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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 122
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 122
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie que nous soyons à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, l'un des projets de loi les plus importants que le Parlement du Canada ait jamais étudiés. Tant de victimes innocentes sont entraînées contre leur gré dans le commerce du sexe par l'entremise de la traite des personnes. Les cas sont nombreux au pays.
L'an dernier, les Canadiens ont reçu un cadeau de Noël. Tandis qu'ils emballaient leurs cadeaux, décoraient la maison et achevaient les préparatifs de Noël, la Cour suprême du Canada a jugé que l'ensemble de la législation relative à la prostitution était inconstitutionnelle.
Que s'est-il passé ensuite? Judicieusement, la Cour suprême a accordé au gouvernement un délai d'un an pour réagir à la proclamation, et ce délai arrivera à terme le 20 décembre de cette année. En conséquence, le gouvernement a rédigé le projet de loi C-36, le premier du genre au pays. Pour la première fois de l'histoire du Canada, ceux qui achètent des services sexuels seront traduits en justice. Il s'agira désormais d'un acte illégal.
Deuxièmement, le projet de loi C-36 est vraiment unique en son genre, car il aidera les victimes de la traite des personnes. De nombreux députés ne comprennent pas en quoi consiste exactement la traite des personnes. Ils parlent des prostitués, des droits qu'ont certaines personnes de se lancer en affaires, de contrôler un groupe de femmes — et de jeunes hommes, maintenant — , au Canada, et de les contraindre à s'adonner au commerce du sexe. Il s'agit du crime le plus sournois et le plus clandestin qui soit, et les gens commencent enfin à le comprendre.
En ce moment, au Canada, on pense que l'achat de services sexuels est tout à fait acceptable, car c'est le métier qu'ont choisi certaines femmes. Toutefois, il faut comprendre que les femmes ne veulent pas offrir leurs services à jusqu'à une quarantaine d'hommes par soir. Elles ne veulent pas être intégrées de force au commerce du sexe. Elles ne veulent pas être obligées de donner leur argent à des individus qui vont les battre si elles refusent de le faire. Ce n'est pas ce que les femmes veulent.
Ce que les femmes veulent au Canada, c'est d'être en sécurité. Elles veulent être en mesure de s'épanouir. Elles veulent pouvoir vivre une vie dont elles peuvent être fières, s'épanouir et prospérer comme n'importe qui d'autre.
J'ai entendu énormément de discours à la Chambre. Toutefois, je dois dire à mes collègues qu'il faut appuyer le projet de loi C-36. C'est ce que nous devons faire, car tous les Canadiens sont attentifs à ce qui se passe en ce moment au pays. Des Canadiens des quatre coins du pays m'ont envoyé une multitude de courriels, de pétitions et de cartes postales pour me dire qu'ils veulent que leurs enfants soient en sécurité. Nous apprenons maintenant que la majorité des victimes de la traite des personnes sont des personnes d'âge mineur. Nous le savons maintenant.
Si les députés recherchent l'expression « traite des personnes » sur Google, ils vont se rendre compte qu'un très grand nombre de cas de ce genre ont fait les manchettes d'un bout à l'autre du Canada.
Je dois dire à mes collègues de la Chambre ce que je fais des pétitions, des cartes postales et des courriels que je reçois. Je les classe dans différentes catégories. Grâce à toutes les données que nous avons compilées depuis une dizaine d'années, je suis au courant de tous les enjeux qui touchent le pays. Je sais ce que les gens disent dans chacune des circonscriptions canadiennes.
Je vais m'assurer que, dans toutes les circonscriptions, les victimes de la traite des personnes et leurs parents sont parfaitement au courant de ce que disent et de ce que font les parlementaires à l'égard du projet de loi C-36.
On peut oublier la pensée archaïque. Il n'y a aucune raison de se dire confus par cette question; pour être honnête, il s'agirait d'un commentaire très stupide. Vu la situation actuelle au Canada, il faut que tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent, appuient le projet de loi C-36.
Comme je l'ai déjà dit, ce sera la première fois de l'histoire du Canada que l'achat de services sexuels deviendra illégal. Pour la première fois de l'histoire du Canada, des sommes importantes serviront à aider les victimes de la traite des personnes. Pour la première fois de l'histoire du Canada, il sera illégal de publier des annonces en format géant offrant les services de jeunes filles asiatiques, de toutes les tailles et de tous les âges pour répondre aux goûts de chacun. Cela ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que ce ne sont pas les filles elles-mêmes qui publient ces annonces dans les journaux: ce sont les prédateurs qui gagnent de 260 000 $ à 280 000 $ par année et par victime.
Une mère que les députés connaissent, mais que je ne peux nommer pour le moment, est venue me parler dans mon bureau parce que sa fille de 16 ans a été victime de la traite des personnes. Lorsque je l'ai rencontrée, elle ressemblait à n'importe quel autre membre du personnel: bien habillée, instruite et respectée. Elle s'est assise sur mon divan, des larmes coulaient sur ses joues, et elle m'a demandé: « Pourquoi les députés ne défendent-ils pas les victimes de la traite des personnes? »
J'ai écouté une partie des discours prononcés à la Chambre. Ils figurent tous dans le hansard. Tout le monde sait ce que disent les députés. Les parlementaires devraient en connaître davantage sur la traite des personnes que les simples citoyens. Chaque jeune a le droit d'être en sécurité au pays. J'ai entendu une députée dire, l'autre jour, que nous portons atteinte au droit d'ouvrir un bordel. Elle a essentiellement dit qu'une femme a le droit d'exploiter d'autres femmes. Pourtant, il y a dans sa propre circonscription un réseau de traite des personnes vers les États-Unis. Ce n'est qu'une question de temps avant que les journaux ne s'emparent de cette histoire.
Pour ma part, je me rendrai personnellement dans la circonscription de la députée et je rassemblerai les victimes de la traite des personnes et leurs parents pour leur rapporter les propos de leur députée en leur demandant ce qu'ils en pensent.
Au Parlement, j'ai l'impression que tous les députés estiment être des gens formidables et éduqués. Or, si nous sommes ici, c'est pour une seule raison: pour servir les Canadiens. Nous sommes ici pour apprendre ce qui se passe au pays. Tout le monde ici présent a entendu parler de la traite des personnes. Des deux côtés de la Chambre, des députés portent haut ce flambeau, néo-démocrates, libéraux et conservateurs confondus. Hélas, beaucoup de députés et de leaders font taire ceux qui veulent appuyer le projet de loi C-36.
C'est aujourd'hui la dernière fois que j'aurai la possibilité de me prononcer sur le projet de loi. Cet été, le comité de la justice a siégé. Nous y avons convoqué les personnes les plus dynamiques, des survivantes. Je dis bien des survivantes, et non des victimes, car elles ne sont plus contraintes au silence. Elles sont devenues des survivantes et elles suivent tout ce qui se passe au Parlement. Les députés ont intérêt à tourner leur langue sept fois dans leur bouche et à voter judicieusement, car leur message portera, mais le message des parents, des grands-parents, des victimes et des organismes qui s'occupent d'elles, chers collègues, portera beaucoup plus loin que celui de quiconque défend des intérêts particuliers.
Les députés devraient être consternés que des gens disent que la prostitution est une industrie et que ce serait une bonne chose de la légaliser. Ce n'est pas une industrie, et les personnes qui ont été élues au Parlement du Canada ne devraient pas professer cette idée. Si certains osent le faire, j'irai dans toutes les villes et dans toutes les circonscriptions pour le faire savoir aux électeurs. Les Canadiens décideront alors s'ils veulent élire des députés qui tiennent ce discours-là.
Il faut que nous fassions quelque chose au Parlement pour éliminer la traite des personnes au Canada.
Il suffit de parler des victimes et de ce qui leur est arrivé. Le prédateur se présente d'abord comme un ami pour gagner la confiance de la victime et la convaincre. Ce peut même être un membre de la famille ou un ami. Il peut s'agir aussi d'une femme. Les prédateurs ne sont pas seulement des hommes.
Je viens de m'occuper d'un cas où un jeune homme disait à la jeune fille qu'il l'aimait et lui promettait de l'épouser. C'était son beau chevalier. Ce qu'elle ne savait pas, par contre, c'est qu'il faisait partie d'un petit gang qui ciblait des jeunes filles et qui cherchait à gagner leur confiance et à les couper de tous leurs réseaux sociaux: de leur famille, de leur école, de leur église, de tout ce qui les soutenait, mes chers collègues. Lorsqu'il a réussi à l'isoler, le jeune homme l'a vendue. Elle voyait jusqu'à 40 hommes par nuit lorsque nous l'avons sortie de ce réseau criminel.
Nous ne pouvons pas passer cette réalité sous silence. Ces crimes sont passés inaperçus pendant très longtemps au Canada. Tout le monde parle des autres pays, sauf du Canada. En fait, les prédateurs font de 250 000 $ à 280 000 $ par année sur le dos de leurs victimes. C'est un revenu non imposable. Voilà pourquoi ils agissent ainsi. Ils font surtout cela parce que c'est payant.
Malheureusement, dans notre pays, nous avons vu des films comme Une jolie femme. Nous avons eu des films glorifiant la prostitution. Il ne s'agit pas de la prostitution, mais de la traite des personnes. Dans ces cas-là, les personnes n'ont pas le choix. Elles sont ciblées et, la plupart du temps, ce sont des mineures. En général, ces victimes jettent l'éponge après un certain temps. Elles souffrent de stress post-traumatique. Elles s'en remettent en quelque sorte à leur prédateur, car c'est à lui qu'elles doivent leur unique repas de la journée. C'est auprès de lui qu'elles trouvent un semblant de sécurité. C'est ainsi qu'elles voient les choses. C'est un genre de crime vraiment dégoûtant dans notre pays.
Prenons les cas de traite sur l'île de Vancouver. Le quotidien de Nanaimo et les intervenants auprès des victimes de la traite disent que le réseau responsable fonctionne sans être inquiété depuis des années. Nous le savons.
À Ottawa, à 10 minutes de la Colline du Parlement, il y a eu des cas de traite.
À l'heure actuelle au Canada, la police commence à se familiariser avec le monde de la traite. Certains qui pensaient que c'était un phénomène ordinaire dont ils n'avaient pas à s'occuper commencent à comprendre que ces jeunes hommes et femmes dans la rue ont une vie bien triste dans laquelle ils sont brutalisés quotidiennement et utilisés pour faire beaucoup d'argent.
En ce moment, dans notre pays, des « troupeaux de filles », comme on les appelle, sont tatouées par leur propriétaire.
Il y a des années, bien avant que le Président et moi soyons au Parlement, Wilberforce a dit qu'à partir du moment où l'on sait, on ne peut plus dire qu'on ne le savait pas. La question qui en découle est: que doit-on faire maintenant?
Tous les parlementaires savent que la traite des personnes existe. Ils savent qu'elle vise essentiellement nos jeunes. Ce n'est pas une question politique. Il s'agit de prendre les mesures qui s'imposent, d'agir pour nos circonscriptions pour que nos enfants, nos jeunes, soient en sécurité et ne soient pas ciblés, car la traite a maintenant pris des proportions épidémiques.
Une bonne d'enfants à Ottawa était prise dans une affaire de traite des personnes. Ceux qui pratiquent la traite sont souvent des gens qui occupent une fonction de confiance qui leur donne accès à des victimes.
Cela arrive partout: dans nos collectivités, dans nos écoles, dans nos églises — je dis bien partout —, et les victimes sont demeurées muettes. Cependant, elles ne sont plus silencieuses et elles se feront entendre lors des prochaines élections, peu importe ce qui arrive d'un côté ou de l'autre de la Chambre.
Le projet de loi C-36 est l'un des projets de loi les plus importants qui aient jamais été présentés au Parlement. Une fois qu'il aura été adopté, les députés de tous les côtés de la Chambre pourront dire que nous ne permettons pas que les enfants soient vendus et achetés dans notre pays.
Quand on parle de pornographie et de tout ce qui entoure la traite de personnes, cela conditionne la société. Un garçon de 10 ans m'a écrit qu'il était accro de la porno. J'ai accordé une entrevue au National Post et, le jour suivant, ce journal mettait en doute que je connaisse un enfant de 10 ans accro de la pornographie. Les parents ont lu cet article, et ils ont téléphoné au National Post pour dire qu'ils étaient les parents du garçon en question et expliquer comment cela était arrivé.
Cette famille est venue me voir à Ottawa et j'ai rencontré le petit garçon. Nous avons découvert que des images pornographiques surgissaient sur les ordinateurs de toute une division scolaire, et que la même chose se produisait dans d'autres divisions scolaires partout au pays. Les images ne surgissaient pas parce que les utilisateurs le voulaient, mais parce que le réseau informatique était configuré de façon telle que les images apparaissaient de façon inattendue et aléatoire. Cela s'est produit sur tous les ordinateurs. C'est une sorte de conditionnement et d'approbation.
