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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 099
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal, concernant une motion pouvant faire l'objet d'un débat, demandé pendant la séance actuelle, soit réputé différé jusqu'à la fin des délibérations sur les travaux des subsides le mardi 10 juin 2014.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
propose que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
C'est un honneur pour moi, à titre de député de la circonscription de Chatham-Kent—Essex, de pouvoir apporter un changement positif pour notre merveilleux pays et de contribuer à améliorer notre propre qualité de vie et celle de nos enfants. C'est l'objectif du projet de loi C-591. Cette mesure législative permettrait d'éliminer une échappatoire qui existe depuis fort longtemps et qui permet en ce moment à une personne qui vit au Canada et qui a été reconnue coupable du meurtre de son conjoint ou de l'un de ses parents de recevoir une pension de survivant ou une prestation d'orphelin du Régime de pensions du Canada.
Ce projet de loi est conforme à un principe de common law bien établi, qu'on appelle ex turpi causa. Selon ce principe, les criminels n'ont pas le droit de tirer un bénéfice de leur méfait. La mesure législative rétablira l'équité pour les victimes et les membres de leur famille en garantissant que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré n'auront pas droit aux prestations de leurs victimes.
Le projet de loi s’appliquerait aux personnes condamnées pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré qui, par définition, sont des meurtres mettant en cause des actes délibérés perpétrés dans l’intention de tuer. Il ne s’appliquerait pas aux personnes accusées d’homicide involontaire coupable, puisque dans ce type d’infraction, la mort résulte d’actes non intentionnels, comme un accident, une provocation ou des antécédents de mauvais traitements. Je reparlerai de cette question plus tard dans mon allocution.
Une condamnation pour meurtre au premier ou au deuxième degré doit satisfaire à la définition qui est donnée de ces types de meurtre à l’article 231 du Code criminel du Canada ou dans une disposition équivalente en vigueur dans un pays étranger, si le ministre est convaincu que la procédure a été juste et impartiale.
On ne peut imaginer l’horreur ressentie lorsqu’une personne aimée est assassinée; cependant, chaque année, des tragédies surviennent au Canada dans lesquelles des personnes perdent la vie par assassinat. Hélas, ce sont parfois des membres de la famille qui commettent de tels actes.
Le Sun du samedi 21 décembre dernier a publié un article sur les meurtres familiaux dans lequel il révélait que la ville de Calgary avait connu une hausse de ce type de meurtres en 2013.
En ce qui concerne la tragédie vécue par les femmes dans nos collectivités autochtones, l’Association des femmes autochtones du Canada a indiqué dans sa feuille d’information sur les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées que, selon sa base de données, 23 % des accusations portées dans les cas de meurtre visent le partenaire de la victime ou un partenaire précédent.
Dans The Canadian Family in Crisis, cinquième édition, John F. Conway écrit qu’environ 40 % des homicides commis au Canada mettent en cause des victimes et des suspects qui ont des liens familiaux.
Voilà des statistiques choquantes. Je ne prétends pas que mon projet de loi aurait une incidence sur toutes ces tragédies, mais je dis qu’il pourrait influer, chaque année, sur environ 30 meurtres d’époux ou d’épouse, de conjoint de fait ou d’enfant.
La violence familiale est une chose épouvantable, et le meurtre est encore plus horrible, mais lorsque l’assassin peut en plus profiter de son crime, en violation pure et simple du principe de common law ex turpi causa, respecté depuis longtemps, du fait qu’il perçoit des prestations de survivant, cela constitue une peine de plus et une injustice pour les proches de la victime, et nous ne pouvons pas permettre qu’une telle chose soit possible.
Je vais d’abord préciser qui ne serait pas admissible en vous fournissant une explication sur les dispositions relatives à la prestation de décès du Régime de pensions du Canada; j’enchaînerai avec des informations sur la procédure qui devrait être mise en place, le rôle du ministre, la prise en compte des appels et les paiements pour l’inhumation; je vous donnerai ensuite des précisions sur le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré, avant de terminer par une synthèse de tout cela.
Je vais d’abord parler de ceux qui seront visés par les dispositions du projet de loi relatives à la prestation de décès du RPC et la prestation de survivant de la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada est une assurance sociale qui fournit aux cotisants et à leur famille un revenu de remplacement modeste à la retraite, en cas d’invalidité ou en cas de mort du cotisant. C’est cette dernière disposition, la mort d’un cotisant, qui est à la base même du projet de loi C-591. Lorsqu’un bénéficiaire du RPC meurt, les survivants ont le droit de percevoir des prestations: il s’agit de la pension mensuelle du survivant versée à l’époux, à l’épouse ou au conjoint de fait; de la prestation mensuelle d’orphelin pour les enfants qui étaient à la charge de la personne décédée et d’un montant forfaitaire de prestation de décès.
De plus, dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse, la prestation annuelle de survivant est versée aux survivants à faible revenu qui sont âgés de 60 à 64 ans, qui satisfont aux critères de résidence et qui n’ont pas entamé une nouvelle relation.
Ce sont les prestations versées par le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse au survivant de la personne qui percevait des prestations du RPC ou qui y contribuait au moment de son décès.
Le projet de loi modifierait la loi de façon qu’aucune personne reconnue coupable de meurtre au premier degré ou au deuxième degré, qui aurait normalement été admissible à la prestation de survivant, ne puisse jamais percevoir la pension de la victime ni des prestations de survivant.
Permettez-moi de définir le rôle du ministre. Lorsque le ministre serait informé et convaincu qu’une personne a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, il ferait cesser le versement des prestations immédiatement. Dans le cas des prestations de décès déjà payées, qu’il s’agisse de la pension mensuelle de survivant du RPC, de la prestation mensuelle d’orphelin ou du montant forfaitaire, la personne reconnue coupable serait réputée ne pas avoir eu droit aux prestations et les sommes versées seraient considérées comme ayant été payées en trop. Toutes les prestations versées au titre du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse seraient réputées recouvrables.
Toutefois, qu’arriverait-il si la personne en cause est acquittée en appel ou doit subir un nouveau procès? La décision d’annuler les prestations prise à la suite de la première condamnation demeurerait en vigueur en attendant l’issue finale du processus judiciaire. Si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction moins grave ou si elle est acquittée, les prestations seraient rétablies lorsque le ministère serait informé de la situation. La personne aurait alors le droit de percevoir toutes les prestations calculées depuis le premier jour de son admissibilité.
Aucune modification ne serait apportée au RPC pour les orphelins de moins de 18 ans. Au Canada, les enfants de moins de 18 ans sont considérés mineurs et, en conséquence, les personnes qui ont la charge et la garde d’un mineur recevraient la prestation d’orphelin du RPC.
Toutefois, la prestation d’orphelin qui est d’habitude versée directement à une personne ayant entre 18 et 25 ans qui y demeure admissible parce qu’elle est aux études ne serait pas disponible pour un enfant reconnu coupable du meurtre d’un de ses parents au moment où cet enfant atteindrait l’âge de 18 ans. Cette approche tient compte des dépenses engagées par la personne qui a la garde de l’enfant et du fait que cette personne, dans certains cas le conjoint survivant, n’a pas commis le crime.
Permettez-moi maintenant de parler de la prestation de décès. Comme cela a été dit, le RPC serait modifié de façon qu’une personne reconnue coupable du meurtre de son conjoint ou de sa conjointe ne soit pas admissible à la prestation de décès. Toutefois, la prestation de décès serait encore versée à la succession de la personne décédée pour aider à payer les frais funéraires ou, s’il n’y a pas de succession, cette prestation pourrait être versée à la personne qui a assumé ces frais.
Le projet de loi ne permettrait pas le versement de la prestation de décès à l’assassin, même si cette personne avait payé ces dépenses, mais il importe d’observer que les frais funéraires auraient déjà été payés au moment où la personne est reconnue coupable de meurtre. Si l’assassin avait déjà reçu la prestation de décès, il perdrait l’admissibilité à cette prestation et serait tenu de rembourser le ministère.
J’aimerais maintenant vous donner les raisons pour lesquelles le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux cas de meurtre au premier et au deuxième degré. Comme je l’ai dit plus tôt, les modifications apportées par le projet de loi C-591 se fondent sur le principe de la common law voulant qu’une personne ne doit pas profiter du crime qu’elle a commis. Il est évident que ce principe du ex turpi causa s’applique aux condamnations pour meurtre au premier et au deuxième degré. Par contre, il ne s’applique pas de façon aussi évidente ni aussi uniforme aux homicides involontaires coupables et à d’autres infractions parce qu’il n’y a pas nécessairement d’intention de tuer dans ces cas et parce que ces délits peuvent être la conséquence de mauvais traitements, d’une provocation ou d’un accident. Les tribunaux ont déclaré que le principe du ex turpi causa ne doit pas s’appliquer automatiquement aux homicides involontaires coupables ni aux autres infractions comportant une responsabilité pour un décès sans que les circonstances particulières à chaque cas soient examinées.
Outre le rôle qu’il doit assumer, le ministre serait dans l’impossibilité de déterminer à l’avance l’identité des assassins visés par ces dispositions ni de mettre en œuvre un système de suivi à cause d’obstacles majeurs, comme les lois provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels. Le ministre serait dans l’impossibilité de s’acquitter d’une obligation qui lui serait faite de déterminer à l’avance qui est assujetti à cette disposition.
Les organisations de défense des droits des victimes doivent donc être invitées à faire connaître ces changements. Les intéressés pourront obtenir l’information en appelant au ministère, en écrivant ou en se rendant à un bureau de Service Canada. Le ministère pourra alors vérifier si la personne est non admissible parce qu’elle a été reconnue coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré en consultant une copie d’un document officiel confirmant la condamnation.
Comme je l’ai dit, on estime que, chaque année, environ 30 personnes seraient touchées par ce changement législatif. Sur ce nombre, à peu près la moitié demanderaient des prestations de survivant du RPC, environ le tiers seraient des bénéficiaires de prestations de la Sécurité de la vieillesse et moins de 10 % seraient visées par des prestations d’orphelin du RPC.
Les homicides dans la famille ne sont pas tous commis par des conjoints mariés, des conjoints de fait ou des enfants, et il n’y a pas toujours d’accusation de meurtre ni de condamnation; qui plus est, les victimes n’ont pas toutes cotisé suffisamment au RPC et il n’y a pas toujours non plus de possibles bénéficiaires de la prestation de survivant.
L’esprit de la loi ne serait pas de punir les familles. Il viserait plutôt à empêcher que des assassins profitent de leur crime. Une personne condamnée pour meurtre de son conjoint ne serait pas admissible à la pension de survivant. Toutefois, s’il y a des enfants, la prestation d’orphelin serait encore versée.
L’approche proposée est réalisable, rentable et conforme aux dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels. Elle respecte les compétences des provinces et des territoires et elle permettrait au ministre de s’acquitter de ses obligations.
En terminant, j’aimerais dire que rien ne peut enlever la peine ni la souffrance éprouvées par les survivants d’une victime de meurtre. Aucune loi ne peut ramener à la vie ceux qui ont été victimes d’un acte de violence aussi cruel.
Toutefois, le projet de loi rétablirait la justice pour les victimes et leur famille. Il éviterait que les personnes reconnues coupables du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant soient admissibles aux prestations de la victime. Aucun d’entre nous ne veut que ceux qui souffrent de la perte d’un être aimé ne subissent en plus l’insulte de voir la personne responsable du meurtre au premier ou au deuxième degré percevoir les prestations de la victime.
J’espère que tous les députés appuieront le projet de loi et que celui-ci sera adopté rapidement après un débat en profondeur.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le député de Chatham-Kent—Essex d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis convaincu que la majorité des députés, sinon tous, appuieront cette mesure législative qui permettra d'éliminer une échappatoire flagrante.
Monsieur le Président, la question que j'adresse au député par votre entremise concerne sa décision d'exclure les homicides involontaires de la portée de l'objectif louable qu'il essaie, selon moi, d'atteindre relativement aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
L'article 232 du Code criminel prévoit ceci:
(1) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.
Il me semble, bien que je n'aie pas de faits pour étayer cette impression, que, si un meurtre au premier ou au deuxième degré peut être réduit à un homicide involontaire, la plupart des homicides entre conjoints pourraient être considérés comme un homicide involontaire ou entraîner une négociation de plaidoyer.
Le député pourrait-il me dire s'il accepterait un amendement à l'étape de l'étude en comité afin de corriger, en quelque sorte, la nature trop peu englobante de son projet de loi?
Monsieur le Président, la question de l'homicide involontaire est effectivement une option qui a été envisagée. Je crois comprendre qu'elle faisait partie d'un projet de loi semblable présenté par la députée d'Hamilton Mountain.
J'estime que le projet de loi aurait plus de mordant si nous nous en tenons aux meurtres au premier et au deuxième degré. Comme je l'ai dit dans mon discours, les tribunaux ont déclaré que l'application de la mesure législative pourrait poser problème dans le cas des homicides involontaires et que l'affaire pourraient être rejetée. Ce que je cherche à faire aujourd'hui, c'est de présenter un projet de loi solide qui pourra être adopté.
Cependant, comme le dit le député, le projet de loi sera renvoyé au comité, et les questions du genre sont des choses dont nous devrons discuter.
Je remercie le député de ses propos et de ses bons mots. J'attends l'adoption du projet de loi avec impatience et je me réjouis de savoir que les députés d'en face le considèrent comme une mesure qui s'impose.
Monsieur le Président, je reconnais que le projet de loi est louable à bien des égards, et nous l'appuierons. Cependant, si le débat portait sur les programmes de pension comme tels, dont la Sécurité de la vieillesse, j'aurais choisi de parler des mesures prises par le gouvernement pour faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, ou encore celles liées au Supplément de revenu garanti. Les Canadiens sont très attachés au régime de pensions.
Cela dit, je vais m'abstenir de poser une question à ce sujet et demander plutôt au député s'il peut nous donner une indication du nombre d'individus qui bénéficieraient de prestations aux termes de l'actuel Régime de pensions du Canada. Le député a dit que, au cours des dernières années, il y en a une trentaine chaque année. A-t-il une idée du nombre de personnes qui sont incarcérées pour avoir commis ce type de crime et qui reçoivent le type de prestations que le projet de loi vise à interdire?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ne pas détourner le débat du projet de loi et je reconnais que la tentation est grande. Je le remercie de sa question, qui est une bonne question.
La législation sur la protection des renseignements personnels nous empêche de connaître le nombre exact d'individus. Nous avons recommandé — et je l'ai recommandé dans mon projet de loi —, la mise en place d'un programme dans le cadre duquel le ministre pourrait informer le public des cas visés. Le projet de loi s'appliquerait de façon rétroactive, auquel cas le versement des prestations serait interrompu.
Pour ce qui est du nombre, le député a raison. J'ai effectivement mentionné dans mon discours qu'une trentaine d'individus seraient touchés. Le projet de loi ne s'appliquerait pas à chacun d'entre eux. Cependant, le paiement cesserait si le ministre est informé de leur culpabilité.
Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé dans ma question au député de Chatham-Kent—Essex, les néo-démocrates déclarent catégoriquement qu'en tant qu'opposition officielle, ils vont appuyer ce projet de loi. Celui-ci corrige une faille énorme, mais pour les raisons que je vais expliquer, il ne va pas assez loin, selon moi.
Ce projet de loi ressemble considérablement à une mesure législative présentée en 2011 par ma collègue d'Hamilton Mountain. Les néo-démocrates se réjouissent que les conservateurs reconnaissent enfin la nécessité de se pencher sur cette question et de combler une faille aussi évidente. À l'heure actuelle, la législation canadienne sur les régimes de pension permet malheureusement à une personne déclarée coupable du meurtre de son conjoint ou d'un de ses parents de toucher des prestations de décès ou d'orphelin. Je suis convaincu que tous les Canadiens trouveront cela tout à fait aberrant, tout comme ils trouveront étrange qu'il ait fallu un projet de loi d'initiative parlementaire et trois ans au gouvernement pour réagir au projet de loi présenté par ma collègue d'Hamilton Mountain.
Quand ma collègue a présenté un projet de loi semblable, elle répondait à une lettre reçue d'un citoyen, dont je cite un extrait:
L'un de mes proches a assassiné sa femme. Il a purgé une peine très courte pour homicide involontaire et touche des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada depuis plus de dix ans. Étant donné qu'une ou deux femmes sont assassinées par leur conjoint chaque semaine, combien d'autres hommes reçoivent ces prestations et comment une telle chose peut-elle être légale?
Voilà une excellente question. Cependant, comme nous le verrons, dans bien des cas de ce genre, la personne parlait d'homicide involontaire coupable, et non simplement de meurtres au premier ou au deuxième degré, les seuls crimes visés par le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il y a quelques jours, on a entendu ce qui suit à la télévision de CBC/Radio-Canada dans mon coin de pays, la Colombie-Britannique:
Une femme de Delta-Nord, dont le père a assassiné la mère, veut que le gouvernement fédéral corrige la faille qui a permis à cet homme de toucher des prestations de survivant pendant 28 ans, soit jusqu'à sa mort.
La mère de Susan Fetterkind, Vivienne, a été poignardée à plusieurs reprises par son ex-mari [...]. [Il] a touché des prestations du Régime de pensions du Canada jusqu'à sa mort, l'an dernier.
La femme a ajouté:
Le gouvernement permet à des assassins de profiter du meurtre de leur conjointe. On n'est pas censé pouvoir profiter du meurtre de quelqu'un.
C'est tellement vrai. Encore une fois, la majorité des homicides liés à la famille sont des meurtres du conjoint. Dans un grand nombre de cas, ces affaires donnent lieu à une négociation de plaidoyer et à une accusation réduite d’homicide involontaire. Consciente de l’initiative dont nous sommes saisis aujourd’hui, Mme Fetterkind espère que le Parlement ajoutera l’homicide involontaire coupable au meurtre au premier et au deuxième degré. J’en dirai davantage sur l’homicide involontaire dans quelques instants. De toute évidence, l’opposition officielle appuiera fortement toute mesure destinée à corriger cette erreur et à empêcher les personnes condamnées pour le meurtre d’un conjoint ou d’un parent de bénéficier d’une pension au survivant ou des prestations d’orphelin. Bien sûr, c’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont depuis longtemps proposé cette mesure législative.
Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l’a mentionné il y a quelques instants, il est plutôt surprenant que cette mesure prenne la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je le dis pour deux raisons. Le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse font actuellement l’objet d’un énorme débat au Canada. Le besoin de sécurité en matière de revenu de retraite n’a jamais été plus grand, mais le gouvernement ne s’en soucie pas. Tout ce qu’il a fait, c’est porter à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Il a refusé d’agir d’une manière globale dans le domaine du RPC. Par conséquent, il est surprenant que cette mesure ne fasse pas partie d’une réforme générale dont nous avons si désespérément besoin dans ces deux contextes.
Toutefois, il est également surprenant que cette mesure nous soit présentée sous forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement dépose régulièrement — je ne saurais plus dire combien de fois déjà — des projets de loi budgétaires omnibus, des projets de loi fourre-tout, dont cette mesure aurait facilement pu faire partie. Mais c’est un projet de loi d’initiative parlementaire qui nous est soumis. Cela étant dit, je ne veux pas que la forme l’emporte sur le fond. Le fond — qui n’a que trop tardé — est d'importance critique. Je ne peux cependant pas m’empêcher de trouver étrange ce projet de loi d’initiative parlementaire.
En juin 2011, la députée d'Hamilton Mountain avait redéposé le projet de loi C-206, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations), qui aurait modifié le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant, à l’enfant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant. Ce projet de loi comprenait de toute évidence l’homicide involontaire coupable, contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme mon collègue de Chatham-Kent—Essex l’a signalé, beaucoup supposent que le principe établi de longue date en droit selon lequel personne ne devrait bénéficier de son crime est inscrit dans la loi et dans les critères d’admissibilité des programmes de prestations du gouvernement, mais ce n’est pas le cas pour les prestations du RPC et la Sécurité de la vieillesse. Cette lacune évidente doit être comblée. C’est la raison pour laquelle un tel projet de loi a déjà été déposé auparavant.
En réponse à ce qu’a dit mon collègue de l’homicide involontaire coupable, je dirai, moi, que je comprends bien son souci de maintenir la clarté et de faciliter l'adoption du projet de loi, mais je l’exhorte à envisager d’y inclure l’homicide involontaire coupable lorsque que le projet de loi sera renvoyé au comité et ce, pour deux importantes raisons.
Je ne vois aucune raison pour laquelle un tribunal ne pourrait pas, dans le cadre de la détermination de la peine dans une affaire d’homicide involontaire coupable, examiner les circonstances. Le juge pourrait, entre autres, se prononcer sur l’opportunité d’interdire le versement de prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à une personne condamnée pour meurtre ou homicide involontaire coupable. Cela pourrait facilement faire l’objet d’une ordonnance du tribunal. Il n’y aurait alors aucun souci à se faire au sujet de la protection de la vie privée puisque la déclaration serait faite en plein tribunal.
J’avoue que je ne dispose pas de statistiques à ce sujet, à part ce que savent tous les avocats d’assises quand ils négocient une réduction de l’accusation de meurtre pour obtenir une accusation d'homicide involontaire. Toutefois, si j’ai raison de croire que c’est une importante proportion, il me semble ridicule de ne pas inclure dans ce projet de loi les personnes condamnées pour homicide involontaire coupable. Il est difficile d’admettre que, si une personne est condamnée pour meurtre, elle ne peut pas toucher les prestations, mais que si elle réussit à négocier un plaidoyer d’homicide involontaire coupable, tout va bien, elle peut encaisser.
Je ne crois pas que les Canadiens trouvent cela acceptable. Je ne crois pas que les deux personnes que j’ai citées en exemple plus tôt puissent l’accepter car, dans les deux cas, leur père avait été condamné non pour meurtre, mais pour homicide involontaire. Nous n’agissons pas bien envers les Canadiens si nous acceptons cette restriction. La plupart des crimes passionnels s’inscriraient dans la catégorie de l’homicide involontaire, plutôt que dans celle du meurtre prémédité. Il me semble, dans ces conditions, que nous manquons le bateau en laissant persister cette échappatoire.
Je félicite mon collègue d’avoir déposé ce projet de loi, mais il me semble ridicule de ne pas y inclure l’homicide involontaire coupable, compte tenu du fait que l’assassinat d’un conjoint ou d’un partenaire fera beaucoup plus souvent l’objet d’une accusation d’homicide involontaire que de meurtre. Si je me trompe dans mes statistiques, je vous prie de me détromper, mais je crois que le simple bon sens et mon expérience des tribunaux me donnent raison.
Je crois que c’est le seul élément qui nous empêche de soutenir cette mesure immédiatement et à l’unanimité. Nous devrions décider de la rendre plus inclusive qu’elle ne l’est.
Il va sans dire que le bon sens constitue l’argument le plus fort en faveur de notre position. Si nous demandions à des Canadiens comment ils réagiraient s’ils apprenaient qu’une personne touche des prestations après avoir été condamnée pour l’assassinat de son conjoint, il est clair qu’ils seraient tous d’accord pour appuyer le projet de loi. Le comité d’action du Woman Abuse Working Group avait appuyé le projet de loi C-206 et félicité la députée d'Hamilton Mountain qui l’avait proposé. Je suis sûr que les groupes féminins accepteraient également une telle mesure.
En conclusion, je félicite le député d’avoir présenté cette mesure législative, qui n’a que trop tardé. J’espère simplement qu’à l’étape de l’étude en comité, nous pourrons persuader le député et le gouvernement de trouver un moyen créatif d’étendre la portée de cet important projet de loi à l’homicide involontaire coupable.
Monsieur le Président, le Parti libéral est heureux d'appuyer ce projet de loi. La logique et la justice naturelle veulent qu'une personne ne doive pas profiter d'un crime, surtout si ce crime est un meurtre. Le meurtre — que la victime soit un conjoint ou quelqu'un d'autre — est évidemment un crime extrêmement grave, raison pour laquelle nous ne voulons pas que le système permette à une personne qui assassine son conjoint de toucher quelle que prestation gouvernementale que ce soit. Cette mesure législative mettrait un terme au versement des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
La Bibliothèque du Parlement nous apprend qu'il pourrait s'agir d'une politique gouvernementale qui n'a pas force de loi. Peu importe que ce soit ou non vrai, c'est un principe qui vaut la peine d'être inscrit dans la loi, afin qu'il n'y ait absolument aucun doute que c'est la loi du pays. Nous, au Parti libéral, appuyons le projet de loi sans aucune hésitation.
La Sécurité de la vieillesse est au coeur du projet de loi et elle est un enjeu important pour les Canadiens à plusieurs égards. Bien que la décision de priver une personne des prestations de la Sécurité de la vieillesse de son conjoint assassiné soit une mesure essentielle, importante et positive, seule une cinquantaine de personnes seront touchées, tandis que la décision de faire passer de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse touche des centaines de milliers de personnes. Étant donné que la Sécurité de la vieillesse est au coeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, il vaut la peine d'en parler brièvement pour expliquer les répercussions sur les Canadiens.
[Français]
Le Parti libéral est tout à fait contre l'idée du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Il y a deux raisons à cela. D'abord, contrairement à ce que prétend le gouvernement, tous les experts nous disent que le système actuel est, en fait, viable.
[Traduction]
Le gouvernement affirme que le système n'est pas viable en raison du vieillissement de la population. Cependant, l'actuaire en chef, le directeur parlementaire du budget et d'autres personnes et organismes notables et qualifiés affirment le contraire. Si j'ai à choisir entre l'opinion du gouvernement à ce sujet et celle des experts, je vais choisir celle des experts.
Même si nous refusons de croire ce que disent les experts et que nous soutenons que le système actuel n'est pas viable, il existe divers moyens d'assurer sa viabilité. La premier moyen consisterait à faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, ce que le gouvernement propose, mais ce serait mesquin. Cela frapperait durement les plus vulnérables. Si nous croyons réellement que le système n'est pas viable, ce qui n'est pas mon avis, un autre moyen d'assurer sa viabilité serait de réduire le niveau de revenu...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux remercier le Parti libéral de son appui au projet de loi, mais le député devrait concentrer son attention sur le projet de loi. Le sujet dont il est en train de débattre ne fait pas vraiment partie du projet de loi. Je demande donc au député de s'en tenir à l'importante tâche qu'est la discussion du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai précisé que le Parti libéral appuie sans réserve le projet de loi. J'ai ajouté que la Sécurité de la vieillesse est au coeur de ce projet de loi. Ayant indiqué mon appui au projet de loi, j'ai cru qu'il était peut-être opportun de discuter d'un autre élément de la Sécurité de la vieillesse. Cet élément, dont j'étais en train de discuter, a des répercussions importantes sur des centaines de milliers de Canadiens. J'ai donc pensé que c'était pertinent d'en parler dans le cadre du débat.
Je crois que le recours au Règlement quant à la pertinence est approprié dans ce cas-ci. Je dois dire au député de Markham—Unionville que j'ai du mal à voir le lien. Même s'il a été établi que la présidence a une vision assez élargie de la pertinence, j'ai de la difficulté à voir la pertinence dans ce cas particulier. J'invite donc le député à revenir au projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, vous m’autoriserez peut-être à poursuivre pendant une minute pour terminer ma réflexion, après quoi j’en reviendrai au projet de loi.
J’étais en train de dire que si le gouvernement estime que la Sécurité de la vieillesse n’est pas viable, il pourrait, au lieu de porter l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans, abaisser le niveau de revenu à partir duquel on ne peut plus la toucher. De la sorte, ce sont les Canadiens les plus à l’aise qui seraient touchés. Mais la formule retenue par le gouvernement frappe les Canadiens qui sont dans la pire situation, et plus particulièrement les personnes handicapées ou celles qui ont fait un travail physique pénible et qui, pour des raisons physiques, ne peuvent plus travailler après 65 ans. Elles perdraient aussi le Supplément de revenu garanti.
Je crois avoir traité la question autant que je peux le faire dans le contexte du débat en cours. J’aborderai maintenant le projet de loi d’initiative parlementaire proposé.
[Français]
Je ne peux que répéter que le Parti libéral, pour toutes les raisons qu'a données le député qui propose ce projet de loi, est d'accord sur le principe et les détails de ce dernier. Je ne pense pas que ce soit une question partisane. Il a déjà reçu l'appui de tous les partis. Je pense que le NPD avait même proposé un projet de loi semblable dans le passé. Il me semble donc que tous les députés seront d'accord sur ce projet de loi. C'est pour cette raison que le Parti libéral va l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-591. D’abord, je félicite le vaillant député de Chatham-Kent—Essex d’avoir présenté cet extraordinaire projet de loi. J’espère que tous les partis appuieront cette mesure, qui vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour interdire le versement de prestations de survivant et de l’allocation de la Sécurité de la vieillesse à quiconque est reconnu coupable du meurtre d’un conjoint, d’un conjoint de fait ou d’un parent.
Comme le député de Chatham-Kent—Essex l’a fait observer, personne ne veut que les criminels profitent de leur crime. Chose certaine, aucun contribuable, aucun cotisant d’un régime d’assurance ne veut que des meurtriers touchent des prestations parce qu’ils ont tué quelqu’un. Le gouvernement donne toujours la priorité aux victimes et il a derrière lui un solide bilan pour ce qui est de réinstaurer l’équité dans le système de justice pénale. J’approuve le projet de loi du député, tout comme le fait le gouvernement, et je l’appuierai volontiers lorsque viendra le moment de voter. Nous apporterons des amendements de forme à l’étape du comité, mais je crois que l’essentiel du projet de loi sera à la hauteur.
J’espère que nous travaillerons avec l’opposition afin de faire adopter le projet de loi rapidement, de sorte que le comité des ressources humaines puisse l’étudier à l’automne. Comme nous l’avons constaté, tous les partis appuient le projet de loi.
Je me permettrai de décrire les prestations en question ici. Lorsqu’un cotisant du Régime de pensions du Canada décède, son conjoint, son conjoint de fait ou ses enfants à charge qui lui survivent ont droit à certaines prestations. Plus précisément ces prestations sont la prestation mensuelle de retraite de survivant, versée au conjoint ou au conjoint de fait, et la prestation mensuelle d’enfant survivant, pour les enfants à charge de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants à temps plein, et la prestation forfaitaire de décès, habituellement versée à la succession du cotisant.
Pour qu’un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant ait droit aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada, il faut que le cotisant décédé ait versé des cotisations appréciables au régime. Dans le cas de la Sécurité de la vieillesse, le conjoint ou le conjoint de fait survivant a droit à la prestation de survivant s’il a entre 60 et 64 ans, a un faible revenu et n’a pas commencé la vie commune avec une autre personne.
Le ministère de l’Emploi et du Développement social a déjà des procédures administratives fondées sur les principes de la common law qui interdisent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant de toucher les prestations de survivant si le ministère est informé du fait qu’il a été reconnu coupable du meurtre d’une personne et s’il est le survivant et, par conséquent, le principal bénéficiaire. Le problème, c’est qu’aucune disposition législative n’interdit le versement de ces prestations. Le projet de loi C-591 donnerait un pouvoir clair, accroîtrait la visibilité et la transparence, de sorte que personne ne profite financièrement du meurtre d’un conjoint.
Le député de Chatham-Kent—Essex demandera au ministre de l’Emploi et du Développement social d’écrire aux provinces et aux territoires pour les informer du projet de loi et des nouvelles dispositions législatives de sorte qu’aucune personne reconnue coupable de meurtre ne profite de son crime. Selon nous, l’approche du député est la bonne, et c’est avec plaisir que nous l’appuierons.
Dieu merci, les morts causées par un membre de la famille ne sont pas du tout courantes au Canada, et les meurtriers reconnus coupables n’ont pas droit à ces prestations, de toute manière. Au cours de la dernière décennie, toutefois, 48 personnes par année en moyenne ont été inculpées du meurtre d’un conjoint. Dans la plupart des cas, il s’agissait de jeunes hommes accusés d’avoir tué leur femme ou leur compagne.
Chaque année, entre 2003 et 2012, une moyenne de 21 personnes ont été accusées d’avoir tué un parent ou un beau-parent. Entre elles se trouvaient environ cinq ou six accusés de 18 à 25 ans. Seulement trois accusés avaient moins de 18 ans. L’âge limite de l’admissibilité aux prestations d’enfant survivant est de 25 ans, aux termes du Régime de pensions du Canada.
Voilà pourquoi il est tellement important que le Parlement adopte le projet de loi, car même si une seule personne peut profiter financièrement du meurtre d’un conjoint, c’est déjà une de trop.
Le député a raison de procéder avec prudence, car le projet de loi C-591 doit être juste à la fois pour les victimes et pour l’application régulière de la loi. D’abord, le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux personnes reconnues coupables de meurtre, plutôt qu’à celles qui sont accusées de meurtre. Un principe fondamental de la common law veut que la personne accusée d’un meurtre soit présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Si le ministre est informé d’une condamnation, cependant, le condamné non seulement ne pourrait plus toucher les prestations de survivant, mais il devrait aussi rembourser les prestations reçues jusque-là. Ces dispositions auraient donc un effet rétroactif.
Toutefois, si la condamnation est annulée en appel, les prestations seraient rétablies. C’est la bonne approche, l’approche juste et raisonnable.
Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux mineurs qui ont tué un parent. Les prestations d’enfant survivant sont reçues non par l’enfant, mais par son parent ou son tuteur pour prendre soin de l’enfant. Nous ne voulons pas exiger le remboursement de ces prestations pour enfants d’une veuve éplorée dont l’enfant a été reconnu coupable du meurtre de son conjoint.
Que se passe-t-il si le meurtrier a entre 18 et 25 ans et étudie à temps plein? Normalement, il est admissible aux prestations d’enfant survivant au décès de son parent. En pareil cas, le meurtrier serait traité comme un adulte et n’aurait donc pas droit aux prestations.
Je signale que le projet de loi n’interdirait pas le versement des prestations de décès du Régime de pensions du Canada à la succession de la victime, mais elles ne pourraient être remises directement au conjoint ou à l’enfant adulte reconnus coupables de meurtre.
Le gouvernement s’attend à ce que les organisations d’aide aux victimes et les membres de la famille préviennent Emploi et Développement social Canada de cas semblables pour aider à faire en sorte que les meurtriers ne profitent pas de leurs crimes. Pour faciliter cette aide, le gouvernement communiquerait directement avec les groupes de défense des victimes et divers groupes intéressés pour qu’ils puissent facilement prévenir le ministère si quelqu’un est déclaré coupable du meurtre d’une personne dont la mort devrait par ailleurs le rendre admissible à des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. En fait, le projet de loi rendrait le problème plus visible, et nous prévoyons qu’il fera augmenter le nombre d’informations venant de particuliers et de groupes.
Je félicite le député de Chatham-Kent—Essex d’avoir présenté ce projet de loi et je le félicite aussi de tout le travail acharné qu’il continue de faire pour défendre les victimes dans tout le Canada. Le projet de loi proposé rétablirait la justice pour les victimes et leur famille. Par conséquent, j’invite instamment mes collègues à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi et en assurer l’adoption rapide.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole au sujet du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Comme l'a dit le député de Victoria, le NPD appuiera ce projet de loi.
J'aimerais souligner que ce projet de loi vise à interdire le paiement d’une prestation de survivant au titre du Régime de pensions du Canada pour les personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre. Le projet de loi est très semblable à celui qui a été présenté par la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain. Puisque nous avons déjà proposé cette mesure législative, nous appuierons ce projet de loi.
Ce qui est malheureux, et ce qu'un grand nombre de Canadiens ignoraient probablement avant que la Chambre débatte de la question, c'est que la loi qui encadre actuellement le Régime de pensions du Canada a comme lacune de permettre le paiement d'une prestation de survivant ou d'orphelin aux personnes déclarées coupables du meurtre d'un conjoint ou d'un parent. Je vais parler d'un reportage diffusé récemment par CBC, mais je tiens d'abord à fournir quelques statistiques.
Au cours de la dernière décennie, plus de la moitié des conjoints accusés d'homicide avaient des antécédents de violence familiale impliquant la victime. Ainsi, 65 % des conjoints accusés d'homicide avaient des rapports violents avec la victime. Selon des données publiées par les forces policières en 2011, l'homicide conjugal a fait 81 victimes chez les femmes, et 13 victimes chez les hommes. Enfin, les femmes sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'un homicide conjugal. Ce projet de loi empêche un conjoint de recevoir une prestation après avoir été déclaré coupable de meurtre.
Un reportage diffusé récemment portait sur un cas survenu dans ma province, la Colombie-Britannique. Diffusé le 7 juin dernier, et intitulé « Une personne coupable d'homicide conjugal ne devrait jamais recevoir de prestations de survivants », le reportage parlait de la fille de la victime, Susan Fetterkind, qui demande au gouvernement de remédier aux lacunes concernant les prestations offertes à des personnes déclarées coupables d'homicide conjugal. Je cite le reportage:
Une résidante de North Delta dont le père a tué la mère veut que le gouvernement fédéral élimine une lacune qui a permis au père de toucher une pension de survivant pendant 28 ans jusqu'à son décès.
Je ne peux pas m'imaginer ce que les enfants ont dû éprouver. Voilà un cas où il y avait des antécédents de violence connus. Les conjoints étaient séparés lorsque l'époux a assassiné son ancienne conjointe. Bien que nous félicitions le député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi, comme Susan l'a dit dans le reportage, le projet de loi ne va pas assez loin. Je la cite:
Le projet de loi mentionne les meurtres au premier et au deuxième degré, mais pas les homicides. Après avoir négocié son plaidoyer, mon père a été reconnu coupable d'homicide involontaire.
C'est un excellent exemple, puisque cet homme a ensuite reçu des prestations de survivant pendant 28 ans. Il s'est prévalu de la négociation de plaidoyer, une option que prévoit notre système, et a ainsi pu être reconnu coupable d'homicide plutôt que de meurtre. Le projet de loi ne règle pas ce genre de situation problématique.
Je sais que le député a déclaré qu'il serait possible d'apporter des amendements lors de l'examen en comité. Le député de Victoria a très bien décrit les préoccupations qui entourent la question des homicides.
Comme nous discutons des prestations de survivant et de la violence entre conjoints, nous nous devons, en tant que pays, de régler certains des problèmes qui contribuent à la vulnérabilité des femmes et rendent de telles situations possibles.
En 2009, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes de la côte Ouest a publié un rapport à propos de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les sujets abordés sont en lien direct avec ce projet de loi. En effet, nous n'aurions pas à nous pencher sur ces questions si nous éliminions la violence que subissent les femmes de la part de leur conjoint ou de membres de leur famille. Le Fonds d'action et d'éducation juridiques a produit un bulletin dans lequel il donnait une note à des initiatives gouvernementales. Signalons que cette démarche n'a rien de partisan; elle tient simplement compte de la situation actuelle du Canada, après divers gouvernements.
Le bulletin abordait deux sujets. Le premier: les femmes autochtones disparues ou assassinées. La note accordée: un F.
Bon nombre de députés connaissent très bien le cas de Robert Pickton, en Colombie-Britannique. Arrêté en 2002, il a été accusé d'avoir assassiné 26 femmes autochtones, une histoire qui a provoqué un tollé partout au pays.
Le rapport ajoute ce qui suit:
[...] les autorités ne se sont pas encore penchées sur les problèmes systémiques touchant le processus d'enquête, ou l'absence de celui-ci, et elles ont font fi jusqu'à maintenant des appels soutenus et généralisés en faveur d'une enquête sur les femmes portées disparues ou assassinées. En outre, des investissements accrus dans les services sociaux, notamment en vue d'améliorer l'accès à des logements sûrs, pourraient aider à réduire les taux de violence en protégeant les femmes vulnérables, comme celles qui se livrent au commerce du sexe.
Voilà un exemple de situation où des femmes sont victimes de violence et à laquelle s'appliquent les prestations de survivant du RPC.
La violence faite aux femmes et aux jeunes filles a reçu la note C. Dans le rapport, on dit que le comité sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a signalé que la violence fondée sur le sexe était une forme de discrimination qui nuit gravement à la capacité des femmes de bénéficier de libertés et de droits égaux.
En 2008, le comité a déclaré ce qui suit:
[...] est toujours préoccupé par le fait que la violence familiale continue d'être un problème important.
Le comité est tout particulièrement inquiet au sujet de certains éléments de la réponse du système des services sociaux et de justice à la violence faite aux femmes, notamment: le recours à des services de déjudiciarisation et de médiation dans des cas de violence familiale; le recours à des « mises en accusation doubles »; l'insuffisance du nombre de refuges pour les victimes de violence; et le fait que les tribunaux ne tiennent pas compte de la violence conjugale dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite.
Malgré les progrès réalisés en la matière, la nature généralisée de la violence faite aux femmes et les changements régressifs apportés récemment aux politiques font en sorte que ce problème constitue l'un des obstacles les plus persistants à l'égalité des femmes en Colombie-Britannique. Je parle de politiques adoptées par le gouvernement de cette province.
En outre, d'autres éléments de preuve révèlent que la violence faite aux femmes et aux enfants s'intensifie pendant les périodes de crise économique, ce qui nécessite un accroissement des services, plutôt qu'une diminution du financement.
Plus loin, les auteurs du rapport répètent que les politiques sociales rétrogrades posent problème et que la baisse des dépenses au titre des services, notamment en matière d'aide sociale, de logement, de garde d'enfants et d'aide juridique, fait diminuer l'autonomie des femmes, ce qui ne les aide pas à sortir d'une relation de violence. Les services sociaux inaccessibles et inadéquats ont une incidence particulière sur la liberté des immigrantes qui sont parrainées par un mari violent.
Premièrement, comme le député de Victoria l'a souligné à juste titre, le système actuel prévoit la négociation de plaidoyers et fait en sorte qu'un homme qui a assassiné sa conjointe soit finalement accusé d'homicide involontaire coupable. En outre, cette accusation permet au survivant de toucher des prestations, une situation que ce projet de loi vise à éliminer.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les femmes soient protégées pour ne pas être victimes d'homicide conjugal.
Il est tout aussi important d'investir dans les refuges que dans le système de justice, de manière à permettre à la famille de la victime d'être bien représentée sur le plan juridique.
Je félicite de nouveau le député d'avoir présenté ce projet de loi, qui jouira assurément de l'appui des néo-démocrates. J'ai hâte de débattre de ce dossier en profondeur au comité en vue d'apporter les amendements qui combleront les lacunes du projet de loi en ce qui concerne les homicides involontaires.
Monsieur le Président, je suis ravie de m'exprimer à propos du projet de loi qu'a présenté mon collègue le député de Chatham-Kent—Essex. C'est toujours un immense plaisir de saisir la Chambre d'un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire. Je félicite le député, dont c'est le premier projet de loi présenté dans cette enceinte.
Il s'agit d'un excellent projet de loi, mais aussi d'un projet de loi de première importance. J'ai l'impression que tous les partis entendent l'appuyer, alors j'en félicite le député.
Je veux me concentrer sur certains changements qu'apporterait le projet de loi.
La première partie du projet de loi concrétise les engagements qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 relativement aux victimes d'acte criminel et au renforcement de notre système pénal.
Le projet de loi garantirait que les droits des victimes l'emportent sur ceux des individus condamnés pour meurtre. Il repose sur un principe de common law établi de longue date: nul ne peut jouir des retombées d'un crime qu'il a commis.
En enchâssant ce principe dans la loi de manière à empêcher un individu de toucher des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse à titre de survivant de sa victime, le Parlement fournirait sans équivoque les pouvoirs nécessaires pour nier ces pensions aux meurtriers.
Les prestations du RPC dont nous parlons comprennent la pension mensuelle de survivant versée au conjoint ou partenaire du cotisant décédé, la prestation mensuelle versée aux enfants à charge jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans s’ils étudient à plein temps, ainsi que la prestation de décès, montant forfaitaire ordinairement versé à la succession du cotisant.
Pour qu’un enfant de fait soit admissible aux prestations de survivant du RPC, le cotisant décédé doit avoir contribué suffisamment au régime. Le projet de loi s’appliquerait également à l’allocation de sécurité de la vieillesse versée au survivant à faible revenu âgé de 60 à 64 ans.
Voici, encore une fois, comment le projet de loi s’appliquerait. Si le survivant d’un cotisant décédé est admissible, les prestations de survivant pourraient initialement être versées à un individu accusé d’avoir assassiné un conjoint, un partenaire ou un parent. Cependant, cette admissibilité serait immédiatement révoquée une fois qu’Emploi et Développement social Canada serait informé que le bénéficiaire a été condamné pour le meurtre de la personne au nom de laquelle la prestation est versée. À ce stade, le demandeur serait réputé n’avoir jamais été admissible à la prestation.
Un trop-perçu égal à l’ensemble des prestations du RPC et de la sécurité de la vieillesse que l’individu en question aurait reçues par suite du décès serait alors calculé et des mesures seraient immédiatement prises pour recouvrer le montant.
Dans les cas où la personne accusée de meurtre serait par la suite déclarée non coupable, par exemple après avoir interjeté appel, elle aurait droit aux pleines prestations une fois qu’Emploi et Développement social aurait été informé. Les paiements seraient alors calculés rétroactivement au premier jour d’admissibilité suivant le décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent.
En ce qui concerne le RPC, si une personne de moins de 18 ans était condamnée pour le meurtre d’un parent, la prestation pour enfant serait versée jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 18 ans. Il en est ainsi parce que la prestation d’un enfant de moins de 18 ans est versée à son parent ou tuteur comme contribution aux frais assumés à ce titre.
Nous ne voudrions pas créer un scénario dans lequel le parent survivant d’un enfant condamné pour le meurtre de l’autre parent serait obligé de rembourser la prestation pour enfant qu’il a reçue. Ce serait punir une victime qui n’a commis aucun crime.
Le Régime de pensions du Canada serait modifié pour veiller à ce qu’aucune personne dont le ministre saurait qu’elle a été condamnée pour le meurtre d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent ne soit admissible, indépendamment des circonstances, à une prestation de décès du RPC. Cela ne porterait pas préjudice à la succession de la personne assassinée. La prestation de décès du RPC pourrait continuer d’être versée à la succession.
Encore une fois, le projet de loi est parfaitement compatible avec, entre autres, la politique de l’Administration de la sécurité sociale des États-Unis, en vertu de laquelle une personne condamnée pour le meurtre injustifié et intentionnel d’un salarié assuré n’est pas admissible aux prestations de survivant.
Le Royaume-Uni a aussi des mesures législatives qui interdisent à une personne qui a tué un conjoint ou un partenaire de recevoir des prestations découlant du décès.
Pour mieux appliquer les nouvelles dispositions législatives, le gouvernement aurait des contacts directs avec les groupes de défense des droits des victimes ainsi qu’avec les groupes d’intervenants qui peuvent facilement informer le ministère lorsqu’une personne est condamnée pour meurtre et que le décès de la victime la rendrait normalement admissible à une prestation. Ces modifications mettent en évidence la détermination de notre gouvernement à maintenir un important principe du droit, à savoir qu’une personne condamnée pour un crime ne devrait pas pouvoir en profiter. Il est parfaitement clair que le meurtrier d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent ne devrait pas bénéficier de son acte en touchant des prestations du RPC ou de la sécurité de la vieillesse.
Il est clair que notre gouvernement conservateur continue à défendre les droits des victimes et que les Canadiens peuvent compter sur lui pour avoir des résultats. Je voudrais également noter, comme je l’ai dit au début de mon exposé, que nous avons entendu les néo-démocrates, les libéraux et le parrain du projet de loi dire que c’est une importante mesure législative fondée sur le bon sens, que tous les députés peuvent appuyer. Je crois sincèrement que tous les Canadiens seraient absolument consternés s’ils savaient qu’une personne qui a tué son mari ou sa femme peut toucher des prestations de survivant du gouvernement.
Nous avons là un projet de loi éminemment sensé. Je suis heureuse de voir que tous les députés l’appuieront. C’est la bonne chose à faire, et il semble bien que nous nous bénéficierons de l’appui de tous les députés.
Je voudrais féliciter encore une fois le député de Chatham-Kent—Essex pour son projet de loi. Nous avons hâte de le voir franchir les différentes étapes du processus législatif pour faire partie de nos lois.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, c'est encore une triste journée dans la vie de notre Parlement. C'est malheureusement la 71e fois que ce gouvernement utilise l'attribution de temps pour clore les débats sur des sujets.
Depuis quelques semaines, les conservateurs, pendant leur mandat, ont dépassé le triste bilan des libéraux corrompus et que les conservateurs ont toujours condamné. Ils ont toujours dit qu'une motion d'attribution de temps n'avait pas sa place ici. Maintenant, avec une 71e motion de ce genre, ils viennent de dépasser les libéraux. Ils sont pires qu'eux, et ce n'est pas très impressionnant.
[Traduction]
Ce week-end, le Vancouver Sun avait pour manchette: « Les abus de pouvoir [du premier ministre] se multiplient ». L’article parlait du culte du secret, de l’esprit partisan et du mépris de la procédure établie qui caractérisent le présent gouvernement. Nous en avons un exemple parfait dans le projet de loi C-24.
C’est une mesure législative controversée qui a suscité de l’opposition dans tous les coins du pays. Les conservateurs ont utilisé la clôture pour lui faire franchir de force l’étape de la deuxième lecture, mais ils ont dit qu’ils accepteraient d’envisager des amendements au comité. Toutefois, le projet de loi nous est revenu du comité sans amendements et, ce qui est encore pire, la majorité conservatrice n’a permis à aucun témoin de se faire entendre. Voilà la vraie raison pour laquelle ils usent de la clôture.
Quel projet de loi embarrassant! Il ne tiendra pas devant les tribunaux, sans compter qu’il suscite beaucoup de protestations dans le pays. Au lieu de laisser le Parlement faire son travail, au lieu de permettre aux témoins de se prononcer sur le projet de loi et de faire venir des groupes canadiens qui s’en inquiètent, les conservateurs ont bloqué le processus parlementaire: pas d’amendements et pas un seul témoin. N’est-ce pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs imposent la clôture? Savent-ils que si les témoins peuvent parler du projet de loi, ils le critiqueront?
Bien sûr, si des amendements étaient possibles, tout ce qu’ils pourraient faire, ce serait améliorer un projet de loi dont le principe est aussi mauvais que l’orientation. Toutefois, n’est-ce pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs nous imposent le bâillon aujourd’hui? Ils veulent couper court au débat avant que le public ne se rende compte de ce qu’ils ont fait dans cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une heureuse journée pour les citoyens canadiens qui réclament cette réforme depuis des années, voire des décennies. C'est aussi une heureuse journée pour les citoyens à venir.
La dernière fois où il y a eu une mise à jour exhaustive de la Loi sur la citoyenneté, c'était en 1977, à une autre époque heureusement révolue. Les mesures prises dans notre projet de loi sont populaires partout au pays, surtout parmi ceux et celles qui s'attendent à recevoir ce don de la citoyenneté, ainsi que les privilèges et les responsabilités qui l'accompagnent.
[Traduction]
Oui, ce projet de loi est nécessaire. Les gens dont la demande est en cours de traitement en profiteront. Un nombre record d'immigrants demandent la citoyenneté lorsqu'ils respectent les conditions, et notre taux de naturalisation augmente chaque année, aucun autre pays n'affiche d'ailleurs un tel taux; ces demandeurs de citoyenneté ont aussi besoin de ce projet de loi.
Il est vrai que le gouvernement fait ce qu'il faut pour que ces mesures entrent en vigueur le plus tôt possible à la suite d'un débat approfondi. Le leader parlementaire de l'opposition a tout faux lorsqu'il prétend que le comité n'a pas débattu du projet de loi. Au contraire, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a mené 12 heures de débat en comité, et des discussions ont été tenues avec des témoins très crédibles et compétents qui avaient des opinions divergentes. Quoi qu'il en soit, cette étude n'a rien changé au fait que ces mesures sont populaires partout au pays parce que la citoyenneté est plus que jamais une valeur fondamentale pour les Canadiens, et ces derniers veulent que la loi reflète cette valeur.
Monsieur le Président, ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit est très surprenant. Je suis membre du comité de la citoyenneté et de l'immigration. Or, le comité n'a pas étudié le projet de loi. Aucun témoin n'a comparu au comité une fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative. Le ministre doit faire erreur, car le comité a seulement mené une étude préalable de l'objet du projet de loi, étude qui a d'ailleurs fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Seul un nombre très restreint de témoins ont pu comparaître.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Amnistie Internationale, pour ne nommer que ces deux entités, souhaitaient faire des observations, notamment en faisant comparaître des représentants au comité de la citoyenneté et l'immigration, mais cela n'a pas été autorisé. Pourquoi? Le gouvernement avait décidé que le comité n'entendrait aucun témoin.
Voici la première question que j'adresse au ministre. Pourquoi induit-il en erreur la Chambre et les Canadiens qui nous regardent en faisant de telles affirmations?
Deuxièmement, le ministre a dit que les Canadiens de partout au pays appuient le projet de loi. Or, nous savons que cette déclaration est également fausse, puisque plus de 30 000 personne ont signé des pétitions en ligne qui avaient été lancées par des Canadiens. On peut ainsi constater que le projet de loi ne bénéficie pas d'un large appui.
Je veux savoir pourquoi le gouvernement propose l'attribution de temps pour écourter le débat — c'est maintenant la 70e fois —, et empêche ainsi les Canadiens de se faire entendre à la Chambre.
Eh bien voilà, monsieur le Président. Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'il n'y a eu aucune étude et voilà que la députée de Scarborough—Rouge River dit qu'une étude préalable a été menée. Encore une fois, les néo-démocrates ne savent pas sur quel pied danser. Ils sèment la confusion chez les Canadiens qui tentent de suivre attentivement le débat et qui souhaitent voir ce projet de loi mis en oeuvre.
Nous avons déjà étudié le projet de loi: nous l'avons fait avant les étapes du rapport et du renvoi au comité, pour garantir que tous ceux qui avaient une opinion sur cet important projet de loi aient l'occasion de l'exprimer. Nous avons entendu ces points de vue, tant en comité que dans les médias et journaux de tout le pays, ainsi que dans la correspondance et la rétroaction recueillies par l'intermédiaire de nos bureaux et de nos députés. Je me permets de souligner que la réaction a été extrêmement positive.
En revanche, les amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas été bien reçus; ils ont été perçus comme du travail de piètre qualité. Pour être tout à franc, il nous a été impossible de les adopter parce qu'ils n'étaient tout simplement pas acceptables. Ils n'amélioraient en rien le projet de loi. Ils n'auraient pas permis d'obtenir la citoyenneté plus rapidement, ce à quoi les demandeurs ont droit lorsqu'ils répondent à tous les critères. Les amendements n'auraient pas non plus nourri la fierté que les Canadiens tirent de leur citoyenneté, ni la valeur qu'ils lui accordent, choses mentionnées par tant de gens de partout au pays. Ils auraient affaibli les sanctions pour des actes de déloyauté, que nous tenons absolument à voir incluses dans le projet de loi. En effet, il y a certaines limites que les Canadiens détenant deux citoyennetés ne doivent pas franchir s'ils souhaitent conserver la citoyenneté canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, c'est difficile de savoir par où commencer quand on entend de telles choses sortir de la bouche du ministre. Franchement!
D'abord, parlons de l'accélération du processus pour l'obtention de la citoyenneté. S'il y a des gens qui n'ont pas de leçons à donner, ce sont bien les conservateurs. Ils ont laissé les délais de traitement des dossiers de la citoyenneté plus que doubler au cours des dernières années. C'est seulement maintenant qu'ils réagissent, et ils réagissent avec les mauvaises mesures. En effet, rien dans ce projet de loi ne nous convainc vraiment que les mesures adéquates et essentielles vont être adoptées pour réduire les temps d'attente de ceux qui méritent d'avoir la citoyenneté et qui sont pris dans des dédales administratifs épouvantables.
D'ailleurs, parlant d'aider à obtenir la citoyenneté les gens qui la méritent, je souligne que ce matin seulement j'ai eu plusieurs appels de gens de partout au pays qui sont inquiets et fâchés parce qu'ils atteignent, dans quelques jours, dans quelques semaines ou dans quelques mois, les délais requis pour pouvoir faire une demande de citoyenneté. Ils ont planifié leur vie en conséquence et ils calculent minutieusement chaque jour qui compte pour pouvoir soumettre leur demande de citoyenneté dès qu'ils le peuvent, et ils se font dire aujourd'hui par le ministre que peu importe leurs attentes et peu importe leurs rêves, les délais sont allongés. C'est très irrespectueux. Je parle en leur nom aujourd'hui et je dis que c'est inadmissible de précipiter le débat à ce point. D'abord, cela pénalise beaucoup de gens qui comptaient pouvoir remettre leur demande de citoyenneté sous peu. Ensuite, cela vient balayer toutes les procédures normales de la Chambre.
Ce projet de loi a été déposé pour la première fois le 6 février. On a procédé à la deuxième heure de la deuxième lecture le 29 mai seulement. Pendant trois mois, le ministre a bretté et flâné au lieu de ramener ce projet de loi à la Chambre. On n'a pas pu en débattre, et à la dernière minute, il nous le ramène et nous l'enfonce dans la gorge sans accepter de réel débat. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'ai pour mon honorable collègue, elle a tout simplement tort dans ce qu'elle vient de dire. Nous allons accélérer le traitement des demandes.
C'est plutôt le NPD qui s'oppose à un traitement plus rapide des demandes qui sont en attente. Si le NPD était en mesure de poursuivre son scénario pour ce projet de loi, le débat continuerait jusqu'à la fin de cette session ou même jusqu'à l'automne. Peut-être qu'en 2015, ou même après, on aurait des résultats pour ceux qui attendent patiemment un traitement plus rapide.
Ce gouvernement n'acceptera jamais une telle approche. Nous avons accepté 1,4 million de nouveaux citoyens. Nous sommes fiers du zèle des nouveaux Canadiens et Canadiennes envers leur citoyenneté. Il y a certes des arriérés, mais grâce aux mesures qui vont être mises en vigueur par ce projet de loi, on pourra traiter les dossiers beaucoup plus rapidement. Ceux qui feront une demande après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi réformée, bénéficieront d'arriérés moindres et de délais de traitement beaucoup plus rapides.
Je ne vois donc pas pourquoi les interlocuteurs de mon honorable collègue auraient des raisons de s'inquiéter, car il n'y en a pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le ministre veut clore le débat sur ce projet de loi, c'est entre autres parce qu'il passe son temps à inventer n'importe quoi et ne veut pas que le Parlement révèle les données fantaisistes sur lesquelles il continue de s'appuyer pour défendre le projet de loi.
Le projet de loi augmenterait le temps d'attente. Ceux qui attendent présentement auraient plus de difficulté à acquérir leur citoyenneté. Déjà, plus de 300 000 personnes attendent le traitement de leur demande. Le projet de loi compliquerait les choses. Les enfants et les personnes âgées auraient plus de difficulté à acquérir leur citoyenneté à cause des tests linguistiques rigoureux. Le temps d'attente, qui est déjà de plus de huit ans, serait encore plus long. Par surcroît, le ministre se verrait accorder des pouvoirs sans précédent.
Sont-ce les raisons pour lesquelles le gouvernement veut mettre fin au débat? Est-ce parce qu'il ne veut pas que les Canadiens comprennent vraiment les changements fondamentaux que le gouvernement veut apporter aux règles d'obtention de la citoyenneté, qui sont la pierre angulaire définissant notre pays?
Monsieur le Président, serait-il plus difficile de devenir citoyen? Le temps d'attente est-il de huit ans?
Avec des déclarations comme celle-là provenant des banquettes de l'opposition, il ne faut pas s'étonner que les Canadiens ne sachent plus quoi penser. Ils reçoivent de la fausse information de la part de certains députés C'est vraiment dommage, compte tenu de l'importance du projet de loi.
Voici les faits.
Effectivement, le nombre de demandes en cours de traitement dans le système est de 300 000. Le délai de traitement d'une nouvelle demande est pour l'instant de deux à trois ans.
