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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 102 Le jeudi 12 juin 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 11 juin 2014 — Le ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique — Projet de loi intitulé « Loi concernant le parc urbain national de la Rouge ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le parc urbain national de la Rouge ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 11 juin 2014 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-6092 — 11 juin 2014 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’annonce de la ministre des Transports, le 13 mai 2014, de raffermir le système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes : a) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour justifier l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents (i) dans le Sud de la Colombie-Britannique, (ii) à Saint John et dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, (iii) à Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, (iv) dans le golfe du Saint-Laurent; b) sur quels éléments de preuve, études, recherches, discussions, conseils ou autres méthodes s’est-on appuyé pour refuser l’établissement de ressources et de plans d'intervention régionaux en cas d’accidents dans la baie de Placentia et sur la côte sud de Terre-Neuve? |
| Q-6102 — 11 juin 2014 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, en particulier, toutes les attributions de quotas dans les zones de pêche 2J3KL, 3MNO, 3PS, 3PN et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) pour la période 2004-2014 : a) quels quotas de pêche ont été accordés dans chacune de ces zones de l’OPANO par société ou entreprise, y compris le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise, le montant du quota, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique, l’année et toute modalité particulière accompagnant le permis; b) des quotas établis en a), parmi les sociétés ou entreprises ayant obtenu les quotas initiaux, combien ont eu l’autorisation de permettre (par sous-bail) à une autre entreprise ou à un pêcheur d’utiliser ces quotas, y compris le nom et l’adresse de l’entreprise ou du pêcheur ayant utilisé le quota par sous-bail, le montant du quota attribué, les espèces visées, la zone de l’OPANO où le quota s’applique et toute autre modalité particulière rattachée à l’autorisation accordée? |
| Q-6112 — 11 juin 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement ou d’autres frais présentées par les ministres, les secrétaires parlementaires et les ministres d’État et les membres de leur personnel : depuis 2006 et ventilé par ministère ou organisme, (i) à combien s’élève chacune des demandes rejetées, (ii) pourquoi la demande a-t-elle été rejetée, (iii) pourquoi la demande a-t-elle été modifiée? |
| Q-6122 — 11 juin 2014 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne le projet de parc urbain national de la Rouge (PUNR) : (a) quels politiques, échéances, mesures et contrôles le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils pour la protection et le rétablissement de l’habitat naturel dans le parc, afin de (i) rétablir le « corridor écologique principal » décrit dans le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008) et la Rouge River Watershed Strategy (2007), (ii) protéger et améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des poissons migrateurs de la rivière Little Rouge, faisant partie du « secteur préoccupant » que constitue Toronto dans l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (iii) dépasser le minimum de 30 % de couvert forestier et de 10 % de zones humides par bassin versant tel que le recommande le rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » pour des « populations fauniques viables », (iv) accroître la séquestration des précipitations et du dioxyde de carbone afin d’atténuer les conditions climatiques extrêmes et réduire les risques de dommages aux biens et aux infrastructures liés aux inondations et à l’érosion, (v) accroître la taille, la qualité et la connectivité de l’habitat, (vi) lutter contre les effet de bordure et les espèces envahissantes, (vii) améliorer la santé, la résilience et l’intégrité écologiques du parc, (vii) augmenter, dans le parc, la superficie occupée par les zones laissées à l’état naturel et destinées à l’usage du public, (viii) neutraliser les agents stressants et accroître la capacité de charge du parc; (b) quelles politiques, mesures et échéances le projet de loi et le plan stratégique provisoire sur le PUNR prévoient-ils quant au respect, au renforcement et à la mise en œuvre des politiques, lois et plans fédéraux, provinciaux et municipaux, dont i) l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et le plan d’assainissement du « secteur préoccupant » de Toronto, ii) la Rouge River Watershed Strategy (2007), iii) la Loi sur les espèces en péril du Canada et les engagements connexes, iv) la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, v) la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (vi) la Loi sur les pêches et le projet de plan de gestion des pêches pour la rivière (2011), (vii) la Loi sur la protection des eaux navigables, (viii) le Rouge Park Management Plan (1994), (ix) le Rouge North Management Plan (2001), (x) le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2002), (xi) le Plan de la ceinture de verdure (2005), (xii) le Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (xiii) le Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008); (c) quelle proportion de l’aire à l’étude de 57 km carrés du PUNR (i) est constituée d’habitat de forêt naturelle, (ii) est constituée d’habitat de zones humides, (iii) est louée pour la culture commerciale du maïs ou du soja, (iv) est louée à des fins agricoles autres que la culture commerciale, (v) est louée à des fins résidentielles, (vi) se trouve dans des corridors de services publics, (vii) n’est pas louée, (viii) est ouverte au public; (d) quelle superficie (en hectares) et quel pourcentage de l’aire à l’étude du projet de PUNR sont loués à des particuliers ou des entreprises privées; (e) combien de particuliers louent à l’heure actuelle un terrain dans l’aire à l’étude du PUNR; (f) à l’heure actuelle, combien de parcelles de l’aire à l’étude du PUNR sont louées à (i) des agriculteurs qui étaient jadis propriétaires desdites parcelles avant d’être expropriés dans les années 1970, (ii) à des employés du gouvernement provincial ou des membres de leur proche famille, (iii) à des employés du gouvernement fédéral ou des membres de leur proche famille, (iv) à des employés de l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) ou des membres de leur proche famille, (v) à des employés municipaux ou des membres de leur proche famille, (vi) à des personnes qui ne pratiquent pas l’agriculture, (vii) à des titulaires de bail qui ne vivent pas dans la région du PUNR; (g) selon