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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 25 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 116
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 25 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
La protection des terres humides
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des citoyens de ma circonscription qui souhaitent assurer la décontamination du site de l'ancien champ de tir Saint-Maurice, dans un délai raisonnable, et de garantir la protection et la préservation des terres humides et des espèces animales et végétales en danger dans cet écosystème. J'ai plusieurs centaines de signatures et de pétitions, et je suis très fière de mes citoyens qui ont fait du travail sur le terrain pour aller collecter ces signatures.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État. Terrebonne est une des villes où la livraison à domicile sera abolie d'ici 2015. Les citoyens sont extrêmement préoccupés par cela et ils souhaitent exprimer leur désaccord.
La protection des consommateurs
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter à la Chambre une pétition au nom de dizaines de Canadiens. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le Parlement à adopter une politique visant la réduction des risques pour les passagers susceptibles de tomber en choc anaphylactique dans les avions canadiens.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'honneur de me promener partout dans mon comté. Une pétition a fait rage et je vais souvent me lever durant cette session à ce sujet. Il s'agit de la pétition concernant le fait que pour les citoyens moyens, y compris les gens de mon comté, la vie est de moins en moins abordable, n'en déplaise à ce que le gouvernement conservateur se plaît à dire constamment. Ils en ont énormément contre les frais bancaires. Des douzaines de citoyens ont signé cette pétition et plusieurs autres sont à venir. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour présenter des pétitions de mes concitoyens au sujet des pensions. Ils sont mécontents du fait que le gouvernement ait augmenté l'âge d'admissibilité à 67 ans. Ils demandent au gouvernement de le réduire à 65 ans. Ils démontrent aussi que les spécialistes en matière de pensions, les syndicats, les travailleurs, les gouvernements provinciaux et beaucoup d'organisations pour les aînés appuient cette demande.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole ce matin pour présenter deux pétitions. La première pétition concerne l'eau.
[Traduction]
De nombreux groupes des quatre coins du Canada se mobilisent pour qu'on interdise l'utilisation de bouteilles d'eau.
Les pétitionnaires demandent que les bouteilles d'eau soient interdites dans les institutions fédérales où l'on peut obtenir de l'eau potable du robinet.
Cette pétition a été signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, particulièrement les habitants de l'île Mayne, de l'île Pender, de l'île Saturna et de Sidney.
Les aliments génétiquement modifiés
TitreMonsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition concernant CBC/Radio-Canada qui a été signée par des habitants ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
Les pétitionnaires aimeraient que CBC/Radio-Canada regagne son statut d'institution culturelle essentielle qui témoigne de l'identité unique de notre nation et de nos réalités linguistiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de garantir au diffuseur public un financement stable, adéquat et pluriannuel afin que CBC/Radio-Canada puisse continuer de faire oeuvre utile dans toutes les régions du pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Projet de loi C-36 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, les travaux à la Chambre sont gérés rigoureusement et, par conséquent, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus amble débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à une minute approximativement leurs questions ou observations ainsi que leurs réponses.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, être concise, ce n'est pas nécessairement ma spécialité, d'autant plus que c'est la 76e fois que ce gouvernement utilise la procédure de la motion d'attribution de temps. Aujourd'hui, cela concerne un projet de loi qui a fait l'objet d'une étude en comité, où on a entendu de nombreux témoins.
Si je comprends bien, la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes fait en sorte que demain sera la seule journée allouée pour prononcer les discours nécessaires pour alerter la population quant aux implications du projet de loi C-36, en deuxième lecture et à l'étape du rapport.
Selon l'ordre du jour des travaux parlementaire à la Chambre, ce sera aussi le cas vendredi, et tout le monde sait que le vendredi, la Chambre a jusqu'à 13 h 30 pour discuter des affaires normales. Très peu de temps est donc accordé au débat.
Si ma mémoire est bonne, lundi, on a eu l'équivalent d'à peine 2 h 30 de débat sur le projet de loi C-36 à l'étape du rapport. C'est d'une indécence crasse. Je suis en train de faire mon éducation parlementaire. Non seulement j'apprends qu'on n'a pas droit à des réponses dans cette enceinte, j'apprends aussi qu'on n'a pas le droit de s'exprimer ou de faire valoir quoi que ce soit!
J'aimerais poser une question au ministre. La théorie qui se cache derrière le projet de loi C-36 voudrait que les travailleuses du sexe soient des victimes. Or, selon un rapport publié cette semaine, une grande partie de cette population ne croit pas être victime.
Le gouvernement craint-il de laisser les gens s'exprimer sur le projet de loi C-36, qui a été décrié par les experts parce qu'il est inconstitutionnel? Si le ministre me répond que c'est parce que la Cour suprême leur a donné jusqu'en décembre pour présenter une loi, il a mal compris l'arrêt dans la cause Bedford.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires et les questions de ma chère collègue.
Je comprends bien la décision Bedford. Je comprends aussi que c'est une occasion pour le gouvernement de protéger les personnes vulnérables.
[Traduction]
C'est exactement le cas ici. Il est urgent de mettre la loi en place pour combler le vide créé par la décision rendue par la Cour suprême dans l'arrêt Bedford, qui invalide certains articles du Code criminel. Il est surtout nécessaire, d'un point de vue humain, de mettre en place des mesures pour protéger ces personnes vulnérables.
Si la députée me demande si je crois que la majorité des personnes qui se livrent à la prostitution sont des victimes, je lui dirai que c'est effectivement ce que je pense. Compte tenu des preuves et des témoignages accablants qui ont été présentés lors des audiences du comité cet été, des réponses fournies par les 3 100 participants à la consultation en ligne, des tables rondes auxquelles j'ai assisté personnellement et des échanges que j'ai eus avec des personnes engagées dans le commerce, des policiers, des conseillers et des intervenants qui travaillent au sein du système de justice, c'est effectivement ce que je crois.
Est-ce que je pense que cette mesure législative est constitutionnelle? Est-ce que je pense qu'il s'agit d'une bonne politique publique? Est-ce que je pense que cette loi, combinée aux programmes qui l'accompagnent, fera dans la vie des gens la différence nécessaire pour les aider à trouver une meilleure voie? Oui, je le pense.
Monsieur le Président, le ministre affirme que le projet de loi est constitutionnel, mais il semble faire cavalier seul par rapport aux personnes ayant une formation juridique qui ont comparu devant le comité.
Nous savons que la Cour suprême a demandé au Parlement de prendre des mesures avant le 20 décembre, s'il souhaite le faire. Voilà donc notre échéancier. Nous avons trois mois, et nous cherchons à limiter le débat à seulement deux jours. Le Sénat a déjà commencé son étude préalable. La sénatrice Linda Frum a dit qu'elle ne s'attendait pas à ce que le Sénat fasse des modifications. Tous les amendements proposés en comité, à l'exception d'un seul qui a été proposé par l'opposition officielle, ont été rejetés. Le projet de loi semble déjà suivre un processus accéléré.
Il reste encore trois mois avant qu'il y ait un vide juridique: peut-on dire que nous avons fait des efforts concrets pour nous entendre sur un laps de temps raisonnable à consacrer à ce débat? Si tel n'est pas le cas, n'est-il pas un peu abusif de réduire la durée du débat à deux jours alors que nous disposons de trois mois pour étudier ce problème social complexe qui divise les Canadiens? Nous savons qu'il s'agit d'un sujet délicat pour la population grâce au sondage ayant coûté 175 000 $ et dont les résultats n'ont été révélés qu'une fois les audiences du comité de la justice terminées.
Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à cet enjeu, et leurs opinions diffèrent grandement. Il me semble pourtant qu'aucune tentative n'a été faite pour établir un laps de temps raisonnable à consacrer à débat. On cherche plutôt à prendre des mesures draconiennes.
Monsieur le Président, nous savons que le député de Charlottetown est à mille lieues de la vérité sur nombre de questions. Il a tendance à exagérer.
Il a laissé entendre que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour discuter du projet de loi ou mener des consultations sur celui-ci. La Cour suprême nous a imposé des échéances strictes dans la décision Bedford. Le député a tort de dire que nous avons jusqu'au 20 décembre. En fait, nous avons jusqu'au 20 novembre, puisque la loi entrera en vigueur dans un délai de 30 jours. Nous avons un échéancier très serré. Le projet de loi est unique en son genre, en ce sens qu'on nous a imposé un délai très précis pour le mener à terme.
Les membres du comité de la justice, tant de la Chambre que du Sénat, ont accompli un travail extraordinaire au cours de l'été, et c'est tout à leur honneur. Les députés et les sénateurs sont revenus à Ottawa. Ils ont tenu des audiences très constructives auxquelles des membres de divers groupes d'intervenants ont eu l'occasion de participer. J'ai déjà mentionné le processus de consultation en ligne. Autant que je sache, il s'agit de la plus vaste consultation dans l'histoire du ministère de la Justice. Y ont participé 3 100 personnes.
Il s'agit effectivement d'un sujet brûlant d'actualité et parfois controversé. Nous avons déployé de grands efforts pour bien faire les choses. Nous y sommes arrivés en écoutant les témoignages des personnes les plus touchées, les plus vulnérables et les plus susceptibles d'être visées par des lacunes législatives. Voilà pourquoi on peut dire que notre projet de loi est très bien étayé, puisque les modifications nécessaires pour tenir compte du témoignage de ces gens ont déjà été apportées.
C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant. Nous avons recueilli les témoignages d'experts. Nous avons entendu des députés et des sénateurs. Il nous faut maintenant adopter le projet de loi.
Nous sommes aux questions et observations. Je demande à tous les députés de se rappeler que plusieurs personnes veulent poser des questions et de limiter la durée de leurs questions et observations à une minute.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice dit que le gouvernement veut bien faire les choses, mais les faits contredisent cette affirmation.
Comme la députée de Gatineau vient de le mentionner, c'est la 76e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps, ce qui est un bien triste record. Encore plus que l'ancien gouvernement libéral, le gouvernement conservateur a la manie de tenter de faire adopter des projets de loi à toute vapeur.
Plus intéressant encore, le gouvernement détient aussi le record pour le plus grand nombre de mesures législatives rejetées par les tribunaux. En effet, une demi-douzaine de mesures législatives ont déjà été invalidées par les tribunaux cette année parce que le gouvernement n'a pas bien fait les choses. Il a présenté des projets de loi bâclés. Depuis son arrivée au pouvoir, il y a eu plus de rappels de produits que sous n'importe quel autre gouvernement canadien. Maintenant, le gouvernement tente de nous faire croire qu'il a bien fait les choses cette fois-ci, alors que nous savons, comme la députée de Gatineau vient de le mentionner, qu'il a refusé tous les amendements proposés par l'opposition, à l'exception d'un, et qu'il a refusé de tenir compte des précieux témoignages qui ont été donnés.
Ma question est simple. Comment pouvons-nous croire que le gouvernement a fait un bon travail cette fois-ci quand il a tellement bâclé les mesures législatives qu'il a présentées par le passé que les tribunaux en ont rejeté une demi-douzaine cette année? Le gouvernement souhaite-il que cette mesure législative soit elle aussi rejetée par les tribunaux?
Monsieur le Président, je sais que le député croit parfois qu'il est en train de passer une audition pour Juste pour rire ou un cabaret de l'humour, mais nous parlons d'un problème très grave. Il est question de jeunes, dont des jeunes Canadiens, qui se font exploiter, et de certains aspects de la traite des personnes. Les témoins ont parlé notamment de l'extrême violence qui accompagne souvent la prostitution, de la toxicomanie, de l'extrême pauvreté et des horribles conditions de vie des personnes vulnérables — surtout des jeunes femmes et des jeunes filles — qui se retrouvent dans le réseau de la prostitution.
Le député préconise qu'on discute encore longtemps du projet de loi et que le débat perdure. Voilà malheureusement l'imploration constante de l'opposition: que les débats s'éternisent. L'opposition fait intervenir l'ensemble de ses députés dans le débat. Or, nous n'avons pas le temps d'entendre tout le monde. Nous ne pouvons pas accepter que cette erreur de jugement retarde la mise en oeuvre d'une mesure législative permettant de régler un problème qui rend des gens vulnérables.
Le député murmure et secoue la tête. Je l'entends d'ici s'agiter.
Monsieur le Président, il faut adopter ce projet de loi, qui est nécessaire et qui protégera la population.
Monsieur le Président, il s'agit de la 22e motion d'attribution de temps depuis le dernier discours du Trône, en octobre dernier. Je suis impatiente d'entendre la décision de la présidence sur la question de privilège que j'ai soulevée. Le recours fréquent et presque systématique à l'attribution de temps porte atteinte à nos responsabilités parlementaires et à notre capacité de faire notre travail.
J'aimerais faire un petit commentaire au ministre de la Justice. J'estime que les attaques personnelles et les insultes gratuites qu'il a lancées aux députés de Charlottetown et de Burnaby—New Westminster sont indignes d'un ministre.
Ma question est simple: s'il est convaincu que le projet de loi est constitutionnel — ce dont la plupart des juristes et moi-même doutent —, pourquoi ne dépose-t-il pas l'avis juridique des avocats du ministère de la Justice disant que le projet de loi C-36 est effectivement constitutionnel?
Monsieur le Président, comme d'habitude, la députée fait mine d'être indignée. Je vais lui répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre: selon nous, ce projet de loi est conforme à la Constitution et à la Charte. Nous croyons qu'il répond aux questions qui nous ont été soumises et aux enjeux qui ont été cernés assez clairement par la majorité des juges dans l'arrêt Bedford. Le gouvernement a dû donner suite à cette décision en présentant le projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Nous avons mené activement de vastes et authentiques consultations pour en arriver là. Nous nous fions aux conseils très judicieux des avocats du ministère de la Justice. Bien franchement, je suis étonné que la députée de Saanich—Gulf Islands dénigre et remette en question aussi vivement les conseils formulés par des fonctionnaires, des avocats et des membres professionnels d'une fraternité dont elle fait aussi partie, et qu'elle laisse entendre que le ministère de la Justice n'a pas tenu compte de ces conseils.
Monsieur le Président, ma question s'adresse en fait au leader du gouvernement à la Chambre.
Celui-ci a maintenant présenté plus de motions d'attribution de temps que tout autre leader du gouvernement à la Chambre dans l'histoire de notre Parlement, et ce, principalement parce qu'aucun autre premier ministre dans l'histoire du Canada n'a eu recours aussi souvent à la clôture que celui qui occupe actuellement ces fonctions. L'attribution de temps est en fait une forme de clôture, qui a pour effet de limiter le débat sur d'importantes mesures législatives. C'est une façon de dire que la Chambre des communes ne permettra pas aux députés de participer au débat même s'ils souhaitent le faire.
Les conservateurs portent continuellement atteinte aux règles de la Chambre des communes et manquent totalement de respect à l'égard de celles-ci.
Voici ma question à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi pense-t-il que le recours à l'attribution de temps est la seule façon par laquelle le gouvernement — un gouvernement réformiste-conservateur majoritaire — peut faire adopter des projets de loi? Qu'est-il advenu des négociations menées de bonne foi avec les leaders de l'opposition à la Chambre afin que nous puissions adopter de façon ordonnée un programme législatif? C'était ainsi que nous procédions par le passé et c'est aussi de cette façon que nous devrions agir maintenant.
Aucun gouvernement dans l'histoire...
Monsieur le Président, je ne suis pas le leader du gouvernement à la Chambre. Je ne suis pas au fait des discussions au sujet du programme législatif.
Le député est relativement nouveau à la Chambre, et il n'était peut-être pas là lors des législatures précédentes, alors que le Parti libéral formait le gouvernement. Moi, j'y étais. J'étais assis où il se trouve actuellement, sur les banquettes de l'opposition, et j'ai vu son parti employer très souvent cette méthode pour faire adopter des projets de loi lorsqu'il était au pouvoir. Il y a une certaine hypocrisie au fait de soutenir que nous sommes le seul gouvernement à avoir employé cette méthode pour faire adopter des projets de loi.
Pour revenir à la raison pour laquelle je trouve nécessaire de procéder ainsi, je dirais qu'il faut inscrire dans le Code criminel un cadre législatif pour protéger les personnes vulnérables aux prises avec un terrible dilemme: demeurer dans l'industrie du sexe ou essayer de s'en sortir en saisissant des occasions qui, si elles se présentaient, leur permettraient de vivre dans un milieu beaucoup plus sain et sécuritaire.
Je crois que c'est l'aspect le plus important du projet de loi. Il prévoit des mesures qui aideront les gens à quitter le milieu de la prostitution, à acquérir une formation et des compétences, à se loger, et à bénéficier de services de garde d'enfants, autant de mesures qui, selon nous, contribuent à améliorer la société, et dans le cas des personnes visées, nous essayons évidemment de leur offrir de bien meilleures conditions de vie.
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent ne doivent pas perdre de vue que la mesure législative sur la prostitution revêt une grande importance et qu'il est essentiel que son contenu respecte les exigences constitutionnelles de notre pays.
Le ministre de la Justice nous annonce qu'il mettra fin au débat, et ce, même si de nombreux experts juridiques ont remis en question la constitutionnalité de ce projet de loi. On demande au Parlement d'agir comme une institution démocratique de façade. Ainsi, on fait fi du rôle que nous sommes censés jouer en tant que législateurs et on force l'adoption du projet de loi, même si tout semble indiquer qu'une fois de plus, il sera rejeté par la Cour suprême.
Au fond, il est question ici de la crédibilité du gouvernement et du ministre de la Justice qui, d'une fois à l'autre, pensent qu'il n'y a qu'une seule solution qui s'offrent à eux en ce qui concerne les lois, soit affronter la Cour suprême. Chaque fois, ils sont les perdants. La Chambre a la responsabilité d'étudier adéquatement les projets de loi qui sont présentés afin d'exercer toute la diligence voulue.
Les propos tenus par le ministre de la Justice au sujet des personnes qui s'expriment à ce sujet et les insultes qu'il a proférées à leur égard ne changeront rien à ce fait. Si le projet de loi ne respecte pas les exigences constitutionnelles, la Chambre des communes perd son temps à l'étudier.
Monsieur le Président, comme musicien, le député d'en face a peut-être un certain talent, mais je ne pense pas qu'il a de grands talents d'acteur. Il accuse les autres de proférer des insultes, mais c'est plutôt lui qui fait le bouffon ici au quotidien.
En réalité, le projet de loi...
Monsieur le Président, pourquoi le ministre ressent-il le besoin d'humilier la Chambre par ses enfantillages, alors qu'il est question de la constitutionnalité de la mesure législative? C'est pitoyable.
J'aimerais que le député me dise en quoi cela constitue un rappel au Règlement.
Le ministre de la Justice peut poursuivre son intervention. Il lui reste 30 secondes.
Monsieur le Président, comme nous le savons, c'est un enjeu primordial, car des personnes vulnérables s'exposent à des risques. Voilà pourquoi nous voulons accélérer l'adoption de ce projet de loi pour pouvoir enchâsser ces mesures de protection dans le Code criminel. Cela permettrait non seulement aux personnes qui se livrent à la prostitution, mais à celles qui les soutiennent d'aller de l'avant et d'améliorer leur vie.
Voilà pourquoi nous recourons à l'attribution de temps. Nous avons eu de nombreux débats. Divers membres de la collectivité ainsi que les personnes les plus touchées ont pu livrer des témoignages significatifs devant le comité.
En ce qui concerne la constitutionnalité, nous, en tant que gouvernement, sommes tenus de nous assurer que ces protections sont en place, et nous n'allons pas nous dérober à nos obligations. Bien sûr, nous pouvons compter sur l'avis des experts du ministère de la Justice. L'application de la Charte n'a pas de secret pour ces derniers et je me fie à leur avis selon lequel cette mesure législative est constitutionnelle.
Le député de Burnaby—New Westminster invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je voulais citer l'O'Brien-Bosc, car c'est un problème récurrent. Le député de Timmins—Baie James vient d'en parler, à l'instar de la députée de Saanich—Gulf Islands.
À la rubrique intitulée « Propos non parlementaires », à la page 618, il est dit très clairement que les attaques personnelles à la Chambre des communes « sont contraires au Règlement ». Le ministre de la Justice a répondu à toutes les questions par une attaque personnelle. Je vous demanderais, monsieur le Président, d'appliquer les lignes directrices claires régissant le genre d'attaques personnelles que le ministre de la Justice semble lancer à tire-larigot. Ce genre de comportement n'est tout simplement pas digne de la Chambre des communes, surtout lorsqu'il est question d'un projet de loi aussi important que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je remercie le député de son intervention. Certes, les attaques personnelles posent problème. Par contre, le ministre n'a pas utilisé de termes non parlementaires. Pour déterminer s'il s'agit d'une attaque personnelle, il faut tenir compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus.
Je demande aux deux côtés de la Chambre de faire plus attention à la teneur de leurs propos, mais je suis d'avis que le ministre n'a pas dépassé les bornes.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, au départ, vouloir judiciariser un problème social, ce n'est pas fort. Je me demande si on a pensé au coût, pour la société, que représente le fait d'affronter la Cour suprême à nouveau.
J'aimerais que le ministre m'explique si des études d'impact ont été faites sur le système de justice advenant le fait que ce projet de loi soit adopté et que la loi devienne effective, car si cela fonctionne, on présume que des centaines, voire des milliers, de clients et de travailleurs du sexe se trouveront devant les tribunaux.
Le ministre a-t-il une idée du coût social et de l'engorgement du système judiciaire possibles si toutes ces personnes ont un dossier criminel? A-t-il étudié la question?
Bien sûr, monsieur le Président, c'est une question légitime.
[Traduction]
Ce que nous avons évidemment vu dans le présent projet de loi, c'est que la criminalisation asymétrique de la prostitution fera en sorte que la prostitution en soi et l'achat de services sexuels deviendront illégaux pour la première fois. Nous croyons que cette mesure donnera aux policiers le pouvoir d'appliquer la loi pour protéger les personnes vulnérables qui sont poussées dans ce milieu.
Il s'agit d'une approche qui a été adoptée par d'autres pays. Nous avons particulièrement examiné le cas de bon nombre de pays nordiques. Fait intéressant, d'autres pays, notamment la France et des États américains, s'occupent de manière similaire de ce problème social persistant, comme le député l'a dit.
Nous nous attendons évidemment à ce qu’il y ait des contestations devant les tribunaux, qui auront alors l'occasion d'interpréter la mesure législative, comme ils l’ont déjà fait. Le projet de loi se veut en fait une réponse à une décision de la Cour suprême.
À ceux qui suggèrent d'agir de manière proactive et de consulter de nouveau les tribunaux, j'avance que cela laisserait plus de gens dans une situation vulnérable, compte tenu de l'absence de dispositions dans le Code criminel qui protègent les gens. Une telle approche prendrait du temps, et nous en récolterions seulement d'autres conseils, comme nous en avons déjà reçu dans la décision Bedford.
Monsieur le Président, le ton de l'autre côté de la Chambre est profondément troublant. Des députés soulèvent des questions légitimes concernant l'attribution de temps au sujet du projet de loi C-36. La députée de Saanich—Gulf Islands a posé une question au ministre, mais le ministre n'a pas répondu directement à la demande de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Le ministre continue de répéter que le ministère de la Justice a examiné le présent projet de loi et continue d'assurer à la Chambre que la mesure législative est constitutionnelle. Je demande encore une fois au ministre s'il peut déposer l’avis du ministère de la Justice sur la constitutionnalité du projet de loi, compte tenu du nombre de personnes qui s'inquiètent grandement que le projet de loi fasse de nouveau l'objet de contestations devant les tribunaux.
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au comité. En réalité, le ministère de la Justice nous fournit des conseils sur chaque projet de loi pour en déterminer la constitutionnalité et la conformité à la Charte. Cela se fait régulièrement.
Nous recevons des conseils de la part de l'ensemble des ministères sur la validité constitutionnelle des mesures législatives. Il s'agit de la procédure habituelle. On trouve des avocats très compétents au sein du ministère de la Justice, et je suis surpris que les députés d'en face dénigrent essentiellement ces conseils et laissent entendre que le gouvernement les aurait, en quelque sorte, mal interprétés ou dissimulés.
Les députés d'en face continuent de crier. Ils peuvent bien lancer des insultes contre le gouvernement ou contre moi dans leurs interventions; je l'accepte. Cela fait partie des échanges. Qu'ils continuent de piailler. C'est correct. Ils en ont parfaitement le droit, mais au fond, il s'agit d'un débat sérieux. Ils devraient se concentrer sur des questions et des dossiers sérieux qui comptent pour les Canadiens.
Monsieur le Président, si les députés de ce côté-ci de la Chambre continuent de solliciter des avis juridiques, c'est parce qu'il existe une incohérence flagrante entre les propos du ministre sur la constitutionnalité du projet de loi et ceux de presque tous les autres experts juridiques qui ont témoigné devant le comité. Les seules personnes qui ont un point de vue conforme à celui du ministre sont, semble-t-il, les employés du ministère de la Justice. Pourtant, il ne nous est pas possible de prendre connaissance de leurs avis.
Ma question porte sur le sondage réalisé par Ipsos Reid, au coût de 175 000 $, sondage dont les résultats n'ont pas été présentés au comité de la justice. Étant donné que les parlementaires n'ont entendu aucun témoin parler de ce sondage, dont les résultats n'ont pas été communiqués et qui, selon les représentants du ministère de la Justice, contenait des renseignements utiles pour la rédaction du projet de loi, le ministre trouve-t-il qu'il est juste de limiter le débat à la Chambre à deux jours supplémentaires, sachant qu'il y a un élément d'information utile qui n'a jamais été examiné par le comité?
Monsieur le Président, encore une fois, les propos du député de Charlottetown ne sont tout simplement pas conformes aux faits. En réalité, ce sondage a été rendu public, et les données ont été rendues publiques à la date où elles devaient l'être. Le député n'est peut-être pas d'accord avec les règles, mais elles étaient déjà en vigueur à l'époque où son parti était au pouvoir. Nous continuons de nous y conformer quand il s'agit de diffuser des données publiques.
Les renseignements ont été diffusés, ils sont maintenant du domaine public et les membres du comité pouvaient les examiner. Ils ne représentent toutefois qu'une partie des données sur lesquelles nous nous sommes fondés. Les données de sondage allaient bien au-delà des renseignements spécifiques. Elles tenaient aussi compte de la consultation publique sur la prostitution menée dans le cadre de l'affaire Bedford. Elles couvraient une variété de sujets.
Il est simplement inexact de laisser entendre, comme l'a fait le député d'en face, que les renseignements n'ont pas été divulgués et que les membres du comité n'ont pas pu les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire une analogie. Pendant la guerre de Crimée, il y eut une charge de cavalerie, qui fut appelée la charge de la brigade légère. Ce fut une très belle charge. Jamais on n'avait vu d'aussi bons cavaliers charger aussi rapidement. C'était un déploiement exemplaire. Malheureusement, les Russes attendaient les cavaliers anglais, et ces derniers furent massacrés.
C'est effectivement ce qu'on fait ici. L'intention de cette loi est peut-être louable, soit de protéger les gens contre la criminalité, les abus et le trafic de personnes. Malheureusement, dès sa mise en application, cette loi sera contestée, et probablement avec succès. Or c'est là tout le problème. J'ai bien peur qu'en écourtant encore une fois les débats, on coupe court à une critique objective et on s'en aille encore vers une défaite. Malheureusement, par cette défaite, les gens qu'on souhaite protéger ne le seront pas. Il s'agit probablement là du principal point faible de cette loi.
L'honorable ministre de la Justice a une minute pour formuler sa réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président,
Une demi-lieue, une demie-lieue,
Encore une demi-lieue
Je vois où le député veut en venir avec cette analogie, mais le fait demeure que le projet de loi a été soumis à un examen. Des comités l'ont examiné, à la Chambre comme au Sénat, et on a vérifié sa validité sur le plan constitutionnel. Nous pouvons aussi compter sur la sagesse de la Cour, exprimée dans l'arrêt Bedford. De plus, nous avons mené une consultation en ligne à laquelle 3 100 personnes ont participé. Nous avons entendu quelque 90 experts se prononcer sur le projet de loi. J'ai moi-même participé à des tables rondes où j'ai pu entendre, en direct, les commentaires des gens. À tout cela s'ajoutent les débats tenus à la Chambre.
Je suis donc surpris d'entendre les députés d'en face suggérer que nous devrions tourner le dos à nos responsabilités et retourner consulter les tribunaux. Ils voudraient que nous soumettions une autre question à la Cour plutôt qu'à une institution démocratique dont les membres dûment élus ont pour devoir d'examiner avec soin les mesures législatives et de prendre des décisions judicieuses.
Il est hors de question que nous donnions simplement cette responsabilité aux tribunaux. Nous irons de l'avant à l'aide d'une législation utile et bien réfléchie, comme le montre la mesure dont le Parlement du Canada est saisi aujourd'hui.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 233)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 108
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Projet de loi C-22 -- Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordre émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, tout question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. Je prie les députés qui désirent poser une question à se lever afin que la Présidence ait une idée du nombre d'intervenants.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, pour une 77e fois au cours de la présente législature, les conservateurs coupent court au débat à la Chambre sur un projet de loi des plus importants pour les contribuables canadiens, les citoyens canadiens.
Le projet de loi C-22 porte sur la responsabilité en matière nucléaire et en cas d'accident pétrolier ou gazier extracôtier. L'enjeu consiste à savoir si les citoyens canadiens devraient payer la note des travaux de décontamination à la suite d'un accident dans le secteur des hydrocarbures extracôtiers ou dans le secteur nucléaire. Nous savons que, dans le cas de la centrale nucléaire de Fukushima, les travaux de décontamination coûteront de 250 à 500 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement propose dans le projet de loi de limiter la responsabilité des entreprises à 1 milliard de dollars. Autrement dit, on refilerait le reste de la note aux contribuables.
Il s'agit d'un projet de loi de première importance qui vise le fondement même du principe du pollueur-payeur. Or, force est de constater que les conservateurs, manifestement pas très fiers de l'approche qu'ils proposent, entendent maintenant clore le débat pour nous empêcher de tenir compte de ce genre d'information afin que le projet de loi protège bel et bien les citoyens canadiens et l'environnement de notre pays.
Il est ironique de voir les conservateurs nous démontrer, dans ce projet de loi plus que dans tout autre auparavant, qu'ils coupent court aux débats uniquement lorsque des gens ne sont pas d'accord avec eux. Ils n'ont présenté aucune motion de clôture ni aucune motion d'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture, lorsque nous avons indiqué que nous appuierions le renvoi du projet de loi à un comité pour pouvoir améliorer le texte et le mettre aux normes internationales. Ils étaient contents de débattre tant que nous exprimions tous notre intention d'appuyer le projet de loi. Mais, à la troisième lecture, nous avons indiqué très clairement que, même après les amendements apportés par le comité, le projet de loi n'était pas à la hauteur de ce que méritent les Canadiens. Alors maintenant, les conservateurs essaient de clore le débat.
C'est tout à fait scandaleux. Je veux que le ministre accepte aujourd'hui de nous accorder le débat que les Canadiens méritent pour que nous puissions donner force de loi efficacement au principe du pollueur-payeur.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la députée, qui est la porte-parole en matière de ressources naturelles. J'aime débattre avec elle du dossier des ressources naturelles.
Dans un esprit consensuel, nous avons pu nous entendre sur quelques points clés. Le gouvernement pense que le projet de loi est crucial pour assurer la sécurité et pour déterminer les responsabilités relativement aux ressources extracôtières et à l'énergie nucléaire. La motion d'attribution de temps nous donnera l'occasion de poursuivre l'étude du projet de loi et d'en débattre encore. Elle nous garantit en fait que nous disposerons d'une période adéquate pour ce faire. Par conséquent, nous présentons cette motion dans l'espoir que les députés s'y rallieront.
J'ajouterai que les régimes canadiens de responsabilité visant les secteurs de l'énergie nucléaire, des ressources extracôtières, du transport ferroviaire, des pipelines et du transport maritime présentent une certaine uniformité, en particulier concernant le principe du pollueur-payeur.
S'agissant de la responsabilité en cas d'accident nucléaire, je voudrais souligner, à l'intention de ma collègue, que, dans son état actuel, la loi en vigueur est inacceptable. Il est temps de la modifier. Elle a été adoptée en 1976 et n'a jamais été modifiée depuis. Le projet de loi amendé qui nous est soumis prévoit, entre autres, un montant suffisant pour parer aux conséquences d'une fuite contrôlée ainsi qu'une évaluation raisonnable et équitable des capacités des assureurs à cet égard.
Monsieur le Président, comme je l'ai fait à des dizaines d'occasions, je prends la parole une fois de plus au sujet de l'attribution de temps. Le premier ministre et le gouvernement réformiste-conservateur majoritaire font adopter les projets de loi à la Chambre des communes de manière très abusive.
Selon moi, les Canadiens devraient prendre note de quelques éléments au sujet de la mentalité qu'affiche le gouvernement actuel en raison de sa majorité, notamment le fait qu'il n'appuie pas nécessairement le débat à la Chambre des communes. Il s'agit de la 75e motion d'attribution de temps, ce qui est aussi grave que les énormes projets de loi d'exécution du budget dans lesquels les conservateurs introduisent quantité d'autres mesures législatives. Cela limite en quelque sorte le temps alloué à leur adoption.
Le manque de respect du premier ministre à l'égard de la procédure établie est tout à fait stupéfiant. Le gouvernement présente d'énormes projets de loi d'exécution du budget et recourt à l'attribution de temps, ce qui empêche les députés de débattre en profondeur de toutes les mesures législatives et budgétaires présentées au Canada. Il méprise carrément les règles.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement, puisque c'est lui qui a présenté la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Pourquoi le gouvernement pense-t-il, contrairement à tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays, que la seule manière de faire adopter son programme législatif, c'est de continuer à se servir de l'attribution de temps, ce qui empêche les députés de discuter en profondeur de questions importantes pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député et les efforts considérables qu'il déploie pour contribuer à la longueur des débats ici. Je signale également qu'il est probablement bien mal placé pour parler de projets de loi omnibus, mais nous en reparlerons une autre fois.
Je pense qu'il importe ici de comprendre que le but de l'attribution de temps est de veiller à ce qu'un nombre optimal d'heures soient consacrées au débat et à l'étude d'un projet de loi. Sachant à quoi s'attendre, les députés peuvent mieux gérer leurs affaires et leurs activités en tenant compte du moment où les votes seront tenus. Cela permet aussi à ceux que le sujet intéresse, les médias et les citoyens, de se tenir au courant et de mieux informer. Par conséquent, vu sous cet angle, l'attribution de temps est un outil de programmation.
Au sujet de l'importance des débats, qu'il y ait attribution de temps ou qu'il s'agisse de cette importante mesure législative, comme je l'ai dit, nous sommes d'accord. La mesure législative à l'étude est importante et elle a suivi le processus normal. Elle devait être actualisée et elle procurera un cadre législatif adéquat pour les régimes de responsabilité s'appliquant aux activités pétrolières extracôtières et nucléaires. Je répète également que cette mesure vise aussi à harmoniser le régime de responsabilité notamment avec ceux s'appliquant à la sécurité des pipelines et à la sécurité maritime.
Monsieur le Président, dans une réponse précédente, le ministre a parlé d'une certaine uniformité au sujet du principe du pollueur payeur. Je me demande s'il pourrait nous parler du régime proposé pour le nucléaire dans le projet de loi C-22 et nous dire en quoi il correspond à celui d'autres pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa précieuse collaboration et de l'important travail qu'elle fait dans ce dossier. Elle a soulevé deux points dans ses observations.
Dans certaines de mes interventions précédentes, j'ai mentionné qu'il était important d'uniformiser les régimes de responsabilité pour assurer la protection des Canadiens. Grâce à ce projet de loi sur la responsabilité nucléaire, le Canada aurait une des limites de responsabilité les plus élevées à l'échelle internationale. Les limites de responsabilité civile des exploitants d'établissements nucléaires varient d'un pays à l'autre. Le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et d'autres pays européens sont en voie d'adopter un plafond de 1 milliard de dollars, tandis que certains pays non européens comme la Corée du Sud, l'Afrique du Sud et l'Argentine ont fixé un plafond moins élevé.
En plus de l'harmonisation à l'échelle nationale, la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars correspond à celle d'autres pays. Ces pays s'inspireront du leadership dont le Canada a fait preuve dans l'établissement, par voie législative, d'un plafond de responsabilité raisonnable et acceptable qui tient compte de la sécurité des Canadiens et de nos collectivités.
Monsieur le Président, George Orwell serait fier de ce que le ministre a dit au sujet de la clôture par le gouvernement du débat concernant cette importante mesure législative. Nous devrions être reconnaissants au gouvernement de mettre fin au débat, car cela apporte une certaine certitude. Nous devrions nous réjouir du fait que le gouvernement impose l'attribution de temps pour la 77e fois. Les Canadiens devraient être ravis de voir la rectitude démocratique du Parti conservateur qui leur donne de la certitude que très peu de temps sera consacré aux discussions concernant cette importante mesure législative. Nous ne sommes pas reconnaissants, car ce n'est pas normal.
Pour prouver que c'est inacceptable et antidémocratique, je vais revenir à l'époque où les conservateurs formaient l'opposition. Lorsque les libéraux ont procédé comme le font actuellement les conservateurs, ces derniers ont dit que les libéraux se comportaient en brutes et qu'ils portaient atteinte au Parlement. Cela concerne le processus, et il est donc hypocrite de la part des conservateurs d'affirmer aujourd'hui qu'ils utilisent une bonne approche pour examiner la mesure dont nous sommes saisis.
Les néo-démocrates souscrivent entièrement au principe du pollueur-payeur. En établissant une responsabilité limitée, le gouvernement fait en sorte qu'au-delà d'une certaine limite, la population épongerait les coûts des dommages causés par un accident nucléaire. D'autres secteurs n'ont pas droit à une telle responsabilité limitée. En fait, celle-ci devient une sorte de subvention pour certaines industries, qui n'auraient qu'à souscrire une assurance pour un certain montant puisque la population assumerait le reste des coûts — des coûts sans doute extrêmes, de l'ordre de dizaines de milliards de dollars, comme on l'a vu à Fukushima.
Le ministre a raison de dire qu'il fallait mettre la loi à jour. C'est tout à fait vrai. Mais, comme on ne révise la loi qu'une fois par génération, pourquoi faire les choses à moitié? Pourquoi ne pas proposer un projet de loi qui établirait pleinement le principe du pollueur-payeur afin d'éviter que les Canadiens paient des milliards de dollars pour les bavures des autres?
Le député adopte le style politique de bulldozer propre aux conservateurs quand il suggère qu'il faut être reconnaissant envers le gouvernement pour avoir mis fin au débat. Cette façon de faire ne fonctionne pas dans ce cas-ci ni dans celui des pipelines. Les Canadiens la rejetteront en 2015.
Monsieur le Président, je suis d'avis que le député est au mieux lorsqu'il nous épargne ce genre de ton et de propos agressifs. Néanmoins, sa question est fondée et mérite qu'on y réponde.
Le régime de responsabilité comporte deux aspects principaux. Il est important de souligner que la responsabilité est illimitée en cas de faute et de négligence.
D'autres pays ont connu un succès mitigé avec la responsabilité illimitée des exploitants. En pratique, les exploitants ne sont capables de payer qu'une indemnisation limitée pour les dommages causés.
Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour établir un seuil raisonnable qui reflète la réalité actuelle. Nous convenons tous qu'il faut en augmenter substantiellement la valeur pécuniaire au Canada, maintenir la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence et établir un seuil raisonnable, réalisable et fondé sur les expériences vécues un peu partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, bien que l'environnement soit un sujet de l'heure, le gouvernement n'a pas fait la preuve qu'il était responsable en la matière, car il a fui ses responsabilités au sommet de l'ONU sur les changements climatiques.
Alors que nous parlons d'environnement, le gouvernement fuit toujours ses responsabilités, et j'aimerais bien comprendre sa logique.
Cette semaine, encore une fois, le gouvernement n'a carrément pas pris ses responsabilités lors du moratoire sur Cacouna en ce qui concerne la protection de l'environnement du fleuve Saint-Laurent. Il devrait au moins être capable de faire des études scientifiques.
Quelle est la logique du gouvernement, qui fuit toujours ses responsabilités en matière d'environnement et qui travaille à changer les règles du jeu ce matin en voulant mettre fin au débat?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il y ait une logique dans cette question.
[Traduction]
En outre, je ne suis même pas certain qu'il y avait quoi que ce soit dans cette question qui portait sur l'attribution de temps ou sur le fond du projet de loi.
Quoi qu'il en soit, rappelons que c'est le moment tout indiqué pour saisir l'occasion qui se présente à nous, pour adopter la mesure législative à l'étude et pour moderniser le régime de responsabilité lié aux activités extracôtière et nucléaire. Nous avons trouvé ici un terrain d'entente. La mesure législative prévoit en outre une limite de responsabilité adéquate pour les secteurs extracôtier et nucléaire.
Monsieur le Président, il convient de répéter que c'est la 77e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps et limite du coup le débat sur des questions extrêmement importantes qui inquiètent grandement le public.
Le ministre prétend que le projet de loi modernisera le régime de responsabilité visant les activités nucléaires et, dans une certaine mesure, je suppose que c'est effectivement le cas. Lorsqu'on se penche sur une limite de responsabilité qui n'a pas été revue depuis près de 40 ans, toute mesure constitue nécessairement une amélioration. Mais le projet de loi fait-il mouche? Absolument pas.
Par exemple, on trouve dans ma circonscription de la région de Toronto une installation de conversion de combustible nucléaire, mais la plupart des gens qui habitent près de cette installation n'étaient même pas au courant. Je tenais à le souligner, parce qu'il s'agit d'une question de transparence et d'ouverture; il faut obtenir la participation de la population à ces débats importants qui portent sur les politiques en matière de sécurité publique. Voilà ce que nous sommes censés faire en cette enceinte, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons au recours à outrance à l'attribution de temps pour limiter les débats sur ces dossiers extrêmement importants.
J'aimerais que le ministre réponde aux milliers de gens de la région de Toronto qui n'ont pas pu participer aux consultations visant la canalisation 9. Ces gens ne savaient pas qu'il y avait une installation de conversion de combustible nucléaire dans leur région. Que doit-on retenir de l'approche que le gouvernement a adoptée dans ce dossier, surtout vu que le gouvernement ne veut pas débattre pleinement de tels enjeux? Une tendance se dessine, et j'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur cette tendance. On dirait qu'un député de ce parti ne s'engage pas dans ces dossiers et, qui plus est, n'a pas trop l'air de comprendre ce qui relève des provinces et ce qui relève du fédéral.
Il y a 19 réacteurs nucléaires commerciaux au Canada, dont plusieurs sont situés en Ontario. Pour une partie de sa question, le député devrait s'adresser à nos homologues provinciaux. Je suis certain qu'ils se feraient un plaisir de réagir à ces besoins de sensibilisation, et que le député pourrait organiser une table ronde avec ses électeurs qui suivent de très près ces dossiers.