Cependant, grâce aux mesures contenues dans le projet de loi, dont le NPD voudrait reporter l'étude à plus tard et la retarder, entre autres, le temps d'attente commencerait à diminuer dès cette année, puis il diminuerait grandement en 2015 et ne serait plus que d'un an au début de 2016.
De plus, nous prévoyons effectivement étendre l'obligation de subir le test de connaissances linguistiques à d'autres groupes d'âge. Nous voulons englober les élèves du secondaire et les personnes qui sont à la fin de leur vie active, c'est-à-dire qui ont 64 ans ou moins et qui n'ont donc pas encore atteint l'âge normal de la retraite au Canada.
Chaque fois que nous resserrerons les exigences pour l'obtention de la citoyenneté, nous nous apercevons qu'elle est malgré tout de plus en plus recherchée. De plus en plus de gens font une demande. Le taux de naturalisation augmente.
Alors, nous ne rendrions pas l'obtention de la citoyenneté plus difficile au Canada. Nous la rendrions plus significative. Nous adopterions des mesures du genre de celles que les Canadiens ont accueillies très favorablement de notre part, dans le passé. Nous pensons qu'ils y seraient encore une fois favorables.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter le ministre. Premièrement, durant la demi-heure dont nous disposons, en réalité, nous discutons du processus parlementaire. Nous ne discutons pas des mérites du projet de loi, mais du processus parlementaire, plus précisément de la limitation d'un débat sur une question très importante dont la Chambre est saisie.
Je dois commenter quelques points qu'a soulevés le ministre. Premièrement, il a accusé le NPD de ne pas vouloir remédier aux retards considérables à Citoyenneté et Immigration. Il sait très bien que nos bureaux de circonscription passent beaucoup de temps à s'occuper de retards inadmissibles dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration. Il est ridicule d'entendre le ministre dire que nous voulons que ces retards persistent.
Nous sommes tout à fait en faveur d'une mesure législative qui est réfléchie, qui tient compte des préoccupations de citoyens canadiens et qui traite du processus légitime. Le ministre dit que tout le monde trouve que cette mesure législative est bien. Je devrais peut-être lui faire parvenir trois documents. L'Association du Barreau canadien, la B.C. Civil Liberties Association et plusieurs éminents intellectuels et universitaires, pour ne parler que d'eux, ont fait une analyse détaillée de cette mesure législative et ont exprimé des préoccupations de taille.
Pourquoi le ministre accepte-t-il de limiter un processus démocratique, un débat démocratique, qui nous permettrait de faire un examen complet de cette mesure législative en suivant la procédure? Pourquoi veut-il empêcher cela?
Monsieur le Président, pourquoi le NPD a-t-il, le 27 février, par l'intermédiaire de mon collègue, le porte-parole du NPD en matière d'immigration, proposé de mettre fin au débat sur le projet de loi C-24 très tôt dans le processus? Était-ce une profession de foi concertée dans le processus démocratique? Nous ne le pensons pas et nous ne le pensions pas non plus durant les trois jours de débat alloués à l'étape de la deuxième lecture. Le NPD a répété le même discours à maintes reprises, citant les mêmes renseignements inexacts provenant souvent de la B.C. Civil Liberties Association ou d'une petite section de l'Association du Barreau canadien. Ces associations ne s'expriment pas au nom de tous les Canadiens. Elles ne s'expriment même pas au nom de tous les avocats. C'est ce qu'il ressort des nombreux commentaires que nous ont transmis un nombre beaucoup plus considérable de personnes.
La semaine dernière, j'ai discuté avec des signataires de la pétition, laquelle contient des milliers de noms, à l'instar de nombreuses pétitions en ligne. Après cinq minutes de discussion, ils ont déclaré qu'ils enlèveraient leur nom de la pétition. Ils n'avaient compris ni à quoi ils s'opposaient, ni les avantages du projet de loi. Ils n'avaient pas compris que le traitement accélérerait et que l'exigence de résidence de quatre ans renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi garantirait que nous ne transformons pas la citoyenneté canadienne en « insoutenable légèreté d'être Canadien », comme le regrettait Richard Gwyn il y a quelques années.
Nous voulons que les gens comprennent bien notre pays, ses lois, ses traditions et son système de gouvernement. Voilà l'objectif du guide « Découvrir le Canada », des réformes que nous avons proposées et du projet de loi. Voilà pourquoi cette mesure législative est populaire auprès des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne dit pas la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Quand il dit que l'ensemble des députés ont eu l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi, ce n'est pas tout à fait vrai. Le véhicule de transmission entre nous, le projet de loi et nos concitoyens, ce sont les discours que nous faisons à la Chambre. C'est de cette façon, entre autres, que nous pouvons informer nos concitoyens de ce qui se passe.
La vraie raison de ce débat, en ce moment, c'est qu'une fois de plus, on coupe dans le temps imparti aux députés pour pouvoir dire et expliquer les choses dans des mots simples à leurs concitoyens pour qu'ensuite, ils puissent se prononcer et faire valoir leur opinion sur le sujet.
Une Togolaise de ma circonscription risque l'expulsion, le 19 juin. La machine parlementaire ne fonctionne pas. Le ministre a reçu une lettre à ce sujet. Cela fera peut-être l'objet d'une question à la Chambre, peut-être pas, mais la machine ne fonctionne pas. Le projet de loi en question va encore retarder la machine et va encore l'étirer.
Cette situation est terriblement honteuse, et ce sera mon dernier commentaire. C'est important qu'on puisse se prononcer et aider le gouvernement à faire de meilleures lois. Cette habitude de toujours couper dans le temps est honteuse.
Monsieur le Président, heureusement, on n'a pas encore eu l'occasion d'entendre tous les députés du NPD répéter le même discours.
Toutefois, plusieurs ont dit la même chose et souffrent beaucoup de cette performance. Les Canadiens et Canadiennes l'ont entendue et ils se disent maintenant que le NPD n'a rien de substantiel à dire sur ce projet de loi.
Si on lit les débats concernant la Loi sur la citoyenneté en 1946 ou en 1914, on constate qu'aucun député de la Chambre ne se répétait ou ne disait la même chose. En général, on est responsable à la Chambre. On essaie de ne pas faire perdre le temps de la Chambre, d'apporter de nouvelles perspectives et d'approfondir le débat. Or ce n'est pas ce que fait le NPD.
Le NPD a voulu mettre fin à ce débat et reporter la réforme de notre Loi sur la citoyenneté à la fin du mois de février. Nous allons de l'avant parce que la machine fonctionne assez bien. Plus de 100 000 Canadiens et Canadiennes ont déjà obtenu leur citoyenneté cette année, et grâce aux mesures contenues dans ce projet de loi, le taux de succès de ceux qui font une demande de citoyenneté et à qui l'accorde ne va cesser d'augmenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai en disant: « 71 ». C'est le nombre de fois que le gouvernement a imposé la clôture du débat à la Chambre, un record, soit dit en passant. Et je n'ai aucun doute que, d'ici la fin de la journée, sinon demain, le compte sera de 72.
Le ministre dit que le NPD ne fait que répéter constamment la même chose. En fait, le NDP a beaucoup à dire sur ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un projet de loi important. Le problème, c'est plutôt que le ministre n'aime pas ce que nous avons à dire et préférerait nous faire taire.
Il a également dit que le système fonctionne à merveille. En effet, je suis certaine que, de son point de vue, le système est parfait puisque le gouvernement le contrôle entièrement et peut essentiellement contourner à sa guise le processus législatif prévu à la Chambre des communes.
Je me dois de souligner que le comité n'a entendu aucun témoin dans le cadre de son étude du projet de loi. Le gouvernement dit avoir mené des consultations préalables. Or, nous croyons au respect de la procédure prévue pour l'étape de l'étude en comité, notamment l'audition de témoins convoqués par le Parlement. Cela fait partie intégrante de la procédure parlementaire. Honnêtement, je suis étonnée et troublée que le ministre ne prenne pas ses responsabilités et ne reconnaisse pas qu'il fait erreur en tentant de contourner l'étape légitime de l'étude en comité. C'est inexcusable.
Évidemment, le gouvernement a tout à fait le droit de mener des consultations préalables s'il le désire. Toutefois, un grand nombre de projets de loi, comme celui-ci ou le C-23, sont adoptés à toute vitesse à la Chambre sans égard à la procédure établie, ce qui annule la raison même de notre présence ici. Nous avons été élus pour exiger des comptes du gouvernement et pour étudier les projets de loi, et l'étude au comité est une étape importante de ce processus.
Une fois de plus, nous sommes appelés à mettre aux voix une motion visant à clore, à censurer le débat sur un projet de loi important. Comment le ministre peut-il défendre cela? Comment peut-il défendre le contournement d'une étape importante de l'étude en comité?
Monsieur le Président, la députée a tort. Vingt-cinq témoins ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi, qui a d'ailleurs été rendu public et mis à la disposition de tous les membres du comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a fait l'objet d'une étude préalable, ainsi que d'une étude article par article. Nous avons fait une étude préalable parce que nous croyions qu'il était important de débattre du projet de loi au comité le plus tôt possible.
Comment les députés d'en face peuvent-ils prétendre qu'aucun témoin n'a été entendu? Comment réagiront les 25 personnes qui sont venues à Ottawa et se sont préparées en vue de leur témoignage quand elles apprendront que le NPD dit qu'elles n'existent pas?
Les députés néo-démocrates se sont répétés. Ils ont tourné en rond. Nous avons entendu le même discours à maintes reprises, pas seulement à ce sujet, mais à beaucoup d'autres. Cela réduit l'efficacité de la Chambre. Et cela dérange les Canadiens. Ils veulent que nous tentions d'améliorer les choses chaque fois que nous intervenons à la Chambre des communes pour discuter de mesures législatives. Ils ne veulent qu'aucun parti politique ne fasse de l'obstruction. Nous avons le mandat clair de gouverner et d'actualiser cette loi, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme en 37 ans. Le NPD souhaiterait que nous attendions des années de plus, et peut-être même une décennie de plus, avant de réformer la loi, même si nous savons que les conséquences d'un telle attente seraient terribles.
Le véritable enjeu, et il est plutôt étrange que le NPD n'en ait pas parlé cet après-midi, tient au fait que le NPD et nous avons un point de vue fondamentalement différent sur un sujet bien précis. En effet, tout comme certains membres de l'Association du Barreau canadien et de l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, les députés néo-démocrates croient que les terroristes, les espions et les traîtres, même s'ils ont la double nationalité, devraient rester...
C'est un fait, monsieur le Président. Le ministre pourrait peut-être s'excuser d'induire les Canadiens en erreur.
J'ai siégé à plusieurs comités depuis que je suis ici et je sais que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, il entend divers témoins et que les conservateurs convoquent des témoins qui adhèrent à leur point de vue. Or, ils n'ont pas pu en faire comparaître un seul pour venir défendre le projet de loi C-24, parce qu'ils n'ont pas pu trouver de témoin conservateur qui partageait leur point de vue à ce sujet.
Le ministre va-t-il s'excuser auprès des Canadiens de chercher à les induire en erreur et d'essayer de leur faire croire que le comité a entendu des témoins, alors que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, il est très malheureux que le député d'en face se place dans cette position. Il ne siège pas au comité et, de toute évidence, ses collègues du NPD l'ont induit en erreur concernant ce qui s'y est réellement passé.
Le comité a fait une étude préalable du projet de loi, au cours de laquelle il a entendu 25 témoins ayant des points de vue très diversifiés, certains favorables au projet de loi, d'autres non. L'étude s'est révélée très intéressante et nous a permis, à nous et aux Canadiens, de mieux comprendre le projet de loi.
Les néo-démocrates sont ceux qui devraient s'excuser. Être citoyen canadien implique un devoir d'allégeance à Sa Majesté Elizabeth II, reine du Canada, de même que la loyauté envers nos institutions, notre système politique et tous les avantages que procure la citoyenneté.
Il s'agit de l'un des éléments importants du projet de loi, peut-être le seul élément substantiel auquel les néo-démocrates font référence, à répétition. C'est la raison pour laquelle nous croyons que les personnes ayant une double nationalité qui ont commis des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison ne devraient pas pouvoir conserver leur citoyenneté, puisqu'elles ont manqué à leur devoir d'allégeance au Canada. Le NPD ne partage pas ce point de vue, qui est cependant aussi celui de la majorité des Canadiens.
Ce projet de loi accélérerait le traitement des demandes. Il soulignerait et renforcerait plus que jamais la valeur de la citoyenneté canadienne. Il récompenserait ceux qui servent le Canada au pays et à l'étranger, et il enverrait un message clair, à savoir que les actes patents de déloyauté commis par des personnes ayant une double nationalité entraîneront la révocation de la citoyenneté.
Toutes ces mesures sont très appréciées par les citoyens de notre pays, et nous nous réjouissons à la perspective de souligner leur adoption avec les Canadiens, le 1er juillet.
La période des questions et observations est terminée.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole une dernière fois à propos du projet de loi C-24, qui vise à renforcer la citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une question dont la Chambre est saisie d'une façon ou d'une autre depuis plus d'un siècle, depuis la Confédération, car nous cherchons à comprendre et à renforcer la valeur des droits et des privilèges dont jouissent les citoyens canadiens ainsi que l'importance de leurs responsabilités et de leurs devoirs.
Il est important de comprendre que le projet de loi a fait l'objet d'un vaste débat, tant à la Chambre qu'à l'échelle du Canada, au comité et dans cette enceinte. Nous sommes peut-être en désaccord avec les néo-démocrates en ce qui concerne la nature du débat. Ils ont oublié que le projet de loi a fait l'objet d'une étude préalable par le comité; nous, nous ne l'avons pas oublié. Plus tôt aujourd'hui, dans le cadre du débat, ils n'ont pas voulu reconnaître que le comité a entendu 25 témoins très crédibles au sujet du projet de loi. Nous avons écouté attentivement leurs témoignages et nous les avons trouvés extrêmement utiles.
Il y a un enjeu plus fondamental encore. Le débat a mis en lumière une différence d'opinion cruciale entre le NPD et nous-mêmes au sujet de la révocation.
Le NPD n'a pas dit un mot à propos de la révocation d'une citoyenneté obtenue frauduleusement. Il s'agit d'un pouvoir dont le gouvernement dispose en vertu de la loi actuelle. En fait, il en disposait déjà dans les versions précédentes de la loi sur la citoyenneté canadienne, et ce, depuis plusieurs générations. Le gouvernement doit avoir ce pouvoir car, comme le savent les députés et tous les Canadiens, ce programme important a été la cible d'abus, particulièrement après les réformes à la citoyenneté apportées en 1977 par le gouvernement Trudeau. Des gens qui avaient obtenu le statut de résident permanent ne passaient pas de temps au Canada. Ils payaient plutôt des avocats et des consultants pour simuler leur présence en sol canadien.
Nous comprenons beaucoup mieux ce phénomène maintenant. Des milliers de cas ont fait l'objet d'enquêtes menées en collaboration avec la GRC. Ces enquêtes ont déjà entraîné des dizaines de révocations, une solution qu'approuvent les Canadiens qui, comme on le sait, voient d'un mauvais oeil que des gens abusent du système et contournent les règles, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que la citoyenneté.
Une autre situation concerne la révocation en cas d'actes patents de déloyauté. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que, si une personne ayant la double nationalité commet un acte de trahison ou d'espionnage à l'endroit du Canada ou fait partie d'un groupe terroriste actif dans notre pays ou ailleurs, elle renonce moralement au droit d'être citoyenne canadienne. Selon nous, cette renonciation morale devrait se refléter dans la loi. En tant que gouvernement et en tant que pays, nous devrions avoir le pouvoir de révoquer la citoyenneté des gens qui ont pris les armes contre les Forces armées canadiennes ou ont vendu des secrets d'État.
Heureusement, ces phénomènes sont rares au Canada. La loyauté de la grande majorité des Canadiens ne fait aucun doute. Toutefois, cette forte majorité reconnaît que la citoyenneté s'accompagne de la notion de respect de la Couronne, des lois, du système politique ainsi que de la démocratie et de ses règles. Lorsqu'une personne vend des secrets d'État à une puissance étrangère, trahit notre pays d'une façon flagrante ou prend les armes au sein d'une organisation terroriste ou d'un autre groupe pour s'attaquer au Canada et à l'ordre international, il faut avoir le pouvoir de révoquer sa citoyenneté si cela ne la rendra pas apatride. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux.
Le projet de loi n'aurait pas pour effet de créer deux classes d'apatrides, que ce soit des cas isolés ou de plus grande ampleur, mais il conférerait au Canada un droit dont tous les alliés de l'OTAN, à l'exception du Portugal, se prévalent déjà, soit celui de révoquer la citoyenneté à la suite d'actes patents de déloyauté. Nous sommes fondamentalement en désaccord à cet égard avec les néo-démocrates et les libéraux, qui ne semblent pas reconnaître qu'un tel pouvoir est pertinent et qu'il doit se refléter dans la Loi sur la citoyenneté modernisée à la suite de l'adoption du projet de loi C-24.
Par ailleurs, nous sommes en désaccord avec quelques intervenants, notamment des membres de l'Association du Barreau canadien, qui ont déclaré le projet de loi inconstitutionnel. Ils n'écoutent pas les avocats du ministère de la Justice. Ils n'écoutent pas les spécialistes en droit de la citoyenneté et de l'immigration de tout le pays, qui considèrent ce projet de loi valable, légitime et totalement constitutionnel. Ils jugent qu'il est inconstitutionnel de demander aux résidents permanents s'ils ont l'intention de résider au Canada dès qu'ils commencent à accumuler des jours de résidence en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne. Or, nous ne sommes pas d'accord avec eux.
Si des immigrants résident au Canada depuis trois ans sur la période de quatre ans exigée en vertu de la loi actuelle ou depuis quatre ans sur la période de six ans prévue en vertu de la nouvelle loi, c'est qu'ils ont manifestement l'intention de résider au Canada. On ne devient pas citoyen d'un pays par accident, et il est tout à fait légitime non seulement de s'assurer que ces gens sont physiquement au pays durant le nombre d'années exigées, mais également que ceux qui aspirent à obtenir la citoyenneté canadienne aient bel et bien l'intention de vivre au Canada. Si leurs intentions changent, soit. Il est possible qu'il leur faille plus de temps avant d'être admissibles à la citoyenneté ou leurs plans peuvent changer. Ils peuvent choisir d'aller vivre dans un autre pays pour le travail ou en raison de circonstances familiales. Ils ne respecteront pas l'obligation de résidence et ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne. Toutefois, nous demanderons à ceux qui aspirent à obtenir la citoyenneté canadienne s'ils ont l'intention de résider au Canada et il est tout à fait raisonnable de le leur demander.
À l'exception de ces deux critiques, il y a eu peu de commentaires. De rares groupes s'opposent au projet de loi. Malheureusement, beaucoup d'entre eux sont mal informés, souvent par les députés de l'opposition, je crois, qui ont mal interprété certaines de ses dispositions. Comme je l'ai dit précédemment, il y a eu un sondage en ligne. Certaines des personnes qui ont signé involontairement avaient une interprétation totalement erronée du contenu de cette mesure. Si nous, de ce côté-ci de la Chambre, avions eu l'occasion de rencontrer ces gens et de communiquer directement avec eux, comme nous le faisons tous les jours par la poste ou par courriel, ces interprétations erronées n'auraient pas pris une telle ampleur.
Dans l'ensemble du pays — du nord au sud et de l'est à l'ouest —, la majorité des réactions ressemblent à ce que je vais citer. Nick Noorani, associé directeur de Prepare for Canada, a dit ceci:
Je félicite le gouvernement des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté qui lutteraient contre la fraude en matière de résidence et veilleraient à ce que les nouveaux Canadiens nouent des liens plus étroits avec le Canada.
Martin Collacott, membre du Centre pour une réforme des politiques d'immigration et ancien ambassadeur du Canada a quant à lui dit:
La nouvelle législation proposée par le gouvernement pour la citoyenneté s'attaque à une foule de problèmes de longue date liés à l'obtention de la citoyenneté. Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne…
Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a indiqué ceci:
Notre organisation travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada — sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
D'autres, comme Sheryl Saperia, ont parlé de la nécessité d'envoyer un message clair et dissuasif à ceux qui seraient tentés de commettre un acte terroriste. Bill Janzen, expert-conseil pour le Central Mennonite Committee, a félicité le gouvernement de son travail à l'égard du problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui aurait dû être réglé depuis longtemps.
Le projet de loi comprend beaucoup de mesures fort utiles: traitement accéléré, valorisation accrue de la citoyenneté canadienne, hommage à ceux qui servent le Canada et mesures de dissuasion contre la déloyauté.
Il y a 100 ans prenait fin le débat à la Chambre sur la Loi de naturalisation, le précurseur de ce projet de loi. Voici ce que M. Diefenbaker a dit le lendemain de ce débat, qui n'a duré qu'un mois:
S'il est un moment où nous devons affirmer ce qu'on entend par citoyenneté, c'est bien aujourd'hui [...] Il nous incombe en notre qualité de Canadiens de maintenir les principes qui nous sont si chers, de défendre contre tout empiètement les grands principes de liberté. Car [...] on ne peut faire disparaître le cachet de la liberté au moyen d'actes posés par des personnes au zèle mal employé, tout autant qu'en permettant à une personne mal intentionnée de détruire ces principes. Les Canadiens jouiront à l'avenir d'une grande citoyenneté.
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas quoi penser du discours du ministre. Il dit que les Canadiens sont dans l'erreur. Il dit que l'Association du Barreau canadien ne sait pas interpréter les lois et que c'est un groupe d'avocats bidon qui ne sait pas ce qu'il fait.
Je ne l'ai pas entendu parler de l'UNICEF, qui a envoyé un mémoire au comité durant l'étude préalable. Il dit que le projet de loi apporterait tellement de changements que le Canada se retrouverait en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Plusieurs avocats et organismes ont dit que le projet de loi comporte des lacunes et ont fait maintes recommandations.
Pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre, en obéissant aux directives de ce dernier, je suppose, n'a-t-il pas accepté un seul des amendements au projet de loi qui ont été proposés par les partis de l'opposition? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté les spécialistes qui ont fait des suggestions? Pourquoi n'a-t-il pas proposé un seul amendement et n'a-t-il pas accepté un seul des amendements proposés par l'un ou l'autre des partis de l'opposition?
Monsieur le Président, les amendements du NPD ont été rejetés parce qu'ils n'étaient pas très bons. Ils auraient dilué les dispositions du projet de loi. Ils auraient établi un modèle de traitement des cas d'immigration de second ordre. Ils auraient contribué aux arriérés et rallongé les délais de traitement.
Mais surtout, ils nous auraient empêchés de nous attaquer au problème de ceux qui enfreignent leur serment d'allégeance au Canada; le NPD semble croire que ces gens devraient garder leur citoyenneté canadienne. Nous ne pensons pas que les personnes ayant la double nationalité qui violent leur serment d'allégeance devraient pouvoir garder leur citoyenneté. Nous avons une divergence d'opinion fondamentale avec les députés néo-démocrates qui n'ont aucun problème à défendre le droit des espions, des traîtres et des terroristes de demeurer citoyens même après avoir commis des actes patents de déloyauté.
Le projet de loi apporte d'importantes améliorations. Ces améliorations sont semblables à celles qui ont été apportées par la Loi sur la naturalisation il y a 100 ans, au terme d'un débat qui n'a duré qu'un mois. Aucun député de l'opposition ne s'est répété dans ce débat-là. Les propos que je viens de citer ont été tenus en 1946 par M. Diefenbaker dans le débat sur la Loi sur la citoyenneté. Ce projet de loi historique a lui aussi été adopté au terme d'un court débat, auquel les députés de tous les partis ont fait des contributions importantes. On ne peut pas dire de même des députés néo-démocrates dans le présent débat.
Monsieur le Président, j'aimerais également parler des affirmations gratuites du ministre au sujet de l'Association du Barreau canadien. J'ignore s'ils les a tenus parce qu'il n'est pas membre du Barreau. J'ignore pourquoi il souhaiterait dénigrer des centaines de milliers d'avocats.
Je tiens quand même à lui rappeler qu'en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, chaque fois qu'un projet de loi est présenté à la Chambre des communes par un ministre — en l'occurrence, le ministre de la Citoyenneté — le ministre de la Justice doit l'examiner en vue de vérifier si l'une de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le ministre, en collaboration avec le ministre de la Justice, fait ensuite rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible. Autrement dit, le projet de loi doit être constitutionnel.
Le ministre aurait-il l'obligeance de déposer les avis juridiques des avocats du ministère de la Justice prouvant que le projet de loi est conforme à la Charte et donc constitutionnel?
Monsieur le Président, nous et les avocats du gouvernement sommes d'avis que le projet de loi est constitutionnel et qu'il risque peu de faire l'objet d'une contestation à cet égard. Selon nous, de ce côté-ci de la Chambre, le petit groupe d'avocats qui s'est exprimé sur le projet de loi — en termes plutôt rigoristes, soit dit en passant — ne représente pas les centaines de milliers d'avocats au pays. Nous pensons que la plupart d'entre eux ne sont même pas conscients de ce qu'on a dit en leur nom.
Nous sommes également d'avis que le Parlement a le droit de légiférer en matière de citoyenneté afin de mieux définir les conditions de la révocation. Nous considérons que les dispositions du projet de loi traitant de la révocation sont légitimes.
Le Parti libéral est-il d'accord avec celles-ci? En 1947, lorsque le premier ministre William Lyon Mackenzie King a proposé le premier projet de loi en matière de citoyenneté, celui-ci comprenait des dispositions relatives à la révocation en cas de trahison et autres formes graves de déloyauté envers le Canada. Qu'est-il advenu de la politique du Parti libéral sur ce sujet, et sur bien d'autres?
Monsieur le Président, je reprends la parole sur le projet de loi à l'étude en tant que membre du comité de la citoyenneté et de l'immigration ayant siégé tous les jours, au moins six heures par semaine, durant l'étude préalable de son contenu et de son objet. Les uns après les autres, les témoins, dont des experts, nous ont dit que les dispositions du projet de loi étaient contraires soit à la Charte, soit aux valeurs canadiennes ou à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils ont aussi fait valoir que le projet de loi traitait inéquitablement certains Canadiens — les Canadiens naturalisés, comparativement aux Canadiens de souche, par exemple —, et qu'il n'accordait pas de valeur au temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente. Sur ce sujet, j'ai posé la question à tous les témoins avec qui j'ai eu l'occasion de parler durant l'étude en comité. Tous étaient d'avis qu'il faut abolir ou amender les dispositions qui font qu'aucune valeur n'est accordée au temps passé au Canada avant d'obtenir la résidence permanente.
Dans sa réponse à ma question précédente, le ministre a clairement indiqué qu'il n'attache aucune importance aux points de vue des députés de l'opposition, ni aux amendements qu'ils ont proposés, pas plus qu'il ne valorise les gens qui consacrent du temps pour apprendre ce qu'est un Canadien et ce qu'est la vie au Canada.
Ainsi, les étudiants étrangers qui vivent au Canada pendant quatre ans, qui fréquentent les mêmes établissements d'enseignement que nos enfants, qui deviennent leurs meilleurs amis, qui font la fête avec eux, qui nouent des liens durables avec leurs homologues canadiens et qui font du bénévolat chez nous apprennent ce que c'est que d'être Canadien.
Or, le projet de loi C-24 affirme que ces personnes n'ont aucune valeur et que le temps qu'elles passent dans notre pays ne leur apprend pas ce que c'est que d'être canadien. La résidence permanente est plus accessible aux immigrants reçus, qui l'obtiennent dès qu'ils posent le pied au pays, qu'aux étudiants étrangers, qui ont pourtant passé quatre ans à apprendre ce que c'est que d'être Canadien et de vivre comme les Canadiens. Selon le projet de loi, le temps que ces étudiants ont passé dans notre pays n'aura pas la moindre valeur lorsqu'ils voudront se faire naturaliser.
Parlons de certains des amendements qu'a proposés le NPD et qui, selon le ministre, n'avaient aucun sens ni aucune importance. L'épithète précise qu'il a employée m'échappe, mais, grosso modo, il a dit que nos amendements n'apportaient rien de plus au projet de loi. Je ne m'arrêterai pas à chacun d'entre eux. Je me contenterai de discuter de ceux que nous avons proposés à l'étape de l'étude au comité, mais pour lesquels nous n'avons pas pu interroger le moindre témoin.
Le premier concernait le calcul, aux fins d'une demande de naturalisation, du temps qu'un résident permanent a passé à travailler à l'étranger. Pensons par exemple aux résidents permanents qui se trouvent temporairement hors du pays pour des motifs professionnels. Ce pourrait être quelqu'un qui collabore à un projet des Nations Unies ailleurs dans le monde. Il arrive également que des entreprises locales mènent des activités à l'étranger et que leurs employés aient alors à voyager dans le cadre de leurs fonctions. Le gouvernement dit que même si ces personnes habitent, travaillent et payent leurs impôts au Canada, les journées qu'elles auront passées à l'extérieur du Canada n'auront pas la moindre valeur, même si elles génèrent des retombées et qu'elles ouvrent des perspectives économiques pour notre pays. C'est ce qu'a dit le gouvernement lorsqu'il a refusé d'accepter l'une des propositions d'amendement du NPD.
Un autre amendement que nous avons proposé visait à annuler les modifications apportées par le gouvernement aux âges associés aux exigences en matière de langue et de connaissances. À l'heure actuelle, la loi exige un test de langue et de connaissances pour les personnes âgées de 18 à 54 ans. Les ministériels proposent d'appliquer plutôt cette exigence aux personnes âgées de 14 à 65 ans. Ainsi, les enfants de 14 à 18 ans seraient maintenant traités de la même manière que le adultes. J'ai parlé un peu plus tôt du mémoire soumis au comité par UNICEF Canada, qui indiquait que cela contreviendrait à la Convention relative aux droits de l'enfant.
J'aimerais en citer un extrait. On y dit:
Eu égard à l’obtention de la citoyenneté, la Convention prévoit un certain nombre de dispositions, dont la définition du terme « enfant » (déterminé en fonction de l’âge), à l’article premier; l’égalité et la non-discrimination, à l’article 2; l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3; l’intégrité familiale, à l’article 5; la survie et le développement, à l’article 6; l’enregistrement à la naissance, la nationalité et la protection contre le statut d’apatride, à l’article 7; les relations familiales, à l’article 8; la protection contre leur séparation arbitraire de leurs parents, à l’article 9, et la réunification de la famille, à l’article 10.
Pour les députés du Parti conservateur qui ne comprennent pas ce que je dis, je viens d'énumérer les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant auxquels le projet de loi contreviendrait, tel qu'il est énoncé dans le mémoire soumis par UNICEF Canada.
UNICEF Canada a fait savoir très clairement qu'une perspective de la citoyenneté axée sur les droits des enfants nécessite que nous continuions de respecter les droits de l'enfant. Or, les exigences proposées relativement aux tests de langue et de connaissances y contreviendraient. Pour citer une fois de plus UNICEF:
Le projet de loi C-247 prévoit la modification du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté pour exiger que les personnes âgées de 14 à 64 ans (au lieu de 18 à 54 ans) possèdent les connaissances linguistiques et générales exigibles. Il incomberait ainsi aux enfants de 14 à 18 ans de réussir les tests de connaissances linguistiques et générales, sans aide supplémentaire, pour devenir citoyens canadiens.
L'UNICEF nous dit donc que le gouvernement actuel souhaite traiter les enfants comme des adultes.
Le NPD a proposé deux amendements pour faire en sorte que les enfants ne soient pas traités comme des adultes. Nous avons aussi proposé un amendement pour que la limite d'âge ne passe pas de 55 à 65 ans, car de nombreuses études ont révélé que les personnes âgées ont plus de mal à apprendre une nouvelle langue et à passer les tests de connaissances à l'égard de celle-ci.
Les députés ministériels qui sont membres du comité se sont opposés à ces amendements, qui n'ont donc pas été adoptés.
Un autre amendement proposé par le NPD aurait permis au requérant de présenter une demande à un juge de la citoyenneté. Il s'agit ici des dispositions qui permettraient au ministre d'accroître son pouvoir décisionnel. Ainsi, le ministre aurait un pouvoir décisionnel accru, mais le requérant n'aurait même pas la possibilité de présenter une demande à un juge de la citoyenneté. Le NPD a proposé un amendement pour faire en sorte que le processus soit plus équitable, de telle sorte que les requérants aient la possibilité de comparaître devant un juge de la citoyenneté pour faire valoir eux-mêmes leur cas.
Un autre amendement a été recommandé par l'Association du Barreau canadien. Nous connaissons tous les sentiments du ministre à l'endroit de cette association et de sa validité, mais, personnellement, j'accorde beaucoup d'importance au point de vue de celle-ci. Selon l'association, cet amendement visait à préciser que les stagiaires en droit devraient être supervisés par un membre du barreau pour pouvoir exercer le droit et prodiguer des conseils. Cette exigence ne figure pas dans la loi actuelle. Nous avons tenté de faire en sorte que les stagiaires en droit qui prêtent main-forte en la matière soient supervisés par un membre du barreau. Or, il semble bien que les députés ministériels membres du comité n'accordent pas plus d'importance à cette question.
Mon dernier point porte sur la révocation de la citoyenneté — ce qu'appuie le ministre actuel — et la façon dont cela créerait deux catégories de citoyens canadiens, soit ceux qui sont nés ici comparativement à ceux qui sont naturalisés ici. En gros, le gouvernement, ou le ministre, aurait la possibilité d'expulser des gens et de leur retirer la citoyenneté canadienne tout simplement parce qu'ils ont la double nationalité. Cela signifie aussi que les citoyens canadiens nés au pays de parents chinois, américains, britanniques ou italiens, par exemple, verraient leur citoyenneté être révoquée...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier point que la députée a abordé, la double citoyenneté, je signale qu'il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Il n'y a qu'une seule citoyenneté canadienne. La double citoyenneté relève du choix des personnes. Si un enfant naît ici et que ses parents choisissent pour lui la double citoyenneté, ils doivent être prêts à en accepter les conséquences. Il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Les gens n'ont pas à avoir deux citoyennetés. Qu'ils soient naturalisés ou nés ici, ils peuvent en avoir une. Ils peuvent choisir d'être Canadiens seulement et s'éviter ainsi des problèmes.
Monsieur le Président, il est curieux que le député ne se rende pas compte que, dans de nombreux pays du globe, on ne peut pas refuser la citoyenneté à quelqu'un. Par exemple, des Canadiens de naissance ou naturalisés qui sont de foi juive ont le droit de retourner en Israël et de revendiquer la citoyenneté israélienne.
Aux termes du projet de loi C-24, le ministre peut, de son propre chef, révoquer la citoyenneté canadienne des personnes qui ont une double citoyenneté et de celles pour lesquelles il a des raisons de croire qu'elle peuvent revendiquer une autre nationalité, comme dans l'exemple du Canadien Juif. Cette possibilité crée deux catégories de citoyenneté.
Ceux qui n'ont pas cette option ne peuvent pas voir leur citoyenneté révoquée, parce qu'ils deviendraient alors apatrides. Cependant, ceux qui pourraient avoir une double citoyenneté ou revendiquer une autre nationalité pourraient voir leur citoyenneté révoquée. Cela voudrait dire qu'il y a des citoyens à part entière et des citoyens de second ordre. Il s'agit là de deux catégories de citoyenneté.
Monsieur le Président, lorsque Jean Chrétien était premier ministre du Canada, les demandes de citoyenneté étaient traitées en moins d'un an. Sous le gouvernement actuel, le traitement des demandes des gens admissibles, ceux qui respectent les conditions, prend 28 mois, soit près de deux ans et demi. Afin de réduire le délai, les conservateurs ont présenté la mesure législative à l'étude qui vise à modifier le processus même de traitement des demandes.
La députée n'est-elle pas d'avis, à l'instar du Parti libéral, que, si le gouvernement avait fait du traitement des demandes de citoyenneté une priorité, il aurait été capable d'accélérer le processus sans être obligé de présenter le projet de loi et qu'il n'y a aucune raison que des gens au Canada attendent plus de 12 mois pour obtenir leur citoyenneté? Il faut veiller à ce que les ressources nécessaires soient en place.
Tout à fait, monsieur le Président, le gouvernement conservateur aurait pu trouver d'autres solutions pour réduire l'arriéré. Il a plutôt choisi de faire en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les gens de devenir citoyens canadiens. Par exemple, le projet de loi modifierait la disposition sur l'intention de résider; il doublerait les droits à acquitter pour une demande de citoyenneté, lesquels passeraient de 200 $ à 400 $; et il ferait en sorte qu'il soit plus difficile de respecter le critère visant l'âge.
Je pourrais continuer, mais je tiens à citer un mémoire que la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic nous a fait parvenir:
En réalité, les véritables effets du projet de loi C-24 sont les suivants:
Il réduit les arriérés par le rejet d’un plus grand nombre de demandes et en faisant en sorte que les résidents permanents seront de moins en moins nombreux à obtenir la citoyenneté.
Il atténue la valeur de la citoyenneté canadienne en prolongeant l’attente chez les immigrants avant d’obtenir la citoyenneté et en créant une citoyenneté à deux niveaux, établissant une distinction entre les personnes ayant la double citoyenneté [...]
J'ai d'ailleurs déjà parlé de cet enjeu. Je poursuis:
Il bafoue les valeurs démocratiques canadiennes et le principe de la primauté du droit en accordant au ministre l’énorme pouvoir de révoquer la citoyenneté et en réduisant le contrôle judiciaire de l’exercice des pouvoirs du ministre.
Ce que je viens de lire a été tiré de mémoires que trois organismes ont fait parvenir au comité et qui traitent de l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du ministre et de son pouvoir de révoquer la citoyenneté. Le projet de loi ferait perdre de la valeur à la citoyenneté canadienne, et il ferait en sorte que les gens auraient beaucoup plus de difficulté à devenir citoyens canadiens, alors que c'est le souhait de tant de gens.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Davenport, dans la magnifique ville de Toronto, pour parler à la Chambre du projet de loi C-24. Ce projet de loi revêt une importance cruciale pour les habitants de Davenport, en fait pour tous les gens de la grande région de Toronto, parce que plus de la moitié des habitants de cette région sont nés à l’extérieur du Canada. Toutes les modifications apportées à nos règles, à nos lois ou à nos structures relatives à la citoyenneté et à l’immigration présentent donc un intérêt vital pour ceux que je représente.
Nous sommes aux prises ici avec l’incapacité manifeste du gouvernement de s’attaquer, dans ce projet de loi et dans les autres textes législatifs qu’il a présentés, à un problème fondamental auquel tant de nos familles d’immigrants sont confrontées au Canada, c'est-à-dire les délais d’attente qui s’allongent constamment, non seulement pour l’obtention de la citoyenneté, mais aussi pour la réunification des familles. Le projet de loi ne s’attaque pas à ces problèmes. En fait, il les aggrave.
Actuellement, il y a environ 360 000 personnes qui attendent que leur demande de citoyenneté soit traitée. Nous aurions aimé que le gouvernement agisse promptement et mette cette question de l’avant de façon à y trouver réellement une solution pour les nombreuses familles dont la situation reste en suspens. Ces gens font ce qu’ils ont à faire. Ils sont des citoyens canadiens à tous les autres égards, si ce n’est que leurs demandes n’ont pas encore été traitées. Ils attendent encore et encore.
Le projet de loi témoigne d’une stratégie que le gouvernement emploie à tout bout de champ et qui consiste à se saisir d’un problème particulier et à s’en servir pour justifier des changements massifs qui peuvent apaiser une partie de sa base, mais qui ne règlent en rien les problèmes fondamentaux auxquels les immigrants sont confrontés au Canada aujourd’hui.
J’aimerais porter à l’attention de la Chambre la question de la fraude dont le système fait l’objet. Nous avons actuellement plus de 300 000 demandeurs de la citoyenneté. L’autre jour, le ministre a admis que seulement 3 000 de ces personnes font l’objet d’une enquête pour fraude possible par la GRC. Moins de 1 % font donc l’objet d’une enquête et nous ne savons pas ce que ces enquêtes donneront. Sur ces cas représentant moins de 1 % des demandeurs, la GRC trouvera peut-être des actes de fraude. Je ne dis pas qu’il n’y en a pas un peu, mais le gouvernement et le ministre se servent de cette fraction de cas d’abus dans le système pour justifier des changements qui, comme cela arrive si souvent du côté gouvernemental, donnent plus de pouvoir au ministre, des pouvoirs qui lui permettraient de changer de façon rétroactive le statut de citoyen d’une personne.
Si les conservateurs avaient écouté ce que les groupes d’intervenants avaient à dire, ils auraient entendu de façon très claire les profondes inquiétudes des Canadiens, des immigrants et des organisations qui les appuient et qui prennent la défense des réfugiés et des arrivants au Canada.
J’aimerais également porter à l'attention des députés le fait que le gouvernement a changé les exigences relatives au test de langue. Il oblige maintenant tous les gens âgés de 14 à 64 ans à subir un test de langue rigoureux. Le ministre n’a jamais révélé de données pour appuyer les changements apportés. Il affirme que les jeunes réussiraient très bien le test et que cela serait formidable. Nous savons cela.
Toutefois, il n’a jamais présenté d’étude révélant que tel est effectivement le cas. Le ministre n’a jamais répondu à la question concernant ce qu’il advient lorsque l’enfant ne réussit pas le test de langue, alors que l’adulte le réussit, lui. Qu’arrive-t-il alors? Je crois que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté une motion concernant l’attribution de temps pour ce débat tient à ce qu’il ne veut pas répondre aux questions difficiles que soulève ce projet de loi. Les questions ne font que revenir.
Il y a des familles dans ma circonscription qui attendent depuis huit à neuf ans de faire venir leurs grands-parents et leurs parents au Canada, et qui attendent que le gouvernement remplisse les promesses qu’il a faites aux arrivants de les laisser amener avec eux leurs parents ou leurs grands-parents. Or, le gouvernement dit aujourd’hui qu’il va régler le problème des délais d’attente pour la citoyenneté en rendant le processus beaucoup plus difficile. Bref, le gouvernement rendrait le processus et le système plus lents.
Cette situation n’a en partie absolument aucun sens. Si le gouvernement voulait que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne s’attachent véritablement au Canada, pourquoi diable exclurait-il tout le temps passé en qualité de résident non permanent de la période requise pour faire une demande?
Cela n’a pas de sens et envoie un message énorme aux gens. Ne vous attachez pas à nous parce que nous n’allons pas nous attacher à vous. C’est fondamentalement la mauvaise façon de procéder, et les choses ne se passaient pas comme cela au Canada jusqu’à ce que le gouvernement politise le débat.
La prolongation du temps requis pour rester au Canada pose également problème pour de nombreux immigrants. Au cas où le gouvernement ne s’en serait pas rendu compte, des Canadiens se rendent tout le temps à l’étranger pour y travailler. Nous vivons dans une économie mondiale. Nous avons des Canadiens qui travaillent aux États-Unis et des Canadiens qui travaillent partout en Europe et en Asie, à la recherche de débouchés. Les Canadiens profitent des occasions qui se présentent, mais les changements prévus dans ce projet de loi feraient qu’il serait plus difficile de profiter de ces occasions pour les résidents permanents qui attendent leur citoyenneté. En fait, il serait plus difficile pour eux de profiter des occasions qui se présentent dans l’économie mondiale une fois qu’ils auraient reçu leur citoyenneté canadienne.
Cela semble incroyablement injuste et nous ramène à une observation formulée plus tôt par ma collègue de Scarborough—Rouge River concernant la création de deux classes de citoyens. En effet, faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les nouveaux citoyens de profiter des occasions qui se présentent ailleurs dans le monde est une façon de créer deux classes de citoyens dans notre pays.
Les gens ne devraient pas être étonnés que le gouvernement ait pris cette direction. Après tout, lorsque nous faisons comprendre aux familles d’immigrants que leurs grands-parents et leurs parents ne sont pas aussi importants pour les Canadiens que les grands-parents et les parents nés au Canada, nous montrons, évidemment, que nous avons deux classes de citoyens.
Les familles ont toujours été à la base de notre système d’immigration. Or, le gouvernement, par ses politiques, que ce soit en matière de réfugiés ou d’immigration, a éloigné le Canada des valeurs familiales. Il a vu les familles être séparées. Très franchement, nous devons mettre en place un système d’immigration dont l’objectif central est de garder les familles ensemble et de les intégrer à la société canadienne. Les néo-démocrates de ce côté-ci de la Chambre ont à cœur de travailler à cela.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Lac-Mégantic
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole.
Aujourd'hui, presque un an s'est écoulé depuis le désastre à Lac-Mégantic. Le 6 juillet 2013, un train sans conducteur s'est écrasé dans la petite ville de Lac-Mégantic.
[Traduction]
J'en parle aujourd'hui parce que, aujourd'hui même, la Cour supérieure du Québec tient une audience au palais de justice de Sherbrooke, pour recevoir la requête en autorisation du recours collectif soumise par 6 000 résidants de cette collectivité.
Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont survécu à cette catastrophe. La Chambre a pris des mesures pour que de tels événement ne se reproduisent plus.
Je souhaite la meilleure des chances aux avocats des requérants, Joel Rochon, Jeff Orenstein et Daniel Larochelle.
La Ligue navale du Canada
Monsieur le Président, les gens de Northumberland—Quinte West sont fiers d'appuyer une division dynamique et en plein essor de la Ligue navale du Canada. La division de la Ligue navale du Canada de Northumberland s'emploie à parrainer deux corps de cadets, soit le corps de cadets de la Marine royale canadienne 116 Skeena, et le corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland.
Dimanche dernier seulement, le corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland a tenu sa revue annuelle. Seize cadets de la Ligue navale âgés de 9 à 13 ans ont participé à la 11e revue annuelle et fait la démonstration des compétences acquises au cours de leur année d'entraînement. Devant plus de 50 parents, invités et visiteurs, les cadets ont démontré leur habileté et leur enthousiasme avec fierté. Je suis ravi de voir se maintenir la tradition de la Ligue navale du Canada, qui célèbre l'excellence et le respect des plus hautes normes tout en favorisant l'acquisition de précieuses compétences en leadership. La division Northumberland fait valoir que chaque cadet-officier et instructeur de cadets ayant suivi ce programme a apporté une contribution spéciale à la collectivité.
Je félicite les cadets du corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland pour une autre revue annuelle réussie.
[Français]
La 49e Finale des Jeux du Québec
Monsieur le Président, il ne reste environ que 50 jours avant le début de la 49e Finale des Jeux du Québec, chez nous, à Longueuil. C'est un moment unique et rassembleur pour toute la Rive-Sud. Je suis extrêmement fier de le partager en me levant aujourd'hui à la Chambre. J'ai même décidé de me joindre, comme bénévole, à une brigade touristique pour toute la durée des Jeux, organisant une semaine de congé pour être certain de ne rien manquer des célébrations. C'est une chance rare de côtoyer des milliers de visiteurs et de jeunes athlètes, qui découvriront des lieux de compétition de haut niveau, une communauté accueillante et chaleureuse et une offre touristique des plus surprenantes. Longueuil va briller, cet été, je peux l'assurer!
Du 1er au 9 août prochains, j'invite mes voisins et voisines à relever le défi avec moi et à s'inscrire dès maintenant comme bénévoles. De même, j'invite mes collègues à venir faire un tour chez nous, à Longueuil, au parc St. Mark devenu la Place des Jeux, haut lieu sportif et culturel du Québec en 2014.
[Traduction]
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de me rendre à la plage Juno, en France, pour les cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du jour J, afin de reconnaître les sacrifices consentis par les soldats canadiens lors de la bataille de Normandie. J'ai eu la chance d'être accompagné par deux écoles de ma circonscription, l'école secondaire et professionnelle d'Owen Sound et l'école secondaire Grey Highlands. J'ai également eu l'honneur de rencontrer d'anciens combattants qui ont participé au jour J et qui se sont eux aussi rendus en France pour rendre hommage à leurs camarades tombés au combat.
Le 6 juin 1944, les troupes alliées ont envahi les plages de la Normandie pour ouvrir une brèche vers l'Allemagne à partir de l'ouest. Contre toute attente, les troupes canadiennes l'ont emporté. Cependant, le prix à payer pour cette victoire a été très élevé puisque 340 Canadiens ont fait l'ultime sacrifice. Nous ne devons jamais oublier les immenses sacrifices des soldats canadiens qui ont participé au jour J. Même si les combats ont perduré pendant des jours, voire des mois après l'invasion, la victoire des Canadiens lors du jour J a préparé la voie à la fin de la guerre. Comme le général Dwight Eisenhower l'a déclaré seulement quelques heures avant l'invasion, « les hommes libres du monde marchent ensemble vers la victoire ».
Nous nous souviendrons d'eux.
Le centenaire de Kensington
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'un des joyaux de l'Île-du-Prince-Édouard, la ville de Kensington. En effet, 2014 marque non seulement le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, mais aussi le centenaire de la ville de Kensington, constituée en 1914.
Kensington s'est développée à la croisée de cinq routes menant à Charlottetown, Kelvin Grove, Travellers Rest, Summerside, Malpeque, Irishtown, New London et Cavendish. Sa gare ferroviaire, bien connue, a joué un rôle de premier plan pour le marché agricole du centre de l'île, et elle sert maintenant de halte sur la piste cyclable de la Confédération. Tous les visiteurs sont charmés par la ville et la gentillesse des gens, à tel point que certains décident même d'y rester.
Bien que les principales célébrations se soient déroulées pendant la fin de semaine du 23 mai, où feu d'artifice, concert, défilé et souper festif se sont succédé, l'hospitalité de Kensington se démarque tout au long de l'année. Que ce soit pour les vacances ou le travail, Kensington est une destination incontournable en 2014.
Au nom de la Chambre des communes, j'offre toutes mes félicitations à la ville de Kensington, à son conseil et à ses citoyens.
Les Astros de Houston
Monsieur le Président, je souhaite féliciter Brock Dykxhoorn pour les événements du week-end. Ce colosse de 6 pieds et 8 pouces, 240 livres et âgé de 19 ans, dont le lancer dépasse les 90 milles à l'heure, a été le premier à être repêché au sixième tour, par les Astros de Houston.
Nous félicitons Brock. Ce garçon de Goderich, en Ontario, a joué au sein de l'équipe junior d'Équipe Canada, ainsi qu'en Floride et en République dominicaine. Il a remporté la médaille d'argent aux jeux de Séoul, en Corée, où il a gagné deux parties. Brock a été lanceur pour le Collège communautaire Central Arizona cette année et pour l'Université West Virginia l'an dernier. Il est le tout premier joueur de Huron—Bruce à être repêché. Son lancer atteint les 90 milles à l'heure et est très précis.
Nous devrions tous le surveiller. Même si certains députés aiment porter leur casquette des Blue Jays à la Chambre des communes, nous devrions en porter une en l'honneur de Brock Dykxhoorn. Félicitations Brock!
[Français]
Mathilde Blais
Monsieur le Président, je souhaite dédier ma déclaration à la mémoire de Mathilde Blais, citoyenne de 33 ans, qui est morte il y a un mois sous le viaduc Saint-Denis-Des Carrières. Ce viaduc se trouve à l'entrée de Rosemont—La Petite-Patrie. Je m'y trouvais d'ailleurs hier avec ma famille, et on voit encore des témoignages de la disparition tragique de cette femme.
Mathilde Blais a perdu la vie à la suite d'une collision avec un camion. Elle se rendait à son travail, dans une école où elle était orthophoniste. Elle était une femme dynamique et appréciée des enfants. Son décès a ébranlé la communauté des cyclistes. Il nous rappelle à quel point la cohabitation entre les vélos, les automobiles et les camions peut être dangereuse. Les arrondissements de Rosemont—La Petite-Patrie et du Plateau-Mont-Royal ont pris des engagements courageux en faveur de la circulation sécuritaire des adeptes du vélo. Je les en félicite.
On peut compter sur mon engagement en tant que député et cycliste, à promouvoir les initiatives afin de favoriser le transport actif et sa meilleure intégration au sein de notre réseau routier.
[Traduction]
La carte Le Canada vu de l'espace
Monsieur le Président, grâce à l'extraordinaire succès de la mission du commandant Chris Hadfield à bord de la Station spatiale internationale l'année dernière et à des inventions comme le Canadarm et Dextre, des étudiants des quatre coins du pays comprennent que le Canada peut être extrêmement fier de ses réalisations dans l'espace.
Le Cadre de la politique spatiale vise notamment à être une « source d'inspiration pour les Canadiens » — il s'agit d'un des piliers de la politique —, et c'est pourquoi le gouvernement a dévoilé aujourd'hui la carte géante Le Canada vu de l'espace. Cette carte a été créée à l'aide de 121 images qui ont été prises par le satellite canadien RADARSAT 2.
Toutes les écoles du pays pourront consulter cette carte et auront accès à des outils pédagogiques; les élèves auront ainsi la chance d'être inspirés par le rôle que le Canada joue dans l'espace et ils seront mieux à même de comprendre l'effet qu'a l'espace dans notre vie de tous les jours. La carte inspirera les jeunes Canadiens à poursuivre une carrière en sciences, en technologie, en génie ou en mathématiques, afin que nous puissions continuer à apprendre, à explorer et à repousser les limites de l'ingéniosité humaine.
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, demain, des policiers de partout en Amérique du Nord se rassembleront à Moncton, au Nouveau-Brunswick, pour faire leurs adieux à trois agents de la GRC décédés beaucoup trop tôt, dans des circonstances inexplicables. La collectivité policière est très unie et, quand une telle tragédie se produit, cela suscite des émotions fortes chez chacun d'entre nous. Cette journée sera remplie de larmes. Je suis moi-même retraité de la GRC, et cette histoire ravive en moi des souvenirs inoubliables.
Je souhaite dire aux membres des familles des agents Fabrice Georges Gevaudan, Douglas James Larche et David Ross que nous serons toujours avec eux. Les Canadiens les garderont dans leurs pensées et leurs prières au cours des jours, des semaines et des mois à venir. Que Dieu bénisse chacun d'eux.
Le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le travail de M. Michael Kirby, qui est ici aujourd'hui pour recevoir le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels de l'Association canadienne des parlementaires pour sa contribution dans le domaine de la santé mentale.
M. Kirby a été le premier président de la Commission de la santé mentale du Canada, qui a créé la norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, une norme qui, nous l'espérons, sera bientôt mise en oeuvre au sein de la fonction publique. At Home/Chez Soi, l'autre projet novateur de la Commission de la santé mentale du Canada, présente aussi d'importantes approches en matière de logement et de santé mentale.
Récemment mise sur pied par M. Kirby, la campagne « Présent pour toi » est axée sur la nécessité d'accroître les services en santé mentale pour les jeunes. Étant donné que le taux de suicide chez les jeunes Canadiens est le plus élevé de tous les pays industrialisés, il est plus important que jamais de s'attaquer à cette crise qui prend de plus en plus d'ampleur au pays.
Nous félicitons M. Kirby de son travail remarquable dans le domaine de la santé mentale et d'avoir attiré l'attention sur une maladie que l'on ignore trop souvent, alors qu'il reste tant à faire.
La Fédération de la jeunesse arménienne
Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai eu l'occasion d'assister aux célébrations du 80e anniversaire de la Fédération de la jeunesse arménienne, laquelle met l'accent sur l'éducation, la conscience sociale, les sports et la conscience culturelle. Bien que Boston ait été la première ville à accueillir une section de la Fédération de la jeunesse arménienne en Amérique du Nord en 1933, St. Catharines a été la première à accueillir une section d'une fédération de la jeunesse au Canada.
Les célébrations de cette fin de semaine se sont tenues au centre communautaire arménien de St. Catharines, une installation reconstruite et modernisée avec l'aide du gouvernement fédéral. Les participants étaient nombreux et comptaient beaucoup d'adultes se remémorant l'époque où ils ont fait partie du mouvement. Les jeunes arméniens constituent un groupe solide au Canada. Ils sont fiers de leur patrimoine et fiers d'être Canadiens et de vivre au Canada. C'était une excellente soirée.
[Français]
Une graduation dans Brossard—La Prairie
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu une nouvelle fois l'honneur d'assister au gala des finissants et finissantes de l'école secondaire Antoine-Brossard et de l'école internationale Lucille-Teasdale.
C'était une soirée remplie d'émotion, particulièrement lors de la remise des diplômes et pendant le visionnement des vidéos des meilleurs moments de l'année. C'était aussi très touchant de voir les étudiants être si fiers de leurs réalisations.
Que ce soit pour leur persévérance en classe, leur performance sur les terrains de sport, leur succès dans les studios d'art ou encore pour leur contribution bénévole dans la communauté, ils m'ont vraiment impressionné.
J'aimerais dire un merci particulier à l'enseignant Éric Chassé qui a encadré la participation de ces élèves au concours « Mon projet de loi à Ottawa », merci à tous les étudiants et à toutes les étudiantes qui ont travaillé et participé au concours, et félicitations aux gagnants Raphaël Humpries, Victor Ivanov et Aryen Saaed.
Finalement, bravo à tous ceux et celles qui achèveront bientôt une autre année scolaire! Vous avez de quoi être fiers!
[Traduction]
Le commerce avec la Chine
Monsieur le Président, la Chine est l'un des partenaires commerciaux clés du Canada et le marché chinois revêt une très grande importance pour notre industrie agricole. Sous la direction du ministre de l’Agriculture, la Chine est passée de quatrième à deuxième marché d'exportation en importance pour le Canada. En 2012, les exportations canadiennes vers la Chine ont atteint 5 milliards de dollars.
Voici quelques résultats que le gouvernement a obtenus grâce à la collaboration étroite avec la Chine. Il a élargi l'accès à ce marché pour le porc canadien. Il a rouvert l'accès pour le boeuf canadien, lequel est servi pour la première fois en Chine en près d'une décennie. Il a créé de nouveaux débouchés en Chine, afin d'y vendre jusqu'à 500 millions de dollars de légumineuses. Il a obtenu une capacité additionnelle d'exportation de canola vers la Chine, un marché d'une valeur de plus de 1,9 milliard de dollars.
Sous la direction de notre ministre, le gouvernement a toujours apprécié l'excellente relation que nous avons établie avec nos homologues chinois. La Chambre peut avoir l'assurance que le gouvernement continuera de favoriser le commerce, d'accroître les exportations canadiennes et de protéger tous les Canadiens qui font des affaires à l'étranger.
Le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels
Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'ancien sénateur libéral Michael Kirby d'avoir reçu, cet après-midi, le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels de l'Association canadienne des ex-parlementaires.
M. Kirby a eu une éminente carrière comme homme d'affaires, fonctionnaire, sénateur libéral et fervent militant de la cause de la maladie mentale. À titre de président du comité sénatorial des affaires sociales, il a publié le tout premier rapport national sur la santé mentale, dont l'une des recommandations visait la création de la Commission de la santé mentale du Canada. C'est pour souligner son leadership qu'on l'a d'ailleurs prié d'en devenir le tout premier président. M. Kirby est un militant inlassable qui ne ménage aucun effort pour améliorer les soins en santé mentale au Canada.
Michael Kirby est l'exemple du devoir public à son meilleur. Son prix est amplement mérité.
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été honoré de faire partie des parlementaires qui ont accompagné près de 100 anciens combattants canadiens en France à l'occasion de la commémoration du 70e anniversaire des débarquements du jour J et de la bataille de Normandie à laquelle plus de 14 000 Canadiens ont participé, dont 5 000 qui ont fait l'ultime sacrifice.
Nous avons visité des lieux vénérables comme Juno Beach et l'abbaye d'Ardenne. J'ai trouvé inspirants les anciens combattants que j'ai rencontrés, notamment Thomas Wheler, pilote de Spitfire dans l'Aviation royale canadienne, qui a été gardé prisonnier pendant une partie de la guerre, et Francis Goodon, ancien combattant autochtone du Manitoba, qui s'est rendu en France avec son fils, aussi un ancien combattant. Il servait dans les Winnipeg Rifles et était débarqué littéralement à quelques mètres de l'emplacement actuel du Centre Juno Beach.