Nous ne devons en aucun cas accepter l'exploitation de nos jeunes. Nous ne devons pas accepter cela, mais nous devons être prudents. Le monde entier regarde ce que font les députés de tous les partis qui siègent au Parlement du Canada. Tous les députés savent de quoi il s'agit et ce n'est pas une question partisane.
Nous avons parlé de la traite des personnes, et je tiens à vous féliciter, monsieur le Président. Vous êtes un homme d'honneur et vous avez été d'un grand soutien dans le dossier de la traite des personnes. Vous m'avez appuyée il y a longtemps lorsque j'ai présenté pour la première fois le projet de loi C-268. Je salue les principes sur lesquels vous vous fondez pour déterminer ce qui est bon pour le Canada.
L'appui est venu de tous les partis, mais aujourd'hui, trop nombreux sont ceux qui s'opposent au projet de loi C-36 et qui font au Parlement des déclarations qu'ils finiront par regretter.
Je suis souvent allée à Montréal, où j'ai travaillé avec le chef de la brigade des moeurs, Dominic Monchamp. J'ai aidé et secouru des victimes de la traite dans cette région. Je ne parle pas français. Deux de mes enfants le parlent très bien. J'aimerais en être capable. Je fais de mon mieux. J'aime le français. Je n'ai pas eu le temps d'apprendre à le parler de manière éloquente, comme la plupart le font ici. Cependant, j'ai beaucoup travaillé, et peu importe la langue qu'on parle, les gens s'en rendent compte. Quelques-unes des personnes les plus courageuses à avoir lutté contre la traite des personnes viennent de Montréal. Ce sont des gens extraordinaires. Je veux que chaque parlementaire puisse quitter la Chambre en sachant qu'il a eu une influence sur la vie de ceux qui n'ont pas voix au chapitre.
J'ai hâte d'entendre les discours, et j'implore les députés d'appuyer le projet de loi C-36. C'est ce qu'il faut faire. Si les députés ont quelque chose à dire, ils en entendront parler dans les mois qui suivront. Je veillerai à ce qu'on en entende parler dans chacune des circonscriptions où nous vivons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail en matière de traite de personnes. D'ailleurs, je l'encourage à venir dans mon comté. Je pourrai traduire ses propos, puisque ma circonscription est en très grande partie francophone. En tant que députée, je m'associe avec mon monde pour être certaine de prendre la bonne voie.
J'aurais quelques questions à poser à ma collègue d'en face. Elle a commencé son discours en disant que, pour la première fois au Canada, l'achat de services sexuels serait maintenant illégal. D'une part, j'aimerais qu'elle me dise ce qu'on entend par « services sexuels », car personne ne me l'a dit, ni le ministre ni les gens du comité. D'autre part, comment la députée explique-t-elle que son gouvernement ait refusé de rendre aussi la vente de services sexuels criminelle?
Il y a une espèce de dichotomie dans le discours conservateur. Même ma collègue d'Ahuntsic, qui était probablement l'une des plus grandes supportrices du gouvernement conservateur concernant le projet de loi C-36, a dit, à la fin des travaux du comité, qu'elle ne pouvait pas l'appuyer. Elle a présenté un amendement pour rendre la prostitution totalement illégale, parce que c'était ce que le gouvernement voulait faire.
Comment la députée explique-t-elle cette dichotomie? Dans ce contexte, pourquoi s'être objecté à faire retirer les antécédents criminels des victimes, des survivantes de la prostitution?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est assez simple. Les gens se rendent compte maintenant que, lorsque les personnes qui font partie d'un réseau de prostitution et que je qualifie de victimes se font arrêter, elles sont de nouveau victimes.
Je cite par exemple, à l'intention de la députée, le cas de Samantha. Son petit ami avait fait d'elle une marchandise. Elle s'est fait arrêter à plusieurs reprises. Les statistiques nous apprennent d'ailleurs que 60 % des femmes se font arrêter, tandis que les hommes qui achètent leurs services sexuels, eux, ne le sont pas, puisque la loi n'est pas encore adoptée. Samantha a de nouveau été victime. Elle élevait deux enfants, et ses arrestations ne lui ont rien apporté de bon.
Le projet de loi C-36, tel qu'il est actuellement, prévoit qu'une personne comme Samantha bénéficierait d'une aide pour pouvoir résoudre son dilemme, qui est semblable à un trou noir où les femmes perdent tout. Elles perdent leur dignité, leur confiance. Elles perdent tout. Voilà pourquoi nous ne devrions pas arrêter les victimes.
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée que tous ses collègues de la Chambre des communes s'opposent à la traite des personnes, à l'exploitation de n'importe quel Canadien, à l'exploitation des femmes. Nous sommes tous des sympathisants des victimes. Personne n'est contre les victimes, comme le gouvernement se plaît à le dire.
La députée prétend que, dans la circonscription d'une de ses collègues de l'opposition aux Communes, qui ne partage pas le même point de vue qu'elle sur certaines dispositions du projet de loi, se trouverait un réseau de traite de personnes qui ferait passer des femmes aux États-Unis. C'est ce que la députée prétend. Elle dit aussi qu'une fois que l'information sur ce réseau sera connue, elle ira dans la circonscription de sa collègue pour tirer un avantage politique, aux dépens de celle-ci, de la présence du réseau de traite de personnes dont elle allègue l'existence.
Si la députée est au courant de telles activités criminelles, peu importe la circonscription, je l'exhorte à les signaler à la police. Je l'invite à s'adresser à la collègue dont elle parle pour discuter du problème dans une optique constructive. Si le sort des victimes lui tient à coeur, et je suis certain que c'est le cas vu son travail de longue date aux Communes sur ce dossier, elle ne devrait pas chercher à tirer un avantage politique du cas dont elle parle. Elle nous a dit que c'est ce qu'elle comptait faire. Je l'invite à essayer d'améliorer la situation et à collaborer avec les autres députés, plutôt que de s'employer à tirer un avantage politique dans la circonscription de quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, je déclare catégoriquement que le député d'en face essaie de déformer mes propos. Je suis au fait de nombreux cas de traite des personnes, et j'ai travaillé en collaboration avec les policiers. Aucune déclaration publique ne peut être faite à ce sujet tant que tous les éléments de preuve n'ont pas été recueillis et que les efforts déployés n'ont pas abouti.
À l'époque où j'ai été élue au Parlement, en 2004, nous n'entendions pas parler de la traite des personnes. Maintenant, les cas sont très nombreux. Pourquoi en est-il ainsi? Le député a fait une très bonne observation à ce sujet hier soir à la télévision, et je l'en félicite. Il a réprimandé un journaliste qui a fait un commentaire approprié. Il a mentionné qu'il est le père de jumelles. Je pense que nous sommes tous, d'une certaine façon, préoccupés par le sort des victimes, mais nous devons tout de même être réalistes et appuyer le projet de loi C-36. Tout le monde saura ainsi ce que chaque parlementaire a dit à propos de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, qu'on me permette de rendre hommage à ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul pour qui j'ai le plus grand respect, car c'est une femme passionnée. Comme on le dit chez nous, c'est une femme qui met ses tripes sur la table. C'est une femme qui m'a fait découvrir une chose que je croyais ne pas exister au Canada, c'est-à-dire l'esclavagisme moderne, ce qu'on appelle la traite des personnes ou en anglais human trafficking.
Mme la députée ne parle peut-être pas français, mais il y a plusieurs années, elle est venue dénoncer la traite des personnes et sensibiliser la population québécoise à ce sujet. J'ai pu marcher à ses côtés. J'en suis très fier aujourd'hui, parce que je l'ai vue présenter plusieurs projets de loi pour faire en sorte que l'on puisse punir ceux qui s'attaquent aux personnes les plus vulnérables de la société. Pour cela, j'ai un grand respect pour Mme la députée. Je dois dire que ce qu'elle fait est historique pour notre pays et dépasse les lignes partisanes.
J'ai eu la chance de visiter des groupes qui reçoivent des victimes de la prostitution. Notamment, j'ai eu les témoignages bouleversants de jeunes Autochtones. Malheureusement, cela se passe dans nos rues. C'est pour cela qu'il est important d'avoir des stratégies pour aider ces victimes de la prostitution et ces victimes de la traite des personnes qui sont exploitées et privées de leur dignité, à sortir de ce cycle de dépendance et de complète dégradation de la dignité humaine.
Ma question est très simple. Les gouvernements peuvent mettre en place des mesures, les organismes peuvent être là, mais tant que la société va tolérer que l'on puisse exploiter des personnes en ne voulant pas voir ces choses, on aura un problème. Ma question serait donc la suivante:
[Traduction]
La députée pense-t-elle que nous pouvons réussir à changer les mentalités et à modifier la conception des choses de la population pour qu'elle soit davantage sensibilisée à la situation et pour que nous puissions criminaliser cette pratique? Si le projet de loi était adopté, une personne qui achèterait des services sexuels au pays commettrait un acte criminel. Cela dit, sur le plan social, il est tout à fait inacceptable de payer pour les services sexuels d'une personne victime d'exploitation. Qu'en pense la députée? La société a réussi à faire de la conduite en état d'ébriété un geste socialement inacceptable. Pouvons-nous faire de même pour ceux qui achètent des services sexuels et leurrent de jeunes victimes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui dans ce dossier. Les parlementaires doivent faire preuve de leadership afin de rendre cette pratique socialement inacceptable. Je suis prête à aider tous les députés des deux côtés de la Chambre qui sont déterminés à appuyer le projet de loi C-36 pour le bien de notre pays et de nos enfants.
Nous devons cesser d'agir de façon partisane. Il y a de braves gens des deux côtés de la Chambre. Ce projet de loi est très important. Nous ne pouvons pas perdre notre temps dans ce dossier. Je suis la situation de près et j'agirai si je vois d'autres choses se produire. Je connais les victimes. Je connais les policiers qui travaillent avec elles. Je connais les familles qui doivent composer avec les répercussions de la traite des personnes. Ensemble, les parlementaires des deux côtés de la Chambre peuvent intervenir de manière non partisane pour mettre fin à ces actes criminels terribles.
[Français]
Monsieur le Président, le débat entourant le projet de loi C-36 n'est vraiment pas simple. Il peut toutefois être simplifié. C'est quelque chose qu'on doit faire en y portant une attention particulière. À cet égard, je tiens d'abord à mettre certaines choses bien en évidence.
Le projet de loi C-36 n'aborde pas la question de la traite des personnes. L'arrêt relatif à l'affaire Bedford, soit une décision de la Cour suprême du Canada rendue en décembre 2013, se penchait sur trois dispositions très précises du Code criminel, soit les articles 210, 212 et 213. Je ferai remarquer qu'on retrouve ces trois articles du Code criminel à la partie VII intitulée: « Maisons de désordre, jeux et paris ». On ne retrouve donc pas tout cet aspect de la question de la traite des personnes à la partie VIII intitulée: « Infractions contre la personne et la réputation ».
Je suis en parfaite symbiose et en parfait accord avec la députée de Kildonan—St. Paul en ce qui a trait aux questions portant sur l'exploitation sexuelle et la traite des personnes. J'ai même appuyé des projets de loi à ce sujet lorsqu'ils ont été étudiés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je faisais d'ailleurs partie de ce comité.
Il ne faut toutefois pas confondre les sujets. Assurément, les gens nous interpellent parfois, surtout les abolitionnistes de la prostitution au Canada, pour qu'on interdise l'achat de tels services. Il y a une logique derrière tout cela. Je vois où s'en va le gouvernement. Toutefois, il ne faut pas non plus qu'il nous lance de la poudre aux yeux et qu'il nous donne l'impression qu'il règle tous les problèmes de la Terre. Le gouvernement suit une certaine logique en disant que si l'on empêche l'achat de tels services et si on les criminalise, il n'y aura plus d'exploitation sexuelle et de prostitution.
Je reviens à l'arrêt dans l'affaire Bedford, qui est important, parce qu'on prétend que le projet de loi C-36 répond aux préoccupations soulevées par cet arrêt. Le projet de loi C-36 est la Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. Dans l'arrêt relatif à l'affaire Bedford, trois prostituées ou ex-prostituées ont sollicité un jugement afin qu'on mette de côté les trois dispositions dont j'ai parlé. Celles-ci figurent à la partie VII du Code criminel intitulée: « Maisons de désordre, jeux et paris ». Elles criminalisent diverses activités liées à la prostitution.
Des voix: Oh, oh!
