Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 11 Le mercredi 30 octobre 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 29 octobre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la prestation de soins continus aux Canadiens ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1282 — 29 octobre 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la province de Terre Neuve et Labrador : a) quels sont les programmes que l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve (UPTN) administre au nom du MPO; b) est-ce que l’UPTN a des contrats avec le MPO; c) est-ce que l’UPTN administre le Programme de vérification à quai au nom du MPO; d) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme; e) est-ce que l’UPTN administre le programme d’intendance des pêches au nom du MPO; f) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme? |
| Q-1292 — 29 octobre 2013 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (E. U.) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de l’Agriculture; h) quels ont été les conclusions de l’enquête menée par le gouvernement sur le nombre élevé de chevaux émaciés arrivant des E. U. en 2011 et destinés à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, et quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner ces importations; i) quel système le gouvernement a-t-il mis en place pour freiner le chargement et l’importation au Canada de juments américaines sur le point de mettre bas; j) quelles mesures et quelles procédures le gouvernement a-t-il prises pour minimiser le biorisque mentionné dans le Rapport de vérification de juin 2011 par l’inspecteur à l’usine d’abattage Les Viandes de la Petite-Nation, notamment que non seulement on pouvait voir du sang à l’œil nu, mais que les lames de scie étaient mal nettoyées quand on reprenait l’abattage d’un cheval après avoir abattu du bétail; k) combien de chevaux de course (de race et de standardbred) ont été dépecés à des abattoirs canadiens pour chacune des années de 2007 à 2013, et combien de juments étaient gravides; l) quel nombre ou quel pourcentage de chevaux abattus actuellement ont été élevés expressément pour la consommation humaine, ventilé par (i) chevaux canadiens, (ii) chevaux américains; m) quelle est la valeur totale pour l’économie canadienne en termes de nombre d’emplois et en contribution au produit intérieur brut (PIB) de (i) l’industrie de l’abattage de chevaux, (ii) l’industrie chevaline; n) les vétérinaires doivent-ils respecter des exigences réglementaires avant d’administrer des médicaments aux chevaux, doivent-il demander aux propriétaires quelle est la probabilité qu’ils les vendent à la chaîne d’abattage pour consommation humaine; o) le gouvernement a-t-il eu des discussions avec des représentants du gouvernement américain afin d’instaurer le passeport chevalin ou un autre système d’enregistrement du dossier médical de tous les chevaux américains, à partir de la naissance et, dans l’affirmative, (i) quel a été le résultat de ces discussions, (ii) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu; p) combien de chevaux sont morts ou ont été blessés pendant leur transport du Canada au Japon pendant leur chargement dans un avion ou en vol, et quelles étaient les circonstances entourant ces décès ou ces blessures, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 août 2013; q) est-ce la politique du gouvernement de rendre public le nom de toutes les compagnies de traitement de viande qui détiennent une licence d’exportation de viande chevaline, ainsi que le nom des pays vers lesquels elles l’exportent? |
| Q-1302 — 29 octobre 2013 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) pour l’exercice 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour l’exercice 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive(s) fonctionnant au ralenti; c) pour l’exercice 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive(s) fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées qui travaillaient pour le ministère des Transports étaient chargés des inspections dans (i) la grande région de Montréal, (ii) la municipalité de Pointe-Claire (iii) la municipalité de Beaconsfield, (iv) la municipalité de Baie d’Urfé, (v) la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue; l) à quelle fréquence les voies ferrées sont-elles inspectées dans (i) les régions peuplées, (ii) les régions désertes; m) depuis 2006, quand les voies ferrées entre le centre-ville de Montréal et la Ville de Vaudreuil-Dorion ont-elles été inspectées; n) Transports Canada a-t-il mis en place un système d’évaluation fondé sur les résultats des inspections menées par ses inspecteurs, qui attribue un rang à l’état de fonctionnement de différentes sections de voie ferrée; o) en ce qui concerne le système en n), s’il existe à l’heure actuelle, ce système ou cette base de données est-il mis en corrélation avec la vitesse des trains autorisée sur chaque tronçon des voies et avec chaque entreprise qui possède chaque tronçon; p) pour chaque année depuis 