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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 103
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 103
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Berthier—Maskinongé.
Aujourd'hui, on parle encore d'un projet de loi omnibus, puisque c'est maintenant l'habitude des conservateurs de présenter de tels projets de loi. Ils mettent un tas de choses différentes dans le même projet de loi. Celui-ci porte sur l'agriculture.
Tout d'abord, il est question de la protection des obtentions végétales, c'est-à-dire des nouvelles variétés ou des nouvelles espèces. Des laboratoires de recherche, incluant des laboratoires du gouvernement, travaillent pendant des années, voire des décennies pour obtenir de nouvelles espèces végétales. La commercialisation y est donc liée, puisqu'il est important de rentabiliser ces laboratoires. Cependant, il faut faire attention aux dérapages de la part de certaines compagnies qui, elles, en profitent souvent pour limiter l'accès à plusieurs variétés de semences.
Je jardine depuis l'âge de 8 ans. Je cultive des plantes potagères, des fleurs, des vivaces et des arbustes. C'est mon grand hobby. J'adore les plants de tomates. Il y a quelques années, lorsque je faisais le tour des présentoirs dans les quincailleries et les jardineries, je pouvais ramasser 30 ou 40 variétés de tomates pour les essayer. Cette année, je n'ai pas été capable d'obtenir plus que 12 sortes de tomates. Cela veut dire qu'il faut faire attention, autant dans le marché des semences pour les particuliers que dans celui des semences pour les agriculteurs. On a tendance à restreindre l'accès à de nombreuses variétés dans le but de vendre celles qu'on veut.
À ce sujet, par exemple, on achète des sachets de graines à 2 $, 3 $, 4 $ ou 5 $. Dans un sachet de nouvelles graines certifiées à 4,95 $, j'ai obtenu 11 plants. Toutefois, dans un autre sachet de variétés traditionnelles, j'obtiens 50 plants, 77 plants ou 100 plants pour 2,95 $. Il y donc un risque de dérapage important si on applique cela aux semences de céréales.
Dans nos régions, les cultivateurs développaient ce qu'on appelle des semences adaptées à leur climat. Traditionnellement, d'année en année, ils utilisaient leurs meilleures semences pour réensemencer l'année suivante. Or le nouveau projet de loi imposera l'enregistrement de ces semences. Ainsi, le cultivateur, à qui cela ne coûte à peu près rien de réensemencer son champ, aura à payer pour des semences plus dispendieuses.
Puisque les coopératives agricoles appartenaient à l'ensemble des cultivateurs, ceux-ci s'attendaient à avoir le meilleur prix possible. Or, maintenant que les multinationales ont des semences brevetées, elles vont limiter l'accès aux semences traditionnelles. Il sera important de s'assurer de conserver nos variétés traditionnelles pour utilisation.
À un moment donné, il y a eu des problèmes par rapport aux variétés de cucurbitacées, c'est-à-dire les concombres. On est allé à la recherche de variétés ancestrales pour améliorer la génétique, car à force d'utiliser les mêmes variétés pour les croisements, il y a une perte de qualité génétique.
Ce serait donc important de s'assurer de conserver les vieilles variétés. De grandes compagnies en France posent problème, entre autres Kokopelli, une compagnie internationale, qui fait affaire avec tous les pays du tiers monde. Elle fait des échanges de semences pour que les prix soient meilleurs. Depuis quelques années, la France a réglementé les ventes de semences. Les grands producteurs de semences sont constamment en procès contre cette compagnie. Il y a ce qu'on appelle un abus de juridiction.
Un cultivateur qui fait de la culture écologique peut aussi avoir des problèmes, lorsque son voisin fait de la culture avec de nouvelles variétés. Pour le maïs et la plupart des céréales, la fertilisation se fait par le vent. Les graines du cultivateur qui fait de la culture biologique sont donc contaminées par celles de celui qui cultive des variétés avec OGM. Ses produits perdent ainsi de leur qualité. Non seulement les produits perdent de leur qualité, mais l'agriculteur est en plus accusé par son voisin d'avoir brouillé les semences et d'avoir des OGM et des semences enregistrés de l'autre côté. C'est aussi là où le dérapage peut arriver.
Va-t-on avoir un système pour protéger les petits cultivateurs contre les grands producteurs qui peuvent contaminer les semences? C'est bien important de savoir cela.
On sait que ce projet de loi est une progression de la ratification de l'Acte de 1991 dans la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Comme d'habitude, les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1991 se sont traînés la patte, autant les libéraux que les conservateurs. On est en 2014; les autres pays l'ont ratifié, mais pas le Canada.
C'est en quelque sorte une loi des droits d'auteur. Si on prend la Loi sur le droit d'auteur comme telle, on peut donner comme exemple l'affaire Robinson contre les producteurs de télévision. Cela fait 19 ans qu'il se bat pour réussir à avoir sa quote-part. De la même façon, il est important d'avoir une loi qui protège ceux qui ont des brevets. Cependant, il faut s'assurer que les anciennes variétés, qui existent depuis fort longtemps, ne soient pas brevetées sous forme de nouvelles variétés, empêchant ainsi l'accès à ces anciennes variétés au commun des mortels.
Des échanges existes parmi les jardiniers amateurs et même dans les coopératives. On échange des graines contre d'autres, et c'est très efficace. Il faut surtout s'assurer que ces possibilités d'échange se poursuivent, sans que les multinationales nous empêchent de continuer d'utiliser les anciennes variétés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, je pensais que les néo-démocrates allaient présenter une autre motion pour ajourner les travaux de la Chambre. C'est bien de constater qu'ils ont décidé de ne pas le faire et de continuer plutôt à débattre des projets de loi, ce que j'encourage vivement.
Le gouvernement a eu la possibilité de présenter divers projets de loi qui touchent les agriculteurs canadiens. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est assez volumineux, et son contenu aurait pu faire l'objet de mesures législatives distinctes. C'est toujours risqué lorsque le gouvernement décide d'agir ainsi. De nombreux intervenants souhaitent exprimer leur point de vue en participant à des consultations lorsque le gouvernement entend modifier des lois. Cependant, comme le projet de loi est très volumineux et qu'il aura des répercussions importantes sur de nombreuses dispositions législatives, il est très difficile de l'examiner avec diligence et de rendre des comptes comme il se doit.
Le député ne convient-il pas avec moi que ce projet de loi renferme de bons éléments? Par exemple, il autoriserait les inspecteurs à ordonner que certaines marchandises importées illégalement soient retirées du pays ou détruites.
Ce projet de loi renferme de bons éléments, tandis que d'autres soulèvent des préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, il aurait dû y avoir plusieurs projets de loi plutôt qu'un seul, et ce projet de loi aurait dû être étudié en détail pour en connaître les répercussions. On est très préoccupé par le fait de ne pas pouvoir étudier le projet de loi en profondeur.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il est inquiétant de voir qu'on passe le balai en général, mais qu'on ne s'attarde pas aux petites répercussions dont certaines peuvent être très sérieuses.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Dans le caucus du NPD, on le considère comme notre homme du terroir. J'aimerais lui poser une question concernant cette histoire de la variété des tomates.
Peut-il nous en dire plus sur la dynamique et pourquoi cela se passe de cette manière?
Monsieur le Président, c'est simple. Lorsqu'on multiplie les variétés, on donne un plus grand choix. Les producteurs de semences veulent promouvoir certaines variétés en se servant de displays ou d'autres façons.
Quand on limite le nombre de variétés, on s'achemine automatiquement vers la vente de semences plus dispendieuses. De moins en moins de variétés ont beaucoup de graines dans le sachet. Au lieu de mettre 100 graines dans un sachet, ils en mettent 10 et au lieu de le vendre à 2, 95 $, ils le vendent à 4, 95 $. On peut rapidement constater que la marge de profit est plus grande. C'est le jeu des compagnies de semences de diminuer le choix pour augmenter la possibilité d'en vendre plus. La personne qui a un potager de 50, 100 ou 150 plants sera obligée d'acheter plusieurs sachets au lieu d'un seul.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler du projet de loi C-18, un projet de loi omnibus qui va bouleverser plusieurs aspects de la vie agricole.
Le projet de loi C-18 propose neuf modifications à des lois fédérales et il touchera à peu près tous les aspects de l'agriculture. Les lois qui doivent être modifiées en vertu de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole sont les suivantes: la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Actuellement, toutes ces lois relèvent toutes de l'ACIA. Le projet de loi modifie également la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui relèvent d'AAC.
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet, soit les questions entourant les obtentions végétales.
Selon le gouvernement, le projet de loi stimulera l'innovation, ce qui profitera aux agriculteurs en augmentant les choix des cultures, leur permettant ainsi d'avoir des revenus plus élevés.
Cependant, plusieurs intervenants craignent que le projet de loi vienne limiter l'utilisation que peuvent faire les agriculteurs des semences. Tout comme moi, les agriculteurs ont des inquiétudes au sujet des modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales, qui inscriraient le Canada dans l'UPOV 91. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou l'UPOV, une organisation intergouvernementale formée en 1961, vise à promouvoir les intérêts des obtenteurs en leur permettant de revendiquer des droits de propriété dans les pays qui signent l'accord. Le Canada fait actuellement partie de l'UPOV 78, une version antérieure.
Ceux qui sont en faveur de l'adhésion à l'UPOV 91 allèguent que cela se traduirait par une augmentation des investissements par les sélectionneurs de semences au Canada. Ceux qui s'y opposent estiment que cela enlèverait encore plus d'argent aux agriculteurs, non seulement au moment de la vente de la semence, mais également à celui de la récolte et au-delà.
C'est un sujet très délicat et il faut bien en comprendre les nuances. Il faut trouver un équilibre entre les intérêts des sélectionneurs de semences qui veulent être récompensés pour leur travail et les agriculteurs qui travaillent chaque jour d'arrache-pied pour nourrir notre pays. Il faut absolument se demander quelles seront les conséquences de toutes les modifications proposées dans ce projet de loi omnibus, tant pour les agriculteurs canadiens que pour la sécurité alimentaire.
Le gouvernement a-t-il fait ses devoirs? Le projet de loi s'inscrit-il dans une vision à long terme pour la culture du pays ou, encore une fois, le gouvernement prend-il ses décisions à l'aveugle pour en faire profiter les mêmes personnes?
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le NPD est le seul parti fédéral qui a proposé une stratégie alimentaire pancanadienne, qui a été dévoilée la semaine dernière. Nous avons reçu beaucoup d'appui à cet égard. Ce n'est pas quelque chose qui s'est fait en un jour. Nous y travaillons depuis des années. Nous avons consulté non seulement les Canadiens, mais également les producteurs de tout le pays. Je suis vraiment fière de ce document.
[Traduction]
J'aimerais m'attarder au privilège accordé aux agriculteurs pendant quelques minutes. Il s'agit d'un élément clé du projet de loi, qui doit être éclairci. Le projet de loi dit que ce privilège constitue une exception au paragraphe 5(1). Cet article prévoit que le titulaire des droits relatifs à la variété végétale a les droits exclusifs suivants: produire, reproduire, conditionner, vendre, exporter, importer et stocker des semences et autoriser l'une ou l'autre de ces mesures. Le privilège accordé aux agriculteurs permet à ceux-ci de produire et de conditionner des semences cultivées uniquement sur son exploitation.
Cette disposition soulève de nombreuses préoccupations. Par exemple, est-ce qu'un agriculteur peut faire nettoyer ses semences par un voisin à titre de faveur? L'agriculteur doit-il conditionner ses semences sur son exploitation? Qu'en est-il de la conservation des semences? Le projet de loi dit clairement que les agriculteurs ne peuvent que produire et conditionner des semences. Cela signifie que les agriculteurs vont devoir payer des redevances pour pouvoir stocker leurs semences. Peu importe le nombre de fois où le ministre tente de nous rassurer, je tiens à ce que ces dispositions soient clairement énoncées dans le projet de loi et à ce qu'elles ne laissent pas place à l'interprétations.
Il faut étudier attentivement le projet de loi pour bien en comprendre les effets. Je suis impatiente d'appeler des experts à comparaître au comité de l'agriculture afin qu'ils puissent parler des conséquences qu'aura la mesure législative. J'espère que mes collègues d'en face seront disposés à accepter des amendements pour améliorer et clarifier le projet de loi afin que tous les agriculteurs puissent en bénéficier.
Un autre aspect du privilège accordé aux agriculteurs m'inquiète: ce privilège est décrit à la négative. Je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'un droit, on dirait plutôt une exception. Et le fait que ce privilège pourrait être modifié par voie de règlement m'inquiète encore plus. Ces quelques exceptions au contrôle absolu des entreprises de semences pourraient être modifiées ou abolies sans que le Parlement soit consulté. On accorderait ainsi beaucoup de pouvoir au ministre. Je ne suis pas certaine de faire assez confiance au ministre pour lui octroyer autant de pouvoirs sur les agriculteurs et sur leur gagne-pain. Il n'a pas un très bon bilan. Je crois que les crises de la listériose, de XL Foods et du prix du grain sont encore fraîches à la mémoire des députés.
En matière de protection des obtentions végétales, j'estime qu'il faut adopter une approche équilibrée. Nous devons protéger les agriculteurs canadiens et les chercheurs du secteur public.
Le ministre a dit que le projet de loi accroîtrait les investissements dans le secteur agricole en incitant les entreprises à venir s'installer au Canada. Encore une fois, je m'inquiète pour les agriculteurs. L'innovation doit profiter aux agriculteurs. Nous voulons que tous les Canadiens aient accès au patrimoine agricole et puissent en bénéficier. Voilà pourquoi j'aimerais que le gouvernement investisse davantage dans l'innovation. Notre parti en a d'ailleurs déjà fait la demande.
Si l'on souhaite éviter que le secteur privé obtienne les droits sur des semences qui sont déjà utilisées, le système d'enregistrement des variétés de cultures doit veiller à ce que les nouvelles variétés de semences soient aussi bonnes, voire meilleures, que les variétés existantes. Il faut aussi que les agriculteurs continuent d'avoir accès aux variétés de semences existantes qui ont été créées par les phytogénéticiens du secteur public.
Passons à un autre aspect du projet de loi. Je me suis réjouie que l'on accorde davantage de souplesse au Programme de paiement anticipé. Le programme offre des avances de fonds aux producteurs en fonction de la valeur de leurs produits agricoles pour une période donnée. Les producteurs disposeraient ainsi de plus de liquidités tout au long de l’année, ce qui améliorerait leur posture financière et leur permettrait de profiter de meilleurs débouchés commerciaux. On a pu constater la valeur d'un tel programme lors de la crise du transport des grains. C'est toutefois dommage que le programme n'ait pas été vigueur à l'époque et que les producteurs de semences n'aient pas pu s'en prévaloir.
La conclusion d'ententes pluriannuelles permettrait aux agriculteurs qui demandent des paiements anticipés d'en répartir le fardeau administratif sur plusieurs années consécutives, ce qui devrait rendre le programme plus accessible aux producteurs et sa prestation, plus efficace. Hélas, les plafonds n'ont pas été haussés. La Fédération canadienne de l'agriculture avait pourtant réclamé qu'ils le soient, étant donné l'augmentation des coûts de production agricole. Dans l'ensemble, cependant, les changements apportés au programme de paiement anticipé devraient le rendre plus accessible et plus souple, ce dont je ne peux que me réjouir.
Je tiens à conclure mes observations sur le projet de loi en commentant l'orientation politique du gouvernement. Le projet de loi a pour titre court « Loi sur la croissance dans le secteur agricole », mais permettra-t-il réellement au secteur agricole de croître? Cela reste à voir. Je le répète, pouvons-nous faire confiance au ministre actuel? Ce n'est pas certain. J'aimerais que le gouvernement adopte une vision globale de l'agriculture au pays. Après tout, il s'agit d'un secteur névralgique qui représente un emploi sur huit au Canada. Il est absolument essentiel à notre économie.
Le ministre semble présenter des projets de loi en réaction aux problèmes au lieu de prendre les devants dans les dossiers relatifs à l'agriculture. C'est très dommage. On dirait qu'il faut un problème ou une crise pour que nous discutions d'agriculture. Or, je ne veux pas de problèmes ou de crises. Je veux du positif. Je veux que la Chambre tienne des débats positifs sur l'agriculture au lieu de se cantonner au mode réactif.
La plus récente crise dans le transport céréalier est un excellent exemple. Une fois de plus, le gouvernement est resté sans rien faire pendant des mois avant de préparer à la va-vite un projet de loi qui aidera peut-être les agriculteurs, mais qui ne constitue pas une solution à long terme. Nous sommes certainement tous d'accord sur ce point. Le gouvernement ne passe à l'action que lorsqu'il est obligé de le faire, après avoir laissé traîner les choses en longueur aussi longtemps que possible. J'aimerais que nous puissions collaborer avec le gouvernement actuel à l'élaboration d'une vision innovante pour l'agriculture au pays, une vision axée sur le soutien des fermes, petites et grandes, qui donnerait aux agriculteurs les outils qu'il leur faut pour prospérer.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit la députée au sujet des politiques relatives aux agriculteurs, qui doivent être énoncées de façon positive, et non négative.
Nous ne cherchons pas assez à susciter une discussion à la Chambre sur le fait que les agriculteurs de toutes les régions du pays contribuent au bien-être des Canadiens. Compte tenu des produits de première qualité qui sont exportés un peu partout dans le monde, cette question dépasse largement nos frontières.
Comme l'a dit la députée, nous discutons souvent des problèmes que connaissent les agriculteurs lorsqu'il y a une crise ou lorsque le gouvernement prend des mesures qui ne servent pas les intérêts des agriculteurs.
Le projet de loi cherche, par exemple, à remédier à l'endettement agricole. Cet endettement est réel et concret. Il touche directement des milliers d'agriculteurs. Il crée beaucoup d'anxiété chez les propriétaires de fermes familiales et, plus particulièrement, de petites exploitations agricoles. Cet énorme projet de loi cherche à régler cette question en modifiant la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole de façon à préciser le processus de médiation. Selon nous, c'est souhaitable. Nous voulons que ce processus soit mieux défini. Nous voulons faciliter la participation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus de médiation lorsque celui-ci est garant de l'endettement des agriculteurs.
La députée considère-t-elle qu'il s'agit d'une amélioration de la loi?
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Nous en appuyons certains aspects, ne l'oublions pas, mais d'autres aspects contestables nous inquiètent.
J'ai souvent vu, pendant la période des pétitions, plusieurs députés conservateurs et libéraux présenter des pétitions de gens qui s'inquiètent du sort des agriculteurs et qui dénoncent le projet de loi C-18. J'ai dit tout à l'heure que nous discutons souvent de problèmes agricoles en réaction à une situation. Il faudrait absolument scinder ce projet de loi.
Nous appuierons le projet de loi. Nous sommes impatients d'accueillir d'excellents témoins au comité de l'agriculture pour entendre leur point de vue. Nous avons bon espoir de faire adopter des amendements qui amélioreront le projet de loi, mais je sais que le gouvernement n'aime pas beaucoup la collaboration.
Monsieur le Président, je remercie la députée de la manière remarquable dont elle représente les producteurs agricoles canadiens. Elle ne rate pas une occasion de prendre la défense de leurs droits et de leurs possibilités. Elle vient de faire un exposé de qualité, solide et réaliste. Le gouvernement que nous avons n'a pas agi en prévision des problèmes qui allaient survenir. Il envoie carrément promener l'un des groupes qui contribuent le plus à l'économie canadienne en réunissant dans un seul projet de loi toutes les questions qui le concernent. Nous savons fort bien que les projets de loi de ce genre sont étudiés à toute vitesse à la Chambre et au comité.
La députée pourrait-elle nous parler de cela? Est-il possible de présenter ce projet de loi à nos collectivités agricoles afin qu'elles puissent dire ce qu'elles pensent non seulement des idées qu'il contient, mais aussi d'autres mesures constructives que le gouvernement pourrait prendre à l'avance pour aider le secteur agricole?
Monsieur le Président, depuis l'annonce de ce projet de loi, j'ai procédé à d'abondantes consultations dans ma circonscription, auprès de différents intervenants sur la Colline et dans diverses collectivités. J'ai pu me rendre en Saskatchewan à l'occasion de la crise du secteur céréalier et rencontrer des agriculteurs afin de mieux comprendre ce qui se passe sur le terrain. Nous avons abondamment parlé du projet de loi C-18.
Le gouvernement tâche de faire adopter ce projet de loi le plus vite possible. Nous allons bientôt suspendre les travaux pour l'été. Je continuerai de consulter mes collègues de Welland et d'Edmonton—Strathcona. Nous pourrions tous être très présents auprès des gens que nous représentons, les consulter et bien écouter ceux qui veulent exprimer leurs préoccupations ou leur satisfaction à l'égard de ce projet de loi. L'important, c'est d'être présent. N'oublions pas que les libéraux ont signé la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ils l'ont adoptée, mais ils l'ont ensuite abandonnée, en quelque sorte. Les conservateurs l'ont reprise et veulent la ratifier. Nous devons nous assurer que c'est dans l'intérêt des agriculteurs et de la vision à long terme pour l'agriculture.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant que je vais partager mon temps de parole avec la députée de La Pointe-de-l'Île.
C'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui est un projet de loi omnibus, comme on l'a mentionné dans les discours précédents.
