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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 22 septembre 2014 (No 113)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Avis de motions

Motion no 1 — 13 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 13 juin 2014
Motion no 2 — 19 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3 — 11 septembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-13, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
« le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la déficience »
Motion no 4 — 13 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 13 juin 2014
Motion no 5 — 16 juin 2014 — M. Casey (Charlottetown) — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :
« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »
Motion no 6 — 19 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 23 à 28, page 15.
Motion no 7 — 13 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 13 juin 2014
Motion no 8 — 13 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 13 juin 2014
Motion no 9 — 13 juin 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Julian (Burnaby—New Westminster), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 13 juin 2014

Projet de loi C-36
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule.
Motion no 3 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 4 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 5 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 9 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 10 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 11 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 12 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 13 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 14 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 15 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 16 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 17 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 18 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 19 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 20 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 21 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 22 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 23 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 24 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 25 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 26 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 27 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 28 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 29 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 30 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 31 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 32 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 33 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 34 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 35 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 36 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 37 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 38 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 39 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 40 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 41 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 42 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 43 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 44 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 45 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 46 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 47 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 48 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1.
Motion no 49 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 50 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 51 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 52 — 15 septembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49.

Projet de loi C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 11.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 7 et 9 à 11.
Motion no 8 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée.
Motion no 1 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 7 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 8 — 15 septembre 2014 — M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :
« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »
Motion no 9 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 10 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 11 — 15 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.