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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 121
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 121
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soit le 19e rapport sur la question de privilège relative au différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk—Interlake, et le 20e rapport visant à demander une prolongation de 30 jours civils pour l'examen de la motion no 489. Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption de ces rapports.
Je demande également que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté mardi, soit adopté.
Le député de Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente deux pétitions qui portent toutes deux sur le même sujet au nom des citoyens de mon comté.
Elles contestent les changements survenus à Postes Canada concernant la livraison du courrier à domicile. Les gens de ma circonscription sont vraiment inquiets de cet enjeu, car il y a beaucoup d'aînés et de personnes handicapées. De plus, il y a très peu d'espaces pour installer les boîtes communautaires. C'est pourquoi je présente ces deux pétitions.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions signées par des gens de partout au Canada.
Les lois actuelles en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies sont une source de préoccupations, c'est pourquoi les pétitionnaires demandent que ce type d'infraction, lorsqu'elle cause la mort, soit inscrite au Code criminel.
Il s'agirait d'un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Les pétitionnaires ont établi un certain nombre de conditions que je ne lirai pas ici. Ils demandent que les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par l'alcool ou par la drogue, qui causent la mort d'une personne et qui fuient les lieux soient tenues responsables de leurs actes.
Je présente ces pétitions au nom des citoyens de partout au Canada.
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, nous débattrons d'un projet de loi qui porte sur le parc national de la Rouge. Le moment est très bien choisi, car j'ai justement une pétition qui concerne ce parc. Les pétitionnaires indiquent qu'il est louable que le gouvernement du Canada compte créer le parc national de la Rouge et mentionnent les raisons pour lesquelles cet endroit est si important, mais ils soulignent aussi que le projet de loi ne tient pas compte de la vision et des politiques écologiques figurant dans les plans approuvés pour le parc de la Rouge, ni de l'intégrité écologique du parc de la Rouge existant et des véritables parcs nationaux du Canada.
Les pétitionnaires ont de sérieuses réserves à l'égard de la version actuelle du projet de loi. Comme eux, j'attends avec impatience la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition portant sur le parc de la Rouge, qui est signée par des centaines de personnes qui habitent dans le parc ou à proximité de celui-ci. Les pétitionnaires veulent qu'on crée un parc de 100 kilomètres carrés qui renforcera et mettra en oeuvre la vision écologique énoncée dans les anciens plans et qui formera un corridor écologique reliant le lac Ontario jusqu'à la moraine d'Oak Ridges, et qu'on établisse un processus de planification ouvert, public et transparent.
Ce qui est paradoxal, c'est que le projet de loi dont nous débattrons aujourd'hui ne permet d'atteindre aucun de ces objectifs. J'ai donc hâte de voir comment la ministre conciliera la présentation de son projet de loi avec cette pétition.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes ici pour présenter des pétitions, et non pour faire des discours sur les liens qui existent entre une pétition et une mesure législative dont la Chambre peut être saisie. C'est tout à fait inapproprié.
[Français]
Monsieur le Président, une centaine de citoyens de ma circonscription ont signé cette pétition.
[Traduction]
Les pétitionnaires affirment que de 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdront leur emploi et que la réduction des services pourrait mener à la privatisation de Postes Canada, qui est un service public essentiel.
Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres possibilités pour moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition relative aux troubles de l'alimentation, tels que l'anorexie et la boulimie, des troubles de la santé mentale graves qui peuvent être mortels.
Plus de 600 000 Canadiens sont ou ont déjà été atteints de troubles de l'alimentation. Plus vite la personne reçoit les traitements dont elle a besoin, meilleures sont les chances qu'elle s'en remette. Toutefois, au Canada, les listes d'attente pour obtenir de l'aide sont longues et l'accès aux services de santé mentale est limité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie globale pancanadienne à l'égard des troubles de l'alimentation qui viserait notamment à améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et le soutien.
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de présenter une pétition d'Albertains qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par l'inertie du gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques. Ils déplorent l'annulation du programme écoÉNERGIE Rénovation, qui aurait pu faire économiser des millions de dollars aux propriétaires d'habitation, de même que le subventionnement soutenu de l'industrie pétrolière et gazière et le sous-financement du transport en commun.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi du Nouveau Parti démocratique sur la responsabilité en matière de changements climatiques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première vient principalement de citoyens de la région de Vancouver, qui souhaitent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur la nécessité d'une enquête indépendante complète sur la source des appels automatisés frauduleux qui ont été effectués dans le cadre des élections de 2011.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de centaines de citoyens des régions de Toronto et de Scarborough et porte sur le parc national de la vallée de la Rouge.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que le nouveau parc national ait une superficie de 100 kilomètres carrés et à ce qu'il représente et respecte la vision écologique des nombreuses études déjà effectuées.
Ils réclament la protection du couloir écologique boisé de 600 mètres de large ainsi que de nombreux autres endroits. Je soumets la pétition et j'attends impatiemment la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première vise à défendre la démocratie canadienne. Maintenant que le projet de loi C-23 a été adopté, les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder à une véritable réforme électorale afin de mettre un terme à la fraude et d'éviter que le pouvoir de l'argent influe indûment sur les élections.
Des centaines de personnes ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par mon collègue de Nickel Belt.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter des pétitions au nom de citoyens de la magnifique ville de Sudbury et de la magnifique circonscription de Sudbury, dont je suis le représentant.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à envisager l'adoption d'une stratégie nationale sur la démence. De nombreux points sont soulevés dans la pétition.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire C-356, proposé par mon collègue de Nickel Belt.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition visant à protéger les insectes pollinisateurs.
Les signataires de cette pétition font remarquer que, depuis trois ans, le taux de mortalité des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs ne cesse d'augmenter. Ils soulignent aussi que, à elles seules, les abeilles domestiques injectent plus de 2,2 milliards de dollars dans l'économie agricole du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'élaborer une stratégie pour s'attaquer à ce problème, en encourageant notamment les entreprises de semences à produire des semences n'ayant pas été traitées avec des néonicotinoïdes et à en faciliter leur achat.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Quel beau titre abrégé. Qui donc pourrait ne pas être contre l'entrée de produits contrefaits au Canada, surtout quand on sait qu'ils peuvent poser de graves dangers pour la santé et la sécurité des Canadiens? Il va sans dire que les néo-démocrates sont contre la contrefaçon. Mes collègues néo-démocrates et moi prenons très au sérieux les responsabilités qui incombent aux députés, même si le projet de loi semble inspiré des façons de faire du désormais célèbre George Bush, qui affirmait que tous ceux qui n'abondaient pas dans le même sens que l'administration, étaient contre elle. Nous avons donc proposé plusieurs amendements qui auraient grandement amélioré le projet de loi. Bien que nous adhérions au principe général du projet de loi, nous en avons critiqué certaines de ses dispositions.
Mais n'anticipons pas. Je parlerai en temps et lieu des amendements que nous avons proposés. Je commencerai d'abord par parler brièvement de l'ensemble du projet de loi. Le projet de loi C-8 modifierait la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce de manière à renforcer la mise en oeuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits.
À cette fin, le projet de loi ajouterait deux nouvelles infractions criminelles en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, pour la possession ou l'exportation d'exemplaires contrefaits, et créerait des infractions pour avoir vendu ou offert des produits contrefaits à l'échelle commerciale. Il créerait également une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon, en plus d'introduire un certain équilibre à cette interdiction en créant deux exceptions, dont une pour une utilisation personnelle, soit les articles qu'une personne a en sa possession ou qu'elle a dans ses bagages, et une autre pour les articles en transit.
Sur le plan de l'application, le projet conférerait d'office aux agents frontaliers de nouveaux pouvoirs leur permettant de retenir des exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou des produits de contrefaçon. Cela représente un changement de politique important. Jusqu'à présent, les détenteurs de droits privés devaient obtenir une ordonnance de la cour pour que les agents frontaliers puissent saisir les exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou les produits de contrefaçon. J'en aurai beaucoup plus à dire à ce sujet dans un moment, mais j'aimerais d'abord terminer mon survol très rapide du projet de loi C-8.
Le projet de loi conférerait également d'office au ministre de la Sécurité publique et aux agents frontaliers de nouveaux pouvoirs les habilitant à communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur les produits retenus. Il élargirait aussi la liste des articles pouvant faire l'objet d'une marque déposée pour y inclure les éléments réunis dans la définition, très large, de « signe », notamment les couleurs, les formes, les odeurs et les goûts.
Il ne fait aucun doute qu'il est important de s'attaquer à la contrefaçon et aux violations des droits d'auteur, tant pour les entreprises que pour les consommateurs canadiens, surtout, comme je l'ai mentionné auparavant, lorsque les produits contrefaits posent un risque à la santé ou à la sécurité des Canadiens. Toutefois, l'efficacité du projet de loi dépend de la capacité d'application. Les lois les plus rigoureuses du monde ne servent à rien si les gouvernements ne sont pas disposés à affecter les ressources nécessaires pour empêcher l'entrée au pays de produits contrefaits. Lorsque j'examine le bilan du gouvernement conservateur dans ce domaine, je me demande si nous ne sommes pas en train de créer un projet de loi purement symbolique.
Il est difficile d'imaginer comment un tel projet de loi sera mis en oeuvre puisque, l'an dernier seulement, les conservateurs ont réduit de 143 millions de dollars le financement accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a dû réduire le nombre d'agents de première ligne et dont la capacité de surveillance à la frontière a diminué. Le rapport sur les plans et priorités de l'Agence fait état de la perte de 549 employés à temps plein d'ici 2015.
Lorsque j'ai interrogé le ministre à ce sujet au comité, il a dit qu'il ne serait pas nécessaire de fournir des ressources supplémentaires pour mettre en oeuvre le projet de loi, mais cela signifie que les autorités frontalières et la GRC devraient réaffecter une partie des ressources actuelles afin d'appliquer cette nouvelle loi, et cela soulève deux questions. Parmi les fonctions que les autorités assument actuellement afin de protéger les Canadiens, quelles sont celles qui devront être abandonnées pour appliquer le projet de loi C-8? Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention de prendre des mesures sérieuses pour combattre la contrefaçon, et sinon, pourquoi adopterions-nous ce projet de loi? Nous n'avons jamais obtenu une réponse satisfaisante à cette question, mais nous continuerons d'insister sur ce point essentiel pour assurer l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon.
J'aimerais maintenant parler d'un autre problème. Les Canadiens se rappelleront que mes collègues du NPD et moi avons souvent critiqué le gouvernement conservateur pour ne pas avoir adopté une approche équilibrée concernant la loi sur le droit d'auteur. Le bilan du gouvernement n'était guère reluisant. Or, je tiens à reconnaître au gouvernement le mérite qui lui revient. Le projet de loi C-8 contient des mesures importantes pour protéger les droits des consommateurs et les droits individuels, et mes collègues du NPD et moi avons travaillé fort au comité pour que ces mesures soient maintenues et qu'elles soient efficaces.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, il est essentiel d'adopter une approche qui puisse concilier les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs et des consommateurs. Les inquiétudes ont commencé quand le sous-ministre de l'Industrie a dit que le projet de loi C-8 allait permettre au Canada d'aligner son approche sur celle proposée dans l'Accord commercial anti-contrefaçon, ou ACAC. Cet accord comprend des dispositions sur le droit d'auteur qui ont été vivement critiquées parce qu'elles ne permettaient pas d'établir cet équilibre nécessaire. Après un tollé sans précédent, le Parlement européen a rejeté l'accord parce que les avantages qu'il proposait étaient largement inférieurs aux dangers qu'il présentait pour les libertés civiles.
Parmi ces dangers, il y avait le risque de criminalisation des particuliers, les préoccupations concernant la définition d'« échelle commerciale », le rôle des fournisseurs de services Internet ainsi que l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques. Au bout du compte, le Parlement européen a rejeté l'ACAC.
J'étais donc soulagée de constater que le projet de loi C-8 a une portée beaucoup plus restreinte que celle de l'ACAC et qu'il contient plusieurs dispositions qui établissent un certain équilibre. Il propose des exceptions importantes en ce qui concerne l'usage personnel et des exceptions visant les marchandises en transit. Surtout, le projet de loi ne fait pas référence aux fournisseurs de services Internet. Par conséquent, même si mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes toujours préoccupés par les dispositions générales de l'ACAC, nous sommes à l'aise d'appuyer le projet de loi C-8.
Paradoxalement, c'est le Parti libéral qui, au comité, a menacé de compromettre l'équilibre important qu'établit le projet de loi C-8. En effet, il a proposé deux amendements et nous avons tout fait pour les faire rejeter, justement pour garder l'équilibre.
Le premier amendement des libéraux visait à supprimer l'exception en ce qui concerne l'usage personnel pour les voyageurs. Mes collègues néo-démocrates et moi sommes d'avis que cette disposition est absolument essentielle pour établir un certain équilibre dans le projet de loi.
Comme l'a écrit Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, sur son blogue:
Même l'Accord commercial anti-contrefaçon contient des exceptions en ce qui concerne l'usage personnel. Il est donc choquant qu'un parti, quel qu'il soit, propose de les supprimer. Cela augmenterait le temps d'attente à la frontière et davantage de voyageurs seraient fouillés [...] « c'est l'une des dispositions importantes qui établissent un certain équilibre dans le projet de loi. »
Le professeur Jeremy de Beer a ajouté ceci:
[...] les exceptions concernant l'usage personnel [...] sont d'importance pour assurer le bon fonctionnement, la facilité de gestion et la rentabilité du système. Il n'est pas possible de tout faire, compte tenu des ressources disponibles et des paramètres de formation de nos agents. Le système prévu dans le projet de loi constitue donc un point de départ très pragmatique et réalisable. Voilà pourquoi je vous encourage à garder cette disposition.
Heureusement, les conservateurs étaient d'accord avec nous et l'amendement des libéraux a été rejeté.
C'était la même chose pour l'amendement des libéraux visant à ajouter des dommages-intérêts au projet de loi. Après avoir proposé la suppression de l'exception en ce qui concerne l'usage personnel pour les voyageurs ainsi qu'une procédure simplifiée pour la saisie des biens — laquelle aurait aboli la surveillance judiciaire de la destruction des biens dans un plus grand nombre de cas —, les libéraux ont proposé un amendement visant à ajouter des dommages-intérêts assortis d'une responsabilité minimale obligatoire de 1 000 $ et maximale de 100 000 $. Cette disposition aurait limité le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer des dommages-intérêts en s'appuyant sur la preuve présentée.
Je vais encore une fois citer le témoignage de M. Geist devant notre comité:
[...] les dommages-intérêts pour les marques de commerce ne sont pas nécessaires. Les titulaires de droits citent fréquemment la valeur de leurs produits et les dommages associés à la contrefaçon. Si les demandes d'indemnisation sont exactes, on ne devrait pas avoir de difficulté à démontrer la valeur d'une indemnité.
Qui plus est, d'autres pays ont éprouvé des problèmes liés aux dommages-intérêts dans le cas de marques de commerce. Par exemple, Taïwan a réformé ses dispositions relatives aux dommages-intérêts applicables aux marques de commerce lorsque les tribunaux se sont mis à octroyer des indemnités démesurées. Aux États-Unis, les dommages-intérêts pour les marques de commerce ont incité des chasseurs de marques de commerce à s'engager dans des litiges visant surtout à obtenir des règlements onéreux à l'encontre de petites entreprises qui ont difficilement les moyens de se défendre devant les tribunaux.
De nouveau, mes collègues néo-démocrates et moi tenions absolument à ce que cet amendement soit rejeté, car il nuisait à l'équilibre délicat atteint grâce au projet de loi C-8 et, en fait, il allait au-delà de ce que même l'Accord commercial anti-contrefaçon visait à faire.
On ne peut toutefois pas dire que tous les amendements proposés étaient mauvais. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, certaines dispositions du projet de loi auraient pu, et auraient dû, être renforcées. D'ailleurs, j'aimerais consacrer les quelques minutes qu'il me reste pour décrire quelques amendements que mes collègues du NPD et moi avons proposés en comité pour tenter sincèrement d'améliorer le projet de loi.
Le premier amendement en est un que tous les partis ont fini par accepter. Il consistait à revenir à la définition initiale du mot « distinctive » dans la Loi sur les marques de commerce.
Je suis consciente que les chicanes au sujet de définitions sont loin d'être passionnantes, mais, en l'occurrence, nous devions faire les choses correctement.
Comme l'industrie des médicaments génériques l'a soutenu de façon convaincante devant notre comité, une vaste jurisprudence nous montre qu'il est possible de mettre sur le marché un médicament générique qui a la même couleur, la même forme, la même taille et le même effet que le médicament de marque qu'il imite. Il est absolument essentiel que les patients qui prennent des médicaments de ce genre soient au courant de cela, car la moindre confusion pourrait avoir des conséquences fatales.
Le fait de remettre en question cette jurisprudence en modifiant la définition existante sans raison manifestement valable n'avait aucun sens pour les membres du comité.
Je suis donc heureuse de dire que la définition initiale a été rétablie dans le projet de loi C-8. Malheureusement, cet esprit de collaboration ne s'est pas étendu aux autres amendements qu'il aurait été tout aussi important d'apporter pour veiller à ce que le libellé du projet de loi tienne réellement compte de son objet. Par exemple, le NPD a proposé des amendements au projet de loi C-8 pour que les importations parallèles ne tombent pas sous le coup du projet de loi.
Howard Knopf, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, nous a écrit que:
Le libellé du projet de loi devrait employer des termes déclaratoires appropriés indiquant clairement qu’à l’exception du régime sui generis d’importation de livres actuellement prévu à l’article 27.1 de la Loi sur le droit d’auteur, ni cette Loi ni la Loi sur les marques de commerce ne doivent, en aucune façon, restreindre l’importation, la distribution ou la vente de tout produit, tangible ou numérique, dont la fabrication ou la mise en marché initiale a été autorisée.
C'est incontournable, car l'importation parallèle est un outil de première importance pour de nombreuses entreprises qui commercent en toute légitimité, ce dont nous ne voudrions pas les dissuader. Or, ce type d'activité commerciale risque par inadvertance de tomber sous l'application du projet de loi. Nous nous attendons évidemment à ce que toutes les importations parallèles respectent les grandes normes de santé et de sécurité, mais nous tenons également à ce que les PME — tous les types d'entreprises, en fait — puissent continuer à faire de l'importation parallèle.
Le comité a également pu entendre Jeremy de Beer, qui a dit ceci:
[...] j'ai consulté plusieurs de mes collègues experts en la matière et d'autres spécialistes de la propriété intellectuelle —, je n'ai pas compris comment cela ne s'applique pas aux importations parallèles. Si c'est une omission non intentionnelle, c'est facile à corriger. Si tout le monde convient que cela ne devrait pas s'appliquer aux importations parallèles, nous n'avons qu'à ajouter une exception visant les importations parallèles, et la question est réglée.
Je suis totalement d'accord. Hélas, le gouvernement a rejeté les propositions d'amendement qui auraient clarifié ce projet de loi, qui en a grand besoin.
Les amendements proposés par le NPD relativement à l'obligation d'appliquer de bonne foi les mesures inscrites dans le projet de loi ont malheureusement subi le même sort. Ils visaient à faire obstacle aux contentieux vexatoires et à empêcher un titulaire de droit d'auteur d'utiliser les rétentions et les différés pour porter préjudice à un concurrent dans les cas où il n'y a pas de motif légitime de craindre une contrefaçon ou une violation, ce qui s'avère particulièrement important pour les petits entrepreneurs, qui n'ont peut-être pas les reins assez solides pour assumer les coûts d'un litige intenté à des fins malveillantes ou de mauvaise foi. Il s'agit encore là d'une des préoccupations soulevées dans les témoignages au comité.
Michael Geist a été on ne peut plus clair:
[...] la rétention des produits peut nuire aux petites entreprises canadiennes, car les marchandises qu'elles cherchent à importer pourraient être retenues, souvent par des concurrents. L'absence d'une disposition relative à l'abus dans le projet de loi est particulièrement importante de ce point de vue.
Les amendements que nous avons proposés auraient dû être perçus favorablement. Ils étaient conformes à l'esprit de la mesure législative et visaient simplement à améliorer les mécanismes d'application, sans pour autant ériger de nouveaux obstacles à la concurrence. Malheureusement, le gouvernement a rejeté les efforts que nous avons déployés de bonne foi pour améliorer le projet de loi.
Dans la même veine, nous avons tenté d'amender le projet de loi C-8 pour tenir compte des coûts pouvant être assumés par les petites entreprises lorsque des biens sont retenus à tort ou de façon injustifiée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi comporte une disposition qui exonère la Couronne de toute responsabilité et il prévoit des dommages-intérêts contre les détenteurs de droits dans les affaires où les poursuites judiciaires sont rejetées ou abandonnées. Le projet de loi C-8, qui tente d'établir un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux de l'industrie, ferait assumer au détenteur de droits les frais associés à la rétention de produits suspects. Par ailleurs, comme nous l'ont appris les témoignages entendus en comité, des dispositions relatives à l'abus font clairement défaut dans le projet de loi C-8. Ces dispositions veilleraient à ce que les parties ne présentent pas des réclamations futiles comme moyen de contrer la compétition. En conséquence, nos amendements visaient à donner aux tribunaux le mandat clair d'imposer des dommages-intérêts pour toute poursuite jugée futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Cet amendement, qui n'introduirait pas de nouvel obstacle empêchant les détenteurs de droits de protéger leur droit d'auteur ou leur marque de commerce, serait une mesure de précaution qui garantirait l'intégrité du système et protégerait les petites entreprises contre l'abus possible, par une société, des dispositions du projet de loi C-8 à des fins anticoncurrentielles plutôt que dans le but de protéger sa propriété intellectuelle légitime. Même si, une fois de plus, nous estimions que le gouvernement accueillerait favorablement ces amendements, nous faisions erreur. Les deux amendements ont été rejetés et nous estimons qu'une belle occasion de renforcer le projet de loi a été ratée.
Le dernier amendement du NPD dont je veux parler est notre tentative de créer un outil permettant d'évaluer l'efficacité du projet de loi pour combattre la contrefaçon de produits, tel que le laisse entendre le titre du projet de loi. Lors de l'étude en comité, lorsque mes collègues du NPD et moi avons demandé s'il était possible d'établir la portée du problème que représentent les produits contrefaits qui entrent dans notre pays, la réponse a été un « non » catégorique. En mettant les choses au mieux, nous connaissons la valeur des produits saisis. Comme nous l'a dit la GRC, la valeur au détail des produits contrefaits saisis est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Ces montants ne tiennent toutefois aucunement compte des produits qui n'ont pas été détectés au moment où ils passaient notre frontière.
Il s'agit là d'une situation très préoccupante, d'autant plus que, comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement a réduit de 143 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'empêchant ainsi de faire son travail. Une telle compression a beaucoup nui à notre capacité de surveiller nos frontières.
Nous savons que le problème est plus important que ce que laissent entendre les statistiques de la GRC concernant les saisies. S'il reste difficile de bien mesurer l'ampleur du problème que posent les imitations et les marchandises contrefaites au Canada, c'est en raison de la nature clandestine de la contrefaçon. Outre les saisies effectuées, la plupart des données sont des estimations qui reposent sur de l'information anecdotique ou qui proviennent de l'industrie elle-même, auquel cas les méthodes de collecte sont parfois impossibles à évaluer.
Nous savons que les produits contrefaits peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, qu'il s'agisse des composants électriques contrefaits, des plaquettes de frein défectueuses ou de la doublure insalubre des manteaux de duvet d'oie.
Selon le Conseil canadien de la propriété intellectuelle de la Chambre de commerce, il y a eu des cas d'explosion de piles contrefaites dans les bureaux de police où on les avait entreposées, et il y a eu huit cas d'enfants canadiens brûlés par de l'acide qui s'était écoulé de piles contrefaites. C'est précisément pour ce genre de raisons de sécurité qu'il est essentiel de connaître l'ampleur du problème. Autrement, comment saurons-nous si nous consacrons des ressources suffisantes pour s'attaquer au problème de la contrefaçon?
Lorsque j'en ai parlé au ministre de l’Industrie à une séance du comité, il a reconnu qu'on ne disposait d'aucune estimation précise. Quand nous avons demandé à la GRC si elle avait des chiffres sur ne serait-ce que le nombre de fabricants canadiens reconnus coupables d'avoir importé ou exporté des produits contrefaits, on nous a dit qu'il n'y avait pas de statistiques là-dessus, non plus. Par conséquent, le projet de loi serait, nous semble-t-il, l'occasion idéale d'exiger la collecte et la déclaration de renseignements précis pour que le Parlement et, par-dessus tout, les Canadiens soient mieux en mesure d'évaluer si nous parvenons à répondre aux préoccupations qui sont au coeur de cette mesure législative. En réalité, nous avons simplement fait écho à ce que le Comité de l'industrie avait recommandé au gouvernement en 2007, à savoir l'établissement d'un système de déclaration permettant de suivre les enquêtes, les inculpations et les saisies associées aux copies contrefaites et aux marchandises de contrefaçon, en vue de recueillir des données.
L'amendement que nous avions proposé avait l'appui de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Joy Nott, la présidente et chef de la direction de l'organisation, avait répondu ceci à une question que je lui avais posée:
Est-ce que j'appuie l'idée de contrôler ce genre de choses? Absolument. Je pense que c'est une excellente idée parce que, du point de vue des affaires, les entreprises sont tributaires des mesures et des données. C'est ce qui les aide à prendre des décisions. À l'heure actuelle, lorsqu'il est question de violations de droits d'auteur ou de marques de commerce et de la capacité d'importer au Canada, c'est un peu comme le Far West, en ce sens qu'en ce moment, rien ne permet d'arrêter ces envois à la frontière, à moins que le titulaire de la marque de commerce ne prenne des mesures particulières très coûteuses pour enregistrer quelque chose auprès des cours fédérales du Canada.
Étant donné qu'il semblait y avoir un consensus que l’obligation de faire rapport serait une amélioration importante au projet de loi C-8, nous avons proposé un amendement pour exiger la présentation d’un rapport annuel au Parlement concernant les biens retenus en vertu du projet de loi. Nous aurions aimé avoir des données sur le nombre de biens retenus, le nombre de demandes d'aide en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce et le nombre d'inspections réalisées. Malheureusement, les députés ministériels ont voté contre l'amendement, ce qui me confirme une fois de plus que le gouvernement a en profond mépris la prise de décision fondée sur des données probantes.
Même si nos amendements ont été rejetés, nous continuons d'appuyer le projet de loi dans son ensemble. C'est au moins un début. La lutte contre la violation du droit d'auteur et la contrefaçon est importante pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Les députés peuvent être certains qu'avec ou sans la présentation d'un rapport au Parlement nous n'arrêterons pas de demander au gouvernement de rendre des comptes dans ce dossier important. Si des ressources adéquates ne sont pas affectées à l'application de la loi, le projet de loi C-8 ne sera qu'un tigre de papier. On ne peut pas laisser cela se produire, surtout si la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être en jeu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention très complète. J'ai l'impression que nous agissons à l'aveugle dans ce dossier. Ma collègue a mentionné qu'il y a eu des saisies. Cependant, savons-nous le pourcentage de produits contrefaits que cela représente? Est-ce 10, 50 ou 30 %? J'aimerais poser cette question à ma collègue.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Selon les statistiques dont nous disposons, un quart des produits contrefaits saisis par la GRC et qui ont fait l'objet d'une enquête en 2011 étaient potentiellement dangereux pour les consommateurs, et cette proportion avait augmenté puisqu'elle était de 11 % en 2005. Nous avons obtenu ces deux chiffres après que mon collège de Sudbury a fait inscrire une question au Feuilleton. C'était la seule façon d'obtenir de l'information du gouvernement.
La question que nous nous posons toujours, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, est « Quand le gouvernement va-t-il concentrer ses efforts, dans le domaine de la contrefaçon, sur la santé et la sécurité des consommateurs? »
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt. Nous avons vu le gros du problème avec l'Accord commercial anti-contrefaçon, ou ACAC, et certainement avec les répercussions en Europe. C'était une tentative de brouiller la ligne de démarcation entre cibler la contrefaçon criminelle, que nous devons combattre, et cibler des particuliers qui pourraient ne pas respecter les droits d'auteurs, mais qui ne sont certainement pas des criminels.
J'aimerais que ma collègue nous parle de la tentative des libéraux pour modifier la loi de manière à pouvoir empêcher des gens de voyager à l'étranger et nous en prendre à eux pour un usage personnel. Cela semble aller bien au-delà de ce que prévoyait l'ACAC et bien au-delà de ce que n'importe qui d'autre avait proposé. Avec les dommages-intérêts de 100 000 $ prévus dans la loi et les limites imposées aux juges, il me semble que nous parlons de criminaliser toute une catégorie de consommateurs plutôt que de nous concentrer sur les vrais criminels.
J'aimerais demander à ma collègue pourquoi, d'après, elle, les libéraux ont proposé une position aussi radicale.
Monsieur le Président, il est très difficile d'essayer de comprendre ce qui se passe dans la tête de mes collègues libéraux. Je ne suis pas vraiment disposée à le faire.
Toutefois, je sais que, lorsque nous assistions à la séance du comité, mes collègues qui s'assoient de notre côté de la salle se sont étonnés de l'approche que les libéraux adoptaient. Tous les témoignages d'experts que nous avions entendus laissaient croire que l'amendement qu'ils proposaient empiéterait grandement sur nos libertés civiles. En tant que néo-démocrates, nous nous trouvons dans une étrange position, en ce sens que nous devions voter avec les conservateurs pour maintenir l'équilibre. C'est en effet un équilibre très crucial que nous tentons d'établir dans le projet de loi, afin d'être en mesure de protéger les droits des consommateurs tout en luttant contre la contrefaçon.
Je suis heureuse qu'on m'ait posé cette question, même si je n'en connais pas la réponse. Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle les libéraux souhaitaient empiéter sur nos libertés civiles dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi C-8. Cela n'avait assurément aucun sens, selon nous.
Monsieur le Président, je tiens à mettre en relief l'une des questions dont le Parti libéral a longuement discuté, à savoir l'importance d'assurer la sécurité et la santé de nos enfants, en particulier, mais aussi celles de nos aînés et d'autres personnes. La mesure législative apporte de nombreux avantages qui permettront en fait d'importer des produits pharmaceutiques d'une façon plus sécuritaire, par exemple. De nombreux jeux ou jouets contrefaits importés au Canada peuvent contenir toutes sortes de produits chimiques, dans la peinture, entre autres. Ils sont tous très dangereux pour la santé de notre population, en général, et de nos enfants, en particulier.
Je me demande si la députée pourrait nous dire si le NPD a réussi à faire adopter des amendements, quels qu'ils soient, pour régler ces deux problèmes précis, à savoir les produits pharmaceutiques et les jouets pour enfants. Je cite ces produits à titre d'exemples.
Monsieur le Président, c'est effectivement le cas. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, en particulier concernant la nouvelle définition du mot « distinctive » contenue dans le projet de loi, il était essentiel que nous revenions à la définition originale pour que les gens puissent avoir l'assurance que les médicaments génériques n'ont pas d'effets imprévus sur leur santé et leur sécurité. La modification contenue dans le projet de loi s'avère injustifiable.
Au cours des délibérations du comité, j'ai été fascinée, entre autres, de voir la quantité énorme de marchandises contrefaites qui entrent au pays. Nous avons appris, par exemple, que de nombreux faux blousons Canada Goose de duvet d'oie contiennent des excréments et des becs de poulet, plutôt que seulement du duvet. Nous avons entendu parler de piles qui explosent et de policiers qui sont morts. Je ne savais pas que, pour savoir si un chandail de hockey de l'équipe canadienne est un faux, il faut regarder s'il a été fabriqué au Canada. Si le chandail a été fabriqué au Canada, c'est un faux.
Nous devrions nous occuper très sérieusement de beaucoup de problèmes touchant les consommateurs et, franchement, il nous faut les éduquer aussi pour qu'ils soient en mesure de faire la différence entre les produits de marque certifiés et les produits de contrefaçon.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma distinguée consoeur d'avoir si bien défendu le projet de loi C-8.
Manifestement, le NPD, lui, se range toujours du côté des consommateurs canadiens. Le plus bel exemple, c'est celui lié aux médicaments. On a attendu trois ans avant de retirer du marché des médicaments contenant des malfaçons majeures. C'est une erreur qu'un chef expérimenté et honnête, comme celui de l'opposition officielle, n'aurait jamais faite. Il n'aurait pas attendu trois ans, je peux le garantir.
À l'image de l'ensemble de nos politiques, le projet de loi C-8 s'intègre très bien à la défense du salaire minimum, à l'annulation des compressions en santé et à la demande d'une enquête sur la disparition des femmes autochtones. Bref, par le biais du projet de loi C-8, le NPD ne fait-il pas la démonstration qu'il veut que l'État canadien soit avant tout au service des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour sa question. Il a évidemment tout à fait raison de nous parler de la qualité des médicaments et de leur incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens qui les prennent.
Je pense que le député fait allusion à un dossier que mon parti a soulevé lors de la période des questions, aux Communes. Il s'agit du dossier d'Apotex, où la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a déclaré que le gouvernement avait signalé à cette entreprise le danger de certains de ses médicaments, mais que cette dernière avait refusé de remédier au problème, un point c'est tout, comme si les Canadiens pouvaient se satisfaire d'une telle réponse, ce qui n'est pas du tout le cas.
Le problème se pose encore une fois dans le projet de loi C-8. Nous avons proposé des amendements au comité pour nous assurer, comme je l'ai dit, que les consommateurs peuvent faire confiance aux médicaments génériques. Il est maintenant possible d'obtenir des médicaments génériques ayant la même forme, la même couleur et le même format que les médicaments d'origine, précisément pour susciter la confiance des consommateurs. Il serait essentiel que cette confiance soit bel et bien méritée.
Nous devons aussi nous poser une autre question. Si nous créons un cadre pour assurer la sécurité des Canadiens, pourquoi réduisons-nous les ressources accordées à la GRC et aux douaniers canadiens au point où il serait impossible de faire respecter ce cadre?
Le personnel a été réduit drastiquement. Plus de 500 emplois à temps plein auront bientôt disparu. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir la certitude que les autorités auront les moyens d'appliquer le nouveau cadre et d'assurer leur sécurité et celle de leur famille?
Avant de poursuivre, j'informe la Chambre que nous avons presque franchi la limite des cinq heures dans le cadre du débat. Ce sera donc la dernière période d'interventions de 20 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Surrey-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain a prononcé un discours très enflammé et fort éloquent sur ce projet de loi. Je la remercie des renseignements très utiles qu'elle a fournis à la Chambre.
Je prends la parole aujourd'hui au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, pour parler du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Le titre du projet de loi exige que nous nous entendions tous sur des questions comme celle-ci. À la Chambre, il est très rare que tous les partis soient d'accord et qu'ils fassent progresser ensemble un dossier dans l'intérêt des Canadiens.
C'est donc avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer un projet de loi sur lequel tous les partis s'entendent. Il semble souvent impossible à la Chambre d'élaborer et de faire adopter des mesures législatives sur lesquelles tous les partis arrivent à s'entendre. De toute évidence, aucun projet de loi ne peut être parfait pour tous les partis, mais lorsque nous avons l'occasion de faire progresser le programme législatif du pays et de créer des lois encadrant des questions importantes, je me réjouis des progrès réalisés.
En tant que membres de l'opposition, nous avons le devoir de nous assurer que les projets de loi sont soigneusement examinés et remis en question, et que les opinions dissidentes sont exprimées et débattues publiquement. Cela dit, comme l'incarnait notre regretté chef, Jack Layton, la collaboration représente également un atout précieux. Je crois que ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction pour tous les Canadiens.
Les enjeux qui entourent la contrefaçon, la propriété intellectuelle et la violation du droit d'auteur et des marques de commerce sont des enjeux complexes qui peuvent sembler très éloignés du quotidien des Canadiens ordinaires. Ils ont toutefois des effets directs sur toute la population, particulièrement sur la santé et la sécurité de tous. Je suis profondément convaincu qu'à titre de parlementaires élus, nous devons voir à rendre le Canada aussi sécuritaire que possible pour tous les citoyens. Les biens contrefaits peuvent mettre en péril la santé et la sécurité des Canadiens. Il est donc temps de resserrer les lois contre la contrefaçon.
En réduisant la contrefaçon et les violations des droits, on protégera les consommateurs canadiens qui pourraient, sans le savoir, acheter des produits contrefaits pouvant comporter des risques pour leur santé ou leur sécurité. Comme l'a souligné la députée d'Hamilton Mountain, les Canadiens sont, dans l'ensemble, peu sensibilisés au problème de la contrefaçon. Bon nombre de consommateurs ne savent pas si tel ou tel produit est contrefait. On pourrait bien sûr envisager l'ajout d'un volet d'information et de sensibilisation à l'intention des consommateurs, mais c'est un tout autre sujet.
Quand on parle de produits contrefaits, les premières images qui nous viennent à l'esprit sont celles de sacs à main, de verres fumés et de montres imitant ceux des grands designers. On a du mal à imaginer que ces produits puissent poser un risque quelconque pour la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, ces produits de contrefaçon créent un autre type de problème, puisqu'ils réduisent la valeur du produit d'origine et ne respectent ni la créativité d'une entreprise, ni sa propriété intellectuelle. En nous attaquant à la contrefaçon et aux violations du droit d'auteur et des marques de commerce, comme le ferait ce projet de loi, peut-être pourrons-nous du même coup juguler la contrefaçon des produits de luxe, qui constitue une grave violation des droits.
Cela étant dit, je me préoccupe avant tout des produits qui mettent en péril la santé et la sécurité des gens. Au cours de mes recherches, j'ai appris que des piles contrefaites avaient explosé dans le bureau de policiers. De plus, de l'acide qui s'écoulait de piles contrefaites a causé des brûlures à au moins huit enfants canadiens.
Je suis père de famille. Mon fils de huit ans joue avec plusieurs gadgets électroniques. Il n'est pas le seul: ses copains jouent avec les mêmes gadgets. Quand les piles s'épuisent, il nous demande, à sa mère ou à moi, de les changer. J'ai peur que mon fils ou un autre enfant soit exposé aux piles contrefaites qui circulent ici et là et qui pourraient mettre leur santé en péril. En tant que parent, cette possibilité m'inquiète. Nous devons prendre des mesures afin que de tels produits contrefaits ne se retrouvent pas sur le marché.
Il est terrifiant d'apprendre que des produits de ce genre circulent librement et que nos enfants pourraient les utiliser. Je frémis à la pensée que les Canadiens doivent s'inquiéter des dangers que posent les piles employées pour les jeux électroniques de leurs enfants ou la télécommande de leur téléviseur. Ce n'est là qu'un des produits domestiques ordinaires qu'on utilise couramment sans se méfier. On ne pense pas qu'ils pourraient nous causer du tort.
Je me permets de donner à la Chambre un autre exemple de produit de contrefaçon qui présente un grave danger pour la santé et la sécurité. Il y a quelques jours, un homme de Surrey a été condamné à six mois de prison aux États-Unis pour avoir vendu des coussins de sécurité gonflables de contrefaçon. Tous les Canadiens s'inquiéteraient sérieusement à l'idée que leur véhicule soit doté de coussins gonflables de contrefaçon susceptibles de ne pas se déployer adéquatement. On tient souvent ce dispositif de sécurité pour acquis. Nous présumons qu'il nous protégerait dans les rares occasions où il serait activé. Le fonctionnement défectueux d'un produit de contrefaçon comme celui-là pourrait entraîner des conséquences sérieuses, comme des blessures graves ou même la mort. Voilà un très bon exemple des risques que posent les produits de contrefaçon dont nous devons protéger tous les Canadiens.
Certaines dispositions particulières du projet de loi C-8 créent deux nouvelles infractions criminelles à la Loi sur le droit d'auteur: la possession et l'exportation d'exemplaires contrefaits et l'offre de produits contrefaits à l’échelle commerciale.
Le projet de loi propose d'interdire l'importation ou l'exportation d'exemplaires ou de produits contrefaits. Il introduit également des dispositions pour créer deux exceptions à cette interdiction: les articles pour usage personnel et ceux qui sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane. J'en parlerai un peu plus loin dans mon allocution.
Le projet de loi C-8 conférerait aussi aux agents frontaliers des pouvoirs leur permettant de retenir d'office des produits contrefaits. Il s'agirait d'un changement de politique substantiel, car, à l'heure actuelle, pour saisir des exemplaires de produits contrefaits, les agents frontaliers exigent que les détenteurs de droits privés obtiennent une ordonnance de la cour. Ce changement de politique accorderait des pouvoirs accrus aux agents de première ligne afin d'éviter que des produits contrefaits entrent au pays.
Le projet de loi C-8 accorderait au ministre de la Sécurité publique et aux agents frontaliers de nouveaux pouvoirs les habilitant d'office à communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur les produits retenus.
La mise en oeuvre des dispositions du projet de loi C-8 m'inquiète aussi grandement.
Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a fait adopter des mesures législatives qui sont, pour l'essentiel, purement symboliques. Or, la loi doit avoir du mordant. Il faut en outre prévoir les ressources nécessaires pour assurer l'application des projets de loi que le gouvernement présente à la Chambre, et il en va de même pour la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le projet de loi à l'étude aiderait les Canadiens à prendre soin de leur santé, mais aucune ressource n'a été allouée pour assurer l'application de la loi. Comment alors l'Agence des services frontaliers du Canada mettra-t-elle en oeuvre certaines dispositions du projet de loi? On peut difficilement comprendre comment l'agence sera en mesure d'appliquer les mesures prévues dans le projet de loi C-8 compte tenu des compressions qui ont été imposées dans le cadre du budget de 2008.
Le budget de 2012 a imposé des coupes de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Résultat? Le nombre d'agents de première ligne a diminué, et nos frontières sont moins surveillées. Les néo-démocrates comprennent qu'il faut octroyer à l'agence les ressources nécessaires afin qu'elle puisse remplir ce nouveau mandat — ce qu'on attend d'elle — sans nuire aux autres activités très importantes qu'elle exerce déjà.
Selon le « Rapport sur les plans et les priorités » de l'Agence des services frontaliers du Canada publié cette année, les compressions de 143 millions de dollars sur trois ans équivalent à la perte de 549 équivalents temps plein d'ici 2015.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-8 obligeraient l'agence à allouer des ressources supplémentaires notamment pour l'analyse de renseignements de sécurité, les contrôles au point d'entrée et la formation des agents. Or, si l'agence ne reçoit aucun financement supplémentaire pour lui permettre de respecter les objectifs fixés dans le projet de loi, elle devra réaffecter des fonds à l'interne, ce qui risque de compromettre les autres activités extrêmement importantes qu'elle exerce.
Si l'on examine d'autres projets de loi qui ont été proposés, on s'aperçoit que le gouvernement veut sévir contre la criminalité. En revanche, il réduit le financement accordé aux programmes de prévention pour lesquels il faut soit surveiller les individus, soit réinsérer dans la société certains contrevenants qui seront libérés de prison. Le gouvernement crée ces tigres de papier, mais réduit non seulement le nombre d'agents d'application de la loi, mais aussi le financement de redressement nécessaire pour s'assurer que ce type de lois et de règlements peuvent être appliqués dans la vraie vie.
Il est très décourageant de voir que nous essayons de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en protégeant aussi le droit d'auteur, mais que nous réduisons le financement consacré aux agents qui assureraient cette surveillance. C'est très inquiétant.
Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont la tâche très importante de défendre nos frontières et risquent leur vie chaque jour pour assurer la sécurité de nos frontières et de nos concitoyens. Les néo-démocrates croient que l'ASFC doit disposer d'un financement suffisant pour appliquer les dispositions du projet de loi efficacement afin qu'elle puisse continuer à faire son travail sans compromettre ses autres responsabilités importantes, soit protéger nos frontières et nos concitoyens. J'espère que le gouvernement prendra des mesures pour s'assurer que l'ASFC dispose des ressources nécessaires pour exécuter les fonctions qu'elle doit assumer en vertu du projet de loi C-8.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je veux parler des exceptions qui sont prévues dans le projet de loi, dont celle pour usage personnel et celle pour les articles en transit sous surveillance. L'exception pour usage personnel ferait en sorte que les agents frontaliers n'auraient pas le droit de saisir les exemplaires qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages. La disposition relative aux articles en transit sous surveillance est également importante pour établir un équilibre dans le projet de loi pour les articles destinés à un endroit où ils sont importés en tout légalité. Ce sont d'importantes exemptions pour faire en sorte que, dans l'ensemble, ce système soit applicable et rentable.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les restrictions budgétaires imposées aux agents frontaliers compliquent déjà la mise en oeuvre du projet de loi. Les exemptions feront en sorte que le projet de loi C-8 ne contribuera pas aux retards à la frontière, ne multipliera pas le nombre de fouilles et n'imposera aucun fardeau supplémentaire aux agents de l'ASFC.
Je viens de Surrey, qui se trouve à 10 ou 15 minutes de la frontière, et j'ai déjà vu des longues files d'attente des deux côtés. La vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique compte de nombreux emplois dans le secteur du tourisme. Tout le monde sait que la Colombie-Britannique, Surrey, Vancouver et le Grand Vancouver sont parmi les meilleurs endroits où vivre. Beaucoup d'Américains viennent visiter la région, et beaucoup de Canadiens vont en visite aux États-Unis. Il arrive souvent que le délai d'attente pour traverser la frontière, dans un sens comme dans l'autre, s'élève à plusieurs heures.
On ne devrait pas imposer de restrictions budgétaires aux personnes qui surveillent la frontière. Les compressions imposées à l'ASFC au fil des ans, et celles qui seront imposées ces prochaines années, font porter un fardeau supplémentaire à ces agents. J'espère que le gouvernement tiendra compte du fait que les compressions qui sont imposées aux agents qui patrouillent la frontière, les agents de l'ASFC et de la GRC, ont un impact non seulement sur les déplacements de personnes, mais aussi sur le transport de marchandises, ce qui risque de nuire à l'économie. Cela pourrait aussi nuire à l'emploi. Ces coupes auront un impact non seulement sur la mise en oeuvre du projet de loi, mais aussi sur la circulation transfrontalière de biens et de services.
Les néo-démocrates estiment que la propriété intellectuelle nécessite une approche qui tient compte de l'intérêt des détenteurs de droits et des utilisateurs et consommateurs. Les exceptions prévues sont d'importantes dispositions qui nous permettront de maintenir cet équilibre délicat.
Je suis content de voir le gouvernement conservateur présenter un projet de loi qu'approuvent essentiellement tous les partis. C'est un pas important en vue de protéger à la fois les entreprises et les consommateurs au Canada. J'espère, et je suis conscient que c'est probablement en vain, que le gouvernement prendra en considération mes observations sur la nécessité d'allouer plus de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada et qu'il veillera à ce que le projet de loi soit mis en oeuvre efficacement.
La députée d'Hamilton Mountain a parlé des amendements proposés par le Nouveau Parti démocratique pour améliorer le projet de loi. J'ai vu, devant d'autres comités chargés d'étudier des projets de loi du gouvernement, de nombreux experts venir témoigner et offrir des suggestions réfléchies qui amélioreraient les projets de loi de sorte qu'ils soient applicables, dans le meilleur intérêt des Canadiens et ne comportent aucune échappatoire. Comme d'habitude, quel que soit le projet de loi, le gouvernement ne tient pas compte de ces suggestions.
Sûrement, on croirait que, sur des milliers de suggestions formulées par l'opposition officielle, les néo-démocrates, ou par des experts de divers organisations de partout au pays, le gouvernement en retiendrait quelques-unes pour améliorer les projets de loi. Or, chaque fois, il rejette systématiquement les amendements que nous présentons.
J'espère que le parti au pouvoir prendra en considération mes conseils relativement à l'augmentation des ressources allouées et à la mise en oeuvre du projet de loi C-8.
Monsieur le Président, le parti de l'opposition a évoqué une position libérale pour ce qui est de tenter d'assumer une certaine responsabilité individuelle dans la présente situation. J'aimerais poser la question suivante au député.
Ne croit-il pas que la réduction de la demande provenant des particuliers soit également un moyen de gérer le problème? La circonscription que je représente compte notamment de nombreux artistes, musiciens et auteurs qui sont victimes de la violation du droit d'auteur et de la circulation transfrontalière du matériel contrefait. Le député ne croit-il pas que des mesures visant à réduire le marché et la demande pourraient également être une façon de protéger le revenu et les droits d'auteur des artistes qui sont pénalisés par l'adoption, pour gérer la situation, d'une approche purement systémique, axée sur les sociétés?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellente question, et je suis d'accord avec lui en ce qui concerne la position des libéraux.
Je suis déconcerté par bon nombre des positions prises par le Parti libéral dans plusieurs dossiers. Pensons par exemple à l'Irak. Le chef du Parti libéral change de discours tous les jours. Un jour, il appuie la mission, ce qui...
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue de Surrey-Nord, j'aimerais lui rappeler que nous avons peu de temps pour débattre du projet de loi C-8, et j'ai l'impression que sa réponse est un peu hors sujet, à moins qu'il y ait des produits irakiens auxquels nous pourrions appliquer des mesures de lutte à la contrefaçon.
La députée fait référence à la pertinence de l'intervention. Comme les députés le savent, ils disposent d'une certaine marge de manoeuvre et peuvent faire une référence brève à un autre enjeu. Je suis convaincu que le député de Surrey-Nord s'efforcera de faire des remarques pertinentes en réponse à la question qui a été posée.
Monsieur le Président, j'ai seulement abordé ce sujet parce que le député a parlé du Parti libéral.