C'est une question importante pour moi, pour ma circonscription et pour ma région. L'économie du Bas-Saint-Laurent est composée à 12 % d'agriculture. L'agriculture occupe une place importante dans l'économie de la région.
Je suis en consultation fréquente avec les agriculteurs de ma circonscription, les membres de la Fédération de l'UPA du Bas-Saint-Laurent. Certains éléments de ce projet de loi ressemblent à des dispositions législatives précédentes, lesquelles avaient soulevé des inquiétudes. Ils se retrouvent dans ce projet de loi et ils suscitent les mêmes préoccupations.
Comme mes collègues l'ont mentionné dans leurs discours, nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture afin de pouvoir en faire un examen approfondi en comité. C'est d'ailleurs le but de la deuxième lecture d'un projet de loi. Comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, nous sommes en faveur de certaines dispositions, mais nous pourrions nous opposer à d'autres si elles demeuraient telles quelles. C'est le cas, entre autres, de la question des semences.
La ratification de l'accord de 1991 sur la propriété intellectuelle des semences suscite beaucoup de préoccupations, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi pour ce qui est de la protection de la propriété intellectuelle. En effet, les dispositions relatives aux brevets ou aux droits de la propriété intellectuelle permettent de faire de la recherche-développement. Elle permettent également de promouvoir les investissements dans ce domaine et d'assurer une certaine protection des investissements faits par les entreprises qui veulent améliorer les semences et les différentes techniques agricoles.
Par contre, il faut toujours veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle que confèrent les brevets et la protection des droits historiques dont jouissent les agriculteurs, droits qui existent depuis que l'agriculture est une activité humaine. Selon ces droits, les agriculteurs et les producteurs peuvent réutiliser de façon libre et volontaire les semences qu'ils auront conservées de récoltes précédentes. Or cette protection ne se retrouve pas dans le projet de loi C-18. Il semble y avoir un déséquilibre. On accorde beaucoup plus d'importance à la protection de la propriété intellectuelle que confèrent les brevets qu'aux droits historiques des agriculteurs dans ce domaine.
J'ai suivi un cas particulier qui, je pense, illustre bien ce déséquilibre et le danger qu'il représente pour les agriculteurs. C'est le cas d'un fermier de la Saskatchewan, Percy Schmeiser, qui est un producteur de colza, qu'on appelle aussi canola. Même si « canola » est un mot anglais, on le connaît davantage que le mot « colza ». Les plantes de M. Schmeiser étaient biologiques, en ce sens qu'il n'utilisait pas un produit de Monsanto, quie produit des semences résistantes à un herbicide, Roundup Ready, également produit par Monsanto. M. Schmeiser n'utilisait pas ces semences. Cependant, avec la dissémination, le champ de M. Schmeiser a été contaminé, en quelque sorte, par des plants de canola qui provenaient de champs à proximité. Il a retrouvé dans sa récolte des plans de canola qui provenaient de champs à proximité.
Monsanto a poursuivi M. Schmeiser jusqu'en Cour suprême pour exiger un paiement pour cette utilisation. M. Schmeiser, qui n'utilisait pas ces semences, n'avait pas payé Monsanto pour celles-ci. Monsanto demandait un remboursement à M. Schmeiser alors que le champ de ce dernier avait fait l'objet d'une contamination involontaire. M. Schmeiser a perdu en Cour suprême en raison des dispositions actuelles de la loi.
Ce sont les inquiétudes des producteurs agricoles qui veulent conserver le pouvoir de choisir leurs propres semences, qu'ils auront conservées de récoltes passées. Ils pourraient devoir payer pour des semences qui contamineraient leur champ accidentellement, contre leur gré et malgré les meilleures protections qu'ils pourraient mettre en place. Malheureusement, cette protection pour les agriculteurs ne se retrouve pas dans le projet de loi C-18. C'est un élément qui nous préoccupe beaucoup.
Je répète que nous ne sommes pas contre la protection de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire la protection que confèrent les brevets. Toutefois, il faut assurer un équilibre pour protéger les agriculteurs dans un domaine qui est extrêmement complexe et qui comporte beaucoup d'éléments qu'on ne peut pas calculer à l'avance.
Il s'agit encore une fois d'un projet de loi omnibus contenant plusieurs éléments. En effet, le projet de loi C-18 modifie neuf lois différentes. Il est bien évident que nous serons favorables à certaines dispositions, tandis que nous jugerons que certaines autres sont déséquilibrées ou ne servent pas l'intérêt du bien commun ou, dans ce cas-ci, l'intérêt du bien commun des agriculteurs.
Par exemple, un des éléments dont nous sommes en faveur touche le Programme de paiement anticipé. C'est un programme extrêmement apprécié des agriculteurs. Il s'agit d'un programme de garanties d'emprunt qui donne aux producteurs un accès facile au crédit au moyen d'avances de fonds. Évidemment, le domaine de l'agriculture est extrêmement imprévisible. On se fie beaucoup aux conditions météorologiques et climatiques pour avoir de bonnes récoltes. Un climat moins favorable va entraîner des récoltes beaucoup plus décevantes. Le Programme de paiement anticipé permet d'aplanir les anticipations de revenu ainsi que les dépenses et les anticipations de dépenses des agriculteurs. En ce sens, c'est un programme qui est bienvenu et qui est bien apprécié.
Un autre des éléments du projet de loi C-18 qui nous intéressent, c'est le fait que le fardeau administratif soit allégé à l'avenir, ce qui sera favorable à l'industrie. C'était une des grandes préoccupations vis-à-vis du programme actuel. Nous ne pouvons pas vraiment, dans ce cas-ci, nous opposer à une mesure qui va venir en aide aux agriculteurs.
Il y a un autre élément qui n'était pas inclus dans le programme par le passé et qui le sera maintenant. Cela touche l'élevage des animaux reproducteurs. Bien sûr, les producteurs agricoles de grain avaient accès au programme, par exemple, ou encore les producteurs de boeuf, mais pas s'il s'agissait d'animaux reproducteurs. Cet accès qui n'était pas permis sera maintenant établi pour les éleveurs d'animaux reproducteurs, ce qui nous semble être un progrès intéressant.
Cela dit, il y a quand même des éléments disparates qui vont requérir l'attention du comité. J'espère que le comité va faire bon usage de son temps pour mettre en avant ces dispositions favorables, mais aussi pour répondre aux préoccupations. Je suis persuadé que les membres du comité vont entendre les témoignages de représentants agricoles, que ce soit à l'échelle du Québec par l'entremise de l'UPA ou de l'Union paysanne, ou à l'échelle canadienne par l'entremise du Syndicat national des cultivateurs ou encore de la Fédération canadienne de l'agriculture.
J'espère que le gouvernement va tenir compte de l'intérêt commun, et pas seulement des intérêts des entreprises. L'agriculture se trouve présentement à la croisée des chemins. Il y a des pressions énormes qui viennent des États-Unis, en particulier. On remarque présentement aux États-Unis et dans quelques autres pays une tendance vers l'intégration verticale. Dans le cas de M. Schmeiser, ce n'était pas une production de masse, mais vraiment ce qu'on peut qualifier de ferme familiale. Il semble réellement y avoir un mouvement pour rendre la vie des agriculteurs à petite échelle beaucoup plus difficile, au profit des grands producteurs. L'intégration verticale, c'est lorsque les grands conglomérats ou les grandes entreprises dans le domaine de l'agriculture, du genre de Cargill ou d'Archer Daniels Midland, achètent des fermes familiales qui peinent à survivre, ce qui leur assure une plus grande prédominance dans le marché.
Il nous faut atteindre un équilibre au Canada. Nous pouvons y arriver au moyen de la gestion de l'offre, par exemple. Je sais que nos amis conservateurs, tout comme les libéraux, ont exprimé à maintes reprises leur appui au système de la gestion de l'offre. Ce système nous permet de protéger un élément essentiel, soit notre diversité agricole, en protégeant les fermes familiales et en leur assurant un certain aplanissement des revenus et une certaine prévisibilité des dépenses. Des éléments du projet de loi C-18, même s'ils ne touchent pas directement l'industrie laitière, vont dans le même sens, et c'est pour cela qu'il nous faut l'appuyer. Par contre, j'espère vraiment que le gouvernement prendra en considération les préoccupations que soulèvent d'autres éléments.
Nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais il n'est pas garanti que nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture si ces préoccupations ne sont toujours pas réglées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris par certains des commentaires du député d'en face.
Il y a plusieurs agriculteurs ici, dont moi-même, et je suis très fier du gouvernement conservateur et de toutes les mesures qu'il a prises pour les producteurs agricoles de tout le pays. Le député d'en face laisse entendre qu'il n'existe plus d'exploitations agricoles familiales, qu'elles sont remplacées par de grandes entreprises agricoles. C'est totalement faux. Bien que les exploitations agricoles tendent à être plus grandes, il y a encore des exploitations familiales. Plutôt que d'être exploitées par une partie de la famille seulement, elles sont exploitées par les parents, leurs enfants et leur famille, à plus grande échelle.
Il ne fait aucun doute que les exploitations agricoles sont maintenant plus grosses, surtout dans l'Ouest canadien, d'où je viens, mais il existe encore des exploitations agricoles familiales. Il arrive qu'elles se constituent en société pour des raisons fiscales, mais elles demeurent quand même des exploitations agricoles familiales.
Les néo-démocrates répètent sans cesse qu'ils s'opposent à ce projet de loi parce qu'il ne donnerait pas aux producteurs le droit d'utiliser leurs propres semences. Je peux affirmer aux députés que le Canada harmonise enfin ses lois avec les normes internationales pour accorder des droits aux obtenteurs, comme tous les pays le font déjà, et qu'une fois ce projet de loi en vigueur, les agriculteurs pourraient conserver leurs semences pour leur propre usage.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est une question d'interprétation, mais ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai effectivement mentionné qu'il y avait des fermes familiales. Les 12 % de l'économie du Bas-Saint-Laurent qui dépendent de l'agriculture sont composés exclusivement de fermes familiales. Je sais donc qu'il y a des fermes familiales dans ce pays, il y en a dans ma circonscription. Il y en a partout et il faut pouvoir les protéger et leur assurer de favoriser leur productivité afin qu'elles puissent survivre. En ce sens, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de fermes familiales, au contraire.
Cependant, j'ai mentionné qu'il fallait être vigilant et s'assurer que ces fermes pourront continuer d'être productives et concurrentielles sur les marchés.
En deuxième lieu, je n'ai pas mentionné que nous étions opposés à ce projet de loi, au contraire. Nous avons mentionné à maintes reprises que nous allions voter en sa faveur en deuxième lecture, et que nous voulions que le comité fasse ses devoirs et prenne en considération les préoccupations qui seront amenées, parce qu'il y en aura.
Les semences sont une des préoccupations principales qui ont été soulevées. Par exemple, j'ai mentionné un cas concernant la contamination. Il est possible que des agriculteurs se retrouvent responsables de récoltes qu'ils n'ont pas semées, mais qui ont été contaminées dans leurs propres champs. C'est une préoccupation qu'on ne peut pas mettre de côté. Au contraire, il faut s'y attarder, et j'espère que le comité fera ses devoirs.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très bien documenté, comme d'habitude. J'aimerais lui dire que les AmiEs de la Terre de Québec sont inquiets à propos du projet de loi C-18. J'aimerais que le député me dise si leurs inquiétudes sont fondées:
Ce projet de loi vient affaiblir considérablement les droits ancestraux des agriculteurs en les obligeant à verser des indemnités aux géants de l'agro-industrie sur la totalité de leur récolte.
Ont-ils raison de s'inquiéter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi. Effectivement, il y a des raisons de s'inquiéter, et c'est pourquoi le comité doit porter une attention particulière à l'étude.
Il faut comprendre que le droit de réutiliser ses propres semences est un droit non seulement ancestral, mais vraiment historique, depuis que l'agriculture est activité humaine. Il y a des changements dans l'industrie, et certains sont positifs. Je ne pense pas qu'il faille renier tous les progrès accomplis par l'industrie pour améliorer la productivité des semences et ce qu'on appelle en anglais le yield. En ce sens, il ne faut pas tout rejeter et considérer qu'il s'agit d'aspects négatifs. Toutefois, il faut s'assurer que la volonté exprimée par les agriculteurs et les droits ancestraux qu'ils ont utilisés depuis le début de l'histoire humaine peuvent être conservés.
Je sais qu'il y a beaucoup de préoccupations par rapport à cela. Je ne veux pas faire comme les conservateurs et rejeter du revers de la main ces préoccupations. Il faut en tenir compte. La question de la contamination est importante. Pourquoi avoir à payer des indemnités pour, par exemple, de la contamination qui se produit dans nos champs de manière involontaire? Si les gens utilisent effectivement des semences brevetées, des indemnités doivent être payées à ceux et celles qui ont payé pour tout le développement. Si ce n'est pas le cas, il faut une protection pour ces agriculteurs. C'est donc le choix individuel qui doit primer. J'espère que c'est ce que le comité aura la chance d'entendre.
Monsieur le Président, je dis bonjour à tous les gens qui nous regardent. J'espère qu'ils ont apprécié leurs céréales ce matin, parce qu'on sait que les céréales proviennent de l'agriculture. Tout ce qu'on mange vient de là. Derrière ce qu'on mange, il y a des histoires de gens et de fermes qui ont été poursuivis en justice par de grandes compagnies, et qui ont perdu de l'argent. Des fermes familiales ont dû fermer leurs portes, parce qu'elles ne pouvaient plus se battre contre les grandes compagnies.
C'est bon qu'on se modernise et qu'on se mette à jour par rapport aux nouvelles réglementations. Ce n'est pas une mauvaise chose, mais lorsqu'on fait cela, il faut prévoir un plan pour protéger ceux qui seront peut-être mis de côté dans le cadre de ces réglementations, et qui n'ont pas l'expertise, l'argent ou la capacité pour faire partie d'un tel marché. C'est important de reconnaître cela.
Mon collègue a fait une excellente présentation sur le genre de situations qui peut se produire. Ce n'est pas la première ferme ni la dernière qui pourra se faire poursuivre par de grandes compagnies pour avoir eu sans le savoir des plants brevetés sur sa terre, par exemple.
On sait comment l'agriculture fonctionne. Le vent amène les graines ailleurs. Il n'y a pas de frontière. C'est important de respecter la nouvelle réglementation, sauf qu'il faut avoir un plan pour les plus petits fermiers. Il faut avoir un plan pour protéger ceux qui n'ont pas la capacité de suivre les grandes multinationales.
Il est important de mentionner que personne n'est contre la propriété intellectuelle. Cependant, dans le domaine de l'agriculture, la propriété intellectuelle n'a pas nécessairement de frontière, comme mon collègue l'a démontré. Si j'ai un terrain et que les graines du terrain voisin arrivent sur le mien, je ne peux rien faire contre cela. Je ne peux pas mettre un filet par-dessus mon terrain pour que d'autres graines n'y viennent pas. La situation est plus complexe que ce que les conservateurs essaient de nous dire. Ils nous disent que tout est beau, que tout va bien aller et que la réglementation va faire son effet. C'est plus complexe que cela.
Une des premières choses que les conservateurs ont fait lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir a été l'élimination de la Commission canadienne du blé. Que faisait la Commission canadienne du blé? Elle protégeait les petits fermiers des plus gros.
Je suis allée en Europe où j'ai rencontré des agriculteurs qui rêvaient d'avoir ce genre de commission pour les protéger contre les multinationales. On sait comment cela fonctionne: les plus grands mangent les plus petits, et les conservateurs ont décidé de faire fi de ce genre de relations en donnant plus de pouvoirs aux multinationales agricoles. Avec quoi va-t-on se retrouver? Ce sera une agriculture qui n'aura plus de produits locaux ni de fermes locales.
Si les conservateurs n'adoptent pas une stratégie pancanadienne en agriculture ou une stratégie nationale pour protéger les produits locaux, avec quoi se retrouvera-t-on? On va se retrouver avec un domaine de l'agriculture qui ne respecte pas la tradition canadienne de protéger ses agriculteurs.
Deuxièmement, les conservateurs ont mis en danger la gestion de l'offre, notamment en la mettant sur la table lors de négociations d'accords commerciaux. Ainsi, les petites fermes qui sont protégées par la gestion de l'offre ne pourront plus suivre le cours du marché et vont se faire encore une fois manger par les plus grosses.
Malgré que les notions du projet de loi C-18 soient valides et valables et qu'il soit important de se moderniser et d'adopter les nouvelles réglementations pour le domaine de l'agriculture, il ne faut pas oublier que des gens et des fermiers vont peut-être en souffrir. C'est tout ce que j'essaie de dire au gouvernement. Il faut donc avoir un plan.
Par exemple, le National Farmers Union s'oppose à ce projet de loi, faisant valoir qu'il va enlever l'autonomie des plus petits fermiers et augmenter les frais des agriculteurs et les risques pour ceux-ci de faire face à des poursuites judiciaires.
Est-ce vraiment ce qu'on veut faire? Veut-on vraiment mettre nos agriculteurs dans une telle situation d'instabilité? Les conservateurs ont déjà détruit la Commission canadienne du blé, et ils veulent maintenant nous enlever la gestion de l'offre. Est-ce vraiment ainsi qu'on veut traiter nos agriculteurs? Veut-on vraiment les placer dans une situation où leur sécurité est mise à l'épreuve et leur autonomie leur est enlevée?
Cela donnerait un avantage indu aux multinationales, plus de pouvoir et plus de contrôle. Est-ce vraiment ce que nos agriculteurs méritent? Non. J'aimerais nommer plusieurs personnes qui ont le même point de vue. Par exemple, le président de Keystone Agricultural Producers, qui représente les agriculteurs au Manitoba, a dit:
Nous comprenons que cette mesure a été très fructueuse à l'étranger pour ce qui est d'attirer des investissements, de sorte que cela devrait être positif pour les producteurs à long terme.
Nous attendons que nos membres nous disent comment ils veulent que cela se déroule, mais je suis heureux de voir que le ministre estime que les semences conservées dans les fermes sont une priorité. C'est aussi ce que les membres nous disent.
Keystone Agricultural Producers estime donc que la propriété intellectuelle est extrêmement importante, mais qu'on doit aussi protéger nos fermiers. Alors, les semences conservées dans les fermes sont une priorité. J'espère que les témoins en comité vont être entendus et que les conservateurs vont voter pour nos amendements, si nous en proposons, ou qu'ils changeront la loi.
Selon l'historique des conservateurs, il est extrêmement rare qu'ils votent pour les amendements de l'opposition. Hier seulement, le NPD a proposé une trentaine d'amendements pour améliorer le projet de loi C-13, et les conservateurs ont voté contre chacun d'eux.
Les conservateurs doivent cesser leur double discours. Ils disent aux agriculteurs de leurs provinces que leurs intérêts leur tiennent à coeur, mais ils proposent ensuite des législations qui, malheureusement, vont leur enlever leur autonomie et les mettre dans une situation d'instabilité économique.
Cela pourrait ouvrir la porte à des poursuites judiciaires contre eux intentées par de grosses multinationales qui ont plein d'avocats et plein d'argent. Malheureusement, les plus petites fermes vont se faire manger par les plus grosses. C'est l'idéologie conservatrice.
La période prévue pour les affaires gouvernementales est expirée. Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
L'honorable député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le prix du directeur d'école de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un électeur d'Edmonton très spécial, M. Fernando Runco. Il a remporté le mois dernier le prix du directeur d'école de l'année 2014.
Ce directeur de 37 ans de l'école élémentaire catholique Katherine Therrien, située dans la circonscription d'Edmonton—St. Albert, a été honoré par ses pairs de l'Association canadienne des directeurs d'école.
M. Runco s'est démarqué par sa capacité à intéresser les élèves, les parents et le personnel à la vie scolaire et par les efforts remarquables qu'il a déployés pour établir des liens avec les parents et les élèves. M. Runco est le directeur de l'école Katherine Therrien depuis trois ans seulement, mais, pendant cette courte période, il a manifestement acquis des aptitudes exemplaires en tant que directeur.
Au cours de cette période, M. Runco a suscité la participation de la collectivité à la vie scolaire en invitant des conférenciers et des dirigeants communautaires à encadrer ses élèves. Il a aussi organisé des activités multimédias qui regroupent les élèves de plusieurs années pour renforcer la communauté scolaire.
Je tiens à féliciter M. Runco et toute l'équipe de l'école élémentaire catholique Katherine Therrien de leur dévouement à éduquer nos enfants et de leur apport positif au développement communautaire dans le Nord-Ouest d'Edmonton.
Les élections ontariennes
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui un vendredi 13, et le réveil a été brutal pour une partie des électeurs ontariens. Au lendemain de la réélection de l'administration la plus corrompue et la plus incompétente sur le plan financier depuis les années Bob Rae et « Pink Floyd », les Ontariens ont encore devant eux quatre années de douleur et de misère.
Aux prises pendant encore quatre ans avec une hausse débridée des tarifs d'électricité, tout l'Ontario rural est en deuil aujourd'hui à la perspective de cette politique libérale torontoise à l'origine du taux de chômage élevé chez les jeunes et de la pauvreté énergétique chez les aînés et d'autres personnes à revenu fixe.