2006, combien de déraillements de train de marchandises, mineurs ou majeurs, sont survenus au Canada, par province; q) en ce qui concerne les déraillements en p), combien se sont produits sur (i) une voie horizontale, (ii) une voie en pente, (iii) une voie en courbe, (iv) une voie en alignement; r) pour chaque année depuis 2006, combien de cas de trains de marchandises qui s’emballent ont été déclarés au Canada, ventilés par province; s) pour chaque année depuis 2006, combien d’accidents ferroviaires, de déraillements ou autres mettant en cause des matières dangereuses y a-t-il eus; t) comment le gouvernement ou ses agences vérifient-ils le contenu du fret ferroviaire afin de déterminer si celui-ci est conforme aux étiquettes/à l’inscription qui figurent sur chaque wagon; u) quand et comment les risques environnementaux du transport par chemin de fer du pétrole, du gaz et des autres produits dangereux sont-ils évalués; v) quelle quantité et quel genre de marchandises ont été expédiées annuellement par le Canadien National et le Canadien Pacifique sur les lignes qui passent dans l’Ouest-de-l’Île de Montréal au cours de chacune des cinq dernières années; w) quelles sont les vitesses permises pour les trains de marchandises qui traversent différents tronçons de rail dans le corridor sud-ouest de l’île de Montréal, du centre-ville de Montréal à la ville de Vaudreuil-Dorion; x) en ce qui concerne les limites de vitesse en w), comment Transports Canada surveille-t-il le respect de ces limites; y) en ce qui concerne le ralentissement des trains en raison du mauvais état des voies ferrées, comment Transports Canada vérifie-t-il si les exploitants des chemins de fer réduisent leur vitesse; z) quelle est la vitesse la plus lente à laquelle un exploitant de services ferroviaires aura le droit d’exploiter ses trains sur des portions de voies ferrées en mauvais état avant que toute circulation doive cesser en raison de cet état; aa) à la suite de l’accident fatal de Lac-Mégantic, quelles mesures a-t-on mises en place pour réduire la vitesse des trains de marchandises qui traversent les municipalités canadiennes? |
| Q-1312 — 29 octobre 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) : a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister? |
| Q-1322 — 29 octobre 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (A-E) pendant les exercices 2006-2007 à 2012-2013 (jusqu’à maintenant) : a) quel est le volume de demandes d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; b) quel est le délai moyen de traitement des demandes d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; c) combien de requérants ont attendu la décision plus de 28 jours et, dans ces cas, quelle a été la durée moyenne d’attente, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où provient la demande, (iii) région/province où la demande est traitée, (iv) le nombre de demandes respectivement acceptées et refusées, (v) pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; d) quel est le volume d’appels aux centres d’appels d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; e) quel est le nombre d’appels reçus par les centres d’appels d’A-E qui ont un volume élevé de messages, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; f) quelles sont les normes nationales de niveaux de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’A-E par année; g) quelles sont les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’A-E dans le cas des appels pris en charge par un agent, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; h) quelles sont les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’A-E, en répartissant par année; i) quelles sont les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’A-E dans le cas des rappels, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; j) quel est le nombre moyen de jours nécessaires au rappel par un agent de centre d’appels d’A-E, en répartissant par (i) année, (ii) région/province, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; k) pour les centres de traitement de demandes d’A-E, quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; l) pour les centres d’appels d’A-E, quel est le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée, en répartissant par (i) année, (ii) région/province (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; m) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction des clients reçoit-il, en répartissant par (i) année, (ii) région/province d’où vient la plainte, (iii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; n) combien de temps en moyenne cela prend-il pour enquêter sur une plainte et arriver à un règlement, en répartissant par (i) année, (ii) pour 2011-2012 et 2012-2013, en répartissant par mois; o) sur quoi portent principalement les plaintes, par année? |