Mme Françoise Boivin: Monsieur le Président, j'ai été respectueuse vis-à-vis de ma collègue. Je l'ai écoutée. Ça ne me dérange pas que mes collègues poursuivent leurs discussions ailleurs, mais on nous met un bâillon et on a très peu de temps pour s'exprimer.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés qui entretiennent des conversations de le faire à l'extérieur de la Chambre.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les trois prostituées, ou anciennes prostituées, sollicitaient un jugement déclarant que trois dispositions du Code criminel — dispositions qui criminalisent diverses activités liées à la prostitution — portaient atteintes aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 210 du Code criminel interdit la tenue d'une maison de débauche ou de s'y trouver. L'alinéa 212(1)j), quant à lui, interdit de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne. Enfin, l'alinéa 213(1)c) interdit la communication en public à des fins de prostitution.
Les trois personnes concernées ont fait valoir le point suivant: les restrictions liées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées, puisqu'elles les empêchent de prendre certaines mesures de protection contre les actes de violence, comme l'embauche d'un garde ou l'évaluation préalable du client.
Elles ont ajouté que l'alinéa 213(1)c) du Code criminel porte atteinte à la liberté d'expression garantie au paragraphe 2.b) de la Charte canadienne des droits et libertés; et qu'aucune des dispositions n'est sauvegardée par l'article premier. Elles ont gagné. La Cour suprême s'est rangé à leurs arguments.
Il ne faut pas penser que le gouvernement canadien est resté les bras croisés ou qu'il a fait n'importe quoi. C'était tout un dossier, et il a fallu plus d'un an pour l'entendre, le démontrer, le prouver et ainsi de suite. Il y a eu des preuves sociales.
La Cour suprême s'est penchée précisément sur les sujets en question. Au bout du compte, elle a conclu que le fait de faire en sorte que cette activité se fasse underground ou dans la clandestinité mettait la vie de ces personnes en danger. Tous ceux qui appuient le projet de loi C-36 appellent ces personnes des victimes. Dans ce contexte, le danger ne pouvait pas être justifié par les clauses en question. La Cour suprême a donc décidé de mettre un trait dessus.
La Cour suprême a conclu que cela mettait en jeu le droit garanti par l'article 7 de la Charte. Selon la cour, les interdictions augmentaient tous les risques auxquels s'exposaient les demanderesses lorsqu'elles se livraient à la prostitution, une activité qui est en soi légale.
Mon coeur a saigné lorsque j'ai entendu les histoires vécues par certaines personnes ayant été victimes de la traite des personnes, en vertu des articles 279 et suivants du Code criminel. Des policiers sont venus témoigner devant le comité, et je leur ai posé des questions. Absolument rien ne les empêchait de faire les enquêtes nécessaires, de trouver les responsables, de les arrêter et de les poursuivre avec toute la force que le Code criminel peut avoir. S'il faut augmenter les sentences en matière de traite des personnes, il faut y travailler. En fait, c'est ce qu'on a fait avec certains des projets de loi de la députée d'en face, auxquels je souscris complètement. C'est là le véritable problème.
La prostitution de rue dont on traite ici a peut-être commencé par des cas de traite des personnes. On devrait mettre des outils entre les mains des policiers. Au lieu de cela, le gouvernement fait la morale à tout le monde. Il procède à des coupes dans les services policiers et les services frontaliers, en plus de demander aux différents corps policiers de réduire leur budget, qui coûte très cher à l'État. Le discours du gouvernement n'est donc pas cohérent.
Tous les policiers m'ont dit que les outils étaient effectivement là. Le seul outil qu'ils pensent obtenir, c'est le pouvoir de donner une exemption. C'est d'ailleurs ce qu'ils font. Il ne faut pas être aveugle ou dupe. Ils n'ont pas été aussi loin que de dire en quoi consiste la prostitution dans son ensemble. Même moi, je ne sais pas à quoi on se réfère. Parle-t-on de la vente de services sexuels? Est-ce l'acte en tant que tel? Cela inclut-il les agences d'escortes? Les bars de danseuses? J'ai énormément de questions auxquelles ils n'ont pas voulu répondre.
J'ai écouté la député d'en face dire qu'elle prenait bien note de ce qu'on disait. Moi aussi, je prends note de ce que le gouvernement fait ou ne fait pas. Moi aussi, je prends note du fait qu'on nous a caché des données statistiques pendant des mois. On ne voulait pas nous dire ce que les Canadiens pensaient de la question, et ce, même si les Canadiens ont eux-même payé pour le sondage effectué. Moi aussi, je prends note du fait que, selon le ministre, on a procédé à une consultation au moyen d'Internet. Toutefois, on ne sait pas combien de personne y ont répondu. Une centaine? Deux cents? Je prends aussi note que lors des consultations plus personnelles du ministre, il y avait une prédominance de ceux qui pensaient comme lui.
Cela peut se comprendre, mais on parle ici du ministre de la Justice et procureur général du Canada et d'une décision sans équivoque de la Cour suprême qui explique très bien quelle est la situation et ce qui l'encadre. Elle ne nous a pas donné carte blanche en nous disant que nous avions un an pour déposer le projet de loi C-36, à défaut de quoi elle le ferait à notre place.
En effet, ce n'est pas du tout ce qu'a dit la Cour suprême. Elle a précisé que, s'il nous convenait de déposer le projet de loi, nous avions un an pour le faire, mais en gardant à l'esprit que cela devait cadrer avec la décision qu'elle venait de rendre. Autrement dit, même si la vie d'une seule personne était mise en danger, ce serait suffisant pour déterminer que les dispositions proposées ne sont pas légales.
Une foule d'experts nous ont dit qu'il y avait un problème. Même le ministre est venu nous dire qu'il s'attendait à ce que son projet de loi se rende à la Cour suprême. On n'a pas idée du nombre de fois que j'ai demandé au ministre s'il ne serait pas plus prudent de soumettre le projet de loi C-36 à la Cour suprême. Compte tenu des motifs mêmes exprimés par la députée de Kildonan—St. Paul, on ne peut pas prendre le risque de se tromper et en venir à constater, au cours des prochaines années, que la situation est un bourbier.
Le ministre du Manitoba est venu nous dire qu'il n'appliquerait pas la loi de cette façon. De notre côté, nous promulguons des lois, mais ce sont les provinces, les territoires et les corps policiers qui, par la suite, les appliquent. Comment vont-ils le faire?
Une foule de gens différents sont se sont exprimés. Ils provenaient entre autres de groupes féministes et de corps policiers. Ces personnes ne logent pas à la même enseigne. Leurs problèmes ne sont pas nécessairement les mêmes, et cela se comprend. On a entendu parler tant et plus du modèle nordique, et je m'attendais à ce qu'il en soit question ici. Je pense que la plupart des groupes auxquels j'avais parlé avant le dépôt du projet de loi C-36 s'attendaient à ce que ce modèle soit proposé. Plusieurs considèrent qu'il est la panacée au problème de la prostitution et qu'il a par conséquent un impact sur la traite des personnes.
Je veux bien le croire. Tout le monde nous le disait. C'était unanime. Or il ne faut pas oublier que l'objectif visé par le gouvernement est d'en venir un jour à éradiquer complètement la prostitution. Autant j'espère que ce soit le cas, autant je souhaite bonne chance au gouvernement. S'il veut le faire, je lui suggère alors ceci: « Put your money where your mouth is ».
Autrement dit, il va devoir consacrer de l'argent à ce dossier parce qu'il a été démontré, même par ceux qui appuient le projet de loi C-36, qu'il existe deux raisons principales pour lesquelles une personne entre dans ce milieu. En fait, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que plus des trois quarts de ces personnes, soit la très vaste majorité, y entrent involontairement, sans consentement réel de leur part. Ces deux problèmes majeurs sont la pauvreté et la dépendance aux drogues.
Il ne faut pas s'imaginer qu'une personne crevant de faim sur la rue va sauter de joie en disant que, grâce au projet de loi C-36, elle va cesser de se prostituer. Ce n'est pas ce qu'elle va faire. En fait, elle ne saura même pas que ce projet de loi existe. Il n'y a que les conservateurs pour penser qu'un criminel commet un crime en ayant son Code criminel à portée de la main. Voyons donc, ce n'est pas la façon dont les choses se passent!
Je dis que les conservateurs n'ont pas le courage de leurs convictions. Je veux bien leur donner le bon Dieu sans confession mais, quand on leur a proposé de rendre toute la prostitution illégale et criminelle, ils ont voté contre l'amendement en question. D'ailleurs, j'avais dit à ma collègue d'Ahuntsic qu'elle perdait son temps parce qu'ils n'y croient pas réellement.
En fait, les conservateurs veulent porter un jugement moral sur les gens qui sont consentants. Même ma collègue d'en face l'a mentionné: un petit pourcentage de personnes le font en effet volontairement. Elle et moi ne comprenons peut-être pas — voire pas du tout — ce phénomène, mais si le consentement est réel, cela ne nous regarde pas.
Cependant, on vient de mettre ces personnes en danger. Il risque donc d'y avoir des poursuites devant les tribunaux liées au projet de loi C-36. Nous avons présenté plus d'une douzaine d'amendements sérieux visant à améliorer ce projet de loi. En effet, nous entendions le mot « victime » constamment.
Ils sont intelligents, je vais leur donner cela. Ils ont compris qu'ils ne pouvaient criminaliser des victimes, puisqu'on ne peut être les deux en même temps.
J'ai donc présenté un amendement qui me semblait logique, basé sur la prémisse que toutes ces personnes sont des victimes, afin que tous leurs antécédents judiciaires soient effacés. Une victime ne devrait pas avoir de casier judiciaire pour un geste qu'elle a commis lorsqu'elle était victimisée.
Pourtant, lorsque est venu le temps de joindre le geste à la parole, les conservateurs ont voté contre. Quand on croit à ce qu'on fait et qu'on veut réellement éradiquer la prostitution, on ne s'objecte pas à un amendement qui demande au ministre, qui propose un investissement minuscule de 20 millions de dollars sur cinq ans, de faire rapport à la Chambre.
Le ministre de la Justice du Manitoba est venu nous dire que cela représentait des peanuts pour sa province. Ce n'est pas suffisant pour sortir les gens de la pauvreté et pour leur donner espoir qu'on ne les traînera plus dans cette abjecte traite de personnes.
Ce montant ne permettra pas non plus de régler les problèmes de dépendance à la drogue et à l'alcool. Une vaste proportion des travailleurs de cette industrie, dont des femmes des Premières Nations, n'y sont pas de façon consensuelle. Il faut s'occuper de ces dossiers.
Pour les gens qui croyaient au modèle nordique, une spécialiste de la Suède qui est venue témoigner en comité nous a dit qu'on ne pouvait mettre ce modèle en application sans y investir énormément d'argent. À cet égard, les positions étaient dispersées de tous bords, tous côtés. Ce n'est pas le dossier le plus facile que j'aurai eu à traiter en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Par contre, tous les gens, qu'ils soient pour ou contre le projet de loi C-36, nous disaient que le montant de 20 millions de dollars était ridicule.
Devant ces faits, je me demande pourquoi le gouvernement fait quelque chose et s'il y croit vraiment. Les discours des conservateurs sur le projet de loi C-36, qui est supposément la réponse à l'arrêt Bedford, ne sont pas des discours juridiques tels qu'ils devraient l'être. En effet, nos collègues conservateurs ne nous entretiennent pas sur le fait que les articles en question du Code criminel, en vertu de l'arrêt Bedford, seront déclarés complètement inconstitutionnels au mois de décembre.
Ce sont des dossiers crève-coeur de traite de personnes absolument épouvantables. C'est un fléau partout dans le monde. Ma collègue d'en face va partir en croisade, mais c'est correct, je vais lui ouvrir les portes de Gatineau. J'ai consulté les gens de Gatineau à ce sujet. Lorsqu'on sait que les dispositions du Code criminel en matière d'exploitation sexuelle, notamment l'article 279 du Code criminel, existent sans le projet de loi C-36, cela change les choses.
On ne veut pas mettre en danger la vie des gens qui travaillent dans l'industrie du sexe. Tout le monde s'entend là-dessus, et je ne peux pas croire que les conservateurs soient contre. Si on dit que ce n'est pas grave, cela me pose problème. Il faut être réaliste et logique et renforcer les lois, comme ma collègue d'en face l'a fait avec plusieurs de ses projets de loi qui touchaient à la question de la traite de personnes. C'est sur cela qu'on doit se concentrer.
Il nous faut également donner les outils nécessaires à nos policiers. Est-ce qu'on veut qu'ils aillent arrêter la dame sur la rue Murray à Ottawa, ou est-ce qu'on veut qu'ils enquêtent sur les cas que ma collègue a mentionnés sans préciser le comté où ils sont? J'espère que ce n'est pas dans mon comté. C'est comme si elle nous disait de façon sibylline et à peine voilée de faire attention à ce que nous disions.