Aujourd'hui en Ontario, l'électricité coûte en moyenne plus de 15 ¢ par kilowattheure comparativement à 4,3 ¢ en 2003. La hausse des tarifs d'électricité au cours des 10 dernières années dépasse en moyenne 11 % annuellement, ce qui est bien supérieur au taux d'inflation. Le coût de l'électricité devrait augmenter de 33 % encore au cours des trois années, et de 42 % au cours des cinq prochaines années.
Tout ce qui pourrait sauver les Ontariens de la ruine financière est un gouvernement conservateur fort, stable...
Le député de Shefford a la parole.
[Français]
Granby
Monsieur le Président, située à mi-chemin entre les villes de Montréal et de Sherbrooke, Granby bénéficie d'un positionnement géographique et touristique stratégique. Granby est une ville dynamique et un milieu de vie accueillant pour les touristes.
Il y a le Zoo de Granby, le parc aquatique Amazoo, le Centre d'interprétation de la nature du lac Boivin, la ferme Héritage, la plage du parc national de la Yamaska, le Festival international de la chanson de Granby, plus de 80 parcs et fontaines, de nombreuses pistes cyclables, une ville qui semble facilement accessible, quelques-uns des plus beaux terrains de camping du Québec, de nombreux terrains de golf et autant de restaurants renommés, et bien plus encore. Ce sont des attraits de qualité pour des vacances en famille. Il y a aussi l'agrotourisme, le shopping et les sports et loisirs.
Granby, c'est une ville à découvrir. Nous vous attendons en grand nombre pour vos vacances estivales!
[Traduction]
La faculté de droit de l'Université Trinity Western
Monsieur le Président, les décisions prises par les barreaux du Haut-Canada, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique à l'égard de l'Université Trinity Western sont inacceptables et vont à l'encontre des valeurs des Canadiens concernant le droit à la liberté de pensée et à la liberté de croyance. La tolérance ne peut pas et ne devrait pas être invoquée comme excuse pour persécuter des personnes en raison de leurs croyances les plus profondes.
L'Université de Trinity Western fait la promotion des valeurs religieuses et a adopté des politiques qui sont conformes à ces valeurs. Il est profondément ironique que les barreaux de ces provinces fassent preuve de discrimination à l'endroit de l'université sous le prétexte de promouvoir la tolérance. C'est de la pure hypocrisie.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté d'expression. Il est contraire à l'intérêt public de refuser à de futurs avocats le droit d'avoir et d'affirmer de telles valeurs fondamentales, valeurs que ces associations sont censées respecter et défendre.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai assisté à une cérémonie de lever du drapeau au centre culturel philippin, à Winnipeg. Cet événement marquait le début d'une semaine de célébration de la fierté et du patrimoine philippins.
Le 12 juin 1898, à Cavite, le peuple philippin assista à la lecture publique de la Déclaration d'indépendance et au dévoilement du drapeau national, et on entonna le nouvel hymne national des Philippines.
Hier, le 12 juin, le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines a organisé un événement spécial pour souligner l'importance de cette date. J'étais particulièrement ravi de voir les jeunes enfants vêtus de leur costume traditionnel.
Les Philippines sont un pays magnifique que j'ai visité à maintes reprises. J'espère que le Canada resserrera ses liens avec ce pays.
J'invite les députés de toutes les régions du pays non seulement à reconnaître les nombreuses réalisations et contributions de la communauté philippine au sein de notre grande nation, mais également à encourager leurs collègues à songer à ce que nous pourrions faire si nous développions davantage cette relation.
Au nom du chef de mon parti et de mon caucus, je rends hommage aux 116 ans d'indépendance des Philippines, et j'encourage mes kabayans et mes amis à célébrer notre diversité et à chérir notre patrimoine.
Menachem Mendel Schneerson
Monsieur le Président, le 1er juillet, nous soulignerons le 20e anniversaire du décès du rabbin Menachem Schneerson, surnommé le « Rebbe » par le mouvement Chabad-Lubavitch.
Le Chabad-Lubavitch est un mouvement hassidique qui a été fondé dans un shtetl, en Russie, en 1775. Aujourd'hui, le mouvement Chabad compte plus 4 000 centres dans plus de 50 pays partout dans le monde. Le mouvement s'occupe de centres communautaires, d'écoles de jour, de camps d'été, de synagogues, de centres de désintoxication, de soupes populaires et de maisons de transition. Les activités du mouvement Chabad sont offertes à tous les gens, peu importe leur race, la couleur de leur peau ou leur religion.
Lorsqu'il était le Rebbe, le rabbin Schneerson a motivé des millions de personnes dans le monde à apporter une contribution positive pour créer un monde meilleur et plus paisible grâce à l'amour, à la sagesse et au leadership indéfectible dont il a fait preuve. À l'occasion du 20e anniversaire de son décès, engageons-nous à suivre ses traces et à réfléchir à son message de bonté pour pouvoir offrir un peu d'espoir et de chaleur au monde qui nous entoure.
Que son souvenir reste vivant pendant de nombreuses années encore.Alev ha shalom, Rebbe.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le secteur de la foresterie canadienne emploie environ 600 000 personnes au pays en plus de représenter le secteur commercial le plus important pour l'économie de nombreuses collectivités, dont beaucoup de communautés autochtones. Chez moi, en Abitibi-Témiscamingue, plus de 5 000 familles vivent de l'exploitation des ressources de la forêt.
Au Québec, comme un peu partout au Canada, les citoyens comptent sur leur gouvernement pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin d'assurer tant la pérennité que l'essor du secteur forestier.
C'est pourquoi j'ai déposé récemment une motion qui propose une stratégie nationale pour l'avancement du secteur de la foresterie qui serait élaborée en consultation, notamment, avec les provinces, les territoires et les Premières Nations. La motion 518 a pour objectifs la création de bons emplois ainsi que le développement responsable et durable de nos forêts.
Nous devons trouver des moyens pour diversifier et faire la promotion des produits dérivés du bois. Nous avons besoin de développer des systèmes de construction et de multiplier les marchés pour les produits du bois canadien.
C'est pourquoi je souhaite que tous les députés de la Chambre appuient ma motion et le secteur de la foresterie canadienne.
La paroisse Très-Sainte-Trinité de Rockland
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter la paroisse Très-Sainte-Trinité de Rockland à l'occasion de son 125e anniversaire de fondation.
Je suis aussi choyé de pouvoir me joindre au clergé et à la communauté paroissiale pour une célébration eucharistique et une consécration qui auront lieu en fin de semaine.
De plus, je tiens à reconnaître l'importante présence historique de cette communauté de croyants dans la région de Rockland. Fondée en 1889, comme paroisse catholique francophone, l'église est un foyer spirituel et un lieu de rassemblement important pour les fidèles de la région.
Je suis conscient que les croyants d'antan et le clergé de Rockland ont travaillé fort et ont fait beaucoup de sacrifices afin de bâtir ce lieu sacré. Nous sommes bénis de pouvoir voir le fruit de leurs oeuvres aujourd'hui, 125 ans plus tard.
Je félicite encore une fois les paroissiens et le curé de la paroisse Très-Sainte-Trinité, .
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'offre mes félicitations à M. Anthony Bartoszewicz, héros de la Seconde Guerre mondiale et résidant de ma circonscription, qui célébrera dimanche son centième anniversaire de naissance.
Tony est né à Siemiany, en Pologne, le 15 juin 1914, et a connu la guerre bolchevique dans sa jeunesse. Il a servi dans l'armée pendant la Seconde Guerre mondiale, recevant le grade de colonel. Après son arrivée au Canada, en 1947, Tony a trimé dur dans les Prairies avant de déménager avec sa famille en Ontario. Aujourd'hui, il tond toujours le gazon et s'occupe de sa maison.
Une célébration aura lieu ce soir à la légion de Cooksville, où M. Bartoszewicz se rend souvent le vendredi soir pour souper.
Alors que M. Bartoszewicz célèbre cet anniversaire très spécial avec son épouse, Loretta, leurs trois enfants, leurs neuf petits-enfants et leurs 15 arrière-petits-enfants, j'espère qu'il savourera le souvenir de tous les bons moments passés ensemble.
Félicitations, Tony. Sto Lat.
[Français]
La fête des Pères
Monsieur le Président, ce dimanche, nous allons célébrer la fête des Pères et je veux prendre le temps, aujourd'hui, de souhaiter bonne fête à tous les pères qui sont dans nos vies.
Je pense à tous mes collègues de la Chambre qui doivent concilier le travail de député et celui de père, nous savons que ce n'est pas toujours facile.
Je pense à mes adjoints dans Louis-Saint-Laurent, Yves qui est père de cinq beaux enfants et grand-père de plusieurs déjà, et Boris qui est un nouveau papa qui ne pourrait pas être plus fier de sa belle petite-fille.
Vous, monsieur le Président, j'espère que vous pourrez célébrer ce dimanche avec George et Molly.
Surtout, je pense à mon père, Germain, qui a toujours été une force positive dans ma vie. Mon père a non seulement été là pour ma soeur, mon frère et moi, mais aussi pour des centaines d'enfants dans le besoin, dans les centres jeunesse où il était psychoéducateur durant sa carrière.
Mon père m'a appris à être une meilleure personne et à vouloir faire le bien autour de moi. Mais encore plus important, il m'a appris à ne jamais juger les autres et à toujours avoir le coeur ouvert pour reconnaître la bonté dans les gens qui nous entourent.
Papa, je t'aime, et si je rêve aux anges ce soir, tu vas être dans la première rangée.
Bonne fête des Pères.
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le député de Saskatoon—Humboldt ont fait une annonce importante pour la ville de Saskatoon et ses environs. Par l'intermédiaire du Fonds P3 Canada, le gouvernement du Canada investira 66 millions de dollars pour le remplacement du pont Traffic de Saskatoon, vieux de 107 ans, et la conception d'un pont supplémentaire dans le Nord de la ville. Une fois la promenade et les deux ponts ouverts, la congestion routière et les temps de déplacement seront réduits, de même que les émissions de gaz à effet de serre, ce qui améliorera la qualité de l'air.
Le projet illustre bien la façon dont le gouvernement collabore avec les municipalités et le secteur privé — non seulement en Saskatchewan, mais aussi partout au Canada — afin de diminuer les dépenses liées aux coûts d'approvisionnement et aux frais généraux, au bénéfice de tous les contribuables.
Je tiens à remercier Son Honneur, Don Atchison, le conseil municipal de Saskatoon et le personnel de l'hôtel de ville qui ont tous travaillé avec diligence sur ce projet.
Le grand chef Stan Louttit
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ami personnel et à un grand dirigeant, le grand chef Stan Louttit de la nation crie de Mushkegowuk.
Il ne ménageait aucun effort pour transformer la vie des habitants de la Baie-James à l'instar de celle de tous les membres des Premières Nations du Canada. Il s'intéressait vivement à l'éducation, aux soins de santé, au développement économique et, surtout, aux droits issus de traités.
Stan est né sur le territoire de chasse de sa famille, situé à Lake River, au nord d’Attawapiskat. Son grand-père a signé le traité no 9. Il était profondément inspiré par la culture et l'histoire de son peuple, et il rappelait constamment au Canada qu'il devait respecter les engagements qu'il avait pris lors de la signature du traité. Il continuait à s'occuper activement de nombreux dossiers, malgré le fait que sa maladie ne cessait de progresser.
Stan aimait la musique, les contes, et même les Canadiens de Montréal. J'ai encouragé la Sainte-Flanelle pendant toute une saison juste pour lui faire plaisir.
Connaître Stan Louttit a été pour moi un grand honneur. Repose avec les anges, Stan. Tu as servi ton peuple et ce pays avec honneur, dignité et vision.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour s'assurer que les anciens combattants du Canada ont accès aux prestations qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
J'aimerais faire à la Chambre part d'un exemple récent qu'un membre de l'Aviation royale canadienne nous a raconté. Cela faisait plus de 13 ans qu'il recevait des prestations d'ancien combattant. Il a utilisé le numéro sans frais pour accéder aux prestations et services. Lors de cet appel, sa demande de counselling a instantanément été approuvée, sans qu'aucune question ne lui soit posée. On lui a ensuite fourni une liste de conseillers. L'ancien combattant a été très impressionné et satisfait de la facilité avec laquelle il a pu accéder aux services qu'il a demandés cette fois-là.
Je suis très fière des services que le gouvernement offre aux anciens combattants. Je tiens également à féliciter le comité des anciens combattants du rapport unanime qu'il a produit récemment et dont les recommandations nous aideront à faire des progrès pour continuer de nous acquitter de notre devoir envers les anciens combattants canadiens.
Les élections en Ontario
Monsieur le Président, il s'avère que ceux qui avaient annoncé la mort du libéralisme au Canada se sont fourvoyés. Hier, les Ontariens sont allés aux urnes et ils ont voté pour le Parti libéral de l'Ontario qui propose notamment un plan d'investissement dans l'infrastructure de transport dont l'Ontario a grandement besoin et un système d'éducation plus accessible pour les enfants ontariens — de la maternelle toute la journée à l'aide pour les étudiants de niveaux collégial et universitaire.
Ils ont voté pour les emplois, pas les compressions, pour un solide système de soins de santé, et pour l'amenuisement des écarts, afin que les Ontariens partout dans la province soient mieux préparés pour la retraite, ce que l'actuel gouvernement fédéral refuse de faire. Tout le monde y gagne. Alors que certains pensaient que Kathleen Wynne ne serait jamais la première femme élue première ministre de l'Ontario, nous n'en avons jamais douté.
Se porter candidat n'est pas une tâche facile. Je tiens donc à prendre un instant pour féliciter non seulement les gagnants d'hier soir, mais tous les Ontariens qui ont eu le courage d'inscrire leur nom sur le bulletin de vote pour défendre leurs convictions.
Je suis certain que tous les députés à la Chambre se joindront à moi pour accueillir le gouvernement libéral solide, stable et majoritaire de l'Ontario.
L'agriculture
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les Canadiens ont de nouveau été témoins d'une manoeuvre d'obstruction de la part des néo-démocrates à l'égard du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de faire adopter ce projet de loi, mais, chaque fois, le NPD a recours à toutes les astuces possibles et imaginables pour l'en empêcher.
En agissant ainsi, le NPD empêche les agriculteurs de bénéficier de nombreux avantages. Premièrement, le NPD empêche les agriculteurs d'avoir expressément le droit de conserver des semences sur leur exploitation, un droit dont ils sont privés à l'heure actuelle. Deuxièmement, le NPD empêche les agriculteurs d'avoir accès à des semences nouvelles et innovatrices, qui leur permettraient d'avoir des récoltes à plus haut rendement. Troisièmement, le NPD empêche les agriculteurs d'avoir accès à des intrants agricoles modernes, comme les fertilisants et les provendes, qui permettraient d'accroître leur rentabilité. Quatrièmement, le NPD empêche la mise en place d'un programme élargi et simplifié de paiements anticipés, qui permettrait aux agriculteurs d'économiser temps et argent.
Le NPD n'est pas obligé de me croire sur parole. Renvoyons ce projet de loi à un comité afin que les agriculteurs puissent se faire entendre. De quoi le NPD a-t-il donc peur?
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, l'histoire avec un grand « H » du Parti conservateur est basée sur la corruption et l'argent sale. Ces révélations nous viennent de Jean-Yves Lortie, « l'homme à la valise », qui a dépensé pas moins de 20 millions de dollars pour corrompre des politiciens conservateurs. Dans un congrès conservateur, il a dépensé pas moins de 500 000 $ comptant, en partie fournis par nul autre que Karlheinz Schreiber, pour mousser la candidature de Brian Mulroney à la chefferie.
Cet homme qui a inventé les élections clés en main, ce fameux stratagème décortiqué à la commission Charbonneau, a rendu de fiers services à l'ancien chef conservateur.
On voit qui les conservateurs fréquentent. Hier, c'était des valises d'argent comptant, des vols nolisés et des voyages toutes dépenses payées pour aller voter dans un congrès. En 2011, c'était des robocalls pour empêcher les gens d'aller voter ou des astuces comme le scandale des « in-and-out » pour contourner les lois et les dépenses électorales.
Aujourd'hui, c'est une réforme de la Loi électorale pour avantager leur parti aux prochaines élections et un tribunal fantoche pour s'attaquer au NPD injustement. Les années passent et les méthodes changent, mais les conservateurs sont toujours aussi croches. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Joe Fontana, qui a déjà été député et ministre libéral de premier plan et qui est aujourd'hui maire de London, en Ontario, a été reconnu coupable de plusieurs infractions graves remontant à l'époque de son mandat fédéral. L'ancien ministre libéral Joe Fontana a en effet été condamné pour abus de confiance par un fonctionnaire, fraude de moins de 5 000 $ et fabrication de faux documents. Toutes ces accusations découlent d'une dépense de 1 700 $ qu'il avait réclamée lorsqu'il était député et ministre du Parti libéral en la justifiant au moyen d'un contrat trafiqué. En effet, M. Fontana a reconnu à son procès qu'il avait maquillé le contrat qu'il avait collaboré à négocier avec le club Marconi pour le banquet de mariage de son fils dans le but de soumettre une réclamation pour couvrir les dépenses d'une réception politique qu'il avait organisée en février 2005 en l'honneur du député de Wascana, qui devait se rendre à London.
Ce sont des agissements aussi ignobles que choquants de la part d'un élu. Ils n'ont absolument pas leur place, quel que soit l'ordre de gouvernement où celui-ci évolue. Espérons que l'ancien ministre libéral présentera des excuses aux contribuables de London et de partout ailleurs au Canada pour ce détournement manifeste des deniers publics.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il reste seulement quelques jours au gouvernement conservateur pour prendre une décision en ce qui concerne le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Les Premières Nations n'ont pas été consultées comme il se doit. L'une après l'autre, les collectivités ont rejeté cette proposition et les deux tiers des Britanno-Colombiens n'en veulent pas.
Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont l'occasion de se ranger du côté des Britanno-Colombiens, d'écouter les gens qui les ont élus et de rejeter ce projet. Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose? Rejetteront-ils ce projet d'oléoduc, qui risque de nuire à l'environnement et à l'économie? S'opposeront-ils à l'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises cette semaine, nous étudierons en profondeur ce rapport et nous ferons connaître ensuite notre décision.
Voici ce que je me demande, moi: le député et son parti rembourseront-ils la somme de 1,7 million qu'ils doivent aux contribuables?
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs a atteint un nouveau sommet. Ce matin, la Cour suprême a statué qu'il était inconstitutionnel de permettre à la police de se faire donner sans mandat des renseignements confidentiels par les sociétés de téléphone, ce que le NPD et les spécialistes de la protection des renseignements personnels n'avaient cessé de proclamer. Les conservateurs vont néanmoins de l'avant avec le projet de loi C-13, qui permet aussi l'espionnage des Canadiens, à l'encontre de la Constitution.
Avec un autre projet de loi invalidé par la Cour suprême, les conservateurs finiront-ils par se décider à adopter une approche équilibrée qui assurera la sécurité des Canadiens sans porter atteinte aux droits que leur garantit la Constitution?
Monsieur le Président, nous venons de recevoir la décision et nous allons l'étudier. Nous continuerons, par ailleurs, à sévir contre les cyberintimidateurs et les cybercriminels qui travaillent contre nos enfants et toute la population et créent de l'insécurité. Nous allons assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême vient, à l'unanimité, de rappeler encore une fois aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas contourner la loi et faire ce qu'ils veulent avec la vie privée des Canadiens.
Pour obtenir des renseignements personnels des compagnies de télécommunication, la police doit avoir un mandat. Cette nouvelle défaite souligne que, encore une fois, leur approche est anticonstitutionnelle.
Les conservateurs vont-ils amender les projets de loi sur la surveillance électronique afin de respecter ce jugement de la Cour suprême du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, nous venons de recevoir la décision et nous allons l'étudier. Nous respectons toujours ce que fait la cour. Nous continuerons de sévir contre les cyberintimidateurs et les cybercriminels afin d'assurer la sécurité des enfants et des groupes vulnérables du pays.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens n'ont pas accès aux prestations d'invalidité en raison de la mauvaise gestion des conservateurs. Certaines personnes attendent depuis plus d'un an d'être entendues par le Tribunal de la sécurité sociale en raison du manque de juges-arbitres.
Au rythme où vont les choses, même si le tribunal n'avait aucun nouveau dossier à traiter, ça prendrait neuf ans avant que la machine ne reprenne le dessus et c'est inacceptable.
Le ministre trouve-t-il normal que des gens décèdent avant d'avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale a démarré ses activités le 1er avril 2013 et hérité d'un nombre plus élevé que prévu de dossiers des anciens tribunaux. Ces dossiers, qui concernent la sécurité du revenu, étaient tous considérés comme prêts à être étudiés à partir du 1er avril 2014, conformément au règlement. Le TSS s'occupe en priorité des dossiers des anciens tribunaux qui lui ont été transférés.
[Français]
Monsieur le Président, la section de la sécurité du revenu ne compte que 35 juges-arbitres et elle doit faire face à un retard accumulé de 3 700 dossiers. En éliminant le recours aux 1 000 juges-arbitres à temps partiel, le gouvernement conservateur a amplifié la crise. Les plus démunis sont, encore une fois, les premières victimes de la négligence et de l'incurie de ce gouvernement.