J'ai aussi été heureux de voir des centaines de jeunes Canadiens de notre pays à Juno Beach pour le 70e anniversaire, notamment des jeunes des écoles secondaires Clarington Central et Clarke de ma circonscription. Nous avons ainsi montré que les jeunes Canadiens porteront bien haut le flambeau.
N'oublions jamais.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les six derniers mois ont démontré le bien peu de sérieux des conservateurs quant à la protection de la vie privée. Ils ont perdu des milliers de données et ont par la suite refusé de gérer adéquatement la crise subséquente.
Pour protéger la vie privée, ils ont choisi comme commissaire quelqu'un qui, quelques semaines auparavant, conseillait les agences d'espionnage. Voyons, monsieur le Président!
Sous le couvert de la cyberintimidation, ils ont écrit une loi pour faciliter la collecte et le partage de renseignements personnels sans mandat. Leurs agences gouvernementales demandent et obtiennent comme elles le veulent des informations privées provenant des compagnies de télécommunications. De plus, on vient d'apprendre qu'ils ont perdu 2 000 formulaires du recensement.
Les seuls renseignements qu'ils protègent vraiment, ce sont ceux qu'on essaie d'obtenir par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. Dans ces cas-là, les conservateurs préfèrent le caviardage à la transparence.
Les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs pour protéger leur vie privée. Pendant que les libéraux dorment au gaz, seul le NPD veille au grain et s'assure que la vie privée des Canadiens est protégée.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Australie
Monsieur le Président, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui à Ottawa le premier ministre Tony Abbott. Sa visite constitue une occasion pour nos deux pays d'approfondir et de renforcer nos relations bilatérales. Depuis longtemps, le Canada et l'Australie travaillent côte à côte sur divers enjeux planétaires. À l'heure actuelle, nous sommes d'accord sur les questions de l'Ukraine, du Moyen-Orient et de l'engagement de la région Asie-Pacifique. Notre collaboration s'étend également à des tribunes internationales, comme les Nations Unies, le Commonwealth, l'Organisation mondiale du commerce et le G20, dont la réunion aura lieu en Australie cette année.
Je félicite le premier ministre Abbott pour sa décision d'abroger la taxe sur le carbone dans son pays, taxe qui ferait grimper le prix des biens et des services de consommation courante, comme l'épicerie, l'électricité et le gaz. Nos deux pays continueront de travailler ensemble à la promotion des principes de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement détient un rapport qui lui recommande d'acheter 65 avions F-35 sans appel d'offres. Cela ressemble à du déjà vu. En 2012, un rapport accablant du vérificateur général avait fait échouer ce même processus d'approvisionnement.
Au lieu de cacher encore une fois des informations, la ministre s'engage-t-elle à déposer ce rapport avant l'ajournement de la Chambre? Par ailleurs, peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs refusent toujours de procéder à un appel d'offres?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise quant au remplacement de la flotte de chasseurs CF-18. Un panel a vérifié les analyses des forces, qui étaient effectuées d'une manière efficace et tout à fait transparente.
[Traduction]
Nous ferons une annonce dès que nous aurons pris une décision à cet égard.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de dire la vérité à la population, mais, en même temps, ils laissent transpirer certains détails contenus dans le rapport à venir sur les F-35. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Les conservateurs refusent même de dire à quel moment le rapport sera déposé. Ils refusent aussi de dire s'il y aura un appel d'offres et si des emplois canadiens seront garantis. En résumé, les conservateurs continuent de faire ce qu'ils font depuis le début, soit gérer extrêmement mal le dossier des F-35.
Nous avons des fuites de l'industrie. Nous avons des fuites du gouvernement. Si le rapport vaut quelques fuites, pourquoi les conservateurs refusent-ils de le déposer à la Chambre aujourd'hui même?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, dans le cadre de notre plan en sept points, l'Aviation royale canadienne a procédé à une analyse complète des exigences liées aux options disponibles. Un comité composé d'experts impartiaux et indépendants — de véritables experts de l'extérieur — a passé en revue ces rapports. À leur tour, les ministres examinent maintenant ces rapports pour s'assurer que l'analyse est bel et bien impartiale et rigoureuse. Une fois qu'une décision aura été prise, nous l'annoncerons et nous publierons les rapports en question.
La justice
Monsieur le Président, personne ne croirait que la ministre répondait à ma question.
Parlons d'une autre question où les conservateurs font passer la politique avant la compétence. Les gens se rendent compte que le nouveau projet de loi du gouvernement conservateur visant les travailleuses du sexe comporte de graves lacunes et qu'il est probablement inconstitutionnel. Or, au lieu d'atténuer les risques auxquels les femmes sont exposées, le projet de loi risque d'aggraver certains aspects extrêmement problématiques de l'ancienne loi.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et soumettra-t-il cette mesure législative à la Cour suprême?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'il incombe au gouvernement de proposer cette mesure législative et à tous les parlementaires d'en débattre. Mais peut-être que ces députés ne veulent pas en débattre.
Le jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford était sans équivoque. Il soulevait des inquiétudes concernant la sécurité des femmes pratiquant ce métier fondamentalement dangereux. Ce jugement est à la base de notre projet de loi. Ce dernier vise à protéger les victimes de la prostitution en criminalisant les proxénètes et les clients qui créent une demande pour ce service dangereux tout en mettant en place des mesures visant à assurer la sécurité publique, en particulier celle des enfants et d'autres Canadiens vulnérables.
Monsieur le Président, le ministre a pour fonction de s'assurer que les mesures législatives qu'il présente à la Chambre sont conformes à la Charte et à la Constitution.
[Français]
Dans son jugement unanime, la Cour suprême a été claire. Les lois qui entourent la prostitution sont inconstitutionnelles parce qu'elles mettent en danger la vie et la sécurité de ceux et celles qui la pratiquent.
La réponse du gouvernement doit respecter la Charte et la décision de la cour. Plusieurs experts ont exprimé de sérieuses préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi C-36.
Si le ministre pense que sa loi passe le test des tribunaux, pourquoi ne rend-il pas ses avis légaux publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement a présenté le projet de loi C-36 en réponse à l'arrêt Bedford. À notre avis, cette mesure législative respecte en tout point les critères que la Cour suprême a établis dans sa décision et sera confirmée par la cour sur le fondement de l'affaire Bedford. Le rôle du gouvernement consiste à présenter des projets de loi, et les parlementaires ont pour tâche d'en débattre. Nous nous réjouissons à l'idée du débat qui se tiendra au Parlement plus tard cette semaine.
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs dans le dossier de la Cour suprême n'est guère reluisant jusqu'à présent.
[Français]
En entrevue, ce week-end, avec le magazine MacLean's, le ministre de la Justice a été incapable de dire où, à la suite de l'adoption de sa nouvelle loi, un ou une prostitué pourra légalement offrir ses services. Sa loi est tellement confuse qu'il n'en connaît même pas lui-même les tenants et aboutissants. C'est le comble de l'amateurisme comme réaction à un jugement de la Cour suprême.
De combien d'avis légaux le ministre est-il en possession? Est-ce qu'un seul d'entre eux remet en cause la constitutionnalité du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toutes les mesures législatives, le projet de loi C-36 a été soumis à l'examen des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui en ont vérifié la constitutionnalité. Il ne fait aucun doute que le projet de loi répond aux exigences de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Les députés auront l'occasion d'en débattre à la Chambre plus tard cette semaine puis lorsqu'il sera renvoyé au comité de la justice. Ils constateront alors que le projet de loi répond à toutes les questions soulevées par la Cour suprême et permet d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe.
L'économie
Monsieur le Président, au début de la semaine dernière, nous avons appris que le Canada fait piètre figure avec un maigre taux de croissance économique de 1,2 %. Au milieu de la semaine, nous avons entendu parler d'un autre déficit commercial, évalué, cette fois-ci, à 640 millions de dollars. Ensuite, au cours de la fin de semaine, les derniers chiffres sur l'emploi nous ont révélé que 29 000 emplois à temps plein ont été perdus, et que les nouveaux emplois sont occupés à temps partiel seulement.
Le Canada a un urgent besoin d'une stratégie sur la croissance. Le gouvernement pourrait commencer par réduire les cotisations d'assurance-emploi, un fardeau de 5,4 milliards de dollars, que les conservateurs ont eux-mêmes augmentées. Le gouvernement prendra-t-il cette décision qui va de soi?
Monsieur le Président, le gouvernement est en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire. Nous avons créé plus de un million d'emplois. La dette nationale équivaut à la moitié de la dette moyenne des pays du G7, et nous continuerons de proposer des allégements fiscaux responsables pour les familles et les travailleurs canadiens. Nous nous montrerons également responsables en gelant les cotisations d'assurance-emploi comme nous l'avons promis.
L'infrastructure
Monsieur le Président, encore une fois, cela signifie que les charges sociales exigées par les conservateurs demeureront tout aussi élevées.
Qu'en est-il de l'infrastructure? Il s'agit de la façon la plus efficace de favoriser la création d'emplois, la croissance et la productivité. Au cours des cinq prochaines années, le Fonds Chantiers Canada sera charcuté, et 70 % des nouveaux fonds associés au Plan Chantiers Canada seront reportés après 2019. Cette année, la saison de la construction est commencée depuis deux mois déjà, mais il n'est pas encore possible de présenter une demande. Les municipalités doivent maintenant faire concurrence aux universités pour les mêmes ressources financières du Plan Chantiers Canada. Pourquoi a-t-on porté atteinte au programme, réduit les fonds accordés dans le cadre de celui-ci, retardé leur attribution et complexifié le processus?
Monsieur le Président, nous avons pris le programme temporaire de l'ancien gouvernement et avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent. Nous en avons fait un programme permanent et nous en avons doublé la valeur. Nous avons indexé le programme, et les municipalités savent déjà qu'elles auront accès à 32 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Le député ne parle pas de cet aspect du programme.
[Français]
Monsieur le Président, on parle de cette année. Le ministre peut bien projeter cela dans 10 ans s'il le veut, mais c'est cette année que l'économie est en panne et qu'il faut créer des emplois.
Le 1er juin 2013, lors de l'annonce du Nouveau Fonds Chantiers Canada, le ministre claironnait: « Nous ne manquerons aucune saison de construction. »
Nous voilà un an plus tard en pleine saison de la construction. Combien d'ententes de contribution le ministre a-t-il signées? Zéro, aucune, none, nada, rien. Les municipalités et les travailleurs de la construction attendent toujours. Le ministre peut-il leur expliquer pourquoi il a rompu sa promesse?
Monsieur le Président, d'aucune manière avons-nous rompu quoi que ce soit.
Je ne sais pas si le député se déplace beaucoup en voiture ou s'il a déjà vu la quantité de travaux qu'il y a déjà un peu partout sur les routes. Il y a encore 6 milliards de dollars de l'ancien programme qui continuent à être utilisés cette année. La taxe d'accise sur l'essence est disponible. Nous sommes déjà ouverts à faire des affaires avec les provinces. Il oublie encore une chose. Il y a des compétences au chapitre des provinces qui travaillent avec le Canada. On est là pour appuyer le programme et on va le livrer.
[Traduction]
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Monsieur le Président, il s'est écoulé presque huit ans depuis la signature du protocole d'entente sur les F-35 qui engageait le Canada à acheter ces appareils sans appel d'offres. Cela fait plus de deux ans que les conservateurs ont adopté leur plan en sept points pour essayer de regagner tant bien que mal la confiance du public. Or, malgré la consternation et les reports, il semble que le gouvernement soit toujours aussi déterminé à ne pas faire d'appel d'offres et à ne pas exiger des garanties de création d'emplois de la part du fournisseur.
Le gouvernement prévoit-il revenir à la case départ et prendre de nouveau la même mauvaise décision?
Monsieur le Président, voilà qui est tout simplement ridicule. Nous avons marqué un temps d'arrêt pour mettre en oeuvre un plan en sept points visant à analyser les options qui s'offrent à nous, en vue de remplacer les F-18 désuets et de fournir à nos militaires l'équipement dont ils ont besoin afin d'accomplir le travail que nous leur confions.
Le résultat net est une série de rapports préparés par l'Aviation royale canadienne et vérifiés par un comité d'experts indépendants, qui se sont assurés que la décision à prendre serait fondée sur de l'information impartiale et équitable.
Monsieur le Président, je trouve que ça sent le réchauffé.
La ministre ne me répondra peut-être pas sur ce point, mais le personnel du Parti conservateur semble tout à fait disposé à informer n'importe qui d'autre du contenu présumé de ce rapport. Un autre rapport publié aujourd'hui soulève le problème que posent les appareils monomoteurs F-35, au Canada. Les dangers associés à l'utilisation d'un avion monomoteur dans le Nord du Canada sont bien connus.
Le gouvernement tiendra-t-il compte de ce problème ou foncera-t-il tête baissée en continuant d'ignorer les problèmes et les besoins du Canada? Maintiendra-t-il son choix initial de procéder sans appel d'offres?
Monsieur le Président, le député ne devrait pas croire tout ce qu'il lit dans les journaux, en particulier lorsque la source d'une partie de cette information est suspecte. Il s'agit notamment d'ex-candidats du NPD. C'est l'expérience qu'ils brandissent pour se présenter comme des experts.
Nous avons les faits en main. Nous procédons à une évaluation impartiale des rapports et des analyses produits par l'Aviation royale canadienne pour nous assurer que la décision que nous prendrons reposera bel et bien sur les faits et nous permettra de fournir à nos militaires le meilleur matériel qui soit.
[Français]
Monsieur le Président, en 2012, le vérificateur général avait vivement dénoncé le manque de transparence du gouvernement à l'égard du programme d'achat des F-35. Le Parlement ne connaissait ni les coûts, ni les risques associés à l'appareil de Lockheed Martin ni même les retombées industrielles projetées pour les entreprises canadiennes. Bref, on nous demandait d'envoyer des milliards de dollars à Lockheed Martin, sans que celle-ci ait quoi que soit à offrir en retour.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de déposer à la Chambre le rapport concernant les F-35 qu'ils ont entre les mains?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, aucune décision quant au remplacement de la flotte des CF-18 n'a été prise, aucune.
Un groupe d'experts a lu le rapport et les analyses préparées par les Forces canadiennes au sujet du remplacement toutes options, pour nous assurer que toutes les analyses sont impartiales et transparentes.
Lorsque les ministres auront pris une décision, celle-ci sera annoncée et les réponses seront distribuées.
Monsieur le Président, c'est aussi ridicule en français qu'en anglais. Avec tous les rebondissements qu'a connus le programme des F-35, on ne peut pas croire que le gouvernement s'apprête à faire les mêmes erreurs et à signer le même chèque en blanc à Lockheed Martin.
Avant que le vérificateur général ne porte le coup fatal au précédent programme d'acquisitions sans appel d'offres, les conservateurs multipliaient les cachotteries. Ils étaient même incapables de donner le véritable coût d'acquisition de chaque appareil. Bref, leur comptabilité créative n'a pas cessé d'évoluer.
Pensent-ils vraiment être encore capables d'acheter 65 appareils F-35 avec 9 milliards de dollars?
Monsieur le Président, notre objectif est de fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour effectuer leur travail. C'est pourquoi nous avons demandé des rapports et des analyses aux Forces canadiennes à propos du remplacement de la flotte des CF-18.
Lorsque les ministres auront lu et analysé les rapports et les recommandations, ils prendront une décision, puis nous l'annoncerons et distribuerons les rapports.
L'emploi
Monsieur le Président, le refus des conservateurs de procéder à un appel d'offres et de demander des garanties de retombées industrielles auprès de Lockheed Martin ne fera rien pour améliorer la situation de l'emploi.
Justement, vendredi, on a appris que le taux de chômage avait bondi à 7 %, alors que 60 000 emplois à temps plein ont disparu au cours des deux dernières années. De plus, c'est le secteur public, auquel les conservateurs n'arrêtent pas de s'attaquer, qui a sauvé l'économie canadienne du désastre.
Quand les conservateurs prendront-ils la question de l'emploi au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai maintes fois répété, nos résultats en matière de création d'emplois sont meilleurs que ceux des autres pays du G7. Nous avons perdu 600 000 emplois, alors que les États-Unis en ont perdu 8 millions. Nous avons ensuite réussi à combler ces pertes puis à créer plus de 400 000 emplois de plus, pour porter le total net à plus d'un million.
Nous avons de meilleurs résultats que la plupart des autres pays. Nous sommes très fiers de cette performance, que nous devons aux saines politiques fiscales du gouvernement.
Monsieur le Président, le ministre oublie de mentionner que la population canadienne a augmenté pendant cette période, et qu'elle compte maintenant 1,6 million de personnes de plus. Les politiques économiques des conservateurs n'arrivent même pas à suivre la croissance de la population, mais ils s'en glorifient quand même.
J'aimerais rappeler quelques faits à ce ministre déconnecté de la réalité. Encore une fois, 7 % des gens sont sans emploi au Canada; près de 40 % d'entre eux ont renoncé à chercher un emploi; et pour les jeunes, la récession n'a jamais pris fin, puisque le taux de chômage n'a pas changé.
Le ministre conservateur pourrait-il donner à ces Canadiens sans emploi une raison concrète de croire que la situation s'améliorera?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face est mal informé. L'une des raisons pour lesquelles le taux de chômage est passé de 6,9 à 7 %, c'est que plus de gens ont commencé à chercher un emploi, contrairement à ce qu'a affirmé le député.
En fait, nous avons un excellent bilan en matière d'emplois. Les résultats varient d'un mois à l'autre, mais la tendance est claire. Nous sommes en bonne voie d'arriver à un surplus budgétaire. Nous continuons de prévoir une augmentation de la croissance et de l'emploi.
Monsieur le Président, selon le ministre des Finances, un taux de chômage élevé est avantageux pour l'économie canadienne et le fait que 60 000 emplois à temps plein aient disparu au cours des 60 derniers jours est une bonne chose pour les Canadiens.
Selon la Chambre de commerce du Canada, 95 % des emplois créés l'année dernière sont des emplois à temps partiel. Le gouvernement a inconditionnellement consenti des milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés sans savoir si cela créerait des emplois.
Si le ministre est à court d'idées, pourquoi n'envisage-t-il pas de revenir sur sa décision de supprimer un programme qui fonctionnait bien? Prendra-t-il l'engagement de revenir sur sa décision mal avisée d'éliminer le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, oui ou non?
Monsieur le Président, il est un peu fort que le NPD remette en question le bilan du gouvernement au chapitre de la création d'emplois. Les néo-démocrates ont voté contre chacune des mesures que le gouvernement a prises pour stimuler l'emploi, comme le gel des cotisations à l'assurance-emploi, qui donne une plus grande certitude et plus de flexibilité aux employeurs et aux employés, les baisses d'impôt destinées aux entreprises manufacturières, leur permettant d'acheter de nouveaux équipements et de prendre de l'expansion, et l'investissement de 70 milliards dans les infrastructures, qui stimule l'emploi.
Le NPD préférerait alourdir la fiscalité des entreprises canadiennes et imposer une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le NPD souhaite féliciter l'Australie d'avoir ratifié la semaine dernière le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Une fois en vigueur, le traité mettra un frein au commerce illégal des armes et sauvera même des vies.
Pour qu'il devienne une loi internationale, le traité ne doit être ratifié que par 10 pays de plus. Malheureusement, le Canada refuse de le signer. Le premier ministre emboîtera-t-il le pas au premier ministre de l'Australie, M. Abbott? Le Canada va-t-il enfin signer et ratifier le Traité sur le commerce des armes?
Monsieur le Président, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada se classent parmi les plus solides au monde. En fait, en signant le traité, les pays signataires s'engagent à adopter des normes semblables aux nôtres.
Il est important de faire en sorte qu'aucun traité ne nuise aux propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et ne gêne pas le transfert des armes à feu qui sont utilisées à des fins récréatives comme la chasse et le tir sportifs.
Nous mènerons des consultations et nous agirons en conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, on commence à être pas mal tannés des fausses excuses qu'on entend continuellement sur cette question.
Le Traité sur le commerce des armes n'aura aucune répercussion sur les propriétaires d'armes au Canada. En fait, même les États-Unis ont signé le traité. Une fois en place, le traité va cependant contribuer à sauver la vie de personnes parmi les plus vulnérables du monde.
Quand les conservateurs suivront-ils l'exemple des Australiens? Quand vont-ils enfin signer et ratifier ce traité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada comptent déjà parmi les plus solides au monde. Ce traité élève les normes de contrôle des autres pays au niveau des normes canadiennes.
Comme je l'ai indiqué, nous mènerons des consultations et, quand cela sera approprié, nous prendrons une décision.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement en fait trop peu pour appliquer les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il n'y a que quatre compagnies sur sa liste noire, et aucune des quatre n'est reliée à un cas d'abus. De plus, le ministre a refusé la suggestion de son homologue de l'Alberta d'inclure les provinces dans l'application des règles.
Étant donné la gravité du problème d'abus, pourquoi les conservateurs ne font-ils rien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député voit les choses à l'envers. Ce sont les libéraux qui n'ont rien fait. Ils n'ont imposé aucune sanction. Ils n'avaient pas de liste noire. Ils n'avaient pas prévu de mécanisme d'application. Ils ont créé le volet général des travailleurs non qualifiés. Le gouvernement conservateur, quant à lui, a créé la liste noire.
Le député a complètement tort. Je vais lui donner l'exemple du restaurant Boathouse, à Fenelon Falls, en Ontario, qui a été inscrit sur la liste noire à cause d'une enquête de la GRC sur la traite des personnes et les mauvais traitements infligés aux travailleurs. En plus de ce restaurant, j'ai approuvé, la semaine dernière, l'inscription sur la liste noire d'autres entreprises qui ne respectent pas les règles.
En ce qui concerne les provinces, je leur ai écrit à maintes reprises pour leur demander de nous fournir des renseignements sur les employeurs abusifs.
Monsieur le Président, on se rappellera qu'il n'y avait pas de crise lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
La semaine dernière, dans l'Ouest, des gens m'ont dit que des travailleurs étrangers temporaires étaient victimes de graves abus. J'ai entendu dire que des sociétés du secteur des ressources économisaient des millions de dollars en imposant à ces travailleurs des heures de travail horribles et en les logeant dans des conditions inacceptables. On m'a dit que, dans l'industrie du camionnage, des consultants en immigration sans scrupules vendaient des avis relatifs au marché du travail et permettaient que les travailleurs soient exploités de manière éhontée en leur promettant faussement qu'ils pourraient devenir résidents permanents. Tout cela est illégal.
Pourquoi le ministre reste-t-il les bras croisés et ne fait-il absolument rien pour régler la situation?
Monsieur le Président, ça prend bien un libéral pour comprendre ce qu'est un abus. N'est-ce pas le gouvernement libéral qui a instauré le programme des danseuses exotiques? Je ne tire pas ça de notes d'allocution préparées d'avance: c'est vraiment arrivé. Les libéraux ont, année après année, de façon systématique, délivré des centaines de permis de travail à des femmes facilement exploitables originaires de pays en développement afin qu'elles viennent travailler ici dans un milieu très fréquemment infiltré par le crime organisé. Cela a provoqué un tollé, mais les libéraux ont tout de même défendu le programme. Voilà le bilan des libéraux, et il est indéfendable.
L'environnement
Monsieur le Président, le Parti libéral demeure résolument contre le projet d'oléoduc Northern Gateway. Plutôt que d'écouter les habitants de la Colombie-Britannique qui étaient préoccupés par les risques associés à ce projet, le premier ministre les a menacés et intimidés, puis il a affaibli les lois environnementales pour avoir le champ libre.
La semaine dernière, le ministre a indiqué que le projet ne serait approuvé que s'il était sans danger pour l'environnement, mais des centaines de scientifiques ont indiqué qu'il n'est pas sécuritaire, ni sur terre ni en mer. Le ministre acceptera-t-il enfin les preuves scientifiques et rejettera-t-il ce projet?
Monsieur le Président, la Commission d'examen conjoint a présenté son rapport, qui comporte 200 conditions supplémentaires. Comme nous l'avons déjà dit, les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous examinons minutieusement ce rapport; une décision sera rendue sous peu.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, chaque jour qui passe nous donne une raison de plus de ne pas faire confiance aux conservateurs pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Aujourd'hui, on apprend dans La Presse que plus de 2 000 questionnaires de recensement ont été perdus. Les Canadiens ont fourni ces renseignements au gouvernement en pensant qu'il en prendrait soin. Même si cela s'est passé en 2011, ils ne savent toujours pas où ces renseignements se sont retrouvés.
Que fait le gouvernement pour protéger contre le vol d'identité les citoyens victimes de cette nouvelle perte de renseignements personnels?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que le projet de loi S-4, qui est devant le Parlement, protège les intérêts des Canadiens en ligne.
[Traduction]
Je sais que ma collègue a lu le projet de loi S-4, car voici ce qu'elle a dit: « J'accueille avec satisfaction les propositions [dans ce projet de loi qui contient des éléments] très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens. »
Le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu l'appui de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Chantal Bernier. De même, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens reconnaissent qu'il est nécessaire de veiller au respect, en ligne, des droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels. La députée elle-même s'était exprimée en faveur du projet de loi. Je suis déçu de sa volte-face.
Monsieur le Président, malheureusement, ce genre de réponse montre clairement que le gouvernement ne prend pas au sérieux la perte de renseignements personnels des Canadiens. Il a perdu les dossiers financiers d'un demi-million de diplômés ainsi que des milliers de données de recensement concernant des Canadiens.
Il n'est pas étonnant que le premier ministre ait nommé un initié du gouvernement au poste de commissaire à la protection de la vie privée, un homme qui, toute sa carrière, durant a défendu les décisions controversées du gouvernement. Les Canadiens ont besoin de quelqu'un qui les défendra.
Je vais donc poser une question simple. Quelles mesures les conservateurs prendront-ils pour communiquer avec les Canadiens dont les renseignements ont été perdus et pour veiller à ce qu'ils ne soient pas victimes de vol d'identité ou de fraude?
Monsieur le Président, nous avons conféré des pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et à son commissariat. Comme je l'ai mentionné, nous sommes allés plus loin dans le projet de loi S-4.
En toute honnêteté, la question du député est moralement valable. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons agi, en tant que gouvernement, en adoptant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et en présentant, au cours de la présente législature, le projet de loi S-4.
Le commissaire à la protection de la vie privée a salué ces modifications. Nous reconnaissons que de plus en plus de Canadiens font leurs transactions commerciales et privées en ligne. Par conséquent, nous voulons nous assurer qu'ils sont protégés dans le monde virtuel et que le Commissariat à la protection de la vie privée a le pouvoir d'enquêter sur les délits dont les citoyens canadiens sont victimes en ligne. Voilà pourquoi nous agissons.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la crise qui secoue à l'heure actuelle le transport des grains coûte 8 milliards de dollars aux agriculteurs, selon les chiffres du gouvernement. L'inaction des conservateurs a donc entraîné d'importantes pertes pour les agriculteurs, malgré les multiples avertissements concernant ce problème survenu l'automne dernier.
Aujourd'hui, leur projet de loi, attendu depuis longtemps, est critiqué parce qu'il n'aborde pas la question des corridors de transport, même si le NPD a déjà proposé de corriger cela.
Combien les agriculteurs vont-ils devoir encore payer avant que le gouvernement agisse?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de l’Agriculture ont fait preuve d'un leadership exceptionnel en présentant le projet de loi C-30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, pour régler le grave problème du transport du grain au Canada. Le projet de loi a été bien accueilli partout au pays tant par les divers intervenants que par les députés. C'est un projet de loi clair et sans équivoque qui fixe des objectifs ambitieux mais réalistes.
Les derniers chiffres portent à croire que les efforts du gouvernement visant à rétablir le transport du grain portent fruit.
Monsieur le Président, le ministre a échoué pendant des mois, ce qui a coûté des millions de dollars aux agriculteurs.
De nouveaux documents obtenus grâce à l'accès à l'information révèlent que les conservateurs n'ont pas tenu compte des avertissements concernant le transport du grain. Ils savaient ce qui allait se passer mais n'ont rien fait. Le président d'une société ferroviaire a même écrit au ministre pour l'avertir de la crise imminente et lui faire valoir la nécessité d'agir. Les conservateurs n'en ont pas tenu compte.
À la Chambre des communes, le ministre s'est contenté de faire de l'autopromotion et de prononcer des discours creux plutôt que de tenir compte de l'avertissement. Reconnaîtra-t-il que, en agissant ainsi, il a fait perdre des milliards de dollars cette année aux agriculteurs?
Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil au projet de loi C-30. Il a été présenté à la Chambre de toute urgence et a été adopté rapidement. Il accroît la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforce les mécanismes contractuels entre producteurs et expéditeurs et contribue à garantir que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne efficacement et à plein régime. Il oblige les entreprises ferroviaires à transporter 1 million de tonnes métriques de grain par semaine.
Le système fonctionne et il sert les intérêts des agriculteurs de l'Ouest du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays pleurent la perte de trois membres de la GRC, qui ont été arrachés à la vie beaucoup trop jeunes par un tueur impitoyable. Les yeux étaient tous rivés sur la tragédie qui se déroulait à Moncton, où les agents de la Gendarmerie royale du Canada ont fait preuve de courage et accompli un travail formidable.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il fournir à la Chambre les dernières réactions du gouvernement aux événements horribles qui se sont produits à Moncton?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia pour le travail qu'il a accompli à une autre époque en tant que membre de la GRC.
[Français]
Tout d'abord, nos pensées et nos prières sont avec les familles des gendarmes Fabrice Gevaudan, David Ross et Douglas Larche, qui ont tous donné leur vie pour la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
À titre de député de Moncton—Riverview—Dieppe, je suis soulagé, à l'instar d'autres citoyens, que cet être abominable ait été inculpé. Il devra maintenant faire face à toute la rigueur de la justice.
Bravant le danger, surmontant les difficultés et pourchassant le mal incarné, la GRC nous a montré qu'elle finit toujours par attraper son homme, comme le dit le vieil adage. Grâce au formidable travail de la GRC, Moncton demeure aussi forte qu'auparavant.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'incompétence conservatrice légendaire en matière de protection de l'environnement vient d'atteindre des nouveaux sommets, comme si c'était possible.
On a appris ce matin que le plan d'intervention des conservateurs en cas de déversement pétrolier est d'utiliser des produits chimiques proscrits par Pêches et Océans Canada.
Les conservateurs sont à la veille de donner le feu vert au projet d'oléoduc Northern Gateway, et leur stratégie en cas de déversement est d'utiliser des produits que leur propre gouvernement interdit.
Les conservateurs vont-ils enfin admettre qu'ils ne sont pas du tout prêts à mettre en avant ce projet?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2013, les ministres ont annoncé que nous allions mettre en oeuvre le programme de sécurité de classe mondiale pour les pétroliers. Nous avons formé un comité d'experts, qui a formulé ses recommandations. Et nous venons d'annoncer nos réponses aux recommandations.
Parmi les principales recommandations se trouve le principe selon lequel il n'est pas possible d'appliquer le même plan d'intervention partout au pays. C'est pourquoi nous délimitons des zones distinctes ayant chacune son plan d'intervention. C'est pourquoi nous permettons le recours à des produits chimiques dans les plans. Cependant, pour que ces produits puissent être employés, il faudra démontrer qu'il est avantageux de le faire sur le plan environnemental. Cette condition devra être respectée pour que l'usage d'un produit soit autorisé.
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si le projet d'oléoduc Northern Gateway entraînera un déversement de pétrole massif sur la côte Ouest, mais plutôt de savoir quand cela se produira. Même le gouvernement de la Colombie-Britannique dit qu'un plan d'intervention d'urgence détaillé en cas de déversement de pétrole devra être en place avant qu'il puisse accorder une licence d'exploitation de l'oléoduc.
Les conservateurs n'ont aucun plan d'intervention d'urgence en cas de déversement de pétrole. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Canadiens lui fassent confiance ou aient confiance en son projet s'il n'arrive même pas à produire un plan de base?
Monsieur le Président, c'est catégoriquement faux. Le Canada a des plans d'intervention d'urgence qui mobilisent un grand nombre d'intervenants, tels que l'excellente Garde côtière auxiliaire, qui déploie des efforts considérables à ce chapitre sur les côtes Est et Ouest.
Il y a toujours moyen d'améliorer les choses. C'est exactement ce que nous faisons. Nous veillons à ce que les régions soient prêtes à intervenir et disposent des outils voulus en cas d'urgence. En outre, notre approche repose sur trois piliers: la prévention des déversements de pétrole, l'intervention adéquate si un déversement devait se produire, et, le cas échéant, l'obligation des pollueurs à en assumer les coûts.
Monsieur le Président, le manque de préparation à un déversement de pétrole n'est qu'une preuve parmi d'autres de l'incompétence des conservateurs dans le dossier de l'oléoduc, sans compter que l'absence de véritable consultation continue à causer des problèmes.
Le grand chef Stewart Phillip n'a pas mâché ses mots en fin de semaine: si les conservateurs persistent et signent, ils se retrouveront une fois de plus devant les tribunaux.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire primer les intérêts de leurs petits amis du lobby pétrolier au détriment de ceux des Britanno-Colombiens? Rejetteront-ils la proposition?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, c'est seulement après avoir étudié attentivement le rapport de la commission d'examen conjoint et poursuivi ses consultations auprès des communautés autochtones que le gouvernement se prononcera.
Nous sommes fiers de ce que nous avons fait en vue de doter le Canada d'un cadre réglementaire mondialement reconnu ainsi que de moyens de transporter nos produits énergétiques de manière aussi sûre que possible.
Je l'ai déjà dit. Nous avons été clairs. Les projets iront de l'avant seulement s'ils sont sans danger pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.
Monsieur le Président, en résumé, des centaines de scientifiques demandent aux conservateurs de rejeter...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Victoria a la parole et les députés doivent faire preuve d'un peu de discipline.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, des centaines de scientifiques demandent au gouvernement conservateur de rejeter le rapport de la commission d'examen conjoint sur le projet Northern Gateway. Des groupes des Premières Nations de tous les coins de la province disent qu'il faut davantage de consultations. Les deux tiers des gens de la Colombie-Britannique et la plupart des municipalités s'opposent au projet. Or on apprend que les conservateurs n'ont même pas de plan d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures.
Il est clair que ce projet doit être rejeté. Que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement fasse enfin ce qu'il faut faire?
Monsieur le Président, nous avons été clairs. Les projets iront de l'avant seulement s'ils sont sans danger pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour doter le Canada d'un cadre réglementaire de calibre mondial. Nous continuerons de consulter les communautés autochtones avant de prendre une décision concernant ce projet.
Le gouvernement étudie actuellement le rapport de la commission indépendante d'examen conjoint et procédera à d'autres consultations avant de prendre des décisions.
Monsieur le Président, nous savons que la ministre a de la difficulté à répondre au pied levé à des questions, mais elle a eu toute la fin de semaine pour réfléchir à la question que je lui ai posée la semaine dernière.
Le premier ministre doit être gêné par l'initiative du président Obama...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela empiète beaucoup sur la période des questions d'aujourd'hui. Je vais demander aux députés de faire attention que nous ne manquions pas de temps pour toutes les questions et aussi de se calmer rapidement, que le député de Scarborough—Guildwood puisse finir de poser sa question.
Monsieur le Président, je sais que la ministre doit être gênée par l'initiative du président Obama de cibler le plus grand émetteur. Nous savons que la ministre n'a aucun plan semblable, que ce soit pour maintenant ou pour l'avenir.
La ministre peut-elle nous dire à quand remonte sa dernière rencontre avec le secteur pétrolier et gazier, ou aurons-nous droit aux mêmes fiches aide-mémoire que la semaine dernière?
Monsieur le Président, malheureusement, les libéraux sont vraiment mêlés dans le dossier de l'environnement. Nous sommes plutôt ravis de la décision des États-Unis.
Nous sommes passés à l'action dans ce secteur il y a deux ans, ce qui signifie que nos règlements, plus stricts en passant, entreront en vigueur plus tôt. Nous estimons aussi que nous réaliserons une réduction de 46 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du charbon d'ici 2030, par comparaison à 30 % pour les États-Unis.
Nous avons également un des réseaux électriques les moins polluants du monde, 77 % de notre production d'électricité n'émettant aucun gaz à effet de serre, contre 33 % aux États-Unis.
Monsieur le Président, les journées passent, mais les fiches aide-mémoire se ressemblent.
Récemment, le gouvernement a annoncé un Plan de conservation national, mais comme la plupart des cadeaux des conservateurs, il est empoisonné. Les initiatives du gouvernement ne sont pas directement accessibles à tous les Canadiens; il faut se rendre sur le site Web des conservateurs et, si on clique sur le bouton Faire un don, il faut donner des renseignements personnels.
Eh bien, je m'appelle M. Untel, de Scarborough—Guildwood, et je voudrais savoir comment la ministre prévoit financer ce plan de conservation puisqu'elle ne parvient même pas à financer son propre plan conservateur.
Monsieur le Président, la prémisse de la question est totalement ridicule. Les Canadiens de partout au pays ont salué le lancement du plan de conservation national qui a été annoncé. Ce plan met l'accent sur la forte tradition de travail de conservation du gouvernement et comprend de nouveaux investissements visant à protéger des terres écosensibles et à conserver l'environnement marin et côtier. Il permet aux Canadiens de renouer avec la nature dans les milieux urbains.
Ce plan concrétise un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient ses promesses et qui est à l'écoute des Canadiens.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les organismes canadiens qui accueillent les réfugiés demandent au gouvernement conservateur de faire sa juste part face à la crise humanitaire qui découle de la guerre civile en Syrie. Les organismes d'accueil sous la férule de l'Alliance canadienne du secteur de l'établissement des réfugiés ont écrit au ministre la semaine dernière pour confirmer qu'ils ont les infrastructures et le personnel nécessaires pour accueillir 10 000 réfugiés syriens. Ils réclament des mesures immédiates.
Qu'attend le gouvernement pour répondre à l'appel des Nations Unies, qui tentent de relocaliser 100 000 réfugiés syriens?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de la réponse de ce gouvernement et du Canada dans son ensemble à la crise en Syrie. Nous sommes le quatrième pays donateur en importance en termes financiers, et nous avons déjà offert la protection du Canada à plus de 1 100 Syriens. Nous sommes surtout fiers de la contribution du Québec à cet égard. Le parrainage privé au Québec a été particulièrement fort. Après la visite de Son Excellence le haut commissaire pour les réfugiés, avec lequel on a discuté de...
[Traduction]
Monsieur le Président, selon l'ONU, plus de 2,8 millions de réfugiés syriens réclament une protection. L'Alliance canadienne du secteur de l'établissement des immigrants a demandé au gouvernement d'accueillir plus de réfugiés, faisant valoir que la situation exceptionnelle du Canada lui permet d'en faire davantage pour accueillir plus de réfugiés.
Jusqu'à présent, le ministre s'est traîné les pieds, mais il a l'occasion d'écouter enfin l'avis de spécialistes, de reconnaître qu'il a mal géré le dossier de la protection des réfugiés, et d'accepter une réévaluation des mesures prises par le Canada pour aider les Syriens.
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont suivi cette crise savent que le Canada a joué un rôle de premier plan dans le cadre des efforts internationaux. Le Canada est le quatrième donateur en importance pour ce qui est de l'aide humanitaire et des autres formes d'interventions visant à répondre aux besoins de ces 2,7 millions de réfugiés.
Nous sommes profondément préoccupés par cette crise des réfugiés, la plus importante à laquelle le monde doit faire face aujourd'hui. C'est pourquoi le Canada a déjà offert sa protection à plus de 1 100 Syriens grâce au système d'asile et au programme de réinstallation des réfugiés.
Outre la rencontre très constructive tenue récemment avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et plusieurs dignitaires, nous prévoyons d'autres mesures. Le Canada continue de réinstaller un réfugié sur dix dans le monde entier.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 6 juin dernier, les Canadiens ont souligné le 70e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie. En tant que pays, nous avons rendu hommage aux Canadiens qui ont courageusement débarqué sur les plages fortement défendues de Normandie. Animés d'une grande vision et d'une ténacité inébranlable, ils ont changé à tout jamais le cours de l'histoire.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement conservateur a commémoré cette date très importante?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de retourner sur les plages de Normandie en compagnie du premier ministre, du ministre des Anciens Combattants, du ministre de la Défense nationale et d'autres parlementaires pour exprimer notre gratitude infinie envers ces soldats et notre engagement à ne jamais oublier leur sacrifice.
Ce fut un grand privilège et un exercice d'humilité de me trouver aux côtés de près d'une centaine d'anciens combattants ayant participé au jour J et à la bataille de Normandie afin de rendre hommage à ceux qui ont servi et de nous souvenir de tous ceux qui ont consenti le sacrifice ultime.
N'oublions jamais.
L'environnement
Monsieur le Président, le parc Downsview, c'est 77 572 acres d'espaces verts où l'on trouve un lac, 60 000 arbres, des sentiers pédestres, le tout dans un quadrilatère formé de la rue Keele, l'avenue Sheppard, le chemin Allen et l'avenue Wilson. Autrement dit, le parc Downsview est un joyau unique à Toronto. Or, je prends la parole pour dénoncer ce que semble proposer la Société immobilière du Canada, soit de transformer le plus grand parc urbain du Canada en paradis pour promoteurs.
La ministre s'engage-t-elle, aujourd'hui, à ce que le parc Downsview demeure un espace vert et à ce que le gouvernement s'assure que le parc Downsview demeurera un espace vert pour nos enfants et nos petits-enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance et la valeur du parc Downsview en tant qu'atout pour la région du Grand Toronto. Comme nous l'avons indiqué maintes fois, nous n'avons aucun plan ni aucune intention de vendre le parc Downsview. Nous le conserverons et nous veillerons à ce que les résidants de la région y aient accès.
[Français]
Le tourisme
Monsieur le Président, c'est la Semaine du tourisme au Canada.
Malheureusement, plutôt que d'investir pour promouvoir le tourisme canadien, le ministre préfère vanter les compressions de 20 % qu'il a imposées à la Commission canadienne du tourisme, et les résultats sont désastreux. L'industrie touristique subit à la fois les contrecoups de ces réductions et de celles, bâclées, de la réforme de l'assurance-emploi.
Le ministre peut-il profiter de la Semaine du tourisme pour corriger ses erreurs et pour investir dans l'industrie touristique qui crée des emplois partout au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Cela faisait longtemps que je voulais me lever à la Chambre pour répondre aux questions qui concernent l'industrie touristique.
Il y a tellement de bonnes nouvelles dans l'industrie touristique canadienne que la députée les oublie. Il y a deux semaines se tenait la réunion annuelle de Rendez-vous Canada, à Vancouver, où l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique étaient présents. Cette industrie se porte très bien au Canada, et c'est d'ailleurs le moteur de croissance économique de plusieurs petites entreprises qui en font partie. Le gouvernement va continuer à les appuyer.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le Toronto Star a rapporté, à tort, que la Loi sur l'intégrité des élections permettra aux gens de voter si un répondant atteste leur identité. De toute évidence, il s'agit d'une erreur, car la Loi sur l'intégrité des élections élimine le système de répondant.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique peut-il rappeler à la Chambre la nouvelle exigence, qui prévoit que chaque électeur doit présenter une pièce d'identité avant de voter?
Monsieur le Président, le Toronto Star a commis une erreur en indiquant que les électeurs peuvent continuer de prouver leur identité au bureau de vote grâce au système de répondant. De toute évidence, c'est une erreur. Lors des prochaines élections, il sera impossible d'avoir recours à un répondant pour s'identifier. Toute personne qui se présente sans pièce d'identité ne sera pas autorisée à voter.
La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens appuient en très grande majorité notre décision d'exiger une pièce d'identité: 89 % des Canadiens croient que les électeurs devraient présenter une pièce d'identité lorsqu'ils veulent voter. Nous sommes d'accord avec eux. Il en va de l'intégrité des élections. C'est ça, la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le projet de loi du ministre de l’Industrie sur les télécommunications va tout simplement accroître l'intrusion des compagnies et du gouvernement dans la vie de M. et Mme Tout-le-Monde.
Imaginons: les compagnies vont pouvoir divulguer des informations personnelles de leurs clients à d'autres organisations, sans mandat et sans avoir à informer le principal intéressé.
Pourquoi les conservateurs donnent-ils carte blanche aux entreprises de télécommunications en matière de surveillance? Pourquoi ne protègent-ils pas les renseignements personnels des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On parle du projet de loi S-4.
[Traduction]
Si la députée s'oppose au projet de loi, elle devrait parler à sa collègue la députée de Terrebonne—Blainville, porte-parole en matière de télécommunications, qui a dit: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. [...] Dans l'ensemble, c'est un pas dans la bonne direction. »
C'était la position du NPD lorsque nous avons présenté le projet de loi, car essentiellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques accomplit ce que les néo-démocrates réclament dans leurs discours, soit que les renseignements personnels et les transactions électroniques des Canadiens soient protégés, et que les Canadiens soient immédiatement avisés de toute violation ou de tout vol de leurs renseignements personnels, faute de quoi des sanctions seront imposées. La loi renforcerait les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée.
Le projet de loi S-4 contribuerait beaucoup à la protection des Canadiens sur Internet; le NPD devrait le savoir.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que Service Canada s'acharne sur les travailleurs de l'usine des Fruits de mer de l'Est du Québec, à Matane.
Après avoir mis fin brutalement à une entente en vigueur depuis 1996, une entente connue et approuvée, Ottawa traite depuis ces employés comme des fraudeurs et a demandé des remboursements de milliers de dollars de prestations pourtant légitimes. Comble de l'entêtement, la Commission de l'assurance-emploi veut faire appel de la décision du Tribunal de la sécurité sociale, qui vient de trancher en faveur des travailleurs.
Qu'attend le gouvernement pour intervenir et faire que cet acharnement sur des travailleurs de bonne foi cesse une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ce dossier en particulier, mais je m'engage à me renseigner et à donner de l'information à l'honorable député.
Monsieur le Président, les travailleurs des Fruits de mer de l'Est du Québec méritent mieux que les verbiages du ministre. Ils méritent qu'on arrête de les mépriser. Ils ont dû se défendre une première fois contre la demande abusive de Service Canada et ont gagné leur cause devant le Conseil arbitral de l'assurance-emploi. Ils ont dû se défendre une deuxième fois dans le même dossier. Ils viennent de gagner leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Combien de fois encore les honnêtes travailleurs de Matane devront-ils se défendre contre la mauvaise foi de Service Canada avant que le ministre n'intervienne concrètement pour qu'on leur sacre patience?
Monsieur le Président, les fonctionnaires professionnels de Service Canada n'agissent pas de mauvaise foi. Ils agissent de bonne foi. Les règles sont là pour appuyer les chômeurs qui ont perdu leur emploi sans cause. Évidemment, les appels sont disponibles au Tribunal de la sécurité sociale.
Toutefois, je vais me renseigner sur ce dossier en particulier et partager les résultats avec l'honorable député.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, deux des plus grands défis pour le Canada sont l'augmentation des émissions de CO2 et la pauvreté croissante. Le gouvernement conservateur ne s'attaque à aucun de ces défis.
Le Citizens Climate Lobby propose un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, qui fixerait un prix pour le carbone afin de nous libérer de notre dépendance au pétrole et qui remettrait de l'argent directement dans les poches des Canadiens.
J'implore le ministre des Finances d'envisager un tel régime de redevances et de dividendes applicable au carbone.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'affirmer que notre approche porte fruit. Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral.
Que réclament les autres partis? Ils veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Voyons voir l'incidence de cette taxe sur les familles canadiennes qui travaillent fort. Cette taxe s'appliquerait à l'électricité, aux transports, au chauffage domestique, aux vêtements, aux produits alimentaires, et j'en passe. Les Canadiens ne veulent pas payer plus de taxes. Ils ne veulent pas de taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone.
Nous allons maintenir notre approche.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
Convoquez les députés.
[Après l'appel de la sonnerie:]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 171)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 173)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 174)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 175)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivante:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 178)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 179)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 94 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 95 à 97 rejetées.
Je reviens aux députés de Saanich—Gulf Islands et de Thunder Bay—Superior-Nord, qui n'ont pas pu se prononcer. Ils doivent exprimer leur vote.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 98. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 99 et 100.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 180)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 87
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 181)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun (La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 183)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun (La motion no 156, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 184)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun (La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 185)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun (La motion no 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 186)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 187)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les marques de commerce
demande à présenter le projet de loi C-611, Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi modifiant la Loi sur les marques de commerce.
Un électeur propriétaire d'une petite entreprise et des spécialistes de la propriété intellectuelle m'ont fait prendre conscience que les marques officielles sont parfois utilisées en vue d'un avantage commercial plutôt que pour protéger les intérêts du public, comme le prévoyait la Loi sur les marques de commerce.
Le projet de loi préciserait ce qui constitue une autorité publique aux termes de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce. Il établirait un processus d'examen et d'opposition qui permettrait de veiller à ce que les marques officielles servent l'intérêt du public et ne restreignent pas trop le marché.
Je remercie de leur contribution à l'élaboration du projet de loi Andrea Slane, professeure agrégée à l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, et Teresa Scassa, titulaire de la chaire du Canada en droit de l'information à l'Université d'Ottawa.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
propose:
Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février, soit adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole concernant l'étude sur le harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux réalisée par le Comité permanent de la condition féminine. Il s'agit d'une étude que nous avons entreprise il y a assez longtemps. Nous avons dû y consacrer passablement de temps parce que c'est un sujet que nous prenons au sérieux. Trop de femmes doivent malheureusement subir, dans leur milieu de travail, une forme de violence que l'on appelle le harcèlement sexuel.
À l'instar de n'importe quel autre comité, nous avons entrepris cette étude parce qu'il nous semblait très important de le faire. Nous avons invité de nombreux témoins représentant l'ensemble des milieux de travail. Nous l'avons fait avec une certaine inquiétude puisque, inutile de le nier, le but premier de l'étude était d'étudier le harcèlement sexuel au sein de la GRC. Cette impulsion initiale nous est venue parce que nous étions conscients de la gravité de la situation dans notre service de police national depuis un certain temps. Nous avons eu connaissance de nombreux cas de harcèlement sexuel subi par des agentes de police. Nous en avons vu toutes sortes d'exemples et, dans certains cas, le harcèlement a conduit à des agressions sexuelles.
Nous savons qu'un grand nombre d'agentes et d'ex-agentes de la GRC ont intenté un recours collectif contre la GRC pour que justice soit faite et pour qu'on répare les préjudices qu'elles ont subis. Nous savons que le harcèlement sexuel et parfois les agressions sexuelles qu'elles subissent engendrent des traumatismes psychologiques et, bien entendu, des traumatismes physiques.
Alors que je prends la parole dans cette enceinte sur cette question, je revois les interactions que nous avons eues, moi et mes collègues, notre porte-parole et notre porte-parole adjointe en matière de sécurité publique, au sein du comité et à l'extérieur, avec des membres de la GRC qui ont subi du harcèlement sexuel. Nous n'avons pas manqué de constater l'ironie de la situation. Des personnes sur lesquelles nous comptons pour assurer notre sécurité et celle de nos familles et de nos collectivités sont elles-mêmes en danger à cause de la culture qui règne dans leur milieu de travail et de l'inaction qui dure depuis beaucoup trop longtemps.
Certaines mesures ont été prises depuis un an afin de mettre fin au harcèlement et aux agressions sexuelles dans la GRC. Toutefois, dans le cadre de son étude, le comité a constaté que, de toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire à la GRC et dans les lieux de travail fédéraux.
Je souligne que, dans son rapport supplémentaire, le NPD signale qu'au lieu de se concentrer sur la situation au sein de la GRC, le comité a fait une étude générale sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail fédéraux. Même si nous sommes d'avis que cette étude est importante, nous craignons que la violence fondée sur le sexe dont sont victimes les femmes dans la GRC n'ait pas été examinée à fond par le comité. En fait, une seule séance a été consacrée aux témoignages de représentants de la GRC. Ce nombre restreint de témoignages nous a quand même appris qu'il existe des problèmes systémiques au sein de la police fédérale qui justifient l'ouverture d'une enquête et la prise de mesures.
Étonnamment, malgré ces témoignages, le rapport ne renferme aucune recommandation touchant directement la GRC. À titre de parlementaires, nous sommes responsables de la GRC. Donc, nous sommes d'avis que le rapport et les recommandations qu'il renferme sont insuffisants. Par conséquent, nous avons recommandé dans notre rapport supplémentaire, et nous continuons de le faire, que le comité de la condition féminine mène une étude approfondie sur le harcèlement sexuel dans la GRC, afin de parachever les efforts visant à mettre fin au harcèlement très répandu dont sont victimes les femmes au sein de notre police nationale.
Le gouvernement s'est assuré que l'on mène une étude beaucoup plus vaste, ce qui a suscité des préoccupations dans notre esprit. Nous avions le sentiment qu'en entreprenant une étude aussi générale, il nous incombait de rendre justice à toutes les femmes et à tous les hommes qui sont victimes de harcèlement sexuel dans les lieux de travail fédéraux.
Nous avons invité 40 personnes, qui sont venues témoigner au comité. Ces témoins sont venus de toutes les régions du pays. Certains se sont adressés à nous dans le cadre de téléconférences. Nous avons entendu des experts d'autres pays. Nous avons obtenu un tableau très complet des défis auxquels les femmes, et certains hommes, doivent faire face en ce qui a trait au harcèlement sexuel en milieu de travail. Nous avons aussi constaté que, encore une fois, le gouvernement fédéral est vraiment trop apathique face à ces problèmes. Même si certaines mesures ont été prises sur le plan administratif, notamment au Conseil du Trésor, il reste encore beaucoup à faire pour mettre fin au harcèlement sexuel dans les lieux de travail fédéraux.
Compte tenu de l'inaction du gouvernement, nous avons formulé des recommandations clés. Ces recommandations ne sont pas difficiles à appliquer, mais elles exigent du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve d'un certain leadership — ce qui n'est pas le cas actuellement — pour mettre fin au harcèlement sexuel dans les lieux de travail fédéraux. Par exemple, nous avons recommandé que Condition féminine Canada collabore avec le gouvernement du Canada afin d'élaborer un plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes. Ce plan s'attaquerait à la violence et au harcèlement sexuels en milieu de travail.
Ce n'est pas une tâche difficile. Premièrement, il y a environ un an, j'ai présenté la motion M-444 pour réclamer un plan d'action national. Je proposais un plan d'action global demandant au gouvernement de prendre diverses mesures afin de prévenir la violence faite aux femmes et d'appuyer les survivantes d'actes de violence. Ma motion demandait aussi au gouvernement d'investir dans des aspects cruciaux qui contribuent à l'insécurité des femmes. Nous parlons du milieu de travail, mais nous savons que la violence faite aux femmes en milieu de travail contribue au sentiment d'insécurité général qu'un trop grand nombre de femmes ressentent au Canada. D'une façon plus précise, nous demandions que des mesures soient prises relativement au logement, à l'éducation, à la formation, aux refuges, aux services de consultation et aux services policiers.
Lorsqu'il s'agit du milieu de travail, nous sommes conscients que la violence faite aux femmes est un problème qui existe et qui prend la forme du harcèlement sexuel. Il faut y mettre fin. Ce n'est pas suffisant de la part des ministères de laisser au Conseil du Trésor le soin de prendre des engagements pour mettre fin au harcèlement sexuel en milieu de travail. Nous avons besoin d'un véritable leadership. Nous savons tous que le leadership est vraiment efficace lorsqu'il est exercé par quelqu'un qui connaît bien le problème à régler. Condition féminine Canada est incontestablement le ministère le plus apte à assumer le leadership face au problème du harcèlement sexuel dans les lieux de travail fédéraux. C'est pourquoi le NPD a recommandé que ce ministère prenne l'initiative et collabore avec les experts afin d'évaluer la proportion de cas de harcèlement non déclarés dans les lieux de travail relevant du fédéral, et qu'il s'engage à prendre des mesures immédiatement. Condition féminine Canada peut apporter une contribution très importante. Malheureusement, on ne lui donne pas la latitude et l'encouragement nécessaires pour assumer le leadership dans les efforts visant à mettre fin au harcèlement sexuel en milieu de travail.
Le comité a appris que la culture du milieu de travail, particulièrement dans des organisations hiérarchiques dominées par des hommes comme le ministère de la Défense nationale et la GRC, pose un obstacle important au signalement et à la prévention des cas de discrimination et de harcèlement sexuel. Par conséquent, le NPD a recommandé que Condition féminine Canada s'associe aux lieux de travail fédéraux et sous réglementation fédérale afin d'accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction et d'autorité, notamment en fixant des balises et des objectifs pour favoriser un milieu de travail qui reflète notre société, c'est-à-dire qui rejette le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel.
Il suffit de regarder ici même à la Chambre pour voir les avantages d'un Parlement plus représentatif de la société. Le NPD a toujours eu à coeur l'égalité des sexes. Nous ne nous contentons pas d'un engagement verbal: nous appliquons ce principe. Les Canadiens nous ont récompensés. Il s'ensuit que, pour la première fois de notre histoire, l'opposition officielle compte un fort pourcentage de femmes, grâce à l'élection de 40 députées néo-démocrates. Nous savons que les Canadiennes et les Canadiens apprécient ce genre de leadership. Nous savons que lorsque le Parlement ressemble davantage à la société canadienne, les décisions que nous prenons reflètent davantage nos valeurs. Malheureusement, on ne peut en dire autant du parti d'en face ou du Parti libéral qui, globalement, ne comptent que 17 % de femmes au sein de leurs rangs.
Nous demandons aux ministères et aux organismes tels que les Forces canadiennes et la GRC de nommer plus de femmes à des postes de direction. Nous leur demandons de reconnaître que le fait d'avoir des femmes dans des postes de leadership et de décision favorise un changement de culture. Je signale notre étude aux ministériels. Nous avons entendu des experts qui ont fait état d'une très forte corrélation entre un plus grand nombre de femmes occupant des postes de direction — en particulier dans la fonction publique — et de plus faibles niveaux de harcèlement sexuel et de harcèlement en général.
L'étude a aussi révélé qu'il y a très peu de données sur le harcèlement sexuel. Cette lacune est le résultat d'une tendance constatée chez le gouvernement, qui a fait des coupes à Statistique Canada et dans les services de recherche des ministères. Elle témoigne du fait que le gouvernement ignore et néglige la recherche et son importance pour la prise de décisions futures. Si nous ne connaissons pas l'ampleur d'un problème, comment pouvons-nous nous y attaquer?
Malheureusement, il en va de même pour le harcèlement sexuel. Les Canadiens seront peut-être choqués d'apprendre que, dans la plupart des milieux de travail fédéraux, il n'existe aucune donnée sur la présence de harcèlement sexuel. C'est ce qu'a découvert le comité. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux contient des questions sur le harcèlement en général, mais nous avons découvert qu'il n'en contient aucune sur le harcèlement sexuel en particulier. Si nous ne posons pas la question, nous n'obtenons pas de données. Il s'agit malheureusement d'un problème qui, nous le savons, existe dans tous les ministères et qui est plus fréquent dans certains ministères et organismes. Pourtant, il nous est impossible de nous y attaquer efficacement parce que nous n'en connaissons pas l'ampleur.
Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses sur le pourcentage du harcèlement qui est de nature sexuelle et nous sommes préoccupés, car nous savons que le harcèlement en général est sous-déclaré. Par conséquent, nous, les néo-démocrates, recommandons que Condition féminine Canada collabore avec Statistique Canada pour créer un cadre permettant à tous les milieux de travail de collecter des données cohérentes sur le harcèlement sexuel et de les comparer.