Et je pèse mes mots malgré l'improvisation de mon discours, n'en déplaise à certains. Cela me vient du coeur et des tripes. J'ai travaillé des mois à ce dossier en gardant mon esprit le plus neutre possible. En effet, il y avait de bons arguments de chaque côté. Des groupes féministes disaient que sous aucun prétexte la prostitution ne devrait être criminalisée, parce que c'est de l'exploitation. D'autres groupes, comme Maggie's, Stella, Pivot Legal Society ou POWER, m'expliquaient que c'était une industrie que plusieurs femmes contrôlaient et que c'était un choix qu'elles faisaient. Ils nous demandaient qui nous étions, nous, pour leur imposer autre chose.
De mon point de vue, le rôle du policier est de s'assurer que ce consentement est réel. Pour cela, il devrait avoir les moyens de le faire, et il les a en vertu du Code criminel. Au-delà de cela, cela ne nous regarde pas. Il ne faut certainement pas changer le fait que des gens peuvent, à ce qu'ils disent, exercer ce métier de façon volontaire et sans danger. Maintenant, en vertu du projet de loi C-36, il n'y aura jamais d'exception où l'achat de services sexuels ne sera pas criminalisé.
Ce dossier soulève de grandes problématiques. Par des phrases chocs, des histoires chocs de trafic humain — réelles, en passant —, on tente de nous dire que le projet de loi C-36 s'inscrit dans cela. Or, dans ce contexte, ce projet de loi ne répond pas à l'arrêt dans la cause Bedford, et c'est malheureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé du fait que les partis doivent avoir le courage de leurs convictions en ce qui concerne la prostitution et elle a fait référence à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Elle n'est pas sans savoir que la juge en chef a déclaré qu'il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel.
Le gouvernement a adopté une position courageuse. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous reconnaissons que la prostitution victimise les gens. Elle victimise des femmes, des filles et de jeunes hommes vulnérables et stimule la traite des personnes, et, pour la première fois, nous rendons illégal l'achat de services sexuels. Voilà qui est une position courageuse.
La dernière fois que la députée a pris la parole concernant le projet de loi C-36, je lui ai demandé très précisément ce que ferait le NPD s'il était à notre place et s'il avait l'occasion de présenter un projet de loi en réponse à l'arrêt Bedford. Comment répondrait-il à la demande de la juge en chef, qui exhorte le Parlement à prendre les mesures qui s'imposent et qui relèvent de sa compétence? Comment les néo-démocrates feraient-ils preuve de courage et s'y prendraient-ils pour s'attaquer au problème de la prostitution, ce fléau qui fait des victimes dans notre pays?
Monsieur le Président, je veux souligner deux choses, parce que la question de mon estimé collègue comporte deux éléments.
Le premier élément concerne la Cour suprême du Canada.
[Français]
J'aimerais préciser quelque chose, car les conservateurs oublient toujours cette partie. Quand la Cour suprême conclut que « les dispositions contestées portent atteinte à des droits garantis par la Charte ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution », ils oublient toujours, invariablement: « à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées. » C'est clair.
Cela fait deux fois qu'ils me demandent ce que ferait le NPD dans ces circonstances. On le dira clairement quand on formera le gouvernement, en espérant que cela arrive dans très peu de temps car on n'est plus capable d'entendre ce genre de discours. Or ce que je peux dire, c'est ce qu'on ne fera pas, c'est-à-dire cacher des données statistiques importantes dans un dossier aussi majeur que la prostitution. On ne fera pas des consultations bidon et on ne cachera pas des éléments essentiels dans un dossier aussi important. Cela enlève toute crédibilité à un gouvernement quand il prend des décisions de cette façon, supposément pour le bien des gens. Quand c'est pour leur bien, on ne se cache pas.
Monsieur le Président, j'aimerais donner l'occasion à ma collègue de parler davantage de la dichotomie du discours du ministre. Il présente un projet de loi à la Chambre des communes en disant que ses experts légaux ont étudié le projet de loi et que tout va bien. Par contre, plusieurs experts ont témoigné devant le comité et ont dit qu'il y avait un problème de constitutionnalité et que le projet de loi ne respectait pas l'essence du jugement de la Cour suprême. Or le ministre dit que, dans le fond, le projet de loi ne respecte peut-être pas la constitutionnalité de la décision.
Ma collègue a abordé ce sujet. Le projet de loi était-il constitutionnel ou pas, et pourquoi le ministre n'était-il pas capable de donner une réponse claire?
Il reste une minute à l'honorable députée de Gatineau pour répondre à la question.
Monsieur le Président, en tant qu'avocate qui va fêter ses 30 ans dans cette profession au mois de novembre, je dirai qu'on ne peut pas affirmer que cela est totalement inconstitutionnel ni totalement constitutionnel.
Le ministre dit être convaincu que cela aboutira à la Cour suprême du Canada. J'ai fait adopter un minuscule amendement, dont je ne me vante presque pas, parce que je trouve cela ridicule. Encore une fois, les conservateurs ne veulent pas être clairs et transparents.
On a demandé au ministre de faire rapport sur la situation de la question de la prostitution et de la traite de personnes dans les deux ans suivant l'adoption de la loi. Ils ont fait un amendement à ma demande d'amendement pour faire passer cela à cinq ans, comme ils l'avaient fait pour le projet de loi C-13, alors qu'ils avaient fait passer cela à sept ans. Or on sait tous que cela va se retrouver devant les tribunaux bien avant cela.
Je répète qu'il s'agit d'une question de santé et de sécurité. Il ne faut pas mettre en danger la vie de gens qui sont dans un milieu extrêmement dangereux. On ne rit pas avec cela.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Richmond Hill
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada a classé Richmond Hill parmi les meilleurs endroits où vivre au Canada.
Si Richmond Hill fait partie des six premiers choix des citoyens qui se déplacent au pays, c'est grâce au leadership, à l'innovation, à la vigueur de l'économie locale, à une main-d'oeuvre très instruite et à une excellente qualité de vie.
À titre de député de Richmond Hill, je peux affirmer en toute connaissance de cause que notre communauté est non seulement très chaleureuse et très accueillante, mais aussi très diversifiée, puisque c'est la troisième communauté du Canada au chapitre de la diversité.
Le secret de notre région: elle sait respecter et célébrer son histoire, son patrimoine et sa diversité. Tout le monde peut goûter à la richesse culturelle et historique de Richmond Hill grâce à des événements très populaires comme le défilé du jour du Souvenir organisé par la Légion royale canadienne, le défilé du père Noël, les galas annuels qu'organise le maire pour souligner la fête du Norouz, l'Eid et le nouvel an chinois, sans oublier le festival multiculturel Tastes of the Hill et le festival du village d'antan.
Je suis fier des résidents qui ont choisi de s'établir à Richmond Hill. Je tiens aussi à féliciter le maire, M. Dave Barrow, et le conseil municipal, qui font un excellent travail.
[Français]
La Journée mondiale des enseignants
Monsieur le Président, on a tous connu, de la maternelle à l'université, des professeurs formidables, ceux et celles qui restent avec nous dans nos souvenirs.
Issue d'une famille de cinq enseignants, c'est tout un honneur pour moi de souligner la Journée mondiale des enseignants. Nous connaissons le rôle primordial des enseignants dans notre système éducatif et auprès de nos enfants pour qu'ils deviennent des adultes formés et responsables. Bons pédagogues, ils savent écouter, respecter et aider nos jeunes à faire des choix de vie et de carrière pour s'intégrer dans notre société. Ils sont les piliers de l'éducation.
Je tiens à remercier le travail exceptionnel des enseignants de ma circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, toutes écoles et niveaux confondus. J'en profite pour mentionner une école qui donne un programme d'éducation à la politique et à la démocratie vécue par les élèves. Il s'agit de l'école Chabot de Charlesbourg. Cette institution publique offre un programme d'éducation internationale où les enfants sont initiés au fonctionnement des institutions politiques. Sans le travail des enseignants, des initiatives de ce genre ne verraient jamais le jour.
Merci à tous les enseignants de ce pays.
[Traduction]
Hong Kong
Monsieur le Président, des dizaines — voire des centaines — de milliers de Canadiens, y compris ma famille, peuvent retracer leurs origines jusqu'à Hong Kong. Il y a plus de Canadiens qui vivent à Hong Kong que d'habitants sur l'Île-du-Prince-Édouard, soit quelque 300 000 citoyens.
Le Canada entretient des liens très étroits avec Hong Kong. Nous avons un devoir envers les citoyens Canadiens qui y habitent, et l'avenir de cette grande ville nous préoccupe.
En 1997, le Canada a appuyé la formule « un pays, deux systèmes » parce qu'elle protégeait l'indépendance du système judiciaire, affirmait la primauté du droit, assurait les libertés individuelles et traçait la voie vers le suffrage universel à Hong Kong.
Les récentes manifestations à Hong Kong ont démontré que le maintien d'un système judiciaire indépendant, la liberté de presse et les élections de 2017 sont des sujets qui préoccupent de nombreuses personnes.
J'exhorte toutes les parties concernées par ce conflit à résoudre leurs différends de manière pacifique, et à respecter les principes sur lesquels reposent l'indépendance du système judiciaire, la primauté du droit, les libertés individuelles et les élections démocratiques.
La bibliothèque James McConnell Memorial
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de visiter la bibliothèque James McConnell Memorial, bâtie en 1960.
Cette bibliothèque centrale, la plus grande de ma circonscription, est située à Sydney et pourvoit 11 succursales et 2 bibliobus. Plus de 500 personnes la visitent chaque jour. J'ai moi-même découvert les bibliothèques lorsqu'un bibliobus est passé dans mon village, à Millville.
Dans les régions rurales, les bibliothèques offrent des services prisés par une clientèle de tout âge. Certains affirment qu'elles sont dépassées, mais le besoin pour ce genre d'installation n'a fait qu'augmenter au cours des années. La contribution des bibliothèques est inestimable. Bon nombre de gens les fréquentent pour étudier, y faire des travaux de recherche ou tenir des réunions de groupe. Les bibliothèques sont importantes, tant pour les enfants d'âge préscolaire que pour les personnes ayant besoin d'un ordinateur public.
La bibliothèque de Sydney s'apprête à entamer un nouveau chapitre. La survie des autres bibliothèques du Cap-Breton en dépend. La collectivité et les autres ordres de gouvernement ont répondu à l'appel. J'encourage le gouvernement fédéral à faire de même.
J'invite tous les députés à visiter leur bibliothèque locale pour voir les choses formidables qui s'y passent.
Les services communautaires
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à deux personnes originaires du Nord-Est de la Colombie-Britannique, Ernie et Mary, qui habitent d'ailleurs dans ma circonscription.
Mary est originaire de Dawson Creek, une petite ville de cette région. Elle est née et a grandi dans une ferme à Dawson Creek. Par la suite, elle continué de travailler dans la région, auprès des aînés, toute sa vie. Elle a récemment pris sa retraite.
Ernie est originaire du Nord du Manitoba. Il a déménagé dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique et il a travaillé comme charpentier toute sa vie. En fait, à 80 ans aujourd'hui, il travaille encore comme charpentier.
J'aimerais également saluer les services que Mary et Ernie ont rendus à notre région. Ils ont tous les deux occupé divers postes au sein de notre église locale au cours des 50 dernières années. Ils oeuvrent encore au sein de l'organisme Gideons, où ils exercent diverses fonctions; ils distribuent notamment des bibles. Par surcroît, Mary donne de son temps au musée régional, et elle fait du bénévolat toutes les semaines pour aider nos concitoyens.
Ces gens, Mary et Ernie, s'adonnent à être mon père et ma mère. Ils sont ici aujourd'hui, et je tiens à leur rendre hommage pour leur contribution au Canada.
Le Yom Kippour
Monsieur le Président, ce soir, les membres de la communauté juive du Canada et de partout dans le monde se rassembleront pour célébrer le Yom Kippour, le jour du Grand Pardon.
J'aimerais saluer les juifs de ma circonscription, Parkdale—High Park, et tous les Canadiens de confession juive qui célébreront le Yom Kippour dès que le soleil se couchera ce soir.
Le Yom Kippour, le jour le plus saint de l’an juif, met l'accent sur l'expiation et le repentir. C'est aussi une occasion pour les familles de se réunir, de renouer leurs liens¸ ainsi que de réfléchir à l'année qui vient de s'écouler et à celle qui s'en vient. C'est un temps pour la prière, la réflexion, et la famille.
Pendant que les familles juives célèbrent cette fête solennelle, engageons-nous tous à travailler ensemble pour bâtir un avenir meilleur.
Tzom Kal
Les droits de propriété
Monsieur le Président, les droits de propriété devraient être inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, toutes les tentatives de modifier la Constitution au moyen de la formule de modification générale ont échoué.
Il vaut toutefois la peine qu'on se batte pour les droits de propriété et, surtout, qu'on gagne cette bataille.
Je m'attaque au géant qu'est la Constitution et je vais protéger les droits de propriété au moyen de l'article 43, aux termes duquel l'approbation de la seule province à laquelle la modification s'applique est requise.