Quelles mesures d'urgence le gouvernement entend-il prendre pour faire face au méga-cafouillage que l'on connaît au Tribunal de la sécurité sociale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Tribunal de la sécurité sociale doit régler les cas dont étaient saisis les anciens tribunaux. Nous avons pris des mesures pour harmoniser le processus d'un océan à l'autre afin d'assurer la cohérence des décisions prises.
Toutefois, parlant de cafouillage et d'incompétence, pourquoi les néo-démocrates ne remboursent-ils pas l'argent des contribuables dont ils se sont servis pour financer leurs bureaux de campagne dans tout le pays et aussi les dépliants envoyés dans un grand nombre de circonscriptions, utilisant illégalement des fonds publics à des fins partisanes?
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement essaie de tirer de la farine d'un sac de son quand il nous dit que son comité d'examen sur l'achat des appareils F-35, composé de quatre membres, a donné sa bénédiction au processus d'évaluation du ministère de la Défense nationale. Le problème, c'est qu'il s'agit du même vieux processus d'évaluation du MDN, fondé sur les mêmes exigences de mission qui ont été rédigées de façon telle que seul l'appareil F-35 pouvait y correspondre. Par conséquent, rien n'a vraiment changé.
Quand le gouvernement amorcera-t-il une démarche d'acquisition appropriée au nom de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu plusieurs rapports, dont celui du comité d'experts indépendant. Il est en train d'étudier ces rapports en ce qui concerne les capacités de défense globales, les avantages pour l'industrie canadienne et, surtout, les coûts associés au cycle de vie des appareils.
Une décision sera rendue publique une fois que cette analyse aura été complétée.
[Français]
Monsieur le Président, en d'autres mots, rien n'a changé. C'est toujours un fiasco. Nous annoncer que le processus a été jugé impartial cache la réalité que le processus est toujours aussi biaisé qu'avant.
Les spécifications pour le remplacement du F-18 sont telles qu'il ne pouvait y avoir qu'un gagnant, le F-35. L'affaire était conclue avant même de commencer.
Quand le gouvernement fera-t-il son travail de façon compétente, transparente et impartiale?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement a reçu plusieurs rapports, dont celui du groupe d'experts indépendants. Le gouvernement est en train de revoir ces rapports sur le plan des capacités de défense, des coûts pour toute la durée de vie des avions de chasse et des avantages pour l'industrie canadienne.
Quand le gouvernement aura évalué les options, une annonce sera faite. On s'assurera que les forces aériennes auront l'équipement dont elles ont besoin.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le marché du travail canadien ne fait pas que stagner; il régresse. L'année dernière, nous avons perdu, net, 27 000 emplois à temps plein. Néanmoins, nous pouvons renverser la tendance.
Selon David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, nous devrions tirer avantage des faibles taux d'intérêt et de la vigueur des fonds de pension pour investir et restaurer les infrastructures. À son avis, l'amélioration des infrastructures permettrait d'accroître la compétitivité et la productivité du Canada.
Les conservateurs écouteront-ils David Dodge? Annuleront-ils les compressions dans les dépenses d'infrastructure? Créeront-ils de bons emplois à temps plein pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se soucie plus que tout autre gouvernement de l'importance de la croissance économique dans notre pays. C'est pour cette raison que nous effectuons des investissements inégalés dans les infrastructures.
Le nouveau Plan Chantiers Canada, un investissement stable et prévisible de plus de 53 milliards de dollars pour les 10 prochaines années, est maintenant fin prêt. Dans le cadre de cet investissement, nous collaborerons avec nos partenaires, soit les municipalités et les provinces, pour renouveler nos infrastructures et créer des emplois.
Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la violence s'intensifie en Irak. Les groupes d'aide parlent d'une crise imminente qui risque de dégénérer.
Cette semaine, un demi million de personnes ont fui Mossoul quand un groupe terroriste armé jusqu'aux dents a pris contrôle de la ville. L'Irak s'efforçait déjà, tant bien que mal, de venir en aide à 200 000 réfugiés syriens, mais ses ressources se font rares.
Que fait le gouvernement pour aider le pays à surmonter cette crise? Plus précisément, quelles mesures concrètes prend-il pour atténuer la crise des réfugiés?
Monsieur le Président, le Canada s'inquiète beaucoup de la montée du terrorisme en Irak. Nous sommes solidaires du gouvernement et des habitants de l'Irak tandis que les terroristes occupent diverses régions du pays. Le Canada condamne tous les actes de terrorisme. Nous offrons nos sincères condoléances aux familles et aux amis des personnes touchées par cette effroyable violence.
Nous appelons les parties à ne pas avoir recours à la force dans les régions peuplées. Nous les exhortons à ne pas cibler les civils et à épargner les installations médicales.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les belles paroles sont loin de suffire dans les circonstances.
La crise des réfugiés de l'autre côté de la frontière, en Syrie, commence à dégénérer. C'est la pire crise humanitaire des deux dernières décennies. Près de 3 millions de Syriens, dont la moitié sont des enfants, ont fui leur domicile. Les Canadiens veulent savoir ce que fait le gouvernement pour aider ces familles.
Le gouvernement peut-il dire aux Canadiens combien de réfugiés parrainés par le gouvernement sont arrivés au Canada?
Monsieur le Président, le Canada est le quatrième donateur d'aide humanitaire à la Syrie dans le monde.
Son régime d'immigration et d'accueil des réfugiés demeure l'un des plus généreux au monde. Nous réinstallons un réfugié sur dix dans le monde entier, plus que tout autre pays industrialisé au monde.
Depuis le début du conflit en Syrie, le Canada a fourni une protection à plus de 1 100 Syriens. Les députés d'en face devraient réfléchir à ce bilan et être fiers de ce que fait le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n'a pas été en mesure de donner une réponse claire, comme la veille quand il a raccroché au nez de l'animatrice.
Le ministre est incapable de dire combien de réfugiés syriens sont en sol canadien en ce moment, et quand il donne des réponses, il se fait contredire par le Conseil canado-syrien.
Le ministre peut-il nous dire combien de réfugiés, parrainés par le gouvernement, sont physiquement en sol canadien au moment où l'on se parle?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 mai, le ministre a rencontré le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, et a souligné l'aide que s'efforce d'apporter le Canada aux populations les plus vulnérables du monde.
Depuis le début du conflit en Syrie, le Canada a accordé sa protection à plus de 1 100 Syriens. De plus, nous nous sommes engagés à permettre à 1 300 Syriens de s'établir chez nous d'ici la fin de 2014, et nous sommes bien partis pour atteindre cet objectif.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont rejeté presque tous les amendements de l'opposition pour leur projet de loi C-13 sur la cyberintimidation.
Ce matin, la Cour suprême vient de servir une nouvelle rebuffade aux conservateurs. Dans un jugement unanime, elle affirme qu'un mandat est requis pour obtenir des fournisseurs Internet l'adresse IP d'un client. Cela met sérieusement en doute la constitutionnalité de leur projet de loi C-13.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas acquiescé à la demande du NPD d'attendre le jugement de la Cour suprême avant d'aller de l'avant avec l'étude article par article de leur projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons toujours le travail de la Cour suprême et nous l'apprécions. Nous venons de recevoir la décision et nous prendrons le temps de l'examiner comme il se doit.
Cependant, nous continuerons de sévir contre les cyberintimidateurs et les autres cybercriminels, dont les agissements sont contraires aux intérêts et à la sécurité des enfants et des personnes vulnérables du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, la Cour suprême n'a fait que rappeler aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas inventer des règles quand cela leur convient.
Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont des sujets qui préoccupent énormément les Canadiens. La façon dont le gouvernement rejette ces préoccupations est inacceptable.
À la lumière du jugement ce matin, le gouvernement va-t-il enfin accepter la demande du NPD de scinder le projet de loi C-13 en deux, afin que les dispositions qui constituent des atteintes graves à la vie privée soient retirées du projet de loi? Il faut le faire pour que les victimes de cyberintimidation puissent obtenir justice rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-13 a été étudié en profondeur par le comité et par la Chambre des communes, comme la députée le sait. Nous en avons débattu pendant 12 heures à la Chambre des communes, en plus des 22 heures de délibérations et d'audiences qui ont permis au comité d'entendre des experts et d'autres témoins représentant tous les points de vue.
Nous respectons le travail de la Cour suprême, mais nous continuerons de sévir contre les cyberintimidateurs et les autres cybercriminels pour protéger les enfants et tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, la décision qu'a rendue aujourd'hui la Cour suprême représente un autre désaveu du programme irresponsable et inéquitable de répression de la criminalité du gouvernement conservateur. Depuis le début, les juristes et les néo-démocrates disent au gouvernement qu'il est inconstitutionnel d'espionner les Canadiens sans détenir de mandat. La décision que vient de rendre la Cour suprême confirme que la mesure législative sur l'accès sans mandat du gouvernement ne tient pas la route.
Au lieu d'engager un autre combat avec la Cour suprême, le gouvernement va-t-il prendre la bonne décision, retourner à sa table de travail et respecter le droit des Canadiens à la vie privée prévu par la Constitution?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que nous protégions leurs enfants. Ils veulent que nous protégions toutes les personnes qui utilisent Internet et qui pourraient être victimes des cyberintimidateurs qui profitent de l'anonymat que leur assure Internet pour commettre leurs méfaits.
Nous examinerons la décision de la Cour suprême et déterminerons quelle est la meilleure solution à adopter. Entretemps, nous continuerons de protéger les Canadiens contre les cybercriminels.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais croire que le gouvernement est là pour protéger les enfants, mais il semble considérer qu'il y a deux sortes de victimes.
Pensons à la façon dont le gouvernement a traité les victimes du pensionnat St. Anne. Il a présenté de faux éléments de preuve aux audiences. Il a supprimé des milliers de pages de documents provenant des services policiers qui portaient sur les mauvais traitements infligés à ces enfants. L'affaire était encore devant un tribunal ontarien, cette semaine, et le juge a dit que le gouvernement avait empêché ces victimes d'obtenir justice.
Pourquoi le gouvernement se sert-il de ses immenses pouvoirs pour s'en prendre à des gens dont le seul crime fut d'être des enfants des Premières Nations à qui on a fait subir d'affreux sévices criminels au sein d'un établissement gouvernemental?
Le développement social
Monsieur le Président, les conservateurs tournent le dos aux Canadiens handicapés et sabrent dans les services dont ils ont besoin. Des milliers de Canadiens à qui on a refusé de verser des prestations d'invalidité sont toujours en attente d'une audience. En avril, il y avait 1 000 arbitres de moins pour entendre les causes en appel, et l'arriéré s'élève maintenant à 10 000 cas. L'an dernier, seulement 348 appels ont été entendus.
Voilà qui illustre à merveille la tendance qu'ont les conservateurs à semer inutilement la pagaille. Pourquoi ont-ils créé un tribunal qu'ils savaient voué à l'échec?
Je ne dirais pas ça, monsieur le Président. Nous avons pris des mesures parce qu'il y avait un problème d'uniformité entre les décisions rendues dans les différentes régions du pays et que nous voulions le régler. Le Tribunal de la sécurité sociale a récupéré les causes en suspens des anciens tribunaux, ce qui a créé un arriéré, c'est vrai, mais nous sommes en train de rattraper les retards. Ces causes ont commencé à être entendues le 1er avril 2014. Nous allons éliminer l'arriéré.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai que le problème est réglé.
Quand c'est le temps de piger dans nos poches, les conservateurs trouvent ça bien facile, mais quand c'est le temps de verser aux citoyens les prestations qui leur reviennent, ça devient compliqué.
Pensons seulement aux difficultés pour accéder au Supplément de revenu garanti ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce sont toujours les plus démunis qui sont les premières victimes du gouvernement conservateur.
Que va faire le gouvernement pour redresser la situation au Tribunal de la sécurité sociale et pour s'assurer que ceux qui ont cotisé au régime de pension accèdent aux prestations d'invalidité auxquelles ils ont droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale et le gouvernement se sont engagés à offrir en temps opportun un processus d'appel juste, crédible et impartial à ceux qui veulent être entendus. Comme il s'agit d'un tribunal administratif indépendant, il ne reçoit pas d'ordres du ministère.
Le ministère et le tribunal ont décidé d'accorder la priorité aux anciens dossiers encore en suspens. Nous allons éliminer cet arriéré.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que le projet Northern Gateway ne sera approuvé que s'il ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Lorsque la commission d'examen conjoint a étudié le projet Northern Gateway, elle a clairement dit que « le projet causerait des effets environnementaux négatifs, après l'application des mesures d'atténuation, sur de nombreuses composantes valorisées de l'écosystème ».
Ma question est très simple. Le ministre est-il d'accord avec la conclusion de la commission d'examen conjoint? Le cas échéant, va-t-il s'engager à rejeter le projet Northern Gateway?
Monsieur le Président, le gouvernement compte sur les commissions d'examen réglementaire indépendantes pour formuler des recommandations fondées sur des faits scientifiques. Nous sommes fiers du travail qu'elles accomplissent pour garantir que les projets ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Comme nous l'avons dit, nous examinons le rapport et allons prendre une décision au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, l'examen indique aussi très clairement que s'il y avait un déversement d'hydrocarbures au large des côtes de la Colombie-Britannique, « les effets négatifs sur les terres, les eaux et les ressources utilisées par les résidents, les collectivités et les groupes autochtones seraient considérables ».
On y apprend ensuite qu'un tel déversement pourrait avoir des effets permanents sur les populations et les espèces locales. Je pose de nouveau la question au ministre: est-il d'accord avec la conclusion de la commission d'examen conjoint? Le cas échéant, va-t-il s'engager à rejeter le projet Northern Gateway?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration maintient ses commentaires insultants à l'égard de la loyauté des immigrants arrivés au Canada après 1977. Ses commentaires discréditent des générations entières de nouveaux arrivants et suggèrent que la citoyenneté canadienne a été dévalorisée. Ils ont aussi pour effet de créer différentes classes de Canadiens. Les gens qu'il insulte ainsi sont des travailleurs vaillants qui contribuent à la société canadienne, notamment en tant que médecins, architectes, propriétaires de commerces ou législateurs.
Le ministre s'excusera-t-il de ses commentaires inacceptables, ou est-ce que lui-même et les conservateurs défendent cette insulte?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de la citoyenneté canadienne. Notre réforme de la Loi sur la citoyenneté propose des gestes concrets, qui représentent les premières modifications importantes apportées à la loi depuis 1977. Le ministre n'a pas tenu les propos que le député lui prête.
Quand mes parents sont arrivés au Canada au milieu des années 1950, les gens devaient rester au Canada pendant cinq ans avoir de pouvoir demander la citoyenneté canadienne. En 1977, le gouvernement libéral de Trudeau a réduit cette exigence à trois ans. C'est ce qui a dévalorisé la citoyenneté, selon moi.
Travaux publics et Services gouvernementaux
Monsieur le Président, le panel chargé d'étudier le remplacement de la flotte de chasseurs canadiens nous a appris hier que la décision dans ce dossier serait politique, ce qui n'est pas surprenant.
Nous savons également que le processus d'acquisition sera basé sur la stratégie de défense Le Canada d'abord, qui est dépassée et à peine financée.
Le gouvernement peut-il nous dire pourquoi il adopte dans le dossier des F-35 une stratégie qu'il considère comme dépassée pour le reste du ministère de la Défense?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a reçu le rapport préparé par le panel d'examinateurs indépendants, en plus d'un certain nombre d'autres rapports, qu'il s'affaire à examiner. Il étudie différentes options en termes de capacités de défense, d'avantages pour l'industrie canadienne, ainsi que de coûts liés au cycle de vie, qui sont tous des facteurs importants.
Mais ce qui importe surtout, c'est que les militaires aient l'équipement nécessaire pour défendre le Canada et pour participer à des missions aux côtés de nos alliés.
[Français]
Monsieur le Président, jour après jour, les conservateurs refusent de répondre à nos questions. On n'a toujours aucune garantie en ce qui concerne les retombées industrielles reliées à l'achat des F-35.
Le rapport du Panel d'examinateurs indépendants n'a toujours pas été rendu public. Les membres du gouvernement l'ont entre les mains. S'il contenait des bonnes nouvelles, ils n'hésiteraient pas à en parler sur toutes les tribunes.
Que contient le rapport? Quand sera-t-il rendu public?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement a reçu le rapport du groupe d'experts indépendants. Il y a aussi plusieurs autres rapports. Beaucoup de ces rapports sont disponibles sur le site Web du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs. En fait, j'invite la députée à les regarder.
Toutefois, la décision sera prise en tenant compte des avantages pour l'industrie canadienne, comme elle l'a dit. On examinera également les coûts pour la durée de vie des avions de chasse.
Finalement, ce qui est importe le plus, c'est de connaître les besoins des Forces canadiennes pour protéger le Canada et pour participer à des missions avec nos alliés.
Monsieur le Président, le rapport sorti hier sur le remplacement des avions de chasse est clair: peu importe la décision, elle sera faite uniquement par les ministres. Les fonctionnaires ont fait le travail et maintenant, la décision finale est dans les mains des conservateurs. Ce sera une décision politique, point final.
Pourtant, le seul moyen d'obtenir le meilleur avion au meilleur prix et de garantir des retombées industrielles est de procéder à un appel d'offres ouvert et transparent.
Pourquoi les conservateurs y vont-ils d'une décision politique, au lieu de laisser la concurrence faire son oeuvre?
Monsieur le Président, le député se trompe complètement. La décision va être prise en fonction des besoins des militaires, mais ce qui est plus important encore, en fonction de l'équipement dont les Forces canadiennes ont besoin pour protéger le Canada. Finalement, c'est ce qui compte le plus. Cela inclut la participation dans les missions à l'étranger.
Cette décision va être prise. On n'a pas besoin de leçons de ce parti.
Le travail
Monsieur le Président, on verra bien.
[Traduction]
L'entreprise Cascade Aerospace, en Colombie-Britannique, fait des travaux d'entretien sur nos avions de transport militaire et nos avions de recherche et de sauvetage. Cependant, elle réclame maintenant d'énormes concessions de ses travailleurs et, pire encore, elle a recours à des briseurs de grève durant le conflit de travail.
Le gouvernement pourrait-il rencontrer les représentants de l'entreprise et leur demander de retirer la demande de contrat à deux niveaux?
La ministre ne convient-elle pas que l'entretien de nos avions Hercules et des appareils de recherche et de sauvetage est trop important pour être mis en péril par ces tactiques d'intimidation?
Monsieur le Président, le gouvernement veut que les pratiques de travail soient sûres et équitables. Bien sûr, si une personne a des préoccupations d'ordre pratique, elle peut faire appel au Conseil des relations industrielles. Nous n'avons aucunement l'intention d'apporter des modifications à notre réglementation, pour l'instant.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement continuer de mettre en oeuvre le plus ambitieux plan de promotion du commerce de l'histoire du Canada. En mars, le premier ministre et la présidente de la Corée du Sud ont annoncé que l'accord de libre-échange Canada-Corée avait été conclu. Cet accord constitue une réalisation majeure: il s'agit du premier accord de libre-échange de la région Asie-Pacifique, l'une des régions connaissant la croissance la plus rapide et dynamique du monde.
Le ministre du Commerce international, qui travaille très fort, pourrait-il dire à la Chambre quelle est la prochaine étape qui mènera à la mise en oeuvre de cet important accord de libre-échange, lequel favorisera la création d'emplois et de débouchés?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt marqué pour le commerce. Le gouvernement a été heureux de conclure les négociations sur l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Il s'agit du premier accord commercial du Canada avec un pays de l'Asie. Cet accord fournirait aux exportateurs et aux investisseurs canadiens une porte d'entrée au reste du marché asiatique.
Hier, j'ai déposé à la Chambre le texte intégral de cet accord commercial.
Le gouvernement conservateur continue de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens grâce à la mise en oeuvre du plus ambitieux plan de promotion du commerce de l'histoire du pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a justifié son inaction dans la gestion de l'espace aérien au-dessus des prisons provinciales en disant qu'il ne voulait pas, à l'époque, faire affaire avec un gouvernement séparatiste.
Gouvernement séparatiste ou pas, puisque Québec a demandé au fédéral de prendre des mesures pour empêcher que des criminels ne s'évadent de prison, il me semble que les conservateurs auraient du agir. Quand le ministre va-t-il décréter une interdiction de vol permanente au-dessus des centres de détention provinciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ferai savoir au député que le gouvernement du Québec a bel et bien reçu une réponse, alors ses allégations sont entièrement fausses.
Prenons un instant pour examiner en quoi une zone d'exclusion aérienne serait utile. Un hélicoptère a atterri illégalement au milieu de la cour extérieure d'une prison, des détenus qui l'attendaient y sont montés illégalement et ont ainsi réussi à s'évader.
Plusieurs actes criminels ont été commis dans cette histoire. Je doute fort qu'une zone d'exclusion aérienne empêcherait un hélicoptère d'atterrir car je ne pense pas que le risque de recevoir une amende aurait dissuadé le pilote.
Les criminels commettent habituellement des actes illégaux, monsieur le Président.