Nous sommes toutefois d'accord sur un point. Parce que je suis un homme de consensus, j'examine par thème chaque point sur lequel nous sommes du même avis. Nous semblons nous entendre sur un aspect important, à savoir le profil, la nécessité de gagner la confiance de la population. Cela signifie qu'il faut garantir aux Canadiens — et le député doit s'en charger dans sa circonscription — que le gouvernement prend les mesures appropriées en adoptant des projets de loi qui proposent un régime moderne de responsabilité et de sécurité, concernant les centrales nucléaires en zone extracôtière dans le cas présent, et une panoplie d'autres mesures législatives relatives à la sécurité des oléoducs et à la sécurité maritime, notamment. Nous constatons que nos mesures sont harmonisées et de calibre mondial à plusieurs égards, et nous nous en réjouissons.
Si d'autres discussions de groupe ciblées avaient lieu dans sa région et qu'il était approprié de tenir un débat sur ces dossiers à la Chambre, en tant que député ministériel, je serais ravi d'en débattre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir l'occasion de poser une question au ministre.
Je trouve que l'opposition passe sous silence de nombreux faits et points importants dans le débat d'aujourd'hui. Il est question de responsabilité et de risques; le nucléaire est un de ces risques.
Il y a de grandes différences entre les réacteurs de Fukushima et ceux que nous utilisons au Canada. Nous avons des réacteurs CANDU, qui fonctionnent à l'eau lourde. Les réacteurs du Japon fonctionnent à l'eau ordinaire et à l'uranium enrichi.
Parlons également de l'emplacement des réacteurs; en Ontario, ils sont tous situés près des Grands Lacs, où le risque de tsunami ou de tremblement de terre est faible. La centrale de Fukushima est située au bord de l'océan, en plein sur une ligne de faille.
Qui plus est, les mesures de sécurité des réacteurs de Fukushima sont tout autres que celles des réacteurs CANDU.
Lorsqu'il est question de responsabilité et d'assurance, il faut tenir compte des faits. Cela fait des années que le projet est en cours. Tout a été fait dans les règles de l'art. Le ministre pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, non seulement le député s'exprime avec la concentration et la discipline d'une personne qui cherche à devenir un expert en la matière, il a également lancé un débat dans sa communauté, ou plutôt ses communautés, par respect pour ce que cela signifie pour les électeurs de sa circonscription.
Il a eu raison de prendre Fukushima comme point de comparaison pour certains éléments du projet de loi.
Après l’accident de Fukushima, un groupe de travail mis sur pied par la Commission canadienne de sûreté nucléaire a mené un examen qui a permis de confirmer, en octobre 2011, que les centrales nucléaires canadiennes sont robustes, bien conçues et assorties de nombreuses couches de défense. Les mesures de sécurité sont améliorées en fonction des résultats de l’examen afin de réduire davantage la probabilité qu’un accident se produise en raison d’événements externes et d’accroître l’efficacité des mesures de gestion des urgences.
Je conviens avec le député que le NPD suit un régime hypofactuel quand ces questions sont abordées à la Chambre. Toutefois, ces faits importants me disent que le projet de loi est important, qu'il est responsable et qu'il reflète la réalité du secteur de l'énergie nucléaire en cette ère moderne, au Canada comme dans le monde entier, en plus de reposer sur des fondements scientifiques qui respectent et reflètent l'état actuel du secteur de l'énergie nucléaire.
Monsieur le Président, il y a un moment, le ministre a laissé entendre que je ne connaissais pas bien le dossier et il a dit que le NPD suivait un régime hypofactuel. La vérité, c'est que le secteur des installations de combustible nucléaire est réglementé par le gouvernement fédéral.
J'invite le ministre à assister à une assemblée publique dans ma circonscription. En fait, j'en ai organisé une à laquelle j'ai invité votre prédécesseur, mais il a choisi de ne pas se présenter. Je vous invite. Je pense que vous avez ouvert les bras...
Le député siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non à d'autres députés.
Toutes mes excuses, monsieur le Président. Je veux seulement demander au ministre s'il viendra à Toronto pour assister à une réunion publique sur la sécurité du combustible nucléaire et des pipelines. Il serait bien accueilli et il ferait probablement la connaissance de beaucoup de gens qu'il n'a jamais eu le plaisir de rencontrer.
Monsieur le Président, le député ne me prendra pas à ce sujet. Bien sûr, nous savons bien quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral dans l'ensemble du secteur nucléaire. Je peux le lui garantir.
S'il y a réfléchi, la question qu'il a posée portait sur des installations précises, dont les opérations pourraient avoir des répercussions sur sa collectivité. Je l'invite simplement à communiquer plus sérieusement avec ses électeurs. Je serai heureux de recevoir les rapports et les lettres qu'il m'enverra à ce propos.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre des Ressources naturelles qui, jusqu'ici, se conduit dignement, contrairement au ministre de la Justice, comme on a pu le constater plus tôt aujourd'hui.
Le ministre a raison de souligner qu'il existe des points sur lesquels nous sommes d'accord — ou qui font consensus, pour reprendre ses propres mots. Il s'agit du caractère essentiel de ce projet de loi et du fait que les dispositions législatives actuelles doivent être mises à jour.
Par ailleurs, ce qui se dégage très clairement de ce débat sur la 77e tentative du gouvernement d'imposer l'attribution de temps à la Chambre, c'est qu'on s'interroge très sérieusement au sujet du libellé du projet de loi. Cependant, ce sont les points de désaccord qui ressortent de ce débat sur l'attribution de temps qui viennent contrebalancer les arguments invoqués par le ministre en faveur de cette mesure aujourd'hui.
Je prierais le ministre de bien vouloir dire si, en tant qu'adepte des consensus, il convient avec moi que nous participons en ce moment à la Chambre à un débat de fond sur le projet de loi en question. Convient-il avec moi que, en raison de la nature de ce profond différend sur le libellé du projet de loi, il devrait changer d'avis et retirer la présente motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir posé cette question, d'accepter de discuter assez régulièrement avec moi de différents sujets, ainsi que de la sincérité et du sérieux dont il fait preuve lorsqu'il me pose des questions. J'espère que mes réponses sont à la hauteur de cette distinction.
Je lui dirai que nous devons aussi constamment faire face aux tentatives de l'opposition de retarder ou d'entraver l'adoption de certains projets de loi, en particulier celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au-delà de cette question de fond et de l'attribution de temps — bien qu'il en soit un peu question ici —, je tiens à lui dire que, comme il le sait déjà pertinemment, ce projet de loi a été examiné par le Comité permanent des ressources naturelles pendant une période qui avait été approuvée par tous les membres de celui-ci. Qui plus est, j'invite le député à réfléchir aux témoignages présentés devant le comité. Il constatera que nous avons entendu le point de vue d'un large éventail de témoins, dont des représentants du ministère, de l'industrie et de groupes environnementaux, notamment des membres de Greenpeace et d'Ecojustice.
La partie de ce projet de loi ayant trait à l'énergie nucléaire a déjà été étudiée en détail lors de législatures précédentes. Il n'en demeure pas moins qu'il fallait tenir un débat moderne et à jour sur cette question, ce qui a été fait très récemment. Il est donc temps d'adopter cette mesure législative moderne.
Je comprends qu'une certaine irritation règne du côté du gouvernement. Durant la période de questions relatives à ce type de motion, ce sont les partis de l'opposition qui ont la priorité absolue, mais j'ai alloué deux questions aux députés ministériels.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue semble avoir un peu de difficulté à comprendre le concept de débat parlementaire. Il semble penser que, si on souhaite débattre, c'est qu'on veut imposer des délais au projet de loi. Or tout ce qu'on veut, c'est un débat qui soit démocratique au sein de notre institution, puisque cette dernière a été créée à cette fin. Ce n'est pas parce que l'opposition veut débattre d'un projet de loi qu'elle veut nécessairement imposer des délais supplémentaires à un projet de loi. Il s'agit simplement du travail qui nous incombe à la Chambre.
Si je ne me trompe pas, tout comme moi, mon collègue ne siégeait pas à la Chambre avant 2006. À cette époque, son gouvernement, alors du côté de l'opposition, s'opposait fermement à de telles motions d'attribution de temps et les députés conservateurs se levaient pour dénoncer de telles motions.
Qu'est-ce qui a changé depuis 2006?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais au député que je suis ici depuis 2008, que j'ai siégé à plusieurs comités permanents et que j'ai participé à de nombreux débats sur divers sujets à la Chambre. Je suis fier de pouvoir dire que je comprends le concept de débat parlementaire et que je lui accorde une grande importance. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir du député à cet égard.
[Français]
Toutefois, je peux dire que les Canadiens ont donné à notre gouvernement le mandat de se concentrer sur la création d'emplois et sur la croissance économique. Ils s'attendent à ce que notre gouvernement prenne des décisions liées à ses engagements, et c'est ce que le gouvernement a fait au moyen du projet de loi.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 234)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 110
PAIRÉS
AucunLoi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner les avantages de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Plus précisément, j'aimerais expliquer en quoi cet accord serait avantageux pour toutes les régions du pays et accroîtrait ainsi la prospérité pour tous les Canadiens.
Je suis aussi heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Nord-Est.
Je tiens d'abord à souligner que le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité durable. L'Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier que le Canada a conclu avec un pays asiatique, permettrait de créer des milliers d'emplois au Canada et d'ouvrir les portes du marché asiatique aux entreprises et aux travailleurs de notre pays, ce qui améliorerait notre compétitivité à l'échelle mondiale.
La Corée du Sud est le septième partenaire commercial en importance du Canada. Ce pays est aussi la quinzième économie au monde. Selon le Plan d'action sur les marchés mondiaux du gouvernement, il s'agit d'un marché prioritaire.
Uniquement en 2013, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Corée du Sud s'est élevé à plus de 10,8 milliards de dollars. En outre, la Corée du Sud est une porte d'entrée vers la région de l'Asie-Pacifique, où l'économie est florissante. Ce pays, qui est la quatrième économie de l'Asie, offre un marché évolué ainsi qu'un accès stratégique à la chaîne de valeur régionale et mondiale. Il est de plus en plus important que les entreprises puissent avoir accès à cette chaîne de valeur pour être en mesure de réussir.
Malheureusement, les entreprises canadiennes sont en ce moment désavantagées sur ce marché asiatique clé par rapport à leurs principales concurrentes des États-Unis et de l'Europe. Depuis que l'accord de libre-échange entre la Corée et les États-Unis et l'accord de libre-échange entre la Corée et l'Union européenne sont entrés en vigueur, en 2012 et en 2011 respectivement, les entreprises canadiennes ont en fait perdu du terrain par rapport aux entreprises américaines et européennes, qui profitent déjà d'un accès préférentiel au marché de la Corée du Sud.
Pour que les entreprises canadiennes puissent de nouveau faire concurrence à leurs rivales à armes égales, les représentants du gouvernement du Canada ont travaillé sans relâche pour négocier l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Cet accord, qui est le plus perfectionné et le plus ambitieux qui soit, vise à peu près tous les aspects du commerce moderne.
Seul le gouvernement conservateur est en mesure d'offrir un accord de ce type aux Canadiens. Tous les Canadiens savent que les néo-démocrates votent systématiquement contre les échanges commerciaux, et ce, même s'il est évident que ces échanges permettent de créer des emplois et de favoriser la croissance économique pour les familles canadiennes qui triment dur et de garantir leur sécurité financière.
Le bilan des libéraux est malheureusement encore plus lamentable. En effet, ils ont grandement négligé le commerce et ont pratiquement exclu le Canada des négociations commerciales, compromettant ainsi grandement la capacité des entreprises et des travailleurs canadiens à demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux.
Les Canadiens se souviennent de la dernière fois où les libéraux ont essayé de parler sérieusement de commerce: c'était lorsqu'ils ont fait campagne pour résilier l'Accord de libre-échange nord-américain.
L'élimination des droits de douane sur presque tous les échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud est au coeur de l'accord de libre-échange Canada-Corée. Immédiatement après la mise en oeuvre de ce dernier, les droits de douane seraient éliminés sur plus de 88 % des exportations canadiennes. Après la mise en oeuvre complète de l'accord, la Corée du Sud éliminerait les droits de douane sur la totalité des exportations non agricoles et sur 97 % des exportations agricoles.
C'est vraiment avantageux pour les Canadiens, surtout que les droits de douane de la Corée sont, en moyenne, trois fois plus élevés que les nôtres.
J'aimerais maintenant passer aux secteurs clés et aux avantages substantiels que l'accord procure aux régions. Nous avons fait en sorte que chaque région ait quelque chose à gagner de la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange Canada-Corée.
Permettez-moi de commencer par les produits agricoles et agroalimentaires, lesquels sont fortement protégés en Corée du Sud. Après la mise en oeuvre complète de l'accord, les droits de douane seraient éliminés sur 97 % des exportations agricoles du Canada. Cela aurait des retombées positives pour nos produits phares, comme le boeuf, le porc, l'huile de canola, le malt, les légumineuses, les aliments pour animaux, la pelleterie, le soja, les fruits et les légumes, ainsi que pour bon nombre d'aliments transformés.
Cet accord est une bonne nouvelle pour les agriculteurs, les éleveurs et les travailleurs agricoles partout au Canada — y compris dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les Maritimes — car leurs produits deviendraient plus concurrentiels sur le marché sud-coréen en plein essor. Dans les Prairies, par exemple, le secteur agricole et agroalimentaire est l'un des moteurs de l'activité économique. Un meilleur accès aux marchés pour les produits comme le boeuf, le porc, les céréales, les oléagineux, les légumineuses, l'huile de canola, le malt et le fourrage aura des retombées particulièrement positives en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba, ma province.
Je suis heureuse d'annoncer que les produits de la mer ne sont pas non plus laissés pour compte. En effet, la Corée du Sud éliminerait tous les droits de douane sur les poissons et les fruits de mer, dont certains immédiatement. Dans ce secteur, l'accord aurait des retombées qui se comparent avantageusement à celles de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, le KORUS, notamment pour le homard — le produit canadien d'exportation par excellence dans ce secteur — ainsi que la myxine, le flétan et certaines variétés de saumon du Pacifique.
La liste continue. Dans le domaine des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée, la Corée du Sud finirait par éliminer tous les droits de douane sur les exportations canadiennes, y compris sur le bois d'oeuvre, le bois dur ainsi que les panneaux de particules. L'entrée en vigueur de l'accord entraînerait l'élimination des droits de douane sur environ 85 % des exportations canadiennes dans ce secteur. Ces produits présentent un intérêt particulier pour les exportateurs de la Colombie-Britannique, des Prairies et du Québec. Grâce à l'élimination des droits de douane, l'accord de libre-échange Canada-Corée améliorerait l'accès au marché sud-coréen et y ouvrirait de nouveaux débouchés.
Les droits de douane seraient abolis immédiatement sur plus de 96 % des exportations canadiennes de produits industriels, ce qui comprend l'aéronautique, les automobiles, les pièces d'automobile, le matériel ferroviaire, les technologies de l'information, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques, pour ne nommer que ceux-là. J'ai bien dit 96 %. D'ici cinq ans, 99 % des exportations seraient exemptes de droits de douane, et le reste, soit 1 %, le serait également au bout de 10 ans.
Ainsi, les entreprises de fabrication de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et des Prairies devraient bénéficier de retombées notables. Par exemple, au Québec seulement, 295 000 vaillants travailleurs et leurs familles gagnent leur vie dans le secteur industriel. L'Accord de libre-échange Canada-Corée ouvrirait de nouveaux débouchés au secteur industriel québécois, notamment en ce qui concerne les pièces d'aéronef, les produits cosmétiques et les métaux.
Les avantages ne s'arrêtent pas là. L'Accord de libre-échange Canada-Corée donnerait également de solides résultats dans les secteurs des services, de la mobilité des personnes, des investissements et des marchés publics. Dans tous les cas, le Canada obtient la même chose ou encore mieux que les États-Unis et l'Europe, dans leurs accords avec la Corée du Sud.
L'accord améliorerait l'accès au marché pour les fournisseurs de services canadiens, dans des domaines comme l'environnement professionnel et les services aux entreprises. Pour ce qui est de la mobilité des personnes, le Canada a obtenu les dispositions les plus avantageuses jamais consenties par la Corée du Sud dans un accord de libre-échange. Les professionnels hautement spécialisés pourraient circuler plus librement entre les deux pays puisque les professionnels canadiens auraient un accès préférentiel au marché sud-coréen. En tant que comptable agréée sur le point de devenir comptable professionnelle agréée, je pense qu'il est important de souligner qu'uniquement dans ma profession, on compte presque 190 000 comptables professionnels agréés qui auraient désormais accès à un plus grand marché.
De plus, le chapitre des investissements, qui comprend une protection exhaustive pour les investisseurs, prévoit l'établissement d'un cadre réglementaire plus transparent et plus prévisible. Il faciliterait le maintien des investissements sud-coréens directs dans les provinces et les territoires du Canada, y compris dans le secteur de l'énergie, ce qui en favoriserait la croissance.
Pour conclure, je dirais que cet accord de libre-échange avec la Corée améliorerait l'accès au marché et permettrait au Canada de jouir sur tous les plans du même traitement que ses concurrents, ce qui serait avantageux pour les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Les exportations canadiennes augmenteraient, de même que le nombre d'emplois pour les familles canadiennes. Notre économie serait plus prospère et nos enfants aussi.
Les principaux intéressés nous indiquent clairement qu'il est vital que l'Accord de libre-échange Canada-Corée entre en vigueur le plus rapidement possible pour garantir la compétitivité du Canada en Corée du Sud. De nombreux acteurs clés du monde industriel nous répètent qu'ils le souhaitent ardemment.
Notre gouvernement presse le pas pour répondre à l'appel des entreprises et des travailleurs canadiens. Nous sommes ici pour créer des emplois, pour stimuler la croissance et pour engendrer la prospérité à long terme dans l'intérêt de tous nos enfants.
Avant de passer à la période des questions et des observations, je vois que la députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
Monsieur le Président, la députée qui vient de parler m'excusera d'intervenir tout juste avant la période des questions et des observations.
Je tiens toutefois à invoquer brièvement le Règlement et à signaler à la Chambre que, le vendredi 19 septembre, pendant le débat sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, j'ai dit que je m'étais entretenue avec le ministre de la Justice en 1999. En fait, je me suis trompée d'année. J'ai bel et bien rencontré le ministre, mais je crois que c'était plutôt en 2002. J'ai essayé de vérifier, mais il n'est pas facile de trouver un calendrier de cette année-là. Je voulais toutefois corriger cette erreur dans le compte rendu. Ce n'était donc pas en 1999, mais un peu plus tard; je crois que c'était en 2002. Je tenais seulement à le signaler.
Je remercie la députée de Vancouver-Est de son intervention et, surtout, d'avoir rapidement signalé ce fait à la Chambre par rapport au moment où les observations ont été faites.
Nous passons à la période des questions et des observations. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours sur le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
Au NPD, nous prenons soin d'étudier comme il faut tous les accords de libre-échange proposés. Nous employons des critères très spécifiques pour déterminer si un accord de libre-échange est satisfaisant ou non. Le NPD va appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-41 sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
Parmi les critères que nous considérons importants lorsque nous étudions les accords, nous voulons d'abord savoir si les partenaires respectent la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière d'environnement et de droit du travail, entre autres, de même que les valeurs canadiennes.
Ensuite, nous voulons savoir si l'économie du partenaire proposé revêt une valeur importante ou stratégique pour le Canada, et si les modalités de l'accord proposé sont satisfaisantes.
Puisque cet accord de libre-échange satisfait à ces critères, du moins en apparence, nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée du NPD de son commentaire.
Je suis fière pour tous les Canadiens que le NPD ait choisi d'appuyer cette entente. C'est une entente très importante pour l'avenir, pour la création d'emplois, pour la croissance économique et pour la prospérité à long terme.
Je suis très impressionnée de voir que le NPD a choisi d'appuyer notre projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma province, la Colombie-Britannique, est plus près de la Corée que toute autre région du Canada. Bien des gens ont immigré dans ma province et sont maintenant de fiers Canadiens. Dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, on produit des cerises, des vins et bien d'autres produits agroalimentaires qui pourraient être exportés en Corée. Les gens de ma circonscription sont très contents de cet accord de libre-échange; je constate qu'ils l'appuient massivement.
Je sais que la députée a déjà été femme d'affaires. Cet accord de libre-échange moderne permet aux gens d'affaires du Canada de mener des activités en Corée et d'y offrir leurs services. La députée croit-elle que les gens d'affaires ont souvent l'occasion de pénétrer le marché de pays comme la Corée?
Monsieur le Président, le député à tout à fait raison. Cet accord de libre-échange nous donne accès à la 15e économie en importance. Pour le Canada, il multiplie les débouchés.
Jayson Myers, président et chef de la direction de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a dit ceci: « Les riches marchés de l’Asie constituent la prochaine étape dans la quête du Canada visant à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et à l’investissement. »
Il a parlé d'éliminer des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. J'aimerais seulement saluer le travail réalisé par le secrétaire parlementaire afin d'éliminer des obstacles internes pour les merveilleux établissements vinicoles de l'Okanagan qui se trouvent dans sa circonscription. Grâce à ce travail et aux efforts du secrétaire parlementaire, nous tirerons profit de la vente de cet excellent vin non seulement sur le marché coréen et d'autres marchés étrangers, mais aussi sur les marchés internes du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations, puis poser une question. Premièrement, les néo-démocrates appuieront cet accord commercial. Notre analyse des propositions commerciales s'appuie sur certains principes fondamentaux. L'un de ces principes est la réciprocité. Par exemple, l'accord commercial comprend-il une entente de réciprocité qui lie le pays avec qui nous ferons du commerce? Contrairement à l'accord sur la protection des investissements conclu avec la Chine, qui n'est pas réciproque, et auquel on ne pourra pas se soustraire avant 31 ans, celui avec la Corée comprend d'autres dispositions qui nous donne une plus grande assurance que l'accord serait équitable pour les Canadiens.
Ma question est la suivante. Évidemment, tout accord commercial peut bénéficier à certains secteurs, et nuire à d'autres. Les gagnants semblent clairement identifiables. Il s'agit des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et des produits de la pêche. À titre de représentant du Nord de la Colombie-Britannique, je dirais que ce sont des secteurs importants. Cependant, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de l'industrie de l'automobile.
L'industrie de la construction automobile coréenne a déjà des effets sur le Canada, puisque les constructeurs d'automobiles coréens prévoient établir de nouvelles usines aux États-Unis et au Mexique. Ma collègue sait-elle si le gouvernement du Canada s'emploie à encourager les constructeurs d'automobiles coréens à planifier également l'implantation d'usines sur le marché canadien afin que des emplois à valeur ajoutée puissent être créés au Canada grâce à cet accord commercial?
Monsieur le Président, je suis très heureuse que mon collègue d'en face et le NPD appuient ce projet de loi. C'est ce genre d'accord commercial qui aura de grandes répercussions sur la prospérité de nos enfants, de la société, et des travailleurs et gens d'affaires canadiens. Nous devons favoriser ce type d'initiatives.
Nous avons beaucoup de pain sur la planche pour prendre notre place sur l'important marché asiatique.
La réciprocité à laquelle le député fait référence est prévue dans le projet de loi. J'aimerais complimenter les fonctionnaires qui ont travaillé avec le gouvernement à la création de cet accord commercial remarquable. Il s'agit d'un accord ultra-perfectionné, très ambitieux et complet. On a pensé à la réciprocité pour chacun des aspects. Cet accord est parfait pour le commerce moderne.
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les échanges commerciaux sont importants pour notre économie. Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce, qui représente 64 % du revenu annuel du pays.
Le commerce est la pierre angulaire de l'économie canadienne. Pour assurer sa prospérité, le Canada doit sortir de ses frontières et atteindre de nouveaux marchés pour saisir des débouchés économiques qui lui permettront d'accroître ses exportations et ses investissements. C'est pourquoi le gouvernement conservateur tient l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône et accroît maintenant ses échanges commerciaux avec l'Asie.
Je suis ravi de parler aujourd'hui de l'importance de l'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud. Le premier accord de libre-échange entre le Canada et un pays de la région de l'Asie-Pacifique est une réalisation marquante, qui apportera son lot de changements. Les entreprises et les travailleurs canadiens auront une nouvelle porte d'entrée en Corée du Sud, la quatrième économie en importance de l'Asie. Le produit intérieur brut de ce pays est de 1,3 billion de dollars, et ce marché à forte croissance compte 50 millions de clients éventuels.
La Corée du Sud est un acteur économique de premier plan et représente un marché clé pour le Canada. Il s'agit du septième partenaire en importance du Canada pour les échanges de marchandises à l'échelle mondiale; par rapport aux pays d'Asie, il occupe le troisième rang en importance, juste derrière la Chine et le Japon. La valeur des échanges bilatéraux entre le Canada et la Corée du Sud dépassait les 10,8 milliards de dollars en 2013.
Les Canadiens savent que la puissance économique de l'Asie s'affirme de plus en plus; ils considèrent que la prospérité future du Canada doit passer par un resserrement des liens économiques avec l'Asie. Selon les prévisions, l'Accord de libre-échange Canada-Corée créera des milliers d'emplois au Canada en plus de faire grimper les exportations canadiennes vers la Corée de 32 % et d'injecter 1,7 milliard de dollars dans l'économie canadienne.
Rappelons aussi que la Corée du Sud sert de porte d'entrée vers l'ensemble de la région Asie-Pacifique pour les entreprises et les travailleurs du Canada. Grâce à cet accord, les entreprises canadiennes pourront faire de la Corée du Sud le point de départ de leur rayonnement en Asie, en plus de bénéficier d'un accès aux chaînes d'approvisionnement régionales et internationales. L'Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit aussi une façon de favoriser les rapports interpersonnels entre Canadiens et Coréens du Sud, déjà considérables.
J'aimerais m'attarder sur les avantages concrets dont bénéficieront les entreprises de partout au Canada après la mise en oeuvre de l'accord. Contrairement aux néo-démocrates, qui préfèrent s'opposer aux accords commerciaux, le gouvernement conservateur sait que les restrictions protectionnistes étouffent nos exportateurs et sapent la compétitivité du Canada. Elles ont donc un effet néfaste sur les familles canadiennes de la classe moyenne.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée couvre pratiquement toutes les facettes des activités commerciales entre les deux pays, notamment le commerce des biens et des services, les investissements, les achats gouvernementaux, les obstacles non tarifaires, l'environnement et la coopération dans le domaine du travail. L'accord facilitera l'accès au marché coréen pour les exportateurs et les investisseurs de partout au Canada. Il éliminera les obstacles non tarifaires qui nuisent au commerce.
Par ailleurs, les conditions qui régissent le séjour temporaire de gens d'affaires en Corée seront plus avantageuses pour les Canadiens que pour les habitants d'autres pays ayant conclu une entente de libre-échange avec la Corée. C'est un avantage pour les gens d'affaires canadiens qui doivent se rendre en Corée pour faire des affaires.
Les investissements forment une partie essentielle de la relation économique bilatérale entre le Canada et la Corée du Sud. Ce secteur offre de grandes possibilités de croissance, encore renforcées par le fait que l'accord sera source de certitude et de transparence. Le Canada pourra attirer plus d'investissements tels que l'ouverture, en 2013, du premier centre de recherche et de développement de Samsung au Canada, à Vancouver, qui est spécialisé dans les solutions en matière de sécurité des entreprises et offre du soutien technique à la clientèle. Le centre emploie déjà 60 personnes et prévoit embaucher davantage.
L'accord ouvre aussi des perspectives excitantes dans les secteurs suivants: agriculture, fruits et mer et poisson, foresterie et produits industriels. La Corée du Sud importe 70 % de ses aliments, un marché de 20 milliards de dollars par année. À l'heure actuelle, toutefois, les exportations agricoles du Canada vers la Corée du Sud sont soumises à des droits de douane élevés, qui dépassent les 50 % en moyenne. Les exportateurs canadiens se trouvent donc très désavantagés par rapport à leurs concurrents, dont les États-Unis, quand ils souhaitent accéder au marché lucratif de la Corée du Sud.
Grâce à l'accord, des entreprises canadiennes comme Conestoga Meat Packers, une coopérative regroupant 150 exploitations agricoles familiales du Sud de l'Ontario qui offrent du porc frais de qualité supérieure depuis plus de 30 ans, seront sur un pied d'égalité avec leurs concurrents du marché sud-coréen. L'élimination des droits de douane pour le porc frais, réfrigéré et congelé permettra à des entreprises comme Conestoga de poursuivre leur croissance, élément essentiel de leurs plans d'affaires. L'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud offrira une occasion en or à l'entreprise Les fermes Cavendish, de l'Île-du-Prince-Édouard, d'être plus présente sur le marché sud-coréen et d'étendre ses activités dans l'ensemble de la région de l'Asie-Pacifique.
Alors que les droits de douane se situent entre 18 % et 304 % — rien de moins — pour les produits dérivés des pommes de terre, l'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud permettra d'éliminer les droits de douane pour la plupart des produits dérivés des pommes de terre, contribuant ainsi à mettre les entreprises d'ici sur un pied d'égalité avec les autres pays parties à un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Cela se traduira par la création d'emplois et de débouchés pour les Canadiens.
En ce qui concerne le poisson et les produits de la mer, sur lesquels repose l'économie d'environ 1 500 localités rurales et côtières au Canada, l'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud prévoit un résultat ambitieux, c'est-à-dire que 100 % des droits de douane sud-coréens seront éliminés une fois que l'accord sera pleinement mis en oeuvre. Des entreprises comme Clearwater Seafoods, de la Nouvelle-Écosse, le plus grand producteur, transformateur et distributeur intégré de produits de la mer en Amérique du Nord, bénéficieront de cet important résultat de l'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud.
Nous avons déjà un avant-goût de l'augmentation des échanges commerciaux avec la Corée du Sud touchant les produits de la mer. Peu après l'annonce de la conclusion des négociations, la compagnie Korean Air Cargo a mis en place un service hebdomadaire partant d'Halifax et se rendant en Corée du Sud. Elle avait prévu transporter au moins 40 000 kilogrammes de homards vivants au cours de l'été. Les Canadiens de la région de l'Atlantique en ont profité, puisque le transport de ces marchandises a permis de développer un marché pour le homard canadien frais en Corée du Sud et d'exporter nos produits vers d'autres marchés asiatiques.
Les importations de produits industriels de la Corée du Sud, dont des produits de l'aérospatiale, atteignent chaque année 500 milliards de dollars. L'industrie de l'aérospatiale au Canada, qui se classe toujours au nombre des plus importants secteurs manufacturiers du pays, bénéficiera de l'élimination immédiate des droits de douane sur les turbopropulseurs, les turboréacteurs, les pièces de moteurs d'aéronefs et les appareils au sol d'entraînement au vol. Les droits de douane sur tous les produits de l'aérospatiale seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Pour l’entreprise CAE de Montréal, qui est un chef de file mondial en modélisation, simulation et formation pour les secteurs de l'aviation civile et de la défense, l'entente est une très bonne nouvelle. L'entreprise compte environ 8 000 employés dans près de 30 pays et fournit des services de formation civile, militaire et sur hélicoptère partout dans le monde, y compris en Corée du Sud. CAE est un exemple parfait d’une entreprise canadienne qui a compris la valeur de la Corée du Sud en tant que centre régional pour servir ses clients du marché asiatique. De tels investissements ne pourront qu'augmenter après la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Comme nous pouvons le constater, les avantages de cet accord pour le Canada et les Canadiens sont considérables et profiteront à de multiples secteurs. Il est essentiel pour la prospérité du Canada de bien se positionner dans la région Asie-Pacifique, et cet accord est une étape importante en vue de profiter du potentiel inexploité du marché asiatique.
Évidemment, c'est honteux que le porte-parole du NPD en matière de commerce ait manifesté l'été dernier en compagnie d’activistes radicaux bien connus qui s’opposent au commerce, comme le Conseil des Canadiens et le Centre canadien de politiques alternatives, lors d'une manifestation pour s'opposer au commerce. Même s'il est prouvé que le commerce crée des emplois, stimule la croissance économique et assure la sécurité économique des familles canadiennes qui travaillent d'arrache-pied, le NPD, ainsi que ses alliés activistes professionnels, s’y oppose pour des raisons idéologiques.
Les libéraux ne sont guère mieux; durant leurs 13 longues années au pouvoir, ils ont complètement négligé le commerce et ont signé seulement trois accords de libre-échange. À titre de comparaison, nous en avons signé 43. Les libéraux avaient pratiquement écarté le Canada de toute négociation commerciale, et les travailleurs et les entreprises canadiennes auraient pu accuser un grand retard à l’ère de la mondialisation des marchés.
En terminant, je suis heureux d'entendre que les deux partis ont maintenant décidé d'appuyer le projet de loi, qu’ils ont tiré des leçons du passé et qu'ils continueront de soutenir notre programme commercial.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons nos devoirs pour chacune des ententes de libre-échange. Nous avons étudié cette entente avec la Corée du Sud, et nous avons choisi de l'appuyer, bien que l'accord ne soit pas parfait. Nous croyons qu'il peut engendrer des retombées économiques assez importantes pour le Canada.
Par contre, le gouvernement conservateur négocie des ententes de libre-échange avec toutes sortes de pays, dont certains sont antidémocratiques — comme le Honduras, où des journalistes et des travailleurs sont assassinés. En comité, les témoins nous ont dit que l'entente de libre-échange avec le Honduras ne fera qu'empirer les problèmes majeurs liés aux droits de la personne dans ce pays non démocratique.
Y a-t-il un pays avec lequel les conservateurs ne veulent pas négocier une entente de libre-échange? Quels sont les critères? La prochaine fois, feront-ils leurs devoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas d'hier que le NPD se targue haut et fort de s'opposer au commerce. Certains le surnomment d'ailleurs le « Nouveau Parti anti-développement ».
Je comprends que les néo-démocrates aient du mal à trouver des éléments à critiquer dans cet accord de libre-échange. Nous, membres du Parti conservateur du Canada, savons que le commerce profite aux Canadiens et à leurs familles. Il crée de l'emploi. Il est source de prospérité, une prospérité qui permet de régler bien des problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de Calgary-Nord-Est.
Il mentionne l'urgence de ratifier la traité, tout comme l'a fait sa collègue de Winnipeg-Centre-Sud. Cependant, l'urgence aurait été moindre car on aurait pris moins de retard si le gouvernement avait décidé de mettre plus de sérieux dans les négociations, au lieu de se concentrer sur des pays ayant une importance stratégique moindre, comme le Honduras. S'il s'était concentré sur ce traité, on aurait probablement pu le signer plus tôt, et on aurait pu y consacrer les ressources nécessaires. Il n'y a pas que moi qui le dise. En fait, c'est aussi mentionné dans une note interne du ministère du Commerce international.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue. Pourquoi le gouvernement a-t-il passé tant de temps à négocier des ententes beaucoup moins importantes d'un point de vue stratégique, comme il l'a fait avec le Honduras et le Panama, au lieu de consacrer toutes ses ressources à des ententes plus importantes, comme celle avec la Corée du Sud?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui confirme ce que je disais un peu plus tôt: le NPD a beaucoup de mal à appuyer un accord de libre-échange.
Les propos du député montrent à quel point le NPD se braque et combien il est difficile pour ses députés d'admettre leur immense fierté de soutenir le commerce.
J'en suis bouche bée. Ils parlent des critères. Bien sûr, nous avons défini des critères. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons qu'il faut négocier le moindre article de manière à servir au mieux les intérêts du Canada, des travailleurs canadiens, des entreprises canadiennes et des familles canadiennes. C'est ce qui fait toute l'importance des négociations.
Nous ne signerions jamais d'accord inutile ou contraire aux intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours en général et de sa dernière intervention en particulier, lorsqu'il a dit que le commerce sert les intérêts de tous les Canadiens.
Beaucoup de gens l'ignorent peut-être, mais la Corée du Sud vend des barres d'armature en acier utilisées en construction immobilière. La réduction des droits de douane allégerait par conséquent les coûts de logement des Britanno-Colombiens, ce à quoi je ne peux qu'être très favorable.
Le député a évoqué le centre de Samsung, qui veut prendre de l'expansion, embaucher davantage de Canadiens et élargir ses activités en Colombie-Britannique. Ce seraient là d'excellentes retombées.
Le NPD a un problème avec les pays comme le Honduras. Or, dans Okanagan—Coquihalla, il y a de petits et de grands éleveurs de bovins. Lorsque le Canada a accès à divers marchés, qu'ils soient aussi vastes que celui de la Corée du Sud ou plus modestes comme celui du Honduras, n'est-il pas normal, aux yeux du député, que tous les producteurs canadiens, quelle que soit l'envergure de leur entreprise, puissent trouver un créneau ou un grand marché où tirer le meilleur prix de leurs produits?
De l'avis du député, mon raisonnement est-il juste?
Monsieur le Président, il est important de diversifier notre commerce. Les marchés, qu'ils soient petits ou grands, sont essentiels, parce qu'ils offrent des débouchés à toutes sortes d'entreprises, surtout aux petites et moyennes entreprises. C'est ce qui leur permet d'ouvrir de nouvelles portes — ou mieux, d'ouvrir les vannes.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, les droits de douane sur les pommes de terre peuvent s'élever à 304 %, ce qui est renversant. Ces droits de douane seraient ainsi éliminés. Imaginons toutes les possibilités qui pourraient s'offrir aux Canadiens et aux gens d'affaires canadiens dans un marché comme la Corée du Sud. Selon les prévisions, cet accord fera grimper les exportations canadiennes de 32 %, en plus d'injecter 1,7 milliard de dollars, chaque année, dans l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de cet accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. J'aurai l'occasion d'expliquer longuement pourquoi nous croyons, tout bien considéré, que le NPD peut appuyer cet accord conclu avec un pays démocratique représentant une économie aux normes élevées. Je ne dis pas non plus que tout est parfait, parce que ce n'est pas le cas. Si nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, avions pu être présents à la table de négociation, nous aurions pu faire les choses différemment.
Avant de lancer quelques fleurs, je me dois de parler du pot. Nos collègues d'en face aiment prétendre qu'ils sont les champions toutes catégories du commerce. Pourtant, un examen des données sur le sujet démontre tout autre chose. Depuis 2000, la balance commerciale du Canada a connu une forte baisse, baisse constante depuis 2004. Pour être précis, on est passé de 5,75 % du PIB à un déficit de 0,61 % du PIB. Je vois mal comment on peut dire sérieusement que ce gouvernement est efficace et engagé dans la voie du commerce avec d'aussi piètres résultats pour nos exportateurs.
Avant de m'égarer, je vais revenir à la Corée. Je tiens à rappeler que le Canada accuse un retard par rapport à d'autres pays et grandes économies quant au commerce avec les pays de l'Asie-Pacifique, particulièrement avec la Corée. Pendant que les entreprises canadiennes devaient attendre la fin de négociations interminables, les États-Unis et l'Union européenne avaient déjà conclu des ententes de libre-échange avec les Sud-Coréens depuis 2012.
Pendant ces deux années, nos exportateurs ont perdu 30 % de leur part du marché sud-coréen. Ce qu'il y a de pire dans cette situation, c'est que le gouvernement s'est traîné les pieds et a préféré conclure de mauvaises ententes avec des partenaires commerciaux dont le bilan en matière de droits humains est douteux, comme le Honduras, dont nous avons parlé. J'en parle aujourd'hui, car ce sont des notes internes du ministère du Commerce international qui le suggèrent.
C'est assez aberrant de voir que le gouvernement s'est entêté à négocier des ententes qui viennent légitimer de mauvaises pratiques en matière de conditions de travail et de droits humains, alors qu'un meilleur travail avec la Corée aurait aidé nos exportateurs beaucoup plus rapidement. Nos exportations vers le Honduras en 2013 étaient légèrement supérieures à 43 millions de dollars. Pour la Corée, il s'agit de 3 milliards de dollars par année en exportations potentielles.
Je me pose de sérieuses questions sur les priorités du gouvernement. Pourquoi attendre 10 ans pour négocier avec les Sud-Coréens? Pourquoi accorder la priorité à des économies moins développées et des partenaires commerciaux moins importants?
Je me pose aussi d'autres questions. Qu'ont perdu nos exportateurs à cause de ce retard? Combien d'emplois auraient pu être créés ou maintenus? On n'obtient pas une politique commerciale qui fonctionne et qui aide notre économie, nos entreprises et, surtout, nos travailleurs et travailleuses en signant n'importe quel accord et en se vantant du nombre par la suite. Il s'agit plutôt de signer de bons accords et d'appuyer nos exportateurs.
Ce gouvernement aime dépeindre le NPD comme un parti foncièrement anti-commerce et adepte de protectionnisme aveugle. Je vais donc tenter une fois de plus d'expliquer aux conservateurs les critères développés par ce parti et dont il se sert pour façonner sa position en matière de commerce international. Cela clarifiera peut-être les choses.
Contrairement aux autres principaux partis de la Chambre, nous analysons attentivement chaque accord, puis nous l'appuyons ou le rejetons sur la base de son mérite. Les critères que nous employons sont tout à fait logiques et légitimes et témoignent de nos responsabilités sociales en tant que pays développé.
Le premier critère concerne le respect de la démocratie, des droits humains, des valeurs environnementales et des normes en matière de conditions de travail. En fonction de ce critère, la Corée du Sud a connu des progrès énormes depuis la chute du régime dictatorial en 1987. Il s'agit désormais d'un régime politique démocratique et multipartite qui prône la liberté d'expression dans une société relativement diversifiée. Quant aux normes de travail, les sweatshops ne sont pas pratique courante, loin de là. Les salaires sont adéquats et les mouvements ouvriers et syndicaux ne sont pas ouvertement rabroués et délégitimés.
Je crois que mon collègue l'a dit avant moi, mais en guise d'indication, la Corée du Sud se retrouve au 15e rang selon l'indice de développement humain des Nations Unies. Les programmes sociaux se développent aussi en Corée du Sud, notamment l'accès à l'enseignement postsecondaire et les stratégies énergétiques, et le niveau de corruption qui est minime. Cette entente satisfait donc à ce premier critère en ce qui a trait aux droits de la personne.
Notre deuxième critère porte sur la valeur économique et stratégique globale de l'alliance en question pour le Canada. On pourrait poser ce critère dans des termes que le gouvernement pourrait comprendre en prenant par exemple la Loi sur Investissement Canada. Ce sont les mêmes questions que nous posons. Cette entente est-elle dans l'intérêt du Canada? Cependant, nous évaluons et quantifions ce critère en regardant le contexte économique global et les chiffres de commerce au lieu de se fier à l'opinion arbitraire d'un seul ministre.
