformer. Le député de Wild Rose a dit que si ce dossier traînait depuis 10 ans, c'était la faute de l'opposition,
La seule personne à blâmer, c'est le premier ministre, car dans toute sa conception de la réforme du Sénat, sa seule intention était d'éviter de parler aux provinces. La seule chose qu'il avait en tête, c'était de réussir à faire adopter sa réforme sans avoir à parler aux provinces.
Par conséquent, la seule personne à blâmer parce qu'il n'y a pas eu de réforme du Sénat depuis 10 ans, c'est le premier ministre. Il l'avait pourtant promis. Il n'a jamais voulu consulter les provinces. Il a toujours voulu le faire tout seul sans jamais consulter, et la Cour suprême lui a dit que cela ne fonctionnait pas de cette façon.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de l'excellent travail qu'il fait tous les jours pour ses concitoyens.
Les conservateurs et les libéraux affirment la main sur le coeur qu'ils veulent changer les choses, mais à la moindre occasion, ils votent pour le statu quo.
À son avis, pourquoi en est-il ainsi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, les grands défenseurs du statu quo, ce sont les libéraux.
Les conservateurs nous font des voeux pieux depuis 10 ans selon lesquels ils veulent réformer le Sénat. On pourrait toutefois croire qu'ils sont aussi favorables au statu quo, étant donné leurs piètres résultats depuis qu'ils promettent de réformer le Sénat.
Les seuls qui ne veulent rien changer, ce sont les libéraux, à part en ce qui concerne les sénateurs libéraux, qui seront désormais appelés « libéraux sénateurs ». C'est la grande réforme libérale!
À mon avis, les libéraux prônent donc le statu quo. Ils pourront peut-être s'expliquer, mais ils ne veulent rien changer. Ils laissent les scandales passer et se disent qu'il n'y a pas de problème. Ils ne voient pas de réforme à faire. Selon eux, tout est parfait. à part en ce qui concerne les sénateurs libéraux, qui seront désormais appelés « libéraux sénateurs ». C'est la grande réforme libérale!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à propos de la consultation.
Le député critique le gouvernement en disant qu'il ne consulte personne. La Cour suprême du Canada a rendu une décision à ce sujet, et ce processus découlait en partie de l'avis exprimé par la province de Québec quant à ce que le Parlement pouvait faire de façon unilatérale, et du fait que la province considérait que le projet de loi C-7 ne pouvait être mis en oeuvre sans le consentement des provinces.
Aujourd'hui, le député de Winnipeg-Centre a présenté une motion dont nous sommes en train de débattre, et qui revient au même, car elle vise à mettre fin aux activités du Sénat en le privant de fonds. Le député a-t-il écrit ou téléphoné à un représentant du Québec pour le consulter? Le député sait-il si le NPD a consulté qui que ce soit au sujet de cette motion dont nous débattons ce soir?
J'aimerais que le député réponde par oui ou non, et qu'il nous indique s'il a écrit au gouvernement du Québec ou s'il l'a consulté.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
S'il avait écouté une des premières phrases de mon discours, il saurait qu'il n'était pas nécessaire de faire des consultations, puisque l'objet du débat d'aujourd'hui, c'est-à-dire les 58 millions de dollars en crédits, a déjà été voté. En effet, le Parlement n'a pas le droit de remettre en question les crédits législatifs.
Cette motion vise à faire réaliser aux gens de l'autre Chambre qu'ils vont devoir améliorer leur façon de rendre des comptes à court terme. À long terme, on a une autre vision du Sénat. Pour l'instant toutefois, les sénateurs vont devoir être plus redevables aux Canadiens, incluant les citoyens de Sherbrooke, relativement aux 92 millions de dollars qu'ils leur donnent chaque année.
On n'a pas eu besoin de faire des consultations, parce que la motion vise à enlever 58 millions de dollars au Sénat. Il lui reste toujours 34 millions de dollars. Le Sénat va être là à court terme, même si ce n'est pas notre objectif à long terme. Cela va faire comprendre au Sénat qu'il doit rendre des comptes aux Canadiens, afin que ceux-ci sachent que leur argent est dépensé de manière transparente. Il s'agit de la base, pour une institution qui dépense l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir sur le budget des dépenses. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il veut réduire la taille de l'État et économiser l'argent des contribuables.
Et bien, au NPD, nous avons la solution qui permettrait au gouvernement d'économiser 90 millions de dollars par année. Ces sommes dégagées pourraient servir à bonifier les programmes dont nous discutons ce soir.
Comment le NPD pense-t-il économiser 90 millions de dollars? Et bien, c'est très simple: en abolissant le Sénat, une institution archaïque et antidémocratique. Pourquoi payons-nous 90 millions de dollars par année pour une institution composée de non-élus n'ayant aucun compte à rendre?
Depuis 2011, 369 citoyens de Brome—Missisquoi m'ont écrit au sujet du Sénat ou ont signé une pétition demandant son abolition. C'est en leur nom que je prends la parole ce soir.
Pendant que les Canadiennes et les Canadiens travaillent d'arrache-pied pour joindre les deux bouts, les sénateurs ne siègent que 70 jours par année. On ne leur demande que de travailler trois jours par semaine, lorsqu'ils daignent se présenter au travail.
En 2005, le premier ministre disait que le Sénat était une relique du XIXe siècle. Pourtant, depuis 2006, ce dernier a nommé 57 nouveaux sénateurs dont 51 sont des anciens donateurs du Parti conservateur. Les sénateurs n'ont aucun compte à rendre. Ils représentent uniquement le parti qui les nomme. Ils ne représentent ni leur région ni même le peuple canadien.
De plus, avec les années, le Sénat me semble s'être transformé en un comité de lobbyistes déguisés en représentants des provinces et payés par les fonds publics.
En effet, le 18 avril 2014, le National Post rapportait que le tiers des sénateurs occupaient des postes au sein de conseils d'administration d'entreprises privées ou publiques. Trente-quatre des 96 sénateurs occupent des postes au sein de CA. Les données du National Post rapportent que ces sénateurs touchent d'importantes primes provenant de ces conseils d'administration.
Je me demande comment ils font pour porter plusieurs chapeaux en même temps, sans être en conflit d'intérêts. On retrouve des sénateurs à des CA de compagnies de services financiers, ainsi que des compagnies minières ou d'énergie ou reliées à l'immobilier. Cette situation me fait douter de leur impartialité à juger nos projets de loi.
Rappelons-nous qu'en novembre 2010, sous un gouvernement minoritaire, le NPD avait réussi à faire adopter à la Chambre des communes le projet de loi C-311, prévoyant une réduction des émissions de gaz à effet de serre sous le niveau de 1990. C'était une cible considérablement plus ambitieuse que celle annoncée par le gouvernement au sommet de Copenhague. Ce projet de loi, adopté par des représentants élus à la Chambre des communes, a été rejeté par le Sénat.
Appelée à justifier cette stratégie, la leader des conservateurs au Sénat avait rétorqué à l'époque que le gouvernement, qui n'appuyait pas ce projet de loi, n'allait pas manquer une telle occasion de le défaire.
Un autre projet de loi sur la protection des personnes transgenres, proposé par un de mes collègues et adopté par la Chambre en avril 2013, est présentement bloqué au Sénat.
Il faut dire que le Sénat n'a jamais de difficulté à adopter en vitesse les projets de loi omnibus que le gouvernement force ici avec sa majorité et ses motions d'attribution de temps.
Quels autres de nos projets de loi adoptés à la Chambre le Sénat éliminera-t-il ainsi à l'avenir?
Depuis longtemps, le NPD propose d'abolir le Sénat. À l'origine, le Sénat était une Chambre qui devait apporter un second regard sur nos projets de loi. Il est devenu le repaire de donateurs, de bailleurs de fonds et d'autres amis des partis conservateur et libéral.
Les Canadiens sont de plus en plus frustrés par les scandales de ce Sénat antidémocratique, non élu et sous enquête. Ces sénateurs continuent d'abuser de la confiance des Canadiens. C'est pourquoi il est temps, plus que jamais, d'abolir cette institution vétuste.
Nous ne sommes pas les seuls à vouloir l'abolir. Le Manitoba et le Québec se sont débarrassés de leurs Sénats il y a plusieurs années. Leurs Parlements à une seule Chambre fonctionnent sans aucun problème. Les gens de la Nouvelle-Zélande ont fait la même chose avec leur Chambre haute. Les élus de la Saskatchewan ont récemment adopté une motion visant l'abolition du Sénat. J'aimerais d'ailleurs rappeler que la Saskatchewan est dirigée par un premier ministre conservateur.
Pourtant, ici à Ottawa, conservateurs et libéraux refusent d'agir. Le NPD a mis en avant des solutions pratiques pour assurer plus de transparence au Sénat dès maintenant, soit:
Que tout financement cesse d'être offert au Sénat à partir du 1er juillet 2013.
Les libéraux ont voté contre cette motion. Puis, à l'automne, nous avons déposé une motion permettant de rendre le Sénat plus redevable envers les Canadiens. Le NPD était optimiste et croyait qu'il verrait les vieux partis réévaluer leur façon d'utiliser le Sénat en appuyant sa motion. Nos mesures visaient à mettre fin à la participation des sénateurs à des activités partisanes et à les empêcher d'utiliser l'argent des contribuables pour participer à des activités qui ne sont pas directement liées à leur travail parlementaire.
Or l'issue du vote sur cette motion démontre bien qu'ils ne font que prononcer de belles paroles sans avoir réellement à coeur la transparence et la responsabilité. Il est particulièrement décevant de voir les libéraux se liguer avec les conservateurs pour défaire cette motion. Les conservateurs et les libéraux affirment, la main sur le coeur, qu'ils veulent vraiment changer les choses mais, comme je l'ai déjà dit, ils votent pour le statu quo à chaque occasion qui se présente.
Les Canadiens savent maintenant que le NPD continuera de défendre nos valeurs démocratiques et à lutter pour l'abolition du Sénat. Pourquoi payons-nous 90 millions de dollars par année pour un Sénat composé de non-élus n'ayant aucun compte à rendre? L'abolition permettrait de sauver des millions et cet argent serait investi ailleurs dans les budgets des dépenses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député voudrait donner son avis sur la nécessité de consulter. Le NPD essaie essentiellement de nuire au Sénat du Canada, et bien des gens diraient qu'ils tentent par le fait même de nuire au Parlement.