[Français]
Le ministre nous a dit avoir discuté avec son homologue des moyens d'améliorer la sécurité des établissements carcéraux. Le ministre peut-il nous dire ce qu'il va faire concrètement pour éviter qu'on assiste encore à des évasions par hélicoptère, qui seront évidemment illégales?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais également rappeler au député qu'il s'agit d'une prison provinciale et que c'est la province qui en est responsable. Évidemment, le gouvernement collabore avec le gouvernement du Québec dans cette affaire, et nous nous attendons à ce que les criminels responsables de cette évasion et les évadés soient trouvés et mis derrière les barreaux, là où ils devraient être.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, hier le juge Michel Richard de la Cour supérieure a rendu son jugement dans le méga-procès intenté par les propriétaires des résidences affectées par la pyrrhotite. Le NPD a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de changer la norme sur le béton pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise. Les conservateurs ont toujours refusé.
Dans son jugement, le juge a écrit que les normes doivent être adaptées. Est-ce que le gouvernement peut s'engager à respecter ce jugement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà entendu, la réglementation sur la pyrrhotite relève du gouvernement provincial. Par conséquent, je demande à la députée d'en face de soumettre ses questions au gouvernement du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, le problème de la pyrrhotite est un problème sérieux. C'est vraiment troublant de voir les conservateurs refuser de prendre leurs responsabilités. Des maisons sont détruites dans la grande région de la Mauricie. Des familles doivent absorber les frais très coûteux de ces rénovations.
Ce n'est pas seulement le NPD qui demande au gouvernement d'agir. C'est un juge qui lui ordonne d'agir. Est-ce que les conservateurs vont respecter la décision des tribunaux et mettre à jour les normes?
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la Cour suprême a rendu une autre décision ce matin. Elle a cette fois signifié au gouvernement du Canada qu'il ne peut pas demander aux sociétés de télécommunications de lui fournir des renseignements sur les Canadiens sans avoir d'abord obtenu de mandat. Autrement dit, il est illégal d'espionner les Canadiens sans mandat.
Le projet de loi C-13 faisait déjà fausse route, mais il s'avère maintenant que le Centre des opérations du gouvernement a ordonné à tous les ministères de lui rendre compte de toute manifestation relative à leurs dossiers. Or, ces manifestations n'ont rien d'illégal.
Le gouvernement annulera-t-il sur-le-champ la directive du Centre des opérations du gouvernement relative à l'espionnage des Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons toujours beaucoup de respect pour le travail qu'accomplit la Cour suprême et nous prendrons le temps d'analyser sa décision.
Cependant, ce que les parents nous ont dit, ce que les victimes nous ont dit, ce que les organismes de défense des victimes nous ont dit et ce que tous nos concitoyens nous ont dit, c'est qu'ils veulent que la loi protège les Canadiens des cybercriminels. C'est précisément ce que nous entendons faire.
Monsieur le Président, je sais que, parfois, les députés ministériels sont plutôt sourds aux critiques.
Je parle ici du Centre des opérations du gouvernement et de sa directive visant à surveiller toutes les manifestations tenues au Canada et à compiler des données à ce sujet. Que fait le gouvernement avec ces données?
Si des agriculteurs manifestent en faveur de la Commission canadienne du blé, le gouvernement recueille-t-il des données sur eux? Quand il obtient ces données, le gouvernement menace-t-il de supprimer les paiements qu'ils reçoivent dans le cadre du programme Agri-stabilité? Qu'en est-il des fonctionnaires qui manifestent contre les suppressions d'emplois? Le gouvernement recueille-t-il des données à leur sujet? Cessera-t-il de le faire?
Monsieur le Président, je pense avoir répondu à cette question une bonne demi-douzaine de fois à la Chambre.
Examinons ce qu'est en réalité une manifestation. Des gens participent à une manifestation. Les spectateurs ou les personnes qui marchent à leur côté sont au courant de la situation. En fait, il arrive souvent que les médias couvrent ces événements. Évidemment, lorsque les médias sont sur place, des images sont diffusées à la télévision et sur Internet. Les manifestants, les gens qui regardent les manifestants, la population canadienne et des personnes partout dans le monde sont au courant de l'événement. Tout à coup, quelqu'un au gouvernement se rend compte qu'une manifestation est en cours, et les députés d'en face pensent qu'il s'agit d'une préoccupation sur le plan de la sécurité publique et de la protection de la vie privée. Voyons donc!
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta a annoncé un programme de 30 millions de dollars visant à inciter les gens à améliorer l'efficacité énergétique de leur maison et à installer des dispositifs fonctionnant à l'énergie solaire. C'est une bonne nouvelle pour les familles, dont les factures d'électricité augmentent. De plus, ce programme répond aux demandes des Albertains, qui réclament que des mesures plus vigoureuses soient prises pour lutter contre les changements climatiques et les effets des combustibles fossiles sur la santé.
Les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons et d'installation de dispositifs fonctionnant à l'énergie solaire créeraient des emplois bien payés, mais les conservateurs ont mis la hache dans le pendant fédéral de ce programme. Le gouvernement agira-t-il concrètement pour remédier à l'endettement croissant des familles et rétablira-t-il le programme écoÉNERGIE d'amélioration du rendement énergétique des maisons?
Monsieur le Président, nous sommes fiers que les deux tiers du parc électrogène du Canada proviennent de sources non émettrices. En fait, de 1990 à 2010, l'Agence internationale de l'énergie a classé le Canada au deuxième rang pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Le gouvernement continuera d'investir dans les entreprises canadiennes qui mettent au point des technologies novatrices et durables.
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait peut-être vérifier. En Alberta, la majeure partie de l'électricité est produite par des centrales alimentées au charbon.
Les conservateurs dénigrent les efforts déployés par les États-Unis pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et pourtant, nous sommes bien en retard sur nos voisins pour ce qui est de réduire les dépenses énergétiques du gouvernement fédéral.
En 2005, les États-Unis ont adopté une loi obligeant tous les ministères fédéraux à réduire leur consommation d'énergie et leur imposant des cibles en matière d'énergie renouvelable. Même George Bush a adopté une loi sur la sécurité énergétique pour les Américains. Où est la stratégie correspondante du Canada en matière d'énergie propre qu'on nous promet depuis longtemps? A-t-elle été balancée avec la chute de Bruce Carson?
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file en matière d'environnement. Les Canadiens doivent savoir que nous sommes responsables de moins de 2 % des gaz à effet de serre produits à l'échelle de la planète. C'est pourquoi le Canada appuie l'accord international sur les changements climatiques, qui demande à tous les émetteurs de prendre des mesures concrètes.
De son côté, le gouvernement fait sa part en prenant des mesures pour réduire les gaz à effet de serre au Canada. Depuis 2006, nous avons investi considérablement dans des technologies plus efficaces, une meilleure adaptation des infrastructures et la production d'une énergie plus propre. Nous l'avons fait sans imposer de taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
Nous protégeons l'environnement. Les Canadiens veulent que nous...
L'éthique
Monsieur le Président, 1 800 000 timbres pour livrer du courrier en première classe, ça fait une jolie somme, comme ont pu le constater les Canadiens cette semaine. Le NPD a découvert qu'il devait rembourser 1,17 million de dollars à Postes Canada pour avoir abusé des privilèges postaux accordés aux députés.
Les Canadiens veulent savoir que les députés traitent l'argent des contribuables avec respect. Est-ce que le whip en chef du gouvernement pourrait nous dire quelles mesures sont prises pour assurer que des comptes sont rendus à la Chambre?
Monsieur le Président, les conservateurs ont ouvert la voie à la transparence et à la reddition de comptes. Nous sommes le seul parti qui affiche volontairement tous les frais de déplacement et d'accueil de ses députés depuis octobre dernier. Nous continuerons d'être transparents et de traiter les contribuables avec respect.
En revanche, les néo-démocrates ont refusé de rendre publics leurs frais de déplacement et d'accueil dès le début. Ils refusent d'être transparents et de rendre des comptes. Voilà maintenant qu'ils refusent de rembourser aux Canadiens ce qu'ils doivent à...
Le développement régional économique
Monsieur le Président, hier, durant la période des questions, la ministre des Transports a répondu à une question en disant qu'elle collaborera avec le maire Cecil Clarke pour aider la municipalité régionale du Cap-Breton.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement conservateur s'est soustrait à l'engagement pris auprès du maire Clarke, aux termes duquel il devait verser la moitié des fonds nécessaires à la réalisation des projets municipaux d'infrastructure. Le gouvernement a supprimé 160 emplois liés au traitement des demandes d'assurance-emploi dans la région, a mis fin aux activités de la Société d'expansion du Cap-Breton, s'est défilé du dossier du Miner et a fermé le bureau du ministère des Anciens Combattants à Sydney.
Les habitants du Cap-Breton veulent savoir si la ministre collabore avec le maire Clarke ou si elle s'en prend à lui.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement est déterminé à soutenir le développement économique du Cap-Breton et de tout le Canada atlantique.
Le député a abordé plusieurs questions, mais en ce qui concerne l'APECA, le bureau de Sydney existe toujours. Le ministre a aussi ordonné au personnel de l'APECA d'embaucher des employés pour le bureau de Port Hawkesbury afin de fournir une aide accrue aux entrepreneurs, aux organismes locaux de développement économique et aux dirigeants communautaires du Cap-Breton.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, nous avons récemment appris que la construction de l'anneau de glace couvert de Québec sera retardée.
La ministre s'était pourtant engagée à ce qu'un tiers de la somme nécessaire à la construction soit assumée par le fédéral. Elle nous a promis que l'ancienne enveloppe budgétaire de Chantiers Canada permettrait d'aller de l'avant dans le projet.
On apprend maintenant que cette enveloppe pourrait ne plus être disponible.
La ministre a-t-elle, oui ou non, reporté la somme prévue pour l'anneau de glace cette année, et va-t-elle s'engager à verser les sommes promises jusqu'à la réalisation du projet?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminer à fournir aux hommes et femmes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne l'équipement dont ils ont besoin et qui offre le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables.
Plusieurs entreprises, dont le chantier Davie, peuvent participer à notre stratégie nationale et à ces contrats.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'Aquarium de Vancouver est le fleuron du parc Stanley. Des millions de personnes du monde entier viennent visiter cette installation de calibre mondial dévouée à la conservation de la vie aquatique, à l'éducation et à la recherche.
C'est aujourd'hui l'inauguration de l'Aquarium de Vancouver fraîchement rénové. Cette installation à la fine pointe de la technologie a maintenant 55 000 pieds carrés de plus à explorer. C'est le projet le plus ambitieux jamais réalisé à l'aquarium. L'habitat de plus de 50 000 poissons et animaux a été considérablement amélioré.
Le ministre peut-il mettre la Chambre au fait de la contribution de cet important projet à l'économie de Vancouver et de toute la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nanaimo—Alberni, circonscription de la grande province de la Colombie-Britannique, pour sa question.
Aujourd'hui, au plein coeur du parc Stanley, les résidants de la région se sont joints aux représentants des gouvernements fédéral et provincial pour célébrer la conclusion des rénovations majeures de l'Aquarium de Vancouver, qui accueille plus de 1 million de visiteurs par année.
Ces rénovations permettront à l'aquarium de maintenir sa réputation à titre de leader mondial en recherche aquatique et de destination internationale, créant des centaines d'emplois pour la région et contribuant plus de 100 millions de dollars par année à l'économie locale.
En contribuant à la revitalisation et à l'expansion de l'Aquarium de Vancouver, le gouvernement démontre son engagement permanent à l'égard du tourisme, des emplois et des économies locales des...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, d'un côté, on a les chefs du Parti libéral et du NPD qui se cachent sous les robes des juges de la Cour suprême pour éviter de reconnaître le bien-fondé de la loi québécoise qui permet aux personnes souffrantes en fin de vie de mourir dans la dignité.
De l'autre, on a le ministre de la Justice qui fait une campagne de peur en menaçant de représailles criminelles les médecins québécois qui veulent respecter la loi québécoise.
Le Québec n'a que faire des menaces du ministre et a clairement indiqué que les procureurs du Québec ne poursuivront pas les médecins qui respecteront la loi québécoise, qui relève des soins de santé.
Le ministre de la Justice va-t-il arrêter de jouer au bonhomme Sept-Heures en trompant les médecins et les malades en fin de vie du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Parlement a précisément étudié cette question il y a quatre ans. La proposition faite alors a été rejetée lors d'un vote auquel ont pris part des députés de tous les partis. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de rouvrir le débat sur cette question au cours de la présente session du Parlement.
Monsieur le Président, les économistes de la Banque de Montréal nous apprennent cette semaine que l'économie de l'Alberta n'a rien à voir avec celle du reste du pays et que, loin d'avoir besoin d'une réduction du nombre de travailleurs étrangers temporaires, il lui en faut davantage.
Compte tenu des taux de chômage plus élevés dans les autres régions du pays ainsi que du manque de volonté politique du gouvernement conservateur de modifier sérieusement le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour permettre aux employeurs qui se conforment aux règles d'y avoir accès, le gouvernement acceptera-t-il l'offre du ministre du Travail de l'Alberta et transférera-t-il la responsabilité de ce programme, pour l'Alberta, au gouvernement de cette province?
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a pour but de fournir de la main-d'oeuvre aux employeurs qui, en raison de la grave pénurie de main-d'oeuvre dans certaines régions et certains secteurs, ne peuvent pas trouver de Canadiens pour occuper les emplois à pourvoir.
Le ministre a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il allait annoncer d'autres mesures pour resserrer les règles et veiller à ce que les employeurs les respectent, c'est-à-dire qu'ils offrent toujours leurs emplois aux Canadiens avant d'avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement dit que le projet de loi C-36 protégerait les travailleuses du sexe contre les poursuites judiciaires, sauf dans les cas où des enfants sont présents. Cependant, lorsque c'est un enfant qui vend des services sexuels, il y a forcément un enfant présent.
Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention de poursuivre en justice les personnes les plus marginalisées et les plus exploitées du milieu de la prostitution, c'est-à-dire les enfants prostitués?
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-36, le gouvernement cherche à protéger à la fois les Canadiens les plus vulnérables, les mineurs et les collectivités. Le projet de loi C-36 permet de faire preuve de compassion envers les personnes piégées dans ce milieu horrible, et de sévir contre ceux qui les exploitent. C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire, et c'est ce que le projet de loi C-36 nous permettrait de faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
L’hon. Bernard Valcourt (au nom de la ministre de l'Environnement)
demande à présenter le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la santé concernant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Rapport intérimaire sur l’examen de la sécurité ferroviaire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter des commentaires sur le rapport majoritaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui vient d'être déposé.
Nous avons étudié le transport des matières dangereuses par rail et les systèmes de gestion de la sécurité. J'aimerais remercier tous les témoins qui ont pris le temps de venir présenter leurs points de vue, ainsi que les analystes de la Bibliothèque qui ont fait un travail extraordinaire pour qu'on ait un rapport bien équilibré.
Nous allons tout de même déposer un rapport complémentaire pour distinguer notre façon de faire de celle des libéraux et des conservateurs, qui est de laisser aller et laisser s'autoréglementer les compagnies ferroviaires. Nous avons présenté certains points, dont les inspections, vérifications, infractions, exemptions, meilleures planifications, préparations d'urgence et systèmes de gestion de la sécurité. C'est bien expliqué dans le rapport complémentaire, que j'invite tous les députés à lire.
[Traduction]
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
demande à présenter le projet de loi C-618, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).
-- Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter, au nom des habitants de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et du reste du Canada, ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la loi sur le lobbying, ou Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers.
Cette mesure législative permettra de retracer la provenance de l'argent, en l'occurrence jusqu'aux capitaux étrangers cherchant à nuire aux intérêts du Canada.
Je suis fière d'être Canadienne. Tous les Canadiens ont réussi à bâtir ici quelque chose qui leur tient particulièrement à coeur. Chaque fois qu'il est question des intérêts de la nation, les Canadiens ont le droit de savoir qui prend part à la discussion et pourquoi.
Les Canadiens savent pertinemment que des étrangers financent secrètement des groupes d'intérêts spéciaux ou particuliers dont les efforts de lobbying font sourciller le travailleur canadien moyen. Bon nombre de ces groupes ne pourraient d'ailleurs pas exister sans financement étranger.
Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, des milliers de travailleurs canadiens gagnent leur vie grâce au secteur forestier. La désinformation pourrait leur coûter leur emploi. Les Canadiens ont le droit de savoir d'où provient l'argent qui fait vivre les groupes qui volent des emplois aux Canadiens.
Transparence financière et responsabilisation accrue: voilà les résultats que permettrait d'obtenir la Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers en obligeant les lobbyistes à déclarer publiquement les sommes qu'ils reçoivent de sources étrangères.
Si le député de Scarborough—Guildwood veut donner le surnom de « loi anti-secret » à ma mesure législative, je n'ai rien contre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi C-6 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, le moment est tout indiqué pour moi d'aviser la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
Projet de loi C-26 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la Charte des droits des victimes
Projet de loi C-32 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Pétitions
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est une abomination. Pourtant, dans des collectivités partout au Canada, des femmes et des filles de tous âges subissent la violence au quotidien. La violence contre les femmes et les filles a des conséquences incalculables sur le plan humain. Chaque année, elle pousse plus de 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer pour un refuge. Au Canada, les femmes demeurent plus nombreuses que les hommes à être agressées par leur partenaire ou leur conjoint dans une proportion de neuf contre un.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et les parties intéressées pour élaborer une stratégie et un plan d'action nationaux pour mettre fin à la violence faite aux femmes ainsi que de mettre sur pied une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de déposer cette pétition de la part du groupe Développement et Paix à Gatineau. Ce groupe est particulièrement préoccupé par les agissements de compagnies minières canadiennes à l'étranger. Dans cette pétition, il propose que le gouvernement crée un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu aujourd'hui pendant la période des questions et aux nouvelles, les gens sont extrêmement préoccupés par la situation en Syrie. J'ai une pétition signée par des centaines de Canadiens, surtout de la région d'Ottawa-Carleton, qui demandent au gouvernement d'en faire davantage pour aider les réfugiés syriens qui vivent dans des camps au Liban, en Turquie et en Jordanie.
Monsieur le Président, j'ai une très longue série de pétitions signées par des gens de ma circonscription et de circonscriptions avoisinantes du Nord du Nouveau-Brunswick qui exigent d'être mieux desservis par VIA Rail. Les députés se souviendront que ma circonscription n'est plus du tout desservie par VIA Rail depuis quelques mois. Le Nord du Nouveau-Brunswick a presque perdu les services de VIA Rail et n'a actuellement que la moitié du service qu'il avait. Les pétitionnaires tiennent absolument à ce que ce service soit rétabli.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de résidants d'Edmonton qui craignent que le projet de loi C-24 traite injustement les gens qui ont déjà leur résidence permanente canadienne. J'ai rencontré plusieurs signataires qui sont préoccupés par l'allongement du temps de traitement des demandes. Ils ont diligemment appris à bien parler anglais, ou français dans certains cas, et ont même joué au hockey. Ils pensent que ce projet de loi les traiterait injustement. Ils aimeraient que les années qu'ils ont passées au Canada en tant que résidents permanents ou étudiants entrent dans le calcul de la période de résidence requise pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015: a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Code national du bâtiment du Canada est développé dans le processus consensuel d’un comité indépendant qui subit un examen public. Les consultations sur le Code national du bâtiment de 2015 sont en cours.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question et les consultations, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, la CCCBPI, et les employés du Centre canadien des codes ont été et restent en communication constante avec l’Association canadienne des chefs de pompiers, l’ACCP, l’Association internationale des pompiers, l’AIP, le Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies, le CCDPCI, la Canadian Automatic Sprinkler Association, la CASA, et la National Fire Protection Association, la NFPA. En outre, les services d’incendie provinciaux et municipaux sont représentés au sein de la commission et de ses différents comités permanents.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi. Notre parti a indiqué clairement qu'il l'appuierait.
Monsieur le Président, j'ai du mal à me faire entendre parce que le leader du gouvernement à la Chambre parle en même temps que moi. Pourrait-il avoir la décence de tranquillement...
À l'ordre. Les députés sont ravis de voir les deux leaders parlementaires discuter, mais ils pourraient continuer leur conversation à l'extérieur de la Chambre.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Je vous remercie de votre intervention, monsieur le Président. Il est important que nous nous montrions respectueux les uns envers les autres, particulièrement dans le contexte de la mesure législative à l'étude, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
Nous appuyons cette mesure, comme je l'ai déjà dit, mais nous avons noté quelques faiblesses, qu'il serait possible de corriger grâce à des amendements très simples. Signalons que les lacunes que nous avons soulevées correspondent en grande partie à celles qu'a signalées l'ombudsman, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Je suis heureuse de souligner que dans les tribunaux de ma province, et probablement ailleurs au pays, les victimes d'actes criminels et les familles des victimes peuvent déjà, dans bien des cas, présenter une déclaration des victimes aux fins de la détermination de la peine et lors des audiences de libération conditionnelle. Il est essentiel que les personnes touchées le plus directement par les crimes puissent être entendues.
Nous appuyons entièrement les fondements de ce projet de loi. Les dispositions promises ont déjà trop tardé; il est donc bon que le gouvernement présente enfin cette mesure. On peut toutefois déplorer qu'il ait négligé de prévoir, dans le budget, des ressources qui permettraient aux gens de participer à ces processus. C'est l'une des faiblesses mises en lumière par les victimes, les familles des victimes et l'ombudsman.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous avons hâte d'entendre les recommandations des divers intervenants quant à la façon dont le projet de loi pourrait être renforcé de manière à protéger les droits des victimes, tout en leur permettant de participer au processus pénal.