Je souligne que, d'après la réponse du gouvernement, il y aura une sous-question dans le prochain Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Bien sûr, c'est encourageant, mais comme je n'ai pas encore vu le texte de la sous-question, je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet. Cependant, en ce qui concerne l'élaboration de la question — et, en toute honnêteté, je pense que le harcèlement sexuel mériterait de faire l'objet d'une question en soi, compte tenu de la gravité de cet acte —, j'espère qu'elle est élaborée avec l'aide d'experts, y compris l'Alliance de la fonction publique du Canada et d'autres spécialistes du domaine du travail qui s'occupent de harcèlement sexuel dans leur travail.
Outre l'absence complète de question sur le harcèlement sexuel et donc le manque de renseignements sur l'ampleur du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux, nous avons exprimé de graves préoccupations à l'égard du fait que la dernière enquête nationale réalisée par Statistique Canada pour recueillir des données sur la violence contre les femmes en général remonte à 1993. En 1993, j'avais 11 ans. Il est alarmant de savoir que pendant la plus grande partie de ma vie, le drame de la violence contre les femmes au Canada n'a fait l'objet d'aucun réexamen et que nous ne savons pas quel est le bilan de la situation de nos jours.
J'ai pris la parole à la Chambre la semaine dernière pour souligner que, même si le nombre d'actes criminels violents est en baisse au Canada, le nombre de crimes de nature sexuels, lui, stagne. Cela prouve que nous devons réaliser une étude et savoir ce que vivent réellement les femmes en ce qui concerne la violence. En outre, nous devons nous assurer que ce portrait de la violence comprend la violence en milieu de travail. Par conséquent, nous recommandons qu'une enquête de suivi soit réalisée, et que Condition féminine Canada utilise cette information pour dresser un bilan de base du harcèlement sexuel en milieu de travail au Canada.
J'ai déjà mentionné l'absence de leadership, l'absence de collecte de données et le manque de compréhension en ce qui a trait à la violence dont les femmes sont victimes actuellement au Canada. Cependant, un autre élément que nous avons trouvé alarmant, ce qui, j'en suis certaine, ne surprendra personne, et surtout pas les députés ministériels, est que l'abolition de nombreux postes de fonctionnaires à la suite de compressions budgétaires complique les choses pour les travailleurs de la fonction publique. De plus, la crainte de perdre son emploi crée un environnement de travail difficile.
Les membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada, que je tiens à remercier parce qu'ils se battent très fort pour les fonctionnaires, ainsi que pour faire respecter les droits de tous les Canadiens, affirment qu'ils craignent que les femmes soient moins susceptibles de signaler des cas de harcèlement sexuel parce qu'elles craignent de perdre leur emploi dans la conjoncture actuelle. C'est ce qu'ils observent.
En effet, beaucoup de femmes dans la fonction publique n’ont pas l’impression d’occuper un emploi suffisamment sûr pour risquer de signaler un problème de harcèlement. Le comité a appris que l’emploi précaire dans la fonction publique va en augmentant depuis 2006, année où 20 000 postes ont été abolis dans la fonction publique.
Les néo-démocrates recommandent donc que Condition féminine Canada examine les répercussions de l’insécurité en matière d’emploi, incluant les répercussions des compressions récentes et à venir, sur le harcèlement sexuel et sur la sous-déclaration possible.
En conclusion, nous nous sommes sentis obligés d'écrire un rapport dissident sur cette étude parce que nous estimons que le gouvernement ne fait rien qui vaille pour contrer le harcèlement sexuel. Dans sa réponse à nos recommandations, il continue à ne pas agir et à ne pas faire preuve de leadership.
Nous sommes fiers de prendre la parole au nom des femmes et des hommes dans les milieux de travail fédéraux, les milieux de travail sous réglementation fédérale, pour réclamer la fin immédiate du harcèlement sexuel.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, ma collègue a parlé de moyens de prévention.
Je crois que les recommandations présentes dans le rapport suggèrent qu'il existe des moyens de prévention assez simples pour prévenir le harcèlement sexuel et pour s'assurer que tous les milieux de travail, incluant les milieux de travail gouvernementaux, sont totalement exempts de tout harcèlement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, on a plusieurs recommandations basées sur la prévention. J'ajouterais qu'il faut d'abord avoir des mesures et une connaissance de la réalité du harcèlement sexuel dans le milieu de travail fédéral, ce qu'on n'a pas à cause de l'inaction de ce gouvernement.
Pour pouvoir prévenir le harcèlement, il faudrait savoir où on le trouve, à quoi il ressemble et dans quel ministère on constate que c'est un problème plus important.
Comme je l'ai dit, un aspect de la prévention est de changer la culture dans un milieu de travail fédéral. Cela inclut l'embauche de femmes dans des postes de direction et de leadership. On sait que cela peut changer la culture dans un milieu de travail.
Il faut aussi avoir de meilleurs programmes de formation. On a entendu que le gouvernement fédéral, en raison des compressions, essayait d'exiger qu'on donne la formation de façon électronique et non en face-à-face. On trouve cela inacceptable.
Dans le cadre de l'étude, plusieurs autres mesures ont été mentionnées lors des témoignages. Le gouvernement fédéral a choisi d'ignorer ces mesures, et c'est dommage. On espère qu'il les examinera et qu'il agira aussitôt que possible.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours pertinent. J'aimerais aussi signaler que nous faisons partie du même comité.
Lors de l'audience des différents témoins, on a appris qu'il y avait une culture de tolérance du harcèlement dans le milieu du travail. Les femmes s'en plaignaient. Plusieurs témoins ont dit que les représailles subies étaient parfois plus dures que le harcèlement sexuel lui-même. Ils nous ont fourni des exemples de représailles auxquelles s'exposent les personnes qui signalent de telles situations. Ces dernières sont, par exemple, ostracisées, isolées en milieu de travail ou mutées à d'autres postes en dehors de l'organisation. Elles se font attribuer des affectations de travail peu intéressantes ou bien elles sont rétrogradées.
N'est-il pas temps que le gouvernement fasse preuve de le leadership et engage des mesures concrètes pour éradiquer cette culture, au moment où on essaie d'encourager les femmes à occuper des postes décisionnels?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. C'était un plaisir de travailler avec elle et les membres du comité lors de cette étude. Elle a bien raison de dire qu'il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership, pour qu'on puisse changer la culture et éradiquer le harcèlement sexuel.
J'apprécie beaucoup qu'elle ait soulevé un point qu'on a entendu à plusieurs reprises lors de notre étude: les représailles sont en effet encore pires.
Nous devons tirer des leçons des exemples où certains ministères n'ont pas bien traité les cas de harcèlement sexuel. On a entendu qu'on avait puni les personnes qui avaient vécu le harcèlement, au lieu de punir celles qui l'avaient commis. Cela n'a pas de sens. Il faut changer cela.
Évidemment, l'exemple du harcèlement dans la GRC est choquant. Ceux qui ont fait du harcèlement sexuel à plusieurs occasions ont été simplement renvoyés chez eux pour quelques jours ou ont été mutés à un autre endroit. Malheureusement, on n'a pas vu de mesures punitives jusqu'à présent.
Depuis quelques mois, on commence à voir des choses qui peuvent décourager le harcèlement sexuel à l'avenir. Il faut mettre quelque chose de concret en oeuvre. On demande au gouvernement fédéral de le faire aussitôt que possible.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue, qui est notre porte-parole en matière de condition féminine, pour son discours.
Au préalable, l'étude devait porter sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC. Toutefois, le comité a complètement transformé cette étude pour parler plutôt du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux.
Que peut nous dire notre collègue sur ce changement de sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question pertinente.
Notre rapport dissident commence en disant la même chose. En tant qu'opposition officielle, nous voulions mettre l'accent sur le harcèlement sexuel dans la GRC, car c'est un sujet sérieux qui a causé beaucoup de tort aux femmes dans la GRC.
Les Canadiennes et les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral démontre du leadership. Or il s'agit ici d'un exemple spectaculaire où le gouvernement n'a pas voulu démontrer de leadership et a fait tout en son pouvoir pour faire une étude beaucoup plus générale afin d'éviter de mettre l'accent sur la GRC.
Il est encore plus choquant qu'on ait passé seulement une session à écouter des témoignages de la GRC. Cela est inacceptable, compte tenu de la gravité des problèmes au sein de la force. Le pire, c'est qu'on n'a même pas une seule recommandation spécifique concernant la GRC.
Même si le gouvernement fédéral conservateur dit qu'il appuie nos policiers, si on n'oriente pas notre étude sur les cas de harcèlement sexuel dans la GRC, ce ne sont encore que des mots et non des actions.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 188)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi et d'annoncer que les libéraux voteront contre.
Nous n'aimons pas du tout ce projet de loi, sauf pour un aspect qui concerne les Canadiens perdus. Nous pensons que tous les autres aspects du projet de loi ne sont pas bons pour le Canada, alors nous allons voter contre.
Il y a deux principaux aspects que nous n'aimons pas du tout. D'abord, les conservateurs croient que, plus il difficile d'obtenir la citoyenneté canadienne, plus il est valable d'être citoyen canadien. Selon nous, cette proposition n'a aucun sens. Au contraire, si on crée des difficultés aux nouveaux citoyens, cela les incitera à aller ailleurs, comme en Australie, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
[Traduction]
Car, le Canada est en concurrence avec des pays comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis pour attirer des immigrants de partout dans le monde. Lorsque les conservateurs érigent un obstacle après l'autre pour qu'il soit plus difficile de devenir citoyen canadien, comme ils le font avec ce projet de loi, cela n'accroît en rien la valeur de la citoyenneté. Au contraire, cela dissuade les gens de devenir citoyens du Canada et les incite à devenir citoyens d'un autre pays. Je dirais même que ce projet de loi enlève de la valeur à la citoyenneté canadienne, car, s'il fait en sorte qu'il est plus difficile pour les nouveaux arrivants de devenir citoyens, il fait aussi en sorte qu'il est plus facile pour le ministre de leur retirer arbitrairement cette citoyenneté. En ce sens, il dévalorise notre citoyenneté et la rend plus vulnérable aux attaques d'un ministre. Le droit des Canadiens de recourir aux tribunaux serait limité.
Au Parti libéral, nous croyons que nous devrions aplanir les obstacles à la citoyenneté et accueillir les gens dans notre pays, alors que les conservateurs érigeraient plus d'obstacles. Plutôt que d'accueillir les nouveaux arrivants avec le sourire, ils les accueillerait l'oeil mauvais et les forceraient à franchir plein d'obstacles pour obtenir la citoyenneté.
Si nous regardons bien les obstacles en question, nous constatons que la plupart n'ont à peu près pas de sens. J'aimerais en nommer quelques-uns.
Premièrement, jusqu'à présent, 50 % du temps que les étudiants étrangers passaient à étudier au Canada pouvait être pris en compte dans la période de résidence ouvrant droit à la citoyenneté. Aux termes de ce projet de loi, les conservateurs réduirait ce pourcentage à zéro. C'est on ne peut plus ridicule. Nous sommes en train d'encourager les étudiants étrangers à aller ailleurs. Y a-t-il de meilleurs candidats à la citoyenneté canadienne que les étudiants qui, par définition, sont des personnes éduquées qui ont déjà passé du temps au pays, et dont on peut présumer qu'ils savent parler anglais ou français? Les conservateurs leur portent un coup bas alors qu'ils devraient les accueillir au pays à bras ouverts.
Deuxièmement, les conservateurs imposent des tests linguistiques aux nouveaux arrivants plus âgés. Jusqu'à présent, les gens de plus de 54 ans n'avaient pas à passer un test linguistique ardu. C'est désormais obligatoire pour toute personne âgée entre 54 et 65 ans. Nous croyons que ce n'est pas nécessaire. Un grand nombre de loyaux citoyens qui sont venus au pays à un âge avancé et qui ont obtenu leur citoyenneté sont loin de maîtriser l'anglais parfaitement, mais je n'ai aucun doute que leurs enfants et leurs petits-enfants seront parfaitement capables de parler anglais ou français. Nous ne croyons pas que la maîtrise imparfaite du français ait empêché les gens des plus vieilles générations de devenir de bons citoyens qui contribuent à la société canadienne.
Les conservateurs imposent un troisième obstacle inacceptable en prolongeant la période pendant laquelle un résident doit habiter au Canada. Ils ont restreint la définition de « résident » afin de ne pas tenir compte du temps passé à l'étranger, y compris lorsque la personne travaille pour une entreprise canadienne.
Avec toutes ces mesures, le gouvernement a augmenté le nombre d'obstacles ou de difficultés à surmonter pour devenir citoyen. Nous croyons que c'est mauvais pour le pays, en particulier en 2014, alors que nous sommes aux prises avec une population vieillissante, et que nous devons soutenir la concurrence d'une foule d'autres pays pour attirer de nouveaux citoyens.
Enfin, comme si ce n'était pas suffisant, les conservateurs ont prolongé le temps d'attente pour l'obtention de la citoyenneté, qui a doublé en passant de 16 à 31 mois, et bien des gens doivent attendre encore plus longtemps.
Aucun de ces aspects du projet de loi n'est positif pour le pays.
[Français]
Pour toutes ces raisons, nous sommes très contents au Parti libéral de voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
En un sens, la deuxième raison motivant notre opposition est encore plus sérieuse. Ce que je viens de mentionner est déjà bien assez grave, parce que nous rivalisons avec d'autres pays pour attirer les immigrants. Nous avons besoin d'eux et nous souhaitons les accueillir au pays. Notre deuxième objection concerne le caractère non constitutionnel de certaines lois qui, selon bon nombre d'avocats, pourraient être contestées avec succès devant la Cour suprême.
J'ai une lettre entre les mains. Je ne dispose pas de beaucoup de temps, mais je vais en lire des extraits:
[...] le renvoi peut avoir lieu malgré le fait qu'ils n'ont pas et ne souhaitent pas demander une double nationalité. Ainsi, une personne née au Canada pourrait se voir renvoyée dans pays qui ne reconnaît pas sa double nationalité et ainsi devenir apatride.
Les auteurs de la lettre, maîtres Galati, Slansky, et Azevedo, des avocats représentant le Constitutional Rights Centre, poursuivent ainsi:
[...] le Parlement fédéral n'a absolument aucune autorité sur la citoyenneté de personnes nées au Canada, mais seulement sur les « étrangers et la naturalisation ».
Ils affirment ceci:
Cet aspect du projet de loi C-24, en raison du virage fondamental qu'il représente, d'un point de vue historique et constitutionnel, par rapport à notre compréhension de la citoyenneté des gens nés au Canada, devrait être soumis à la Cour suprême du Canada [...] plutôt que d'être simplement adopté par le Parlement [...]
Ils concluent ainsi:
Le Constitutional Rights Centre Inc. a l'intention d'entreprendre toutes les procédures judiciaires possibles contre le projet de loi C-24.
Dans le bon vieux temps, les gouvernements s'assuraient qu'un projet de loi était constitutionnel avant de le présenter au Parlement. Sous l'actuel gouvernement, les projets de loi sont adoptés, les uns après les autres, sans que l'on en vérifie la constitutionnalité, et même lorsque des avocats réputés soutiennent qu'ils ne sont pas constitutionnels.
Nous nous opposons en principe au fait que des personnes pourraient se voir retirer leur citoyenneté arbitrairement, pour des raisons hautement discutables, ainsi qu'aux recours limités que ces personnes auraient d'interjeter appel devant les tribunaux. Nous sommes contre le fait que le fardeau de la preuve soit porté non pas par le gouvernement, mais par l'individu, qui doit prouver qu'il ne possède pas la double citoyenneté. Cela aussi est inacceptable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus, tout comme une légion d'avocats au pays, que le projet de loi ne répond pas au critère de constitutionnalité. Par ailleurs, le projet de loi aurait des répercussions contraires non seulement à la Constitution du Canada, mais aussi à l'esprit qui a caractérisé notre pays au cours de son histoire.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi compte beaucoup de pages, et comme le député l'a mentionné, plusieurs mesures sont pires que d'autres.
Est-ce que mon collègue peut parler du caractère omnibus de ce projet de loi? Cela ne permet pas aux députés de l'opposition de débattre à fond ce projet de loi, qui contient plusieurs mesures qui touchent les nouveaux Canadiens potentiels.
Monsieur le Président, en effet, il est question du contenu et du processus. Pour ma part, j'ai indiqué que nous n'aimions pas du tout le contenu de ce projet de loi.
En ce qui a trait au processus, je suis d'accord avec ma collègue, il laisse beaucoup à désirer, puisque nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour débattre du projet de loi. Puisqu'on nous presse au Parlement, nous ne disposons que de quelques heures de débat. Ainsi, des centaines de juristes qui voulaient présenter leur cas n'ont pas eu beaucoup d'occasions de le faire.
Ce projet de loi souffre non seulement d'un manque de contenu, mais aussi d'un processus inadéquat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que la députée est au courant de l'augmentation considérable du temps de traitement des demandes de citoyenneté. Je me souviens que, lorsque le premier ministre Jean Chrétien était au pouvoir, le processus d'attribution de la citoyenneté prenait environ 12 mois à compter du moment où une personne était jugée admissible. Le traitement d'une demande prend maintenant près de 28 mois, soit bien plus de deux ans.
Il me semble que le projet de loi modifierait le processus de traitement des demandes, mais si le gouvernement avait la volonté politique d'accélérer le processus, cette mesure législative ne serait pas nécessaire au départ. Les gens ne devraient pas attendre plus de deux ans pour obtenir la citoyenneté. Et quand je dis deux ans, je suis généreux, surtout si l'on regarde le cas de gens qui satisfont à l'exigence relative à la résidence, pour lesquels le temps de traitement peut aller bien au-delà de quatre ou cinq ans.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur ce point. Le temps de traitement moyen est maintenant de 31 mois, soit deux ans et demi, alors qu'il avait coutume d'être juste d'un peu plus d'un an. Ces chiffres viennent du gouvernement.
En outre, je dirais qu'il faut ajouter beaucoup de temps dans le cas des gens qui doivent remplir le questionnaire sur la résidence. Le processus utilisé pour déterminer qui remplit ou non le questionnaire sur la résidence est plutôt arbitraire et mystérieux, et nous ne connaissons pas les critères. Voilà un autre élément qui accroît considérablement le temps de traitement des demandes.
C'est un problème généralisé. On constate que le temps d'attente pour l'obtention de la citoyenneté a doublé. Or, lorsqu'on regarde le temps de traitement pour tous les aspects liés à l'immigration — la catégorie de regroupement familial, les parents, les grands-parents, les enfants, les conjoints, les immigrants de la composante économique, le programme des candidats des provinces, les visiteurs et les demandeurs de la citoyenneté —, tous les temps de traitement ont augmenté dramatiquement sous le gouvernement conservateur, jusqu'à être deux ou trois fois plus longs dans certains cas. Peut-être est-ce parce que les ministères manquent de fonds, parce que le gouvernement ne s'en soucie guère ou parce qu'il a mis en place de nouveaux obstacles bureaucratiques. Nous ne connaissons pas toutes les raisons mais, dans l'ensemble, c'est tout à fait inacceptable. Doubler le temps d'attente pour l'obtention de la citoyenneté est une chose terrible, mais c'est simplement une constante dans tout ce qu'a fait le gouvernement.
Monsieur le Président, récemment, on a pu entendre le député de Markham—Unionville sur les ondes de CBC. Il se disait sceptique au sujet de la promesse du gouvernement de ramener le délai de traitement, qui peut aller jusqu'à 36 mois, à moins d'un an. Il a ajouté que cette promesse tombait à point nommé en vue des élections l'année prochaine.
Est-il vraiment à ce point cynique?
Monsieur le Président, je ne suis pas idéaliste comme certains de mes collègues néo-démocrates. Peut-être devrais-je croire le gouvernement sur parole?
Mais, de façon générale, certaines des promesses les plus audacieuses des conservateurs laisseraient sceptiques les néo-démocrates et les libéraux — et je dirais même une bonne partie des conservateurs eux-mêmes, puisque les délais de traitement augmentent épouvantablement depuis sept ans. Les délais vont-ils soudainement diminuer l'année avant les prochaines élections? Mes collègues peuvent le croire s'ils le veulent, mais, à mon avis, c'est risqué.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la mesure législative à l'étude aujourd'hui, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Le gouvernement conservateur a le don de présenter à la Chambre certaines mesures que nous ne pouvons qu'appuyer, mais, au lieu de les présenter et d'obtenir le consensus, il les combine à d'autres mesures que nous ne pouvons absolument pas appuyer. C'est ce qui se produit avec le projet de loi sur la citoyenneté.
J'ai vraiment exercé des pressions auprès des ministres et du gouvernement afin qu'il apporte certaines modifications qui sont prévues dans ce projet de loi. Je suis contente que la question des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ait finalement été résolue. La question avait déjà été traitée parce que le NPD avait exercé beaucoup de pressions pour qu'elle le soit, mais la solution retenue laissait à l'abandon les personnes nées avant 1947, qui avaient servi dans des guerres au nom du Canada, mais à qui nous ne donnions pas la citoyenneté canadienne. Ce droit leur a été reconnu. J'aimerais souligner le travail réalisé par Don Chapman, notamment, qui a consacré un nombre incalculable d'heures à faire corriger une telle injustice. Je m'en réjouis.
Je me réjouis également que le projet de loi prévoie des mesures plus sévères à l'égard des consultants en immigration véreux. De telles mesures s'imposent et je suis très heureuse de les voir proposées. Je suis très fière de mon ancienne collègue, l'ancienne députée de Trinity—Spadina, qui a consacré beaucoup d'efforts à ce dossier et qui a exercé de nombreuses pressions pour que l'on sévisse contre les consultants véreux. Heureusement, ce ne sont pas tous les consultants en immigration qui entrent dans cette catégorie, mais les cas d'abus dont nous entendons parler sont à faire dresser les cheveux sur la tête.
Le projet de loi prévoit d'autres choses, comme l'augmentation des amendes en cas de fraude, qui passeraient de 1 000 $ à 100 000 $. Cela nous convient. Il y a cependant d'autres aspects du projet de loi que je ne peux tout simplement pas approuver. L'un d'eux est le processus par lequel la mesure législative a abouti à la Chambre.
Je sais que les députés seront scandalisés par ce que je vais révéler. Savaient-ils que cette mesure législative, après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture, a été renvoyée au comité, qui n'a pas entendu un seul témoin? Aucun témoignage d'expert n'a été présenté devant le comité. Les conservateurs ont plutôt profité de leur majorité au sein du comité pour passer directement à l'étape de l'étude article par article.
Encore une fois, cette façon de procéder s'inscrit dans une tendance que j'ai observée à la Chambre. On est allergique aux données, à la science, à l'avis des experts. Les conservateurs s'étaient déjà fait une idée. Ils n'avaient pas besoin d'entendre les experts les informer des dangers que posent certains aspects du projet de loi et peut-être même les éclairer et les inciter à accepter certains des amendements proposés par l'opposition. Pourquoi le feraient-ils? Malgré ces faits, le ministre a affirmé à la Chambre que le comité avait entendu une foule de témoignages. Les membres du comité ont effectivement réalisé une étude générale, mais sans avoir le projet de loi entre les mains. Aucun rapport concernant cette étude n'a été déposé à la Chambre relativement au projet de loi, lequel comporte sept éléments clés et au sujet duquel aucun témoin expert n'a été entendu. Il y a probablement plus d'éléments, mais j'en ai relevé sept.
Tous les Canadiens — qu'ils vivent au Canada ou à l'étranger — devraient s'inquiéter au sujet de ce projet de loi parce qu'il prévoit deux classes de citoyens, ce qui ne s'était encore jamais vu depuis que la citoyenneté canadienne existe. Lorsque je parle de cette notion aux gens, ils me disent que cela doit viser uniquement les personnes nées dans un autre pays, mais ce n'est pas le cas. Le projet de loi créerait deux classes de citoyens pour des personnes nées au Canada et pour celles qui ont obtenu leur citoyenneté par voie de naturalisation.
Ce qui est vraiment remarquable au sujet des Canadiens et de l'histoire du Canada, c'est que nous avons accepté, il y a longtemps, qu'un citoyen est un citoyen. Si un citoyen fait quelque chose de mal, il aura affaire à notre système pénal et il en subira les conséquences.
Or, aux termes de cette mesure législative, certaines personnes seront plus citoyennes que d'autres. Je parle de celles qui ont la double citoyenneté.
En passant, j'ai été choquée, après avoir été élue députée, lorsqu'il y a eu le fiasco de l'impôt sur le revenu, dans le cadre duquel plusieurs des gens que je représente et que je qualifierais de Canadiens ont découvert qu'ils étaient toujours Américains. Ils pensaient avoir abandonné leur citoyenneté américaine il y a longtemps, mais il est apparemment difficile d'y renoncer. Ils ont découvert qu'ils ont la double citoyenneté. À mon avis, plusieurs personnes ne savent même pas qu'elles ont la double citoyenneté, et pourtant leurs parents la leur ont transmise à leur naissance. Par exemple, mes enfants ont le droit à la double citoyenneté canadienne et anglaise. Les gens viennent de différents pays. Historiquement, lorsque nous les avons acceptés au Canada, nous leur avons dit « Oui, nous acceptons la double citoyenneté. » Leurs enfants ont également droit à cette double citoyenneté.
Nous ne débattons pas vraiment des avantages et des inconvénients de la double citoyenneté. Nous discutons de ce que signifie avoir la citoyenneté canadienne. Comme je viens de le mentionner, pour la première fois de notre histoire, certains citoyens auront des droits différents des autres.
Je ne suis pas avocate et je n'ai jamais prétendu le contraire, mais je n'ai pas de mal à croire que le projet de loi pourrait faire l'objet de contestations juridiques et constitutionnelles légitimes. Comment est-ce que deux Canadiens pourraient avoir des droits différents, qu'ils soient nés ici ou qu'ils aient immigré au Canada, tout simplement parce que l'un d'entre eux a une double nationalité?
Le projet de loi renferme certaines des dispositions contenues dans un projet de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement a cherché à faire adopter à toute allure. N'ayant pu faire adopter ce projet de loi-là, le gouvernement l'a présenté à nouveau, y ajoutant de nouveaux éléments. Voilà qui devrait vraiment nous inquiéter.
Je n'en reviens toujours pas de cette mesure législative, compte tenu du fait que le Canada est un pays fondé sur l'immigration et que les seules personnes qui puissent vraiment affirmer avoir été ici avant tous les autres Canadiens, qu'ils soient de première, seconde, troisième, quatrième ou cinquième génération, sont les Autochtones.
Une fois de plus, le gouvernement, qui dépense beaucoup d'argent et de ressources à courtiser les communautés d'immigrants, présente des projets de loi qui envoient un message très différent. Il s'en prend entre autres à la réunification des familles. Le gouvernement parle sans cesse de l'importance de la famille. Et en même temps, il cherche à attirer les plus jeunes et les plus brillants au Canada. Naturellement.
Mais les jeunes et les plus brillants ne tombent pas du ciel. Ils ont une famille, et sont souvent enfants uniques. Nous leur annonçons maintenant que le programme de réunification des familles, qui représentait la meilleure chance pour eux de faire venir leur famille, a été transformé en système de loterie, et qu'ils devraient continuer de tenter leur chance.
Je ne pense pas que c'est ainsi que l'on construit un pays. Je ne pense pas que c'est ainsi que l'on bâtit nos communautés.
Le gouvernement a également essayé de s'attaquer aux longues listes d'attente. Il a déchiré des demandes légitimes. Il a fermé tellement de portes dans le régime d'immigration, et pourtant, il a ouvert grand les portes aux travailleurs étrangers temporaires à l'aide d'un programme qui fait baisser les salaires des emplois de premier échelon et des emplois peu spécialisés. On entend sans cesse parler d'abus généralisés dans le système.
Le gouvernement affirme qu'il prendra des mesures pour régler le problème des longues listes des demandeurs de la citoyenneté. Il n'y aurait pas assez de place dans notre enceinte pour accueillir tous les intéressés qui attendent depuis trop longtemps. Une fois que leur admissibilité a été reconnue, ces gens peuvent attendre encore de 32 à 36 mois avant de recevoir leur certificat de citoyenneté.
La mesure législative prévoit une petite mesure concernant les hommes et les femmes qui ont servi dans les forces armées. Les militaires pourront demander la citoyenneté un an plus tôt. Il s'agit en principe d'une bonne mesure, et nous l'appuyons. Cependant, puisque le processus d'obtention de la citoyenneté est aux prises avec un énorme arriéré et que les gens doivent attendre pendant des années, cette mesure semble être un cadeau ou une récompense qui n'en vaut pas vraiment la peine.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a essayé de faire un tour de passe-passe en prévoyant quelques bonnes mesures dans le projet de loi, mais la plus grande partie de celui-ci est tout simplement inacceptable pour l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui fait toujours d'incroyables discours nuancés et équilibrés. Je la félicite.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, tous les amendements ont été rejetés. Les conservateurs ne se lèvent pas non plus pour discuter de ce projet de loi, pour le défendre ou pour répondre à des questions. Je comprends donc mal pourquoi le gouvernement conservateur agit de cette façon, alors que des gens veulent améliorer le projet de loi. Le gouvernement, qui a probablement déjà son idée fixe, ne veut rien entendre et laisse aller les choses. Il ne permet pas à la population de contribuer au débat.
Ma collègue peut-elle en parler davantage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa question très pertinente. Comme je l'ai dit plus tôt, soit le gouvernement a peur, soit les conservateurs sont tellement déterminés à imposer leur majorité qu'ils font tout simplement fi de la démocratie parlementaire.
Répétons qu'aucun des très nombreux amendements présentés n'a été accepté. Qui plus est, les conservateurs ont aussi décidé qu'aucun expert ne comparaîtrait pendant l'étude en comité. Une étude préalable a été menée, mais cela m'a tout de même scandalisée. Je n'ai pas participé à cette étude, mais des témoins ont affirmé, sans avoir vu le projet de loi, qu'environ 106 amendements ou mesures devraient faire partie intégrante de cette mesure législative; or, ils ne s'y trouvent pas.
À bien y penser, le gouvernement actuel respecte bien peu la démocratie. Si c'était le cas, des ministériels prendraient la parole. Ces intervenants débattraient des mesures à l'étude, et des observations pourraient même les convaincre de changer d'idée sur certaines questions. Cependant, les ministériels sont tellement certains qu'ils sont les seuls à avoir vu la lumière, et que personne d'autre — ni les experts, ni les scientifiques, ni les citoyens — ne peut voir les choses autrement, qu'ils imposent le bâillon.
Nous siégeons, soir après soir, jusqu'à minuit, et ce n'est pas un problème. Mais où se trouvent mes collègues de l'autre côté de l'allée?
Oui, mais nous, monsieur le Président, nous parlons. Nous utilisons toutes les périodes d'intervention.
Pour faciliter les débats à la Chambre, on attribue les périodes d'intervention en fonction du nombre de députés de chaque parti. Les conservateurs en ont donc le plus grand nombre, suivis par l'opposition officielle, le NPD, puis par le troisième parti, les libéraux. Les conservateurs sont au pouvoir et emploient des tactiques d'intimidation, mais ils semblent avoir du mal à trouver des orateurs pour défendre un projet de loi qu'ils tentent de faire adopter à toute vitesse sans passer par l'étape de l'examen en comité et sans entendre de témoins. Ils ne veulent pas entendre les députés non plus, en fait. Ils se sont mis de la ouate dans les oreilles, ou ils se bouchent les oreilles avec les doigts, et cela fait leur bonheur. Ils sourient béatement et acceptent le projet de loi tel qu'il est.
Si on pousse cette logique à l'extrême, les conservateurs n'auraient jamais à débattre de quoi que ce soit, puisqu'ils sont majoritaires. Il leur suffirait de présenter une mesure, de voter, et tout serait réglé. Ce n'est toutefois pas ainsi que fonctionne une démocratie parlementaire. Notre système parlementaire comporte des mécanismes de contrôle qui protègent cette démocratie dont je suis si fière, des mécanismes que les députés du gouvernement actuel malmènent vraiment.
Monsieur le Président, quand il s'agit d'examiner un projet de loi à la Chambre et d'en discuter, notre rôle de député nous fournit un excellent éclairage, puisque notre travail nous permet de parler à beaucoup de monde, d'entendre différents points de vue et de rencontrer des experts qui ont fait des recherches et étudié différentes questions. Nous parlons aussi à des travailleurs de première ligne, qui vivent certaines situations au quotidien et peuvent formuler des commentaires éclairés à propos des effets possibles d'un projet de loi.
Nous avons nous aussi l'habitude de parler aux résidants de notre circonscription, ceux-là mêmes qui subiront les conséquences des lois éventuelles et qui devront vivre avec les répercussions de nos décisions législatives. Cette partie de notre travail de député nous donne un point de vue tout particulier.
Beaucoup de députés comptent des intervenants parmi leur personnel. Les intervenants aident les gens à s'y retrouver dans l'appareil gouvernemental fédéral, obtiennent de l'information pour eux dans divers dossiers ou cherchent à déterminer pour eux comment avance leur dossier. Ce n'est pas d'hier que les députés comptent sur les intervenants. Or, nos intervenants n'ont jamais eu autant de pain sur la planche que depuis que les conservateurs ont commencé à éroder les services de base dont les Canadiens ont besoin pour comprendre le gouvernement fédéral. Pensons par exemple au chômeur qui veut demander des prestations d'assurance-emploi, à l'ancien combattant qui requiert des services, à l'étranger qui veut des renseignements sur la résidence permanente ou même à l'étudiante qui s'interroge à propos des prêts d'études. Ils se heurtent à des numéros 1-800, à des boîtes vocales ou à des délais d'attente interminables. Ils ont beaucoup de mal à réussir à parler à quelqu'un.
Beaucoup de députés ont des intervenants à leur bureau afin d'aider les gens à s'y retrouver dans tout ça. À mon bureau, à Halifax, nous constatons depuis six ans que les délais s'allongent pour la citoyenneté. Phyllis Larsen est l'une des membres de mon équipe qui agit comme intervenante, et avec brio. J'ai entendu toutes sortes de préjugés sur le genre de dossiers dont elle doit s'occuper. On croit que, parce qu'elle est sur la côte Est, ce doit souvent être des demandes de prestations d'assurance-emploi ou du travail en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans. Or, les problèmes les plus fréquents à mon bureau concernent l'immigration.
Chaque jour où Phyllis travaille dans mon bureau de circonscription, sur la rue de Gottingen, elle rencontre de nouveaux résidents d'Halifax qui veulent acquérir la nationalité canadienne. Ce sont des gens de tous les horizons, aussi bien des professeurs d'université que des routiers, des familles qui cherchent à faire venir le reste de leurs proches ici — donc, la réunification familiale — ou encore des familles qui désirent adopter un enfant à l'étranger. Les situations se suivent et ne se ressemblent pas. Il faut être très courageux, très brave, voire même désespéré, pour venir s'installer ici. Cependant, depuis quelque temps, c'est surtout des compétences, de la ténacité et de la patience qu'il faut pour obtenir la citoyenneté.
Phyllis a travaillé avec ma prédécesseure, Alexa McDonough, ce qui veut dire qu'elle fait ce type de travail depuis un bon moment déjà. Selon Phyllis, il n'y a pas si longtemps, il fallait environ un an pour traiter les demandes de citoyenneté courantes. Aujourd'hui, grâce au gouvernement, le temps de traitement moyen d'une demande courante est d'environ 23 mois. On parle ici de demandes courantes, et non de demandes exceptionnelles, comme une demande faite par une personne qui vient de l'Éthiopie et dont l'acte de naissance indique une date correspondant au calendrier éthiopien, ce qui signifie que l'âge ne correspond pas. Je peux affirmer que nous avons vu toutes sortes de demandes exceptionnelles. Il ne faut pas oublier qu'une personne peut seulement faire une demande après trois ans de résidence permanente.
La situation est bien pire encore pour ceux qui doivent remplir un questionnaire sur la résidence, car ce questionnaire fait automatiquement passer le temps de traitement de 23 à 37 mois. Il est plutôt inquiétant de constater que ces questionnaires sont remis de plus en plus fréquemment. Des gens qui, parfois, ne peuvent même pas se payer le transport en autobus doivent maintenant fournir toutes sortes de pièces justificatives, des talons de paie aux déclarations de revenus en passant par les billets d'avion, pour prouver qu'ils respectent les exigences en matière de résidence. Il est insensé de procéder de cette façon. Pourtant, le gouvernement ajoute tout de même un autre niveau de bureaucratie à un processus déjà long, qui suscite bien des inquiétudes chez un grand nombre de personnes et dont l'issue est incertaine pour tout le monde.
Il n'est pas étonnant que ces citoyens, ces personnes individuelles et ces familles, sont en colère, frustrés et parfois si découragés qu'ils abandonnent tout espoir. Ils paient leurs impôts, étudient et travaillent. Ils font tout ce à quoi on s'attend d'un citoyen canadien et pourtant, ils n'ont pas accès aux pleins droits et avantages de la citoyenneté canadienne.
Les néo-Canadiens bâtissent des communautés fortes et des familles plus saines, et cela est essentiel pour faire du Canada un pays fort et fier. Or, on leur rend la tâche de plus en plus difficile. Les délais sont maintenant si longs que leurs examens médicaux et empreintes digitales ont le temps d'expirer avant que leur demande ne soit traitée. Les gens sont alors contraints de soumettre à nouveau leur demande, ce qui signifie des coûts accrus pour eux et souvent, de longues et périlleuses démarches pour obtenir ces documents.
Le projet de loi n'aborde pas la question, mais nous avons entendu dire dans ma circonscription, et particulièrement de la part des universités, que les demandes de visas d'étudiants étrangers venant de l'Est et du Sud de l'Afrique sont systématiquement refusées. Il n'existe aucune reddition de comptes à l'égard du traitement et du rejet des demandes de visa par les missions à l'étranger. On entend souvent dire que des personnes voient leur demande refusée avant même qu'elle ne soit examinée. Le problème est donc plus large que le projet de loi sur la citoyenneté. Il concerne beaucoup d'aspects différents du travail du bureau de l'immigration. C'est ce que nos électeurs nous rapportent.
J'aimerais vous présenter un cas sur lequel nous travaillons en ce moment. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas unique; c'est celui d'une famille qui a été portée disparue.
Une mère tente de faire venir ses enfants au Canada dans le cadre du programme de délai prescrit d'un an. En décembre 2013, elle s'est rendue dans son pays d'origine, en Afrique, pour aller voir ses enfants à la dernière adresse où elle savait que des amis s'occupaient d'eux. À son arrivée là-bas, elle s'est aperçue que ses enfants avaient été emmenés dans un orphelinat situé dans la capitale. Elle n'a toutefois pas réussi à trouver ses enfants dans cet orphelinat.
Les listes d'attente de CIC sont tellement longues que, pendant que cette femme attendait que le dossier de ses enfants soit traité, ces derniers ont disparu, et elle ne peut plus les retrouver. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qu'ils ressentiraient si leurs enfants étaient portés disparus pendant qu'ils attendaient que leurs documents soient traités?
Cette femme tente d'être réunie avec sa famille, mais, à cause de notre système, elle ne sait pas si elle pourra revoir ses enfants un jour. Alors qu'elle se trouvait en Afrique, quelqu'un a fouillé dans ses effets personnels et n'a dérobé que les photos de ses enfants.
J'aurais aimé que le ministre s'engage à travailler avec nous pour améliorer véritablement les dispositions législatives sur la citoyenneté, surtout pour ce qui est de l'arriéré de cas.
Je me suis concentrée sur certains problèmes qui n'ont pas été réglés dans le projet de loi, et je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Toutefois, j'aimerais maintenant parler de ce qui cloche selon moi dans ce projet de loi, soit le pouvoir de révoquer la citoyenneté. Je crois que le projet de loi aurait pour effet de créer deux catégories de citoyens au pays. Il est impensable qu'un gouvernement puisse faire cela.
J'aurais aimé citer des extraits du mémoire présenté par l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ou ACAADR. Comme certains de mes collègues l'ont déjà dit, le projet de loi C-24 n'a pas été étudié par un comité. Les conservateurs ont présenté une motion pour que l'on étudie l'objet du projet de loi; toutefois, son contenu en tant que tel n'a pas fait l'objet d'une étude. Aucun rapport sur le contenu du projet de loi n'a été présenté.
J'ai en main un mémoire de l'ACAADR, dont les membres sont des experts, et pas seulement en matière juridique. Ils travaillent aux premières lignes et savent à quoi ressemble le processus d'immigration. Ils ont réussi admirablement à faire ressortir les principaux problèmes, surtout en ce qui concerne la capacité de révoquer la citoyenneté et la crainte que cela engendre. Dans le temps qu'il me reste, je vais lire une ligne du document où l'ACAADR parle d'« [...] une façon de favoriser une citoyenneté de la peur ».
Je recommande vivement le mémoire de l'ACAADR à tous ceux qui s'intéressent à la question. Ils devraient le lire. L'Association du Barreau canadien et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ont également fait de l'excellent travail sur la question. Elles nous donnent des conseils. Elles nous disent que le projet de loi est inconstitutionnel. Elles nous disent qu'il crée une citoyenneté de la peur. Elles nous disent que ce n'est pas la façon de réformer notre législation relative à l'immigration.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue d'en face. Je suis un immigrant de première génération et j'ai défendu le Canada en Afghanistan.
La députée d'en face défend-elle ceux qui sont en conflit armé contre le Canada? Elle a parlé des libertés civiles, elle a dit qu'ils étaient bons avec les gens, qu'ils se souciaient d'eux et que le projet de loi allait à l'encontre de l'idée d'accorder la citoyenneté à n'importe qui, peut-être.
Que pense la députée des gens qui sont en conflit contre notre pays? Devrait-on leur accorder la citoyenneté? Ne devrait-on pas la leur retirer?
Monsieur le Président, je vois que le député a reçu des ordres sur la question qu'il devait me poser. Il a dit que j'avais parlé de libertés civiles et de toutes ces choses formidables quand ce n'est pas le cas. Je parlais d'un tout autre sujet, mais il a sa fiche aide-mémoire sous les yeux, et il m'a posé une question. J'y répondrai donc.
Quand on est citoyen canadien, on est citoyen canadien, point final. Il ne devrait pas y avoir deux catégories de citoyenneté. Je suis moi aussi une Canadienne de la première génération, la fille de parents immigrants, et nous sommes des Canadiens. La citoyenneté n'est pas conditionnelle.
Cependant, aux termes du projet de loi, si le ministre croit, selon la prépondérance des probabilités, qu'une personne a obtenu sa citoyenneté à la suite d'une fraude, il peut révoquer sa citoyenneté. Le ministre pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne s'il y a eu, selon lui, « probablement » de la fraude. C'est inacceptable. « Probablement » ne devrait pas être le critère déterminant. Nous devons nous opposer à cette mesure, car elle empêche des citoyens du Canada d'être traités équitablement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses remarques, et surtout d'avoir souligné un aspect qui me frustre beaucoup en tant que député qui se penche considérablement sur des questions relatives à l'immigration et à la citoyenneté.
Les délais de traitement ont beaucoup augmenté. En fait, ils sont maintenant d'un peu plus de deux ans et demi. C'est le temps que doivent attendre, de nos jours, les personnes qui présentent une demande de citoyenneté et qui satisfont à tous les critères. Elles peuvent s'attendre à ce que le traitement de leur demande prenne au minimum 28 mois.
Le gouvernement a créé cette crise et, maintenant, il affirme qu'il a présenté une merveilleuse mesure législative qui vise, en partie, à réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté.
La députée croit-elle que cette mesure législative permettra de réduire les délais d'attente, ou croit-elle que c'est le peu d'importance que le gouvernement accorde au traitement des demandes de citoyenneté qui est à blâmer pour les délais inacceptables?
Monsieur le Président, le député a posé une question, mais il a du même souffle exprimé son opinion et je suis d'accord avec lui. De la manière dont il a posé sa question, son point de vue était implicite. Je ne pense pas que c'est une question d'argent. C'est une question de priorité. N'oublions pas que ce n'est pas la première fois que les conservateurs promettent de régler le problème des demandes non encore traitées qui se sont accumulées et qu'il ne le fait pas. Le nombre de ces demandes a doublé sous leur soi-disant leadership.
Il y a une stratégie dans cela. Je doute avoir la formation en psychologie requise pour déceler tout ce que cache cette stratégie, mais on ne dirait pas que les conservateurs prennent au sérieux le système de citoyenneté et la nécessité d'apporter de réelles réformes au régime d'immigration pour aider les gens à franchir les étapes du processus et pour réduire l'arriéré des demandes.
Je dirais même que ce n'est pas seulement pour l'immigration. Nous voyons la même chose pour les demandes de prestations d'assurance-emploi et les demandes de services des anciens combattants. Lorsque les gens appellent à notre bureau pour demander de l'information sur leur dossier, nous pourrions leur donner un numéro pour les députés, mais cela ne changera rien, n'accélérera pas les choses. Lorsque nous appelons, on nous informe que la demande est en cours de traitement. C'est le mieux que nous pouvons faire.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue la députée de Pierrefonds—Dollard, qui a réalisé un travail formidable dans ce dossier. Elle a veillé à ce que les députés de mon parti comprennent le fouillis dans lequel nous sommes en train de nous enliser avec ces modifications à la Loi sur la citoyenneté. Elle nous a bien informés sur le dossier en général, de manière à ce que nous sachions ce à quoi nous devions nous opposer, c'est-à-dire à un projet de loi qui n'est pas dans l'intérêt du peuple canadien.
Je voudrais également remercier mes collègues d'Halifax et de Newton—Delta-Nord, pour les arguments qu'elles ont fait valoir et pour avoir très clairement cerné les conséquences de ce projet de loi.
À l'instar de l'ensemble du caucus du NPD, je suis vraiment inquiète. Je le suis parce que tous les projets de loi qui nous sont soumis par les conservateurs et qui doivent prétendument apporter des modifications pour le mieux ont en réalité l'effet exactement inverse.
Le projet de loi vise à améliorer la situation de ceux qui cherchent à intégrer la société canadienne. Mais il me semble qu'en fait, les mesures proposées seraient préjudiciables pour les personnes et les groupes que le gouvernement dit vouloir aider. Les gouvernements qui prennent leur rôle au sérieux sont censés aider ces gens.
Je vous récapitule ce qui ressort de l'étude du projet de loi jusqu'à maintenant. Comme les députés le savent, en février, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi C-24. Le but de ce projet de loi était apparemment de refondre les lois régissant l'obtention de la citoyenneté canadienne. À l'époque, le ministre a déclaré que le projet de loi constituait la première refonte de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Selon lui, le projet de loi vise à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, pour ceux qui la possèdent déjà, tout en créant une procédure plus rapide et plus efficace pour traiter les demandes de ceux qui veulent obtenir cette citoyenneté.
Voilà qui est absolument magnifique, et nous convenons tous que la citoyenneté canadienne a une énorme valeur. Elle est bien vue dans le monde. Je suis certaine que vous vous rendez régulièrement au Bureau de la citoyenneté, monsieur le Président. Pour ma part, je ne manque pas d'y aller. La fierté, la joie et l'incroyable sentiment de bonheur que nous voyons parmi ces nouveaux citoyens permettent à toutes les personnes présentes de comprendre la grande importance de la citoyenneté canadienne. Elle a une valeur énorme. C'est pourquoi il est très troublant que le gouvernement essaie de marquer des points parmi les électeurs avec une question aussi importante.
Certaines modifications de la Loi sur la citoyenneté qui sont prévues dans le projet de loi seraient passablement bénéfiques et auraient dû être apportées il y a longtemps. Elles visent à résoudre des lacunes du système actuel, et nous devons applaudir cette démarche. Il est important de le dire, car nous ne sommes pas là pour opposer un refus à tout. Nous sommes rigoureux et nous sommes prêts à admettre que certains changements seront avantageux.
Par exemple, le resserrement des règles à l'égard des consultants en immigration frauduleux est une bonne chose. Aux termes d'une disposition du projet de loi, le gouvernement pourrait désigner, par voie législative, un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir à titre de consultants. Quiconque n'a pas été dûment reconnu par l'organisme de réglementation pour offrir, contre rémunération, des services de consultation en immigration commettrait une infraction.
Dans ma circonscription, London—Fanshawe, je suis témoin des torts épouvantables que ces fraudeurs peuvent causer. Leurs services sont très coûteux. Des gens qui viennent me voir à mon bureau me disent attendre depuis deux ou trois ans et avoir donné tout leur argent, peut-être des dizaines de milliers de dollars, à un consultant. Lorsqu'ils cherchent à savoir où leur demande en est, ils découvrent que rien n'a été fait.
Ce genre de comportement frauduleux fait sombrer ces gens dans le désespoir. Ils sont venus au Canada animés de grands espoirs et de grandes aspirations, mais ils se retrouvent sans aucun espoir et, très souvent, n'ont aucun recours. Ils se sentent très vulnérables. Ils ne sont pas citoyens canadiens, dans un pays où ils ne seront pas nécessairement crus et ne pourront pas dénoncer ce fraudeur.
Je suis heureuse que la fraude en matière d'immigration ne soit plus tolérée. Nous avons exhorté le gouvernement à sévir contre les consultants en immigration véreux. Nous sommes donc très en faveur des dispositions pour contrer la fraude.
Par ailleurs, nous voyons d'un très bon oeil les dispositions visant à accélérer le traitement des demandes de citoyenneté des résidents permanents qui servent dans les Forces canadiennes. Dans leur cas, le projet de loi C-24 raccourcirait de quatre à trois ans la période associée à l'obligation de résidence. Voilà un changement très important à la Loi sur l'immigration. Il faut toutefois comprendre qu'il ne s'appliquera qu'à un nombre très restreint de personnes.
Il est toutefois important de se montrer reconnaissant. J'aimerais que les anciens combattants, qui ont servi notre pays et qui se sont dévoués pour la nation, fassent l'objet de la même gratitude. Il semble toutefois que le gouvernement les ait oubliés.
Autre disposition valable: celle visant à élargir l’attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Déjà, en 2007, le NPD travaillait sur ce dossier. En raison des pressions exercées par le NPD, le gouvernement a introduit des mesures en 2009 pour élargir la citoyenneté à la plupart de ces Canadiens dits déchus. Malheureusement, dans leur première version, ces amendements ne s'appliquaient pas aux gens nés avant 1947. Le projet de loi C-24 vient combler cette lacune. Malheureusement, il a fallu cinq ans pour accomplir cela. Le gouvernement s'est traîné les pieds. Cependant, dans l'état actuel des choses, je me dis mieux vaut tard que jamais.
Le projet de loi C-24 augmenterait également considérablement les amendes pour fraude, les faisant passer de 1 000 $ à un maximum de 100 000 $. En outre, il ferait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale, selon les circonstances.
Comme je l'ai dit, beaucoup de gens se présentent à mon bureau parce qu'ils ont perdu tout ce qu'ils avaient. Je répète que si le gouvernement veut s'attaquer à ce genre de fraude, il est très judicieux d'imposer des sanctions très onéreuses aux personnes qui la perpétuent, car elle est très lucrative.
Le projet de loi ferait également passer l'exigence de trois ans sur quatre à quatre ans sur six, et préciserait l'exigence de résidence physique au Canada préalable à la demande de citoyenneté. L'un des avantages du projet de loi est qu'il précise combien de temps une personne doit être effectivement présente au Canada avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté.
J'ai énuméré certains points que nous estimons très judicieux et positifs, mais voyons maintenant l'envers de la médaille, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention.
Le projet de loi C-24 conférerait beaucoup de nouveaux pouvoirs au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, notamment le pouvoir d'octroyer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté ou de la révoquer. Le gouvernement a malheureusement fortement tendance à rédiger des projets de lois qui concentrent le pouvoir entre les mains des ministres.
Comme je l'ai dit la dernière fois que j'ai parlé de ce projet de loi, les gouvernements se succèdent, et il faut accepter le fait que personne ne peut garder le pouvoir pour toujours. Je trouve effroyable qu'on accorde à cette personne ce genre de pouvoir, même pour une courte période.
Les députés savent que l'approche du gouvernement est très punitive. Il pourfend ses détracteurs. C'est ce que nous avons vu au début de son mandat. Les femmes ont perdu du terrain au chapitre du droit à l'égalité parce que le ministère de la Condition féminine a perdu du financement. Les Premières Nations et les femmes autochtones n'ont pas reçu l'aide qu'elles méritent. Beaucoup trop de femmes des Premières Nations sont mortes sans qu'on se préoccupe de leur sort.
KAIROS faisait partie des organismes qui ont critiqué le gouvernement pour ses échecs sur le plan de l'environnement et du logement. Or, l'organisme a été puni, puisqu'il a appris que le financement qu'il attendait ne viendrait pas.
L'Association nationale Femmes et Droit est un organisme qui rend compte à l'ONU de la situation et des progrès observés au Canada au chapitre de l'égalité des femmes. Lorsque l'ANFD a indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé au cours des 30 dernières années, on a déterminé que l'organisme devait disparaître.
J'ose croire que les députés seraient d'avis qu'on accorderait trop de pouvoir à une seule personne si on permettait au ministre de révoquer ou d'accorder la citoyenneté. Nous avons des tribunaux. Il est très important que la Chambre et les ministériels respectent l'autorité de la magistrature, et qu'ils lui laissent le soin de prendre de telles décisions.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue pour son discours.
Je rappelle que ce projet de loi nous était apparu, en 2013, comme un projet de loi émanant d'un député. On y faisait référence par les mêmes dispositions.
Pour le NPD et l'ensemble des députés de la Chambre, la citoyenneté revêt une valeur considérable. Il faut souligner l'importance que nous accordons à cette citoyenneté. Nous n'avons plus à donner de preuves là-dessus.
Par contre, dans ce projet de loi, on parle de révocation de la citoyenneté, ce qui a donné lieu à des préoccupations importantes sur le plan juridique. De plus, il y a une véritable concentration de pouvoirs supplémentaires entre les mains du ministre, notamment le pouvoir de révoquer et d'octroyer la citoyenneté.
Ma collègue pourrait-elle nous donner quelques explications à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la révocation ou l'octroi de la citoyenneté ne devrait pas être fondé sur des preuves incomplètes ou les caprices de quelqu'un. Peu importe qui est le ministre. Cette personne n'a pas l'expertise des conseillers juridiques, des gens qui pratiquent le droit en matière de citoyenneté ou des tribunaux. Il ou elle n'a tout simplement pas cette expertise. L'idée que cette personne puisse de décider du sort de quelqu'un en s'appuyant sur des spéculations ou des renseignements incomplets est tout à fait terrifiante.
Nous, les néo-démocrates, espérions que le ministre s'engagerait à collaborer avec nous pour apporter de vraies améliorations aux lois sur la citoyenneté. Nous espérions que les temps d'attente seraient réduits, alors qu'ils ont, au contraire, considérablement augmenté: 320 000 personnes attendent toujours leur citoyenneté. C'est inacceptable. Nous devons exiger mieux.
Monsieur le Président, la députée d'en face a consacré beaucoup de son temps de parole à chanter les louanges du projet de loi. Elle a parlé de la réglementation des consultants en citoyenneté, de l'accélération du processus pour les résidents permanents qui servent dans les Forces armées canadiennes et du renforcement des peines pour ceux qui ont obtenu la citoyenneté de manière frauduleuse.
La députée d'en face croit-elle que ceux qui ont obtenu la citoyenneté canadienne de manière frauduleuse méritent une peine sévère ou n'était-ce qu'un beau discours pour la caméra?
Monsieur le Président, je suis certaine que le député n'avait pas l'intention de m'insulter et de remettre en question mon intégrité. Il s'agit d'une mesure importante, et j'ai mentionné les bons éléments que le ministre a proposés.
Or, en fin de compte, les conservateurs doivent en faire plus; quelques bonnes mesures ne suffisent pas. Il faut bien faire les choses, parce qu'il est ici question de la vie des gens. Le simple fait que les ministériels n'aient pas été capables de réduire le temps d'attente et qu'ils octroient à une seule personne ou à son ministère un énorme pouvoir sur les gens — presque un pouvoir de vie ou de mort — est tout simplement inacceptable. Nous nous sommes dotés de tribunaux et de garanties procédurales. Il faut en tenir compte.
Le Parlement est une institution formidable, mais il a ses faiblesses, il n'est pas parfait. Des erreurs sont commises. J'aimerais que l'on corrige les erreurs qui se trouvent dans ce projet de loi non amendé que l'on étudie à la hâte. J'aimerais aussi que les conservateurs fassent preuve d'un peu de courage et qu'ils aient l'intégrité et l'honnêteté de reconnaître que le projet de loi n'est pas parfait et qu'ils auraient pu faire mieux. Ils auraient dû s'appliquer, et ils doivent mieux faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans ce débat sur un sujet aussi important que celui du projet de loi C-24.
Depuis mars 2008, 75 mois se sont écoulés, et au cours de ces 75 mois, le présent gouvernement conservateur a modifié les méthodes, les règles et les règlements d'acquisition de la citoyenneté tous les trois mois en moyenne.
Certes, les enjeux changent. Certes, il arrive qu'un gouvernement reconnaisse ses erreurs. Certes, le gouvernement a la possibilité de changer sa politique. Toutefois, lorsqu'un gouvernement change d'avis tous les trois mois sur un sujet aussi lourd et grave que celui de l'immigration, nous sommes en droit de nous demander s'il sait ce qu'il fait.
Ce gouvernement est si peu capable de comprendre les enjeux d'une situation, de comprendre les perspectives qui s'ouvrent à lui et de rechercher une solution pérenne dans l'intérêt des Canadiens, qu'il recommence frénétiquement son travail tous les trois mois.
Ce gouvernement passe son temps à taper sur la fonction publique; il en a même fait son fonds de commerce. Il tire à boulets rouges sur l'inefficacité supposée des fonctionnaires et sabrent dans les budgets sans discernement.
Le directeur parlementaire du budget, que les conservateurs refusent encore et toujours d'entendre, tant la vérité les dérange, a révélé dans son rapport de mars que seulement deux cinquième des objectifs de la fonction publique avaient été atteints en 2013.
Comment s'étonner que les jambes ne suivent pas lorsque le corps n'a plus de tête? Ce gouvernement comprend-il seulement qu'il est absurde de changer les règles tous les trois mois et de s'attendre à ce qu'elles servent à quelque chose? Ou alors, il le sait pertinemment, et manipule donc les règles de l'immigration à des fins purement électoralistes.
D'ailleurs, la politique migratoire des conservateurs est purement et simplement inefficace. Comme gouvernement majoritaire, les conservateurs ont imposé un moratoire pour le parrainage des parents et des grands-parents, ils ont porté atteinte au regroupement familial et ils ont introduit des punitions pour les réfugiés. Enfin, leur chef-d'oeuvre: ils ont ouvert toutes grandes les vannes aux travailleurs étrangers temporaires.
Le résultat de cette politique absurde et injuste n'a pas tardé à tomber. En effet, les conservateurs sont empêtrés dans un scandale historique à cause des abus dans le programme des travailleurs étrangers temporaires. Aujourd'hui, ils font des pieds et des mains pour s'en sortir, mais ne trouvent aucune solution. Or la réalité importe peu à ce gouvernement. Il préfère politiser les enjeux et décrédibiliser ceux qui osent les contredire.
Comment pouvons-nous dès lors confier à un gouvernement si peu responsable le droit de déterminer qui devrait obtenir sa citoyenneté et qui devrait la voir révoquée, le tout, à la pure et simple discrétion du ministre? Nous nageons en plein arbitraire féodal.
Ce projet de loi soulève de vivres inquiétudes sur le plan juridique. Ainsi, au terme de ces dispositions, le ministre pourra révoquer la citoyenneté d'un supposé fraudeur. Cette révocation se fera sur la base de la conviction du ministre ou de l'un de ses employés. Celle-ci se fondera sur « la prépondérance des probabilités » qu'une personne a obtenu sa citoyenneté frauduleusement. En mots simples, cela signifie que le ministre disposera désormais du pouvoir de retirer la citoyenneté à quelqu'un sur la base d'un simple soupçon.