Nous reconnaissons que la Cour suprême du Canada et l'ensemble des provinces ont leur mot à dire. Il est nécessaire de mener des consultations et de travailler avec les divers intervenants pour pouvoir combler certaines attentes exprimées par l'ensemble des Canadiens à l'égard du Sénat, notamment en ce qui concerne son mode de financement. Il va sans dire que certaines personnes seraient très mécontentes, notamment celles qui sont directement concernées, et qui voient maintenant leurs obligations constitutionnelles être contestées par le biais des idées avancées par le NPD.
Un parti politique n'a-t-il pas l'obligation non seulement juridique, mais morale, de consulter certains de ces intervenants avant de proposer une motion comme celle dont nous sommes saisis actuellement? Ai-je tort? Le NPD a-t-il consulté qui que ce soit? Si c'est le cas, pourrait-il nous dire quelles sont les provinces qui lui ont donné leur accord?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je répondrais par ce que j'ai dit dans mon discours: les conservateurs et les libéraux affirment, le coeur sur la main, qu'ils veulent vraiment changer les choses, mais quand ils votent pour le statu quo à chaque occasion qui se présente, ce n'est point une surprise.
Le Parti conservateur continue de défendre les Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy de ce monde et le Parti libéral continue de défendre les Mac Harb de ce monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est fascinant d'écouter le débat ce soir. On parle de la responsabilité financière de base du Sénat. Les conservateurs et les libéraux en parlent comme s'il s'agissait d'une apocalypse parlementaire, de la paralysie complète du Parlement et de la fin de la législation.
Je suis fasciné d'entendre mes amis du Parti libéral dire que nous avons l'obligation morale de tenir une consultation nationale pour déterminer si les personnes qui ont volé les contribuables doivent être tenues responsables.
Je n'ai pas entendu les autres partis parler de corruption ni du fait que certaines personnes comme Mac Harb jouaient le rôle de lobbyistes pour l'industrie pétrolière et gazière tout en réclamant de fausses indemnités de logement. J'ai seulement entendu les députés parler de la protection des droits constitutionnels de ces personnes, comme un escroc de Kanata qui n'a même pas le droit constitutionnel de siéger au Sénat.
Je demanderais à mon collègue de me dire pourquoi, à son avis, une question sur les finances, les dépenses et la reddition de comptes offense profondément le Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je répondrai tout simplement que je ne suis pas surpris que les conservateurs et les libéraux se cachent derrière de beaux principes pour défendre l'indéfendable. Le Sénat est non élu et n'est pas redevable aux Canadiens. Les sénateurs font ce qu'ils veulent à la Chambre haute.
Je ne suis donc pas surpris qu'il se passe des choses dans cette Chambre sombre.
[Traduction]
Monsieur le Président, normalement, je me réjouis d'avoir l'occasion de participer au débat, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui, car je prendrai la parole pour m'opposer à une motion visant à refuser l'affectation de ressources au Sénat. En d'autres mots, je n'appuierai pas la motion visant à refuser l'octroi de fonds au Sénat.
Je pense que c'est le but visé par le député d'en face qui a présenté cette motion, car il sait le rôle que le Sénat joue dans notre Constitution. Lorsque l'étude d'un projet de loi prend fin dans cette enceinte, il est renvoyé à l'autre endroit pour être étudié et recevoir ensuite la sanction royale. Essentiellement, le député d'en face propose d'empêcher le Parlement d'adopter des lois et d'en modifier d'autres, car sans le Sénat, compte tenu de la façon dont la Constitution est structurée, c'est bel et bien ce qui se produirait.
Je suppose qu'une attitude immobiliste est avantageuse pour le NPD. Après tout, si rien ne change, le Nouveau Parti démocratique n'aura pas besoin de s'opposer à toutes les mesures qui sont présentées. J'ai du mal à accepter cela, et j'aimerais donner un exemple à la Chambre pour expliquer pourquoi il en est ainsi.
Récemment, dans cette enceinte, nous avons débattu du projet de loi C-17, qu'on appelle la Loi de Vanessa. Ce projet de loi grandement nécessaire et attendu depuis longtemps permettrait de mieux protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux puisqu'il autoriserait le ministre de la Santé, qui est élu démocratiquement, de même que Santé Canada à rappeler des médicaments dangereux. Pour le moment, seules les grandes sociétés pharmaceutiques peuvent rappeler des médicaments.
L'un de mes bulletins hebdomadaires était axé sur la Loi de Vanessa. Je suis heureux d'informer la Chambre que la majorité des électeurs de ma circonscription appuient ce projet de loi. Même mes amis du NPD et du Parti libéral dans ma circonscription l'appuient fermement. Cela dit, comme nous le savons, les néo-démocrates ont eux aussi appuyé la Loi de Vanessa dans cette enceinte, même s'ils ont fait de l'obstruction pendant le débat en discutant de la façon dont ils appuient le projet de loi. Je suppose que lorsque les néo-démocrates se sont entretenus avec les électeurs de leur circonscription, ils ont entendu à peu près le même message que moi. C'est probablement pour cette raison qu'ils ont fait volte-face et qu'ils ont accepté de renvoyer le projet de loi à un comité vers la fin de la semaine dernière.
Imaginez ce qui se produirait si des projets de loi comme la Loi de Vanessa n'étaient pas adoptés parce qu'ils ne pourraient pas être étudiés à l'autre endroit. C'est le genre d'absurdité que le NPD propose dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je sais fort bien que bon nombre de Canadiens sont farouchement opposés au Sénat. Le problème est que le NPD aime bien prétendre qu'il peut faire disparaître le Sénat d'un simple coup de baguette magique. La Cour suprême du Canada a confirmé que ce n'est pas possible. Le NPD le sait fort bien, mais il continue de faire de la politicaillerie et de dire que nous pouvons tout simplement faire disparaître le Sénat, alors que nous ne le pouvons pas.
Si le NPD veut vraiment avoir un débat constitutionnel sur le Sénat, il n'a qu'à le dire. Il faut bien comprendre qu'il y a beaucoup d'employés de soutien non partisans qui assurent le bon fonctionnement du Sénat. Ce n'est pas différent de ce dont nous bénéficions à la Chambre des communes. Avec cette motion, les députés néo-démocrates proposent que ces employés de soutien ne soient plus payés ou qu'ils travaillent bénévolement. Le député de Winnipeg-Centre propose-t-il également de congédier tout le personnel de soutien du Sénat?
Si nous arrêtons de financer le Sénat et que des poursuites sont intentées à ce sujet, le député de Winnipeg-Centre demandera-t-il à ses amis du milieu syndical d'en assumer les coûts, comme il l'a fait dans le cas de la poursuite le concernant? Je présume que non. Le NPD n'hésite pas à employer dans des bureaux satellites du personnel rémunéré à même les fonds publics, mais il semble croire que nous ne devrions pas avoir de tels employés au Sénat. C’est contradictoire.
Le Sénat du Canada, à tort ou à raison, a été conçu comme institution chargée de faire un second examen objectif des projets de loi. Il a aussi été conçu comme institution chargée d'assurer la représentation régionale, comme en témoigne la répartition régionale des membres du Sénat.
Être en désaccord avec le Sénat, ce n'est rien de nouveau pour les Canadiens; je dirais que c'était le cas dès le 1er juillet 1867 et que cela n'a jamais cessé depuis.
Je suis sûr que tous les députés le savent, une foule de propositions de réforme du Sénat ont été faites au fil des décennies. Dans la plupart des cas, les propositions visaient à injecter une dose de légitimité démocratique dans le processus de nomination et d'apporter des changements à la répartition des sénateurs entre les provinces, et aussi de modifier les pouvoirs du Sénat lui-même.
L'une de ces initiatives de réforme était ce qu'on a appelé la proposition de Sénat triple E qui a émané de l'Alberta durant les années 1980. Triple E signifiait élu, égal et efficace. Il ne faut pas confondre avec la vision du chef libéral d'un Sénat triple E, c'est-à-dire un Sénat de l'élite, par l'élite et pour l'élite.
La proposition originale de Sénat triple E a été à l'origine de beaucoup de propositions qui ont suivi au fil des années, et s'est retrouvée au coeur des discussions constitutionnelles qui se sont déroulées durant les années 1980 et 1990, dont les éléments les plus notables furent l'accord constitutionnel du lac Meech et l'accord constitutionnel de Charlottetown.
L'accord de Charlottetown aurait modifié en profondeur le Sénat. Le Sénat aurait été élu et aurait compté un nombre égal de sénateurs par province, certaines limites auraient été apportées aux pouvoirs du Sénat pour éviter l'impasse. Le rejet de l'accord de Charlottetown lors du référendum de 1992 a réduit sensiblement les perspectives d'une réforme constitutionnelle de fond pour de nombreuses années et toute discussion sérieuse du dossier du Sénat a essentiellement disparu du débat national.
Comme les députés le savent, peu après les élections de 2006, notre gouvernement a présenté au Sénat le projet de loi S-4, qui aurait limité le mandat des sénateurs à un mandat renouvelable de huit ans. Le projet de loi S-4 a recueilli beaucoup d'appuis et a été appuyé par le Comité spécial du Sénat sur la réforme du Sénat, ainsi que par plusieurs constitutionnalistes.
N'oublions pas que ce sont les partis d'opposition qui ont uni leurs efforts pour refuser toute réforme utile du Sénat, comme il était proposé dans le projet de loi S-4. Cela a entraîné la présentation du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat, en 2011 . Le projet de loi C-7 aurait établi un mandat sénatorial non renouvelable de neuf ans, ainsi qu'un cadre que les provinces auraient pu adopter volontairement pour mettre en oeuvre leurs propre processus de consultation en vue des nominations au Sénat. Cependant, cette proposition n'a pas abouti et nous devons maintenant tous respecter la décision de la Cour suprême dans cette affaire.
La Cour suprême a dit que l'abolition du Sénat nécessiterait l'appui du Parlement et des assemblées législatives provinciales. Cela faisant, elle a accordé au Sénat la plus forte protection possible en vertu de nos procédures de modification. J'aimerais dire au député de Winnipeg-Centre que sa proposition d'abolir le Sénat en lui retirant son financement irait à l'encontre de la décision de la Cour suprême relativement à la réforme du Sénat.