Voilà pourquoi j'ai présenté la motion M-520 le 11 juin dernier, une résolution qui ajouterait une disposition à la Charte canadienne des droits et libertés afin de protéger les droits de propriété en Alberta.
Je travaille en étroite collaboration avec les députés provinciaux de l'Alberta sur cette initiative dirigée par l'Alberta. J'ai consulté des experts en droits de propriété et des constitutionnalistes qui conviennent que cette approche est constitutionnelle, qu'elle représenterait une victoire importante pour la cause des droits de propriété en Alberta et qu'elle montrerait la voie au reste du Canada.
Eksperimenta
Monsieur le Président, le Canada prendra part à l'édition 2014 d'Eksperimenta, qui regroupera des représentants de 11 pays du monde et qui présentera les oeuvres d'art de jeunes de 16 à 23 ans.
Le Canada présentera à Eksperimenta 2014 environ 50 oeuvres d'art fournies par 10 écoles secondaires de partout au Canada, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse. Ces oeuvres utilisent différents médias, comme la photographie numérique, l'animation vidéo, des techniques mixtes et la réalité virtuelle.
Une enseignante du Manitoba, Ann Donald, et un professeur de l'Université Brock, Peter Vietgen, se rendront en Estonie pendant la semaine du 20 au 25 octobre pour installer les oeuvres des jeunes et donner des présentations sur l'enseignement de l'art contemporain dans les écoles secondaires.
J'aimerais féliciter M. Vietgen pour le travail qu'il a accompli. J'aimerais également féliciter des élèves de St. Catharines, soit Briun Pol, Tim Williamson et Jasmine Singleton: leurs oeuvres ont été sélectionnées pour être exposées en Estonie, où le monde entier pourra les admirer.
L'Aïd El-Adha
Monsieur le Président, à compter de demain, plus d'un milliard de musulmans partout dans le monde vont commencer à souligner l'Aïd El-Adha. Cette fête spéciale rappelle aux musulmans que, pour prouver sa dévotion à Dieu, Abraham avait accepté de sacrifier son fils. Il s'agit faire don à Dieu de ce qui constitue le meilleur et le plus précieux aux yeux du croyant. C'est une célébration de la générosité et de la charité.
L'Aïd El-Adha marque également la fin du pèlerinage sacré annuel à La Mecque. Nous souhaitons un bon retour à tous les pèlerins qui reviennent du hajj et les remercions de leur profond dévouement envers les valeurs que sont l'unité et la paix.
Les valeurs que représentent la paix, la charité, la famille et l'amitié sont chères aux musulmans, de même qu'aux non-musulmans, et resserrent les liens qui unissent tous les êtres humains. Elles témoignent du fait que nous croyons tous au principe fondamental de la justice sociale.
Alors que, au cours des prochains jours, les musulmans vont se réunir pour prier, pour festoyer et pour redonner à leurs collectivités, je tiens à leur souhaiter une heureuse célébration en famille et entre amis.
Au nom de tous les membres du caucus néo-démocrate, je tiens à remercier la communauté musulmane canadienne de sa contribution et de son engagement en vue de créer un milieu solide et empreint de respect et de compréhension au pays. Dans un esprit de paix et d'amitié, je leur souhaite Aïd Moubarak.
Le Yom Kippour
Monsieur le Président, ce soir, au coucher du soleil, les juifs, au Canada et ailleurs dans le monde, se rassembleront pour observer les rites du Yom Kippour, ou Jour du Grand Pardon, le jour le plus saint et le plus solennel du calendrier juif.
Ceux qui célèbrent cette fête demandent pardon pour les fautes qu'ils ont commises au cours de l'année écoulée. Par une démarche de jeûne, de prière et de repentir, ils tentent d'expier leurs péchés envers leur prochain et envers Dieu.
En ce jour sacré, la communauté juive se rassemble pour réfléchir à l'année écoulée et envisager celle qui s'annonce avec espoir et optimisme. Ils y voient l'occasion de repartir sur de nouvelles bases.
Au nom du premier ministre et du gouvernement canadien, j'offre mes souhaits les plus sincères aux juifs qui, au Canada et ailleurs dans le monde, célébreront cette journée éminemment sainte. Que le jeûne leur soit facile et leurs contemplations fructueuses. Puissent-ils entrer dans le Livre de la Vie.
G'mar Chatimah Tova.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le 21 septembre dernier, j'ai tenu dans ma circonscription, La Pointe-de-l'Île, une assemblée publique sur les coupes à Postes Canada.
Avec plus de 100 personnes qui se sont déplacées pour l'événement et plusieurs milliers de personnes qui ont signé jusqu'à maintenant la pétition, il est impératif que le gouvernement entende raison et annule les coupes dans le service postal à domicile. Nous parlons ici d'un service vital pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les organismes communautaires de ma circonscription. C'est un service qui les aide à avoir un quotidien un peu plus facile. On parle aussi de milliers d'emplois de qualité qui contribuent à notre économie.
Recevoir son courrier n'est pas un privilège mais bien un service que notre gouvernement se doit d'assurer. Nous serons d'ailleurs le seul pays du G7 à ne plus livrer notre courrier à domicile. Encore une fois, les conservateurs démontrent leur mépris pour les plus vulnérables de notre société. Ils ne méritent pas d'être au pouvoir. Je souhaite vivement que les Canadiens puissent leur faire connaître leur mécontentement en 2015.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité
Monsieur le Président, au Canada et aux États-Unis, octobre est le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité. Cette occasion permet de rappeler aux Canadiens comment se protéger contre les cyberattaques.
[Français]
Au coeur de ces efforts se retrouve « Pensez cybersécurité », la campagne nationale canadienne de sensibilisation à la cybersécurité et une composante clé de la stratégie de cybersécurité du Canada.
[Traduction]
Près de la moitié des adultes canadiens ont déjà été victimes de cybercrimes, et près d'un jeune Canadien sur cinq ne sait pas comment modifier les paramètres de confidentialité de ses comptes de médias sociaux.
[Français]
Nous avons tous un rôle à jouer dans la cybersécurité au Canada. À Orléans, avec VENUS Cybersecurity, c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
J'invite donc de toute urgence les Canadiens à consulter le site pensezcybersecurite.ca pour qu'ils puissent être aussi en sécurité dans le monde virtuel que dans leur milieu de vie.
L'Aïd al-Adha
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter Aïd Moubarak à tous les musulmans du Canada et du monde qui fêtent la fin de l'Aïd al-Adha.
J'ai l'honneur d'être le maître de cérémonie du dîner de l'Aïd de cette année sur la Colline du Parlement, avec l'Association des musulmans progressistes, dîner organisé grâce aux efforts inlassables de Mobeen Khaja.
Une des fêtes islamiques les plus anciennes, l'Aïd al-Adha souligne non seulement la fin du hajj, mais rappelle aussi les grandes épreuves de foi dont a triomphé le prophète Abraham. L'Aïd al-Adha, la fête du sacrifice, est aussi le temps du pardon et de la compassion, où les musulmans au Canada et dans le monde prennent le temps de penser aux plus démunis de la société, de faire des dons aux pauvres et de partager un repas avec des moins bien nantis qu'eux.
L'Aïd al-Adha est aussi l'occasion pour les Canadiens de différentes origines de constater la richesse culturelle et religieuse de la mosaïque canadienne, qui en est une des principales caractéristiques.
En cette occasion bénie, je souhaite à tous les députés la paix, le bonheur et la prospérité, et une joyeuse Aïd.
Le commerce international
Monsieur le Président, dans l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a jamais été aussi déterminé à créer des emplois et à assurer la prospérité des entreprises, des travailleurs et de leurs familles.
Le mois dernier a été le plus fructueux de l'histoire du Canada en matière de commerce et d'investissements, grâce à la diffusion du texte complet de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne et à la signature de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.
Toutefois, le ministre du Commerce international n'a pas encore terminé. Dans quelques semaines à peine, il dirigera une mission sur le commerce et les investissements en Inde, où il continuera de faire la promotion des intérêts économiques du Canada.
Quant aux libéraux, qui ont négligé les échanges commerciaux, leur bilan est tout simplement honteux. En 13 longues années, ils ont signé des accords avec à peine trois pays. C'est une honte.
[Français]
Les partis conservateur et libéral du Canada
Monsieur le Président, quand on voit ce que les conservateurs font à l'environnement, à l'économie, à l'assurance-emploi, à la justice et à notre politique étrangère, cela renforce notre conviction que nous nous devons de remplacer ce gouvernement usé, en 2015, pour donner un coup de barre.
Toutefois, on ne peut pas simplement faire un changement en surface, cela prend un changement en substance. Quand on regarde en détail les dossiers mis en avant par les conservateurs, on se rend compte qu'entre les bleus et les rouges, il n'y a pas une grande différence: pour l'oléoduc Keystone XL, les conservateurs ont l'appui libéral; pour la mission de 30 jours en Irak, les conservateurs ont l'appui libéral; pour l'atteinte à la vie privée des Canadiens avec le projet de loi C-13, les conservateurs ont l'appui libéral; pour la destruction de la pouponnière des bélugas à Cacouna, les conservateurs ont l'appui libéral.
Si les libéraux pensent que l'espoir et le travail acharné, c'est de signer des chèques en blanc aux conservateurs et de faire des jokes de « mononc' » sur des guerres potentielles, ils se trompent royalement.
Nous, au NPD, nous allons continuer de demander des comptes. Nous allons offrir une vraie alternative et en 2015, nous allons mettre fin au statu quo.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent l'importance de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Voilà pourquoi nous déployons autant d'efforts pour dépenser l'argent des contribuables de façon responsable et pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Hier, le premier ministre a annoncé que notre approche fonctionnait. En fait, elle fonctionne si bien que le déficit du dernier exercice était légèrement supérieur à 5 milliards de dollars, ce qui est bien moins élevé que le montant prévu. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les Canadiens et pour l'économie. Des budgets équilibrés permettent de réduire les impôts et de voir à ce que les services du gouvernement soient viables à long terme pour les Canadiens.
Alors que le NPD et les libéraux continuent de demander des dépenses imprudentes, le gouvernement conservateur demeure résolu à voir à ce que chaque dollar des contribuables soit dépensé efficacement. Contrairement au chef du Parti libéral, nous savons que le budget ne s'équilibrera pas tout seul.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le Canada dispose du vaccin le plus prometteur du monde contre le virus Ebola. Or, malgré les engagements pris par le gouvernement il y a deux mois, les scientifiques et les patients sont incapables d'obtenir ce vaccin.
Hier, la secrétaire parlementaire a déclaré qu'il fallait que « l'autorisation soit accordée », mais de quelle autorisation parlait-elle? Nous savons que l'Organisation mondiale de la santé ne fait pas obstacle à la distribution, alors de quelle autorisation parle-t-elle? S'agit-il de l'autorisation de la société pharmaceutique à laquelle les conservateurs ont accordé les droits?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué très clairement dans cette enceinte et lors d'un certain nombre de réunions où la porte-parole du NPD était présente, le vaccin a été donné à l'Organisation mondiale de la santé. Le Canada est propriétaire de ce vaccin. Nous en avons 1 500 doses. Nous en avons donné 1 000 à l'Organisation mondiale de la santé. Il lui revient de les distribuer efficacement, dans le respect des considérations éthiques et aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et le gouvernement ne sont pas clairs du tout. Ils renvoient la balle à l'OMS, qui n'a rien à voir avec le blocage. C'est la société pharmaceutique étatsunienne NewLink Genetics qui dit vouloir « contrôler » les essais cliniques. En raison de l'accord conclu par les conservateurs avec cette entreprise en 2010, les avocats empêchent la distribution du vaccin.
La situation est critique, et le vaccin canadien pourrait être utile à l'heure actuelle. Le gouvernement dira-t-il à NewLink Genetics de cesser de bloquer la distribution du vaccin ou annulera-t-il l'accord dès maintenant pour que le vaccin puisse être acheminé là où l'on en a besoin?
Monsieur le Président, l'opposition confond des dossiers différents. Voici très exactement ce qu'il en est. Le Canada est propriétaire des doses. Nous possédons les droits de propriété intellectuelle sur ces doses. Nous avons fait don sans condition de 1 000 de ces doses à l'Organisation mondiale de la santé. Il lui revient de gérer la distribution pour que les doses puissent être utilisées aussi rapidement et efficacement que possible.
[Français]
Monsieur le Président, le continent africain est durement touché par la crise de l'Ebola. Seulement au Liberia, 2 000 personnes en seraient mortes. La présidente du Liberia presse le Canada et la communauté internationale d'en faire plus pour endiguer cette terrible maladie. Elle réclame du personnel qualifié, des centres de dépistage et des formateurs pour les travailleurs de la santé. Bref, le pays a besoin de tout, et vite.