Même dans un pays aussi peu laxiste en matière d'immigration que les États-Unis, toute personne poursuivie pour avoir obtenu la citoyenneté illégalement a le droit de plaider sa cause devant un tribunal. Toute décision peut être portée en appel, et la personne est assurée d'obtenir toutes les garanties de l'application régulière de la loi.
Désormais, en vertu du projet de loi C-24, il ne restera rien de cela au Canada. Un mot du ministre, et l'on perd sa citoyenneté. C'est sans appel.
Cerise sur le gâteau: le ministre a déjà annoncé qu'il ne dévoilerait pas la liste des personnes à qui son bon plaisir accordera la citoyenneté canadienne.
Je rappelle à ce gouvernement, qui se soucie fort peu des libertés civiles, que dans notre système juridique héritée de la Grande-Bretagne, un tel procédé porte un nom, c'est l'arbitraire.
Je rappelle également à ce gouvernement, qui ne s'en soucie pas, que l'interdiction des décisions arbitraires du gouvernement est un principe fondamental énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il nous vient de l'héritage du droit britannique qui, dès 1215, avec la Magna Carta, et dès 1679, avec l'Habeas Corpus, faisait de l'arbitraire un principe à combattre.
J'avertis donc ce gouvernement de ce qu'il fait. En plus d'être totalement immorale, la possibilité de révoquer ou d'accorder la citoyenneté par la décision discrétionnaire du ministre va à l'encontre des principes fondamentaux de notre système juridique.
Encore une fois, le gouvernement devra s'attendre à une lutte longue et âpre avec la Cour suprême à propos d'une de ses innombrables décisions unilatérales.
Tout le monde dans le pays reconnaît la valeur de la citoyenneté canadienne. Nul besoin de déclencher de telles batailles sur ce sujet. C'est pourquoi nous espérions que le présent gouvernement changerait un peu ses habitudes et consulterait l'opposition pour parvenir à un accord.
C'était toutefois un vain espoir: les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont encore fait la démonstration de l'entêtement de ce gouvernement en rejetant tous les amendements proposés en comité. Nous avons entretenu cet espoir en gens responsables qui croyons que le gouvernement peut et doit changer la vie des gens.
C'est pourquoi nous, députés du NPD, nous efforçons en toute circonstance de trouver une solution constructive aux problèmes qui nous sont posés. Or, en matière d'immigration, l'incapacité de ce gouvernement a conduit à des retards inadmissibles dans le délai de traitement des demandes. Nous comprenons tout ce que ces retards génèrent de frustration et de dépit chez les demandeurs.
Toutefois, cette perte de temps est surtout aussi une perte économique. Les immigrants économiques qui frappent à notre porte pour venir travailler au Canada peuvent fort bien se tourner vers d'autres pays d'accueil en raison des délais trop longs pour traiter leurs demandes. Alors, ils iront enrichir d'autres économies plutôt que la nôtre.
Or, lorsque le gouvernement a annoncé son intention de réduire les retards accumulés, nous avons salué cette intention louable. Nous avons toutefois rappelé qu'il a lui-même créé les conditions de ces délais en faisant systématiquement des compressions budgétaires dans la fonction publique. En effet, depuis 2009, le délai de traitement moyen a plus que doublé, passant de 15 à 31 mois. Comme le NPD devra de toute façon réparer les trop nombreuses erreurs des conservateurs lorsqu'il formera le prochain gouvernement, autant commencer tout de suite.
Alors, pour parvenir à retrouver des délais de traitement raisonnables, ce gouvernement propose tout bonnement de simplifier le processus de traitement en supprimant les intermédiaires. C'est encore un exemple de la pensée magique et des annonces simplistes des conservateurs. Ils ne sont pas parvenus à résorber les retards dans les délais de traitement en mettant 44 millions de dollars sur la table dans le cadre du Plan d'action économique, et aujourd'hui, ils pensent y arriver avec des « mesurettes » administratives. Dans ces conditions, pourquoi le gouvernement nous présente-t-il encore des modifications au régime d'immigration de ce pays?
En réalité, l'aveuglement de ce gouvernement quant aux conséquences néfastes de cette loi ne peut avoir qu'une seule explication: il n'a que faire de ses conséquences. Ce gouvernement ne recherche que l'effet d'annonce qui lui permettra de bien paraître. Voilà le fond de sa politique. Ce gouvernement se moque de l'intérêt des Canadiens, il flatte sa base électorale. Ce gouvernement ne démontre pas sa détermination, mais son entêtement. Ce gouvernement n'agit pas, il s'agite.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son bon discours sur le projet de loi C-24. Elle possède certainement une expertise dans le dossier de la citoyenneté et de l'immigration.
Comme plusieurs experts qui se sont penchés sur le projet de loi et moi-même, émet-elle des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi, notamment à l'égard de la révocation de la citoyenneté?
Pense-t-elle que ce projet de loi pourrait être contesté s'il est adopté dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, en ce qui concerne la révocation, ce projet de loi va sans doute être contesté.
Pour commencer, c'est déjà un cas de figure d'une citoyenneté à deux vitesses. Quant à la révocation, lorsqu'une personne verra sa citoyenneté révoquée, si elle a la double nationalité, elle risquera tout simplement de devenir apatride. Cela veut dire que son pays d'origine ne pourra pas l'accueillir et qu'elle sera dans les limbes.
En effet, ce pouvoir de révocation de la citoyenneté, qui sera concentré entre les mains du ministre lui-même, fera sans cesse l'objet d'appels en cour.
Monsieur le Président, ma collègue vient juste de mentionner un point sur lequel j'avais l'intention de poser une question. Elle a fait un lien avec les pouvoirs discrétionnaires donnés au ministre concernant des refus ou des acceptations à l'immigration.
J'aimerais savoir quelles sont les inquiétudes de ma collègue à ce sujet, car c'est tout de même une refonte majeure de notre façon de faire à ce ministère. J'aimerais donc connaître ses inquiétudes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est clair que la concentration de différents pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux de la révocation et de l'octroi de la citoyenneté, fait partie d'un tout autre âge, comme je l'ai énoncé dans mon discours. Nous sommes en quelque sorte revenus au temps féodal où le seigneur avait droit de vie ou de mort sur ses métayers. Heureusement, il s'agit ici de l'accord ou non de la citoyenneté.
À notre sens, cela pose tout simplement un problème éthique. On ne peut pas être juge et partie. Il y avait la possibilité de faire appel. Or, désormais, lorsque la révocation aura lieu, les personnes n'auront plus cette possibilité. Dans un pays de droit comme le nôtre, c'est purement et tout simplement inadmissible.
Monsieur le Président, ma collègue peut-elle parler davantage du fait que ce projet de loi pourrait faire l'objet de contestations constitutionnelles? On sait que le gouvernement ne prend pas toujours la peine de vérifier si ses projets de loi respectent les droits de la personne et la Constitution canadienne. Ma collègue peut-elle parler des problèmes qui se trouvent dans ce projet de loi et qui pourraient ne pas respecter pas les normes constitutionnelles?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, comme l'ont évoqué certains témoins en comité, il y aura certainement et tout bonnement des contestations constitutionnelles, et je crois que oui, on devra aller en cour pour cela.
Il y a un principe universel que nous connaissons tous, qui est que tous les hommes naissent libres et égaux en droit. Nous avons, au pays, notre Charte qui est là pour protéger l'ensemble des citoyens et, clairement, les dispositions qui sont dans le projet de loi C-24 nuiront à ces protections. Alors, bien évidemment, il y aura des contestations.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer ce soir sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Il faut mentionner que les conservateurs ont limité le temps consacré au débat sur ce projet de loi. Je trouve que c'est tout à fait problématique, et que cela va à l'encontre de notre droit de nous exprimer sur des projets de loi qui vont toucher la vie des Canadiens et des immigrants.
C'est en quelque sorte un projet de loi omnibus. En fait, c'est la première réforme majeure de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Il faut vraiment qu'on fasse nos devoirs pour faire de cette loi la meilleure loi possible.
Je m'oppose à ce projet de loi, et je vais prendre mes dix minutes pour en expliquer les raisons.
J'aimerais d'abord souligner le travail des groupes de ma circonscription qui accueillent les immigrants, comme ABL Immigration qui travaille dans les Basses-Laurentides pour aider les immigrants à mieux s'intégrer dans notre société, dans notre pays, et à avoir accès à des services qui peuvent les aider.
Mes concitoyens canadiens sont prêts à accueillir les nouveaux arrivants, à avoir de nouveaux citoyens qui viennent vivre chez eux, et ce projet de loi va à l'encontre des valeurs canadiennes.
J'aimerais mentionner que j'ai été panéliste lors d'un événement-causerie, à Montréal, au sujet du projet de loi C-24. Cet événement-causerie a été tenu avec Julius Grey, un avocat très connu qui travaille à Montréal, et qu'on connaît tous sans doute, et avec la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes qui est active à Montréal.
Avec les personnes venues participer à cette conversation, j'ai pu constater que ce projet de loi soulevait plusieurs inquiétudes par rapport à l'approche du gouvernement conservateur. Il y avait également des inquiétudes à propos des effets néfastes de ce projet de loi assez complexe et qui contient beaucoup de mesures.
Depuis mars 2008, soit depuis que les conservateurs sont venus au pouvoir, plus de 25 changements importants ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration. On a constaté qu'ils n'ont pas tous été positifs. On a vu, entre autres, un moratoire sur le parrainage des parents et des grands-parents.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré des gens touchés par cette mesure. D'ailleurs, je rencontre des gens de partout au Canada touchés par le fait qu'ils ne peuvent pas faire venir leurs parents et leurs grands-parents. Au cours des dernières années, on a constaté une diminution de la réunification des familles. Cela nuit au bien-être des citoyens canadiens.
On a vu que le gouvernement avait aussi choisi de punir les réfugiés vulnérables. Sur ce point, je souligne que le projet de loi C-31 impose plusieurs mesures que les experts jugent dangereuses pour les réfugiés. Ce sont des dispositions accordant au ministre le pouvoir de choisir les pays considérés sécuritaires, sans consulter les experts indépendants. Elles donnent également au ministre la capacité de détenir les demandeurs d'asile pendant un an, sans que cette décision soit réexaminée.
Ce projet de loi contient aussi des dispositions permettant de refuser à certains réfugiés l'accès à la Section d'appel des réfugiés. Le projet de loi C-31 a également imposé un délai d'attente obligatoire de cinq ans avant que les réfugiés légitimes puissent devenir résidents permanents et être réunis avec leur famille.
Comme on le voit, ce sont des mesures très sévères qui nuisent à la sécurité des réfugiés qui viennent au Canada après avoir fui des situations assez précaires dans leur pays d'origine.
On a aussi vu que, sous le gouvernement conservateur, il y a eu une augmentation du nombre des travailleurs étrangers temporaires au détriment des travailleurs canadiens. De plus, et je suis certaine que je ne suis pas la seule députée qui l'a remarqué, on a vu dans nos bureaux de circonscription que les délais de traitement, qui sont aujourd'hui de 31 mois, nuisent aux citoyens qui viennent à nos bureaux chercher de l'aide. Malheureusement, trop de personnes qui viennent veulent savoir où en est rendu leur dossier. La seule chose qu'on peut leur dire c'est qu'il doivent attendre, malgré les délais qui ne sont pas raisonnables. Au lieu de s'attaquer aux réfugiés et d'empêcher la réunification des familles, ce gouvernement devrait plutôt se pencher sur les délais de traitement des dossiers. Cela devrait être prioritaire.
Je vais maintenant me concentrer sur les mesures de ce projet de loi qui soulèvent des inquiétudes au NPD. Premièrement, on a vu que le projet de loi C-24 concentre de nombreux nouveaux pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs d'une double citoyenneté. Cela crée une citoyenneté à double vitesse et pénalise en effet les gens qui ont une double citoyenneté. Cela permet à un ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne qui a une double citoyenneté et qui commet des actes illégaux, tandis qu'une personne qui n'a que la citoyenneté canadienne sera plutôt punie dans le système pénal.
On croit que cette situation est assez arbitraire. On ne devrait pas avoir une citoyenneté de double vitesse. Je suis très fière de ma citoyenneté canadienne et je sais que mes parents l'étaient en tant qu'immigrants venant de Chine. Quand on est Canadien, on est Canadien, point final. On ne devrait pas avoir deux genres de citoyens, ceux qui détiennent une double citoyenneté et ceux qui n'en ont qu'une.
En vertu des conditions de ce projet de loi, le ministre a le droit de révoquer la citoyenneté lorsqu'il, ou un employé autorisé, est convaincu, sous la prépondérance des probabilités, que cette personne a obtenu sa citoyenneté de façon frauduleuse. Cela pose énormément de problèmes, parce que cet article repose sur la prépondérance des probabilités. Si le ministre a des raisons de penser que cette personne a eu sa citoyenneté frauduleusement, il a le droit de révoquer unilatéralement cette citoyenneté. Évidemment, cela empêche la personne ciblée de faire appel à la cour et concentre des pouvoirs arbitraires entre les mains du ministre.
Ce projet de loi comporte un autre problème, qui concerne les dispositions quant à la déclaration d'intention de résider au pays. Effectivement, le ministre peut, de façon arbitraire, choisir de déchoir de sa citoyenneté une personne s'il croit qu'elle n'a pas l'intention de résider au Canada. Cela pénalise les gens qui viennent d'obtenir la citoyenneté et qui obtiennent peut-être une offre d'emploi ailleurs mais qui pensent toujours revenir au Canada. Cela pénalise des gens qui se trouvent dans des situations assez uniques.
Finalement, la dernière mesure de ce projet de loi que je veux soulever est celle qui élimine l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résidant permanent dans les considérations de l'octroi de la citoyenneté.
Évidemment, on a vu que le NPD doit s'opposer à beaucoup de mesures. J'invite mes collègues à s'opposer également à ce projet de loi pour les raisons que je viens d'exposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé des gens qui quittent le Canada pour aller travailler à l'étranger. Je tiens à donner un exemple de répercussions concrètes que ce projet de loi pourrait avoir.
Je me souviens d'un cas où une famille des Philippines est venue au Canada; l'époux, un vérificateur, a été incapable de faire reconnaître ses titres de compétence. Par conséquent, après avoir installé sa famille ici, il est parti travailler à l'étranger en tant que comptable. La mesure législative à l'étude prévoit de nombreuses restrictions qui empêcheraient ce père de famille d'aller travailler à l'étranger, et ce, malgré que toute sa famille habite ici, qu'il ait quitté le pays uniquement pour aller pratiquer sa profession et qu'il ait tout à fait l'intention de revenir ici.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que l'étude en accélérée du projet de loi nous empêche de débattre en profondeur de la mesure législative et de prendre le temps nécessaire pour exposer pareils exemples?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas le seul exemple qu'on peut soulever. Quand j'étais à Montréal, en consultation avec des groupes d'immigrants, ils ont donné l'exemple d'une personne qui obtient une bourse d'études pour étudier à Oxford ou à Harvard et qui doit partir pendant quelques mois ou quelques années, mais qui a toujours l'intention de revenir au Canada et de vivre en tant que citoyen canadien sur le sol canadien.
Ce sont des occasions que nos citoyens doivent avoir et il ne faut pas les punir s'ils veulent avoir ces chances de vivre ou de travailler ailleurs pour une période de temps. Le projet de loi va donc beaucoup trop loin. On a vu que le gouvernement conservateur n'avait vraiment pas fait ses devoirs concernant ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser poser une question à ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles qui a abordé pendant quelques secondes, une minute tout au plus, la question des temps d'attente qui ont augmenté considérablement au cours des dernières années. Aujourd'hui, le temps d'attente pour obtenir sa citoyenneté est rendu à 31 mois. Le gouvernement se targuait de faire ce projet de loi pour réduire les temps d'attente.
Selon ma collègue, dans ce projet de loi, y a-t-il vraiment des mesures qui vont effectivement s'attaquer à ce problème? Peut-être est-ce simplement une façon d'argumenter sur le projet de loi, alors que, finalement, il n'y a peut-être pas grand-chose qui va aider à réduire les temps d'attente. Pourquoi est-ce important de s'attaquer aux délais de temps d'attente dans ce système? Je ne répondrai pas à la question; je vais laisser ma collègue y répondre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. J'imagine que, dans son bureau de circonscription, il doit aussi offrir des services aux personnes qui attendent d'obtenir leur citoyenneté.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les temps d'attente ont doublé et, aujourd'hui, 320 000 personnes au pays attendent toujours de voir leur demande traitée.
Bien sûr, des raisons humanitaires font qu'il faut traiter ces demandes dans les plus brefs délais. Ma collègue d'Halifax a mentionné le cas d'une mère qui attendait de parrainer ses enfants. Or, pendant les mois qu'elle a dû attendre, elle a perdu la trace de ses enfants qui étaient restés dans leur pays natal. On voit que ces délais sont déraisonnables. Cela pénalise des personnes qui viennent au Canada pour être de bons citoyens et pour contribuer à notre pays. Pour des raisons humanitaires, il faut se pencher sur le problème des délais de traitement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir quelques minutes pour parler du projet de loi C-24. Coïncidence intéressante, j'ai récemment lu le dernier numéro du journal ukrainien Novyi Shliakh, ou Le nouveau chemin, qui est publié au Canada. À la page 6 de l'édition du 15 mai, il y avait un article signé par l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et le simple fait qu'il ait paru dans Le nouveau chemin est un signe manifeste que le projet de loi C-24 préoccupe la communauté ukrainienne et, je dirais, beaucoup de communautés d'immigrants. Les lecteurs préoccupés par ces questions ont été invités à communiquer avec leur député.
Voici ce que dit l'article:
La nouvelle loi remaniera des aspects fondamentaux de la citoyenneté canadienne telle que nous la connaissons.
S’il est adopté, le projet de loi C-24 rendra plus difficile pour de nouveaux immigrants d’acquérir la citoyenneté canadienne et plus facile pour beaucoup de Canadiens de la perdre, surtout s’ils ont la double citoyenneté. La plupart des Canadiens ne comprennent pas bien de quelles façons le projet de loi C-24 compromettra leurs droits fondamentaux d’être citoyens canadiens. L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés résume les changements les plus importants apportés à la Loi sur la citoyenneté.
Plus loin dans le même article, on lit:
Au Canada, la citoyenneté a toujours été une chose sûre. Qu’une personne soit née au pays ou qu’elle soit immigrante, dès que la citoyenneté canadienne lui est accordée, elle a l’esprit tranquille. Selon le système actuel, celle-ci ne peut pas perdre sa citoyenneté à moins de l’avoir acquise par la fraude et même là, un juge de la Cour fédérale doit prendre cette décision après une audience en bonne et due forme. Selon le système actuel, si la personne est en désaccord avec la décision du juge, elle dispose d’un droit d’appel. Selon la nouvelle loi, une personne peut perdre sa citoyenneté de plusieurs manières. De plus, la décision de retirer ou non la citoyenneté à un individu sera prise par un bureaucrate du gouvernement qui l’informera par écrit sans qu’il ait la possibilité de se défendre lors d’une audience.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus difficile à obtenir?
Les nouveaux immigrants devront attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la citoyenneté. Les personnes plus âgées et plus jeunes devront maintenant passer des tests linguistiques et de connaissances pour demander leur citoyenneté. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté ont triplé et les personnes qui se voient refuser leur demande n’ont aucun droit d’appel.
[Français]
Tout le monde reconnaît que la citoyenneté canadienne revêt une valeur considérable, mais nous ne voulons pas que l'approche adoptée vise à faire de la politique avec cette question; c'est une situation à laquelle nous avons assisté trop fréquemment depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement.
En ce qui concerne le projet de loi, il est grand temps de régler le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Il s'agit d'une situation très injuste qui dure depuis trop longtemps.
D'autres parties du projet de loi soulèvent des préoccupations. Par exemple, la révocation de la citoyenneté a donné lieu à des préoccupations importantes sur le plan juridique. Nous nous inquiétons toujours des propositions visant à concentrer le pouvoir entre les mains du ministre.
Depuis le mois de mars 2008, plus de 25 changements importants ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration. De plus en plus de changements se sont produits depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, comme un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, la diminution de la réunification des familles, la punition des réfugiés vulnérables et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux besoins des grandes entreprises.
Les changements considérables que les conservateurs ont apportés au système d'immigration canadien n'ont pas permis d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système.
[Traduction]
Ce qui est vraiment troublant, c'est que les changements proposés n'accroîtront pas nécessairement l'efficacité du système. On peut comprendre assez facilement pourquoi, en fait. Si on réduit le nombre de travailleurs, de fonctionnaires, qu'on augmente leurs heures du travail et qu'on leur complique la tâche, il n'y aura aucun gain d'efficacité.
En fait, je soutiendrais plutôt que, si nous souhaitons améliorer le système d'immigration, il serait peut-être bon d'embaucher plus d'employés, afin qu'ils puissent faire le travail et traiter tous les dossiers en cours.
Quoi qu'il en soit, je reviens à mes notes d'allocution. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-24 conférerait au ministre beaucoup de nouveaux pouvoirs, dont celui d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté canadienne dans le cas de personnes ayant la double citoyenneté.
Comme nous le savons, le gouvernement a fortement tendance à présenter des projets de loi qui concentrent davantage de pouvoirs entre les mains des ministres. Bien sûr, si les ministres comprennent bien la situation, ce qui est à espérer, tout peut bien se dérouler, mais ce n'est pas toujours le cas. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous opposons à cette façon de faire. Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs ou à tout autre gouvernement et accorder de nouveaux pouvoirs à un ministre, car nous nous exposerions à des décisions arbitraires et partisanes.
Nous savons bien sûr que tout gouvernement prend des décisions partisanes. En tant que parlementaires, un de nos rôles consiste justement à restreindre les risques de décisions partisanes.
Parlons maintenant de la révocation de la citoyenneté. Le fait qu'on envisage de donner au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté soulève de sérieuses questions. Nous devrions donc étudier ce projet de loi en partant de ce principe. Le droit canadien prévoit déjà divers mécanismes permettant de punir ceux qui commettent des actes illégaux. On ne devrait pas demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de prendre de telles décisions.
Il y a un autre problème lié à la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes qui ont la double citoyenneté. En procédant ainsi, on créerait deux catégories de citoyens; on révoquerait la citoyenneté de certains Canadiens, tandis que d'autres seraient punis par le système de justice pénale pour un crime de même nature.
Par ailleurs, j'aimerais parler brièvement des personnes qui ont la double citoyenneté. Nous avons déjà pu constater que le gouvernement fait preuve de discrimination envers les Canadiens qui sont assujettis aux lois fiscales des États-Unis. Mon collègue, le député de Victoria, a parlé de la FATCA et des problèmes qu'elle cause aux Américains qui ont la double citoyenneté et aux membres de leur famille. À mon avis, lorsque quelqu'un devient citoyen canadien, il devrait être pleinement protégé par notre gouvernement. Peu importe que la personne soit née ici ou ailleurs: lorsqu'elle obtient la citoyenneté canadienne, elle devrait être traitée de la même façon que les autres citoyens.
Il ne devrait être aucunement question, par exemple, que le gouvernement américain obtienne de l'information bancaire ou qu'un citoyen canadien produise des déclarations de revenus inutiles pour le fisc américain s'il paye déjà des impôts ici au Canada et qu'il produit les déclarations à cette fin. Nous en avons déjà parlé durant la présente session.
Pour en revenir à ce projet de loi, selon ses dispositions, le ministre pourra révoquer la citoyenneté si lui ou un employé autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'une personne a fraudé pour obtenir sa citoyenneté. Jusqu'à maintenant, les affaires du genre ont toutes été traitées par les tribunaux et le Cabinet, ce qui est sensé. Ce ne sera plus le cas. Cette disposition pose de graves problèmes dans la mesure où le ministre aurait le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne sur la simple foi de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse déterminer la véracité des allégations. Ce n'est pas le cas aux États-Unis, où une telle personne a le droit de s'adresser à un tribunal pour qu'il tranche.
En terminant, le projet de loi, même s'il contient quelques bonnes dispositions, se traduirait par une nouvelle érosion de nos droits comme citoyens d'une démocratie et, pour cette raison, nous devrions nous opposer au projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député est au courant, mais à l'heure actuelle, de nombreux résidents permanents attendent quatre ans avant de prendre une décision. J'ai même rencontré de nombreuses personnes lors de cérémonies de citoyenneté qui avaient attendu une vingtaine, voire une trentaine d'années avant de prendre cette décision. Le choix de devenir un citoyen canadien est une décision très importante et les gens doivent prendre le temps d'éprouver de l'attachement pour le Canada.
Le député croit-il réellement que les gens qui n'ont à peu près aucun lien avec le Canada, qui y ont passé très peu de temps, devraient se voir décerner la citoyenneté canadienne? Parfois, ils cherchent à l'obtenir de façon frauduleuse. Le député s'oppose-t-il vraiment à ce qu'on impose une période d'attente minimale pour que ces personnes puissent mieux nous connaître avant de prendre cette décision?
Monsieur le Président, ce qu'il faut voir, c'est que le système actuel fonctionne. La très grande majorité des personnes qui présentent une demande de citoyenneté et qui obtiennent la citoyenneté canadienne en vertu de ce système deviennent de bons citoyens canadiens. Mes parents sont des immigrants. Bon nombre des députés ont des proches qui ont immigré au Canada. La période d'attente actuelle convient très bien et je ne vois réellement pas pourquoi il faudrait changer le système. Ce qu'il faut, c'est en accroître l'efficacité, en embauchant quelques personnes de plus pour que l'on puisse traiter les demandes plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours sur le projet de loi C-24. Il a effectivement mentionné quelques-unes de nos préoccupations quant à ce projet de loi.
J'aimerais l'entendre parler davantage de l'aspect constitutionnel de ce projet de loi, en sachant que cela fait trois ou quatre fois que le gouvernement se fait revirer de bord, si je peux me permettre l'expression, ou qu'on lui demande de retourner faire son travail. Plusieurs projets de loi ont déjà été rejetés en partie par la Cour suprême.
Croit-il que celui-ci pourrait connaître le même sort? C'est évidemment une question hypothétique. Plusieurs experts se sont déjà prononcés sur cette question. Mon collègue a-t-il les mêmes inquiétudes que ces experts? Ceux-ci se sont prononcés en comité et craignaient que le gouvernement conservateur adopte encore une fois un projet de loi qui pourrait fort probablement être contesté, et avec raison, devant les différentes instances de la justice.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner à mon collègue de Sherbrooke que j'ai assisté à la soirée de finissants d'une école secondaire de mon comté. J'ai évoqué son nom en tant que député le plus jeune à avoir jamais été élu au Parlement. J'ai dit aux finissants de suivre son exemple. Mon collègue avait 19 ans, donc ils et elles pourraient aussi être députés.
Je suis très content qu'il ait posé cette question. Oui, j'ai des inquiétudes. Je pense que mon collègue a raison. On a vu à plusieurs reprises que ce gouvernement essaie d'aller vite sur une piste, sans avoir vraiment pensé aux conséquences. Si des gens ont des inquiétudes comme celles que je viens de mentionner dans mon discours, cela veut dire qu'il y a des problèmes.
J'espère que ce gouvernement va quand même essayer d'améliorer son projet de loi. On l'a déjà dit, il contient de bons aspects. Il y a des choses dans ce projet de loi qui marchent bien. Essayons donc de l'améliorer pour avoir un projet de loi qui va servir tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever, aujourd'hui, à la Chambre, pour participer à cette vaste discussion sur le projet de loi C-24, proposé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Dans ce dossier, je tiens à souligner l'excellent travail fait par notre collègue la députée de Pierrefonds—Dollard, porte-parole de l'opposition officielle en la matière.
Malheureusement, encore une fois, les conservateurs, sur le plan du processus, n'ont pas respecté les règles du jeu et n'ont pas agi de façon convenable, comme on devrait le faire lorsqu'on est des parlementaires sérieux. Il n'y a pas eu de véritable étude en comité parlementaire sur ce projet de loi, projet de loi qui a des conséquences potentiellement extrêmement graves. Je vais y revenir.
Je comprends mal pourquoi on n'a pas vraiment pris le temps d'écouter les experts en comité. Mon petit doigt me dit que c'est parce que les conservateurs savaient que les experts n'iraient probablement pas dans leur sens. C'est ce dont on s'est aperçu lors de témoignages qui se sont faits en études préliminaires ou par la suite. Des gens sont extrêmement inquiets de ce projet de loi, qui vient toucher à quelque chose de fondamental, c'est-à-dire le statut de citoyenneté et les pouvoirs du ministre liés à l'octroi ou la révocation du statut de citoyenneté.
Encore une fois, en ce qui concerne ce processus, je trouve assez absurde, pour ne pas dire indécent, que les conservateurs aient décidé d'allonger les débats en soirée à la Chambre des communes, chose avec laquelle je suis très à l'aise; je suis heureux d'être ici ce soir. Par contre, je m'explique assez mal comment il se fait qu'eux ne se présentent pas au bureau, pourquoi eux ne sont pas au travail et ne font pas de discours sur leurs propres projets de loi. À partir du moment où les conservateurs ont décidé d'allonger les débats en soirée, ils ont manqué 67 shifts de travail. Ils ont donc refusé 67 occasions de parler, et souvent sur leurs propres projets de loi. C'est une insulte à l'intelligence des gens. Ils essaient de bafouer les règles parlementaires.
Ce projet de loi est extrêmement grave parce qu'auparavant, il y avait possibilité de retirer la citoyenneté à une personne, à un individu, simplement et seulement dans les cas où on pouvait démontrer qu'il y avait eu de la fraude et que l'acquisition de cette citoyenneté avait été faite de manière frauduleuse. Même si c'était l'unique cas où on pouvait retirer sa citoyenneté à quelqu'un, il y avait quand même la possibilité de faire un appel en Cour fédérale et d'être entendu correctement. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. On élargit énormément le champ des possibilités pour retirer la citoyenneté à un homme ou une femme qui l'aurait obtenue auparavant, et en plus de cela, dans le même souffle, on concentre énormément de pouvoirs discrétionnaires et arbitraires entre les mains du seul ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. C'est très dangereux et place un épée de Damoclès au-dessus de la tête de millions d'individus dans notre pays.
Je veux commencer ce discours en citant certaines personnes qui, de près ou de loin, sont impliquées dans la réflexion autour de ce projet de loi et du type de statut qu'on veut donner aux citoyens canadiens.
Amin Maalouf, un écrivain français, a écrit ce qui suit, pas à propos de ce projet de loi, mais en général:
C'est d'abord à ton pays de tenir, envers toi, un certain nombre d'engagements. Que tu y sois considéré comme un citoyen à part entière, que tu n'y subisses ni oppression, ni discrimination, ni privations indues. Ton pays et ses dirigeants ont l'obligation de t'assurer cela; sinon tu ne leur dois rien.
Voici une autre citation sur le projet de loi, de Thomas Walkom, chroniqueur au Toronto Star:
Le nouveau projet de loi sur la citoyenneté du gouvernement fédéral est un cheval de Troie. Il est présenté comme un effort pour réduire la fraude et rationaliser le processus d'accession à la citoyenneté, deux objectifs valables.
Mais il va également donner au gouvernement conservateur du premier ministre [...] l'autorité sans précédent de priver des Canadiens — y compris des milliers d'entre eux qui sont nés au Canada — de leur citoyenneté.
Plus on lit sur le projet de loi qui est devant nous ce soir, plus on a des raisons d'être inquiet. On a l'impression qu'on revient à une situation où on considère la citoyenneté comme faisant partie d'une boîte de Cracker Jack, où on peut la donner et l'enlever selon les beaux yeux de la personne ou selon la bonne volonté du ministre en place.
L'année dernière, j'ai eu la chance d'assister pour la première fois à une remise officielle de citoyenneté dans ma circonscription, Rosemont—La Petite-Patrie, et je dois avouer que les gens qui étaient là étaient profondément émus et très heureux d'acquérir officiellement ce statut de citoyens. Je me verrais mal leur expliquer que, maintenant, un ministre peut décider de leur enlever cette citoyenneté, surtout, et c'est prévu dans la loi, s'ils ont une double citoyenneté, c'est-à-dire s'ils sont citoyens d'un autre pays également.
Le ministre se donne le pouvoir de leur enlever leur citoyenneté canadienne dans nombre de situations, tout simplement parce qu'ils ont déjà une autre nationalité ou une autre citoyenneté officielle. On a déjà entendu l'ancien ministre de l'Immigration dire que c'était dommage que le Canada doive respecter ses obligations dans les traités internationaux parce qu'on ne peut pas créer d'apatride. J'ai l'impression que si les conservateurs avaient la possibilité de le faire et si cela n'allait pas à l'encontre des traités que le Canada a déjà signés, ils n'hésiteraient pas.
Mme Barbara Jackman, de l'Association du Barreau canadien, nous disait, au mois d'avril dernier:
La révocation de la citoyenneté d'une personne née au Canada parce qu'elle a peut-être une double citoyenneté et a commis une infraction proscrite par la loi est quelque chose de nouveau. C'est un changement fondamental. Cela risque d'entraîner le bannissement ou l'exil pour des personnes qui sont nées ici et qui ont grandi ici. C'est un pas en arrière, un énorme pas en arrière que l'on prend sans véritable débat ou discussion nationale pour savoir si les Canadiens veulent que la citoyenneté soit modifiée de cette façon. [...]
Il s'agit d'un concept fondamentalement différent de la citoyenneté qu'il faut examiner de plus près. Il faut en discuter et en débattre. Nous estimons que cela pourrait poser de sérieux problèmes sur le plan des droits de la personne. Cela en soulève. Il se pourrait que ce soit contraire à la Charte. La Cour suprême du Canada a déjà déclaré par le passé que nous ne pouvons pas exiler des Canadiens. En redéfinissant qui est un Canadien, vous autorisez l'exil. Ce n'est pas acceptable. C'est contraire à la Charte.
Il y a matière à être très inquiet de la direction que prend ce gouvernement sur la possibilité de revenir à une situation qui, à toutes fins pratiques, ne s'est jamais vue depuis le Moyen-âge, c'est-à-dire forcer l'un de ses citoyens à l'exil, le chasser du pays et le mettre dehors. Si on considère qu'une personne a une autre nationalité — qu'elle soit française, algérienne ou birmane — et que c'est suffisant pour lui retirer la citoyenneté canadienne, c'est extrêmement grave, parce que c'est une condamnation à l'exil et à devoir quitter le pays. C'est un bannissement. Je ne pense pas que les Canadiens et les Québécois veuillent ou acceptent cela, surtout dans le cadre global de ce projet de loi, qui, on va le voir, donne énormément de pouvoirs au ministre.
Sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, un expert en la matière qui faisait part de ses préoccupations, Mme Patti Tamara Lenard, professeure adjointe à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa, nous disait, au mois de mai de cette année:
Enfin, le projet de loi confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté de personnes dans un trop grand nombre de situations. Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude, comme le prévoyait le projet de loi précédent ou comme le prévoit la loi actuelle. Si l'on décide de garder ces dispositions sur la révocation, les décisions en découlant doivent pouvoir faire l'objet d'une révision par un tribunal ou d'un appel judiciaire, même lorsque la citoyenneté est révoquée pour des raisons de demandes frauduleuses présumées. Ceci pour au moins deux raisons. D'abord, certaines formes de fausses déclarations en apparence sont faites pour des raisons légitimes, c'est-à-dire pour fuir des préjudices authentiques bien réels. Ensuite, les poursuites judiciaires sont le seul mécanisme de protection contre la crainte autrement inévitable que le ministre se serve de la fraude comme raison pour révoquer la citoyenneté de personnes soupçonnées vouloir causer du tort au Canada, quand il n'y en a pas de preuve.
Comme beaucoup de gens, je suis très inquiet du fait qu'on va mettre des gens à la porte et qu'on va forcer des gens à l'exil. On va retirer la citoyenneté à des personnes qui devraient la garder. Si les personnes ont commis des actes criminels, il y a un système pénal prévu pour cela. Il faut qu'on l'utilise pour que ces gens paient le prix de leurs actions criminelles, ce qui est tout à fait normal.
Je ne vois pas pourquoi l'on doit recourir à quelque chose d'aussi radical que d'enlever la citoyenneté à quelqu'un, surtout quand ce sont des condamnations qui peuvent même avoir été faites dans des pays étrangers, notamment pour terrorisme, alors qu'on peut avoir des doutes sur la légitimité de certaines condamnations. On n'a qu'à penser à la Birmanie, à la Corée du Nord ou à la Syrie, actuellement. Je ne pense pas qu'on devrait se fier aux systèmes judiciaires de ces pays pour décider si quelqu'un doit ou non garder sa citoyenneté canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours.
Mon collègue est au courant de ce qui se passe, notamment de la façon de faire du gouvernement. On voit d'ailleurs sa façon d'agir avec les projets de loi. On voit projet de loi sur projet de loi être contre la Charte et la Constitution. On a vu comment le gouvernement actuel a agi malgré le Québec dans le cas de la commission des valeurs mobilières. Ensuite, on a dû se rendre jusqu'en Cour suprême. Encore une fois, c'était aux frais des contribuables. Or ce n'est pas le seul exemple de projet de loi. On en voit encore et encore.
J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage là-dessus et sur la façon de faire du gouvernement, qui agit malgré la loi, malgré la Charte et contre l'avis de tous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
Pour utiliser un mot de la langue de Shakespeare, il y a un genre de pattern avec ce gouvernement conservateur majoritaire. C'est « my way or no way », c'est le bulldozer, et tant pis s'il y a des juges, des lois ou des tribunaux dans le chemin. Tout ce que le gouvernement veut, c'est imposer sa vision et ses vues, et tant pis si des scientifiques le contredisent. Le gouvernement se dit qu'il les mettra de côté, qu'il les musellera, et qu'il sera ainsi capable d'agir d'une manière très autoritaire.
Dans le projet de loi, il y a aussi quelque chose d'inédit: on crée deux classes de citoyens au Canada. Si une personne n'a qu'une seule citoyenneté, soit la citoyenneté canadienne, on ne pourra pas la lui enlever, peu importe les circonstances. Toutefois, si cette personne a une double citoyenneté, elle n'a pas les mêmes droits et elle risque de perdre sa citoyenneté canadienne. C'est du jamais-vu. Je ne pense pas que la Cour suprême ou que la Chambre le permettra.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face semble s'opposer à ce que l'on retire la citoyenneté aux personnes condamnées pour terrorisme. On parle de terroristes ici.
Je crois que le député n'est pas au courant du processus de révocation prévu par le projet de loi C-24. Ce processus ne s'enclencherait que lorsqu'un terroriste aurait été déclaré coupable. Une fois qu'une personne serait reconnue coupable de terrorisme, elle aurait le droit de porter sa cause devant la Cour suprême du Canada si elle estime qu'elle a été condamnée à tort.
J'aimerais que le député d'en face dise aux Canadiens s'il croit que les terroristes reconnus coupables devraient être dépouillés de leur citoyenneté, indépendamment des circonstances.
[Français]
Monsieur le Président, si une personne est accusée d'avoir commis des actes terroristes, elle doit être jugée, et si elle est reconnue coupable, elle doit être en prison pour assurer la sécurité publique. Voilà, c'est aussi simple que cela. Cela n'a rien à voir avec le statut de citoyenneté.
Un des problèmes avec ce projet de loi, c'est qu'il ne fait pas la différence à l'étranger entre des États démocratiques qui ont un système de justice fiable, et des États autoritaires ou des dictatures qui condamneront pour terrorisme de simples opposants politiques.
Mon collègue peut-il dire aux Canadiens si les gens s'opposant au régime politique en Syrie sont tous des terroristes?
Monsieur le Président, je ne comprends pas un aspect de la question du député de Calgary-Nord-Est. Réalise-t-il que, si lui et moi commettions la même infraction, étant donné son origine, il risquerait d'être traité différemment de moi?
Mon collègue voudrait-il commenter cela?
Monsieur le Président, je comprends l'intention derrière la question, mais je suis plutôt mal placé, car je ne peux pas répondre à la place de mon collègue de Calgary-Nord-Est.
M. Devinder Shory: Ask me.
M. Alexandre Boulerice: Monsieur le Président, je n'ai pas ce pouvoir, malheureusement. J'aimerais profiter de la situation pour dire que ce projet de loi ne règle pas non plus les problèmes criants actuels.
Le temps d'attente et les délais de traitement des demandes ont doublé sous le régime des conservateurs. On pense que la moyenne de traitement actuelle de 31 mois risque d'exploser et passer à une période d'attente de six, sept ou huit ans. Ce n'est pas une manière respectueuse ni digne de traiter les gens qui veulent devenir citoyens chez nous.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui et de parler au sujet du projet de loi C-24 qui traite de la citoyenneté et de l'immigration.
Je ne cache pas que je suis né ici, mais de parents d'origine vietnamienne. Je pense que tout ce qui touche l'immigration reste quand même très près de moi. C'est quelque chose qui vient souvent me chercher personnellement.
Ce n'est pas la première fois que je suis déçu de la façon d'agir du gouvernement, mais je le suis particulièrement dans ce cas-ci. On ne règle pas le problème qui existe actuellement. Il y a un problème de délai, et je le vois concrètement. En effet, depuis que je suis élu, un des plus gros dossiers qu'on a au bureau de circonscription est le dossier d'immigration, que ce soit sur le plan des visas ou des demandes de citoyenneté.
Je représente une circonscription très multiculturelle et qui fonctionne très bien, dont la ville de Brossard qui a un visage multiculturel vraiment incroyable. En fin de semaine, j'ai vu une cérémonie de remise de diplômes à des jeunes de secondaire 5. En toute franchise, il y avait des gens de partout. C'est quelque chose d'extraordinaire.
Je reviens au projet de loi dont on débat aujourd'hui, et je vais commencer par le côté un peu plus technique de la chose. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie qui m'a précédé l'a mentionné. À notre avis, c'est un des points qui illustre énormément la façon de faire de ce gouvernement.
Tout d'abord, le gouvernement arrive avec quelque chose qui est anticonstitutionnel et qui va à l'encontre de la Charte. C'est l'habitude de ce gouvernement. Je parle plus précisément du fait qu'on veut révoquer la citoyenneté dans certains cas.
On donne au ministre ou à la ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté. Bien sûr, on parle de cas où la personne a la double citoyenneté. Le ministre peut révoquer la citoyenneté en disant qu'il y a eu des fraudes, des cas d'abus ou plusieurs autre situations.
La question n'est pas de savoir si on peut révoquer la citoyenneté ou pas, mais plutôt pour quelles raisons on peut le faire. Pour être plus précis, on se demande comment on arrive avec l'idée de vouloir révoquer la citoyenneté de quelqu'un.
Le problème fondamental est qu'on crée deux classes de citoyens, soit ceux qui ont une double nationalité et les autres. Par exemple, on ne pourrait pas révoquer la citoyenneté d'une personne qui n'a pas de double citoyenneté, alors que ce serait possible pour quelqu'un ayant la double citoyenneté.
Dans ce cas-ci, ce qui est pire c'est que le ministre pourra dire, selon une prépondérance de preuve, qu'il est d'avis qu'on devrait révoquer la citoyenneté de telle personne pour telle raison. Le problème est qu'il n'y a aucun processus d'appel. Il n'y a pas de processus de vérification par les tribunaux à l'échelle fédérale. On est en train de mettre ces pouvoirs dans les mains du ministre ou de la ministre. Il peut y avoir des abus excessifs. En fait, des experts, des juristes et l'Association du barreau canadien s'opposent à ce projet de loi.
Tout à l'heure, au cours du débat, le ministre disait qu'il y aurait des gens qui seraient contre eux, mais que ce serait juste quelques avocats. Le ministre a balayé l'Association du barreau canadien du revers de main. Cela démontre clairement que tous ceux qui sont contre leur opinion sont des vauriens. Étant donné la façon dont le gouvernement traite, entre autres, la Cour suprême, on arrive à un stade où c'est vraiment tout à fait déplorable.
Je vais revenir à la façon de faire de ce gouvernement, plutôt que de régler un problème. Il y a entre autres le problème des délais qui ne cessent d'augmenter et le fait que le gouvernement a décidé de procéder à des coupes en immigration. De toute évidence, l'immigration n'est pas une priorité pour ce gouvernement.
Je rappelle à tous mes collègues de l'autre coté, qui n'écoutent sûrement pas, que le Canada a été créé par l'immigration.
Cela me touche personnellement, puisque je suis issu d'une famille d'immigrants. Si ma famille et moi nous sommes bien intégrés et que je suis aujourd'hui député, c'est grâce à la réunification de notre famille. La réunification familiale est donc très importante pour nous. Toutefois, j'ai entendu des commentaires de l'autre côté de la Chambre selon lesquels les grands-parents étaient des fardeaux pour la société. Il y a donc une déconnexion de l'autre côté. Ils perdent de vue le côté humain de la chose. Cela me fait très peur, car ce gouvernement majoritaire fait ce qu'il veut.
Même si on fait des recommandations et qu'on propose des amendements en comité, nous sommes d'accord sur certains éléments du projet de loi. Par exemple, nous convenons que certaines personnes, comme les intermédiaires, abusent du système et qu'il faut les punir. Toutefois, en général, le gouvernement conservateur ne veut pas que les immigrants se sentent vraiment les bienvenus au Canada. Il fait de belles promesses en disant qu'il veut améliorer le système, mais en réalité, il fait venir des travailleurs étrangers temporaires. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle sa gestion de ce dossier est critiquée.
Ma famille, mes collègues du NPD et moi avons tous compris l'importance de la citoyenneté canadienne, notamment en assistant à des célébrations de nouveaux citoyens. Puisque j'ai assisté à plusieurs d'entre elles, je sais que les nouveaux citoyens de ma circonscription sont extrêmement fiers. Toutefois, les conservateurs préfèrent accorder la priorité aux travailleurs étrangers temporaires, au détriment de l'immigration et des familles qui veulent s'installer ici et s'intégrer.
Je remercie énormément ma collègue de Pierrefonds—Dollard, notre porte-parole en la matière, ainsi que ma collègue de Saint-Lambert, qui ont travaillé très fort dans ce dossier. Cela démontre l'importance que nous accordons au côté humain. Si on fait tant d'effort au NPD, c'est peut-être parce que notre caucus représente plusieurs nationalités et cultures et qu'il est assez ouvert à cet égard.
D'ailleurs, je sais que certains de mes collègues du Parti conservateur et du Parti libéral comprennent, car ils sont aussi issus de l'immigration. Toutefois, ces députés laissent leur gouvernement agir ainsi dans un débat aussi important et mettre de côté la réunification familiale.
Par ailleurs, les délais ont presque doublé. C'est incroyable. Les gens ne peuvent plus avancer dans le système. Je vois les délais s'allonger sans cesse de mes propres yeux depuis que je suis élu, et cela ne fait que trois ans. Lorsqu'on veut servir nos concitoyens, on est parfois confrontés à un système qui s'alourdit. Le gouvernement choisit de ne pas trouver de solutions et de ne pas investir pour permettre une meilleure intégration des immigrants et une meilleure collaboration avec eux, afin qu'ils s'installent ici avec leur famille et qu'ils puissent également participer à l'économie du Canada.
Quand mes parents sont venus ici, cela les a beaucoup aidés d'être avec leur famille, leurs frères et leurs soeurs, qui ont pris soin de nous. Cela a aidé mes parents à trouver un emploi, à mieux s'installer et à avancer. Je suis déçu que mes collègues conservateurs n'agissent pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé un peu inhabituels les commentaires que les députés néo-démocrates ont formulés dans leurs discours ce soir, car ils répètent qu'ils n'ont pas assez de temps pour débattre. Nous leur donnons amplement d'occasions de prendre la parole pour présenter leurs points de vue, mais ils nous reprochent de ne pas utiliser tout le temps qui nous est alloué. Je trouve très bizarre que, d'une part, ils se plaignent de ne pas avoir assez de temps pour débattre et que, d'autre part, ils disent qu'ils ne devraient pas être obligés de prendre la parole si souvent.
Cela dit, le député a parlé de ses parents qui ont immigré au Canada, y ont élevé une famille et y sont restés. Ils ont pris un engagement très ferme à l'égard de notre pays et il semblerait qu'ils sont très fiers de leur décision de devenir citoyens canadiens. Le député ne croit-il pas que quatre ans offrent à un résident permanent l'occasion de venir ici, de comprendre le pays et de prendre cette décision très importante? Est-ce que quatre ans représentent un bon laps de temps pour décider si on veut passer sa vie dans un pays et en adopter la citoyenneté?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail de poser une question.
Il y a deux parties à sa question. Pour ce qui est de la première partie, je voulais justement expliquer le fait qu'on veut un débat. Le fait que ma collègue pose une question est déjà bien. Ce que nous voulons aussi, c'est des réponses. Pourquoi n'entendons-nous pas la vision du gouvernement? C'est cela, qu'on appelle un débat. Malheureusement, ce n'est pas ce à quoi on assiste aujourd'hui.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, ce qui est important pour moi, c'est vraiment la façon d'agir sur le plan du système. Les lacunes que j'ai soulevées sont le fait qu'on retarde les choses, qu'on n'investit pas suffisamment et que les délais s'allongent de plus en plus. Tout cela retarde le processus. Comme je l'expliquais à ma collègue, la citoyenneté, c'est très important pour moi. Ici, les gens se battent pour l'avoir, mais lorsque je demande pourquoi le système prend autant de temps et pourquoi on n'apporte pas de solutions, je n'ai malheureusement pas les réponses que je veux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a rappelé, comme d'autres orateurs du NPD d'ailleurs, que nous souhaitons un système d'immigration équitable, efficace, transparent et responsable. Bien évidemment, nous rejetons complètement les mesures du projet de loi C-24, qui nous amènent à des mesures d'immigration restrictives fondées précisément sur des décisions secrètes arbitraires.
Mon collègue pourrait-il commenter la citation du président Lorne Waldman de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés? Elle disait:
La Cour suprême des États-Unis avait raison il y a plus 50 ans lorsqu'elle a déterminé que la citoyenneté n'était pas un permis que le gouvernement pouvait révoquer pour mauvaise conduite. En tant que Canadiens, nous rendons notre citoyenneté faible et fragile si nous laissons aux ministres le pouvoir d'y mettre fin.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question dont on peut justement débattre. Je suis content et c'est cela l'objectif, soit avoir une autre vision.
Effectivement, la question que soulève ma collègue de Saint-Lambert est très importante. On crée deux catégories, soit des citoyens et des citoyens avec double nationalité. Pour les uns, on peut enlever et révoquer la citoyenneté; pour les autres, on ne peut pas le faire. De plus, cela enlève l'importance ou la confiance qu'on peut avoir dans le système.
Actuellement, nous avons un système en place qui peut trouver des solutions ou trouver des pénalités, lorsqu'il le faut, pour les personnes qui sont allées à l'encontre des règles et du droit. Présentement, au moyen du projet de loi C-24, on veut donner au ministre le pouvoir de vraiment décider, de façon presque aléatoire, que telle personne obtiendra la citoyenneté ou qu'il la lui révoquera. C'est donc très problématique. C'est pour cela que les avocats se sont levés.
Or c'est déplorable car le ministre a simplement balayé le tout du revers de la main. C'est ce qu'on voit régulièrement chez les conservateurs: ils se foutent de tout ce qui concerne le droit, et ils se foutent de tout ce qui vient de la Cour suprême. Ensuite, il faudra gérer le tout. Finalement qui est-ce qui paie? Ce sont les contribuables, et c'est déplorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole en cette enceinte pour débattre d'un projet de loi, que les députés d'en face partagent ou non cet avis. Évidemment, c'est leur décision. C'est pourtant eux qui ont décidé de nous faire travailler plus tard parce qu'ils souhaitent débattre de projets de loi. Enfin, je remplirai volontiers leur temps de parole inutilisé.
Je vais commencer par quelques mots d'encouragement pour mes collègues d'en face, car le projet de loi C-24 contient de bons éléments.
Dieu sait que cela fait des années que nous demandons aux conservateurs de sévir contre les consultants qui victimisent les citoyens dans nos circonscriptions. En effet, les citoyens que nous représentons font appel à nous, car ils sont aux prises avec le même dilemme qu'au début du processus, lorsqu'ils ont eu recours à un consultant. Les consultants exigent des milliers de dollars de leurs clients pour, disons, remplir un formulaire, mais ils ne leur donnent aucun conseil adéquat. Dans certains cas, ils les orientent dans la mauvaise direction après leur avoir soutiré des sommes faramineuses. Ces gens sont dans tous leurs états, car ils tentent de réunir leur famille ou de faire venir des êtres chers au Canada. Alors qu'ils tentent d'accélérer l'obtention de leur citoyenneté, certains se font arnaquer par un escroc qui se sert littéralement à même leur compte de banque.
À cet égard, le gouvernement prend probablement une mesure judicieuse. Nous devons sévir contre les consultants illégaux, car il est temps qu'on mette un terme à cette pratique. Avant d'être député, j'ai entendu dire que la même chose se produisait dans le cas du régime d'indemnisation de l'Ontario. Des consultants réussissaient à convaincre des gens, des veuves dans bien des cas, de signer un formulaire leur cédant de 15 % à 20 % de toute prestation qu'ils toucheraient, sachant très bien qu'il suffisait de leur faire signer un formulaire et de l'envoyer pour qu'ils touchent l'indemnisation à laquelle ils avaient droit parce que leur conjoint venait de mourir des suites d'une maladie professionnelle. Les consultants prenaient alors une grosse part de la somme d'indemnisation versée à ces personnes. Bravo au gouvernement. Les conservateurs ne nous entendent pas souvent les féliciter ainsi, mais je crois qu'il serait judicieux de sévir contre les consultants.
Ma bonne amie Olivia Chow réclamait avec ardeur que l'on sévisse contre les consultants, qui saignent littéralement à blanc des immigrants aux ressources financières limitées qui espèrent faire venir rapidement leur famille.
Cela m'amène à me demander pourquoi nous ne faisons pas venir plus tôt, au Canada, les membres de leur famille. J'ai eu le plaisir d'être né dans un autre pays, mais j'ai aussi le grand plaisir d'être citoyen canadien. J'ai la double citoyenneté. Les gens nés ici sont Canadiens de naissance. Certains Canadiens peuvent avoir la double citoyenneté sans le savoir parce que l'un de leurs parents est né dans un autre pays. Dans certains cas, cela peut être avantageux pour ces personnes. Par exemple, elles peuvent retourner dans le pays d'où leurs parents viennent et se servir de cette citoyenneté si elles le souhaitent. Cependant, certaines personnes ayant la double citoyenneté n'agissent pas ainsi parce qu'elles se considèrent exclusivement comme des citoyens canadiens.
Si cette mesure législative était adoptée, les Canadiens ayant une double citoyenneté pourraient se retrouver dans une situation précaire, même si le projet de loi vise à lutter contre un crime odieux. Comme moi, bon nombre de mes collègues sont nés ailleurs. Ils sont évidemment des citoyens canadiens maintenant, car il est nécessaire d'avoir la citoyenneté canadienne pour siéger à la Chambre. C'est une exigence de la Loi sur le Parlement du Canada. Il serait difficile de trouver des Canadiens plus passionnés que ceux qui, comme nous, ont obtenu leur citoyenneté après avoir quitté leur pays pour venir ici.
Dans ma circonscription, il y a beaucoup de personnes d'origine slovaque, hongroise et italienne. Ce sont des fervents Canadiens. Ils seraient les premiers à condamner toute personne qui oserait profaner le drapeau canadien, insulter nos forces armées, ou parler en mal du Canada. Ils sont les premiers à défendre le Canada, bien avant les Canadiens de naissance. Pourquoi? Parce qu'ils comprennent la gravité de ces gestes. Ils comprennent ce que cela signifie d'acquérir la citoyenneté canadienne, d'avoir à travailler pour l'obtenir. Ils le comprennent.
Ils ont aussi le sens de l'équité. Ils croient que les personnes devraient être traitées équitablement parce qu'un grand nombre d'entre eux viennent d'endroits où ils ne l'ont pas été.
La grande disparité de ma circonscription fait que je suis un des rares Écossais à y vivre. Quand je demande au directeur exécutif de la semaine du patrimoine qui va porter un kilt pour représenter le patrimoine écossais, il me répond que si je ne le fais pas, personne ne le fera.
Mais il y a beaucoup d'Ukrainiens, de Slovaques, de Hongrois, de Tchèques, de Polonais et d'Italiens; beaucoup d'entre eux fuyaient l'oppression lorsqu'ils se sont installés ici. Ils sont plus âgés maintenant. Leurs enfants sont nés et ont grandi ici. En fait, ils ont des petits-enfants qui grandissent ici maintenant.
Ce sont des Canadiens passionnés. Ils sont capables de reconnaître quand quelque chose est injuste, même quand on essaye de leur faire croire que c'est juste. « Nous ferons preuve de justesse dans nos jugements », affirme le gouvernement. Si on posait la question aux électeurs de ma circonscription qui ont grandi de l'autre côté du mur, ils nous diraient: « Pas si vite, l'ami. C'est ce qu'on nous disait aussi à l'époque. »
Je ne laisse pas entendre que le gouvernement est à l'image de ceux de l'autre côté du mur. Ce serait répréhensible. Et ce serait incorrect.
L'hon. Chris Alexander: C'est justement ce que vous venez de laisser entendre.
M. Malcolm Allen: Pas exactement, monsieur le Président. Ce que j'ai dit, c'est que c'est pour cette raison qu'il faut s'assurer que le système paraisse juste, pour qu'on ne puisse pas faire de telles comparaisons. Si les gens le trouvent juste, ils ne seront pas tentés de comparer.
Le problème, c'est quand on accorde le pouvoir à un ministre qui affirme être juste; il demeure qu'on s'en remet à une seule personne, pas à un système. Le fait qu'on s'en remet à une seule personne fait partie du problème.
Qu'y a-t-il d'autre de bien dans le projet de loi? Il accélérera le traitement des demandes de citoyenneté des immigrants reçus et des membres des forces armées. Quiconque est disposé à servir le Canada, à aller à l'étranger pour mettre sa vie en danger, mérite une récompense. Il me semble juste d'accélérer le processus dans de tels cas.
J'aimerais savoir ce que les députés de l'autre côté pensent des travailleurs étrangers temporaires qui sont ici depuis 10, 12 ou 15 ans, voire plus? Si nous décidons un jour de les mettre sur la voie de la citoyenneté, ne devrions-nous pas compter le temps qu'ils ont passé ici?
Je connais des travailleurs dans ma région. J'habite dans la péninsule du Niagara, qui compte des travailleurs agricoles. Je connais des employeurs qui ont les mêmes employés depuis plus de 20 ans. Si on leur accorde la possibilité d'obtenir la citoyenneté au bout de tout ce temps, comme ce devrait être le cas, selon moi et selon la plupart des gens de l'industrie au pays, que ce soient les producteurs horticoles ou les usines de transformation de la viande, nous pensons que c'est la voie à suivre.
Ces travailleurs devraient pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne. Pourquoi faudrait-il reprendre à zéro le compte des années alors qu'ils sont ici depuis 20 ans? Ils travaillent 10 ou 11 mois par année, puis retournent chez eux pour les vacances. Ils ne travaillent plus uniquement quatre mois par année pour ensuite repartir chez eux. Ces temps sont révolus.
Dans le secteur agricole, le programme des travailleurs étrangers temporaires est plutôt un programme de travailleurs étrangers. Ils occupent un emploi 10 mois par année. Ils vivent pendant 10 mois au Canada, puis rentrent chez eux pendant deux mois, quel que soit l'endroit où ils habitent. Ce peut être le Mexique, le Guatemala, le Salvador ou la Jamaïque, par exemple.
Si le gouvernement décide, en toute sagesse, comme je crois qu'il devrait le faire, d'offrir à ces personnes une manière d'obtenir la citoyenneté, pourquoi le compte des années de résidence devrait-il reprendre à zéro? Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement constater qu'ils sont ici depuis 10 ans? Il faudrait quand même un délai, et il y aurait quand même des conditions à remplir. Les autres exigences s'appliqueraient. Il leur faudrait se conformer aux dispositions sur les connaissances linguistiques. Dans la plupart des cas, ces travailleurs parlent l'une des deux langues officielles du pays, en particulier ceux qui sont ici depuis 10 ou 20 ans, voire davantage. Nous n'aurions pas affaire à des gens qui ne respectent pas cette condition.