Pour répondre à sa question, chaque fois qu'un enjeu ou un projet de loi relatif à un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens est présenté à la Chambre, il est certain que nous appuyons ces initiatives, qu'elles soient présentées par le gouvernement ou par l'opposition. C'est pour cela que nous sommes ici, nous devons défendre les intérêts de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD va soutenir le projet de loi C-8. C'est bien. C'est normal, parce que cette loi vise à protéger les Canadiens. Nous favoriserons cela, tout comme le service de garde et le salaire minimum. Cependant, voter une bonne loi, c'est bien, mais s'assurer de son application, c'est essentiel. Cela devient véritablement un scandale, qu'un chef expérimenté comme celui de l'opposition officielle n'aurait jamais fait. Dans notre problème spécifique, à quoi doit-on s'attendre d'une loi, quand les gens qui doivent l'appliquer voient leurs postes supprimés à hauteur de 500? À quoi peut-on s'attendre d'une loi qui n'a aucune incidence sur les médicaments génériques prescrits par ordonnance? Alors qu'on impose des critères de qualité aux médicaments brevetés, on abandonne nos responsabilités quand il s'agit de médicaments génériques. C'est là qu'est le problème. J'aimerais avoir une réponse à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons à maintes reprises vu à la Chambre des mesures législatives, qu'il s'agisse de mesures touchant les Premières Nations ou d'autres, qui sont purement symboliques et qui ne prévoient aucun financement pour la mise en oeuvre de certaines dispositions contenues dans les projets de loi ou de certaines dispositions réglementaires qui seront créées. Il en résulte que la mise en oeuvre des mesures est confiée aux provinces, et j'ai été à même de constater les répercussions sur celles-ci.
Si nous créons des lois et des règlements, nous devons fournir les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre. Comme je l'ai dit plus tôt, le financement prévu pour les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada a été réduit d'environ 143 millions de dollars sur une période de 3 ans, ce qui représente environ 549 emplois à temps plein.
Si nous voulons créer des lois et des règlements pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité, nous devons prévoir des ressources et un financement suffisants.
Ce n'est pas ce que je constate de la part du gouvernement, qu'il s'agisse du projet de loi dont la Chambre est saisie ou d'autres avant lui. Le gouvernement n'a pas fourni les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, et j'ai été très étonné de constater la position libérale à cet égard. Les libéraux iraient plus loin que les conservateurs, plus loin que l'entente secrète, parce qu'ils souhaitent s'en prendre aux consommateurs, et ce, même après avoir vu les résultats de 35 000 poursuites intentées aux États-Unis contre des enfants, des mères et même des personnes décédées, parce que ces personnes auraient téléchargé une chanson ou deux.
Mon collègue de Trinity—Spadina semble croire que ce que les libéraux ont tenté de faire constitue un bon moteur économique. Ils ont voulu faire en sorte qu'il soit possible d'arrêter des gens dans les aéroports, de vérifier ce que contient leur iPod, de vérifier si le contenu a bien été téléchargé à partir d'iTunes ou si leur enfant le leur a envoyé, puis de les retirer de la file et porter des accusations contre eux. Tous conviennent qu'agir ainsi contreviendrait outrageusement aux droits individuels et ne servirait à rien. Les particuliers seraient ciblés, alors que les gangs de criminels qui fabriquent des produits contrefaits pourraient poursuivre leurs activités.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi le Parti libéral comprend si mal ce que cela signifie que d'appuyer les artistes dans ce pays et d'appuyer le droit des consommateurs de voyager à l'étranger sans se faire arrêter et harceler.
Monsieur le Président, la position des libéraux sur ce projet de loi et les amendements qu'ils ont proposés me laissent très perplexe. En fait, j'en suis perplexe, mais pas très étonné.
Les libéraux ont eu l'occasion, lorsqu'ils étaient au pouvoir, de faire adopter des mesures législatives sur les problèmes de ce genre, qui concernent la santé, la sécurité et les violations de la Loi sur le droit d'auteur. Ils n'ont toutefois pas présenté de tels projets de loi, et je me m'attends pas, non plus, à ce qu'ils proposent un seul amendement judicieux sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député de Timmins—Baie James a tout à fait raison de dire que les libéraux n'ont pas réussi à protéger les artistes et la culture que ceux-ci créent au Canada. Comme je l'ai dit, la réaction des libéraux dans ce dossier me laisse très perplexe. C'en est complètement ahurissant.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a donné quelques exemples de produits contrefaits dangereux. Par exemple, il a parlé de l'acide dans les piles qui vont dans les jouets pour enfants, ou de sacs gonflables qui ne se déploient pas. C'est dangereux. Il croit que c'est un projet de loi très important; il l'a d'ailleurs dit lui-même.
J'aimerais qu'il nous parle davantage des conséquences de l'importation de ce genre de produits contrefaits au Canada sur la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, et tout cela, dans le contexte des compressions budgétaires à l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains produits contrefaits inquiètent beaucoup le parent que je suis. J'ai parlé tout à l'heure de piles qui explosent. D'ailleurs, plusieurs Canadiens sont morts à cause de produits contrefaits.
Le problème des piles contrefaites m'inquiète beaucoup parce que j'ai deux enfants et que mon fils utilise des piles pour faire fonctionner différents gadgets.
J'ai aussi parlé des coussins de sécurité qu'un individu de ma ville vendait aux États-Unis. Il a d'ailleurs été incarcéré pendant six mois dans ce pays. Il s'agit d'un cas très récent. On est en droit de s'attendre à ce que les coussins de sécurité s'ouvrent en cas de choc et fonctionnent normalement.
Il s'agit de très graves questions de santé et de sécurité qui concernent tous les Canadiens. Pour pouvoir détecter ces produits et empêcher leur entrée sur le marché canadien, il faut que des agents de l'ASFC inspectent les marchandises importées. Par conséquent, la réduction du nombre d'agents n'améliorera certainement pas les choses.
J'invite le gouvernement à fournir les ressources nécessaires pour que nous puissions mettre correctement en oeuvre le projet de loi C-8.
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8, qui propose des mesures de lutte contre la contrefaçon.
Au cours des 10 dernières années, j'ai souvent parlé de ces questions. Dans le domaine législatif, les questions relatives au droit d'auteur, à la contrefaçon et aux marques de commerce ont souvent été floues, et il faut se doter de politiques cohérentes qui protègent les citoyens et les détenteurs de droits.
Ce n'est pas une situation facile parce que le marché a énormément changé depuis 1841, l'année où lord Macaulay a parlé de la nécessité de protéger les écrivains. Il avait affirmé que nous devions arrêter « les fripons qui enlèvent le pain de la bouche des gens qui le méritent ». Lord Macaulay croyait que des dispositions sur le droit d'auteur étaient nécessaires, mais qu'il fallait aussi maintenir un équilibre. Il n'était pas question de créer un monopole pour un certain groupe de propriétaires de livres à Londres afin d'empêcher toute nouvelle concurrence.
Nous savons pourquoi Hollywood a été créé. C'est parce que, à l'époque, la Californie n'était pas assujettie aux lois sur le droit d'auteur de la société de Thomas Edison. Si les gens du milieu cinématographique se sont déplacés dans le désert, ce n'est pas parce qu'ils trouvaient l'endroit beau, mais plutôt parce qu'ils faisaient partie de la première génération de pirates. Ils se sont installés là-bas, et ils ont créé une industrie. Il a toujours été difficile d'équilibrer les différents facteurs en jeu.
Nous avons vu ce qui s'est passé avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Accord commercial anti-contrefaçon — ou ACAC —, l'accord secret qui a été vivement critiqué par des citoyens du monde entier parce qu'il semait la confusion quant aux rôles des politiques nationales en matière de droit d'auteur, des politiques concernant les droits des citoyens et des politiques relatives à la contrefaçon.
Nous devons nous assurer de protéger nos détenteurs de droits et nos citoyens contre la contrefaçon et la contrebande de produits qui nuisent à notre économie. Nous devons veiller à avoir les outils nécessaires pour lutter contre ces activités.
Lorsque les grandes sociétés titulaires de droits réclament une approche généralisée pour lutter contre ce problème, elles vont trop loin. C'est comme mes collègues libéraux qui croient que nous devrions nous en prendre aux jeunes qui téléchargent des chansons et les envoient à quelques amis.
Dans les années 1990, les États-Unis ont tenté de créer une solution juridique aux enjeux découlant de la culture numérique au moyen de la Digital Millennium Copyright Act. Trente-cinq mille poursuites ont été intentées contre des citoyens, mais le marché n'est jamais redevenu ce qu'il était. À l'époque, il manquait un élément essentiel: un plan cohérent pour rémunérer les artistes, lesquels se retrouvaient dans une situation très difficile depuis que la création de copies s'était simplifiée. Alors qu'auparavant seuls les relieurs et les maisons de disques pouvaient faire des copies, puisqu'ils avaient accès aux outils de production, soudainement, les citoyens ordinaires pouvaient aussi faire des copies. Le droit de faire des copies a donc été remis en question.
C'est ce qui a amené le Canada à créer, à l'époque, une redevance sur la copie privée. Nous savions que les gens feraient sûrement des copies et qu'il serait impossible de rémunérer les artistes pour toutes ces copies. On a donc décidé que, pour chaque cassette produite, on mettrait quelques cents dans un fonds destiné aux artistes. L'élimination de cette redevance sur la copie privée par le gouvernement conservateur coûte à l'industrie canadienne de la musique 25 millions de dollars par année. Quand on connaît la situation de cette industrie, on sait qu'elle ne peut pas se permettre de perdre 25 millions de dollars.
Dans la dernière loi sur le droit d'auteur, le gouvernement a éliminé les droits de reproduction mécanique qui étaient versés aux musiciens et à l'industrie du disque, encore une perte de plusieurs millions de dollars. Alors que le milieu culturel canadien éprouve de grandes difficultés, on élimine, encore et encore, l'obligation de rémunérer les artistes. Le régime qui encadre les copies destinées aux groupes scolaires représente un autre enjeu. Il est certainement temps de le mettre à jour pour tenir compte de l'univers numérique; mais si on ne fait que l'affaiblir, les artistes ne recevront rien pour leur travail. Il sera alors encore plus difficile de stimuler le développement intellectuel et artistique du Canada.
Parmi les enjeux actuels, mentionnons aussi les règles de la Commission du droit d'auteur concernant la diffusion en continu en direct. Aux États-Unis, la situation est catastrophique. À titre d'exemple, Lady Gaga a reçu 162 $ de redevances pour plus d'un million de diffusions. Il s'agissait du service de musique en continu Spotify, si je me souviens bien.
Si un artiste aussi populaire que Lady Gaga ne reçoit qu'un chèque de 162 $, on doit se rendre à l'évidence qu'il est impossible pour tout autre artiste moyennement connu de gagner sa vie et d'exploiter une entreprise qui crée le genre de musique qui constitue la principale exportation du Canada. Nous pourrions parler de notre secteur pétrolier, gazier et minier, mais le talent que l'on trouve au Canada dans le domaine musical, nos artistes, nos auteurs, rayonnent sur la scène internationale, et nous ne pouvons plus nous permettre de nuire à cette industrie.
Aux États-Unis, les redevances associées à la diffusion en continu, qui sont établies en fonction des tarifs du droit d'auteur, sont si faibles qu'elles minent la capacité de survie de tous les artistes. La Commission du droit d'auteur du Canada a déterminé que les redevances correspondraient à 10 % du taux des États-Unis. Par conséquent, les artistes vivent dans la pauvreté aux États-Unis en raison du montant que la commission du droit d'auteur de ce pays a fixé pour ce nouveau média et, au Canada, ce montant ne représente que 10 % du taux des États-Unis. Nous pouvons donc supposer que si les chansons de Lady Gaga jouaient un million de fois au Canada, celle-ci n'obtiendrait que 16,50 $. Il n'est donc pas étonnant qu'une personne décide de travailler au Tim Hortons au lieu d'essayer de gagner sa vie en tant qu'artiste dans notre pays.
Ce sont les problèmes auxquels nous nous heurtons lorsqu'il est question de protéger nos artistes. Comment protégeons-nous nos artistes? Nous ne criminalisons pas le consommateur; nous créons plutôt un modèle de monétisation. C'est une solution raisonnable. Pour ce qui est de la contrefaçon, il faut établir une distinction entre les enjeux entourant la protection de nos artistes et la nécessité de leur donner les outils dont ils ont besoin pour pouvoir prospérer, d'une part, et les enjeux entourant notre capacité de poursuivre les gangs de faussaires, d'autre part.
Je vais continuer de parler de la situation des artistes pendant encore une minute. Les petites entreprises et les artistes créateurs indépendants dont les marques de commerce ou les produits artistiques sont reproduits par des gangs de faussaires en Chine ne disposent d'aucun mécanisme leur permettant de poursuivre ces gangs. Les particuliers et les petites entreprises détentrices de droits sont démunis devant la situation. Sony et Warner Bros. peuvent protéger leurs intérêts, mais les particuliers détenteurs de droits d'auteur qui se font voler leur travail, eux, ne peuvent rien faire. Nous devons également déterminer s'il est possible d'intégrer dans les accords commerciaux internationaux des dispositions qui permettraient aux artistes créateurs indépendants qui se font voler leur travail de prendre des mesures en conséquence.
Le projet de loi est vraiment une tentative d'aligner le Canada sur l'issue des négociations de l'ACAC, lesquelles se sont déroulées dans le plus grand secret. On est allé trop loin avec cet accord. Les lobbyistes sont beaucoup trop intervenus dans le processus pour que celui-ci puisse être jugé crédible. Lorsque l'ACAC a été révélé au public, il a suscité — et c'est intéressant — un énorme tollé en Europe. Certaines dispositions ont donc été quelque peu modifiées.
Les garde-frontières ont maintenant le droit de saisir des produits contrefaits. C'est une bonne disposition, car, auparavant, les détenteurs des droits devaient saisir la justice et obtenir une ordonnance du tribunal. C'était très difficile. Donner aux garde-frontières le droit de saisir des produits à la frontière est une bonne solution pour s'attaquer aux faussaires criminels. La contrefaçon nuit à notre économie et compromet la santé et la sécurité fondamentales des citoyens de notre pays.
Je signale encore une fois que nos collègues libéraux voulaient étendre l'application de cette disposition pour pouvoir s'en prendre aux voyageurs. Cela en aurait fait l'outil de harcèlement par excellence des voyageurs internationaux. On aurait pu vous sortir de la file d'attente et vous dire que les agents veulent examiner votre iPod et vérifier toutes les chansons qui s'y trouvent. Mes enfants m'envoient des chansons qu'ils ont téléchargées, peut-être sur iTunes, mais c'est moi qui aurais été tenu responsable. Cela irait trop loin. Par conséquent, la position des libéraux — qui veulent que nos garde-frontières s'en prennent aux particuliers et les criminalisent, au lieu de s'attaquer aux gangs criminels — est insensée et va à l'encontre de la position de la plupart des autres pays, bien que la Corée du Nord pourrait se ranger de leur côté.
Si nous adoptons des lois pour lutter contre la contrefaçon, nous devons fournir aux garde-frontières les ressources nécessaires pour s'attaquer aux faussaires. Or, l'Agence des services frontaliers a subi d'importantes compressions. Nous avons également besoin de ressources pour les services de police qui, souvent, estiment que les produits de contrefaçon et les DVD de contrebande ne valent pas le déplacement. Nous devrions peut-être ajouter des dispositions qui inciteront nos services de police à mettre un terme au commerce illégal de produits, lequel nuit à notre économie et compromet la sécurité des Canadiens.
Avant de passer à la période réservée aux questions et observations, je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations au Président. Ce matin, il est arrivé à quelques reprises que des députés utilisent la structure suivante: « Monsieur le Président, j'aimerais poser cette question au député par votre entremise: pourquoi avez-vous fait cela ou pourquoi avez-vous dit cela? » Les députés ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Timmins—Baie James, de nous avoir présenté la situation de façon aussi éloquente. Nous avons travaillé ensemble au sein du comité sur le projet de loi C-11 visant à réformer le droit d'auteur.
Je saurais gré au député de nous en dire un peu plus sur certaines questions qu'il a abordées au sujet des limites qui entourent maintenant la rémunération des artistes à la suite des changements apportés aux régimes des droits de reproduction mécanique, de protection du droit d'auteur et de contrôle de la copie. Par exemple, il a parlé de la façon dont ces régimes s'appliquent différemment dans le cas d'articles manifestement contrefaits, comme des DVD, des sacs Prada ou des articles qui peuvent être saisis à la frontière.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il trouve, le cas échéant, qu'il sera plus difficile pour les artistes d'être rémunérés en vertu de ce régime, comparativement au simple fait de saisir des produits à la frontière?
Monsieur le Président, en 1928, l'industrie du disque s'est effondrée aux États-Unis. Elle a alors enregistré les pertes les plus importantes de son histoire. Cela s'est produit lors de l'arrivée de la radio. Pourquoi acheter des disques alors qu'on pouvait écouter la radio?
L'industrie a dû traverser une crise très profonde jusqu'à ce qu'on trouve une solution: forcer les stations de radio à payer des redevances. Les gens écoutaient la radio notamment parce qu'on y faisait jouer de la musique. Cette source de rémunération a ensuite entraîné l'essor sans précédent d'artistes partout en Amérique du Nord et en Europe, car il leur était désormais possible d'être rémunérés.
Dans le contexte actuel d'une culture en pleine mutation, les artistes profitent de nouvelles possibilités remarquables pour faire connaître leur produit, mais il leur est impossible de se faire payer. Cette situation a un effet dévastateur sur nos artistes alors que, en ce moment, il existe des occasions incroyables qu'ils doivent saisir sur la scène internationale.
Il faut trouver un équilibre. Nous devons trouver une source de revenus pour nos artistes, tout en nous attaquant aux faussaires et aux contrebandiers qui nuisent à notre économie globale en s'adonnant à des opérations commerciales. Ces derniers utilisent et vendent des produits, se faisant ainsi de l'argent en profitant du travail des autres.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment mon collègue a de très grandes connaissances sur le sujet. C'est pour cela que j'aimerais lui demander de mettre en contraste les approches des néo-démocrates avec celles des libéraux et des conservateurs, particulièrement quand il s'agit d'assurer l'équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des auteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque mes collègues et moi nous penchions sur la Loi sur le droit d'auteur, la seule idée qui était proposée par les conservateurs était la mise en place de verrous numériques. Or, les verrous numériques ne créeront pas de marché et ne mettront pas un terme aux vols. N'importe quel gamin contourne probablement trois verrous numériques en une journée.
Au lieu de simplement proposer de mettre en place toutes sortes de dispositions législatives sur les verrous numériques, nous proposions de trouver une formule de monétisation. Ce genre de mesure existe. Ce n'est pas sorcier. On l'a déjà fait auparavant. C'est possible.
Les néo-démocrates sont d'avis que les artistes ont le droit d'être rémunérés et protégés. Nous n'adopterons pas l'approche des libéraux, qui voulaient criminaliser les consommateurs, parce que les jeunes partagent du contenu. Parfois, ils partagent des films, et nous pourrions passer la journée à nous demander si c'est acceptable ou non. Il serait malavisé de faire comme aux États-Unis, où des familles ont dû faire face à des poursuites de plusieurs millions de dollars. Aux États-Unis, cette approche a nui au marché, qui a tout simplement été abandonné par les jeunes.
Comment établir cet équilibre? Nous y parviendrons non pas en criminalisant les consommateurs, mais en trouvant une source de revenus pour protéger les artistes.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour prendre la parole sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
Je veux parler aujourd'hui en faveur de ce projet de loi. Il est difficile de parler contre le principe. Évidemment, il est important, tant pour les entreprises canadiennes que pour les consommateurs, de lutter contre la contrefaçon. Je ne prêcherai certainement pas contre la vertu.
Cependant, j'aimerais formuler quelques réserves, notamment quant à la réelle volonté de ce gouvernement de protéger le droit d'auteur au pays, ainsi que sur l'applicabilité du projet de loi. J'espère que mes observations seront entendues par le gouvernement et contribueront à bonifier les mesures qui seront prises si ce projet de loi est adopté.
Je pense que tout le monde ici s'entend pour dire que la contrefaçon doit être combattue, tant à cause des effets néfastes que ces produits peuvent avoir sur notre économie et sur celle de nos voisins qu'à cause des dangers qui pourraient être occasionnés pour la santé des Canadiennes et des Canadiens.
Évidemment, la nature clandestine de la contrefaçon nous empêche de mesurer avec exactitude l'ampleur de ce problème pour notre économie. Selon la GRC, en 2011, 80 % des produits de contrefaçon provenaient de la Chine, ce qui constituait une hausse de 46 % par rapport à 2005.
Pour sa part, Industrie Canada nous informe d'une augmentation du phénomène au cours des dernières années:
La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012.
Bien sûr, on ne parle que de ce qui a été saisi.
En 2009, dans son rapport intitulé « Magnitude of Counterfeiting and Piracy of tangible products: An Update », l'OCDE estimait à 250 milliards de dollars la valeur du commerce international des marchandises de contrefaçon et des copies contrefaites. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Il faut sans tarder prévoir des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène grandissant.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a récemment mené une étude sur la propriété intellectuelle. Plusieurs entreprises sont venues témoigner en faveur de l'adoption de mesures à la frontière pour lutter contre l'augmentation des produits contrefaits et en violation de la loi.
Dans son rapport intitulé « Régime de propriété intellectuelle au Canada », paru en 2013, le comité a fait plusieurs recommandations sur l'adoption de mesures aux frontières pour prévenir l'importation de produits contrefaits.
Dans le même ordre d'idées, les membres néo-démocrates du comité ont notamment plaidé, dans une opinion dissidente, pour que l'Agence des services frontaliers du Canada obtienne un financement suffisant pour lutter contre la contrefaçon sans compromettre ses autres responsabilités importantes pour protéger les Canadiennes et Canadiens et défendre notre frontière.
Évidemment, comme il s'agissait d'une recommandation du NPD et d'une augmentation des dépenses de l'État, et ce, même s'il s'agissait d'une mesure pour défendre l'économie canadienne, il a fallu que les néo-démocrates l'inscrivent dans une opinion dissidente, parce que les conservateurs sont trop aveuglés par leur idéologie pour comprendre les bienfaits d'une telle mesure pour nos industries. C'est à n'y rien comprendre, mais ce n'est pas la première fois que cela arrive, et ce n'est vraisemblablement pas la dernière non plus.
Ce gouvernement est bourré de contradictions. Il arrive maintenant avec le projet de loi C-8, un beau recueil de bonnes intentions. Toutefois, cela fait plusieurs années que, de l'autre côté de la frontière, les États-Unis demandent au Canada qu'il mette en place des mesures plus sévères contre les produits contrefaits.
En 2012, dans son « Special 301 Report », le bureau du représentant américain au commerce a fait une déclaration concernant les États-Unis.
[Traduction]
Il disait notamment que les États-Unis « continuent d'exhorter le Canada a renforcer ses mesures frontalières, notamment en accordant d'office aux agents des douanes le pouvoir de prendre des mesures contre l'importation, l'exportation et le transbordement de produits piratés ou contrefaits ».
[Français]
Entre autres, ce projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, pour la possession et l'exportation d'exemplaires contrefaits, et crée une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon.
Ce sont de beaux principes. Cela pourrait aider à lutter contre la contrefaçon et ainsi protéger le droit d'auteur, et à empêcher que des produits contrefaits entrent sur le marché canadien, nuisent à notre économie ou transitent sur notre territoire vers les États-Unis. Le problème, c'est que cela va prendre un peu plus que des mots.
En fait, je me demande bien comment ce gouvernement peut sérieusement prétendre vouloir mener à bien une lutte contre les produits contrefaits, quand dans leur budget de 2012, les conservateurs ont prévu des compressions de l'ordre de 143 millions de dollars sur trois ans dans le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est donc 31,3 millions de dollars en 2012-2013 et 72,3 millions de dollars en 2013-2014, pour un total de 143,4 millions de dollars qui seront éliminés du budget de l'ASFC d'ici 2014-2015.
Il n'est pas très difficile de comprendre que ces mêmes compressions auront pour effet de réduire le nombre d'agents de première ligne et de nuire à notre capacité de surveiller nos frontières.
D'ailleurs, dans le Rapport sur les plans et priorités de cette année, on indique une perte de 549 équivalents d'emplois à temps plein d'ici 2015 à l'Agence des services frontaliers. Cela réduit la capacité de l'agence à mener à bien ses responsabilités.
En d'autres mots, le gouvernement parle encore une fois des deux côtés de la bouche en même temps. D'une part, il dit vouloir lutter contre la contrefaçon, ce qui est une bonne chose, mais de l'autre, il fait des compressions qui ne permettent même pas à nos services frontaliers de faire leur travail en ce moment.
Avec ce projet de loi, on ajoute encore des responsabilités à l'Agence des services frontaliers, et on continue à réduire sa capacité à les assumer. Est-ce vraiment ce que le gouvernement nous propose? Cela manque de logique.
Lors de l'annonce des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada, dans le budget de 2012, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, M. Jean-Pierre Fortin, s'est prononcé en ces termes au sujet des conséquences de ces réductions sur la capacité des agents frontaliers à assumer leurs responsabilités:
Des coupures de cet ampleur auront des conséquences directes sur l’ensemble des Canadiennes et Canadiens ainsi que sur leur communauté: plus de pornographie infantile franchiront nos frontières, plus d’armes à feu et de drogue réussiront à passer à travers les mailles de nos filets, sans parler du risque plus élevé que des terroristes, des prédateurs sexuels et des criminels endurcis ne parviennent à entrer sur notre territoire.
Cela donne froid dans le dos!
En 2012, le président du syndicat disait déjà que l'agence aurait de la difficulté à contrôler ce qui est à la base de la protection de notre territoire. Ainsi, je me demande bien comment le gouvernement pense trouver les ressources nécessaires pour lutter contre l'importation de produits contrefaits, pour protéger les industries canadiennes, leur transit par le Canada vers les États, ou pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre des produits de contrefaçon qui pourraient être dangereux pour la santé et la sécurité, alors qu'il continue de sabrer dans le budget de l'agence.
Pour lutter efficacement contre l'entrée au Canada de produits de contrefaçon, il faudra beaucoup plus que des mots et des belles intentions, il faudra des moyens.
Le NPD appuie les mesures qui aideraient les entreprises canadiennes à garder les emplois et la production ici, plutôt que de les transférer dans les pays où sont appliquées des mesures plus sévères de protection du droit d'auteur.
Le NPD veut également s'assurer que des fonds suffisants seront disponibles pour que des lois comme celle proposée dans le projet C-8 puissent réellement être appliquées, et que les organismes chargés d'en assurer le respect n'aient pas à faire des choix qui pourraient compromettre d'autres responsabilités dont ils sont titulaires et mettre en danger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
Dans le cas présent, si le gouvernement est vraiment sérieux quant à sa volonté de lutter contre l'entrée de produits contrefaits sur notre territoire, il va falloir donner les moyens à l'Agence des services frontaliers de remplir toutes les responsabilités qui lui incombe en revenant sur la décision du gouvernement de diminuer son budget, et en inversant la tendance à la réduction du nombre d'agents de première ligne.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, les néo-démocrates appuient les principes qui sous-tendent le projet de loi, et voteront en faveur de son adoption. Encore faut-il que ce ne soit pas en vain.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga de son allocution fort pertinente et étayée.
Ce matin, j'aimerais qu'elle me dise quel discours on doit tenir auprès de nos électeurs qui, dans les grandes villes, ont souvent très bien compris que si on achète une Rolex à 20 $, ce n'est probablement pas une vraie, et qu'un sac à main Coco Chanel à 25 $ n'a à peu près que la forme du vrai.
On a peut-être tendance à banaliser la contrefaçon, particulièrement au Québec, où on retrouve une foule d'articles contrefaits dans les marchés aux puces. Comment peut-on faire passer le message qu'il y a là véritablement un problème? Comment le dire à M. et Mme Tout-le-Monde qui nous écoutent aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il faut commencer par démontrer à nos concitoyens que la contrefaçon, cela peut s'appliquer à un sac à main, certes, mais cela peut aussi s'appliquer à des choses nuisant non seulement à la santé et à la sécurité des gens, mais aussi à l'économie canadienne.
Par exemple, au Canada, on fabrique des bicyclettes. Or la fabrication de bicyclettes ou de meubles s'en va généralement en Chine. On perd ainsi des industries au Canada à cause de la contrefaçon. Je ne dis pas nécessairement que les bicyclettes arrivent contrefaites de Chine, mais c'est un exemple de pertes que fait l'industrie canadienne au profit d'autres pays. La même chose se passe avec des produits qui sont contrefaits ici parce qu'on empêche des industries canadiennes de produire de bon produits et on nuit aussi à la réputation des bonnes industries canadiennes.
Si on veut préserver de bons emplois au Canada, il faut donc expliquer aux citoyens canadiens qu'en achetant des produits contrefaits, ils nuisent à l'industrie et à l'économie canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi, qui propose des changements radicaux aux dispositions sur la violation du droit d'auteur et aux droits de propriété intellectuelle au Canada.
J'ai présenté, au comité, de nombreux amendements au projet de loi, et je regrette de dire qu'aucun d'eux n'a été adopté, ce qui est choquant. J'ai bien peur que ce soit devenu la coutume en raison — chose incroyable — de l'adoption simultanée de motions identiques dans 20 comités différents, motions qui visent à me priver de mon droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport. Depuis que ce nouveau décret est en vigueur, pas un seul de mes amendements n'a été adopté aux nombreux comités auxquels j'ai participé. Cependant, je garde espoir qu'un jour, les efforts raisonnés que je déploie finiront par être bien accueillis.
Dans le cas du projet de loi C-8, comme je viens de le dire, nous apporterions des changements radicaux aux droits de propriété intellectuelle au Canada, et il s'agit peut-être des changements les plus draconiens que nous ayons vus au cours des 70 dernières années. D'autant plus que ces modifications seraient apportées sans consultation, étude ou justification adéquates.
En fait, un membre important du Barreau canadien, Howard Knopf, décrit ainsi, dans une manchette, l'effort de lutte contre la contrefaçon et les produits contrefaits: « La fausse crise des faux produits: une intervention parlementaire à la va-vite? »
Hélas, la violation du droit d'auteur est une réalité, et nous voulons assurer une protection. D'ailleurs, je suis entièrement d'accord avec tous les députés qui ont parlé de notre volonté de protéger les artistes, les innovateurs et les créateurs contre le piratage et le vol, en toute impunité, des produits de leurs efforts intellectuels. Toutefois, voici ce que nous craignons: le risque de créer de multiples infractions pour des délits relativement mineurs, de criminaliser des actes qui seraient normalement traités au civil et de créer de nouvelles accusations aux termes du Code criminel pour des infractions qui sont déjà visées par des mesures adéquates dans le code.
J'aimerais commencer par la question de l'atteinte à la vie privée, qui se trouve à l'article 59 du projet de loi C-8.
La définition d'« infraction » en vertu de la disposition du Code criminel qui porte sur l'écoute électronique serait modifiée pour y ajouter les infractions prévues et créées par le projet de loi C-8. Il importe de souligner que nous ne sommes pas encore saisis de cette disposition, parce que nous nous affairons à modifier une loi par la création du projet de loi C-8, mais nous ne songeons pas toujours à aller vérifier la loi qui en sera touchée. Or, je trouve qu'il est important que tous les députés examinent la disposition du Code criminel qui serait modifiée aux termes du projet de loi C-8.
Le projet de loi C-8, qui est censé porter sur le droit d'auteur et les marques de commerce, modifierait l'article 183 du Code criminel. Selon la définition qui figure à cet article, le terme « infraction » désigne, premièrement, la haute trahison, deuxièmement, l'intimidation du Parlement ou d'une législature, troisièmement, le sabotage, puis le faux ou l'usage de faux, les infractions séditieuses, le détournement, l'atteinte à la sécurité des aéronefs, les armes offensives, le manque de précautions, l'usage d'explosifs et ainsi de suite.
Je pense que même les députés qui n'ont aucune formation en interprétation des lois conviendront que cette catégorie d'infractions au Code criminel englobe des actes très graves et dangereux relativement auxquels il faut pouvoir recourir à l'écoute électronique. Or, le projet de loi y ajouterait des infractions concernant l'atteinte au droit d'auteur et aux marques de commerce. Selon le Parti vert, le projet de loi va trop loin.
Dès l'adoption du projet de loi C-8, quiconque travaille par exemple dans un milieu axé sur l'information qui ne représente pas le moindre danger pourrait donc se retrouver sur écoute. Pensons également au téléchargement accidentel, comme l'a mentionné le député de Timmins—Baie James, ou encore à la plupart des élèves du secondaire, qui violeraient la loi proposée à longueur de semaine sans pour autant que ce soit dans le but de s'enrichir, simplement parce qu'ils téléchargent illégalement le contenu d'un site Web.
Un avocat de renom dans ce domaine, Howard Knopf, n'a pas témoigné au comité, on le lui a refusé. Il a toutefois dit ceci: « L'influence des industries du cinéma et du disque sur le projet de loi est évidente. » Sinon, pourquoi voudrions-nous permettre à la GRC de mettre sur écoute les gens soupçonnés de téléchargement illégal?
Dans ce nouveau scénario — le meilleur des mondes issu du projet de loi C-8 —, bien des activités qui ne sont nullement considérées comme dangereuses d'ordinaire, pas même criminelles, constitueront alors une violation du droit d'auteur et seront érigées en infractions pénales. Par exemple, compte tenu de certaines dispositions du projet de loi, il est facile d'imaginer qu'une personne pourrait violer des droits d'auteur en faisant jouer des chansons lors d'une activité privée, comme un mariage; pensons aux animateurs qui font jouer des chansons lors de fêtes. Si le coeur leur en dit, les autorités pourraient alors mettre cette personne sous écoute.
Ces modifications ont une très grande portée. Je ne crois pas que les Canadiens connaissent les tenants et aboutissants du projet de loi C-8 ou savent que sa structure même embrouillera les choses et causera de la confusion.
Si, au titre du projet de loi C-8, on peut poursuivre au criminel les gens qui distribuent en toute connaissance de cause des copies d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur, la mesure législative pourrait viser un jeune qui télécharge une oeuvre ou qui utilise des fichiers au moyen de BitTorrent. Certes, nous ne voulons pas encourager ces activités, mais la gravité des infractions criminelles envisagées et la capacité de mettre sur écoute les gens soupçonnés de pareilles infractions sont démesurées.
Les marques de commerce et le droit d'auteur sont des domaines complexes. Les gens qui travaillent dans ces domaines s'inquiètent aussi du fait que le projet de loi pourrait, involontairement, toucher les importations parallèles, aussi connues sous le nom de produits du marché gris. Il s'agit d'une zone nébuleuse. Les importations parallèles ne constituent aucunement une violation du droit d'auteur. Il ne s'agit pas de produits contrefaits ou obtenus grâce au piratage. J'ai trouvé un exemple simple en Nouvelle-Zélande pour illustrer ce qu'on entend par importation parallèle.
Certains concessionnaires automobiles de luxe de ce pays se rendent en Malaisie pour y acheter des Mercedes-Benz parce qu'elles y sont moins dispendieuses, puis ils les importent légalement en Nouvelle-Zélande et les vendent aux prix qu'ils veulent sur le marché néo-zélandais. Les gens qui se donnent la peine d'aller acheter des automobiles en Malaisie n'ont violé aucune loi et ils en tirent un bon profit.
Il est généralement reconnu que, grâce aux importations parallèles, les consommateurs ont plus de choix, la concurrence est accrue et les prix restent bas. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait très bien, involontairement, toucher les importations parallèles, et non les importations de produits contrefaits ou les produits obtenus grâce au piratage. Du coup, les autorités auraient alors le droit de mettre sur écoute ces importateurs afin d'en apprendre davantage.
Le projet de loi comporte beaucoup de problèmes. C'est ahurissant qu'aucun effort n'ait été fait pour le rendre plus précis, étant donné que des modifications fondamentales à notre loi sur le droit d'auteur sont adoptées à toute vitesse sans prendre le temps nécessaire pour en évaluer toutes les répercussions.
Ma collègue de Hamilton a soulevé un point intéressant. Comment peut-on s'attendre à ce qu’un agent des services frontaliers ait une compréhension suffisante de ce domaine complexe du droit international sur le droit d'auteur pour faire la distinction entre une importation parallèle et un bien contrefait ou piraté? Même des spécialistes de ce domaine du droit seraient incapables de prendre sur place une telle décision à la frontière.
J'aimerais rapidement passer aux recommandations que Howard Knopf aurait faites s’il avait été autorisé à témoigner devant le comité. Je vais citer des extraits d'un article qu'il a écrit. La première recommandation était:
Les nombreux renvois qui visent apparemment à ne pas nuire à la fluidité des importations parallèles sont incompatibles et présentent des problèmes de rédaction pouvant s’avérer graves et nécessitant un examen plus approfondi. Le libellé du projet de loi devrait employer des termes déclaratoires appropriés indiquant clairement qu’à l’exception du régime sui generis d’importation de livres actuellement prévu à l’article 27.1 de la Loi sur le droit d’auteur, ni cette Loi ni la Loi sur les marques de commerce ne doivent, en aucune façon, restreindre l’importation, la distribution ou la vente de tout produit [...]
La deuxième recommandation était:
La criminalisation de la violation du droit d’auteur et du droit relatif aux marques de commerce serait une erreur dommageable. L’ajout de sanctions pénales n’est pas nécessaire, et encore moins celui de dispositions autorisant l’écoute électronique ou la fouille sans mandat de voyageurs pour établir si leurs bagages [...]contiennent des articles contrefaits.
La troisième recommandation était:
Le projet de loi ne devrait comprendre aucune disposition non essentielle à la lutte contre la contrefaçon [...]
J'invite la Chambre à reconnaître que cette mesure législative aura très rapidement besoin d'importantes modifications.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la chef du Parti vert, mais, en l'écoutant, j'ai trouvé préoccupant qu'un témoin très important n'ait pas été invité au comité. Pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi?
Je sais que, ces dernières années, les comités n'ont pas bien fonctionné, mais ils sont censés examiner les questions sous tous les angles. Il paraît plutôt étrange qu'aucun autre amendement que ceux proposés par le gouvernement ne semblent être acceptés. Ce n'est pas ainsi que nous sommes censés fonctionner. Les députés de l'opposition et d'autres témoins ont aussi de bonnes idées. Elles pourraient même empêcher le gouvernement de voir sa mesure législative être renvoyée par la Cour suprême.
La députée pourrait-elle me dire quelles étaient les compétences du témoin et si elle sait pourquoi cette personne, compte tenu de ses compétences, n'a pas été invitée à témoigner devant le comité pour aider tous les Canadiens à se doter d'une meilleure loi?
Monsieur le Président, Howard Knopf possède plus de 30 ans d'expérience en droit de la violation des droits d'auteur. Il a envoyé son CV au comité. Dans sa lettre au comité, il a écrit:
[...] s'il doit y avoir un projet de loi, il doit être bien conçu. Voici l'offre de témoigner que j'ai envoyée au comité le 11 novembre 2013. Il semble que le comité ne souhaite pas m'entendre sur ce sujet.
Il a ajouté:
J’aimerais comparaître devant le Comité à titre personnel et gracieux afin d’aborder certains aspects forts préoccupants du projet de loi C-8. S’il est vrai que l’objectif général du projet de loi est louable, soit de contrer la contrefaçon et le piratage à des fins commerciales, et que son libellé témoigne d’une grande diligence et d’excellentes compétences en rédaction dans l’ensemble, il n’en demeure pas moins que les détails posent problème. Et dans ce cas-ci, ce sont 50 pages de détails très techniques, dont certains auront de profondes répercussions sur les politiques.
Il termine par un post-scriptum qui, à la lumière des observations du député de Malpeque, est troublant. Il écrit:
P.-S.: Curieusement, le comité a entendu séparément Lorne Lipkus et son fils David Lipkus, qui travaillent tous deux dans la même étude d'avocats spécialisée dans la contrefaçon et qui étaient sans doute tous deux très en faveur de cette mesure législative, et plaidant vraisemblablement tous les deux pour qu'elle aille encore plus loin... Mais un comité qui saute rapidement aux conclusions et refuse d'entendre des témoignages qui pourraient ne pas lui plaire, tout en entendant séparément un père et son fils qui travaillent dans la même étude d'avocats et qui poursuivent le même but, c'est plutôt inhabituel, même pour un comité parlementaire.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Scarborough—Guildwood avait parlé pendant 10 minutes. Il dispose donc encore de dix minutes, suivies de questions et d'observations.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, il est possible, je le crains, que les députés n'aient pas retenu les sages propos que j'ai tenus le 19 juin dernier. Comme il est réaliste de s'attendre à ce qu'ils aient oublié durant l'été la teneur de mon discours empreint de sagesse, je me permets d'y revenir brièvement. Je commenterai également les changements apportés au projet de loi depuis le dernier débat, qui portent grandement atteinte à son intégrité.
Lorsque j'ai commenté le projet de loi pour la première fois, j'ai soulevé trois préoccupations: la taille du parc, son intégrité écologique et la cohérence entre la gestion du parc et celle des baux agricoles sur ses terres. À ce moment, l'intégrité écologique du parc était ma principale préoccupation. Les députés savent peut-être que la disposition suivante est invoquée lors de la création de la plupart des parcs:
Dans les cinq ans suivant la création d’un parc, le ministre établit un plan directeur de celui-ci qui présente des vues à long terme sur l’écologie du parc et prévoit un ensemble d’objectifs et d’indicateurs [...]
Cette disposition brille par son absence dans le projet de loi à l'étude. On a plutôt inclus une norme inférieure en matière d'intégrité écologique, qui est énoncée ainsi:
Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
C'est un engagement beaucoup moins fort.
Comme je l'ai dit le 19 juin, prendre ces aspects en considération ne constitue pas un plan. J'ai ensuite élaboré un scénario, qui d'une drôle de façon s'est réalisé. Dans le cadre de ce scénario, la ministre de l'Environnement s'adressait à la province de l'Ontario pour lui dire que le gouvernement fédéral voulait 1 000 ou 2 000 acres, ou peu importe quel est le chiffre, et la province répondait qu'elle voulait savoir comment le plan serait élaboré et de quelle façon le parc serait géré. La ministre de l'Environnement, qui est la ministre responsable, répondait en disant « Faites-moi confiance », ce qui ne suffit pas.
Tous les autres députés, y compris le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, ne savent pas comment le parc serait géré.
J'ai ensuite dit que si j'étais le responsable de la province de l'Ontario, de la ville de Markham ou de la ville de Toronto, je poserais cette question plutôt fondamentale. Je dirais qu'il n'y aura pas de transfert sans plan. J'aimerais souligner que j'espère que le projet ne sera pas retardé pour cette raison. J'espère qu'il y a un plan et que l'intégrité écologique et culturelle du parc sera protégée. Toutefois, « faites-moi confiance » n'est pas exactement une réponse sensationnelle.
Je sais que la présidence reconnaît la grande sagesse dont je fais preuve dans ces dossiers, mais j'ignorais moi aussi que mes paroles seraient prémonitoires.
Les députés remarqueront que depuis mon intervention, la province de l'Ontario a fait marche arrière pour ce qui est du transfert de ses 22 kilomètres carrés, car elle veut un engagement envers un plan écologique qui est similaire ou qui va plus loin que celui qui existe actuellement pour le parc. Pour une raison ou une autre, le gouvernement n'a pas pris cet engagement et n'a proposé aucune mesure législative à cette fin. Par conséquent, la province de l'Ontario est confrontée a un dilemme parce qu'elle veut que ce parc soit une réussite. La ville de Markham, la ville de Toronto et, j'ose dire, presque tous les députés, ainsi que tous ceux qu'ils représentent, veulent que ce parc soit une réussite.
La province de l'Ontario est revenue à contrecoeur sur l'engagement qu'elle avait pris de céder quelque 22 kilomètres carrés de terrain qui relèvent de sa compétence. À l'heure actuelle, nous ignorons ce que les autres cédants feront pour permettre au gouvernement d'honorer l'engagement qu'il a pris de créer un parc de 58 kilomètres carrés.
Au moment où nous nous parlons, en ce mardi 2 octobre 2014, et où nous débattons du projet de loi, que nous appuyons tous d'une manière ou d'une autre, nous ne savons pas en quoi le parc consistera. En fait, nous en savons moins que nous en savions lorsque nous débattions du projet de loi le 19 juin.
En ce moment, le parc ressemble un peu à un morceau de gruyère, et j'ignore quelles parties du terrain la province de l'Ontario contrôle. Toutefois, je sais qu'elles sont importantes. Je dirais qu'elles représentent à peu près un tiers du parc envisagé. Je ne sais pas si cette décision a transformé le parc en une foule de petites parcelles de terre réparties sur l'ensemble des 58 kilomètres carrés, qui peuvent être reliées ou non entre elles. Nous avons peut-être perdu une importante superficie dans le milieu du parc, ou un grand nombre de petits terrains partout dans le parc.
Quoi qu'il en soit, cette façon de procéder ne semble pas appropriée. Loin de moi l'idée de prodiguer des conseils au gouvernement, mais j'aurais cru qu'avant de présenter le projet de loi, le gouvernement se serait assuré que la province de l'Ontario, la ville de Markham et la ville de Toronto, quelles que soit les administrations responsables des terrains à céder, signent l'engagement en matière d'intégrité écologique, qui a, en fait, été créé en janvier 2013, lorsque le gouvernement fédéral a signé un protocole d'entente avec la Province de l'Ontario exigeant que la politique de gestion du parc de la Rouge respecte ou excède la politique de gestion provinciale.
J'aurais pensé que ces détails auraient été réglés avant la présentation du projet de loi, mais ils ne l'ont pas été, et la province de l'Ontario est insatisfaite. Elle ne cédera pas ses terres tant que ses exigences n'auront pas été satisfaites. Par conséquent, la Chambre est présentement saisie d'une proposition de parc qui a un peu l'aspect du fromage suisse. Aucun d'entre nous ne sait exactement ce qui est proposé, et le gouvernement du Canada ne semble pas disposé à respecter ou excéder la politique provinciale.
Par conséquent, nous débattons dans le noir, parce que nous ignorons quand ce plan sera présenté. Nous ne savons pas ce qu'il contiendra. Nous ignorons ce qu'il ne contiendra pas. Nous ne savons pas non plus sur quoi repose le refus du gouvernement de respecter ou de dépasser les normes provinciales, et les conséquences de ce refus demeurent inconnues.
Quand j'ai lu que le gouvernement de l'Ontario avait l'intention de se soustraire à son engagement, j'ai franchement cru que le gouvernement fédéral allait retirer le projet de loi jusqu'à ce que tous les ordres de gouvernement s'entendent sur l'engagement relatif à l'intégrité écologique dans le projet de loi.
On ne peut pas dire que les répercussions de cette situation ne sont pas graves. Il s'agit d'un projet fantastique. C'est une occasion unique et il est très important de faire les choses comme il faut. Il est donc essentiel que tous les ordres de gouvernement s'entendent et règlent les problèmes particuliers qui sont liés au projet.
L'autoroute 401, la route Taunton et des lignes de transport d'électricité traversent le parc. Il s'agit d'un parc urbain. Les députés savent peut-être aussi que le bassin hydrographique de la rivière Rouge est l'un des plus détériorés de la région du Grand Toronto, et c'est pour cela qu'il est extrêmement important de mettre en place un plan de gestion écologique avant que les conservateurs n'invitent d'autres ordres de gouvernement à livrer tout simplement les terrains promis, puis perdent tout contrôle sur ces terrains.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président. Je ne serai pas trop insulté si vous ne vous souveniez pas de ce que j'ai dit en juin dernier. J'espère que mes observations résument la situation telle que je la perçois et qu'elles expliquent en quoi ce projet de loi est très problématique pour bon nombre d'entre nous.
Monsieur le Président, premièrement, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que l'intégrité écologique est l'un des piliers fondamentaux sur lesquels repose le travail de Parcs Canada. J'y crois fermement. Et le gouvernement y croit aussi puisqu'il a créé de nombreux parcs un peu partout au pays. Depuis que mon parti est au pouvoir, nous avons augmenté considérablement la superficie totale des parcs.
Je serais curieuse de savoir toutefois pourquoi la date du 15 novembre 2015 a été choisie. Mon collègue me corrigera si j'ai tort, mais il n'y aurait aucune discussion, quelles que soient les circonstances, en vue du transfert de ces terrains. On me répondra peut-être que le choix de la date a été fortuit, et j'ose espérer que c'est le cas.
Mon collègue accepterait-il que les discussions à ce sujet aient lieu selon un échéancier plus court si nous semblons pouvoir atteindre un consensus? Y a-t-il une raison particulière pour laquelle il préconise cette date? Pourrait-il nous dire quelques mots sur l'idée qui sous-tend l'élaboration du plan de gestion d'un parc, c'est-à-dire celle de la consultation de la population locale, des parties intéressées et des pouvoirs publics pour s'entendre sur les principes qui seront suivis en vue de maintenir l'intégrité écologique de ce parc, comme dans le cas des autres parcs du pays?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de la date. Je crois que la députée a parlé de novembre 2015, mais je n'en sais rien. Le gros du travail concernant le plan et le parc aurait dû être fait avant la présentation du projet de loi, selon moi. C'est là où le bât blesse.
Des consultations locales des intéressés ont lieu. Je me suis rendu à l'une d'elles, dans ma circonscription. Elle s'est tenue littéralement en face de chez moi, de l'autre côté du ruisseau. Ce fut une séance intéressante. Au bout des deux heures qu'a duré cette consultation dans ma circonscription, il nous en est resté beaucoup plus de questions que de réponses. Si cela reflète l'état actuel des consultations, j'avoue que ce n'est pas rassurant.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue, notamment lorsqu'il parlait d'intégrité écologique.
Comme je ne suis pas députée de l'Ontario, j'aimerais savoir ce que le député entend sur le terrain. Il a parlé du fait que le gouvernement fédéral est censé respecter ou dépasser les normes établies dans les lois environnementales. C'est prévu aux termes de l'entente sur le transfert de territoire. Et maintenant, on apprend que l'Ontario envisage ne pas transférer le territoire.
Il n'est pas évident de discuter de ce parc à la Chambre de communes étant donné qu'on ne sait pas de quoi il aura l'air. On débat d'un projet de loi sur un parc sans vraiment savoir à quoi ressemblera le produit final.
Je me demande si le député peut nous en dire davantage à ce sujet, nous dire ce qu'en pensent les habitants de sa circonscription et nous donner une idée de la façon dont on est censé procéder si on ne sait toujours pas si le territoire sera transféré.