Dans l'ensemble des provinces et des territoires, les médias parlent des cas qui ont mal tourné. Les gens ont beaucoup de sympathie pour les familles des victimes de crimes graves. Dans ma ville, nous avons entendu parler du cas de Dougald Miller, qui a été attaqué et gravement blessé et qui est depuis cloué au lit. C'est sa merveilleuse épouse, Lesley Miller, qui s'occupe de lui. Elle a assisté à chaque audience du tribunal et à chaque audience de libération conditionnelle. Nous sommes de tout coeur avec elle. Nous espérons que le comité recommandera qu'on consacre davantage de ressources aux familles qui doivent composer avec les répercussions d'un acte criminel.
Comme je l'ai mentionné, l'un des mémoires les plus convaincants au sujet de ce projet de loi était celui du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. J'aimerais rappeler à la Chambre les observations formulées par l'ombudsman à propos de cette mesure législative.
Tout comme nous, elle a félicité le gouvernement d'avoir présenté pour la première fois un projet de loi sur les droits des victimes et d'avoir mené un processus de consultation, mais elle a dit que le débat se poursuit au sujet de la teneur du projet de loi et de certaines de ses lacunes. Elle a déclaré que le projet de loi C-32 marque un profond changement de culture. Elle a recommandé qu'on le renforce en y ajoutant de nouvelles dispositions. J'aimerais mentionner quelques-unes de ces dispositions à la Chambre.
L'ombudsman fédérale a déjà présenté au gouvernement 30 recommandations à inclure dans le projet de loi. Dans son mémoire, elle parle des recommandations retenues par le gouvernement et de celles qui ne l'ont pas été.
Il est important de garder à l'esprit que l'ombudsman a préparé ces recommandations après avoir consulté directement de nombreuses victimes d'actes criminels. Il s'agit donc de recommandations reposant sur de solides fondements et sur l'expérience et les besoins réels des victimes et des membres de leur famille.
L'ombudsman a également déclaré qu'elle appuie l'élargissement de la définition du terme « victime » pour y inclure les personnes qui subissent des dommages matériels, mais elle se dit inquiète que la définition puisse exclure certaines catégories de personnes qui risquent de subir les conséquences des actes criminels. Elle propose de revoir la définition.
Comme nous, l'ombudsman est favorable à ce que nous reconnaissions les droits des victimes d'actes criminels, mais celles-ci n'ont aucun moyen d'exercer ces droits. Bien qu'on leur reconnaisse certains droits, elles n'ont aucun recours pour les faire valoir. D'habitude, lorsque des droits sont accordés, on prévoit une sorte de mécanisme pour pouvoir les exercer. Il peut s'agir d'un tribunal ou d'un processus de plainte officielle qui permet d'obtenir réparation. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit rien de la sorte. Plusieurs personnes l'ont souligné. Je crois que nous en discuterons au comité. Nous espérons, à l'instar de l'ombudsman, que ces lacunes seront corrigées.
Le projet de loi permet également à la victime d'avoir accès, sur demande, à l'ordonnance de probation ou de mise en liberté sous caution du défendeur. Certains ont avancé que les victimes ne devraient pas avoir à en faire la demande, puisque bien des victimes ou leur famille pourraient ne pas être au courant de ces droits et de ces possibilités, et qu'il faudrait tout simplement fournir ces renseignements automatiquement.
Un problème a été souligné par un de mes collègues, le porte-parole de mon parti en matière de sécurité publique. Il est intéressant de noter qu'un autre projet de loi sur les droits des victimes a été présenté en même temps que celui-ci. Je crois qu'il porte sur les droits des victimes concernant la Commission des libérations conditionnelles. Ces deux projets de loi seront étudiés en même temps par deux comités différents. L'un d'eux ira au Comité de la justice, et l'autre, au Comité de la sécurité publique. Cependant, les deux mesures ne semblent pas particulièrement cohérentes. Par conséquent, il est recommandé de tenir compte de ce projet de loi lors de l'étude du projet de loi C-32.
Selon l'une des recommandations formulées — et selon mon expérience en tant que membre fondateur du centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles d'Edmonton —, il arrive souvent que les victimes de ces actes criminels ne soient pas à l'aise à l'idée d'assister aux procédures et de se retrouver face à face avec l'accusé. Par conséquent, il est recommandé que, lors de l'étude du projet de loi, nous envisagions de recourir à la vidéoconférence, afin que la victime puisse simplement observer les procédures, ou, si elle le désire, faire un témoignage ou une déclaration sans être présente en personne.
De plus, l'ombudsman se félicite du fait que les juges devront prendre en considération la sécurité des victimes à diverses étapes du processus de justice pénale, dont les suivantes : la libération sous caution, la négociation de plaidoyer, la détermination de la peine, la protection contre les ordonnances de communication, les dispositifs d’aide au témoignage et les mesures de protection des témoins. On peut effectivement se réjouir du fait que les victimes d'actes criminels et leurs proches qui sont touchés pourraient avoir accès à toutes ces procédures. Toutefois, l'expérience m'a appris que les personnes touchées — que ce soit dans le cas d'une infraction réglementaire, d'une décision importante qui pourrait avoir une incidence sur une population donnée ou encore d'un crime présumé — n'ont pas toutes le même accès aux ressources qui leur permettraient de participer activement aux procédures; il s'agit là du principal obstacle pour certaines. C'est assurément le problème qui se pose dans le cas de nombreuses évaluations environnementales et des appels qui découlent de celles-ci, de même que lorsque des victimes se manifestent.
Dans bien des cas, les ressources disponibles sont malheureusement très rares, voire inexistantes. Prenons l'exemple d'un crime qui s'est produit à Fort McMurray, en Alberta, mais où la famille de la victime habite à Terre-Neuve-et-Labrador. De toute évidence, pour pouvoir comparaître et témoigner au procès ou à une audience de libération conditionnelle, la famille devrait assumer d'importantes dépenses. D'abord, ses membres devraient s'absenter du travail, puis il y aurait les frais de déplacement et peut-être des frais de garde d'enfants. Deux solutions seraient envisageables dans de tels cas. La première consisterait à fournir à ces gens les fonds nécessaires pour qu'ils puissent réellement participer aux procédures. La deuxième passerait par le recours à la vidéoconférence.
C'est pourquoi j'espère que tous les partis examineront soigneusement le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Il est certes louable d'affirmer que les victimes devraient avoir le droit de participer. Il faut cependant veiller à mettre en oeuvre ce droit, ce qui ne se fera que lorsque les victimes auront réellement la possibilité de participer aux procédures de façon constructive.
Je répondrai avec plaisir aux questions des députés au sujet du projet de loi. Encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure législative, mais nous espérons qu'il se montrera ouvert aux amendements, qu'ils viennent de son côté ou de l'opposition. Je sais que tous les partis ont hâte d'entendre les témoins qui comparaîtront devant le comité.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue pour son excellent discours. Elle y a mis beaucoup d'ardeur, tout comme elle ne ménage aucun effort dans sa circonscription. Elle est probablement la meilleure députée que les électeurs de cette circonscription aient eue.
En ce qui concerne le projet de loi, elle soulève le problème du financement à la fin de son discours. Encore une fois, le gouvernement se décharge des coûts de ces programmes sur le dos des provinces. Il ne semble pas comprendre qu'il est inutile d'accorder des droits aux gens s'il leur est impossible de les exercer. On dirait qu'il n'attache de l'importance qu'aux riches, aux bourgeois, à ceux qui ont les moyens de se prévaloir de leurs droits. Comment les gens qui ne sont pas aussi riches que d'autres sont-ils censés avoir les moyens de faire respecter les droits que le gouvernement prétend leur accorder? Ne s'agit-il pas encore une fois d'un exemple du comportement typique du gouvernement, qui ignore le Canadien moyen et adopte des lois dans l'intérêt des riches ayant probablement déjà un accès suffisant aux tribunaux?
Je me demande comment nous pourrions résoudre le problème du financement insuffisant.
Monsieur le Président, en fait, c'est une question dont j'aurais voulu parler dans mon discours. Si je comprends bien, la loi permettrait aux tribunaux de rendre des ordonnances de dédommagement. Mais la personne déclarée coupable n'a pas toujours les ressources nécessaires pour dédommager la victime ou sa famille.
Les crimes engendrent souvent des coûts, comme le dédommagement à verser si une personne subit un préjudice corporel ou matériel. L'ombudsman souligne que le projet de loi ne prévoit rien pour dédommager les gens qui subissent un préjudice matériel au cours de la perpétration d'un crime.
De plus, comme l'a indiqué le député de Toronto—Danforth, aucun fonds n'existe pour aider les victimes de crime ayant subi un traumatisme. Nous parlons beaucoup d'aide en matière de santé mentale. Les victimes de crime ont des besoins considérables, et nous espérons voir enfin le gouvernement prévoir des sommes à cet égard dans le budget. Cependant, il devrait aussi prévoir des dispositions dans le projet de loi pour que les droits accordés aux victimes aient une signification concrète.
[Français]
Monsieur le Président, je me pose des questions et j'aimerais en poser une à la députée qui a fait un excellent discours.
Il existe, au Québec, une loi qui aide les victimes d'actes criminels. La députée a-t-elle remarqué s'il y a harmonisation ou consultation avec les provinces afin d'harmoniser les différentes lois pour aller dans ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une bonne question. Je ne peux malheureusement pas y répondre, mais c'est, de toute évidence, un élément important.
Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudra entendre les témoignages des procureurs généraux et des solliciteurs généraux du pays et non pas simplement ceux des groupes de défense des droits des victimes, qui sont des organismes non gouvernementaux probablement nettement sous-financés. Il sera aussi vraiment important de savoir quelles dispositions feraient double emploi avec ce qui se fait déjà dans les tribunaux provinciaux. Y a-t-il opposition, dans certains cas? Certaines initiatives sont-elles financées par deux instances différentes?
C'est un excellent élément, dont il faudrait tenir compte dans l'examen de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se disent toujours tough on crime et du côté des gens touchés par le crime. Cependant, ma collègue disait tout à l'heure que les personnes visées par ce projet de loi ne seront pas nécessairement au courant des recours qu'elles vont avoir.
Les groupes qui protègent les victimes seront-ils obligés de leur faire part de ces informations? D'après ma collègue, que pourrait faire le gouvernement pour que les droits des victimes soient mieux connus et pour que la loi soit pleinement appliquée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais simplement évoquer rapidement le rapport de l'ombudsman, qui a énoncé avec soin un certain nombre de recommandations en vue de bonifier et de renforcer le projet de loi.
Il va de soi que, pour faire valoir ses droits, il faut en être informé. Le projet de loi devrait obliger le gouvernement à dire à toutes les victimes quels droits leur sont conférés, quelle est l'instance responsable et comment se déroulera le processus.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Je vais commencer par dire que le NPD va appuyer ce projet de loi afin qu'il puisse être étudié en comité. Nous devrons l'étudier article par article le plus attentivement possible. Nous allons poser les bonnes questions aux témoins qu'auront proposés le gouvernement, le NPD ou le troisième parti parce que c'est important.
Cela fait huit ans que nous attendons ce projet de loi. Il est enfin arrivé et il faudra que nous puissions travailler avec le gouvernement en vue d'apporter des amendements ou des modifications en cas de besoin.
Je vais faire une brève mise en contexte. Cette promesse remonte à huit ans. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur nous avait promis, lors de multiples conférences de presse, qu'un projet de loi pour édicter une charte canadienne des droits des victimes serait présenté. C'est arrivé cette année. Jusqu'en septembre 2013, Justice Canada a mené des consultations en personne et en ligne, et finalement, le projet de loi C-32 a vu le jour.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a participé activement à ces consultations et a donné une liste de neuf demandes, auxquelles le gouvernement a répondu, pour la plupart.
Mon discours décrira ce qui nous préoccupe et ce que nous pourrons étudier ensemble en comité.
Le bureau a demandé ceci: une déclaration exécutoire et utilisable; des ressources et des services intégrés accessibles et simples dotés de normes minimales dans l'ensemble du pays; une définition inclusive de la victime, englobant toutes les personnes qui subissent un crime au Canada; des droits équitables, respectueux et individualisés; une voix et la qualité pour agir; un droit à l'information; une protection et un soutien financiers; un soutien et des ressources psychologiques; enfin, une possibilité limitée pour les délinquants de tirer profit de leurs crimes ou de récidiver.
À première vue, la Charte canadienne des droits des victimes répond à la plupart de ces demandes. Toutefois, il y en a quelques-unes qui me préoccupent et qui, à mon sens, viennent fragiliser cette charte. Comme je l'ai mentionné plusieurs fois, j'espère que nous pourrons travailler ensemble comme il se doit en tant que bons parlementaires. Les victimes de notre pays sont déjà fragilisées et il faut leur donner toute l'aide possible. C'est ainsi que nous allons aller de l'avant.
Le point faible du projet de loi, c'est qu'aucune aide financière n'est annoncée. On nous a mentionné qu'on ne savait pas jusqu'à quel point les victimes sauront quels sont leurs droits. Ma collège en a aussi parlé. On ne sait pas si les victimes seront au courant de l'aide qu'elles peuvent demander. On se demande si ce ne sera pas les groupes communautaires qui devront les appuyer.
J'ai une statistique intéressante et qui illustre qu'actuellement, ce sont surtout les groupes communautaires qui aident les victimes. Souvent, ce sont des bénévoles. Les fournisseurs de services aux victimes font habituellement appel à des employés, mais aussi à des bénévoles pour offrir de l'aide aux victimes. En 2011-2012, c'est 72 % des fournisseurs de services aux victimes qui ont eu recours à des bénévoles.
J'aime beaucoup le bénévolat et je trouve que c'est très important, mais dans le cas d'une victime d'actes criminels, je ne sais pas si c'est avec un bénévole qu'elle devrait traiter. Ne devrait-elle pas plutôt avoir accès à une personne formée dans ce domaine? Ce n'est pas toujours facile de traiter avec des victimes d'actes criminels. Il y a beaucoup de sentiments et de d'émotions. Après avoir été victime d'actes criminels, une personne vit un grand stress. Il serait bon que la charte prévoit l'attribution d'un certain montant aux fournisseurs d'aide aux victimes d'actes criminels.
J'ai une autre préoccupation par rapport à l'enveloppe monétaire. D'après une étude publiée en 2011 par le ministre de la Justice du Canada, le coût annuel total de la criminalité est estimé à 99,6 milliards de dollars, dont 83 % sont assumés par les victimes.
Alors, une charte visant à aider les victimes devrait d'abord les aider financièrement. Il peut s'agir de coûts associés au transport, à la communication ou à l'accompagnement, par exemple, lorsqu'elles ont besoin d'aide pour se rendre à un endroit. Ce serait une première étape d'absorber les frais des victimes reliés aux aboutissants des crimes commis à leur endroit.
Par ailleurs, selon une enquête sociale générale effectuée par Statistique Canada en 2009, 7,4 millions de Canadiens ont déclaré avoir été victimes d'un crime au cours des 12 mois précédents. Alors, puisque ce projet de loi touche le quart des Canadiens, il est prioritaire qu'on les écoute. Je suis certaine que les coûts qui y sont reliés ont été soulevés lors des bonnes consultations qui ont eu lieu.
Selon la même enquête, 47 % des femmes âgées de 15 ans ou plus qui déclarent avoir été agressées sexuellement par leur conjoint ou par un partenaire au cours des 12 mois précédents précisent que la police n'a pas été avertie. C'est parfois par honte, par crainte de représailles ou par peur de ne pas être crues ou de se voir reprocher ce qui est arrivé. Si à peu près une femme sur deux qui est victime d'agression ne se sent pas capable d'en avertir la police, soit parce qu'elle a honte ou pour d'autres raisons, c'est peut-être parce que nous devrions offrir à ces femmes des services.
Si les femmes ont honte d'avertir la police des crimes dont elles sont victimes, il faut se demander ce qu'on peut faire. La Charte des victimes vient en aide aux victimes qui vont avertir la police et intenter des poursuites, mais il faut prévoir quelque chose pour les femmes, les hommes et les enfants qui n'osent même pas aller voir la police. Malheureusement, ce projet de loi ne contient aucune mesure qui s'attaque précisément à ce problème.
Nous demandons au gouvernement d'envoyer ce projet de loi en comité. Nous voulons que les victimes aient accès au soutien et aux services dont elles ont besoin. C'est primordial pour nous. C'est ce qui répond le mieux aux besoins des victimes. On reconnaît que pour beaucoup de victimes, le fait d'avoir la certitude de pouvoir participer aux audiences de détermination de la peine ou de libération conditionnelle est une avancée. Toutefois, comme je le disais, il y a des éléments à renforcer dans ce projet de loi.
En terminant, je vais citer M. Steve Sullivan, le premier ombudsman des victimes d'actes criminels. Il a dit, le 3 avril:
C'est un bon projet de loi en soi. Toutefois, le principal problème est que le ministre de la Justice avait promis que ce projet de loi placerait les victimes au coeur du système judiciaire, alors que ce n'est pas vraiment le cas.
Il ajoute:
Ce qui m'inquiète, c'est que bon nombre des victimes ne vont pas lire les détails du projet de loi. Elles vont lire les manchettes et penser que le système a fondamentalement changé, mais ce n'est pas le cas.
C'est le lot de notre époque que de pouvoir bien informer les gens. Or, sans soutien financier, il va être difficile de s'assurer que les victimes sont bien informées. Il devrait y avoir des dispositions dans cette charte pour s'assurer qu'on accompagne les victimes et qu'on leur tend la main. Le gouvernement se dit tough on crime, mais lorsque 50 % des femmes victimes d'actes criminels ne vont pas voir la police, il faut se poser des questions. Il faut convaincre ces femmes qu'il va y avoir des avancées, que la police va les prendre au sérieux et qu'on va cheminer avec elles dans leur situation très difficile.
Je réitère que je vais appuyer ce projet de loi avec fierté, mais j'espère que mes collègues conservateurs pourront travailler de concert avec nous pour améliorer la dernière mouture du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution. Il est clair qu'elle maîtrise le dossier. Cela prouve à quel point elle maîtrise les dossiers touchant son comté. Elle fait un travail sans pareil dans son comté.
Il est certain que notre parti appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car il mérite d'être renvoyé en comité pour qu'il y ait plus de discussions. En effet, le projet de loi comporte des lacunes dont il faut discuter.
Cela fait huit ans que les conservateurs font la promotion de ce projet de loi sans jamais le proposer. Ils n'arrêtent pas de faire campagne en s'appuyant sur des fantômes ou sur des nuages, sans qu'on voit de textes. Ils essaient de convaincre les Canadiens d'appuyer des projets de loi sans leur dire précisément ce que ces projets de loi contiennent. Dans ce cas-ci, on aime bien qu'il soit finalement noir sur blanc.
Or même si on a maintenant le texte noir sur blanc, on constate encore une fois que c'est toujours un mirage. On a proposé un projet de loi qui est censé aider les victimes, mais on ne leur donne pas les moyens d'exploiter les outils qu'on va leur offrir. En plus, comme ma collègue l'a bien dit, comme on n'en fera pas la publicité, les victimes ne sauront même pas qu'elles ont des outils à leur disposition.
D'une part, les outils seront en place, mais on ne le saura malheureusement pas. D'autre part, les victimes auront beaucoup de difficulté à les utiliser.
Que pense ma collègue de l'absence de financement dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je sais qu'il était ici quand on discutait de ce projet de loi et qu'il est très intéressé, lui aussi, à le faire avancer.
J'aimerais lire un passage d'un communiqué émis par l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes le 3 avril dernier et qui appuie bien les propos de mon collègue. Bien que cette association accueille favorablement ce projet de loi, « certaines conditions doivent toutefois être mises en place si cette Charte se veut un véritable levier et non une fausse promesse que l'on fait miroiter », selon elle.
C'est un peu ce que mon collègue disait. Quand on propose une charte pareille, c'est-à-dire la Charte canadienne des droits des victimes, on a la responsabilité de s'assurer qu'on donnera aux victimes tout le soutien psychologique et financier nécessaire pour les faire avancer dans le système de justice.
Il est important de donner un levier au système de justice, cependant il faut que les victimes soient au centre de cet enjeu, et ce n'est pas le cas en ce moment. En leur donnant un soutien financier, on pourra mettre les victimes au centre de ces démarches.
Monsieur le Président, ma collègue a très bien noté qu'il y avait un manque de fonds en général. Les groupes communautaires font du très bon travail et sont très généreux, mais leurs ressources sont limitées. Il va donc y avoir un gros problème.
À propos de ressources, cela va prendre de la formation en milieu policier ou en milieu juridique, entre autres. Est-ce les provinces ou les municipalités, par l'entremise de leurs forces policières, qui seront obligées d'assumer ces dépenses? Le projet de loi ne semble pas prévoir de fonds réservés à la formation. Je pense pourtant que c'est nécessaire.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très pertinente question.
La formation des policiers est un autre enjeu pour lequel le gouvernement refile la facture aux provinces. Cela semble être un cercle vicieux ou une habitude, depuis que je suis ici. Par exemple, on augmente de plus en plus les peines criminelles, mais on ne donne pas aux provinces l'argent en vue d'offrir de bons services aux prisonniers. Dans ce cas-ci, on dit qu'on aidera les victimes, mais encore une fois, on ne donne pas l'argent aux provinces pour qu'elles puissent les aider convenablement.