Manifestement, le projet de loi contient des dispositions qui pourraient être utiles, mais il en contient d'autres qui sont boîteuses. J'ai la passion du Canada, mon pays. Mon père nous appelait autrefois la famille de Canadiens à cinq dollars. Dans le temps, je ne savais pas pourquoi. Puis, un jour, lorsque je fus un peu plus vieux, je lui demandai pourquoi il nous appelait les Canadiens à cinq dollars. Il me répondit que c'était parce qu'il avait payé nos cartes 5 dollars.
Il ne voulait pas dire que nous ne valions que 5 dollars ou que notre citoyenneté valait seulement ce prix. Mais, lorsque nous avons obtenu nos cartes de citoyenneté, dans les années 1970, si nous voulions obtenir une carte avec photo, il fallait payer 5 dollars. C'est tout ce que coûtait cette carte, qui était une excellente pièce d'identité. J'ai conservé ma carte de l'époque, même si j'ai l'air un peu plus jeune que maintenant sur cette photo.
Au bout du compte, il faut toujours non seulement respecter le principe d'égalité de tous devant la loi, mais aussi traiter tous les Canadiens de manière équitable. Les gens qui, comme moi, ont une double citoyenneté prennent cette question très au sérieux. C'est presque une affaire personnelle, voire une attaque contre ma personne. Je sais que ce n'était pas le but visé. Il s'agit de faire obstacle aux malfaiteurs.
Malheureusement, les malfaiteurs existent. C'est pour cela que nous avons des prisons. Les malfaiteurs sont jetés en prison. Pourquoi devrions-nous faire de la discrimination ou décider de changer les règles pour un groupe plutôt que pour un autre? Pourquoi ne pas tout simplement reconnaître que les malfaiteurs existent. S'ils méritent d'aller en prison pour avoir commis d'horribles actes criminels, nous devrions les envoyer en prison.
Mais pour cela, il existe un principe qui s'appelle la primauté du droit. Je sais que le gouvernement parle sans cesse de la loi et de l'ordre. Or, le principe de la primauté du droit devrait toujours s'appliquer équitablement à chacun de nous, y compris à ceux d'entre nous qui ont une double citoyenneté.
Monsieur le Président, au début, le discours du député d'en face était prometteur. Il a eu quelques bons mots pour le projet de loi. Comme prévu, il a ensuite répété les critiques exprimées par certains de ses collègues en disant qu'on ne devrait pas pouvoir révoquer la citoyenneté d'une personne ayant une double nationalité, puisqu'on ne pourrait pas le faire pour quelqu'un qui n'a qu'une seule citoyenneté. Ensuite, le député a tenu des propos plus graves en sous-entendant que ceux qui ont subi un procès au pays et qui ont été condamnés pour terrorisme, espionnage ou trahison n'ont peut-être pas bénéficié d'un processus équitable.
Si j'ai bien compris, le député a dit que, dans certains pays de l'ancien bloc de l'Est, ces accusations étaient de nature politique et idéologique, et elles étaient portées par un système judiciaire qui n'a jamais été équitable, et qu'il est parfois arrivé qu'un tribunal canadien commettent de telles erreurs judiciaires à l'égard de ces crimes très graves.
Le député pourrait-il citer un seul cas où une personne accusée de terrorisme, d'espionnage ou de trahison au pays a été injustement condamné au Canada, ou a vu sa condamnation être annulée ou être contestée par la population canadienne?
Monsieur le Président, le ministre a raison. Mon propos était un peu alambiqué. Je ne laissais cependant pas entendre que les tribunaux se trompent ou font des erreurs judiciaires, en ce sens qu'ils ne suivent pas la procédure appropriée ou que la loi n'est pas appliquée de façon régulière pour les personnes accusées de trahison, par exemple. Ce n'est pas le cas.
Ce que je voulais dire, c'est que certaines personnes de ma circonscription sont méfiantes quand elles entendent dire qu'un ministre de la Couronne pourrait avoir le pouvoir de faire quelque chose. Elles estiment que ce n'est pas nécessairement la voie régulière et qu'on s'aventure sur une pente glissante.
Pour être juste envers le ministre, je n'accusais pas le gouvernement. Ces Canadiens passionnés ont une double citoyenneté. Quand on leur dit que les règles vont changer et que le ministre aura un certain pouvoir, ils veulent savoir ce que cela signifie. Il y a toujours un écart entre ce qu'on perçoit et la réalité.
Bien sûr, si une personne est accusée de trahison, elle est traduite en justice. Si elle est trouvée coupable, elle doit aller en prison et, bien franchement, on devrait jeter la clé de sa cellule.
Selon moi, on a tout à fait raison d'envoyer les gens en prison s'ils sont coupables. Qu'on prenne la clé, qu'on me la donne et je la cacherai dans le fond du canal Welland. Ça va?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence, et non aux autres députés.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue de son discours sur la citoyenneté. Il a fait un discours très passionné. Il a lui-même vécu l'expérience de l'obtention de sa citoyenneté lorsqu'il était plus jeune. Je ne dis pas qu'il n'est plus jeune, mais ce sera un débat pour une autre journée.
Je veux revenir sur le fait qu'on doive avoir un processus juste et équitable si on veut vraiment aller de l'avant avec la révocation de la citoyenneté. Considérant l'importance qu'a la citoyenneté canadienne pour les citoyens, il est important que les gens suivent un processus juste et équitable et que la décision ne soit pas seulement prise par une personne ou à la suite de processus plutôt secrets, chose qu'on accepte difficilement. Dans le cas de ce projet de loi, pourquoi est-ce aussi important?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ayant un système ouvert et transparent, nous garantissons que la primauté du droit est un principe qui est non seulement appliqué dans les faits, mais également perçu comme tel. C'est pour cette raison que notre système judiciaire et nos tribunaux agissent avec transparence. C'est un aspect essentiel de leur rôle. Nous ne pouvons pas accepter que les tribunaux agissent en secret, puisque cela nous donnerait des raisons de croire que les décisions rendues sont peut-être injustes — j'insiste sur le mot « peut-être ».
Il faut donc déterminer ce que nous devons faire pour veiller à ce que toutes les personnes soient traitées de la même façon. À l'heure actuelle, on ne révoque pas la citoyenneté des gens. Dans les cas de crimes haineux, oui, la citoyenneté devrait être révoquée — personne ne dit le contraire —, mais ce sont les personnes qui ont la double citoyenneté qui seraient visées.
Parmi les gens qui ont la double citoyenneté, certains ont choisi qu'il en soit ainsi, alors que d'autres n'ont tout simplement pas eu le choix. Elles ne peuvent pas dire non, et bien souvent, leur citoyenneté ne peut pas être révoquée. On dirait que ceux qui ont la double citoyenneté seraient peut-être traités différemment de ceux qui ne l'ont pas. Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, si une personne commet un crime haineux, elle devrait être envoyée en prison si elle est reconnue coupable, un point c'est tout.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec plaisir ce soir sur ce projet de loi, qui va modifier considérablement la Loi sur la citoyenneté et, par le fait même, les conditions de vie de nos immigrants.
Je me sens particulièrement interpellée par ce projet de loi parce qu'il y a beaucoup d'immigrants dans ma circonscription; il y a aussi beaucoup de réfugiés, qui peinent également à obtenir leur citoyenneté, et je vois que ce projet de loi ne leur facilitera pas du tout la vie, alors qu'ils ne méritent absolument pas ce traitement.
Pour nous remettre un peu en contexte, le 6 février dernier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi C-24, qui modifie en profondeur les lois canadiennes en matière d'immigration.
Le ministre a déclaré que le projet de loi C-24 représentait les premières réformes d'envergure de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977.
Il a ajouté ce qui suit:
[Il] protégera la valeur de la citoyenneté canadienne des personnes qui la possèdent, tout en créant un processus plus rapide et plus efficace pour les personnes qui présentent une demande de citoyenneté.
J'en doute. D'ailleurs, j'ai eu la chance d'étudier en profondeur le projet de loi et je n'y vois absolument aucun changement qui améliorera la rapidité et l'efficacité du processus. Cela reste à prouver, mais il n'y a rien de concret.
Depuis le mois de mars 2008, environ 25 changements importants ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration. De plus en plus de changements se sont produits depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, dont le moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents. Il y a eu aussi une diminution de la réunification des familles, ce qui est très problématique. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage, car les mots « réunification des familles » le disent. Dans la vie, je crois qu'on a besoin d'être avec notre famille.
De plus, il y a eu la punition pour les réfugiés vulnérables. Ces gens vulnérables ont-ils vraiment besoin d'être punis pour des crimes qu'ils n'ont pas nécessairement commis? J'en doute. Puis il y a eu une augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux besoins des grandes entreprises, et ce, au détriment de nombreux travailleurs canadiens.
Les changements considérables que les conservateurs ont apportés au système d'immigration canadien n'ont permis d'améliorer ni l'efficacité ni l'équité du système, absolument pas. Certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté proposées dans ce projet de loi sont attendues depuis longtemps. Certes, elles corrigent des failles du système actuel et méritent d'être soulignées, j'en conviens. Lorsque nos adversaires font du bon travail, nous sommes capables de le reconnaître. Nous avons quand même une tête sur les épaules.
Par contre, certains articles changent les règles du jeu et sont tout à fait inacceptables, et à mon avis, de même qu'à l'avis de mes collègues, ils doivent être dénoncés. Avant d'expliquer les éléments que nous appuierons et ceux que nous n'appuierons pas, j'aimerais dresser un portrait des changements que ce projet de loi propose.
Le projet de loi concentre entre les mains du ministre d'importants nouveaux pouvoirs, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté; il ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard qui ne cesse d'augmenter en ce qui concerne les délais d'attente des traitements pour les demandes de citoyenneté; il élimine l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent; il interdit la citoyenneté aux personnes condamnées à l'étranger pour des actes criminels punissables au Canada; il inclut une clause concernant l'intention de résider au Canada; il accroît les exigences en matière de résidence, passant de trois ans sur quatre à quatre ans sur six, et précise les exigences relatives à la présence physique au Canada avant l'obtention de la citoyenneté; il comprend des pénalités plus sévères en cas de fraude; il élargit l'attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté; il offre un accès accéléré à la citoyenneté aux personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes; il applique des règles plus strictes pour les consultants en immigration frauduleux; et les candidats âgés de 14 à 64 ans — avant c'était de 18 à 54 ans — devront désormais réussir le test qui évalue la maîtrise du français ou de l'anglais.
Comme je le disais plus tôt, nous appuyons quand même certains éléments de ce projet de loi. D'autres aspects soulèvent beaucoup d'inquiétudes et doivent être dénoncés, comme le fait que le projet de loi C-24 concentre de nombreux pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs d'une double citoyenneté.
J'ai souvent dit à la Chambre que j'ai toujours un malaise lorsqu'on donne des pouvoirs discrétionnaires aux ministres, car ce sont des êtres humains. Ce ne sont pas des dieux, on s'entend là-dessus. Ce sont des dossiers très sérieux qui doivent être étudiés par plusieurs personnes en comité. De tels dossiers, ainsi que le destin de réfugiés politiques, entre autres, n'ont pas à tomber entre les mains d'une seule personne. C'est inacceptable. Selon le projet de loi, le ministre ou un employé autorisé peut révoquer la citoyenneté lorsqu'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne a obtenu la citoyenneté par fraude.
Jusqu'à maintenant, les dossiers de la sorte étaient généralement soumis aux tribunaux. Il n'en sera plus ainsi. Or ces choses peuvent porter à interprétation. Une personne soupçonnée de fraude a quand même droit à un procès équitable, comme tout le monde. Au Canada, on est encore innocent jusqu'à preuve du contraire. Cela s'applique aussi à ces personnes.
Le ministre peut également révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée, au titre de l'article 47 du Code criminel, à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage; ou encore celle d'une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
Cette mesure ne fait aucune distinction entre les condamnations pour terrorisme survenues dans un pays démocratique, comme le Canada, disposant d'un système judiciaire crédible et fiable, et les condamnations dans des régimes non démocratiques dont les systèmes de justice peuvent être corrompus. Il faudrait se pencher sur ce problème. Je vais laisser le bénéfice du doute au ministre. Peut-être qu'il n'y a pas pensé, mais je doute que ce soit le cas. Il serait quand même intéressant que ces choses soient revues.
Par ailleurs, le projet de loi C-24 ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard, qui ne cesse d'augmenter, et les délais de traitement des demandes de citoyenneté. Cela fait plusieurs fois que je le dis, mais c'est assez important. Au fond, à part en éliminant les intermédiaires et en accordant ainsi un pouvoir discrétionnaire au ministre, rien n'est fait pour raccourcir les délais.
Autrement dit, on réduit la qualité du traitement des dossiers. Un dossier peut être bâclé, mais il peut être bien traité également. Une personne pourrait donc risquer de ne pas avoir sa citoyenneté parce que le ministre n'est pas de bonne humeur. C'est un peu tiré par les cheveux. Comme je le disais, je suis toujours mal à l'aise lorsqu'on accorde des pouvoirs discrétionnaires aux ministres.
La déclaration d'intention de résider au pays pose aussi un petit problème. Le projet de loi introduit une exigence selon laquelle une personne à qui le ministre attribue la citoyenneté doit avoir l'intention de résider au Canada après avoir obtenu sa citoyenneté. Le gouvernement soutient que cette exigence vise à faire savoir que la citoyenneté est réservée aux personnes qui souhaitent vivre au Canada. La loi qui est actuellement en vigueur ne comprend aucune disposition sur l'intention de résider au pays.
À cet égard, le président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Lorne Waldman, affirme que cette modification accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de citoyenneté puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjoncture.
J'ai une petite citation de lui que je trouve bien intéressante. Il affirme:
Cette disposition comporte également la menace implicite suivante: si un citoyen canadien naturalisé obtient un emploi à l'étranger (comme bien des Canadiens) ou quitte le Canada pour aller étudier à l'étranger (comme bien des Canadiens), le gouvernement peut dépouiller cette personne de sa citoyenneté, car elle a fait une fausse représentation sur son intention de résider au Canada.
C'est assez problématique. Finalement, on se trouve presque à emprisonner les gens dans un pays. Ce n'est pas vraiment équitable. On pourrait laisser la liberté à ces gens de choisir où ils vont résider. S'ils ne sont pas bien au Canada mais qu'ils veulent garder leur citoyenneté, ils devraient avoir la possibilité d'aller étudier ou travailler à l'étranger et de faire ces expériences. Je ne vois pas quel est le problème ici, et je ne vois pas pourquoi on empêcherait ces gens de faire de telles expériences.
Pour terminer, je vais citer l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que:
[...] tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours.
Elle a mentionné une disposition du projet de loi C-24 qui concerne la déclaration d'intention de résider au Canada. Il est bien évident que cette disposition va être contestée devant les tribunaux. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé un des témoins, appartenant à l'Association du Barreau canadien, puisque cette disposition va à l'encontre de la libre circulation des personnes, protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.
Que peut nous dire notre collègue en ce qui concerne cette contestation possible auprès des tribunaux?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Comme je le mentionnais dans mon discours, je trouve cela très problématique qu'on prive de futurs citoyens d'expériences à l'étranger qui pourraient être super intéressantes. C'est quelque chose qui pourrait être dénoncé en vertu de la Charte et qui, finalement, pourrait être anticonstitutionnel.
J'aimerais dire au gouvernement que ce n'est pas la première fois que leurs projets de loi se retrouvent devant les tribunaux et qu'ils ne fonctionnent pas. Ce sera le cas du projet de loi devant nous. Le gouvernement devrait faire ses devoirs et essayer de proposer des projets de loi qui respectent notre constitution, et qui ne vont pas à l'encontre des droits de la personne. Ce serait vraiment intéressant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple pour la députée d'en face. En fait, le projet de loi C-24 assurerait une grande souplesse aux gens qui doivent quitter le pays. Selon les dispositions du projet de loi, il leur suffira d'avoir été au Canada pendant quatre des six dernières années, ce qui laisse donc un maximum de deux années de flexibilité pour se déplacer.
Ce n'est pas le gouvernement qui tient à ce que l'intention de résider au Canada constitue un élément névralgique du projet de loi: ce sont les Canadiens, qui ont travaillé toute leur vie, de même que les personnes qui se sont fait naturaliser et qui gagnent leur vie à la sueur de leur front, ici même, au Canada, au plus grand bénéfice de notre pays. Nous trouvons qu'il est tout à fait raisonnable de s'attendre à ce que les personnes qui veulent jouir des avantages de la citoyenneté canadienne aient l'intention de résider dans notre pays.
C'est ça, la citoyenneté. Elle est pour ceux qui veulent vivre dans notre pays et faire partie de la société canadienne. Ces personnes doivent avoir l'intention de résider ici et de rester sur notre territoire. Je ne comprends pas pourquoi la députée trouve que c'est trop demander que de vouloir que les gens qui aspirent à la citoyenneté canadienne fassent ce que font les Canadiens eux-mêmes.
La députée est Canadienne. N'est-il pas important à ses yeux que les personnes qui jouissent des mêmes droits et des mêmes avantages qu'elle au pays doivent vivre au Canada ou aient l'intention d'y résider avant d'obtenir le privilège de la citoyenneté canadienne, car c'est bel et bien un privilège, et non un droit?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis absolument pas d'accord avec mon collègue. Effectivement, je suis canadienne de naissance, d'origine. Je ne suis pas immigrante, mais par contre je connais beaucoup d'immigrants et de réfugiés politiques. Il y a plusieurs communautés dans ma circonscription et je ne vois pas pourquoi on priverait ces gens-là de belles expériences scolaires ou de belles expériences de travail en les obligeant à rester au Canada s'ils deviennent citoyens canadiens. Je trouve cela complètement illogique.
Je ne vois pas pourquoi on accorde tant d'importance à cela. Je ne comprends pas cela et je trouve cela un peu stupide.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, d'autant plus que, vendredi prochain, j'assisterai à une cérémonie de citoyenneté à Thunder Bay. J'essaie le plus possible d'être présent à ces cérémonies. Je n'assiste pas à toutes, bien sûr, mais je serai là vendredi.
Ces cérémonies sont merveilleuses. La salle est pleine de gens qui ont consenti des efforts, du temps et, dans bien des cas, beaucoup d'argent pour en arriver là, c'est-à-dire à la cérémonie de citoyenneté. Lors de tels événements, je suis certain que mes collègues en conviendront, il est impossible de ne pas remarquer à la vue des visages de ces néo-Canadiens combien la citoyenneté revêt une énorme valeur. Aux yeux de ces gens qui deviendront citoyens canadiens vendredi, accompagnés de leurs proches, la citoyenneté canadienne représente vraiment une chose de la plus haute importance, pour eux et pour beaucoup de personnes dans leur vie.
Malheureusement, comme dans plusieurs dossiers, le gouvernement s'adonne à des politicailleries avec le projet de loi C-24. C'est chose courante avec l'actuel gouvernement. Je veux consacrer mon temps de parole aujourd'hui à parler des aspects positifs — car il y en a — et négatifs du projet de loi. Je tâcherai d'utiliser mon temps à bon escient.
Mentionnons tout d'abord, pour donner un peu de contexte, que nous avions espéré voir le ministre collaborer avec le NPD pour bonifier les lois en matière de citoyenneté. Il a plutôt choisi d'aller de l'avant avec un projet de loi qui s'avérera probablement inconstitutionnel à bien des égards. Malheureusement, les conservateurs siégeant au comité ont rejeté tous les amendements que nous avions proposés et qui auraient pu rendre le projet de loi pleinement adéquat, plutôt que seulement à demi adéquat.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de collaboration à la Chambre et à ce que nous adoptions les meilleurs projets de loi qui soient, dans intérêt de tous les Canadiens. Cependant, depuis l'élection de 2011, ils n'ont jamais été témoins de la collaboration à laquelle ils s'attendent dans cet endroit.
Nous étudions maintenant un projet de loi qui sera probablement adopté puisque nous sommes sous un gouvernement majoritaire. Les conservateurs n'étaient pas disposés à envisager des amendements. De plus, peu leur importe si la mesure législative est contestée devant les tribunaux. Tout ce qu'ils veulent, c'est la faire adopter et laisser les problèmes à d'autres. Or, ce n'est pas ainsi que les Canadiens s'attendent à nous voir agir dans cet endroit.
Je vais parler de certaines des dispositions que je ne peux approuver et d'autres que je peux approuver. Je vais commencer par celles que je ne peux pas approuver.
Le projet de loi C-24 confère au ministre de nombreux pouvoirs, y compris le pouvoir d'accorder la citoyenneté ou de révoquer celle de personnes ayant la double citoyenneté. Or, il ne devrait pas incomber au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de prendre de telles décisions. Auparavant, c'est le gouverneur en conseil, le Cabinet — donc un plus large groupe de personnes —, qui prenait ces décisions. Jusqu'à maintenant, un juge prenait également part au processus. Il devait faire connaître certains détails et rendre un jugement. Cependant, le gouvernement actuel a une très grande tendance à élaborer des mesures législatives qui concentrent davantage de pouvoirs entre les mains des ministres.
Inutile de dire que nous condamnons cette pratique. Nous ne faisons pas confiance aux conservateurs, et en donnant à un ministre de nouveaux pouvoirs, nous ouvrons la porte à des décisions arbitraires motivées par des considérations politiques. L'idée même que le ministre s'arroge le pouvoir de révoquer la citoyenneté soulève de grandes inquiétudes, et c'est sur la base de ce principe que nous pouvons aborder la question.
La révocation de la citoyenneté canadienne de personnes ayant la double citoyenneté posera un autre problème en créant deux catégories de citoyens. Certains Canadiens pourraient voir leur citoyenneté être révoquée, tandis que d'autres seraient punis par le système de justice pénale, alors qu'ils ont commis la même infraction.
J'aimerais maintenant parler de la façon dont le ministre, en vertu des dispositions du projet de loi, pourrait révoquer la citoyenneté. À l'heure actuelle, si le ministre ou un employé qu'il a dûment autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'une personne a obtenu sa citoyenneté par fraude, le cas est examiné habituellement par les tribunaux et le Cabinet. Or, en vertu du projet de loi, les choses ne se passeront plus ainsi.
Une personne pourrait être condamnée aux termes de l'article 47 du Code criminel — et il s'agit alors d'infractions graves, comme la trahison, la haute trahison ou l'espionnage, ou pour une infraction commise à l'extérieur du Canada, mais qui, si elle était perpétrée au Canada, constituerait une infraction de terrorisme telle que définie dans cet article — ou être condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Nous ne pouvons pas nous fier aux systèmes de justice de pays étrangers. Au Canada, nous disposons d'un système de justice qui, selon nous, est équitable, honnête et convenable. Toutefois, bien franchement, certains pays n'ont pas le même type de système de justice que nous. Il est absolument insensé de fonder la révocation de la citoyenneté sur un geste qui a peut-être été commis dans un autre pays. J'y reviendrai d'ailleurs plus en détail plus tard.
En vertu du projet de loi, le ministre serait habilité à octroyer la citoyenneté. À l'heure actuelle — et je pense que j'en ai déjà parlé —, cette décision incombe au gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet. Le projet de loi C-24 aurait pour effet de transférer ce pouvoir directement au ministre. Ce dernier a présenté cette mesure dans le but d'améliorer les services destinés aux requérants en simplifiant et en accélérant le processus. Or, cette mesure soulève des préoccupations, car le ministre a déclaré que la liste des personnes auxquelles il octroierait la citoyenneté ne serait pas divulguée. De nouveau, le manque de transparence du gouvernement est inquiétant. En tout cas, cette situation nous préoccupe au plus haut point, nous et le troisième parti, et elle devrait aussi inquiéter tous les Canadiens.
Le projet de loi C-24 n'offre pas vraiment de solution qui permettrait de réduire l'arriéré croissant et d'accélérer les délais de traitement des demandes de citoyenneté. Dans ses deux derniers budgets, le gouvernement a attribué des sommes pour aider à accélérer le processus, mais il n'en demeure pas moins que 320 000 demandes n'ont toujours pas été traitées.
Permettez-moi de revenir brièvement sur la cérémonie de citoyenneté à laquelle j'assisterai vendredi. Les gens qui deviendront de nouveaux citoyens canadiens vendredi, à Thunder Bay, sont extrêmement chanceux, car 320 000 requérants attendent toujours que leur demande soit traitée.
Ce n'est pas que je veux insister sur ce point, parce que d'autres en ont parlé, mais je voudrais parler de la déclaration d'intention de résider au pays. Le projet de loi instaurerait une condition voulant que si une personne se voit accorder la citoyenneté, elle devrait avoir l'intention de continuer à résider au Canada. Je ne sais pas ce que le gouvernement ferait si quelqu'un devenait citoyen canadien, puis se voyait offrir un emploi à l'étranger, partait pendant deux ans travailler dans un autre pays et ne résidait pas ici au Canada. Le projet de loi est muet là-dessus et cela posera problème.
Le projet de loi interdirait l'attribution de la citoyenneté aux gens qui ont été inculpés, à l'extérieur du Canada, pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait un acte criminel. Là encore, c'est le ministre, qui serait dorénavant le seul arbitre, si le projet de loi était adopté, qui déciderait qui pourrait rester au Canada et qui ne le pourrait pas, ce qui dépendrait en partie des systèmes de justice des autres pays. En d'autres termes, une personne accusée de pratiquer l'homosexualité dans un autre pays — et nous savons que c'est illégal dans bien des pays — ne pourrait pas obtenir la citoyenneté canadienne. Cela n'a aucun sens.
Je vois qu'il me reste trois minutes. Je vais donc essayer d'aller très vite. Il y a des dispositions que nous pouvons appuyer.
Monsieur le Président, je vais renoncer à parler de certaines des dispositions que nous aimons. Je sais que j'ai une ou deux questions pour les députés d'en face. Je vais simplement demander si l'un d'eux pourrait nous expliquer pourquoi son gouvernement estime qu'il est acceptable de court-circuiter le système judiciaire lorsqu'on révoque la citoyenneté d'une personne. J'aimerais qu'on me l'explique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre au député de terminer ce discours très important.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il semble y avoir consentement unanime, bien que le point de vue du député ne fasse pas l'unanimité.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Si le député présente un recours légitime au Règlement, nous l'entendrons.
Je sais qu'il est déjà tard, mais nous passons maintenant aux questions et observations. Je cède la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je le félicite de sa participation à la cérémonie de citoyenneté qui se tiendra dans sa circonscription vendredi, un événement que plusieurs trouvent émouvant. Il est toujours merveilleux d'assister à ce moment où de nouveaux Canadiens reçoivent leur citoyenneté. Je souhaite au député de vivre une très belle expérience vendredi.
Malheureusement, le discours du député était truffé d'inexactitudes, notamment l'affirmation selon laquelle le ministre prendrait la décision finale. Si le député lit attentivement le projet de loi, il verra qu'une des dispositions prévoit un processus d'appel devant la Cour fédérale. De toute évidence, la Cour fédérale n'est pas placée sous le contrôle ou l'influence du ministre.
Voici ce que j'aimerais demander au député, un collègue qui a tout mon respect. Il a mentionné qu'une personne qui aurait été condamnée pour des activités homosexuelles dans un autre pays risquerait de perdre sa citoyenneté canadienne. N'est-il pas conscient que, pour qu'on parle de retirer à quelqu'un sa citoyenneté, il doit s'agir d'un crime comparable, donc d'un geste qui serait aussi considéré comme un crime au Canada? Le scénario que décrit le député ne se produirait donc jamais.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de redonner la parole au député de Thunder Bay—Rainy River, je rappelle à tous les députés que la présidence fait signe aux intervenants lorsqu'il est temps de terminer leur intervention. Je saurais gré à tous les députés de bien vouloir coopérer, même à cette heure tardive.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse de vouloir prendre un peu plus de temps, mais il y en a long à dire au sujet de ce projet de loi.
Le préambule de la question du député était intéressant. Je respecte beaucoup ce député. Nous collaborons et avons eu plusieurs discussions. Pourquoi les conservateurs présentent-ils un projet de loi alors qu'ils savent qu'il sera contesté? Le projet de loi prévoit un processus d'appel devant les tribunaux, entre autres. Pourquoi présenter un projet de loi alors qu'ils savent qu'il sera contesté devant les tribunaux? J'ai mentionné, entre autres, qu'il est fort possible qu'il soit jugé inconstitutionnel et porté en appel devant des tribunaux supérieurs. Cela n'a tout simplement aucun sens.
J'ai utilisé l'exemple que mon collègue a mentionné dans sa question. Il existe cependant d'autres situations, dans d'autres pays, où un acte pourrait être considéré, à tort, comme des voies de fait graves. La personne visée vivait peut-être dans un pays où elle devait se défendre. Il y a tellement de cas particuliers, cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dire qu'il ne comprend pas pourquoi les députés des partis de l'opposition ne sont pas prêts à accepter l'avis des avocats du ministère de la Justice et s'en remettaient plutôt à l'avis de nombreux juristes et de l'Association du Barreau canadien.
En tant qu'ancienne avocate et membre de l'Association du Barreau canadien, ce qui me pose problème, c'est que je n'ai pas vu l'avis du ministère de la Justice. Je me demande si cet avis ne fait pas abstraction des réserves qui seraient normalement émises par tout avocat qui connaît la Charte. Le projet de loi est contraire à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le député de Thunder Bay—Rainy River croit-il que nous pouvons faire pression sur le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et sur le ministre de la Justice pour que le prétendu avis du ministère de la Justice soit présenté à la Chambre?
Les projets de loi adoptés par la majorité conservatrice sont rejetés par la Cour suprême du Canada l'un après l'autre. J'aimerais connaître l'avis du ministère de la Justice.
Monsieur le Président, l'absence de transparence concernant le projet de loi, comme c'est le cas de pratiquement toutes les mesures législatives présentées par ce gouvernement, est ce qui caractérise le gouvernement actuel; c'est sa marque de commerce. Le ministre n'est pas tenu de fournir une liste, même lorsqu'il accorde automatiquement la citoyenneté. Il n'est pas tenu de divulguer l'identité de ces nouveaux citoyens. Il n'est pas tenu de fournir ce genre de renseignements.
Au comité, 29 témoins ont parlé du projet de loi C-24. La grande majorité d'entre eux était contre le projet de loi à des degrés divers. Il s'agit d'une mesure qui comporte toutes sortes de problèmes.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat. Je tiens premièrement à préciser quelques éléments.
Tout d'abord, un bon point a été soulevé dans la question qui vient tout juste d'être posée. Les lois étaient traditionnellement adoptées de bonne foi, et on doit s'assurer qu'elles respectent la Constitution. S'il est estimé que le projet de loi est constitutionnel, il va de l'avant. Il arrive parfois, très rarement, qu'une loi soit contestée en cour jusqu'au plus haut tribunal, la Cour suprême, et, lorsque la cour se prononce contre une mesure législative, sa décision fait les manchettes parce que c'est une nouvelle d'importance et parce que cela n'arrive qu'à l'occasion.
Une tendance peut être observée à l'heure actuelle: le gouvernement ne se soucie pas de l'opportunité des projets de loi qu'il présente. Je crois avoir raison. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'instaurer une législation digne d'une démocratie moderne comme le Canada. Cela lui importe peu. Il fait des sondages et organise des groupes de discussion afin de trouver les questions qui soulèvent les passions, puis il essaie de transformer ces dossiers chauds en politiques qui seront, à leur tour, converties en mesure législative. Si un ministre a des scrupules à agir de la sorte, il peut se dire qu'il importe peu que la mesure législative soit inconstitutionnelle, puisque la Cour suprême en sera saisie et elle la corrigera.
Une voix: Ces députés ont fumé quelque chose.
M. David Christopherson: Je pensais avoir la parole, monsieur le Président, mais il semble que ce soit un autre député qui l'ait; il faudrait à tout le moins chahuter plus fort pour je puisse entendre ce qu'on veut me dire.
L'hon. Peter Van Loan: Personne ne chahute plus fort que vous.
M. David Christopherson: C'est vrai, monsieur le Président. Le leader du gouvernement à la Chambre vient tout juste de me répondre et il a dit: « Personne ne chahute plus fort que vous. » Je le lui concède. C'est la première fois depuis je ne sais plus combien de mois que je suis d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre. Mais, là n'est pas la question.
Le fait est que le gouvernement envoie ces mesures législatives à la Cour suprême. En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, le gouvernement espère que la Cour suprême ne rendra pas sa décision avant les prochaines élections afin que cela ne se révèle pas une épine au pied pendant la campagne électorale. Voici ce que je trouve particulièrement intéressant, et c'est d'ailleurs l'enjeu principal ici. Alors que le gouvernement croit qu'il fait preuve de cohérence, d'une part, il reconnaît que la Cour suprême peut rendre des décisions sur ces mesures législatives et, d'autre part, il affirme souvent — à l'instar des partisans de la droite — que les tribunaux font preuve d'activisme judiciaire, qu'ils outrepassent leur mandat et qu'ils créent des lois plutôt que de se contenter de les interpréter.
Nous entendons surtout ce genre de remarques aux États-Unis, mais nous en entendons des échos à la Chambre quand cela convient au gouvernement. C'est le cas dans cette situation. Il y a de graves questions en jeu, qui vont au-delà de la politique. Je ne suis pas avocat. Cependant, des avocats, qui ont une réputation à préserver quand ils s'expriment publiquement, affirment que cette mesure législative soulève de véritables problèmes constitutionnels. Je tiens à souligner d'emblée que ce n'est pas inhabituel de la part du gouvernement actuel. Il ne se soucie guère de cet aspect du processus. En fait, nous connaissons les sentiments qu'il éprouve à l'égard de toute entité qui prétend avoir plus de pouvoir, ou d'autorité, que lui. Nous n'avons qu'à penser à ce qui est arrivé récemment à la juge en chef de la Cour suprême quand le premier ministre s'est senti un peu dépité par une récente décision de la Cour suprême.
Pour ce qui est du reste d'entre nous au Canada, nous sommes extrêmement reconnaissants du fait que le Cour suprême existe et qu'elle continue, pour l'instant, à être le dernier rempart que possèdent les Canadiens pour protéger leurs droits. Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Si le gouvernement pouvait changer cette situation et mettre la Cour suprême sous sa coupe, comme il veut le faire avec toutes les personnes et les entités canadiennes, il le ferait en un clin d'oeil.
Je ne sais pas si on a beaucoup parlé de cet aspect, mais le fait que le projet de loi s'appliquerait de façon rétroactive est inquiétant. C'est rare. Rendre l'application d'une mesure législative rétroactive n'est certainement pas la façon habituelle de procéder, mais c'est le cas ici.
La question doit à tout le moins être soulevée. Quels sont les cas qui viennent à l'esprit des conservateurs et qui ne se sont pas déjà produits? S'agit-il de personnes qui sans le savoir seront peut-être aux prises avec des difficultés? Nous ne savons pas ce qui se produira, et ce qui est encore plus inquiétant, c'est que le ministre n'est même pas tenu de dévoiler à la population certains des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés. On ne parle pas nécessairement de secrets protégés par le SCRS, mais chose certaine, les conservateurs ne font pas des pieds et des mains pour faire de la publicité sur les pouvoirs qu'ils se donnent, ni pour faire preuve de transparence et rendre des comptes en la matière.
Tout ça est très troublant. Il y a déjà un bon moment que je siège dans cette enceinte, et je peux dire que lorsqu'il est question d'application rétroactive, à mon avis, les gens qui pensaient que leurs problèmes d'ordre juridique étaient choses du passé devraient porter une attention particulière à ce qui se passe, car ils pourraient recevoir la visite d'agents du gouvernement fédéral, même s'ils pensaient que leurs démêlés avec le système juridique ou un autre système étaient terminés.
Je dois dire que je suis plutôt stupéfait — en fait, c'est ce que nous disons chaque fois que le gouvernement prend une mauvaise décision. Donc, je suis réellement stupéfait de constater que les gens ne sont pas davantage outrés de cette situation. J'ai entendu des collègues dire à quel point ils aiment prendre la parole lors des cérémonies d'octroi de citoyenneté. Il en est de même pour moi. C'est l'un des événements les plus intéressants auxquels nous pouvons participer, car des gens ordinaires de partout dans le monde deviennent des citoyens canadiens directement devant nous. Tous ceux qui ont déjà participé à ces cérémonies savent à quel point le moment est magique lorsque ces personnes deviennent des Canadiens.
Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à dire, lorsque j'ai l'occasion de faire un discours pour souligner à quel point nous sommes fiers de nos nouveaux citoyens, que je leur souhaite la bienvenue au sein de la famille canadienne. Ils ont été acceptés et ils sont maintenant des citoyens canadiens à titre tout à fait légitime, à moins qu'ils aient obtenu leur citoyenneté par des moyens frauduleux — n'oublions pas qu'il existe des processus et des procédures visant à punir ceux qui deviennent des citoyens canadiens de manière frauduleuse.
Lorsqu'on commence à aller au-delà de cela, c'est comme si on disait à ces gens qu'ils sont presque des Canadiens, car ils ont de nombreux droits et peuvent compter sur la Charte, certes, mais il y a tout de même un petit détail, une petite différence entre leur citoyenneté et la nôtre, et cette différence, c'est que leur citoyenneté peut être révoquée.
Nous sommes au Canada. Le reste de cette histoire importe peu. S'ils ont commis un acte horrible contre l'humanité, nous avons des lois qui s'appliquent, comme elles s'appliqueraient à toute personne née au Canada. Voilà le principe de la citoyenneté: nous sommes égaux. Devant le tribunal, nous ne disons pas: « Madame la juge, j'admets avoir la double citoyenneté. Vous devrez donc utiliser l'autre livre qui s'applique aux Canadiens, car je ne fais pas partie de la première catégorie. Je suis de la deuxième catégorie, celle des personnes dont la citoyenneté peut être révoquée. »
C'est extrêmement répréhensible. Cela va totalement à l'encontre des valeurs canadiennes, et je n'ai pas encore parlé de toutes les choses que le ministre peut faire ou ne pas faire sans avoir à faire preuve de transparence. J'ai abordé le sujet, mais c'est laid. Je ne peux penser à un meilleur terme pour décrire ses effets.
Je suis d'accord avec mon collègue sur ce point: il y a tant à dire à ce sujet, mais je vais respecter les règles. Je dois toutefois dire que c'est inacceptable. J'estime que c'est contraire aux valeurs canadiennes. Être citoyen canadien, ça ne veut pas dire vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête: on ne devrait pas pouvoir révoquer sa citoyenneté à une personne dont on n'aime pas les actions.
Non, c'est inacceptable. Devant les tribunaux, dans notre système judiciaire, nous sommes tous égaux. Rien ne doit influencer la décision. Rien.
Or, dans ce cas, nous aurions une loi qui permettrait de punir les gens en révoquant leur citoyenneté, ce qui ne s'appliquerait pas aux gens nés ici. C'est inacceptable et contraire aux valeurs canadiennes. Puisque le gouvernement adoptera ce projet de loi, nous ne pouvons qu'espérer que notre précieuse Cour suprême du Canada interviendra et jugera que cela va à l'encontre de la Constitution et que cela ne devrait pas devenir loi, mais, le cas échéant, nous aurons un nouveau gouvernement...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours, toujours aussi passionné. Cette fois-ci, c'était sur la citoyenneté canadienne, sujet encore beaucoup plus passionnant pour chacun d'entre nous. Il a très bien expliqué comment le système allait créer deux citoyennetés qui n'auraient pas la même valeur. Je ne pense pas avoir besoin de poser spécifiquement une question là-dessus, car il en a déjà bien parlé.
Ma question concerne plutôt les fausses mesures que le gouvernement a mises dans ce projet de loi pour remédier aux délais qui ont augmenté sans cesse au cours de la dernière décennie. Les délais de traitement ont atteint 31 mois. Le gouvernement dit vouloir s'attaquer aux délais de traitement, alors que c'est lui-même qui les a plus que doublés depuis son arrivée au pouvoir.
Mon collègue pense-t-il qu'il est important de se soucier des délais de traitement, vu l'importance que la citoyenneté canadienne a pour tous les résidents, ici au Canada? Pourquoi faut-il raccourcir de plus en plus les délais, et non pas les allonger toujours plus, comme le fait le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui est d'ailleurs le plus jeune député fédéral de l'histoire de notre pays, ce qui fait de lui un personnage historique. C'est très impressionnant.
En écoutant sa question, j'ai immédiatement commencé à préparer une longue réponse, mais, tout à coup, je me suis rappelé qu'à la triste époque du gouvernement de Mike Harris, en Ontario, un enregistrement a révélé que le ministre de l'Éducation avait déclaré que son gouvernement cherchait à provoquer une crise en éducation pour mieux la régler. Créer une crise qui n'existe pas, puis dire à tout le monde: « Regardez ce gâchis. Tout part en pagaille. » C'est un peu la même chose lorsqu'il est question des délais dont parlent les conservateurs: « Oh, quelle situation épouvantable! Intervenons pour régler le problème. »
Or, les solutions des conservateurs sont bien pires que la crise qu'ils ont provoquée; elles jettent de l'huile sur le feu. C'est comme ça qu'ils s'y prennent. Ils provoquent une crise, puis disent à tout le monde: « Vous voyez? Ça ne fonctionne pas. Il faut arranger ça. » Appliquer leur horrible solution, c'est ce qu'ils appellent arranger ça. Le scénario est cousu de fil blanc, mais il est très difficile de lui faire échec, de convaincre la population de prendre le temps de l'analyser pour qu'elle se rende compte qu'ils ont créé le problème de toutes pièces afin de pouvoir brandir leur solution, une solution qu'ils n'auraient évidemment pas pu appliquer sans cette crise.
Je ne m'étonne pas que certains des principaux ministres actuels aient fait partie du gouvernement de Mike Harris. Je ne m'étonne pas non plus que l'ancien directeur de Cabinet du premier ministre ait d'abord été celui de Mike Harris.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, écouté le discours passionné du député d'en face et j'ai été passablement surpris par certaines de ses affirmations, surtout par le fait que le NPD semble avoir pris l'habitude de s'en prendre au projet de loi en l'accusant inlassablement de « créer deux classes de citoyens », comme si c'était quelque chose de prévu par le projet de loi. Ce à quoi le député fait référence, ce sont les citoyens qui ont la double nationalité et qui ont donc l'avantage d'être citoyens d'un autre pays, par opposition aux Canadiens qui n'ont pas la double citoyenneté et qui n'ont pas cet avantage.
Je veux cependant porter à son attention le serment que prêtent les gens qui, après avoir quitté leur pays pour venir s'établir au Canada et après avoir franchi légalement toutes les étapes du processus, arrivent enfin à la cérémonie de citoyenneté. Voici ce qu'ils disent: « Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
Que pense le député des personnes qui commettent, envers les Canadiens ou le Canada, des actes de terrorisme ou de trahison qui vont directement à l'encontre du serment qu'elles ont prêté lorsqu'elles sont venues ici et qu'elles ont dit « je fais du Canada mon pays; je prête ce serment mais je vais être infidèle et malhonnête parce qu'après avoir prêté ce serment, je vais trahir mon pays, le Canada, et y commettre des actes de terrorisme »? Ne croit-il pas que ces personnes devraient être dépouillées de leur citoyenneté canadienne? Cela...
Je vais devoir interrompre le député ici. Le député d'Hamilton-Centre a une trentaine de secondes pour répondre.
Monsieur le Président, vous savez à quel point il est difficile de répondre en si peu de temps. Entre nous, nous ferons de notre mieux, mais vous gagnerez.
Je vais répondre en répliquant directement au député que la mesure législative créera deux classes de citoyens. Tout mon exposé a porté là-dessus. Durant les cérémonies de citoyenneté, nous accueillons des gens dans la famille et leur faisons savoir qu'ils sont Canadiens. Mais s'ils violent la loi, ils devront répondre de leurs actes, comme tout le monde, et ils seront probablement incarcérés s'ils commettent des crimes graves. La loi est la même pour tous.
Cependant, la citoyenneté des Canadiens nés ici n'est pas menacée. Cette mesure législative détruit un principe et c'est répréhensible. Ce n'est pas la façon de faire au Canada. Ce n'est pas ainsi que nous faisons les choses. Il faut modifier cet aspect du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je pensais qu'il y avait une loi voulant que le député d'Hamilton-Centre parle toujours en dernier. Avec toute l'énergie qu'il a, ce n'est pas la même ambiance à la Chambre des communes après qu'il a parlé. Je tiens à souligner l'excellent travail et l'excellent discours qu'il a faits juste avant moi.
Aujourd'hui, je me lève pour parler du projet de loi C-24, déposé en première lecture le 6 février. Selon le ministre, ce projet de loi était extrêmement important. Pourtant, il l'a laissé tomber dans l'oubli après le 27 février. Les médias en ont parlé un peu, mais le débat n'a été repris que le 29 mai. Pendant plusieurs mois, ce gouvernement n'a pas remis l'étude de ce projet de loi à l'ordre du jour
Notons aussi que le comité a entamé l'étude de ce projet de loi avant la fin de la deuxième lecture. C'est un projet de loi de 50 pages, qui se veut une réforme de la citoyenneté et qui est attendu depuis presque 30 ans. Il a été vanté et annoncé. Les procédures normales de la Chambre n'ont même pas pu être suivies. Il a été débattu une heure, et on l'a laissé tomber dans l'oubli. Puis, du jour au lendemain, on en a forcé l'étude en comité, sans même que la deuxième lecture soit terminée.
Les conséquences de cette façon de faire nuiront aux experts et à la population civile. Cela leur nuira pour se mobiliser afin d'étudier le projet de loi, de témoigner au comité et de contribuer à son étude. Plusieurs personnes m'ont d'ailleurs interpellées à ce sujet dans mon comté. Elles voulaient savoir de quelle façon elles pouvaient contribuer à l'étude du projet de loi C-24, et y apporter leur analyse et leur expertise. Malheureusement, on doit leur répondre qu'il est déjà trop tard. Les procédures normales n'ont pas été suivies. Les experts et la population civile n'ont pas été mis à contribution parce qu'on a précipité l'étude en comité, et parce qu'on n'a pas procédé à un débat normal à la Chambre.
Le NPD a demandé qu'on entende plus de témoins. Cela a été refusé. Le NPD a déposé plusieurs amendements en comité. Les membres conservateurs du comité les ont rejetés. Ensuite, on a repris le débat à la Chambre. Une semaine plus tard, c'était l'étape du rapport. Les conservateurs ont précipité en comité l'étude article par article. Aucune étude raisonnable n'a été faite, ce qui nous donne aujourd'hui un projet de loi mal fait et bâclé.
Le NPD demande la suppression de plusieurs articles, ou à tout le moins, l'étude approfondie de plusieurs articles. Il s'agit d'articles qui soulèvent des préoccupations de la part des experts et de la population civile. Le gouvernement a refusé tout amendement proposé non seulement par les experts qui ont comparu, mais aussi par l'opposition.
Parmi les mesures qui soulèvent des inquiétudes, je parlerai essentiellement de la mesure suivante: le projet de loi C-24 concentre de nombreux pouvoirs entre les mains du ministre. C'est une tendance qu'on voit malheureusement de plus en plus dans différents projets de loi. Parmi ces pouvoirs, on retrouve ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté.
Le gouvernement a souvent tendance à créer des lois concentrant le pouvoir entre les mains des ministres, ce que nous condamnons au NPD. Il nous est impossible et impensable de leur faire confiance, et en accordant de nouveaux pouvoirs à un ministre, nous nous exposons à la possibilité qu'il prenne des décisions arbitraires fondées sur un mobile politique. Ce serait malheureux d'en arriver là. C'est ce qui se passe dans d'autres pays, et c'est une atteinte à la démocratie. Je souhaite vivement qu'on n'en vienne pas à cela.
L'idée même de donner au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté soulève de sérieuses questions. Le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux, alors pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration aurait-il à prendre de telles décisions? Le ministre pourrait révoquer la citoyenneté lorsqu'il, ou un employé autorisé, « est convaincu, selon la prépondérance des probabilités » que cette personne a obtenu la citoyenneté par fraude.
Jusqu'à maintenant, ces dossiers étaient généralement soumis aux tribunaux et au Cabinet. Cet élément pose de sérieux problèmes dans la mesure où le ministre disposerait du pouvoir de retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité ou non des accusations.
Aux États-Unis, le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci l'a obtenue illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse. Dans cette situation, la personne visée a légalement le droit de soumettre la question à un tribunal. Toute décision peut faire l'objet d'un rappel et la personne est assurée d'obtenir toutes les protections relatives à l'application régulière de la loi. Ici, on voudrait toutefois que le ministre ait un droit de veto.
Le ministre pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée, au titre de l'article 47 du Code criminel, à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage; ou à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
Le problème, c'est que cette mesure ne fait aucune distinction entre les condamnations pour terrorisme survenues dans un pays démocratique disposant d'un système de justice crédible et fiable et les condamnations dans des régimes non démocratiques dont les systèmes de justice peuvent être davantage corrompus ou à la solde d'intérêts politiques. Ce processus de révocation peut être appliqué sans que le dossier ne soit soumis à la Cour fédérale, et la mesure est rétroactive.
Par ailleurs, les candidats âgés de 14 à 64 ans, plutôt que de 18 à 54 ans, devront désormais réussir le test qui évalue la maîtrise du français ou de l'anglais. La place d'un enfant de 14 ans est auprès de ses parents. Lui refuser la citoyenneté sous prétexte qu'il ne maîtrise pas encore une des deux langues officielles est discutable. Dans ce cas-ci, la réunification des familles est primordiale, et cet enfant, en plus qu'il est jeune, a l'avenir devant lui pour apprendre une de ces deux langues, voire les deux. Je répète que la place d'un enfant de 14 ans est auprès de ses parents.
La dernière mesure que j'aimerais soulever n'est pas la moindre, et ce projet de loi pourrait faire l'objet de contestations constitutionnelles. L'utilisation de la révocation de la citoyenneté comme conséquence pénale pour les personnes détenant une double citoyenneté pourrait, dans certaines circonstances, être en conflit avec la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, retirer la citoyenneté aux personnes reconnues coupables de trahison et de terrorisme par une cour canadienne ou étrangère pourrait être perçu comme une mesure punitive imposée en plus d'autres sentences criminelles.
Entre autres problèmes, le fait de traiter des personnes ayant une double citoyenneté différemment en les exposant à la perte possible de leur citoyenneté crée un système de deux poids, deux mesures, et soulève d'importantes questions constitutionnelles, particulièrement en vertu de l'article 15 de la Charte. Cet article spécifie que tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
L'article 11 de la Charte pourrait également être en cause lors de cas de révocation de la citoyenneté, lorsque la mesure législative en question ne vise pas la confiscation pour fraude, mais impose plutôt une punition ou une condamnation à postériori. Si la révocation est perçue par les tribunaux comme un châtiment supplémentaire pour des actes criminels, il est encore plus probable que des caractéristiques centrales de l'article 11, notamment la présomption d'innocence et le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, des éléments fondamentaux de notre pays, soient évoquées par l'accusé.
L'augmentation des pouvoirs gouvernementaux en lien avec la révocation de la citoyenneté entraîne ainsi non seulement des problèmes moraux, mais également des problèmes constitutionnels qui pourraient apparaître en raison de ce projet de loi.
On a ici un gouvernement qui caviarde le processus pour adopter un tel projet de loi à la Chambre en première lecture, en deuxième lecture, en comité et en troisième lecture.
De plus, il dépose une motion d'attribution de temps pour limiter notre temps de débat, ici à la Chambre. Cela relève d'un profond mépris envers nos institutions parlementaires. Nous avons le devoir de faire d'excellentes lois pour nos concitoyens, et je crois que cela devrait être pris en considération par ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé du député. J'espérais y entendre quelque chose de nouveau, mais, encore une fois, les néo-démocrates nous régurgitent des arguments qu'ils nous ont servis à de nombreuses reprises dans le débat sur ce projet de loi.
Les néo-démocrates sont injustes lorsqu'ils parlent des témoins qui ont comparu devant le comité. Ils sont injustes lorsqu'ils prétendent que nous n'avons pas écouté les amendements qu'ils ont proposés. Voici pourquoi ils sont injustes.
Avant même que le projet de loi ne soit étudié au comité de la citoyenneté et de l'immigration, avant qu'un seul témoin n'ait comparu, la députée de Pierrefonds—Dollard, porte-parole du NPD en matière de citoyenneté et d'immigration, avait présenté à la Chambre une motion portant que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois. Cette motion a été présentée avant même que les témoins n'aient comparu, des témoins que ces députés présentent maintenant comme des experts. L'Association du Barreau canadien, que le NPD considère comme une association indépendante, d'anciens administrateurs de l'association et des avocats membres de l'association, ne renvoient pas, selon nous, un point de vue indépendant sur le projet de loi.
On a proposé des amendements, mais ils n'avaient pas de bon sens. L'un d'entre eux exigeait qu'un jeune de 15 à 17 ans ait une maîtrise élémentaire de l'une des deux langues officielles, le français ou l'anglais, après avoir passé quatre des six dernières années ici. Le député ne convient-il pas qu'il va de soi que les Canadiens apprennent l'une des deux langues officielles?
[Français]
Monsieur le Président, on ne séparera pas un enfant de 14 ans de ses parents. Voilà, c'est fondamental, c'est notre position et je ne comprends pas pourquoi ce ne serait pas la position du gouvernement canadien.
Ce soir, malheureusement, aucun conservateur ne se lève pour faire un discours et pour qu'on puisse lui poser des questions. J'ai entendu ce soir des analyses un peu tordues quand on nous posait des questions. Ce serait bien d'entendre un conservateur vendre son projet de loi pour qu'on puisse le questionner et qu'il puisse ensuite nous répondre.
Je suis persuadé que des citoyens de partout au Canada nous écoutent actuellement et aimeraient avoir des réponses à leurs questions. Au même titre que nous, de l'opposition officielle, faisons notre travail, nous aimerions obtenir des réponses à nos questions et avoir l'occasion de contribuer à ce système parlementaire.
Monsieur le Président, je vais profiter de la réponse de mon collègue. J'ai été ébahi d'entendre notre collègue conservateur dire qu'il était tanné d'entendre les députés néo-démocrates répéter toujours les mêmes choses dans ce débat, alors qu'on ne les entend pas, eux.
Ils sont muets sur leur propre projet de loi. Ce soir, ils ont manqué 18 tours de parole. Ils ont décidé d'allonger les travaux jusqu'à minuit le soir. Cela nous fait plaisir de travailler et de participer au débat, il n'y a pas de problème. Toutefois, ils ne se pointent pas à l'ouvrage et ils ne font pas leur travail.
J'aimerais savoir ce que mon collègue néo-démocrate en pense.
Monsieur le Président, c'est ce qui est difficile dans tout cela. Pour qu'un couple puisse danser, il faut deux personnes. Ce sont des partenaires. Donc, pour que le système fonctionne, il faut des gens qui font des débats, qui posent des questions et ainsi de suite. Actuellement, on a un acteur qui refuse d'utiliser notre système parlementaire et notre Parlement canadien. La procédure est donc déjà bancale.
C'est malheureux, parce que, au bout du compte, ce sont les citoyens qui sont les perdants. Moins de débats et d'études se font. Les citoyens voient moins à l'échelle nationale, dans les médias, ce qui se passe sur la Colline à Ottawa, parce que, actuellement, le gouvernement ne veut pas faire partie de notre système pour contribuer à l'amélioration de notre pays en ayant des projets de loi visant à faire avancer nos collectivités. C'est malheureux. Les conservateurs doivent se lever. S'ils ne se lèvent pas, il manque un partenaire du système parlementaire, et c'est le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler du projet de loi C-24. C'est vraiment un honneur en tant que député de la belle ville de Sherbrooke de prendre la parole sur ce projet de loi. En effet, c'est un projet de loi qui va intéresser la plupart des résidants de Sherbrooke.
Sherbrooke est un des pôles les plus importants d'immigration au Québec. Chaque année, on reçoit des centaines de nouveaux arrivants. C'est une fierté pour moi en tant que député de les recevoir. On les aide parfois beaucoup dans mon bureau de circonscription, situé au 100, rue Belvédère Sud à Sherbrooke.
J'invite tous les citoyens de Sherbrooke, s'ils sont intéressés ou s'ils ont besoin d'aide, à contacter mon bureau à tout moment pendant les heures normales d'ouverture. Une des choses qu'on fait le plus, c'est d'aider les nouveaux arrivants dans leur démarche pour la citoyenneté ou la résidence permanente.
Je profite de l'occasion pour remercier mes deux adjointes qui travaillent très fort sur les dossiers liés à la citoyenneté, soit Nancy et Martine. Elles sont d'ailleurs souvent aidées par des stagiaires. Dans le passé, nous avons eu Roxanne, Samuel, Christophe, Véronique et Joannie. À l'heure actuelle, on a Aline qui aide les nouveaux arrivants dans leur démarche pour la citoyenneté.
Je dis cela parce que c'est une des choses qu'on fait le plus dans mon bureau. Une des plus grandes fiertés que j'ai en tant que député de Sherbrooke, c'est d'aider ces gens à achever un processus qui n'est pas toujours évident, qui est parfois semé d'embûches et très difficile et qui peut prendre du temps.
On sait que le temps d'attente dans le processus de citoyenneté a augmenté considérablement au cours des dernières années. En fait, le temps d'attente a plus que doublé dans la dernière décennie, et on est rendu à 31 mois d'attente pour des demandes de citoyenneté. C'est encore pire pour les demandes de résidence permanente. Pour de nouveaux arrivants, cela devient parfois très stressant. Cela peut créer des situations très difficiles sur le plan personnel et professionnel. De nouveaux arrivants se demandent ce qui se passe avec leur dossier, parce que cela prend des mois. Ils ne savent plus quand cela va finir.
J'ai donc le plaisir de prendre la parole sur un projet de loi qui vient toucher directement et fondamentalement le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne en général.
Pour reconnaître aussi le travail qui se fait à Sherbrooke, je vais mentionner le travail du Service d'aide aux Néo-Canadiens, une institution connue de tous à Sherbrooke. Elle vient en aide aux nouveaux arrivants dans cette ville. L'organisme est présidé par M. Marceau, et la directrice est Mme Orellana que je connais très bien. Je veux reconnaître leur travail d'aide aux nouveaux arrivants qui arrivent parfois comme réfugiés en provenance de pays en difficulté sur le plan économique et politique. Ces derniers ont beaucoup de difficulté à connaître les choses de base qui sont évidentes pour un citoyen canadien ici depuis longtemps. Les gens viennent parfois de pays d'Afrique et ils arrivent au Canada en plein hiver. Dans certains cas, ils n'ont jamais connu l'hiver et ils arrivent à Sherbrooke désemparés. Le Service d'aide aux Néo-Canadiens est une institution remarquable qui les aide tous les jours.
Cela m'amène à parler du contenu du projet de loi C-24 qui modifie considérablement la Loi sur la citoyenneté, et d'autres lois.
Une des choses qui m'a marqué le plus quand j'ai lu le projet de loi, c'est la création d'un système de citoyenneté à deux vitesses.
Je vois que mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, sourit quand je parle du système à deux vitesses. Il ne semble pas y croire.
Je pense fondamentalement que ce projet de loi crée un déséquilibre dans cette égalité face à la citoyenneté, qu'on soit né au Canada ou dans un autre pays, ou qu'on ait obtenu notre citoyenneté plus tard en prêtant serment devant un juge au Canada et à la reine. Il y a maintenant un déséquilibre dans cette égalité qu'il y avait entre tous les citoyens canadiens, qu'ils aient obtenu leur citoyenneté à la naissance en territoire canadien ou qu'ils l'aient obtenue plus tard dans différentes circonstances.