La réponse à la question de la signification objective du partenariat est clairement positive. La Corée du Sud est le septième partenaire en importance pour le Canada et la troisième plus grande économie du marché asiatique. Le commerce du Canada avec la Corée du Sud au chapitre des exportations est sensiblement le même que celui avec la France ou l'Allemagne. Il s'agissait de 3,4 milliards de dollars en 2013.
Alors, sur le plan économique, cette entente pourrait être fructueuse pour le Canada, étant donné que la Corée est une porte d'entrée intéressante vers d'autres économies asiatiques. De plus, nos deux économies sont très complémentaires, ce qui fait en sorte que plusieurs de nos industries n'entreront pas directement en compétition. C'est un point non négligeable.
D'autre part, l'accord est accueilli favorablement par pratiquement l'ensemble des secteurs économiques du Canada, qui en retireront fort probablement de grands bénéfices, notamment les secteurs de l'aérospatiale et des technologies de pointe, du transport, de la forêt, des mines, des secteurs agricoles, dont le porc, le boeuf, le vin et les grains, ainsi que le secteur des produits de la mer. Nous convenons donc que cet accord est stratégiquement important et qu'il satisfait au deuxième critère.
Le dernier critère porte sur les termes concrets de l'accord. Avant d'approuver un accord, il faut le lire. C'est un contrat qui est signé entre deux nations. Les détails de l'accord sont donc très importants. C'est la raison pour laquelle il est inconcevable pour nous d'appuyer ou de rejeter une entente sans même la lire. Nous avons donc pris le temps de lire les termes de l'accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud.
Est-ce que ces termes concrets sont satisfaisants? Comportent-ils plus d'avantages que d'inconvénients pour le Canada? Tel que mentionné précédemment, les deux pays pourront commercer à armes pratiquement égales, dû, d'une part, à la complémentarité des économies, et d'autre part, à l'avancement de la Corée du Sud en matière de droits humains, de normes environnementales et de traitement des travailleurs.
D'ailleurs, au sujet des travailleurs, on n'est pas le premier pays à signer une entente de libre-échange avec la Corée du Sud. Plusieurs l'ont fait avant nous, notamment les États-Unis. Tout à l'heure, je parlais de la complémentarité et des bonnes conditions de travail. À cet égard, plusieurs grands regroupements syndicaux, notamment les TUAC, ont donné leur appui à l'entente entre la Corée et les États-Unis parce qu'elle créera potentiellement plusieurs milliers d'emplois, et de surcroît, des emplois locaux bien rémunérés dans des secteurs de l'économie où les emplois sont majoritairement syndiqués. Ils ont appuyé l'accord entre le Canada et la Corée du Sud.
Suite à ce que je viens d'exposer, je vais maintenant expliquer pourquoi cet accord correspond à nos critères et pourquoi nous allons l'appuyer en deuxième lecture. Depuis longtemps, il est acquis et répété que le Canada doit diversifier ses partenariats commerciaux et essayer de réduire la part de son commerce qui se fait avec les États-Unis et l'Union européenne, ses partenaires classiques.
Dans cette optique, réaffirmer les liens avec la Corée du Sud, qui est notre septième partenaire commercial, a du sens. En fait, lorsqu'il est question de l'Asie, il ne s'agit pas uniquement de la Corée, mais de toute la région. La Corée du Sud est notre troisième partenaire commercial en Asie, et augmenter nos échanges avec elle est important. Au NPD, nous reconnaissons qu'augmenter nos échanges commerciaux avec l'Asie est une étape essentielle pour assurer la prospérité, la croissance économique et des emplois solides au Canada au XXIe siècle.
La Corée est également une porte d'entrée vers le reste du marché du continent asiatique. En vertu de cette entente, nos exportateurs auront de meilleures et de plus amples occasions sur le marché asiatique. À terme, cela peut être bon pour notre économie et la diversité du commerce international du Canada.
Contrairement à d'autres pays avec lesquels nous avons conclu des ententes malgré l'opposition du NPD, comme le Honduras, la Corée du Sud est une démocratie bien établie et reconnue à travers le monde. Il n'est pas question ici d'encourager un régime toxique, autoritaire ou qui bafoue les droits de ses citoyens. Autrement dit, c'est exactement le type d'économie développée avec laquelle il est opportun de développer des liens de commerce approfondis et durables. Ses normes en matière de droit du travail et de droits humains sont élevées, et c'est ce type de partenaire qu'il faut rechercher.
Quand on fait du commerce, il faut certes penser aux marchandises qui seront échangées et qui voyageront d'un pays à l'autre, mais aussi à ce que nous encourageons avec ce commerce. Dans le cas du Honduras, j'ai pu parler longuement à la Chambre de la façon dont cet accord allait encourager un pays qui est sur la mauvaise voie en matière de droits humains et où les travailleurs et les travailleuses doivent plus souvent qu'autrement faire face à de mauvaises conditions de travail.
Avec la Corée, ces interrogations ne s'appliquent pas. Nous avons au contraire un partenaire qui partage nos valeurs de démocratie et de justice. En faisant des affaires avec des entreprises coréennes, les exportateurs canadiens auront devant eux des partenaires qui comprennent leurs obligations en matière de conditions de travail et de traitement des employés.
Imaginons comment il est facile pour une entreprise hondurienne de baisser ses coûts de main-d'oeuvre et d'offrir un environnement de travail dangereux à ses employés. Comment demander aux entrepreneurs canadiens d'accepter qu'un concurrent étranger soit soumis à des règles domestiques aussi radicalement différentes des nôtres? Avec la Corée du Sud, nos entreprises se retrouvent devant des partenaires ou des concurrents soumis à des règles très semblables et qui vivent la même réalité.
C'est vraiment bien parce que, même en achetant des produits coréens ici, nos consommateurs donneront leur argent à des entreprises responsables qui ont de bonnes pratiques.
Ce n'est pas le cas dans d'autres ententes. Il ne faut pas oublier non plus la question environnementale. Les normes coréennes en cette matière sont élevées, et la Corée est un leader mondial dans ce domaine. Ses industries des énergies renouvelables et des technologies vertes sont des exemples de par le monde, et il est dans notre intérêt d'augmenter notre commerce avec ces secteurs importants pour l'avenir. Les Coréens nous offrent cette possibilité, et il me semble logique de la saisir afin d'augmenter la part de notre économie qui dépendrait du secteur des énergies plus vertes. Ce serait tout un changement par rapport à ce qui se fait actuellement.
Nous sommes loin d'être les seuls à penser que cet accord peut faire du bien à l'économie canadienne. Plusieurs associations de différentes industries le pensent également, et ce, dans plusieurs secteurs: l'aérospatiale, l'agriculture, l'agroalimentaire, les pêches et les fruits de mer, les produits chimiques, l'énergie, la foresterie et les services financiers.
Dans le cas de l'agriculture, il s'agit d'une bonne nouvelle puisque nos producteurs de porc et de boeuf pourront, non pas accroître leur place sur le marché coréen, mais bien la reprendre. En agriculture, par exemple, les exportations canadiennes de boeuf pour la Corée du Sud ont diminué de 96 millions de dollars en 2011 à seulement 8 millions de dollars en 2013. Les exportations de porc canadien sont passées du premier rang sur le marché sud-coréen, au quatrième rang, de 2011 à 2013. L'accord commercial avec la Corée du Sud éliminera près de 87 % des lignes tarifaires agricoles et permettra finalement aux exportateurs canadiens de pouvoir jouer sur un terrain de jeu égal.
L'urgence de pouvoir conclure cette entente est de plus en plus grande, avant la mise en oeuvre de l'accord commercial entre l'Australie et la Corée, puisque l'Australie est l'un de nos principaux concurrents en matière d'agriculture.
En ce qui a trait aux fruits de mer, les pêcheurs des deux côtés vont en profiter. Les tarifs actuels sont de 47 % et la plupart seront éliminés. Les pêcheurs et transformateurs de la côte Ouest peinent en ce moment à suivre leurs concurrents de l'Alaska en raison de l'accord commercial existant entre les États-Unis et la Corée.
En ce qui a trait à la foresterie, 230 000 emplois en dépendent au pays. C'est un domaine qui est important également pour ma circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a vécu des jours difficiles dans ce secteur. Les exportateurs canadiens font face présentement à des tarifs de 10 % qui disparaîtront avec l'entente.
À la lumière de tous ces faits, il semble que l'entente de libre-échange avec la Corée du Sud satisfasse à nos trois critères. Je suis surtout fier que nous ayons pris le temps de faire cette analyse plutôt que de s'en tenir à l'approche purement idéologique d'autres partis qui sont prêts à signer n'importe quelle entente, sans égard à quoi que ce soit, au bout du compte, et à celle d'autres partis qui approuvent ces mêmes ententes sans même les avoir lues. Seul le NPD a une approche sensée et équilibrée en matière de commerce. Nous sommes les seuls à vouloir nous assurer que les ententes commerciales conclues avec d'autres pays bénéficient vraiment aux Canadiens et Canadiennes.
Maintenant que j'ai fait le tour des aspects positifs de l'entente, je tiens tout de même à dire qu'elle n'est pas parfaite. Elle n'est pas non plus, en l'état, celle que nous aurions signée en tant que gouvernement. Parlons d'abord du secteur automobile. Il y a des points positifs, bien sûr, comme les tarifs de 6,1 % sur les importations et de 8 % sur les exportations qui seront retirés. Cela sera bon pour les consommateurs d'ici, mais également pour nos exportations vers la Corée. Les clauses sur les normes d'origine sont aussi positives. L'acceptation des produits intégrés Canada—États-Unis est capitale pour nos fabricants. C'est la même chose pour un mécanisme accéléré de résolution des conflits qui permettra de lever plus facilement les barrières non tarifaires.
Il existe également des craintes légitimes concernant le secteur automobile. C'est pourquoi un gouvernement néo-démocrate ferait tout en son pouvoir pour atténuer ces craintes et les conséquences potentielles, notamment en encourageant les constructeurs automobiles coréens à installer des usines ici, au Canada, et en aidant les produits automobiles canadiens à accéder plus facilement au marché coréen. Il faudrait surveiller de près les barrières non tarifaires. agir rapidement et efficacement pour résoudre les litiges en plus de mener fréquemment des missions commerciales en Corée. C'est d'ailleurs pourquoi j'aimerais que le gouvernement nous explique comment il va s'assurer d'atténuer les conséquences sur le secteur automobile, d'autant plus que les conditions qu'il a obtenues sont moins favorables que ce qui a été accordé aux Américains.
Hier, au moment où nous avons annoncé notre appui à cet accord, mon collègue le député de Vancouver Kingsway a dit clairement ce que j'ai dit plus tôt: ceci n'est pas l'accord que nous aurions négocié. Le plus gros élément à ce sujet est évidemment le mécanisme de résolution des conflits entre investisseurs et États. Un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas inclus ce mécanisme dans l'accord, tout comme, d'ailleurs, le principal parti de l'opposition en République de Corée. C'est même un élément qui, une fois que le NPD sera au pouvoir, après 2015, pourrait être négocié avec le gouvernement de la Corée pour retirer cette disposition.
Le principe de ces mécanismes investisseurs-État crée beaucoup d'inquiétude, et avec raison dans bien des cas.
Parlons de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine. Le gouvernement a mis beaucoup de temps à le négocier et à le ratifier après l'avoir annoncé. D'ailleurs, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley vient de le mentionner dans une question.
Cette entente de protection des investissements comporte plusieurs faiblesses. En premier lieu, elle n'est pas réciproque et elle favorise clairement la Chine. Nous l'avons mentionné dans plusieurs discours. Même si l'accord devait être annulé, les entreprises chinoises pourraient poursuivre pendant 31 ans le gouvernement canadien devant des tribunaux secrets. C'est une autre des faiblesses majeures de cet accord.
En outre, la Chine pourrait continuer à imposer des conditions sur les préférences locales, comme les fournisseurs et les emplois, alors que le Canada ne le pourrait pas. La question fondamentale de la réciprocité entre en jeu ici.
Finalement, dans ses négociations, le gouvernement conservateur n'a même pas été capable d'obtenir le traitement national pour tout nouvel investissement canadien en Chine, non pas pour les entreprises se trouvant déjà en Chine, mais pour tout nouvel investissement engagé après la conclusion de l'accord.
Le mécanise de résolution des conflits investisseurs-État dans l'Accord de libre-échange Canada-Corée est différent. Il est 100 % réciproque, comme le reste de l'entente. De plus, si l'accord est annulé, il cesse de s'appliquer en seulement six mois, et non après 31 ans, comme dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine.
De plus, il contient des mesures de transparence avec la Corée, entre autres. Certaines des audiences seront publiques, et les groupes de spécialistes pourront même permettre à des tiers non impliqués directement dans le litige de faire des présentations ou de soumettre des mémoires écrits. La société civile et les organisations non gouvernementales peuvent ainsi s'impliquer. Cela est absent d'ententes comme celle de l'ALENA ou de versions précédentes de ce genre de disposition investisseurs-État.
Son mécanisme de résolution est aussi plus rapide. Par exemple, le chapitre 11 de l'ALENA prévoit un délai de 90 jours entre le moment où la note d'intention de poursuivre est déposée et le début du processus. La mesure contestée doit être en vigueur depuis au moins six mois. Les résumés techniques que nous avons obtenus de l'Accord de libre-échange Canada-Corée indiquent que le délai sera plus court et express dans le cas de produits frais ou de véhicules automobiles.
C'est pourquoi, malgré cet aspect négatif, l'Accord de libre-échange Canada-Corée contient des avantages qui contrebalancent positivement ses défauts.
C'est après en avoir fait une évaluation complète et exhaustive que nous en sommes venus à appuyer cet accord. Ce n'est pas l'entente que nous aurions négociée comme gouvernement. Néanmoins, nous la trouvons acceptable.
En définitive, nous croyons qu'elle sera positive pour le Canada et pour nos exportateurs. La foresterie et l'agriculture seront touchées positivement en ce qui concerne ma circonscription, entre autres, et celle de bien des députés de ce côté de la Chambre.
Cependant, j'insiste pour dire que le gouvernement devrait nous parler de son plan en ce qui a trait à l'une des industries qui sera le plus négativement touchée, soit l'industrie automobile. Nous n'avons encore entendu aucune réponse de la part du gouvernement conservateur à cet égard.
L'approche prudente et équilibrée du NPD est la bonne. Elle est celle qui doit être prise pour que les ententes commerciales soit à l'avantage de nos exportateurs, de notre économie et de nos travailleurs et travailleuses.
Il est essentiel d'avoir un débat sain à la Chambre. Pourtant, quand j'écoute les discours, particulièrement les réponses données par les députés du gouvernement conservateur sur certaines de nos critiques par rapport à l'entente, je ne constate aucune acceptation du fait que le gouvernement aurait pu faire les choses autrement.
Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international déploraient dans des notes internes que les ressources du ministère étaient réservées à des ententes moins stratégiquement importantes que celle de la Corée, entre autres. Cela nous a empêché de conclure l'entente aussi rapidement qu'il aurait été possible de le faire.
Les États-Unis et l'Union européenne ont déjà des ententes commerciales avec la Corée depuis 2012. Nous avons perdu un terrain considérable en raison de ce choix stratégique du gouvernement que je n'arrive pas à comprendre. En toute honnêteté, le gouvernement n'arrive pas non plus à m'expliquer ce choix.
Par exemple, les exportateurs de boeuf ou de porc qui avaient des niches extrêmement bien établies en Corée ont perdu cet avantage initial en raison de la lenteur du gouvernement à considérer cette question.
Je vais bientôt recevoir des questions de la part des députés conservateurs — je l'espère — et probablement d'autres députés à la Chambre.
J'aimerais qu'ils tiennent compte du fait qu'aucun parti à la Chambre n'est parfait, que le processus lui-même comportait des failles et que le gouvernement devrait apprendre de ses erreurs afin de pouvoir être beaucoup plus efficace lors des futures négociations d'ententes commerciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de faire des observations, somme toute, positives, mais il est passé de l'accord de libre-échange avec la Corée à l'APIE entre le Canada et la Chine. Je tente de le suivre, mais il s'est un peu perdu en chemin. Pour ma part, je m'en tiendrai strictement à la Corée, car c'est l'objet de notre débat.
Dans son intervention, le député a parlé de la disposition sur le retour au droit NPF, qui est incluse dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée. Si je comprends bien, concrètement ces dispositions ont une valeur très limitée. Lorsqu'on mesure le niveau tarifaire de 2,5 % entre les États-Unis et la Corée par rapport à celui de 6,1 % entre le Canada et la Corée, n'oublions pas qu'il s'agit d'une autre forme de dynamique. L'autre caractéristique de la disposition sur le retour au droit NPF prévue dans l'accord entre les États-Unis et la Corée, c'est qu'il s'agit d'une disposition de 10 ans, ce qui minimise ses effets. D'autant plus que cette disposition ne peut être invoquée durant les quatre premières années.
Je me demande si le député d'en face pourrait préciser en quoi notre accord est, comme il l'a insinué, défaillant et lourd de conséquences.
Par ailleurs, j'aimerais souligner brièvement que 85 % de la production canadienne est destinée à l'exportation. Le député peut-il nous expliquer comment une telle production risque de nuire à cette relation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions.
Dans le discours que j'ai prononcé, ainsi que dans mes interventions antérieures à la Chambre, il me semble clair que nous accueillons favorablement la diversification des marchés pour le Canada et pour nos exportateurs. Mettre presque l'ensemble de nos oeufs dans le même panier — qu'il soit européen ou américain, nos deux principaux marchés à l'heure actuelle —, et s'y fier, est une approche risquée. C'est pour cette raison que nous apprécions la possibilité et la perspective de voir une diversification de nos marchés d'exportation.
Si on fait la comparaison entre l'entente que nous avons présentement et celle qui a été conclue entre les États-Unis et la Corée, on constate que nous avons pris beaucoup de temps à agir après la conclusion de cette entente. À mon avis, le député est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement attache beaucoup d'importance à la signature de l'entente avec l'Union européenne, justement pour ne pas avoir à concurrencer avec une négociation entre les États-Unis et cette même Union européenne. Dans ce cas-ci, on aurait dû avoir le même sentiment d'urgence, mais cela n'a pas été le cas. La question liée au timing de la négociation et à l'importance qui n'était probablement pas aussi grande que ce qu'elle aurait dû être, a joué un rôle dans le fait que nous avons du retard par rapport aux États-Unis qui, eux, on déjà vu l'élimination d'une bonne partie de leurs tarifs douaniers à la suite de leur entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'industrie automobile, qui est très importante. Je me rappelle que mon parti, le Parti libéral, s'est montré très proactif depuis la signature du Pacte de l'automobile dans les années 1960. Nous parlons de centaines de milliers d'emplois. C'est évidemment une source de préoccupation. Cela dit, nous continuerons d'observer très diligemment ce qui se passe dans cette industrie.
J'aimerais approfondir un peu un des commentaires du député. J'ai des doutes à ce sujet, et c'est pourquoi je veux obtenir des précisions. Il a dit qu'il pensait qu'un gouvernement néo-démocrate forcerait les constructeurs coréens à fabriquer leurs automobiles au Canada. Comment le député propose-t-il qu'on s'y prenne pour ce faire?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement je suis d'accord avec le député de Winnipeg-Nord; le secteur automobile est extrêmement important et nous allons également surveiller l'application de l'entente par rapport à ce secteur, notamment la question des barrières non-tarifaires qui a été perçue comme étant problématique en ce qui a trait à l'entente des États-Unis avec la Corée du Sud et qui représente une inquiétude ici. Je le comprends et on va surveiller cet aspect.
Je ne pense pas que l'interprétation ait bien reflété ce que j'ai dit. Je n'ai pas parlé de forcer les entreprises coréennes à venir s'installer au Canada mais plutôt de les encourager à le faire. Il y a donc une série de mesures que nous pouvons créer, particulièrement lorsque nous avons un pays avec lequel nous concluerions une telle entente. Évidemment, des relations commerciales beaucoup plus serrées peuvent faciliter la négociation et l'encouragement, avec divers incitatifs, à venir s'installer sur place.
Avec l'élimination des barrières tarifaires, et on espère qu'il n'y aura pas de barrières non tarifaires qui vont y poser obstacle, les possibilités d'exportation pour nos producteurs actuels seront grandement accrues. C'est aspect est positif, mais il devra toujours être surveillé et on devra éventuellement tirer des conclusions à son sujet. Présentement, on exporte à peu près une centaine de voitures en Corée du Sud. Avec ce traité commercial, nous avons de plus grandes possibilités. J'espère que nos manufacturiers fabricants d'automobiles pourront prendre avantage de cette occasion. Nous ferons tout en notre pouvoir pour les aider à en prendre avantage, en organisant notamment des missions commerciales avec la Corée du Sud.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans une question précédente, le député d'en face a dit qu'il se demandait pourquoi le député néo-démocrate soulevait la question entourant l'APIE Canada-Chine dans le cadre des discussions concernant cette mesure législative. Si j'ai bien compris, le député établissait un parallèle entre le fait que l'APIE Canada-Chine ne permet pas de renégocier le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États avant 31 ans, alors que cette entente permet de le renégocier dans six mois.
Le député a exprimé certaines préoccupations à l'égard du mécanisme de règlement des différends prévu dans cette entente. Je me demande s'il peut expliquer à la Chambre certaines de ces préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de sa question. Effectivement, cette question est au centre d'un débat continu sur une telle disposition depuis la signature de l'ALENA.
Le NPD n'a jamais été en faveur d'une telle clause, particulièrement en raison de son caractère secret. Il y est question de tribunaux administratifs qui, bien souvent, se rencontrent derrière des portes closes et auxquels la possibilité d'assister ou de participer est grandement réduite, même si certains intervenants pourraient être directement ou indirectement touchés. Ce n'est donc pas une clause à laquelle nous portons une grande affection.
Cependant, dans le cas de la Corée du Sud, même si c'est une clause que nous pourrions éventuellement renégocier ou même éliminer avec un gouvernement sud-coréen qui serait également favorable à notre proposition, il y a tout de même plus de transparence que dans d'autres ententes, comme par exemple l'ALENA. Il y a une plus grande efficacité et surtout une plus grande imputabilité sur les décisions qui sont prises. En ce sens, ce n'est pas nécessairement une clause que nous apprécions particulièrement, bien au contraire — plusieurs des débats et des discours n'y ont pas été très favorables —, mais il s'agit d'une clause que nous pourrions éventuellement renégocier avec un gouvernement néo-démocrate au pouvoir et un gouvernement sud-coréen qui y serait ouvert.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le député d'en face et je trouve que c'est un monsieur très raisonnable et très aimable. Toutefois, je suis un peu perdu. Les néo-démocrates disent qu'ils n'aiment pas certaines mesures dans cet accord et qu'ils trouvent préoccupantes les dispositions sur le secteur de l'automobile, mais qu'ils voudraient encourager les sociétés coréennes à venir s'installer au Canada. Or, les politiques des néo-démocrates feraient grimper les coûts, qu'on parle des intrants ou de leurs politiques sur la main-d'oeuvre associées à leur politique fiscale. En réalité, ils découragent ce type d'investissements.
Notre pays a tellement d'atouts formidables. Nous avons une population instruite, un secteur de l'automobile prospère en Ontario. Nous avons d'excellents travailleurs et fournisseurs et une excellente chaîne d'approvisionnement. Il est tout à fait sensé de venir s'installer ici, mais les néo-démocrates disent ne pas approuver les dispositions de protection des investissements qui procurent aux investisseurs une sécurité à long terme pour que, lorsqu'ils construiront de grandes usines et choisiront de venir s'installer au Canada, ils aient le sentiment qu'on ne s'en prendra pas à eux indûment et qu'on ne les traitera pas différemment des sociétés canadiennes.
Est-ce que le député d'en face pourrait élucider cet énigme? Pourrait-il m'aider à m'y retrouver dans ces positions qui semblent diamétralement opposées?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, avec qui j'ai la chance de converser à l'occasion.
Je ne vois aucune contradiction. Il est clair que toute politique néo-démocrate que nous voudrions appliquer serait analysée sous l'angle de ses avantages et celui de ses inconvénients. Évidemment, si ces politiques mises en place constituaient un facteur désincitatif à l'investissement, nous étudierions cet effet négatif.
Il n'y a pas uniquement un caractère économique à ces conditions. D'autres critères sont également à prendre en considération. Par exemple, pour le secteur automobile, il y a des possibilités que des barrières non tarifaires puissent être levées. Il faut absolument surveiller cela.
Il faut aussi s'assurer d'une grande réciprocité entre les conditions qu'on accorde ici et celles accordées à nos exportateurs en Corée du Sud.
Sous cet angle, nous sommes tout à fait cohérents. Nous voulons avoir une réciprocité, de bonnes relations commerciales sous ce traité, et nous voulons, à l'inverse, pouvoir fournir de bonnes conditions aux Coréens qui viendront investir.
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège par rapport à un incident inquiétant qui s'est passé aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Je suis d'avis qu'il y a eu, de prime abord, une atteinte à mes privilèges de député.
L'incident en question est survenu peu après 10 h 40 ce matin. Comme on le sait, plus tôt aujourd'hui, le gouvernement a proposé une motion d'attribution de temps, la 76e de ce genre à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-36.
Vers 10 h 40 ce matin, la sonnerie d'appel résonnait donc pour convoquer les députés au vote sur cette motion. Alors que la sonnerie résonnait toujours, j'ai été victime d'une obstruction physique qui m'a empêché de me rendre à la Chambre des communes au moment voulu.
Cette obstruction résultait des mesures de sécurité mises en place aujourd'hui pour la visite officielle de dignitaires étrangers. Un agent de la GRC m'a empêché d'entrer dans l'enceinte parlementaire, en me disant qu'il avait reçu des instructions très strictes de ne laisser passer personne. Cette obstruction est une grave atteinte à mon privilège de député.
J'ai réussi à me rendre juste à temps pour voter. Peu importe que je sois arrivé en retard ou non, l'accès à l'enceinte parlementaire, que ce soit pour voter, pour participer à une réunion de comité, pour assister à la période de question, pour livrer un discours ou simplement pour écouter des débats en cours est un privilège strictement protégé.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule à la page 108:
Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges.
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d’agression ou de brutalité physique.
Je vous demande donc d'étudier ma question et les faits que je viens de présenter. Je crois que vous trouverez aussi qu'on a porté atteinte à mes privilèges et qu'on m'a empêché de réaliser mon travail en tant que député élu à la Chambre des communes.
Si vous trouvez qu'il y a eu de prime abord une atteinte à mes privilèges de député, je serai prêt à présenter la motion appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec quelques-uns de mes collègues et je confirme certaines observations du député d'Acadie—Bathurst. Il était un peu difficile d'entrer à la Chambre en raison des mesures qui étaient prises à l'extérieur de la Chambre des communes.
Dans ce cas-ci, nous devons souligner que nous avons un système de sécurité interne à la Chambre des communes. D'après ce que je comprends, le problème n'a rien à voir avec notre personnel interne ou le service de sécurité interne, mais concerne plus des personnes de l'extérieur, probablement des agents de la GRC, mais je n'en suis pas absolument certain.
Ça vaudrait la peine que la présidence se penche là-dessus. Lorsque nous accueillons des dignitaires sur la Colline, on pourrait peut-être nous donner plus d'information sur les mesures de sécurité supplémentaires mises en place de sorte que les députés, comme le député d'Acadie—Bathurst ou les deux autres députés qui m'en ont personnellement parlé, n'aient pas à vivre la contrariété d'avoir l'impression que leurs privilèges ont été, en apparence, bafoués.
Monsieur le Président, quand on examine la jurisprudence et la tradition à la Chambre, en particulier en 1989, on constate que l'ancien président Fraser a jugé que la question de privilège paraissait fondée à première vue. À l'époque, la présence d'un barrage sur la Colline du Parlement avait empêché les députés d'avoir accès à la Chambre des communes. En 2004, une question de privilège a également été soulevée concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire.
Par conséquent, le député d'Acadie—Bathurst a tout à fait raison de soulever la question. La réalité, c'est que le gouvernement a planifié ces votes et la visite. Le gouvernement en était responsable et il aurait pu comprendre, étant donné l'importance de ces précédents, que le fait d'empêcher les députés d'accéder à la Chambre des communes est un affront à leur privilège.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir moi aussi l'occasion de jeter un peu de lumière sur cette question.
Je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il y a quelques années, quand un incident identique s'est produit. Le comité s'est penché sur la question.
À l'époque, on a conclu que lorsque les agents de la GRC étaient en fonction lors de la visite de dignitaires, ils ne connaissaient malheureusement pas le processus lié au respect du droit des députés d'avoir librement accès à la Colline, en particulier pour participer à un vote. On nous avait dit, à l'époque, que la situation serait corrigée, mais il semble que la même situation se soit reproduite environ deux ans plus tard.
À mon avis, il y a certainement une manque de communication entre les autorités compétentes sur la Colline et les agents de la GRC, qui ne comprennent pas les règles en vigueur concernant l'accès à la Colline.
Monsieur le Président, la question de privilège soulevée par le député d'Acadie—Bathurst est importante. Il est important que les députés aient libre accès à la Colline.
J'aimerais avoir la possibilité de vérifier s'il y a d'autres faits qu'il pourrait être utile de présenter à la Chambre avant que le Président ne décide si la question de privilège est fondée de prime abord. Toutefois, le principe demeure important.
Monsieur le Président, je souhaite présenter un point de vue important dont personne n'a parlé. Convertir la Chambre des communes en une salle de réception pour les chefs d'État constitue un outrage à la Constitution. Rideau Hall est l'endroit officiel pour accueillir les chefs d'État étrangers.
Franchement, je trouve insultant qu'on perturbe le déroulement des travaux pour se servir de la Chambre des communes comme toile de fond à des fins politiques. J'espère que ce malheureux incident nous fera comprendre qu'il est inapproprié d'accueillir les dignitaires de passage avec le tapis rouge, les drapeaux et, dans certains cas, des chars de combat devant la Colline du Parlement.
[Français]
Je remercie les honorables députés d'Acadie—Bathurst, de Winnipeg-Nord, de Burnaby—New Westminster et de Westmount—Ville-Marie.
[Traduction]
Je prends note que le leader du gouvernement à la Chambre se réserve la possibilité de présenter de plus amples détails à la Chambre et je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.
Comme il est d'usage dans de tels cas, nous prendrons la question en délibéré, et nous ferons part de notre décision à la Chambre en temps opportun.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange historique entre le Canada et la Corée. Mon intervention porte sur les avantages et les débouchés que crée cet accord pour les producteurs et exportateurs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Les aliments que produisent les agriculteurs et les transformateurs canadiens comptent parmi les meilleurs au monde. Nos produits témoignent de l'importance que le Canada accorde à la salubrité des aliments, à l'excellence et à l'innovation.
En 2013, les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire représentaient 6,7 % du PIB et fournissaient du travail à 2,2 millions de personnes, soit un emploi sur huit.
On estime qu'environ la moitié de la production agricole primaire au Canada est exportée. L'industrie de la transformation des aliments est elle aussi largement tributaire des exportations. Avec des ventes à l'exportation ayant atteint un sommet record de 46 milliards de dollars en 2013, le Canada occupe le cinquième rang mondial chez les exportateurs agricoles et agroalimentaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La période des questions
Monsieur le Président, tous les députés doivent assumer la responsabilité du fonctionnement de la Chambre des communes.
Mardi, une question importante concernant le déploiement de ressources militaires canadiennes méritait de recevoir une réponse, mais elle a plutôt donné lieu à des non-sens. C'était déplorable à voir.
La période des questions est un intervalle quotidien de 45 minutes pendant lequel la Chambre peut demander au gouvernement de rendre des comptes et poser des questions aux ministres à propos de politiques qui revêtent une grande importance aux yeux des électeurs de nos circonscriptions. Les députés n'ont jamais été censés utiliser cette période pour se faire du capital politique ni pour lancer des critiques acerbes non pertinentes au sujet des activités des membres du personnel politique.
Vous aviez raison de dire, dans votre décision, que le Président de la Chambre n'est pas chargé d'assurer la qualité des réponses, mais le conseil exécutif a sûrement tout intérêt à offrir aux Canadiens des renseignements plutôt que des bouffonneries.
Le Président a eu raison de dire qu'en contestant l'impartialité de la présidence, on remet assurément en question l'intégrité du fonctionnement de la Chambre. Or, dans l'esprit du public, la Chambre perd de son prestige, sinon de sa pertinence, depuis bien trop longtemps.
Je supplie les députés de représenter à la Chambre des communes les gens de leur circonscription plutôt que des intérêts partisans. Comment les Canadiens prendront-ils notre Chambre au sérieux si nous, les députés, ne la prenons pas nous-mêmes plus au sérieux?
Les activités culturelles à North Vancouver
Monsieur le Président, cette fin de semaine, du 26 au 28 septembre, North Vancouver, la circonscription que je représente, sera l'hôte de la fête de la culture de la rive nord.
Cet événement riche en divertissements est organisé dans le cadre d'un vaste mouvement national qui amènera 5,5 millions de Canadiens dans 800 localités à se plonger dans les arts et la culture.
On pourra profiter de ces journées culturelles pour participer à des ateliers de peinture, de danse, de chant, et j'en passe. Il sera également possible de participer à des visites inédites de diverses attractions locales, comme le Musée et les Archives de North Vancouver, où j'ai eu le plaisir de me rendre à deux reprises récemment pour annoncer l'octroi de fonds fédéraux.
La première annonce concernait l'appui du gouvernement à l'égard de la protection de plus de 20 000 artéfacts en prévision de leur installation dans un nouveau local fort prometteur dans le chantier naval historique de North Vancouver. La deuxième concernait le financement de la numérisation d'un document historique d'une valeur inestimable, le journal de Walter Draycott, originaire de Lynn Valley, qui y décrit ses expériences de la Première Guerre mondiale.
À l'occasion du centième anniversaire du début de la Grande Guerre, le musée versera sur son site Web des extraits de ce journal, un siècle, jour pour jour, après qu'ils ont été écrits.
La culture nous définit, et ces événements nous amèneront à réfléchir et à bouger. J'encourage tout le monde à y participer.
Rosh Hashanah
Monsieur le Président, tandis que des familles juives se réunissent aujourd'hui, j'aimerais présenter mes meilleurs voeux au nom du NPD à tous ceux qui célèbrent Rosh Hashanah.
Rosh Hashanah est une fête de célébration et de réflexion et se veut une occasion pour les familles de se souvenir du passé et de se réjouir de l'année qui s’en vient.
J'aimerais également profiter des grandes fêtes juives pour souligner la grande contribution que les membres de la communauté juive canadienne ont faite et continue de faire pour enrichir la société canadienne.
Au nom du NPD et de l'opposition officielle, je souhaite aux familles juives de partout au pays une année de paix et de prospérité.
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, je veux citer les propos d'un Canadien qui s'est retrouvé coincé récemment:
En tant que Canadiens, la majorité d'entre nous savent déjà à quel point WestJet est une société formidable. Mais lorsque vous êtes dans une file d'attente de [...] 15 000 personnes à une température de 34 degrés sans hébergement ni nourriture et que WestJet vous tire de cette impasse [...], vous [ne pouvez faire autrement que de l'aimer encore plus] [...] À notre arrivée à l'aéroport Cabo San Lucas [...], la situation était très grave [...] [L'ouragan] a frappé la ville le 14 septembre et les touristes sont restés coincés à leur centre de villégiature pendant des jours [...] avec peu d'eau potable et de nourriture. La file d'attente pour prendre l'avion s'étendait sur des milles [...] Tout à coup, nous entendons « WestJet? Canadiens? Suivez-[nous]. » [...] WestJet a accepté tous les Canadiens, qu'ils aient réservé [...] avec elle ou non, et nous a ramenés au pays [...] Il y avait des collations et de l'eau pour tous les passagers. La compagnie nous a nourris gratuitement. Elle a payé pour nos frais d'hôtel, de taxi et de repas à Calgary [...] On nous a distribué du Tim Hortons [...] avec le sourire. Je ne pourrai jamais assez remercier [WestJet]. Quelle société extraordinaire!
[Français]
Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, le 25 septembre est une date importante dans l'histoire des francophones de l'Ontario puisque c'est ce jour-là, en 1975, que le drapeau franco-ontarien fut levé pour la première fois, à Sudbury.
Trente-cinq ans plus tard, soit en 2010, le gouvernement de l'Ontario commémorait cet événement avec une loi proclamant le 25 septembre de chaque année comme étant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Cette occasion vise à reconnaître la contribution de la communauté francophone à la vie culturelle, historique, sociale, économique et politique de l'Ontario.
C'est dans ce contexte que j'aimerais offrir à la Chambre, aujourd'hui, mes salutations et mes voeux les plus sincères à la communauté franco-ontarienne. Comptant plus de 600 000 membres, notre communauté grandit continuellement en nombre et en diversité. Nous avons marqué l'histoire de notre province à plusieurs occasions et nous oeuvrons toujours, de par notre dynamisme et notre passion, à construire et à édifier l'Ontario et le Canada de demain.
Bonne journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes.
[Traduction]
Un ancien combattant de Brampton
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un grand citoyen de Brampton qui s'est battu pour notre pays et qui s'apprête à recevoir une nouvelle marque de reconnaissance.
Bill Burrell est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Bien que Bill n'avait pas une stature des plus imposantes, il était une recrue parfaite pour l'Aviation royale du Canada, qui lui a confié le rôle d'aviateur à bord du bombardier Halifax.
Au cours de l'automne de 1944, Bill a décollé de Yorkshire, en Angleterre, à 32 reprises pour venir en aide au front occidental. Il n'avait que 18 ans à l'époque.
Bill aura l'honneur de recevoir la barrette du Bomber Command, un insigne militaire qui reconnaît le rôle crucial qu'il a joué pendant la guerre, au cours d'une cérémonie qui se tiendra bientôt à Brampton.
Je demande à mes collègues de bien vouloir se joindre à moi pour remercier Bill Burrell, un fier citoyen de Brampton et un fier Canadien, pour tout ce qu'il a fait pour notre pays.
L'élimination des armes nucléaires
Monsieur le Président, le 26 septembre marquera, pour la première fois, la Journée internationale pour l'élimination totale des armes nucléaires. Le but est de faire prendre conscience aux gens qu'il existe encore plus de 16 000 armes nucléaires et qu'il est urgent de mobiliser la communauté internationale.
En 2008, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a présenté une proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire.
En 2010, le gouvernement conservateur a adopté une motion du NPD qui soutenait le plan des Nations Unies et qui encourageait le gouvernement à entamer des négociations pour une convention sur les armes nucléaires et à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire.
Les Nations Unies ont déjà préparé une convention-type sur les armes nucléaires sous la forme d'un document de travail et, au terme d'un vote, les trois quarts des États ont approuvé la résolution de lancer des négociations globales. Le Canada devrait se joindre à cette initiative appuyée par la majorité.
Par ailleurs, plus de 700 récipiendaires de l'Ordre du Canada se sont prononcés en faveur de l'initiative.
J'exhorte donc le premier ministre à faire preuve de leadership et à respecter cet engagement.
Harold Shipp
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je fais part aux députés du décès, le 7 septembre dernier, de Harold Shipp, célèbre homme d'affaires, philanthrope et bâtisseur. Il était âgé de 88 ans.
Lorsqu'on le lui demandait, M. Shipp ne manquait jamais de faire sa part dans son milieu et pour le pays entier.
Depuis 1968, il dirigeait Shipp Corporation, une remarquable entreprise familiale de construction immobilière établie à Mississauga et aujourd'hui synonyme de qualité et d'intégrité.
Par ailleurs, Harold Shipp était concessionnaire de GM depuis très longtemps, il était aussi un éleveur de chevaux réputé, et il siégeait au conseil d'administration de l'Ontario Jockey Club.
Généreux et philanthrope, M. Shipp a mis la main à la poche et amassé des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance, aidant ainsi d'innombrables résidants de Mississauga.
Au nom de tous les députés, j'offre mes sincères condoléances à l'épouse de Howard Shipp, Margaret, ainsi qu'à tous ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Nous les garderons dans nos prières en espérant qu'ils sauront puiser courage, force et réconfort dans leurs souvenirs débordants d'amour.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, l'un des principes les plus importants de notre Charte est la liberté de croyance. C'est un droit dont jouissent tous les Canadiens, peu importe leur confession.
Les barreaux du Haut-Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne reconnaissent pas l'importance de ce droit garanti par la Charte en refusant d'accréditer la faculté de droit de l'Université Trinity Western.
Demain, le Barreau de la Colombie-Britannique se réunira pour discuter de l'accréditation de la faculté de droit. Le problème ne réside pas dans la qualité de l'éducation qui y est offerte ni dans les aptitudes des diplômés à pratiquer le droit au Canada. Le problème, c'est le pacte d'engagement communautaire de l'Université Trinity Western, que la Cour suprême du Canada a déjà jugé légitime.
Ce pacte d'engagement n'interdit pas aux diplômés de remplir les obligations et de respecter le serment des professions qu'ils choisissent. C'est une simple déclaration des convictions chrétiennes sur lesquelles repose l'institution, et les barreaux de tout le Canada doivent respecter cette liberté de croyance.
Je demande au Barreau de la Colombie-Britannique de reconnaître la faculté de droit de l'Université Trinity Western et de respecter la fière tradition du Canada en matière de liberté de religion.
[Français]
Jeannelle Bouffard
Monsieur le Président, hier soir, on honorait Jeannelle Bouffard, une grande dame du monde communautaire, qui prend sa retraite après plusieurs décennies de très grand dévouement.
Entre elle et Hochelaga-Maisonneuve, c'est une belle histoire d'amour. Elle ne croit pas que c'est un quartier qu'il faut changer, mais plutôt un quartier où il faut apprendre à découvrir le trésor qui est caché à l'intérieur de chaque être humain.
Une de ses plus belles réussites est le CAP Saint-Barnabé, dont la mission est de lutter contre la pauvreté et d'améliorer l'état de santé des gens qui le fréquentent.
Sous sa coordination, le CAP est passé de simple épicerie communautaire à institution phare du quartier offrant plusieurs services, comme le magasin partage auquel mon équipe et moi nous nous faisons un plaisir de participer; un centre de répit pour hommes et femmes itinérants et même une maison de chambres pour femmes, dont on avait désespérément besoin.
Elle nous manquera, au CAP Saint-Barnabé, mais je sais qu'elle va continuer à s'impliquer de toutes sortes d'autres façons dans le quartier.
Je t'admire Jeannelle. Merci, merci, merci et bonne retraite!
Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, nous soulignons un jour très important pour l'Ontario et pour plusieurs sages citoyens d'Orléans. C'est aujourd'hui le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Le 25 septembre est l'anniversaire de la première levée du drapeau franco-ontarien en 1975.
[Traduction]
Il y a près de 600 000 francophones en Ontario, la plus grande communauté francophone à l'extérieur du Québec.