Monsieur le Président, la députée a frappé en plein dans le mille. Le projet de loi a été présenté beaucoup trop tôt compte tenu de ce qu'on a appris récemment, de la situation sur le terrain, comme on dit.
Je connais beaucoup de gens qui sont de grands défenseurs du parc de la Rouge depuis maintenant 20 à 25 ans. Ils ont vraiment à coeur la gestion du parc, à laquelle ils participent depuis les quelques dernières années. On a l'impression qu'ils sont marginalisés, à tort ou à raison. Idéalement, ce n'est pas comme cela qu'on devrait traiter les citoyens concernés.
Bien franchement, l'Ontario est consciente des inquiétudes des habitants; peu importe comment on présente les choses, la création du parc sera très compliquée. Même si on a les meilleures intentions du monde, et même avec l'aide d'intervenants très motivés, ce ne sera pas une tâche facile.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, pour sa présentation de la proposition sur le parc de la Rouge.
J'ai appris à bien connaître le dossier de la Rouge quand je travaillais au bureau de l'honorable Tom McMillan à l'époque où il était ministre de l'Environnement. J'ai également travaillé sur ce dossier avec la merveilleuse Pauline Browes, qui était ministre des Parcs sous le gouvernement Mulroney et qui joue encore un rôle important à l'égard du projet de la Rouge.
Je veux que la rivière Rouge ait son propre parc national, mais je veux que ce soit bien fait. J'ai donc travaillé avec un groupe appelé les Amis du bassin de la rivière Rouge pendant très longtemps et je partage leurs inquiétudes: le plan de gestion actuel et les plans à venir parc n'offrent pas une protection adéquate.
J'aimerais poser une question à mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood. Il s'agit en effet d'un parc dans une zone urbaine, ce qui le rend unique, mais faut-il vraiment compromettre les principes de base d'intégrité écologique appliqués aux parcs nationaux pour créer un parc urbain? Ne devrait-on pas tout faire pour créer une zone écologique aussi bien protégée que possible? Ce serait une réussite pour l'humanité.
Monsieur le Président, je veux moi aussi saluer le travail de Pauline Browes. Cela intéressera peut-être les députés d'apprendre que, à un certain moment, Mme Browes s'est présentée contre moi. Je la connais donc assez bien, mais je siège encore à la Chambre, contrairement à elle. Je crois que le député de Whitchurch-Stouffville a eu la même expérience, mais il est encore là.
Je tiens aussi à saluer le travail de Derek Lee, qui a été député de Scarborough—Rouge River pendant de nombreuses années. Je crois que cette mesure législative aurait été impossible sans ces deux personnes.
La députée a posé une question très intéressante. Elle a demandé combien de compromis nous devrions faire.
Il y aura des compromis à faire. Nous ne parlons pas d'espaces sauvages encore vierges. Nous ne parlons pas de Nahanni, dont il sera question dans le prochain projet de loi sur les parcs. Il s'agit plutôt d'un bassin hydrographique dans un état de détérioration avancé, qui se trouve dans une région de l'Est du Grand Toronto qui est très polluée. Nous pouvons nous attendre à de nombreuses complications, surtout en ce qui a trait aux détenteurs de baux et à la façon d'assurer leur participation à la gestion de la ferme, tout en respectant les plus hautes normes environnementales possible, en fonction des circonstances.
Cela n'aurait déjà pas été facile dans le meilleur des cas, mais ce sera encore plus difficile à la lumière des circonstances actuelles.
[Français]
Monsieur le Président, je serai bref, étant donné qu'il doit rester peu de temps.
Ce qui me préoccupe, c'est le dangereux précédent que les conservateurs pourraient créer en fondant de ce parc. Puisque ce sera le premier parc urbain national, il est essentiel que la notion d'intégrité écologique soit la priorité. Tout à l'heure, ma collègue conservatrice disait que l'intégrité écologique était importante pour elle. Elle devrait donc pousser ses collègues conservateurs pour que cette priorité se retrouve dans le projet de loi, car elle n'y est pas.
Mon collègue ne croit-il pas qu'on pourrait créer un dangereux précédent en créant ce parc sans faire de l'intégrité écologique la priorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en partie d'accord et en partie en désaccord avec mon collègue. Je pense qu'il s'agit d'un dangereux précédent.
La création d'un parc urbain n'est pas une tâche facile, et la situation de chaque parc est unique. Toutefois, ce parc servira de modèle à tous les parcs futurs, et s'il n'est pas fondé sur la notion d'intégrité écologique ou, pour reprendre les paroles de certaines personnes, qu'il n'a pas comme norme d'améliorer nettement la santé des écosystèmes et du bassin hydrographique, nous n'accomplirons rien. Pour l'instant, rien n'est prévu à ce sujet. Si cela ne change pas, les conséquences seront assez regrettables.
Monsieur le Président, je serai bref. Le projet de loi dont nous sommes saisis devrait recevoir l'appui de tous les députés parce qu'il dépasserait, en fait, les normes provinciales en matière de protection écologique dans les parcs.
On autorise dans les parcs provinciaux, dont les parcs Algonquin et Killarney, l'exploitation forestière, l'exploitation minière, la pêche et la chasse. Le projet de loi actuel n'autorise pas ces activités. Il n'autorisera pas l'extraction des ressources, l'exploitation forestière, la collecte d'espèces végétales et animales indigènes, la chasse, la pêche ou l'extraction de fossiles.
Je tenais à faire cette observation parce que, selon moi, il est important de reconnaître que le projet de loi dépassera les normes provinciales de l'Ontario en ce qui concerne les parcs, notamment les parcs Algonquin et Killarney, qui sont des joyaux du réseau des parcs de l'Ontario.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail dans le dossier du parc. Je suppose que, s'il était responsable du dossier, nous pourrions faire bouger les choses.
Cependant, il ne suffit pas de dire « faites-moi confiance ». Les réponses que nous avons obtenues du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'Ontario ne nous ont pas été utiles. Le dossier du parc est complexe, et, bien sûr, d'autres activités commerciales ont lieu dans d'autres parcs. C'est la réalité.
Malheureusement, le libellé du projet de loi pourrait donner lieu à des difficultés. C'est bien dommage.
Franchement, « faites-moi confiance » n'est tout simplement pas suffisant.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souligner que c'est aujourd'hui le premier jour de la foire de Markham, qui se déroulera du 2 au 5 octobre. C'est l'une des plus grandes foires agricoles de l'Ontario. Elle est organisée depuis 1844 dans ma communauté. Cette foire met en relief le rôle important que l'agriculture a joué dans le développement de ma communauté et de toute la région de York.
Ce qu'il y a de très spécial avec la foire de Markham, c'est l'importance que, chaque année, l'ensemble de la communauté y accorde. Tous les mois de novembre, j'ai l'occasion d'assister au banquet du président de la foire de Markham, où nous reconnaissons les efforts déployés par les bénévoles. Je suis toujours étonné de voir que tant de gens consacrent de leur temps bénévolement à la foire depuis 5, 10, 20, 25, 40, 45 et 50 ans. Des générations de familles se portent volontaires pour faire de cette foire annuelle un événement spécial pour l'ensemble de notre communauté.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une foire agricole. Il y a tout ce que nous pouvons nous attendre de voir à une foire agricole: concours de labours, de porcs, de poulets et de meilleure tarte aux pommes faite maison. Il y a des sculptures de savons et, évidemment, des attractions et toutes sortes d'activités qui montre l'importance de l'agriculture pour notre communauté.
Aujourd'hui, alors que les membres de la communauté donnent le coup d'envoi à une autre foire annuelle de Markham, je tiens à les féliciter et leur souhaite du succès.
Il y a eu bien des opinions divergentes au sujet de la création du parc. En fait, je retire mes paroles. Je ne pense pas qu'on soit en désaccord en ce qui a trait à la création du parc urbain national de la Rouge. Je pense que là où l'on ne s'entend pas, c'est sur la forme que prendrait le parc.
Comme les députés de Scarborough—Guildwood et de Wellington—Halton Hills l'ont souligné, bien des gens s'efforcent depuis de nombreuses années de créer un parc national dans la vallée de la Rouge. C'est un projet dont on parle depuis très longtemps.
Il est important de revenir au moment où tout a commencé et de savoir comment nous en sommes arrivés là. Le gouvernement a pu prendre possession d'une bonne partie des terres dans cette région lorsque le gouvernement Trudeau a exproprié plus de 18 000 acres de terres en 1972 pour la création de nouveaux aéroports éventuels et d'un deuxième aéroport pour Toronto. À l'époque, les agriculteurs de la région ont été chassés de leur terres. Certains ont pu les relouer sur une base annuelle, mais bon nombre d'entre eux ont été expropriés. Voilà ce qu'ont vécu bon nombre d'agriculteurs dans la région depuis 1972.
Passons à 1994, lorsque l'idée du parc de la Rouge a commencé à prendre forme. Comme cela a déjà été mentionné, c’est véritablement Pauline Browes, qui était ministre d’État pour l’Environnement, dans le gouvernement Campbell, et secrétaire parlementaire dans le gouvernement Mulroney, qui a lancé le projet. Il avait alors été décidé de réserver une somme de 10 millions de dollars pour aider à créer, à gérer et à préserver une partie du patrimoine naturel du parc de la Rouge. Voilà qui a mis davantage en lumière l’importance du patrimoine naturel de ce parc.
Cet appui a amené les gouvernements provinciaux à reconnaître l’importance du parc. Tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le gouvernement de Mike Harris a transféré des milliers d’acres de terre pour permettre la gestion du parc. Parallèlement, des plans ont été élaborés pour faire une meilleure gestion de la Rouge afin de préserver et de protéger le patrimoine du secteur, qui a pris une valeur nationale.
Au fil des discussions, une réflexion s’est amorcée sur les mesures à prendre pour protéger le parc. Comme cela a été mentionné, le parc de la Rouge s’étend sur deux régions, soit celle de Toronto et celle de York.
Pour ceux qui ne connaissent pas le secteur, je précise que, dans la partie du parc qui se trouve dans la région de Toronto, il y a une grande avenue appelée Steeles. Au sud de l’avenue Steeles, le parc de la Rouge recèle un patrimoine naturel parmi les plus extraordinaires de l’Ontario, ou du Canada. Le site est absolument spectaculaire. Personne, je crois, ne pourrait remettre cela en question.
Au nord de l’avenue Steeles toutefois, le secteur devient plus agricole. La grande majorité des terres situées au nord de la route 7, qui seraient intégrées au parc de la Rouge, sont des terres agricoles cultivées depuis des centaines d’années. Ce n’est pas une pratique nouvelle. Ces terres sont cultivées depuis des centaines d’années. En fait, j’inviterais tous mes collègues à regarder une émission appelée The Curse of the Axe. Cette émission présente le peuple wendat qui était installé dans ce secteur il y a environ 500 ans. On a découvert que les Wendats avaient cultivé ces mêmes terres. L’étendue de leurs activités d’agriculture a complètement changé la perception que nous avions de nos Premières nations et du rôle qu’elles ont joué en agriculture et en commerce dans la région. J’inviterais tous mes collègues à regarder cette émission. On y parlera encore du long passé agricole de ces terres.
Donc, au nord de la route 7, c’est agricole. Au sud, comme l’a si bien dit le député de Scarborough—Guildwood, se trouvent la route 401, un corridor hydroélectrique, le jardin zoologique de Toronto et, en bordure du jardin, un site d’enfouissement. Toutefois, il y a dans ce secteur des endroits d’une beauté extraordinaire que le gouvernement de l’Ontario, la Toronto and Region Conservation Authority et l’ancienne Alliance du parc de la Rouge ont travaillé à préserver pendant un certain nombre d’années. Nous avons collaboré avec des partenaires du secteur privé. Dans l’ensemble, nous avons fait du très bon travail.
Cependant, lorsque l'idée d'un parc urbain national a commencé à poindre et lorsque nous avons appris que certains terrains de l’aéroport étaient excédentaires, le débat a changé quelque peu. Comme d’autres l’ont mentionné, nous savions que nous pouvions faire quelque chose de très spécial. Nous pouvions non seulement assurer la protection du patrimoine naturel de la vallée de la Rouge, mais également récupérer les terres déclarées excédentaires à des fins aéroportuaires et les intégrer au parc de la Rouge dans le but de les protéger pendant longtemps.
De l’avis des responsables de l’Ontario Farmland Trust, un organisme à but non lucratif qui milite pour la préservation des terres agricoles, le nouveau parc national de la Rouge constitue une des occasions les plus novatrices de notre génération pour protéger les terres agricoles, le patrimoine agricole et la production locale de nourriture.
Si je ne m’abuse, ces terres représentent seulement un pour cent et il s’agit de terres de toute première qualité. Nous avons perdu tant de terres agricoles dans cette région au profit du développement économique. Au sud de l’avenue Steeles dans le parc, l’agriculture a presque entièrement disparu. J'estime que nous devons faire absolument tout ce que nous pouvons pour préserver et sauvegarder les terres agricoles de toute première qualité qui se trouvent dans la partie nord du futur parc et pour permettre à nos agriculteurs de continuer à cultiver leurs terres, en recourant aux meilleures pratiques, et ce, pendant encore très longtemps.
On reproche parfois à nos agriculteurs de ne pas bien traiter la terre. Cela est faux, selon moi. Ces terres sont cultivées depuis des centaines d’années et nos agriculteurs sont parmi ceux qui en ont assuré la meilleure protection. La proposition présentée par le ministre permettrait de céder enfin des baux à long terme aux agriculteurs. N’oubliez pas que ces gens disposent actuellement de baux annuels. Il est donc très difficile, sinon impossible, pour eux d’investir dans les terres qu’ils cultivent depuis des années. Ils ne peuvent investir comme la plupart des agriculteurs voudraient le faire. Ils sont réduits à pratiquer un certain genre d’agriculture parce qu’ils ont des baux annuels. Cette situation les désavantage depuis très longtemps.
Cette mesure législative nous permet de faire d’une pierre deux coups: protéger le patrimoine naturel du parc et mettre fin à un traitement injuste pour les agriculteurs de cette région.
Voilà pourquoi le projet m’enthousiasme beaucoup. À l’évidence, le processus a suscité beaucoup de débats. Le député de Wellington—Halton Hills et moi n’avons pas toujours vu les choses exactement de la même façon. Nous en avons beaucoup débattu. Lorsque la proposition de créer ce parc m’a tout d’abord été présentée, en qualité de député d’Oak Ridges—Markham, je m’y suis vivement opposé parce que les agriculteurs de ma circonscription allaient être désavantagés s’ils allaient encore être traités comme auparavant par la direction du parc de la Rouge.
Il existe un plan de gestion du parc de la Rouge qui remonte à 2001. Il appelle notamment la création d'un corridor de 600 mètres qui, concrètement, supprimerait au minimum 1 700 acres de terres agricoles de classe 1. À mes yeux et à ceux des agriculteurs et des électeurs de ma circonscription, c'est tout à fait inacceptable. Nous pouvons faire en sorte de collaborer avec les agriculteurs, qui n'ont rien contre l'idée de protéger intégralement l'écosystème. Ils veulent travailler main dans la main avec l'État dans ce but. Je cite maintenant une lettre que la fédération de l'agriculture de la région d'York, qui représente les agriculteurs des environs, a adressée à Brad Duguid, le ministre provincial qui a fait savoir que le gouvernement de l'Ontario refusait de céder les terres:
La fédération de l'agriculture de la région d'York représente 700 exploitations agricoles de la région d'York et de Toronto, y compris sur le territoire du parc urbain national de la Rouge [...] à l'issue d'échanges avec des intervenants et des groupes de résidants des environs, vous avez décidé de ne pas recommander la cession de terres par la Province. Or, vous n'avez consulté ni la fédération de l'agriculture de la région d'York, ni les agriculteurs du parc, ni les gens qui habitent sur le territoire du parc. Nous vous exhortons à ne pas empêcher la cession des terres provinciales à Parcs Canada.
La communauté agricole du parc urbain national de la Rouge se compose de familles qui cultivent et prennent soin de ces terres [...] depuis 200 ans. L'avenir des fermes du parc urbain national de la Rouge est incertain depuis l'expropriation de leurs exploitants, dans les années 1970. Le parc urbain national de la Rouge englobe des terres agricoles de classe 1, celles qui conviennent le mieux à la production agricole. Moins de 1 % des terres agricoles au pays sont de classe 1. Les agriculteurs du parc ont déjà cédé 1 000 acres de terres arables sur le territoire du parc urbain national de la Rouge pour des projets de reforestation.
La lettre se poursuit:
Nous appuyons le processus de consultation que Parcs Canada a lancé auprès d'une centaine de groupes d'intervenants et de milliers de particuliers en vue d'élaborer la version préliminaire de son plan de gestion du parc urbain national de la Rouge.
Un peu plus loin:
Nous estimons que Parcs Canada améliorera l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge tout en réservant les terres agricoles à la production alimentaire.
Je cite maintenant une autre lettre adressée à M. Duguid. Elle émane cette fois du groupe communautaire de Cedar Grove, une localité exceptionnelle aux racines très profondes située dans ma circonscription. Voici ce qu'on y lit:
Au nom du Cedar Community Club, nous vous écrivons en réponse à votre lettre du 2 septembre [...] qui présente votre décision de retirer votre recommandation d'appuyer le transfert de terres au parc urbain national de la Rouge [...] Nous avons été outrés d'apprendre votre décision, et nous sommes fortement en désaccord [...] Compte tenu de la promesse du futur parc urbain national de la Rouge, les agriculteurs et les résidents de Cedar Grove et des collectivités environnantes espéraient une certaine stabilité.
L'auteur de la lettre remercie ensuite le ministre de ce qu'il a fait pour créer le parc urbain national de la Rouge.
J'aimerais discuter de ce qui s'est récemment passé du côté de la province de l'Ontario.
Nous collaborons évidemment avec l'Ontario depuis des années. Depuis l'annonce qui a été faite lors des dernières élections générales, en 2011, annonce qui a été reprise dans le discours du Trône, nous collaborons étroitement avec la province en vue de créer le parc urbain national de la Rouge de manière non seulement à respecter l’intégrité écologique et à promouvoir le patrimoine national, mais aussi à protéger les agriculteurs et à leur donner la stabilité qu'ils recherchent depuis 1972.
Je crois que c'était un secret de polichinelle que nous étions près d'un accord. Nous avions une entente signée avec l'Ontario dont nous aurions probablement fait l'annonce, n'eût été le déclenchement des élections générales provinciales. Après les élections, la situation a changé, à notre insu à tous. Je lisais le Toronto Star et j'ai vu une lettre du ministre libéral Duguid qui expliquait les réserves des libéraux. Le gouvernement libéral ne transférerait plus les terres, parce qu'il avait des inquiétudes en ce qui concerne l'intégrité écologique.
La province n'en avait jamais fait mention avant. Elle avait signé un accord avec nous. Le transfert devait avoir lieu. Nous devions aller de l'avant avec un plan de gestion qui convenait à la province et aux intervenants de la région. Puis, cela nous tombe dessus. Comme par hasard, le tout a été mis sur la glace jusqu'en novembre 2015, soit après les prochaines élections générales fédérales. C'est vraiment honteux.
Il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes libéraux provinciaux qui ont auparavant demandé non pas l'intégrité écologique, mais de l'argent pour les terrains qu'ils allaient transférer. Ils voulaient les vendre. Par conséquent, quand ils ont demandé 120 millions de dollars si je me souviens bien, ils n'étaient aucunement préoccupés par ce qu'ils voyaient alors. Leur seul souci, c'était que les terrains qu'ils possédaient soient rachetés. « Donnez-nous une centaine de millions de dollars et nous vous transférerons les terrains, pas de problème. »
Des gens comme Alan Wells, le dernier président de l'Alliance du parc de la Rouge, ont souligné que cela n'avait jamais été fait comme cela avant. Les gouvernements ont transféré les terrains au parc de la rivière Rouge pour un tout petit montant, pour 1 $, je crois. Le gouvernement provincial avait déjà fait cela. Le gouvernement provincial de Mike Harris a transféré des terres à la Toronto and Region Conservation Authority pour les gérer. Cela a été mentionné à la ministre, mais ils avaient besoin d'obtenir leur 100 millions de dollars.
Je voudrais vraiment rappeler les conséquences potentielles de la proposition des libéraux provinciaux. Dans sa lettre à la ministre de l'Environnement, le ministre provincial a évoqué ce dont que le député de Scarborough—Guildwood et la députée de Saanich—Gulf Islands ont parlé. Il est intéressant de noter que le député de Scarborough—Guildwood, la députée de Scarborough—Rouge River, le député de Markham—Unionville, et peut-être quelqu'un d'autre, je n'en suis pas sûr, ont présenté des pétitions à la Chambre pour soutenir le cadre de 1994, disant que ce parc ne pouvait pas survivre sans le cadre de 1994. Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, le cadre de 1994 allait retirer de la production quelque 1 700 acres de terres agricoles de classe 1. Cela signifiait l'expulsion d'agriculteurs et probablement la fermeture de la ferme de Whittamore, l'une de nos fermes les plus prospères de la région.
C’est un euphémisme que de dire que les agriculteurs ne font pas confiance au gouvernement libéral de la province à ce sujet, car ils ont déjà vu cela avant. Dans le parc commémoratif Bob Hunter, 600 acres de terres agricoles de catégorie 1 ont été enlevées aux agriculteurs. Les gens qui y avaient vécu là pendant 33 ans ont été expulsés. Des arbres ont été plantés sur ces terres agricoles de catégorie 1. Des millions de dollars y ont été investis, sans aucune consultation. Cela a été fait et imposé à ces agriculteurs. C’est pourquoi les agriculteurs ne font pas confiance au gouvernement provincial. Bien franchement, les gouvernements fédéraux n’ont jamais entrepris un processus de consultation comme celui que nous avons mis en place à ce sujet, et cela vaut pour tous les gouvernements. Les gouvernements conservateurs et libéraux n’ont jamais fait par le passé ce que nous faisons aujourd’hui.
Je suis d’avis que la partie sud de cet écosystème extraordinaire doit être protégée, et c’est ce que notre loi prévoit, mais je ne suis pas d’accord avec le fait de sacrifier des milliers d’acres de terres agricoles de catégorie 1 pour créer un parc urbain national de la Rouge.
J’espère que les députés vont travailler avec nous pour créer un parc dont nous pourrons tous être fiers et donner aux millions de personnes qui vivent dans cette région accès à un trésor dont nous pourrons nous vanter, car nous aurons contribué à le créer.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est revenu sans cesse sur la question des agriculteurs. Il a fait plusieurs références aux expropriations effectuées en 1972 par le gouvernement fédéral ainsi qu'aux baux d'un an qui ont ensuite été accordés. Bon nombre des fermes auxquelles le député a fait référence se trouvent en fait à l'extérieur du territoire qui a été exproprié.
On trouve encore quelques fermes aujourd'hui sur ce territoire, mais il n'y a plus qu'une seule ferme familiale qui était là à l'époque des expropriations. Elle appartient aux Tapscott, une famille que les gens de Scarborough connaissent bien. Cette famille a quitté Scarborough pour s'installer à Pickering, où elle exploite une terre agricole grâce aux baux annuels qu'elle a renouvelés depuis l'époque des expropriations.
Le député a affirmé qu'il était horrible de dépouiller ainsi les gens de leurs terres, mais les gouvernements qui ont suivi — libéraux et conservateurs — ont continué d'ignorer le problème. Le député est inquiet à l'idée que l'on perde une parcelle de terre agricole en amont de la zone qui, selon lui, devrait être protégée. Si la terre en amont n'est pas protégée, la terre en aval ne sera pas protégée non plus.
Les terres expropriées sont des terres agricoles de catégorie 1, qui pourraient être exploitées aujourd'hui. Elles sont en jachère à l'heure actuelle. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas régler ce problème, ce qui aiderait le parc, plutôt que de continuer à promouvoir son plan? Les agriculteurs ont aussi été touchés lorsque le gouvernement a annoncé de nouveau qu'il entendait construire un aéroport qui n'est peut-être pas nécessaire.
Monsieur le Président, le député a tort. La vaste majorité des terres dans la région sont exploitées dans une zone de conservation agricole. En fait, j'ose dire qu'elles sont toutes assorties d'un bail d'un an, malheureusement.
Voici le problème auquel nous nous heurtons. L'adoption du cadre de 1994 signifie qu'il faudra expulser les agriculteurs et retirer de la production au moins 1 700 acres de terres agricoles de catégorie 1. Je ne souscris pas à cette idée. Je regrette, mais je ne suis pas d'accord. Selon moi, il y a lieu de ménager la chèvre et le chou. Nous pourrions protéger l'intégrité écologique du parc, tout en protégeant les agriculteurs. Ainsi, tous les Canadiens y gagneraient — surtout, les gens de la région du Grand Toronto.
Monsieur le Président, je suis ce dossier depuis pas mal d'années. J'ai assisté à de nombreuses assemblées publiques où j'ai rencontré quelques agriculteurs. Je connais très bien la région, parce que ma famille avait une ferme un peu à l'ouest de là. Nous avions l'habitude de conduire sur le chemin Reesor et de passer devant la ferme Reesor. Nous connaissons les Whittamores, les Tapscotts, et cetera.
Je sais que j'avance en âge, mais il se trouve que ma mémoire ne me fait pas toujours défaut. Je ne me souviens d'aucune conversation où l'on aurait parlé d'éviction des agriculteurs ou de réduction de leurs terres. En fait, si le gouvernement avait présenté le plan, nous aurions pu obtenir des baux de 5, 10 ou 15 ans qui aurait donné aux agriculteurs la stabilité souhaitée par le député.
Je crois que les entretiens avec les agriculteurs ont porté sur la gestion des bassins hydrographiques, les types de pesticides et de phosphores à utiliser ou à éviter, l'accès public et d'autres questions de ce genre. Selon moi, il s'agit d'une conversation plutôt posée. Bien franchement, je crois que le député déforme les craintes des agriculteurs. Bon nombre des partisans du parc au sud de Steeles sont, en fait, d'ardents défenseurs des agriculteurs au nord de Steeles.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas honorer la promesse dont le député vient de parler.
Le député parle du cadre de 1994 pour la vallée de la Rouge. Nous ne pouvons pas honorer cette promesse. Nous ne pouvons pas mettre fin à l'exploitation de 1 700 acres de terres agricoles de première catégorie sans être obligés d'exproprier les agriculteurs. C'est impossible. Il faudrait exproprier des agriculteurs si nous étendions le parc à ces 1 700 acres. C'est ce qui s'est produit lors de la création du parc commémoratif Bob Hunter.
Il ne s'agit pas de savoir si nous aimons ou non le parc commémoratif Bob Hunter. On a enlevé à des agriculteurs, sans préavis, une superficie de 1 600 acres de terres agricoles de première catégorie. Des gens qui vivaient là-bas depuis 33 ans ont été expropriés de leur foyer. Par conséquent, nous ne pouvons pas faire ce que le député nous suggère sans exproprier des agriculteurs.
J'ai lu, à l'intention des députés, la lettre que je suis heureux de déposer et que la fédération d'agriculture de la région d'York nous envoie pour appuyer le mécanisme que nous mettons en oeuvre et faire état des craintes de ses membres. Ces craintes sont alimentées par des décennies de piètres traitements, des décennies d'expropriation et des décennies à ne pas être capables de se faire entendre.
Nous avons l'occasion d'écouter les agriculteurs et de protéger l'intégrité écologique, la beauté naturelle et le patrimoine du parc. Nous pouvons y arriver grâce au Parlement. Nous pouvons cesser de jouer des jeux politiques, comme le font le ministre Duguid et les libéraux provinciaux, selon moi, et nous pouvons créer un bon parc.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire du premier ministre pour son excellent discours et pour la vigueur avec laquelle il défend les agriculteurs.
Le député nous a donné en quelque sorte une leçon d'histoire qui mérite d'être répétée. Pendant les années 1970, au cours du mandat des libéraux de Trudeau, des agriculteurs ont été expropriés et se sont vu accorder des baux d'un an pour l'exploitation de ces importantes terres agricoles de première catégorie.
Aujourd'hui, les libéraux provinciaux ainsi que, semble-t-il, les libéraux fédéraux souscrivent à un plan concernant la vallée de la Rouge qui aurait pour effet d'expulser complètement des agriculteurs de terres agricoles de première catégorie. Comme le député l'a dit, ces terres sont exploitées depuis des centaines d'années. Nos Premières Nations ont cultivé ces terres. Mais les libéraux menacent d'expulser ces vaillants agriculteurs canadiens qui sont là depuis des années.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il prendre un peu de temps pour donner quelques explications supplémentaires à nos collègues qui, manifestement, ne comprennent pas le projet de loi et ne l'ont pas lu? En quoi le projet de loi est-il favorable à nos vaillants agriculteurs?
Monsieur le Président, je le répète, Parcs Canada en a discuté avec les agriculteurs.
Dans le projet de loi, on envisage de leur octroyer des baux à long terme, pour favoriser l'investissement dans les terres et le recours aux pratiques agricoles exemplaires. Ainsi, les agriculteurs pourront poursuivre le travail qu'ils font depuis des années, tout comme — le député l'a dit — le peuple wendat avant eux.
Encore une fois, j'encourage les députés à regarder le film Le mystère de la hache indienne. On peut le trouver grâce à Google. Le film décrit ce que le peuple wendat faisait dans cette région. C'est absolument fascinant. Les députés devraient prendre le temps de visiter le Musée canadien de l'histoire, où sont exposés des artefacts trouvés à cet endroit. C'est ahurissant de voir ce qu'ils ont pu accomplir. Le film modifie complètement les idées reçues sur la façon dont les Premières Nations exploitaient la terre et sur les rapports qu'ils entretenaient avec les autres peuples.
Nous nous engageons à accorder 140 millions de dollars pour la création du parc urbain national de la Rouge. Cet engagement vise à protéger l'intégrité écologique du parc et à redonner aux agriculteurs leur dignité en leur accordant des baux à long terme, ce qu'ils méritent. Le projet de loi nous permet de créer quelque chose d'exceptionnel dans une région où vivent quelque cinq millions de personnes.
Selon moi, nous pouvons atteindre ces objectifs. J'espère que les députés appuieront le projet de loi et la création du parc national urbain de la Rouge.
Monsieur le Président, le comité s'est intéressé au parc de la Rouge dans le cadre d'une étude sur la conservation urbaine. Des représentants de Parcs Canada nous ont parlé de la vaste consultation qu'ils avaient tenue et de la façon dont ils avaient tenté de rallier tout le monde. Comme les députés l'ont entendu un peu plus tôt, la création de ce parc ne sera pas une mince affaire. Les intérêts diffèrent et même divergent, selon certains. Parcs Canada a réussi à rassembler tout le monde autour de la table. Il s'est efforcé de voir où les intérêts se chevauchent et de trouver une façon de faire progresser les choses.
Je partage l'opinion du député de Scarborough—Guildwood qui s'est dit étonné qu'on ait même déposé le projet de loi. Moi-même je m'étonne du fait que nous en discutions encore, parce que nous ignorons à quoi ressemblera le parc. Comme la province de l'Ontario a retiré son offre de transférer les terres, nous ne savons pas très bien de quoi nous débattons ici.
Sans vouloir me montrer partisane, je me demande si le gouvernement est ouvert à l'idée de prendre une pause afin de réfléchir, parce que je doute que nous soyons en mesure de débattre du projet de loi en ne sachant pas de quoi le parc aura l'air.
Monsieur le Président, la députée a raison. Parcs Canada a fait de l'excellent travail. Cet organisme est mondialement reconnu pour la façon dont il gère les parcs canadiens et pour ce qu'il fait pour les protéger.
Nous voulons faire adopter ce projet de loi parce qu'il est important de le faire. L'Ontario aura encore la possibilité de transférer ses terres. Ce sera encore possible, comme ce le fut toujours, mais il faut protéger les agriculteurs de la région et les terres qui appartiennent à la municipalité de Markham. On peut retirer les terres fédérales de la réserve aéroportuaire et les confier plutôt à une réserve agricole. Selon moi, aucun député n'ira s'opposer à ce qu'on cultive des milliers d'acres qui étaient réservées pour un éventuel aéroport. C'est une bonne idée, et nous protégerions ainsi les agriculteurs.
Nous continuerons d'en laisser la possibilité à l'Ontario, si la situation venait à satisfaire cette province et si elle mettait fin à ses petits jeux politiques. Je serais davantage intéressé à connaître l'avis de la province si elle n'avait pas choisi arbitrairement une date en novembre 2015 et si elle n'avait pas dit: « Donnez-nous 100 millions de dollars et c'est à vous. » Je ne crois pas que le gouvernement provincial veuille créer un parc respectant les normes écologiques les plus élevées. Quoi qu'il en soit, si nous pouvions passer outre et poursuivre l'étude du projet de loi, nous pourrions protéger les terres agricoles en les retirant de toute zone consacrée à un éventuel aéroport. Même là, ma région et l'environnement y trouveraient leur compte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui vise ma propre ville, Scarborough.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous avons tous raison de nous réjouir des possibilités et des perspectives que ce parc urbain national offrira. Il s'agit d'un nouveau type de parc qui marque le début d'une ère nouvelle. Étant donné que 80 % des Canadiens vivent maintenant en milieu urbain, il doit y avoir des parcs urbains nationaux. Il s'agit bel et bien d'un banc d'essai, qui servira de référence pour tous les nouveaux projets. Il est donc extrêmement important de bien faire les choses dès le début.
Le député a parlé des manoeuvres politiques du gouvernement provincial, qui ont retardé la décision jusqu'en novembre 2015. C'était une promesse électorale des conservateurs en 2011. Il en était question dans le discours du Trône, mais il a tout de même fallu trois ans pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui.
Comme dans bien d'autres dossiers, y compris les accords commerciaux, les conservateurs ont annoncé que la mission était accomplie avant même d'avoir mis en place tous leurs pions, avant même d'avoir obtenu ces terres de la province.
Ma collègue d'Halifax a posé une question fort pertinente lorsqu'elle a demandé si nous pourrions prendre une pause jusqu'à ce que nous sachions à quoi ressemblera ce parc. Compte tenu de toutes les incertitudes, lorsque le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture, que le comité l'aura examiné et qu'il reviendra à la Chambre pour la troisième lecture, je ne vois pas comment certains députés pourraient voter en faveur de la création d'un parc alors qu'ils n'en connaissent même pas les limites, sans que cette question soit d'abord réglée avec le gouvernement provincial.
Le moment sera venu de poursuivre l'étude du projet de loi lorsqu'on aura remédié à toutes les préoccupations qui ont été soulevées et qu'on aura conclu une entente.
Il est intéressant d'entendre les conservateurs accuser les autres de se livrer à des manoeuvres politiques, étant donné qu'ils font de même.
On ne cesse d'entendre parler du gouvernement Trudeau qui, dans les années 1970, a exproprié des terres appartenant à des agriculteurs, ce qui a causé énormément de torts à ces derniers. Après Trudeau, il y a eu Joe Clark, puis ensuite Turner, qui a été suivi de Mulroney, qui a lui-même été remplacé par Chrétien, qui a cédé sa place à Paul Martin. Cela fait maintenant huit ans que le gouvernement conservateur est au pouvoir, et aucun député ministériel n'a pris de mesures concrètes pour remédier aux torts qui ont été causés à ces agriculteurs, il y a 40 ans. Aucun d'entre eux n'a pris le temps de s'attaquer à cette question et de veiller à ce que ces terres puissent être cultivées.
Le député a affirmé à tort que la majeure partie des terres sur les terrains de l'aéroport de Pickering étaient actuellement exploitées par des agriculteurs. Je lui recommanderais d'aller faire un tour dans le coin, car la plupart de ces terres sont en jachère. Un grand nombre des maisons sont en train de s'écrouler parce que le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités et ne les a pas gardées en bon état. Il ne s'en occupe pas.
Il devrait parler à l'organisme Land Over Landings et aller faire une promenade en voiture avec ses membres. Ils ne font pas peur.
Je sais que le gouvernement aime exploiter les antagonismes. Si vous n'êtes pas de son bord, vous êtes automatiquement perçu comme un ennemi.
Lorsque le député d'Oshawa a présenté le projet de loi et que j'ai posé des questions au sujet des préoccupations des Amis du bassin de la rivière Rouge, qui estiment que les mesures de protection seraient inférieures à ce qu'elles sont maintenant, il a balayé la question, alléguant que les Amis du bassin de la rivière Rouge n'était qu'un groupe marginal.
Rien ne sera jamais réalisé dans le parc de la Rouge sans l'adhésion des Amis du bassin de la rivière Rouge. Ils sont sur le terrain depuis toujours. Ils sont attachés au parc et l'entretiennent bénévolement depuis 40 ans. Ils ne permettront pas qu'il soit morcelé. Ils ne sont pas marginaux. Ils s'investissent dans ce parc depuis des générations. Il est aussi d'une importance capitale d'obtenir leur adhésion au projet.
Ils se sont adressés au gouvernement provincial parce qu'ils ont constaté que personne au fédéral ne voulait les écouter. J'aurais souhaité que le gouvernement provincial souligne ce point avant les dernières élections provinciales. Le moment aurait été bien choisi pour prendre position dans ce dossier et cela aurait forcé les chefs de tous les partis à se prononcer sur cette question et aurait mis à l'avant-plan une question très importante pour Scarborough.
Je pense que cela aurait été vraiment bon pour le débat et pour s'assurer que le parc qui sera créé sera le parc que nous voulons et dont nous avons besoin.
Je connais bien ce parc pour y être allé enfant avec ma grand-mère. Probablement que peu de députés le savent, mais, les cinq premières années de ma vie active, de 15 à 20 ans, j'ai travaillé dans une garderie. Je travaillais pour la garderie Not Your Average Daycare à Scarborough. Elle a plusieurs établissements dans Scarborough.
Le programme de cette garderie était vraiment innovateur. Pendant l'été, tous les groupes d'enfants d'âge scolaire des différents établissements étaient rassemblés dans un endroit central et on organisait essentiellement un camp d'été. Les familles de la grande majorité des enfants qui fréquentaient la garderie n'avaient pas du tout les moyens financiers d'envoyer leurs enfants dans un camp pour qu'ils puissent vivre cette expérience dans la nature. En regroupant tous les groupes d'âge scolaire, nous étions en mesure de leur offrir un camp d'été. Nous demeurions en ville et le camp se trouvait dans une école, mais nous pouvions emmener les enfants à divers endroits pour qu'ils puissent vivre certaines expériences.
L'une des sorties les plus importantes avait lieu dans le parc de la Rouge. La vue est magnifique lorsqu'on arrive au parc, parce qu'on voit le mariage des paysages ruraux et urbains, du parc et de la ville. L'entrée du parc longe la voie ferrée du CN, puis il y a une plage, la merveilleuse plage de la Rouge. Il y a le lac, la plage, puis la voie ferrée, et bien sûr les innombrables sons qui les accompagnent.
De l'autre côté se trouvent les superbes terres humides et un étang, qui sont tout simplement spectaculaires. Les gens qui se promènent en canot peuvent fermer les yeux et se croire dans le parc Algonquin ou à des centaines de kilomètres de la ville. Ils peuvent pagayer en amont ou en aval de la rivière Rouge. Les adeptes du canot connaissent le bruit des rapides et des chutes et ils doivent être attentifs pour ne pas tomber sur les unes ou sur les autres. Sur la rivière Rouge, il n'y a ni l'une ni l'autre, mais ils entendent le bruit, très semblable, des voitures qui circulent lorsqu'ils approchent des viaducs de l'autoroute et des routes. Le bruit des véhicules ressemble à celui de l'eau qui court. Les pagayeurs peuvent d'ailleurs fusionner les deux cadres.
Ce projet présente des défis particuliers, parce qu'il y a peu de parcs nationaux qui doivent composer avec une infrastructure urbaine, c'est-à-dire avec des égouts, des routes ou un réseau électrique. Je pense que le parc de la Rouge serait le parc qui bénéficie du meilleur accès cellulaire imaginable, ce qui constitue un défi pour ceux qui veulent profiter de la nature, mais qui présente aussi des possibilités et de nouveaux moyens de sensibiliser la population. Je me réjouis que Parcs Canada soit en train d'élaborer un programme d'interprétation basé sur une application de téléphone cellulaire, qui offrirait aux gens une visite autoguidée du parc de la Rouge. C'est un des moyens qui permettraient d'exploiter la technologie de façon à rehausser l'expérience dans le parc.
J'ai moi-même passé beaucoup de temps dans ce coin quand j'étais enfant, et j'aime également, lorsque c'est possible, emprunter le train pour voyager entre Toronto et Ottawa. Bien sûr, j'utilisais le réseau Go Transit pour visiter des amis et des membres de ma famille établis partout dans l'Est de Toronto.
L'un des sites les plus spectaculaires que j'aie vus à Toronto est cet étang qui gèle en hiver — mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, a patiné sur celui-ci — et qui déclenche, tout d'un coup, l'obsession nationale du Canada. On installe des filets de hockey et on joue des parties de hockey improvisées sur l'étang, dans les limites de la ville de Toronto. C'est une expérience unique en son genre que de jouer au hockey sur un étang de Toronto, en hiver. Ce n'est pas une expérience qu'on s'attendrait d'avoir, mais ce n'est qu'une des facettes uniques du parc qui en font un lieu polyvalent, utilisé à longueur d'année.
En hiver, des excursions en raquettes ont lieu et, la seule fois que j'ai tenté cette expérience, je n'ai pas eu beaucoup de succès, non pas en raison des raquettes ou de mes chutes, bien que je sois tombé à de nombreuses reprises, mais plutôt en raison d'un des obstacles du parc. À l'époque, je ne possédais pas de véhicule. Ma partenaire et moi avions l'intention d'emprunter les transports en commun pour y aller, un dimanche. Le métro n'ouvre pas avant 9 heures le dimanche et les autobus mettent beaucoup de temps à atteindre le parc, même depuis l'Est de Toronto, et je ne parle même pas du centre-ville ou de l'Ouest de Toronto. Depuis l'Est de Toronto, le voyage pour atteindre le parc de la Rouge peut prendre deux heures en transport en commun.
L'accès au parc en transport en commun est un autre problème qui devra être réglé, car l'une des principales caractéristiques du parc est le fait qu'il est censé être accessible par transport en commun. Ces temps-ci, le dossier des transports en commun de Toronto est un véritable gâchis, et on aurait pu espérer qu'au moins dans le cadre des élections municipales, un grand nombre d'excellentes idées seraient présentées pour régler ces problèmes.
Malheureusement, deux candidats, John Tory et Doug Ford, proposent un projet de transport en commun qui s'arrêtent au centre-ville de Scarborough et ne prévoient rien pour l'Est de Scarborough. Ils sont loin de proposer une solution de transport en commun pour améliorer l'accès au parc de la Rouge.
Olivia Chow est la seule candidate qui propose un plan pour améliorer le transport en commun dans l'Est de Scarborough, et c'est la seule à avoir toujours utilisé le transport en commun. Elle n'a jamais possédé de voiture. Chaque fois qu'elle se rend dans l'Est de Toronto, elle utilise le transport en commun. L'ayant moi-même utilisé durant des années, je sais combien temps dure le trajet.
Pour ce qui est de l'accès au parc, la question du transport en commun présente des difficultés, ainsi que des possibilités, exceptionnelles.
D'autres questions ont été soulevées.
Outre les raisons politiques, je suis convaincu que la décision de la province de retarder le transfert de ces terres s'appuie en partie sur les modifications que le gouvernement conservateur a apportées aux lois environnementales, notamment la Loi sur la protection des eaux navigables, qui ont affaibli les protections environnementales.
La rivière Rouge faisait partie des cours d'eau protégés, mais ce n'est plus le cas. Certaines infrastructures municipales traversent le parc à divers endroits. On y trouve aussi un oléoduc, la canalisation 9B. Il y a quelques années, l'érosion a touché certaines sections de la canalisation. Il a fallu trois jours pour obtenir l'accès à la canalisation. Cela signifie que, si un déversement se produisait et qu'il fallait attendre des jours avant qu'on puisse commencer à résoudre le problème, il faut des protections environnementales plus strictes, quitte à poser des valves d'arrêt de chaque côté de la rivière.
Si la rivière Rouge faisait encore partie des cours d'eau navigables protégés, on exigerait l'installation de valves d'arrêt au moment de l'inversion du flux. Cette canalisation a été construite il y a 40 ans, et aucune mesure de protection supplémentaire n'est mise en place. On a donné l'autorisation d'inverser le flux du pétrole, et d'en accroître le débit, ce qui pose problème lorsque la canalisation est vieille.
Tout projet qui pourrait éventuellement être mis en oeuvre, y compris le projet d'oléoduc Énergie Est, devrait faire l'objet de protections et de mesures strictes afin qu'on puisse atténuer le plus possible les risques liés aux oléoducs qui traversent des zones écosensibles essentielles comme la rivière Rouge.
C'est un fait qu'il est impossible d'éliminer tous les risques associés à une situation, mais nous pouvons en faire beaucoup pour prévenir les problèmes plutôt que de se contenter de réparer les pots cassés. C'est malheureusement la situation dans laquelle nous nous retrouvons avec les modifications apportées par le gouvernement fédéral à la Loi sur la protection des eaux navigables. Davantage d'efforts seront déployés pour nettoyer les dégâts que pour les prévenir.
Différentes espèces de poisson vivent dans la rivière, et il y a dans le parc des oiseaux migrateurs et des espèces en péril. La forêt carolinienne rare est véritablement unique dans le Sud de l'Ontario. La vallée de la rivière Rouge est un des seuls endroits au Canada où on trouve ce genre de forêt.
Il est extrêmement important que nous fassions tout notre possible pour bien faire les choses. Nous devons établir une structure adéquate et mettre en place les protections nécessaires pour nous assurer que le parc est préservé pour les générations à venir. Il est important d'établir des normes élevées pouvant également être appliquées pour les nouveaux parcs urbains nationaux et municipaux qui seraient ensuite créés.
Les députés d'en face sont nombreux à oublier que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Il devrait devancer les provinces et les municipalités en matière de protection environnementale afin que son approche se répercute sur les autres ordres de gouvernement. Ce n'est pas le cas, et c'est ce que nous constatons de façon générale chez les conservateurs.
Les conservateurs se sont opposés au salaire minimum de 15 $, qui aurait envoyé un message clair en faveur de la lutte contre l'inégalité dans notre pays. Ils s'y sont opposés parce qu'ils ne pensaient pas que cela profiterait à beaucoup de personnes, ou plutôt parce que cela n'aurait pas été particulièrement profitable à leurs partisans.
J'aimerais attirer de nouveau l'attention sur le fait que, lorsque le député d'Oshawa a présenté le projet de loi, il a qualifié les Amis du bassin de la rivière Rouge de groupe carrément nuisible et de radicaux, comme le font si souvent les gens d'en face. Ils en subissent maintenant les conséquences, car ils ont à présent un défenseur au sein du gouvernement provincial.
Les conservateurs souhaitent rejeter le blâme sur M. Trudeau. Il faudrait plutôt blâmer tous les gouvernements libéraux et conservateurs qui, pendant les 40 dernières années, n'ont pas su répondre aux préoccupations des agriculteurs de la région.
Mon collègue de Beaches—East York, notre porte-parole en matière d'agriculture, et moi-même avons visité les terrains de l'aéroport de Pickering l'an dernier. Notre objectif: découvrir comment ces terrains pourraient être utilisés. C'est un immense espace vert. Ce sont aussi des terres agricoles de catégorie A qui devraient servir à l'agriculture. Depuis qu'elles ont été retirées aux agriculteurs, la plupart de ces terres sont restées en friche.
Comme je l'ai dit, il ne reste qu'une ferme familiale, celle des Tapscott, qui s'y sont installés il y a des années après avoir quitté Scarborough. Ils n'ont pas modernisé leur matériel ni leurs pratiques depuis 40 ans, puisqu'ils pourraient perdre ces terres à tout moment. Leur exploitation n'est donc pas aussi efficace ou écologique qu'elle pourrait l'être. Une succession de gouvernements libéraux et conservateurs n'ont rien fait pour régler le problème ou, du moins, pour leur permettre de signer un bail de 10 ou 15 ans, grâce auquel ils pourraient investir dans les terres qui assurent la subsistance de leur famille depuis des générations. Nous souhaitons qu'on se penche également sur cette question.
Devant toute cette consternation, nous nous demandons si la création du parc se concrétisera un jour. D'après la province, la législation en vigueur offre une meilleure protection que ne le ferait la création d'un parc par le gouvernement fédéral. Peut-être faudrait-il que le gouvernement fédéral discute de ces préoccupations avec le gouvernement provincial. Pour notre part, nous soulèverons ces questions à la Chambre et en comité, mais c'est au gouvernement conservateur d'agir. Cette responsabilité lui revient.
Le gouvernement va de l'avant sans s'être entendu avec le principal intervenant de la province, celui qui contrôle une vaste partie du territoire prévu pour le parc. Il est tout à fait incroyable que le gouvernement fonce ainsi à tête baissée sans s'être entendu avec la province. Le secrétaire parlementaire a déclaré qu'il existait une entente, qu'il existait un protocole d'entente. La province est maintenant d'avis que le gouvernement ne respecte pas les critères établis et que les mesures de protection proposées seraient inférieures à celles qui existent actuellement.
Le gouvernement dira bien sûr qu'elles sont supérieures. Pourquoi ne prend-il pas le temps d'expliquer aux Canadiens en quoi sa proposition serait supérieure à la situation actuelle? Il se doit d'en discuter avec le gouvernement provincial.
Je ne comprends pas pourquoi il semble toujours si difficile pour le gouvernement de discuter avec les provinces, que ce soit au sujet des soins de santé, de l'environnement, des parcs ou de quoi que ce soit d'autre. Le gouvernement semble simplement aimer passer outre le reste du monde et croire que le chef a toujours raison. Les conservateurs mettront leur projet en oeuvre et tout le monde devra leur faire confiance.