Ce projet de loi touche, entre autres, les personnes ayant une double citoyenneté, reconnues coupable de crimes horribles. Je ne dis pas que ces crimes ne sont pas horribles. Ils le sont, et ces gens doivent être réprimandés de la plus haute manière possible.
Cependant, en tant que citoyen canadien n'ayant qu'une seule citoyenneté, je ferai d'abord face à la justice, et un juge ou un jury me reconnaîtra coupable ou non coupable, selon les preuves accumulées. Ensuite, je serai condamné à purger ma peine et je passerai peut-être le reste de mes jours en prison. C'est la situation probable d'une personne née en territoire canadien.
Par contre, un Canadien qui a obtenu sa citoyenneté plus tard dans la vie et qui a une double nationalité, suivra les mêmes procédures qui mènera peut-être un juge à le reconnaître coupable. Toutefois, sa peine sera plus sévère que la mienne, parce qu'on pourra lui enlever sa citoyenneté. On ne pourrait m'enlever la mienne, puisque je n'en ai qu'une. En outre, en vertu de traités internationaux, on ne peut pas me rendre apatride.
Je croyais que ce Canadien et moi étions égaux, mais celui-ci pourrait se faire enlever sa citoyenneté canadienne, en plus d'avoir à purger sa peine de prison quelle qu'elle soit. C'est comme une double peine, simplement parce qu'il n'est pas un simple citoyen canadien avec une seule citoyenneté. Je suis sûr que mon collègue va se lever pour me poser une question à ce sujet.
À mon avis, le projet de loi C-24 vient créer un déséquilibre dans le système par rapport au système actuel, et ce n'est qu'une de ses facettes problématiques. C'est aussi la principale inquiétude évoquée par la plupart des gens qui ont pris la parole sur ce projet de loi.
Si le projet de loi est adopté, la révocation de la citoyenneté se fera plus secrètement et plus facilement qu'avant, car on vient donner ce pouvoir au ministre ou à un de ses représentants. Bien qu'il y ait une possibilité d'appel au regard de ces décisions, cela demeure un changement fondamental concernant la révocation de la citoyenneté, parfois sur des motifs sombres. On parle aussi d'une intention de résider au Canada qui vient donner plus de pouvoirs au ministre ou à un de ses représentants pour juger du cas d'une personne en particulier, dont on pourrait retirer la citoyenneté ou à qui on n'en accorderait tout simplement pas une.
Plusieurs inquiétudes ont été soulevées à cet égard, et à mon humble avis, qui est partagé par plusieurs experts, cela va probablement mener à des contestations judiciaires. Pour une énième fois, le gouvernement verra une de ses lois être contestée en cour. C'est pratiquement devenu la norme pour les projets de loi des conservateurs de se faire contester. On dirait que les conservateurs ne suivent tout simplement pas le processus normal qui consiste à faire approuver la constitutionnalité des projets de loi par le ministre de la Justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député et je suis évidemment irrité parce que, encore une fois, un député néo-démocrate nous sert un discours très semblable à celui que nous avons entendu avant au sujet de la double citoyenneté. Dans l'exemple qu'il nous a donné, la différence entre lui, qui est né au Canada et ne possède que la citoyenneté canadienne, et la personne qui a une double nationalité, c'est que cette dernière jouit aussi d'avantages dans l'autre pays dont elle a la citoyenneté. Cette personne n'aurait cependant pas obtenu la citoyenneté canadienne si elle n'avait pas déclaré sous serment qu'elle observerait fidèlement les lois du Canada.
Je dirai au député que celui qui se rend coupable de trahison ou de terrorisme à l'endroit d'un pays n'est pas fidèle à la promesse qu'il a faite le jour où il s'est engagé à devenir citoyen canadien. Il a la responsabilité de tenir l'engagement pris.
Le député a parlé d'un temps d'attente de plus de 30 ou 31 mois pour obtenir la citoyenneté canadienne. À cet égard, il n'a pas tort.
Le projet de loi prévoit que le processus passera de trois étapes à une seule, ce qui donnera un plus grand pouvoir décisionnel aux cadres supérieurs qui connaissent les dossiers pour le traitement des demandes de citoyenneté et réduira le délai de traitement, qui passera de 30 ou 31 mois à moins d'un an.
Le député ne convient-il pas que ce serait avantageux pour les gens qu'il représente et pour lui?
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième question de mon collègue, je répondrai que je vais le croire quand je vais le voir.
Depuis combien de temps les conservateurs sont-ils au pouvoir? Les temps d'attente ont augmenté sans cesse depuis ce temps. Même avant mon élection, les conservateurs disaient qu'ils allaient réduire les temps d'attente. Qu'est-il arrivé depuis ces promesses? Les temps d'attente ont toujours augmenté.
Le secrétaire parlementaire tente de me faire croire que de simples changements aussi artificiels vont faire passer les temps d'attente de 31 mois à 12 mois en quelques semaines ou en quelques mois. Je vais le croire quand je vais le voir, mais je lui donne quand même le bénéfice du doute. J'espère que cela arrivera pour le bien de mes concitoyens, qui espèrent que les temps d'attente seront réduits. Pour l'instant, ces temps d'attente de 31 mois sont inacceptables et on doit les réduire le plus possible.
En ce qui concerne le premier point que mon collègue a soulevé, par rapport au serment de citoyenneté canadienne, je lui poserai une question en retour. Il donnait l'exemple d'une personne qui arrive au Canada et qui prête le serment de citoyenneté canadienne, mais si je suis né au Canada et que j'obtiens la citoyenneté française, par exemple, j'ai quand même la double citoyenneté, même si n'ai jamais prêté le serment de citoyenneté canadienne parce que je suis né ici.
Ce projet de loi a donc plusieurs lacunes et j'espère que mon collègue y reviendra.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Manifestement, dans tous les cas, ce projet de loi crée un système de citoyenneté à deux vitesses. Il introduit une sorte de principe de double peine qui permet de retirer la citoyenneté à des personnes qui ont déjà été sanctionnées par la justice pénale. Elles se retrouvent ainsi doublement pénalisées.
Que peut nous dire notre collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, cela crée un système qui va pénaliser les détenteurs d'une double nationalité deux fois plus que ceux qui n'ont que la citoyenneté canadienne. On va leur retirer quelque chose qu'ils auront eu et c'est doublement pénalisant. Cela crée effectivement un système à deux vitesses.
Je soulève encore une fois le point que j'ai soulevé tout à l'heure. J'espère qu'on aura une réponse de la part des conservateurs et qu'ils vont se lever pour faire des discours.
Si j'ai une double nationalité, cela ne veut pas nécessairement dire que je suis, par exemple, un citoyen marocain qui arrive au Canada et qui obtient la citoyenneté canadienne. Cela peut aussi être le contraire. Je peux être un citoyen canadien qui obtient une citoyenneté ailleurs. Je deviens donc un citoyen à double nationalité. Je serais soumis aux mêmes règles de la double nationalité, même si, à ma naissance, je n'étais que citoyen canadien.
J'espère donc qu'on aura une réponse. En effet, beaucoup de questions restent sans réponse par rapport à ce projet de loi, et j'espère que les conservateurs vont prendre le temps de parole qui leur est alloué ce soir pour répondre à ces inquiétudes et rassurer les citoyens canadiens et les citoyens de Sherbrooke qui écoutent et qui se posent les mêmes questions. J'espère qu'on sera rassurés par les conservateurs dans les prochaines minutes, lorsqu'ils feront un discours.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir.
Jusqu'à maintenant, je trouve que tout cela est trop compliqué. La citoyenneté est une valeur universelle de l'humanité. Dans tous les pays civilisés, la citoyenneté est un droit. C'est un des droits humains fondamentaux. C'est souvent pour cela qu'on envoie nos troupes se battre: protéger des citoyens et leur citoyenneté, comme en Ukraine, par exemple. Des Ukrainiens vont se retrouver avec des passeports russes sans les avoir demandés.
La citoyenneté définit notre identité. Les citoyens de tous les pays, lorsqu'ils se retrouvent n'importe où sur la planète, savent qu'ils ont un pays auquel ils peuvent se fier pour les aider et pour les soutenir s'ils ont des difficultés. Ils savent que c'est un droit inaliénable.
Il existe quelques exceptions. Certains pays ont des systèmes injustes. Par exemple, il y a des gens qui vivent en Suisse depuis cinq générations et qui n'ont jamais obtenu leur citoyenneté. Il doivent passer par un référendum pour obtenir la citoyenneté suisse. C'est complètement injuste.
Les Polonais ont connu la plus grande souffrance qu'on puisse infliger à un peuple. Ils ont vu leur pays se faire décapiter le pays à plusieurs reprises depuis le Moyen Âge. Ils se retrouvaient tour à tour en Prusse-Orientale, en Russie et en Ukraine pendant un certain temps. Les frontières étaient extrêmement mobiles et cela a causé des problèmes immenses à ces gens.
Il y a le cas des Ukrainiens, qui ont vécu sous la domination de l'Empire austro-hongrois. Il y en a qui sont arrivés au Canada avec des passeports austro-hongrois et ils ont été internés dans des camps pendant la Seconde Guerre mondiale, parce qu'ils étaient citoyens d'une puissance ennemie. Or la puissance ennemie n'existait même plus, parce que l'empire avait été dissous. Le Canada n'avait pas pu signer un traité de paix avec ce pays. Ces gens, qui étaient d'honnêtes citoyens, se sont retrouvés internés, à travailler dans des conditions terribles.
Il y a le cas des Kurdes, en Syrie. Depuis 30 ans, le gouvernement syrien refuse de leur émettre des papiers d'identité et de donner des passeports et des documents de voyage. Ces gens n'existent pas.
Notre citoyenneté devrait être beaucoup plus simple que cela. On devrait répondre à des conditions pour devenir citoyen et s'engager à respecter les règles du jeu pendant un certain temps pour que ce soit confirmé. Si cela est bien fait, on devient citoyen. Ce devrait être irrévocable. Si on fait quelque chose de criminel, on devrait être exposé aux mêmes punitions que les autres citoyens canadiens. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories.
Partout où il y a de l'arbitraire, il y a de l'injustice. Le crime doit être géré par la justice et les tribunaux. C'est pour cela qu'on fait des lois. Si on décide de punir quelqu'un en lui retirant sa citoyenneté, on lui ajoute une punition supplémentaire. C'est là qu'on commence à contrevenir l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, en imposant l'équivalent d'une punition supplémentaire, parce qu'on n'imagine pas que ces gens vont déjà avoir été condamnés par le système de justice.
On ajoute à cela qu'il faut qu'ils retournent dans un pays qu'ils ont fui, la plupart du temps pour assurer leur sécurité.
Quand on pense aux personnes condamnées à l'étranger pour des actes criminels punissables au Canada, cela implique qu'on fait peut-être confiance à des pays qui ne sont pas des pays de droit. Par exemple, en Chine, les Ouïghours sont battus, torturés et persécutés par le gouvernement chinois depuis des décennies. Ils se retrouvent en prison pour des raisons complètement futiles. Beaucoup ont des dossiers criminels. Ils pourraient souffrir d'une telle mesure. Il ne faudrait pas qu'on fabrique d'autres victimes, comme il y en a déjà trop eu au Canada, comme les citoyens italiens et japonais qui ont souffert durant la Seconde Guerre mondiale.
En prenant des mesures arbitraires et en faisant une sorte de labyrinthe très complexe, on amène les gens dans une zone trop compliquée pour rien. La citoyenneté, ce n'est pas seulement un privilège qu'on donne à quelqu'un. Par exemple, un noble britannique qui a renoncé à sa citoyenneté britannique et à sa citoyenneté canadienne peut redevenir citoyen canadien, même en sortant de prison aux États-Unis. À un moment donné, il y a des limites. Il faut regarder si on accorde la même valeur à la vie humaine et les mêmes droits à toutes les personnes, sans faire de distinction ou créer de catégories.
Pour ce qui est de la lenteur du système d'immigration, tous mes collègues peuvent probablement confirmer mes dires, le gros du travail de mes adjoints dans mes bureaux consiste à régler des cas de dossiers d'immigration qui n'en finissent plus, qui sont interminables. J'ai vu seulement un client satisfait en trois ans. C'était le mois dernier. Il avait réussi à faire venir sa femme avec qui il était marié depuis huit ans. Il était content, ce jour-là, parce que c'était l'aboutissement de huit années de travail pour réussir à faire venir sa conjointe au Canada.
C'est un projet de loi plein de petites attrapes et de petites choses discrétionnaires, avec des informations à garder secrètes. Les affaires secrètes, cela devrait être réservé au KGB ou à son équivalent moderne. On n'est pas dans un pays comme cela, ou du moins, on ne l'était pas et on ne veut pas l'être.
J'espère que mes collègues, de l'autre côté, vont réfléchir, parce que si on adopte un projet de loi qui a toutes les chances d'être rejeté par la Cour suprême, tout le monde perd son temps. Quand on remporte un vote et qu'on crie comme une bande de Vikings qui entre dans une église au Moyen Âge, ça ne donne pas plus de légitimité à sa démarche. Pour avoir une loi légitime qui apporte une solution à un problème, cela demande des discussions franches et honnêtes. Il ne faut pas essayer d'installer des pièges.
Il y a peut-être quelques bonnes idées dans ce projet de loi, mais les conservateurs trouvent généralement la mauvaise façon de faire la bonne chose.
Il y a toujours quelque chose qui ne marche pas. Par exemple, agir contre les fraudeurs qui exploitent les immigrants leur font de l'extorsion, c'est une bonne chose. Il y a quelques bonnes mesures, mais pour le reste il faudrait en discuter plus sérieusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà quelques heures que j'assiste aux débats d'aujourd'hui, ce qui est toujours un plaisir, bien sûr. Il est intéressant d'entendre le député d'en face réclamer une discussion franche et honnête, alors qu'on n'a cessé de nous présenter les deux mêmes arguments. Je crois que les néo-démocrates se sont échangé la même feuille de papier toute la journée, parce qu'ils tiennent tous le même discours depuis le début de la séance. L'un des arguments touche les temps d'attente, l'autre traite de la citoyenneté, à savoir s'il s'agit d'un droit ou d'un privilège. Le NPD me déçoit quelque peu.
En général, on nous parle d'équivalence morale. Ce soir, un député néo-démocrate semblait indiquer qu'une personne qui déambule dans la rue et s'écrie « Oh, oh, oh » risque de se voir retirer sa citoyenneté par le gouvernement canadien. Selon un autre commentaire, les gens qui se trouvent dans des situations précaires sont aussi à risque de perdre leur citoyenneté. Dans un troisième, on a dit que les criminels peuvent perdre leur citoyenneté.
Les néo-démocrates parlent de double victimisation, mais je crois qu'il faut apporter quelques précisions. Une personne ne risque pas de perdre sa citoyenneté simplement en se promenant dans la rue. Il est question ici d'actes de trahison et de terrorisme bien précis. Si je m'établis dans un autre pays et obtiens la citoyenneté là-bas, je prends un engagement; si je décide de ne pas obéir aux lois du pays ou d'y commettre des actes de trahison ou de terrorisme, je n'ai probablement pas droit à la citoyenneté.
Ma question pour le député d'en face est la suivante: le NPD considère-t-il excessif de demander qu'une personne ayant prêté serment de citoyenneté ne se prête pas à des actes de terrorisme ou de trahison, faute de quoi on lui retirera sa citoyenneté canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs utilisent toujours la même tactique. Ils essaient de nous faire croire qu'on est du côté des criminels, des terroristes et des pédophiles. Il est évident que si quelqu'un commet un crime, il doit être puni. S'il n'a pas encore obtenu sa citoyenneté ou qu'on vient de lui donner, il peut même risquer de la perdre. Cela pourrait être légitime dans certaines conditions. Moi, ce qui m'énerve c'est le fait de créer deux classes de citoyens canadiens et des citoyens qui auraient plus de droits que d'autres. C'est cela que je trouve inquiétant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Selon le ministre, ce projet de loi devait réitérer l'engagement du gouvernement à réduire les arriérés et à améliorer les délais de traitement tout en renforçant l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Dans les exemples qu'a donnés mon collègue, il est bien évident que nous sommes loin du compte et que ces arriérés et les délais de traitement qui ne cessent d'augmenter nous prouvent le contraire. Mon collègue pourrait-il nous mentionner des exemples qu'il aurait vus dans son comté et qui montrent comment ces délais ont eu conséquences néfastes et négatives sur ses concitoyens?
Monsieur le Président, c'est la vie quotidienne dans les bureaux de circonscription. Parfois, les délais d'attente sont tellement déraisonnables que les certificats de santé qui accompagnent les demandes arrivent à échéance. Cela retarde la démarche de plusieurs mois. Au bout du compte, personne n'y gagne.
J'ai même vu un cas où un citoyen a été obligé de retourner dans son pays. Après avoir été attaqué par des terroristes islamistes fanatiques, avoir reçu des menaces de mort et avoir été attaqué dans sa maison, il avait quitté son pays en abandonnant son commerce. Puis il a tenté de retourner pour régler ses affaires et récupérer un peu de son patrimoine. Or, à cause de cette période d'absence, quelques mois, il a été forcé de recommencer toutes les démarches. Aux dernières nouvelles, il faisait encore face à l'expulsion.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjoint de l'opposition officielle en matière de citoyenneté, d'immigration et de multiculturalisme, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais commencer par quelques observations préliminaires sur la citoyenneté.
La Chambre tient des débats sur de nombreuses questions, et, bien que les opinions peuvent varier selon les politiques et les philosophies, je crois que certaines questions sont fondamentales. Elles touchent à notre identité nationale. Notre système électoral et démocratique en est un exemple. Nous avons eu un débat animé lorsque le gouvernement conservateur a tenté de changer les règles électorales à la Chambre. Les conservateurs ont dû faire marche arrière lorsque les Canadiens se sont rendu compte que leurs manoeuvres politiques visaient à contourner les règles du système à leur avantage. Je crois que la même situation se produit avec la question de la citoyenneté.
La citoyenneté évoque un sentiment de fierté pour les Canadiens qui associent à cette notion certains principes. L'un d'eux est l'égalité. Selon moi, l'égalité fait partie des principes fondamentaux auxquels croient les Canadiens. Il s'agit d'un avantage associé à la citoyenneté canadienne. Lorsqu'on devient citoyen canadien, que ce soit en naissant au pays ou en y étant naturalisé, on s'attend à être traité équitablement, et ce, de manière irrévocable.
Les gens veulent que l'on maintienne l'intégrité du processus de citoyenneté. Ils s'attendent à un processus équitable. Les Canadiens ont acquis une certaine réputation partout dans le monde, et ils se perçoivent eux-mêmes, à juste titre, comme un peuple qui croit aux principes fondamentaux de justice et d'équité. Cela fait partie des raisons pour lesquelles les gens sont attirés par notre pays. Lorsque je songe à ce qui motive les gens à immigrer au Canada, je pense notamment aux principes qui les attirent, comme la démocratie, l'égalité et la justice.
Les Canadiens souhaitent également qu'on respecte l'application régulière de la loi. Nous croyons foncièrement à la primauté du droit. J'entends souvent l'expression « primauté du droit » être utilisée à toutes les sauces à la Chambre. Toutefois, je ne crois pas que nous ayons souvent l'occasion de discuter de son sens véritable. La primauté du droit signifie que les décisions qui touchent les droits des gens ne sont pas prises à la hâte ou de façon arbitraire. Elles sont plutôt prises par des personnes indépendantes, en conformité avec des règles indépendantes, objectives et impartiales. Ces personnes ne veulent pas que leurs décisions soient teintées de politique.
Une autre raison pour laquelle des gens choisissent de s'établir au Canada, c'est que, partout dans le monde, de nombreux États sont entachés par la corruption. Pour obtenir des services publics, comme l'eau courante ou l'électricité, il faut connaître quelqu'un au pouvoir ou être prêt à verser un pot-de-vin à un fonctionnaire. Il s'agit de l'exemple le plus flagrant de ce qui se passe lorsque la politique empiète sur la primauté du droit. Cette situation conduit à la séparation de la politique et du processus judiciaire ou quasi judiciaire.
J'ai déjà entendu divers ministres de l'Immigration conservateurs qui se sont succédé intervenir à la Chambre pour dire qu'il était inapproprié pour eux de statuer sur des cas particuliers. Ils ne veulent même pas en parler à la Chambre. Ils disent que des fonctionnaires indépendants et professionnels prennent des décisions sur des cas individuels ayant trait à l'immigration ou à la citoyenneté. Si je parle de cela, c'est que, selon moi, ce projet de loi renferme des éléments qui méritent d'être appuyés; toutefois, il porte aussi atteinte à plusieurs des concepts que je viens de décrire.
Il y a environ huit mois, j'ai eu une conversation avec le député de Wellington—Halton Hills. Il a dénoncé l'utilisation de ce qu'il appelle le langage politique codé. Cette expression s'applique au fait de soulever un enjeu politique afin d'envoyer un message à la population, mais en ne disant pas tout à fait ce que l'on veut dire. J'espère me tromper, mais je pense que ce projet de loi comporte un langage politique codé sous-jacent. Des messages sont envoyés à la population canadienne pour semer la peur, la division et la méfiance.
Quand on commence à présenter des concepts qui prévoient deux catégories de citoyens et quand on est invité à déterminer qui est un vrai citoyen et qui ne l'est pas, qui peut être un citoyen canadien pour toujours et qui peut perdre sa citoyenneté, il y a lieu de s'interroger, car il s'agit de questions fondamentales, qui touchent le tissu même de notre pays.
Ce projet de loi contient beaucoup de mesures. Il y en a que je trouve positives et d'autres que je trouve problématiques.
Le 6 février, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi C-24, lequel modifie radicalement la Loi sur la citoyenneté du Canada. Le ministre a déclaré qu'il s'agit de la première réforme en profondeur de cette loi depuis 1977. Il a affirmé que le projet de loi « protégera la valeur de la citoyenneté canadienne pour ceux qui la possèdent et établira un processus plus rapide et plus efficace pour ceux qui souhaitent l'obtenir ».
Premièrement, j'ignorais que la valeur de la citoyenneté canadienne n'était pas appréciée. Les gens dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, l'apprécient et l'ont toujours appréciée. C'est une solution en quête d'un problème. Je n'ai jamais entendu un Canadien dire qu'il n'apprécie pas la valeur de la citoyenneté canadienne.
En ce qui concerne le processus plus rapide et efficace pour ceux qui présentent une demande de citoyenneté, sauf votre respect, je ne vois rien ou presque rien dans le projet de loi C-24 qui accélérerait le processus de demande de citoyenneté, lequel, soit dit en passant, a posé problème sous l'actuel gouvernement ainsi que sous le précédent gouvernement libéral. Les listes d'attente dans le système d'immigration de notre pays sont beaucoup trop longues et elles continuent de s'allonger.
Le projet de loi C-24 mettrait en oeuvre plusieurs mesures. Il donnerait plus de pouvoirs au ministre, y compris le pouvoir d'attribuer ou de révoquer la citoyenneté. Il ne présente aucune solution concrète pour réduire l'arriéré et les retards grandissants dans le traitement des demandes de citoyenneté.
Le projet de loi vise à éliminer la possibilité de tenir compte, dans le calcul des années de résidence exigées préalablement à toute demande de citoyenneté, du temps qu'une personne qui n'est pas résidente permanente a passé au Canada. Il comprend une disposition sur l'intention de résider au Canada qui permet de déterminer si la personne avait vraiment cette intention et, dans la négative, de la priver de son droit de la citoyenneté.
La loi interdirait l'octroi de la citoyenneté aux personnes ayant été inculpées, hors du Canada, d'une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait été punissable par mise en accusation. Autrement dit, nous pourrions retirer la citoyenneté canadienne à des Canadiens ayant la double citoyenneté s'ils commettent à l'étranger une infraction punissable par mise en accusation.
La durée de résidence serait désormais de quatre années sur une période de six ans, au lieu de trois années sur une période de quatre ans comme c'est le cas actuellement. L'obligation de résider physiquement au Canada serait en outre définie plus clairement.
Les sanctions pour fraude seraient plus sévères.
La citoyenneté serait accordée aux Canadiens apatrides.
Les résidents permanents membres des Forces canadiennes pourraient obtenir plus rapidement la citoyenneté.
Des règles plus strictes s'appliqueraient aux conseillers en immigration, de manière à ce qu'on puisse sévir contre ceux qui sont malhonnêtes.
Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans seraient obligés de réussir un test pour faire la preuve qu'ils ont une connaissance adéquate du français ou de l'anglais. Actuellement, la fourchette va de 18 à 54 ans.
Je souligne que, bien que cette mesure ne soit pas incluse dans le projet de loi C-24 et qu'elle en soit plutôt concomitante, le gouvernement conservateur a triplé les frais à payer pour faire une demande de citoyenneté.
Tout le monde convient que la citoyenneté canadienne a une énorme valeur. Je crois que personne ne souhaite que cette question soit récupérée par opportunisme politique. Nous avons vu trop souvent le gouvernement conservateur agir ainsi.
Quant à la question des Canadiens apatrides, il est grand temps qu'elle soit réglée. La situation est injuste et dure depuis beaucoup trop longtemps. Je suis heureux de voir que le projet de loi vise à y remédier.
Cependant, d'autres dispositions du projet de loi sont évidemment très inquiétantes. Par exemple, la question de la révocation de la citoyenneté dans diverses circonstances soulève d'importantes objections sur le plan juridique. La concentration de plus en plus importante des pouvoirs entre les mains d'un ministre, qui est en soi une figure politique, nous inquiète toujours, et nous nous y opposons.
Nous espérions que le ministre serait prêt à collaborer avec nous pour apporter de véritables améliorations à nos lois sur la citoyenneté, mais le gouvernement a une fois de plus choisi de présenter un projet de loi qui, selon beaucoup de gens, viole probablement la Constitution. Les amendements présentés par l'opposition officielle lors de l'étude du projet de loi par le comité ont été, comme d'habitude, tous balayés du revers de la main par le gouvernement conservateur.
Depuis mars 2008, plus de 25 changements importants ont été apportés par le gouvernement aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration. De plus en plus de changements se sont produits depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, comme un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, la réduction du nombre de cas de réunification des familles, la punition des réfugiés vulnérables et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux besoins des entreprises canadiennes. Toutefois, les changements considérables apportés au système d'immigration canadien n'ont pas permis d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système.
Étant représentant d'une circonscription qui se compose essentiellement de néo-Canadiens, je peux dire aux députés que nous devrions valoriser la citoyenneté canadienne. Nous devrions accélérer et simplifier l'obtention de la citoyenneté pour les gens honnêtes et travailleurs qui la réclament. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été décrit, à juste titre, comme une mesure qui rend la citoyenneté plus difficile à obtenir et plus facile à perdre.
Les gens viennent au Canada pour obtenir un passeport, pour voter et pour participer pleinement à une société démocratique. Toutefois, ce n'est pas ce que le projet de loi leur permettrait de faire. Il est inquiétant que nous conférions au ministre le pouvoir de décider que, selon la prépondérance des probabilités, une personne a obtenu sa citoyenneté d'une manière qu'il n'aime pas, et qu'aucune procédure juridique ne soit prévue pour l'examen de ces décisions. Une telle mesure n'a pas sa place dans un pays qui respecte la primauté du droit.
Comme il est 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisi.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté au mardi 10 juin, à la fin de la période réservée aux travaux des subsides. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2 à 13.
La Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que c'est un plaisir de parler de ce sujet mais, étant donné la série horrifiante de faits dont je suis sur le point de faire part à la Chambre, je ne peux pas dire que c'est le cas.
J'ai entendu quelques députés conservateurs siffler et nous demander ce que nous avons contre les Honduriens. Cela n'a rien à voir. Je demande au gouvernement ce qu'il a contre la démocratie. Qu'est-ce que le gouvernement a contre les droits de la personne? Qu'est-ce que le gouvernement a contre la liberté de presse? Pourquoi le gouvernement n'aime-t-il pas l'idée d'éradiquer la drogue de notre société?
Le Honduras a connu un coup d'État en 2009, lorsque les militaires ont chassé un gouvernement démocratiquement élu à la pointe du fusil pour le remplacer par un gouvernement qui n'a pas obtenu de mandat démocratique.
Au Honduras, les violations des droits de la personne et la corruption à grande échelle, tant au gouvernement que dans la police, sont monnaie courante. Il n'y a pas de système judiciaire fonctionnel au Honduras. C'est un centre de narcotrafic. Ce pays est considéré par le Département d'État américain comme l'un des endroits les plus violents de la planète. C'est la capitale mondiale du meurtre. C'est l'endroit le plus dangereux de la planète pour les journalistes. Le Honduras réprime les médias à un point tel que PEN International a classé ce pays plus bas que l'Ukraine sous Ianoukovitch et que l'Égypte aujourd'hui.
C'est la plaque tournante du trafic de cocaïne de l'Amérique centrale. Le Département d'État américain estime que 79 % de toutes les livraisons de cocaïne de l'Amérique du Sud sont acheminées au Honduras.
C'est un des pays les plus pauvres de l'hémisphère occidental. Il n'a aucune valeur stratégique pour le Canada, dont le total net des exportations au Honduras l'année dernière a été de 38 millions de dollars. Ses normes environnementales sont extrêmement basses, si l'on peut parler de normes. C'est pareil pour ses normes du travail, et 40 % de la population du pays gagne moins que le salaire minimum du Honduras, sans compter que ce pays a de sérieux problèmes avec ses mines.
Il est très intéressant de voir que les conservateurs et les libéraux ont appuyé ensemble le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons entendu au comité des témoins qui ont étayé tout ce que je viens de dire. Pas un seul d'entre eux n'a tenu un discours contraire sur le moindre point. Autrement dit, le Honduras est un des endroits les plus répressifs, antidémocratiques, corrompus et dangereux de la planète, et le gouvernement veut étendre nos relations commerciales préférentielles au gouvernement de ce pays et les libéraux veulent les y aider.
Je comprends pourquoi les conservateurs agiraient ainsi. J'ai un peu plus de difficulté à comprendre pourquoi il en est ainsi du Parti libéral, compte tenu de la propagande qu'il fait et de ses beaux discours.
Le député de Scarborough—Guildwood s'est porté à la défense d'un projet de loi qui est censé hausser les normes applicables aux sociétés minières canadiennes, partout dans le monde. Le Parti libéral se soucie des normes minières et veut que les pays sous-développés et en développement les haussent de concert avec leurs normes en matière d'environnement, de droits des Autochtones ou de responsabilité sociale des entreprises. Pourtant, le Parti libéral appuie un projet de loi sur le commerce avec le Honduras, un pays dont les normes minières comptent parmi les plus laxistes du monde. C'est à n'y rien comprendre.
J'ai entendu les libéraux parler de droits de la personne. Ils semblent avoir les droits de la personne à coeur. Mais je tiens à affirmer aux Canadiens que le Honduras compte parmi les pires pays pour ce qui est de l'atteinte aux droits de la personne. Quiconque pense le contraire n'a qu'à se donner la peine d'examiner le bilan de ce pays pour constater les faits.
Voyons les chiffres. Le Honduras arrive en 85e position, sur 167 pays, de l'indice de démocratie de l'Economic Intelligence Unit alors qu'il figurait en 74e position en 2008. Le Honduras est aujourd'hui qualifié de « régime hybride » plutôt que de « démocratie imparfaite », comme auparavant. La situation empire donc. Pour ce qui est de récompenser un pays de s'être amélioré, on repassera.
Le gouvernement continue à négocier une entente commerciale qui conférerait des privilèges économiques à un pays de moins en moins démocratique.
Selon Transparency International, le Honduras est le pays le plus corrompu de l'Amérique centrale et celui qui affiche la plus grande inégalité des revenus. J'ai parlé des estimations du département d'État américain relativement aux cargaisons de cocaïne qui partent de l'Amérique du Sud pour atterrir au Honduras, à la drogue qu'on expédie depuis l'Amérique du Sud pour la faire transiter par l'Amérique centrale, notamment le Honduras, avant de l'acheminer jusqu'au Mexique, aux États-Unis et au Canada.
Les observateurs indépendants ont aussi constaté une intensification de la violence et du crime organisé qui accompagnent le narcotrafic.
C'est un pays qui baigne dans les stupéfiants et les narcodollars, ce qui amène à se demander pourquoi un gouvernement canadien voudrait libéraliser les règles d'investissement pour faciliter le mouvement de capitaux entre les deux pays. Autrement dit, il y aurait plus de narcodollars qui entreraient au Canada en raison de cet accord commercial avec le Honduras.
Selon le magazine The Economist, « [...] la zone formée par les trois pays au Nord de l'isthme de l'Amérique centrale -- et dont le Honduras fait partie -- constitue la région la plus violente du monde ». Pensons-y un instant. Il y a la Syrie, la République démocratique du Congo, le Rwanda, l'Ouganda, des endroits sur Terre où les crimes les plus horribles contre l'humanité sont commis à l'heure actuelle. Or, le Honduras est l'endroit le plus violent sur la planète, et le gouvernement conservateur souhaite que les Canadiens offrent des modalités d'échange commercial préférentielles à ce gouvernement.
En 2012, le Honduras est devenu la capitale mondiale du meurtre. On y a dénombré un nombre record d'homicides — 7 172 —, soit 81 homicides par tranche de 100 000 personnes. Depuis le coup d'État de 2009, la violence et la répression se sont accrues au pays et ont atteint un niveau sans précédent. Pour mettre cela en contexte, comme le Honduras a une population correspondant environ au cinquième de la population canadienne, c'est comme si le Canada enregistrait 35 000 homicides. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce que ce serait que d'avoir 35 000 homicides au Canada? C'est pourtant l'équivalent du taux d'homicides par habitant au Honduras, le pays avec lequel les conservateurs souhaitent que nous favorisions le commerce.
Au cas où certains croiraient que c'est un problème révolu, en 2013, pas plus loin que l'année dernière, le pays a connu, en moyenne, 10 massacres par mois. On considère qu'il y a « massacre » chaque fois qu'au moins trois personnes sont assassinées au même moment. En outre, au cours des quatre dernières années, moins de 20 % des homicides ont fait l'objet d'une enquête, et je ne parle même pas des poursuites au criminel. Les conservateurs parlent beaucoup de la primauté du droit. Celle-ci passe par un corps policier indépendant et une magistrature indépendante. Voilà six ans que j'entends les conservateurs parler de sévir contre le crime. Or, voilà qu'ils signent un accord commercial avec un pays qui ne fait même pas enquête sur les meurtres qui se produisent sur son territoire. Il s'agit du pays le plus meurtrier au monde, mais la police ne fait même pas enquête et les juges n'entendent même pas de procès. Et le conservateurs estiment que nous devons accroître les échanges commerciaux avec ce pays. Est-ce cela, sévir contre le crime? C'est absurde!
J'aimerais parler des journalistes, car les journalistes du Canada devraient écrire des articles à ce sujet. La liberté de presse et l'indépendance des médias sont des aspects clés d'une démocratie. À l'heure actuelle, au Honduras, les journalistes sont menacés, attaqués et tués. Il y a six mois, le chef d'antenne Anibal Barrow a été enlevé pendant qu'il conduisait au Honduras. Son corps démembré a été retrouvé des semaines plus tard. Même si plusieurs suspects ont été accusés d'enlèvement, aucun d'entre eux n'a encore subi son procès.
Au cours des cinq dernières années, 35 journalistes ont été assassinés au Honduras. Pour mettre les choses en perspective, si on fait un calcul proportionnel, cela correspondrait à 150 journalistes assassinés au Canada sur une période de cinq ans. Les députés peuvent-ils imaginer ce qui se produirait ici si 150 journalistes qui font leur travail, exigent des comptes du gouvernement, font du travail d'enquête et parlent des enjeux politiques ainsi que des activités du secteur privé étaient assassinés et qu'on retrouvait leurs corps dans des fossés? Pourtant, c'est ce qui se passe au Honduras.
Ce ne sont pas des paroles en l'air. C'est bien ce qui se passe au Honduras et toutes les sources le confirment. Au comité, nous avons convoqué de nombreux témoins qui ont tous dit que c'est de cette façon que les choses se passent, et personne n'est venu dire le contraire. Tout ce que nous avons entendu, c'est un silence retentissant, et les conservateurs et les libéraux, eux, ont fermé les yeux là-dessus.
Les Canadiens sont en faveur des échanges commerciaux. Ils veulent que nous fassions des échanges commerciaux avec d'autres pays, mais ils ne veulent pas que ces régimes soient violents et meurtriers. C'est pour cette raison que les Canadiens n'auraient pas accepté un accord commercial avec le régime de Ianoukovitch en Ukraine. Cela dit, j'ai remarqué que la porte-parole du Parti libéral s'est levée à la Chambre et nous a fait de beaux discours pour nous dire à quel point elle était outrée de la situation des droits de la personne en Ukraine et que nous devions défendre les droits de la personne dans ce pays. C'est aussi elle qui a pris la parole et qui a dit que nous devrions appuyer l'accord commercial avec le Honduras. Je peux dire d'emblée que le bilan du Honduras en ce qui concerne les droits de la personne est bien pire que celui de l'Ukraine sous le règne de Ianoukovitch. C'est inexplicable.
En juin 2013, 24 sénateurs américains ont signé une lettre dans laquelle ils exprimaient leurs inquiétudes au sujet de la situation des droits de la personne au Honduras. En outre, 94 membres du Congrès ont demandé au département d'État américain de mettre fin à tout soutien militaire au Honduras, compte tenu de la violente répression politique qui sévit dans le pays. Les conservateurs veulent signer un accord commercial avec un pays qui réprime avec violence les activités politiques.
Je pourrais parler de la violence à l'endroit de la population autochtone et de la communauté LGBTQ, mais je lirai plutôt quelques extraits de ce que nous avons entendu au comité et dont les libéraux et les conservateurs ne veulent pas tenir compte.
Mme Karen Spring, du réseau de solidarité avec le Honduras, a déclaré ceci:
Depuis 2009, la violence au Honduras a augmenté considérablement, ce qui est particulièrement troublant sur le plan des droits de la personne, surtout quand on songe à l'impunité qui règne en maître. Peu de crimes font l'objet d'une enquête et il y en a encore moins qui sont entendus par des tribunaux. La Cour suprême du Honduras a estimé que le taux d'impunité est d'environ 98 %, mais selon les personnes avec qui l'on s'entretient, on nous dit que ce taux d'impunité peut varier entre 80 et 98 %.
Ainsi, étant donné ce taux d'impunité, il est très difficile de régler les problèmes de droits de la personne, et il existe de véritables répercussions à cet égard en lien avec les investissements canadiens dans la région [...].
Mme Spring a également parlé du directeur des communications de la fédération des syndicats de l'agro-industrie au Honduras. Je la cite:
[...] [il est] journaliste spécialisé dans le monde du travail et il anime, depuis 19 ans à raison de 5 jours par semaine, une émission sur les ondes d'une radio nationale intitulée [...] « le syndicaliste en ondes ». Il a récemment suivi un mouvement d'organisation syndicaliste et a souvent mentionné le nom d'un fournisseur de bananes [local]. [...] En juin dernier, il a commencé à recevoir des menaces de mort en rapport avec son travail. Chaque fois qu'il parlait en ondes des représentants [du fournisseur], il recevait ensuite des menaces de mort au téléphone et voyait des voitures tourner autour de sa maison et de la station radiophonique où il travaille, après ses émissions.
Il a dû aller se cacher parce que sa famille était victime d'intimidation.
Mme Spring a ajouté que les Honduriens font très peu confiance aux institutions en place, qu'on effectue très peu d'enquêtes et que les craintes des gens sont très réelles. Elle a précisé que:
[...] depuis 2009, 31 syndicalistes et plus de 33 journalistes ont été assassinés au Honduras.
Voici ce qu'on a entendu au comité au sujet des élections de 2013, qui, selon le gouvernement conservateur, se sont très bien déroulées:
Lors [des] élections [de 2013], les droits de la personne ont été mis à mal, compte tenu du taux d'impunité très élevé et du nombre d'homicides commis. Un rapport portant sur les assassinats politiques au Honduras, publié un an et demi avant les élections de novembre 2013, nous apprend que 36 candidats ou aspirants candidats aux élections de novembre 2013 ont été assassinés à cette époque. Vingt-quatre agressions armées ont été menées contre des candidats.
La liste des assassinats publiée par Rights Action indique que ce sont principalement les membres du parti de l'opposition, le parti Libre, qui ont été visés. Nombre de ces cas ont été traités dans les publications de la Fédération internationale des droits de l'homme, [une organisation de réputation internationale,] qui a également fait part de son inquiétude face aux assassinats ciblés de membres de l'opposition, à la veille des élections.
Dans le cadre des élections qui ont eu lieu l'an dernier au Honduras, 36 candidats ont été assassinés au cours des 18 mois qui ont précédé celles-ci. Est-ce que cela ressemble à une démocratie? Est-ce que cela ressemble à un pays auquel les Canadiens voudraient que leur gouvernement accorde un traitement commercial préférentiel?
Nous avons également entendu le témoignage de la représentante de PEN, une organisation indépendante respectée dans le monde entier qui se porte à la défense des journalistes. Voici ce qu'elle a dit au comité:
Nous avons donc constaté que les journalistes sont ciblés à cause de leur travail, qu'ils sont des membres particulièrement vulnérables de la population. [...] [La] liberté d'expression au Honduras a fait l'objet d'énormément de restrictions depuis le [renversement] du président Zelaya en juin 2009. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à un recul sur le plan de la défense de la liberté d'expression au Honduras. Les journalistes sont menacés, ils sont harcelés, attaqués et assassinés presque en toute impunité et, parfois, dans des circonstances qui donnent sérieusement à penser que des agents de l'État sont derrière ces affaires.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer que ce sont des histoires de drogue. Ce n'est pas le cas. Les preuves établissent que l'État est impliqué dans certains de ces meurtres.
La représentante de PEN a poursuivi en disant ceci:
Tout cela a eu un effet catastrophique sur la situation générale des droits de la personne et sur la primauté du droit dans ce pays, puisque, très souvent, ces violences contre les journalistes mettent un étouffoir sur le traitement journalistique de sujets comme la corruption, le crime organisé, le narcotrafic et les affaires politiques. Craignant pour leur sécurité personnelle, de nombreux journalistes [du Honduras] s'autocensurent ou fuient carrément le pays.
Le ministre des Affaires étrangères a dénoncé haut et fort sur la scène internationale la situation en Ukraine, et le Canada et le premier ministre défendent bec et ongles le respect des droits de la personne et la démocratie à l'étranger. C'est une question de principe et ils défendent cette position, quels qu'en soient les coûts. Puis, ils font volte-face et signent un accord commercial avec le Honduras, qui n'a rien de moins que le bilan le plus lamentable dans l'hémisphère occidental en matière de respect des droits de la personne.
J'entends des rires de l'autre côté de la Chambre. Comment justifions-nous cela? Le Canada a des principes sur les droits de la personne et la démocratie ou il n'en a pas. Dans le cas du Honduras, c'est une contradiction incommensurable. C'est de l'hypocrisie. C'est le comble de l'opportunisme de la part des libéraux.
Des élections auront lieu prochainement en Ontario. La première ministre Wynne veut faire croire aux néo-démocrates qu'elle est progressiste. Je me demande si les Ontariens considéreraient encore les libéraux comme progressistes s'ils savaient que les libéraux à la Chambre des communes appuient un accord commercial avec l'un des États les plus meurtriers et les plus antidémocratiques et qui commet les plus grandes violations des droits de la personne sur la planète.
Je vais revenir à ce que PEN Canada a dit:
Ces relents de corruption et la culture de l'impunité ont sapé la confiance au sein des agences de l'État de même que la confiance de la population envers les grandes institutions. Ce manque de confiance du public envers la police est tellement important que 20 % seulement des crimes sont signalés et que moins de 4 % font l'objet d'une enquête.
Des conservateurs ont parlé à la Chambre du faible taux de signalement des actes criminels dans ce pays. Selon eux, la criminalité n'est pas suffisamment déclarée et ils soutiennent que c'est un problème dans ce pays. Quatre-vingts pour cent des actes criminels commis au Honduras ne sont même pas signalés parce que la population ne peut même pas faire confiance aux agents de police qui se présentent chez eux et qui sont parfois payés par les criminels, voire impliqués dans les assassinats. À quel genre de culture avons-nous affaire?
Les problèmes sont graves partout dans l'appareil de justice pénale. La police affirme qu'il y a enquête, tandis qu'il n'y en a aucune. Le Bureau du procureur spécial pour les droits de la personne n'a pas compétence pour poursuivre les responsables des meurtres de journalistes et il n'a pas les ressources nécessaires pour effectuer ne serait-ce que des amorces d'enquête sur les violations aux droits de la personne. [...]
Le témoin a aussi dit:
Comme nous l'expliquons dans notre rapport, entre 2003 et 2013, deux condamnations seulement ont été obtenues tandis que 38 journalistes ont été assassinés, ce qui correspond à un taux d'impunité de 95 %.
Voici ce que la représentante de PEN a dit en conclusion:
Soyons clairs: en vertu du droit international, dès qu'un État n'est pas en mesure ou n'a pas la volonté de judiciariser les crimes, il devient complice des violations des droits de la personne. Le Honduras est aux prises avec une grave crise en matière de droits de la personne. Il n'est pas simplement question de travailler aux côtés du Honduras pour lui permettre de sortir de son passé trouble. La violence contre les journalistes, la disparition complète de toute forme de protection de la liberté d'expression et l'impunité accordée aux auteurs de crimes violents et de violations des droits de la personne demeurent la norme au Honduras.
Ces journalistes internationaux sont-ils des radicaux qu'il ne faudrait pas écouter?
Voici ce que d'autres témoins nous ont dit:
[...] le Honduras est beaucoup plus mal loti que les actuels partenaires commerciaux du Canada dans la région. Pour vous donner une idée de sa situation par rapport aux autres pays, sachez que selon le palmarès de la liberté de la presse dans le monde établi pour 191 pays [...], le Canada arrive au 29e rang, le Chili au 64e, le Pérou au 89e et même la Colombie — un autre pays aux prises avec le narcotrafic — arrive à la 112e place. Où se trouve le Honduras? Eh bien, il est 140e, à égalité avec l'Égypte qui a emprisonné deux journalistes canadiens au cours des huit derniers mois. Depuis le coup d'État de 2009, [32] journalistes ont été assassinés au Honduras.
Je tiens à parler un peu de l'industrie minière parce les libéraux ont essayé de convaincre les Canadiens qu'ils s'inquiètent des normes que l'on impose à cette industrie à l'étranger. Voici ce que nous avons entendu au comité, et cela n'a pas été réfuté. Après 2009, lorsque le gouvernement Zelaya essayait d'instaurer un moratoire sur les nouvelles concessions minières et de faire adopter des lois dans ce secteur, le nouveau régime qui a pris le pouvoir par la force grâce aux militaires a fait table rase de ces mesures, et la porte est maintenant ouverte aux mines à ciel ouvert.
Les sources d’eau ne sont pas protégées, à l’exception de celles qui ont déjà été identifiées et enregistrées — ce qui ne concerne qu’une minorité d’entre elles. Les activités minières ne sont pas interdites dans les zones peuplées, ce qui signifie que l’on peut continuer d’exproprier et de déplacer des communautés entières.
La consultation de la population se limite à un droit théorique qui s'applique seulement après que le droit d'exploration ait été accordé. Les normes environnementales du Honduras sont quasi inexistantes. Le pays n'a pratiquement aucun moyen de surveiller ou de réglementer ses activités minières.
Je m'attends à ce que le député de Scarborough, dont j'ai parlé plus tôt, dise à la Chambre qu'il est contre cet accord. Si les normes en matière d'exploitation minière lui tiennent vraiment à coeur, comme il le prétend, il dira à la Chambre qu'il lui est impossible d'appuyer cet accord avec le Honduras qui ouvrira la voie à la dégradation de l'environnement, à des atteintes aux droits des Autochtones, à la pollution et à des conditions de travail dangereuses au Honduras.
Les accords commerciaux visent à accorder un traitement préférentiel. Or, les néo-démocrates croient que nous devrions accorder un traitement préférentiel aux pays démocratiques, aux démocraties modernes qui respectent les droits de la personnes, les normes environnementales et les normes du travail. Nous sommes conscients que bien des pays ne sont pas parfaits, mais nous croyons que les Canadiens s'attendent au moins à ce que ces pays soient sur la bonne voie en ce qui a trait à ces questions.
Les Canadiens veulent que le gouvernement signe des accords commerciaux avec des pays qui ont une importance stratégique pour le Canada. Les économistes qui ont témoigné devant notre comité ont dit que, pour le Canada, l'importance stratégique du Honduras est pratiquement nulle. D'ailleurs, les tarifs imposés par le Honduras sont déjà presque inexistants. Par conséquent, l'accord n'aura aucune incidence sur les exportations canadiennes vers ce pays.
J'espère que tous les députés qui croient à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit se joindront aux néo-démocrates pour voter contre cet accord bancal. C'est un mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai des questions sincères à poser à mon collègue.
Il a fait un discours éloquent et bien documenté, mais j'ai certaines réserves. Le député a d'abord parlé de conclure des accords commerciaux avec des pays qui partagent certains de nos principes comme le respect des droits de la personne.
Je siège à la Chambre depuis 10 ans, mais je n'ai pas encore vu les néo-démocrates appuyer un seul accord de libre-échange.
Je suis désolé. La Jordanie. Les députés néo-démocrates ne se sont pas levés pour voter en faveur de cet accord. On ne sait d'ailleurs toujours pas quelle est leur position à ce sujet.
Néanmoins, voici le coeur de la question: s'ils croient que le Honduras est aussi terrible qu'ils le prétendent — et je n'en doute pas un seul instant, car les cas de violation des droits de la personne y sont très nombreux, et je suis d'accord avec le député à bien des égards —, que pouvons-nous faire exactement pour inciter ce pays à améliorer la situation? Devons-nous couper totalement le dialogue?
Je suis persuadé que l'établissement de relations commerciales est avantageux pour bon nombre de ces pays. En tant que peuple compatissant, nous devons envisager ces avantages fondamentaux.
Voici ma question à l'intention du député: en l'absence d'un accord de libre-échange, comment pourrions-nous aider le Honduras à améliorer sa situation?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député et je ne doute pas de la sincérité de ses questions.
Le Parti libéral a déjà eu des positions contradictoires par le passé. Je pense que les libéraux ont fait campagne contre l'accord de libre-échange en 1988. En 1993, ils ont publié un petit livre rouge, dans lequel ils s'engageaient à renégocier l'ALENA. Toutefois, ils ne l'ont jamais fait. En campagne électorale, le Parti libéral dit une chose, mais, une fois qu'il est au pouvoir, il agit tout autrement. Quel est le bilan du Parti libéral en matière de commerce? Je ne le sais pas vraiment.
Le député est un peu malhonnête. Il sait très bien que les néo-démocrates ont appuyé l'accord commercial avec la Jordanie. Que le projet de loi ait fait l'objet d'un vote par appel nominal ou qu'il ait été adopté avec dissension, le député, qui siège à la Chambre, sait que cela importe peu.
Le député invoque un argument bidon quand il dit que nous devrions établir des relations commerciales. C'est l'argument qu'utilisent les conservateurs, et je suis étonné d'entendre un député libéral y faire allusion en disant que, comme il s'agit d'un pays vraiment terrible, nous devrions entretenir des relations avec lui. À ce compte-là, nous devrions aussi conclure un accord de libre-échanges avec l'Iran ou la Corée du Nord. Ces pays présentent un horrible bilan en matière de violations des droits de la personne. Pourquoi ne pas entretenir des liens commerciaux avec ces pays si c'est le meilleur moyen d'y améliorer le respect des droits de la personne? Pourtant, aucun député de ces deux partis ne laisse entendre que nous devrions signer un accord de libre-échange avec l'un ou l'autre de ces deux pays.
Pour ces raisons, lorsque certains pays se situent totalement en marge de la norme internationale et qu'ils ne se conforment même pas aux critères internationaux élémentaires, ils ne devraient pas être récompensés.
Lorsque l'apartheid régnait en Afrique du Sud, nous n'avons pas encouragé le régime en signant un accord avec lui. Au contraire, nous avons décrété des sanctions et des boycottages. Le gouvernement a fait de même avec l'Iran — et c'est tout à son honneur —, lorsque ce pays a simplement refusé de se conformer aux normes de conduite élémentaires.
Je vais conclure avec des paroles tirées du témoignage d'un professeur de l'Université York, entendu en comité:
Le commerce et l'investissement engendrent des avantages économiques, mais à qui profitent-ils vraiment? Au Honduras, la réponse ne fait aucun doute. Le pays est en effet devenu la nation d'Amérique latine où la répartition des revenus est la plus inégale. Quarante-trois pour cent de la main d'oeuvre travaillent à plein temps sans même toucher le salaire minimum. Une étude du Centre for Economic and Policy Research de Washington a montré que, dans les deux années qui ont suivi le coup d'État de 2009, plus de 100 % de tous les gains de revenu réels ont été réalisés par les Honduriens les plus riches — qui représentent 10 % de la population [...]
Je vais terminer sur ces propos:
Peu de temps après, le régime de facto a commencé à mettre en oeuvre des politiques comprenant l'utilisation de l'armée et de la police pour priver les citoyens de leur droit de manifester. Les droits d'assemblée et de manifestation ont été suspendus à de nombreuses reprises et, dans tous les cas, ces suspensions enfreignaient la constitution et le droit honduriens. Les manifestants ont été battus et fusillés, et certains d'entre eux sont morts en s'opposant ouvertement aux soldats ou aux policiers.
Il s'agit d'un pays qui...
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours et pour son travail dans ce dossier. Il s'est bien documenté et il comprend parfaitement la question.
Ceux qui appuient l'entente nous disent que le Canada est un pays commerçant. Nous l'avons été et, au cours de notre histoire, nous avons noué des relations commerciales avec toutes sortes de régimes, dont beaucoup étaient fondés sur la répression, notamment la Chine et l'ancienne Union soviétique.
Il y a une différence entre le commerce et le libre-échange. Mon collègue a évoqué l'idée de traitement préférentiel. Autrement dit, si nous signons un accord de libre-échange, nous accordons un traitement préférentiel à un pays avec lequel nous voulons faire des affaires au lieu de simplement avoir des échanges commerciaux.
Le député expliquerait-il ce point, parce que j'ai l'impression qu'on ne le comprend pas très bien de l'autre côté?
Monsieur le Président, je me demande si c'est mal compris de l'autre côté ou si c'est simplement de la mauvaise foi, parce que c'est parfaitement clair. Le Canada fait du commerce avec toutes sortes de pays. Des biens nous arrivent de la Chine, du Bangladesh, du Vietnam et du Honduras. La seule question, en matière de politique commerciale, est de savoir si nous voulons encourager les relations commerciales avec ces pays. La politique commerciale est un moyen auquel on a recours sur le plan économique, mais elle sert aussi sur le plan politique.
Je le répète, si c'est reconnu à la Chambre, le gouvernement a imposé des sanctions commerciales à l'Iran. Nous ne favorisons pas les échanges commerciaux avec l'Iran, nous les rompons plutôt.
Je reprends le fil de ce que mon collègue libéral a dit et je cite M. Ricardo Grinspun, professeur à l'Université York et membre du Centre de recherche pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Voici ce qu'il a dit:
J'ai fait valoir que l'idée que l'[accord de libre-échange] allait créer des emplois et assurer la prospérité du Honduras n'était pas fondée. En fait, l'idée que les Canadiens puissent aider les personnes les plus mal loties du Honduras par le biais de cet accord n'est rien de plus qu'un message de relations publiques. De plus, un accord de libre-échange avec le Honduras donnerait une légitimité internationale à un régime politique et à un modèle économique oligarchiques, oppressifs et injustes. Il existe des façons plus efficaces que le Canada pourrait utiliser pour aider à réduire la pauvreté, pour améliorer la sécurité des personnes et pour soutenir la durabilité sur le plan environnemental dans cette partie du monde, et nous pourrions en parler.
Ce qui me ramène à la question de mon collègue. Voilà le genre de mesures que nous devrions promouvoir auprès du Honduras. Il faudrait dire au Honduras que, s'il est prêt à le faire, nous l'aiderons à hausser ses normes. Cependant, il faudrait exiger que le pays prouve d'abord son engagement à appliquer les normes internationales, ou du moins qu'il présente des plans à cet effet, avant de commencer à lui octroyer des privilèges.
Le gouvernement se vante d'avoir signé des ententes commerciales. Il en a signé six environ, mais toutes avec des petits pays ou des États sans intérêt, comme la Colombie, le Pérou, le Honduras, le Panama, la Jordanie et le très stratégique Liechtenstein.
Nous, néo-démocrates, estimons que les pays avec lesquels nous choisissons de négocier et auxquels nous choisissons d'octroyer des privilèges devraient adhérer aux valeurs canadiennes. Les valeurs canadiennes, c'est de faire du commerce avec des pays qui, pour le moins, cherchent résolument à respecter des concepts aussi fondamentaux que la liberté de se rassembler dans la rue, le droit de voter et d'être candidat aux élections, la passation pacifique et démocratique du pouvoir, un système judiciaire fonctionnel où les actes criminels font l'objet d'enquêtes, de poursuites et de sanctions, et la liberté d'expression journalistique, grâce à laquelle la population peut entretenir un dialogue démocratique dynamique. Ce sont là autant de normes fondamentales.
Je m'étonne de devoir intervenir à la Chambre, en 2014, pour défendre tout cela. J'aurais cru que tous les députés conviendraient spontanément qu'il s'agit de concepts fondamentaux que les Canadiens tiennent à voir respectés avant que le Canada décide d'en récompenser un pays.
Une fois de plus, le Nouveau Parti démocratique sera l'unique parti à défendre ces principes. J'espère que les Canadiens en prendront acte.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter d'être brève.
Je remercie mon collègue de son discours très éclairant. J'espère que le gouvernement a bien compris le message.
Il est évident que les accords de libre-échange sont importants pour notre économie. Nous sommes tout de même devant un cas d'école. Le Honduras est un pays antidémocratique. Quel message envoie-t-on à la face du monde? Comment des peuples et des populations soumis à des dictatures pourront-ils nous faire confiance dorénavant en ayant comme exemple cet accord de libre-échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réputation du Canada sur la scène internationale dépend de notre adhésion aux normes internationales et de la constance avec laquelle nous les respectons. Lorsque nous signons un accord commercial avec un pays réputé dans le monde pour ne pas s'y conformer, comme le Honduras, cela envoie un message contradictoire et entame la confiance des autres pays envers le Canada. Ils s'interrogent sur notre politique étrangère.
Si nous voulons parler de liberté, de démocratie et de droits de la personne sur la scène internationale, nous devons mettre en pratique ce que nous prêchons. Nous devons être cohérents. Les conservateurs et les libéraux ne sont pas cohérents à cet égard dans ce dossier et ils devraient l'être.
Monsieur le Président, le projet de loi remonte — non comme projet de loi, mais certainement en ce qui a trait aux négociations — à l'époque où j'étais ministre du Commerce. Cela fait assez longtemps. Le présent gouvernement a toujours eu pour politique de faire de la création d'emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme une de ses grandes priorités. En ce qui a trait à un accord comme celui-ci, qui est inscrit au programme depuis un certain temps, notre but est de le mettre en oeuvre. Il est plus que temps. C'est une des raisons pour lesquelles nous demandons qu'il soit adopté. Cela dit, je propose, conformément à l'article 26 du Règlement, et appuyé par le whip en chef du gouvernement:
Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-20.
Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 15 députés s'étant levés:
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole tout de suite après mon collègue de Vancouver Kingsway, qui a expliqué de façon très animée les raisons pour lesquelles les néo-démocrates pensent que ce projet de loi sur le commerce international comporte des lacunes.