Qu'attend le ministre pour offrir une aide à la hauteur de cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est à l'avant-garde de la lutte contre la crise du virus Ebola. Nous avons offert 35 millions de dollars à des organismes humanitaires internationaux de premier plan, comme la Croix-Rouge, l'Organisation mondiale de la santé et Médecins sans frontières. Nous distribuons de l'équipement et nous mettons à la disposition des intervenants de l'expertise très recherchée. Nous avons un laboratoire scientifique sur le terrain, et des scientifiques s'y relaient.
Le Canada a toujours fait preuve d'une très grande compassion, et nous sommes prêts à aider ceux qui sont touchés.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la mission de 30 jours en Irak des conservateurs, appuyée par les libéraux, se termine demain. Ils veulent maintenant accroître la participation militaire du Canada, mais on n'a toujours pas le bilan des 30 premiers jours, et de nombreuses questions sont toujours sans réponse. Pourquoi les conservateurs veulent-ils envoyer le Canada dans une nouvelle guerre en Irak, alors qu'ils ne sont même pas capables de rendre des comptes sur ce qui a été fait depuis 30 jours?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très francs à propos des événements des 30 derniers jours. Nous avons expliqué que nos forces étaient sur le terrain pour fournir des conseils tactiques et stratégiques, mais le NPD ne semble pas le comprendre.
Le chef de l'opposition a marmonné hier que personne n'était arrivé avant le 26 septembre, ce qui est tout à fait faux. Depuis le tout début, les militaires canadiens sont sur place et donnent des conseils. Pourquoi le NPD ne le comprend-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, alors que seulement 26 des 69 militaires que nous avons promis étaient nécessaires, l'aide humanitaire, elle, ne vient pas. Bref, ce qu'on offre n'est pas nécessaire et ce qui est nécessaire n'est pas offert. Alors que les conservateurs s'apprêtent à lancer le Canada dans la troisième guerre en Irak au cours des 20 dernières années, quel bilan ont-ils fait des 30 premiers jours de la mission, et comment ce bilan justifie-t-il d'accroître de façon significative notre engagement militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'État islamique met gravement en péril la sécurité de la région et celle de notre pays. Le NPD ne devrait pas avoir besoin d'une séance d'information pour comprendre qu'il s'agit d'une organisation terrible qui a posé des gestes horribles envers les gens de la région. Nous avons été francs. Nous avons informé les néo-démocrates de la situation; nous avons expliqué que nous envoyons des militaires sur le terrain pour qu'ils conseillent les Irakiens.
Je sais qu'ils n'ont pas encore compris. J'inviterais la députée à écouter ce que le premier ministre aura à dire après la période des questions d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre déposera sa motion au sujet d'une mission de combat en Irak, aujourd'hui. Des articles de presse indiquent que le premier ministre veut imposer une limite de cinq heures de débat sur sa mission de combat en Irak.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que cinq heures sont suffisantes pour débattre du déploiement en guerre de nos Forces canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les leaders parlementaires en discutent entre eux. J'aimerais toutefois rappeler à la députée qu'à l'époque des libéraux, il n'y avait pas de discussion, pas de débat, pas de votes, rien sur ces sujets. Nous avons dit très clairement que toute question de cette nature serait mise aux voix au Parlement.
Comme je le disais, j'attends avec impatience les observations du premier ministre.
Monsieur le Président, le ministre semble oublier que le Canada n'est pas allé en Irak, et ce, grâce à un premier ministre libéral.
Le premier ministre présentera aujourd'hui une motion concernant une mission de combat en Irak. D'après les médias, le débat sur cette mission aura lieu lundi et le premier ministre souhaite qu'il n'y ait que cinq heures de débat à propos de cette mission de combat.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'un débat de cinq heures suffit quand il est question d'envoyer les Forces canadiennes faire la guerre?
Monsieur le Président, je suis heureux que notre gouvernement ait apporté des changements afin que tout type de mission militaire fasse l'objet d'une discussion et d'un vote au Parlement. Comme je l'ai dit, je n'ai jamais approuvé la méthode « pas de discussion, pas de vote, ni rien » adoptée par les libéraux quand les Forces canadiennes sont allées en Afghanistan.
Nous ne retournerons jamais aux anciennes méthodes des libéraux, et c'est déjà un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, il nous faut discuter de diverses questions.
Le gouvernement en fera-t-il davantage au chapitre du secours humanitaire et de la protection? Est-ce que l'envoi de CF-18 constitue réellement la contribution militaire la plus appropriée de la part du Canada? Pourrait-on envisager d'autres solutions comme le renseignement électromagnétique, la reconnaissance, la capacité de transport aérien, le soutien médical, ou encore l'entraînement? Sur des questions aussi importantes, le point de vue des Canadiens doit être pris en considération et respecté.
Le premier ministre tiendra-t-il compte des autres solutions, ou la discussion de lundi n'aura-t-elle lieu que pour la forme?
Monsieur le Président, selon moi, la plupart des gens essaient juste de comprendre la position du Parti libéral sur toutes ces questions. J'ai dit hier que les libéraux avaient environ trois positions. L'un de mes collègues a affirmé qu'il y en avait quatre, selon lui. Je ne veux pas me lancer dans ce débat.
Cela dit, nous assumons nos responsabilités, comme nous le faisons toujours. Nous offrons de l'aide humanitaire.
J'invite de nouveau la députée à écouter attentivement ce que le premier ministre va dire aujourd'hui.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs demandent aux Canadiens de simplement leur faire confiance pour une mission de combat en Irak, sauf qu'en retour, ils ne sont pas en mesure d'être transparents et honnêtes à propos de leur plan. Là, ils brusquent les choses pour nous traîner dans une mission possiblement illimitée dans le temps. Or on dirait qu'ils oublient les vraies victimes, les personnes qui ont vécu les atrocités du groupe armé État islamique.
Qu'en est-il de l'aide humanitaire dont les civils touchés par cette violence ont tant besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, venir en aide aux personnes qui sont victimes de l'État islamique est exactement ce que fait le gouvernement, et celui-ci a fait preuve de constance. L'opération de 30 jours fait partie de cet exercice, et elle prendra fin sous peu. Nous avons été utiles dans notre rôle de conseillers, parce que nous voulons aider les gens dans cette région. C'était la chose à faire.
J'encourage la députée à écouter ce que le premier ministre a à dire.
Monsieur le Président, la mission du Canada en Irak n'est pas une mission de combat, c'est du n'importe quoi. Nous pourrions dès maintenant prendre des mesures pour sauver des vies. Le ministre le sait, car il était avec moi lorsque nous avons constaté que les personnes déplacées en Irak ont désespérément besoin d'aide humanitaire. Nous avons vu des enfants dans des camps de réfugiés à Erbil qui ont besoin, de toute urgence, de l'aide du Canada pour survivre à l'hiver qui s'en vient. Or, ils attendent encore.
Voici la question. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas accordé de l'aide supplémentaire pour aider ces enfants et ces familles; pourquoi ne le fait-il pas maintenant?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Le Canada se classe au septième rang des contributeurs à l'aide humanitaire dans cette crise. Notre contribution permettra aux plus démunis de recevoir des denrées alimentaires, des trousses d'hygiène, des ustensiles de cuisine, des couvertures, des tentes, des fournitures médicales et d'autres produits essentiels. Il sera en outre ainsi possible d'effectuer des réparations d'urgence aux systèmes d'approvisionnement en eau et aux installations sanitaires. Ces mesures sont mises en oeuvre en ce moment même.
Nous continuerons de collaborer étroitement avec nos alliés pour répondre aux besoins des civils irakiens et, en particulier, à ceux des membres des minorités religieuses.
Il ne faut pas se méprendre, monsieur le Président. Personne ne met en doute la menace que représente l'État islamique en Irak et au Levant. Ce sont les civils en Irak et en Syrie qui en souffrent le plus.
Lorsque le ministre a témoigné au comité le mois dernier, je lui ai posé les questions suivantes. Le gouvernement appuiera-t-il la prise de mesures immédiates afin de contribuer à la mise en place de camps de réfugiés? Assurera-t-il la protection des minorités? Appuiera-t-il les victimes de crimes sexuels? Participera-t-il aux enquêtes en vue d'intenter des poursuites pour crimes de guerre?
Le ministre a répondu oui à ces quatre questions. Or, voilà maintenant un mois de cela, et rien n'a encore été fait. Pourquoi?
Ce n'est pas vrai, monsieur le Président. Le député a tout faux.
Le Canada est très actif sur le terrain. Comme je l'ai dit, nous sommes le septième donateur en importance. Notre approche nous permet d'aider les gens dans le besoin. Il y a déjà des ressources sur le terrain, et c'est pourquoi nous travaillons en concertation avec des organisations crédibles comme la Croix-Rouge, Aide à l'enfance, Mercy Corps et Développement et Paix, qui nous aident à cibler les gens dans le besoin.
Nous agissons. Il s'agit là des mesures que nous prenons en ce moment même.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Anciens Combattants a déposé une réponse à un rapport de comité unanime sur la Charte des anciens combattants. La réponse du ministre est vague et extrêmement décevante: l'argent manque et il faut plus de temps au gouvernement pour étudier le problème. Le comité a pourtant entendu d'émouvants témoignages sur les problèmes vécus par les anciens combattants et leurs familles.
Pourquoi le ministre traîne-t-il les pieds au lieu de remédier de toute urgence aux problèmes des anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent.
D'abord et avant tout, je tiens à remercier le député et tous les députés de l'opposition d'avoir participé sans partisanerie à l'élaboration d'un rapport unanime. Ne l'oublions pas: les membres de tous les partis ont convenu que la Nouvelle Charte des anciens combattants constitue une base solide sur laquelle nous pourrons prendre appui pour soutenir les anciens combattants. De plus, les prestations versées aux anciens combattants et les sommes investies dans leur bien-être ont augmenté de plus de 4,7 milliards de dollars depuis 2006. Par ailleurs, le gouvernement est d'accord avec l'esprit et l'intention de la vaste majorité des recommandations du comité.
Monsieur le Président, la Charte des vétérans a fait l'objet d'innombrables études visant à l'améliorer, dont celles du comité parlementaire, de l’ombudsman des vétérans et de plusieurs associations d'anciens combattants. Nous l'avons assez étudié. Il est temps de passer à l'action et d'aider les anciens combattants dans le besoin ainsi que leur famille. Nos anciens combattants ne devraient pas avoir à se battre pour toucher leurs prestations.
Combien de temps encore les anciens combattants canadiens devront-ils attendre avant que le gouvernement se décide à agir?
Monsieur le Président, j'invite le député à mieux se renseigner.
Je me permets de rappeler que Tim Laidler, un ancien combattant de la guerre en Afghanistan et directeur administratif du Réseau de transition des vétérans, a dit qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et que les anciens combattants ont besoin des changements apportés par le ministre.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement au rapport unanime du Comité permanent des anciens combattants est plus que décevante. Le ministre repousse à plus tard la mise en oeuvre de recommandations majeures visant à aider les anciens combattants. Hier, l'ombudsman des vétérans s'est dit également très inquiet devant le calendrier de mise en oeuvre des recommandations.
Le ministre va-t-il trouver rapidement les moyens financiers pour répondre à la détresse des anciens combattants ou va-t-il se contenter de petites économies mesquines?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures. Il affiche un bilan remarquable au chapitre des prestations et des services offerts aux anciens combattants du Canada.
Je me permettrai de lire une autre citation de Tom Eagles, président national de la Légion royale canadienne. Il a dit ceci: « [nous reconnaissons] que ces questions sont complexes et nécessitent beaucoup de temps, d'effort et d'argent [pour] les résoudre ».
J'encourage tous les députés d'en face d'arrêter de jouer à des jeux politiques sur le dos des anciens combattants canadiens, de se ranger derrière le gouvernement et de l'appuyer s'ils se soucient vraiment des anciens combattants.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, malgré ce que disait la secrétaire parlementaire hier, et malgré ce qu'on a encore entendu plus tôt aujourd'hui, ce n'est pas vrai que c'est l'Organisation mondiale de la santé qui bloque l'envoi de vaccins vers l'Afrique.
En fait, l'OMS a justement déclaré hier:
Compte tenu de la nécessité pour la santé publique, l'OMS estime que l'évaluation accélérée de tous les vaccins contre I'Ebola doit être une priorité.
L'OMS dit que le vaccin canadien est l'un des plus prometteurs. Alors pourquoi le gouvernement conservateur continue-t-il de traîner les pieds?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes particulièrement fiers de ce vaccin très prometteur. Voilà pourquoi, depuis le tout début, le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l'Ebola. Nous avons versé 35 millions de dollars pour aider les gens sur le terrain, pour leur fournir de l'aide humanitaire, les nourrir et les soigner. De plus, sur les 1 500 doses de vaccins que nous possédons, nous en remettons 1 000 à l'Organisation mondiale de la santé.