Comme l'a dit l'un de mes collègues, il n'est pas suffisant de dire « faites-nous confiance ». Ce n'est un baromètre pour aucun gouvernement transparent et responsable dans notre pays. Je dirais même que le futur gouvernement néo-démocrate devra avoir de l'opposition et des porte-paroles efficaces et devra permettre l'expression de tous les points de vue. Il devra veiller à concilier les diverses opinions parce que c'est qu'on élabore les mesures législatives.
En l'occurrence, cela ferait un meilleur parc. Écouter tous les points de vue et tenir compte du plus grand nombre de préoccupations humainement possible ferait en sorte que le parc respecte les meilleurs normes environnementales. Cela ferait en sorte que l'exploitation agricole demeure autorisée, mais qu'elle s'effectue de la manière la plus écologique possible, en utilisant le moins possible de phosphates et de pesticides et le maximum de produits biologiques qui soient disponibles.
Faisons de cette région un modèle exemplaire de coexistence des milieux agricole et urbain que nous pourrons montrer aux autres. Nous serons appelés à recourir à ce modèle de plus en plus à l'avenir, car le Canada s'urbanise et la demande en aliments produits localement s'accroisse. Il est important, pour protéger l'avenir de notre planète, de faire en sorte que plus d'aliments soient produits et élaborés localement de manière à minimiser les répercussions environnementales négatives.
Nous voyons beaucoup d'éléments problématiques dans le projet de loi. Je serai donc ravi que mes collègues du comité de l'environnement l'étudient de plus près. J'espère que, pour une fois, le gouvernement fera preuve d'un peu de souplesse pour que nous puissions parvenir au résultat que nous souhaitons tous, soit la création d'un parc urbain national dans la vallée de la Rouge.
Monsieur le Président, le député a parlé du groupe Land Over Landings. Dans plusieurs gazouillis, le groupe déclare qu'il est en mesure, en préservant les exploitations agricoles de la région, de nourrir la population de Toronto.
Le député parle de terres qui ne sont pas exploitées à des fins agricoles. J'habite dans cette région. Lorsque je me rends à Ottawa chaque dimanche soir et lorsque je retourne chez moi chaque vendredi soir, je traverse cette région où on ne retrouve que des exploitations agricoles. Chaque acre ou presque y est exploitée à des fins agricoles. Les terres qui ne le sont pas sont celles qu'on a confisquées aux agriculteurs et qui ont été reboisées.
J'ai une question très simple à poser au député. Le protocole de 1994 prévoit un corridor de 600 mètres. Jim Robb, de Friends of the Rouge Watershed, a indiqué qu'au moins 1 700 acres de terres agricoles de catégorie 1 ne seront plus exploitées et seront utilisées pour créer le corridor. Cela signifie que des agriculteurs seront expulsés. Le député appuie-t-il une telle mesure?
Monsieur le Président, j'ai soulevé la question des terres non exploitées, c'est-à-dire une bande de terre beaucoup plus grande. Le député parle de 1 700 acres. Des milliers d'acres ne sont pas exploitées en ce moment. Elles font partie des terres réservées pour la construction de l'aéroport de Pickering.
Nous pouvons trouver un moyen qui nous permettra de gagner sur tous les tableaux. Oui, ces agriculteurs sont là depuis longtemps, certains même depuis des générations. Si nous ne pouvons trouver un moyen pour eux de continuer de pratiquer là où ils sont une agriculture écologique durable qui ne nuira pas au futur parc, le gouvernement fédéral dispose de nombreuses terres tout près de là où les agriculteurs pourront poursuivre leurs activités. Ils peuvent avoir un corridor...
Monsieur le Président, il ne s'agit pas des terres à l'intérieur du parc. Le député vient de dire que les terres à l'intérieur de la réserve ne sont pas cultivées.
Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que toutes les terres, tous les acres sont cultivés.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole. Il est difficile pour les députés d'entendre ce qui est dit dans une telle conversation. J'encourage donc les députés à s'adresser directement à la présidence, ce qui, parfois, permet d'éviter ce genre de choses.
J'invite le député de Scarborough-Sud-Ouest à terminer ses observations.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Parfois, je souhaiterais vraiment que les micros saisissent ce qui se dit en face. On pourrait ainsi se rendre compte à quel point certaines réponses à nos questions sont absurdes.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre essaie de dire que toutes les terres situées à l'intérieur de la réserve de l'aéroport de Pickering sont cultivées à l'heure actuelle. Or, ce n'est pas le cas. Il reste une famille d'agriculteurs, les Tapscott. Il y a d'autres fermes, mais on trouve aussi des villes fantômes dans cette région, une situation dont le gouvernement actuel et d'autres qui l'ont précédé ont toujours fait abstraction. Ces terres pourraient être cultivées.
Si on n'arrive pas à aplanir les différends entre les Amis du bassin de la rivière Rouge et les agriculteurs, il existe des solutions de rechange à cet endroit. Je pense toutefois qu'il est possible de trouver des solutions.
Monsieur le Président, je pense que Bismarck a déjà dit que, dans la vie, il est préférable de ne pas voir deux choses. La première, c'est le processus de fabrication des saucisses; la deuxième, c'est la façon dont les lois sont élaborées. Cela résume assez bien la situation ici aujourd'hui. Je ne sais pas ce qu'il y a à manger dans les antichambres cet après-midi, mais j'espère que ce n'est pas de la saucisse.
Admettons que le secrétaire parlementaire se fait du souci pour les agriculteurs de sa circonscription, dont certains se trouvent sur des terres provinciales, tandis que d'autres sont établis sur des terres fédérales. Si le député est réellement inquiet au sujet de leur droit au maintien dans les lieux — ce qui constitue une préoccupation légitime —, le gouvernement fédéral pourrait mettre en place unilatéralement des baux à plus long terme, établir des normes écologiques pour la gestion des terres et s'assurer qu'elles sont conformes aux normes de Parcs Canada.
Ces mesures permettraient aux agriculteurs — sur lesquels le gouvernement fédéral exerce un certain contrôle direct — d'exercer leurs activités de façon écologique et rentable. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député qui, contrairement à nos collègues d'en face, a fait une intervention sensée. C'est exactement ce qui doit se passer. Nous ne sommes plus en 1994. Vingt ans se sont écoulés. Il est temps d'apporter des modifications et de faire des mises à jour. Jusqu'à ce que le gouvernement présente un meilleur plan aux Amis du bassin de la rivière Rouge, ce qu'il n'a pas encore fait, ces derniers s'accrocheront au plan qui avait été présenté. Ils seraient ravis de négocier un cadre à jour pour 2014 s'ils pouvaient participer à la discussion. Voilà où le bât blesse. Pour le gouvernement, ils sont des ennemis, et, par conséquent, n'écoute pas leurs propositions.
Monsieur le Président, c'est une discussion passionnante. Au milieu des années 1970, ma famille a quitté le Nord de l'Ontario pour s'établir à Scarborough. Lorsque nous avons déménagé à Warden—Finch, l'arrière de notre maison donnait sur des champs agricoles. Les gens me racontaient que, dix ans auparavant, l'arrière de leur maison à Ellesmere donnait également sur des champs agricoles. Quiconque voulait sortir avec une fille de Markham devait traverser des kilomètres et des kilomètres de champs de maïs avant d'arriver au centre-ville de Markham. C'est aujourd'hui chose du passé. L'urbanisation a eu raison des champs.
Il faut encadrer l'urbanisation croissante dans le Sud de l'Ontario. Je me rappelle qu'on m'avait dit à l'école que les meilleures terres agricoles de catégorie 1 du pays étaient visibles de la tour du CN. Beaucoup de ces terres agricoles ont été recouvertes de bitume et transformées en condominiums. J'aimerais donc poser la question suivante à mon collègue: quelles leçons pouvons-nous tirer du parc urbain de la rivière Rouge? Pourquoi est-il important de créer ce parc et de maintenir des espaces viables pour l'agriculture et la faune dans le Sud de l'Ontario, où l'urbanisation s'accélère?
Monsieur le Président, ma famille est établie à Scarborough depuis l'époque où St. Clair était un territoire agricole. Je suis ravi que le député ait posé la question au sujet des leçons qu'il y a à tirer de ce dossier, car il a soulevé un point que je n'ai pas abordé dans mon discours. Bien que j'aie préparé une allocution de 20 minutes, j'ai à peine effleuré le sujet.
L'effet des îlots de chaleur a fait l'objet d'un débat à la Chambre très récemment. Les espaces verts tels que le parc de la Rouge contribuent à atténuer l'effet incroyable des îlots de chaleur que génèrent nos centres urbains et qui font artificiellement monter la température. Ces îlots de chaleur entraînent des problèmes écologiques supplémentaires, surtout l'été, car si la température augmente de 2, 3 ou 4 degrés en ville, les citadins utiliseront davantage la climatisation, l'électricité et d'autres moyens pour combattre la chaleur. C'est une leçon importante à retenir.
Toutefois, nous devons cesser de penser que les exploitations agricoles et les villes ne peuvent pas coexister, tout comme certains allèguent que les entreprises et la protection environnementale sont inconciliables, car elles devraient plutôt aller de pair. Plus nous produisons des aliments localement, mieux se porteront nos villes plus tard.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face lorsqu'il parlait des enjeux liés au parc de la Rouge. Le gouvernement de l'Ontario se montre complètement indifférent à l'égard de la création du parc à cause de calculs politiques de bas étage et a fait part de sa soi-disant préoccupation d'ordre écologique à la onzième heure.
Je vis à 100 mètres du parc de la Rouge et la partie sud de celui-ci se trouve dans ma circonscription. Je peux dire aux députés que des années de gestion déficiente ont fait en sorte que l'état du parc s'est dégradé au fil du temps. Le député de Scarborough—Guildwood y a aussi fait brièvement allusion.
Je pose au député la question suivante: est-il pour ou contre la création du premier parc urbain national, ou appuie-t-il la décision du gouvernement provincial libéral de l'Ontario, qui aura pour effet d'empêcher ou de retarder le projet?
Monsieur le Président, je serais surpris qu’il y ait une seule personne à la Chambre qui n’appuie pas fortement la création d’un parc urbain national. Toutefois, ce sont les petits détails qui suscitent toujours le plus de difficultés. La province se livre peut-être à des manœuvres politiques, mais le gouvernement a déjà préparé son discours, soutenant que la province cherche à empêcher la création du parc pour des motifs politiques. Ensuite, il pourra dire qu’elle a négligé le parc.
Si nous voulons vraiment jouer à ce jeu, j’aimerais revenir à la raison qui m’a incité à faire de la politique: c’est à cause des dégâts considérables que Mike Harris a fait subir aux protections environnementales en Ontario. Si nous voulons savoir pourquoi nos parcs ont tant de difficultés, nous n’avons qu’à remonter à la période où Mike Harris était au gouvernement. Il a démantelé les protections environnementales et amorcé l’orientation vers l’autoréglementation, que le présent gouvernement a été plus qu’heureux de maintenir et d’étendre: autoréglementation des chemins de fer, de l’inspection des aliments, de la sécurité aéronautique. Toute cette ère de négligence de notre sécurité et de nos parcs a commencé sous Mike Harris.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-40 visant à créer un nouveau parc urbain national dans la région métropolitaine de Toronto.
J’aimerais tout d’abord reconnaître les efforts de tous ceux qui ont travaillé inlassablement sur ce projet depuis plus de deux décennies. Des dizaines de milliers de Canadiens du Grand Toronto et de la région du Golden Horseshoe ont participé à cette initiative.
Comme l’ont dit des députés des deux côtés de la Chambre, tout a commencé il y a près de 25 ans lorsque le développement urbain de la région métropolitaine s’est étendu aux terres agricoles et aux espaces ouverts environnants. À l’époque, de nombreux citoyens inquiets ont décidé d’intervenir, de militer, de présenter des pétitions et d’exhorter les autorités municipales, provinciales et fédérales à préserver cet important élément de la biodiversité canadienne.
Oui, tout a commencé avec l’intervention de ces citoyens dans les années 1980, qui a mené à l’adoption par la Chambre dans les années 1990 de la motion proposée par la ministre Pauline Browes. Des personnes telles que le conseiller municipal torontois Glenn De Baeremaeker ont poursuivi le mouvement.
Plus récemment, dans les années 1990, des efforts ont été déployés par l’Alliance du parc de la Rouge, que dirigeait M. Alan Wells, ancien directeur municipal de la région d'York. L’ancien premier ministre provincial McGuinty avait nommé M. Wells à la tête de l’alliance. J’ai eu l’honneur d’y siéger récemment avec un certain nombre d’intervenants municipaux et provinciaux. Nous avions réalisé un très important travail sous la direction de M. Wells. Le ministre Flaherty m’avait nommé à l’alliance en juin 2008, et j’y ai travaillé pendant près de cinq ans.
Lors de ma nomination à l’Alliance du parc de la Rouge, je ne savais rien de ce joyau de la région d'York, qui constitue aujourd’hui la ville de Markham et la ville de Toronto. Comme député du secteur ouest de la région métropolitaine de Toronto, je n’étais même pas au courant de l’existence de ce trésor écologique, en dépit du fait que je vivais à Toronto depuis 15 ans. Comme Torontois, je ne connaissais pas l’existence de ce coin du secteur est de la ville. Après ma nomination à l’Alliance du parc de la Rouge, je me suis rapidement familiarisé avec la région, et j’ai pris conscience de la valeur de cette précieuse partie du Grand Toronto.
L’Alliance du parc de la Rouge et ses membres ont consacré une période d’environ 18 mois à examiner l’avenir du parc. Le parc et la région devaient affronter de nombreux problèmes, et notamment un système de gouvernance très complexe qui manquait d’un fondement juridique assez solide pour influencer les résultats, ainsi que la multiplicité des intervenants qui avaient tous des intérêts différents. Nous avions donc décidé de proposer un nouveau modèle de gouvernance.
C’est ainsi que l’Alliance du parc de la Rouge a passé un an et demi à consulter des dizaines et des dizaines d’intervenants sur l’avenir du parc. Cet effort a abouti à un rapport que l’alliance a adopté au début de 2010 — à l’unanimité, je dois le préciser — et qui recommandait la création d’un parc urbain national dans le bassin hydrographique de la Rouge. C’est la genèse du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
La mesure législative dont nous sommes saisis découle de vastes consultations. J’aimerais parler en particulier de deux séries de consultations afin de donner une idée du nombre de personnes en cause et de l’étendue du processus.
La première série de consultations a été organisée entre 2008 et 2010 par l’alliance elle-même. L’Alliance du parc de la Rouge se composait de représentants du gouvernement du Canada, de la province d’Ontario, de toutes les municipalités du secteur, de la ville de Toronto, de la région d'York, de la ville de Markham — comme elle s’appelait alors — de la région de Durham, de Pickering et d’Ajax ainsi que d’intervenants tels que l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région, et de groupes environnementaux comme Save the Rouge. Tous ces gens étaient représentés à l’alliance. Lorsque nous avons procédé à l’analyse de 18 mois qui a abouti au rapport, nous avons tenu de vastes consultations, non seulement avec les intervenants, mais aussi avec de nombreuses autres personnes de la région.
Nous avons consulté des organisations telles que la Fiducie de régénération du secteur riverain, des groupes environnementaux tels que la Fondation David Suzuki et la Société pour la nature et les parcs du Canada. Nous avons tenu des dizaines de réunions avec des dizaines d’intervenants. Ces consultations ont permis de produire le rapport de l’Alliance du parc de la Rouge, qui a recommandé au début de 2010 de créer un parc urbain national.
Après l’adoption unanime du rapport, un certain nombre d’entre nous ont réussi à convaincre le ministre Flaherty et le ministre de l’Environnement d’alors, l’actuel député de Thornhill, de l’importance de cette initiative et de la nécessité pour le gouvernement du Canada de l’appuyer et d’y donner suite.
Par suite de ces efforts, le Cabinet a examiné en 2011 un mémoire fondé sur la proposition de l’Alliance du parc de la Rouge, et a décidé que le gouvernement du Canada appuierait la création d’un parc urbain national. Au cours de l’automne 2011, après l’approbation du Cabinet, le ministre et le Bureau du Conseil privé ont ordonné à Parcs Canada d’entreprendre des consultations publiques — c’était la seconde série — sur la création du nouveau parc. Ces consultations ont été encore plus étendues et plus approfondies que celles qu’avait organisées l’Alliance du parc de la Rouge.
Parcs Canada a entendu l’opinion de 11 000 Canadiens sur l’avenir du parc, consulté 150 groupes d’intervenants, dont des députés comme celui de Scarborough—Rouge River, que j’ai eu le plaisir d’inviter personnellement à une consultation tenue par Parcs Canada au campus de Scarborough de l’Université de Toronto à l’automne de 2011. Les consultations ont mené à un projet de plan de gestion, sur lequel Parcs Canada travaille depuis lors, et au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Le projet de loi résulte non seulement du processus de consultation vaste et détaillé qui a été tenu mais également du travail de milliers de citoyens ordinaires, de Canadiens ordinaires qui se soucient profondément de l’environnement dans lequel ils vivent. En conséquence, le projet de loi constitue le rêve sur papier de milliers et de milliers de gens qui habitent dans la grande région du Golden Horseshoe.
Il importe d’observer que le projet de loi n’est pas un simple morceau de papier. Le ministre Flaherty, lorsqu’il vivait, a mis 144 millions de dollars dans le cadre financier afin d’assurer la survie du parc pendant les 10 premières années de son existence. L’argent a été budgétisé. En effet, le budget prévoit de l’argent réel et des ressources réelles, soit 144 millions de dollars, pour la création et le soutien de ce parc, ainsi que 7,6 millions de dollars par année qui serviront à assurer la survie du parc après les 10 premières années. Voilà donc de l’argent réel qui mènerait à un résultat tangible: la création de ce parc urbain national.
J’exhorte les députés à donner leur appui au parc en raison des ressources qui seront alors consenties, mais aussi pour deux très importantes raisons.
La première, c’est l’accessibilité.
Le parc se situera dans la grande région de Toronto, et des millions de Canadiens y auront donc accès. Telle n’est pas la situation de la plupart des autres parcs nationaux. En effet, la plupart de nos parcs ne sont pas accessibles à des millions de Canadiens, et cela est tout particulièrement le cas pour les Canadiens qui vivent dans les basses-terres du Saint-Laurent. Ils ne sont pas accessibles géographiquement parce qu’ils sont situés dans des endroits isolés du pays, comme c'est le cas du parc national Auyuittuq sur l’île de Baffin, le parc national de Jasper, où je ne suis jamais allé, situé dans les Rocheuses albertaines, le parc national Pacific Rim sur l’île de Vancouver ou encore le parc national du Gros-Morne, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces parcs sont souvent loin, et s’y rendre coûte cher.
Le parc de la Rouge se trouve dans la cour de 8,5 millions de Canadiens vivant dans la grande région du Golden Horseshoe.
Ce parc est non seulement accessible géographiquement à ces millions de Canadiens, dont bon nombre sont de nouveaux Canadiens qui n’ont pas encore eu le privilège de connaître les grands espaces du Canada, il est également accessible sur le plan économique, contrairement à plusieurs des parcs nationaux.
Pour se rendre au parc national Nahanni et faire une randonnée en canot d’une ou deux semaines, cela peut coûter plus de 6 000 $ à 7 000 $ par canoéiste. C’est bien au-delà des moyens de nombreux Canadiens. Pour remonter la rivière Weasel dans le parc national Auyuittuq, cela peut coûter plus de 7 000 $ à 8 000 $ juste pour s’y rendre, faire la randonnée et revenir. Encore là, de nombreux Canadiens sont loin d’en avoir les moyens.
Ce parc, cependant, ce parc urbain national de la vallée de la Rouge sera accessible tout simplement par une station de métro, un jeton TTC de 3 $ ou une simple balade en voiture vers cette partie du pays. L'accessibilité de ce parc fera en sorte que des millions de nouveaux Canadiens pourront en profiter. Il les initiera à notre grand trésor, notre immense patrimoine national, nos grands espaces.
Il permettra également de créer un parc qui aura de 10 à 15 fois la taille du Central Park à Manhattan, un parc dont la dimension dépasse de loin celle du parc Stanley à Vancouver. C’est vraiment une occasion pour nous de présenter notre réseau des parcs nationaux à des millions de Canadiens, en particulier aux nouveaux Canadiens, dont beaucoup vivent dans la région élargie du Golden Horseshoe.
Il y a une deuxième raison pour laquelle les députés des deux côtés de la Chambre devraient appuyer la création de ce parc, et c’est l’écologie. Il y a une raison écologique de soutenir ce parc. Parcs Canada, en vertu d’une loi fédérale, a le mandat de protéger chaque zone importante de la biosphère canadienne sur le plan écologique. C’est le mandat de Parcs Canada.
Les gouvernements, présent et passés, l’ont fait dans une large mesure. Nous avons protégé la forêt tropicale de la réserve de parc national Pacific Rim dans la partie occidentale de l’île de Vancouver. Nous avons protégé la côte de l'Atlantique et les grandes montagnes du Canada atlantique dans le parc national du Gros-Morne à Terre-Neuve.
Nous avons protégé la plupart des zones des Prairies et de la forêt boréale. Nous avons protégé certaines zones des Rocheuses, comme les parcs nationaux de Jasper et de Banff. Nous avons protégé des aires marines, comme le parc marin national Fathom Five dans la baie Georgienne. Nous avons protégé une bonne part de la biodiversité unique du Canada.
Cependant, la seule région du pays où nous n’avons pas protégé une partie importante de notre biodiversité se situe dans la région de la forêt carolinienne, dans une zone forestière de feuillus de l’Est. Il s’agit de la zone forestière qui se trouve au sud d’une ligne tracée entre Stratford, en Ontario, et Toronto. Je dirais que c’est l’un des espaces écologiques les plus précieux de ce pays pour une raison simple: c’est la biosphère la plus dense du pays.
Elle contient le plus grand nombre d’espèces de flore et de faune. On trouve plus d’espèces de flore et de faune par kilomètre carré dans la zone forestière de feuillus de l’Est que dans tout autre kilomètre carré de n'importe quelle autre zone de la biodiversité canadienne. Cependant, en tant que gouvernement, il nous reste une bonne partie de cela à protéger.
C’est pourquoi la loi est très importante. Nous allons pour la première fois protéger des milliers d’acres de cette précieuse biodiversité dans cette partie du Canada.
Quand nous avons présenté ce rapport de l'Alliance du parc de la Rouge, quand le Cabinet délibérait sur ce qu'il fallait faire pour protéger ces milliers d'acres de biodiversité, nous avons eu un problème.
Le problème était le suivant: la région du bassin hydrographique de la rivière Rouge est envahie par la civilisation moderne. L'autoroute 401 traverse ce secteur. Des égouts de la région de York rejoignent ceux de York-Durham, passent à Pickering et à Ajax, puis aboutissent aux usines de traitement des eaux situées sur les rives du lac Ontario. Il y a aussi des lignes de transport d'électricité, des centaines de kilomètres de routes pavées et non pavées, ainsi que des terres agricoles. La région englobe plusieurs autres choses qu'on ne retrouve normalement pas dans notre réseau de parcs nationaux.
De toute évidence, le gouvernement ne peut pas déplacer l'autoroute 401, ni la route à péage, c'est-à-dire la 407, qui passent dans ce secteur de la Rouge. Il ne peut enlever ni les lignes électriques, ni les égouts. Il ne peut rien faire du genre et il doit reconnaître que cette région est différente d'endroits tels que les parcs nationaux de Banff, de Jasper, du Gros-Morne ou de Pacific Rim.
Deux options s'offraient au gouvernement. L'une consistait à rendre moins rigoureuse la norme relative au caractère sauvage des parcs nationaux, tandis que l'autre était de créer un second type de parc national. Le gouvernement a agi sagement en optant pour cette dernière solution, puisque le fait de rendre la norme relative au caractère sauvage des parcs nationaux moins rigoureuse compromettrait l'intégrité écologique future des parcs nationaux.
Adopter une autre norme nous permet en quelque sorte d'ériger un mur autour du concept de parc urbain national, de façon à ne pas affaiblir la norme relative au caractère sauvage des parcs nationaux.
Nous avons présenté un projet de loi qui crée un précédent, c'est-à-dire un parc urbain national qui satisfait quand même à une norme très stricte. En fait, cette norme est plus sévère que celle qui s'applique aux parcs provinciaux en Ontario. Elle est semblable à la norme provinciale en ce sens qu'elle reconnaît les utilisations déjà existantes comme l'agriculture et les autoroutes 401 et 407. Elle tient compte de la nécessité de combattre des phénomènes comme les feux de forêt et les inondations, ce qui n'est pas le cas dans les parcs nationaux. La norme tient aussi compte du fait que les lignes électriques et les égouts doivent absolument traverser la région et que l'agriculture y est pratiquée. Toutefois, cette norme est différente de la norme provinciale qui vise les parcs parce qu'elle est plus rigoureuse.
J'adore le réseau de parcs provinciaux de l'Ontario. Chaque été, je fais du canot dans nos beaux parcs provinciaux, que ce soit l'aller-retour de Canoe Lake à Brent, dans le parc Algonquin, sur de beaux lacs comme OSA, dans le parc de Killarney, de la baie Georgienne à la Baie Fine. J'ai aussi pagayé sur la rivière Missinaibi, qui est une zone provinciale protégée, jusqu'à Moosonee.
Bref, j'adore le réseau de parcs provinciaux, mais la province de l'Ontario permet maintenant l'exploitation forestière dans le joyau de ce réseau, c'est-à-dire le parc Algonquin. Il y a de l'exploitation forestière dans le parc provincial Algonquin et cette activité est régie par une autorité provinciale. La province autorise aussi la chasse et la pêche. Je le sais parce que j'ai pêché dans le parc Algonquin et j'ai attrapé un achigan à petite bouche. Les normes de la province de l'Ontario qui régissent les parcs provinciaux permettent l'extraction de ressources par le biais d'activités telles que la chasse, la pêche et l'exploitation minière et forestière.
La mesure législative et le projet de plan de gestion du gouvernement ne permettent pas ce genre d'activités. Aucune activité d'extraction des ressources telle que l'exploitation minière ou forestière ne serait tolérée dans le parc urbain national de la Rouge. De même, il serait interdit de prendre des espèces de la faune et de la flore, de chasser, ou d'enlever des fossiles ou d'autres éléments du patrimoine national.
En outre, pour la première fois, la mesure législative proposée et le budget connexe feraient en sorte que des employés à temps plein de Parcs Canada soient sur place 365 jours par année pour faire respecter la norme relative au parc urbain national. Les agents responsables à longueur d'année de l'application de la loi dans le parc de la Rouge empêcheraient les déversements illégaux, la chasse et d'autres problèmes de longue date dans le secteur du parc.
En terminant, j'exhorte vivement les députés à appuyer le projet de loi. Celui-ci n'est peut-être pas parfait, mais c'est une très bonne mesure qui assurera un héritage durable aux millions de Canadiens qui vivent dans cette région.
Lorsque je traverse le parc Algonquin, je songe souvent aux gens et aux leaders qui, à la fin du XIXe siècle, ont eu la sagesse et la clairvoyance de tenir tête aux parties intéressées, aux magnats de l'exploitation forestière à Ottawa, et d'insister sur la nécessité de préserver cette forêt de transition entre la forêt boréale et les forêts du Sud dans le parc Algonquin. Je pense souvent à ces leaders qui, il y a plus d'un siècle, ont eu la clairvoyance de créer ce parc. À ce jour, plusieurs générations de Canadiens ont pu profiter d'aires telles que le parc Algonquin.
La mesure législative proposée a été conçue dans le même esprit. Nos enfants et nos petits-enfants en profiteraient, et c'est pourquoi j'exhorte tous les députés à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je trouve la perspective du député à l'égard du projet de loi plutôt déprimante. À l'entendre parler, on a l'impression que le parc national que nous allons créer sera un genre de sous-parc de deuxième ordre étant donné qu'on ne peut pas déplacer la 401 ou les pylônes de la compagnie d'électricité.
Le projet de loi nous donne l'occasion de donner un sens à la notion de l'intégrité écologique en milieu urbain. Si seulement le gouvernement conservateur était disposé à adhérer au concept et à l'appliquer en milieu urbain, nous aurions de bonnes chances d'intégrer l'intégrité écologique dans nos centres urbains, à notre mode de vie, chose dont nous avons besoin.
Je trouve plutôt déprimante l'idée selon laquelle il faudra ceinturer la région et affaiblir le concept d'intégrité écologique tout simplement parce que le parc sera situé en milieu urbain; quelle vision lamentable de la vie urbaine au Canada et des possibilités qui s'offrent aux Canadiens en milieu urbain.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, simplement dit, la région ne pourrait jamais répondre aux normes des parcs nationaux en matière d'écologie et de milieu sauvage, et ce, pour maintes raisons. Premièrement, dans les parcs nationaux, nous laissons les incendies de forêt suivre leur cours, sans intervention. Il en va de même en cas d'inondation. Toute exploitation agricole est interdite. La construction de nouvelles canalisations d'égout souterraines est interdite dans le réseau de parcs nationaux.
Il faut reconnaître le fait que le parc est situé dans la région du Grand Toronto. Il est situé dans le Sud-Est de l'Ontario, région habitée depuis des siècles. Il faut reconnaître que le parc aura diverses fonctions; il y aura de l'agriculture, et il faudra intervenir en cas d'inondation et d'incendie de forêt. C'est pour cette raison qu'il faut établir une deuxième norme.
Il s'agit d'un excellent projet de loi car il nous permettra, à l'avenir, de nous attaquer à la question du parc de la Gatineau, de l'autre côté de la rivière.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention réfléchie. Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que nous pourrions arriver à nous entendre. Je suis d'accord avec lui que nous ne pouvons pas établir une norme pour les parcs nationaux qui s'apparente à ce qui se fait dans le parc Nahanni, par exemple. Je suis d'accord que c'est exclu. Par contre, il a ensuite fait valoir un argument bidon, à savoir que dans les parcs provinciaux les exploitations minières et forestières sont permises. Eh bien, il n'y a en fait aucune discussion sur l’exploitation minière ou forestière ou l’extraction de ressources dans le parc en question. Je suis persuadé que les cinq millions de personnes du Grand Toronto qui aimeraient profiter de ce parc plus que quiconque seraient assurément outrées si c'était permis. Je dis respectueusement que c'est un argument bidon.
Il parle ensuite de la norme établie dans le projet de loi, qu'il considère comme une excellente norme. Si elle incluait des concepts plus ouverts et plus compréhensibles, nous n'entendrions pas les préoccupations de la Fondation David Suzuki, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, de la Wildlands League, du Sierra Club, de Save the Oak Ridges Moraine, d’Environmental Defence et des Amis du bassin hydrographique de la Rouge, qui ont tous demandé au gouvernement de respecter son engagement à l'égard du protocole d'entente.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi fédéral menace de miner 25 ans de consultations, de recherches scientifiques et de politiques provinciales. Je suis un peu devant un dilemme. J'aimerais croire le député, mais ceux qui ont en fait étudié la question et participé au processus ne le croient pas.
Monsieur le Président, j'ai parlé des normes visant les parcs nationaux de l'Ontario simplement parce que le gouvernement de l'Ontario a soulevé cette question. Je pense que la position de la province concernant ce parc est malavisée. Je crois que ce projet de loi propose des normes écologiques plus strictes que celles mises en oeuvre dans le réseau des parcs provinciaux de l'Ontario. Il mettrait en place des normes plus strictes que celles qui s'appliquent en ce moment au parc provincial Algonquin, au parc provincial Killarney et aux autres parcs du réseau ontarien. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé des normes provinciales de l'Ontario dans mon discours.
Deuxièmement, si nous discutions de cette question avec l'ensemble des ONG environnementales, celles-ci réclameraient des améliorations au projet de loi. C'est très bien, mais, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, le mieux est l'ennemi du bien. Il s'agit là d'un excellent projet de loi qui propose une excellente mesure sans précédent au pays, c'est-à-dire la création d'un parc urbain national dont bénéficieraient des millions de Canadiens qui vivent dans la région du Golden Horseshoe.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du niveau d'éloquence et d'érudition qu'il a apporté à ce débat.
[Traduction]
J'ai une question à lui poser. Que propose le projet de loi pour la reforestation en milieu urbain?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la reforestation, il faut savoir que les dispositions du projet de loi et de l'ébauche du plan directeur du parc de la Rouge permettraient de poursuivre les activités agricoles dans le parc. D'ailleurs, elles permettraient d'accroître ces activités, puisque la durée des baux passeraient d'un an à plusieurs années afin que les agriculteurs puissent planifier leurs activités à plus long terme, et avec plus de certitude.
De plus, l'ébauche du plan directeur, qui prévoit le maintien des activités agricoles dans le parc, est largement appuyé par la presque totalité des groupes environnementaux, y compris la Société pour la nature et les parcs du Canada, la Fondation David Suzuki et bien d'autres encore. Ces groupes sont fortement en faveur du maintien des activités agricoles dans le parc. L'ébauche du plan directeur proposé dans ce projet de loi permettrait de poursuivre ces activités, ce qui garantira que la communauté agricole de la région d’York et le député d'Oak Ridges—Markham, qui a toujours défendu avec énergie de telles dispositions, continueront de se faire entendre, et nous continuerons d'autoriser les activités agricoles.
Monsieur le Président, mon collègue de Beaches—East York et moi disions justement qu'il se déroule ici un vrai débat. J'ignore si quelqu'un d'autre l'a remarqué, mais il est stimulant de parler de vraies idées à la Chambre.
Dans cet esprit, j'aimerais, moi aussi, croire le député d'en face lorsqu'il dit que l'intégrité écologique de ce parc sera maintenue par une mesure législative efficace et solide.
Ceci n'est pas une question, mais plutôt une observation. Il est vraiment difficile de faire confiance au gouvernement dans ce dossier, surtout lorsqu'il y a une loi sur les parcs nationaux qui vise à conserver l'intégrité écologique et qu'on nous présente ensuite un projet de loi sur un parc qui dit que l'intégrité écologique sera prise en « considération ». Je peux accepter l'idée qu'il est peut-être nécessaire d'établir une nouvelle norme pour les parcs urbains. Toutefois, je me sentirais plus à l'aise si la nouvelle norme faisait l'objet d'une discussion à part. On pourrait peut-être modifier la loi sur les parcs pour préciser que, dans le cas d'un parc urbain, différents facteurs devraient être examinés. Je ne sais pas comment on s'y prendrait, mais nous serions plus rassurés de savoir qu'une telle disposition ne s'applique pas à toutes les autres mesures législatives futures sur les parcs et qu'elle vise uniquement les parcs urbains.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que ce projet de loi ne change en rien la norme écologique concernant les parcs nationaux en milieu sauvage comme Jasper, Banff et tout autre parc dans notre réseau des parcs nationaux. Il établit un deuxième type de parcs, à savoir les parcs urbains nationaux, et il s'agit là d'une nouvelle catégorie. Ce qui pourrait aider à apaiser les craintes de la députée d'en fait, c'est de se procurer une copie de l'ébauche du plan directeur du parc, si elle ne l'a pas encore fait. Elle pourrait peut-être inscrire une question au Feuilleton, et je suis sûr que Parcs Canada ne manquerait pas de lui fournir l'information.
Monsieur le Président, le député de Wellington—Halton Hills doit savoir qu'il n'y aucun autre député que je respecte plus que lui, à l'exception du député de Cape Breton—Canso qui lève la main, et c'est avec un pincement au coeur que je dois dire que je ne suis pas d'accord avec lui. Je répugne à contredire le député de Wellington—Halton Hills, je le regrette vraiment, mais je ne suis pas d'accord avec lui.
Le projet de loi C-40 dont nous sommes saisis ne porte pas autant atteinte à la qualité des parcs nationaux que l'avait fait la loi instaurant la Réserve de parc national de l'Île-de-Sable, laquelle a malheureusement été adoptée à l'unanimité en juin 2013, mais il y a place à amélioration. Mon ami de Wellington—Halton Hills a parlé de la Société pour la nature et les parcs du Canada, mais, sur son site Web, ont peut lire: « La vallée de la Rouge: bien faire les choses pour le premier parc urbain national. » On y incite les sympathisants à faire ce qu'il faut pour que la mesure législative mette l'accent sur la conservation; la société n'est pas satisfaite de la version actuelle du projet de loi de C-40.
Je tiens en outre à souligner qu'il est faux de prétendre que nous n'éteignons pas les feux dans les parcs nationaux. On lutte énergiquement contre les feux dans la réserve de parc national des Îles-Gulf, qui se trouve dans ma circonscription. Les seuls feux de forêt que nous n'éteignons pas sont ceux qui se déclenchent dans les parcs nationaux où l'écosystème tire avantage des feux, comme dans la forêt boréale, mais ce n'est pas le cas dans les îles Gulf et dans la vallée de la Rouge.
Monsieur le Président, je reconnais que la députée a raison en ce qui concerne les feux de forêt, mais il convient de souligner qu'il s'agit ici du débat à l'étape de la deuxième lecture. Devrions-nous renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il l'étudie en profondeur et y apporte, peut-être, des amendements? Voilà la question. Et j'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix pour la première fois à l'étape de la deuxième lecture.
La députée d'en face et moi avons longuement débattu de cette question. Elle a travaillé avec Tom McMillan dans les années 1980 lorsque le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney était au pouvoir, et elle a collaboré avec Pauline Browes sur ce dossier, je la remercie donc de son intérêt pour la présente question, et je l'incite à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'on puisse se pencher sur ses inquiétudes.
[Français]
Le temps imparti au député est expiré.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Drummond pour la reprise du débat, je dois l'informer que j'aurai à l'interrompre à 14 heures, heure à laquelle la Chambre commencera la période des déclarations des députés.
La parole est donc à l'honorable député de Drummond.
Monsieur le Président, avant même de commencer, je mentionne que je vais partager mon temps de parole avec une personne dont l'identité reste à déterminer.
Avant d'entamer mon discours, je voudrais parler de la discussion qui est en cours. J'ai écouté tous les discours d'aujourd'hui, et il y a eu d'excellentes interventions. Je voudrais mentionner que j'ai rencontré plusieurs groupes environnementalistes qui m'ont parlé du problème de l'intégrité écologique dans le parc de la Rouge. Ils m'ont dit qu'il serait très important de conserver le concept d'intégrité écologique et de faire des exceptions qui permettraient d'adapter le parc national aux réalités urbaines. Cela permettrait de conserver des standards très élevés.
J'aimerais revenir sur l'importance des parcs et de la nature au Canada. Le merveilleux Rapport Planète Vivante 2014 du WWF contient un proverbe vraiment important et qui va vraiment nous mettre dans le contexte: « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ». C'est vraiment important. C'est un concept qu'il faut intégrer à nos actions et à notre développement durable. L'avenir de mes enfants et de mes petits-enfants est une des raisons pour lesquelles je suis entré en politique. Puis, le rapport indique:
Et pourtant [...] nous n’agissons pas en gardiens de notre seule et unique planète. [...] la façon dont nous satisfaisons nos besoins actuels compromet la capacité des générations futures à subvenir [à la] leur[s].
Il faut comprendre que si tout le monde consommait comme les Canadiens le font présentement, il faudrait plus de trois planètes pour satisfaire à nos besoins. On est en train d'hypothéquer la génération future, ce qui n'est vraiment pas une bonne chose. C'est bien expliqué dans ce rapport.
J'ai souvent rencontré les gens de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Ils ont mentionné des choses très importantes quant à l'importance des parcs au Canada.
Selon une étude du gouvernement fédéral effectuée en 2011, les parcs nationaux du Canada appuient 33 000 emplois à travers le pays, fournissant une base économique stable à long terme aux collectivités rurales et éloignées. L'étude a également révélé que chaque dollar fédéral investi consacré aux parcs nationaux génère plus de 6 $ dans le PIB national. Les parcs sont donc vraiment importants pour notre économie.
Cela nous amène au fameux parc de la Rouge. Plusieurs de mes collègues ont mentionné leur inquiétude quant à la capacité du gouvernement fédéral d'assurer l'intégrité écologique et la santé de ce parc et de la nature. La nature dans ce coin de notre pays est d'ailleurs très importante.
Je voudrais revenir à un rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable et à un rapport de la Société de la nature et des parcs du Canada qui affirmait que le fédéral a fait des grandes compressions en 2012, ce qui fait qu'on a seulement un tiers des capacités scientifiques. Si on n'a qu'un tiers des capacités scientifiques, on réussira difficilement à répondre aux besoins. D'ailleurs, selon le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, « L'intégrité écologique est une caractéristique des écosystèmes sains ».
Cela est donc vraiment important et figure dans la Loi sur les parcs nationaux. Si on veut faire du parc de la Rouge un parc national, il doit y avoir la notion d'intégrité écologique. C'est dans la loi.
Le rapport du commissaire, qui date d'automne 2013, dit:
[...] en vertu des lois et des politiques qui régissent l’Agence, « la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs ».
C'est dans la loi. Dans la gestion des parcs nationaux, la priorité est la préservation et le rétablissement de l'intégrité écologique.
Cela doit être la priorité dans ce parc urbain national de la Rouge. On peut s'adapter par la suite, en faisant des exceptions pour un parc urbain, au besoin. Cependant, il faut quand même garder le principe de base de l'intégrité écologique.
Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et plusieurs de mes collègues conservateurs ont dit qu'ils ne toucheraient jamais à l'intégrité écologique des parcs nationaux. Or si c'est le cas, il ne faut pas commencer à le faire ici. Il faut plutôt en faire la priorité et ajouter des modalités pour s'adapter par la suite. Je suis très inquiet de la capacité du gouvernement fédéral en matière d'intégrité écologique, parce que le rapport du commissaire affirme:
Nous avons constaté que les fonds affectés à la conservation des ressources patrimoniales avaient diminué de 15 % au cours de l'exercice 2012-2013, comparativement à la moyenne des six exercices précédents, et que d'autres réductions étaient prévues [par la suite...] La taille de l'effectif prévu pour la conservation des ressources patrimoniales a diminué de 23 % [...] Plus précisément, le personnel à vocation scientifique [ceux qui s'occupent de l'intégrité écologique] a été réduit de 33 % au cours de cette période, 60 des 179 postes ayant été éliminés.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a tout ce qu'il faut pour s'occuper de l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge. Pour cette raison, nous sommes totalement en désaccord. Nous sommes vraiment inquiet vis-à-vis de cette possibilité.
Au sujet du parc urbain national de la Rouge, il est écrit dans le projet de loi que le ministre n'est tenu que de prendre en considération la santé des écosystèmes et de la faune. Il ne doit pas rétablir la santé des écosystèmes, mais simplement la prendre en considération. Ce n'est pas sérieux! On ne peut pas simplement prendre cela en considération; il faut appliquer des règles strictes.
Pour conclure, nous allons appuyer ce projet de loi, car il est essentiel d'aller de l'avant à l'égard du parc urbain national de la Rouge. Cela fait longtemps que des gens y travaillent, et c'est vraiment important. Comme je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je vais m'assurer que ce projet de loi soit modifié pour que l'intégrité écologique en devienne la priorité.
Je trouve vraiment dommage que les conservateurs aient commencé à blâmer le gouvernement libéral de l'Ontario pour la mauvaise utilisation future de ce parc. Au contraire, ils devraient tendre la main au gouvernement de l'Ontario et aux gouvernements provinciaux. Les conservateurs ont l'habitude de vouloir jouer les matamores avec les gouvernements provinciaux en leur disant que c'est comme cela et que ce n'est rien d'autre. Ils devraient plutôt s'asseoir et négocier avec eux.
Je trouve dommage qu'un gouvernement provincial ait subi des attaques à la Chambre, alors que le gouvernement conservateur devrait plutôt travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et avec les groupes de défense de la rivière Rouge. Cela me désole vraiment de voir cela. C'est pourquoi il sera d'ailleurs beaucoup plus difficile de travailler avec le gouvernement de l'Ontario, étant donné les attaques subies ici.
Un gouvernement NPD fournira tout le soutien nécessaire en vue d'assurer la conservation de ce parc afin de préserver sa biodiversité, en plus d'aider les collectivités environnantes à exploiter tout le potentiel économique et touristique qu'offrent nos parcs nationaux.
Pour nous, il est sûr et certain que la création des parcs sera une de nos priorités lorsque nous serons au pouvoir en 2015. À ce moment-là, nous nous assurerons, comme le demande la plupart des groupes environnementalistes, que l'intégrité écologique soit la priorité. Bien sûr, il pourra y avoir des exceptions dans le cas d'un parc urbain, comme celui du parc urbain national de la Rouge.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours éloquent de mon collègue.
Le député a mentionné des travaux de recherche qui montrent que le mode de vie actuel de l'humanité n'est pas viable. Il a évoqué l'importance de préserver les écosystèmes et rappelé les ressources gouvernementales insuffisantes, les compressions budgétaires imposées aux ministères et les changements apportés dernièrement aux mesures de protection de l'environnement.
Il a traité de l'importance d'amender le projet de loi concernant le parc urbain national de la Rouge dans une optique d'intégrité écologique.
Selon le député, pourquoi faut-il absolument adopter un amendement axé expressément sur la protection de l'intégrité écologique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Tous les grands groupes environnementaux qui s'occupent du parc de la Rouge exigent que la priorité soit accordée à l'intégrité écologique, ou à quelque chose qui y ressemblerait, car les compressions récentes sont la source de grandes préoccupations.
Les conservateurs ont commencé à ouvrir la porte à la commercialisation de nos parcs. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que les parcs soient ouverts et accessibles à tout le monde. Si on institue un parc urbain national, c'est pour qu'il soit accessible au plus de gens possible. Ce parc ne doit pas être réservé à l'élite ni être commercialisé de façon à ce que ce soit très coûteux.
J'espère que les conservateurs feront preuve d'ouverture au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et qu'ils seront enclins à considérer des amendements qui permettront de faire une bonne loi sur le parc de la Rouge.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix d'excellence aux immigrants
Monsieur le Président, hier soir, l'une de mes employés, Colleen Valin, a été mise à l'honneur par les communautés qu'elle sert à l'occasion de la cérémonie annuelle de remise des prix d'excellence aux immigrants. Fait exceptionnel, elle est la première personne non immigrante à recevoir un tel prix; les organisateurs ont convenu à l'unanimité qu'elle méritait qu'ils fassent une exception.
Colleen est ma chef de cabinet. Elle reconnaît que ce prix revient en fait à tous les membres de mon personnel, car ils collaborent jour après jour pour aider les résidants de ma circonscription à composer avec des difficultés qui bouleversent une vie et à accéder aux services gouvernementaux essentiels. Ils ont conscience que leurs fonctions sont plus que simplement administratives et que chaque dossier qu'ils contribuent à faire avancer représente un être humain, une vie.
Une histoire d'immigration qui finit bien, ce n'est pas seulement le fait pour quelqu'un de s'être établi au Canada. Souvent, c'est celle de familles réunies après une longue séparation marquée par des conditions parmi les pires du monde. Voilà pourquoi les gens qu'aide Colleen voient souvent en elle un symbole d'espoir.
Je remercie tous les membres de mon personnel. Ils prouvent que la politique peut réellement faire changer les choses.
[Français]
Le Sommet international des coopératives
Monsieur le Président, du 6 au 9 octobre, le Canada accueillera la deuxième édition du Sommet international des coopératives. Plus de 2 700 coopérants, représentant 93 pays, se rassembleront dans la ville de Québec pour réfléchir aux meilleures pratiques et aux défis des coopératives et des mutuelles, et les partager.
Le sommet illustre le leadership du secteur coopératif et mutualiste au Canada. Alors que depuis plusieurs années, les écarts grandissent entre les riches et les pauvres, nos coopératives contribuent à la consolidation d'une économie au service des gens, créent des emplois de qualité et offrent des services qui répondent aux besoins réels de nos collectivités.
J'invite tous mes collègues à célébrer le début du sommet, ainsi que la Semaine de la coopération, qui se tiendra du 13 au 19 octobre. Nos coopératives sont essentielles à une économie durable, démocratique et 100 % canadienne.
[Traduction]
Les Feux Follets
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui de l'apport de Michel Cartier, fondateur de la compagnie Les Feux Follets, à la culture canadienne.
Il y a 50 ans ce mois-ci, la compagnie Les Feux Follets s'est produite devant la reine Elizabeth II à l'occasion de l'ouverture du Centre des arts de la Confédération, à Charlottetown. Cette compagnie était vue comme la troupe folklorique nationale du Canada et un symbole de l'unité nationale.
Pendant les années 1960, Michel Cartier et sa compagnie Les Feux Follets ont été des ambassadeurs culturels du Canada et du Québec lors de trois tournées européennes, quatre tournées pancanadiennes et nord-américaines ainsi que trois spectacles privés devant la reine Elizabeth.
L'idée qu'avait Cartier d'une compagnie mettant en valeur la tradition des Premières Nations, l'arrivée des colons européens et l'influence du Québec et de l'Acadie sur la culture canadienne se perpétue à Charlottetown grâce à la production We Are Canadian, de la Young Company.
Michel Cartier estimait avoir pour mission de mieux faire connaître le Canada au monde entier, mais on peut dire aussi qu'il a réussi à mieux faire connaître leur pays aux Canadiens.
Je vous invite à célébrer avec moi un pan important de l'histoire du Canada.
Wes Thompson
Monsieur le Président, le 22 septembre 2014, nous avons appris avec tristesse le décès de Wes Thompson, à l'âge de 88 ans.
Wes est devenu président de la société W.G. Thompson & Sons à 24 ans et il y a travaillé jusqu'à sa retraite, en 1993. Sous sa direction, la société a pris de l'expansion et elle occupe maintenant des bureaux dans 17 localités au Canada et aux États-Unis.
Il a déjà été président du comité de l'agriculture du campus de Ridgetown, membre du conseil d'administration de la Foire royale de l'agriculture, président de l'Ontario Grain and Feed Dealers Association et président de la division des céréales de cette même association, pour ne nommer que quelques-unes de ses réalisations.
Wes était membre fondateur et a été directeur de la Fondation de l'alliance santé et de l'hôpital général public de Chatham-Kent.