Je mentionne également qu'il est peu probable que toutes les provinces s'entendent sur la proposition du député de Winnipeg-Centre. J'ajouterais que la majorité des provinces semblent convenir que le Sénat n'est pas l'une de leurs priorités.
Je tiens à mettre quelque chose au clair. Je ne cherche pas à défendre l'institution que nous appelons l'autre endroit. Ce n'est pas le rôle des députés. Cependant, il y a maintenant eu un renvoi à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la réforme du Sénat, et la Cour a publié son avis sur la question ce printemps. Il reste à voir ce que sera l'effet définitif de cet avis sur l'avenir de la réforme.
Par contre, les députés ne doivent pas prendre à la légère le possible débat constitutionnel à ce sujet. La réalité demeure que le député de Winnipeg-Centre essaie de contourner la décision de la Cour avec sa motion.
Je comprends la frustration du NPD. Je suis sûr que nous souhaitons tous parfois avoir une baguette magique pour faire disparaître tous nos problèmes. Toutefois, ce que le député de Winnipeg-Centre propose, comme nous le savons, ce n'est pas la solution.
Avant de terminer, j'aimerais vous faire part de quelques réflexions personnelles sur la question. Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai travaillé avec des sénateurs. J'ai travaillé avec eux au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'ai travaillé avec le Sénat sur l'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire concernant le transport interprovincial du vin. C'est un travail dont il est rarement question dans les médias. Pourtant, je peux affirmer que c'est un travail important, sur lequel le Sénat adopte une perspective différente. Je le mentionne, parce que nous savons tous qu'une petite poignée de membres de l'autre endroit ont fait les manchettes pour différentes raisons assez peu flatteuses. Et pourtant, on trouve aussi, à l'autre endroit, bon nombre d'excellentes personnes qui font du bon travail pour tous les Canadiens.
Nous sommes sans doute plusieurs à ne pas aimer la structure historique de l'autre endroit, ni le rôle qu'il joue dans la gouvernance de notre pays. Néanmoins, notre réprobation d'une institution ne nous dispense pas de notre obligation constitutionnelle de travailler avec elle. Quoi qu'en pense le NPD, le Sénat fait partie de notre processus législatif.
J'aimerais rappeler au NPD que nous sommes des législateurs. Le rejet du processus même de modification de la législation compromettrait le travail que nous faisons dans l'intérêt des Canadiens. Si le NPD cherche à saper notre aptitude à adopter ou à modifier la législation, peut-être est-il temps, pour lui, de cesser de représenter l'opposition. J'entends fréquemment des députés du NPD proposer des mesures d'initiative parlementaire, des amendements ou même des modifications législatives, dans l'éventualité où ils formeraient le gouvernement. De telles mesures ne sauraient être adoptées sans l'approbation du Sénat. C'est ce qu'exige notre Constitution.
Le Nouveau Parti démocratique se moque des Canadiens, à moins qu'il ne se moque de lui-même. De toute façon, qu'on aime le Sénat ou non, ceux qui nous ont précédés ont très bien fait d'intégrer l'autre endroit à notre processus législatif. En nuisant à ce processus, on nuit au travail que nous faisons en tant que législateurs, et c'est pourquoi je ne peux ni ne veux appuyer la motion présentée ce soir par le NPD. Je serai tout à fait heureux de voter en faveur du Budget des dépenses qui nous est proposé.
J'appuie la motion présentée par le gouvernement pour obtenir des subsides, mais je reste opposé à la motion du NPD.
J'aimerais remercier tous les députés d'avoir pris le temps d'écouter mes commentaires ce soir. Je suis prêt à répondre à leurs questions.
Monsieur le Président, ce débat est intéressant parce que j'entends parler du but du Sénat et de la raison pour laquelle il a été créé. Si le Sénat existe, c'est à cause de toutes les notions archaïques de lords, de propriétaires fonciers et de choses du genre, qui datent d'une autre époque. Chaque fois que j'ai pris la parole ici au sujet du Sénat, j'ai dit que cette institution souffrait maintenant d'arthrite institutionnelle, parce que c'est bel et bien le cas.
Le député a dit que le NPD voulait enrayer une partie du pouvoir législatif et du Parlement. Le député croit-il qu'il est approprié que le Sénat empêche des députés fédéraux d'adopter des mesures législatives, comme il l'a fait dans le cas du projet de loi de Jack Layton sur les changements climatiques? Il y a plein d'exemples ici. Nous parlons toujours de Chambre de second examen objectif, mais il ne semble pas se faire de gros exercices de réflexion à l'autre endroit.
Le député croit-il qu'il est approprié que les gens de l'autre endroit paralyse le travail que nous faisons ici à titre de députés dûment élus?
Monsieur le Président, nous voudrions tous que les choses se passent comme nous le souhaitons. Nous arrivons tous ici en ayant notre idée de la façon dont les choses devraient se faire et de la façon dont nous voudrions les changer. Toutefois, nous avons vite fait de constater que tous ici ne partagent pas nécessairement notre point de vue. Par conséquent, nous devons avoir un processus pour nous occuper des dossiers du jour. La Constitution dit, et la Cour suprême le confirme, que nous devons avoir deux Chambres. Malgré nos préférences individuelles, nous devons reconnaître que cette structure est prévue dans notre Constitution, qu'elle fait partie du processus légal que nous sommes ici pour appliquer et qui consiste à prendre des idées, à les intégrer à des projets de loi, à en débattre et à les faire adopter par un nombre suffisant de personnes qui donnent leur appui.
En réalité, mon projet de loi sur le transport interprovincial de vin date de 1928. À l'époque de la prohibition, beaucoup de gens ici s'opposaient à cette idée. Il a fallu du temps, mais l'ancienne loi a été abolie grâce à l'appui unanime de la Chambre et du Sénat. Le député peut souhaiter que les choses soient différentes, il peut penser que certaines choses sont désuètes, mais être productif consiste entre autres à accepter la réalité, à travailler avec les moyens à notre disposition et à faire notre possible pour les gens que nous représentons.
Monsieur le Président, je partage la satisfaction qu'éprouve mon collègue à l'égard de son projet de loi qui permettrait de transporter du vin d'une province à l'autre au Canada. Cependant, je dois dire que, relativement à la question du Sénat, le premier ministre avait exprimé très clairement son intention de réformer le Sénat. Pourtant, après huit ans de règne conservateur, le gouvernement n'a apporté aucun changement au Sénat. En fait, notre chef a pris une décision qui a changé la donne, en un seul avant-midi au Sénat, plus que toute mesure prise par le premier ministre lui-même, si ce n'est qu'il a nommé 54 sénateurs depuis le début de son mandat.
Si mon collègue estime que nous avons besoin d'apporter des améliorations au Sénat, encourage-t-il son gouvernement à prendre position en faveur des changements qui, selon lui, s'imposent au Sénat?
Monsieur le Président, je suis certainement très reconnaissant de l'appui que la députée accorde à mon projet de loi sur le vin.
La députée a encore mentionné l'idée de son chef, qui a fait en sorte qu'il n'y ait plus de sénateurs libéraux. Ceux-ci devront se désigner comme des libéraux du Sénat. Les libéraux ont essentiellement affirmé qu'ils éliraient librement leur propre chef de parti, leur whip et leur leader parlementaire, et les mêmes personnes sont demeurées en poste. La députée parle de changements, mais je ne sais pas ce qu'elle veut dire, car je ne vois que des beaux discours.
Pour revenir sur la question de la réforme du Sénat¸ le premier ministre actuel est le premier de l'histoire à avoir comparu devant un comité parlementaire, et il l'a fait pour parler de cette question. De plus, pendant la période des questions, une semaine ou deux après la décision de la Cour suprême, il a affirmé que, si les provinces avaient des idées en ce qui concerne la réforme ou l'abolition du Sénat, il faudrait les présenter sur-le-champ sous la forme de motions.
Même si la députée semble satisfaite des idées mises de l'avant par son chef, le fait qu'il n'a même pas consulté les membres de son caucus avant de les en expulser semble plutôt indiquer que les réformes qu'il veut apporter à son parti sont fondées exclusivement sur des beaux discours, et qu'elles ne reposent sur aucune consultation.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Cela tombe bien, parce qu'aujourd'hui, on discute du Budget principal des dépenses 2014-2015, et plus spécifiquement des crédits votés sous la rubrique « Sénat ». On parle de crédits votés et de crédits qu'on appelle des postes législatifs. Dans les crédits votés, il y a 58 millions de dollars, tandis que dans les crédits législatifs, il y a 34 millions de dollars.
Ma question sera simple, car quand je pose des questions le moindrement compliquées, il arrive souvent que je ne reçoive pas de réponse. Mon collègue peut-il préciser la différence entre les postes votés et les postes législatifs? En tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, il devrait être amplement capable de répondre à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela se rapporte au processus budgétaire. Il y a des postes législatifs, ce qui signifie qu'ils ont déjà reçu le consentement du Parlement et qu'ils seront automatiquement financés. Puis, il y a les postes discrétionnaires. Ce soir, nous voterons sur ces derniers.
Pour revenir à mon discours, j'appuie la demande de crédits du gouvernement. Toutefois, le NPD a choisi de débattre d'une question de financement qui relève des postes discrétionnaires. Je ne crois pas que sa motion soit sérieuse ou productive. Je n'appuierai donc pas sa demande de ne pas financer le Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de la clarification de mon collègue le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Pourrait-il répondre aux allégations faites par ses collègues et par d'autres députés libéraux, selon lesquelles le vote sur cette motion ferait en sorte que le Sénat serait fermé complètement et pour de bon? On a entendu ces allégations que la plupart de ses collègues ont colportées.
Pourrait-il confirmer ou infirmer que la motion que nous allons voter plus tard éliminera 58 millions de dollars du financement, que le Sénat devra s'ajuster et rendre des comptes à la population et que le vote de ce soir ne vise pas à fermer le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD croit que sa pensée magique va opérer d'une manière qui aidera les Canadiens.