[Français]
Le gouvernement du Canada, notre gouvernement, appuie les minorités linguistiques, comme en fait foi notre investissement de plus de 1,1 milliard de dollars dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada de 2013-2018.
[Traduction]
Le présent gouvernement a aussi soutenu la création d'une station radiophonique communautaire, Unique FM, grâce à mes démarches et à l'intervention du ministre de l’Industrie.
[Français]
Le fruit de mes deux mandats au conseil d'administration de TVOntario est la chaîne française, TFO.
[Traduction]
En tant qu'Ontarien de descendance francophone, je tiens à remercier la communauté franco-ontarienne pour sa grande contribution à faire du Canada un pays fort, fier et libre.
[Français]
Ulrick Chérubin
Monsieur le Président, aujourd'hui la communauté amossoise ainsi que tout l'Abitibi-Témiscamingue sont en deuil. Comme tous les gens qui ont eu le plaisir de le connaître, j'ai été vraiment attristé ce matin d'apprendre le décès de M. Ulrick Chérubin, maire d'Amos et figure emblématique de l'Abitibi-Témiscamingue.
Né à Jacmel, en Haïti, M. Chérubin a fait ses études universitaires au Québec et a oeuvré 30 ans comme professeur à Amos avant d'y être élu comme maire en 2002. Homme terriblement sympathique et figure indissociable de la ville d'Amos et de l'Abitibi-Témiscamingue, il était profondément aimé de sa population. L'ironie du sort a voulu que M. Chérubin nous quitte l'année même où toute la communauté amossoise célèbre son centenaire de fondation.
Je joins ma voix à celles de mes collègues la députée d'Abitibi—Témiscamingue et le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour transmettre nos plus sincères condoléances à son épouse, Immacula, à son fils Ulrick junior, à sa famille, à ses amis ainsi qu'à toute la communauté de la ville d'Amos.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de beaux discours et de petits jeux politiques à la Chambre au sujet de la contribution du Canada aux efforts internationaux pour combattre l'EIIS.
La dernière décapitation, celle d'un guide touristique français en Algérie, montre quel fléau mortel la soif de sang de l'EIIS a déclenché. Les Forces canadiennes contribuent à l'effort international visant à contenir la menace.
Durant la mission en Afghanistan, les Forces armées canadiennes ont combattu Al-Qaïda et les talibans dans des zones accidentées et des conditions difficiles. Comme toujours, nos soldats l'ont fait avec bravoure et professionnalisme.
Les connaissances et le savoir-faire, acquis au prix de nombreux sacrifices, sont immensément utiles à ceux qui combattent maintenant l'EIIS sur la ligne de front.
Le Canada a toujours combattu la tyrannie et la brutalité aux côtés de ses alliés, au nom de la liberté. Les efforts d'aujourd'hui s'inscrivent dans cette tradition.
Aujourd'hui, je veux rendre hommage aux Forces canadiennes qui contribuent aux efforts internationaux pour contenir, réduire et anéantir cette menace à la paix mondiale.
Rosh Hashanah
Monsieur le Président, c'est hier soir qu'a commencé Rosh Hashanah, le Nouvel An juif.
Pour les Canadiens d'origine juive, Rosh Hashanah marque le début d'une période de 10 jours de réflexion et d'expiation, dont le point culminant est le Yom Kippour. C'est aussi une période de célébration, où l'on se réunit avec ses amis et sa famille pour réfléchir à l'année qui se termine et aux promesses de l'avenir.
La région d'York compte une communauté juive prospère, et j'aimerais profiter de ce moment pour la remercier de ses innombrables contributions au Canada.
Au nom des résidants de Markham—Unionville, j'aimerais souhaiter une bonne et heureuse année à tous ceux qui participent à cette célébration. Puisse 5775 être une année de paix, de prospérité et de bonheur pour tous.
Shana Tova.
L'attaque du centre commercial Westgate
Monsieur le Président, dimanche dernier, nous soulignions le premier anniversaire de l'attaque commise au centre commercial Westgate, à Nairobi.
Je me suis rendu dans ce centre commercial à plusieurs reprises lors de mes visites au Kenya. Cette attaque a coûté la vie à 67 personnes, dont les Canadiens Naguib Damji et Annemarie Desloges.
Annemarie, une fonctionnaire dévouée du Haut commissariat du Canada au Kenya, a perdu la vie lors de cet acte de violence insensé commis par Al-Chabaab.
Nos pensées accompagnent toujours les victimes et les familles touchées par cette attaque horrible. Le terrorisme demeure une grave menace en Afrique de l'Est. C'est pourquoi nous avons appuyé directement les efforts internationaux visant à combattre Al-Chabaab en Afrique, notamment dans le cadre de l'AMISOM.
Nous continuerons de travailler avec le Kenya pour combattre le terrorisme, une menace qui ne connaît pas de limites.
L'attribution de temps
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'apprête à mettre fin au débat pour les 76e et 77e fois. Les conservateurs au pouvoir ont battu les records précédents, et de loin. On a mis fin au débat 45 fois sous le gouvernement de Brian Mulroney, 35 fois sous les libéraux de Jean Chrétien, et 77 fois sous les conservateurs au pouvoir.
Je suis très heureux que la plupart des députés, y compris la majorité des conservateurs, aient appuyé hier soir la loi sur la réforme du député de Wellington—Halton Hills. Cela dit, le renforcement des pouvoirs des députés signifie également qu'ils doivent avoir des chances égales de prendre la parole. Les ministériels devraient avoir honte de faire volte-face aujourd'hui et de voter en faveur de l'attribution de temps, de la clôture du débat et du refus de permettre aux députés de parler. Le gouvernement et le Cabinet du premier ministre tentent ainsi de porter atteinte aux droits de tous les députés de la Chambre.
Nous sommes dans un endroit spécial qui doit être défendu. Les Canadiens méritent mieux.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans notre économie. Par conséquent, grâce au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, nous faisons en sorte que les créateurs d'emploi aient davantage d'argent à leur disposition. Notre plan réduit les cotisations d'assurance-emploi de 15 %, ce qui permettra aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que cette mesure est une excellente nouvelle pour les petites entreprises.
Cela dit, notre annonce a pris le chef du Parti libéral au dépourvu. Le lendemain, il a annoncé sa politique sur l'assurance-emploi, qui sentait l'improvisation à plein nez. Il aurait dû prendre son temps. Il ne sait même pas combien coûtera son plan. Pire encore, son plan incitera les entreprises à licencier des employés. Les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité que le député de Wascana a nommé des économistes qui étaient, selon ses dires, en faveur de ce plan, alors qu'en fait, ils s'y opposent.
Le bilan des libéraux en ce qui concerne l'assurance-emploi est éloquent: ils ont pillé la caisse de l'assurance-emploi et appuyé l'année de travail de 45 jours ainsi qu'une augmentation de 35 % des cotisations. Par surcroît, ils proposent des hausses d'impôt massives.
Nous allégeons le fardeau fiscal de 90 % des entreprises. Nous avons de quoi être fiers de notre bilan.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales ]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, à New York, le premier ministre a annoncé qu'il considérait la possibilité d'envoyer encore plus de troupes canadiennes en Irak.
Pourquoi le premier ministre attend-il d'être à l'étranger pour annoncer qu'il envisage d'augmenter la participation militaire canadienne en Irak? Pourquoi refuse-t-il de répondre à ces questions, ici, au Canada?
[Traduction]
Pourquoi le premier ministre fait-il une annonce d'une si grande importance aux États-Unis et non pas ici au Canada?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: nous évaluerons la mission sans combat à laquelle nous participons à la fin de la période de 30 jours.
Nous avons tout récemment reçu cette demande des États-Unis, et il va de soi que nous l'examinerons. Je pense qu'il s'agit d'une approche juste et raisonnable compte tenu de l'appui que nous donnons à nos alliés et de notre mission actuelle en Irak.
Monsieur le Président, il serait plutôt raisonnable que la lettre soit rendue publique afin que les Canadiens prennent eux-mêmes connaissance de la demande des États-Unis et qu'ils sachent exactement quand cette demande a été faite, parce que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, l'expression « un petit nombre » a pris un tout autre sens.
[Français]
Le premier ministre a aussi annoncé hier, à New York, que les États-Unis ont demandé que le Canada envoie un plus grand nombre de troupes en Irak.
Combien de militaires additionnels ont été demandés par les États-Unis? Combien de militaires additionnels le premier ministre entend-il envoyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, 69 membres des Forces d'opérations spéciales ont été envoyés en Irak. Cela étant dit, les États-Unis nous ont demandé de fournir un soutien supplémentaire. Le gouvernement tiendra compte de cette demande lors de l'examen qui sera mené à la fin de la période de 30 jours, et il prendra une décision.
Monsieur le Président, le Cabinet est l'une des branches du gouvernement, mais c'est au Parlement que les élus prennent des décisions.
[Français]
Le premier ministre a aussi informé les Canadiens, toujours à New York, qu'on possédait le plus grand nombre de troupes en Irak après les États-Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre des Affaires étrangères a dit au comité qu'aucune convention sur le statut des Forces canadiennes n'avait encore été conclue avec le gouvernement irakien.
Une convention a-t-elle été conclue, et quand les Canadiens pourront-ils voir ce document? À moins que le gouvernement ait encore une fois l'intention d'en faire l'annonce à New York?
Monsieur le Président, je suis convaincu que, peu importe ce qui est rendu public, le chef du NPD ne sera jamais satisfait; il sera toujours mécontent.
C'est à juste titre que nous participons à la lutte contre l'État islamique dans cette région du monde. Je peux dire à cette personne que le gouvernement irakien a autorisé la venue des 69 membres des Forces armées canadiennes, qu'il se réjouit de leur présence et qu'il collabore entièrement car c'est lui qui a demandé leur soutien.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés affirme que la Turquie a besoin d'aide immédiate pour s'occuper des quelque 130 000 nouveaux réfugiés qui ont traversé la frontière syrienne la semaine dernière. Ce sont 130 000 nouveaux réfugiés qui viennent s’ajouter à plus d’un million de réfugiés qui se trouvent déjà en Turquie.
Le premier ministre a-t-il discuté de cette crise des réfugiés avec des représentants de l'ONU quand il était à New York? Quelle aide le Canada fournira-t-il à la Turquie pour s'occuper de cette récente vague de réfugiés?
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition le sait bien, le Canada joue un rôle de premier plan dans la réinstallation de réfugiés irakiens depuis maintenant des années.
Plus de 18 000 réfugiés irakiens se sont réinstallés au Canada. Nous avons un plan pour remplir notre engagement de réinstaller 20 000 Irakiens avant de passer à la réinstallation de 5 000 réfugiés irakiens et iraniens se trouvant actuellement en Turquie. Nous sommes à l’avant-garde des mesures en vue d’aider nos alliés turcs à répondre à cette crise humanitaire sans précédent.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre donne une véritable réponse et cesse de jouer sur les mots.
Le Canada a promis d'accepter 1 300 réfugiés syriens. Nous attendons souvent le ministre parler des gens qui se trouvent sous la protection du Canada. Voici ma question. Combien d'entre eux sont en fait arrivés ici au Canada? Le ministre connaît la réponse.
[Français]
Le Canada a promis d'accepter au total 1 300 réfugiés syriens. Le ministre joue souvent sur les mots, alors nous voulons lui poser une question claire et précise.
Sur ces 1 300 réfugiés, combien, précisément, sont ici, en sol canadien?
[Traduction]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont appris que les États-Unis ont demandé au Canada de jouer un plus grand rôle militaire contre l'État islamique. Le premier ministre a informé le Wall Street Journal qu'il était en réflexion et décidera comment le Canada va y participer.
Ma question est très simple. Premièrement, le gouvernement s'engage-t-il à fournir d'abord au Parlement tous les détails de cette demande des États-Unis? Deuxièmement, s'engage-t-il à consulter le Parlement s'il songe à élargir le rôle militaire contre l'État islamique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bien entendu communiqué avec les partis de l'opposition. Nous leur avons remis des documents d’information en la matière. Le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons comparu devant un comité parlementaire, et nous avons été très clairs. Actuellement, il s'agit d'un engagement de 30 jours qui n’inclut aucun rôle de combat. Nous évaluerons la question. En outre, comme je l’ai indiqué, les États-Unis nous ont demandé de fournir une aide militaire additionnelle.
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris que les États-Unis demandaient au Canada de jouer un rôle militaire accru contre l'EIIL en entendant les propos tenus par le premier ministre à New York, et non dans le cadre d'une déclaration de sa part au Parlement. Au Royaume-Uni, le premier ministre Cameron a rappelé le Parlement pour débattre du rôle de son pays dans la lutte contre l'EIIL.
Avant de prolonger la durée de 30 jours de la mission du Canada et avant de décider de lui faire jouer un rôle accru, le premier ministre informera-t-il le Parlement de la nature de la demande des États-Unis et s'engagera-t-il à tenir un débat au Parlement?
Comme je l'ai indiqué, monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait disposé à parler de la question. Je répète que nous avons invité la députée et son parti à se servir de leurs journées de l'opposition pour tenir un débat là-dessus. Ils en ont tout à fait le droit.
Cela dit, nous analyserons le rôle que nos soldats jouent actuellement et qui ne comprend pas la participation aux combats. Nous prendrons une décision à la fin de la période de 30 jours. Toutefois, j'invite la députée et tous les autres députés à regarder le discours du premier ministre, ce soir, devant l'Assemblée générale des Nations Unies.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères se sont engagés publiquement à ce que le gouvernement informe le Parlement de toute prolongation ou de tout changement concernant le déploiement des membres des Forces canadiennes en Irak. La meilleure façon d'informer les députés de l'opposition et les Canadiens est de tenir un débat au Parlement.
Avant de prolonger la mission actuelle, le 5 octobre, et avant de décider de jouer un rôle militaire plus important, le ministre indiquera-t-il au Parlement ce que les États-Unis demandent et s'engagera-t-il à présenter la décision prise au Parlement?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, les députés de mon parti ont beaucoup discuté et ont répondu à beaucoup de questions dans cette enceinte. Le gouvernement a communiqué de l'information sans hésiter, y compris le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre. Je suis surpris. Lors des journées qui lui sont réservées, l'opposition a toute la latitude souhaitée pour mettre ce dossier à l'ordre du jour si elle s'inquiète ou si elle a des objections à formuler. Quoi qu'il en soit, nous continuerons d'être tout à fait disposés à en parler.
Monsieur le Président, l'opposition officielle n'a pas l'intention de se contenter d'une présentation ou d'un débat.
La question que nous posons au gouvernement est la suivante: y aura-t-il un vote à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, nous avons exprimé clairement notre appui à ceux qui s'opposent à l'organisation monstrueuse qui sévit dans cette partie du monde. Le premier ministre l'a dit sans ambiguïté.
Toutefois, nous n'arriverons jamais à satisfaire le NPD. Aucun débat, aucun vote, aucune statistique, aucune information sur ce dossier ne le satisferont, ce qui ne nous empêchera pas de demeurer solidaires de nos alliés.
L'emploi
Monsieur le Président, pour ce qui est des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement ne joint jamais le geste à la parole. Les conservateurs ont été obligés de prévoir des peines pour les employeurs qui enfreignent le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais encore faut-il attraper les contrevenants. Nous apprenons maintenant que ce ne sont pas toutes les inspections qui comportent une visite des lieux. On ne peut pas se contenter d'examiner les documents et conclure que tout est beau.
Quand les conservateurs vont-il enfin réellement sévir contre les abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, nous prenons ces abus tellement au sérieux que nous avons quadruplé le nombre d'inspecteurs pour ce programme. Nous avons adopté une loi pour imposer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires sévères, des interdictions à vie d'utiliser le programme, des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ avec effet rétroactif et des mesures qui donnent le droit de fouiller sans mandat les bureaux. Nous ne tolérerons aucun abus.
Cependant, nous ne tolérerons pas non plus l'attitude du chef de l'opposition, qui laisse entendre que tous ceux qui travaillent au McDonald's et au Tim Hortons sont des travailleurs étrangers. Qui sont ces gens dont il parle au juste?
[Français]
Monsieur le Président, un document interne du ministère de l'Emploi et du Développement social concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires révèle que les conservateurs ont traîné les pieds depuis leur arrivée au pouvoir et qu'ils ne protègent pas les emplois des Canadiens. Les règles actuelles ne sont pas satisfaisantes, et dans certains cas, le gouvernement ne peut même pas imposer d'amende aux employeurs délinquants qui finissent par régulariser leur situation.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il strictement rien fait pour punir les abus et pourquoi a-t-il attendu huit ans pour renforcer les contrôles et alourdir les amendes?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a introduit pour la première fois les sanctions pour les mauvais employeurs en 2008 et en 2009. Il n'y avait aucune sanction pour les mauvais employeurs sous le gouvernement libéral antérieur. Cela étant dit, on a adopté une nouvelle loi comportant de graves sanctions administratives et monétaires; on a adopté de nouvelles réglementations; et on a quadruplé le nombre d'inspecteurs qui peuvent visiter les bureaux des employés.
Nous ne tolérerons pas la caractérisation du leader du NDP selon laquelle tous les travailleurs dans ce domaine sont des travailleurs étrangers temporaires. Cela n'est pas juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question est la suivante: effectue-t-on des visites?
Enfin, le ministre actuel a répondu à notre demande pour qu'une stratégie crédible d'application de la loi soit mise en place pour ce programme et que des consultations soient tenues. Toutefois, un examen rapide de la stratégie, mené en consultation avec les travailleurs qualifiés, a permis de constater que des problèmes subsistent, notamment que l'on continue à se fier aux lignes de traitement des plaintes et de refuser de publier le nom de tous les contrevenants.
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à renforcer les mesures d'application pour les gros chantiers de construction, dont les chantiers des sables bitumineux?
Monsieur le Président, je peux le garantir puisque nous avons déjà quadruplé le nombre d'inspecteurs, ce que nous finançons grâce au nouveau frais de demande de 1 000 $.
Toutefois, la députée dit que les néo-démocrates ont demandé que des sanctions soient imposées. Dans ce cas, pourquoi le NPD a-t-il, au printemps dernier, voté contre le projet de loi qui nous a donné le pouvoir législatif d'imposer de nouvelles sanctions? Pourquoi le chef de son parti dit-il qu'à cause du programme, tous les employés des succursales de McDonald's et de Tim Hortons viennent maintenant d'un autre pays, alors que 96 % des gens qui travaillent dans ces restaurants sont en fait des Canadiens? Qui sont ces étrangers auxquels il fait allusion?
[Français]
Monsieur le Président, selon Morgan Stanley, le Canada est un des pires pays de l'OCDE pour ce qui est du nombre d'emplois mal rémunérés. Au Canada, 22 % des salariés gagnent moins de 18 000 $. Dans l'OCDE, seulement deux pays sont pires que le Canada. Est-ce cela, la vision des conservateurs pour l'économie canadienne que de maintenir les salaires le plus bas possible en utilisant entre autres le Programme des travailleurs étrangers temporaires et en poussant les travailleurs saisonniers vers des emplois non spécialisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont jamais été en meilleure situation que sous le gouvernement conservateur. Dans toutes les tranches de revenus, les familles canadiennes ont vu leur salaire net augmenter d'environ 10 %. Pour les familles au plus faible revenu, l'augmentation est de 14 %. Pour la première fois de l'histoire, les Canadiens à revenu moyen sont plus riches que leurs pendants américains. La valeur nette médiane des familles canadiennes s'est accrue de 45 % depuis que nous sommes au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, 22 % des salariés gagnent moins de 18 000 $. La vérité est que les conservateurs n'ont pas de plan de création d'emplois ni de stratégie de développement économique cohérente. La preuve c'est que, devant l'élite économique de New York, le premier ministre vante ses surplus budgétaires, mais quand il est au Canada il se dit trop serré pour aider les chômeurs et les provinces. C'est la même chose pour le ministre des Finances: quand il est en Europe il plaide l'austérité fiscale, mais devant le G20, il semble plus ouvert aux mesures de stimulation économique.
Les travailleurs en ont assez de ce manque de cohérence et de vision. Quand le gouvernement présentera-t-il un plan permettant de créer de bons emplois stables et bien rémunérés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos politiques fiscales progressives continuent d'avantager les Canadiens dans toutes les tranches de revenu. Tous les rapports publiés le constatent, y compris un rapport récent dont on a parlé à la Chambre des communes.
Nos mesures ont retiré plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure sans précédent qui aide les travailleurs canadiens à faible revenu; nous avons amené le fardeau fiscal global à son point le plus bas en 50 ans; et cette année, en 2014, nous faisons économiser à la famille canadienne moyenne plus de 3 400 $ d'impôts.
Monsieur le Président, l'approche conservatrice en matière d'économie ne donne pas les résultats dont les Canadiens ont besoin. La stratégie des conservateurs axée sur la faible rémunération, la réduction de l'assurance-emploi et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires fait du Canada l'un des pays de l'OCDE ayant la plus forte proportion d'emplois faiblement rémunérés. Seuls deux pays sont pires.
Sous les conservateurs, il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de joindre les deux bouts, tandis que les riches amis du parti se remplissent les poches.
Les conservateurs abandonneront-ils leur stratégie axée sur la faible rémunération, assureront-ils l'accès à l'assurance-emploi et augmenteront-ils le salaire minimum?
Monsieur le Président, j'ai de petites nouvelles pour la députée: ce sont les provinces qui établissent le salaire minimum. Mêmes les gouvernements provinciaux néo-démocrates le font, quoique l'on soit encore loin de la hausse du salaire minimum destructrice d'emplois que propose le NPD fédéral.
La députée parle d'élargir massivement le programme d'assurance-emploi, mais pour cela, il faudrait augmenter massivement les cotisations. Ce sont là des charges sociales, des impôts sur l'emploi. Les projets du NPD en matière d'assurance-emploi auraient pour effet de détruire des emplois en augmentant les charges sociales.
Non, nous ne ferons pas cela. Nous allons en direction opposée. Nous créons des emplois en réduisant ces charges sociales.
Monsieur le Président, seul le gouvernement conservateur est d'avis que le versement d'un salaire de 15 $ l'heure à des travailleurs canadiens est une initiative qui éliminerait des emplois.
Hier, le premier ministre était encore en congé. Il en a profité pour bruncher avec de riches banquiers et pour vanter la soi-disant vigueur de l'économie canadienne. Toutefois, l'empereur est nu — une image très troublante, je le reconnais. La réalité, c'est que de plus en plus de Canadiens sont obligés d'occuper des emplois mal rémunérés et à temps partiel. Selon l'OCDE, le gouvernement conservateur est l'un des pires gouvernements au monde à cet égard.
Le ministre se vante-t-il du fait que près du quart de tous les emplois au Canada sont maintenant mal rémunérés et précaires? Y a-t-il lieu de se vanter de cela devant le monde entier?
Monsieur le Président, je le répète, les Canadiens s'en tirent mieux sous le gouvernement conservateur actuel. Les familles canadiennes de toutes les catégories de revenu ont vu leur revenu net augmenter d'environ 10 %. Les familles à faible revenu, quant à elles, ont vu leur revenu net progresser de 14 %. Je le répète, pour la première fois, la situation des Canadiens à revenu moyen est meilleure que celle des Américains. La valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de 45 % depuis notre arrivée au pouvoir.
L'opposition refuse d'examiner les faits.
Monsieur le Président, allons au-delà de la propagande conservatrice. Le marché du travail actuel ne répond pas aux besoins de la population.
Le Conference Board signale que l'écart de revenu entre les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs est très important et qu'il ne cesse de croître. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, il est de plus en plus difficile pour les travailleurs âgés de prendre leur retraite, tandis que les jeunes travailleurs ont de plus en plus de mal à intégrer le marché du travail. Alors, pourquoi ne pas prendre une mesure positive? Accordons aux Canadiens une augmentation de salaire. Comme l'a proposé le NPD, relevons le salaire minimum fédéral et, pour une fois, donnons un répit aux Canadiens qui triment dur et qui travaillent à temps plein, mais qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Monsieur le Président, le député sait que l'économie canadienne fait l'envie de la plupart des pays du monde. Au pays, plus de 1,1 million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession. Qui plus est, il s'agit, dans la plupart des cas, d'emplois à temps plein dans le secteur privé.
Le député parle des jeunes. Nous investissons 330 millions de dollars par année dans la Stratégie emploi jeunesse. Nous appuyons un plus grand nombre de stages rémunérés pour de jeunes diplômés d'établissements d'enseignement postsecondaire. Nous sommes conscients de l'importance du perfectionnement pour...
Monsieur le Président, hier le premier ministre a retiré ses lunettes roses et a admis aux journalistes du Wall Street Journal que le nombre d'emplois avait cessé d'augmenter au Canada. Sans blague.
Il y a 240 000 emplois pour les jeunes de moins qu'avant la récession, et 112 000 emplois du secteur privé ont disparu le mois dernier seulement. Or, tout ce que le premier ministre a à offrir est un crédit d'impôt qui incitera malheureusement les employeurs à licencier des travailleurs.
Le régime d'assurance-emploi proposé par le Parti libéral créerait plus de 176 000 emplois.
Le premier ministre avouera-t-il que ses idées économiques éculées sont entièrement à l'origine du nivellement du marché du travail?
Monsieur le Président, notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira les cotisations d'assurance-emploi de 15 %. Les petites entreprises épargneront ainsi 550 millions de dollars. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que ce crédit d'impôt créera des emplois à hauteur de 25 000 années-personnes.
Pendant que nous réduisons les charges sociales de 90 % des entreprises, les libéraux appuient une année de travail de 45 jours. Les libéraux ne devraient jamais utiliser leur bilan en matière d'assurance-emploi pour faire campagne. Ce sont eux qui ont volé les 60 milliards de dollars...
Monsieur le Président, le bilan du premier ministre en matière d'emploi a été démoli hier par le Wall Street Journal. En fait, au cours de l'ensemble de l'année 2013, seulement 99 000 emplois ont été créés au Canada, dont seulement 5 % étaient à temps plein et, au cours des 12 derniers mois, seulement 15 000 emplois à temps plein ont été créés dans l'ensemble du pays.
Selon l'OCDE, le Canada ne se classe pas au premier rang au chapitre de la création d'emplois, mais plutôt au seizième, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et 13 autres pays. Alors, pourquoi le gouvernement n'essaie-t-il pas d'améliorer la situation en éliminant les cotisations à l'assurance-emploi pour les nouveaux emplois? Pourquoi ne...
Monsieur le Président, je le répète, le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que le Canada connaîtra une croissance parmi les meilleures des pays du G7 dans la prochaine année. Cette prévision s'explique en partie par le fait que ces organismes savent que nous avons établi des mesures qui favoriseront la création d'emplois: l'avenir s'annonce prometteur, ici au Canada.
Le député de Wascana s'est trompé hier, et je le remercie de s'être excusé. Le député avait tort hier, et il a encore tort aujourd'hui. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises favorisera bel et bien l'embauche de personnel. Nous savons que ce sont ces mesures qui feront avancer notre économie...
Ma foi, monsieur le Président, on peut dire qu'ils sont un tantinet susceptibles.
Le marché de l'emploi est lamentable pour les jeunes Canadiens. Le taux de chômage chez les jeunes est supérieur à 13 %, et il y a 240 000 emplois de moins pour ces Canadiens qu'avant la récession. Les familles s'inquiètent de ne pas pouvoir payer les études postsecondaires de leurs enfants. Et 40% des enfants adultes qui avaient quitté le nid familial y reviennent parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire leur vie de façon indépendante. Le Conference Board du Canada affirme que les jeunes de cette génération pourraient s'en tirer moins bien que leurs parents.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il y a un problème?
Monsieur le Président, le chef libéral et ses députés n'ont pas encore compris le fonctionnement des petites entreprises. Or, s'ils ignorent tout à cet égard, j'aimerais citer quelqu'un qui connaît les petites entreprises. Il s'agit de Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'il a dit à propos du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises: « C'est une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises. »
Grâce aux mesures prises par le gouvernement, le Canada continuera d'avoir l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus bas du G7. Depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à suivre une formation professionnelle et à obtenir un emploi.
La santé
Monsieur le Président, si nous laissons aller les choses, l'Ebola pourrait tuer des centaines de milliers de personnes dans les prochains mois. Aujourd'hui, dans le cadre d'une réunion de haut niveau aux Nations Unies, le président Obama a dit que nous devons agir rapidement si nous voulons changer le cours des choses.
Nous possédons 1 000 doses de vaccin prêtes à être expédiées depuis plus de six semaines. À mon avis, ce n'est pas ce qu'on appelle agir rapidement. Quand les vaccins seront-ils expédiés?
J'ai une deuxième question: le gouvernement déploiera-t-il l'EICC pour aider à sauver des vies?
Monsieur le Président, les Canadiens devraient être très fiers du rôle de premier plan que joue le Canada dans la lutte contre l'Ebola en Afrique de l'Ouest. En fait, je participerai demain à une réunion d'urgence sur l'Ebola à la Maison-Blanche, à Washington, avec les partenaires de l'Initiative de sécurité sanitaire mondiale.
En ce qui concerne les vaccins, le Canada a généreusement donné à l'OMS 1 000 doses du vaccin, développé par les chercheurs de l'Agence de la santé publique du Canada. Il incombe maintenant à l'OMS de décider quand et comment elles seront distribuées. Nous sollicitions ses conseils à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, selon l'OMS, 1,4 million de personnes pourraient être infectées par le virus Ebola d'ici à janvier 2015 si rien n'est fait. La communauté internationale et des organisations comme Médecins sans frontières Canada demandent que le Canada fasse plus et envoie des ressources médicales en Afrique. Il est urgent d'agir aujourd'hui sur le terrain.
Outre l'argent annoncé, quelles ressources seront concrètement envoyées sur le terrain pour combattre ce virus mortel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada joue déjà, depuis plusieurs mois, un rôle de premier plan dans la lutte contre l'Ebola en Afrique de l'Ouest. Nous n'avons pas chômé. Entre autres, le Canada a développé un vaccin expérimental qu'il a donné à l'OMS et a envoyé sur le terrain des équipes d'experts médicaux qui, grâce à son laboratoire mobile ultra-spécialisé, diagnostiquent des dizaines de cas chaque jour. Nous avons également envoyé de l'équipement de protection essentiel.
Ce matin nous sommes allés plus loin. Nous avons annoncé 30 millions de dollars additionnels destinés à améliorer le traitement, les mesures de prévention et de contrôle, et les soins de santé sur le terrain.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des milliers d'immigrants sont détenus dans des conditions déplorables. Selon la Croix-Rouge, en 2012, environ 4 000 immigrants ont été détenus dans des prisons canadiennes au côté de dangereux criminels. Ils se retrouvent parfois trois par cellule et doivent même dormir par terre. Pire encore, les enfants d'immigrants, qui sont aussi détenus, ne sont pas traités adéquatement et les ressources en santé mentale sont tout simplement insuffisantes.
Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et mettre en place les recommandations de la Croix-Rouge?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre système d'asile qui est juste et équitable. Nous sommes aussi très fiers des réformes que nous avons mises en oeuvre récemment et qui ont mené à un très bon résultat pour les contribuables canadiens, soit 90 % moins de demandeurs d'asile des pays démocratiques, des pays riches, des pays de l'Union européenne ou de l'Amérique du Nord. Nous sommes confiants que les centres de détention qu'on utilise répondent aux meilleures conditions au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont il est question, c'est que la Croix-Rouge doit rappeler au ministre de la Sécurité publique ses responsabilités juridiques à l'égard du bien-être des personnes détenues dans le cadre du processus d'immigration et d'accueil des réfugiés. Plus de 291 mineurs ont été détenus dans des conditions déplorables. On parle d'enfants traumatisés qui n'ont pas accès au soutien physique et mental dont ils ont besoin. On parle de familles qui, souvent, sont séparées en raison du manque de locaux adéquats.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il prendre ses responsabilités au sérieux et s'assurer que les recommandations de la Croix-Rouge concernant le traitement des détenus seront mises en oeuvre?
Monsieur le Président, le système d'octroi de l'asile du Canada est équitable et très généreux. Nous sommes fiers des réformes que nous avons instaurées, grâce auxquelles les demandes d'asile présentées par des citoyens de pays sécuritaires, démocratiques et relativement riches de l'Union européenne et de l'Amérique du Nord ont diminué de 90 %. Cela nous permet de consacrer nos ressources aux personnes qui en ont réellement besoin.
Nous sommes convaincus que les conditions dans les centres de détention partout au Canada répondent aux normes internationales les plus rigoureuses.
Le développement international
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, les dirigeants mondiaux se sont réunis à New York pour assister à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Le bien-être des mères et des enfants dans les pays en développement suscite beaucoup d'intérêt de la part des électeurs d'Oakville. Comme l'a fait remarquer Melinda Gates:
Sous la direction [du premier ministre] [...] le Canada s'est acquis la réputation de faire avancer les choses en ce qui concerne les femmes et les enfants.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il faire le point sur les récents efforts du Canada à l'Assemblée générale des Nations Unies?
Monsieur le Président, le premier ministre a continué cette semaine d'attirer l'attention des dirigeants mondiaux et du monde entier sur la plus importante initiative canadienne en matière de développement, qui vise à sauver la vie des enfants et des mères dans les pays en développement. Le premier ministre et le ministre du Développement international sont à New York actuellement pour veiller à ce que cette question demeure une priorité mondiale et pour poursuivre sur la lancée du très fructueux sommet intitulé Sauvons chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée, qui a eu lieu à Toronto.
Grâce au leadership du gouvernement du Canada, et plus particulièrement celui du premier ministre, nous réalisons d'importants progrès et nous contribuons à l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les États-Unis demandent, depuis des années, l'établissement d'un programme de garantie de paiement pour les producteurs américains équivalent à celui dont jouissent les producteurs canadiens, mais le ministre de l'Agriculture n'a toujours rien fait. Et maintenant, les Américains menacent d'éliminer les protections dont bénéficient les agriculteurs canadiens. Ce serait un véritable désastre, tant pour les producteurs que les consommateurs.
Le gouvernement respectera-t-il l'engagement qu'il a pris en 2011 dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis? Il s'était alors engagé à faire le nécessaire pour que les producteurs et les consommateurs canadiens ne se fassent pas flouer quand les Américains fermeront la frontière.
Monsieur le Président, il n'est aucunement question de fermer la frontière. Je ne vois pas pourquoi le député dit une chose pareille.
Comme il le sait, des consultations auprès de nos collègues américains sont en cours. Je sais que le Conseil canadien de l'horticulture, placé sous l'habile direction de Keith Kuhl, est informé de l'évolution de la situation. Les lois canadiennes sur la faillite font l'objet de discussions, et le rapport devrait être publié sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement américain menace de révoquer le statut spécial accordé aux producteurs canadiens de fruits et légumes frais si on n'implante pas un système de protection des paiements. Encore une fois, nos agriculteurs paient pour l'incapacité de ce ministre à travailler avec notre principal partenaire économique. C'est une industrie de 1,6 milliard de dollars qui est menacée.
Quel est le plan du ministre pour régler cette crise imminente?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, nous ne pouvons pas régir les gestes des Américains. Cela étant dit, nous continuons de collaborer avec le Conseil canadien de l'horticulture. Je me suis entretenu avec des représentants du pendant américain de ce conseil, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation et dans d'autres contextes. Les produits horticoles continuent de traverser la frontière dans les deux sens. Environ 7 millions de dollars provenant de ce programme ont été utilisés au cours des dernières années. Bien que cette somme soit peu élevée, nous tenons à faire en sorte que, quand nos producteurs horticoles font des affaires aux États-Unis, et que leurs confrères américains font des affaires ici, ils peuvent être payés pour leurs excellents produits.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, Apotex va finalement cesser de distribuer au Canada certains médicaments provenant d'une usine en Inde, les mettant ainsi en quarantaine. Pour en arriver à cela, il a fallu une crise médiatique et que le NPD pose plusieurs questions à la ministre. Toute la crédibilité de notre système de contrôle des médicaments est remise en question en raison de la négligence et du manque de transparence du gouvernement.
La ministre de la Santé continue à se terrer dans le silence, en refusant de préciser quels médicaments sont visés par la quarantaine. Peut-elle s'engager à rendre cette liste publique? Les Canadiens ont le droit de savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le cadre sur la transparence que nous avons mis en place est en constante évolution. J'ai demandé à Santé Canada de publier le sommaire de chacune des inspections qui concernent une usine.
Comme l'a mentionné le député, nous avons, hier et aujourd'hui, procédé à une mise en quarantaine volontaire des produits Apotex provenant de l'usine de Bangalore, en Inde. Je ne tolérerai pas que l'innocuité des médicaments utilisés par les Canadiens soit mise en péril. J'ai demandé à Santé Canada d'agir, et elle l'a fait.
Monsieur le Président, le cadre dont parle la ministre évolue tellement qu'il ne fonctionne pas du tout. Les Canadiens ne devraient pas avoir à se fier à la Food and Drug Administration des États-Unis pour la protection de leurs médicaments d'ordonnance.
La sécurité du public doit passer avant tout. Santé Canada doit cesser de travailler en secret. Santé Canada n'a toujours pas dit aux Canadiens quels médicaments avaient été mis en quarantaine hier. Pourquoi la ministre est-elle si réfractaire à l'amélioration de la transparence? Rendra-t-elle publique la liste des médicaments mis en quarantaine et la raison de cette décision?
Monsieur le Président, nous avons posé les gestes qui s'imposaient. Quand nous avons pris connaissance des problèmes de sécurité entourant l'usine qu'exploite Apotex à Bangalore, en Inde, nous avons mis en quarantaine tous les produits qui en provenaient. Aucun ne pourra être vendu.
Santé Canada prendra d'autres mesures au besoin. Elle collaborera avec les provinces et les territoires afin de régler tout problème lié à la distribution des médicaments.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration met fin au parrainage des conjoints jusqu'en 2015. Prenons l'exemple de personnes qui se sont mariées en juillet 2011 et qui ont dû attendre trois ans avant que le ministère de l'Immigration leur dise qu'ils recevront enfin leur visa d'immigration. Eh bien, le gouvernement a décidé de suspendre l'émission de visas d'immigration pour les conjoints jusqu'à la fin de l'année.
Pourquoi le ministre est-il si cruel envers les familles?
Monsieur le Président, la question du député est tellement bourrée d'inexactitudes que c'en est spectaculaire. Absolument rien n'est vrai dans ce qu'il a dit.
La vérité, c'est que le gouvernement a pris des mesures pour réduire les retards accumulés et accélérer le temps de traitement des demandes. Voilà l'état dans lequel les libéraux ont laissé le système. Nous avons traité plus de demandes d'immigration pour les parents et les grands-parents. En seulement trois ans, nous en avons traité bien au-delà de 50 000. D'ici la fin de l'année, nous en aurons traité 70 000 et nous aurons émis plus de 40 000 super visas. On parle donc de plus de 100 000 parents et grands-parents. C'est deux fois, voire trois fois plus que ce qu'a jamais fait le Parti libéral. Voilà ce que nous avons sans pour autant négliger la question du terrorisme.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la politique du gouvernement conservateur en ce qui concerne les oléoducs a été un échec total. En raison de son incompétence, la quantité de pétrole transporté par rail a augmenté de façon spectaculaire. Nous savons à quel point c'est dangereux. L'industrie prévoit que la quantité de pétrole ainsi transporté sera sept fois plus importante à l'avenir. Au cours des prochaines années, on transportera 1,7 million de barils par jour.
Le gouvernement a-t-il établi un plan pour garantir que cette situation ne mettra pas les Canadiens en danger?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député me pose cette question, car nous avons accompli énormément de travail dans ce dossier depuis 2006.
Nous avons publié des ordres préventifs de divulgation pour garantir la sécurité des wagons-citernes. Nous voulons avoir la certitude que ces activités se déroulent de la manière la plus sécuritaire qui soit au Canada.
Nous savons que nous développerons les ressources de façon responsable au pays. Nous savons que le Canada signera d'autres accords de libre-échange. Il est aussi extrêmement important de transporter ces produits en toute sécurité, et nous continuerons de déployer des efforts en ce sens.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en juillet dernier, l'Ocean Breaker, un bateau-usine, a été aperçu en train de pêcher dans le golfe du Saint-Laurent. Or un règlement interdit aux bateaux-usines de pêcher dans le golfe, sans exception. Un permis a été émis à l'encontre des règlements mêmes du MPO.
Ce n'est pas une gestion saine, cela nuit aux pêcheurs locaux et cela démontre que la ministre n'a pas abandonné sa nouvelle tentative d'éliminer la politique de séparation des flottilles.
Pourquoi la ministre a-t-elle émis ce permis?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La pêche au sébaste fait l'objet d'un moratoire dans ce secteur depuis 1995.
Cependant, en 1999, on a décidé d'autoriser un programme de pêche expérimentale de 2 000 tonnes pour appuyer les activités scientifiques et surveiller l'évolution des stocks.
Les droits d'accès à ce programme de pêche expérimentale ont été répartis entre les petits et les grands navires, selon l'accès dont ils bénéficiaient avant le moratoire. Les pêcheurs côtiers ont participé à ce programme de pêche expérimentale presque tous les ans depuis qu'il a été mis en oeuvre. Récemment, plusieurs membres de l'industrie m'ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la présence de grands navires. Par conséquent, j'ai demandé à un tout nouveau groupe de travail réunissant des représentants du MPO et l'industrie de la pêche au sébaste de se pencher sur cette question.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Par un tour de passe-passe conservateur, la politique interdisant aux bateaux-usines de pêcher vient tout juste de disparaître du site Web du MPO. Elle n'est plus là.
Soyons clairs. La ministre a autorisé cet énorme chalutier à se rendre dans le golfe du Saint-Laurent seulement quelques mois après que les pêcheurs du Canada atlantique se soient mobilisés pour l'empêcher de s'attaquer à la politique de séparation des flottilles. On dirait que la ministre essaie de prendre des moyens détournés pour parvenir à ses fins, étant donné que les moyens directs n'ont pas fonctionné.
Pourquoi la ministre élabore-t-elle des politiques qui s'adressent à des amis bien placés du Parti conservateur, comme les Sullivan, au lieu de protéger les pêcheurs et les familles du Canada atlantique?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu ma réponse.
Il s'agit d'un programme de pêche expérimentale de 2 000 tonnes pour toute la flotte, qu'il s'agisse de grands ou de petits navires. Les grands navires ont décidé de ne pas participer au programme au cours des dernières années, mais cette année, ils y participent.
Nous examinons en ce moment la situation.
La santé
Monsieur le Président, comme le savent beaucoup de mes collègues, mon gendre et ma fille étaient parmi les premiers intervenants à se rendre sur place lors de la flambée d'Ebola au Libéria. Il a donc été très encourageant de voir le gouvernement jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale pour contrer la menace à la santé publique mondiale que représente l'Ebola.
L'expertise médicale du Canada est respectée partout dans le monde, et la générosité des Canadiens qui travaillent avec des organisations non gouvernementales en Afrique de l'Ouest contribue grandement à la lutte contre cette maladie.
