Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 115 Wednesday, September 24, 2014 2:00 p.m.	Journaux N^o 115 Le mercredi 24 septembre 2014 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on the state of Canada's forests for the year 2014, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S.C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-412-461-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2014, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Weston (Saint John), Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Weston (Saint John), le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the pension system (No. 412-4008) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4009);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du régime de pensions (n^o 412-4008) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4009);

— by , two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-4010 and 412-4011);

— par M^me Sgro (York-Ouest), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4010 et 412-4011);

— by , one concerning prostitution (No. 412-4012) and one concerning sex selection (No. 412-4013);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la prostitution (n^o 412-4012) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4013);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4014);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4014);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4015);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4015);

— by , four concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-4016 to 412-4019);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4016 à 412-4019);

— by , one concerning firearms (No. 412-4020);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des armes à feu (n^o 412-4020);

— by , three concerning transportation (Nos. 412-4021 to 412-4023);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), trois au sujet du transport (n^os 412-4021 à 412-4023);

— by , two concerning the labelling of food products (Nos. 412-4024 and 412-4025);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^os 412-4024 et 412-4025);

— by , one concerning crimes of violence (No. 412-4026) and one concerning health care services (No. 412-4027);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4026) et une au sujet des services de santé (n^o 412-4027);

— by , six concerning the mining industry (Nos. 412-4028 to 412-4033);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), six au sujet de l'industrie minière (n^os 412-4028 à 412-4033);

— by , one concerning missing persons (No. 412-4034), one concerning navigable waters (No. 412-4035) and one concerning environmental assessment and review (No. 412-4036);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de personnes portées disparues (n^o 412-4034), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4035) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-4036);

— by , two concerning prostitution (Nos. 412-4037 and 412-4038);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet de la prostitution (n^os 412-4037 et 412-4038);

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-4039);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-4039);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4040).

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4040).

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:	Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators).	Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Notices of Motions

Avis de Motions

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That, in the opinion of the House, the Employment Insurance (EI) plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 227 -- Vote n^o 227)
YEAS: 34, NAYS: 239	POUR : 34, CONTRE : 239
YEAS -- POUR Andrews Bélanger Brison Casey Chan Cuzner Dion Dubourg Easter Eyking Foote Freeland Fry Garneau Goodale Hsu Hyer Jones Lamoureux LeBlanc (Beauséjour) MacAulay May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Murray Regan Scarpaleggia Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) St-Denis Trudeau Valeriote Vaughan Total: -- 34
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Angus Armstrong Aspin Atamanenko Aubin Ayala Barlow Bateman Bellavance Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blaney Block Boivin Borg Boughen Boulerice Brahmi Braid Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Caron Carrie Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Christopherson Clarke Cleary Clement Côté Crockatt Crowder Cullen Daniel Davidson Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Fortin Freeman Galipeau Gallant Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Holder Hughes Jacob James Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapointe Latendresse Lauzon Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McColeman McLeod Menegakis Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Papillon Patry Payne Péclet Plamondon Poilievre Preston Quach Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Reid Rempel Richards Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Saxton Schellenberger Scott Seeback Sellah Shea Shipley Shory Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Sopuck Sorenson Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toone Trost Trottier Truppe Turmel Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 239
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)	Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 228 -- Vote n^o 228)
YEAS: 148, NAYS: 126	POUR : 148, CONTRE : 126
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Benskin Bevington Blanchette Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Chan Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Plamondon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 126
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Order made on Monday, September 15, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.	Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 septembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 229 -- Vote n^o 229)
YEAS: 127, NAYS: 146	POUR : 127, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Benskin Bevington Blanchette Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Chan Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fletcher Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Plamondon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 127
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Pursuant to Order made Monday, September 15, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 septembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 230 -- Vote n^o 230)
YEAS: 183, NAYS: 90	POUR : 183, CONTRE : 90
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Aspin Barlow Bateman Bélanger Bellavance Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Casey Chan Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Cuzner Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dion Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Easter Eyking Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Foote Fortin Freeland Fry Galipeau Gallant Garneau Gill Glover Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Holder Hsu James Jones Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon LeBlanc (Beauséjour) Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murray Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Regan Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Trudeau Truppe Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vaughan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 183
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Benskin Bevington Blanchette Boivin Borg Boulerice Brahmi Brosseau Caron Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Crowder Cullen Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Freeman Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Plamondon Quach Rafferty Rankin Ravignat Raynault Rousseau Saganash Sandhu Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Toone Turmel Total: -- 90
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 231 -- Vote n^o 231)
YEAS: 253, NAYS: 17	POUR : 253, CONTRE : 17
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Aspin Atamanenko Aubin Ayala Barlow Bateman Bélanger Bellavance Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blaney Block Boivin Boughen Boulerice Braid Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Chan Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Christopherson Clarke Cleary Clement Côté Crockatt Crowder Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Foote Fortin Freeland Fry Galipeau Gallant Garrison Genest Gill Glover Godin Goguen Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hillyer Holder Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Latendresse Lauzon Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Neill Gordon Opitz O'Toole Papillon Patry Péclet Plamondon Poilievre Preston Quach Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toone Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vaughan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 253
NAYS -- CONTRE Borg Brahmi Charlton Davies (Vancouver East) Day Dechert Dusseault Freeman Garneau Giguère Hayes James Michaud O'Connor Rousseau Shipley Wilks Total: -- 17
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	En conséquence, le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That, in the opinion of the House, the government should implement an energy efficiency program to encourage owners of houses, residential buildings, shops and businesses to reduce their energy consumption, with a view to: (a) combatting climate change; (b) lowering the energy bills of Canadians; and (c) creating jobs and stimulating the economy. (Private Members' Business M-497)	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. (Affaires émanant des députés M-497)
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 232 -- Vote n^o 232)
YEAS: 127, NAYS: 145	POUR : 127, CONTRE : 145
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Benskin Bevington Blanchette Boivin Borg Boulerice Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Chan Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Crockatt Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Plamondon Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Toone Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Woodworth Total: -- 127
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 145
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), — That Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), — Que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	En conséquence, le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2014-934), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-412-495-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-934), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1006-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-1006-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Actuarial Report on the Employment Insurance Premium Rate, together with the Summary, for the year 2015, pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, s. 66.31(1). — Sessional Paper No. 8560-412-1071-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2015, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-1071-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4041).

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4041).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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