Ce député, en particulier, qu'il s'agisse d'un poste discrétionnaire ou législatif, votera contre, car le NPD finit toujours par s'opposer au programme du gouvernement visant à maintenir les impôts à un bas niveau pour soutenir la croissance économique, créer plus d'emplois et assurer la prospérité à long terme.
Je comprends que le député a certaines idées à propos du Sénat et la pertinence de le financer, mais le gouvernement demeure clair. Nous voulons un programme parlementaire solide. Nous voulons que des mesures comme le projet de loi C-17, la loi de Vanessa, que j'ai mentionnée, franchissent les étapes du processus législatif parce qu'elles sont dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre très brièvement la parole pour débattre cette motion. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Cowichan.
Je suis heureux d'intervenir dans ce débat. La motion dont nous sommes saisis porte sur le Budget des dépenses et sur le Sénat. Le parrain de la motion, le premier qui a pris la parole, a parlé de toute la question de la responsabilité et de l'approbation d'un poste de 92 millions de dollars pour le Sénat, où des comptes ne sont pas rendus sur la façon dont cet argent est dépensé.
En réalité — question de clarifier mon point de vue —, les députés ministériels et les députés libéraux sont furieux que nous songions à mettre fin à tout financement du Sénat, qui ne pourra plus fonctionner, et que du personnel pourrait être licencié. Cela les inquiète beaucoup.
Que les députés se rassurent. Ce dont nous parlons, c'est de la partie discrétionnaire de ce poste budgétaire, qui est de près de 58 millions de dollars. Les 34 millions de dollars, près de 35 millions, représentent les prévisions législatives, en d'autres termes, la somme jugée nécessaire pour payer les factures d'électricité et garder le personnel et ainsi de suite.
Je sais que les députés d'en face et d'à côté ont trouvé très irritant que nous proposions de voter sur une motion qui résulterait en des congédiements. J'aimerais bien entendre ce que les travailleurs de notre pays pensent de ces prétendues préoccupations exprimées ce soir par des députés ministériels et libéraux.
C'est donc le premier point, l'inquiétude devant le fait que nous couperions les fonds et que le Sénat ne serait plus en mesure de fonctionner.
La deuxième inquiétude, bien sûr, est que si nous mettions la clé dans la boîte du Sénat, nous ne serions plus capables de faire quoi que ce soit. Nous ne pourrions plus adopter le moindre projet de loi. Nos travaux seraient complètement bloqués.
Il fut un temps au Canada où les 10 provinces avaient un Sénat ou deux Chambres. Elles s'en sont débarrassées et elles n'ont pas pour autant cessé de fonctionner. Les provinces continuent de mener leurs affaires. Ma propre province, la Nouvelle-Écosse, s'est débarrassée de son Sénat en 1928 et elle fonctionne toujours. Le gouvernement gouverne. L'assemblée législative veille toujours au bon déroulement de ses travaux. Elle continue d'adopter des projets de loi. La province continue de lever des impôts et les députés continuent de dépenser l'argent ainsi recueilli au nom des gens qui les ont élus.
Soyons clairs, je comprends quel est le noeud du problème. Les libéraux et les conservateurs disposaient de cette autre institution là-bas qu'ils ont paquetée de leurs fidèles partisans depuis 150 ans, lesquels ont sillonné notre pays d'un océan à l'autre à même l'argent des contribuables pour mener des activités partisanes.
Non pas que certains d'entre eux n'aient pas fait du bon travail ou que certains comités n'aient pas fait du bon travail de temps à autre, quand ils ont réussi à trouver le temps, quand il n'y avait pas d'élections ou d'activités de financement ou de tempêtes de neige à l'Île-du-Prince-Édouard ni rien du genre. Ils ont alors fait du travail.
Cela ne met pas en cause chacun des sénateurs, et c'est ce qui jette parfois la confusion. C'est une poignée d'entre eux qui sont en cause, ceux qui semblent dépenser l'argent qu'ils touchent, les allocations et les cartes de crédit qu'ils obtiennent comme si c'était leur propre argent qu'ils pouvaient dépenser à leur guise, jusqu'au jour où ils se font prendre. Ce sont ceux-là qui finissent par se faire poursuivre par les autorités, la police et d'autres intervenants. C'est un petit peu personnel. Ce sont de ces gens-là dont on parle.
Nous disons au gouvernement et aux libéraux que nous pouvons tenir le Sénat responsable. Voilà l'essentiel de cette motion, c'est une question de responsabilité.
En tant que groupe, pourquoi ne pas se tenir debout, se faire une raison et jouer dur avec le Sénat et commencer à exiger des comptes? Le gouvernement n'a pas été capable de le faire en 10 ans, depuis qu'il a proposé d'obliger le Sénat à rendre des comptes. Il n'a pas été capable de faire quoi que ce soit. Je suggère que nous nous mettions tous d'accord ce soir pour le faire une fois pour toutes. Nous rejetterons cette motion pour que dès demain matin, les sénateurs sachent qu'ils n'obtiendront pas 57 millions de dollars jusqu'à ce qu'ils commencent à proposer des mesures de reddition de comptes rigoureuses dans lesquelles les Canadiens peuvent avoir confiance et, plus important encore, qui permettront aux députés qui sont responsables de payer ces factures de croire que le Sénat rendra des comptes sur ses activités une fois pour toutes.
Nous allons en venir à l'autre élément. Certains députés laissent entendre qu'il est impossible d'envisager la réforme ou l'abolition du Sénat, mais il n'en est rien. Les Canadiens y sont prêts, et les provinces aussi. On en entend parler, où qu'on aille au pays. Les gens en ont assez de cette Chambre où des hommes et des femmes ont été nommés uniquement en raison de ce qu'ils ont fait en faveur d'un premier ministre, ou des seaux qu'ils portent pour un parti politique. Ce n'est pas acceptable. Les Canadiens exigent davantage. En effet, comme le gouvernement précédent, le gouvernement actuel leur a demandé de se serrer la ceinture et de se contenter d'une moindre pitance.
J'ai parlé aujourd'hui avec une dame de Dartmouth, qui a bien du mal à trouver un logement pour elle-même et ses deux enfants, à cause des restrictions imposées par le gouvernement en matière de logement abordable dans l'ensemble du pays. Avec mes collègues de ce côté-ci, nous avons essayé, en pure perte, de contraindre le gouvernement à mettre en oeuvre une stratégie nationale du logement. Cette dame voudrait, pour ses enfants, que nous demandions des comptes au Sénat, du moins pour 57 des 92 millions de dollars que nous sommes censés approuver ce soir.
Au cours des deux derniers mois, j'ai vu passer dans mon bureau un certain nombre de personnes qui ont dû attendre, parfois pendant 40 jours, avant d'obtenir un paiement de l'assurance-emploi. Elles me demandaient comment il se faisait que le Sénat, dont les membres ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre, puisse être autorisé à dépenser 92 millions de dollars sans la moindre explication, sans rendre le moindre compte.
Comme mes collègues l'affirment par leurs interventions et par leur appui en faveur de la motion d'aujourd'hui, je suis ici pour dire que nous avons l'occasion de demander des comptes à cette institution, au nom de nos électeurs, au nom de tous les Canadiens qui nous demandent de rendre compte de l'argent que nous attribuons. Nous avons l'occasion de le faire aujourd'hui. Faisons-le. Votons de façon à rendre le Sénat responsable, puis organisons-nous pour nous débarrasser du Sénat, car nous pouvons le faire. Les Canadiens nous demandent de veiller à ce que les décisions du gouvernement du Canada soient prises par des gens dûment élus, et qu'il en soit rendu compte.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir les députés du NPD monter sur leurs grands chevaux ce soir. En tomber peut être douloureux. Leur réveil risque d'être brutal lorsque leur chef devra s'expliquer à la Chambre.
Revenons à ce député précis. Il a parlé de sénateurs qui se rendaient un peu partout pendant les campagnes électorales. Parlons de la campagne en vue de l'élection complémentaire au Labrador et du fait que de nombreux députés du NPD s'y sont rendus, dont le député en question.
Ma question est la suivante: comment s'est-il rendu au Labrador? Y est-il allé aux frais du gouvernement? Aux frais du parti? Mieux encore, combien de fois êtes-vous allé au Labrador avant l'élection complémentaire, et combien de fois après?
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de redonner la parole au député, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à leurs collègues.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Monsieur le Président, je remercie le député d'intervenir dans ce débat. Je comprends qu'il puisse être quelque peu bouleversé par le fait que nous débattons maintenant de l'attribution de 92 millions de dollars, dont 57 millions seront des dépenses discrétionnaires. Il n'a pas à s'inquiéter de savoir si les travailleurs qu'il tient tant à représenter s'en sortiront bien. Ce sera le cas, parce qu'il restera un montant de 34 millions.
Il doit répondre à ses électeurs, comme je dois répondre à mes électeurs, lorsqu'ils me demanderont: « Qu'avez-vous fait lorsque l'occasion d'exiger que le Sénat rende des comptes pour des dépenses de 92 millions de dollars s'est présentée? Êtes-vous intervenu ou êtes-vous resté à ne rien faire? »
Monsieur le Président, je crois que nous voulons tous que le Parlement rende des comptes. Tout le monde veut que le Sénat soit redevable. En fait, il est très désolant de voir quelques personnes, de tous les partis, profiter de leur position au Sénat.
Récemment cette année, on a imposé de strictes mesures de reddition de compte et on a procédé à un examen minutieux du Sénat. Nous savons que le Sénat est depuis longtemps connu à titre de Chambre de second examen objectif. Nous savons qu'il y a de nombreux excellents sénateurs qui travaillent très fort et qui respectent les règles. Depuis ces événements au Sénat et depuis qu'on sait que certaines personnes auraient utilisé les fonds à mauvais escient, un solide système de reddition de comptes a été mis en place. Je crois que c'était en décembre dernier.
Est-ce que le député est au courant du fait que des mesures de reddition de compte ont été mises en place?
Monsieur le Président, je suis conscient du fait que le Sénat est rempli d'hommes et de femmes non élus et non redevables, qui font du très bon travail de temps à autre. Ils dépensent 92 millions de dollars par année, mais ils n'ont pas de comptes à rendre. Nous pouvons en parler autant que nous voulons. Nous pouvons souhaiter que la situation soit différente. Nous pouvons espérer que la situation s'améliore ou nous pouvons agir pour changer les choses. C'est de cela que nous parlons ce soir.