En 1999, Wes a été nommé agriculteur de l'année et intronisé au temple de la renommée de l'agriculture du comté de Kent. En 2002, il a été nommé citoyen de l'année par la chambre de commerce du district de Blenheim.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse Patricia et à sa famille et nous leur témoignons toute notre reconnaissance pour la vie que Wes a menée et pour son dévouement envers notre collectivité.
Les récoltes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître que l'air vif du matin et la nouvelle coloration des feuilles indiquent que la fin des récoltes approche.
La saison des récoltes est une période importante de l'année pour nos agriculteurs, car il s'agit là de l'aboutissement de leur dur labeur. Après avoir passé des mois à planifier les cultures, à préparer les sols, à planter les semences et à fertiliser et arroser les cultures, la récolte est le résultat final.
Pour bon nombre d'agriculteurs, cette période est stressante parce qu'ils disposent de relativement peu de temps pour récolter leurs cultures et les placer dans des bacs. Ils doivent attendre que les conditions météorologiques soient propices, s'assurer que le degré d'humidité des cultures est approprié et passer d'innombrables heures à accomplir le travail.
J'aimerais, en particulier, rendre hommage à Leonard et Leona Smyl, dont l'excellence agricole a été reconnue récemment, à David et Sharon Boorse, qui ont remporté le Alberta Century Farm and Ranch Award pour avoir cultivé les mêmes terres pendant 100 ans, ainsi qu'à Raymond et Candice Phillips, de Beauvallon. Ce sont des producteurs comme ceux-là qui forment l'épine dorsale de notre pays.
J'aimerais remercier tous les agriculteurs de la région de Lakeland et de l'ensemble de l'Alberta de leur travail acharné et de leur ténacité.
Que Dieu les bénisse.
ClimateFast
Monsieur le Président, les cérémonies de clôture de la troisième mobilisation annuelle de ClimateFast ont lieu aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Des participants de partout au Canada ont jeûné chaque lundi et ont commencé dimanche un long jeûne pour attirer l'attention sur l'urgence de lutter contre les changements climatiques.
Ces activistes dévoués réclament la fin des subventions aux combustibles fossiles, l'établissement d'un prix pour le carbone et l'élaboration d'un programme d'énergies renouvelables pour le Canada. Les néo-démocrates appuient ces objectifs et ont déposé la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques pour nous aider à les atteindre. Malheureusement, les gouvernements d'hier et d'aujourd'hui n'ont absolument rien fait pour relever le défi posé par les changements climatiques. Leur négligence fait courir de graves dangers à notre pays et nous a tenu à l'écart de l'économie verte du XXIe siècle.
Je félicite les participants de ClimateFast de leurs efforts soutenus en faveur de la justice climatique, et je demande aux autres partis à la Chambre de s'inspirer de leur courage et de nous aider à faire du Canada un pays prospère et viable.
Le 40e anniversaire de mariage
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à une femme dynamique et altruiste dont j'ai l'honneur de partager la vie et d'être le partenaire, le confident et l'époux. Je me rappelle les journées d'angoisse dont a été parsemée notre route vers le succès, toutes les péripéties que nous avons vécues ensemble ainsi que les innombrables moments d'allégresse, et j'éprouve très peu de regrets.
Cela fait 19 ans que nous servons ensemble notre reine et notre pays et que nous travaillons à forger l'unité du Canada. Cependant, les moments les plus mémorables de notre vie commune, à ce jour, ont été la naissance de nos filles, Corinna et Kristina, et l'élargissement de notre famille grâce à l'arrivée de notre gendre, Tom, et à la naissance de nos petites-filles, Katelin, Alexandra et Eleanor, qui nous sont si précieuses.
À l'occasion du 40e anniversaire de notre vie commune, je tiens de nouveau à exprimer mon dévouement et mon amour éternels à mon épouse Lorraine.
Comme T. Tolis le disait, « Aimer n'est rien. Être aimé est un début, mais aimer et être aimé, c'est le summum. »
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, voici les dix principales raisons pour lesquelles les néo-démocrates s'opposent à la nouvelle composition des comités permanents.
Dix: Ils ont travaillé de longues heures le printemps dernier et veulent maintenant se la couler douce cet automne au lieu de devoir travailler au sein d'un comité.
Neuf: Ils pensent que le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait être encore plus gentil.
Huit: Ils détestent tout simplement le changement. Cinquante ans plus tard, ils prétendent toujours être un « nouveau » parti.
Sept: Ils veulent réserver un siège au comité pour Olivia Chow.
Six: Ils aiment jouer des tours à Kady O'Malley.
Cinq: Leur whip cherche encore un député qui s'y connaît assez en finances pour siéger au comité des finances.
Quatre: Les membres de leur caucus qui se voient attribuer de nouvelles fonctions trouvent que ce n'est pas un échange équitable.
Trois: Face à l'obligation de rembourser plus de 1 million de dollars à la Chambre, les députés néo-démocrates cherchent maintenant à accéder au pouvoir.
Deux: Le manque d'intérêt. Si leur whip interdit aux comités de se déplacer, pourquoi y siéger?
Et la première raison pour laquelle les néo-démocrates s'opposent aux modifications apportées à la composition des comités permanents, c'est tout simplement que leur chef est un type colérique.
[Français]
La construction navale
Monsieur le Président, avant hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion pour demander au gouvernement fédéral de donner du travail...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ce n'est pas gentil à l'égard de l'honorable député de Louis-Hébert que ses collègues continuent de parler.
Monsieur le Président, avant-hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral de donner du travail au chantier maritime Davie.
Comme on le sait, le chantier maritime québécois situé dans la circonscription du ministre de la Sécurité publique a été abandonné par les conservateurs. Il n'a reçu aucun contrat et n'a touché à aucun des 33 milliards de dollars octroyés.
Dès 2011, nous disions qu'il n'était pas nécessaire de faire un perdant. Si ce gouvernement prétend être à l'écoute des Québécois, il ne peut ignorer, comme il a si souvent tendance à le faire, une résolution unanime — je dis bien unanime — de l'Assemblée nationale du Québec.
Je demande donc au gouvernement, et plus particulièrement au député de Lévis—Bellechasse et ministre de la Sécurité publique, de prendre en compte la motion de l'Assemblée nationale du Québec et de nous dire ce qu'ils comptent faire, alors que le chantier Davie est prêt dès aujourd'hui à exécuter des contrats qui aideront le Canada.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, le terrorisme est une réalité inquiétante avec laquelle nous devons composer aujourd'hui. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a pris des mesures fermes, comme la création d'outils visant à révoquer la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.
Plus de 83 % des Canadiens se disent en faveur de cette mesure, y compris ceux qui se décrivent comme des partisans néo-démocrates ou libéraux. Malgré cela, les libéraux et les néo-démocrates s'y opposent de façon éhontée.
En outre, le chef du Parti libéral a affirmé que la révocation des passeports des terroristes est un affront aux valeurs canadiennes. Le chef ayant prononcé ce commentaire d'une naïveté sans nom a aussi dit par le passé que l'attentat de Boston découlait d'un sentiment d'exclusion.
De ce côté-ci de la Chambre, notre position est claire: le terrorisme est un fléau qui doit être enrayé. Le Parti libéral semble simplement ignorer que le terrorisme représente une menace réelle. Les libéraux ne sont pas à la hauteur.
[Français]
Le Comité de la zone d'intervention prioritaire du lac Saint-Pierre
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui la contribution à la protection de l'environnement du Comité de la zone d'intervention prioritaire du lac Saint-Pierre, ou Comité ZIP, qui s'est vu remettre à l'Assemblée nationale, le 18 septembre dernier, le prix Phénix, soit la plus haute distinction environnementale au Québec.
C'est le projet Protection et mise en valeur du marais Saint-Eugène qui leur a mérité cet honneur dans la catégorie organismes à but non lucratif, institutions autres que scolaires, centres de recherche ou associations.
Je tiens donc à féliciter chaleureusement le Comité ZIP de son excellent travail. La protection de l'environnement est un enjeu crucial pour mes collègues du NPD et moi-même.
Le marais Saint-Eugène représente une valeur naturelle dans le paysage de Trois-Rivières. Pour revitaliser ce milieu humide, le Comité ZIP a coordonné sa remise en eau, son aménagement récréotouristique et la sensibilisation de ses usagers.
Encore une fois, merci beaucoup et félicitations au Comité ZIP.
[Traduction]
Le régime enregistré d'épargne-invalidité
Monsieur le Président, sous la ferme direction du premier ministre et de Jim Flaherty, le gouvernement a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité, en 2007.
Il s'agit du premier régime de ce genre au monde à aider les Canadiens ayant un handicap et leur famille à économiser pour assurer leur sécurité financière à long terme. Il est bien dommage que les partis de l'opposition se soient opposés à la création de ce programme historique visant à aider les familles.
Faire connaître ce régime important ainsi que les nombreux autres outils d'épargne aux familles, afin qu'elles puissent économiser pour assurer leur avenir, est absolument crucial. C'est pourquoi je tiens à souligner la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de faire du mois d'octobre le mois de la sensibilisation au régime enregistré d'épargne-invalidité, et j'encourage tous les députés à mettre en évidence l'importance du régime auprès de leurs concitoyens.
Grâce à des initiatives sensées et novatrices comme le régime enregistré d'épargne-invalidité des conservateurs, les Canadiens ayant des handicaps savent qu'ils pourront toujours compter sur le gouvernement et que l'héritage de Jim Flaherty subsistera.
Le député de Westmount—Ville-Marie
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un Canadien inspirant qui a contribué à faire de notre pays un chef de file en matière d'innovation, que ce soit sur notre territoire ou bien au-delà de nos frontières.
Cela fait 30 ans cette semaine que le député de Westmount—Ville-Marie nous a tous remplis de fierté en devenant le premier Canadien à voir notre pays de l'espace.
Bien entendu, il ne s'agit là que de l'une des réalisations de ce capitaine de la marine, qui a déjà présidé l'Agence spatiale canadienne et est maintenant député à la Chambre des communes. Il n'en demeure pas moins que cette réalisation a contribué à faire connaître l'expertise technique canadienne.
Depuis son premier voyage dans l'espace, il y a trois décennies, le député de Westmount—Ville-Marie a accompli bien plus de choses que la majorité des gens, mais ce qui est sans doute le plus important, c'est qu'il a aidé le Canada à réaliser son plein potentiel.
Nombreux sont ceux qui affirment que les possibilités sont illimitées pour ceux qui n'ont pas peur de se dépasser. Le député de Westmount—Ville-Marie a prouvé à tous les Canadiens que c'est tout à fait vrai.
Je suis fière de siéger ici à ses côtés. Au nom de tous les Canadiens, je tiens à le remercier et à le féliciter pour les services qu'il a rendus à notre pays et pour l'ensemble de ses réalisations.
Le secteur de la vente au détail
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'apport de l'énorme secteur canadien de la vente au détail.
Celui-ci emploie plus de deux millions de personnes partout au pays et réalise un chiffre de vente d'un demi-billion de dollars chaque année.
Le Conseil canadien du commerce de détail, dont certains représentants sont sur la Colline aujourd'hui, représente 45 000 magasins en tous genres, qu'ils soient spécialisés dans les produits haut de gamme ou à rabais ou qu'ils soient indépendants ou en ligne. Le conseil apporte un appui crucial aux détaillants, qui profitent de son expertise dans les questions de premier plan qui se posent à l'industrie.
Le conseil offre des programmes d'accroissement des ventes consistant à mesurer l'achalandage et à promouvoir les meilleures pratiques pour protéger les magasins et leurs clients.
N'oublions pas que bon nombre de jeunes Canadiens font leur début dans le commerce de détail. Dans la vingtaine, j'ai moi-même travaillé dans un magasin à rayons, ce qui m'a permis d'acquérir des compétences qui me servent encore aujourd'hui.
Il n'y a pas un seul député dont la circonscription n'est pas concernée par le secteur canadien du commerce de détail.
Au nom de tous les députés, je souhaite souligner l'importance du commerce de détail et souhaiter la bienvenue à ses représentants qui sont aujourd'hui sur la Colline.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a déposé hier une réponse décevante à un rapport unanime sur la nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avons entendu 54 témoins dans le cadre de 14 réunions, et notre rapport avait reçu l'appui unanime de tous les membres du comité, y compris de la part des conservateurs. Or le ministre rejette ce rapport et toutes les recommandations qui entraînent des coûts.
Prenons l'exemple de la recommandation no 5: « Que tous les vétérans souffrant d'une invalidité liée au service, ainsi que leurs familles, aient droit aux mêmes avantages et au même soutien ». Le ministre l'a rejetée. On parle ici du même ministère qui a laissé des crédits de plus de 1 milliard de dollars expirer depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Au moment où ils s'apprêtent à déployer des troupes canadiennes dans une zone de guerre, les conservateurs devraient cesser de se concentrer sur les séances de photos et les relations publiques pour commencer à offrir aux anciens combattants le soutien dont ils ont besoin.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens savent depuis des années que le NPD se plie à la volonté des dirigeants des grands syndicats qui commanditent illégalement leur parti politique. Or, plus tôt ce mois-ci, certains de ces dirigeants ont annoncé qu'ils appuieraient le Parti libéral plutôt que leurs partenaires de voyage du NPD.
Le Parti libéral a mis bien peu de temps avant de commencer à suivre les instructions de ses nouveaux amis des grands syndicats. Plus tôt cette semaine, on pouvait voir sur le compte Twitter de l'Alliance de la fonction publique du Canada, le député de Saint-Laurent—Cartierville tenant avec jubilation le panneau d'arrêt enfantin de Brigette DePape.
Contrairement aux libéraux, qui n'ont pour seule idée que la légalisation des drogues, de ce coté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des contribuables canadiens. Le gouvernement réduit l'impôt des Canadiens, équilibre les budgets et remet de l'argent dans les poches des travailleurs, et il continuera de défendre les intérêts des Canadiens jour après jour.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, cela fait maintenant sept semaines que le vaccin contre le virus Ebola, produit ici au Canada, est censé être livré en Afrique. Ces milliers de doses sont encore ici et non là-bas.
Est-ce que le gouvernement peut dire comment il se fait qu'il y ait un tel retard dans la livraison d'un médicament fait ici au Canada et qui pourrait sauver des milliers de vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, les vaccins sont prêts à être livrés immédiatement. C'est l'Organisation mondiale de la santé qui en coordonne la distribution, mais nous sommes prêts à les livrer dès qu'elle nous le demandera.
Comme le sait le député, nous prenons cette situation au sérieux. Nous avons investi 35 millions de dollars dans la lutte contre l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Nous sommes un chef de file mondial. Nous allouons des fonds, nous mettons à disposition notre expertise et nous fournissons de l'équipement.
Monsieur le Président, d'après un journal de l'American Association for the Advancement of Science, ce n'est peut-être pas la seule raison.
Ce dernier rapporte que les essais du vaccin canadien en Afrique ont été retardés, non pas en raison de problèmes logistiques, mais plutôt à cause d'un différend concernant la propriété intellectuelle. D'après certaines sources, la société qui détient la licence commerciale du médicament se traîne les pieds.
Étant donné que des milliers de vie sont en jeu, la ministre de la Santé peut-elle expliquer quelles mesures le Canada prend pour s'assurer que le vaccin est livré aux personnes qui en ont besoin immédiatement?
Monsieur le Président, le Canada a généreusement contribué à la lutte contre la terrible épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Nous avons donné entre 800 et 1 000 doses de ce vaccin et il incombe à l'Organisation mondiale de la santé d'en coordonner la distribution.
Nous avons envoyé un laboratoire mobile et des spécialistes sur place pour mettre notre expertise à la disposition des pays touchés. Nous avons versé 35 millions de dollars à divers organismes partenaires internationaux qui jouent un rôle de chef de file, notamment la Croix-Rouge, Médecins Sans Frontières et...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, quand, exactement, les militaires canadiens sont-ils arrivés en Irak? À quelle date? Selon RDI, les premiers militaires canadiens ne seraient pas arrivés en Irak avant samedi dernier, soit le 27 septembre. Est-ce que c'est vrai? On veut la date exacte.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a indiqué, nous avons autorisé l'envoi d'au plus 69 membres des Forces canadiennes dans le cadre de cette campagne. Nous avons également indiqué qu'il y en a 26 sur le terrain. Ils vont et viennent en fonction de la structure de commandement sur le terrain, mais ils sont là pour donner des conseils stratégiques; c'est le rôle qu’ils jouent.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a indiqué, c'est que ces militaires se trouvaient sur le terrain en Irak le 15 septembre. À tout le moins, c'est trompeur. Le premier ministre expliquera-t-il pourquoi il a induit le Parlement en erreur?
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule.
Nous avons fait preuve de transparence au sujet de cette force. Nous avons indiqué que 69 membres des Forces canadiennes offrent des conseils stratégiques et tactiques. Je répète que nous coopérons avec nos alliés et avec l'Irak, et c'est exactement ce que nous avons fait ces derniers temps.
Monsieur le Président, le premier ministre comprend-il que c'est la raison pour laquelle les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement sur cette question importante? Il n'y a rien de plus important que l'éventuelle décision du Parlement d'envoyer ou non nos valeureux militaires à la guerre, et nous n'arrivons même pas à avoir une réponse claire. Voilà le problème du gouvernement. Quand commencera-t-il à donner des réponses claires aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce qui est trompeur, c'est le chef de l'opposition qui suggère ou qui sous-entend être prêt à donner son appui concernant de telles missions. Nous savons que cela n’arrivera pas.
Cela étant dit, nous avons un rôle pour les membres des Forces canadiennes qui ont été déployées dans la région. C'est un rôle très précis. Il s'agit de fournir des conseils stratégiques et tactiques. C'est exactement ce qu'ils ont fait. Nous devrions en être fiers, et le NPD devrait appuyer cette initiative.
Monsieur le Président, c'est le rôle du premier ministre d'engager le dialogue avec le Parlement et les Canadiens et de les convaincre qu'il doit avoir recours aux Forces canadiennes. Or, il a complètement failli à cette tâche. Les Canadiens ne savent pratiquement rien au sujet du déploiement initial de 30 jours en Irak et en savent encore moins au sujet des projets de mission de combat du premier ministre.
Est-ce qu'il s'attend à ce que les Canadiens et la Chambre appuient une nouvelle mission s'il continue d'entretenir le secret et de donner des réponses évasives sur les missions auxquelles nous participons déjà?
Monsieur le Président, un débat a eu lieu aux Communes. Le ministre des Affaires étrangères et moi avons comparu devant le comité parlementaire pour parler de cette mission. Nous avons répondu à des questions au Parlement. Lorsque la députée parle de l'absence de consultations, elle pense sans doute au comportement de son parti, qui ne soumettait pas ces questions au Parlement lorsqu'il était au pouvoir. Pour notre part, nous avons fourni des réponses très précises quant à notre rôle dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est ce ministre-là qui disait encore hier que le budget militaire n'avait pas été réduit, alors qu'en fait, il est écrit en toutes lettres qu'il a été réduit de 413 millions de dollars cette année.
Il ne reste plus que quelques heures avant la fin du déploiement de 30 jours en Irak. Au-delà des déclarations vagues parlant de formation et de conseils, nous n'avons pas la moindre idée de ce que font les troupes sur le terrain. La seule information que nous obtenons est celle que le gouvernement fournit subrepticement aux médias et les annonces du premier ministre à New York.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de répondre aux questions les plus élémentaires sur notre rôle militaire crucial en Irak? Comment peut-on faire confiance au gouvernement actuel?
Monsieur le Président, nous avons indiqué clairement que nos troupes sont là-bas pour conseiller le gouvernement irakien et les forces qui sont sur le terrain. Nous avons constamment fourni des réponses très précises aux questions. Nous avons indiqué qu'au maximum, 69 membres des Forces canadiennes pouvaient être envoyés en Irak, à l'endroit et au moment opportuns. Nous l'avons dit très clairement.
Je tiens à souligner, à l'intention de la députée, que les sombres années libérales sont révolues. Nous avons fait passer les dépenses militaires de 13 milliards de dollars, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, à plus de 18 milliards de dollars. C'est la différence entre eux et nous.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de parler directement aux Canadiens de la question de l'Irak, le premier ministre a préféré faire des discours à New York et parler aux médias américains.
Au lieu d'établir ouvertement le bien-fondé de son argument, le premier ministre traite cet enjeu comme il a traité tous les enjeux depuis bientôt neuf ans, c'est-à-dire de manière partisane et secrète.
Quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu'une série de frappes aériennes était la meilleure contribution que le Canada pouvait apporter à ce conflit?
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait intéressant d'entendre le Parti libéral nous dire quelle est sa position exactement. Il a eu environ trois positions différentes sur ce dossier au cours des dernières semaines, alors il serait fascinant de voir à quelle enseigne il loge vraiment.
Quant à nous, nous avons été très clairs. La mission de 30 jours vise à conseiller les forces armées sur place. Nous avons reçu, de la part des États-Unis, une demande de participation accrue, et nous sommes en train de l'étudier.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre ignore les besoins des victimes du groupe armé État islamique. Je citerai un rapport de l'ONU en date du 14 septembre:
Parmi les personnes déplacées, on compte des milliers de femmes, d'enfants, de handicapés et de personnes âgées. Ils ont parcouru de longues distances à pied et ont un urgent besoin d'aide humanitaire, y compris de l'eau, de la nourriture, des abris et des médicaments.
Alors que le premier ministre s'apprête à présenter son plan de guerre, où est le plan pour aider dès maintenant ces civils irakiens?
Monsieur le Président, non seulement y a-t-il un plan, mais ce dernier a été déployé.
Le Canada est l'un des plus importants pays donateurs en Irak et l'un des pays les plus actifs. La contribution canadienne permettra aux plus désespérés et à ceux dans le besoin de recevoir de la nourriture, des ustensiles de cuisine, du matériel de cuisson, des draps, des fournitures médicales et d'autres articles de première nécessité. C'est de cela dont ils ont besoin, et c'est ce qu'on leur offre à l'heure où l'on se parle.
Monsieur le Président, le groupe armé État islamique multiplie les violations des droits de la personne.
Selon l'ONU, il pourrait s'agir de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Dès maintenant, le gouvernement irakien a besoin d'aide pour documenter ces crimes atroces, afin que les coupables rendent des comptes devant les tribunaux internationaux.
Le Canada a une expertise dans le domaine. Il y a un mois, à notre demande, le ministre avait promis d'agir pour appuyer le gouvernement irakien.
Qu'est-ce qui a été fait depuis?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'EIIL est un groupe terroriste qui brutalise et assassine des innocents. Voilà pourquoi nous participons à cette mission actuellement.
Voilà pourquoi nous envisageons de participer à une autre mission dans cette partie du monde, et les députés d'en face devraient nous appuyer dans ces missions.
Monsieur le Président, le nouveau rapport des Nations Unies fait état d'une situation terrible: beaucoup de femmes et d'enfants continuent d'être victimes de violence sexuelle; des femmes enlevées à Mossoul auraient même été vendues.
Le Canada se doit d'aider les victimes de ces crimes horribles, et il a l'expertise pour le faire.
Près d'un mois s'est écoulé depuis que j'ai demandé au ministre d'intervenir pour lutter contre la violence sexuelle qui sévit en Irak. Il a accepté. J'aimerais donc savoir comment nous prévoyons aider ces civils dans l'immédiat. Où est l'aide promise?
Monsieur le Président, la volonté de pourchasser les auteurs de ces crimes se trouve au coeur même de la mission à laquelle nous participons et de la demande que nous avons reçue.
Je m'étonne que les néo-démocrates ne l'aient pas encore compris.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Je suis convaincu que le ministre de la Défense nationale se fera un plaisir de répondre à sa question. Je crois que ses collègues devraient lui donner la chance de répondre et laisser le député d'Ottawa-Centre poser sa question.
Monsieur le Président, une mission de combat ne procurera à ces civils ni aide, ni justice, mais nous pouvons leur en procurer dès maintenant.
Les Nations Unies ont déclaré que les gestes posés par l'État islamique correspondaient à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité. Elles demandent aux divers États de voir à ce que les auteurs de ces crimes aient à répondre de leurs gestes.
Le Canada a aussi de l'expertise dans ce domaine. Le ministre a accepté d'intervenir en ce sens. Que faisons-nous concrètement pour faire avancer les enquêtes et voir à ce que les auteurs de ces crimes de guerre atroces soient traduits en justice?
Monsieur le Président, nous agissons pour mettre fin aux tueries. C'est pourquoi nous sommes sur le terrain. Nous fournissons des conseils tactiques aux Irakiens pour qu'ils soient en mesure de mettre fin aux activités de ce genre.
C'est exactement ce qui nous motive à étudier la demande que nous avons reçue de nos alliés. Nos alliés savent que, lorsqu'il s'agit de défendre des gens opprimés et terrorisés, ils peuvent compter sur le Canada.
Des voix: Oh, oh!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, alors qu'ils s'apprêtent à se lancer dans une autre guerre, les conservateurs sont toujours incapables de s'occuper des anciens combattants qui ont servi notre pays.
Tous les partis ont adopté à l'unanimité les recommandations visant à corriger les graves lacunes de la Charte des anciens combattants. Toutefois, le ministre refuse de donner suite à des recommandations clés. Il semble qu'il soit plus important d'économiser de l'argent que de faire preuve d'équité envers les anciens combattants handicapés ou d'aider les hommes et les femmes qui sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique.
Le ministre s'engagera-t-il à donner suite aux recommandations adoptées à l'unanimité par tous les partis afin de venir en aide à nos anciens combattants?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député et les partis de l'opposition d'avoir travailler dans un climat exempt de partisanerie pour produire un rapport unanime.
N'oublions pas que tous les partis s'entendent pour dire que la nouvelle Charte des anciens combattants constitue une base solide sur laquelle nous pourrons prendre appui pour soutenir les anciens combattants canadiens.
Les prestations versées aux anciens combattants et les sommes investies dans leur bien-être ont augmenté de plus de 4,7 milliards de dollars depuis 2006. Par ailleurs, le gouvernement est d'accord avec l'esprit et l'intention de la vaste majorité des recommandations du comité.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs veulent nous lancer dans une nouvelle guerre, alors qu'ils ont de la difficulté à s'occuper adéquatement de nos militaires blessés et de nos anciens combattants. C'est complètement irresponsable.
Le gouvernement a enfin reconnu que sa Charte ne répondait pas aux besoins de nos anciens combattants, mais il refuse d'agir. Les compensations demeurent insuffisantes, et le problème de nos militaires démobilisés, alors qu'ils souffrent du syndrome de stress post-traumatique, demeure entier.
Pourquoi le ministre tente-t-il encore une fois d'économiser sur le dos de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à renoncer aux petits jeux politiques. Comme je viens de le dire, le gouvernement est d'accord avec la vaste majorité des recommandations du comité.
Grâce au leadership du premier ministre, le gouvernement va continuer de faire fond sur son excellent bilan en matière de nouveaux investissements pour appuyer les anciens combattants canadiens.
Nous avons investi près de 5 milliards de dollars supplémentaires depuis notre arrivée au pouvoir. Malheureusement, le NPD et le Parti libéral ont voté contre presque toutes les mesures que nous avons présentées.
Monsieur le Président, ces hommes et ces femmes risquent leur vie pour servir notre pays. Ils méritent notre respect et notre soutien. Pourtant, le ministre a rejeté presque toutes les recommandations qui pourraient coûter de l'argent au gouvernement.
Le gouvernement conservateur semble très empressé de laisser les anciens combattants se débrouiller seuls une fois qu'ils sont blessés. Le ministre va-t-il s'engager à dépenser l'argent nécessaire pour améliorer la qualité de vie de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement conservateur dans le soutien des anciens combattants et des militaires canadiens est éloquent, alors que, sous le gouvernement libéral, ces derniers ont connu des décennies de noirceur.
J'aimerais lire une citation de la Conférence des associations de la défense, qui représente 51 associations partout au Canada. La conférence dit qu'elle « est ravie de constater que des mesures seront prises au cours de la première étape pour s'attaquer immédiatement à des problèmes importants qui touchent les anciens combattants grièvement malades ou blessés, ainsi que leur famille ».
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs reviennent à la charge: ils contestent une décision de la Cour fédérale qui invalide les coupes dans les soins de santé aux réfugiés. La cour a qualifié ces coupes de « cruelles et inusitées » et dit qu'elles pourraient compromettre la vie d'enfants d'une manière « qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine ». Cela n'a rien de nouveau pour ce gouvernement.
Il est question ici de sauver des vies d'enfants et d'offrir des soins prénataux aux femmes enceintes. Ces coupes remettent en question nos valeurs communes.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et laissera-t-il tomber cette contestation judiciaire?
Monsieur le Président, nous avons annoncé notre intention de faire appel de cette décision erronée dès qu'elle a été rendue. C'est bien ce que nous avons fait: nous avons déposé un avis d'appel. Nous défendrons vigoureusement les intérêts des véritables réfugiés et des contribuables canadiens.
Ce qu'on n'ira pas faire en Cour fédérale, contrairement au NPD, c'est prétendre que les gens n'ont pas besoin de rembourser l'argent qu'ils volent aux contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, bien que la Cour fédérale ait clairement statué que restreindre l'accès aux soins pour certains réfugiés constitue un traitement cruel et inusité, le gouvernement a décidé d'aller en appel. Cet appel n'a aucun fondement juridique crédible. La seule chose qui intéresse les conservateurs, c'est réaliser des économies sur le dos des réfugiés. Au lieu de mener cette guérilla juridique, pourquoi le ministre ne prend-il pas ses responsabilités face aux réfugiés et à leurs enfants qui ont besoin de soins de santé?
Monsieur le Président, dès que la décision de la cour a été annoncée cet été, on a annoncé notre intention d'aller en appel. C'est exactement ce qu'on a fait. On va continuer à protéger les intérêts et les protections pour les réfugiés authentiques ainsi que les intérêts des contribuables canadiens. Ce qu'on n'ira pas faire en Cour fédérale, contrairement au NPD, c'est défendre notre droit de voler de l'argent aux contribuables canadiens.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est samedi que prendra fin la mission initiale du Canada en Irak, une mission sans combat de 30 jours, dans la lutte contre le mal que représente l'EIIL.
Demain, le premier ministre annoncera sa décision d'envoyer des Canadiens au combat. La vie des pilotes de chasse de CF-18 sera en jeu. Ces pilotes, leurs familles et tous les Canadiens doivent comprendre le calcul du gouvernement.
Pour commencer, quels étaient les objectifs du premier ministre dans cette première mission sans combat de 30 jours? A-t-on atteint ces objectifs et, le cas échéant, de quelle manière?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair au sujet de son objectif, qui est de fournir des conseils stratégiques aux forces irakiennes qui combattent l'EIIL.
Cela dit, nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral, lequel n'avait consulté personne pour les interventions en Irak et en Afghanistan. Nous faisons tout le contraire: nous avons pris l'engagement de consulter avant toute intervention.
Monsieur le Président, ce sont des questions de vie ou de mort. Les Canadiens s'en vont en guerre. Il ne suffit pas que le gouvernement nous dise tout bonnement: « Embarquez avec nous ». Le consensus repose sur des réponses claires, honnêtes, complètes et factuelles...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés doivent avoir des conservations, je les invite à le faire à l'extérieur de la Chambre, mais pas durant la période des questions et réponses.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, le consensus repose sur des réponses claires, honnêtes, complètes et factuelles. Les premiers ministres du Royaume-Uni et de l'Australie semblent avoir travaillé très fort pour bâtir la confiance et trouver un terrain d'entente dans leur pays, mais cela n'a pas été le cas, du moins pas encore, au Canada.
Lorsqu'il présente son plaidoyer, pourquoi le gouvernement préfère-t-il créer des dissensions et garder les Canadiens dans le noir?
Monsieur le Président, le député parle de consultations et de consensus et, pourtant, les libéraux n'ont rien fait de cela lorsqu'ils étaient au pouvoir — rien du tout. Nous avons changé la donne. Que ce soit en Libye ou en Afghanistan, nous avons présenté des motions devant le Parlement et le premier ministre a indiqué que toute mission de combat future sera soumise à un vote au Parlement.
Monsieur le Président, M. Chrétien bénéficiait d'un appui solide.
Les Canadiens ont besoin de savoir si le gouvernement a bien réfléchi à la mission de combat qu'il va lancer.
Comment les conservateurs sont-ils venus à la conclusion que le meilleur moyen d'utiliser les ressources canadiennes pour éliminer le fléau pour l'humanité que représentent les membres de l'État islamique en Irak et au Levant consiste à envoyer là-bas une petite flotte de CF-18? Qu'en est-il des autres solutions: le transport aérien stratégique, l'entraînement, le renseignement électromagnétique, la reconnaissance, le soutien médical ainsi que l'envoi massif de secours humanitaires?
Le coût des frappes aériennes nuira à toutes les autres activités dans lesquelles les Canadiens excellent. Par conséquent, qu'est-ce qui justifie ce choix à l'exclusion de toutes les autres solutions?
Monsieur le Président, selon le député, le gouvernement libéral jouissait d'un appui solide. Je ne sais pas comment il est arrivé à cette conclusion puisque les libéraux n'ont jamais soulevé la question au Parlement.
Le député veut savoir quel est notre objectif. L'objectif est le suivant: combattre les membres de l'État islamique en Irak et au Levant et mettre fin aux activités meurtrières auxquelles ils participent dans cette région du monde. Voilà ce que nous faisons à l'heure actuelle sur le terrain en prodiguant des conseils aux Irakiens, et ce sont les considérations sur lesquelles nous continuerons de nous pencher.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les entreprises des produits de la mer de l'Île-du-Prince-Édouard montrent du doigt les incohérences des données statistiques du ministre sur les travailleurs étrangers temporaires. D'après ces statistiques, on trouverait 180 travailleurs étrangers en janvier dans le secteur des produits de la mer.
Il y a toutefois un léger bémol: en janvier, les usines sont fermées.
Si les données du ministre sont systématiquement mises en doute sur le terrain, comment le ministre peut-il encore prétendre que sa réforme est crédible?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée a tort à nouveau. Les travailleurs étrangers temporaires reçoivent la permission de travailler pendant toutes les saisons.
Les faits dévoilés par mon ministère sont précis: selon les chiffres, il y a plus de prestataires de l'assurance-emploi que de travailleurs étrangers temporaires dans l'industrie de transformation des pêches.
Cela veut dire qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre dans cette industrie. C'est une des raisons pour lesquelles on a reformé le programme.
Monsieur le Président, le cafouillage du ministre irrite les provinces, mais aussi les employeurs. Les emplois dans les entreprises de transformation des produits de la mer se trouvent fragilisés à cause des erreurs statistiques du ministre. La vérité, c'est que le ministre et sa réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas du tout crédibles. Plus que jamais, une révision indépendante de ce cafouillage est nécessaire.
Va-t-il mettre sur pied une enquête indépendante?
Monsieur le Président, l'incohérence des néo-démocrates à cet égard est remarquable.
Au printemps, ils ont voté en faveur d'un moratoire total sur le Programme des travailleurs étrangers pour les emplois de compétence de base. Aujourd'hui, ils disent qu'il faut faire entrer les travailleurs étrangers temporaires dans l'industrie de transformation des pêches où il y a davantage de prestataires de l'assurance-emploi. Cela n'a aucun sens. Est-ce que le NPD est en faveur de la diminution du programme ou de son élargissement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que la capacité du ministre de trouver des données erronées ne connaisse aucune limite.
Il a tout d'abord eu recours à Kijiji pour obtenir des statistiques sur le marché du travail. Il a ensuite produit une liste d'employeurs qui ne correspondaient aucunement à la réalité. Et maintenant, ce sont les entreprises de transformation de fruits de mer de l'Île-du-Prince-Édouard qui se plaignent des chiffres du ministre. Ce dernier prétend que 180 travailleurs étrangers travaillaient dans ce secteur en janvier, alors que les usines de transformation de fruits de mer ne sont même pas ouvertes ce mois-là.
Une enquête indépendante s'impose donc. Quand le ministre ordonnera-t-il enfin la tenue d'une telle enquête?
Monsieur le Président, malheureusement, la députée ne semble pas avoir la moindre idée de ce dont elle parle. Comme la ministre des Pêches et des Océans, qui représente une circonscription de l'Île-du-Prince-Édouard, l'a confirmé, les activités n'arrêtent jamais. Des travailleurs étrangers temporaires sont autorisés à travailler dans cette province pendant toute l'année.
Soyons clairs. Le NPD voulait purement et simplement abolir la portion du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui vise les emplois peu spécialisés. Nous avons plutôt fait en sorte que le programme ne soit utilisé qu'en dernier recours afin que les Canadiens aient la priorité. Dans l'industrie de la transformation de poissons de cette province, nous avons constaté qu'il y a davantage de gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi qu'il y a de travailleurs étrangers temporaires, ce qui donne à penser qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre. Le NPD ne devrait pas souhaiter que des travailleurs étrangers prennent la place de Canadiens.
Monsieur le Président, si je me souviens bien, c'est le ministre qui a imposé un moratoire lorsque les pratiques de McDonald ont été dénoncées. Voilà ce qui est arrivé.
Il n'y a pas que les entreprises de transformation de fruits de mer qui se plaignent des données erronées du ministre, car il s'agit bel et bien de données non fiables. Siemens demande au gouvernement de retirer officiellement la liste des employeurs qu'il a publiée parce qu'il s'est trompé quant au nombre d'employés étrangers temporaires qu'elle emploie, et on parle ici d'un écart de plus de 2 000 employés.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs, alors qu'ils prennent leurs décisions en fonction de données si peu fiables? Il ne suffit pas de promettre de mieux faire les choses à l'avenir. Quand le ministre ordonnera-t-il enfin la tenue d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, le jeu de données dont la députée parle est fondé sur les chiffres que les employeurs ont fournis.
C'est le NPD qui, avec l'appui des libéraux, a présenté une motion à la Chambre le printemps dernier afin d'interdire l'embauche de travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés, y compris ceux qui travaillent dans l'industrie de la transformation des poissons.
Les fonctionnaires de mon ministère ont clairement démontré que, dans certaines industries, il y a davantage de gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi que de postes près de chez eux qui sont comblés par des travailleurs étrangers temporaires. Seul le NPD pourrait penser qu'il est normal de donner des prestations à des gens pour qu'ils restent à la maison et de faire venir des travailleurs de l'autre bout du monde pour...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le plan de développement responsable des ressources du gouvernement crée des emplois et stimule l'économie tout en garantissant une bonne protection environnementale au Canada.
Aujourd'hui, nous avons de quoi nous réjouir dans ma province, la Saskatchewan, puisque le Canada montrera au monde entier qu'il est un chef de fil des technologies de captage et de séquestration du carbone.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre comment le soutien du gouvernement a rendu possible le projet de Boundary Dam?
Monsieur le Président, aujourd'hui est en effet une journée bien spéciale pour le Canada et la Saskatchewan. Boundary Dam est le premier projet de captage de carbone post-combustion dans une centrale au charbon. Il réduira considérablement les émissions. Pour tout dire, des représentants de près de 20 pays ont fait le voyage jusqu'en Saskatchewan pour assister au dévoilement de cette technologie de pointe.
Le gouvernement est fier de soutenir des solutions canadiennes qui créent des emplois et protègent l'environnement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, deux mois après l'annonce du gouvernement, les 1 000 doses du vaccin promis à l'Afrique sont toujours à Winnipeg.
Alors que le virus Ebola se propage de manière fulgurante, l'Agence de la santé publique dit que le retard est causé par des problèmes de logistique, parce que le vaccin doit être réfrigéré.
Si je comprends bien, les Américains envoient des avions au Liberia chaque jour, et nous, nous ne sommes pas capables d'envoyer une glacière. Franchement, ce n'est pas sérieux.
Qu'est-ce qui explique que les vaccins promis à l'Afrique soient toujours au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les vaccins sont prêts. On les a mis à la disposition de l'Organisation mondiale de la santé, et c'est cet organisme qui dirige les opérations et qui organise les aspects logistiques. Aussitôt que l'Organisation mondiale de la santé l'autorisera, nous enverrons les vaccins.
Mais ce n'est pas tout, loin de là. Nous affectons aussi une somme de 35 millions qui servira à aider les personnes les plus affectées par le virus Ebola, à freiner la propagation de la maladie et à fournir des aliments de base aux personnes malades ainsi que du matériel médical. Nous faisons preuve de leadership sur la scène mondiale dans la lutte contre le virus Ebola.
Monsieur le Président, malgré la promesse, faite il y a plusieurs semaines, d'envoyer un vaccin en Afrique occidentale, la secrétaire parlementaire vient encore de confirmer que les doses dont on a besoin de toute urgence dorment toujours dans un laboratoire de Winnipeg. Pendant ce temps, le nombre de personnes infectées double pratiquement aux trois semaines.
Au lieu de refiler le problème à quelqu'un d'autre, il faudrait agir. La ministre pourrait-elle nous informer des mesures qu'elle prend actuellement pour donner suite à la promesse du Canada en ce qui concerne le vaccin?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les doses de vaccin doivent être envoyées aux personnes les plus touchées, mais il y a des problèmes logistiques. En fait, l'Organisation mondiale de la santé, qui est actuellement en pourparlers avec notre médecin chef, confirme qu'il faut que l'autorisation soit accordée. La question de l'autorisation pose problème, tout comme la réfrigération des vaccins.
Je peux dire aux députés que nous avons donné de 800 à 1 000 doses de vaccin, qui sont actuellement disponibles. Aussitôt que l'Organisation mondiale de la santé pourra les utiliser, nous les enverrons.
Monsieur le Président, je peux dire que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des mesures préventives, au lieu de perdre son temps à attendre.
Examinons l'innocuité des médicaments. Si les Américains prennent l'innocuité des médicaments au sérieux, la ministre improvise. Il y a cinq mois, les États-Unis ont interdit les produits importés par Apotex. Santé Canada a demandé poliment à Apotex de mettre un terme à ses importations, mais n'a rien fait lorsque l'entreprise a refusé d'obtempérer. Cette semaine, les conservateurs ont finalement interdit certains des produits d'Apotex, mais leur liste de produits est incorrecte.
La ministre peut-elle confirmer qu'on lui a parlé en avril des problèmes relatifs aux produits d'Apotex et qu'elle n'a rien fait, ou laisse-t-elle entendre qu'elle n'est pas responsable de son propre ministère?
Monsieur le Président, nous ne tolérerons pas les risques liés à l'innocuité des médicaments. Aussitôt que Santé Canada a été mis au courant des problèmes qui existaient dans les usines de fabrication en Inde, le ministère a pris immédiatement des mesures. Une quarantaine a été mise en place. Tous les médicaments ont été examinés et, maintenant, il est interdit de les importer.
La Loi de Vanessa permettra à Santé Canada d'imposer de lourdes amendes aux entreprises qui mettent la vie de Canadiens en danger. Grâce à la loi, Santé Canada pourra aussi se contenter d'interdire les produits de compagnies pharmaceutiques, sans avoir à négocier avec elles.
[Français]
Monsieur le Président, c'est totalement faux car, malgré tous les signaux que la FDA a envoyés au Canada, la ministre de la Santé a refusé d'agir pour assurer la qualité des médicaments distribués au Canada. Ce n'est qu'après des mois d'attente et des dizaines de questions de notre part que la ministre a fini par se réveiller et qu'elle a interdit l'importation des médicaments potentiellement dangereux.
Toutefois, il lui reste une autre étape à franchir. Quand va-t-elle imposer un retrait obligatoire sur les produits d'Apotex?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, tous les médicaments provenant de ces installations ont, en fait, été interdits. Ces médicaments n'entrent pas au Canada. Si ces installations produisent un médicament susceptible de sauver des vies et qu'aucun autre médicament de ce genre n'est disponible au Canada, nous prendrons cela en considération, mais, pour le moment, il n'est nullement nécessaire de le faire.
La Loi de Vanessa, que le Sénat examine en ce moment, accordera à Santé Canada les pouvoirs dont le ministère a besoin pour ordonner des rappels obligatoires. La loi permettra également à Santé Canada d'insister pour que l'on impose de lourdes amendes aux compagnies pharmaceutiques fautives. La santé et la sécurité des Canadiens sont notre priorité.
Monsieur le Président, les conservateurs manquent à leur engagement. Ils ont en effet promis, il y a quelques semaines, d'envoyer de l'équipement de protection individuelle aux fins de la lutte contre l'éclosion de fièvre Ebola. Or, le matériel n'a toujours pas quitté le pays. Pourtant, en Afrique de l'Ouest, le nombre de cas d'infection et de décès attribuables au virus Ebola a triplé depuis août.
Que fait le Canada dans le but de livrer immédiatement des fournitures à ceux qui en ont besoin, en Afrique de l'Ouest? Collabore-t-il avec d'autres pays?
Monsieur le Président, nous examinons divers moyens d'acheminer l'équipement en toute efficience et dans les délais les plus brefs. Nous sommes loin d'être restés les bras croisés. Le Canada fait figure de chef de file mondial dans la lutte contre le virus Ebola.
Comme je l'ai déjà signalé, nous octroyons 35 millions de dollars à la Croix-Rouge, à l'Organisation mondiale de la santé et à Médecins sans frontières, des organismes qui disposent des forces vives nécessaires sur le terrain. Nous fournissons une aide alimentaire de base ainsi qu'une aide scientifique. Nous faisons tout en notre pouvoir et nous cherchons constamment à en faire davantage.
[Français]
Monsieur le Président, le virus Ebola continue de faire des ravages en Afrique de l'Ouest, jour après jour. Le Canada s'est engagé à envoyer du matériel médical. Or ce matériel est encore ici: pourquoi?
De plus, maintenant que le virus est à nos portes, les Canadiens s'inquiètent. Des cinq laboratoires qui sont désignés pour dépister le virus Ebola, seul le laboratoire du Québec est en opération. Comment les conservateurs expliquent-ils leur laxisme dans ce dossier, alors que des vies humaines sont en danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, le médecin-hygiéniste en chef a répété hier ce que l'Agence de santé publique dit depuis un certain temps: les Canadiens ne courent qu'un risque infime de contracter la fièvre Ebola, ce que confirme l'Organisation mondiale de la santé.
Je crois qu'il ne faut pas lancer de campagne de peur à ce sujet. Nous fournissons de l'aide à hauteur de 35 millions de dollars. De plus, nous avons généreusement fait don d'équipement d'une valeur de 2,5 millions de dollars. Dans ce dossier, le Canada fait figure de chef de file dans le monde entier.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, un moratoire sur l'aquaculture des moules dans la baie Malpeque protège la pêche locale depuis 15 ans, mais les conservateurs envisagent maintenant d'éliminer cette protection même si les préoccupations persistent. De graves problèmes de sécurité n'ont pas été résolus et l'usage non réglementé de chaux présente un danger pour l'écosystème et pour les stocks de homard.
La question que je veux poser à la ministre est la suivante: maintiendra-t-elle le moratoire sur les exploitations mytilicoles afin de protéger l'écosystème et la pêche dans la région?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise relativement à l'expansion des concessions de culture de moules dans la baie Malpeque, mais je peux affirmer que cette décision sera fondée sur des avis scientifiques et sur des consultations auprès des intervenants.
[Français]
Monsieur le Président, l'heure est grave dans les rivières gaspésiennes. Le saumon remonte de moins en moins. Cette année, il y a eu une baisse de plus de 60 %, notamment dans les rivières York et Saint-Jean. C'est du jamais vu depuis 30 ans, selon les gestionnaires. Il faut comprendre ce qui se passe.
Le gouvernement entend-il faire enquête?
[Traduction]
En effet, monsieur le Président, nos fonctionnaires font enquête.
Je partage les préoccupations du député à l'égard de la montaison exceptionnellement faible du saumon de l'Atlantique. Nous faisons beaucoup de choses et nous mettons en oeuvre de nombreuses mesures de gestion parce que la conservation est la priorité absolue du gouvernement.
En plus des activités qui ont été mentionnées, comme la conservation et la protection, je peux garantir au député que, pour la seule année 2013, près de 65 000 heures ont été consacrées à la surveillance et au contrôle du saumon de l'Atlantique dans tout le Canada atlantique.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le Canada est ouvert aux investissements qui favorisent la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit le taux d'imposition canadien sur les nouveaux investissements des entreprises, qui est maintenant le plus bas du G7. En fait, un rapport récent des Nations Unies a montré que parmi les pays développés, le Canada n'est devancé que par les États-Unis lorsqu'il s'agit d'attirer des investissements étrangers.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour favoriser les investissements étrangers au Canada?
Monsieur le Président, pour permettre aux entreprises canadiennes de croître et de créer des emplois au pays, nous devons évidemment attirer des investissements. Selon un rapport du Forum économique mondial, nous avons le système bancaire le plus solide au monde pour une septième année de suite. De plus, KPMG a déclaré que l'économie du Canada est la plus concurrentielle de la planète sur le plan fiscal. Notre taux d'imposition des sociétés est d'ailleurs 13 % moins élevé que celui des États-Unis.
Pour ce qui est des investissements étrangers, nous avons appris, à vrai dire pas plus tard qu'hier, que nous attirons plus d'argent que jamais, soit 686 milliards de dollars. Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006, les investissements étrangers dans l'économie canadienne ont augmenté de 57 %, ce qui a permis de créer des emplois dans toutes les régions du pays.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nos échanges commerciaux avec les États-Unis dans le secteur des aliments frais se chiffrent à 1,6 milliard de dollars. Ce marché est crucial pour les agriculteurs et les consommateurs canadiens. Les conservateurs ont déjà failli à la tâche en ce qui concerne les exigences des États-Unis au sujet de l'étiquetage indiquant le pays d'origine, et cet échec coûte des milliards de dollars à l'industrie de l'élevage canadienne.
Les États-Unis ont averti le Canada qu'il perdra des privilèges commerciaux particuliers dans le secteur des aliments frais s'il ne traite pas les États-Unis de manière équitable. Aujourd'hui, on a appris que le Canada n'est plus protégé aux termes de la Perishable Agricultural Commodities Act.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il laissé une telle situation se produire, et que fera-t-il pour y remédier?
C'est faux, monsieur le Président.
