;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 113 Le lundi 22 septembre 2014 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. (Affaires émanant des députés M-497)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 52.

Groupe n^o 1

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2015 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.

En conséquence, dépose sur le Bureau, — Calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2015. — Document parlementaire n^o 8530-412-9.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3956) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3957);

— par , seize au sujet de l'industrie minière (n^os 412-3958 à 412-3973);

— par , deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-3974 et 412-3975);

— par , cinq au sujet de la prostitution (n^os 412-3976 à 412-3980);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3981);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3982);

— par , deux au sujet de la prostitution (n^os 412-3983 et 412-3984);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3985);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3986 et 412-3987);

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o 412-3988);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o 412-3989);

— par , une au sujet Sociétés d'État (n^o 412-3990);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3991) et deux au sujet des changements climatiques (n^os 412-3992 et 412-3993);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-3994).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1, 2, 4, 5 et 7 à 9.

Groupe n^o 1

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-88-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-954-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.