Allons-nous trouver une solution? Allons-nous dire qu'il est temps de bien faire les choses pour pouvoir être fiers de la façon dont l'organisation travaille au nom des Canadiens? Parce que nous allons nous en débarrasser un jour. Il faudrait au moins lui demander des comptes. Nous en avons la possibilité ce soir. Nous devons faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de partager son temps de parole avec moi et, bien sûr, d'avoir très habilement énoncé la raison pour laquelle nous tenons ce débat ce soir.
Tout est une question de reddition de comptes, et en écoutant les diverses interventions, questions et observations, je constate avec intérêt que pour la grande majorité, les députés autres que les néo-démocrates ne veulent pas aborder la question de la reddition de comptes.
J'ai eu la chance d'être élue en 2004. Cela fait donc 10 ans que je siège en cette auguste Chambre. Nous avons rarement l'occasion de discuter des questions qui touchent la reddition de comptes au Sénat. Il existe tout simplement peu de mécanismes nous permettant de le faire.
Je félicite le député de Winnipeg-Centre de soulever cette question immanquablement, année après année. Il tente sans relâche d'amener la Chambre à discuter des problèmes relatifs à la reddition de comptes au Sénat. Ce soir, nous disposons d'une brève période de temps pour faire la lumière à cet égard.
J'ai trouvé intéressante la question de la députée d'en face à propos du très strict cadre redditionnel mis en place en décembre. Nous attendons avec impatience le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat, du moins de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons hâte de prendre connaissance des détails et des recommandations concernant le genre de mesures qu'il faudra prendre pour assurer la reddition de comptes au Sénat.
Il a également été question ce soir de la décision de la Cour suprême et du fait qu'il a été déterminé que la proposition du gouvernement mise de l'avant dans son projet de loi ne respectait pas les exigences de la Constitution.
Je doute que qui que ce soit à la Chambre remette en question la sagesse de la décision de la Cour suprême sur la réforme du Sénat. Cependant, il y a d'autres façons de rendre le Sénat plus responsable. Le NPD a mis de l'avant des recommandations sur la réforme du Sénat auxquelles on pourrait donner suite sans avoir à modifier la Constitution.
Le député de Timmins—Baie James a proposé d'interdire aux sénateurs de faire un travail partisan avec l'argent des contribuables. Les sénateurs ne pourraient ainsi plus participer aux caucus de leur parti, collecter des fonds, participer à l'organisation du parti, ou militer publiquement pour un parti politique en utilisant les ressources du Sénat. C'est une excellente idée. Nous n'avons pas besoin d'obtenir le consentement des provinces pour procéder à cette réforme. Les chefs des partis conservateur et libéral, les deux seuls partis qui ont nommé des Sénateurs, pourraient collaborer sur-le-champ avec leurs sénateurs afin de mettre en oeuvre cette politique.
Deuxièmement, nous pourrions mettre fin aux déplacements payés avec l'argent des contribuables qui sont sans lien direct avec le travail législatif des sénateurs. Cela semble être une mesure raisonnable de reddition de comptes. Les députés doivent respecter des exigences rigoureuses quant à la façon de déclarer leurs frais de déplacement en avion. Ils doivent dire ce qu'ils ont fait et où ils sont allés. Rien ne justifie que le Sénat n'adopte pas la même approche rigoureuse.
Troisièmement, nous pourrions créer un code d'éthique unique et nommer un commissaire à l'éthique responsable de tous les parlementaires. Je le répète, ce serait tout à fait sensé. En effet, les parlementaires de la Chambre des communes doivent respecter des normes. Nous devons remplir des formulaires détaillés concernant nos autres activités. Le commissaire à l'éthique examine les formulaires pour s'assurer que nous respectons nos obligations et nos responsabilités.
Il est arrivé, heureusement à de très rares occasions, que des ministériels doivent prendre la parole à la Chambre pour s'excuser de ne pas avoir déclaré certains détails obligatoires dans leur formulaire de conflits d'intérêts. Je le répète, nous avons un processus rigoureux et, dans l'ensemble, les députés le respectent. Il semble que ce serait un bon processus à mettre en place au Sénat.
J'ai entendu parler du second examen objectif. Si seulement c'était vrai. Depuis 2011, très peu de projets de loi ont été amendés au Sénat. Les seules fois où le Sénat a amendé un projet de loi, c'est parce qu'il avait reçu des ordres du gouvernement. Il y avait un raté dans un projet de loi et le gouvernement a ordonné au Sénat d'apporter certains amendements pour corriger la situation. Toutefois, l'examen indépendant des mesures législatives, ce second examen objectif dont les gens parlent, n'a pas eu lieu. Le Sénat est rempli de gens nommés sur une base partisane et cela se reflète dans l'examen des mesures législatives.
Un nombre sans précédent de projets de loi provenant du Sénat a été adopté. On se dit que, si le gouvernement considérait ces projets de loi comme importants, il n'avait qu'à les rédiger et à les présenter à la Chambre des communes, pour qu'ils soient ensuite renvoyés au Sénat. Mais ce n'est pas le genre d'approche qui a été employée dans le menu législatif.
D'autres l'ont souligné, mais j'ai la chance d'avoir été députée lorsque la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques a été adoptée par la Chambre des communes, puis renvoyée au Sénat, qui est parvenu à le rejeter à grand renfort de stratagèmes et d'ergotage. Il me semble insensé d'élire démocratiquement des représentants qui débattent d'un projet de loi et déterminent qu'il est dans l'intérêt des Canadiens de l'adopter pour ensuite voir ce projet de loi sommairement rejeté au Sénat. C'est une approche qui me semble déraisonnable de la part d'un groupe de sénateurs non élus qui ne rendent de comptes à personne.
Permettez-moi d'aborder la question des scandales qui ont affligé le Sénat au cours des derniers mois.
C'est encore un point qui a été souligné par le député de Dartmouth—Cole Harbour. Pour en avoir parlé aux électeurs de ma circonscription et à d'autres Canadiens, je sais que les gens soulèvent des objections à propos du Sénat, de sa façon de dépenser de l'argent et de sa manière de rendre des comptes. Les gens se demandent pourquoi le Sénat continue d'agir de cette façon et pourquoi personne n'y fait rien.
Les néo-démocrates y font quelque chose. Nous essayons d'attirer l'attention des gens sur la somme importante qui est en jeu et qui totalise en fait 91,5 millions de dollars, bien que la somme dont il est question ce soir soit de 57,5 millions de dollars puisque c'est la partie qui nécessite l'autorisation du Parlement.
Les Canadiens s'interrogent. Pourquoi continuons-nous à dépenser cet argent tandis que les Canadiens doivent faire face à beaucoup d'autres questions pressantes? Pourquoi le Sénat continue-t-il d'être financé pour accomplir un travail qu'il ne fait pas? Puisqu'il se contente d'être le béni-oui-oui du gouvernement, pourquoi continue-t-il d'être financé pour cela?
Je voudrais maintenant dire un mot sur la consultation. J'ai pu écouter beaucoup d'observations et de questions au cours du présent débat, ce qui m'a permis d'entendre le gouvernement et le troisième parti nous demander à quelques reprises ce que nous avions fait pour consulter les gens. Je dois rappeler aux députés que c'est au gouvernement qu'il incombe de consulter la population. C'est lui qui rédige les projets de loi. C'est lui qui élabore les politiques. Consulter est une responsabilité du gouvernement.
Dans sa décision, la Cour suprême a statué que, pour réaliser cette réforme constitutionnelle, il fallait obtenir le consentement des provinces. Depuis longtemps, les réformistes, puis maintenant les conservateurs parlent de la nécessité de réformer le Sénat. S'ils reconnaissent qu'il est nécessaire de réformer le Sénat et qu'ils sont au courant de la décision de la Cour suprême, qu'ont-ils fait exactement pour faire progresser ce dossier?
Encore une fois, je tiens à rappeler qu'il incombe au gouvernement de participer à la consultation.
À mon avis, les députés qui présentent un projet de loi d'initiative parlementaire ou une motion ne participent pas à des consultations aussi exhaustives que celles qui sont requises dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle. En tant que porte-parole de mon parti en matière d'affaires autochtones, je constate que le gouvernement ne tient pas de consultations appropriées sur ces questions. Il semble donc très peu probable qu'il organise le type de consultation qui s'imposerait dans le cas d'une modification constitutionnelle touchant le Sénat.
Au cours du peu de temps qu'il me reste, j'aimerais parler brièvement de quelques questions ayant trait aux dépenses.
Je pense que le député de Timmins—Baie James a fait allusion à la somme de 57 milliards de dollars qui, selon certains d'entre nous, a été volée de la caisse d'assurance-emploi. Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres de situations où des montants aussi importants, qui auraient dû servir à appuyer les travailleurs et leur famille, ont été éliminés des coffres de l'État à la suite de décisions arbitraires, car les gouvernements n'étaient pas capables d'équilibrer leurs budgets autrement que sur le dos des travailleurs.
J'aimerais certainement parler de ce qu'il serait possible de faire avec 57 millions de dollars pour les écoles et l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, pour le logement, pour la protection de l'enfance et pour l'application du principe de Jordan. Il existe bien des façons de dépenser ces 57,5 millions de dollars afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens, plutôt que celle de quelques sénateurs, qui sont des valets de leur parti respectif.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion très importante, qui a été proposée par le NPD.
Monsieur le Président, j'ai réfléchi à la proposition du NPD et je comprends qu'elle aurait de lourdes conséquences sur le fonctionnement du Sénat. Je suis convaincu que les néo-démocrates, à l'instar de tout député de l'opposition un tant soit peu responsable, sont allés sonder les diverses provinces, car la Cour suprême a clairement dit qu'elles ont légalement leur mot à dire, dans une certaine mesure, à propos du fonctionnement du Sénat. Celui-ci relève des compétences à la fois fédérales et provinciales. Certains conçoivent peut-être les choses autrement.