La ministre de la Santé aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des dernières contributions du Canada à la lutte contre la flambée d'Ebola?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Okanagan—Shuswap et sa famille du travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. Le Canada demeure résolu à lutter contre l'Ebola et à poursuivre ses efforts dans le cadre de l'intervention mondiale.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que le Canada versera, comme on l'a annoncé ce matin, 30 millions de dollars supplémentaires à nos partenaires humanitaires dans la région, y compris la Croix-Rouge et beaucoup d'autres, pour améliorer le traitement, les soins de santé et la nutrition et, bien entendu, pour sauver des vies.
Pour contrôler l'éclosion actuelle, il est essentiel de voir à ce que la maladie ne se propage pas davantage. Nous continuerons d'explorer des moyens de soutenir les travailleurs de la santé qui se trouvent sur le terrain.
[Français]
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous savons tous que le fisc perd des milliards de dollars en raison de l'ampleur de l'évasion fiscale internationale. Pendant ce temps, que font les conservateurs? Ils démantèlent les équipes spécialisées de lutte et harcèlent les organismes de charité qui sont en désaccord avec eux. S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas donner les renseignements nécessaires au directeur parlementaire du budget pour qu'il évalue l'ampleur de ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face ait parlé du directeur parlementaire du budget. Ce matin, il a affirmé qu'on donnait à l'ARC tout ce dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et que nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Canadiens.
Contrairement à ce que laisse entendre la prémisse de cette question, et j'en ai déjà parlé à la Chambre, nous ne réduisons pas le nombre de vérificateurs, surtout pas dans le domaine de l'évasion fiscale internationale. À vrai dire, nous avons ajouté 750 vérificateurs à l'effectif depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Grâce à nos changements touchant la gestion, nous ajouterons encore 10 vérificateurs.
Nous irons de l'avant pour ce qui est des organismes de bienfaisance au Canada, car ils doivent respecter la loi, et nous devons nous assurer que c'est ce qu'ils font.
La défense nationale
Monsieur le Président, en mai dernier, la Cour fédérale a ordonné au Conseil du Trésor de réexaminer le dossier du major Marcus Brauer.
Le chef d'état-major de la Défense ainsi que l'ombudsman et le Comité des griefs des Forces canadiennes avaient déjà déclaré que le Conseil du Trésor avait rendu une décision injuste en refusant à cet homme des prestations au titre de la Garantie de remboursement de perte immobilière.
Quatre mois se sont écoulés, mais, en réalité, cette histoire traîne depuis presque cinq ans. Qu'est-ce qui bloque? Pourquoi le gouvernement se montre-t-il aussi injuste envers les familles des militaires? Quand rendra-t-il justice à la famille Brauer?
Les télécommunications
Monsieur le Président, une bonne partie des résidants de ma circonscription vivent en milieu rural et n'ont pas accès aux services de télécommunications dont beaucoup d'entre nous profitent et que nous tenons pour acquis, comme l'accès Internet à haute vitesse.
Je me réjouis donc que le gouvernement ait lancé le programme Un Canada branché, qui, j'en suis convaincu, réglera bien des problèmes à ce chapitre, dans Provencher comme dans le reste du pays.
Le ministre de l'Industrie peut-il faire le point sur ce programme?
Monsieur le Président, le programme Un Canada branché apporte une solution à un problème grave. Je suis ravi que mon collègue soulève cette question, qui, je le sais, préoccupe vivement le député et les résidants des secteurs ruraux de Provencher, dans le Sud du Manitoba.
Il n'est pas rare que les forces du marché laissent en plan les régions rurales du pays, les collectivités nordiques et, souvent, les communautés autochtones. Le gouvernement doit régler ce problème. C'est justement ce qu'accomplira le programme Un Canada branché.
Nous avons réservé une enveloppe de plus de 5 millions de dollars à ce projet. Nous collaborons avec le secteur privé. Nous passons à l'action afin que tous les Canadiens, où qu'ils habitent, puissent jouir d'un accès Internet à haute vitesse.
Le Canada est 2e au monde par sa superficie et 37e par sa population. Réussir à brancher tous nos concitoyens est un défi de taille, mais nous saurons le relever avec brio.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, depuis des années, les jeunes de la région de Portneuf peuvent compter sur l'Autre Cartier, un organisme de prévention de l'itinérance qui fait des miracles. Mais les délais dans les traitements des demandes du programme Connexion compétences ont privé cet organisme de fonds essentiels. L'Autre Cartier devra bientôt fermer ses portes et jeter les jeunes qu'il héberge à la rue.
C'est la responsabilité du ministre de l’Emploi et du Développement social d'éviter de tels gâchis. Peut-il nous expliquer pourquoi son ministère met en péril des organismes communautaires comme l'Autre Cartier?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait des investissements sans précédent dans l'hébergement pour ceux qui en ont besoin, notamment avec le nouveau programme Logement d'abord, qui est un grand succès selon toutes les données.
Je ne suis pas au courant du dossier particulier dont parle la députée. Généralement, quand les députés veulent parler de dossiers particuliers, il est préférable qu'ils les soumettent à l'aide d'une lettre ou au cours d'une discussion, car je ne suis pas au courant en ce moment. S'ils me fournissent une lettre, je serai en mesure de répondre en détail.
[Traduction]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement a dépensé plus de 20 millions de dollars en contrats de suivi des médias depuis décembre 2012, en plus de maintenir une armée de 3 300 employés en communications dans tous ses secteurs d'activités.
Le personnel interne des communications coûte près de 263 millions de dollars par année; pourquoi le gouvernement a-t-il besoin d'octroyer des contrats à hauteur de 20 millions de dollars pour des services de suivi des médias? N'a-t-il jamais entendu parlé de la fonction Alertes dans Google?
À quoi s'affairent tous ces gens?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une chose que le gouvernement actuel prend au sérieux. En effet, il est important pour tout gouvernement de comprendre ce que les Canadiens disent aux médias et ce que pensent les journalistes, non seulement à la tribune de la presse parlementaire, mais aussi dans tous les autres médias.
C'est en partie de cette façon que nous nous informons afin de prendre des décisions éclairées et nous allons continuer à le faire.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, vendredi passé, il y avait une majorité des députés néo-démocrates à la Chambre des communes.
Grâce à cette majorité, nous avons mis de côté l'ordre du jour du gouvernement et nous avons débattu d'une question que nous trouvons extrêmement importante, à savoir que 1 200 femmes autochtones ont été battues ou sont disparues au Canada depuis plusieurs années.
Il s'agit d'une crise nationale, voire d'une tragédie nationale. Nous trouvons cette question extrêmement importante. Une enquête publique pour ces femmes et leur famille est nécessaire. Des orateurs éloquents ont parlé de cette question importante, même depuis le vote qu'on a eu hier soir. Nous allons continuer de mettre ces questions en avant.
Voilà en ce qui concerne les derniers jours, sans compter d'autres dossiers.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes voudrait-il nous dire ce que le gouvernement a planifié pour la semaine qui s'en vient.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question des femmes autochtones disparues ou assassinées, j'ai été heureux de voir que la Chambre des communes a eu l'occasion hier soir de voter en faveur de l'excellent rapport que le comité de parlementaires a produit sur ce sujet; soulignons que plus d'une vingtaine de rapports ont été rédigés sur cette question. Le gouvernement en a d'ailleurs tenu compte lorsqu'il a élaboré le plan d'action qu'il met en oeuvre pour lutter contre ce problème et pour améliorer le sort des femmes autochtones sur les réserves et ailleurs.
Passons au programme du gouvernement. Cet après-midi, nous poursuivrons la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. Cet important projet de loi mettra en oeuvre l'accord de libre-échange historique que nous avons conclu avec la Corée du Sud, une première pour le Canada dans la région de l'Asie-Pacifique, soit dit en passant. Il permettra aux entreprises et aux travailleurs canadiens d'avoir un accès accru à une économie grandissante du G20, la quatrième en importance en Asie.
On prévoit que le libre-échange avec la Corée du Sud créera des milliers d'emplois pour les travailleurs canadiens en injectant près de 2 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne et en augmentant nos exportations en Corée du Sud de près du tiers.
[Français]
Ce débat se poursuivra mardi, la semaine prochaine.
Demain, il y aura conclusion de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Rappelons que nous cherchons à mettre en oeuvre cette mesure législative avant que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford entre en vigueur d'ici Noël.
Lundi sera le troisième jour désigné, et les néo-démocrates choisiront le sujet dont nous discuterons.
[Traduction]
Lundi sera le jour désigné, conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, pour conclure le débat sur le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Mercredi, la Chambre reprendra le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Jeudi matin marquera la fin du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Nous rependrons ensuite le débat à l'étape de la deuxième lecture de l'important projet de loi C-40, qui prévoit la création du parc urbain de la Rouge. Après la période des questions, nous commencerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, qui, à l'avenant, prévoit la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Nous consacrerons le vendredi à la troisième lecture du projet de loi C-36.
[Français]
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence
[Privilège]
Je suis maintenant prêt à statuer sur la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui par l'honorable député d'Acadie—Bathurst.
Je remercie également les députés de Winnipeg-Nord, de Burnaby—New Westminster, de Westmount—Ville-Marie, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions.
[Traduction]
Refuser à des députés l'accès à la Cité parlementaire est une affaire grave, surtout lorsqu'il s'agit d'une journée où il y a des votes. Il existe de nombreux précédents d'incidents de ce genre, y compris ma décision du 15 mars 2012.
Compte tenu de la vaste jurisprudence sur la question et des renseignements fournis à la Chambre par les nombreux députés qui sont intervenus, je suis convaincu qu'il existe des motifs suffisants pour conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. J'inviterais le député d'Acadie—Bathurst à présenter sa motion.
[Français]
Renvoi au Comité permanent de la prodédure et des affaires de la Chambre
propose:
Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 25 septembre 2014 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord expliquer ce qui s'est passé. À mon avis, c'est important pour les gens qui ont écouté le débat entourant la question de privilège et la décision du Président.
Comme chacun le sait, l'actuel Président était auparavant un simple député, tout comme nous. Dans son bureau, il y avait une cloche et une lumière. Entendre le son de cloche ou voir la lumière allumée signifie qu'on doit se rendre au Parlement afin de participer à un vote.
Un vote a été demandé. Comme à l'accoutumée, je suis parti de mon bureau et j'ai pris l'autobus vert qui nous amène sur la Colline du Parlement. Peu de temps après, le trafic a été arrêté et le chauffeur de l'autobus a dit qu'on était mieux de marcher si on voulait se rendre au Parlement, parce que tout était arrêté depuis plusieurs minutes. Plusieurs députés étaient dans l'autobus qui se trouvait derrière l'édifice de la Confédération. Nous sommes partis de là à pied. Quand je suis arrivé au coin des rues Bank et Wellington, à l'entrée de l'édifice de la Confédération, j'ai vu plusieurs membres de la GRC et plusieurs policiers d'Ottawa. Ils étaient en moto. Quand j'ai voulu traverser la rue Bank pour me rendre au Parlement, un agent de la GRC m'a dit « you're not going through ».
[Traduction]
J'ai dit à l'agent de la GRC que j'étais député. Il m'a répondu que cela lui importait peu.
Ensuite, je lui a dit que nous avions un vote à la Chambre des communes.
Il m'a donné la même réponse.
Je lui a dit que les députés avaient un privilège et que j'avais le droit de me rendre à la Chambre des communes pendant les votes. Il m'a répondu qu'il s'en fichait parce qu'il avait reçu des ordres très stricts d'empêcher tout le monde de passer.
C'est à ce moment que l'agent du Service de la police d'Ottawa nous a intimé de nous ranger sur le trottoir.
J'ai fait ce qu'il me disait de faire, car j'ai beaucoup de respect pour les policiers. Cependant, j'ai compris à ce moment-là que l'agent ne connaissait pas son travail et ses responsabilités. Il ne savait pas que la Chambre des communes était le lieu de travail des députés et que ceux-ci devaient être en mesure de s'y rendre pour faire leur travail. C'est notre lieu de travail.
Je pense que le travail de l'opposition est tout aussi important que celui du gouvernement. Je ne pense pas que le gouvernement serait heureux si tous les députés de l'opposition étaient au Parlement, alors que les députés ministériels étaient coincés à l'extérieur et ne pouvaient pas venir voter. On peut s'imaginer ce qui se passerait si c'était un vote de confiance. Cela provoquerait des élections.
Les policiers ne comprennent peut-être pas l'importance de ce lieu de travail.
[Français]
Je siège à la Chambre des communes depuis maintenant 17 ans. Il me semble que cela m'a permis d'acquérir une certaine expérience.
Je me rappelle une autre fois où les policiers d'Ottawa ont refusé l'accès au Parlement à mon collègue Bill Blaikie, parce qu'ils ne l'avaient pas reconnu. M. Blaikie avait alors dit qu'il n'avait pas à présenter sa carte d'identité, parce que les policiers étaient censés connaître et reconnaître les députés.
Ce matin, il y a eu un autre incident. Un agent de la GRC se trouvait non pas au centre-ville d'Ottawa, mais bien sur le terrain du Parlement. Pire encore, je me suis présenté à l'agent de la GRC en lui disant que j'étais député au Parlement. Toutefois, il m'a répondu que cela lui importait peu, I don't care.
Il s'agit-là d'une atteinte à mes privilèges de député. Lorsque les gens d'Acadie—Bathurst m'ont élu, c'est parce qu'ils voulaient que je travaille pour eux. Ici, c'est mon lieu de travail. Je représente les concitoyens de ma circonscription.
Dans le passé, j'ai travaillé pour plusieurs entreprises. J'ai travaillé dans des moulins à scie et dans des mines. Là, les visiteurs étaient les bienvenus. L'entreprise ne m'a jamais empêché d'aller travailler parce que quelqu'un venait nous visiter. Je n'ai jamais entendu une entreprise privée dire qu'elle ne voulait pas que ses employés entrent parce qu'il y avait des visiteurs.
Ici, c'est encore pire, car il s'agit de la Chambre des communes, où on fait les lois et où on a une responsabilité fondamentale. En vertu de mon privilège, j'ai le droit d'aller à la Chambre des communes, de voter et de ne pas me faire arrêter par qui que ce soit. J'ai le droit d'écouter tous les débats de la Chambre des communes. J'ai le droit d'assister à tous les comités de la Chambre des communes. Or j'ai senti aujourd'hui que mon privilège a été violé, ainsi que celui de plusieurs de mes collègues.
Je veux que tous mes collègues m'appuient, car un jour, lorsqu'on ne sera plus ici, cette attitude de certains agents de la GRC va causer un mess, pour le dire en français acadien. Nous devons être respectés au nom de ceux que nous représentons.
S'ils ne veulent pas respecter ma personne, cela ne me dérange pas. Ce n'est pas mon nom qui compte. Toutefois, le député qui représente les 80 000 personnes d'Acadie—Bathurst, lui, doit être respecté. Tous les députés de la Chambre doivent être respectés lorsqu'ils veulent accéder à leur lieu de travail, car ils ont une responsabilité fondamentale à la démocratie de ce pays, qui ne doit pas être brimée.
Cela est arrivé à plusieurs reprises. Lors de la visite du premier ministre d'Israël, le 2 mars 2012, des agents de sécurité ont empêché le député de Winnipeg-Centre d'accéder à la Cité parlementaire. Après avoir soulevé une question de privilège, le comité avait étudié la question et lui avait donné raison.
Pourquoi le message ne descend-il pas en bas? Qu'est-ce qui empêche le message de se rendre dehors? La même question a été posée dans le temps de Bill Blaikie. Elle est reprise sans cesse. On ne peut pas seulement nous donner raison et laisser le problème persister. Un jour, il arrivera un mess.
Les votes à la Chambre des communes sont assez importants. Je suis ici depuis 17 ans. J'ai vu des gens venir de l'hôpital à la Chambre en ambulance et avec une intraveineuse pour voter. Cela démontre l'importance accordée à ce vote. Or, ce matin, on nous a empêchés d'accéder au Parlement seulement parce qu'il y avait un visiteur étranger. J'ai beaucoup de respect pour les gardiens de sécurité de la Chambre des communes et la GRC. Toutefois, quand un agent de la GRC me dit qu'il a reçu des ordres très stricts d'empêcher tout le monde de passer, c'est que celui qui les a donnés a mal fait son travail.
Je demande donc à la Chambre d'adopter cette motion et d'aller au fond des choses une fois pour toutes. Il faut que ce soit réglé et que les gens se parlent. Chaque député devrait sentir aujourd'hui qu'un de leur privilèges a été brimé. Cela est inacceptable dans une démocratie et dans un Parlement. Je suis certain que les autres démocraties du monde ne fermeraient pas la Chambre des communes parce qu'il y a des visiteurs. Ce privilège est déjà établi.
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, le cas que j'ai présenté à la Chambre des communes est accepté et doit faire l'objet d'une étude. Je demande donc à tous mes collègues de se mettre du même côté et d'étudier cette cause. Il faut que cela cesse une fois pour toutes. Les députés doivent être respectés en vertu de la responsabilité qu'ils ont envers les citoyens de ce pays et de la démocratie de notre pays. Je demande que ce privilège soit respecté.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec l'honorable député.
Il y a quelques années, alors que le président des États-Unis était en visite dans cet édifice, j'avais essayé d'y entrer en tant que député. C'est alors que des agents de la police municipale d'Ottawa m'avaient empêché de m'approcher de cet édifice.
Ce n'est donc pas un nouveau problème. Cela est arrivé auparavant, et c'est totalement épouvantable. Cela va à l'encontre des lois de ce Parlement. À cause de ma propre expérience, je prends très au sérieux les propos de l'honorable député.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de l’Emploi et du Développement social de son commentaire. Comme il le dit, ce n'est pas la première fois que cela arrive et c'est arrivé plusieurs fois. Il faut trouver une solution à ce problème. Si cela vient des agents de la sécurité du Parlement, ils devraient tous nous connaître. C'est cela que Bill Blaikie disait dans le temps. C'est terrible! On a des agents de sécurité pour sécuriser le Parlement, et ils ne nous connaissent pas. Aujourd'hui, c'est pire que cela. J'ai dit à l'agent que j'étais un député, et la réponse a été: « I don't care ». J'ai un problème avec cela.
Il y avait un vote à la Chambre des communes. Il pouvait s'agir de n'importe quel sorte de vote, cela pouvait être très important. La réponse a été: « I don't care ». J'ai été même plus loin que cela et j'ai dit que le Parlement pouvait tomber: « I don't care ». J'ai oublié une chose, il a même dit que je devrais aller voter plus tôt! Je n'ai pas de contrôle là-dessus.
[Traduction]
J'ai essayé d'être très poli, et je lui a dit qu'il n'était pas mon patron, mais cela lui importait peu. On ne devrait pas tolérer ce genre d'attitude. Il a dit qu'il avait reçu des ordres stricts d'en haut. C'est là-dessus qu'il faudrait se pencher.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat simplement pour faire une observation.
Comme le ministre l'a souligné à juste titre, ce n'est pas la première fois que cela se produit. Nous avons apporté des modifications à la façon dont la sécurité devrait être assurée, surtout lorsque nous accueillons des dignitaires étrangers sur la Colline. Comme nous pouvons tous le comprendre, et je suis sûr que le député d'Acadie—Bathurst le comprend lui aussi, les conditions de sécurité changent durant les visites de dirigeants étrangers, car les risques pour la sécurité sont plus élevés à ce moment-là que lorsque le Parlement vaque à ses activités habituelles.
Là où je veux en venir — et je m'adresse au gouvernement, aux pouvoirs en place, par votre intermédiaire, monsieur le Président —, c'est que nous avons pris des dispositions par le passé concernant les forces de sécurité externes, que ce soit des services de police municipaux ou la GRC, lesquels ne connaissent peut-être pas bien les procédures de la Chambre des communes, puisqu'il s'agit manifestement d'un endroit unique en vertu de la Constitution, d'où la nécessité que ces agents soient accompagnés d'agents des services de sécurité de la Chambre des communes aux points d'accès.
Comme tous les députés le savent sans doute, les agents des services de sécurité de la Chambre des communes connaissent nos protocoles et ils comprennent l'importance du point soulevé par mon ami d'Acadie—Bathurst, à savoir la capacité d'aller à la Chambre des communes pour la tenue de votes parfois cruciaux.
Voici la question que j'ai à poser au député et à tous les représentants élus à la Chambre. Ne pouvons-nous pas résoudre, une fois pour toutes, ce problème auquel les députés de tous les partis continuent de se heurter et qui les empêche de s'acquitter de leurs obligations légitimes, grâce à l'établissement d'un protocole de sécurité qui fonctionne à la fois pour les services de sécurité et les députés qui essaient simplement de faire leur travail, à l'instar du député d'Acadie—Bathurst, c'est-à-dire représenter les gens de leur circonscription?
Monsieur le Président, je comprends ce que mon collègue a déclaré, mais cette question va un peu plus loin. Cet agent de la GRC se trouvait sur la Colline du Parlement. De plus, il a dit que peu lui importait ce qu'il se passait et qu'il avait reçu des ordres de son supérieur. Un agent se plie aux ordres de son patron, et il a indiqué clairement avoir reçu l'ordre de ne laisser passer personne. C'est la raison pour laquelle cette enquête doit aller plus loin afin de déterminer comment l'information est transmise à ces personnes.
Plus d'un député se trouvaient là, chacun affirmant avoir l'obligation d'aller voter, et l'agent répondait: « Cela m'importe peu. On m'a dit de ne laisser passer personne. » C'est la raison pour laquelle je soutiens que cette question dépasse le comportement de l'agent en question. Elle a trait à l'organisation et la façon dont les ordres sont donnés à ces gens. Voilà pourquoi il est important que cette question soit renvoyée au comité, qu'il mène une étude et qu'il parle aux personnes qui donnent ces ordres.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst. C'est un événement vraiment tragique pour lui parce qu'il venait faire son travail ici, mais aussi parce que c'est une atteinte aux privilèges des députés du Parlement.
[Traduction]
Je parle d'un processus qui devient de plus en plus régulier. J'ai cherché des précédents historiques, mais il arrive régulièrement que, comme cela a été mentionné hier, on transforme un peu le Parlement en séance de photos, en salutations organisées et en occasion de déambuler sur un tapis rouge et de hisser des drapeaux.
Je me souviens que des demandes d'accès à l'information découvertes il y a quelques années de cela révélaient que le premier ministre actuel envisageait de transformer l'ancienne ambassade des États-Unis, en face, en une sorte de hall impérial où il pourrait accueillir les chefs d'État étrangers. Rideau Hall est l'endroit propice où accueillir les chefs d'État. On peut y accroître la sécurité sans perturber nos travaux sur la Colline du Parlement.
Dans le passé, il est arrivé que des discours soient prononcés, par exemple, par le président des États-Unis lors d'une séance conjointe des deux Chambres du Parlement. Toutefois, ces événements sont rares, et il convient plutôt de nous souvenir que le Canada est une monarchie constitutionnelle, que le premier ministre n'est que le premier parmi ses pairs, et que les séances de photos ne devraient pas prendre le pas sur le travail accompli ici.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de ce que la députée dit, mais je la remercie de sa question.
Par exemple, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, ils étaient au courant qu'il y avait un vote. Il revient au service de sécurité du Parlement de bloquer l'accès du Parlement aux visiteurs jusqu'à ce que les députés se soient tous rendus à la Chambre des communes pour se prévaloir de leur droit de vote. Ils ne sont pas obligés de parader sur la rue Wellington et sur la rue Bank jusqu'ici. Il y a des entrées directes. En empruntant certaines entrées, on n'aurait pas vraiment dérangé les gens qui venaient au Parlement. Or ils ont bloqué tout le terrain. L'accès au site du Parlement a été bloqué parce que quelqu'un venait visiter le Parlement.
J'ai visité des dizaines de Parlements en compagnie du Président de la Chambre. Je peux garantir que les Parlements des autres pays n'ont jamais arrêté leurs travaux pour nous. Cela ne s'est jamais produit. Jamais les députés de ces Parlements se sont vus bloquer l'accès. On arrivait là et c'était les députés qui avaient priorité. C'est leur lieu de travail.
Ici, c'est la démocratie du Canada. Alors, c'est ici que les choses se font et qu'un parlementaire, un représentant du peuple, qui est élu démocratiquement ne peut pas entrer dans son Parlement quand il y a un vote. Qu'on en prenne bonne note, je suis arrivé à temps cette fois-ci, mais j'aurais pu arriver en retard. Le Règlement de la Chambre est clair, et il stipule qu'absolument rien ne peut m'empêcher de circuler entre mon bureau et la Chambre pour venir prendre mes responsabilités. Or c'est ce qui est arrivé aujourd'hui; on a violé les règlements du Parlement.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'en ai le droit, mais j'aimerais soulever un nouvel aspect concernant cette question de privilège. Je me demande si le Président peut se prononce sur ce qui se passe dans ce bâtiment.
Je vais faire part à la Chambre d'une expérience que j'ai vécue aujourd'hui. On m'a interdit l'accès à un couloir, parce qu'un tapis rouge avait été déroulé à l'occasion d'un grand spectacle. Ce n'était pas grand-chose, mais j'ai été forcée de passer par le sous-sol au moment des votes. Ce n'était pas grave, parce que je suis arrivée à temps pour le vote.
J'aimerais toutefois que le Président rende sa décision concernant les enjeux en matière de sécurité dans ce bâtiment. À mon avis, ce n'était pas une question de sécurité, puisqu'il s'agissait d'un photo op.
[Traduction]
Cela pouvait me retenir. Je ne pouvais pas aller plus loin.
[Français]
C'est un commentaire. Ce n'est pas exactement une question.
Mon collègue veut peut-être ajouter quelque chose à cet égard.
Monsieur le Président, c'est la même chose qui a été soulevée par la chef du Parti Vert. Le Parlement, c'est notre lieu de travail. Or il y a désormais des tapis rouges partout dans le Parlement. Des visiteurs affluent et il y a beaucoup de blabla. C'est bien beau, mais je n'ai jamais vu cela ailleurs. Dans d'autres pays, jamais on n'empêche les députés et les parlementaires de faire leur travail. Je me répète peut-être, mais il faut comprendre que c'est un enjeu important, pas seulement pour le député d'Acadie—Bathurst mais pour les 308 députés de la Chambre des communes.
C'est un privilège qu'on nous accorde de siéger en cette enceinte. Le jour où on est prêt à perdre ce privilège, il peut survenir un mess, comme je l'ai dit dans mon bon français, et ce sera encore là où nous avons reçus des invités. Je peux dire que la mine Brunswick n'a jamais arrêté de miner la terre parce qu'il y avait des visiteurs. Je peux le garantir. Les mineurs descendent sous la terre avant que les visiteurs arrivent. C'est l'exemple que je donne.
J'observe nombre de violations et je demande que cela arrête une fois pour toutes. Une enquête doit être menée. Il faut que des règles soient mises en place et qu'un suivi soit fait. On doit s'assurer que le privilège des députés sera respecté en dépit de l'affluence de visiteurs.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je serai bref. Je tiens aussi à remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst de son intervention et d'avoir soulevé cette question de privilège. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il a raison. L'incident d'aujourd'hui s'est déjà produit. Quand je siégeais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en 2012, nous avons examiné une question de privilège d'abord soulevée par le député de Winnipeg-Centre, à qui on avait refusé, ainsi qu'à deux autres parlementaires, l'accès à l'édifice du Centre durant la visite du premier ministre israélien, M. Nétanyahou.
À l'époque, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a faire comparaître trois témoins. Nous avons entendu le greffier de la Chambre des communes, le sergent d'armes et un commissaire adjoint de la GRC responsable des services de police. Tous ont convenu que le droit des parlementaires de venir dans cet endroit, leur lieu de travail, comme l'a dit mon collègue, ne devrait jamais être entravé. D'ailleurs, le commissaire adjoint de la GRC a présenté des excuses pour les agissements de l'un de ses membres qui a empêché trois parlementaires de se rendre à l'édifice du Centre. Dans deux des trois cas, on leur a dit d'emprunter le tunnel de l'édifice de l'Est pour se rendre à l'édifice du Centre au lieu d'y aller directement. Je crois qu'un vote avait lieu également.
Le commissaire adjoint de la GRC qui a témoigné au comité a indiqué que la GRC améliorerait ses méthodes afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il a notamment indiqué que trois mesures seront mises en place.
Premièrement, tous les membres de la GRC en service durant la visite de dignitaires étrangers seront dorénavant informés de manière adéquate du droit des parlementaires d'avoir accès à la Colline du Parlement.
Deuxièmement, on fera appel aux services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat pour aider les membres de la GRC à reconnaître les parlementaires. Comme on le sait, les agents de ces services de sécurité connaissent davantage le visage des parlementaires que les membres de la GRC.
Troisièmement, il y aura des agents des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat aux principaux points d'accès lors d'une visite d'État ou de la visite d'un dignitaire étranger nécessitant la présence de forces de sécurité additionnelles, comme la GRC.
Lorsque nous nous sommes penchés sur ce problème au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous pensions que ces trois initiatives de la GRC — ainsi que d'autres recommandations que nous avons faites au comité, y compris encourager tous les députés à porter leur épinglette de député et à s'assurer d'avoir les pièces d'identité requises, qu'il s'agisse, entre autres, d'une carte de sécurité ou d'une carte d'accès — contribueraient à améliorer la situation. Nous avons également recommandé que tous les agents des forces de sécurité externes en fonction lors des visites de dignitaires étrangers puissent non seulement être informés de manière plus proactive et appropriée, mais aussi recevoir une copie du guide des députés afin de pouvoir faire une identification visuelle des députés qui se présentent aux points d'accès. Nous pensions alors que la situation allait s'améliorer, puisque la GRC s'était engagée à apporter ces améliorations pour que ce type d'incident ne se reproduise plus.
De toute évidence, il y a eu des lacunes, parce qu'un tel incident qui n'aurait pas dû se reproduire a eu lieu aujourd'hui. Aucun député de quelque parti que ce soit ne devrait se voir refuser l'accès à son lieu de travail, quelles que soient les circonstances. Cela ne devrait jamais se produire.
Je suis favorable à l'idée d'examiner de nouveau cette question. Si un commissaire adjoint a manqué à certains engagements, à titre de membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je pourrais cette fois-ci suggérer à la Chambre, puis au comité, que nous fassions comparaître le commissaire de la GRC devant le comité afin qu'il nous assure que ce type de situation ne se reproduira plus jamais.
Je crois que c'est une question importante dont nous devons discuter. Je ne parlerai pas plus longtemps, car je crois fermement que tous les députés approuvent la première intervention faite par mon collègue d'Acadie—Bathurst.
De plus, si tous mes collègues sont d'accord, je propose que nous votions immédiatement afin de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car je crois que nous sommes tous d'avis que cela s'impose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Ce qui me préoccupe, c'est le fait que le protocole en place n'a pas été respecté au moment même où le gouvernement avait prévu de tenir un vote. Comme le député d'Acadie—Bathurst l'a clairement dit, ce genre d'incident s'est déjà produit. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait en sorte que le vote sur l'attribution de temps n'ait pas lieu en même temps que l'arrivée des visiteurs à la Colline parlementaire?
Monsieur le Président, en dépit de la théorie du complot avancée par mon collègue, les affaires du gouvernement doivent se poursuivre qu'il y ait ou non des dignitaires étrangers en visite.
Franchement, nous pensions que, après l'incident de 2012, aucun autre député ne se verrait refuser l'accès au Parlement. La GRC nous avait assurés que cela ne se reproduirait plus et que les procédures avaient été améliorées. Nous estimons ne pas devoir interrompre les travaux du gouvernement pour accommoder une pratique possiblement imparfaite de la GRC. Plutôt que de faire quoi que ce soit du côté du gouvernement, il faut inviter un représentant de la GRC à comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour lui exprimer notre mécontentement à l'égard de l'affaire et obtenir la ferme assurance qu'une telle chose ne se reproduira plus.
Monsieur le Président, le député et moi-même avons siégé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous avons discuté de ce problème à maintes reprises. Ne convient-il pas que la police municipale est elle aussi fautive et pas seulement la GRC? Un policier municipal à bicyclette m'a intimé de me ranger sur le trottoir et de ne pas traverser. Tous ceux qui veillent à la protection de l'édifice et des gens qui y circulent doivent revenir sur l'affaire. Dans le cas de Bill Blaikie, par exemple, la police d'Ottawa, la GRC, de même que notre service de sécurité étaient impliqués.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Toute force de sécurité externe, que ce soit la GRC, un service de police municipal ou toute autre force de sécurité, doit s'assurer de ne pas limiter l'accès des parlementaires à l'enceinte.
Lorsqu'un service de police municipal assure la sécurité sur la Colline conjointement avec la GRC, il conviendrait peut-être, avant toute visite, de leur donner une séance d'information sur les protocoles et procédures; de les équiper, par exemple, d'un livret parlementaire leur permettant d'identifier les députés; et de leur demander de nous donner l'assurance qu'ils demanderont aux services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat de les aider à identifier les parlementaires.
Cela dit, une chose est sûre: les députés ont le droit absolu d'accéder à l'enceinte sans être entravés. Il faut adopter des protocoles qui feront en sorte que l'incident d'aujourd'hui ne se produise plus jamais.
Monsieur le Président, la question de privilège soulevée par le député d'Acadie—Bathurst nous concerne tous certainement de près. Ma situation est particulière. J'ai vu la rangée de bus et de voitures et j'ai continué de marcher. J'ai traversé la rue devant l'édifice de la Confédération et je suis rentré. Cependant, bon nombre de mes collègues qui étaient à bord d'un bus se sont plaints d'avoir été arrêtés, et je crois le député d'Acadie—Bathurst sur parole lorsqu'il nous raconte ce qui s'est passé et ce que l'agent lui a dit.
C'est très important, cela ne fait aucun doute. Le Parlement est notre lieu de travail. Il n'y a aucune raison valable de porter atteinte à nos privilèges.
Je tiens à préciser, comme le député ministériel l'a lui aussi fait, que nous ne rejetons pas la faute sur le service de police d'Ottawa ou sur la GRC. Il est probable que les agents concernés étaient mal informés. Le président de la République fédérale d'Allemagne était en visite. J'ai vu son convoi d'environ 10 voitures lorsque je montais la Colline, et je peux certainement comprendre, du point de vue de la police et des services de police, qu'il y avait lieu de se poser les questions, surtout étant donné que les agents ne nous connaissent pas personnellement.
Il y a eu une lacune dans le système, et il y a aussi une autre option, que la chef du Parti vert a mentionnée dans un blogue, si je ne m'abuse. Faut-il toujours que les dirigeants des pays viennent au Parlement, ou devraient-ils parfois aller à Rideau Hall? C'est un point intéressant qu'il serait peut-être bon d'examiner.
Toutefois, je veux simplement dire que le député a soulevé une question de privilège importante et légitime. Il s'est produit des choses ici qui n'auraient pas dû se produire. Je comprends que les policiers doivent assurer la sécurité et qu'ils ont leurs directives et leurs préoccupations également. Nous devons en tenir compte, mais ces incidents ne devraient jamais se reproduire.
Monsieur le Président, je suis également d'accord avec le député de Malpeque lorsqu'il dit que cela ne devrait jamais se reproduire. Ce qui s'est passé aujourd'hui n'aurait jamais dû arriver.
Il est intéressant que le député ait mentionné n'avoir eu aucun problème. Il a pu venir directement à la Chambre, contrairement au député d'Acadie—Bathurst.
Pareil incident est survenu en 2012 et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'était penché sur la situation à l'époque. Une députée qui s'était vu refuser l'accès a raconté comment elle n'a pas pu passer à la sécurité, alors qu'un employé civil de la Chambre des communes avait pu le faire sans entrave. Ce dernier avait dit: « On ne m'a pas demandé d'arrêter. »
Quel est le protocole? Pourquoi une personne, dans ce cas-ci une députée, a-t-elle été arrêtée alors qu'une autre personne ne l'a pas été? Comment se fait-il qu'une député a été arrêtée à la sécurité en 2012 alors qu'un employé civil ne l'a pas été? C'est ce genre d'examens auxquels nous devons nous livrer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Toutefois, je répète que je suis d'accord avec le député de Malpeque. Nous ne blâmons personne. Nous avons besoin que la GRC et toutes les forces de sécurité, avant que leurs agents arrivent dans l'enceinte du Parlement pour occuper des fonctions officielles — lorsqu'un dignitaire est en visite, par exemple — nous garantissent que leurs agents seront informés en détail des protocoles à suivre, pour veiller à ce qu'aucun député ne se voit refuser l'accès à cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que cela s'est déjà produit auparavant. Il semble que tout ce qu'on a tenté jusqu'à maintenant ne fonctionne pas.
Bien humblement, je suggérerais aux gens du comité qui vont étudier cette question de simplement étudier avec le sergent d'armes la possibilité de tenir une table de concertation avec la GRC et la police municipale. Ainsi, quand quelque chose de ce genre se passe juste à l'extérieur de la Colline, qui a donc des répercussions sur la Colline, ces organismes puissent se coordonner. En effet, là, manifestement, il n'y a pas eu de coordination. Chacun a essayé de faire son travail du mieux qu'il le pouvait, mais de façon pas tout à fait coordonnée. Peut-être qu'un travail de coordination sous la responsabilité du sergent d'armes serait être une solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa suggestion. Nous sommes ouverts à toutes les idées. Il va sans dire que les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont tous le même objectif en tête, à savoir de veiller à ce qu'on ne nous refuse pas l'entrée au Parlement.
Je ne peux pas parler au nom des membres du comité, parce que nous ne nous sommes pas encore réunis pour discuter de cette question. Par contre, comme la greffière de la Chambre, le sergent d'armes et un représentant de la GRC ont déjà comparu devant le comité en 2012, je suppose qu'on convoquera au moins ces trois personnes pour discuter encore une fois de la question. Je ne sais pas trop s'il faut mettre sur pied une table ronde ou d'autres protocoles pour atteindre nos objectifs, mais je peux dire à mon collègue que nous examinerons la question en profondeur. Nous le ferons d'autant plus que nous croyions, après l'étude de 2012, que le problème ne se poserait plus jamais. Nous avions évidemment tort. Nous devrons peut-être aborder cette question de manière plus musclée. Quoi qu'il en soit, il faut laisser le comité faire son travail. Je suis convaincu qu'il fera du bon travail et qu'il présentera à la Chambre un rapport que tous les parlementaires approuveront.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de prononcer tout un discours. Tous les députés conviennent que ce qui est arrivé au député d'Acadie—Bathurst n'aurait jamais dû se produire. Pour ce qui est du policier ou du gardien de sécurité qui a refusé, à tort, l'entrée du député au Parlement, je propose qu'on ne le congédie pas et qu'on ne lui impose pas de mesures disciplinaires tant qu'une enquête approfondie n'aura pas permis de vérifier s'il a bien reçu l'ordre de refuser l'accès à quiconque, comme l'a dit le député. Il serait regrettable que cette personne, qui ne ménage aucun effort pour protéger le Parlement, soit congédiée ou ait à subir des mesures disciplinaires à cause de cet incident.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une question, mais plutôt un commentaire. Je veux juste éclaircir un point. J'ai été arrêté lorsque j'étais dans l'autobus et lorsque je marchais. Je voulais corriger les faits, car tout à l'heure, le député avait été arrêté dans l'autobus quand il traversait la rue. Moi j'ai été arrêté aux deux endroits, dans l'autobus et ensuite, dans la rue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas que l'intervention appelle une réponse, mais je remercie le député de cette précision.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a interrompu le débat sur cette motion, il restait huit minutes et demie au député de Bruce—Grey—Owen Sound, chose que j'ai oublié de lui mentionner avant les déclarations de députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir terminer l'essentiel de mon intervention, et je vous rappelle que je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Dans l'état actuel des choses, la réussite soutenue du secteur agricole et agroalimentaire dépend largement de la capacité de livrer concurrence sur les marchés internationaux, et ce, à long terme. Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement continue de travailler sans relâche pour accroître l'accès à certains des marchés mondiaux qui connaissent la croissance la plus forte, au nombre desquels figure la Corée du Sud.
Pourtant, même si tout indique que le commerce crée des emplois, stimule la croissance économique et assure la sécurité économique des familles de travailleurs canadiens, les néo-démocrates et leurs alliés activistes sont, et resteront à jamais, opposés au commerce pour des raisons idéologiques. Quand les néo-démocrates parlent de commerce, ils n'ont pas en tête les intérêts des familles de travailleurs canadiens, mais ceux de leurs principaux partisans, à savoir les militants radicaux alliés du NPD. C'est tout ce qui compte pour eux.
Les libéraux ne sont pas mieux. Au cours des 13 longues années où ils ont été au pouvoir, les libéraux ont totalement négligé le commerce, se contentant de signer seulement trois — je dis bien trois — accords de libre-échange.
Une voix: Nous avons signé l'ALENA, pour l'amour de Dieu. C'est le plus important d'entre tous, non?
M. Larry Miller: Monsieur le Président, si j'en juge par le chahut qu'ils font, ils n'aiment certainement pas entendre la vérité.
Les libéraux ont retiré le Canada de presque toutes les négociations commerciales, compromettant ainsi fortement la possibilité des entreprises et des travailleurs canadiens de pénétrer les marchés mondiaux. En fait, la dernière fois où les libéraux ont tenté de parler sérieusement de commerce, c'est lorsqu'ils ont fait campagne pour déchirer l'Accord de libre-échange nord-américain.
Pour assurer la prospérité du Canada, nous devons accéder à de nouveaux marchés au-delà de nos frontières afin de profiter de débouchés économiques qui permettent d'accroître les exportations et les investissements du Canada. L'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée représente une réalisation remarquable, car il s'agit du premier accord du genre avec un pays asiatique.
De 2011 à 2013, les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires vers la Corée du Sud se sont chiffrées en moyenne à près de 644 millions de dollars, faisant du Canada l'un des principaux pays fournisseurs de la Corée du Sud. Cet accord permettrait de resserrer davantage nos liens commerciaux avec ce pays en améliorant l'accès au marché pour tous les principaux produits agricoles canadiens.
En général, la Corée du Sud éliminerait les droits de douane sur environ 70 % des exportations agricoles canadiennes d'ici cinq ans. D'ici 15 ans, 97 % des exportations seraient exemptées de droits de douane. Ces mesures permettraient à l'industrie agricole canadienne d'obtenir des avantages importants, étant donné que ce secteur est fortement protégé en Corée du Sud. Par exemple, les droits de douane effectifs moyens applicables aux produits agricoles sont de 52,7 %, comparativement à 6,8 % dans le cas des produits non agricoles.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée est essentiel pour remettre en place des règles du jeu équitables pour les producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens qui tentent d'écouler leurs produits sur le marché sud-coréen. Dans ce pays, les principaux concurrents du Canada, qui sont des États-Unis et de l'Union européenne, jouissent actuellement d'un accès préférentiel au marché en vertu de leur accord de libre-échange respectif. L'accord de libre-échange que l'Australie a signé avec la Corée du Sud en avril 2014 devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois.