| Q-1332 — 29 octobre 2013 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les subventions aux opérateurs ferroviaires pour la réparation et l’amélioration des rails : a) quel est le processus pour déterminer la façon dont les fonds sont distribués; b) pour chaque année depuis 2006, quelle est la distribution de ces fonds, ventilé selon les opérateurs; c) est-il arrivé que les fonds destinés à l’opérateur ferroviaire Montreal, Maine and Atlantic soient (i) retenus, (ii) réaffectés à d’autres opérateurs; d) en ce qui concerne les fonds mentionnés en c), quelles raisons expliquent la retenu ou la réaffectation des fonds? |
| Q-1342 — 29 octobre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-462 — 29 octobre 2013 — Mme Papillon (Québec) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler la fermeture du Centre de recherche et de sauvetage de Québec. |
| M-463 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) les droits des femmes sont marginalisés; b) les femmes gagnent environ vingt pour cent de moins que les hommes; c) les femmes se heurtent à des obstacles à l’emploi; d) les femmes peinent à franchir le « plafond de verre »; e) un tiers des femmes au Canada sont victimes de violence. |
| M-464 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) l’article 15 sur les droits à l’égalité et l’article 28 de la Charte des droits et libertés, qui garantit également aux hommes et aux femmes les droits et libertés de la Charte, deux articles qui vont dans le droit-fil des conventions internationales d’égalité des droits comme la Déclaration universelle des droits de la personne des Nations Unies, doivent être protégés et défendus; b) les facteurs tels que l'égalité salariale entre les sexes et la violence sexiste restent des obstacles à la réalisation de ces droits de la personne. |
| M-465 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que, face aux défis que pose le climat financier actuel, il n’a jamais été plus important de tirer pleinement parti des compétences et des talents de tout le monde sans égard au sexe. |
| M-466 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les femmes qui travaillent dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) gagnent environ un tiers de plus que les autres travailleuses; b) reconnaître que le nombre de ceux qui travaillent dans les domaines des STIM est censé augmenter de près de 20 pour cent au cours des sept prochaines années; c) encourager les jeunes femmes à envisager de faire carrière dans les domaines des STIM; d) lancer en partenariat avec les mondes des affaires et de l’éducation un programme de promotion de la diversité dans les domaines des STIM. |
| M-467 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse que : a) l’écart de revenu entre les hommes et les femmes est de 19 p. 100; b) le Canada est à égalité avec les États-Unis à la 11e place sur 17 pays dans le domaine de l’équité salariale et obtient la note « C »; c) l’écart salarial entre les hommes et les femmes a une incidence sur les familles et l’économie; d) la perte de revenu possible des femmes au Canada à cause de l’écart salarial est d’environ 126 milliards de dollars par année; e) l’élimination de l’écart salarial doit être un impératif économique. |
| M-468 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) les femmes sont plus susceptible que les hommes de faire des choix de travail qui leur permettent de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et les responsabilités d’aidantes naturelles; b) les femmes ayant des enfants gagnent 12 p. 100 de moins que les femmes sans enfants; (c) les femmes ayant des enfants doivent payer des frais de garderie si elles veulent travailler; d) tandis que les femmes et les hommes travaillent le même nombre d’heures rémunérées par jour, les femmes passent près de deux heures de plus par jour à accomplir du travail non rémunéré; e) le Canada a maintes fois obtenu une mauvaise note de la part d’organismes internationaux, dont l’Organisation de coopération et de développement économique et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour l’absence d'une politique nationale en matière d’éducation préscolaire et de garderies. |
| M-469 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la violence sexiste viole les droits de la personne et constitue la violation des droits de la personne la plus tolérée par la société et la plus répandue; b) que la violence sexiste entrave la productivité, réduit le capital humain et nuit à la croissance économique; c) que la violence sexiste représente une abomination, et touche tous les groupes religieux, cultures et couches socioéconomiques; d) qu’à travers le Canada, des femmes de tout âge sont en proie à la violence tous les jours; e) que chaque année au Canada, la violence et les mauvais traitements chassent plus de 100 000 femmes et enfants de leurs foyers vers les refuges. |
| M-470 — 29 octobre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants dans tout le pays à élaborer une stratégie et un plan d’action pancanadiens de lutte contre la violence envers les femmes. |
Affaires émanant des députés |
| C-501 — 16 octobre 2013 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. |
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