La députée peut-elle dire si le NPD a, oui ou non, sondé les assemblées législatives provinciales? Les provinces seraient-elles favorables à la motion dont nous avons été saisis? La députée apporterait de l'eau au moulin si elle montrait que son caucus ne fait pas cavalier seul.
Monsieur le Président, j'ai déjà traité dans mon discours du devoir de consultation. Ce devoir incombe manifestement au gouvernement. C'est au gouvernement qu'il revient d'amorcer les changements constitutionnels et les projets de loi qui auraient de telles répercussions.
Cependant, j'ai aussi dit que la motion pourrait servir de point de départ en vue d'exiger du Sénat une véritable reddition de comptes. Encore une fois, comme l'ont signalé divers députés, dont celui de Timmins—Baie James, c'est l'occasion de mettre en place au Sénat un train de mesures en matière d'éthique. C'est l'occasion de mettre un terme aux dépenses partisanes du Sénat, notamment celles qui visent à amasser des fonds pour les partis. C'est l'occasion de mettre le holà aux déplacements qui sont payés à même les deniers publics alors qu'ils n'ont rien à voir avec le programme législatif.
Je conviens qu'il faudra du temps et une étroite collaboration avec les provinces pour apporter des changements constitutionnels. D'ici là, cependant, nous ne devons plus tolérer les dépenses injustifiées. Ce n'est pas à cela que devrait être employé l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très éloquent. Elle a superbement expliqué la nature du débat d'aujourd'hui. Il s'agit de déterminer si la Chambre accepte de continuer de financer le Sénat du Canada à hauteur de 92 millions de dollars.
Je viens de l'Ontario, une province qui a déjà eu un Sénat mais l'a aboli il y a de nombreuses années, comme l'ont fait beaucoup de provinces et de pays.
Quand nous parlons du Sénat du Canada avec des gens d'un autre pays, ils croient que les sénateurs sont des gens élus qui doivent rendre des comptes à l'électorat, comme le veut la démocratie. Ils ont du mal à comprendre qu'en fait, bon nombre de sénateurs sont des candidats défaits du parti élu, ou encore des agents de financement ou de fidèles militants du parti. Bref, ce sont des partisans que leur nomination au Sénat vient en quelque sorte récompenser. En échange, ils continuent souvent de défendre les intérêts de leur parti politique.
Certaines personnes ont fait valoir que les sénateurs avaient fait de bonnes choses et produit quelques études. Mon collègue pourrait peut-être nous préciser, dans ce cas, ce qu'on peut acheter comme études avec 92 millions de dollars. Si le rôle du Sénat consiste à produire, à l'occasion, une étude qui pourrait être utile, combien d'études les Canadiens pourraient-ils acheter avec 92 millions de dollars?
Monsieur le Président, si le gouvernement veut en avoir pour son argent, il devrait continuer de financer le Conseil canadien de développement social pour qu'il mène des études indépendantes et non partisanes. Il pourrait financer l'Association nationale Femmes et Droit, un autre excellent organisme dont le financement a été coupé. Il pourrait financer des organismes comme Droits et démocratie.
On peut procéder de différentes manières pour obtenir des études poussées, non partisanes, qui seraient vraiment utiles non seulement aux parlementaires qui examinent les projets de loi, mais à tous les Canadiens. Je trouverais préférable qu'on investisse ainsi, au lieu d'investir dans un Sénat non élu et non responsable.
Monsieur le Président, je suis ravie de m'adresser à la Chambre et à tous ceux qui pourraient se trouver dans la tribune en cette magnifique soirée d'été à Ottawa.
Nous devons bien savoir quel est l'objet du débat de ce soir. Je crois comprendre que mon collègue de Winnipeg-Centre a donné avis de son opposition au crédit no 1 dans le Budget des dépenses, qui correspond à un montant d'approximativement 57 millions de dollars sous la rubrique « Sénat—Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 ».
Qu'est-ce que cela veut dire? Que ce montant fait partie du montant qu'utilise le Sénat pour mener ses activités. Il a abondamment été question ce soir des changements au Sénat, des réformes que nous pourrions y apporter et de la façon dont le Sénat pourrait agir avec plus de transparence et rendre davantage de comptes aux Canadiens. Ce sont là des questions très importantes, lourdes de conséquences.
On m'a certainement citée dans les médias. Mes opinions sur les réformes qui s'imposent au Sénat sont de notoriété publique. Les électeurs de ma circonscription m'en parlent; c'est un enjeu. Comment pouvons-nous amener ceux qui sont responsables des lois dans notre pays à rendre davantage de comptes aux Canadiens? Plusieurs sénateurs seraient d'accord pour dire que cette institution doit être tenue de rendre davantage de comptes. C'est un sujet de débat.
Le débat de ce soir porte sur l'affectation des fonds au Sénat pour le prochain exercice financier afin d'assurer son fonctionnement. Je vais prendre un instant, car j'ai du temps ce soir, pour lire un article qui se trouve sur le site Web du Parlement du Canada, intitulé « Adoption des lois au Canada ». Voici ce qu'on peut y lire:
[...] la Constitution du Canada exige que les projets de loi reçoivent l'approbation séparée du Sénat et de la Chambre des communes pour devenir loi.
Les aspects fondamentaux du processus législatif
Le processus législatif s'amorce par la présentation d'un projet de loi qui vise à créer une nouvelle loi ou à en modifier une qui existe déjà. Il s'agit, dans la plupart des cas, de projets de loi publics, ce qui signifie qu'ils portent sur une question d'intérêt public comme les taxes et les dépenses, la santé et les programmes sociaux, la défense et l'environnement.
Les projets de loi peuvent être présentés au Sénat (projets de loi S-) ou à la Chambre des communes (projets de loi C-), d'où la majeure partie des projets d'intérêt public émanent. Dans chaque chambre, tout projet de loi doit franchir des étapes officielles. D'abord, il passe par une série de trois « lectures », au cours desquelles les parlementaires débattent de la mesure proposée. Avant la troisième et dernière lecture, chaque chambre renvoie le projet de loi à un comité qui l'examine en détail. Le comité entend des témoins avant d'entreprendre l'étude détaillée, article par article, en se fondant sur les opinions exprimées.
Quatre possibilités s'offrent à chaque chambre: adopter le projet de loi, le modifier, le reporter ou le rejeter. Une chambre refuse parfois des amendements apportés par l'autre, mais les deux finissent habituellement par s'entendre.
Toute loi du Canada est « édictée » officiellement par la souveraine « sur l'avis et avec le consentement » du Sénat et de la Chambre des communes. Après avoir été approuvé par les deux chambres, le projet de loi doit donc obtenir la sanction royale pour devenir loi.
En résumé, comment un projet de loi devient-il une loi? Il est d'abord adopté par la première Chambre — il s'agit parfois du Sénat, mais c'est habituellement la Chambre des communes —, puis il est adopté par la deuxième Chambre — il s'agit habituellement du Sénat, mais c'est parfois la Chambre des communes — et enfin il reçoit la sanction royale accordée par le gouverneur général.
Comment se déroule l'adoption par une Chambre? Il y a d'abord l'étape de la première lecture, qui correspond à la réception et à la diffusion d'un projet de loi qui propose une loi. À l'étape de la deuxième lecture, le principe du projet de loi fait l'objet d'un débat pour vérifier qu'il s'agit d'une bonne politique, etc. Le projet de loi passe ensuite à l'étape de l'étude en comité, au cours de laquelle des membres du public viennent témoigner pour fournir leurs observations. À l'étape du rapport, toute la Chambre examine le rapport du comité. L'étape de la troisième lecture correspond à l'approbation finale du projet de loi, puis celui-ci est renvoyé à l'autre Chambre ou est mis de côté pour recevoir la sanction royale.
En résumé, à l'heure actuelle, dans le présent exercice financier, le processus législatif est tel que nous avons besoin des deux Chambres pour adopter une mesure législative. Je pense que personne ici ne prétendra le contraire, et quiconque le ferait aurait besoin d'un cours de remise à niveau avant de poursuivre ses activités à la Chambre. À l'heure actuelle, en vertu de notre Constitution, nous avons besoin des deux Chambres.
L'objet du débat de ce soir consiste à savoir si nous allons approuver le financement pour le prochain exercice financier afin d'assurer le fonctionnement du gouvernement. Concrètement, certains s'opposent à ce vote en particulier. Si ce vote sur le Budget des dépenses était rejeté, qu'est-ce que cela signifierait dans la réalité?
Un projet de loi qui intéresse particulièrement la députée de Saanich—Gulf Islands, parce qu'elle l'a proposé, sera débattu. Je parle du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Il a été adopté à l'étape de la première lecture à la Chambre le 21 juin 2012, selon...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés du Nord de l'Ontario et du Cap Breton pourraient-ils se rapprocher l'un de l'autre au lieu de se parler à voix haute? Les autres députés aimeraient entendre ce que la ministre d'État a à dire.
La ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, pour en revenir à cet exemple en particulier, la députée de Saanich—Gulf Islands a présenté la mesure législative à la Chambre conformément aux précédents établis pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Je crois que le projet de loi doit faire l'objet d'un débat sous peu.
Le projet de loi sera donc débattu à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, puis il sera renvoyé à un comité. Bon nombre des intervenants que la députée a consultés concernant le projet de loi comparaîtront devant le comité pour exprimer leur avis. J'espère que nous aurons un bon débat au sujet de cette mesure législative. Si la Chambre devait l'appuyer, où irait-elle ensuite pour devenir loi? Quelle serait la prochaine étape du processus?
Si on se reporte aux explications que je viens de donner, lesquelles sont accessibles au public et font partie de toute leçon de civisme, le projet de loi se retrouverait au Sénat pour la prochaine étape de l'examen, puis il recevrait la sanction royale. C'est ainsi que fonctionne le processus législatif au Canada. Pour que le projet de loi C-442 puisse devenir loi, il faut que des fonds soient alloués au Sénat pour que celui-ci puisse l'adopter.
En s'opposant à ce crédit du Budget des dépenses, le NPD se trouverait à paralyser le processus législatif au Canada. C'est aussi simple que cela.
Nous pouvons tenir un débat approfondi sur la réforme du Sénat et la manière dont les sénateurs devraient être élus et tout le reste, mais tel n'est pas l'objet du débat de ce soir. Le NPD a proposé de mettre fin au processus législatif au Canada. Donc, on aura beau se plaindre de tout et de rien à propos des institutions démocratiques canadiennes, il n'en reste pas moins que nous sommes saisis d'une suggestion visant à bloquer le processus législatif au Canada.