Il ne s'agit là que de quelques-uns des avantages généraux dont pourra profiter l'ensemble du secteur. En outre, la situation s'améliorera considérablement aussi dans le cas de produits agricoles importants, dont la viande, les céréales, les légumineuses, les oléagineux, la pelleterie, les aliments pour animaux, les aliments transformés, les boissons alcoolisées, ainsi que les fruits et les légumes.
Les deux grandes priorités du Canada, soit le boeuf et le porc, ont fait l'objet des discussions les plus ardues. En vertu de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée, des droits de douane pouvant atteindre 40 % sur des produits du boeuf et du porc frais, réfrigérés et surgelés seraient éliminés sur des périodes variant entre cinq et quinze ans.
Qui plus est, les règles d'origine prévues dans l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée tiennent compte de l'intégration de l'industrie du bétail nord-américaine, ce qui est très important pour nous.
Cet accord vise aussi à renforcer la position du Canada en tant que fournisseur mondial de céréales et de produits céréaliers en ouvrant de nouveaux marchés en Corée du Sud. Nos exportations de céréales bénéficieraient de l'élimination immédiate des doits de douane sud-coréens sur certaines des céréales de grande qualité et des cultures spéciales canadiennes, dont le blé, le seigle, l'avoine, les graines de moutarde et les graines à canaris.
Les droits de douane sur la farine de blé seraient éliminés en cinq ans tandis que les exportations canadiennes de malt d'orge en grands volumes contingentaires commerciaux vers la Corée du Sud seraient immédiatement exemptées des droits de douane durant la période de transition, et cette exemption serait illimitée après 15 ans.
Cet accord recèle aussi un formidable potentiel pour le secteur des oléagineux et des produits oléagineux du Canada. Les droits de douane sur le canola seraient immédiatement éliminés à l'entrée en vigueur de l'accord tandis que le droit actuel de 5 % sur l'huile le canola raffinée et brute serait éliminé en trois à cinq ans. Les exportations canadiennes vers la Corée du Sud de fèves de soya à identité préservée en volumes contingentaires permanents seraient immédiatement exemptées des droits de douane. C'est un produit qui présente un intérêt particulier pour l'Ontario et le Québec.
D'autres secteurs canadiens clés qui en bénéficieraient sont ceux des fruits, des légumes et des légumineuses. En vertu de l'accord, les droits actuels de 30 % sur les bleuets surgelés seraient éliminés dans un délai de sept ans tandis que les droits sur les légumineuses, comme les haricots communs, les lentilles et les pois chiches, seraient éliminés en cinq ans. Les droits sur les pois fourragers seraient éliminés immédiatement à l'entrée en vigueur de l'accord.
Cet accord présente aussi des avantages notables pour les secteurs des aliments transformés et des boissons alcoolisées. À l'entrée en vigueur de l'accord, les droits sur le vin de glace, actuellement de 15 %, seraient éliminés. C'est une mesure de taille du fait que le vin de glace représente 90 % des exportations canadiennes de vin blanc vers la Corée. En outre, les droits de douane sur le whisky canadien seraient éliminés à l'entrée en vigueur de l'accord.
Les droits sur les principales exportations canadiennes d'aliments transformés, y compris les frites surgelées, le sirop d'érable, le sucre d'érable et les graines de lins dorées grillées, seraient immédiatement supprimés. Les droits de douane d'autres produits seraient éliminés durant la période d'élimination progressive. Cela comprend les produits de boulangerie, le chocolat, le sucre, les confiseries et les jus de canneberge et de bleuet.
Ce ne sont là que quelques exemples de secteurs et de produits agricoles qui bénéficieraient de l'accord de libre-échange Canada-Corée. Au vu de ces résultats positifs, divers intervenants des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, comme la Canadian Cattlemen's Association, le Conseil canadien du porc, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, le Conseil canadien du canola et Pulse Canada, pour n'en nommer que quelques-uns, ont exprimé énergiquement et publiquement leur soutien à cet accord.
Afin que les agriculteurs et les fabricants de produits alimentaires du Canada bénéficient pleinement de cet accord sans précédent, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continue de collaborer étroitement avec le secteur agricole canadien pour ouvrir des débouchés en Corée du Sud.
J'en profite pour remercier le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre du Commerce international pour l'excellent travail qu'ils ont fait ces dernières années pour conclure, non seulement l'accord de libre-échange Canada-Corée, mais aussi tous les autres accords que le gouvernement a signés, et il y en aura d'autres.
En avril, le ministre a pris la tête d'une délégation de 30 associations et entreprises agricoles en vue de tirer parti des possibilités de commerce dans ce secteur que l'accord permettrait. Cette visite a réussi à renforcer les liens commerciaux entre les exportateurs canadiens et les importateurs sud-coréens dans le domaine de l'agriculture. Étant donné que nos concurrents de l'Union européenne, des États-Unis, de l’Autriche, du Chili et d’ailleurs ont déjà signé ou mis en oeuvre des accords avec la Corée du Sud, les agriculteurs et les transformateurs d’aliments canadiens sont grandement désavantagés lorsqu'il s'agit de percer le marché sud-coréen. Cette position désavantageuse s'accentuerait si le Canada retarde la ratification de l'accord de libre-échange.
Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais j'aimerais souligner la grande importance de cet accord pour toutes les entreprises canadiennes et particulièrement celles du secteur agricole. Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. On approuve le projet de loi tel qu'il est proposé, mais il y a quand même un aspect lié à la protection des investisseurs qui est problématique, même si, heureusement, la clause qui est d'une durée limitée peut être annulée avec un avis de six mois.
Je voudrais d'abord savoir quel aspect dans les institutions et dans le cadre juridique de la Corée du Sud peut être assez problématique pour justifier ce genre de clause de protection des investisseurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le député et son parti appuieront l'accord. J’en suis évidemment ravi et je ne m'attendais à rien de moins.
Nous savons tous pertinemment que nous n'obtenons pas tout ce que nous voulons en négociant un accord. Ce sont justement des négociations. Cependant, cet accord améliorerait grandement la situation actuelle de nos échanges commerciaux.
Si les producteurs canadiens n'étaient pas protégés dans cet accord, le gouvernement ne l’aurait tout simplement pas signé. Par conséquent, je suis tout à fait persuadé que le présent accord protégerait le Canada et nous permettrait d'exporter nos produits, et je suis certain que le député en serait également persuadé s'il prenait le temps de lire attentivement l'accord.
Dans la circonscription que je représente, j'ai notamment des producteurs de pommes, de boeuf et de porc. On y trouve de tout. En fait, ma circonscription arrive au deuxième rang pour la production de boeuf au pays. L'accord serait très bénéfique pour les agriculteurs canadiens, et je tiens encore une fois à remercier le député de l'appui qu'il lui accordera le moment venu.
Monsieur le Président, je trouve que le député de Bruce—Grey—Owen Sound a souligné plusieurs aspects positifs de l'accord pour le milieu agricole, et c'est une bonne nouvelle.
Il a dit dans son intervention que les producteurs de boeuf et de porc se trouvent désavantagés depuis que les États-Unis ont signé un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, et il a raison. Pour mettre les choses en perspective, je ne peux m'empêcher de demander pourquoi le gouvernement a tant tardé à négocier cet accord. Où était-il donc? Les pourparlers ont commencé en 2004, mais les Américains se sont déjà mis à nous devancer sur ce marché.
J'ai eu l'occasion de travailler avec le député alors qu'il présidait le Comité de l'agriculture. Lors d'une réunion à l'occasion de laquelle le secrétaire Vilsack a prononcé une allocution le député est intervenu pour dire devant toute l'assistance que les Américains avaient devancé les producteurs canadiens de boeuf sur le marché sud-coréen. Je n'ai vraiment pas apprécié cette sortie. Par conséquent, la signature de l'accord est une mesure positive.
À mon avis, il est essentiel que la Chambre et l'autre endroit au bout du couloir adoptent ce projet de loi avant le 1er janvier, car si l'accord de mise en oeuvre n'est pas adopté d'ici là au Canada et en Corée du Sud, nous perdrons encore plus de terrain par rapport au tarif de 2,5 %, ce qui désavantagerait nettement nos producteurs de boeuf.
Voici donc ma question pour le député d'en face: a-t-il des idées quant à la façon dont nous pouvons être absolument certains que l'accord de mise en oeuvre sera signé par les deux pays d'ici le 1er janvier? C'est, à ce stade-ci, un point crucial.
Monsieur le Président, je pense que cet accord jouit certainement d'un appui considérable. Tout ce que je peux garantir, à l'instar du député, c'est que je ferai tout en mon pouvoir, et je sais que le gouvernement le fera aussi, pour que cet accord soit mis en oeuvre. Je suis confiant que ce sera le cas.
J'exhorte le député à en faire autant, à joindre l'acte à la parole — ce dont je ne doute pas —, et à inviter tous ses collègues et les membres de l'opposition à travailler dans ce sens. Il est possible d'y arriver dans ce délai. En tout cas, je serais très déçu si les députés ne faisaient pas leur part pour y arriver.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir partagé son temps de parole avec moi et je le félicite de sa présentation, cet après-midi.
Le lundi 22 septembre 2014, grâce au leadership du premier ministre, les Canadiens ont été témoins de la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée, premier accord bilatéral de libre-échange conclu par le Canada avec un pays d'Asie-Pacifique, une région à l'économie dynamique et en plein essor. Cela confirme une fois de plus la détermination du gouvernement conservateur à protéger et à consolider la sécurité financière à long terme des vaillants Canadiens.
La Corée du Sud est une plaque tournante névralgique de la vaste région Asie-Pacifique qui offre un accès stratégique aux chaînes de valeur régionale et mondiale. Cette robuste économie chiffrée à 1,3 billion de dollars est la quatrième en importance en Asie. Avec sa population de 50 millions de personnes et son PIB de plus de 25 000 $ par habitant — l'un des plus élevés en Asie —, la Corée du Sud représente un des marchés parmi les plus lucratifs, dynamiques et perfectionnés du continent. De nombreux conglomérats multinationaux y ont leur siège social, comme Samsung, Hyundai et LG, autant d'entreprises dont la réputation n'est plus à faire. Cet accord historique marque une étape décisive dans le resserrement des liens que le Canada entretient avec cette économie florissante et la région dans son ensemble.
La Corée du Sud compte parmi les marchés prioritaires aux termes du Plan d'action sur les marchés mondiaux, la stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens grâce au commerce et aux investissements, les deux moteurs de la croissance, au Canada comme à l'étranger. Conformément au plan d'action, le gouvernement se focalisera sur les marchés les plus prometteurs pour les entreprises canadiennes, dont la Corée du Sud, et cherchera à tirer parti des atouts diplomatiques du Canada pour favoriser la réussite commerciale des entreprises canadiennes, en particulier les PME, à l'étranger.
Dans le but d'ouvrir des marchés aux entreprises canadiennes et de créer des emplois et des débouchés pour les vaillants Canadiens, nous avons lancé le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada. En moins de sept ans, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays et il mène des négociations avec beaucoup d'autres.
Pour assurer la prospérité du Canada, nous devons accéder à de nouveaux marchés au-delà de nos frontières de manière à profiter de débouchés économiques qui permettent d'accroître les exportations et les investissements du Canada. C'est pourquoi nous avons conclu l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, le partenariat commercial le plus ambitieux qu'aura jamais négocié le Canada.
Le Canada cherche également à conclure des accords commerciaux avec 11 autres pays de la zone Asie-Pacifique dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique pour ouvrir des marchés et des débouchés dans le but de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
La Corée du Sud a son propre programme, d'ailleurs très actif, qui vise à conclure des accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et les investissements. À part son accord avec le Canada, elle a signé des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne, ainsi qu'avec huit autres partenaires ailleurs dans le monde. Elle a aussi conclu récemment un accord libre-échange avec l'Australie. Compte tenu de son programme commercial ambitieux, il est urgent de mettre en oeuvre dès que possible l'accord de libre-échange avec ce pays afin d'uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et de leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché sud-coréen.
Le Canada et la Corée du Sud entretiennent une relation bilatérale sur le plan des échanges commerciaux et des investissements. Les échanges commerciaux bilatéraux entre nos deux pays ont atteint près de 11 milliards de dollars en 2013, ce qui fait de la Corée du Sud le septième partenaire commercial du Canada, et son troisième partenaire commercial en Asie. Le montant des investissements directs de la Corée du Sud au Canada, qui sont passés de 397 millions de dollars en 2005 à 4,9 milliards de dollars en 2013, a été multiplié par plus de 12 en moins d'une décennie.
Le Canada n'a jamais eu un gouvernement aussi déterminé à créer des emplois et à favoriser la prospérité des entreprises, des travailleurs et de leurs familles. Pendant les 13 longues années où les libéraux ont été au pouvoir, ils ont totalement négligé les échanges commerciaux. Ils n'ont conclu que trois petits accords de libre-échange. Les libéraux ont pratiquement écarté le Canada des négociations commerciales et, ainsi, fait courir aux entreprises et aux travailleurs canadiens le grand risque de perdre du terrain à l'ère de la mondialisation des marchés.
De la même façon, le NPD sert seulement les intérêts fondamentaux de ses alliés militants radicaux, et non ceux des travailleurs canadiens. C'est pourquoi, en dépit de toutes les données qui prouvent que le commerce favorise la création d'emplois, la croissance économique et la sécurité économique des familles de travailleurs, le NPD, de par son idéologie, s'oppose et s'opposera toujours au libre-échange.
Le gouvernement reconnaît que les contraintes protectionnistes étouffent nos exportateurs et nuisent à la compétitivité du Canada, ce qui lèse les familles canadiennes de la classe moyenne.
L'accord de libre-échange Canada-Corée est un accord global qui éliminerait les droits de douane, faciliterait l'accès aux marchés et favoriserait une discipline rigoureuse dans tous les grands secteurs commerciaux. Il donnerait un sérieux coup de pouce aux exportateurs canadiens qui cherchent à prendre pied sur le lucratif marché asiatique.
Le résultat le plus visible de cet accord est l'engagement ambitieux du Canada et de la Corée du Sud d'éliminer les droits de douane pour tous les secteurs, y compris les textiles et les vêtements, les produits chimiques et le plastique, les technologies de l'information et des communications, l'aérospatiale, les métaux et les minéraux, de même que l'agriculture et l'agroalimentaire, les poissons et les fruits de mer, les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée.
Dès que l'accord entrera en vigueur, plus de 88 % des exportations canadiennes ne seront plus soumises à aucun droit de douane. Une fois toutes les dispositions de l'accord mises en oeuvre, ce sera le cas de plus de 99 % des exportations. Et comme les tarifs douaniers sud-coréens sont en moyenne trois fois plus élevés que ceux du Canada, soit 13,3 % comparativement à 4,3 %, l'élimination des droits de douane est absolument essentielle pour les entreprises canadiennes qui exportent vers le marché sud-coréen.
Pour les consommateurs canadiens, l'élimination des tarifs douaniers prévue dans l'accord aura comme effet de réduire le coût des produits importés et d'en augmenter l'éventail.
Par ailleurs, cet accord renforcerait le partenariat énergétique bilatéral, qui présente un potentiel considérable pour nos deux pays.
La Corée du Sud est déjà, dans le monde, le deuxième importateur de gaz naturel liquéfié, le quatrième importateur de charbon et le cinquième importateur de pétrole brut. Elle cherche à diversifier ses fournisseurs d'énergie et à améliorer sa sécurité énergétique.
Le Canada est un partenaire naturel de la Corée du Sud. Avec des réserves de pétrole et de gaz parmi les plus importantes au monde, le Canada s'apprête à devenir un fournisseur d'énergie important, stable et fiable pour l'Asie. En éliminant les droits de douane sur le pétrole et le gaz naturel canadiens, cet accord rendrait le gaz naturel liquéfié et les produits pétroliers du Canada plus concurrentiels en Corée du Sud. Il favoriserait la création d'emplois et de débouchés au Canada.
L'accord de libre-échange Canada-Corée donnerait aux fournisseurs canadiens de services un meilleur accès au marché dans le domaine des services professionnels, des services environnementaux et des services aux entreprises. Les engagements pris par la Corée du Sud envers le Canada relativement aux séjours temporaires sont les plus généreux de tous les accords de libre-échange qu'elle a signés.
Les dispositions sur les investissements de l'accord de libre-échange Canada-Corée établiraient un climat plus prévisible reposant sur un bon cadre réglementaire prévoyant notamment des mécanismes de protection des investisseurs, ce qui aurait pour effet de stimuler les flux d'investissements entre le Canada et la Corée du Sud et d'améliorer les perspectives de coentreprises.
L'accord de libre-échange Canada-Corée comprend également des dispositions régissant les marchés publics, la propriété intellectuelle, les services de télécommunications et le commerce électronique, de même que des dispositions substantielles sur l'environnement et le marché du travail, auxquelles des chapitres sont exclusivement consacrés. L'accord contient de solides dispositions pour réduire ou éliminer les barrières non tarifaires qui rendent l'accès au marché plus ardu pour les exportateurs et les investisseurs. Enfin, il contient des dispositions pour régler rapidement et efficacement les différends.
L'accord de libre-échange Canada-Corée constitue un engagement ferme des deux parties à donner de l'ampleur à leur relation d'une grande importance stratégique.
Le commerce international propulse depuis longtemps l'économie canadienne. Son apport est d'autant plus important que l'économie mondiale continue de traverser une période difficile. En cette période d'incertitude, notre prospérité dépend de notre capacité à tirer parti des possibilités offertes par les économies émergentes.
L'accord de libre-échange Canada-Corée aiderait le Canada à être plus concurrentiel et à prospérer sur la scène économique mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Bruce—Grey—Owen Sound n'a malheureusement pas complètement répondu à ma question. Je vais donc me tourner vers mon collègue le député conservateur de Don Valley-Ouest et revenir sur la question de la clause de protection des investissements, qui fait partie du traité.
Je voudrais qu'il me dise s'il s'agissait d'une exigence du gouvernement du Canada. Le cas échéant, j'aimerais qu'il m'explique pour quelles raisons cela a été inclus. Est-ce que cela a été exigé par le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les ententes en matière d'investissements sont entièrement réciproques. Les investisseurs coréens devront respecter les mêmes modalités que les investisseurs canadiens. Parmi ces modalités, la disposition de règlement accéléré des différends, l'un des aspects tout à fait exceptionnels de l'accord, garantira l'équité et la réciprocité des négociations et permettra de protéger les investisseurs des deux pays. Cette disposition instaurera un moyen rapide, efficace et peu coûteux d'accélérer le règlement des différends lorsqu'ils se présentent, et de protéger nos investisseurs, qu'ils soient ici ou en Corée.
Monsieur le Président, je crains que le député n'ait gobé les boniments que nous sert abondamment le Cabinet du premier ministre à propos de cet accord commercial. Je me permets de lui donner une bonne dose de réalisme en lui exposant les faits.
C'est la Corée, dès 2003, qui a entrepris de signer des accords commerciaux dans toutes les régions du monde. En 2004, le Canada, alors sous la gouverne du premier ministre Paul Martin, a manifesté son intérêt et lancé le processus. Malheureusement, le gouvernement a changé peu de temps après, et le nouveau gouvernement a laissé traîner les choses en longueur. Le Chili, les États-Unis, l'Union européenne et d'autres pays ont alors conclu et mis en oeuvre des accords avec la Corée, mais le Canada, au contraire, a carrément négligé ce dossier.
Voici ma question: le député admet-il que certains secteurs, dont l'industrie porcine du Manitoba, ont perdu des débouchés à cause de la négligence du gouvernement et de son manque d'empressement à conclure un accord commercial avec la Corée?
Monsieur le Président, je ne suis vraiment pas d'accord avec le député d'en face, car son point de vue est totalement faux.
Le processus a commencé en 2005, mais il s'est enlisé en 2008. Les accords étaient dans l'impasse. Je ne sais pas si le député d'en face a déjà participé à des négociations, mais, il est évident qu'en plein milieu de négociations complexes, il arrive qu'une des parties adopte des positions inflexibles, et c'est l'impasse. Les négociations ont repris en 2012.
Je conviens que le temps perdu fait baisser la productivité de même que les résultats et les ventes. Donc, aujourd'hui, avec les 38 accords de libre-échange que le présent gouvernement a signés en sept ans, et les autres qui suivront, et cet accord qui est sur le point de porter fruit, le gouvernement a sans contredit faire preuve de leadership en multipliant les possibilités de libre-échange pour les Canadiens et les entreprises, qui se traduiront par des relations plus fructueuses avec ces pays. L'accord dont nous discutons ouvrirait un marché comptant 50 millions de consommateurs aux PME canadiennes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Don Valley-Ouest d'appuyer cet ambitieux programme commercial du gouvernement. Je vais faire un bref commentaire avant de poser ma question. Je trouve assez paradoxal que mon collègue libéral parle de boniments alors que, en réalité, près de 98 % de tous les accès à des marchés négociés dans des accords de libre-échange pour le Canada sont attribuables au gouvernement conservateur. Le député ne devrait pas se vanter d'un résultat de 2,5 %.
Le député de Don Valley-Ouest est un ardent défenseur de l'industrie automobile au Canada et c'est un secteur qui est certainement important dans ma circonscription, Durham. Pourrait-il parler de l'importance de cet accord pour garantir que les chaînes de montage en Ontario ont accès à un aussi grand nombre de marchés que les lignes de production aux États-Unis?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est extrêmement pertinente dans le cadre des discussions sur cet accord, car le secteur de l'automobile est l'un de ceux qui seront grandement touchés des deux côtés de l'océan, tant en Corée qu'au Canada.
À l'heure actuelle, environ 88 % de tous les véhicules fabriqués au Canada sont destinés à l'exportation. Pour le bien des entreprises canadiennes qui fabriquent leurs produits ici, nous devons veiller à appuyer l'ouverture des marchés. Il est clair que l'accord aura cet effet. Nous disposons de fonds comme le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui encourage les investissements dans la fabrication au Canada. J'espère que, dans le cadre de cet accord, les entreprises coréennes investiront dans de nouvelles usines et de nouvelles installations de manière à garantir que leurs produits seront construits ici, tant ceux destinés à l'exportation que ceux qui seront vendus en Amérique du Nord.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, L'environnement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. Les néo-démocrates souhaitent approfondir les liens commerciaux du Canada avec la région de l'Asie-Pacifique. Nous reconnaissons que cela est essentiel à la prospérité du Canada au XXIe siècle. Nonobstant cela, avant de signer n'importe quoi, le NPD applique des critères importants pour évaluer les accords commerciaux. C'est pourquoi il a souvent dit non dans le passé.
Il est important pour nous que les partenaires proposés respectent la démocratie, les droits de la personne et le droit du travail, et qu'ils aient des normes adéquates en matière d'environnement, et ce, au même degré que les valeurs canadiennes. Ces détails sont très importants. En cas de problème à cet égard, on demande aux partenaires de faire des démarches pour atteindre ces objectifs. Cette partie est importante.
La Corée du Sud est un pays démocratique, mais il a vécu une longue dictature. Les changements dans l'histoire d'un pays ne se font pas du jour au lendemain. Ce n'est pas en l'espace d'une journée que la dictature de 1987 est disparue et que tout est devenu beau. Cela prend du temps pour s'habituer à vivre avec nos différences. C'est pourquoi je vais m'arrêter sur un point fondamental.
La Corée du Sud a vécu une dictature jusqu'en 1987, puis elle est devenue une démocratie multipartite et dynamique qui s'est dotée d'un mouvement syndical. Cela ne veut pas dire que tout va bien non plus, mais il y a quand même de bons salaires et la société civile commence à s'organiser.
Par contre, quand nous signons des traités de libre-échange, nous devons être conscients des vraies conditions de travail dans les pays avec lesquels on entre en négociation. Nous rêvons qu'elles soient comme celles au Canada, mais ce n'est pas la réalité. Celle-ci est tout autre.
Par principe, le NPD ne veut pas signer des accords de libre-échange avec des dictatures ni avec des régimes totalitaires comme la Chine. Le NPD s'attend à ce que les pays qui signent des accords de libre-échange avec nous respectent les droits de la personne et soient conscients de l'environnement. Surtout, ils doivent respecter les droits des travailleurs. Au NPD, nous voulons négocier avec des pays qui partagent ces mêmes droits fondamentaux qui sont si importants pour nous, les Canadiens.
Revenons à la Corée du Sud et à tous ses changements. J'ai moi-même vécu sous une dictature et je peux affirmer que cela prend du temps avant que les changements se fassent véritablement au sein de la société civile et chez ceux et celles qui ont eu le pouvoir longtemps. Cela prend beaucoup de temps pour que la démocratie s'enracine et que de vrais changements apparaissent.
D'ailleurs, je ne parle pas seulement de changements aux lois, parce qu'on peut changer la constitution et placer des personnes très performantes dans les institutions. Je parle aussi de changements dans la conscience sociale, non seulement chez les travailleurs, mais aussi chez ceux qui vont détenir le pouvoir politique et celles qui auront le pouvoir économique. Cela est très important.
Le lien entre les pouvoirs politique et économique doit amener ces gens à s'adapter à une nouvelle vision. Cela ne prend pas cinq ans, mais parfois une génération avant que ces changements arrivent vraiment. On fait confiance à l'avenir, il faut continuer.
Aux fins de ma recherche sur les syndicats, je suis allée chez Amnistie internationale. J'ai appris qu'il se passait beaucoup de choses en Corée du Sud, mais je me suis dit qu'il ne fallait pas non plus s'attendre à ce que ce pays soit aussi avancé que le nôtre. En lisant des documents, j'ai appris que cette année, il y a eu une grève à Samsung et que le dirigeant syndical, Yeom Ho-seok, âgé de 34 ans, s'est suicidé dans sa voiture le 17 mai passé.
Ce dirigeant syndical a expliqué son geste dans une lettre en disant: « Je me sacrifie parce que je ne peux plus supporter le sacrifice et la douleur des autres, ni la situation difficile dans laquelle se trouvent les membres du syndicat ». On ne parle pas de 1987, mais bien de 2014
Jamie Doucette, professeur de géographie humaine à l'Université de Manchester et expert dans le domaine du travail et de la démocratisation en Corée du Sud, explique que « le refus de Samsung de reconnaître qu’elle emploie des travailleurs syndiqués est conforme à une pratique courante des entreprises sud-coréennes ».
C'est pourquoi je dis qu'on ne peut pas s'attendre à des changements magiques. Je crois que nous avons vraiment un devoir au sein de nos compagnies canadiennes d'aider non seulement les dirigeants des compagnies de la Corée du Sud, mais même les dirigeants politiques à comprendre quelles sont les vraies valeurs des travailleurs et des syndicats. En ce sens, le Canada peut apporter beaucoup.
On sait tous que la Corée du Sud a une économie très dynamique. Le développement en environnement y est vraiment avancé et c'est tant mieux. Son PIB est aussi très élevé.
Cependant, la situation des travailleurs m'inquiète. On doit et on peut faire mieux dans ces accords. Cela doit être la marque de commerce du Canada. On est capable d'exporter ces visions et ces façons de faire. Cela ne coûtera rien. Il suffit de faire connaître les bonnes pratiques.
J'aimerais faire un petit voyage en arrière. Je pense maintenant à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie signé en 2008, mais dont nous avons parlé au Parlement tout récemment.
Ayant été invitée avec un groupe de syndicalistes canadiens, je suis allée en Colombie l'été passé. J'ai eu l'occasion de visiter ce pays, même si c'était avec des journalistes. Peu importe. J'ai pu constater à quel point certaines entreprises canadiennes ne respectaient pas les travailleurs colombiens, et qu'elles se donnaient le droit de polluer, chose qu'elles ne feraient jamais ici, chez nous, de la façon dont elles le font en Colombie.
En conclusion, nous allons appuyer cet accord. Par contre, j'espère que nous irons plus loin et que nous serons aussi capables de faire respecter les droits des travailleurs dans le cadre de ces accords.
Nous, députés, sommes en train de permettre à de grandes compagnies canadiennes de s'installer dans d'autres pays. Toutefois, ces compagnies doivent se comporter comme de véritables ambassadeurs des valeurs canadiennes et du respect pour les conditions de travail et pour les droits humains.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours et de son excellente argumentation sur les raisons pour lesquelles nous appuyons cet accord de libre-échange. Toutefois, nous ne le faisons pas aveuglément. C'est très important de le mentionner.
Dans cet accord de libre-échange, on retrouve de nouveau une clause qui nous préoccupe. En vertu de cette clause, les grandes entreprises peuvent poursuivre l'État canadien si elles jugent qu'on bafoue leur droit au libre marché. Or les droits des États devraient primer sur tous les autres droits.
Mon honorable collègue voudrait-elle commenter cette disposition?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Qui sont les souverains d'un pays? Ce sont les citoyens de ce pays. Ce ne sont pas des compagnies qui vont leur dire quoi faire. Cet aspect de la question est inquiétant.
Depuis le début de la négociation des accords de libre-échange, on remet en question la souveraineté des peuples pour décider des ressources naturelles. C'est inacceptable.
Il faut changer cela, parce qu'on commence à donner à certaines compagnies un pouvoir qui va influer non seulement sur l'avenir de nos enfants, mais aussi sur le moment présent. C'est même l'État canadien qui devra payer. C'est inconcevable.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le deuxième jour d'une séance parlementaire tout à fait sans précédent pendant laquelle il semble qu'après 40 années d'opposition, les néo-démocrates vont voter à la Chambre en faveur d'un accord commercial.
Hier, dans d'un discours très convainquant, le porte-parole du NPD en matière de commerce a exposé à la Chambre les trois critères que le NPD utilise pour juger ces accords commerciaux. Le premier est le caractère démocratique du pays partenaire et son respect pour la démocratie. Le deuxième critère est lié à l'orientation stratégique. Il n'a pas été très clair à ce sujet. Le troisième critère a trait à des conditions satisfaisantes. Toutefois, les déclarations de la députée semblent contredire les paroles du porte-parole du NPD en matière de commerce en indiquant que la démocratie, les droits des travailleurs et d'autres aspects de ce genre ne sont pas respectés.
Le député de Windsor-Ouest et la députée de Parkdale—High Park ont parlé de la négociation d'un accord avec la Corée en termes très durs.
La députée fait-elle partie des députés de l'opposition officielle qui sont en désaccord avec la décision générale de leur parti d'appuyer l'accord, et pourrait-elle expliquer quelles parties de l'examen à trois volets du NPD lui posent des problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue n'a pas tout à fait compris ce que j'ai dit. On s'entend pour dire que, dans le cas d'un pays qui a connu la dictature, cela prend du temps.
La Corée a quand même fait des pas de géant. Ce pays a vécu pendant des années dans un système d'oppression. On peut se comparer, mais on ne peut pas être pareil. C'est la raison pour laquelle il faut mettre l'accent là-dessus. C'est vrai qu'il y a des syndicats en Corée, et c'est magnifique, mais ils sont encore faibles comparativement à ceux du Canada.
À quoi s'attendent le NPD et les Canadiens? On s' attend à exporter notre façon de faire, en vue que la qualité de vie des travailleurs qui oeuvrent ailleurs soit améliorée. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de syndicat. Il y en a, et il y a aussi des grèves légales.
Je ne suis pas en train de contredire mes collègues, je ne fais qu'ajouter de l'information. Ce que je dis, c'est qu'on ne peut pas prétendre être tous pareils. Il faut comprendre le processus historique de chaque pays. Je crois que le Canada peut faire encore mieux pour améliorer les conditions de travail. Il ne faut surtout pas que les compagnies canadiennes profitent de certaines irrégularités. Au contraire, le Canada doit donner le bon exemple aux travailleurs.
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de pouvoir faire un discours sur le projet de loi C-41. Enfin, le Nouveau Parti démocratique va pouvoir appuyer l'ensemble du projet de loi, et je dis bien l'ensemble. Par contre, quand on entrera dans les détails, nous nous interrogerons sur certains aspects et nous aurons des propositions à soumettre afin de faire évoluer ce projet de loi ou, à tout le moins, d'envisager des renégociations éventuelles avec la Corée du Sud sur certains aspects qui peuvent être plus problématiques.
En effet, à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, je me suis exprimé concernant les clauses de protection liées aux investissements. Le NPD n'est pas le seul à s'opposer à ce genre de clause. Le principal parti de l'opposition à l'Assemblée nationale de Corée du Sud s'y oppose aussi, ce qui est une excellente nouvelle. Encore une fois, malgré mes questions répétées, les députés du parti gouvernemental de cette Chambre n'ont malheureusement pas pu me dire — j'imagine qu'ils n'ont pas refusé de me répondre — si c'était une exigence du gouvernement du Canada ou si la Corée tenait à avoir ce genre de clauses.
Cela étant dit, on va s'entendre sur le coeur du débat, soit l'appui du Nouveau Parti démocratique. C'est un appui lié à l'état de ce projet de loi. Nous en sommes donc à la deuxième lecture, et le projet de loi va aller au Comité permanent du commerce international pour être examiné et pour qu'on en débatte. Évidemment, l'adhésion du Nouveau Parti démocratique est beaucoup liée à la situation de la Corée du Sud. Comme l'a si éloquemment dit la députée d'Honoré-Mercier, c'est maintenant un État avec des institutions démocratiques beaucoup plus solides. Le pays est sorti d'une dictature passablement répressive à partir de 1987. Il s'est doté d'une structure juridique, sociale et économique beaucoup plus libre, qui a permis entre autres la liberté de parole, de même qu'un soutien et une légitimité du mouvement syndical.
Je regardais d'ailleurs les chiffres de l'OCDE. En Corée du Sud, le taux de syndicalisation général est de l'ordre de 10 %, alors qu'il est de l'ordre de 26 % à 27 % au Canada. Or ce que je pouvais voir dans mes recherches, c'est que les taux de syndicalisation étaient beaucoup plus élevés dans les grandes entreprises coréennes. Il est de l'ordre de 40 % en général dans les 10 plus grandes entreprises coréennes, par rapport au taux de syndicalisation total. C'est tout de même une bonne nouvelle, mais comme l'a si bien signalé la députée d'Honoré-Mercier, cela n'empêche pas des tactiques vraiment déplorables de la part de ces grandes entreprises pour contrer ce militantisme syndical. Malheureusement, ces manoeuvres ont amené un syndicaliste à se suicider en raison de ce qu'il voyait, de ce qu'il partageait et de ce qu'il recevait de la part des gens qu'il représentait.
Heureusement, tout comme le Canada, la Corée est une société en pleine évolution. Comme l'ensemble de mes collègues, je reconnais cette évolution, cette marche vers un futur qu'on peut espérer nettement meilleur. Cela étant dit, j'ai été vraiment très critique dans le cadre d'autres débats, sur d'autres projets de loi liés à d'autres traités de libre-échange. Je peux penser aux projets de libre-échange Canada-Honduras ou Canada-Panama. J'ai été vraiment très critique entre autres sur l'aspect de la caution morale épouvantable vis-à-vis de pays minés par la corruption et par le crime, mais aussi par le degré d'inégalité dans le cadre de cette négociation. En effet, on s'entend pour dire qu'on ne peut pas parler de négociation d'égal à égal entre le Canada, pays très riche, pays d'à peu près 35 millions d'habitants, et de très petits pays, ayant une population d'à peine quelques millions d'habitants et un taux de produit intérieur par habitant, totalement distordu par rapport à celui du Canada.
Dans ces cas, on ne peut pas parler de négociations d'égal à égal. Toutefois, dans le cadre des négociations entre la Corée du Sud et le Canada, on négocie d'égal à égal, et cela constitue une excellente nouvelle.
Je ne cacherai pas que j'ai eu le plaisir et l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international. Un traité bilatéral avec un autre pays, c'est un moindre mal par rapport à des négociations multilatérales qui permettent d'éviter d'adopter des mesures d'exception, des mesures particulières, et d'être pris en otage par des intérêts particuliers, comme on le voit malheureusement trop souvent dans bien des négociations de traité entre deux États. Je sais que cette philosophie est largement partagée par mes collègues du Nouveau Parti démocratique
Comme je l'ai souligné au début de mon allocution, l'actuel traité de libre-échange soulève plusieurs questions importantes. Je me demande jusqu'à quel point le Canada a exigé certaines clauses ou si c'est finalement la République de Corée qui a imposé sa volonté par rapport à d'autres négociations.
On a parlé de l'accès aux marchés publics, par exemple aux marchés liés aux provinces, aux municipalités ou aux sociétés d'État. Heureusement, cela ne fait pas partie de l'accord, contrairement à l'entente entre l'Union européenne et le Canada. Par conséquent, on accordera notre appui au traité de libre-échange.
Évidemment, dans le cadre de la négociation, du résultat avec l'Union européenne, nous espérons pouvoir connaître tous les aspects de cette entente, afin de pouvoir ultimement nous prononcer après avoir examiné ce qui pourrait être amélioré et donné des suggestions.
J'ai parlé de la protection des investisseurs. Heureusement, au lieu d'avoir un processus beaucoup plus opaque, comme ce fut le cas lors d'autres accords de libre-échange, le processus est plus ouvert dans ce cas-ci. De plus, l'une ou l'autre partie peut donner un préavis de six mois afin d'y mettre fin, ce qui est une excellente nouvelle.
Je vais profiter des deux minutes dont je dispose pour souligner le manque de précaution que le parti conservateur et le parti libéral — il ne faut pas se le cacher — démontrent quant au choix des partenaires avec lesquels le Canada négocie. Mes collègues libéraux se sont évertués à stigmatiser les conservateurs pour la lenteur des négociations dans le cas d'un accord de libre-échange entre la Corée du Sud et le Canada. Toutefois, ils ont passé sous silence le fast track qui a été utilisé pour les traités avec la Colombie, le Panama et le Honduras.
L'ensemble de l'oeuvre conservatrice démontre qu'il ne faut peut-être pas se surprendre de cette différence. Le Parti conservateur prend des raccourcis et ne prend pas le temps de choisir ses partenaires. En outre, des amis très proches du président Poutine n'ont pas été inclus dans les sanctions prises par le Canada; pourtant, ces sanctions sont parfaitement justifiables dans le cadre de l'affaire liée à l'Ukraine.
En conclusion, je vais faire le parallèle avec mon passage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La valeur de l'adoption d'une loi répressive, tout comme celle liée à l'adoption d'un traité de libre-échange, sera vraiment très faible si elle n'est pas soutenue par une stratégie et par des moyens concrets, solides et cohérents.
C'est le modus operandi du gouvernement conservateur. Il s'est beaucoup trop souvent retranché derrière l'adoption de mesures sans aller au bout de cette logique, sans appuyer cette mise-en oeuvre et surtout en restant prisonnier de ce que je pourrais qualifier d'une certaine pensée magique. J'espère que, si nous adoptons ce traité de libre-échange, les moyens suivront et que les bottines suivront les babines, parce qu'en effet, c'est une occasion extraordinaire pour nos deux pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au collègue du député, c'est une semaine de transformation à la Chambre: pour la première fois, le NPD appuie le libre-échange. Je tiens à souligner que, pas plus tard qu'hier, le président d'Unifor a qualifié cet accord de catastrophique de son point de vue, et le député s'est dit préoccupé par certaines des dispositions relatives à la main-d'oeuvre.
Je souligne que le président de la Fédération du travail de l'Ontario a aussi laissé entendre que l'annonce du NPD sur le salaire minimum visait en fait à masquer son appui au libre-échange.
J'aimerais donc savoir si les néo-démocrates ont consulté leurs partisans du milieu syndical canadien avant de prendre la décision d'appuyer cette entente et si la proposition relative au salaire minimum était une concession à cet égard, comme Sid Ryan l'a laissé entendre hier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international de sa question. L'approche néo-démocrate en général consiste à consulter toutes les parties intéressées dans le cadre d'un débat, d'une négociation ou d'un projet de loi, ce qui n'est pas nécessairement celle du gouvernement. J'ai fait partie de trois comités et j'ai vu les critères de sélection très stricts pour les témoignages qui étaient entendus, malheureusement. Je trouve cela déplorable.
Cela étant dit, je voudrais signaler au secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international que lorsqu'il est question de syndicalisation, tous les états démocratiques permettent la liberté d'association. Je regardais les chiffres de l'OCDE avant de faire mon discours. En 2007, le taux de syndicalisation général au Canada était de 27 %, et dans un État démocratique celui d'Israël, il était de 33 %.
J'aimerais soumettre cette donnée à l'attention du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et lui dire que le mouvement syndical est un partenaire de la société et de l'économie au même titre que n'importe quel autre partenaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, j'en suis sûr, le Parti libéral a signifié son appui à l'accord de libre-échange proposé entre la Corée et le Canada.
Au cours des dernières années, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de l'industrie automobile, qui est d'une importance vitale pour notre pays. Elle touche certaines provinces plus que d'autres, mais la vitalité et la croissance constante de cette industrie ont des retombées sur l'ensemble du pays.
Nous nous réjouissons de cette entente, car nous l'attendons depuis de nombreuses années.
Dans certains autres secteurs, nous accusons du retard. Je parle de ma province, le Manitoba, et des occasions manquées en ce qui concerne les ventes du porc. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Il y aura un prix à payer pour ces occasions manquées à cause de l'incapacité du gouvernement de négocier cet accord aussi promptement qu'avec d'autres instances, que ce soit le Chili, les États-Unis ou l'Union européenne. Le député aimerait-il exprimer son avis ou ses préoccupations par rapport à ces occasions manquées parce que le gouvernement s'est traîné les pieds dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, il est certain qu'on peut déplacer le débat sur le sujet des coûts associés à la lenteur dans certaines rondes des négociations. En contrepartie, je vais amener mon collègue sur l'autre terrain, la considération des risques associés à une adhésion aveugle. L'adhésion, par exemple, à un accord dont on ne connaît pas les termes, comme l'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Évidemment, le Parti libéral a un très lourd passé d'aveuglement volontaire. On peut penser à l'achat des quatre sous-marins usagés inopérants, dont on traîne encore le poids actuellement. Quand on s'engage dans ce genre de processus, il faut assumer complètement ses responsabilités. Je dis « complètement » parce que la précipitation est un danger réel.
Concernant ce traité de libre-échange, il faut être conscient que les conditions mondiales peuvent être très difficiles pour un pays comme le Canada. Dans le secteur de l'automobile, il ne faut pas se le cacher, les pays concurrents comme la Chine et le Brésil soutiennent tellement activement leur secteur automobile que ce sont des subventions aux investissements qui peuvent atteindre 60 %, ce qui est énorme et très coûteux pour tout le monde, et ce qui empêche le Canada d'exprimer son plein potentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Est.