Nous avons mené des consultations au cours de l'été. J'ai rencontré des producteurs d'aliments frais en Colombie-Britannique et ici même, à Ottawa, et nous rendrons compte de la situation à la Chambre. Mon ministère s'emploie à trouver des solutions afin que les producteurs d'aliments frais canadiens puissent bénéficier des mesures dont ils ont besoin pour assurer leur réussite et leur croissance.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'Inventaire national des rejets de polluants recense les installations émettrices de polluants au Canada. Dans Beauport—Limoilou, les installations répertoriés vont de l'incinérateur de la Ville de Québec à l'usine Stadacona de Papiers White Birch.
En fait, curieusement, il n'y a qu'un seul absent notable: Arrimage Québec, qui fait notamment le transbordement de millions de tonnes de vrac par mois, dont le nickel. La ministre de l’Environnement peut-elle expliquer pourquoi Arrimage Québec ne fait pas partie de l'Inventaire national des rejets de polluants?
[Traduction]
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, plusieurs entreprises contreviennent aux codes provinciaux du travail et abusent des stagiaires non rémunérés. C'est déplorable.
Toutefois, pour les stagiaires qui oeuvrent dans un domaine de compétence fédérale, c'est encore pire. Ces derniers n'ont aucune protection, même pas contre le harcèlement sexuel.
Les conservateurs vont-ils appuyer mon projet de loi émanant des députés pour offrir les protections minimales aux stagiaires dans les entreprises de compétence fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est d'avis que les lieux de travail devraient être sécuritaires et productifs. Si une personne croit que ses droits ont été violés, il faut prendre les mesures qui s'imposent.
Nous avons mis en place plusieurs programmes de stages rémunérés, et le NPD a voté contre ces programmes.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, 33 milliards de dollars ont été accordés à des chantiers maritimes, mais rien n'a été donné au chantier Davie.
Or le brise-glace Diefenbaker promis à Vancouver coûtera plus cher que prévu avec un retard de huit ans. Le chantier Davie a offert de construire le brise-glace au prix prévu et dans le délai voulu.
Mardi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime pour qu'Ottawa reconsidère le contrat de Vancouver, afin de donner la construction du brise-glace au chantier Davie.
Le gouvernement va-t-il se rendre à l'évidence et octroyer le contrat au chantier Davie, et ainsi sauver des emplois dans la région de Québec?
Monsieur le Président, la sélection des chantiers Irving et Seaspan, selon le vérificateur général, s'est faite suivant la procédure d'approvisionnement du matériel militaire la plus ouverte et la plus transparente dans l'histoire canadienne.
Le chantier Davie a soumissionné, mais sa soumission n'a pas été retenue.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'hon. Jeremy Harrison, ministre responsable de l'Immigration, du Tourisme, de l'Innovation et du Commerce de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, un épisode s'est ajouté au bilan peu reluisant du gouvernement avec le vote tenu mardi soir.
La proposition en question, loin d'être outrancière, était au contraire empreinte de gros bon sens. Nous avons demandé que des réponses pertinentes soient données à des questions intelligentes durant la période des questions.
Monsieur le Président, comme vous le savez, tous les députés des partis de l'opposition, les députés indépendants ainsi que trois députés conservateurs ont voté en faveur de la motion du NPD. Nous félicitions les trois conservateurs qui se sont tenus debout et qui ont voté pour la motion. Cependant, 144 députés conservateurs se sont prononcés contre la pertinence des réponses données durant la période des questions. C'est comme si on avait contraint le caucus conservateur à voter contre la loi de la gravité. C'est ahurissant. Il s'agissait d'une proposition pleine de bon sens et les conservateurs ont voté contre.
Il ne fait aucun doute que ce genre de décisions de la part des conservateurs contribuent à miner la confiance du public envers le gouvernement. Le gouvernement n'a que 23 semaines de séance pour corriger le tir. Ma question au leader du gouvernement à la Chambre des communes est très simple: qu'est-ce que le gouvernement compte faire la semaine prochaine pour regagner la confiance du public, qui est sérieusement ébranlée?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre au député. En ce qui concerne la période des questions, comme je l'ai déjà fait remarquer, le ton des échanges durant la période des questions dépend en grande partie de la teneur des questions qui sont posées.
Une lettre d'opinion très intéressante signée par un homme d'Halifax a été publiée dans le Globe and Mail. Je lui suis reconnaissant d'avoir rédigé cette lettre. Je suis persuadé que, si les députés de l'opposition tenaient compte de ce qu'on peut y lire, nous aurions d'excellentes périodes des questions à l'avenir.
Pour ce qui est des travaux de la Chambre, nous poursuivrons l'étude du projet de loi S-5. Demain, nous avons l'intention de terminer l'étude du projet de loi C-36, qui répond à la décision de la cour. La cour nous a fixé une date limite en décembre, et nous voulons y réagir. Nous nous pencherons sur d'autres questions inscrites au Feuilleton la semaine prochaine.
Je compte désigner mardi comme journée de l'opposition. Je crois que ce sera une occasion pour le NPD de se faire entendre à nouveau.
Nous avons discuté à la Chambre de l'importance de la décision que nous devrons prendre quant la mission actuellement en cours pour lutter contre la menace terroriste que représente l'EIIL. Il se peut que le calendrier des travaux que j'ai établi soit perturbé à un moment donné par une motion devant être débattue à la Chambre, si jamais le gouvernement décide d'aller de l'avant avec une mission de combat.
Je ne crois pas avoir fait rapport à la Chambre de ce que nous allons faire lundi exactement. Nous étudierons le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, et le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, lors de la période des questions, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a employé des mots qui, à notre avis, sont vraiment disgracieux et vont à l'encontre de l'éthique qui existe à l'intérieur de la Chambre. Nous avions cru comprendre que vous vous occuperiez du problème immédiatement, or je n'entends rien présentement.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
L’hon. Michelle Rempel (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien inconditionnel au projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Le projet de loi S-5 propose de protéger un vaste territoire dans le Nord canadien. D'une superficie de près de 5 000 kilomètres carrés, il est presque aussi grand que l'Île-du-Prince-Édouard.
En août 2012, le premier ministre est allé dans les Territoires du Nord-Ouest pour annoncer aux chefs autochtones la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, qui allait devenir le 44e parc national du Canada. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de travaux entrepris par le présent gouvernement en 2008 et de l'engagement du premier ministre à protéger cette région pour les générations futures.
La réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est un endroit magnifique situé dans le Sud-Ouest des Territoires du Nord-Ouest aux abords de la frontière du Yukon. Elle se trouve dans la région visée par le règlement des Dénés et Métis du Sahtu, qui y voyagent, chassent et font du trappage. Comme c'est un territoire éloigné, il demeure essentiellement sauvage.
Le parc protégerait l'habitat d'un éventail d'espèces, comme le caribou des bois, le grizzly, le mouflon de Dall, la chèvre des Rocheuses et le cygne trompette. Durant les brefs étés, les vallées sont recouvertes de fleurs sauvages et les insectes bourdonnent sur l'épais tapis de mousse, d'herbe et d'arbustes. C'est un endroit à voir absolument.
Il n'est pas étonnant que les peuples autochtones soient profondément attachés à ces terres, car elles sont d'une beauté intemporelle. Plus important encore, ces terres, ces étendues d'eau et la faune abondante qu'on y trouve assurent la subsistance de ces peuples depuis des générations. Le mont surplombant les Moose Ponds, qui constituent le cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, est un lieu spirituel important pour le peuple déné. Le nom proposé pour la réserve de parc, Nááts’ihch’oh, souligne ce lien. En effet, ce mot signifie « pointu comme un aiguillon de porc-épic » et il décrit fort bien la forme de ce mont, qui revêt une très grande importance pour les Dénés et les Métis du Sahtu sur le plan spirituel.
La création de cette réserve à vocation de parc national servirait l'intérêt national à de nombreux égards. Ainsi, on protégerait ces lieux magnifiques afin que les prochaines générations puissent elles aussi en profiter. On créerait également un climat de certitude en ce qui concerne l'utilisation des terres, ce qui pourrait favoriser les investissements et le développement économique pour les Autochtones et les Canadiens du Nord.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh termine le travail entrepris par le gouvernement afin d'accroître considérablement la taille de la réserve de parc national Nahanni, laquelle partage sa frontière nord avec la réserve de parc national Nááts’ihch’oh, et par conséquent, de protéger une grande partie du bassin hydrographique de la Nahanni Sud. Bref, grâce à l'expansion de la réserve de parc national Nahanni et à la création de la réserve de parc national Nááts’ihch’oh, le gouvernement a créé le troisième groupe de parcs nationaux en importance au pays.
Ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de l'engagement du Canada qui fait figure de chef de file mondial en matière de conservation. Le projet de loi S-5 appuie également le plan de conservation national du Canada, qui a été annoncé récemment par le premier ministre. Ce plan contribue à assurer la prospérité à long terme du Canada puisqu'il prévoit des mesures concrètes visant à protéger les terres et les étendues d'eau de notre pays, à restaurer ses écosystèmes et à aider les Canadiens à renouer avec la nature.
La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh appuie également la Stratégie pour le Nord du Canada, qui vise à confier aux territoires du Nord et à leurs habitants un rôle plus important dans la démocratie de notre pays.
Pour pouvoir bien comprendre l'importance de la réserve à vocation de parc national proposée, il faut d'abord comprendre la signification de la Stratégie pour le Nord. Pendant de nombreuses générations, les Canadiens ont considéré le Nord comme étant le territoire de l'avenir. C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Le moment est venu pour les Canadiens de participer pleinement au développement du Nord, de contribuer à réaliser son plein potentiel et de saisir toutes les possibilités qu'il offre. La Stratégie pour le Nord préconise des terres saines et durables et des collectivités dynamiques.
La Stratégie pour le Nord prévoit des mesures concrètes dans quatre domaines: protéger notre patrimoine naturel dans le Nord, promouvoir le développement social et économique, améliorer la gouvernance dans le Nord, et exercer notre souveraineté dans le Nord. Depuis que la stratégie a été lancée, en 2007, des progrès importants ont été marqués dans chacun de ces domaines importants. Ainsi, nous avons protégé des étendues d'eau et des terres écologiquement fragiles, comme nous le faisons en créant la réserve de parc national Nááts’ihch’oh.
De plus, l'emploi et l'infrastructure dans la collectivité de Tulita favoriseront la prospérité dans la région en facilitant la construction de nouvelles maisons, le développement des compétences et la formation. Il en est ainsi en partie parce que presque toutes les mesures prises aux termes de la stratégie servent de catalyseur. Les améliorations sur le plan de la gouvernance, par exemple, ont tendance à stimuler le développement économique et social.
Aujourd'hui, plus de terres du Nord sont à l'abri du développement qu'à tout autre moment de notre histoire.
Grâce au projet de réserve Nááts’ihch’oh, une proportion de plus de 10 % de la superficie des trois territoires du Nord du Canada sera protégée. Il s'agit d'un territoire de la taille de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous pourrons ainsi protéger certains des paysages les plus époustouflants de notre pays, préserver des aires culturelles et patrimoniales sans égal et donner des occasions inouïes aux visiteurs d'explorer ces terres et de découvrir la culture de leurs habitants.
Il y a plus de possibilités d'emploi et de formation que jamais, stimulant encore davantage la prospérité dans le Nord, et les habitants du Nord ont plus de poids dans les décisions qui les concernent le plus. Le projet de loi dont nous sommes saisis ferait avancer encore davantage le processus et favoriserait directement le progrès dans trois des quatre secteurs de la Stratégie pour le Nord.
La création de la réserve de parc national Nááts’ihch’oh contribuerait beaucoup à la protection environnementale. Elle protégerait 86 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. Le complexe des parcs nationaux Nahanni et Nááts’ihch’oh comprendrait un habitat protégeant jusqu'à 600 grizzlis, soit neuf fois plus de grizzlis qu'à Banff, le premier parc national du Canada. C'est tout un héritage que nous laisserons aux générations futures de Canadiens.
La création de la réserve de parc national Nááts’ihch’oh favoriserait la développement économique et social, un autre élément de la Stratégie pour le Nord. Les amants de la nature et les aventuriers de l'ensemble du pays et du monde entier reconnaissent la valeur de la beauté remarquable du Nord du Canada, et beaucoup d'entre eux se rendront à la réserve Nááts’ihch’oh pour profiter de ses glorieux paysages et de sa flore et sa faune étonnantes. Le bureau principal et le centre des visiteurs serait situé dans la collectivité de Tulita, ce qui stimulera l'emploi et les débouchés économiques découlant des nouveaux projets d'infrastructure.
L'établissement de la réserve de parc entraînerait également une infusion de ressources. Par exemple, dans les cinq années suivant l'ouverture du parc, Parcs Canada investirait près de 3 millions de dollars pour construire des bureaux, un centre pour visiteurs et des logements pour les employés. Il aurait un budget annuel de fonctionnement de 1,2 million de dollars. Pour une localité de quelques centaines d'habitants c'est un gros investissement qui créerait bon nombre de débouchés supplémentaires. Qui plus est, les habitants du Nord joueraient un rôle actif dans la gestion du parc, ce qui renforcerait les capacités et la gouvernance dans le Nord.
Un plan sur les répercussions et les avantages, négocié par Parcs Canada et les Dénés et Métis du Sahtu qui habitent près de Nááts’ihch’oh, favoriserait la gestion collaborative de la réserve à vocation de parc national par un comité composé de représentants de Parcs Canada et des Dénés et Métis du Sahtu, ce qui permettrait de répondre aux exigences prévues dans l'entente sur la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu. Ainsi, les gens du Nord auraient plus de pouvoir sur leurs terres, ce qui constitue un élément essentiel d'une bonne gouvernance.
Parcs Canada travaille en partenariat avec les peuples autochtones pour établir, pour gérer et pour protéger les terres, ainsi que pour assurer la pérennité de leurs traditions ancestrales et de leurs coutumes de subsistance, comme la chasse, le piégeage et la pêche. En fait, des accords officiels conclus avec les peuples autochtones contribuent à l'intendance efficace de près de 70 % de toutes les terres de Parcs Canada.
Parcs Canada entretient des relations efficaces avec plus de 130 groupes autochtones au pays, grâce à un large éventail de mécanismes et d'ententes. La création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh viendrait renforcer cette vision moderne, progressiste et inclusive du Nord, en particulier auprès de la population du Sud du Canada et à l'échelle internationale. Cette mesure permettrait de protéger notre culture et notre patrimoine naturel, aiderait les collectivités et favoriserait la formation de chefs de file dans le Nord canadien. Il ne fait absolument aucun doute que les choses sont en train de changer rapidement dans le Nord.
La question importante que nous devons nous poser est la suivante: comment pouvons-nous exercer une influence sur les changements en cours au profit des gens du Nord et des autres Canadiens, tant aujourd'hui que demain?
Ce projet de loi est un exemple concret des mesures que nous prenons dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. Cette stratégie propose une approche responsable en matière de développement, qui établit un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement socioéconomique, qui donne aux gens du Nord les moyens d'agir et qui permet au Canada d'exercer sa souveraineté dans le Nord.
Un élément crucial de cette stratégie consiste à protéger de vastes régions naturelles représentatives, tout en favorisant la diversification de l'économie. Il s'agit en fait de la pièce maîtresse de la création de cette nouvelle réserve à vocation de parc national. Ce faisant, on pourra créer des emplois et sensibiliser la population aux écosystèmes spectaculaires, mais fragiles, ainsi qu'aux cultures ancestrales qui constituent le riche patrimoine du Nord. À ces endroits, on peut ressentir une belle harmonie. Tout autour de nous est interrelié, et nous sommes reliés à tout ce qui nous entoure.
J'encourage les députés à garder à l'esprit ces liens tout au long du débat sur le projet de loi. On pourra réaliser de très grandes choses grâce à ce projet de loi, comme protéger l'environnement, créer des emplois et veiller à ce que les générations futures puissent profiter de la beauté majestueuse du Nord canadien.
Même si des milliers de kilomètres nous séparent de Nááts’ihch’oh, nous devons être conscients de son énorme valeur et de son pouvoir en tant que réserve à vocation de parc national. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son exposé sur la nouvelle réserve à vocation de parc Nááts’ihch’oh, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens à la Chambre à propos des plans d'expansion des parcs que proposent les conservateurs. Je pense par exemple à l'agrandissement du parc Nahanni, en 2007, que nous avons appuyé après que le ministre de l'époque, M. Prentice, nous ait confirmé par écrit qu'il y aurait des investissements dans le territoire et dans la capitale afin de faire la promotion du parc et d'aménager des centres des visiteurs et d'autres éléments susceptibles de stimuler le tourisme et le développement de nos localités. Sept ans se sont écoulés depuis, mais force est de constater que rien de tout cela ne s'est concrétisé ni dans la région de Dehcho, ni à Fort Simpson, ni à Nahanni Butte.
Par conséquent, puisqu'il est question de créer une autre réserve à vocation de parc national, ma question au secrétaire parlementaire est forcément la suivante: peut-il garantir qu'il ne faudra pas encore sept ans avant qu'on aménage un centre des visiteurs en bonne et due forme et les autres installations nécessaires à l'exploitation d'un parc ouvrant des débouchés appréciables pour les habitants du Sahtu? Le ministère a-t-il fourni des garanties et élaboré des programmes afin que les travaux progressent rapidement?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui vient du Nord, de sa question de première importance. Après tout, je suis convaincu que nous voulons tous deux développer le Nord, y créer des emplois et ouvrir les parcs afin que les Canadiens puissent en profiter.
Comme je l'ai signalé dans mon discours, nous respecterons nos engagements financiers. Dans cette région du monde, la construction de certaines infrastructures comporte son lot de difficultés, mais Parcs Canada et le gouvernement sont résolus à honorer les ententes conclues.
Lorsque nous tenons des dialogues, nous invitons des groupes. Autrement dit, nous discutons avec les Premières Nations, les responsables des parcs et les intervenants pour faire en sorte que nos investissements profitent bel et bien aux collectivités locales. Le principal, c'est de collaborer avec les gens de la région pour conserver et rétablir les milieux naturels, mais aussi pour faire découvrir aux Canadiens cette superbe région, ce fleuron de notre patrimoine.
J'espère que les néo-démocrates et les libéraux collaboreront sans réserve avec nous afin que se concrétise ce projet de réserve à vocation de parc.
Monsieur le Président, la phrase la plus terrifiante pour les Canadiens est: « Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider ». Les députés ministériels, quant à eux, craignent surtout l'aide de l'opposition.
Nous sommes évidemment en faveur de la création de ce parc et nous avons hâte de travailler avec le député.
Je tiens cependant à signaler qu'il s'agit en fait d'une réserve, et non d'un parc. C'est une réserve à vocation de parc, ce qui est différent. Il n'est pas seulement question de créer un parc. Cette initiative dépend en grande partie de l'état des négociations avec les diverses parties intéressées autochtones. J'aimerais entendre ce que le député a à dire sur l'état des négociations avec les diverses communautés autochtones concernées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très importante parce que l'état des négociations avec les Premières Nations prime certainement sur la création du parc. C'est pourquoi nous travaillons très étroitement avec les Premières Nations, les Métis et les Dénés du Sahtu ainsi que toutes les parties concernées dans la région.
Pour ce qui est des objectifs à long terme, comme mon collègue l'a affirmé à la blague, les phrases les plus terrifiantes qu'on peut entendre sont « Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider » et « Je suis de l'opposition et je suis là pour vous aider ». J'ai néanmoins hâte d'entendre les remarques de mon collègue du comité de l'environnement, parce que la création de cette réserve à vocation de parc national est un objectif à long terme que nous partageons tous. Comme je l'ai dit dans mon intervention, l'avenir, c'est maintenant. Le Nord est notre avenir, et il est important que nous collaborions avec ses habitants afin d'en assurer le développement et de protéger son patrimoine.
Il est extrêmement important de souligner toutes les espèces en péril dans la région qui seraient protégées grâce à cette mesure législative. Je me réjouis à l'idée de continuer à travailler avec tous mes collègues à la Chambre, mais je reconnais aussi l'importance de travailler avec les Premières Nations à mesure que nous avançons dans ce processus.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député, mais sa réponse à la question de mon collègue des Territoires du Nord-Ouest me rend perplexe.
Il a parlé des démarches effectuées pour créer des emplois et aménager des infrastructures à l'intérieur du parc Nahanni élargi, en plein dans le bassin hydrographique. Je crois comprendre qu'une entente a en fait été signée il y a deux ans entre le gouvernement et les Dénés et Métis du Sahtu. C'est à ce moment-là qu'ont été entreprises des démarches pour construire dans la partie du parc qui correspond au bassin hydrographique les infrastructures qui fourniraient des emplois spécifiques aux Premières Nations et Métis de la région.
Ma question porte donc sur d'autres démarches entreprises il y a deux ans. Qu'est-ce qui sera prévu dans la mise à jour budgétaire de cet automne pour honorer ces promesses?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question, car elle est très précise et il est important que les gens soient au courant.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, Parcs Canada travaille à des plans pour le bureau du parc Nááts’ihch’oh, un centre des visiteurs, un entrepôt, un garage pour les activités d'exploitation du parc et du logement pour le personnel du parc à Tulita.
La Tulita District Benefit Corporation a été établie par les Dénés et Métis du Sahtu pour coordonner les possibilités économiques et avantages que leur procurera le nouveau parc.
Je suis content d'avoir l'occasion de développer mes propos de tout à l'heure. Des gens de métier de la région seront embauchés pour la construction et l'entretien de cette infrastructure dans la collectivité de Tulita. Les fonds d'immobilisation engagés pour ces projets de construction s'élèveront à 2,8 millions de dollars. En échange, Parcs Canada aura un bail à long terme à titre de locataire dans le complexe de bureaux. L'organigramme du parc prévoit un effectif de neuf membres (six postes à plein temps et 3,5 à temps partiel) et deux postes d'étudiants. On prévoit que la majorité de ces postes, y compris les deux postes de stagiaires, seront occupés par des Dénés et Métis du Sahtu du district de Tulita. Tel qu'il a été convenu dans le plan sur les répercussions et les avantages, une préférence sera accordée aux Dénés et Métis du Sahtu du district de Tulita dans la dotation de ces postes.
Monsieur le Président, il va de soi que les habitants des Territoires du Nord-Ouest, surtout ceux qui vivent dans la région du parc national Nahanni, appuient ce projet de loi. J'ai entendu beaucoup de bien de cette région et du travail exceptionnel accompli par bon nombre des gouvernements autochtones de la région.
Chaque fois que nous créons ou étendons une réserve de ce genre dans une région de notre pays, nous le faisons pour protéger notre habitat et notre environnement naturels, mais, souvent, les groupes autochtones s'attendent à ce que ces initiatives se traduisent également par un développement social et économique concret. Jusqu'à présent, ce développement fait défaut dans la région visée par ce projet de loi.
Je me demande si le gouvernement a vraiment l'intention d'investir dans cette région et de s'assurer que les gens qui y vivent profiteront du développement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, car c'est exactement pour les raisons qu'elle a soulevées que nous allons de l'avant avec cette initiative. Nous sommes résolument déterminés à mettre en oeuvre les mesures dont nous avons discuté cet après-midi.
Dans ma réponse précédente, j'ai expliqué les mesures en détail. Bien sûr, le développement et les emplois contribuent à l'essor social et économique de la collectivité.
À mon avis, tant les ministériels que les députés de l'opposition sont résolus à aller de l'avant avec ce projet de loi et j'espère pouvoir compter sur le soutien de tous les députés pour le faire avancer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, qui vise à créer le parc national Nááts'ihch'oh dans la région du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Cette région, qui encercle le fleuve Mackenzie et qui s'étire vers la frontière du Yukon, comprend une chaîne de montagnes d'une grande beauté et une nature sauvage dont la splendeur a fait la renommée des Territoires du Nord-Ouest.
Je représente des gens qui, lorsqu'ils répondent à des sondages, font partie des Canadiens qui éprouvent le plus grand respect pour l'environnement. Aux Territoires du Nord-Ouest, nous respectons vraiment l'environnement et nous appuyons fermement la notion des parcs nationaux.
Au fil des ans, de nombreux parcs nationaux ont été créés sur tout notre territoire et nous comprenons les enjeux propres à leur création. Nos Autochtones savent comment interagir avec les fonctionnaires des parcs et ils comprennent comment les parcs nationaux et leurs règlements s'immiscent parfois dans leur mode de vie traditionnel.
Les Dénés du Sahtu ont accepté la création de ce parc et le système de gestion globale et axée sur la coopération qui l'accompagne. Nous sommes impatients d'en apprendre davantage à ce sujet lors de l'étude en comité afin de savoir comment leurs intérêts seront protégés à l'avenir.
Je suis ravi que cette magnifique région soit protégée, mais je regrette que les conservateurs aient choisi la plus petite superficie possible.
Trois options se présentaient pour l'aménagement de ce parc.
Dans la première option, le parc couvrait une superficie totale de 6 450 kilomètres carrés. Elle permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes.
Dans la deuxième option, le parc couvrait une superficie totale de 5 770 kilomètres carrés, ce qui amenuisait l'atteinte des objectifs de conservation et assurait l'accès à un potentiel minier plus vaste.
Dans la troisième option, que les conservateurs ont choisie, le parc couvrait la superficie la plus petite, à savoir 4 840 kilomètres carrés. Elle permettait d'exploiter le potentiel minier au sein de la réserve à vocation de parc proposée tout en assurant dans une certaine mesure la protection des valeurs essentielles.
Les conservateurs ont choisi cette option en dépit du fait que la première option, celle d'un parc d'une superficie de 6 450 kilomètres carrés, ait reçu l'appui massif de 92,3 % de ceux qui ont indiqué une préférence au cours des consultations publiques sur le parc proposé.
Les gens du Nord ont dit qu'ils acceptaient le parc, mais qu'ils voulaient s'assurer que celui-ci permette de protéger les ressources et les valeurs qui s'y trouvent. Cela n'est pas totalement le cas dans la situation présente. Cela n'est pas surprenant, parce que de nombreux députés d'en face considèrent que les parcs nationaux sont un gaspillage de territoire et de ressources.
Citons par exemple le député d'Oak-Ridges—Markham, qui a déclaré publiquement que les employés de Parcs Canada ne sont pas les meilleurs gardiens du territoire canadien. Quand on a proposé de créer un parc national sur une partie de sa circonscription, il a répondu: « Nous ferons tout notre possible pour éviter que ce soit fait. » Il a toutefois rapidement changé son fusil d'épaule lorsque ses dirigeants ici à Ottawa lui ont dit d'être en faveur du parc urbain national de la Rouge. C'est un petit parc, mais il a certainement de la valeur pour les citadins du Canada.
On a tout à fait tort de penser que les parcs sont un gaspillage de terres et de ressources. Les parcs nationaux créent des emplois à long terme et des débouchés dans le secteur du tourisme, et ils soutiennent les industries. Ces emplois et ces débouchés économiques ne disparaissent jamais, contrairement à ceux du secteur des ressources. L'extraction ne dure que quelques années, nous le savons tous fort bien, et il arrive parfois que la destruction qui en découle soit là en permanence, comme c'est le cas pour la mine Giant. Nous devons donc être très prudents quant à la façon dont nous gérons les terres.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest en sont conscients. Nous savons ce qui accompagne le développement, et nous comprenons pourquoi nous devons préserver les terres et pourquoi il est important d'en protéger.
J'ai récemment eu l'occasion de me rendre au parc national et à la réserve de parc national Kluane, au Yukon. Parcs Canada collabore avec les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik pour créer un centre des visiteurs au centre culturel Da Ku, à Haines Junction. Ce centre et les nombreuses entreprises de Haines Junction existent grâce au parc national et à la réserve de parc national Kluane. À l'instar d'autres parcs nationaux, Kluane a créé des emplois et des débouchés économiques durables dans le respect de l'environnement.
Cela dit, j'ai eu maintes fois l'impression que, pour les conservateurs, les emplois du secteur du tourisme et les débouchés économiques qui entourent ce genre d'activité ont peu de valeur parce que ce ne sont pas les grandes sociétés qui en profitent, mais les petites gens, la population locale, les travailleurs et ceux qui veulent assurer un bel avenir à la préservation de nos magnifiques sites naturels. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont choisi pour le parc la plus petite dimension possible, à l'encontre des recommandations de tous ceux qui ont choisi de participer aux consultations publiques?
J'aimerais parler de l'industrie du tourisme, puisque c'est ce qui créera véritablement des débouchés économiques dans la région du Sahtu. Un territoire de 4 850 kilomètres carrés est prévu pour la création du parc. Les perspectives de tourisme sont très prometteuses. Le tourisme favorise la création d'emplois locaux et d'entreprises locales, comme c'est le cas à Kluane, et Kluane est un exemple à suivre. Il a fallu des années pour y arriver. Il a fallu de nombreuses négociations difficiles avec les Premières Nations pour obtenir de bons résultats, mais nous y sommes arrivés. Nous ne voulons pas reproduire les mêmes erreurs au moment de créer un autre parc national. Nous voulons obtenir de bons résultats dès que possible.
L'industrie du tourisme au Canada génère des retombées économiques de plus de 84 milliards de dollars, des recettes d'exportation de plus de 17 milliards de dollars et des recettes fédérales de près de 10 milliards de dollars. L'industrie emploie plus de 600 000 Canadiens. La contribution du secteur du tourisme au produit intérieur brut est plus élevée que celle découlant de l'agriculture, des pêcheries et de la foresterie combinées. Malgré de tels chiffres, les conservateurs ont tourné le dos aux exploitants d'entreprises touristiques canadiens.
Selon la Chambre de commerce du Canada, l'absence d'appui à l'égard du secteur du tourisme constitue l'un des 10 principaux obstacles à la compétitivité de l'économie canadienne. Le Canada, sous la direction des conservateurs, a réduit de 20 % au cours des 9 dernières années le budget pour la promotion du tourisme. Plutôt que d'augmenter le budget en fonction de l'inflation et de tout le reste, nous avons constaté une réduction de 20 %. La Commission canadienne du tourisme a été contrainte de renoncer à des activités publicitaires dans des marchés lucratifs comme celui des États-Unis. Le financement de base de la Commission canadienne du tourisme a diminué par rapport au financement de 100 millions de dollars qu'elle recevait en 2001.
L'absence continue de direction de la part des conservateurs pour ce qui est de promouvoir le tourisme au pays et à l'étranger nuit inutilement à un secteur qui était bon pour l'économie canadienne. Il suffit de jeter un coup d'oeil à d'autres pays pour constater que les conservateurs offrent très peu d'appui à l'industrie du tourisme. Les résultats sont évidents. Le nombre de visites effectuées par des étrangers au Canada a baissé énormément.
Voici certains pays qui ont investi dans le tourisme: l'Irlande a dépensé 211 millions de dollars par année pour promouvoir le tourisme, ce qui représente une augmentation de 14 %; le Mexique, 153 millions de dollars, soit une augmentation de 4 %; l'Australie, 147 millions de dollars, soit une augmentation de 30 %; le Canada, 72 millions de dollars, soit une baisse de 10 % sur la même période. Si on tient compte également de l'inflation, on constate une importante diminution de l'appui accordé à l'industrie du tourisme.
Un vieux dicton dit que « la marée montante soulève tous les bateaux », et c'est un dicton qui plaît aux néo-libéraux. Ce que nous observons dans l'industrie du tourisme est une marée descendante qui a amené l'industrie à faire du sur-place et qui a laissé de nombreux bateaux de tourisme en rade.
Lorsque nous parlons d'accroître le nombre de parcs nationaux, nous parlons de développer le tourisme.
Quel exploitant créera au Canada un marché pour un nouveau produit, alors que le gouvernement conservateur a décimé notre marché touristique? Il a refusé d'investir dans ce marché très important les fonds qui peuvent le promouvoir et l'accroître, pour faire en sorte qu'il revienne à son état d'avant. Le gouvernement est très satisfait de voir la marée se retirer et les bateaux reposer sur le fond sablonneux de la baie.
Les conservateurs ont modifié les règles de remise de taxes aux touristes, de manière à ce que seuls ceux qui font des voyages organisés puissent la demander, alors que l'ancien système permettait à tous les visiteurs au Canada de se faire rembourser la TPS qu'ils avaient payée. Ce changement a durement touché les petites entreprises de tourisme et a donné un avantage injuste aux grandes.
Que va-t-il se passer dans les Territoires du Nord-Ouest? Nos entreprises de tourisme sont petites. Toutes les entreprises de l'industrie du tourisme ont connu d'humbles débuts. En moyenne, il faut de 10 à 14 ans pour rentabiliser une entreprise touristique. Quelqu'un doit investir et créer le marché. Il faut créer le produit et le faire fonctionner. Voilà ce qui se produira à Nááts’ihch’oh. Nous devrons investir pour faire fonctionner l'industrie du tourisme là-bas.
Il faut que le gouvernement fédéral soutienne les programmes fédéraux qui amènent plus de touristes au Canada. C'est essentiel.
Je tenais à aborder ce point pendant mon discours puisque, si on consacre 4 850 kilomètres carrés de territoire à la création d'un parc national, il faut y voir des résultats concrets. Certes, ce projet pourrait s'avérer positif pour les Canadiens et les gens du Nord, mais il faudra pour cela promouvoir le tourisme.
Pour avoir une idée du peu de soutien que le gouvernement accorde au tourisme, il suffit de regarder l'exemple de Parcs Canada. Le budget de 2012 a éliminé 638 emplois à Parcs Canada. Bon nombre des postes situés dans les parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon ont aussi été éliminés.
Alors que nous tentons de bâtir une industrie touristique centrée sur les beautés naturelles et les parcs nationaux du Canada, l'ensemble du système est ébranlé par les coupes.
Le budget de 2012 a retranché presque 7,1 % du budget de Parcs Canada. Ces coupes se sont répercutées sur les parcs et les sites historiques partout au pays. La Forteresse de Louisbourg, en Nouvelle-Écosse, considérée comme une destination vedette par l'Association de l'industrie touristique du Canada, risque de perdre 120 emplois. Le Parc national Banff, un autre attrait touristique de choix, élimine 40 emplois.
On n'offre plus de services pendant l'hiver, et les gens qui se rendent dans les lieux historiques doivent les visiter par eux-mêmes, sans guide.
La préparation de pistes de ski de fond a aussi été visée par les coupes. Les activités de ski de fond ont longtemps figuré au programme des parcs nationaux du Nord du pays. Eh bien, elles n'y figurent plus.
Le budget de 2014 prévoit une enveloppe de 391 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à Parcs Canada d'assurer la réfection de routes, de ponts et de barrages situés dans les parcs nationaux et le long des canaux historiques. Le budget de 2014 précise toutefois qu'on versera seulement 1 million pour l'exercice financier en cours et 4 millions en 2015-2016. Le reste doit être versé à compter de 2016, donc après les prochaines élections.
D'après des rapports de Parcs Canada, le coût total des travaux d'infrastructure reportés pourrait atteindre 2,7 milliards de dollars.
Nous nous réjouissons que le gouvernement actuel ait conclu une entente avec les Dénés et Métis du Sahtu pour la création du parc national Nááts’ihch’oh. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est qu'un début. Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, il faudra voir à ce que le parc national stimule les débouchés économiques, la création d'emplois et l'économie locale, autant de facteurs qui sont liés au tourisme.
Si on ne fait pas les efforts nécessaires pour donner à Parcs Canada les ressources pour promouvoir le tourisme, ni pour fournir à la Commission canadienne du tourisme les ressources dont elle a besoin pour faire la promotion du Canada dans le monde entier, le tourisme n'augmentera pas et la tendance à la baisse se poursuivra. En ce moment, notre magnifique pays qui a tant à offrir à un si grand nombre de personnes de partout dans le monde ne bénéficie pas de l'attention qu'il mérite.
Nous dépensons énormément pour promouvoir l'industrie pétrolière et gazière et faire le travail que les multinationales devraient faire elles-mêmes puisqu'elles réalisent d'énormes profits en exploitant ces ressources. Que faisons-nous pour le secteur du tourisme? Que faisons-nous pour les gens ordinaires qui cherchent à établir une petite entreprise? Que faisons-nous pour permettre aux gens de travailler dans le domaine du tourisme? Nous réduisons les ressources affectées à la promotion de ce secteur très important.
Comme je l'ai dit, les avantages économiques combinés de l'agriculture, de la foresterie et des pêches ne peuvent se comparer à ceux du tourisme. Nous voulons obtenir du succès dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous voulons que nos concitoyens puissent tirer profit de la beauté naturelle de notre pays et de notre territoire. Nous voulons que les Premières Nations avec lesquelles nous avons conclu des ententes investissent dans des entreprises et des activités touristiques. Voilà où se trouve le véritable potentiel de croissance dans les parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest.
Cependant, le gouvernement n'a démontré aucun intérêt à cet égard. Après les prochaines élections, il y aura peut-être un autre gouvernement; cela semble probable. Alors, nous verrons peut-être le véritable potentiel du réseau des parcs nationaux du Canada, y compris tous les parcs des Territoires du Nord-Ouest. Nous pourrons exploiter ce potentiel afin que les gens de la région puissent assurer leur prospérité après avoir tant donné pour que le Canada profite de ces magnifiques parcs nationaux de façon durable. Ce sera difficile. Il n'y a rien de facile dans l'industrie touristique. Il faut y consacrer beaucoup de temps, d'efforts et de ressources, mais il faut également que le gouvernement du Canada contribue à promouvoir le Canada comme destination.
Nous ne pouvons pas abandonner. Nous ne pouvons pas dire que ce n'est pas important et laisser tout au secteur privé. Cela ne peut pas fonctionner. Il s'agit de notre pays, et c'est à nous de lui offrir les meilleures perspectives possibles. Il faut cesser d'ignorer les possibilités qui s'offrent déjà à nous, et il faut montrer au reste du monde ce que nous avons à offrir.
J'approuve ce projet de loi, et j'espère que cette fois, les conservateurs assureront un suivi et ont un plan précis pour mettre en place les installations. En plus de l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni, on nous a promis il y a sept ans que l'on construirait des installations, comme un centre des visiteurs digne de ce nom à Fort Simpson. La réserve de parc national Nahanni fait partie du patrimoine mondial. Elle est reconnue partout dans le monde. Pourtant, à Fort Simpson, il n'y a rien qui puisse convaincre une personne de prendre l'avion et d'aller visiter la région. Il n'y a aucune installation là-bas, rien n'a été mis en place, et ce sept ans après les annonces. C'est un bilan scandaleux, un record d'inefficacité. C'est un manque de compréhension inégalé des relations avec les Premières Nations. Voilà où nous en sommes avec les plans d'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni.
J'ose croire qu'il y a quelqu'un de l'autre côté qui m'écoute et qui comprend qu'il y a du pain sur la planche, qu'il ne suffit pas d'applaudir les belles réalisations du gouvernement. Le gouvernement n'a rien créé: il a pris des terres et les a mises de côté. Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes pour réaliser quelque chose de tangible.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon désaccord avec les propos de mon collègue, qui affirme que le gouvernement n'a rien créé.
Nous avons collaboré très étroitement avec les Dénés et les Métis du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest. L'accord signé par le gouvernement en 2012 leur apportera des avantages durables sur les plans économique, culturel et social.
À bien y regarder, on constate que la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh par le gouvernement permet de multiplier par six la superficie de l'aire protégée de la région de Nahanni.
Cette réalisation a nécessité des années d'efforts, y compris des consultations avec des collectivités, des groupes autochtones, l'industrie et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Mon collègue a parlé de tourisme, dont je veux souligner l'extrême importance. Parcs Canada entend collaborer avec nos partenaires du Sahtu en vue du développement d'activités offertes aux visiteurs qui seraient gérées par les Autochtones. J'attire l'attention de mon collègue sur les sections 19.4 et 19.5 du plan des répercussions et des avantages, dans lesquelles Parcs Canada s'engage à explorer avec des entrepreneurs du Sahtu des possibilités telles que des services d'excursions sur la rivière, d'écotourisme et d'hébergement dans le parc. Je rappelle au député que nous investissons plus de 2,8 millions de dollars dans ce projet.
Dans le contexte de ce projet de loi, et compte tenu des sections du plan que j'ai mentionnées, le député ne convient-il pas que l'agrandissement de la réserve Nahanni, la création de la réserve Nááts’ihch’oh et l'accord avec les habitants du Sahtu contribueront à promouvoir le tourisme dans la région?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le développement touristique est une tâche difficile qui coûte cher. Je participe au développement du tourisme dans les Territoires du Nord-Ouest et j'ai présidé un conseil consultatif sur le tourisme pendant 10 ans.
Je parle en connaissance de cause quand je dis qu'il faut développer le tourisme. Cela prend du temps. Ce n'est pas quelque chose qui se fait du jour au lendemain.
Si nous voulons qu'un entrepreneur commence à travailler sur un projet, il faut démontrer qu'il y aura un marché. Nous devons d'abord mettre au point un produit, puis trouver le marché et faire la promotion du produit. Pour ce faire, il faut du temps et des ressources.
Bien que le gouvernement affirme que le tourisme se développera du jour au lendemain, ce n'est pas le cas. Le gouvernement fédéral doit s'engager et Parcs Canada devra travailler en collaboration avec des entrepreneurs pour concrétiser ces projets. Telle est la réalité.
J'espère sincèrement que le parc Nááts’ihch’oh deviendra un pôle d'attraction touristique, mais il faudra de nombreuses années d'investissements et d'efforts pour y parvenir.
Monsieur le Président, le député est très avantagé par rapport à moi dans ce débat, et j'étais très avantagé par rapport à lui dans le débat de ce matin, car je vis près du parc de la Rouge et il vit près du parc Nááts’ihch’oh. Il connaît mieux ce parc que moi.
Le député a parlé du découpage des limites. Je constate que le découpage semble exclure quelques mines. Dans le projet de loi — et je ne sais pas si c'est habituel ou non dans un projet de loi relatif à un parc —, on précise que le ministre peut louer les terres ou délivrer des permis pour une route d'accès à la mine, et qu'il peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis pour l'utilisation des eaux pour des routes d'accès à la mine.
J'aimerais savoir si c'est la pratique habituelle, d'après l'expérience du député, et si des consultations publiques ont eu lieu à ce sujet, compte tenu de la proximité du parc.
Monsieur le Président, la question de la route d'accès a certainement soulevé quelques interrogations à l'époque. L'autre grande source de préoccupation est la taille du parc. En effet, on avait proposé un parc d'une plus grande superficie, à savoir de 6 450 kilomètres carrés, pour mieux protéger les valeurs inhérentes à la conservation. C'est l'option qui aurait le mieux convenu compte tenu du nombre d'animaux qui habiteraient dans ce parc et des situations qui pourraient se produire à cause de la présence de bassins hydrographiques.
D'autres situations pourraient se produire dans un parc de 4 840 kilomètres carrés. Que celles-ci se produisent ou non, le parc aurait été mieux protégé si nous avions opté pour la superficie de 6 450 kilomètres carrés.
Monsieur le Président, comme mon collègue des Territoires du Nord-Ouest, je suis préoccupée par la situation du tourisme au Canada. En 2002, le Canada se classait au 7e rang des pays les plus visités, mais il avait chuté au 18e rang en 2011. On peut en tirer certaines conclusions.
Il est inquiétant de savoir que les États-Unis sont le principal marché source de touristes pour le Canada, mais que, sous le gouvernement actuel, toute la publicité touristique aux États-Unis a été annulée. Le seul produit dont nous faisons la promotion aux États-Unis est le bitume.
J'aimerais interroger le député à propos de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Il a fait allusion à ses inquiétudes en ce qui a trait aux plus petites limites. Nous savons que la Société pour la nature et les parcs du Canada et beaucoup d'autres agents de protection de la nature sur le terrain croient que ces limites plus petites ne permettront pas de protéger adéquatement la rivière Nahanni Sud. Je voudrais demander à mon collègue s'il partage ces préoccupations.
Monsieur le Président, 92 % des personnes qui ont exprimé leur opinion dans le processus de consultation publique partagent ces préoccupations. En tant que citoyen et représentant des Territoires du Nord-Ouest, cela me préoccupe aussi. Lorsqu'on crée un parc, on l'établit de manière à protéger certaines valeurs, que ce soit la faune ou le bassin hydrographique. Cela fait partie du processus.
Je vis en bordure du parc national Wood Buffalo, dont la superficie est beaucoup plus grande que le parc dont il est question en ce moment. C'est le plus grand parc du Canada, la plus grande région de l'Amérique du Nord libre de toute ligne de sondage sismique et la plus grande région pourvue d'une biosphère complète. C'est une région incroyable, et nous payons cher pour cela. Je serais ravi que le tourisme qui y est associé augmente dans ma collectivité puisque, évidemment, le parc occupe une partie importante du paysage dans le Nord de l'Alberta et le Sud des Territoires du Nord-Ouest.
Quand on retire une partie du territoire, il faut fournir d'autres solutions pour les gens. Cela va dans les deux sens. Les choix sont faits. Voici ce que le gouvernement conservateur propose. Nous pouvons vivre avec cela, mais est-ce la meilleure solution? Les gens qui ont examiné le projet de loi en détail disent que non.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest de son excellent discours.
Si le chef était à la Chambre, il dirait à quel point ce discours est empreint de nos belles valeurs de terre saine et de protection du territoire. Ces valeurs sont extrêmement importantes pour l'avenir de nos parcs nationaux, qui sont souvent situés dans des endroits où il y a moins de tourisme qu'ailleurs et où on protège la faune et la flore.
Je pense notamment à la réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan, située sur la Côte-Nord, au Québec, où on protège des vestiges de la dernière période glaciaire. Ces parcs existent pour de bonnes raisons, notamment pour que le développement se fasse de façon saine.
Je sais que le député a appuyé sur l'aspect touristique, mais pourrait-il nous expliquer l'importance de ce parc sur le plan socioéconomique?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela reste vraiment à voir. Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, certaines choses ont été convenues, notamment en ce qui a trait à la dotation et à certains éléments qui seront mis en place à Tulita, un village de 400 habitants. Cela aidera certainement cette petite collectivité.
Toutefois, depuis que je vis à côté d'un parc national, j'ai vu les effectifs du parc diminuer, d'abord sous les libéraux, puis sous les conservateurs. On voit bien que ce n'est pas la panacée qu'on nous avait promise, et les réductions constantes au fil des ans ont changé la relation.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de débattre d'un autre projet de loi sur un parc. On dirait que c'est le jour des parcs aujourd’hui sur la Colline. Je demande le consentement de mes collègues et de vous, monsieur le Président, pour partager mon temps de parole avec la députée de Labrador, si elle arrive.
Entre-temps, j'aimerais dire que nous accordons notre soutien préliminaire au projet de loi. Il s'agit en fait du prolongement du parc Nahanni...
Étant donné que nous sommes rendus au second tour du débat à l'étape de la deuxième lecture, il faut le consentement unanime en vue de permettre à un député de partager son temps de parole avec un autre. Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps avec la députée de Labrador?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Il y a consentement unanime.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues. Je suis certain que les députés seront plus éclairés et mieux informés par les commentaires que fera la députée de Labrador dans le cadre de ce débat.
Comme nous le savons, il s'agit du prolongement du parc Nahanni. Le parc Nahanni a été créé par l'ancien premier ministre Trudeau. Nous, au Parti libéral, pouvons difficilement nous opposer à un parc qui a été créé par un premier ministre du nom de Trudeau. Nous espérons en fait qu'il y aura un deuxième premier ministre de ce nom, mais cela dépendra de la volonté de la population.
Nous avons deux ou trois réserves. Le parc est bon dans sa conception. Nous avons certaines réserves au sujet de la manière dont les limites ont été déterminées. Contrairement au parc de la Rouge, dont nous avons débattu ce matin, nous avons en fait des limites cette fois-ci. Le parc de la Rouge n’en incluait pas, à l'exception de trois petites parcelles à Markham. C'est une grosse différence.
Il y a une autre grosse différence: ce parc sera assujetti à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ce qui suppose une intégrité écologique de haut niveau, alors que, lors du débat de ce matin, nous nous demandions de quel niveau serait l’intégrité écologique du futur parc urbain. Voilà deux choses à retenir.
Je rappelle que, lorsque le gouvernement s’est demandé, en 2010, s’il valait mieux créer un parc ou une réserve, il a mené des consultations. Plus de 70 % des 1 600 personnes interrogées souhaitaient que la totalité du bassin versant de la rivière Nahanni Sud obtienne la protection associée à un parc. Les gens ont clairement fait connaître leur volonté. Quand cette solution a été rejetée, 65 personnes ont alors donné leur avis sur les trois options possibles. L’option un correspondait au territoire le plus grand, et 60 personnes sur 65 l’ont choisie. Seulement trois personnes ont retenu l’option deux, qui proposait un territoire beaucoup plus petit, et deux personnes ont privilégié l’option qui nous est proposée aujourd’hui. Bref, sur les 1 600 résidants, intervenants et Autochtones interrogés, seulement deux ont jugé que le tracé actuel du parc était le meilleur. C’est plutôt étrange de penser que, sur toutes les personnes consultées, seulement deux ont convenu qu’il s’agissait de la meilleure option.
Si on résume, il y avait quatre options possibles, à commencer par la totalité du bassin versant. Viennent ensuite l’option un, qui prévoyait le plus grand territoire, l’option deux et son territoire moins étendu, puis l’option trois, qui proposait le plus petit territoire de tous.
Selon le tracé actuel, le parc est divisé en deux parties. Pour se rendre de la première à la seconde, il faut d’abord sortir du parc, se diriger vers le sud et revenir dans ce qui constituait le parc d’origine, et ce n’est qu’à partir de là qu’on peut accéder à la seconde partie. Il n’y a aucun lien entre les deux zones définies par le projet de loi. J’aurais pourtant cru qu’il s’agissait d’un enjeu fondamental, parce qu’entre les deux parties, la grande et la petite, se trouve une, ou plutôt plusieurs mines de tungstène. Le gouvernement les aurait-il exclues du parc juste pour leur faciliter l’existence? Je ne sais pas.
