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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 24 septembre 2014 (No 115)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-486 — June 19, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-486 — 19 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — March 26, 2013 M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 25, 2014 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, September 24, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made on Monday, September 15, 2014. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté lundi le 15 septembre 2014.
C-587 — September 16, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-587 — 16 septembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, September 24, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Monday, September 15, 2014. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le lundi 15 septembre 2014.
C-586 — September 18, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-586 — 18 septembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, September 24, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
M-497 — September 22, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That, in the opinion of the House, the government should implement an energy efficiency program to encourage owners of houses, residential buildings, shops and businesses to reduce their energy consumption, with a view to: (a) combatting climate change; (b) lowering the energy bills of Canadians; and (c) creating jobs and stimulating the economy. M-497 — 22 septembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Leslie (Halifax), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Papillon (Québec), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — March 26, 2014 Mme Leslie (Halifax), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Papillon (Québec), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Nunez-Melo (Laval), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Pilon (Laval—Les Îles), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 26 mars 2014
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — March 27, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 mars 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, September 24, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
S-213 — June 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), — That Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-213 — 2 juin 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), — Que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-584 — June 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-584, An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-584 — 3 juin 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 13, 2014 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mai 2014 (Voir les Débats).
No. 3 No 3
C-579 — March 24, 2014 — Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians. C-579 — 24 mars 2014 — Mme Ayala (Honoré-Mercier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Cash (Davenport), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sandhu (Surrey North), Ms. Papillon (Québec), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Bevington (Western Arctic), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Dusseault (Sherbrooke) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — March 26, 2014 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Cash (Davenport), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Papillon (Québec), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Bevington (Western Arctic), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Brahmi (Saint-Jean), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Dusseault (Sherbrooke) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 26 mars 2014
No. 4 No 4
C-583 — June 5, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-583 — 5 juin 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-504 — June 6, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That the Standing Committee on the Status of Women be instructed to undertake a study on the subject of best practices in education and social programs in Canada that prevent violence against women, and report its findings to the House within one year of the study's initiation; M-504 — 6 juin 2014 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude;
And of the amendment of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That the motion be amended by replacing the words “education and social programs” with the words “education programs, social programs and policies”. Et de l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-592 — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 7 No 7
C-247 — June 12, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. Andrews (Avalon), — That Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-247 — 12 juin 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Andrews (Avalon), — Que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — June 9, 2014 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 9 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-574† — February 6, 2014 — Mr. Patry (Jonquière—Alma) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-574, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). C-574† — 6 février 2014 — M. Patry (Jonquière—Alma) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — June 17, 2014 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 17 juin 2014
No. 9 No 9
M-502 — June 16, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stanton (Simcoe North), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of measures to deepen and straighten the vessel navigation channel which provides access between Georgian Bay and the westerly limit of the Trent-Severn Waterway, at Port Severn. M-502 — 16 juin 2014 —  Reprise de l'étude de la motion de M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
S-211 — June 16, 2014 — Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians. S-211 — 16 juin 2014 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-590 — June 18, 2014 — On or after Thursday, September 25, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), — That Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-590 — 18 juin 2014 — À compter du jeudi 25 septembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), — Que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-520 — September 15, 2014 — Mr. Adler (York Centre) — Resuming consideration at report stage of Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. C-520 — 15 septembre 2014 — M. Adler (York-Centre) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Monday, May 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-80. Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mai 2014, document parlementaire no 8510-412-80.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 14 No 14
C-585† — April 4, 2014 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-585, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence). C-585† — 4 avril 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence).
No. 15 No 15
C-/M-/P- — Mr. Hawn (Edmonton Centre) C-/M-/P- — M. Hawn (Edmonton-Centre)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 16 No 16
M-505 — April 8, 2014 — Mrs. Ambler (Mississauga South) — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. M-505 — 8 avril 2014 — Mme Ambler (Mississauga-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-/M-/P- — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) C-/M-/P- — M. Christopherson (Hamilton-Centre)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 18 No 18
C-613 — June 11, 2014 — Mr. Trudeau (Papineau) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency). C-613 — 11 juin 2014 — M. Trudeau (Papineau) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-603 — May 28, 2014 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards). C-603 — 28 mai 2014 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kellway (Beaches—East York), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — May 28, 2014 M. Kellway (Beaches—East York), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Rankin (Victoria), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Ravignat (Pontiac), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 28 mai 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-/M-/P- — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) C-/M-/P- — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 21 No 21
C-/M-/P- — Ms. Murray (Vancouver Quadra) C-/M-/P- — Mme Murray (Vancouver Quadra)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 22 No 22
C-/M-/P- — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) C-/M-/P- — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 23 No 23
C-597 — May 14, 2014 — Mr. Harris (Scarborough Southwest) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day). C-597 — 14 mai 2014 — M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-627 — September 23, 2014 — Ms. Bateman (Winnipeg South Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property). C-627 — 23 septembre 2014 — Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-/M-/P- — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) C-/M-/P- — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 26 No 26
C-524 — October 16, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-524, An Act to amend the Canada Elections Act (election advertising). C-524 — 16 octobre 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
M-533 — September 19, 2014 — Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 19 septembre 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-/M-/P- — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) C-/M-/P- — M. Hsu (Kingston et les Îles)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 29 No 29
C-/M-/P- — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) C-/M-/P- — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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