Monsieur le Président, la grande priorité du gouvernement conservateur demeure la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les Canadiens. C'est pourquoi nous redoublons d'efforts afin d'ouvrir de nouveaux marchés et d'accroître les investissements et les exportations du Canada dans les pays dont les économies sont les plus dynamiques et croissent le plus rapidement. La Corée du Sud est l'un de ces pays. En plus de gagner en importance sur la scène mondiale, elle constitue l'un de nos marchés prioritaires et s'avère un partenaire naturel du Canada.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée, premier accord commercial bilatéral que le Canada conclut avec un pays d'Asie, pourrait créer des milliers d'emplois chez nous grâce à une hausse du PIB de 1,7 milliard de dollars par année, conjuguée à une hausse d'environ 33 % du côté des exportations.
L'accord permettra aux entreprises canadiennes de lutter à armes égales sur le marché de la Corée du Sud, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque leurs principaux concurrents américains et européens bénéficient d'un accès privilégié au marché en raison d'accords de libre-échange.
Mon discours d'aujourd'hui portera principalement sur la pièce maîtresse de l'accord, c'est-à-dire l'élimination des droits de douane pour presque tous les échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud. En effet, plus de 88 % des exportations canadiennes seraient exemptées de droits de douane immédiatement; ce pourcentage passerait à 99 % dès la mise en oeuvre complète de l'entente.
S'il est important de mettre cet accord en place dans les plus brefs délais, c'est justement pour profiter pleinement de l'élimination des droits de douane sur une immense quantité d'exportations canadiennes. Comme je l'ai déjà dit, nous devons rétablir notre position concurrentielle sur le marché de la Corée du Sud.
Le gouvernement précédent ne s'occupait pas du commerce. Alors que le gouvernement conservateur poursuit des buts ambitieux dans l'intérêt des Canadiens, les libéraux se complaisaient dans l'immobilisme. Alors que le reste du monde progressait, les libéraux ont nui à l'avancement des entreprises canadiennes par leur inattention, leur inaction et leur incompétence.
Heureusement, les Canadiens ont choisi, depuis déjà presque neuf ans, de placer le gouvernail entre des mains plus stables, plus innovatrices. Sous la direction du premier ministre, nous réparons maintenant les dégâts causés par 13 ans de négligence.
L'accord aurait pour effet d'éliminer graduellement tous les droits de douane qu'impose la Corée du Sud sur les produits industriels, les produits de la foresterie, les produits du bois à valeur ajoutée, ainsi que les fruits de mer et les produits du poisson. Cette nouvelle a de quoi réjouir les travailleurs de la Colombie-Britannique, du Québec, des provinces de l'Atlantique et de ma province, l'Ontario, qui a grandement besoin d'entendre des nouvelles économiques positives en ce moment.
L'accord éliminerait aussi la grande majorité des droits de douane qu'impose la Corée du Sud sur les produits agricoles, notamment dans des secteurs d'importance prioritaire pour le Canada tels que le boeuf, le porc, les grains, les légumineuses, les oléagineux, l'huile végétale et les aliments transformés. Ce changement entraînerait des gains considérables dans ces secteurs, qui sont les plus protégés par la Corée à l'heure actuelle.
J'aimerais apporter certaines précisions sur la façon dont l'élimination des droits de douane seraient bénéfique pour les exportateurs et les travailleurs canadiens de ces industries, et pour les collectivités qui dépendent de ces industries.
En 2012, 1,8 million de Canadiens occupaient un emploi lié à la fabrication de marchandises industrielles, notamment dans les secteurs de l'aérospatiale, du transport ferroviaire, de l'automobile, des technologies de l'information, des métaux et minerais, des produits chimiques et des produits pharmaceutiques. Quelle que soit la nature de la marchandise, il y a probablement des Canadiens qui la produisent ou qui cherchent des façons d'en améliorer la production.
Grâce à cet accord, plus de 96 % des marchandises industrielles exportées par le Canada seraient immédiatement exemptes de droits de douane, puis plus de 99 % dans un délai de cinq ans, et la totalité dans un délai de 10 ans.
Je tiens à noter les excellents avantages qui intéressent particulièrement les exportateurs canadiens dans une foule de domaines, y compris les technologies de l'information et des communications, l'aérospatiale et le transport ferroviaire, autant de secteurs où les droits de douane imposés par la Corée du Sud seraient immédiatement éliminés, ce qui créeraient des débouchés pour les entreprises de ces secteurs, qui pourraient alors accroître leurs activités à l'étranger tout en créant des emplois au Canada . Le secteur aérospatial exporte plus de 80 % de sa production et emploie directement ou indirectement 170 000 Canadiens.
Il y a également des effets très positifs pour les secteurs de la machinerie industrielle, des produits chimiques, des plastiques, des métaux et minerais, des produits pharmaceutiques et des textiles et vêtements, pour lesquels les droits de douane imposés par la Corée du Sud seraient éliminés immédiatement, alors que les autres seraient éliminés sur une période de cinq ans.
Ainsi, les obstacles imposés par la Corée du Sud pour ces produits seraient réduits, ce qui améliorerait la compétitivité des exportations canadiennes. C'est essentiel pour certaines industries comme celles des produits chimiques et des plastiques, qui exportent plus de la moitié de leur production.
J'aimerais également préciser que la Corée du Sud est l'un des plus grands importateurs d'énergie, ce que le Canada est évidemment en mesure de fournir en grande quantité et de manière stable.
Bien que le Canada n'exporte actuellement pas de gaz naturel liquéfié vers la Corée du Sud, cet accord entraînera la disparition immédiate des droits sud-coréens de 3 % qui visent ce produit, ce qui permettra d'améliorer les possibilités d'exportations d'énergie vers l'Asie depuis la côte Ouest du Canada.
Je vais maintenant passer à l'industrie des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée, qui contribue aussi grandement à l'économie du Canada. Aux termes de l'ALECC, 85 % des marchandises que nous exportons vers la Corée du Sud seraient immédiatement exemptes de droits, y compris la pâte, le papier et certains produits de bois d'oeuvre. Moins de trois ans après la mise en oeuvre de l'accord, 98 % de nos exportations dans ce secteur seraient exemptées, et le reste le serait également d'ici 5 à 10 ans, ce qui aidera notre industrie à se diversifier grâce aux marchés asiatiques ainsi qu'à réduire sa dépendance envers le marché américain. Cela permettra également aux exportateurs de produits du bois à valeur ajoutée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique de soutenir la concurrence des fournisseurs du marché sud-coréen.
J'ai gardé le meilleur pour la fin. L'industrie agricole et agroalimentaire emploie un Canadien sur huit et représente 6,7 % du PIB du pays, notamment dans les secteurs de l'agriculture primaire, de la première transformation, du commerce de détail et des services alimentaires. L'Accord de libre-échange Canada-Corée aura des retombées considérables pour les producteurs et les exportateurs canadiens grâce à l'élimination d'ici cinq ans des droits sud-coréens visant environ 70 % des exportations de notre secteur agricole, et ce chiffre atteindra 97 % de nos exportations lorsque l'accord sera pleinement mis en oeuvre.
C'est particulièrement important pour ma région du Sud de l'Ontario, la région de Waterloo, et notamment pour la circonscription de Kitchener—Conestoga, que j'ai l'honneur de représenter pour un troisième mandat. Nous avons la chance de vivre dans une communauté où le régime des 100 milles est un privilège, pas une corvée. Nous avons le plus grand marché local ouvert à longueur d'année du Canada.
Le secteur de la transformation des aliments est un des plus importants employeurs de ma région. Les agriculteurs que je représente seront heureux d'apprendre que dans le cas du boeuf et du porc, nous sommes parvenus à l'élimination des droits sur des périodes allant de 5 à 15 ans. Pour ce qui est du boeuf, nous avons négocié les mêmes conditions que les États-Unis et l'Australie ont obtenues dans leurs accords de libre-échange respectifs avec la Corée du Sud. Par conséquent, les exportateurs canadiens de produits du porc les plus vendus se retrouveront sur un pied d'égalité avec leurs concurrents américains et européens.
Grâce à cette mesure, des producteurs et des exportateurs comme Conestoga Meat Packers, une coopérative regroupant 160 familles d'agriculteurs du Sud de l'Ontario, peut concurrencer sur un pied d'égalité avec ses compétiteurs et exporter en Corée du Sud, un grand marché en pleine croissance, des produits de viande canadiens de haute qualité. En fait, lorsque j'ai su que j'aurais le privilège de prendre la parole aujourd'hui sur ce sujet, j'ai communiqué avec Conestoga Meat Packers pour savoir ce que cet accord de libre-échange aurait concrètement comme incidence. Le président de Conestoga, Arnold Drung, affirme que l'accord assurera le maintien en poste de plus de 50 employés seulement dans son usine. En fait, Conestoga investit déjà dans de l'équipement neuf et des nouvelles technologies qui lui permettront d'expédier des produits frais vers le marché coréen. M. Drung a terminé l'appel en félicitant le gouvernement du Canada d'avoir conclu cet important accord.
Cet accord est important pour tous les agriculteurs canadiens, pas seulement pour les producteurs de porc. D'autres produits agricoles canadiens seront immédiatement exemptés de droits de douane, pensons au blé, aux frites congelées et aux peaux à fourrure. Cet accord prévoit aussi l'élimination progressive des droits de douane, jusqu'à un certain quota, pour un éventail d'autres produits agricoles: orge, malt, farine de blé, soja, huile de canola, fourrage, légumineuses à grain, bleuets, et bien d'autres aliments transformés.
De manière générale, le Canada tirera grandement parti de l’ensemble des mesures visant à abolir les droits de douane, surtout étant donné que les droits de douane imposés par la Corée sont présentement en moyenne trois fois supérieurs aux nôtres. Cet accord se compare très avantageusement à ceux que nos compétiteurs ont conclus avec la Corée du Sud.
Malgré les chiffres qui montrent que le commerce crée des emplois, favorise la croissance économique et assure la sécurité économique des familles canadiennes, certains groupes d'intérêts ont tout de même prétendu que le libre-échange avec les États-Unis nous ferait perdre notre autonomie et que l'ALENA ruinerait notre économie; ils se sont livrés à la même campagne de peur au sujet du libre-échange avec l'Europe.
Les libéraux ont complètement délaissé le commerce et, du coup, le Canada a ni plus ni moins cessé toute négociation commerciale. Les travailleurs et les entreprises canadiennes ont alors couru le danger de se retrouver à la traîne en cette ère de mondialisation. La dernière fois que les libéraux ont parlé de libre-échange, ils ont plaidé pour que l'Accord de libre-échange nord-américain soit annulé. Ils sont bien entendu revenus sur cet engagement, ainsi que sur leurs promesses visant la garde d'enfants, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'élimination de la TPS et la protection du régime de soins de santé.
Des intervenants des quatre coins du Canada et de tous les secteurs ont demandé que cet accord entre en vigueur sans délai afin de renforcer la compétitivité du Canada sur le marché sud-coréen.
Il faut adopter rapidement cette mesure législative pour que les Canadiens puissent tirer avantage de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention à la Chambre très appréciée. Cependant, j'aimerais lui parler de deux éléments.
Je ne sais pas combien de nos collègues conservateurs, parlent de radicalité. Je veux juste souligner que nous appuyons cet accord. Nous avons des valeurs importantes et incontournables. Il faut absolument que nous fassions affaire avec des démocraties et que les conditions de travail du pays soient bonnes et convenables, bien évidemment.
Donc on appuie le projet de loi. Je veux poser une question qui me fait un peu sourire. Si on ne l'appuyait pas, le député nous qualifierait de quoi? Je suis curieux d'entendre cette réponse. Admettons qu'on ne l'appuie pas, que dirait-il? Aurait-il dit que nous sommes des monstres ou des horreurs? Alors on l'appuie; est-ce clair pour tout le monde de l'autre côté?
Un élément très important a été apporté par mon collègue de Beauport—Limoilou. Signer des ententes avec des démocraties, c'est parfait, mais aussi faut-il avoir un plan pour pouvoir aller de l'avant. Dans mon comté, on est encore au point mort, c'est-à-dire que tout ce qui est PME déplore la gestion du soutien à la recherche-développement. C'était vrai il y a trois ans, c'était vrai il y a deux ans, et c'était encore vrai récemment. On m'en a fait part quand j'ai des soupers avec des gens d'affaires. On ne peut pas être compétitif avec l'Asie si on n'a pas un fort soutien à la recherche-développement. En Asie, ils sont obsédés par la recherche-développement et par les nouvelles technologies.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cet aspect du problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue doit avoir écouté un autre discours, car je n'ai pas employé le terme « radical ».
Durant la préparation de mon allocution, j'ai découvert que j'étais en accord avec certains de mes collègues néo-démocrates. Je me suis dit qu'il me fallait vérifier les faits et confirmer que j'étais vraiment sur la bonne voie.
À ma connaissance, il s'agit d'un des premiers, sinon du premier accord de libre-échange que le NPD ait jamais appuyé. C'est là une bonne nouvelle et je remercie le NPD de son appui.
Pour en revenir à la recherche et au développement, l'actuel gouvernement a montré à maintes reprises que ses investissements dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation sont sans égal.
Pour ce qui est du secteur de l'agriculture, dont j'ai parlé dans mon allocution, les agriculteurs de ma région souhaitent obtenir non pas un chèque du gouvernement fédéral par la poste, mais plutôt la capacité de livrer concurrence sur un pied d'égalité.
Conestoga Meat Packers, qui transforme 4 000 porcs par jour, appartient à des agriculteurs. Les agriculteurs veulent que nous investissions dans la recherche et le développement pour les aider à instaurer un système de traçabilité des produits qu'ils exportent, pour garantir à leurs clients qu'ils ont un produit de la plus grande qualité au monde.
C'est l'innovation, la recherche et le développement dans le secteur agricole qui a contribué à réaliser cela.
Monsieur le Président, ce fut réjouissant d'entendre le député parler du « régime des 100 milles ».
Le secteur automobile se trouve à moins de 100 milles de la circonscription représentée par le député d'en face. Ce secteur est un des plus nerveux au sujet de cet accord commercial et notre débat sur la question n'apaise pas ses craintes.
Nous appuyons l'accord, soit, mais le député réalise-t-il qu'en raison du manque d'appui apporté par le gouvernement au secteur de l'automobile, les industries de sa circonscription dont il parle pourraient perdre des clients au pays, car les travailleurs de l'automobile risquent de perdre leur emploi, étant donné la fragilité du marché?
Monsieur le Président, ce sont les mêmes propos alarmistes qui ont été tenus ici quand l'ALENA a été signé.
Nous savons que plus de 80 % des voitures produites au Canada sont exportées. Il est totalement faux de prétendre que la signature de cet accord de libre-échange avec la Corée mettrait en péril les emplois dans le secteur de l'automobile.
De plus, cet accord comporte des mesures de protection très claires, qui sont parfois appelées « dispositions de retour au droit NPF ». Les mesures de protection prévues dans notre accord sont bien meilleures que celles de l'accord de libre-échange des États-Unis avec la Corée.
Il est clair que nous avons exercé toute la diligence voulue lors des négociations visant à mettre en place cet accord. Le Canada a très bien protégé le secteur de l'automobile. En passant, les membres de ce secteur sont en faveur de cet accord de libre-échange. En tout cas, c'est le cas dans les régions que je représente parce qu'ils se rendent compte des nombreux avantages que cet accord aura pour tous les autres secteurs, ce qui avantagera tous les travailleurs de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de l'accord de libre-échange Canada-Corée. C'est le premier accord de libre-échange entre le Canada et un pays asiatique. Cet accord historique pour notre pays créerait des milliers d'emplois pour les travailleurs canadiens.
Il marque aussi un point tournant dans la relation bilatérale entre le Canada et la Corée.
Aucun gouvernement du Canada n'a jamais été plus déterminé que le nôtre à créer des emplois et à assurer la prospérité des entreprises, des travailleurs et des familles de notre pays. Le renforcement des relations commerciales du Canada dans des marchés étrangers dynamiques et en forte croissance, comme celui de la Corée du Sud, est un élément clé des efforts du gouvernement.
Le volume des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud est déjà important. En effet, l'an dernier, le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays a atteint presque 11 milliards de dollars, tandis que les investissements bilatéraux s'établissaient à près de 6 milliards de dollars.
Cet accord devrait stimuler considérablement le commerce bilatéral, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance économique des deux pays. Selon les prévisions, l'accord accroîtrait le PIB du Canada de 1,7 milliard de dollars par année et ferait augmenter nos exportations d'environ 33 %. Ce sont des chiffres impressionnants.
Mais surtout, l'accord de libre-échange Canada-Corée remettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes étrangères. Les États-Unis et l'Union européenne, notamment, profitent déjà d'un accès préférentiel au marché sud-coréen grâce aux accords de libre-échange qu'ils ont conclus avec la Corée du Sud. C'était un facteur important pour le Canada puisque nos exportations en Corée du Sud ont diminué considérablement, plus particulièrement après l'accord Corée-États-Unis qui a été mis en oeuvre en 2012.
Nous bénéficierons du même traitement dont jouissent les entreprises étrangères, dont celles des États-Unis et de l'Union européenne, pour ce qui est de l'accès préférentiel au marché et des engagements réglementaires.
En ce qui concerne les investissements, bien que la relation entre le Canada et la Corée du Sud soit bien établie, il est encore possible de gagner énormément de terrain. À l'heure actuelle, les investissements sud-coréens au Canada atteignent environ 5 milliards de dollars, et ceux du Canada en Corée du Sud, 534 millions.
Une augmentation des investissements étrangers directs est avantageuse pour le Canada. Les investissements canadiens directs en Corée du Sud amélioreraient l'accès aux marchés, à la technologie et à l'expertise de ce pays, et accroîtrait la compétitivité des entreprises canadiennes en Asie.
Des investissements sud-coréens plus importants au Canada stimuleraient la croissance économique et la création d'emplois au pays, en fournissant de nouvelles technologies et en augmentant la concurrence sur le marché canadien, ce qui serait avantageux pour les consommateurs canadiens au bout du compte. En plus des services financiers, que j'ai mentionnés, les secteurs clés qui bénéficieront de l'accord sont ceux des pièces d'automobile, des transports et des télécommunications.
Toutefois, malgré toutes les preuves qui démontrent que le commerce stimule la création d'emplois, la croissance économique et la sécurité économique pour les familles de travailleurs canadiens, le NPD et ses groupes d'activistes alliés sont et seront toujours opposés au commerce pour des raisons idéologiques.
Les libéraux sont aussi pire car, pendant les 13 années où ils étaient au pouvoir, ils ont pratiquement mis le Canada à l'écart des négociations commerciales, mettant les entreprises et les travailleurs canadiens sérieusement à risque de prendre du retard dans cette ère de mondialisation des marchés. La dernière fois que les libéraux ont tenté de discuter sérieusement de commerce, ils ont fait campagne pour abolir l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le chapitre sur l'investissement de l'accord de libre-échange Canada-Corée prévoit des sanctions sévères en cas de traitement discriminatoire, des mesures de protection contre l'expropriation et l'accès à un règlement indépendant des différends entre les investisseurs et les États.
Ces mesures et bien d'autres mettraient les investisseurs canadiens sur un pied d'égalité avec leurs compétiteurs en Corée du Sud et offriraient aux investisseurs des deux pays une transparence accrue et une meilleure protection quant à leurs investissements, tout en préservant le droit des gouvernements de prendre des règlements dans l'intérêt public.
Le Canada a également maintenu sa capacité d'évaluer les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et les décisions qui sont prises en vertu de celle-ci ne peuvent pas être contestées aux termes des dispositions sur le règlement des différents prévues dans l'accord.
Dans le domaine des marchés publics, un créneau de plus de 100 milliards de dollars à l'heure actuelle en Corée du Sud, l'accord de libre-échange donnerait aux fournisseurs canadiens accès aux marchés publics des entités du gouvernement central de la Corée du Sud d'une valeur supérieure à 100 000 $. Cela placerait les fournisseurs canadiens sur un pied d'égalité avec la concurrence américaine et les avantagerait par rapport à d'importants concurrents tels que le Japon et l'Union européenne.
La forte protection des droits de propriété intellectuelle prévue dans l'accord viendrait compléter l'accès au marché sud-coréen pour les Canadiens qui conçoivent et commercialisent des produits créatifs novateurs. Une nouvelle protection des indications géographiques « Whisky canadien » et « Rye Whisky canadien » procurerait aux distillateurs canadiens une reconnaissance de marque nationale dans le marché sud-coréen.
Les droits de propriété intellectuelle seraient également couverts dans la procédure de règlement des différends de l'accord de libre-échange, ce qui procurerait aux détenteurs canadiens de droits d'auteur, de brevets et de marque de commerce une protection supplémentaire dans le marché sud-coréen.
Le gouvernement conservateur comprend l'importance du commerce pour l'économie canadienne. Il représente un emploi sur cinq au Canada et compte pour 64 % du revenu annuel du pays. Nous sommes fiers de notre bilan en matière de commerce, car le commerce bénéficie à toutes les industries canadiennes et aux Canadiens partout au pays.
Pour résumer, l'accord de libre-échange Canada-Corée est une initiative historique qui renforcerait nos relations de commerce et d'investissement avec l'autre côté du Pacifique, créerait de la prospérité dans les deux pays et se traduirait en création d'emplois et en nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes et coréennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, de même que pour les investisseurs, les travailleurs et les consommateurs.
Les parties intéressées de partout au Canada réclament l'entrée en vigueur sans tarder de l'accord de libre-échange Canada-Corée afin de permettre au Canada d'être concurrentiel dans le marché sud-coréen. Nous devons adopter le présent projet de loi pour mettre en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Corée de sorte que les Canadiens puissent accéder aussi tôt que possible aux avantages et possibilités qu'il offre.
[Français]
Monsieur le Président, ma question à mon collègue conservateur est la suivante: les exportateurs canadiens ont perdu 30 % de leur part de marché depuis 2012, l'année où tant les États-Unis que l'Union européenne ont mis en oeuvre des accords de libre-échange avec la Corée du Sud. Les deux États ont obtenu un accès préférentiel pour leurs entreprises. Pourquoi le gouvernement a-t-il été si lent à agir et pourquoi a-t-il obtenu un accord qui n'est pas aussi bon que celui de nos deux autres partenaires économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, si mon collègue examinait attentivement les accords que la Corée du Sud a conclus avec les États-Unis et l'Union européenne, il constaterait que la qualité de notre accord est nettement supérieure du point de vue des obligations et de la mise en oeuvre.
En ce qui concerne la mise en oeuvre, comme l'a dit mon collègue plus tôt, ces négociations prennent du temps. Pour la conclusion de cet accord, nous avons respecté l'ordre de priorité établi, car nous avions simultanément entamé des négociations avec l'Europe, l'Inde et plusieurs autres pays.
L'accord est ficelé, il ne nous reste qu'à le ratifier et à le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question qui vient d'être posée.
Cet accord est sur le bureau de l'actuel premier ministre depuis qu'il a été élu pour la première fois. Le gouvernement aurait pu faire avancer les négociations avec la Corée du Sud, mais il a choisi de faire profil bas en matière de commerce. Le gouvernement a accordé la priorité à d'autres accords commerciaux, notamment ceux qu'il a conclus avec le Guatemala, le Salvador, le Nicaragua.
Pourquoi, selon le député, l'actuel premier ministre a-t-il préféré accorder la priorité aux pays que j'ai nommés — et que je nommerai de nouveau lorsque j'aurai l'occasion de prendre la parole — au détriment de la Corée du Sud? Pourquoi la Corée du Sud a-t-elle été reléguée au bas de la liste des priorités?
Monsieur le Président, mon collègue est d'avis que l'accord avec la Corée du Sud a été relégué au bas de la liste des priorités. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne partageons pas cet avis.
Nous avons activement travaillé avec les négociateurs pour conclure un accord acceptable pour nous et avantageux pour les Canadiens. Nous avons réussi à négocier un accord qui profite à tous les Canadiens, dans toutes les provinces. Voilà pourquoi il nous a fallu autant de temps avant de le présenter à la Chambre afin qu'il soit ratifié.
Monsieur le Président, bien que l'appareil démocratique et le bilan au chapitre des droits de la personne de la Corée soient bien supérieurs à ceux des autres pays avec lesquels le gouvernement a conclu un accord, comme le Honduras, les néo-démocrates s'opposent quand même aux dispositions investisseur-État de l'accord. Cependant, contrairement à l'APIE entre le Canada et la Chine, qui lie les mains du Canada pendant 31 ans, cet accord-ci peut être renégocié ou annulé avec un préavis de six mois. C'est, à nos yeux, une bonne chose, car nous nous opposons aux dispositions investisseur-État de l'accord.
Ma question pour le député d'en face est la suivante. Compte tenu du fait que gouvernement du Canada n'a pas su obtenir les mêmes protections que les États-Unis, que compte faire le gouvernement pour veiller à ce que le secteur canadien de l'automobile puisse tirer profit de l'accord?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations au sujet de l'accord; je la remercie de son appui.
L'accord contient des dispositions qui favorisent le secteur de l'automobile. Elles portent principalement sur les pièces d'automobile. Aux termes de l'accord, ces pièces pourront éventuellement être fabriquées au Canada, ce qui serait dans l'intérêt des travailleurs canadiens. On peut donc constater que l'accord sera avantageux pour le secteur de l'automobile du Canada et de la Corée.
Monsieur le Président, ma question porte sur le règlement des différends entre un investisseur et un État. Je pense que le député a mentionné qu'aux termes de l'accord, les deux investisseurs seraient au même niveau. Quelques pays, même l'Allemagne, ont affirmé que de tels règlements de différends ne sont pas avantageux pour les particuliers ou pour l'État.
Je me demande pourquoi il est si important d'inclure de telles disposition sur le règlement de différends au nombre des principes fondamentaux de chacun des accords commerciaux négociés par le gouvernement. Pourquoi est-il si important que le Canada assortisse chacun des accords commerciaux qu'il a négociés de dispositions sur le règlement de différends?
Monsieur le Président, quelle bonne question. Tout accord peut donner lieu à des différends. Diverses parties de divers secteurs peuvent interpréter le libellé différemment, ce qui donne lieu à des différends qu'il faut régler. Voilà pourquoi chaque accord est assorti d'un processus de règlement des différends. Celui prévu aux termes de l'accord avec la Corée est un des meilleurs processus que nous ayons obtenus; il permet le règlement rapide de différends.
Avant que nous reprenions le débat, je désire informer le député de Winnipeg-Nord, le prochain à intervenir, qu'il ne reste que 10 minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles pour aujourd'hui. S'il souhaite parler plus longtemps, il pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Je lui ferai signe de la façon habituelle quelques minutes avant la fin des initiatives ministérielles, à 17 h 30.
Monsieur le Président, merci de m'avoir prévenu. Je devrai probablement poursuivre demain. Heureusement, il y a de fortes chances que je sois là.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui traite d'une question intéressante, et j'ai le plaisir de contribuer à ce débat important.
J'ai tendance à croire que le Parti libéral, au cours des dernières décennies, a toujours tenu le même discours quant à l'importance du commerce. Le Canada est un pays commerçant. Nous comptons beaucoup sur l'exportation et l'importation, mais c'est principalement l'exportation qui nous a permis d'adopter le style de vie dont nous jouissons à l'heure actuelle et qui nous distingue de n'importe quel autre pays au monde. Nous devons avoir des échanges commerciaux avec les autres pays. J'ai été heureux d'apprendre que les néo-démocrates ont récemment pris une décision que l'on pourrait qualifier d'historique: ils ont décidé d'appuyer un accord de libre-échange. Je les félicite.
Cela dit, au fil des décennies, nous avons toujours été très favorables aux échanges commerciaux parce que nous reconnaissons l'importance énorme qu'ils représentent pour chacun d'entre nous, quelle que soit la région du pays où nous habitons. Il est très important pour nous de trouver de quelle façon nous pouvons favoriser ces échanges. Au cours des dernières décennies, on a observé une tendance à signer et à mettre en oeuvre des accords commerciaux entre divers pays. Au bout du compte, c'est dans l'intérêt du Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous prenons ce dossier très au sérieux. Nous voulons appuyer, en principe, les efforts déployés par le gouvernement en vue de négocier et de signer des accords commerciaux.
Néanmoins, d'un autre côté, j'estime que les conservateurs se vantent un peu trop pour les mauvaises raisons. Je suis toujours étonné dès qu'un député conservateur parle de cet accord commercial en particulier. On dirait qu'il y a une connexion ou une communication électronique directe entre le Cabinet du premier ministre et chacun des députés conservateurs et ceux qui préparent leurs discours, parce que ces discours correspondent à la lettre à ce que le premier ministre veut que les députés disent sur cet accord en particulier, et sur les échanges commerciaux et les emplois en général. Il n'y a pas de différence. Cela s'explique par le fait que le Cabinet du premier ministre exerce une emprise puissante sur les députés conservateurs. Ils doivent certainement se rendre compte que, souvent, ce qu'ils disent n'est tout simplement pas vrai. On s'attendrait à ce qu'ils ne disent pas des choses sachant qu'elles ne sont pas vraies, mais ils les disent quand même. On dirait presque qu'il y a quelqu'un au Cabinet du premier ministre qui surveille ce qui se dit à la Chambre et que les députés obtiennent une petite étoile si leur discours contient l'une des réponses préparées par le cabinet. C'est vraiment fascinant.
J'ai posé la question à plusieurs occasions, notamment en ce qui a trait à l'accord avec la Corée. Les conservateurs aiment se mettre en valeur en disant être les premiers à avoir fait quelque chose ou à avoir accompli quelque chose que les libéraux n'ont pas fait, ou en faisant valoir à quel point ils sont extraordinaires. Ils veulent qu'on les aide à se congratuler. Voilà comment ils se comportent.
Mettons les choses en perspective pour tous ces députés d'arrière-ban, ces laquais à qui le Cabinet du premier ministre a dicté son message par courriel. Voici ce que ce courriel ne dit pas. Je les invite à m'écouter attentivement.
C'est en 2003 que la Corée, et non le Canada, a décidé de conclure progressivement des accords commerciaux avec d'autres nations.
Une voix: Les libéraux auraient dû faire de même.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, le député d'en face qui me chahute dit que les libéraux auraient dû réagir. Mon collègue de Montréal a raison, et c'est ce que nous avons fait.
Paul Martin a réagi dans l'année qui a suivi. En un an, le gouvernement de Paul Martin avait mis des mesures en place, puisque les libéraux avaient vu les possibilités qui se présentaient, comme ils l'avaient fait auparavant. La situation n'a rien d'exceptionnel. En ce qui concerne d'autres pays comme le Honduras — et j'ai parlé du Salvador —, dans tous les cas, des accords ont été signés. Il est vrai que ce sont les conservateurs qui les ont signés, mais ils ont été mis en oeuvre par Paul Martin ou Jean Chrétien. Cependant, les conservateurs s'en attribuent quand même le mérite. C'est très bien. C'est effectivement eux qui ont signé ces accords.
Pour revenir à la Corée, en 2003, la Corée avait un plan ambitieux pour la signature d'accords de libre-échange. Le gouvernement de Paul Martin a réagi immédiatement. Qu'a fait l'actuel premier ministre de ce dossier? Non seulement il n'a pas battu le fer pendant qu'il était chaud, mais il l'a complètement refroidi. Il n'a rien fait dans ce dossier. Il a attendu pendant des années. Soudainement, la Corée a signé des accords avec les États-Unis et l'Union européenne. Tout à coup, le gouvernement rouspète et dit qu'il est en négociation et qu'il veut conclure un accord de libre-échange avec la Corée. Il est un peu tard pour s'inquiéter.
Quelles sont les conséquences de l'inertie du gouvernement? Ce ne sont pas seulement les États-Unis et l'Union européenne qui nous ont devancés. Même des pays comme le Chili et le Pérou y sont parvenus avant nous, et l'enjeu est énorme pour nous.
Je viens du Manitoba, où l'industrie porcine est très importante. Je peux dire aux députés que cette industrie a perdu des ventes à cause de l'incompétence du gouvernement conservateur et de son incapacité à conclure un accord avec la Corée du Sud dans un délai plus court...
Une voix: Le moratoire sur l'élevage porcin.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, le moratoire sur l'élevage porcin décrété par le gouvernement provincial néo-démocrate a eu des conséquences, lui aussi. Je le reconnais.
Cela dit, le Manitoba aurait pu vendre plus de porc à la Corée, mais des pays comme les États-Unis ont réussi à signer un accord avant le Canada. Malheureusement, le premier ministre a mis ce dossier au bas de son échelle de priorités, ce qui a nui à de nombreux éleveurs et producteurs de l'industrie porcine du Manitoba. Le gouvernement conservateur n'a pas su voir l'importance de conclure cet accord et y attacher une priorité plus élevée.
C'est la raison que j'ai soumise sous forme de question à un certain nombre de députés conservateurs ayant pris la parole. Avant de se féliciter, ils devraient envoyer illico un courriel au Cabinet du premier ministre pour demander pourquoi le gouvernement a tant attendu. Pourquoi a-t-il fallu que cela prenne tant de temps? Comment avons-nous pu laisser le Chili, le Pérou, l'Union européenne et les États-Unis conclure avant nous un accord de libre-échange avec la Corée du Sud? C'est important.
Et, tant qu'à parler de l'inertie du gouvernement concernant un accord, que dire aussi à propos du commerce international dans son ensemble? Si les députés le veulent bien, imaginons un graphique sur lequel on voit, pendant 13 ans, l'excédent commercial du Canada pendant que les premiers ministres libéraux Jean Chrétien et Paul Martin étaient aux commandes, au cours des années 1990 et au début des années 2000. Le pays a enregistré des excédents commerciaux pendant cette période.
Qu'est-ce qui s'est produit, selon les députés, lorsque le premier ministre actuel est arrivé au pouvoir? Une triste histoire. L'excédent s'est mis à fondre. Nous sommes tombés sous le zéro marquant l'équilibre, et nous nous sommes enfoncés dans un énorme déficit. Les conservateurs ont transformé un excédent commercial en déficit.
Qu'est-ce que cela signifie pour la classe moyenne du Canada aujourd'hui? Cela veut dire que des milliers d'emplois ont été perdus, car le gouvernement conservateur ne comprend pas les tenants et les aboutissants du commerce. Oui, il aime parler du commerce comme si c'était sa spécialité, mais lorsqu'on examine les faits, on se rend bien vite compte qu'il n'y a qu'un seul parti à la Chambre des communes qui comprend le commerce international, et ce parti, c'est le Parti libéral.
Plus vite les conservateurs s'en rendront compte, plus vite ils s'adresseront à nous pour que nous leur communiquions de bonnes idées, et plus vite ils commenceront à les mettre en oeuvre, ce qui se traduira par un plus grand nombre d'échanges commerciaux.
Je poursuivrai mon intervention demain.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-584. Cette mesure législative aborde plusieurs thèmes mentionnés de temps à autre par les députés de l'opposition, qui ont une très mauvaise compréhension de l'industrie extractive, que ce soit au Canada ou à l'échelle mondiale. Cela ne devrait pas nous surprendre, car après tout, ce parti s'oppose généralement à la création d'emplois dans le secteur privé.
Je vais utiliser le temps dont je dispose pour parler des mesures que le Canada prend en ce qui concerne la responsabilité sociale d'entreprise et relever quelques-unes des faussetés qui sont colportées au sujet de l'ombudsman, qui est vu comme un magicien. En effet, bon nombre de députés néo-démocrates semblent croire que d'un coup de baguette magique, l'ombudsman éliminera des problèmes qui, selon les preuves dont on dispose, ne sont même pas imputables aux activités menées par les entreprises canadiennes ailleurs dans le monde.
Il y a plusieurs années, soit en 2009, le gouvernement a annoncé la création d'un audacieux programme sur la responsabilité sociale d'entreprise. Des commentaires de l'industrie et d'organisations non gouvernementales sur les activités d'entreprises partout dans le monde et plus particulièrement sur les industries minières, pétrolières et gazières ont donné lieu à la création du programme.
Le Canada compte certains des principaux exploitants dans ces domaines, et Toronto est le centre mondial des finances minières. À bien des égards, le Canada jouit d'une économie remarquable, solide et diversifiée et, même s'il y a bien des domaines où ne sommes pas nécessairement des chefs de file, je suis heureux de pouvoir dire que nos marchés financiers à Toronto sont depuis longtemps à l'avant-scène du financement de telles activités et qu'ils les financent de façon transparente et responsable à l'égard de ceux qui investissent dans nos marchés.
La stratégie adoptée par le gouvernement était axée sur quatre piliers à l'intention des exploitants canadiens travaillant à l'étranger.
Le premier pilier de la stratégie de responsabilité sociale d'entreprise est le renforcement de la capacité à l'intérieur d'un pays afin que l'investissement ne vise pas simplement une mine ou une activité, mais qu'il serve à accroître la capacité liée à l'activité économique qui découle de l'investissement dans le pays.
Nous devons nous rappeler que, comme nous l'ont signalé des témoins à l'étape de l'étude en comité et comme on me l'a signalé dans le cadre des consultations que j'ai organisées, dans certains des pays visés, le taux de chômage est extrêmement élevé, et il y a un grand écart entre les riches et les pauvres. Certains des employeurs finissent donc par figurer parmi les plus importants investisseurs et employeurs du pays.
Dans le cadre de mes efforts de sensibilisation au sujet du programme de responsabilité sociale d’entreprise, des groupes tels qu'Ingénieurs sans frontières ont indiqué au gouvernement que le renforcement des capacités, pour les fournisseurs locaux ou le réseau local d'approvisionnement, pourrait très bien faire boule de neige. Il ne s'agit pas seulement des mines et des efforts d'exploration. Des habitants du pays travaillent aussi à d'autres aspects du projet, comme l'approvisionnement, la logistique, le transport et la géoingénierie. Le renforcement des capacités représente le premier pilier.
Le deuxième pilier concerne la promotion des lignes directrices internationales pour la responsabilité sociale des entreprises. De nombreuses versions de lignes directrices circulent en ce moment, que les entreprises utilisent au Canada et à l'étranger pour intégrer les pratiques exemplaires à leurs propres activités. La Banque mondiale a ses propres lignes directrices. L'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs a aussi publié les siennes. Celles-ci comptent parmi les plus ambitieuses qui existent, et l'association encourage ses membres à les suivre.
Troisième pilier de notre stratégie: la création du Bureau du conseiller en responsabilité sociale. La première conseillère fut Mme Marketa Evans. Je parlerai d'elle dans un instant.
Le rôle du conseiller consiste non seulement à informer les gens et à revoir les pratiques adoptées par l'industrie en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi à intervenir dans la résolution de conflits par le dialogue. Si j'ai le temps, je vais tenter de montrer à la marraine du projet de loi que cet objectif est beaucoup plus accessible et pragmatique que les suggestions comprises dans son projet de loi.
La résolution de conflits par le dialogue peut être l'objectif du conseiller en responsabilité sociale des entreprises.
Enfin, le quatrième pilier consistait à tenter de construire un centre d'excellence ici au Canada sur la responsabilité sociale des entreprises. Voilà qui cadre bien avec nos forces, dont j'ai déjà parlé: Le Canada est un centre d'excellence en ce qui concerne les marchés financiers des secteurs de l'extraction minière, et certains des acteurs canadiens qui sont d'importants employeurs.
En ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, j'ai eu le grand plaisir de participer à l'examen quinquennal de la plateforme en matière de responsabilité sociale des entreprises établie par notre gouvernement en 2009. L'examen comprenait des consultations directes. J'ai tenu des consultations directes avec des organisations de la société civile et des ONG, avec des acteurs de l'industrie et des associations industrielles. J'ai également tenu des consultations avec Marketa Evans, la conseillère en responsabilité sociale des entreprises qui, bien qu'elle ait changé de poste, a contribué à l'ouverture du bureau.
Je tiens à remercier Mme Evans de son travail. Elle a participé à plus de 100 séances avec l'industrie sur les pratiques de responsabilité sociale des entreprises et leurs opérations dans le monde, familiarisant ainsi le secteur avec l'approche et le second pilier dont j'ai parlé plus tôt, soit les lignes directrices internationales sur le rendement en matière de responsabilité sociale des entreprises. Mme Evans a également cherché à mettre à profit toutes ses expériences passées avec les ONG. Dans bien des cas, elle suivait à la lettre les politiques de la Banque mondiale concernant la responsabilité sociale des entreprises et les pratiques connexes dans le monde.
J'ai trouvé intéressant le fait qu'au cours des consultations, les groupes de la société civile en sont venus à reconnaître le grand potentiel de bien des éléments des programmes de responsabilité sociale des entreprises mis en pratique par certains acteurs et secteurs. Notamment, il y avait le premier pilier dont j'ai parlé, le renforcement des capacités, qui découle de l'investissement d'une entreprise canadienne à l'étranger, notamment dans un pays en développement; cet investissement donne lieu à la création d'un réseau local d'approvisionnement. Des groupes comme Ingénieurs sans frontières et d'autres ont constaté que de tels investissements entraînent des avantages en cascade: il y a plus d'emplois pour les hommes et les femmes de ces pays, et en plus, lorsque l'investissement en matière d'exploration ou de développement prend fin, dans bien des cas, le réseau périphérique et le réseau d'approvisionnement local favorisent la création d'une économie locale florissante.
Nous avons également discuté avec certaines des ONG, comme Vision mondiale, qui ont contribué à quelques-unes de nos approches visant à rapprocher les membres de l'industrie, le MAECD, les responsables du développement international des affaires étrangères et une ONG qui travaille dans les pays visés. Voilà un aspect important: les personnes qui sont à Ottawa, que ce soit des hauts fonctionnaires ou un ombudsman, ne sont pas sur le terrain et ne savent pas ce qui se passe dans ces pays. Les ONG qui sont sur place, comme Vision mondiale, ont des dizaines d'années d'expérience sur le terrain. En combinant leur expertise à celle du gouvernement et à celle de l'industrie, nous n'obtiendrons que des résultats positifs.
Le 3 juin, lorsqu'elle a présenté son projet de loi, la députée a dit: « On ne parle pas de Schtroumpfs ici [...] On parle de personnes qui voient leurs droits bafoués, ou qui sont déplacées sans leur consentement [...] » Il est vrai que les crimes, les déplacements et les perturbations dans un grand nombre de ces pays sont des sources d'inquiétude. Ce sont des problèmes graves, mais nous sommes d'avis que nos politiques de responsabilité sociale des entreprises ont été élaborées consciencieusement.
J'aimerais finalement aborder la question de l'ombudsman. La députée, dans son projet de loi, propose la création d'un tel poste. Elle dit que l'ombudsman aurait de véritables pouvoirs d'enquête. Une personne qui se trouve à Ottawa n'a pas de pouvoirs d'enquête dans un pays étranger et n'en aura jamais.
Notre plan à quatre volets présente une approche prudente, et je demande à l'opposition de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi faire part à la Chambre de certaines de mes réflexions concernant le projet de loi C-584.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que les députés libéraux ont eu l'occasion de prendre connaissance de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Mon collègue de Montréal a déjà parlé de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons indiqué que nous allions appuyer le renvoi du projet de loi à un comité, car nous pensons qu'il pourrait être très utile. Il porte sur les normes d'éthique.