Le secrétaire parlementaire n'a pas expliqué pourquoi le gouvernement a choisi la pire option pour les gens les plus touchés. J'espère que nous aurons plus de précisions pendant la période des questions.
Je suis désolé, je ne voulais pas dire la période des questions. Je n'attends absolument rien à cet égard. Je n'ai que de très faibles attentes quant à la période des questions, et chaque jour semble me donner raison.
J'espère qu'on nous expliquera au comité pourquoi le projet de loi vise un si petit territoire, alors que les préoccupations étaient si grandes. Les mines de tungstène y sont peut-être pour quelque chose, comme je l'ai déjà dit. Il ne fait aucun doute que le tungstène est une ressource stratégique. Ce sont d'autres pays qui ont la mainmise sur cette ressource. Il s'agit néanmoins d'un enjeu.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a une route d'accès à une mine dans la plus petite partie du parc. Il est intéressant de souligner que la ministre se garde le droit de délivrer des permis pour l'utilisation de cette route ainsi que le droit d'en autoriser la cession. Elle se réserve aussi le droit de permettre aux sociétés minières d'utiliser l'eau du parc. Répétons que nous n'avons toujours pas eu de réponses à ces questions, mais ces mesures sont prévues dans le projet de loi, et elles nous forcent à nous interroger.
Pensons en outre à la question des consultations. Puisque le gouvernement a pris la peine de consulter les gens et de chercher à obtenir l'aval des intéressés, pourquoi a-t-il présenté une mesure législative qui va contre la volonté des 1 600 personnes qui ont été consultées? Ces consultations semblent avoir été pour ainsi dire inutiles. Il faudra soulever la question lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
De façon générale, je pense que le Parti libéral peut appuyer cette idée, mais un examen un peu plus approfondi s'impose. Des questions doivent être posées, et nous sommes impatients de les poser lors de l'étude en comité.
Je remercie mes collègues pour leur temps et leur attention, et je serai heureux de répondre à leurs questions.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de travailler avec le député qui vient d'intervenir, ainsi qu'avec le député du NPD qui a pris la parole avant lui. Vous reconnaîtrez que j'ai essayé de poser une question tout à l'heure, mais il ne restait plus de temps.
Je me contenterai de dire que, n'eût été du manque de collaboration des néo-démocrates, nous aurions probablement déjà examiné, au comité, certaines de ces initiatives importantes pour protéger notre environnement. Le député du NPD pourrait peut-être expliquer, à une date ultérieure, pourquoi nous n'en sommes toujours pas rendus à l'étape de l'étude en comité, mais c'est là une autre paire de manches.
Mon collègue du Parti libéral vient de reconnaître son appui à l'égard de ce projet de loi, et je lui en suis reconnaissant. Il est important que nous continuions à appuyer les efforts destinés à protéger nos aires naturelles.
Par ailleurs, j'aimerais donner suite à une observation faite tout à l'heure par le député néo-démocrate. Il a donné l'impression que nous, de ce côté ci, ne voulons pas protéger nos aires naturelles. Je tiens à souligner que, depuis 2006, le gouvernement a agrandi de six fois la superficie de la réserve de parc national Nahanni, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui est considéré comme la plus importante mesure de conservation depuis une génération. Nous avons fait l'acquisition de presque 4 000 kilomètres carrés de terres écosensibles privées. Nous avons ajouté une superficie égale au double de la superficie de l'île de Vancouver au réseau des aires protégées fédérales.
Je me demande si le député libéral est en désaccord avec le député néo-démocrate qui, il y a quelques instants, a fait des remarques désobligeantes sur l'effort déployé par les députés de ce côté-ci de la Chambre pour protéger l'environnement et les aires protégées situées dans les parcs nationaux.
Monsieur le Président, la sensibilité des ministériels me sidère toujours. Si nous ne leur donnons pas des tapes dans le dos, ils se sentent insultés.
Je vais laisser les néo-démocrates défendre le NPD. J'ai déjà assez de mal à défendre le Parti libéral.
Le député a parlé du concept des terres réservées. La Bibliothèque du Parlement a fait une très bonne analyse et a dit que les conservateurs ont rejeté la première possibilité, contre l'avis de tous, qui consistait à protéger 6 450 kilomètres carrés, soit toute la partie supérieure du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. Ils ont également rejeté la deuxième possibilité, qui consistait à protéger 5 770 kilomètres carrés. Ils ont opté pour la troisième possibilité, consistant a protéger 4 840 kilomètres carrés. Au fond, pour le gouvernement, un peu c'est mieux que rien du tout.
Je peux comprendre que le député soit sensible à toute forme de critique, mais je signale que les conservateurs se feraient moins critiquer s'ils avaient adéquatement financé Environnement Canada et Parcs Canada, et s'ils avaient su gagner la confiance des gens.
Monsieur le Président, l'idée de réserver des terres pour les générations futures de Canadiens ne vient pas du gouvernement conservateur. Les plans visant à protéger certaines de ces régions ne datent pas d'hier. Nous travaillons depuis environ 25 ans à la création de parcs, notamment le parc sur la rive nord du Grand lac des Esclaves. Ce serait bien que ce projet aboutisse, peu importe sous quel gouvernement.
Le Canada possède un programme que les gouvernements successifs perpétuent et j'espère que cela continuera. Je suis certain qu'il sera perpétué sous le gouvernement néo-démocrate qui sera bientôt élu.
Voilà ce que nous faisons au Canada. Nous devons toutefois nous assurer de fournir les ressources appropriées lorsque nous retirons des terres de la circulation. Nous devons nous assurer que les parcs jouent un rôle important et utile dans l'économie locale. Voilà de quoi il retourne.
Nous pourrions réserver un vaste territoire. N'oublions pas que c'est actuellement une réserve de parc national. Mon collègue convient-il que, au fond, ce programme de protection des aires naturelles sera précieux pour le Canada? Il y a encore beaucoup d'autres régions, peut-être...
À l'ordre. Nous n'avons plus de temps pour la question.
Le député de Scarborough—Guildwood a 30 secondes pour répondre à la question.
Merci de votre générosité, monsieur le Président.
J'espère bien que le prochain gouvernement, de quelque parti qu'il soit, poursuive ce processus de création. Je m'attends à ce que ces parcs voient le jour. Toutefois, j'ai aussi l'impression qu'il faudra attendre longtemps avant qu'un gouvernement néo-démocrate crée quoi que ce soit.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat. J'aimerais remercier mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Il est d'une grande générosité.
Le projet de loi S-5 vise à bonifier le territoire des régions arctiques de notre pays. Il s'agit de la suite d'un processus entamé il y a plus de 10 ans par le gouvernement libéral et qui vise à protéger différentes parties du Nord du Canada grâce à la création de parcs nationaux et de réserves de parcs nationaux. Le Parti libéral appuie depuis longtemps la création et l'agrandissement du réseau de parcs nationaux dans toutes les régions du pays.
Notre pays offre un profil géologique et des paysages variés, comme nous le savons, et nous en sommes très fiers. C'est l'une des caractéristiques que nous continuons de faire valoir. Toutefois, il ne faut pas oublier d'assurer la protection des espèces animales et végétales de ces régions, qui doivent être protégées et préservées.
La réserve de parc national Nahanni a été créée en 1976, par le gouvernement Trudeau selon mes lectures. L'agrandissement du parc serait un très bel héritage pour les habitants de la région, qui auraient de quoi être fiers, comme les habitants de nombreuses autres régions où des parcs ont été créés.
Le Parti libéral a toujours respecté le principe de la conservation de l'habitat. Il faut faire en sorte que certaines régions de l'Arctique servent à protéger et à préserver nos nombreuses espères végétales et animales, ainsi que l'habitat des animaux. Comme l'ont mentionné d'autres députés qui ont pris la parole aujourd'hui, cette réserve protégerait la population de grizzlis, qui ont toujours été une attraction au Canada.
Il est important de reconnaître les terres traditionnelles et de travailler en consultation avec les groupes des Premières Nations avant d'attribuer de telles désignations. C'est quelque chose que réclament les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest aux gouvernements autonomes. Ils ont déjà eu la vision et savent qu'il faut protéger de grandes réserves sur les terres obtenues par revendication territoriale et aux environs pour s'assurer que les générations futures puissent en profiter et y vivre.
Le parc national Nahanni est un excellent exemple du rôle important que peuvent jouer les gouvernements autochtones dans le développement de l'activité sociale et économique. Il est à espérer que la réserve présentement envisagée, la réserve Nááts’ihch’oh, pourra un jour avoir les mêmes possibilités.
Je suis certaine que très peu de parcs nationaux au Canada contiennent une mine active. Il y a une mine de tungstène dans le parc national Nahanni, exploitée en partenariat avec les gouvernements autochtones. La quasi-totalité des emplois à la mine sont occupés par des Autochtones, qui exercent un grand contrôle sur les activités; c'est avec grande fierté que j'affirme que nous pourrions employer ce même modèle dans de nombreuses autres opérations sur terres autochtones. Cela ne se fait pas vraiment ailleurs pour le moment.
J'ai beaucoup de chance de représenter une circonscription où l'on a pu assister au développement du parc national des Monts Torngat, au Labrador. Le processus a commencé il y a très longtemps, en 1969. Il se déroule depuis que je suis sur Terre. Il a fallu attendre 2005 pour que la réserve du parc soit établie. On vient tout juste d'obtenir le consentement des peuples inuits du Labrador et de conclure une entente avec eux. Ces peuples ont formulé leur vision pour la réserve et la structure du parc national.
Lorsque l'entente sur leur revendication territoriale a été finalisée, peu après, en 2008, les Torngat ont acquis le statut de parc national. Cette transition a rapidement permis de réaliser ce que nous voyons aujourd'hui: une zone de 10 000 kilomètres carrés mise en valeur. Pour tout dire, c'est le plus grand parc national du Canada atlantique et nous, les Labradoriens, en sommes très fiers. Nous sommes si fiers de ce territoire unique au pays qui est préservé et protégé dans notre région.
Cette année, beaucoup d'Inuits sont venus faire de la randonnée dans le parc national des Monts-Torngat pour remonter jusqu'à leurs racines. Un grand nombre d'écoliers ont visité le parc pour en apprendre plus sur l'habitat qu'il offre et sur l'histoire de leurs ancêtres. Je ne peux qu'espérer que la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh que nous tentons de créer aujourd'hui deviendra un jour un parc et que nous verrons aussi ce genre d'activités dans cette région du pays.
J'ai eu l'occasion de me rendre dans les Territoires du Nord-Ouest avec mon collègue néo-démocrate, le député des Territoires du Nord-Ouest, lorsque nous travaillions au comité qui a finalisé l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres pour cette région. Il est très passionné par ce qui se passe dans les Territoires du Nord-Ouest et il craint aussi beaucoup qu'il n'y ai pas de territoires de réserve protégée assez grands dans cette région. Je comprends certainement son point de vue, mais je suis certaine aussi qu'il partage l'enthousiasme qui règne actuellement là-bas du fait qu'on puisse créer cette réserve et protéger toute la région en vue de futurs aménagements.
Lorsque des réserves à vocation de parc national, comme celle-ci, deviennent des parcs nationaux, les habitants de la région s'attendent à ce que le territoire ne soit pas seulement protégé, mais qu'il soit aussi mis en valeur. Il devient un milieu d'apprentissage pour nous tous au Canada. Nous pouvons y attirer des touristes ainsi que des projets de mise en valeur et d'infrastructure qui n'endommageront pas l'habitat naturel et le paysage, mais qui les rehausseront et amélioreront la vie des habitants de la région, qui pourront avoir de bons emplois et bénéficier de bons programmes et services.
Il arrive souvent que de tels projets de développement s'accompagnent d'engagements du gouvernement fédéral à appuyer cet environnement d'apprentissage, à pourvoir aux besoins d'infrastructure. Je ne peux qu'espérer que c'est ce qui se passera dans ce cas-ci, que les gens de la région n'auront pas une réserve à laquelle seuls les gens riches peuvent accéder, que ce sera un endroit d'apprentissage culturel, un endroit où nous pouvons véritablement promouvoir notre pays et permettre aux gens, notamment aux Autochtones qui possèdent des terres dans ces régions, de jouir d'une réelle prospérité et d'une véritable croissance.
Avant de terminer, je tiens seulement à dire que je suis très heureuse d'appuyer la création de cette réserve à vocation de parc national. J'espère que nous trouverons de nouveaux moyens, d'excellentes façons de protéger et de préserver des régions essentielles de ce pays pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours et d'avoir pris le temps de visiter le Grand Nord, comme je l'ai fait l'été dernier. C'est une superbe région du Canada où il y a plusieurs beautés de la nature. C'était aussi intéressant de rencontrer les gens qui y habitent.
Selon ma collègue, que manque-t-il dans le projet de loi? Par exemple, si on parle de la superficie, considère-t-elle que le projet de loi contient des règles assez fortes permettant d'en faire un réel parc dont l'approche écosystémique sera réellement protégée, et qui mettra l'accent sur la conservation et le développement des habitats pour la faune et la flore?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parcourir toutes les régions arctiques du Canada, y compris les Territoires du Nord-Ouest. Je ne me suis pas rendue dans toutes les collectivités, mais j'ai eu l'occasion d'en visiter un certain nombre et de rencontrer de nombreux groupes et organismes.
Je viens du Nord, et je sais ce que c'est que de vivre dans une région qui dépend largement de son environnement naturel pour survivre sur le plan social et économique, mais qui apporte également une contribution au reste du pays. Je sais que la protection du territoire est une chose sacrée, car c'est le genre d'environnement dans lequel je vis aujourd'hui, et je sais que d'autres habitants de l'Arctique sont du même avis. Sans la protection des terres, de l'habitat et de notre environnement naturel, nous savons que nous mettons en péril l'avenir de nos générations futures, pas seulement les autres personnes qui nous entourent, et nous déployons donc toujours des efforts délibérés.
Prenons l'exemple du parc national Nahanni. Ce parc a probablement été agrandi six fois depuis qu'il a été créé, ce qui nous laisse croire que le territoire n'avait pas été défini correctement pour protéger l'écosystème de la région. Le gouvernement devrait être attentif aux Autochtones et tenir compte des conseils qu'ils donnent parce que, lorsqu'il est question d'agrandir un territoire pour protéger une partie de l'écosystème environnant, je peux garantir que, neuf fois sur dix, ce sont eux, les spécialistes, et qu'ils savent de quoi ils parlent.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à ma collègue. Je sais que c'est une personne pleine de compassion et que les questions touchant le Nord canadien lui tiennent vraiment à coeur.
Elle a parlé des années 1970 et de l'époque où Pierre Elliott Trudeau s'est intéressé au Nord canadien et où il a préconisé la création de parcs nationaux. La députée pourrait-elle nous en dire davantage? Il me semble que, depuis une décennie et même davantage, la population s'intéresse vivement au réseau de parcs nationaux et souhaite qu'on le développe. La députée pourrait-elle nous donner son point du vue sur cette volonté des Canadiens?
Monsieur le Président, oui, c'est bien l'ancien premier ministre Trudeau qui a défini les premières frontières du parc Nahanni. Ce parc a été créé dans le cadre des mesures visant à développer le réseau des parcs nationaux du Canada.
Si j'avais plus de temps, je pourrais vous parler d'un cas qui montre l'importance de protéger des écosystèmes comme celui-ci, car il arrive trop souvent que des zones ne sont pas assez protégées et que l'habitat des animaux se dégrade. Cela s'est déjà produit dans ma région, et je pourrais en donner de terribles exemples.
Il est possible d'exploiter les ressources et de bien développer la région tout en protégeant et en préservant les écosystèmes. Il faut que les gouvernements trouvent le juste équilibre et que nous veillons tous à ce que ce soit fait correctement.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kingston et les Îles, L'environnement.
[Traduction]
Reprenons le débat. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au sujet de ce projet de loi.
J'ai eu le privilège de vivre et de travailler dans le Nord canadien. La création du parc donnerait une raison de plus aux Canadiens de voyager dans le Nord, à la fois pour découvrir la richesse et la beauté que recèlent ses paysages, sa faune, sa flore et ses puissants cours d'eau, et pour apprendre à connaître ses communautés autochtones et métisses.
Je me réjouis que le gouvernement crée enfin cette réserve à vocation de parc, mais j'espère qu'il aura tôt fait d'en faire un parc national en bonne et due forme. Qui vivra, verra.
J'appuie donc le projet de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh. Je crois comprendre qu'il sera renvoyé au comité. J'ai bon espoir que les ministériels qui siègent au comité laisseront s'exprimer tous les témoins qui désireront le faire.
Je pense en particulier aux membres des Premières Nations, aux Métis et aux autres habitants des Territoires du Nord-Ouest, notamment ceux qui pourraient jouir des retombées de l'expansion touristique ou qui se soucient du sort qui attend les grizzlys et d'autres espèces en périls et s'interrogent sur les engagements que devrait prendre le gouvernement pour faire de tout cela une réalité.
Ce projet de réserve à vocation de parc se fait attendre depuis longtemps, comme beaucoup d'autres. La dernière fois que j'ai eu à m'occuper de la création d'un parc dans le Nord, j'étais sous-ministre adjointe chargée des ressources renouvelables au Yukon. Pendant que j'occupais ce poste, j'ai eu le privilège de collaborer avec les Premières Nations et les Métis, dans le cadre de négociations en vue de conclure des accords définitifs. Les droits et les intérêts des Autochtones du Nord de même que les avantages qui leur reviennent constituent un volet très important de ces accords en vue de régler les revendications territoriales.
J'ai participé à nombre de ces négociations, qui portaient notamment sur la possibilité de délimiter les frontières d'un parc. Parmi les questions les plus litigieuses figure celle de ce qui arrive lorsqu'un parc national est établi. La création d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc peut être bénéfique à bien des égards, mais certaines personnes peuvent y perdre.
Dans le cas présent, comme le député de Territoires du Nord-Ouest l'a indiqué très clairement, il existe un litige concernant les limites du parc et la superficie des terres qui en feraient partie.
Dans ce genre de discussions, il est courant de voir des litiges liés aux droits et aux intérêts qui avaient déjà été officiellement concédés ou qui pourraient l'être à l'avenir. C'est particulièrement le cas dans le Nord, où l'exploitation des ressources du sous-sol ne fait que commencer.
Manifestement, de tels litiges ont marqué les discussions visant à fixer les limites de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Les Premières Nations peuvent aussi avoir des droits actuels ou antérieurs, et il faut toujours en tenir compte lors des négociations. Le peuple du Sahtu avait déjà ratifié l'accord définitif concernant les premières nations, alors beaucoup de décisions avaient déjà été prises à propos des terres qu'ils revendiquaient et de ce qu'il en adviendrait éventuellement.
À ce que je sache, pendant toutes ces négociations et, par la suite, au cours des négociations sur la création de cette réserve de parc, ils ont voulu s'assurer du maintien de leurs droits concernant ce parc et des possibilités qui en découlaient.
Les gouvernements précédents ont fait certaines exceptions, et c'est tout à leur honneur, notamment dans le cas du parc et de la réserve national Kluane. L'accord concernant ce parc prévoit des exceptions par rapport à ce qui se produit normalement dans les parcs nationaux.
Rappelons-nous la création du parc national Banff et du parc national Jasper. Nous avons essentiellement évincé les Métis et les Premières Nations de leurs terres pour créer ces parcs. Ce sont les grands oubliés. Une fois les parcs créés, il ne nous est resté qu'un patrimoine photographique illustrant les pow-wows qui s'y déroulaient autrefois.
Dans le cas présent, il faut reconnaître que le gouvernement a pris des dispositions pour que les Premières Nations puissent poursuivre certaines de leurs activités et pour qu'elles tirent parti de la création et du développement de ce parc.
Comme on l'a dit, ce parc, qui sera situé dans le sixième septentrional du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud, couvrirait une superficie de près de 5 000 kilomètres carrés. Comme on l'a déjà mentionné, nombreux sont ceux qui appuyaient l'aménagement d'un parc légèrement plus grand, mais je dirai plus tard pourquoi il s'agissait d'un objet de litige.
Ce qui est encore plus important, c'est que ce parc serait situé en gros dans le district de Tulita de la région désignée du Sahtu. Comme je l'ai mentionné, dans le cadre du processus de négociation, les Dénés et les Métis du Sahtu ont longtemps recommandé la protection de cette zone. La création de cette réserve à vocation de parc national bénéficie depuis longtemps de leur appui ainsi que de celui des Dénés et des Métis de tous les Territoires du Nord-Ouest.
En 2012, une entente sur les répercussions et les avantages a été conclue entre le gouvernement du Canada et les Autochtones du Sahtu, soit les Dénés et les Métis. J'ai appris que des discussions avaient aussi eu lieu avec le Conseil des ressources renouvelables de Tulita, qui, sauf erreur, a été créé dans le cadre de cet accord définitif concernant les Premières Nations.
Il est important de comprendre ce que prévoyait l'entente signée en 2012. Elle reconnaissait le droit de récolte des Autochtones, ce qui revient clairement à reconnaître les droits antérieurs existants des peuples autochtones de la région.
Deuxièmement, cette entente prévoyait une gestion axée sur la coopération. On avait déjà convenu, avant que ne soit créé la réserve à vocation de parc national dont nous discutons, que toute entité créée allait faire l'objet d'une gestion axée sur la coopération entre Parcs Canada et les Dénés et les Métis.
Troisièmement, aux termes de cette entente, le gouvernement a garanti des possibilités économiques aux communautés signataires, y compris du travail à contrat.
De plus, en 2012, le gouvernement a promis de construire un bureau de parc national et un centre d'accueil touristique dans la localité de Tulita.
Comme nous l'avons entendu lorsque le député de Territoires du Nord-Ouest a parlé à la Chambre, des promesses du même genre ont été faites lors de l'agrandissement du parc national Nahanni en 2008, soit la première année qui a suivi mon élection. Si je me souviens bien, je jouais alors le rôle de porte-parole du NPD en matière d'environnement, et j'assistais à la séance du comité lorsque nous avons discuté de cette entente. Je suis très déçue d'entendre dire que les travaux de construction de ces installations n'ont pas encore été entrepris. Nous pouvons seulement espérer que, cette fois, le gouvernement s'emploiera plus rapidement à faire exécuter ces travaux.
Enfin, selon cette entente sur les répercussions et les avantages, il est prévu que des logements seront construits pour les employés du parc, que ces logements seront construits par des ouvriers locaux, et que cela garantira au moins huit emplois locaux à temps plein. Voilà donc certains projets très précis qui ont été prévus, et nous espérons que ces projets seront mis en oeuvre au profit des habitants du Nord.
Lorsque, deux ans plus tard, j'ai demandé au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement si ces projets avaient été menés à bien, il a répondu qu'ils étaient à l'étude ou, en d'autres termes, qu'ils le seraient dans les mois ou les années à venir. Je répète encore une fois que je suis préoccupée. Nous ne discutons pas simplement de projets qui pourraient découler du projet de loi dont nous sommes saisis — autrement dit, si le projet de loi est adopté à une date ultérieure par le comité et la Chambre. Le fait est qu'en 2012, le gouvernement s'était déjà engagé à prendre ces mesures, et nous ne l'avons pas encore vu les prendre.
Il est clair que nous ne sommes pas forcés d'attendre l'adoption et la promulgation du projet de loi. Le gouvernement s'est déjà engagé à ce que ces activités aient lieu. Il est clair que les députés ministériels sont déjà déterminés à créer ce parc, et c'est tout à leur honneur. Cependant, sont-ils aussi déterminés à honorer les engagements qu'ils ont pris en 2012? Nous l'espérons.
Par ailleurs, aux termes de cette entente de 2012, il semble que le gouvernement se soit engagé à verser 1,2 million de dollars par année au budget d'exploitation du parc, et 50 000 $ par année pour des investissements en capital à Tulita. Je suppose que le gouvernement devra rendre des comptes à ce sujet. Après mon discours, j'espère que les conservateurs diront s'ils ont commencé à verser une partie de cet argent. Les députés qui ont déjà passé du temps dans le Nord ou qui y ont vécu et travaillé savent que la période de construction est très courte, alors si la création du parc est imminente, il serait bon d'agir avec plus de célérité pour créer ces emplois dans le Nord.
Il y a un détail qui m'échappe, et il est fort probable que cet aspect soit couvert par l'entente de 2012. Parmi les raisons invoquées pour justifier la création de cette réserve à vocation de parc, les députés ministériels ont dit vouloir protéger des espèces menacées qui se trouvent dans cette région, y compris le grizzly. Je suppose que nous attendrons tous impatiemment les prochains budgets. Nous savons qu'il y a eu des compressions constantes au ministère de l'Environnement, et qu'il y a donc moins de fonds fédéraux pour protéger les espèces menacées.
J'ai hâte de voir la mise à jour budgétaire et le budget de l'année prochaine pour voir s'il y aura des fonds supplémentaires, notamment pour créer dans le Nord des emplois pour les Autochtones et les Métis. Plusieurs d'entre eux ont reçu une formation technique et pourraient travailler en collaboration avec des scientifiques spécialistes de la faune canadienne afin de suivre les grizzlys, d'en établir la population actuelle et de déterminer ce qui doit être fait à l'avenir pour la protéger dans le parc.
Nous savons pertinemment, compte tenu de l'expérience que nous avons acquise dans les parcs nationaux qui existent déjà au Canada— et je sais fort bien que c'est ce qui se passe dans les parcs de l'Alberta, plus particulièrement ceux de Jasper et de Banff —, que nos grizzlis meurent à cause des trains et de la circulation. J'ai personnellement constaté maintes et maintes fois, à mon grand regret d'ailleurs, que des camions et des automobiles roulaient à 20 ou même 30 kilomètres de plus que la limite permise dans des endroits où il y a des animaux sur la route. Nous sommes également aux prises avec un autre problème, soit les animaux qui interagissent avec les personnes qui visitent les parcs.
Il sera très important que Parcs Canada travaille en très étroite collaboration avec les gens du Nord afin de définir la stratégie, pour que nous puissions avoir la certitude que nous pourrons attirer des touristes et, parallèlement, protéger ces espèces menacées.
Comme mon collègue, le député de Territoires du Nord-Ouest, l'a mentionné à l'extérieur de cette enceinte, il est évident et indéniable que la création de parcs ne constitue pas un gaspillage de ressources. En fait, la création de parcs contribue à créer de la richesse pour notre pays, car en fait, elle permet de créer des emplois dans le secteur du tourisme.
Cela dit, pour pouvoir créer des emplois, nous devons faire des investissements et appuyer ceux qui veulent travailler dans le domaine touristique, notamment les voyagistes, qui sont nombreux. Il n'est pas facile de s'établir comme voyagiste. Mon expérience au Yukon m'a permis de constater que, dans de nombreux cas, même si les membres des Premières Nations avaient le droit absolu de postuler des emplois dans le secteur des services d'excursions guidées, ils ne l'ont tout simplement pas fait, car ils n'avaient pas la formation nécessaire et ils avaient besoin d'encouragement.
Je pense que c'est un aspect très important. Je suis très inquiète des compressions que le gouvernement fait dans le secteur du tourisme. En toute honnêteté, je suis encore plus inquiète des compressions qui visent Parcs Canada.
C'est ce que les Canadiens et les organismes canadiens qui surveillent ce qui se passe dans les parcs nationaux ont mentionné à maintes reprises. Par ailleurs, il est extrêmement grave qu'on ait amputé le budget de Parcs Canada de 29 millions de dollars en 2012. Cette somme représente plus de 7 % du budget total de cette organisation, et 638 postes ont été éliminés.
Nous ne devons pas créer encore plus de parcs simplement pour que le gouvernement du Canada puisse dire qu'il a créé trois nouveaux parcs; nous devons également veiller à ce qu'il continue de gérer et de protéger adéquatement les parcs existants de même que les parcs qu'il créera à l'avenir.
J'aimerais revenir sur cette question, parler des choix qui s'offraient au gouvernement, et décrire les options qu'il a proposées.
Comme le député de Territoires du Nord-Ouest nous l'a expliqué, trois options ont été présentées.
D'après ce que j'ai compris, ces options ont été présentées à la collectivité dans laquelle on envisageait d'établir le parc ainsi qu'au public. Tous ces gens ont été invités à se prononcer.
Toujours d'après ce que j'ai compris, près de 93 % des Canadiens qui ont pris le temps de participer au processus de consultation préféraient la plus grande des superficies proposées.
Pourquoi, me demandera-t-on? Parce que, d'après les données qu'on leur avait fournies, cette superficie — donc ce nombre d'acres ou d'hectares — était nécessaire à l'atteinte des objectifs du parc. Je suppose que ce scénario comprenait un habitat adéquat pour les grizzlis, qui parcourent de vastes distances pour trouver leur nourriture et ainsi de suite.
J'ai consacré beaucoup d'efforts à la protection des bassins hydrographiques. Je tiens donc à rappeler qu'il faudra non seulement délimiter le terrain qui deviendra le parc Nahanni, mais aussi délimiter et protéger le bassin hydrographique de la rivière Nahanni, pour en assurer la survie.
Je suis profondément déçue, tout comme mon collègue de Territoires du Nord-Ouest et les Canadiens qui ont répondu à la consultation, que le gouvernement ait décidé, probablement pour protéger l'extraction minière, de réduire la taille du parc. La différence n'est pas énorme, mais la taille proposée au départ était sûrement justifiée par certains faits.
Je partage aussi l'avis de ceux qui ont souligné l'importance du tourisme pour le Canada. Ma province trouve les temps durs quand des touristes viennent au Canada. Quand le reste du monde était aux prises avec un grave marasme économique, en Europe, aux États-Unis et en Asie, nous avons accueilli moins de visiteurs dans les parcs nationaux. Il est important que le gouvernement fédéral, en partenariat avec le gouvernement territorial et les provinces voisines, l'Alberta et la Saskatchewan, investisse dans la promotion des parcs du Nord et encourage les touristes à visiter le Canada. Nos parcs nationaux et les gens qui en prennent soin sont d'excellents émissaires du Canada et de sa réputation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue. Elle a fait une excellente recherche. De toute évidence, elle a bien saisi le dossier, et elle croit vraiment en la protection de notre environnement. Voilà pourquoi je la félicite.
[Traduction]
Environnement Canada et Parcs Canada ont subi tellement de compressions que c'est à se demander quelles possibilités d'avenir s'offrent à ces parcs. Les députés ministériels affirment sans cesse que la création de cette réserve est porteuse de débouchés économiques. Il semble toutefois que les possibilités existent davantage pour le secteur minier que pour les gens soucieux de protéger l'environnement.
Compte tenu de toutes les compressions à Parcs Canada, ma collègue pense-t-elle que l'agence dispose de ressources suffisantes pour développer ce parc convenablement?
Monsieur le Président, voilà une question que tous les Canadiens devraient poser au gouvernement. Nous devons veiller à ce que les parcs nationaux existants et les autres zones sauvages protégées soient dotés de ressources suffisantes pour que leur mandat officiel soit rempli adéquatement.
Les parcs nationaux existants sont déjà aux prises avec de graves problèmes, étant donné la réduction du nombre de gardes et des postes qu'ils occupent. Pensons aussi à la pression constante qu'on exerce pour la commercialisation des parcs nationaux.
Étant donné les compressions dont j'ai parlé plus tôt, notre capacité à financer la protection de ce parc m'inquiète profondément, d'autant plus que celui-ci est situé dans le Nord.
Monsieur le Président, plus tôt cet après-midi, mon collègue de Scarborough—Guildwood a soulevé la question des options offertes au gouvernement. Il semble que celui-ci ait choisi ultimement la moins populaire d'entre elles.
On est en droit de se demander pourquoi le gouvernement, devant la possibilité d'améliorer notre réseau de parcs nationaux, a choisi cette voie plutôt que d'agrandir de plusieurs milles carrés nos parcs nationaux dans d'autres régions de notre beau pays, qui en auraient sans doute grandement profité, tant sur le plan environnemental qu'économique.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement a peut-être choisi cette option trop hâtivement?
Monsieur le Président, je ne saurais dire si le gouvernement a choisi cette option trop hâtivement puisqu'il a tellement tardé à délimiter le terrain qui deviendra le parc Nahanni. Je suis heureuse qu'il ait finalement présenté une mesure législative en ce sens.
Cependant, il y a quelque chose qui m'inquiète. En tant que membre de comités parlementaires, j'ai assisté à des négociations concernant la mise de côté de terres pour la création de parcs, y compris d'aires martines de conservation. Le gouvernement ne semble pas reconnaître la nécessité d'une zone tampon. Un parc d'une plus grande superficie aurait permis de créer une zone tampon entre les activités minières et le parc national. D'après ce que j'ai pu comprendre, c'est l'une des principales raisons pour lesquelles cette option était privilégiée.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations qui ont été faites, et je voudrais exposer certains faits ou les répéter,
Couvrant une superficie de 4 895 kilomètres carrés, la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est plus grande que 29 des 43 autres parcs nationaux de Parcs Canada. Seuls 14 parcs ont une plus grande superficie. Cette réserve protège 70 % du bassin hydrographique de la Nahanni Sud, qui se trouve dans la région visée par le règlement du Sahtu, ainsi que d'importants habitats fauniques pour les caribous des bois, les grizzlis, les mouflons de Dall, les chèvres de montagne et les cygnes trompettes.
J'ai entendu des députés dire qu'aucune somme d'argent n'a été prévue, ce qui est une préoccupation légitime. Toutefois, j'aimerais préciser à la députée que, dans le budget de 2010, de l'argent a été mis de côté pour ce parc. Sachant cela, la députée appuiera-t-elle pleinement la création de ce parc?
Monsieur le Président, je suis un peu étonnée par l'information que le député vient de me fournir. Je ne suis pas certaine que le gouvernement a prévu de l'argent en 2010 pour l'accord qu'il était en train de négocier et qu'il a signé en 2012. Ce serait sensé.
Oui, plus de terres ont été mises de côté pour les habitats fauniques, mais il y a des critères clairs à respecter quand on prend la décision de mettre de côté une aire naturelle pour protéger des espèces sauvages. Les scientifiques le savent. Ils pourraient avoir besoin de connaître l'étendue de la superficie requise, entre autres.
Oui, il est bien que plus de terres soient mises de côté pour les habitats, mais il est regrettable que le gouvernement n'ait écouté ni les scientifiques ni les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie à nouveau ma collègue de son discours. Elle apporte une grande expertise à la Chambre des communes concernant les parcs, l'environnement et la meilleure façon d'aborder ce sujet.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement mentionnait que cela couvrait 75 % d'un bassin versant. Un bassin versant doit être entièrement protégé, et comme ma collègue le disait, il doit y avoir des zones de protection.
Quelle amélioration ma collègue apporterait-elle à ce projet de loi afin de protéger nos parcs et de les reconnaître comme des trésors nationaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'en remets à mes collègues du comité pour déterminer ce qui doit être ajouté au projet de loi. Je vais certainement m'entretenir avec eux au sujet de ce qui pourrait être modifié.
Honnêtement, compte tenu que des pourparlers et discussions ont eu lieu directement avec les Premières Nations, et d'après mon expérience dans ce domaine, je serais réticente à l'idée de rouvrir quoi que ce soit sans le consentement de ces dernières. Voilà pourquoi j'encourage le gouvernement à ouvrir le dialogue lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. D'ailleurs, il devrait probablement se rendre dans la région du Sahtu et parler directement à la collectivité pour voir si cela répond à ses besoins.
[Français]
Monsieur le Président, il est malheureux qu'on ait choisi la superficie la moins étendue parmi les trois options de superficie du parc.
La députée voudrait-elle parler du processus de consultation qui a eu lieu? Les gens étaient-ils satisfaits du fait qu'on ait choisi cette superficie restreinte du parc? Cette proposition répondait-elle aux revendications de ces gens, ou venait-elle du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai à la question en faisant une autre suggestion. Puisque la majorité des Canadiens réclamaient la superficie la plus grande, un compromis raisonnable serait peut-être que le gouvernement s'engage à augmenter le budget de Parcs Canada et alloue précisément des fonds pour accélérer la création du parc et faire la promotion du tourisme dans la région pour compenser le fait qu'il n'a retenu que la plus petite superficie pour le parc.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Je suis ravi de prendre, pendant quelques minutes, la parole au sujet de l'important projet de loi S-5, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer le parc national Nááts’ihch’oh.
Nous reconnaissons que le projet de loi respecte les modalités de l'entente sur la revendication territoriale du Sahtu protégée par la Constitution, y compris la création d'un plan sur les répercussions et les avantages ainsi que d'un comité de gestion. Toutefois, nous avons quelques préoccupations quant à la motivation du gouvernement à créer ce parc, ce sur quoi je reviendrai plus tard.
L'établissement d'un parc sur des terres et des aires marines sert avant tout à respecter les objectifs de conservation, à préserver la biodiversité et, comme c'est le cas en l'occurrence, à aider les collectivités à réaliser le potentiel économique et touristique de nos parcs nationaux.
Certains de mes collègues ont soulevé des doutes quant à la motivation du gouvernement, se demandant s'il ne crée pas des parcs de manière à faciliter l'atteinte de deux objectifs: un, satisfaire aux obligations que lui confèrent les ententes négociées avec les Premières Nations, comme que la Constitution l'exige; et deux, permettre que l'exploitation des ressources se poursuive sans entrave.
Une personne qui a participé au processus a avancé que les limites du parc ont été ainsi dessinées pour garantir qu'une mine, qui se trouve pratiquement au centre du territoire, demeure à l'extérieur des limites du parc et puisse poursuivre ses activités. Cela m’inquiète.
Comme mes collègues l'ont mentionné, les Dénés du Sahtu ont participé aux négociations. Trois options ont été présentées, et l'une d'elles a été acceptée. Même si nous n'avons pas entendu beaucoup de plaintes à ce sujet, certains se demandent pourquoi la plus petite superficie, soit l'option trois, a été choisie.
Il y a quelques minutes, ma collègue d’Edmonton—Strathcona a demandé pourquoi le gouvernement n’y est pas allé d’un engagement additionnel concernant ce projet. Après une période d’environ cinq ans, le gouvernement participera-t-il aux discussions visant à agrandir le parc? Cela nous rassurerait évidemment un peu, étant donné que cela concerne ce que le gouvernement a l'intention de faire dans ce dossier.
Le budget de Parcs Canada a été considérablement réduit ces dernières années. Par exemple, les réductions budgétaires ont entraîné la suppression de 33 % des postes de scientifiques à Parcs Canada. Pas moins de 60 des 179 postes ont été éliminés. Cela nuit à la capacité de Parcs Canada de s'acquitter de ses responsabilités.
Les infrastructures sont dans un état lamentable. On entend constamment dire que les infrastructures de Parcs Canada ont grandement besoin d'investissements; on parle ici de centaines de millions de dollars.
Le gouvernement ne s'est pas montré disposé à investir dans ces éléments importants du patrimoine et de l'infrastructure du pays. Il a même procédé à des coupes. Le commissaire à l'environnement et au développement durable aurait dit qu'il y a systématiquement un grand gouffre qui sépare les promesses du gouvernement et ses réalisations. Dans de telles situations, il est important de savoir ce que le gouvernement compte vraiment faire.
Il s'agit d'un grand territoire d'importance critique. Il contient une grande partie du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud. Si j'ai bien compris, l'option un, soit la plus grande superficie, nous aurait aidé à mieux protéger la rivière Nahanni afin d'assurer sa santé et son bien-être et à préserver les populations de caribou. On craignait que l'option trois ne puisse pas réellement garantir la protection de la rivière, et elle n'a pas tenu compte de l'importante aire de reproduction du caribou dans la région.
Mon collègue des Territoires du Nord-Ouest connaît bien cette région. Il a parlé du tourisme dans son intervention. Lorsqu'il négocie des ententes avec les communautés des Premières Nations, le gouvernement leur promet, entre autres, des avantages économiques, un développement économique et d'autres moyens de les compenser pour le changement dans l'utilisation des terres. Le tourisme en fait partie. Comme le député l'a si clairement affirmé, sa grande expérience dans le domaine lui permet de dire que le bilan du Canada au chapitre de la promotion du tourisme dans de telles régions du pays est lamentable.
Il n'y a pratiquement plus de publicité aux États-Unis sur les destinations touristiques canadiennes. Le souci, c'est évidemment de savoir ce que compte faire le gouvernement pour veiller à ce que ces débouchés dont il est question dans l'entente se concrétisent pour les Premières Nations. Il a été indiqué qu'un parc avait été créé il y a près de sept ans, mais le gouvernement n'a toujours pas effectué les investissements nécessaires dans l'infrastructure.
Cela dit, comme je l'ai dit plus tôt, les personnes concernées par le processus ne semblent pas trop inquiètes. Nous espérons néanmoins que la question sera étudiée en plus grand détail au comité et que des experts seront invités à comparaître afin de nous aider à cerner la marche à suivre.
Ma collègue d'Edmonton—Strathcona a bien résumé la situation lorsqu'elle a déclaré que, en ce qui concerne les mesures que nous pouvons prendre pour améliorer ce projet de loi, il vaut mieux s'en remettre aux membres du comité et aux témoins qui y seront convoqués pour obtenir des recommandations judicieuses. Les députés peuvent être certains que les députés de l'opposition officielle qui siègent à ce comité seront en mesure de donner des conseils utiles fondés sur les consultations qu'ils tiendront avec les collectivités des Premières Nations visées.
Comme mes collègues l'ont mentionné, j'appuie le renvoi du projet de loi S-5 au comité après la deuxième lecture.
Monsieur le Président, nous avons commencé la journée en débattant d'un parc national, situé dans la banlieue de Toronto, et nous terminons la journée en débattant d'un autre parc national, situé dans la région rurale des Territoires du Nord-Ouest. Cela montre que, peu importe où les gens vivent dans notre grand pays, ils accordent beaucoup d'importance à nos parcs nationaux. De plus en plus, on s'attend à ce que le gouvernement s'emploie à continuer l'agrandissement de nos parcs nationaux. Nous avons besoin d'un plan pour l'environnement et l'économie, entre autres.
Mon collègue du Nouveau Parti démocratique convient-il qu'il est important que le gouvernement national ne se contente pas simplement d'adopter un projet de loi visant à créer un parc national? Nous devons nous assurer que ces parcs sont plus qu'une simple mesure législative. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent lorsque le gouvernement du Canada déclare que quelque chose est un trésor national.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a raison de dire que les Canadiens s'intéressent de plus en plus aux enjeux liés à la conservation et à la biodiversité partout au pays. Ils s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à la protection de l'écosystème. Le gouvernement a échoué à bien des points de vue. Prenons l'exemple des aires marines protégées. Le gouvernement a signé un accord des Nations Unies il y a quelques années en vertu duquel il s'engage à atteindre la cible établie par les Nations Unies et à faire en sorte que 10 % de ses zones côtières deviennent des aires marines protégées d'ici 2020. C'est dans six ans. Pour l'heure, nous sommes à moins de 1 %. Malheureusement, le gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur pour ce qui est de donner suite à ses engagements, que ce soit avec ce parc, le parc de la rivière Rouge, ou tout autre projet. Il faut faire plus.
Monsieur le Président, je pense que cette conversation est tout à fait opportune. Les députés d'en face ne cessent de choisir ce qu'ils veulent entendre de manière à ce que le moins d'argent possible soit dépensé.
Comme les députés peuvent le voir, à en juger d'après les discours d'aujourd'hui à la Chambre, quand il est question de l'environnement et des parcs, de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre ont beaucoup d'expérience, que ce soit les députés d'Halifax, d'Edmonton—Strathcona ou de Territoires du Nord-Ouest. Notre chef, le chef de l'opposition, possède de l'expérience et a fait preuve de leadership dans les dossiers environnementaux, puisqu'il a été pendant longtemps ministre de l'Environnement du Québec. Nous savons qu'il a démissionné du Cabinet à cause du transfert des terres de parcs.
Je demanderais au député d'expliquer à quel point il est important que les comités se penchent sur les lieux essentiels de reproduction des caribous et sur la protection de la rivière Nahanni.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de l'expérience et de l'engagement de notre caucus en matière d'environnement, de conservation et de biodiversité. Elle a tout à fait raison. Je sais que mes collègues partageront leur expérience et leurs connaissances lors de l'étude en comité afin que les questions concernant les caribous, la rivière Nahanni et la protection des bassins hydrographiques fassent partie intégrante des travaux et des recherches effectués par les membres du comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter mon point de vue sur le projet de loi S-5, qui vise à amender la Loi sur les parcs nationaux du Canada, afin de créer une réserve qu'on va appeler Nááts’ihch’oh.
De toute évidence, les parcs ont une valeur fondamentale pour les Canadiens. On le voit à tout bout de champ. Aujourd'hui même, à la Chambre, on a débattu deux projets de loi à ce sujet, soit celui devant nous en ce moment et, plus tôt ce matin, le projet de loi sur la création d'un parc urbain dans la région torontoise. Cela démontre l'intérêt fondamental des Canadiens pour la création et la préservation de nos parcs et de nos réserves au Canada.
Quand il était ministre de l'Environnement au gouvernement provincial du Québec, le chef du Nouveau Parti démocratique a démissionné et laissé de côté la limousine pour protéger le parc du Mont-Orford. Le gouvernement libéral de l'époque voulait vendre, du moins en partie, à des intérêts privés. C'était un choc et quelque chose qu'on trouvait inacceptable. Le chef du NPD a fait la bonne chose; il a protégé le parc, même au détriment de sa carrière politique à l'échelle provinciale. Cela nous a heureusement permis d'aller le chercher et de l'amener ici pour que, finalement, il soit le prochain premier ministre du Canada. On trouve que le choix était le bon. La défense de nos parcs est une valeur fondamentale.
Dans le cadre de ce projet de loi, un parc serait créé dans les Territoires du Nord-Ouest. Notre collègue des Territoires du Nord-Ouest a bien présenté et défendu son point de vue. On se doit de défendre ce projet de loi et d'aller de l'avant. Toutefois, soyons clairs: le projet de loi a d'immenses lacunes, car il ne va pas vraiment créer un parc, mais plutôt deux parties de parc. En effet, une route en plein milieu du parc permettra aux intérêts miniers de continuer à miner le tungstène. C'est une situation assez unique, et on la trouve malheureuse.
Ce projet de loi va respecter les ententes signées dans le Nord, et qui ont été négociées pendant plusieurs années, soit plus de sept ans. Heureusement, cela a abouti au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Toutefois, il est très malheureux qu'on n'ait pu aller plus loin. Quelle est la raison derrière la création d'une réserve ou d'un parc, si ce n'est de protéger la faune et la flore? Dans le cas qui nous occupe, on est en train de trouver le moyen d'exploiter les ressources naturelles, plutôt que de créer un parc qui garantira le bien-être des caribous et des autres espèces qu'on trouve dans la région.
La perte de la biodiversité dans le monde est très préoccupante. Il faut entreprendre des démarches aujourd'hui pour s'assurer qu'on n'en perde pas plus au Canada, surtout que le Canada est reconnu partout dans le monde comme un pays qui croit en la protection de son environnement. Malheureusement, ce projet de loi trahit le fait que le gouvernement conservateur semble oublier que le mandat de Parcs Canada est de préserver l'environnement et non pas, en premier lieu, de l'exploiter.
Les gens de la région s'intéressent naturellement au fait que cela créera une richesse sur le plan naturel, et qu'il y aura peut-être aussi un effet multiplicateur économique. On le voit partout au Canada: les parcs ont un impact très intéressant sur la richesse et sur le tourisme. Dans d'autres régions où Parcs Canada a malheureusement eu à réduire son budget, en raison des compressions budgétaires astronomiques que le gouvernement conservateur lui a imposé, on a vu que l'agence ne peut plus respecter son mandat ni vraiment donner un véritable coup de main en faveur de la croissance économique.
Je vais donner l'exemple de chez nous, en Gaspésie. Le parc national de Forillon est maintenant carrément fermé l'hiver, point à la ligne. Aucun service n'est offert. Le gouvernement actuel n'est malheureusement pas un partenaire pour la croissance économique. En outre, je rappelle que pour se rendre au parc national de Forillon, il faut prendre l'avion, le train ou l'autobus.
Malheureusement, le gouvernement n'est pas au rendez-vous à cet égard non plus. On perd l'autobus pour s'y rendre, le chemin de fer est dans un état pitoyable et le train ne passe plus à cet endroit. Le gouvernement doit rétablir un budget qui se tienne pour Parcs Canada, afin que le projet de loi à l'étude ait un impact réel et permanent.
Je rappellerai maintenant certains chiffres liés à Parcs Canada. Cela fait franchement peur. Comme on le sait, Parcs Canada a coupé 638 postes au cours de l'année budgétaire 2012. On a coupé son budget de 7,1 %, ce qui équivaut à un montant très élevé.
Selon le Toronto Star, Parcs Canada se trouve dans situation d'entretien différé de près de 3 milliards de dollars. En effet, il y a 2,8 milliards de dollars en entretien différé. Cela signifie que les bâtisses sont en train de tomber par terre.
Je donnerai une autre fois l'exemple du parc national Forillon. J'espère que les gens des Territoires du Nord-Ouest prendront bien note de ce qui se produit dans les autres parcs, afin de se prémunir contre l'absence d'appui des conservateurs envers ce parc-ci. Le parc national Forillon a pratiquement été abandonné par le fédéral. Les bâtisses sont dans un état pitoyable, et toutes les maisons des expropriés du parc Forillon tombent par terre elles aussi.
Rappelons qu'il y a 40 ans, lors de la création du parc sous la gouverne du gouvernement fédéral libéral, celui-ci a trouvé un moyen assez unique de créer le parc chez nous: il l'a fait en partenariat avec la province, et cette dernière est la propriétaire du parc alors que le gouvernement fédéral en est le gestionnaire. Malheureusement, le fédéral en a abandonné la gestion. Maintenant, le propriétaire, c'est-à-dire le gouvernement provincial, par voie de règlements et de lois, n'a pas le pouvoir de dépenser de l'argent pour l'améliorer. Celui qui a le devoir d'améliorer le parc, le gouvernement conservateur, ne le fait pas.