Nous sommes à la fin de la session. Bon nombre d'entre nous aimerions bien être de retour dans nos circonscriptions pour rencontrer ceux que nous représentons. Nous devons tous prendre le temps de réfléchir à ce que cela signifie. Cela signifie que si les projets de loi ne peuvent pas être adoptés, ils ne peuvent pas être mis en oeuvre. Cela veut dire que l'année prochaine, le processus législatif, qui passe par le Sénat, ne pourrait pas se faire. Qu'on soit ou pas d'accord avec la réforme ou l'abolition du Sénat ou quoi que ce soit, la réalité demeure qu'en votant en faveur de cette mesure, nous empêchons le gouvernement de faire adopter des projets de lois.
J'ai écouté les questions et les réponses ce soir. Nous avons eu un débat animé sur la manière dont nous pourrions rendre le Sénat davantage comptable envers les Canadiens. C'est une question qui mérite d'être discutée, mais ce n'est pas l'essence du débat de ce soir. Il nous arrive parfois de le perdre de vue.
Je demande à mes collègues d'en face de réfléchir. Le NPD a proposé au fil des années, pas seulement au cours de la session actuelle, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire qui ont fait consensus à la Chambre. Comment ces mesures deviennent-elles des lois? En étant adoptées par le Sénat. Cela fait partie de la Constitution du Canada.
Le crédit dont on discute en l'occurrence est pour la prochaine année financière. Notre gouvernement a demandé l'opinion de la Cour suprême sur ce que nous pouvons ou ne pouvons pas faire à la Chambre relativement à la réforme du Sénat. Nous avons été évidemment très déçus de la décision qui a été rendue. Cela dit, mon collègue le ministre d’État à la Réforme démocratique a réitéré que notre gouvernement va poursuivre ses efforts dans ce dossier parce que c'est quelque chose qui préoccupe les Canadiens. Nous devons aussi examiner les dépenses prévues pour la prochaine année financière.
J'aimerais que le gouvernement puisse continuer à fonctionner parce que j'aimerais que la Chambre puisse continuer de légiférer. J'espère que mes collègues vont réfléchir et vont appuyer le crédit 1, parce que la réalité est que cela fait partie de la Constitution. Nous devons faire la distinction entre le débat sur la manière de réformer le Sénat, qui, je le répète, est un débat valable, et la réalité de cette motion en particulier.
Je pourrais parler de nombreux projets de loi qui seraient touchés par le crédit en question. À l'heure actuelle, le Sénat a un programme législatif très chargé. Bon nombre de ses comités sont chargés d'étudier des projets de loi issus de la Chambre des communes.
Nul doute que mes collègues d'en face diraient appuyer en tout ou en partie certains de ces projets de loi. J'aimerais que ces projets de loi soient adoptés et voir le processus continuer de fonctionner. Voilà pourquoi nous appuyons le crédit 1 du Budget des dépenses. Constitutionnellement, le Sénat doit être en activité pour que des projets de loi puissent être adoptés.
Il est très imprévoyant pour les députés de dire que nous ne pouvons financer le Sénat et que nous allons lui retirer son financement. Constitutionnellement, comment ferions-nous adopter des projets de loi? Je n'y comprends tout simplement rien. Il est quelque peu ahurissant qu'on n'ait donné aucune explication à cet égard. Constitutionnellement, le Sénat doit être en activité. Certes, pour le prochain exercice financier, même si nous travaillions à la vitesse de la lumière, le Sénat a un travail à faire, et nous devrions tous continuer de l'appuyer.
Puisque nous débattons ce soir de la réforme du Sénat, j'aimerais en profiter pour parler de la façon dont mes collègues du Parti libéral abordent la réforme du Sénat, car le sujet me démange depuis quelques mois. Je trouve assez malhonnête qu'ils écartent de leur caucus des sénateurs qui se considèrent libéraux et qui, du jour au lendemain, ne sont plus considérés comme libéraux —
L'hon. Peter Van Loan: Ils sont libéraux au Sénat.
L’hon. Michelle Rempel: Effectivement, monsieur le Président, ils sont libéraux au Sénat. Mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, a raison. Le président du Sénat leur donne la parole en tant que libéraux.
En fait, rien n'a changé. En outre, mes collègues du Parti libéral ont proposé qu'un organisme dont les membres ne sont pas élus nomme une personne non élue à l'un de nos organismes dirigeants chargé de trancher la question de la réforme du Sénat.
Je suis députée de l'Alberta. C'est chez moi que se déroule la discussion sur le Sénat triple E, et je suis navrée de voir que ce débat dérape, et qu'on parle maintenant d'un Sénat des élites, par les élites et pour les élites. Je ne pense pas que ce soit ce que l'ancien sénateur Brown avait en tête lorsqu'il a inventé la formule « triple E ».
J'espère que, lorsque nous aurons l'occasion de parler de la réforme du Sénat, les Canadiens vont vraiment tenir compte de ce qui a été proposé. Je me demande si le chef du Parti libéral n'a pas fait cette proposition pour se mettre sous les feux des projecteurs et pour faire une annonce dans l'air du temps lorsqu'il a dit: « Ces gens-là ne sont plus des libéraux, mais ils pourront toujours venir à nos congrès ».
M. Jack Harris: Les fameuses éruptions de bozo.
L’hon. Michelle Rempel: Monsieur le Président, mes collègues du NPD parlent des éruptions de bozo. Ce n'est pas de cette façon qu'il faudrait parler d'un élément aussi important du processus législatif, qui pourrait être porté à l'attention de la Chambre.
Il convient également de remarquer que depuis l'année dernière, comme n'importe qui de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous assujettis à des règles rigoureuses et totalement transparentes de déclarations obligatoires. J'ai été heureuse de voir que tous les partis ont pris part au dialogue sur la façon dont les députés doivent rendre compte de leurs dépenses, ce qui a amélioré la reddition de comptes et la transparence dans ce domaine. C'est certainement un exemple que le Sénat devrait suivre. Au cours de la dernière année, nous avons vu le Sénat adopter de nouvelles règles en matière de déclarations concernant les dépenses. C'est un pas dans la bonne direction.
Encore une fois, juste pour résumer, je ne pense pas qu'il serait judicieux à l'heure actuelle de retirer ce poste budgétaire et d'empêcher le Sénat de fonctionner. Je sais que la relâche s'en vient à grands pas, et que les députés ont alors parfois tendance à essayer d'épater la galerie ou de détourner le débat. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne au Canada qui connaisse un tant soit peu les institutions démocratiques ou qui ait suivi un cours de sciences humaines au primaire qui pourrait, en toute honnêteté, dire que nous devrions paralyser le Sénat et, du coup, empêcher les mesures législatives d'être adoptées.
L'impasse législative est un problème. Si nous votions de façon à paralyser le processus législatif, le milieu des affaires pourrait en être fort secoué. La communauté internationale serait quelque peu étonnée, et l'on se demanderait pourquoi les Canadiens souhaitent bloquer leur processus constitutionnel et empêcher les mesures législatives d'être adoptées.
Il s'ensuivrait une baisse des investissements et une fuite de capitaux; en outre la prestation des programmes et des services du gouvernement seraient touchée. Nous serions aux prises avec tous ces problèmes parce que, selon la Constitution, c'est ainsi qu'il faut faire adopter les mesures législatives au Canada.
Dans les jours, les mois et les années qui viennent, nous serons appelés à nous pencher sur la réforme du Sénat, et cela s'impose. Il ne serait toutefois pas très judicieux de paralyser les travaux du Sénat au cours de la présente année financière.
C'est un privilège de siéger dans cette enceinte. Il y a certainement une part de théâtralisme, mais, au bout du compte, surtout si l'on tient compte de l'instabilité de certaines régions du monde, c'est un privilège de siéger ici — particulièrement vu que je suis une femme relativement jeune — dans cette institution démocratique et de débattre de sujets de fond au nom de mes électeurs.
Nous avons mieux à faire qu'essayer d'exploiter la paralysie de notre processus législatif à des fins publicitaires. Je rappelle que si l'allocation de ces fonds n'est pas approuvée, le Sénat arrête de fonctionner. Je demanderais à mes collègues d'en face de présenter des motions un peu plus réfléchies. Nous aurions certainement pu avoir un débat rigoureux au sujet d'autres parties du budget des dépenses, notamment l'efficacité du financement.
Il va de soi que mes collègues d'en face ne peuvent pas s'attendre à ce que le gouvernement du Canada accepte que le processus législatif soit paralysé pour les prochaines années. Je ne sais pas trop quoi dire. C'est un peu fou. C'est le genre d'éventualité que nous examinons et au sujet de laquelle nous devons prendre la parole, parce que nous devons faire adopter des lois et assurer le bon fonctionnement de notre démocratie.
J'espère que mes collègues d'en face changeront d'idée. Tout le monde ici convient que la réforme du Sénat mérite d'être débattue. Elle donne lieu à des débats enflammés. Même au sein de notre parti et de notre caucus, l'approche à adopter à l'égard de la réforme ne fait pas l'unanimité.
En ce qui concerne les travaux des subsides et les fonds alloués au Sénat, j'aimerais que les mesures législatives continuent d'être adoptées. Je suis certaine que mes collègues d'en face, dont le projet de loi d'initiative parlementaire est inscrit à l'ordre du jour, aimeraient que l'autre endroit l'étudie et l'adopte si possible et qu'il devienne une loi.
Au nom de la raison, de la rationalité et du respect du débat, je demande à mes collègues de comprendre que le Sénat doit absolument fonctionner durant le prochain exercice pour adopter des mesures législatives.
[Français]
Motion de l'opposition — Le Fractionnement des revenus
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 189)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunBudget principal des dépenses de 2014-2015
La Chambre reprend l'étude de la motion no 1.
La prochaine mise aux voix porte sur le crédit no 1.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 190)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 179
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion d'adoption du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose: Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 191)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunL'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 soit lu pour la première fois.(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour appliquer le vote et votera contre la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 192)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier et je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
La Chambre est maintenant formée en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-38.