La Chambre des communes peut jouer un rôle en veillant à ce que les entreprises assument davantage leurs responsabilités lorsqu'elles font des affaires à l'étranger, surtout, par exemple, dans le domaine du développement et dans le secteur minier, dans des pays sous-développés. Nous savons que cela est important. En fait, d'autres membres de notre caucus ont voulu faire quelque chose de semblable en tentant de relever les normes applicables aux entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger.
Je pense notamment au projet de loi C-300, qui a été présenté tout récemment par le député de Scarborough—Guildwood. J'ai eu l'occasion de parler de cette mesure législative. Si je me souviens bien, elle portait sur les sociétés minières, pétrolières et gazières. Elle aurait obligé ces entreprises à faire preuve de transparence en produisant un rapport annuel faisant état notamment des paiements effectués. Je cite ce projet de loi à titre d'exemple.
J'ai entendu ce que le gouvernement avait à dire sur ce genre de mesures législatives, et j'ai constaté qu'il avait tendance à s'y opposer ou à les rejeter. Je pense que c'est une erreur. Il est très important de voir des mesures législatives de cette nature aller de l'avant.
Je crois qu'il aurait été très utile de faire passer le projet de loi C-300 de mon collègue à la prochaine étape. Il a presque obtenu le nombre de voix nécessaires. Je pense qu'un certain nombre de députés conservateurs ont reconnu le bien-fondé de ce projet de loi.
Le projet de loi visait essentiellement à énoncer les normes dans la loi, comme c'est actuellement le cas aux États-Unis. Les États-Unis ne sont pas le seul pays qui a déjà fait cela. Mon collègue, au nom du Parti libéral, a tenté, dans le cadre de cette mesure législative, de faire adopter au Canada une pratique qui existe déjà dans d'autres pays et qui aurait eu des répercussions très positives.
J'ai écouté l'intervenant précédent parler de son plan à trois ou quatre volets, et il me semble que le gouvernement n'est pas disposé, d'un point de vue législatif, à faire preuve de plus de leadership sur la scène internationale.
Or, je crois que le Canada a de bonnes raisons de s'intéresser à cette question et d'adopter des mesures législatives de cette nature.
Récemment, le Musée canadien pour les droits de la personne, un de nos musées nationaux, a ouvert ses portes dans ma ville, Winnipeg. Ce musée est exclusivement consacré aux droits de la personne et à l'importance de les respecter. Si ce projet de loi voyait le jour et était adopté, il contribuerait grandement à remédier aux violations des droits de la personne dont nous entendons souvent parler.
Nous devons nous rendre compte que nous vivons maintenant dans un monde où il n'y a pratiquement plus de frontières. Il existe de nombreuses formes de médias. De nos jours, la population est très au courant des enjeux mondiaux, et l'enjeu dont il est ici question est constamment soulevé.
Il y a environ un an, j'ai visité une école secondaire tout près de Winnipeg-Nord. Des élèves de la 10e ou 11e année voulaient parler du rôle que le Canada devrait assumer en ce qui a trait à la responsabilité sociale d’entreprise dans les pays en développement.
C'est vraiment admirable. Il est encourageant de visiter une classe et d'écouter des élèves de 10e ou 11e année qui comprennent cet enjeu. Ils comprennent que le Canada a un rôle à jouer en ce qui a trait à l'exploitation à l'étranger.
Nous savons que des gens sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables. Nous savons qu'il y a de l'exploitation de toutes sortes dans de nombreux pays en développement. Nous savons qu'il y a des investissements canadiens et des sociétés canadiennes, privées et sans but lucratif, présentes dans beaucoup de ces pays où l'on exploite les travailleurs ou l'environnement. La mise en cause de ces sociétés ou organismes canadiens est pour nous l'occasion de dire, comme l'ont fait ces élèves, que nous comprenons ce qui se passe en dehors de nos frontières et qu'en cas de violations graves des droits de la personne ou de l'environnement, nous sommes prêts à intervenir lorsque nous le pouvons.
Si nous reconnaissons cela, alors nous devons indiquer que nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Que risque le gouvernement en renvoyant le projet de loi au comité? Nous pourrions entendre des ONG et d'autres parties intéressées et savoir ce qu'elles ont à ajouter au débat.
Le projet de loi vise à créer un bureau de l'ombudsman, qui serait chargé d'établir et de mettre en place des lignes directrices, d'en assurer l'administration et de veiller à ce qu'elles soient respectées. C'est sans contredit une idée que nous devons étudier, et d'autres pourraient également être étudiées.
J'ai mentionné le projet de loi de mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, le projet de loi C-300 qui a été présenté à la session précédente. Si nous avions permis à ce projet de loi de franchir les étapes du processus et l'avions adopté, nous aurions simplement emboîté le pas à d'autres pays en ce qui concerne la responsabilisation des sociétés.
Il y a quantité de possibilités. Nous devrions prêter l'oreille autant que possible à nos concitoyens afin de mieux comprendre ce qu'ils croient. Personnellement, je pense qu'ils croient que les entreprises et les organismes sans but lucratif qui mènent des activités dans des pays en développement ont une responsabilité sociale, qu'ils ont le devoir de réagir lorsqu'ils sont témoins d'actes d'exploitation. C'est l'affaire de tous.
Il faut que le gouvernement reconnaisse que le Canada doit être un chef de file dans ce dossier. Je mets le gouvernement au défi de trouver des idées et d'assumer le leadership qui lui fait défaut jusqu'à présent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai toujours pensé que le développement économique, la croissance économique et la création de la richesse ne devaient pas être une fin en soi, mais un moyen d'offrir au plus grand nombre une meilleure qualité de vie. J'imagine que bon nombre de mes concitoyens pensent comme moi, puisqu'ils m'ont fait l'honneur de m'élire en 2011. Ce qui est bon à l'échelle nationale devrait aussi l'être à l'échelle internationale. C'est vraiment dans cet esprit que j'inscris tout mon discours sur le projet de loi C-584, présenté par ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
Nous débattons d'un projet de loi crucial, et, à mon avis, il est urgent de l'adopter. Il s'agit sans doute d'un élément central de notre arsenal diplomatique et de l'image que le Canada projette au sein des pays en développement, soit la responsabilité sociale des entreprises, notamment celle des sociétés du secteur extractif.
De prime abord, je voudrais attirer l'attention de tous sur une série d'éléments clés qui nous permettent de bien comprendre l'importance du sujet qui est nôtre ce soir. D'abord, plus de 75 % des sociétés extractives internationales ont leur siège social ici, au Canada. De plus, plus de 1 000 sociétés minières sont enregistrées au sein des places boursières canadiennes. Les sociétés minières canadiennes investissent massivement à l'étranger, et on compte plus de 8 000 propriétés d'exploration et des projets miniers dans une centaine de pays.
De facto, le gouvernement détient une responsabilité vis-à-vis les activités de ces sociétés, et il doit veiller à ce que leurs normes et pratiques reposent sur les engagements du Canada en matière de droit international, de droit de la personne et de droit environnemental. La responsabilité du Canada est d'autant plus lourde que les États où oeuvrent les sociétés extractives sont trop souvent en proie à une instabilité politique chronique, à un taux élevé de corruption et, parfois, à des conflits militaires. Hélas! l'absence de transparence et d'éthique de certaines sociétés minières aggrave l'instabilité politique de ces États, au lieu de contribuer au développement économique et social de leur population. Comme je le disais d'entrée de jeu, c'est ce que nous cherchons à faire.
Cependant, la société civile n'est pas restée insensible face à la gravité de ce sujet, d'où sa mobilisation au moyen de la création dune table ronde, où ONG et entreprises minières ont pu collaborer et échanger sur la nécessité de créer et de promouvoir un cadre canadien de la responsabilité sociale des entreprises. Une de leurs principales recommandations, toute simple mais fort efficace, réside dans la mise sur pied d'un poste d'ombudsman en charge de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE. Cet ombudsman fait donc l'objet du présent projet de loi, déposé par ma collègue la députée de La Pointe-de-l'Île.
La réglementation des activités extractives sur une base volontaire est un échec évident. Pour répondre aux violations des droits de la personne et de l'environnement commises par des entreprises extractives, le gouvernement conservateur a choisi une méthode formidable, une solution miracle, reconnue pour porter ses fruits: l'autorégulation. On en entendu parler de cela dans plusieurs secteurs, sur lesquels je ne reviendrai pas. Le résultat de la méthode conservatrice est la démission de la première conseillère, Mme Evans. D'ailleurs, si quelqu'un est intéressé, il semble bien que le poste soit encore vacant.
Le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive est dépourvu de toute autorité pour enquêter sur les plaintes et ne détient aucun pouvoir judiciaire pour veiller à ce que les parties prenantes participent de bonne foi au processus d'arbitrage. En d'autres mots, c'est une belle coquille vide. En somme, le mandat du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive pave la voie à l'échec dans la mesure où les sociétés minières commentant des violation ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une enquête approfondie et de sanctions économiques les incitant à adopter des pratiques exemplaires en la matière.
En conclusion, on pourrait dire que le conseiller n'a pas atteint l'objectif final qui lui fut assigné, c'est-à-dire celui de renforcer la responsabilité des entreprises minières canadiennes oeuvrant à l'étranger. Le dysfonctionnement du Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive nous amène à introduire un mécanisme législatif plus efficace, en mettant sur pied un poste d'ombudsman en matière de RSE.
Avant d'aborder la question de l'ombudsman en RSE, j'aimerais mettre en perspective la contribution du NPD en la matière. Mon collègue le député d'Ottawa-Centre a déposé un projet de loi visant à instaurer le devoir de diligence raisonnable concernant les activités des sociétés minières au sein de la région des Grands Lacs africains.
En vertu de son projet de loi, les entreprises oeuvrant au sein de cette région du continent africain sont dans l'obligation de contrôler leur chaîne d'approvisionnement, depuis l'extraction du minerai jusqu'à son incorporation dans le produit final. Dans le même esprit, mon collègue le député de Burnaby—New Westminster déposa le projet de loi C-323, en vertu duquel un citoyen non canadien peut intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l'étranger.
Avec celui de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, ces trois projets de loi combinés forment l'ossature législative du NPD en matière de reddition de comptes et de promotion des valeurs que sont le respect des droits de la personne et des normes environnementales.
Maintenant, revenons à ce rôle de l'ombudsman. La création d'un ombudsman vise à mettre en oeuvre une recommandation du rapport des tables rondes nationales sur la RSE et les industries extractives canadiennes de 2007. Je rappelle que nous sommes vaguement quelque part en 2014 et que cela n'a toujours pas beaucoup bougé. Ce rapport a été conjointement écrit par la société civile, c'est-à-dire des ONG et des grands syndicats, et les entreprises minières. L'idée de créer un ombudsman répond également aux caractéristiques de certains sites miniers africains.
La Banque mondiale, dans un de ses rapports en 1992, identifia le secteur minier comme une source de croissance de l'économie africaine. Le secteur minier africain bénéficia des investissements étrangers, facteurs de développement économique. Bien entendu, l'ouverture du secteur minier aux investisseurs privés se traduit également par un désengagement structurel des États, malheureusement.
Le résultat de ce désengagement est que l'État n'est plus responsable de la réglementation des activités extractives, mais s'occupe plutôt de l'aménagement d'un environnement juridique et fiscal attractif pour les investisseurs privés. Par conséquent, les réformes des codes miniers et fiscaux ont affaibli la capacité de réglementation des États.
Le cas du Ghana illustre parfaitement mon propos. Après une décennie de compressions budgétaires draconiennes, l'État ne dispose plus des ressources humaines et financières nécessaires pour veiller à ce que le développement du secteur minier converge avec les défis que pose le développement économique, social et écologique des populations.
En somme, la libéralisation du secteur minier ne s'est pas appuyée sur un cadre réglementaire adéquat pour soutenir le développement socio-économique. Bien au contraire, la déréglementation du secteur minier participe à la dégradation environnementale et aux violations des droits de la personne.
La libéralisation outrancière des activités extractives met un frein au développement au lieu d'être un levier sur lequel les populations locales pourraient et devraient pouvoir s'appuyer. Au Burkina, le code minier exclut toute évaluation environnementale dans la phase d'exploration et, à compétences égales, ne réserve pas la priorité à la main-d'oeuvre locale pour les travaux dans les mines.
Un rapport de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives mentionne la faiblesse des retombées financières pour les États africains à la suite de la déréglementation du secteur minier. Les entreprises minières échappaient quasi exclusivement à l'impôt sur les bénéfices ainsi qu'à l'impôt sur les gains en capital. Par conséquent, il est inacceptable que les sociétés minières canadiennes entravent l'effort de développement économique des pays en voie de développement.
L'ombudsman en RSE favorise donc l'institutionnalisation d'un code de conduite pour le secteur minier canadien oeuvrant à l'étranger. Ce code de conduite s'appuie largement sur les normes élaborées par l'OCDE et la Société financière internationale. De plus, notre proposition est soutenue par une large coalition d'acteurs, incluant également les sociétés extractives.
J'aurais encore beaucoup à dire, mais faute de temps, je m'arrêterai là. J'appuie fortement le projet de loi proposé par ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir. Je ne devais pas prendre la parole aujourd'hui, mais je suis enchantée de le faire.
D'entrée de jeu, je tiens à dire à quel point je suis fière des membres de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. J'ai eu l'occasion, au cours des dernières années, d'assister à ses conventions, à Toronto, où j'ai pu rencontrer des gens qui travaillent dans l'industrie minière canadienne, les fournisseurs. Surtout, j'y ai retrouvé des gens que j'avais rencontrés lorsque j'étais en Afrique. En effet, j'ai beaucoup voyagé en Afrique. J'expliquerai pourquoi j'entretiens autant de relations là-bas, mais, tout d'abord, je tiens à faire comprendre aux députés à quel point il importe de parler du Ghana et du Burkina Faso, deux des pays que le député a mentionnés.
L'une des choses les plus importantes que les Canadiens peuvent faire est d'aider les populations des pays africains à prendre en main leurs propres ressources et à constater les avantages qu'elles leur apportent. Il y a trois ans, dans le budget, nous avons créé l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, qui réunit l'Université de la Colombie-Britannique, l'Université Simon Fraser et l'École Polytechnique de Montréal. J'ai rencontré des représentants de l'institut en août, lors d'une visite à l'Université de la Colombie-Britannique, et nous avons eu une conversation très enrichissante au sujet de leurs initiatives.
Par ailleurs, nous avons contribué à la création du Centre africain de développement minier. Le Canada est le plus important donateur, avec un financement de 15,3 millions de dollars sur cinq ans. J'ai assisté à la conférence sur le financement tenue au Mozambique en décembre dernier. Ils sont absolument ravis du travail que le Canada effectue pour les aider à créer leurs propres lois et règlements afin de devenir des pays indépendants et autoréglementés qui constatent les bienfaits que ces ressources leur apportent.
J'ai passé une heure avec la ministre des Mines du Mozambique, l'honorable ministre Bias, qui a travaillé dans le secteur minier pendant une bonne partie de sa vie. C'est elle qui dirigera, au cours des deux prochaines années, le Centre africain de développement minier, qui est en train de s'établir. Son siège social sera situé dans les locaux de l'Union africaine et de la Commission de l'Union africaine, à Addis-Abeba. La surveillance de la Commission africaine relèvera de la Commission africaine. Les ministres des Mines des pays africains ayant participé à la conférence qui a eu lieu au Mozambique sont absolument ravis que le Canada ait accepté de les aider à fonder cet institut.
Voici ce que dit le site Internet d'Africa Mining Vision:
Africa Mining Vision est un processus, défini par les pays africains eux-mêmes, qui inscrit les grands objectifs de développement à long terme du continent au coeur même de l'élaboration des politiques relatives à l'extraction minière.
J'ai aussi parlé de l'adoption de ce processus par les chefs d'État en février 2009. Tout le projet a été élaboré après la rencontre des ministres africains responsables du développement des ressources minières, en octobre 2008. Ces ministres veulent sortir leurs pays de l'ancien statut d'exportateurs de matières premières à bon marché pour le remplacer par celui de pays producteurs de marchandises et de services fondés sur le savoir.
Pour mon premier séjour en Afrique, je suis très contente d'être allée au Botswana pour visiter le centre où tous les diamants sont maintenant classés et taillés. Ces diamants étaient auparavant envoyés à Amsterdam et en Belgique, et c'est l'Europe qui profitait de tous ces bons emplois du secteur tertiaire.
À l'heure actuelle, à l'extérieur des installations de De Beers au Botswana, où les minéraux sont classés, ce sont des Botswanais qui taillent et qui polissent les pierres. Cette industrie crée de très bons emplois bien rémunérés pour les Africains. Le Botswana est maintenant considéré comme un pays à revenu moyen en Afrique. Les Botswanais peuvent profiter des débouchés que cette industrie leur offre. Il est emballant de voir ce qui arrive là-bas.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, a parlé des Principes de l'Équateur auxquels le Canada a adhéré il y a de nombreuses années.
Nous avons également adhéré à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives en février 2007, parce que nous croyons que l'Afrique et les pays émergents doivent avoir le dernier mot sur leurs propres ressources.
Les pays peuvent se fonder sur cette initiative, qui vise l'instauration d'une norme de transparence mondiale destinée à améliorer la gouvernance des ressources naturelles. Au total, 12 principes ont été établis, mais je n'en lirai que quelques-uns, parce qu'il est important que les Canadiens comprennent pourquoi ces initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises sont si importantes. Voici:
Nous reconnaissons que la transparence financière est un moyen susceptible de contribuer à l'amélioration du climat pour l'investissement direct intérieur et étranger.
Nous nous engageons à encourager le respect de hauts niveaux de transparence et de responsabilité dans la vie publique, le fonctionnement de l'État et le monde du commerce.
Nous croyons à la nécessité d'une approche cohérente et réalisable de la divulgation des paiements et des recettes, cette approche devant être simple à adopter et à mettre en application.
Il y en a neuf autres que je n'ai pas le temps de lire.
Il est important que les députés et les gens qui nous regardent comprennent que je considère l'Afrique comme faisant partie de ma famille. Mon beau-fils vient du Ghana. Lorsqu'il est arrivé au Canada, il avait une maîtrise en physique. Il a obtenu une deuxième maîtrise en sciences des matériaux avant d'aller aux États-Unis terminer son doctorat en génie électrique. Kofi et ma fille ont passé la dernière année à Tarkwa, au Ghana, où mon beau-fils, Kofi Asante, est professeur invité à l'université des mines et des technologies. On n'appelait pas le Ghana la Côte-de-l'Or pour rien. Il contient des gisements d'or énormes. Depuis un an maintenant, mon beau-fils a la responsabilité d'aider le Ghana et son économie à tirer profit de ces ressources.
Titulaire d'un doctorat en génie électrique, Kofi aide également le Ghana à exploiter son potentiel d'énergie solaire. Il vient de signer un contrat avec le gouvernement pour mettre en place une centrale électrique d'une capacité de 20 mégawatts afin que le pays puisse exploiter son potentiel d'énergie solaire. La centrale peut augmenter sa capacité jusqu'à 70 mégawatts, et c'est un projet des plus emballants.
Pour conclure, j'aimerais raconter une histoire très touchante. Ma fille enseignait l'anglais à des élèves de 4e et 5e années à l'école jumelée à l'université. Pendant son séjour là-bas, la rédaction de lettres faisait partie des méthodes qu'elle employait pour enseigner la composition. Elle a demandé à ses élèves d'écrire des lettres à l'école ontarienne où elle avait enseigné. Une fillette de 5e année, Ama, a écrit des lignes que j'ai mémorisées parce qu'elles expriment tout ce que nous souhaitons pour l'Afrique. Dans sa lettre adressée à une fillette canadienne, elle a écrit qu'elle est ravie d'être à l'école parce qu'elle veut devenir quelqu'un plus tard.
Voilà qui dit tout ce que le Canada souhaite aux économies émergentes. Nous voulons donner à Ama un avenir, de l'espoir et des possibilités. Les entreprises canadiennes qui investissent là-bas et qui s'acquittent très bien de leurs responsabilités sociales aideront les nations africaines à se prendre en main, à exploiter leurs ressources, et à développer des économies durables.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-584.
Je poursuis dans le sillage de ma collègue de Newmarket—Aurora, qui vient de nous donner des exemples très positifs tirés de son expérience personnelle. Je suis convaincue qu'on pourrait citer d'autres histoires et d'autres expériences positives à propos du secteur de l'extraction.
Je viens de Toronto et, comme on le sait, la Bourse de Toronto est très active dans le secteur extractif. Je participe moi aussi au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à Toronto, depuis déjà quelques années. Cet événement fantastique rassemble une multitude de représentants du secteur extractif, venus d'une multitude de pays. Nous sommes très fiers que Toronto ait été choisie comme hôte de ce congrès international de grande envergure.
Tout d'abord, il faut souligner que de nombreuses entreprises du secteur extractif sont d'excellents exemples, qui peuvent servir de modèles tant au Canada qu'à l'étranger. Malheureusement, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises du monde.
J'aimerais citer un article de CBC publié l'an dernier. Il se passe d'explications.
Le mois dernier, des dizaines de milliers de Colombiens ont pris d'assaut les rues de Bucaramanga, sixième ville en importance de la Colombie, pour défendre leur source d'approvisionnement en eau des répercussions d'un projet d'exploitation aurifère d'une société canadienne.
Leur manifestation visait principalement la société Eco Oro Minerals Corp. de Vancouver.
Cette société fait la prospection d'or et d'argent dans une zone fragile en haute altitude qui est la principale source d'eau d'un million d'habitants de Bucaramanga.
C'était la quatrième manifestation contre les activités d'exploitation aurifère dans le secteur depuis 2010 et l'une des plus grandes.
Mais, Eco Oro ne devrait pas se sentir spécialement visée. Elle figure parmi de nombreuses sociétés canadiennes d'exploration et d'exploitation minières qui se sont attiré la colère de collectivités partout dans le monde.
Le 12 mars, par exemple, plus de 10 000 Grecs ont manifesté à Thessalonique contre plusieurs projets d'exploitation aurifère de la société Eldorado Gold de Vancouver.
Puis, le 21 mars, des prêtres catholiques ont défilé avec 5 000 habitants de Matagalpa, au Nicaragua, pour protester contre un projet de la société B2Gold Corp. de Vancouver.
Des sociétés canadiennes ont aussi été ciblées en Équateur, au Pérou, en Bolivie, en République dominicaine, en Slovaquie, en Roumanie et en Israël.
« Le Canada est très bien représenté dans les conflits miniers mondiaux surtout parce que c'est dans ce pays que se trouvent la plupart des petites sociétés minières du monde », a déclaré Ramsey Hart, coordonnateur de programmes à Mines Alerte Canada, un groupe de défense des droits établi à Ottawa.
Cela s'explique, dit-il, du fait que le Canada offre un climat favorable pour les investissements spéculatifs risqués, le genre d'investissements qui propulsent l'exploration minière internationale.
Il n'y a pas de mécanismes pour obliger les sociétés canadiennes actives à l'étranger à répondre de leurs politiques sociales et environnementales comme l'Alien Tort Statute, aux États-Unis, qui permet aux citoyens étrangers de traduire les sociétés américaines devant des tribunaux américains pour des abus commis dans un pays étranger. « Nous faisons bien piètre figure », a déclaré M. Ramsey.
L'article se poursuit:
La dernière tentative d'imposer des normes minimales aux sociétés canadiennes a été un projet de loi parrainé par l'opposition libérale, qui visait à imposer des normes internationales relatives aux droits de la personne et à l'environnement aux sociétés pétrolières, gazières et minières qui exploitent des ressources à l'étranger. Le projet de loi prévoyait que l'aide politique et financière de l'État canadien serait désormais conditionnelle au respect de ces normes.
Toutefois, le projet de loi C-300 a été rejeté par six voix alors que le gouvernement était minoritaire, il y a deux ans et demi.
Les néo-démocrates ont appuyé ce projet de loi, mais 17 libéraux étaient absents lors du vote, ce qui est malheureux parce qu'ils auraient pu faire pencher la balance de l'autre côté et mettre fin à l'immobilisme dans ce dossier.
Nous devons donc remercier grandement la députée néo-démocrate de La Pointe-de-l'Île pour son projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier. Ce projet de loi nous propose exactement ce dont nous avons besoin. Il prévoit créer un poste d'ombudsman chargé de la responsabilité sociale des entreprises qui ont des activités à l'étranger dans ces secteurs. C'est exactement ce dont il était question dans l'article.
Ce projet de loi permettrait également au Canada d'être à la hauteur de la réputation que nous souhaitons avoir à l'échelle internationale. Notre pays prône la justice sociale ainsi que la protection de l'environnement et des droits de la personne. Les Canadiens apprécient sans aucun doute cette image. Lorsque nous voyageons à l'étranger, c'est l'image que nous voulons projeter. Nous ne voulons pas que les entreprises, qui représentent en quelque sorte notre pays, nous fassent faux bond à cet égard, que ce soit par inadvertance ou intentionnellement.
Le projet de loi proposé par ma collègue de La Pointe-de-l'Île viserait à assurer le respect des engagements du Canada à l'égard du droit international et de la Déclaration internationale des droits de l'homme. Il créerait le Bureau de l'ombudsman et exigerait que les sociétés fassent rapport à celui-ci de leurs activités extractives. Le projet de loi confierait à l'ombudsman la responsabilité d'élaborer des lignes directrices concernant les pratiques exemplaires à suivre pour les activités extractives et il obligerait l'ombudsman à présenter au Parlement, et donc aux Canadiens, un rapport annuel sur la situation des sociétés partout dans le monde. C'est très important.
J'ai commencé en disant que le Canada est un chef de file mondial dans le secteur de l'extraction, ce dont nous sommes très fiers. Près de 75 % de toutes les sociétés extractives du monde ont leur siège social au Canada. Cependant, ces sociétés mènent leurs activités dans de nombreux pays où la démocratie est parfois fragile. Les droits de la personnes et les normes environnementales ne sont peut-être pas toujours respectés comme le voudraient les Canadiens ou les habitants de ces pays. Il arrive aussi que les entreprises commerciales des sociétés minières entraînent de l'instabilité dans ces pays qu'on appelle hôtes.
Parfois, le gouvernement de ces pays n'a pas la volonté politique, le pouvoir ou la capacité de faire respecter des mesures de protection qui permettraient de défendre les citoyens qu'il est censé représenter. Nous croyons que les Canadiens ont une certaine responsabilité à cet égard et la mesure proposée dans le projet de loi a déjà été adoptée dans d'autres pays.
Je vais attribuer au gouvernement le mérite d'avoir fait quelque chose. Il a créé le bureau du conseiller de l'industrie extractive. Comme son nom l'indique, ce bureau conseillait les entreprises. Cependant, il n'avait pas le pouvoir de faire quoi que ce soit. Essentiellement, il confiait la responsabilité du comportement des entreprises aux entreprises mêmes qui affichaient le comportement. C'est en quelque sorte un conflit d'intérêts. Cela n'a pas arrêté le gouvernement en ce qui concerne la sécurité ferroviaire ou la salubrité des aliments, ou tout autre secteur de l'économie qui devrait être réglementé par le gouvernement, mais c'est ce que le gouvernement a fait dans le ce cas présent.
Ce bureau n'a pas la capacité de faire respecter quoi que ce soit et est incapable de faire quoi que ce soit. Il n'est rien parvenu à accomplir. En fait, l'unique conseillère nommée par le gouvernement a démissionné par frustration un an avant la fin de son mandat. C'était en octobre dernier, et le poste est toujours vacant. Cela montre l'importance que le gouvernement conservateur accorde à la responsabilité sociale d’entreprise dans l’industrie extractive. Il est clair qu'elle ne revêt aucune importance pour lui.
Cependant, c'est une question qui tient à coeur aux Canadiens. Plus de 600 000 Canadiens ont appuyé cette campagne depuis 2006. Des groupes comme Amnistie internationale, Développement et Paix et Mines Alerte Canada ont exprimé leur appui pour cette campagne visant à favoriser la responsabilité sociale d’entreprise. La campagne bénéficie aussi du soutien de personnes comme Tony Andrews, l'ancien directeur exécutif de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs; Pierre Gratton, le président et directeur général de l'Association minière du Canada; et Reg Manhas, le gestionnaire supérieur de la responsabilité des entreprises et des affaires gouvernementales de la société Talisman Energy Inc.
Ce projet de loi est attendu depuis très longtemps. C'est une mesure que les Canadiens veulent et que le gouvernement devrait enfin prendre. La Chambre devrait voter en faveur du projet de loi C-584.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment content de me lever à la Chambre aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement. Je félicite ma collègue pour le beau travail qu'elle fait tous les jours à la Chambre des communes. Je suis vraiment fier d'elle.
J'appuie ce projet de loi, tout comme des centaines de mes concitoyens de Drummond, qui m'ont envoyé des lettres pour me demander d'appuyer ce projet de loi en vue de créer un bureau d'ombudsman dans le secteur de l'exploitation minière.
De plus, ma conjointe l'appuie aussi, ce qui n'est pas une mince affaire, puisqu'elle vient de la Colombie. Elle a vu les désastres que certaines entreprises minières canadiennes peuvent causer dans les pays d'Amérique latine. Ma conjointe, Liliana, m'exhorte donc d'appuyer ce projet de loi, et je suis fier de le faire.
Cette initiative rejoint les valeurs du NPD que sont la justice sociale, la protection de l'environnement et les droits de la personne. En résumé, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre une recommandation des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et des industries extractives canadiennes qui datent de 2007, comme mes collègues l'ont si bien dit. Des entreprises et des organisations non gouvernementales se sont réunies afin d'étudier tout cela et elles en sont arrivées à une résolution.
Cette recommandation principale est la création d'un bureau d'ombudsman indépendant qui agirait à titre de chien de garde auprès du secteur de l'exploitation minière. Nous voulons faire respecter les normes et les lois en matière de responsabilité sociale des entreprises. C'est très important.
Le Canada est dans une position unique, puisque 75 % des entreprises minières dans le monde sont enregistrées au Canada. Comme nous sommes un véritable paradis pour les entreprises minières, en tant que Canadiens et Canadiennes, nous avons la responsabilité de nous assurer que ces entreprises respectent les droits humains, les droits des travailleurs et l'environnement lorsqu'elles font affaire dans le monde, que ce soit en Amérique latine ou en Afrique. C'est très important.
On ne peut pas se fier uniquement à une approche d'autoréglementation, dont on a vu les résultats avec le scandale de XL Foods et le drame à Lac-Mégantic. Il faut adopter une approche sérieuse qui répond tant aux besoins des entreprises extractives qu'à ceux des gens qui se soucient des droits des travailleurs et de l'environnement.
Alors, lorsque les conservateurs se prétendent les rois de la protection des entreprises minières, c'est peu connaître celles-ci, puisqu'elles ont elles-mêmes participé à l'élaboration de cette recommandation. À mon humble avis, il faut écouter cette recommandation des tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises. Il est donc urgent d'instaurer un bureau d'ombudsman afin qu'il fasse respecter les droits que j'ai mentionnés.
Je vais conclure, et je serai content de céder la parole à ma collègue de La Pointe-de-l'Île, qui pourra conclure sur son projet de loi.
Le Canada pourrait tenir un rôle de chef de file de premier plan dans l'établissement de normes internationales exigeant la conduite responsable des entreprises.
Le NPD veut aider les pays en développement à protéger leurs ressources naturelles et leur écosystème, ainsi que le droit des travailleurs. C'est pourquoi nous croyons qu'il faut promouvoir à l'étranger les valeurs que sont la justice sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux des peuples.
Nous voulons créer un poste d'ombudsman, tel que le demande la grande majorité des acteurs dans ce domaine. Cet ombudsman aura le mandat d'enquêter sur les plaintes, de publier le résultat de ses enquêtes et de recommander au gouvernement des dispositions législatives supplémentaires à mettre en oeuvre ainsi que des sanctions. C'est ce dont nous avons besoin et c'est ce que demandent les gens de Drummond et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est toujours un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour parler de la responsabilité sociale des entreprises. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur.
Avant de commencer, j'aimerais remercier tous mes collègues de la Chambre qui ont participé au débat, mais surtout les organismes qui travaillent depuis très longtemps sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils m'ont aidée dans le processus de construction de mon projet de loi.
J'ai très peu de temps pour ma réponse, cinq minutes, et je m'étais promis que je n'allais pas répondre aux conservateurs. Toutefois, vous me connaissez, monsieur le Président, et j'aimerais simplement ouvrir une petite parenthèse. Mes collègues du côté conservateur racontent une très belle histoire, et j'apprécie beaucoup leurs points de vue. Cependant, j'aimerais raconter une autre histoire, soit l'histoire de milliers de personnes partout dans le monde. Elles regardent le Canada avec l'espoir que nous allons, une bonne fois pour toutes, mettre fin aux abus dont elles sont victimes, et que nous allons leur permettre de vivre de meilleures vies, des vies plus sécuritaires dans un environnement sain, mais surtout une vie sans violation de leurs droits fondamentaux.
Je ne m'attends pas du gouvernement qu'il reconnaisse les faits — qui ont d'ailleurs été reconnus par ce Parlement et les Nations Unies — mais je peux dire que plusieurs rapports reconnaissent que des abus ont été commis.
Il y a de cela quelques années, le problème de la responsabilité sociale des minières canadiennes dans les pays en développement n'était pas le sujet de l'heure, loin de là. Malgré les répercussions néfastes ressenties dans de nombreuses communautés partout dans le monde, la lumière sur l'étendue des conséquences que les compagnies ont eues sur les droits de la personne ont été longues à se faire. J'aimerais juste faire un petit historique.
En 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé au Parlement un rapport qui reconnaissait à quel point les activités des entreprises minières canadiennes avaient eu des conséquences néfastes sur les populations, surtout les populations les plus vulnérables qui vivaient dans des pays en voie de développement. Le rapport recommandait au gouvernement canadien de renoncer à une approche volontaire. Il réclamait des politiques plus strictes en matière de responsabilité sociale des entreprises.
En 2006, le gouvernement conservateur, tout de suite après son élection, a dit que c'était parfait, qu'il allait répondre à ce rapport avec une série de tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises. Les ONG, l'industrie et la société civile ont participé à ces consultations et ont adopté un rapport. C'est ce rapport qui a donné naissance à ce projet de loi. Il recommandait la création d'un poste d'ombudsman.
Or qu'est-ce que les conservateurs ont décidé de faire? Ils ont décidé d'utiliser des mesures volontaires, exactement ce que le rapport, adopté par ce Parlement, disait de ne pas faire. Malheureusement, depuis la création de ce bureau du conseiller en éthique, en 2006, on n'a donné suite à aucun des cas apportés devant ce bureau. Pourquoi? Parce que les entreprises ont refusé de participer au dialogue. Les députés conservateurs peuvent bien parler de leur approche de médiation et de dialogue: cela n'a pas fonctionné. Pendant que je parle, en ce moment même, des personnes, des êtres humains, sont en train de vivre des situations d'abus dans lesquelles leurs droits fondamentaux sont violés.
La stratégie de la régulation et des mesures volontaires ne fonctionne pas. Donnons enfin une voix à ces centaines de milliers de personnes qui ne peuvent malheureusement pas se faire entendre et qui vivent un enfer. Je supplie le gouvernement d'agir. Il a d'ailleurs a accepté et a adopté ce rapport-là. Il a accepté la recommandation principale de la création d'un poste d'ombudsman. L'Association minière du Canada a signé le rapport. Tout le monde s'entend pour dire qu'un poste d'ombudsman doit être créé. Les centaines de milliers de personnes qui vivent des situations d'abus et de violation de leurs droits fondamentaux ont ce droit.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai encore une fois le plaisir de me lever à la Chambre pour parler des changements climatiques. Comme chacun le sait, il s'agit d'un sujet très chaud cette semaine. Mardi dernier, à New York, se tenait le Sommet 2014 sur les changements climatiques du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon.
M. Barack Obama était présent pour accueillir tous les chefs d'État. En fait, 120 chefs d'États de tous les pays de la planète étaient présents, mis à part notre premier ministre. C'est vraiment décevant!
Lors de la dernière session parlementaire, j'ai souligné le fait que le gouvernement conservateur oppose systématiquement environnement et création d'emplois, malheureusement. À ce sujet, j'ai posé la question suivante: quand les conservateurs vont-ils prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements qu'ils ont pris lors de la conférence de Copenhague?
Pour faire une histoire courte, je dirai que les conservateurs se sont donnés une faible cible de réduction des gaz à effet de serre de 17 % par rapport à 2005 d'ici à 2020, alors qu'ils se sont retirés du protocole de Kyoto. Le Canada, sous la gouverne des conservateurs, est le seul pays au monde qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto, de se soustraire aux obligations dudit protocole. Les gens sont vraiment déçus de l'attitude du gouvernement. Le Canada s'est donné des cibles plus petites, des cibles minuscules.
Tout le monde s'exclame. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le commissaire à l'environnement et au développement durable et même les fonctionnaires d'Environnement Canada, eux-mêmes, ont dit, au cours des dernières années et cette année, dans tous les rapports aux députés du Parti conservateur qu'on n'atteindra pas les faibles cibles de 17 %. Bien sûr, les conservateurs répètent que tout va bien, mais ce n'est pas le cas. Tout le monde a sonné l'alarme. Toutefois, les conservateurs font la sourde oreille. Ils n'ont pas l'air de comprendre ce que les gens leur disent.
Si le premier ministre du Canada était allé à New York pour participer au Sommet 2014 sur les changements climatiques, il aurait su qu'un rapport a été déposé à l'ONU par la Global Commission on the Economy and Climate quelques jours avant la tenue du sommet des Nations Unies. Ce rapport mentionnait que l'on ne devait plus opposer l'économie et l'environnement, puisqu'il s'agit d'une fausse dichotomie. La commission indépendante qui a dévoilé le rapport est coprésidée par l'ancien président mexicain Felipe Calderón, qui a lui-même déclaré: « Notre rapport réfute l’idée qu’il faille choisir entre la lutte contre les changements climatiques ou la croissance de l’économie mondiale. C’est un faux dilemme ».
En fait, si on ne s'attaque pas aux changements climatiques, c'est plutôt le contraire qui se produira: nous devrons débourser des milliards de dollars afin d'être en mesure de répondre aux catastrophes engendrées par les changements climatiques.
Qu'attendent les conservateurs pour se doter des règles entourant le plus grand émetteur de gaz à effet de serre au Canada, c'est-à-dire le secteur du pétrole et du gaz?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est net. Nous avons pris des mesures fermes dans le domaine de l'environnement tout en protégeant notre économie. Tous les pays doivent faire leur juste part et le Canada fait la sienne. Nous nous sommes engagés à travailler de manière constructive à un nouvel accord mondial sur les changements climatiques. Pour le Canada, un nouvel accord doit comprendre un engagement de tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre du monde à prendre des mesures.
Le gouvernement prend le problème des changements climatiques au sérieux. Le gouvernement est en train de mettre en place une approche des changements climatiques qui établit un équilibre entre la croissance économique et la protection environnementale. Elle comprend des initiatives concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques. Le gouvernement continue de mettre en oeuvre une approche sectorielle de la réglementation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en commençant par certaines des plus grandes sources d'émissions du pays, les secteurs des transports et de l'électricité.
En ce qui concerne notre bilan, je suis fière de signaler que la ministre de l’Environnement a annoncé, dans le cadre du Sommet sur le climat qui s'est déroulé le 23 septembre, que le Canada renforcera ses mesures réglementaires à l'égard des véhicules légers et lourds. Le gouvernement a également annoncé son intention de réglementer les hydrofluorurocarbones, les HFC, un groupe de gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement entre 1 000 et 3 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Dans les deux cas, le gouvernement alignera les mesures sur les règlements en vigueur aux États-Unis, afin que les entreprises canadiennes restent concurrentielles sur le marché nord-américain intégré.
Pour appuyer ces efforts réglementaires, le gouvernement a également fait des investissements importants pour entamer la transition du Canada vers une économie axée sur l'énergie propre. Ces investissements stimuleront encore davantage la réduction des émissions et augmenteront la part de marché du secteur de la technologie propre dans l'économie canadienne. Manifestement, l'approche de notre gouvernement à l'égard des changements climatiques produit des résultats concrets pour l'environnement et l'économie.
Outre les efforts visant à réduire les émissions, le gouvernement prend des mesures pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques. Le gouvernement a investi dans des initiatives nationales d'adaptation visant à améliorer notre compréhension des changements climatiques et à aider les Canadiens à s'y préparer. Cet investissement comprend des fonds pour des secteurs prioritaires, comme la santé humaine, les collectivités et l'économie. À l'avenir, le gouvernement du Canada continuera de chercher des façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain que les gouvernements conservateurs ont fait de grands efforts récemment. C'est pourquoi ils ont remporté les prix Fossile lors de toutes les conférences des Nations Unies sur le climat. S'ils étaient si bons que cela, ce ne sont pas des prix Fossile, des prix citron, qu'ils recevraient, mais des félicitations des environnementalistes et des groupes qui travaillent pour la lutte contre les changements climatiques. Mais non, ils reçoivent des citrons, mais ils continuent de croire qu'ils sont très bons.
Quant à la nouvelle annonce que les conservateurs ont déjà faite à New York, c'est une vieille annonce d'il y a deux ans qu'ils ont recyclée, parce qu'ils n'avaient aucune nouvelle solution à proposer, alors que c'est ce qu'avait demandé Ban Ki-moon. Ils ont donc fait deux fois la même annonce. Or ce n'est pas parce qu'on annonce deux fois la même chose, qu'il y a deux fois plus d'action. C'est la même chose.
L'approche par secteurs ne fonctionne pas. Ils se le sont fait dire par le commissaire à l'environnement et au développement durable, entre autres. Il est temps qu'on agisse.
Quand vont-ils abolir les subventions aux compagnies pétrolières et aux gazières pour investir vraiment dans l'énergie verte et l'énergie durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Le Canada est membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur, qui est axée sur la prise de mesures immédiates pour lutter contre les changements climatiques. Grâce à l'intervention concertée de gouvernements, de consommateurs et d'entreprises, on prévoit que les émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2020 seront de 128 mégatonnes inférieures à ce qu'elles seraient sans intervention.
Nous accomplissons tout cela sans imposer de taxe sur le carbone qui détruirait des emplois et ferait augmenter tous les prix à la consommation.
Chacun de nous a la responsabilité, en tant que consommateur, de faire des choix judicieux. Tant que nous continuerons de consommer, la demande justifiera la fabrication de produits. J'invite mon collègue à songer à réduire d'un tiers sa propre consommation d'aliments, de chauffage et de moyens de transports. Ce sont les consommateurs responsables qui mèneront à une réduction des émissions et des changements climatiques.
[Français]
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