Aujourd'hui, on veut créer un parc dans les Territoires du Nord-Ouest, et j'espère que les gens de cette région prendront bien note que le gouvernement n'est souvent pas au rendez-vous lorsque vient le temps de donner son appui.
J'aimerais souligner quelques lacunes et faire part des inquiétudes d'experts dans le domaine. Je citerai Alison Woodley, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, quant à la création du parc:
[Traduction]
[...] la limite du parc proposée dans le projet de loi S-5 ne permettra pas d'atteindre ce but de conservation, puisqu'elle exclut une grande partie de l'habitat important du caribou des bois, y compris des terrains de mise bas et des lieux de reproduction cruciaux, de même que l'habitat des grizzlys et des mouflons de Dall. Elle exclut une partie importante de la Petite rivière Nahanni, qui est un affluent important de la rivière Nahanni Sud et qui comprend certains des habitats les plus importants de la région.
Voici l'extrait que je trouve particulièrement intéressant: « [...] le projet de loi S-5 ne permettra pas d'atteindre cet important but de conservation [...] » Répétons que c'est la Société pour la nature et les parcs du Canada qui a dit cela, une organisation reconnue pour sa bonne gestion des parcs. La société a d'ailleurs déjà aidé le gouvernement à établir et à maintenir des parcs et, dans le présent dossier, elle a clairement fait savoir que le projet à l'étude n'est tout simplement pas à la hauteur.
Il faut en faire plus; le gouvernement doit prendre des engagements plus forts pour que le parc soit conforme aux exigences et aux obligations qui ont été négociées dans le cadre de divers traités et qui lui ont été imposées par les tribunaux.
Malheureusement, je ne pense pas que le gouvernement comprenne vraiment qu'il doit respecter les obligations qui lui ont été imposées et qu'on s'attend à ce qu'il le fasse avec tout le soutien, les fonds et les ressources nécessaires à la réalisation du projet. Or, ce n'est pas ce qu'il fait. Nous n'en sommes qu'aux balbutiements, qu'au tout début. Il faudra en faire beaucoup plus si nous voulons que le projet connaisse du succès à long terme.
Dans le présent dossier, il serait préférable que le projet de loi soit adopté. Il pourrait à tout le moins être renvoyé au comité et nous pourrions essayer de l'améliorer. Mais si nous l'adoptons dans sa version actuelle, la meilleure chose qui pourrait arriver serait que le NPD accède au pouvoir; nous pourrions alors l'améliorer et nous doter d'un parc dont nous pourrions être vraiment fiers.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon éminent collègue pour son discours. On voit que son comté lui tient à coeur.
Il a parlé de plusieurs problèmes dans son comté qui sont ignorés par le gouvernement actuel. C'est la même situation dans mon comté, où il y a beaucoup de parcs et de réserves. Ceux-ci éprouvent des difficultés financières d'une année à l'autre. Même Charlevoix, qui est une réserve de biosphère de l'UNESCO, a vu ses revenus réduits de façon draconienne.
Aujourd'hui, cette région se voit menacée de perdre cette reconnaissance de l'UNESCO parce qu'elle ne remplit plus l'un des premiers critères, soit la collaboration avec le milieu. Les gouvernement fédéral et provinciaux sont des partenaires importants à cet égard.
Ce projet de loi est bien beau et très intéressant, mais à quoi bon faire des parcs si on ne les protège pas et qu'on n'en prend pas soin? Ces parcs n'ont rien pour promouvoir et protéger leur territoire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce qu'il a soulevé des points très importants.
Parcs Canada devra relever plusieurs défis afin de s'acquitter de son mandat. Je donnerai les chiffres que le Toronto Star a publiés très récemment.
[Traduction]
Les compressions dans le budget de fonctionnement s'élèvent, pour 2012-2013, à 6 millions de dollars; pour 2013-2014, à près de 20 millions de dollars; et pour 2014-2015, à presque 30 millions de dollars. Il s'agit de compressions permanentes à Parcs Canada, qui touchent les services offerts directement à la population. Ces services sont éliminés à jamais dans le sillage des budgets des conservateurs.
Nous devons nous assurer que Parcs Canada est en mesure de bien s'acquitter de son mandat. À cause des compressions qui lui sont imposées, l'organisme n'y parviendra tout simplement pas. Ce parc a besoin d'un appui plus important que ce que le projet de loi promet d'offrir.
C'est un premier pas dans la bonne direction, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que je connais un peu le parc Nááts'ihch'oh, puisque j'étais dans la région quand nous avons fait l'annonce il y a quelque temps.
À entendre le débat, je me rends compte qu'il y a une incompréhension totale du niveau d'aide communautaire et des mesures qui s'imposent pour faire en sorte que ce parc soit reconnu à juste titre comme le joyau qu'il est. Il fallait évidemment trouver un juste milieu. Nous avons sérieusement négocié avec les Premières Nations ainsi qu'avec le gouvernement du territoire.
Certains lancent des reproches dans cette enceinte, mais comprennent-ils réellement la situation, notamment parce qu'ils ont été sur place? Je considère qu'aucune de ces observations n'est valable.
Monsieur le Président, je remercie le whip en chef du gouvernement de ses commentaires. Je suis toutefois loin d'être d'accord avec lui.
Pour remettre en contexte la situation dans les Territoires du Nord-Ouest, j'aimerais citer l'ancien premier ministre de ce territoire, Stephen Kakfwi, qui a déclaré ce qui suit: « On en a extrait le coeur. Le parc national proposé a été découpé de telle sorte que des activités minières pourront se dérouler au beau milieu de celui-ci. »
Soyons bien clairs. Je pense que le whip du gouvernement devrait témoigner d'un peu plus de respect à l'endroit de l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. Celui-ci trouve que le projet de loi à l'étude aujourd'hui présente beaucoup de problèmes. Le whip en chef du gouvernement devrait prendre bonne note de ces commentaires et proposer des amendements en vue d'améliorer le projet de loi.
[Français]
Le député de Chambly—Borduas a la parole pour la reprise du débat. Je dois aviser le député qu'il aura seulement trois minutes pour son discours.
Monsieur le Président, je vais profiter de mes trois minutes pour dire rapidement que nous allons appuyer le projet de loi S-5, car c'est tout de même un pas dans la bonne direction. Cependant, comme tous mes collègues l'ont souligné cet après-midi, il comporte quand même plusieurs lacunes que nous espérons pouvoir corriger en comité.
Pour bien illustrer ces lacunes, comme certains de mes collègues l'ont fait, je peux citer des exemples dans ma propre circonscription pour illustrer la mauvaise gestion du gouvernement dans les dossiers des réserves, de la protection de l'environnement et des allocutions budgétaires de Parcs Canada.
Les exemples les plus faciles sont ceux du fort Chambly et du barrage Fryer, un dossier sur lequel je travaille actuellement pour essayer de voir si le gouvernement a des plans à ce sujet. Ces deux terrains appartiennent à Parcs Canada. Dans le cas du fort Chambly, malgré qu'il s'agisse d'un site historique concernant la guerre de 1812, on n'a absolument rien eu parce qu'on a complètement écarté l'élément francophone. On pense par exemple à Charles de Salaberry qui est venu de Chambly jusqu'à Châteauguay pour la bataille de Châteauguay. Pendant la guerre de 1812, c'était le seul commandant francophone. Malgré cela, on n'a absolument rien eu pour améliorer l'infrastructure qui appartient à Parcs Canada. C'est là un bel exemple.
L'autre exemple que j'ai mentionné, c'est le barrage Fryer. En fait, il s'agit d'une digue, comme la société d'histoire me le rappelle tout le temps. Mon prédécesseur, Phil Edmonston, député du NPD, a beaucoup travaillé sur le dossier de ce site, en 1990. Cela fait donc longtemps que cela traîne, sous des gouvernements libéraux et conservateurs. Sur le terrain, les fonctionnaires de Parcs Canada — dont l'un des bureaux pour l'Est du Québec est situé à Chambly —, de même que les municipalités ont la volonté de travailler à améliorer ces infrastructures, mais les budgets sont coupés.
Durant la dernière minute qui m'est allouée, je veux donner un dernier exemple. Comme mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, il s'agit des biosphères. Le mont Saint-Hilaire est le premier site de biosphère qui a été reconnu par l'UNESCO au Canada dans les années 1970. Heureusement, avec la participation de la Réserve naturelle Gault de l'Université McGill et grâce au travail formidable des citoyens, on a réussi à mettre en place une ceinture verte. C'est bon pour l'environnement, mais aussi pour l'économie, car on protège nos vergers, un grand attrait touristique dans la région. Or si ce n'était pas des citoyens, de l'université et des bénévoles qui travaillent au centre de la nature, on ne serait pas en mesure de vivre avec les coupes, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure.
C'est donc un autre exemple de mauvaise gestion de la part du gouvernement pour la protection de l'environnement, pour la protection de l'offre touristique dans nos régions, et, surtout, pour bien outiller les gens de Parcs Canada afin de célébrer notre patrimoine. Le gouvernement dit que toutes ces choses sont ses priorités, mais malheureusement, la réalité sur le terrain est bien différente, particulièrement au Québec.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi élargissant le mandat de Service Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-247, au nom des citoyens de Sherbrooke. Je tiens à saluer l'initiative de mon collègue de Guelph, le parrain du projet de loi. En résumé, le projet de loi vise à établir un point de contact unique pour les personnes qui agissent au nom d'un citoyen ou d'un résidant canadien décédé. Le projet de loi vise essentiellement à donner un guichet unique aux personnes qui représentent des proches décédés, vis-à-vis du gouvernement fédéral. Ce guichet unique se trouverait sous l'égide de Service Canada.
Au lieu de communiquer avec plusieurs ministères lors du décès d'un proche, on pourrait aller vers un guichet unique, ce qui permettrait de faire les démarches beaucoup plus facilement et efficacement. Les ministères ont de la difficulté à se parler. Quand un proche est décédé, je pense que c'est la moindre des choses d'avoir un service rapide et efficace. Quand on vit une situation comme celle-là, on devrait avoir le meilleur service de la part de notre gouvernement, peu importe le palier. Il est primordial que les personnes en deuil, et celles vivant un stress financier ou émotionnel, puissent avoir les services les plus adéquats possible de la part du gouvernement fédéral.
À mon avis, la fonction première d'un gouvernement est de servir ses citoyens. Puisque les citoyens paient chaque année des impôts et des taxes, ils s'attendent à recevoir un service fiable et de bonne qualité, surtout lorsqu'ils se retrouvent dans une situation aussi difficile que le décès d'un proche, et qu'ils doivent aviser, par exemple, l'Agence du revenu du Canada. Si la personne décédée recevait une pension du fédéral en tant qu'ancien combattant, on doit aussi aviser le ministère des Anciens Combattants. Ce sont des exemples qui permettent de démontrer toutes les tâches que doivent accomplir les proches des personnes décédées. À mon avis, c'est important de saluer l'initiative permettant la création d'un guichet unique qui rendrait les démarches plus faciles.
Comme je l'ai mentionné, les services sont essentiels, et le gouvernement doit y mettre davantage l'accent. Malheureusement, je suis dans l'obligation de rappeler à la Chambre que les services n'ont pas été une priorité des gouvernements successifs au cours des dernières années. Je suis content de voir que la Chambre, ou du moins mon collègue libéral, désire un meilleur service de la part du gouvernement.
Au cours des trois dernières années, Sherbrooke a vécu plusieurs réductions de services. L'Agence du revenu du Canada a complètement fermé ses bureaux à Sherbrooke. Le bureau existe encore, mais plusieurs employés ont été victimes des coupes. Dorénavant, le bureau est fermé au public. Personne ne peut s'y rendre pour poser une question ou rencontrer un agent. La seule chose qui arrive lorsqu'on se rend au bureau de l'Agence du revenu du Canada, à Sherbrooke, c'est qu'on se cogne le nez à une porte fermée. On nous donne le numéro de téléphone 1-800, mais on aurait pu le composer de la maison. Les citoyens doivent se débrouiller, car personne n'est là pour les servir.
C'est la même chose dans le cas de Citoyenneté et Immigration Canada, qui a définitivement fermé son bureau de Sherbrooke. Cela cause des problèmes aux nouveaux arrivants qui souhaitent obtenir un service de la part du gouvernement fédéral, et plus particulièrement de Citoyenneté et Immigration Canada. Ils doivent aller à Montréal, à 1 h 45 environ de Sherbrooke en voiture, selon le trafic, pour faire leur examen de citoyenneté ou même pour faire leur assermentation de nouveau citoyen.
Il y a donc eu une réduction considérable de services à Sherbrooke dans les dernières années. C'est pourquoi je mets l'accent sur la nécessité d'un meilleur service aux citoyens.
Je crois que ce projet de loi va dans cette direction. Nous pourrons nous pencher sur quelques petits détails de ce projet de loi en comité, et je suis certain qu'il y aura une bonne collaboration de tous les partis pour accomplir le travail. Par exemple, depuis que le projet de loi a été présenté, le nom du ministère en question a changé. Il s'agit d'une petite modification que nous pourrions apporter. Le comité aura certainement d'autres suggestions pour améliorer ce projet de loi, dont l'objectif est louable, puisqu'on veut aider les personnes endeuillées à obtenir un meilleur service de la part de leur gouvernement.
D'ailleurs, c'est un problème que les citoyens de Sherbrooke et moi connaissons bien. Les gens doivent appeler plusieurs ministères pour les informer de changements personnels, car il n'y a pas de communication entre les différents ministères du même palier de gouvernement. Cela pose un problème aux personnes endeuillées qui doivent régler le dossier d'une personne décédée.
Ce guichet unique est donc une bonne solution, et toute la bureaucratie fédérale devrait l'adopter. Il suffirait de faire part de nos changements à un fonctionnaire pour que tout l'appareil gouvernemental soit mis au courant.
Toutefois, il faut veiller à ce que ce guichet unique ne soit pas uniquement accessible en ligne, afin qu'il ne soit pas difficile à accéder. Dans la majorité des cas, ce seront les personnes âgées qui auront à utiliser ce service, et tout le monde n'est pas à l'aise avec Internet.
Si le projet de loi est adopté, il sera important de ne pas tout mettre sur un site Web, car tout le monde n'a pas la même facilité d'accès à Internet, d'une part, et d'autre part, tout le monde n'a pas la même débrouillardise en ce qui concerne les nouvelles technologies. Il faut penser à eux.
Le gouvernement fédéral va déjà dans cette direction; il essaie de tout mettre en ligne. Cela pose un problème aux personnes qui n'ont pas les ressources ou la capacité de régler leur dossier en ligne. Il faudra y penser si ce projet de loi est mis en pratique un jour.
Pour terminer, je remercie le député de Guelph pour son initiative. C'est bien de penser au service aux citoyens, qui devrait toujours être l'objectif premier du gouvernement. Il faut offrir un service de qualité aux citoyens, qui paient des impôts chaque année et qui s'attendent à obtenir ce service du gouvernement fédéral. C'est la moindre des choses d'offrir un service de guichet unique à des gens endeuillés qui doivent régler le dossier d'une personne décédée.
[Traduction]
Avant de devenir député, j'ai eu la chance d'avoir deux carrières différentes: une dans la gestion d'un cabinet d'avocats régional, et une autre au sein d'une entreprise familiale. Une des leçons que j'ai apprise et qui m'est utile au Parlement, c'est qu'un bon employeur doit toujours s'efforcer d'embaucher des employés plus intelligents que lui. Dans mon cas, ce n'est pas le choix qui manque. Je dis cela simplement pour souligner les très grandes compétences des employés qui travaillent dans mon bureau de circonscription.
Des gens qui souhaitent régler toutes sortes de problèmes se présentent sans cesse à mon bureau de circonscription. J'ai remarqué certaines constantes. Il y a d'abord leur état d'esprit. En général, ils sont exaspérés, car ils ne s'y retrouvent plus dans les méandres de la bureaucratie. Ensuite, outre les passeports, ils sont très préoccupés par le problème dont ils souhaitent nous parler au bureau. Habituellement, il n'y a rien de plus important dans leur vie à ce moment-là.
Ils sont pris dans cette situation. Ils ont habituellement déjà essayé d'autres moyens de régler le problème. Leur premier réflexe n'a pas été de s'adresser à leur député. Ils viennent finalement me voir, à mon bureau de circonscription, et j'ai le bonheur de travailler avec un personnel très compétent.
Si je dis cela, c'est parce que le projet de loi C-247 est une excellente mesure législative. Il exige du ministre de l’Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
À mon avis, ce projet de loi illustre parfaitement la façon dont les députés fédéraux représentent les Canadiens. Nous sommes ici, à Ottawa, pour représenter différents points de vue, pour soulever les questions dont on nous fait part dans nos circonscriptions et pour transformer les craintes et les questions des gens en mesures législatives fédérales.
Le décès d'un proche n'est jamais facile à vivre. Si nous, députés, pouvons faire quelque chose pour alléger les responsabilités des personnes éprouvées par le deuil, nous devons donc absolument le faire.
En lisant les discours prononcés en juin dernier à propos du projet de loi, j'ai été rassuré de constater que la plupart des députés — pas tous — formulaient des observations strictement constructives et pertinentes. Ils cherchaient sincèrement à améliorer le projet de loi. J'espère donc que les députés appuieront à l'unanimité le renvoi du projet de loi au comité.
De toute évidence, le projet de loi repose sur des recherches très fouillées. Les données sur lesquelles s'appuie le député de Guelph proviennent de sources réputées et dignes de foi, comme le rapport de l'automne 2013 du vérificateur général, qui mentionne d'ailleurs la déclaration de décès à la page 14:
[...] lorsqu’un décès survient, il faut communiquer avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n’est en règle générale pas partagée et les ministères n’offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires. Il est donc difficile pour les utilisateurs qui tentent d’arrêter le versement de certaines prestations d’empêcher des trop-payés [...] tout en essayant de demander d’autres prestations [...]
Je crois que s'il y a une chose de pire que de ne pas toucher pleinement ses prestations d'un programme fédéral, c'est de recevoir un trop-payé dû à des erreurs administratives pour ensuite se faire dire: « Désolé, vous devez nous rembourser. » C'est une situation très difficile à gérer lorsqu'on est en deuil.
D'autres députés ont mentionné la multitude de ministères fédéraux qu'il faut contacter à la mort d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent du Canada. Pour moi, deux ressortent du lot, à savoir Anciens Combattants Canada et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Comme on le sait, les coupes infligées à Service Canada ont considérablement réduit les niveaux de service partout au pays, y compris dans ma province. Quand le gouvernement a décidé de réduire les effectifs de la fonction publique d'environ 5 %, ce pourcentage a été deux fois plus élevé dans ma province. Nous n'avons plus de bureau de district pour les anciens combattants; nous n'avons plus de service au comptoir à l'Agence du revenu du Canada; et nous n'avons jamais eu de bureau des passeports.
Si je le mentionne, ce n'est pas pour dénigrer le gouvernement conservateur, bien que je l'aie déjà fait par le passé et que je me réserve le droit de le refaire chaque fois que l'occasion se présentera. Je souhaite simplement proposer une autre façon d'évaluer le projet de loi C-247 et ses éventuelles retombées positives.
Comme il y a maintenant moins de fonctionnaires pour aider les Canadiens qui ont perdu un être cher, un événement déjà difficile, il serait logique de simplifier le processus et d'alléger le fardeau administratif que doivent assumer tant les citoyens en deuil que les employés de Service Canada. Depuis que l'Île-du-Prince-Édouard compte moins d'employés de premières ligne et moins de bureaux du fédéral, mon bureau tend à recevoir le trop-plein de Service Canada. Je peux donc affirmer en toute connaissance de cause que le fardeau administratif peut avoir des effets absolument dévastateurs, particulièrement s'il faut procéder à un remboursement comme celui que je viens de décrire.
Si on renvoyait le projet de loi au comité, les députés pourraient obtenir l'avis des fonctionnaires, qui expliqueraient comment la mise en oeuvre se déroulerait et indiqueraient si les délais proposés sont réalistes. Mon collègue, le député de Guelph, a déjà mentionné qu'il est disposé à accueillir des amendements raisonnables qui contribueraient à renforcer le projet de loi.
De façon réaliste, je pense que nous pouvons tous convenir que le projet de loi repose sur des fondements solides. En fait, une bonne partie de celui-ci a été rédigée en tenant compte des plans et des priorités du gouvernement. J'aimerais citer des extraits des rapports sur les plans et les priorités de 2014-2015 d'Emploi et Développement social Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans son message, le ministre de l’Emploi et du Développement social indique ce qui suit:
EDSC se concentrera sur l'excellence du service offert aux Canadiens en modernisant davantage la prestation des services, en se concentrant sur ses priorités organisationnelles de base et en augmentant le recours à la technologie. Par le truchement de Service Canada, [le gouvernement s'assurera] que les Canadiens reçoivent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit et peuvent avoir accès à une vaste gamme de programmes et de services.
Voici ce qu'on peut lire plus loin dans le rapport, à la page 69:
Service Canada continuera également à collaborer avec d’autres ministères pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre de services du gouvernement du Canada par son entremise.
Dans le message qui figure au début du Rapport sur les plans et les priorités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le président affirme ceci:
Les Canadiens ont besoin et méritent d'avoir une fonction publique qui est en mesure de fournir des programmes et des services modernes, rentables et adaptés.
[...] nous continuerons de rationaliser les activités du gouvernement.
Pour la période commençant en 2014 et se terminant en 2017, le rapport indique que le Secrétariat:
[va] promouvoir le service axé sur le client et l’efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services [...]
C'est un grand jour lorsque les députés des partis de l'opposition se lèvent à la Chambre pour dire qu'ils partagent l'une des priorités du gouvernement. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une priorité sensée, et nous pouvons certainement l'appuyer grâce au projet de loi C-247.
Le projet de loi C-247, qui correspond aux priorités actuelles de ces ministères, pourrait également permettre au gouvernement d'économiser des millions de dollars. Le gouvernement fédéral pourrait ainsi faire des économies en évitant de verser des paiements en trop attribuables à des avis de décès inadéquats et de payer les sommes qu'il consacre actuellement à récupérer les prestations versées en trop.
Le député de Guelph, de même que quelques autres députés, ont mentionné que de telles initiatives ont été couronnées de succès ailleurs dans le monde, plus particulièrement en France, où on a mis en oeuvre un portail de services en ligne appelé Mon service public, de même qu'au Royaume-Uni, où on a mis en oeuvre le site Tell Us Once. Le Royaume-Uni estime que ce service devrait lui permettre d'économiser 300 millions de dollars sur dix ans, ce qui est énorme.
Je tiens à répéter qu'il y a économie d'argent, mais aussi de démarches administratives. Comme mon collègue l'a dit dans son allocution de juin, c'est aussi une bonne mesure législative pour les consommateurs.
Certains des députés qui ont déjà donné leur avis sur ce projet de loi ont mentionné qu'ils s'inquiétaient au sujet de la confidentialité et c'est tout à fait légitime. C'est ce qui me fait dire qu'il faut le renvoyer au comité, faire témoigner le commissaire à la protection de la vie privée et voir comment nous pourrions remédier à ces préoccupations.
En terminant, ce projet de loi est non partisan. Il est étayé par des données probantes, financièrement responsable et extrêmement pragmatique. Il mérite d'être appuyé et étudié plus amplement par le comité.
Au Canada, 80 % des soins aux personnes âgées souffrantes sont prodigués par des proches. Un citoyen de notre pays ne devait pas avoir à franchir des obstacles administratifs pour régler les affaires d'une personne dont il pleure encore la perte.
J'espère que nous ferons ce que nous pouvons faire pour alléger le stress des gens que nous représentons en votant en faveur du projet de loi C-247.
Tout d'abord, je tiens à dire que j'apprécie le temps et l'énergie que le député a consacrés à l'élaboration de ce projet de loi. J'aimerais également le remercier d'accepter de collaborer avec nous sur des modifications possibles dont nous pourrions convenir pour améliorer encore plus la mesure législative proposée.
À l'heure actuelle, le projet de loi est assez technique. Il propose de faire de Service Canada l'unique point de contact avec le gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit de déclarer le décès d'un citoyen ou d'un résident canadien. De là, Service Canada serait responsable, selon le libellé du projet de loi « ... de toutes les questions liées au décès » de cette personne.
À première vue, la proposition semble très simple. L'idée de faciliter les choses aux proches d'un défunt est louable et nous devrions l'appuyer. Réduire les tracasseries administratives pour les familles endeuillées est un but que tous les partis, à mon avis, devraient défendre et appuyer fortement.
À la lecture du projet de loi, on constate que certains coûts et conséquences pratiques ne sont pas nécessairement simples et ils devront être étudiés lors des audiences du comité.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-247 oblige les programmes fédéraux souhaitant être avisés en cas de décès de faire partie des utilisateurs autorisés du numéro d'assurance sociale, parce que ce numéro est nécessaire pour garantir un couplage exact et complet des renseignements sur le client. Sans ce numéro, des erreurs et des interruptions erronées de prestations ou de services pourraient se produire, ce que nous voulons tous éviter.
Bien que son intention soit de permettre aux citoyens et aux résidents de communiquer seulement avec Service Canada en cas de problèmes entourant un décès, le projet de loi étend également le mandat de Service Canada pour y inclure la responsabilité de communiquer avec d'autres ministères ou programmes aussitôt que la succession d'un défunt l'avise du décès.
Étant donné que le numéro d'assurance sociale est un renseignement important concernant l'identité d'une personne, le processus par lequel on autorisera des programmes à recueillir et recevoir des renseignements associés à ce numéro doit être examiné attentivement avant qu'on y apporte quel que changement que ce soit.
Par ailleurs, pour mettre en oeuvre le projet de loi tel quel, des processus devraient être établis afin de garantir que nous recevons les renseignements de la bonne personne, soit le représentant de la succession. Pour ce faire, il faudrait vérifier l'identité de cette personne et le fait qu'elle a bel et bien le pouvoir de représenter la succession du défunt, au moyen de pièces d'identité et de documents appropriés. Voilà qui créerait un processus lourd pour les personnes qui composent avec la mort d'un être cher, ce que nous voulons éviter à tout prix.
Nous estimons qu'il serait préférable de tâcher d'améliorer le système existant, parce que cela assurerait la protection des renseignements personnels des Canadiens, tout en simplifiant le processus entourant l'avis de décès. C'est pourquoi nous avons l'intention de présenter au comité des amendements visant à régler les problèmes que j'ai mentionnés et à rendre le projet de loi plus solide. Les amendements que nous proposerons garantiraient que les principaux programmes fédéraux à qui l'avis de décès doit parvenir soient autorisés à utiliser le numéro d'assurance sociale.
Nous avons aussi quelques réserves: un délai ferme pourrait entraîner une hausse des coûts et se révéler parfois irréaliste. Pour assurer un suivi des progrès, nous proposons qu'un rapport annuel au Parlement soit prévu dans le projet de loi. De plus, nous prônons une approche progressive pour l'amélioration de services entourant les avis de décès axés sur le client.
Le projet de loi a permis de constater à quel point Service Canada a encore beaucoup de travail à faire pour ce qui est de communiquer aux Canadiens des renseignements sur les processus actuellement en place. Je ne m'étendrai pas sur les processus actuels, car on en a beaucoup parlé pendant la première heure du débat, mais je puis dire que, à court terme, nous nous emploierons à améliorer les communications et à élaborer une stratégie pour aider les Canadiens à accéder à l'information dont ils ont besoin lors du décès d'un proche.
Service Canada mettra son site Web à jour et clarifiera les messages concernant les étapes à suivre lors du décès d'un résident ou d'un citoyen canadien. On fournira notamment une liste des responsables des programmes et des ministères fédéraux qui sont actuellement informés du décès de la personne, et des renseignements sur les étapes à suivre, notamment lorsqu'il faut informer les responsables d'autres programmes et ministères. Par exemple, il faudrait informer le ministère des Pêches et des Océans dans le cas des permis de pêche, et le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien pour ce qui est des certificats de statut d'Indien.
Par ailleurs, Service Canada travaillera avec des intervenants clés, y compris l'Association des services funéraires du Canada, afin de déterminer des façons de mieux informer la succession ou les survivants.
Le ministère élaborera une stratégie de communication pour indiquer au survivant quels sont les responsables des programmes et des ministères qui sont automatiquement informés, et quels sont ceux qui doivent être informés par le survivant. Le ministère déterminera quelles sont les prestations auxquelles le survivant pourrait avoir droit, et quelles sont celles pour lesquelles le survivant devrait soumettre une demande.
À long terme, nous prévoyons travailler avec les responsables des programmes et des ministères afin d'éliminer graduellement le recours à des processus d'avis séparés, et continuer d'élaborer une approche pangouvernementale qui sera plus efficace et qui évitera tout dédoublement.
Nous sommes déterminés à offrir les meilleurs services possibles, le plus efficacement possible. Le gouvernement cherche constamment des façons d'améliorer la prestation des services et d'utiliser le mieux possible l'argent des contribuables.
Je suis ravi que mon collègue d'en face, qui parraine le projet de loi, soit ouvert à des amendements constructifs. Nous collaborerons de manière constructive afin de proposer le meilleur projet de loi possible pour tous les Canadiens.
J'espère que mes collègues trouveront ces amendements acceptables et se joindront à nous pour voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue de Guelph.
Je n'ai pas l'habitude d'utiliser le terme « brillant », mais, d'une certaine façon, il s'agit en effet d'un projet de loi brillant, c'est-à-dire brillant de simplicité. La simplicité n'est pas une mauvaise chose. Dans la vie, les choses simples sont souvent les meilleures, et, parfois, lorsque quelqu'un propose une nouvelle idée qui est simple, les gens diront que c'est évident ou se demanderont pourquoi personne n'y a pensé avant. Ce projet de loi a ces deux caractéristiques. Pourquoi ne disposons-nous pas depuis longtemps d'un guichet unique pour ces services? Pourquoi n'y avons-nous pas pensé avant? Quelqu'un y a peut-être pensé avant, mais c'est une idée nouvelle pour moi, et elle constituerait un excellent ajout aux lois canadiennes.
On a soulevé le fait que la personne dont l'être cher vient de décéder n'est pas dans un bon état d'esprit, et le terme est faible, et la perspective de tous les appels devant être faits au gouvernement pour répondre à différentes questions sur le décès d'une épouse, d'un époux ou de quiconque n'est pas très agréable. Étant donné les compressions, la perspective d'attendre une éternité au téléphone après avoir composé un numéro 1-800 ne serait-ce que pour obtenir une réponse n'est pas du tout agréable. Par conséquent, la possibilité de se rendre à un seul endroit et d'y rencontrer des experts qui savent exactement comment procéder réduirait énormément le stress et l'anxiété chez les personnes qui sont le moins aptes à supporter un stress supplémentaire à ce moment de leur vie.
[Français]
À mon avis, c'est vraiment un bon projet de loi parce que, quand on vient de perdre un membre de sa famille, on n'est pas prêt à faire des appels téléphoniques à toutes les administrations pour en informer les fonctionnaires.
Si on peut faire tout cela en même temps, c'est bien pour tout le monde.
[Traduction]
Comme mon collègue l'a laissé entendre, il y a d'autres avantages. Ceux-ci sont d'importance secondaire, bien entendu, lorsqu'on les compare à l'avantage principal qui est d'aider les Canadiens, mais il reste que le gouvernement pourrait faire des économies. Les avocats et les héritiers pourraient aussi bénéficier de ce guichet unique, puisque cela éviterait que de l'argent soit envoyé au mauvais endroit, il y aurait moins de problèmes de trop-payés, et la liste pourrait être encore longue.
Je suis satisfait de la réponse du gouvernement. Si nous pouvions toujours être aussi courtois les uns envers les autres que nous l'avons été dans le cadre de ce projet de loi, l'ambiance serait beaucoup plus intéressante. Mes espoirs sont sans doute trop grands, mais je crois que le ton de la réponse du secrétaire parlementaire était excellent, collaboratif et courtois.
Ce sont les détails qui pourraient poser problème, et je laisserai certainement mon collègue de Guelph s'assurer que ce qu'il propose est parfaitement exact. Pour autant que je sache, tous les députés sont d'accord et appuient ce projet de loi, nous devrions donc tous travailler ensemble pour faire en sorte qu'il soit adopté aussi efficacement que possible.
Maintenant que j'ai fait l'éloge de notre collégialité, qu'on me permette d'aborder une autre question, un peu moins collégiale peut-être.
Dans un monde idéal, nous devrions avoir un guichet unique pour les agences fédérales et provinciales, car, lorsqu'une personne décède, le successeur doit automatiquement contacter les gouvernements provincial et fédéral, et même l'administration municipale. Ce serait merveilleux si nous avions un guichet unique pour les trois ordres de gouvernement.
À l'époque où le gouvernement libéral était au pouvoir, j'ai participé à la mise en place de Service Canada, la nouvelle agence que nous avions créée. Notre idée, à l'époque, c'était de commencer au niveau fédéral, puis de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin d'essayer de mettre sur pied ce guichet unique pour tous les ordres de gouvernement, comme je viens de le mentionner.
Si le gouvernement libéral était toujours au pouvoir, ce guichet unique existerait peut-être aujourd'hui. Si c'était le cas, mon collègue aurait pu présenter un projet de loi visant tous les ordres de gouvernement. Je ne sais pas si nous aurions été en mesure d'intégrer les municipalités, même au bout de huit ans, mais nous aurions à tout le moins pu intégrer les provinces. Cela faciliterait les choses pour les proches d'une personne décédée.
Malheureusement, Service Canada s'est engagé sur la mauvaise voie. Nous entendons sans cesse parler de gens qui appellent les numéros 1-800 et qui attendent des heures au téléphone pour présenter une demande d'assurance-emploi ou d'autres demandes de ce genre. Ce service — offert pour un seul ordre de gouvernement —, au lieu d'avoir pris de l'expansion et d'intégrer au moins deux ordres de gouvernement, semble être devenu de plus en plus difficile à administrer.
Je suppose que c'est un défi à relever pour l'avenir, mais je pense que, à long terme — peut-être dans quelques années, peut-être après qu'un gouvernement d'une autre allégeance y ait mis de l'ordre —, le député pourra modifier la loi afin d'y inclure non seulement le gouvernement fédéral, mais les gouvernements provinciaux.
C'est une proposition à long terme. Pour l'instant, nous, les députés de tous les partis, devrions nous réjouir de cette première étape très importante vers un guichet unique au service des proches d'une personne décédée.
Ce projet de loi fait l'objet d'un tel consensus que je n'ai pas besoin d'utiliser la totalité des 10 minutes qui me sont allouées. Mon collègue de Charlottetown a très bien expliqué les avantages. Par conséquent, je n'insisterai pas sur ce point.
Le temps et l'effort que le député a consacrés à la rédaction du projet de loi sont dignes d'éloges. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a présenté l'argument selon lequel Service Canada travaille à offrir des services en ligne et à moderniser ses systèmes de sorte que les Canadiens soient mieux servis et servis plus rapidement. Or, les changements prennent du temps, et le présent projet de loi n'est qu'une autre étape en vue d'améliorer et d'accélérer les services aux Canadiens.
S'il est adopté, le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, ferait de Service Canada le seul point de communication pour signaler au gouvernement fédéral le décès d'un être cher.
Si je regarde rapidement le projet de loi C-247, la proposition semble simple, et je n'ai aucun doute qu'elle a été rédigée avec la meilleure des intentions. À priori, le projet de loi C-247 a l'air judicieux puisqu'il semble faciliter les choses pour les personnes qui ont besoin d'aviser le gouvernement fédéral du décès d'un proche. Toutefois, quand on l'examine de plus près, on réalise rapidement que dans sa forme actuelle, le projet de loi laisse à désirer. Nous avons donc hâte de travailler avec le député de Guelph pour y apporter des changements pleins de bon sens.
J'aimerais rappeler à mes collègues que l'information relative aux naissances et aux décès au Canada relève de la compétence des provinces et des territoires. À l'heure actuelle, les gouvernements des provinces et des territoires tiennent un registre des naissances et des décès administré par l'organisme responsable de l'état civil. Toutes les provinces, à l'exception de la Saskatchewan, qui devrait toutefois se joindre au système d'ici deux ans, transmettent quotidiennement à Service Canada l'information sur les décès par voie électronique sécurisée, conformément aux ententes concernant le recoupement des données de l’état civil. Service Canada communique alors cette information à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux dûment autorisés à la recevoir.
Ce processus de communication des données en deux étapes est manifestement fiable et se révèle un moyen sûr pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens. D'ailleurs, il s'agit d'un excellent exemple de partenariat qui fonctionne.
Bien entendu, comme dans tout système, il y a toujours place à amélioration. Voilà pourquoi Service Canada continuera à collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec divers partenaires et intéressés afin d'améliorer les liens relatifs aux données de l'état civil et d'accélérer le processus de communication de renseignements.
En tant que députés, nous avons la responsabilité d'examiner les mesures législatives pour en déceler toute répercussion possible sur la vie privée des Canadiens. Nous ne pouvons traiter ce type de question à la légère. La vie privée des Canadiens est trop importante pour qu'on ne fasse pas attention. Voilà précisément pourquoi nous proposons d'amender le projet de loi C-247. Nous voulons améliorer cette mesure législative.
Comme le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley l'a dit, nous avons l'intention de présenter plusieurs amendements lors de l'étude en comité afin de renforcer la mesure législative. Le parrain du projet de loi reconnaît l'aide que le gouvernement est prêt à lui apporter, et il est tout à fait disposé à collaborer.
Cela dit, le projet de loi est la preuve que Service Canada doit mieux communiquer avec les Canadiens. À l'heure actuelle, on s'affaire à mettre le site Web de Service Canada à jour. On y trouvera sous peu des renseignements plus clairs quant aux étapes qu'il faut suivre pour informer le gouvernement du décès d'un être cher. Le site Web de Service Canada précisera bientôt les programmes et les ministères fédéraux qui sont automatiquement informés du décès d'une personne de même que les programmes et les ministères qu'il faut aviser directement.
Service Canada collaborera aussi avec les directeurs de pompes funèbres et d'autres intervenants pour élaborer une stratégie de communication afin que les Canadiens soient mieux informés.
Service Canada continuera à collaborer avec les ministères et les programmes afin de simplifier, de façon progressive, le processus d'avis de décès. Je suis heureux d'appuyer pareille initiative, qui vise à réduire les formalités administratives pour les familles endeuillées. En résumé, nous souscrivons à l'objet du projet de loi du député. Il faut bien faire les choses.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi avant de présenter ce projet de loi. Beaucoup de temps peut s'écouler avant qu'un député ait l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, puis de voir la Chambre en débattre et, avec un peu de chance, l'adopter. Je voulais m'assurer que mon projet de loi aurait une incidence dans la vie des Canadiens et que les députés de tous les partis pourraient l'appuyer. C'est pourquoi je suis très heureux de présenter un projet de loi qui ferait de Service Canada le guichet unique lors du décès d'un citoyen ou d'un résident canadien.
Le décès d'un être cher n'est un moment facile pour personne, alors je suis heureux de présenter un projet de loi non partisan qui établirait une approche pratique et compatissante pour aider les Canadiens à traverser une dure épreuve.
Je suis reconnaissant envers tous les députés qui ont participé au présent débat dans un esprit très constructif, en particulier la ministre d'État au Développement social, dont l'intérêt et la collaboration sincères nous ont été essentiels. Je remercie également les députés de Kamloops—Thompson—Cariboo, Saint-Lambert, Cape Breton—Canso, Brant, Dartmouth—Cole Harbour, Don Valley-Est, Sherbrooke, Charlottetown et Markham—Unionville de même que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et le député d'Okanagan—Shuswap.
En réponse aux observations du député de Markham—Unionville, je dois dire, en toute humilité, qu'effectivement, l'idée de ce projet de loi ne vient pas de moi. C'est Bryon Wilfert qui peut en revendiquer la paternité et qui a, le premier, présenté l'idée au Parlement, sans toutefois avoir l'occasion d'en piloter l'étude par la Chambre.
Les Canadiens, les acteurs de l'industrie et les députés m'ont donné un son de cloche des plus clairs: le système actuel servant à informer l'État fédéral du décès d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent doit être amélioré. Le programme doit être plus efficace pour les familles affligées, qui devraient pouvoir informer l'État du décès une seule fois, et il serait également dans l'intérêt de l'État que l'on procède ainsi.
Il peut être fastidieux, déroutant et parfois accablant de communiquer le décès d'un proche à tous les organes de l'État qui sont concernés. Ce peut être souvent une démarche douloureuse à une période critique. On ne rend pas service aux Canadiens lorsqu'on ne leur dit pas quels mécanismes existent actuellement, ce qui les empêche de recevoir des services adéquats et de l'assistance en cas de deuil.
En faisant de Service Canada le point de contact unique, le projet de loi permettrait d'éliminer tout ce qui pourrait créer de l'incertitude et de la confusion chez les membres de la famille et les administrateurs de la succession. De plus, je crois que cette mesure législative serait une bonne politique publique, car elle moderniserait la prestation des services et réduirait les chevauchements, faisant ainsi baisser les coûts. Comme le député de Charlottetown l'a dit, la mise en place au Royaume-Uni d'un système similaire nommé Tell Us Once a permis à ce pays d'économiser 300 millions de dollars sur 10 ans.
À la Chambre et ailleurs, j'ai entendu mes collègues de toutes les allégeances politiques dire que j'avais présenté une mesure législative sensée qui proposait des modifications tout aussi sensées, et qu'ils espéraient qu'elle serait adoptée. Cela ne veut pas dire que des changements ne peuvent y être apportés. Certains intervenants ont parlé de parties du projet de loi qui auraient besoin d'être modifiées, et je suis heureux de dire que j'ai commencé à travailler avec le gouvernement pour trouver des moyens de renforcer le projet de loi afin que tous les partis puissent l'appuyer.
Si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, j'espère qu'il fera l'objet d'une discussion approfondie au comité. Je demeure ouvert à des amendements visant à garantir que le projet de loi est conforme aux lois existantes tout en veillant à ce que le gouvernement poursuive la mise en place d'un processus sûr qui permettra aux ministères d'être rapidement informés du décès d'un Canadien et d'intervenir rapidement. Comme je l'ai déjà dit, j'aimerais que les fonctionnaires puissent venir parler aux députés pour leur dire comment ce projet de loi devrait être mis en oeuvre et indiquer s'ils croient que la période d'un an prévue dans la mesure législative est un délai raisonnable pour apporter les changements requis ou s'il faut plus de temps.
En terminant, je dirais que nous avons la chance de faire quelque chose de vraiment bien pour les Canadiens. Il ne s'agit peut-être pas d'une initiative très prestigieuse, mais elle est vraiment importante et pratique. J'espère sincèrement que tous les députés appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité afin que nous puissions l'examiner davantage et discuter de tous les changements nécessaires. Je remercie tous ceux ayant participé au débat sur cette question, les intervenants comme l'Association des Services Funéraires du Canada qui m'ont fourni des renseignements sur cette question, ainsi que chacun de mes concitoyens et tous les Canadiens qui ont communiqué avec moi pour me poser des questions et manifester leur appui au projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est de mon devoir d'être un bon père et de protéger mes filles. C'est pour cette raison que je dois m'intéresser aux changements climatiques. Je dois dire que je condamne le gouvernement pour sa négligence intentionnelle à l'égard des changements climatiques.
La question que j'ai posée durant la période des questions portait sur l'urgence avec laquelle le présent gouvernement s'attaque à la question des changements climatiques. Nous savons que le secteur pétrolier et gazier est responsable d'environ un quart des émissions de gaz à effet de serre au Canada. C'est l'émetteur de gaz à effet de serre qui croît le plus rapidement au Canada, et les conservateurs ont promis de soumettre le secteur à une réglementation depuis 2008, soit il y a six ans. La ministre refuse encore de nous donner un échéancier pour la réglementation du secteur pétrolier et gazier, et il y a quelques semaines, Mike De Souza, journaliste scientifique, nous a appris qu'Environnement Canada semble avoir suspendu ses discussions avec les sociétés pétrolières et gazières.
Les conservateurs aiment dire que le Canada ferme ses centrales au charbon et qu'il réduit les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de la production d'électricité. Or, nous avons eu une bonne nouvelle aujourd'hui: la centrale au charbon Boundary Dam sera construite dans environ un an et une installation de captage du carbone sera alors mise à l'essai. Grâce à elle, on pense pouvoir séquestrer environ 90 % des émissions de gaz à effet de serre produites par l'une des unités de la centrale Boundary Dam. J'espère vraiment que cette mise à l'essai se conclura par une percée en matière de faisabilité du captage et de la séquestration du carbone. Il s'agit d'une technologie très complexe, et les projets précédents ont été abandonnés parce qu'il n'a pas été possible d'en démontrer la faisabilité. Le procédé revenait trop cher. Quoi qu'il en soit, il faut continuer d'essayer, et j'espère vraiment que ce projet canadien prouvera la faisabilité de cette technologie. Si un pays peut le faire, c'est bien le Canada.
Toutefois, le mérite entourant la diminution marquée des émissions produites par les centrales de charbon ne revient pas au gouvernement fédéral, mais bien au gouvernement ontarien. Plus tôt cette année, le tout dernier kilowattheure d'électricité produite à partir de charbon a été consommé et la province de l'Ontario est maintenant débarrassée des émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d'électricité à partir du charbon, des émissions de mercure et de toutes les autres émissions causées par la combustion du charbon et les impuretés qu'il contient. Le gouvernement ontarien est le premier en Amérique du Nord à avoir éliminé les centrales alimentées au charbon.
Dans le domaine des transports, le gouvernement fédéral actuel a essentiellement suivi l'exemple de la Californie. Dans le domaine de la production d'énergie électrique, il s'est attribué le mérite du travail effectué par l'Ontario et, dans le secteur pétrolier et gazier, il a tout simplement mis le dossier sur la glace. Le gouvernement actuel n'exerce aucun leadership. Il ne ressent pas l'urgence de la situation. Il ne veille pas à la protection de nos enfants.
Monsieur le Président, en matière d'environnement, le bilan du gouvernement est sans équivoque. Nous avons adopté des mesures décisives tout en protégeant l'environnement. Tous les pays doivent faire leur juste part, à l'instar du Canada, qui génère à peine 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Le gouvernement applique une approche réglementaire sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui lui permet de protéger l'environnement sans pour autant nuire à la prospérité économique. Il est déjà passé à l'action relativement à certaines des pires sources d'émissions au pays, comme le secteur des transports et les centrales thermiques au charbon. Le Canada est ainsi devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles au charbon.
Le Canada possède déjà l'un des réseaux électriques les plus propres du monde puisque les trois quarts de l'électricité produite au pays le sont à partir de sources qui ne génèrent pas de gaz à effet de serre, comme l'hydroélectricité, le nucléaire et les énergies renouvelables. Grâce à sa réglementation sévère, le Canada devrait, d'ici 2030, réduire les émissions du secteur de l'électricité de 46 % par rapport à celles de 2005.
[Français]
La semaine dernière, nous avons annoncé que notre gouvernement allait de l'avant avec trois initiatives visant à diminuer la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre des voitures et des camions, ce qui nous aidera à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à offrir un air plus pur aux Canadiens et Canadiennes.
Grâce aux dispositions de ce règlement, les véhicules à passagers et les camionnettes de 2025 émettront environ la moitié des émissions des modèles de 2008, et les émissions de gaz à effet de serre des modèles de véhicules lourds de 2018 seront réduites jusqu'à 23 %.
Au Sommet sur le climat, tenu à New York, nous avons aussi annoncé que le Canada allait réglementer les hydrofluorurocarbures, ou HFC. Les HFC sont de puissants gaz à effet de serre, et si elles ne sont pas réglementées, elles grimperont en flèche d'ici 10 à 15 ans.
Le Canada harmonisera sa réglementation avec celle qui a été récemment proposée par les États-Unis et prendra des mesures préventives afin de réduire et de limiter les émissions nocives de HFC avant qu'elles n'augmentent.
[Traduction]
Le gouvernement s'efforce d'obtenir des résultats pour les Canadiens et l'environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement revenir à un argument qui a été avancé par mon collègue, et qu'on entend souvent, soit qu'il n'est pas urgent que le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre parce qu'elles ne représentent que 2 % des émissions à l'échelle mondiale.
Alors que nous soulignons l'anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, nous devrions rappeler aux Canadiens que les combattants canadiens ne formaient qu'environ 2 % des forces alliées pendant cette guerre, et que ce nombre n'était pas insignifiant.
Cet été, j'ai remis un médaillon à un ancien combattant canadien qui a combattu lors du jour J. On ne peut pas dire à cet ancien combattant que ses efforts étaient insignifiants parce qu'il n'était qu'une personne parmi tant d'autres à prendre part au débarquement du jour J.
Il est honteux que le gouvernement se défende en disant que le Canada n'est responsable que de 2 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Si le Canada veut être un chef de file mondial — et je crois qu'il en a le devoir —, il ne peut pas s'appuyer sur un tel argument.
Le gouvernement ne se rend pas compte de l'importance des changements climatiques, et il mérite de perdre le pouvoir l'année prochaine.
Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est le bilan libéral en matière d'environnement. Il faut le rappeler aux Canadiens.
Jetons-y un oeil. Les libéraux ont signé l'accord de Kyoto sans avoir de plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En réalité, ce qu'ils ont fait est pire que de n'avoir rien fait. Les émissions ont augmenté de 130 mégatonnes pendant qu'ils étaient au pouvoir. En fait, je pense que leur approche en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre était, comme leur chef l'a dit, que cela se faisait tout seul. Je suppose que c'est comme les budgets qui s'équilibrent d'eux-mêmes.
Notre approche réglementaire sectorielle fonctionne. Elle donne des résultats. Grâce à l'ensemble des mesures prises par les gouvernements, les consommateurs et les entreprises, on prévoit que la quantité de gaz à effet de serre émise au Canada en 2020 sera de 128 mégatonnes inférieure à la quantité qui aurait été émise si l'inaction dont les libéraux ont fait preuve en 2005 s'était poursuivie.
Nous savons qu'il y a encore du travail à faire, et les politiques fédérales qui seront mises en oeuvre, de concert avec d'autres mesures provinciales, contribueront à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.
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