Je suis certaine que le système policier fait preuve de bonne volonté et cherche à aider les victimes et à les accompagner dans leur cheminement dans tout le système judiciaire. Cela dit, il faut accorder du financement et prévoir les moyens d'y arriver. Il aurait été très important d'inclure une certaine somme à cet effet dans le projet de loi.
Néanmoins, je suis certaine que mes collègues conservateurs qui nous écoutent attentivement accepteront certains de nos amendements en comité. J'espère arriver à les convaincre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, qui vise à établir une charte des droits des victimes pour les Canadiens.
En tant que néo-démocrates, nous sommes certainement intéressés à faire progresser les questions dont traite le projet de loi. Un certain nombre de dispositions nous intéressent particulièrement, notamment l'élargissement de la définition de « victime » et la création d'un mécanisme qui permettrait aux victimes de déposer une plainte auprès d'un organisme fédéral ou provincial si elles estiment que leurs droits garantis par la charte ont été lésés.
J'examinais cette disposition cette semaine alors que les survivants du pensionnat St. Anne étaient à nouveau devant le tribunal de la Cour provinciale de l'Ontario pour contester l'obstruction du gouvernement conservateur à l'égard d'une ordonnance de la cour provinciale demandant au gouvernement fédéral de rendre publiques des milliers de pages de rapports policiers concernant les actes criminels perpétrés contre les enfants au pensionnat St. Anne. Lorsqu'il est questions des victimes, je crois qu'il est important de souligner que, sous le gouvernement actuel, on distingue deux catégories au pays, et que, malheureusement pour elles, les victimes des Premières Nations continuent d'être brimées dans leurs droits.
Aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, une entente juridique a été mise en place parce que le Canada s'est retrouvé au banc des accusés dans des milliers de cas d'abus physiques, sexuels et psychologiques dont ont été victimes des enfants autochtones dans les pensionnats.
Un processus d'évaluation indépendant a été mis en oeuvre au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le processus était censé être de nature non contradictoire afin que les victimes de ses horribles crimes puissent raconter leur histoire et être dédommagées. Or, ce fut tout le contraire, comme les anciens pensionnaires de St. Anne's ont pu le constater. Lors de l'étude du projet de loi C-32, je porterai certainement très attention aux mécanismes de plainte des victimes.
Au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les avocats du ministère de la Justice qui représentaient le gouvernement du Canada jouaient deux rôles. D'une part, ils étaient les avocats du défendeur, le Canada; ils devaient donc défendre les intérêts du Canada. D'autre part, ils devaient également produire le récit circonstancié et fournir, lors des audiences du tribunal, toute la preuve dont les demandeurs auraient besoin. Les avocats du gouvernement ont dit aux demandeurs qu'il n'était pas nécessaire de retenir les services d'avocats. Les demandeurs n'avaient qu'à se présenter et à raconter leur histoire. La preuve serait fournie en cour, et ils pourraient la consulter.
Or, quand les anciens de St. Anne's se sont présentés aux audiences, ils ont découvert que le gouvernement fédéral avait préparé un exposé circonstancié fallacieux. C'est ni plus ni moins qu'un mensonge qui a été présenté en cour.
Selon l'exposé, il n'existait aucune preuve selon laquelle des agressions sexuelles auraient été commises aux pensionnats indiens de Fort Albany. Les victimes qui ont eu le courage de raconter leur histoire ont été confrontées jour après jour par les avocats du ministère de la Justice, qui affirmaient que les victimes n'avaient aucune preuve de ce qu'elles avançaient. Le gouvernement fédéral n'a toutefois pas dit aux survivants, ni au tribunal, qu'il avait en sa possession des milliers de pages de témoignages que la police avait recueillis en lien avec les horribles crimes commis à St. Anne's.
En fait, en 2003, grâce à une déclaration sous serment, le gouvernement fédéral a obtenu ces renseignements de la Police provinciale de l'Ontario; 154 plaignants avaient identifié 180 personnes qui les avaient agressés physiquement et sexuellement; certains avaient même été torturés. Plus de 860 témoignages confirmant les crimes avaient également été recueillis.
Bon nombre de ces actes criminels n'ont pas fait l'objet de poursuites devant les tribunaux de l'Ontario parce que de nombreux agresseurs avaient disparu, ne pouvaient pas être retrouvés ou étaient décédés. Or, des gens ont tout de même été déclarés coupables d'actes criminels, notamment Anna Wesley. Le gouvernement était donc au fait de ces horribles crimes et il en avait même la preuve.
Dans sa déclaration sous serment de 2003 pour obtenir le dossier de la preuve, le ministère de la Justice disait au tribunal provincial de l'Ontario à l'époque qu'il ne serait pas juste pour la partie défenderesse que ses avocats n'aient pas accès à cette information. Toutefois, ce qui était injuste pour la partie défenderesse était considéré comme juste pour les survivants, les victimes, qui ont dû se passer de cette preuve.
Puis, à la suite de la décision judiciaire rendue en 2003, le dossier de la preuve a été transférée au gouvernement fédéral. Le tribunal a déclaré que les futurs plaignants devraient aussi avoir accès à la preuve. Mais, il n'en a rien été.
Le gouvernement a menti aux survivants de St. Anne et aux évaluateurs indépendants. En 2012, lorsque les plaignants, l'un après l'autre, ont raconté comment on les assoyait sur des chaises électriques bricolées pour divertir le personnel et on les forçait à manger leur vomi lorsqu'ils étaient malades, le gouvernement soutenait ne pas détenir d'éléments de preuve que cela s'était produit. Toutefois, les avocats des victimes ont découvert que le gouvernement détenait des éléments de preuve et ont demandé des explications, mais le gouvernement fédéral a déclaré ne pas être tenu de les produire.
L'institution juridique fédérale même qui était censée protéger les victimes définissait le processus d'évaluation indépendant. En juillet 2013, j'ai écrit au ministre des Affaires indiennes pour demander comment le gouvernement avait pu faire un faux témoignage et dissimuler des preuves dans le cadre d'une audience judiciaire.
Voici ce qu'il m'a répondu:
Il va sans dire que le Canada est au courant des enquêtes de la Police provinciale de l'Ontario sur le pensionnat autochtone de St. Anne et des procès subséquents.
Il a ensuite dit qu'il n'incombait pas au gouvernement d'obtenir les documents. Il n'a pas dit qu'il était en possession des documents. Puis il a dit que les preuves n'étaient pas admissibles.
Voici ce qu'il a dit:
Les déclarations faites à la Police provinciale de l'Ontario au cours des enquêtes ne peuvent, selon le Canada, servir de preuve dans le cadre du processus d'évaluation indépendant et seul le témoignage de vive voix des témoins est considéré à titre de preuve.
C'est faux. Encore une fausseté. Le mandat du processus d'évaluation indépendant dit bien: « Les décisions rendues dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptés en preuve sans autres formalités [...] »
Ensuite, il a affirmé qu'il n'est pas nécessaire de soumettre d'éléments de preuve corroborants pour corroborer le témoignage de vive voix des demandeurs. C'est un élément essentiel, car le processus d'évaluation indépendant dit ce qui suit:
[...] le fardeau de preuve correspond à celui appliqué par les tribunaux civils dans des causes de la même gravité. Même si ceci signifie que plus les faits allégués sont graves, plus la preuve soumise devra être solide et convaincante pour que l’adjudicateur se déclare satisfait de celle-ci [...]
On a menti aux survivants qui se sont soumis au processus. On leur a dit: « Vous n'avez pas à fournir de preuves, vous n'avez qu'à raconter votre histoire », alors qu'au contraire, on exigeait bel et bien que les allégations d'actes criminels contre des enfants soient assorties de preuves. Le gouvernement a reproché aux survivants d'inventer des histoires et de ne pas avoir de preuves, alors qu'il avait accès à celles-ci.
Le 14 janvier 2014, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le juge Perell a déclaré que le Canada avait l'obligation légale de « faire des recherches, recueillir des informations et fournir un rapport » sur les crimes commis contre ces enfants, et que « le fait que le Canada n'ait pas fourni les dossiers de la police provinciale de l'Ontario sur l'affaire du pensionnat de St. Anne a eu pour effet de compromettre le processus d'évaluation indépendant et de refuser l'accès des demandeurs à la justice. »
Cette semaine, les mêmes demandeurs se sont encore une fois adressés aux tribunaux, parce que, malgré la décision de la Cour supérieure de l'Ontario, les représentants du gouvernement ont déclaré durant les audiences qu'ils ne fourniraient pas les éléments de preuves qui ont servi à inculper Anna Wesley pour les crimes qu'elle a commis contre des enfants. Voilà ce qu'ils ont dit à des gens dont le seul crime a été d'être des enfants autochtones.
Les représentants n'ont pas pu expliquer à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pourquoi de faux éléments de preuve avaient été produits. Ils l'ignoraient. On pourrait penser qu'il s'agissait d'un accident, mais on aurait tort. Le 26 juillet 2013, après réception de ma lettre adressée au ministre des Affaires indiennes, les fonctionnaires ont entrepris de revoir l'exposé des faits dans une chaîne de courriels interne dont l'objet était le suivant: Les changements à l'exposé des faits entourant l'affaire du pensionnat indien de St. Anne à la suite de la lettre du député de Timmins—James Bay.
Pensons-y un instant. Il a fallu exposer au grand jour la plus haute instance judiciaire au pays, qui est chargée de protéger la loi et les intérêts des Canadiens, pour qu'elle présente enfin les faits clairement, sans quoi elle aurait continué à répandre des informations trompeuses et mensongères.
Edmund Metatawabin est retourné en cour cette semaine. Il est le porte-parole des survivants et il doit se déplacer en avion depuis Fort Albany, et ce, à ses frais. Il essaie depuis des années d'obtenir la collaboration du gouvernement. Au lieu de cela, il n'a trouvé que des abus. Il a écrit au ministre de la Justice et lui a dit ceci: « Bonté divine! Nous n'étions que des enfants, nous étions soumis à de la torture et à des abus [...] le gouvernement fédéral brillait par son absence et a fait preuve de négligence en ne nous offrant ni réconfort ni protection. Rien n'a changé [en 2014]. »
Je concluerai en disant que le gouvernement consacre environ 106 millions de dollars par année aux affaires indiennes, pour lutter contre les droits des membres des Premières Nations. C'est près du double de ce qu'il dépense pour poursuivre des fraudeurs de l'impôt ou des criminels. J'aimerais reprendre les propos de Doug Cuthand dans le StarPhoenix. Il dit:
Le gouvernement fédéral a adopté une stratégie juridique coûteuse en deux volets [...] il utilise une stratégie juridique de la terre brûlée en faisant traîner les causes et en privant de financement les organismes des Premières Nations [...] Prendre part à des négociations honnêtes ne fait tout simplement pas partie de la stratégie du gouvernement.
Les conservateurs se sont excusés auprès des Canadiens, mais ils ont compromis ces excuses. Ils ne voient que deux sortes de victimes, et les victimes des Premières Nations ne figurent jamais dans leur histoire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours vraiment enflammé, qui en a révélé beaucoup sur ce que les Canadiens ne veulent pas entendre puisque je suis convaincu qu'ils ne pourraient pas imaginer le gouvernement capable de ce genre d'activisme judiciaire.
Mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que le moment est peut-être venu de créer un groupe de travail sur l'éthique et la responsabilité professionnelle des avocats du gouvernement fédéral?
Je songe au cas du pensionnat indien que mon collègue a décrit. Je pense au rôle qu'ont joué les avocats du gouvernement dans l'affaire des détenus afghans avant l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Je pense également à l'actuelle commissaire à la vie privée, qui, sous le gouvernement libéral, avait fait valoir devant le Comité contre la torture des Nations Unies que le transfert des détenus qui étaient de dangereux criminels exposait ces derniers à un risque considérable de torture. Je pense à la farce qu'est l'examen de la constitutionnalité des lois que prétend effectuer le ministère de la Justice alors que nous savons très bien qu'il en fait fi. Les avocats ne devraient pas se contenter d'être de simples porte-parole des politiques inconstitutionnelles et non respectueuses de l'éthique du gouvernement.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire qu'il est grand temps qu'un groupe de travail se penche sur la situation?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, et je crois que sa question sur la création d'un groupe de travail est très importante.
Les avocats du ministère de la Justice se sont présentés aux audiences, et ils ont menti, fourni des preuves fallacieuses et supprimé des éléments de preuve. Si cela s'était produit dans le cadre de procédures criminelles normales, certains avocats auraient perdu leur droit de pratique et les affaires auraient été déboutées. Cependant, dans le cadre du processus d'évaluation indépendant, les fautifs semblaient se dire « Oh, nous nous sommes fait attraper, mais la vie continue », et les tribunaux ont adopté la même attitude.
Comme Edmund Metatawabin l'a dit, les avocats ont traité horriblement des personnes dont le seul crime avait été d'être des enfants des Premières Nations qui avaient été enlevés à leur famille.
Puis, ils sont retournés aux audiences, et ils ont défié une décision de la Cour supérieure de l'Ontario. Ils ont défié les lois fondamentales du Canada en ce qui concerne l'obligation de divulgation et l'obligation du gouvernement fédéral de défendre l'honneur de la Couronne en ne fournissant pas d'éléments de preuve frauduleux. Par surcroît, ils pensent pouvoir continuer à agir ainsi.
Je suis d'accord avec mon collègue. Il faut faire quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une question, c'est un commentaire.
Je suis complètement dégoûtée par ce que je viens d'entendre et par l'hypocrisie d'un gouvernement qui, d'un côté, dit vouloir protéger les victimes avec un projet de loi et qui, de l'autre, fait ce genre de choses. Le grand frère de mon propre voisin, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, est mort dans l'une de ces écoles. Sa mère l'a su par hasard plusieurs années plus tard. La famille n'avait aucune idée de ce qui était arrivé.
Alors, je trouve complètement dégueulasse qu'on dise protéger une partie de la population, d'une part, mais qu'une grande partie de la population ne le soit pas. Je pense à tous les Autochtones ainsi qu'aux femmes disparues et assassinées à propos desquelles on ne veut même pas faire enquête. C'est hypocrite.
J'aimerais avoir le commentaire de mon collègue, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont vu le moment historique où le gouvernement a présenté des excuses, et ils ont cru que la situation allait changer. Nous avons cru le gouvernement sur parole.
Puis, nous pensons aux femmes disparues. Shannon Alexander et Maisy Odjick, deux jeunes élèves ayant d'excellentes notes, sont sorties un jour de leur maison à Kitigan Zibi et n'ont plus jamais été revues. Il semble que personne ne les ait cherchées.
Une année après leur disparition, j'ai vu les membres de leur famille coller des affiches. Est-ce qu'il devrait y avoir une enquête? Bien sûr que oui. Pourtant, nous avons vu le ministre de la Justice prendre tous les documents sur ces femmes, leur vie et leur disparition, et les jeter sur le parquet de la Chambre des communes, et les conservateurs ont ensuite l'audace de parler des victimes. Ils veulent se faire photographier avec les victimes mais, lorsque les mères, les filles et les soeurs de ces femmes autochtones étaient sur la Colline du Parlement, ils n'ont pas voulu les rencontrer.
C'est un crime. Lorsque les conservateurs relèguent tout un pan de notre population dans l'indignité, agissent comme si ces gens n'avaient pas d'importance et qu'il était acceptable d'abuser d'eux et de les priver de leurs droits; lorsqu'ils s'embarquent — aujourd'hui même, en 2014 —, dans un processus judiciaire et mentent aux tribunaux en affirmant « Nous sommes le gouvernement du Canada et nous mentirons si bon nous semble », ils commettent un crime contre l'humanité de l'institution qu'est le gouvernement et celle du pays.
C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, vous me voyez ravie de pouvoir m'exprimer sur la Charte canadienne des droits des victimes.
Je vais commencer par faire un bref résumé de ce projet de loi. Il codifie des droits fédéraux à l'information, à la protection et à la participation et au dédommagement des victimes dans le système de justice. Il permet aussi la modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d'y incorporer certains de ces droits.
Tous ici, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut protéger les victimes et que les victimes d'actes criminels ont des droits. Par contre, l'attitude du gouvernement est assez hypocrite. C'est bien d'avoir une charte. Par contre, on sait ce que les conservateurs pensent, par exemple, de la Charte canadienne des droits et libertés. Jour après jour, ils continuent de présenter des projets de loi qui s'avèrent inconstitutionnels. Donc, c'est bien beau de présenter une Charte canadienne des droits des victimes, mais aucun argent n'est attaché à cette charte ni aucun programme ou plan de mise en oeuvre de ces droits.
Alors oui, on reconnaît que les victimes ont des droits. Je peux accorder au gouvernement que c'est déjà un bon début. Cependant on va encore demander aux provinces de dépenser de l'argent et de mettre en place le mécanisme approprié pour soutenir les politiques du gouvernement. Encore une fois, le gouvernement va s'attribuer le mérite d'un projet de loi, mais, en aucun cas, il ne mettra des mesures et des ressources en oeuvre et il va laisser ce fardeau aux provinces.
J'aimerais savoir si, dans leurs consultations, les conservateurs ont consulté leurs homologues provinciaux pour leur demander si ce genre de mesures s'adapterait à leur système de justice. Effectivement, c'est clair, on connaît le système de justice et on sait qu'il y a des problèmes de délai. Or ce qui est le plus difficile pour une victime, ce sont les délais. Pendant des années et des années, elle sera victimisée de nouveau, elle devra se présenter en cour et se faire dire qu'il faut revenir plus tard.
Alors, les problèmes de délais sont une priorité pour les victimes. Je peux en témoigner parce que j'ai rencontré des gens qui, malheureusement, avaient dû attendre des années avant d'obtenir justice. De plus, ils n'avaient même pas eu l'aide dont ils avaient besoin parce que les listes d'attente sont trop longues. Il n'y a pas assez de ressources et les victimes sont laissées à elles-mêmes.
Bien sûr, les victimes ont des droits. J'en ai rencontré plusieurs et c'est clair. Je peux dire que tout le monde s'entend pour dire cela, mais il y a un bémol. Par exemple, comme je l'ai dit, dans les consultations menées par le gouvernement fédéral, il y avait plusieurs recommandations. Je peux en nommer quelques-unes. On parlait de ressources et de services intégrés accessibles, simples et dotés de normes minimales dans l'ensemble du pays. C'est dommage, mais cette recommandation n'a pas été retenue par le gouvernement. On demandait aussi des droits équitables, respectueux et individualisés, une voix et la qualité pour agir. Ici, il y a un gros bémol, parce qu'aucune disposition de la Charte canadienne des droits des victimes ne crée l'obligation légale pour les intervenants du système judiciaire de respecter et d'appliquer ces droits. On donne des droits, mais on ne donne pas d'argent, pas de programme, pas de plan et pas d'obligation. On ne donne rien.
Au fond, on fait un gros show de boucane. Avec tout le respect que je dois aux conservateurs, ils avaient peut-être de bonnes intentions en proposant l'adoption de ce projet de loi, toutefois, ils n'ont fait qu'utiliser les victimes comme levier politique. C'est clair. C'était un calcul politique. Ils ont utilisé les victimes, comme ils le font chaque fois.
Qu'il s'agisse d'enfants ou de victimes de cyberintimidation, ils les utilisent pour essayer de faire adopter leur législation et en retirer ensuite le bénéfice politique. M. Anthony Moustacalis, président de la Criminal Lawyers' Association, dit que la majorité des mesures dans la charte font déjà partie de la pratique dans les cours de justice. Je le cite en anglais:
[Traduction]
Si le gouvernement voulait réellement venir en aide aux victimes, il veillerait à ce que les commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels disposent des fonds nécessaires pour être une vraie ressource. Il ferait aussi en sorte que les victimes qui ont besoin de counseling puissent y avoir accès.
[Français]
Voilà le nerf de la guerre. Reconnaître des droits, c'est un bon pas, mais faire en sorte que ces droits soient respectés c'en est un autre.
Le projet de loi C-32 a été déposé il y a quelques mois. On en est encore à la deuxième lecture. Le gouvernement ne l'a pas envoyé en comité pour qu'on l'étudie. Il a fait une consultation, mais on ne sait même pas s'il a consulté ses homologues provinciaux, par exemple. Il ne l'a pas encore envoyé au comité et on n'a pas encore reçu d'experts. On n'a rien fait. C'est la première fois que je parle de ce projet de loi. On est en train d'en discuter. S'ils avaient vraiment à coeur les intérêts des victimes, pourquoi ne pas avoir fait en sorte que les obligations légales des intervenants soient incluses dans le projet de loi?
Pourquoi avoir fait des droits qui, malheureusement, tombent en désuétude si certaines circonstances font qu'ils ne s'appliquent pas? J'ai lu le projet de loi. Les conservateurs vont dire que je ne l'ai pas lu, mais je l'ai même lu plusieurs fois. Les droits sont conditionnels. Je n'ai pas le projet de loi devant moi, mais je pourrais ressortir les articles et les leur lire. Les droits sont conditionnels dans certaines circonstances.