J'ai répété à maintes reprises à la Chambre, en fait, depuis la dernière législature, que nous ne débattons pas du commerce dans cette enceinte. Ce n'est pas le genre de mesure législative que le gouvernement présente à la Chambre. Il présente plutôt des projets de loi de mise en oeuvre. Il ne nous demande pas de dire si nous devrions faire des échanges commerciaux avec un pays donné ou aborder certains aspects en particulier, ni de nous prononcer sur la forme que ces échanges devraient prendre. Non, il nous dit simplement qu'il a conclu une entente, puis il nous la présente et nous demande de l'adopter en affirmant qu'elle sera avantageuse pour les Canadiens et les Honduriens. Cependant, tout ce que mon collègue a dit et toutes les statistiques qu'il a citées prouvent le contraire.
Le Honduras est un pays où les assassinats sont monnaie courante et où les journalistes disparaissent et sont assassinés beaucoup plus souvent qu'ailleurs dans le monde. Cela n'empêche pas le gouvernement de dire que nous allons pouvoir envoyer là-bas bien des boisseaux de blé et quelques tonnes de porc, car ce sera bon pour nous et ainsi, nous n'aurons pas à nous inquiéter outre mesure d'autres aspects du projet de loi, qui nous agaceront tout simplement.
Pourtant, le gouvernement a déjà affirmé que les droits de la personne sont importants. Le premier ministre a déjà dit qu'il ne voulait pas collaborer avec la Chine en raison du bilan du gouvernement chinois au chapitre des droits de la personne.
La Chine était le plus grand marché du monde. Nous le savons tous. C'est un fait démographique, c'est mathématique. À son arrivée au pouvoir, en 2006, le premier ministre a déclaré ceci: « Nous ne voulons pas parler libre-échange avec la Chine, parce qu'elle affiche un mauvais bilan en matière de droits de la personne. Nous ne le ferons tout simplement pas. » Ensuite, il conclut un accord avec le Honduras.
Cet accord, c'est un peu un modèle et il est paradoxal. Il y a eu la Colombie, le Panama et maintenant le Honduras. Il est paradoxal que les libéraux, assis à l'autre extrémité de la Chambre, aient appuyé les trois accords. En fait, le député de Kings—Hants a déclaré qu'on pourrait faire en sorte que le président Uribe mette sur pied un groupe de surveillance afin d'éviter que les syndicalistes et les journalistes ne se fassent assassiner. C'est ce qui a convaincu les libéraux de souscrire à l'accord commercial.
Qu'est-il advenu de ce groupe? En fait, rien n'a changé. Les syndicalistes et les journalistes se font toujours assassiner, à un rythme régulier, et les conservateurs disent « ce n'est pas un problème; ils ont voté pour » et vont de l'avant. Mon collègue de Terre-Neuve, à qui je voue un profond respect, a déclaré que les néo-démocrates n'ont encore jamais voté en faveur d'un accord commercial. À vrai dire, si: nous avons voté en faveur de l'accord avec la Jordanie. C'était un vote par appel nominal. Nous nous sommes levés et avons voté en faveur. Les députés d'en face ont beau dire que ce n'était pas le cas, ils ont tort. Nous nous sommes levés et avons voté.
L'idée que nous ne pouvons pas conclure un accord commercial global fondé sur la primauté du droit et la protection des droits de la personne est fausse. Au fond, il est possible de conclure un tel accord, mais le gouvernement ne l'envisage même pas. Le leader du gouvernement à la Chambre vient de prendre la parole et a déclaré que les négociations ont commencé à l'époque où il était ministre du Commerce.
Le problème, c'est que la situation au Honduras a changé depuis qu'il était ministre du Commerce; elle a empiré. Pourtant, le gouvernement insiste pour renforcer cet accord commercial, l'adopter et conclure un accord commercial avec un groupe autoritaire, oligarchique et élitiste de personnes qui ne forme même pas un gouvernement.
Qu'est-ce que le gouvernement dirait si 36 députés qui étaient candidats à des élections se faisaient assassiner? Je crois que cela nous déstabiliserait. Nous ne pouvons pas employer le terme « déstabilisant » pour parler du fait que nos heures de séance ont été prolongées et que nous siégeons ce matin. Cependant, nous pourrions utiliser ce terme pour décrire la situation au Honduras, où des gens meurent régulièrement, non pas à cause de leur âge, mais parce qu'ils sont assassinés. Il y a un nombre incroyable de meurtres multiples que des groupes de défense des droits de la personne et des organisations non gouvernementales de partout dans le monde décrivent clairement comme des massacres. Il ne s'agit pas de situations où une personne entre par effraction dans une maison et tire sur une mère, un père et leur enfant, mais plutôt de meurtres ciblés de journalistes, de dirigeants syndicaux et de membres de partis politiques qui se présentent aux élections.
Le gouvernement du Honduras a renvoyé, en toute impunité, des juges de la Cour suprême. Certains jours, je crois presque que les conservateurs aimeraient faire la même chose aux juges de la Cour suprême, qui travaillent non loin d'ici. Cependant, ils n'oseraient pas agir ainsi. Le Honduras l'a fait, lui. Il s'est servi d'une accusation inventée de toutes pièces pour renvoyer ces juges. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, puisque 85 % à 90 % des affaires ne donnent pas lieu à des poursuites, comment est-il possible de croire en la primauté du droit? C'est encore pire pour les personnes qui veulent signaler un crime, mais qui se méfient trop des autorités pour le faire. Ce n'est pas juste qu'elles craignent que ces crimes ne fassent pas l'objet d'une enquête, mais qu'elles croient que, si elle a lieu, cette enquête les viserait au lieu de viser les auteurs du crime commis contre elles.
En plus, il s'agit d'un si petit accord commercial. En réalité, si le gouvernement pouvait ouvrir les frontières provinciales, il aurait probablement 100 fois plus d'échanges commerciaux avec les provinces canadiennes qu'avec le Honduras. Bien sûr, le respect des droits de la personne ne serait pas un problème au Canada parce que nous respectons la primauté du droit ici. Il ne serait pas nécessaire d'examiner constamment les violations qui se produisent.
Si seulement nous avions un accord commercial qui, à l'image d'une marée montante, renfloue tous les bateaux. Eh bien, ce n'est pas le cas pour le bateau Colombie, ni pour le bateau Panama. L'accord avec le Panama a été conclu avec un régime qui, selon les Nations Unies et les ONG, blanchit plus d'argent du cartel de la drogue que presque tous les autres pays du monde. Et pourtant, nous avons signé un accord avec ce régime.
Il s'agit certes d'accords importants, mais la question reste à savoir si le gouvernement a signé ou non l'AECG. La Chambre n'est saisie d'aucun projet de loi de mise en oeuvre, alors cela signifie clairement qu'il n'y a pas d'accord. Si cet accord avait été conclu, un projet de loi de mise en oeuvre aurait été présenté à la Chambre. Nous devons nous accrocher à l'espoir et à la prière. Le gouvernement signe un accord avec le Honduras parce qu'il ne réussit pas à en conclure ailleurs.
Où nous mènera ce régime de libre-échange qui consiste à conclure des accords avec des pays d'un peu partout dans le monde où les droits de la personne sont violés? Le même principe s'applique-t-il à la primauté du droit? Nous incluons dans nos accords le principe de la primauté du droit pour que, si les entreprises canadiennes se sentent lésées dans les pays où elles brassent des affaires, elles aient l'occasion de s'adresser à ce qui leur semble être le système judiciaire afin d'obtenir une application régulière de la loi. Bonne chance au Honduras. Je doute fortement que les entreprises canadiennes qui se présentent devant les tribunaux de ce pays aient droit à une application régulière de la loi alors que les citoyens honduriens eux-même n'y ont pas droit.
Il fut un temps où les conservateurs croyaient réellement aux droits de la personne. Ils croyaient que peut-être ce qu'il fallait faire, c'était d'imposer des sanctions. Mon collègue a parlé un peu plus tôt du cas de l'Iran et de la Corée du Nord. J'aimerais cependant rappeler aux députés d'en face que c'est un ancien premier ministre de leur parti, Brian Mulroney, qui adopté des sanctions contre l'Afrique du Sud et qui a remporté son pari. Ce que nous avons alors découvert, à ce moment où le premier ministre a fait cavalier seul, ou presque, au sein du Commonwealth, c'est qu'il était possible d'inciter les groupes de la société civile et les syndicats à unir leurs efforts, à mobiliser leurs forces pour contribuer à mettre fin à l'apartheid en Afrique du Sud. Maintenant, le Canada peut commercer avec ce pays. L'apartheid n'est plus.
Nous étions nombreux dans le monde à regarder nos téléviseurs lorsque Nelson Mandela a finalement été libéré. Tout le pays se réjouissait et était fier des réalisations de Brian Mulroney, un premier ministre conservateur. Même les néo-démocrates conviendront que le premier ministre avait adopté une position de principe qui était juste, adéquate et tout à son honneur.
Or, le premier ministre actuel croit qu'il est acceptable de conclure un accord commercial avec certains des régimes les plus meurtriers au monde, tels que la Colombie, le Panama, et maintenant le Honduras, que ce sont là des pays avec lesquels il est judicieux de conclure des accords commerciaux et qu'il n'y a rien de mal à cela. Pour autant que ces accords nous permettent de faire un peu d'argent, nous n'avons qu'à faire fi du reste. Peut-être que la situation s'améliorera. On ne peut qu'espérer.
Si les oligarques honduriens peuvent obtenir ce qu'ils veulent, ils n'ont pas à améliorer les choses. Pourquoi le feraient-ils une fois l'accord commercial signé? Il ne s'agit pas d'agiter la carotte, mais le bâton. Nous devons leur faire comprendre qu'ils doivent reconnaître la primauté du droit et respecter les droits de la personne de leur population s'ils veulent commercer avec le Canada, que l'assassinat de journalistes, de syndicalistes et de citoyens parce qu'ils sont en désaccord avec le gouvernement est inacceptable et doit cesser s'ils souhaitent commercer avec le Canada. Mais non, le gouvernement a décidé de s'en tenir à la signature d'un accord commercial, comme si un accord plus avantageux mettra fin à toutes ces pratiques. Cela n'arrivera pas. Ce n'est pas encore arrivé, parce que, comme mon collègue de Vancouver Kingsway l'a dit, si c'était le cas, le gouvernement ferait la même chose avec la Corée du Nord. S'il en découlait de bonnes choses, nous dirions sans doute: « D'accord, cela améliorera la situation là-bas et nous le ferons seulement là-bas. » Or, nous ne l'avons pas fait, et avec raison. Le gouvernement a tout à fait raison de ne pas avoir conclu d'accord de libre-échange avec l'Iran et la Corée du Nord. Il a entièrement raison à cet égard, mais il a tort en ce qui concerne l'accord que nous étudions.
Nous pouvons débattre des accords de libre-échange. Nous pouvons examiner les dispositions que nous n'approuvons pas qui ont trait à l'environnement et aux droits syndicaux, notamment. Lorsque nous traitons avec un État qui respecte la primauté du droit et qui prévoit des mesures décentes afin de protéger les droits de la personne, nous débattons de l'environnement, des droits syndicaux et d'autres aspects, mais non des droits de la personne.
Dans le cas de ce projet de loi, c'est crucial. Il en va des droits fondamentaux des Honduriens. Il en va de leurs droits à la sécurité et à la liberté. Il s'agit de leur dire qu'ils peuvent y parvenir autrement, qu'il y a d'autres moyens par lesquels nous pouvons les aider à bâtir une société, à renforcer leur capacité, à instaurer une structure de gouvernement, à leur donner du temps pour apporter des changements à leur système de justice civile et à leur système de Cour suprême alors qu'ils en respectent les jugements et à permettre à la capacité de leurs organismes d'application de la loi de se développer. Grâce à notre expertise, nous pouvons les aider en ce sens.
Il ne s'agit donc pas de les isoler comme cela s'est passé en Afrique du Sud. Une mesure avait été mise en oeuvre à une certaine période qui était alors efficace. Nous n'allons pas nous contenter d'ajouter le Honduras au nombre de nos partenaires commerciaux et en rester là. Nous pouvons apporter de l'aide et de l'espoir aux Honduriens en leur montrant comment renforcer leur capacité et en leur faisant savoir que, s'ils renforcent cette capacité, ils peuvent être signataires d'un accord de libre-échange. Nous croyons qu'une telle approche serait légitime plutôt que celle que le gouvernement adopte actuellement et qui consiste à signer un accord de libre-échange et à croire que tout fonctionnera et tombera en place. Cette approche n'a pas fonctionné auparavant, pourquoi fonctionnerait-elle maintenant?
Mon collègue de Vancouver Kingsway a récité toute une série de statistiques. Elles sont véridiques. Ce sont des faits, non pas des paroles vides ou des propos exagérés prononcés à la légère. C'est ce qui s'est réellement passé.
Aucun député ne pense que la situation est acceptable. Nous avons peut-être des points de vue divergents sur la manière d'y remédier, mais nous sommes assurément tous d'avis que, lorsqu'un groupe obtient ce qu'il veut, rien ne l'incite à changer sa position ou sa manière de faire.
L'accord de libre-échange ne contient aucune disposition interdisant l'assassinat de journalistes. Même dans le cas de l'accord avec la Colombie, une annexe ajoutée par les libéraux disait que ce pays ferait l'objet d'une surveillance pour veiller à ce que ce genre de violation n'y soit pas commis. Des conséquences étaient prévues au besoin, mais elles n'ont jamais été appliquées.
Il est étonnant de voir le gouvernement décider de conclure un accord de libre-échange qui n'aura aucun effet sur le commerce avec ce pays. Il y aura des retombées de quelques millions de dollars ici et là, et quelques parties du secteur agricole y trouveront peut-être un petit avantage, mais personne ne réclame à grands cris un accord de libre-échange avec le Honduras.
À l'inverse, des acteurs du secteur agricole ont très hâte de voir l'accord commercial avec l'Union européenne. Évidemment, nous ne l'avons pas encore, mais il ne fait aucun doute que cet accord concerne au premier chef le secteur agricole, qui l'a indiqué très clairement. Malheureusement, les gens de ce secteur ne savent pas encore ce que contiendra cet accord, puisqu'on ne les en a pas encore informés. La Chambre n'a reçu aucun document lui indiquant le contenu de cet accord. L'accord va-t-il être conclu ou s'est-il évaporé?
J'en suis pratiquement sidéré. Comme le professeur Ricardo Grinspun le dit, « l'idée que les Canadiens puissent aider les personnes les plus mal loties du Honduras par le biais de cet accord n'est rien de plus qu'un message de relations publiques. De plus, un accord de libre-échange avec le Honduras donnerait une légitimité internationale... »
L'une des conséquences les plus graves de cet accord serait la légitimité accordée, sur la scène internationale, à un groupe d'individus qui pensent avoir le droit de diriger un pays par la force. Ils obtiendraient cette légitimité en se vantant d'avoir conclu un accord avec le Canada. Ils iraient voir leurs autres amis, s'ils peuvent en trouver dans le monde, et leur annonceraient que le Canada a conclu un accord avec eux. Le Canada croit en la primauté du droit. C'est un pays qui a un Parlement, un système démocratique ne datant pas d'hier, une Cour suprême et un système judiciaire.
Dans d'autres régions du monde, les représentants du Honduras diraient que le Canada leur accorde une certaine légitimité puisqu'il a conclu un accord avec eux, et puisque le Canada ne conclut des accords de libre-échange qu'avec ses meilleurs amis et ceux qui, comme lui, croient à la primauté du droit et aux droits de la personne. Ils diraient de ne pas se préoccuper de ce qu'ils font. Ils savent que c'est odieux, mais le Canada croit que c'est acceptable. Quiconque sait négocier un accord sait que c'est exactement ce qu'il ferait. C'est ce que font les autres gouvernements.
Que faisons-nous? Nous nous inquiétons pour l'AECG supposément conclu par le gouvernement conservateur. Le gouvernement prétend qu'il faut conclure l'accord en vitesse parce que les Américains seront les prochains.
Le gouvernement du Honduras cherchera-t-il à conclure d'autres accords après celui-ci? Oui. Ses représentants nous citeront-ils comme exemple en disant que le Canada croit que le Honduras est un bon partenaire commercial? Oui. Il n'y aucun doute là-dessus, et pourquoi feraient-ils autrement? Pourquoi ne se serviraient-ils pas de la crédibilité que nous leur accordons par le biais de cet accord pour tenter de dire au monde qu'ils forment un gouvernement légitime, puisque c'est l'avis des Canadiens? Je crois que nous devrions nous y attendre, mais je me demande pourquoi nous voudrions leur accorder cette crédibilité.
Le gouvernement connaît déjà les statistiques que nous citons. Elles ne lui sont pas étrangères. Ils sont au courant.
Dans ce cas, pourquoi conclure un accord avec le Honduras? Pourquoi le faire maintenant? Pourquoi ne pas le faire plus tard, lorsque le pays aura mis en place un régime parlementaire qui respecte la primauté du droit, les droits de la personne et la démocratie? Pourquoi ne pas le faire quand le pays aura mis en place un système électoral démocratique, sans menace ni assassinat, afin que les gens puissent se porter candidats en toute liberté sans craindre que quelqu'un entre chez eux pour les abattre?
Il est arrivé que les députés appréhendent des débats houleux et passionnés au cours du processus électoral, mais aucun de nous n'a jamais eu peur de se faire abattre à cause de sa participation à un débat. Or, c'est ce que craignent les Honduriens, et nous allons accorder de la crédibilité et de la légitimité à ce régime. C'est une honte.
[Français]
Monsieur le Président, un aspect de cette entente est un peu honteux pour le Canada. En devenant partenaire d'un tel régime, dans une certaine mesure, on en devient le complice. En effet, 25 % des redevances que nos compagnies minières vont verser iront directement à la sécurité. Je ne sais pas exactement à combien peuvent monter les redevances qu'elles reçoivent, mais on imagine que c'est une somme considérable pour acheter des véhicules et des armes et payer du personnel. Font-ils une guerre ou creusent-ils une mine?
J'aimerais que mon collègue nous parle de cet aspect.
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est ahurissante à deux points de vue: le genre de pays qu'est le Honduras et les raisons pour lesquelles nous souhaitons conclure une entente avec lui. Habituellement, je deviens très animé durant le débat, car je rabroue le gouvernement, mais cette fois-ci, pour être franc, je suis attristé par le fait que nous allons conclure un accord avec un pays dont nous ne connaissons que trop bien les antécédents.
Je pourrais accentuer mon discours et sortir de mes gonds, mais j'en suis au point où la situation ne fait que m'attrister, parce que, bien franchement, certains députés d'en face savent pertinemment que tout cela est répréhensible. Je suis certain qu'ils en sont conscients. Bien sûr, il s'agit d'un accord commercial et nous connaissons la prédilection du gouvernement pour les accords commerciaux. Il n'y a aucun doute là-dessus. La complicité du Parti libéral à cet égard est aussi bien connue: ce parti appuie les accords commerciaux. Personne ne me contredira là-dessus.
Mais il existe sûrement une limite, même pour le commerce. Il y a sûrement un point où quelqu'un doit affirmer qu'il faut quand même qu'un pays agisse de façon raisonnable. De toute évidence, personne ne croit que le comportement du Honduras est convenable. Il est impossible qu'un seul député ici présent considère comme acceptable que 36 journalistes aient été tués au cours des 18 derniers mois. Personne n'appuie ce genre de chose. On ne parle même pas des milliers d'autres qui ont perdu la vie. C'est vrai, personne ne peut cautionner cela.
Et pourtant, il est clair que le gouvernement souhaite poursuivre ses objectifs concernant cet accord, qui sont, franchement, on ne peut plus déraisonnables. Je ne comprends pas exactement pourquoi il refuse de laisser aller les choses jusqu'à ce que le Honduras ait accru ses capacités.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et ses réponses aux questions. Il dit être déconcerté. Mais c'est nous qui le sommes. Il est déconcertant de voir le NPD s'opposer à pratiquement tous les accords commerciaux débattus aux Communes. Chaque fois qu'un accord de libre-échange est débattu, le NPD trouve un angle d'attaque pour s'y opposer.
Je vois le député de Sherbrooke là-bas en train de marmonner que j'ai tort. Il songe bien entendu au seul accord que le NPD a accepté, c'est-à-dire celui que le Canada a conclu avec la Jordanie. Mais le NPD s'est opposé au libre-échange avec les États-Unis. Il s'est opposé à l'ALENA.
Exactement, monsieur le Président. Le député me rappelle que le NPD a appuyé l'accord sur le commerce interprovincial.
Le NPD s'oppose à tout. Il s'oppose à tous les accords commerciaux. Le NPD est fondamentalement contre les échanges commerciaux avec tous les pays. Le député nous expliquera peut-être pourquoi.
Cette fois, il trouve un angle d'approche permettant au NPD de s'opposer à l'accord Canada-Honduras. Pourquoi ce parti s'est-il opposé à l'ALENA? Pourquoi s'est-il opposé à l'accord Canada-Israël? Pourquoi s'est-il opposé à tous les autres accords commerciaux soumis aux Communes?
Nous connaissons la réponse. Il l'avouera peut-être. C'est que les dirigeants syndicaux membres du NPD ne veulent pas. Soyez honnête et avouez-le devant tout le monde.
Monsieur le Président, je peux lui dire ce que mon chef syndical pense. Il ne comprend pas pourquoi ce député ne veut pas appuyer les droits de la personne. Le député me déconcerte, bien franchement, lorsqu'il se demande pourquoi nous voulons défendre les droits de la personne. Mon ami, si nous sommes en train de débattre des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas défendre les droits de la personne, alors je suis vraiment déconcerté.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député siège au Parlement depuis un certain temps. Ce n'est certainement pas au Président qu'il impute un tel comportement, alors il doit employer la troisième personne pour désigner ses collègues et non s'adresser à eux directement. Je ne sais pas s'il avait encore quelque chose à ajouter sur cette question.
Monsieur le Président, l'approche de mon collègue de l'autre côté de l'allée en matière de droit de la personne me déconcerte. Si les droits de la personne déconcertent les conservateurs, je ne suis pas certain qu'il faudrait leur permettre de rester au pouvoir après 2015.
Voilà pourquoi les conservateurs seront probablement écartés du pouvoir. La question n'est pas de savoir si l'on a une bonne excuse pour s'opposer au libre-échange, mais plutôt de savoir si l'on pense que les accords de libre-échange devraient aller de pair avec la primauté du droit et les droits de la personne, ou si le gouvernement devrait conclure un accord de libre-échange en faisant fi des droits de la personne. C'est l'un ou l'autre, je ne suis pas certain.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue.
Il a parlé de l'hypocrisie des conservateurs et des libéraux, qui se sont joints à eux, par rapport aux sanctions qu'ils imposent à certains pays. Je pense notamment à celles qu'ils ont imposées au gouvernement de la Russie et aux sanctions économiques imposées à l'Iran. Il a aussi mentionné la Corée du Nord.
Le Canada impose des sanctions économiques aux pays violateurs de droits humains, de principes démocratiques ou de droits internationaux. Par exemple, le gouvernement a imposé des sanctions à la Russie, un pays souverain.
Toutefois, le gouvernement décide d'imposer des sanctions économiques à un pays, mais pas à un autre pays qui ne respecte pas plus les droits humains ni les droits démocratiques. De plus, il veut conclure un accord commercial avec lui. Pourquoi ce double standard et cette hypocrisie?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai qu'il est inhabituel ou hypocrite que le gouvernement impose des sanctions à ce pays, mais pas au Honduras. Les ministériels peuvent à juste titre affirmer que le Canada a imposé des sanctions à l'Ukraine il y a bien des années et qu'il en impose à l'heure actuelle à la Russie, à l'Iran et à la Corée du Nord. Je ne pense pas qu'il y ait qui que ce soit qui s'oppose à la Chambre à cet égard. Lorsque les conservateurs ont pris position concernant l'Ukraine, nous les avons appuyés. Nous avons dit qu'ils avaient raison en ce qui a trait à la Russie. Et les députés de ce côté-ci ont appuyé le gouvernement dans le dossier de l'annexion de la Crimée.
Voici notre position: il faut examiner de près ce qui se passe au Honduras. Penchons-nous sur les mesures que le Honduras prend, et pas seulement en ce qui a trait aux sociétés minières et à l'accord commercial; prenons acte de ce que le Honduras fait à ses propres citoyens. Les meurtres de journalistes, de citoyens et de parlementaires y sont monnaie courante, ça n'a rien à voir avec ce qui se passe ici. Je ne comprends donc pas pourquoi les ministériels estiment qu'il est inutile de prendre d'autres mesures — outre l'accord commercial — pour essayer d'y mettre un terme; nous pourrions aider la société civile et les Honduriens à bâtir un pays meilleur, plus juste.
Monsieur le Président, ces gens-là auraient nettement plus de crédibilité s'il leur était déjà arrivé d'appuyer ne serait-ce qu'un accord de libre-échange. En fait, je pense qu'ils en ont appuyé un en 20 ans. Ils ont toujours une excuse pour s'opposer au libre-échange; cette fois, ce sont les droits de la personne.
Voici ce que j'aimerais savoir: quelle était leur excuse lorsqu'ils se sont opposés aux accords de libre-échange avec le Liechtenstein et la Suisse? Ils font systématiquement obstacle aux échanges commerciaux. L'excuse varie à chaque nouvel accord. Ils s'opposent au commerce parce qu'ils n'aiment pas le commerce et qu'ils ne croient pas en son potentiel.
Nous, par contre, nous savons que c'est la pierre angulaire de notre économie. Le Canada a besoin de faire du commerce dans le monde entier. Nous sommes heureux d'avoir fait adopter des accords de libre-échange, car notre économie en a profité. Ils nous ont aidés à résister à la récession mondiale des dernières années. Pourquoi le NPD rechigne-t-il autant à appuyer le commerce en général?
Monsieur le Président, on dirait que le député croit que si un accord commercial est bon pour le Canada, cela justifie qu'on bafoue les droits de la personne n'importe où dans le monde. Ce n'est pas important. Si c'est la norme que le gouvernement applique et que les droits de la personne sont un prétexte, c'est un triste jour à la Chambre.
De toute évidence, les droits de la personne devraient être un aspect essentiel des accords commerciaux, et non un aspect secondaire. Le secrétaire parlementaire croit qu'il n'est pas vraiment important de respecter les droits de la personne au Honduras. Ce qui importe, c'est qu'on puisse y vendre quelques boisseaux de blé.
C'est un bien triste jour pour la démocratie au pays, et aussi un triste jour pour le gouvernement. Le plus triste, c'est qu'il accorde plus d'importance à l'argent qu'à la vie des gens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de me lever à la Chambre au nom des citoyens de Sherbrooke pour défendre les droits de la personne partout dans le monde, mais spécialement aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi C-20, portant sur l'accord économique avec le Honduras.
Comme on le sait, plusieurs statistiques ont été dévoilées par différents organismes sur ce qui se passe au Honduras. Je vais commencer mon discours en présentant ces statistiques qui sont, ma foi, alarmantes. Ensuite, je vais parler davantage de la nécessité d'avoir, ou non, des liens économiques plus solides avec le Honduras.
D'après le bilan du développement démocratique publié en 2012 par l'Economist Intelligence Unit, le Honduras se classe au 85e rang sur 167 pays, tandis qu'il venait au 64e rang en 2008. Le Honduras est considéré aujourd'hui comme un régime hybride, alors qu'auparavant, il était considéré comme une démocratie imparfaite. Il a donc empiré. Les observateurs indépendants ont relevé une intensification de la violence et un accroissement des activités du crime organisé et des gangs associées au trafic de drogue illégale. La drogue qui provient d'Amérique du Sud transite par des pays comme le Honduras et d'autres pays d'Amérique centrale avant d'entrer au Mexique et aux États-Unis.
Selon le département d'État des États-Unis, environ 79 % des cargaisons de cocaïnes provenant de l'Amérique du Sud aboutissent au Honduras.
Je continue parce qu'il y a encore plusieurs statistiques sur ce pays.
Selon The Economist, les pays dans le triangle du Nord de l'Amérique centrale, dont le Honduras, forment la région qui est actuellement la plus violente sur la planète.
D'après l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 92 meurtres par tranche de 100 000 habitants ont été commis en 2011 au Honduras, ce qui en fait le pays le plus violent de l'Amérique latine.
Selon les Nations Unies, le Honduras est également largement considéré comme la capitale du meurtre dans le monde, avec un nombre record de 7 172 homicides en 2012.
Depuis le coup d'État de 2009, la violence et la répression y sévissent comme jamais auparavant. En 2013, il y a eu en moyenne 10 massacres par mois, selon InSight Crime, un site Web dédié aux enquêtes, qui définit le massacre comme le meurtre d'au moins trois personnes à la fois. Au cours des quatre dernières années, moins de 20 % des cas d'homicides ont fait l'objet d'une enquête, et un taux encore moins élevé a été soumis à des poursuites.
Selon le Groupe d'orientation politique pour les Amériques, le degré considérable d'impunité masque la violence politique.
Depuis 2010, plus de 200 meurtres ont été commis pour des motifs politiques. Le Honduras est maintenant considéré comme l'un des endroits les plus dangereux de la planète pour les journalistes.
Selon un rapport publié en 2013 par Human Rights Watch, c'est au Honduras que le plus grand nombre de journalistes par habitant ont été tués. Vingt-trois journalistes y ont perdu la vie au cours des trois dernières années seulement.
D'après un rapport publié en 2014 par PEN International, au moins 34 journalistes ont été tués depuis le coup d'État de 2009, et les responsables ont jusqu'ici bénéficié d'une impunité presque absolue.
Aussi, en juin 2013, 24 sénateurs américains ont signé une lettre dans laquelle ils se disent inquiets de la situation des droits de la personne au Honduras et demandent que le secrétaire d'État John Kerry fasse tous les efforts possibles pour garantir des élections libres, justes et sans heurt au Honduras en novembre 2013.
En tout, 94 membres du Congrès ont demandé que le département d'État américain cesse toute aide militaire destinée au Honduras, étant donné la répression violente qu'on y connaît.
Comme l'a révélé le principal groupe de défense hondurien des droits de la personne, au moins 16 militants et candidats du principal parti d'opposition libre ont été assassinés depuis juin 2012, et 15 autres ont été assaillis.
De plus, le 25 août 2013, trois chefs de tribus autochtones tolupan ont été tués par balle. Bon nombre de documents font état de la corruption au sein de la police. Entre janvier 2011 et novembre 2012 seulement, la police a procédé à 149 exécutions sommaires de civils. Les responsables de ces crimes jouissent d'une impunité presque absolue.
D'après les chiffres de l'État hondurien divulgués par PEN International, moins de 1 % des crimes font l'objet d'une enquête policière dans ce pays. Imaginons cela au Canada.
J'ai aussi consulté le site Web d'Amnistie internationale, qui publie des rapports presque tous les mois. En voici quelques titres: « Honduras. Un défenseur des droits de l'enfant frappé et incarcéré », publié le 12 mai 2014; « Honduras. Un professionnel hondurien des médias a été tué chez lui », publié le 17 avril 2014; Honduras. Action complémentaire. Le frère d'une journaliste tué en danger », sur un journaliste tué le 7 décembre 2013, un rapport publié le 4 mars 2014; « Honduras. Des travailleuses du sexe attaquées et tuées », publié le 10 janvier 2014; « Honduras. Un journaliste hondurien abattu », publié en décembre 2013.
De tels rapports concernant les droits humains violés au Honduras sont publiés presque chaque mois par Amnistie internationale. On n'invente pas toutes ces statistiques; ce sont des faits documentés, clairs et nets. Tout cela est réel. Ensuite, le gouvernement canadien dit vouloir avoir des liens commerciaux plus soutenus avec un pays aussi voyou sur la scène internationale en ce qui concerne les droits de ses propres citoyens, les droits démocratiques que tous les citoyens de la planète devraient avoir.
Je n'apprendrai donc rien à personne en disant que nous nous opposerons au projet de loi C-20 pour plusieurs raisons, dont je parlerai davantage dans mon discours. Toutefois, les raisons pour lesquelles je vais m'opposer au projet de loi C-20, qui vise à étendre les liens économiques et commerciaux avec le Honduras, sont assez évidentes.
En ce moment, ce pays est considéré comme l'un des pires pays de la planète où les droits de l'homme sont bafoués. Malgré cela, la police, les autorités et tout le monde impliqué sont complaisants et laissent aller les choses. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement veut envoyer un message sur la scène internationale disant que le Canada va faire du commerce avec un pays aussi irresponsable et voyou.
D'un autre côté, le gouvernement canadien décide de faire tout le contraire vis-à-vis d'autres pays. Le ministre des Affaires étrangères, qui m'écoute probablement avec attention, était lui-même un grand défenseur de l'Ukraine, et j'espère qu'il l'est toujours aujourd'hui. Lorsque certaines régions de l'Ukraine ont été envahies par la Russie, il semblait se porter à la défense de l'Ukraine. Avec le premier ministre, il a annoncé des sanctions économiques et politiques pour la Russie à cause de ce qu'elle faisait en Ukraine, ce qui est tout à fait correct.
Tous les députés de la Chambre comprennent l'importance de ces gestes sur la scène politique internationale. En tant que pays ayant une voix quand même assez importante dans les relations internationales, on doit décider de prendre de telles mesures. Cela a une portée importante dans la politique internationale.
On a vu des sanctions économiques dans d'autres cas aussi. On a mentionné l'Iran tantôt, un des pays auquel on a infligé sanctions économiques et politiques. On a aussi parlé dans le passé, et peut-être encore aujourd'hui, des sanctions imposées à la Corée du Nord. C'est aussi un régime très oppressif et antidémocratique. Dans tous ces cas, le Canada décide parfois d'imposer des sanctions économiques et politiques. Toutefois, quand il s'agit d'un des pires pays au monde concernant les droits de l'homme, le Honduras, il n'y a aucun problème. Le Canada conclut sans problème un accord commercial et économique, comme s'il ne se passait rien dans ce pays et que tout était beau.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que cela fait des années qu'on en parle. Cela fait des années qu'il a été ministre du Commerce international et cela fait déjà longtemps qu'on en parle. J'ai mentionné au tout début que le coup d'État de 2009 a changé beaucoup de choses au Honduras. La situation économique et politique n'était peut-être pas la même quand il était responsable de ce dossier. Elle a probablement beaucoup changé depuis ce temps. C'est important de tenir compte de toutes les violations des droits humains qu'on voit au Honduras. Je ne comprends pas qu'on décide aujourd'hui de conclure un accord économique avec un pays aussi voyou en ce qui concerne les droits de l'homme. Donc oui, on va s'opposer à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Je remercie le député de Vancouver Kingsway qui a travaillé très fort sur ce projet de loi. Il a fait un superbe travail, notamment en comité, mais aussi à la Chambre, pour vraiment plaider la cause des droits humains qui devraient être défendus partout dans le monde, incluant au Honduras.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut se dire défenseur des droits de l'homme, alors qu'il conclut un accord commercial et économique avec un pays comme le Honduras. On ne peut pas dire ces deux choses dans la même phrase. Je ne comprends pas comment le ministre des Affaires étrangères, par exemple, pourrait dire dans la même phrase qu'on respecte et qu'on protège les droits de l'homme partout dans le monde, et qu'on est en train de conclure un accord commercial et économique avec le Honduras. Je ne comprends pas comment le ministre pourrait mettre cela dans la même phrase parce que ces deux choses sont complètement incompatibles. Toutes les statistiques et tous les faits le prouvent.
Trois critères sont toujours d'une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'évaluer des accords commerciaux. On nous reprochait tout à l'heure de n'appuyer aucun accord économique. Pourtant, on a appuyé l'accord avec la Jordanie. À priori, on est favorable à des échanges avec l'Europe. L'Europe a des normes très élevées en ce qui concerne les droits de la personne et des travailleurs. Quand on verra le texte de l'accord économique avec l'Europe, on pourra se prononcer officiellement. Toutefois, on ne donnera pas un chèque en blanc, comme les libéraux l'ont fait, en ce qui a trait à un accord économique.
Je reviens aux trois critères fondamentaux, lorsque j'évalue des accords commerciaux: le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie et les droits de la personne? A-t-il des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement? A-t-il des valeurs semblables aux valeurs canadiennes? Si ce n'est pas le cas, il ne devrait pas être un des partenaires économiques et commerciaux du Canada.
On peut aussi se demander si le partenaire en question est en voie d'atteindre ces objectifs. Le Honduras aurait pu être en voie d'en atteindre certains. Le Canada aurait pu décider d'encourager cela et d'augmenter le commerce avec ce pays.
Cependant, il est évident que le Honduras n'est pas du tout en voie de s'améliorer ni d'atteindre les valeurs canadiennes de respect de la démocratie, des droits de la personne et des droits des travailleurs. Quant à la possibilité d'établir des accords avec des pays qui sont en voie de l'obtenir, le Honduras va plutôt dans le sens contraire. Les acteurs d'organismes internationaux, présents dans plusieurs pays pour s'assurer qu'il y a un respect des droits de la personne, sont plutôt sévères quant aux notes qu'ils attribuent au Honduras.
Au cours des dernières années, on constate que la cote du Honduras est plutôt à la baisse. Comme je le mentionnais, le coup d'État de 2009 a été un revirement en ce qui a trait à la situation économique et politique du Honduras.
Cela m'amène au deuxième critère qui nous permet d'évaluer des accords commerciaux: l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? C'est une question très importante et très simple à la fois. Le pays avec lequel on va faire affaire a-t-il une valeur stratégique et économique importante pour le Canada?
En ce qui a trait au Honduras, on conviendra avec moi que ce n'est pas du tout le cas. Actuellement, ce pays arrive au 104e rang du marché des exportations du Canada du point de vue de la valeur des exportations. En 2012, les exportations de marchandises totalisaient seulement 38 millions de dollars, tandis que les importations se chiffraient à 218 millions de dollars, ce qui représente un déficit commercial important. On parle déjà d'un déficit commercial important au Canada. Avec ce genre d'accord n'ayant aucune importance stratégique économique pour le Canada, on augmente notre déficit.
Le Canada est le deuxième investisseur étranger en importance au Honduras. Selon les analyses internes réalisées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'économie canadienne tirera très peu de cet accord.
Cela répond à la deuxième question quand on s'interroge sur la nécessité ou sur le bienfait d'un accord commercial. Il faut savoir si l'économie du partenaire a une valeur importante ou stratégique pour le Canada. Dans ce cas-ci, la réponse est non, il n'y en a pas.
La troisième question qu'on se pose lorsqu'on évalue un accord commercial est la suivante: les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? C'est la base de l'évaluation d'un accord. Les termes et les modalités sont-elles satisfaisants? Cette question vient définir notre façon de voir les accords commerciaux.
Le gouvernement nous demande souvent pourquoi nous n'appuyons jamais ces projets de loi. Pourtant, nous en avons appuyé dans le passé. Si l'on reprend ces trois points, le troisième point ne nous permet toujours pas d'approuver l'accord économique avec l'Europe, parce qu'on n'en a pas vu les modalités! Le troisième point consiste à savoir si les modalités de l'accord proposé sont satisfaisantes. Or, quand on ne voit pas les modalités, on ne peut pas savoir si elles sont satisfaisantes.
Pour conclure, je rappelle encore une fois l'hypocrisie des conservateurs et celle des libéraux, qui ont la même position. D'un côté, ils disent vouloir que les droits de la personne soient respectés partout dans le monde et être prêts à appliquer des sanctions économiques et politiques dans les pays où ces droits ne sont pas respectés. Le Canada est toujours prêt à défendre ces pays.
Il décide de les accueillir à bras ouverts et de conclure des accords commerciaux avec eux, alors que de l'autre côté, il sanctionne des pays qui ne respectent pas les droits de la personne. Or il dit oui au Honduras, l'un des pires pays au monde. Il n'y a donc vraiment rien à comprendre. Il n'y a aucune façon de suivre la logique du gouvernement ni celle des libéraux qui les appuient à cet égard. Ils ne semblent pas comprendre, non plus, les dommages que l'on peut causer à la population du Honduras.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu, car je croyais que les conservateurs allaient poser une question et engager le débat. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
J'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Sherbrooke, l'élu le plus jeune au Canada. C'est un fait historique. Cela dit, ce qui m'impressionne toujours, c'est son intelligence.
J'aimerais revenir sur le dernier point qu'il a soulevé, à savoir que tant les conservateurs que les libéraux se disent en faveur des droits de la personne. Ce sont de belles paroles, car dans les faits, c'est tout à fait le contraire, comme en témoigne l'exemple de l'accord de libre-échange avec le Honduras. En effet, les libéraux l'appuient malgré le mauvais dossier de ce pays sur le plan des droits de la personne.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le fait que ce n'est pas la première fois que les conservateurs présentent à la Chambre un accord mal négocié, qui ne met pas en avant les droits de la personne et l'environnement. Ce n'est pas la première fois non plus que les libéraux les appuient.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, cette question comporte plusieurs volets.
D'abord, j'aurais effectivement aimé me faire poser des questions par mes collègues conservateurs. J'aurais eu le plaisir de les entendre sur cette question. Pourtant, ils voulaient poursuivre le débat jusqu'à ce qu'on dispose du projet de loi. Peu importe le temps qu'il faudra, je suis disposé à défendre les droits de la personne partout dans le monde et à n'importe quelle heure de la journée au nom des gens de Sherbrooke.
C'est malheureux, car j'aurais aimé avoir un débat d'idées sur le projet de loi C-20, mais de toute évidence, lorsque les conservateurs ont voté sur la motion qui prolonge les heures de travail jusqu'à minuit, c'était un passeport pour la paresse. En effet, on le voit aujourd'hui, les conservateurs posent à peine de questions et ils n'osent pas prendre la parole pour défendre leurs projets de loi. Ensuite, ils vont retourner dans leur circonscription et prétendre qu'ils ont travaillé tard et fort, en plus de dire qu'ils ont adopté un grand nombre de projets de loi. Or dans les faits, ils n'auront rien fait. Jusqu'à présent, ils ont manqué près de 70 occasions de prendre la parole pour défendre leurs concitoyens.
Je serais déçu d'être citoyen d'un comté conservateur et de voir mon député à la Chambre être incapable de prendre la parole et de défendre mes intérêts. Je serais vraiment très déçu, pour plusieurs raisons, mais pour celle-ci, entre autres.
Évidemment, les libéraux, complaisants envers cet accord...
Y a-t-il des questions et observations?
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu étonné des remarques du député au sujet des députés conservateurs. Il y a un moment, le leader du gouvernement à la Chambre a demandé que les heures soient prolongées parce que nous sommes ici pour travailler. Nous voulons entendre le débat, poser des questions et comprendre pourquoi le NPD s'oppose si catégoriquement à un accord de libre-échange. Évidemment, les néo-démocrate ont dit qu'ils ne voulaient pas rester et qu'ils voulaient s'en aller. Cependant, à leur grande surprise, il y a ici beaucoup plus de conservateurs que de néo-démocrates. C'est pourquoi nous avons pu adopter cette motion et nous sommes encore ici à cette heure tardive — 0 h 40 —, à débattre du projet de loi. C'est un peu malhonnête de dire que les conservateurs ne sont pas ici pour travailler, parce que c'est certainement le contraire.
La question que je veux poser au député au sujet du projet de loi est bien simple. Je l'ai posée plus tôt au député de Welland, mais je n'ai pas eu de réponse. Je la pose au député. À l'exception de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, le NPD s'est opposé à tous les accords de libre-échange, y compris celui avec les États-Unis...
Au départ, ils se sont aussi opposés à l'accord entre le Canada et la Jordanie. Ils s'opposent à tout. Comment se fait-il que l'une des politiques fondamentales de leur parti consiste à s'opposer à l'élargissement des marchés partout dans le monde, ce qui est pourtant avantageux pour les Canadiens? Ils votent constamment contre les mesures en ce sens. Le commerce est bon pour le Canada. L'élargissement des marchés pour les Canadiens et les entreprises canadiennes est bon pour notre pays.
J'aimerais que le député d'en face nous dise pourquoi les néo-démocrates s'opposent à tous les accords commerciaux, y compris celui entre le Canada et les États-Unis. Il ne va certainement pas nous dire que, selon lui, les États-Unis ne respectent pas les droits de la personne. Voilà ma question pour le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis un peu déçu qu'il me pose cette question, parce que j'ai passé la majeure partie de mon temps, 15 de mes 20 minutes, à répondre à cette question qu'il venait de poser à un de mes collègues. J'ai pris la peine de mettre l'emphase sur les trois points qui permettent d'évaluer si un accord commercial est bénéfique pour le Canada. Je peux les répéter, s'il le souhaite.
Premièrement, le partenaire proposé respecte-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas toujours le cas, le partenaire est-il en voie d'atteindre ces objectifs?
Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada?
Troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
En ce qui concerne l'accord avec le Honduras, la réponse à ces trois questions est non. C'est assez évident pourquoi on s'y oppose. Dans d'autres cas, on a appuyé les accords économiques et commerciaux. On a appuyé celui avec la Jordanie parce qu'effectivement cela répondait aux trois critères. Dans le cas de celui entre le Canada et l'Europe, on attend toujours d'avoir la réponse à la troisième question, à savoir: les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
On n'a pas vu les modalités de l'entente. On ne peut pas se prononcer sur un accord, si on n'en a pas vu les détails. A priori, on est d'accord sur le fait d'avoir plus d'échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe, mais les conservateurs ne veulent pas nous montrer les détails pour le moment.
Notre position est donc très claire. Je pense que le problème provient de l'autre côté, qui ne veut tout simplement pas voir la vérité.
Monsieur le Président, je félicite le député de Sherbrooke pour son bon discours raisonnable et raisonné. Je pense que les questions qu'on doit se poser doivent porter sur les droits fondamentaux, au-delà des intérêts purement et uniquement commerciaux comme si on regardait la réalité avec des oeillères.
Le gouvernement du Honduras en est un qui est issu d'un coup d'État. Il a des pratiques extrêmement condamnables en matière des droits de la personne. C'est un pays avec une grande violence politique également. On parle de 200 assassinats motivés politiquement depuis 2010 au Honduras. On a un accord de libre-échange qui va permettre à des compagnies de poursuivre des niveaux de gouvernement.
Ce genre de mécanisme, ajouté à cette tension sociale qui existe là, ne risque-t-il pas d'exacerber la répression, ainsi que le fait qu'on va s'attaquer à des militants des droits de la personne, des militants environnementaux ou des militants qui veulent essayer de faire en sorte que leur économie locale soit bien gérée et soit bénéfique dans un environnement intéressant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il y a des préoccupations très importantes par rapport aux droits humains. Il y a des gens qui travaillent là-bas afin d'améliorer la situation, mais c'est très dangereux pour eux. Cela n'a aucun sens que le gouvernement du Canada dise vouloir augmenter ses échanges commerciaux avec l'un des pays les plus violents de la planète.
D'un côté, le gouvernement a décidé d'imposer des sanctions économiques et politiques aux pays qui ne respectent pas les droits humains et les traités internationaux, comme la Russie, l'Iran et la Corée du Nord. Puis, il se tourne vers le Honduras, le pire pays au monde, pour conclure des accords commerciaux avec lui. Je n'y comprends rien.
C'est mon souhait premier qu'on améliore la situation au Honduras pour le bien de ses citoyens. Ils ont droit à un gouvernement transparent et juste qui respecte les droits de l'homme, ainsi qu'à un système de justice juste et équitable. J'espère que les choses vont s'améliorer pour le Honduras, mais je ne pense pas que de conclure un accord économique avec ce pays en fermant les yeux sur tout ce qui s'y passe soit la meilleure chose à faire pour le Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui et de parler du projet de loi C-20. Je remercie aussi mes collègues d'être ici aujourd'hui et de me permettre de discuter de cet enjeu très important.
Je félicite d'ailleurs le député de Richmond Hill. Il a quand même posé quelques questions ce soir. Il a participé au débat, bien que je ne l'aie pas entendu parler. J'aurais aimé entendre sa version pour pouvoir poser des questions. C'est bien beau de poser des questions, mais je rappelle au député qu'il est membre du parti du gouvernement. Il pourrait donc répondre à des questions. Malheureusement, on n'entend pas sa version. Plus précisément, sa version a changé un peu au cours de la soirée.
J'ai ici les notes des journaux du 5 mars 2012. J'étais donc député. À la page 892, on parlait du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. J'invite mon collègue à lire cela. Je ne pourrai pas nommer tous les noms qui sont là parce qu'on n'a pas le droit de nommer les noms de députés qui sont présents, mais les députés du NPD étaient là et ils ont voté en faveur de ce projet de loi. J'invite aussi le leader du gouvernement à la Chambre des communes à lire cela et à bien en prendre note parce que je l'entends souvent répéter, coup après coup, que le NPD n'a jamais appuyé d'accord de libre-échange. Pourtant, c'est écrit noir sur blanc.
Bien qu'on l'explique aux conservateurs, on dirait qu'ils ne comprennent pas. Ce qu'on explique au gouvernement, c'est qu'il fait des accords de libre-échange, mais il les négocie mal et il choisit mal ses partenaires. Son objectif est clair: changer de scandale, parler d'autre chose que du scandale de la corruption qui existe de l'autre côté. Il signe donc toutes sortes d'accords de libre-échange et il en est extrêmement fier. Or il faut regarder les faits. Je me souviens d'avoir parler sur l'accord de libre-échange avec le Panama. Dans ce cas-là, il y avait des problèmes concernant l'évasion fiscale. Dans le cas de l'accord avec le Honduras, il y a parle de problèmes de droits de la personne.
Je trouve les questions qui viennent de l'autre côté assez particulières. Les conservateurs semblent dire que les droits de la personne, c'est plus ou moins important et qu'on peut les mettre de côté. C'est sûr que lorsque les conservateurs rentrent chez eux et qu'ils parlent à leurs concitoyens, ils disent qu'ils sont en faveur des droits de la personne, mais lorsque vient le temps d'agir, donc de négocier et de discuter avec un partenaire, ils mettent cela de côté. J'aimerais souligner l'importance de prendre cela en considération lorsqu'on parle de négociations. Ce que j'entends des conservateurs, et également des libéraux, c'est qu'on va signer un accord de libre-échange, on va libéraliser le marché et cela fera en sorte que tout le monde sera heureux. De l'autre côté, cela veut dire qu'ils seront riches et que tout le monde sera content.
Dans les faits, cela ne se passe pas comme cela. Concrètement, je rappelle à mes collègues de l'autre côté l'accord avec la Colombie. Une fois que l'accord a été signé entre le Canada et la Colombie, des rapports ont été faits. Leur argument veut qu'on aide les gens là-bas en ayant un accord de libre-échange. Or on a vu que c'est exactement le contraire qui se passe, cela n'est d'aucune aide.
Nous disons donc que, quand ils vont négocier des accords à gauche et à droite, les conservateurs doivent apprendre de leurs erreurs. Ils sont de mauvais administrateurs. Ils ne savent pas négocier des accords correctement, et c'est pour cela que de ce côté-ci, nous nous y opposons. Par contre, nous leur donnons parfois des solutions et des moyens d'agir. Nous leur faisons des propositions et présentons des amendements. Évidemment, puisqu'ils sont majoritaires, ceux-ci sont toujours refusés.
Pour moi c'est important d'être ici ce soir, de leur parler et de leur dire ce qu'ils peuvent faire, parce que d'autres accords de libre-échange s'en viennent, comme, par exemple, l'accord de Partenariat transpacifique.
Bien sûr, cela est toujours en négociation. Malheureusement, de ce côté-ci, on n'a pas beaucoup d'information, parce que le gouvernement est très secret et manque de transparence, comme d'habitude. À ce sujet, j'invite mes collègues à prendre note de ce qui se fait aux États-Unis. Leurs politiciens ont accès au texte des accords et peuvent le lire. Il s'agit d'un moment particulier où ils peuvent négocier afin d'obtenir quelque chose en échange de l'accord.
Le Vietnam, un exemple concret dont j'avais parlé en deuxième lecture, fait partie de l'accord du Partenariat transpacifique. La Chambre des représentants des États-Unis est en train de mettre de la pression sur ses négociateurs afin de s'assurer que le Vietnam améliore son respect des droits de la personne et des droits des travailleurs avant de conclure l'accord. C'est un geste concret.
Cela devrait servir de leçon tant aux conservateurs qu'aux libéraux. Il faut s'entendre qu'un accord de libre-échange avec le Honduras, c'est techniquement un bonbon. Cela n'apportera pas d'avantage majeur au Canada en tant que partenaire économique. C'est la façon dont ils le voient aux États-Unis. Ils donnent un accord de libre-échange à un pays pour que celui-ci améliore son respect des droits de la personne.
Personne à la Chambre ne peut dire qu'il n'y a pas de problèmes de respect des droits de la personne au Honduras. Lorsqu'un gouvernement est mis en place après un coup d'État et qu'il y a des meurtres de journalistes et de politiciens de l'opposition, on sait qu'il y a des problèmes. Or je n'ai entendu personne aujourd'hui, que ce soit de la part des conservateurs ou des libéraux, s'opposer à ce que le NPD dit. Ils sont d'accord avec nous pour dire qu'il y a des problèmes au Honduras. Toutefois, la solution des libéraux et des conservateurs à ces problèmes consiste à lancer les dés et à espérer que tout va se régler.
Le NPD, au contraire, estime qu'on devrait assumer notre leadership. On est dans une situation où on peut négocier et demander des changements. C'est pourquoi je me suis lancé en politique, c'est-à-dire pour changer les choses. En toute franchise, je sais qu'il y a des députés conservateurs qui veulent aussi changer les choses de façon positive. Malheureusement, jusqu'à maintenant, je ne les ai pas beaucoup entendus. J'ai entendu des questions, mais je ne les ai pas entendus se défendre.
J'aimerais avoir un débat avec les conservateurs pour savoir exactement comment ils pensent que la signature de cet accord va améliorer le sort des Honduriens et le respect des droits de la personne dans ce pays.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté au mardi 10 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les travaux des subsides.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, depuis maintenant quatre mois, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles aurait dû répondre sur ses intentions de signer ou non la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
On m'a donné deux fois comme réponse que la ministre s'intéressait de près à ce dossier et qu'elle y donnerait suite. La convention existe depuis 11 ans. Le 17 octobre 2003, à Paris, l'UNESCO a adopté la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cela fera 11 ans dans quelques mois.
Où était la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et où en est-elle aujourd'hui dans ce dossier? De combien de temps de réflexion supplémentaire la ministre a-t-elle encore besoin?
J'ai entre les mains la convention déposée en 2003. Je peux la donner à la ministre, si c'est ce qui lui manque. Il n'y a que 14 pages à lire. Je ne pense pas que ce soit très long.
Une signature de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel n'engage pas le Canada à investir des milliards de dollars en une année, mais simplement de montrer que le patrimoine, soit la richesse que nos ancêtres nous ont transmis nous tient à coeur, et que nous voulons la protéger, la promouvoir et la redécouvrir.
De plus, il est intéressant de noter que le référencement du patrimoine immatériel canadien va déjà très bien au Canada. Plusieurs citoyens et chercheurs, voire plusieurs organismes et même les gouvernements, dont le gouvernement du Québec, ont déjà fait un excellent travail qui n'attend que d'être protégé. En 2014, le Répertoire du patrimoine culturel du Québec a intégré le patrimoine immatériel.
Toutefois, le fédéral doit signer la convention. Le canon à glace et — j'espère que je le prononce bien — le katajjaniq, le chant de gorge inuit, sont les deux premières choses qui ont été intégrées. D'ailleurs, le patrimoine immatériel est souvent transmis oralement. C'est entre autres pour cette raison, ajoutée à un contexte de mondialisation qui touche la culture, que la protection de ce patrimoine ou de cette richesse est primordiale.
Sur une note plus légère et riche en histoire pour ma famille, je tiens à dire que le canon à glace fait partie de mon héritage. Mon grand-père, Thomas Tremblay, était parmi les canotiers qui allaient chercher, sur le fleuve et sur la glace, le courrier à Saint-Joseph-de-la-Rive pour le ramener à l'Isle-aux-Coudres.
Dans un film qui a d'ailleurs été tourné par la Société Radio-Canada et intitulé Le canot à Renald à Thomas, il y a une démonstration de cette activité dans laquelle mon oncle et mon grand-père font un canot de a à z en allant chercher l'arbre nécessaire dans la forêt. Cela est facile à trouver sur Internet et le résumé dure environ 40 minutes.
C'est simplement une petite anecdote, mais des anecdotes comme celles-ci, on en trouve souvent dans beaucoup de familles partout au Canada. Par contre, elles ne sont bien souvent ni connues ni protégées, d'où l'importance de signer la convention.
La question est claire et la réponse peut être donnée en une fraction de seconde. La ministre a-t-elle l'intention de signer la convention, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'être ici à cette heure du matin. Nous connaissons tous l'importance que j'accorde à notre patrimoine culturel.
Le gouvernement participe activement à la préservation du patrimoine culturel, matériel et immatériel, du Canada d'une manière qui donne des résultats concrets et mesurables pour les contribuables.
Par « patrimoine matériel », on entend des choses tangibles comme les objets et les édifices. Le terme « patrimoine immatériel » couvre une réalité beaucoup plus vaste et moins bien définie. Il peut comprendre toutes sortes de choses comme les langues et l'artisanat traditionnel, les arts d'interprétation, les pratiques sociales, les rituels et les festivités.
Le gouvernement appuie directement le patrimoine matériel et immatériel par l'intermédiaire des institutions et organismes culturels fédéraux, comme les musées nationaux et Parcs Canada.
Le gouvernement appuie aussi les efforts du secteur du patrimoine du Canada pour préserver et présenter notre patrimoine, matériel et immatériel. Un exemple de soutien de la préservation du patrimoine immatériel serait les fonds que nous consacrons aux langues autochtones ainsi qu'aux arts et aux festivals.
Des efforts pour préserver et célébrer le patrimoine culturel immatériel du Canada sont en cours et prennent de l'ampleur d'un océan à l'autre.
Le gouvernement continuera de protéger notre patrimoine culturel au moyen d'initiatives qui fonctionnent, tout en assurant l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.
Au lieu de mesures de soutien qui donnent des résultats tangibles, le député d'en face semble suggérer que nous financions des infrastructures nouvelles et inutiles, ainsi que des tâches d'inventaire coûteuses qui ne feront rien pour préserver et promouvoir la riche histoire culturelle du Canada.
Le Canada est signataire de certaines, mais pas de la totalité, des conventions qui existent sur diverses questions, y compris celles relatives au patrimoine. Le gouvernement analyse attentivement chaque convention pour déterminer si elle convient au Canada et si elle procurera des avantages réels aux Canadiens qui justifieront le coût de sa mise en oeuvre.
Dans le cas de la convention adoptée par l’UNESCO en 2003, depuis le début, la position du Canada à ce sujet est que des approches, comme la signature de conventions exécutoires, qui fonctionnent bien pour d'autres types de patrimoines pourraient ne pas être appropriées pour le patrimoine culturel immatériel, qui évolue et change naturellement avec le temps.
Le Canada a préconisé une approche qui faisait la promotion des pratiques exemplaires et des mécanismes habilitants pour les communautés, les porteurs de traditions et les praticiens, au lieu d'une convention exécutoire. Au bout du compte, la convention qui a été adoptée ne laissait pas une grande marge de manoeuvre au Canada pour lui permettre de déterminer l'approche la mieux adaptée à son contexte.
Le gouvernement continuera à soutenir une approche canadienne qui convient le mieux à notre situation et à notre patrimoine. Je peux dire aux députés que nous n'avons pas l'intention de signer la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Notre position à cet égard est bien connue, et elle a été établie clairement dès 2003.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que j'aurai bien interprété sa réponse si je dis que le gouvernement du Canada ne signera pas la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement continuera de préserver le patrimoine culturel du Canada au moyen d'initiatives qui fonctionnent et continuera à produire des résultats tangibles pour les contribuables.
Nous ne sommes pas les seuls à ne pas nous être joints à la convention. Des États qui partagent les mêmes préoccupations que nous, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ne sont toujours pas parties à la convention.
Nous continuerons d'appuyer la préservation et la célébration du patrimoine canadien, mais nous le ferons de la manière la mieux adaptée au contexte canadien.
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