les données annuelles les plus récentes, quelles sont tous les biens immobiliers loués dans l’aire à l’étude du PUNR, en indiquant pour chacun (i) l’emplacement géographique et les limites approximatives du bien immobilier indiqués sur une carte, (ii) la superficie (hectares) associée au bail, (iii) les immeubles associés au bail (par exemple, une maison, 900 pieds carrés, une grange, 1 500 pieds carrés), (iv) le nom du titulaire du bail et le nom des occupants, (v) le loyer annuel et la durée du bail, (vi) depuis quand le titulaire du bail actuel loue le bien immobilier, (vii) le coût public annuel réel de l’entretien du bien immobilier et de la gestion du bail, (viii) l’investissement public requis pour que le bien immobilier soit conforme au code du bâtiment et aux normes en matière de prévention des incendies, de sécurité et d’économie d’énergie; (h) quel processus utilisent le TRCA et Transports Canada pour l’attribution et le renouvellement des baux immobiliers dans la région à l’étude du PUNR et, le cas échéant, quelles sont les modifications proposées pour améliorer la concurrence, la transparence, l’équité et le juste rendement du marché à l’égard de ces baux immobiliers publics; (i) quel pourcentage du maïs cultivé sur les terres louées du parc de la Rouge en 2013 était destiné à la production d’éthanol; (j) quelles sont les dépenses de dotation et les autres dépenses liées au PUNR prévues par Parcs Canada en 2014-2015 et 2015-2016; (k) de quelle façon Parcs Canada ou le TRCA prévoit il utiliser les fonds de la Fiducie de régénération du secteur riverain en 2014-2015 et 2015-2016? 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| Q-6132 — 11 juin 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le projet de loi C-22, notamment la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN) : a) dans le cadre de l’élaboration de la politique, quelle était la politique du gouvernement pour les consultations à mener auprès des intervenants extérieurs à l’industrie et des groupes de la société civile, i) quels intervenants extérieurs à l’industrie et groupes de la société civile le gouvernement a-t-il consultés, ii) sur quels aspects du projet de loi le gouvernement les a-t-il consultés, iii) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; b) en élaborant la LRIMN, le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé aux titulaires de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont des exploitants de centrales nucléaires alimentant les réseaux d’électricité publics, si l’instauration à leur égard de la responsabilité illimitée sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité et, si oui, quelle a été leur réponse, ii) sur quoi se fonde le gouvernement pour affirmer que le déplafonnement de la responsabilité des exploitants sans augmentation de la sécurité financière ferait monter les tarifs d’électricité; c) le ministère des Ressources naturelles sait-il pour combien les titulaires de permis s’assurent pour les dommages causés sur place et, si oui, pour combien s’assurent-ils; d) à quelles analyses ou évaluations le gouvernement a-t-il procédé pour déterminer si la signature et la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire (CRC) et l’adoption de la LRIMN augmenteraient la sécurité du public; e) le gouvernement a-t-il examiné si la LRIMN aurait un impact négatif ou positif sur la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable et, si oui, quels sont les résultats de cet examen; f) le ministère des Ressources naturelles a-t-il demandé à l’industrie si les fournisseurs nucléaires accepteraient le risque de responsabilité et, si oui, quelle a été leur réponse, i) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; g) est-il nécessaire de lier les plafonds de responsabilité des exploitants à la capacité de couverture des assureurs et, si oui, i) pourquoi et ii) pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte au moment d’élaborer la partie 1 du C-22; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé les coûts d’assurance considérés comme imposant un « fardeau excessif » à l’industrie nucléaire; i) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé la même définition de « coûts raisonnables » en matière d’assurance pour l’industrie nucléaire et l’industrie pétrolière et gazière, i) quelles définitions a-t-on employées respectivement aux parties 1 et 2 du C-22, ii) en quoi diffèrent-elles, iii) comment a-t-on justifié le recours à des définitions différentes; j) après l’adoption de la LRIMN, comment la CRC serait-elle ratifiée, i) faudrait-il qu’il y ait un débat parlementaire avant la ratification de la CRC, ii) le gouvernement convient-il de la nécessité de faire examiner la CRC par un comité omnipartite avant sa ratification, iii) pourquoi le gouvernement n’a-t-il ratifié aucune autre convention internationale sur la responsabilité nucléaire depuis les années 1960, iv) le gouvernement peut-il émettre des réserves ou demander des exemptions concernant les dispositions de la CRC, v) d’autres signataires de la CRC ont-ils exprimé de telles réserves ou demandé de telles exemptions et, si oui, lesquels, et quel est le détail de ces réserves et exemptions? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-520 — 11 juin 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — |
| ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée; |
| ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de l'Alberta devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun, |
| La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après : |
| ANNEXE |
| MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA |
| 1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : |
| 7.1 (1) En Alberta, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d'un bien immeuble, ni des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées, sans une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun. |
| (2) Le paragraphe (1) s’applique à toute loi adoptée par l’Assemblée législative avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. |
| 2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation). |
| M-521 — 11 juin 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les politiques fédérales du passé qui étaient discriminatoires et punitives envers les membres de la fonction publique et des forces armées à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle étaient profondément injustes; b) reconnaître que ces politiques ont causé des souffrances et des préjudices personnels, y compris le suicide, et ruiné la carrière d’un grand nombre de personnes qui ont rendu de grands services à leur pays; c) s’excuser de ces politiques et s’engager de nouveau à respecter les droits et la dignité de tous. |
Affaires émanant des députés |
| C-247 — 16 octobre 2013 — M. Valeriote (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 9 juin 2014 |
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