(Sur l'aticle 2)
Monsieur le président, j'ai le plaisir extrêmement fastidieux de demander si le projet de loi est dans sa forme habituelle.
Monsieur le président, la forme du projet de loi a été changée de façon à présenter les organismes en ordre alphabétique, comme dans le Budget principal des dépenses. Ce changement découle des commentaires formulés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pendant son examen des prévisions budgétaires et des crédits.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
[Traduction]
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi soit agréé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour appliquer le vote et votera contre la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le vote et votera contre la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 193)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et il votera contre la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et il votera contre la motion.
Monsieur le Président, j'appuie la motion et je me range du côté du Parti conservateur. Je voterai pour la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 194)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunBudget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose: Que le budget supplémentaire des dépenses (A), pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 195)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunL'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit maintenant lu pour la première fois.(La motion est répeutée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
L'hon. Peter Van Loan (pour le président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au vote suivant, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et le NPD votera non. J'aimerais mentionner que le député de Rosemont—La Petite-Patrie est absent.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 196)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-39.
[Français]
Monsieur le président, c'est avec un grand plaisir soupçonneux, et je dirais même un grand plaisir « tatillonneux », que je veux demander au gouvernement si le projet de loi est présenté dans sa forme habituelle.
Monsieur le président, cette fois, je peux dire que le format du projet de loi a changé. Il a changé de façon à présenter les organisations par ordre alphabétique, comme elles sont inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses. Ce changement fait suite à des commentaires formulés par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans le cadre de son examen des prévisions budgétaires et des crédits.
(Sur l'aticle 2)
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
[Traduction]
Le président: L’annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L’annexe 1 est adoptée.)
Le président: L’article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L’article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi soit agréé.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD votera non, et nous sommes d'accord pour l'appliquer. Je voudrais mentionner que le député de Rosemont—La Petite-Patrie est de retour à sa place.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour l'appliquer, et il votera contre la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 197)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du Président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 198)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunLoi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-24.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 13.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 199)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun[Français]
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 200)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunLoi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 201)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 176
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 93
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre du Tourisme de corriger ses erreurs et d'arrêter de se vanter d'avoir imposé des restrictions budgétaires de 20 % à la Commission canadienne du tourisme, soit un cinquième de son budget.
En cette Semaine du tourisme au Canada, il est temps que le ministre prenne ses responsabilités et que le gouvernement investisse dans notre industrie touristique, qui crée de nombreux bons emplois dans toutes les régions du pays, en plus de favoriser l'essor de nos PME, le principal moteur économique du pays.
Nous devons maintenir l'industrie compétitive et prendre acte du rapport Rozon, par exemple. Aucune raison n'est valable pour imposer des restrictions budgétaires de 20 %. Les compressions auront des effets désastreux sur l'industrie. Le financement doit se poursuivre pour que le pays demeure compétitif sur la scène internationale. La concurrence est forte et le gouvernement doit absolument investir plutôt que sabrer. Il faut absolument pallier le sous-financement de cette industrie qui souffre beaucoup en ce moment en raison du désintérêt des conservateurs à son endroit.
En 2013, le nombre de touristes qui ont visité le Canada a augmenté de 2,9 %, un nombre nettement insuffisant si on considère qu'ailleurs dans le monde, la croissance du nombre de touristes internationaux a augmenté de 5 %. C'est quand même incroyable.
De plus, de 2002 à 2012, le nombre d'arrivées internationales de touristes a chuté au Canada, faisant passer le pays du 7e au 16e rang des 20 principaux pays. En 2013, il a encore chuté, se retrouvant au 17e rang. Si on n'agit pas maintenant, la descente sera plus vertigineuse que jamais et on n'arrivera pas à récupérer le retard que l'on prend depuis plusieurs années déjà.
C'est pourquoi la situation est urgente et préoccupante. Ce sont tous les acteurs de l'industrie touristique qui vont en souffrir: les hôtels, l'Office du tourisme, la Commission canadienne du tourisme, les restaurants et tous ceux qui participent directement ou indirectement à cette industrie.
Pour revenir parmi les 10 pays recevant le plus grand nombre de touristes internationaux, nous devons maintenir les investissements. J'ai ici un tableau de la Commission canadienne du tourisme qui appuie notre propos. Si nous avions maintenu, voire bonifié nos investissements en tourisme, c'est une augmentation plus importante que la croissance mondiale que nous aurions observée, puisque notre part de marché était de 25 % en 1996, avant qu'elle descende à 12,5 % en 2011.
Le Canada perdra encore le quart de sa part du marché des voyages long-courriers internationaux d'ici 2015. C'est une perte de 1,2 million de voyageurs potentiels et de 834 millions de dollars en nouvelles recettes d'exportation. Alors, il faut tout faire, non seulement pour maintenir les investissements, mais aussi pour bonifier cette industrie qui en a grand besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux observations de la députée au sujet du marketing touristique.
Le tourisme est un secteur important dans toutes les régions du Canada. Le gouvernement du Canada favorise la compétitivité du secteur à l'échelle nationale et travaille étroitement avec lui pour s'assurer que le Canada demeure une destination touristique de choix. Nous en avons justement pris l'engagement dans le discours du Trône de l'année dernière.
Nous avons toutes sortes de bonnes nouvelles à annoncer sur ce front. Je fais remarquer avec plaisir que le secteur continue de croître. En 2013, les revenus touristiques ont augmenté de 3 % au Canada, dépassant 84 milliards de dollars, et le secteur compte plus de 618 000 emplois.
Afin de soutenir la croissance et l'élan du secteur touristique, le gouvernement a lancé sa stratégie fédérale en matière de tourisme en 2011. Grâce à elle, le secteur canadien du tourisme est en mesure de tirer profit des perspectives de croissance internationales. La stratégie a produit des résultats concrets en éliminant des obstacles qui nuisaient au rendement du secteur. Par exemple, nous avons conclu 80 accords sur le transport aérien avec des marchés prioritaires comme la Chine, l'Inde et le Japon. Qui plus est, le nombre de centres de demande de visa dans le monde ne cesse de croître.
Nous avons confié à un organisme promotionnel fort efficace le mandat d'attirer les touristes étrangers au Canada. La Commission canadienne du tourisme fait la promotion du Canada en tant que destination touristique de choix dans les marchés prioritaires du monde entier, dont certains enregistrent une croissance impressionnante. Ainsi, le nombre de visiteurs chinois a bondi de plus de 22 % l'an dernier. L'Inde est un autre marché au potentiel de croissance considérable. C'est d'ailleurs pourquoi, en février 2013, le ministre d'État au Tourisme y a dirigé une mission touristique aux côtés d'acteurs du milieu.
La Commission canadienne du tourisme attire également au Canada des réunions, des conventions et des voyageurs d'affaires qui, au total, ont généré des revenus de 120 millions de dollars l'an dernier. D'ailleurs, elle a joué un rôle central pour convaincre les fameuses conférences TED, réputées dans le monde entier, de se transplanter de la Californie à Vancouver cette année et en 2015. Ce fut une grande victoire pour le Canada.
De surcroît, le modèle d'affaires de la Commission canadienne du tourisme lui permet de s'adapter rapidement à l'évolution du marché et de faire fond sur toutes les occasions qui se présentent. Ainsi, elle a convaincu ses partenaires de l'industrie de lui de lui verser en 2013 une contribution de 80 ¢ pour chaque dollar de crédits alloués, ce qui lui a permis d'élargir la portée de ses campagnes publicitaires et promotionnelles sur le Canada en tant que destination touristique.
L'an dernier, les partenaires de la Commission canadienne du tourisme ont ainsi contribué à ses activités publicitaires à hauteur de 47,7 millions de dollars.
Le tourisme prend de l'essor au Canada, mais notre industrie se heurte à une concurrence croissante à l'étranger. Pour connaître du succès, l'industrie touristique canadienne doit innover et s'adapter de façon à offrir les expériences mémorables auxquelles s'attendent les voyageurs. Les gouvernements peuvent faire leur part en créant un environnement où les entreprises touristiques peuvent soutenir la concurrence et prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce gouvernement se cache la tête dans le sable, comme une autruche. Il refuse de voir clair. Pourtant, il faut agir maintenant.
Il est certain que ce gouvernement n'a absolument rien fait. Par sa réforme de l'assurance-emploi, il a particulièrement nui à l'industrie touristique. Il a aussi refusé d'améliorer l'état des infrastructures de Parcs Canada, qui aurait continuellement besoin d'investissements pour remettre cela au goût du jour et pour faciliter l'accès aux parcs. Il pourrait aussi faciliter l'obtention des visas mexicains, par exemple, car on sait que l'industrie le demande. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est maintenant tout un cafouillis. Cela a évidemment des répercussions sur l'industrie touristique dans ma circonscription, et probablement dans celle de plusieurs députés ici.
Si ce gouvernement n'agit pas pour défendre l'industrie, on va en souffrir plus tard. Par exemple, on a coupé dans le Festival international de Musiques militaires de Québec, qui rapportait environ 12 millions de dollars pour un coût de 3 millions de dollars, et ainsi de suite pour tous les autres événements. On se prive véritablement d'argent supplémentaire.
C'est honteux et c'est scandaleux, et c'est ce qui s'appelle se mettre la tête dans le sable!
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il est tard, mais je peux garantir à la députée que je sais de quoi je parle et que ma tête n'est pas dans le sable, comme elle vient de le dire.
Il y a plein de bonnes nouvelles concernant le tourisme au Canada. L'industrie continue de croître, comme je l'ai déjà dit. En 2013, les revenus provenant du tourisme ont augmenté de 3 % et se sont élevés à plus de 84 milliards de dollars.
Nous disposons aussi d'une très talentueuse agence de commercialisation qui fait un excellent travail pour attirer les touristes étrangers au Canada. La Commission canadienne du tourisme continue de promouvoir le Canada comme une destination touristique de choix dans les marchés prioritaires à l'international, et certains de ces marchés connaissent une croissance impressionnante.
Le Canada jouit d'une des images nationales les plus fortes du monde. Le gouvernement entend collaborer avec nos homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec l'industrie touristique pour que le Canada demeure une destination touristique de premier choix.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 53.)
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