Il incombe à l'Organisation mondiale de la santé de décider comment elle veut distribuer ces doses. Qu'elle fasse des essais ou qu'elle distribue les doses, c'est l'Organisation mondiale de la santé qui est aux commandes.
Monsieur le Président, hier, la présidente du Liberia a exhorté le Canada à en faire davantage pour soutenir la lutte contre l'épidémie d'Ebola qui continue de ravager son pays. Elle a déclaré qu'il y a un besoin urgent de travailleurs de la santé hautement qualifiés, de centres de test et de formation. L'OMS a déclaré que la situation continue de se détériorer, surtout au Liberia. Le Liberia a besoin d'un solide appui international pour maîtriser l'épidémie.
Le gouvernement canadien va-t-il répondre à l'appel de la présidente du Liberia?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que c'est une très grave crise de santé internationale. Le Canada est un chef de file international. Nous avons contribué 35 millions de dollars sous forme d'équipement, de nourriture et d'expertise. Nous avons installé des laboratoires sur le terrain dans lesquels se relaient des scientifiques canadiens. Il est très difficile de mettre un prix sur ce genre d'aide humanitaire essentielle. Le Canada est l'un des 10 principaux contributeurs à la lutte contre l'Ebola en Afrique de l'Ouest et nous continuerons d'être un chef de file international.
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont très fiers du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, plus particulièrement du rôle qu'il joue dans le cadre de la flambée d'Ebola. Il s'agit d'un centre d'excellence et de recherche scientifique de renommée mondiale, surtout grâce au travail et à l'administration extraordinaires du directeur national sortant, M. Frank Plummer. Malheureusement, ce dernier n'a pas été remplacé depuis son départ en mars.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi il faut tant de temps pour pourvoir ce poste important au sein d'un établissement tout aussi important? Peut-elle expliquer pourquoi l'offre d'emploi laisse entendre que le gouvernement pourrait embaucher un fonctionnaire de rang intermédiaire au lieu d'un scientifique émérite comme M. Plummer?
La défense nationale
Monsieur le Président, les importantes missions confiées aux Forces canadiennes ont porté un dur coup à leurs ressources financières et humaines. Certains hauts gradés souhaitent que l'on diminue le rythme des déploiements. On a sabré dans le budget, et les approvisionnements ont été remis à plus tard. On manque même de munitions. Sur le plan des ressources financières et humaines, quels sont les efforts maximum que le Canada pourra déployer en Irak au cours des cinq prochaines années? Y aura-t-il un nouveau crédit supplémentaire dans la mise à jour financière de l'automne?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord préciser que le coût de la mission qui vient de se terminer a été assumé dans le cadre du budget actuel. Je répète de nouveau que nous allons avoir recours aux mécanismes existants pour rendre compte de toutes ces questions au Parlement.
J'inviterais les libéraux à se concentrer sur le coût humain attribuable à la situation actuelle dans cette région du monde. Le Canada va réagir à cette effroyable tragédie.
Monsieur le Président, la situation au Moyen-Orient est extrêmement complexe. Il se pourrait que, bientôt, le Canada largue des bombes en Libye sur des gens que nous tentions de défendre jusqu'à tout récemment. Même certains Canadiens qui sont devenus incontrôlables pourraient bientôt faire partie de nos ennemis. En Turquie, un de nos alliés au sein de l'OTAN, on lutte depuis longtemps contre les Kurdes, mais ceux-ci sont actuellement l'un des principaux groupes qui offrent une résistance à l'EIIL à l'échelle locale.
A-t-on examiné soigneusement ce dilemme avec le gouvernement de la Turquie? Sait-on parfaitement de quel côté se range chacun des belligérants que le Canada s'apprête à combattre en Irak?
Monsieur le Président, le député va constater que nos principaux alliés se rangent tous du même côté et qu'ils se joignent à cette coalition visant à faire échec à ce qui se passe actuellement dans cette région du monde. Je le répète: même en Europe, des partis libéraux et sociaux-démocrates sont d'accord pour que l'on prenne des mesures contre l'EIIL. Il serait bien que les libéraux appuient eux aussi sans équivoque cette position.
Monsieur le Président, il existe évidemment bien des façons par lesquelles le Canada peut participer aux efforts visant à éradiquer le fléau que représente l'EIIL. Le gouvernement a-t-il examiné les coûts, les avantages et l'efficacité de toutes les options, comme le transport aérien stratégique, la formation, le renseignement électromagnétique, la reconnaissance, le soutien médical, le génie lié aux infrastructures essentielles ainsi que l'envoi massif de secours humanitaires, qui sont toutes des mesures que nous pourrions prendre pour participer à la lutte contre l'EIIL?
Comment le gouvernement a-t-il déterminé que la meilleure façon d'utiliser les ressources canadiennes limitées, c'est de procéder à des frappes aériennes, au risque d'écarter toutes les autres options?
Monsieur le Président, il va sans dire que je ne suis pas d'accord avec l'analyse du député. La mission à laquelle nous participons à l'heure actuelle consiste à fournir aux autorités irakiennes des conseils stratégiques et tactiques. Nous faisons cela en collaboration avec nos alliés.
J'exhorte le député à garder l'esprit ouvert et à écouter attentivement le discours que livrera aujourd'hui le premier ministre.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le rôle du gouvernement est de garantir un traitement juste à tous ceux qui vivent au Canada. Or ce gouvernement conservateur juge que les réfugiés ne sont pas dignes d'être traités avec humanité. Quelle honte!
La Cour fédérale a jugé qu'en leur refusant l'accès aux soins de santé, on leur réserve un traitement cruel et injuste, particulièrement pour les enfants. Égal à lui-même, le gouvernement conservateur a porté en appel cette décision pour tenter de réaliser des économies sur le dos des réfugiés.
Le gouvernement va-t-il enfin agir avec humanité et renoncer à en appeler de cette décision?
Monsieur le Président, l'honorable députée devrait avoir honte de suggérer qu'un seul réfugié au Canada n'est pas en train de recevoir des soins de santé considérables, parce que c'est cela la vérité. Selon nous, la décision de la Cour fédérale avait beaucoup de lacunes, et c'est pour cela que nous allons en appel. Nous avons annoncé notre intention à cet égard et, entre-temps, nous allons continuer à protéger les réfugiés et les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, à cause des conservateurs, les réfugiés n'ont plus accès aux soins de santé. C'est une décision inhumaine qui a des conséquences sur la santé des plus démunis. Qu'adviendra-t-il des femmes enceintes, des enfants malades et des personnes âgées qui ne pourront pas se payer les soins dont ils ont besoin.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas son erreur? Pourquoi ne cesse-t-il pas de contester cette décision des tribunaux?
Monsieur le Président, encore une fois, l'honorable députée est en train d'induire la Chambre en erreur.
Il n'y a pas un seul réfugié au Canada qui ne reçoive des soins de santé généreux. Même la décision de la Cour fédérale ne disait pas qu'il n'y avait pas de réfugiés qui recevaient des soins de santé. Il s'agit d'autres catégories de demandeurs d'asile.
Nous allons en appel et nous allons continuer à protéger les intérêts des réfugiés et des contribuables canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, il devrait s'entretenir avec des réfugiés, comme le font les députés de ce côté-ci de la Chambre.
C'est la Cour fédérale qui a dû défendre les valeurs canadiennes, et elle a déterminé que la politique adoptée par les conservateurs à l'endroit des réfugiés était cruelle et inusitée. Au lieu de respecter nos valeurs communes et de faire preuve de compassion envers les réfugiés, le gouvernement interjette appel.
C'est incroyable. À cause de l'intransigeance du gouvernement, des parents désespérés chercheront à obtenir des soins pour leur enfant uniquement lorsque celui-ci sera très malade. Quant aux femmes enceintes, elles ne pourront pas recevoir de soins prénataux.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve d'un peu d'humanité et n'abandonne-t-il pas les procédures d'appel?
Monsieur le Président, la députée devrait pourtant savoir que les réfugiés au Canada continuent de bénéficier de programmes de soins de santé très généreux.
Cette décision est erronée. C'est pour cette raison que nous interjetons appel. Nous défendons les intérêts des réfugiés et nous défendons les intérêts des contribuables.
Je signale que tous les députés à la Chambre pourraient aider les réfugiés de l'Irak et d'autres pays s'ils acceptaient que notre pays prenne plus de mesures pour lutter contre la menace posée par l'EIIL. Pourquoi le NPD refuse-t-il d'envisager la révocation des passeports et de la citoyenneté de ceux qui prennent les armes, s'attaquent aux réfugiés et tuent de sang-froid des innocents de certaines minorités? Pourquoi exclut-il toutes les options militaires qui visent à protéger...
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au sujet de la discussion. Nous savons déjà quelles seront les conséquences de l'appel interjeté par le gouvernement: un plus grand nombre d'enfants seront hospitalisés parce qu'ils seront atteints de maladies graves.
La Cour fédérale affirme que les répercussions de la politique du gouvernement sur des enfants innocents et vulnérables « [choquent] la conscience et [portent] atteinte à la dignité humaine ».
Cela n'a pas empêché les conservateurs d'oser dire que l'objectif consiste à économiser de l'argent. Aucun parent canadien ne croit qu'il est judicieux de laisser des enfants souffrir pour économiser de l'argent.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas plutôt ce qui s'impose et n'abandonnent-ils pas leurs procédures d'appel?
Monsieur le Président, cette décision est erronée. Nous allons faire appel. Je ne formulerai pas d'autres commentaires sur ce dossier, qui est actuellement devant les tribunaux.
Par contre, je peux dire que depuis 2009, le Canada a accueilli 18 500 réfugiés irakiens. Ces gens reçoivent des soins de santé. Ils peuvent compter sur la générosité du Canada. Ils veulent que la communauté internationale intervienne dans la région d'où ils viennent en offrant de l'aide humanitaire et en menant des interventions militaires pour enrayer la menace posée par l'EIIL, un groupe qui est à l'origine de l'un des plus importants déplacements de population et de l'une des plus importantes crises humanitaires de notre époque.
Pourquoi le NPD refuse-t-il de faire quoi que ce soit pour aider des millions de personnes en Irak...
L'emploi
Monsieur le Président, comme leurs camarades néo-démocrates, les libéraux continuent de s'attaquer sans but précis à la refonte du Programme des travailleurs étrangers temporaires que le gouvernement a entrepris. Cette refonte prévoit des peines plus sévères pour les fraudeurs et vise à limiter le recours à ce programme.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement a remanié le programme et en quoi la position des conservateurs diffère de celle des libéraux?
Monsieur le Président, nous avons remanié le programme pour que les employeurs aient toujours à offrir en priorité les emplois aux Canadiens. Nous avons toujours été cohérents, mais ce n'est pas le cas des libéraux. Hier, le candidat libéral dans la circonscription d'Edmonton-Centre a réclamé publiquement un assouplissement des règles pour que les gens de sa région puissent faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires. Pourtant, le chef libéral a déclaré hier au Toronto Star qu'il fallait réduire considérablement le Programme des travailleurs étrangers temporaires. De quel côté les libéraux penchent-ils?
Les libéraux n'ont aucun scrupule à dire une chose dans l'Ouest canadien et son contraire dans l'Est du pays.
Notre position est cohérente: les Canadiens doivent toujours avoir accès en priorité aux emplois offerts.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, depuis la tragédie de Lac-Mégantic, trois autres explosions ferroviaires de grande ampleur ont eu lieu aux États-Unis. C'est la preuve qu'en ce qui concerne la sécurité ferroviaire, on peut toujours faire mieux.
Hier, le président du Canadien Pacifique a dit que l'accident de Lac-Mégantic était la faute d'un seul individu, et que d'autres réglementations n'étaient pas nécessaires.
La ministre des Transports est-elle d'accord avec cette affirmation ou compte-t-elle renforcer les mesures de sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été déçus d'entendre M. Harrison dire que le gouvernement avait réagi de manière excessive. Nous ne sommes évidemment pas d'accord avec lui. Nous considérons la santé et la sécurité des Canadiens comme notre principale priorité.
C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons pris un certain nombre de mesures très importantes pour renforcer la sécurité ferroviaire, surtout en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses. Nous communiquons des renseignements aux municipalités, ce qui n'a jamais été fait auparavant. Nous avons pris des mesures sévères à l'égard des wagons DOT-111. Nous avons amélioré les règlements sur la mise à l'essai et la classification. Nous avons embauché plus d'inspecteurs pour qu'ils effectuent des surveillances. Nous avons aussi investi plus de 100 millions de dollars dans la sécurité ferroviaire au cours des dernières années. Finalement, nous avons prévu des peines sévères pour ceux qui enfreignent les règles, et nous n'hésiterons pas à les appliquer.