Je comprends que le gouvernement essaie de gagner tous les points politiques qu'il peut. Entendons-nous, le projet de loi n'est qu'un gros show de boucane qui reconnaît des droits aux victimes mais qui ne leur donne en aucun cas la possibilité d'obtenir l'application de ces droits qui, de plus, sont conditionnels.
C'est important de mentionner que même l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a dit que la charte ne couvrait pas tous les domaines qui, selon les victimes, nécessitent une attention particulière. Bien sûr, elle constitue un important changement historique pour les victimes et je l'ai accordé au gouvernement. Bien sûr, elle reconnaît le rôle que la victime doit jouer et elle cherche à répondre à ses besoins en matière d'information, de considération et de protection. Par contre, l'ombudsman dit qu'elle a examiné la charte en profondeur et qu'elle a constaté que bon nombres des recommandations avaient été mises en oeuvre, mais pas toutes.
Si les victimes sont si importantes pour les conservateurs, pourquoi ne pas donner au programme les ressources nécessaires? Pourquoi ne pas essayer de travailler à l'accès à la justice? Pourquoi ne pas essayer de donner les ressources au système de justice pour éliminer les délais? Comme je l'ai dit, le nerf de la guerre, ce sont les ressources et les délais. Plus les victimes vont attendre longtemps, plus elles vont être sujettes à être victimisées de nouveau. Si elles ont des droits, bravo aux conservateurs! Toutefois, peuvent-ils leur permettre d'avoir accès à ces droits et assurer que ces droits sont appliqués dans le système de justice? Il faut leur donner la possibilité de le faire, réduire les délais et donner les ressources aux acteurs et aux intervenants du système judiciaire pour que les victimes voient leur droits appliqués et qu'elles aient justice.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue si elle ne trouve pas cela un peu spécial que les conservateurs se lèvent et disent qu'ils protègent les victimes mais que, quand vient le temps de protéger les femmes autochtones, ils échouent. Quand vient le temps de protéger les femmes militaires, qui subiraient cinq agressions par jour dans les forces armées et quand vient le temps de protéger les femmes de la GRC, ils semblent échouer lamentablement.
J'aimerais qu'elle commente le fait qu'ils ont échoué lamentablement dans des domaines précis où ils auraient pu agir.
Monsieur le Président, poser la question, c'est y répondre.
Ma collègue a été claire. Comme je l'ai dit, les conservateurs aiment faire de grands shows de boucane. Toutefois, quand vient le temps de mettre la main à la pâte et de passer des paroles aux actes, les conservateurs ne sont nulle part. On ne les voit pas.
En plus, si je peux me permettre de le souligner, aucun conservateur ne s'est levé depuis qu'on a commencé le débat pour nous poser des questions et pour parler des droits des victimes. Cela démontre bien le double discours et le double standard. On fait des séances de photos, on prétend qu'on tient aux victimes, sauf que je ne vois aucun conservateur, depuis le début des débats sur ce projet de loi, se lever pour défendre le droit des victimes, des femmes autochtones et des victimes de cyberintimidation. Ils restent assis à la Chambre.
Je vois mon collègue se lever pour me poser une question. J'ai très hâte.
Le président-suppléant (M. Barry Devolin): L'honorable député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
Je m'excuse, l'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si vous regardez l'enregistrement, vous verrez que vous avez déjà donné la parole au député de Vaudreuil-Soulanges.
[Traduction]
Les députés savent qu'il y a habituellement une rotation à la Chambre. Je n'avais pas vu le secrétaire parlementaire se lever pour poser une question. Aucune règle n'empêche la présidence de se rétracter après avoir dit quelque chose.
Peut-être, monsieur le Président, mais vous aviez déjà accordé la parole au député de Vaudreuil-Soulanges. J'aimerais que vous regardiez l'enregistrement pour voir s'il avait déjà commencé à parler. Je ne vois aucune disposition dans le Règlement qui justifie qu'on lui enlève la parole.
Normalement, la parole aurait dû être accordée à un ministériel pour qu'il puisse poser une question ou faire des observations. J'avais commencé à appeler un de ses collègues quand le député m'a fait remarquer que c'était son tour.
La présidence va regarder l'enregistrement pour voir s'il y a lieu de revenir sur la question, mais pour le moment, la parole est au député d'Etobicoke—Lakeshore.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue.
Elle se plaignait qu'on n'a pas envoyé ce projet de loi au comité pour entendre les experts. Il serait très important d'entendre les opinions et les points de vue des experts de partout au pays. Alors, c'est pourquoi on ne veut pas ajouter à son filibuster sur ce projet de loi. Il serait très important que cela aille au comité.
Elle pourrait peut-être expliquer pourquoi ils veulent faire ce filibuster. Cela imposera des délais à la venue de témoins et d'experts qui ajouteront leurs points de vue à cet important débat pour améliorer le sort des victimes au Canada.
Monsieur le Président, honnêtement, je n'ai pas eu le temps de regarder la définition de filibuster. C'est la première fois que je m'exprime sur ce projet de loi à la Chambre des communes. J'ai quand même le droit de pouvoir m'exprimer librement et démocratiquement sur un projet de loi.
J'apprécie beaucoup mon collègue et je suis certaine qu'il fait un très bon travail en tant que député, mais j'ai le droit de m'exprimer pour une première fois à la Chambre des communes sur un projet de loi.
J'ai bien hâte de pouvoir étudier ce projet de loi en comité. Toutefois, avant de l'y envoyer, il faut laisser l'occasion à plusieurs députés de la Chambre de pouvoir débattre et s'exprimer au nom de leurs électeurs et des gens de leur circonscription au sujet de la charte. Il serait bien qu'un conservateur puisse le faire au nom des personnes de sa circonscription aussi.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée de Scarborough-Centre, l'une des plus grandes amatrices de la démagogie à la Chambre, va poser une question à un moment ou un autre de ce débat.
Comme d'habitude, on voit que ce projet de loi est un geste symbolique venant du gouvernement. Ce n'est pas un projet de loi substantiel. On le voit dans le témoignage d'une mère dont la fille a été assassinée. Elle disait que les modifications proposées par le gouvernement ne feraient qu'alimenter le désir de vengeance. Du point de vue psychologique, cela ne facilite pas le processus de guérison des victimes.
Ma collègue peut-elle faire des commentaires et parler davantage de la raison pour laquelle ce projet de loi n'aidera pas les victimes et sur le fait que c'est plutôt un geste symbolique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense avoir été vraiment claire dans mon discours.
Les plus gros problèmes du système de justice actuel sont l'accès à la justice et les délais. Plus les victimes attendent dans le système de justice, plus elles sont victimisées chaque fois, et plus longtemps elles seront victimisées, plus elles auront de la difficulté à entamer le processus de guérison.
J'aimerais mentionner à mon collègue ce que le procureur général du Manitoba a dit:
Nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral établisse des lois, dise qu'il a fait sa part et s'en lave les mains. Si le gouvernement ne crée pas d'organe pour exécuter ce projet de loi, comme le bureau des services de soutien du Manitoba, alors il s'agit d'un projet de loi vide.
Cela fait écho au président de la Criminal Lawyers' Association. On doit donner les ressources aux gens sur le terrain et les aider à mettre en oeuvre des droits. Des droits, c'est bien beau, mais il faut faire en sorte que ces droits puissent être appliqués.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, j'aimerais revenir sur le recours au Règlement du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
En fait, je confirme que, pendant la période réservée aux questions et aux observations, la présidence peut accorder la parole à qui elle veut. Il y a malgré tout une certaine rotation qui a été établie, et les députés savent que la présidence tente dans toute la mesure du possible de respecter l'ordre établi. Il arrive parfois que la personne au fauteuil ne voie pas un député se lever, par exemple parce qu'il est trop loin ou qu'il est assis dans un coin de la salle. Quoi qu'il en soit, la présidence a tout à fait le droit, même si elle a commencé à appeler un certain député — et même une fois qu'elle l'a appelé en bonne et due forme —, de se rétracter si elle s'aperçoit qu'elle aurait dû accorder la parole à une autre personne. Elle peut alors donner la parole à cette seconde personne sans problème. C'est ce qui est arrivé dans le cas qui nous intéresse. Mon raisonnement est d'autant plus justifié que la députée a conclu son intervention en disant qu'elle avait très hâte de répondre aux questions des ministériels.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours. Elle a bien souligné le fait qu'un droit abstrait ne donne pas grand-chose aux gens, dans la vie. Il faut avoir les moyens de ses ambitions.
Avant qu'il s'en aille définitivement, je voudrais remercier mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir fait l'un des meilleurs discours que j'aie entendus à la Chambre au cours des trois dernières années. Il a fait une démonstration à la fois éclairante et très sensible de la profonde hypocrisie de l'approche conservatrice. Les conservateurs sont toujours très bons pour se draper dans les droits et la défense des victimes, mais ils ont une approche complètement déséquilibrée, voire de deux poids, deux mesures, en ce qui concerne les victimes des pensionnats autochtones ainsi que le dossier de la disparition et des meurtres des jeunes femmes autochtones.
Je tiens à réitérer au nom du NPD qu'il s'agit pour nous d'une priorité. Quelque chose d'épouvantable se passe sur le terrain depuis des années. Des dizaines de personnes sont disparues et le gouvernement se croise les bras, alors qu'une enquête doit absolument être lancée. On répète qu'on veut une enquête publique sur la disparition et les meurtres des femmes autochtones. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement conservateur fait la sourde oreille à cet égard.
Pour revenir au projet de loi C-32, même si je ne l'ai pas fait souvent au cours des dernières années, je vais me permettre de chanter:
Encore des mots, toujours des mots
[...]
Rien que des mots
Paroles, paroles, paroles
Ainsi chantait la grande Dalida, il y a à peu près 30 ou 35 ans. J'ai l'impression qu'on retrouve beaucoup de ces paroles dans le projet de loi C-32, c'est-à-dire beaucoup de bonnes intentions qui ne s'appuient sur rien du tout. Cela ne va avoir aucun effet si on ne met pas un peu de viande autour de l'os.
Depuis huit ans, les conservateurs nous rabâchent les oreilles avec l'importance de défendre les victimes. Ils disent que les méchants de l'opposition sont toujours du coté des criminels, que le système judiciaire est contre les victimes et qu'ils sont les seuls à protéger les victimes et à s'intéresser à elles. Ils ont fait tellement de conférences de presse, de photo ops et de publicité à ce sujet. Ils n'ont pas arrêté de faire de la « petite politique politicienne » à ce sujet. Ils ont fait traîner cela pendant huit ans et ils déposent aujourd'hui ce projet de loi, qui n'est qu'une déclaration d'intention.
En effet, plusieurs intervenants concernés nous ont avertis que cela ne pourrait être qu'une déclaration d'intention, une espèce de voeu pieux qui ne serait pas mis en application. Cela nous préoccupe énormément. On va appuyer le projet de loi en deuxième lecture afin qu'on puisse l'étudier de manière consciencieuse en comité, parce qu'on pense qu'il y a moyen de l'améliorer. Toutefois, en ce moment, il n'y a pas grand-chose là-dedans.
Par exemple, le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale pour les intervenants du système judiciaire de mettre en oeuvre les droits qui y sont soulignés et présentés. Cela pose déjà un gros problème. Les conservateurs semblent vivre dans les nuages. Si personne n'est obligé d'appliquer la législation et de suivre les règles qu'elle prévoit, on ne voit pas très bien à quoi celle-ci va servir dans la vraie vie ou comment elle va réellement aider les gens.
Comme on le dit en anglais, the devil is in the details. On veut étudier ce projet de loi article par article afin de trouver un moyen de le bonifier, pour qu'il ait une réelle incidence et pour qu'on fasse un bon travail législatif.
Aujourd'hui, la Cour suprême vient de donner une claque en plein visage au Parti conservateur. Elle vient de dire aux conservateurs qu'ils ont mis à l'ordre du jour plusieurs projets de loi sans attendre le jugement de la Cour suprême sur ce qu'il était possible ou non de faire. Cela risque d'avoir une incidence sur les victimes de la cyberintimidation. Je parle du projet de loi C-13 qui, à la lumière du jugement de la Cour suprême de ce matin, risque d'être invalidé et traîné devant les tribunaux.
Au NPD, nous avions demandé aux conservateurs d'attendre le jugement de la Cour suprême sur le cas présenté ce matin et de scinder le projet de loi en deux au comité, afin qu'on puisse avancer dans tous les dossiers de la cyberintimidation tout en étant prudents en ce qui concerne les moyens donnés aux forces policières et le respect de la vie privée. Malheureusement, ils ont fait la sourde oreille encore une fois. Ils sont têtus et suivent leur idéologie. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nous écouter, comme ils n'ont besoin d'écouter personne.
Ainsi, aujourd'hui, à cause du refus des conservateurs d'écouter les intervenants, on ne pourra pas aller de l'avant, et cela risque d'être beaucoup plus compliqué de protéger nos jeunes et nos adolescents de la cyberintimidation.
À première vue, le projet de loi répond à certaines des demandes et des recommandations faites à la suite des consultations, par exemple, en élargissant la définition de victime d'actes criminels, en codifiant les droits des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Toutefois, il n'y a aucune obligation légale dans le système judiciaire.
Comme cela n'inclut qu'un accès possible à un mécanisme assez flou de plainte au sein des ministères, agences ou organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice lorsque les droits des victimes sont enfreints, on pense que cela peut poser un gros problème. Cela mérite des clarifications, et c'est pourquoi on veut que ce projet de loi aille en comité, afin d'y apporter les ajustements nécessaires.
L'autre élément important, c'est qu'il n'y a pas de budget alloué. Aucun budget n'est alloué pour mettre en oeuvre et pour faire respecter les mécanismes présentés dans le projet de loi C-32. Des chiffres sont assez intéressants et viennent d'ailleurs du ministère de la Justice.
Une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice du Canada a montré que le coût annuel total de la criminalité au pays était d'environ 99 milliards de dollars, dont 83 % étaient assumés par les victimes. Quatre-vingt-trois pour cent du coût de la criminalité, qui représente pratiquement 100 milliards de dollars, sont assumés par les victimes! On a une charte pour défendre les droits des victimes, pourtant, aucune enveloppe budgétaire n'y est associée.
Je ne sais pas comment les gens vont obtenir de l'appui, de la formation, du soutien psychologique, ou alors, des dédommagements financiers, si on considère que ce n'est qu'une charte sans aucune incidence financière, sans fonds publics ou sans crédits qui permettraient d'appliquer dans la vraie vie ces droits qu'on met en avant.
Je voudrais profiter de mon temps de parole pour parler d'autres victimes oubliées. J'en parle parce qu'une motion a été adoptée à la Chambre en ce qui concerne les travailleurs et travailleuses spécifiques que sont les pompiers. Aucun fonds d'indemnisation n'est prévu pour les familles lorsque le pompier meurt au travail, alors que cela existe pour les agents de la GRC et cela existe aussi dans les Forces armées canadiennes. La motion a été adoptée à la Chambre, mais le gouvernement conservateur demeure complètement inactif dans ce dossier.
Nous considérons que les pompiers et pompières qui meurent en combattant un incendie devraient avoir droit à ce genre de fonds pour pouvoir soutenir leur famille. En outre, on sait que les pompiers qui meurent dans ces circonstances sont souvent d'un jeune âge, alors leur famille mériterait ce soutien.
Je soulève encore une fois cette question. Il existe d'autres sortes de victimes dans la vie, comme des victimes d'accidents de travail. En effet, certaines personnes perdent leur vie au travail. Malheureusement, le gouvernement est complètement inactif devant cette catégorie de victimes.
Ce gouvernement se dit également toujours très tough on crime. Par exemple, il ne veut pas que les prisonniers soient seuls dans leur cellule. Cela est vu comme une espèce de privilège luxueux. Je voudrais faire valoir le point de vue d'autres gens à ce sujet.
Cela paraît peut-être bien dans une conférence de presse ou sur un dépliant qu'on envoie à la maison des citoyens disant que nous sommes méchants avec les criminels. Toutefois, je suis préoccupé par une autre catégorie de personne, soit les agents correctionnels.
Les agents correctionnels doivent s'occuper des prisonniers et prisonnières, et cela pose un problème quand il y a une double occupation dans une cellule. Cela met en danger la santé et la sécurité des agents correctionnels. Ces derniers sont extrêmement inquiets du changement au Code canadien du travail en vertu du projet de loi C-4. On va compliquer la vie des travailleurs et travailleuses dans le cas de refus d'aller travailler, si leur santé et leur sécurité sont en danger.
Malheureusement, encore une fois, le gouvernement est insensible aux conséquences de ses lois. Il met en danger la vie de travailleurs et travailleuses qui s'occupent de ces prisonniers. Ils risquent maintenant d'être beaucoup plus d'être blessés qu'auparavant. Je tenais à le souligner.
M. Sullivan, l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a dit ce qui suit au mois d'avril dernier:
Toutefois, je crois que le principal problème, c'est que le ministre de la Justice avait promis que ce projet de loi placerait les victimes au coeur du système judiciaire, et ce n'est vraiment pas le cas.
C'était la première personne qui s'occupait des victimes d'actes criminels au Canada, et il nous dit aussi ce qui suit:
Ce qui m'inquiète, c'est que bon nombre de victimes ne liront pas les détails du projet de loi. Elles vont lire les manchettes et penser que le système a fondamentalement changé, alors que ce n'est pas le cas.
Plus tôt, ma collègue a utilisé une expression que je vais reprendre à mon compte. C'est encore une fois un show de boucane. Or on veut autre chose que des belles paroles. On veut des gestes concrets. Il faut améliorer ce projet de loi pour les victimes.
Monsieur le Président, une enquête sociale menée en 2009 a révélé qu'environ 7,4 millions de Canadiens — un peu plus du quart de la population — âgés de 15 ans et plus avaient été victimes d'actes criminels.
Je vais poser ces questions parce que je suis très inquiète. Un quart de la population est victime d'actes criminels. Dans notre société, on se dit ouverts d'esprit, on fait de la prévention et on aide les gens. On met aussi les criminels en prison. Alors, comment se fait-il qu'un quart de notre population se retrouve dans une telle situation? Fait-on assez de prévention? Le projet de loi du gouvernement prévoit-il un système afin que les gens commettent moins d'actes criminels?
Monsieur le Président, c'est une excellente question et je remercie ma collègue de l'avoir posée.
Le gouvernement conservateur est toujours axé sur la répression et jamais sur la prévention. La prévention peut prendre plusieurs formes, par exemple l'éducation et la formation, mais ce peut aussi être de lutter contre la pauvreté, d'établir une stratégie nationale pour la santé mentale ou toutes sortes de mesures qui donneront de meilleures conditions socioéconomiques aux gens et qui leur permettront de vivre dignement et convenablement. De cette façon, ils risqueront moins de sombrer dans la criminalité. On sait que les conditions de vie ont un lien direct avec la criminalité.
L'Association québécoise plaidoyer-victimes nous a dit qu'il faut renforcer les droits des victimes dans les procédures pénales, mais qu'il ne faut pas pour autant occulter leurs droits sociaux, c'est-à-dire ceux qui donnent accès à de l'aide, à de l'indemnisation et à des programmes leur permettant de faire face aux multiples conséquences du crime. Il faut aussi travailler en amont pour éviter qu'ils ne se retrouvent dans des situations criminelles. Le gouvernement devrait adopter une position beaucoup plus nuancée et équilibrée en reconnaissant les droits sociaux des gens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue. Il a travaillé très fort, comme le démontre la qualité de son discours. Il travaille excessivement fort dans son comté et cela se reflète dans les bons commentaires que ses concitoyens font sur lui. Je lui dis bravo pour cela.
Dans son discours, il a mentionné qu'il manquait de ressources, d'argent et de moyens permettant aux gens de faire valoir les droits qui sont proposés dans ce projet de loi. J'irais encore plus loin. Les conservateurs mènent une campagne sur cette fameuse charte depuis huit ans. C'était un fantôme, un mirage, un nuage; en fait, rien de concret. Finalement, on le voit noir sur blanc.
Malheureusement, à maintes reprises, les conservateurs ont proposé des mesures sur la scène publique sans mettre la proposition sur papier. C'est quelque chose qu'on voit bien trop souvent.
J'aimerais que mon collègue dise pourquoi on a attendu aussi longtemps avant que le projet de loi soit finalement présenté. Encore une fois, il contient des lacunes très importantes. Que semble-t-il manquer dans le processus de consultation des conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je le félicite également pour son travail dans son comté, qui est également très apprécié, sinon plus que le mien.
Le gouvernement s'est traîné les pieds au sujet de ce projet de loi pour la même raison qu'il l'a fait pour le registre des armes à feu. Il veut faire plaisir à une base électorale conservatrice qui aime entendre ce genre de discours. Tant que le problème ne sera pas réglé, il peut continuer à dire qu'il va le faire et que c'est important pour lui.
Pour utiliser une expression culinaire, le plaisir, c'est d'étirer la sauce. Là, le gouvernement a vraiment étiré la sauce pour des raisons uniquement électoralistes et partisanes, sans jamais faire des droits des victimes une de ses priorités.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(Projet de loi C-574. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)
Le 6 février 2014 — Le député de Jonquière—Alma — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
du projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
L'honorable député de Jonquière—Alma n'est pas présent à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. En conséquence, le projet de loi sera porté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Par conséquent, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | Ontario | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 13 juin 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
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Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
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David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pierre-Luc Dusseault |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
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Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
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Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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