Monsieur le Président, il y a des trains de marchandises qui passent jour et nuit dans Nickel Belt, la circonscription que je représente. Les habitants du coin veulent avoir l'assurance que leur sécurité est la principale considération lors du transport de matières dangereuses.
Dans son rapport, le Bureau de la sécurité des transports a critiqué les conservateurs pour leur incapacité à surveiller les pratiques de sécurité des compagnies de chemin de fer et à les faire appliquer.
Comment la ministre corrigera-t-elle ces graves lacunes et assurera-t-elle la sécurité des habitants du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports a en fait conclu que les règles n'ont pas été respectées.
Cependant, immédiatement après la tragédie, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires, des mesures décisives, pour assurer la sécurité et l'intégrité du réseau ferroviaire canadien, et il mettra en oeuvre toutes les recommandations du Bureau de la sécurité des transports.
Les aînés
Monsieur le Président, plus de 260 000 aînés au pays vivent sous le seuil de la pauvreté. À mesure que de plus en plus de Canadiens prendront leur retraite, ce nombre augmentera. Or, le gouvernement reste les bras croisés.
Les néo-démocrates demandent que des mesures soient prises. Nous proposons une stratégie nationale pour les aînés qui est efficace et réalisable, un plan qui requiert notamment que le gouvernement investisse dans le logement abordable afin que tous les aînés puissent vieillir dans la dignité.
Le ministre appuiera-t-il notre plan judicieux?
Monsieur le Président, de toute l'histoire du Canada, jamais un gouvernement n'a fait plus pour les aînés que le Parti conservateur du Canada.
Nous avons instauré le fractionnement du revenu, doublé le crédit pour revenu de pension, relevé à deux reprises le crédit en raison de l'âge, porté à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du Supplément de revenu garanti et rendu possible le renouvellement automatiquement du Supplément de revenu garanti pour 96 % des aînés au moment de leur déclaration de revenus l'an dernier. Toutes ces mesures et les nombreuses autres que nous avons prises ont permis des économies d'impôt de 2,2 millions de dollars.
Nous défendons les intérêts des aînés du Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, il n'a pas répondu à la question. C'est honteux.
En raison du retrait fédéral du logement social et du désinvestissement annoncé, les logements sociaux seront moins accessibles aux ménages à faible revenu. Dans certains cas, les hausses de loyer peuvent atteindre de 200 $ à 500 $.
Tout comme le NPD, l'Association de promotion et d'éducation en logement de Saint-Eustache réclame le renouvellement des subventions. L'accès au logement est un droit. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber les mal logés?
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de logement, nous avons mis sur pied un nouveau programme, Logement d'abord, qui est fondé sur des données probantes et qui s'adresse aux Canadiens à faible revenu qui ont besoin d'un logement.
On peut seulement s'imaginer à quel point il doit être difficile d'essayer de postuler pour un emploi lorsqu'on n'a pas d'adresse à inscrire sur le formulaire.
Logement d'abord donne aux gens un endroit où vivre qui leur permet de faire partie de la population active et d'obtenir un emploi. Voilà ce que nous faisons. L'opposition devrait appuyer cette solution qui est fondée sur des données probantes et qui fonctionne.
L'infrastructure
Monsieur le Président, un rapport publié cette semaine par le FMI confirme ce que les libéraux disent depuis des mois, à savoir que « dans les pays qui ont besoin d'infrastructures, le moment est propice à une relance des investissements dans ce domaine ».
Les électeurs de ma circonscription, Toronto-Centre, n'ont pas besoin que le FMI leur dise qu'il est urgent de combler le déficit du Canada en matière d'infrastructure.
La bonne nouvelle, c'est que le FMI confirme qu'en raison de la faiblesse de nos taux d'intérêt, les investissements dans l'infrastructure sont un excellent moyen d'assurer la croissance économique « sans pour autant augmenter le ratio dette/PIB ».
Quand le gouvernement suivra-t-il ces conseils judicieux et augmentera-t-il ses investissements dans l'infrastructure?
[Français]
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons multiplié par trois les investissements d'infrastructure. Le nouveau Plan chantiers Canada, doté d'une enveloppe de 53 milliards de dollars sur 10 ans, est opérationnel. Plusieurs projets ont été annoncés, et nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux à leurs priorités.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la flambée du virus Ebola qui ravage l'Afrique de l'Ouest est l'urgence de santé publique la plus grave et la plus importante des temps modernes. Dans l'histoire récente, aucun agent pathogène aussi dangereux n'a infecté autant de personnes aussi rapidement, dans une zone géographique aussi vaste et pendant aussi longtemps.
Depuis le mois d'août, le nombre de cas d'infection et de décès attribuables au virus Ebola a triplé. L'Afrique de l'Ouest a un besoin urgent d'équipement de protection individuelle, mais le Canada n'a pas tenu la promesse faite au mois de septembre.
Je pose encore une fois la question suivante: que fait la ministre pour s'assurer que le matériel promis est acheminé là où il fait défaut en ce moment même?
Monsieur le Président, nous évaluons les options qui s'offrent à nous pour acheminer le matériel de protection à destination le plus efficacement possible.
Comme je l'ai déjà dit, le Canada fait figure de chef de file dans le monde entier en ce qui a trait à l'aide apportée aux pays d'Afrique de l'Ouest pour lutter contre cette importante épidémie du virus Ebola. Nous avons investi 35 millions de dollars sous la forme d'aide humanitaire générale, d'aide alimentaire, de ressources sur le terrain et d'expertise dont la région a le plus grand besoin.
Le Canada fait figure de chef de file dans le monde entier.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le phare de Cap-des-Rosiers, le plus haut phare au Canada, est désigné comme Lieu historique national depuis 1974. De plus, le gouvernement a mis en vigueur la Loi sur la protection des phares patrimoniaux en 2010. Maintenant, il tente de le céder. On ne peut pas laisser un tel joyau à l'abandon. Le phare a un besoin criant de réparations et l'eau s'y infiltre en raison de fissures.
Que compte faire le gouvernement pour préserver le phare de Cap-des-Rosiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait sûrement que, aux termes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, un processus a été mis en place pour permettre à des groupes locaux de prendre en charge et d'entretenir les phares qui ne répondent plus aux besoins de la Garde côtière canadienne. Je suppose que c'est ce qui se passe dans cette situation.
Monsieur le Président, les espèces de carpes envahissantes menacent l'équilibre écologique et économique des régions entourant les Grands Lacs et les eaux intérieures. Si elles réussissent à s'implanter, les effets seront irréversibles. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi visant à interdire l'importation de spécimens vivants de carpes envahissantes au Canada et à donner aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont ils ont besoin pour empêcher leur introduction au pays.
Les conservateurs reconnaîtront-ils la grave menace que représentent les espèces de carpes envahissantes, et s'engageront-ils à adopter mon projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son intérêt dans ce dossier. Il se rappellera peut-être que, en mai 2012, le gouvernement a investi 17,5 millions de dollars dans le programme de lutte contre la carpe asiatique. De plus, en 2012, nous avons apporté des modifications à la Loi sur les pêches afin que le ministère puisse travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer un cadre de réglementation visant à interdire l'importation, le transport et la possession de certaines espèces envahissantes. D'ailleurs, nous nous employons maintenant à mettre en oeuvre ces mesures. J'aurais aimé que le député vote en faveur de ces deux mesures.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le Nord canadien est un élément essentiel du patrimoine, de l'avenir et de l'identité de notre pays, et le gouvernement fait en sorte qu'il réalise son plein potentiel. D'ailleurs, des progrès considérables ont été réalisés. Le Yukon jouit maintenant depuis plus de 11 ans du pouvoir de gérer lui-même ses terres et ses ressources et, pas plus tard que ce printemps, les Territoires du Nord-Ouest ont enfin signé une entente sur le transfert des responsabilités avec le gouvernement du Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut-il faire le point sur les progrès accomplis afin que le Nord réalise son plein potentiel en prenant son destin et son avenir en main?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à conférer davantage de pouvoirs aux Nunavois en ce qui a trait à leur avenir économique et politique, notamment par la négociation de la cession de responsabilités à l'égard de la gestion des terres et des ressources. Dans cette optique, le gouvernement a donc été ravi d'annoncer aujourd'hui la nomination de M. Brian Dominique au poste de négociateur en chef du gouvernement fédéral. M. Dominique sera chargé de négocier une entente de principe sur le transfert des responsabilités. Voilà une preuve tangible de l'engagement du gouvernement envers le Nord. Le transfert de responsabilités conférera aux Nunavois le pouvoir de prendre leurs propres décisions en matière de gestion des ressources de manière à ce qu'ils puissent prendre leur destin en main et ainsi bâtir un territoire fort et prospère pour les générations futures.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, demain, des Canadiens d'un océan à l'autre tiendront des vigiles en mémoire des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées pour exprimer leur solidarité à leurs familles. Les premiers ministres provinciaux, les chefs autochtones et la communauté internationale comprennent la nécessité de s'attaquer aux causes sociologiques du problème. Ils réclament la tenue d'une commission d'enquête nationale.
Est-ce que le premier ministre pourrait enfin admettre qu'il était dans l'erreur, se ranger du bon côté de l'histoire et ordonner maintenant la tenue d'une enquête publique nationale?
Monsieur le Président, le premier ministre a agi. Nous avons présenté un plan d'action national pour nous assurer que les victimes de ces crimes sont aidées et protégées, et nous mettons en place des mesures de prévention. Contrairement aux libéraux qui votent contre les droits aux biens matrimoniaux et les mesures spéciales pour aider ces femmes, nous faisons le nécessaire pour que les victimes de ces crimes soient soutenues. Nous encourageons les libéraux à faire exactement cela et à appuyer notre plan d'action maintenant.
L'environnement
Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest ont connu la pire saison de feux de forêt de leur histoire: 3,5 millions d'hectares de forêt boréale ont été détruits. À titre comparatif, il y a eu en moyenne 2 millions d'hectares de zones incendiées par année pour l'ensemble du Canada au cours des 10 dernières années.
Les habitants du Nord savent que ce désastre est directement lié aux changements climatiques. Les conservateurs reconnaîtront-ils enfin que les changements climatiques sont réels, et prendront-ils des mesures pour les atténuer? Le gouvernement aidera-t-il les résidants des Territoires du Nord-Ouest à assumer les coûts énormes relatifs aux feux de forêt survenus cette année?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures fermes dans le domaine de l'environnement tout en protégeant l'économie. Tous les pays doivent faire leur juste part, et le Canada fait la sienne, puisqu'il ne produit que 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans le droit fil de nos réalisations, la ministre de l’Environnement a annoncé il y a quelques semaines un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution causée par les véhicules. Nous avons aussi annoncé notre intention de réglementer les hydrurofluorurocarbones, l'une des formes d'émissions de gaz à effet de serre qui connaissent la plus forte croissance. Nous prenons ces mesures sans imposer de taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, qui ferait augmenter tous les coûts.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, deux hommes qui avaient été accusés d'avoir tué en octobre 2007 six hommes dans un immeuble résidentiel à Surrey, en Colombie-Britannique, ont été reconnus coupables de six chefs d'accusation de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre.
Ces six meurtres à Surrey auraient été commis dans le cadre d'une violente guerre de gangs, qui a donné lieu à de nombreuses fusillades au volant et de nombreux meurtres dans la région de Vancouver ces dernières années.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il dire à la Chambre quelles sont les mesures prises par le gouvernement conservateur pour mettre les Canadiens à l'abri des guerres de gangs violentes?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens refusent sans équivoque d'être pris en otage dans leurs propres communautés, par des voyous et des bandits qui font partie d'un gang de rue.
[Traduction]
Bien que je ne puisse pas faire de commentaire sur ce dossier particulier, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte qu'un meurtre lié au crime organisé se traduira désormais systématiquement par une accusation de meurtre au premier degré. Le gouvernement mettra également fin à la réduction des peines pour les auteurs de meurtres multiples, ce qui aura pour effet de prolonger les délais d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Nous allons présenter des mesures législatives afin qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie que la personne terminera ses jours derrière les barreaux.
La population de Surrey et de l'ensemble du Canada peut compter sur le gouvernement pour assurer la sécurité dans nos rues.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre va annoncer la nature de l'intervention canadienne en Irak dans quelques instants. Une intervention militaire contre le terrorisme peut être nécessaire, mais elle n'est jamais suffisante si elle n'est pas soutenue par une aide humanitaire adéquate, comme on l'a vu lors de la guerre contre le régime de Saddam Hussein, qui a fait naître le fanatisme que l'on doit combattre aujourd'hui.
Quels sont les engagements concrets du premier ministre pour s'attaquer aux causes que sont l'absence de démocratie et l'extrême pauvreté et qui sont le terreau fertile permettant au terrorisme et au fanatisme de prendre de l'ampleur, tel qu'on peut le constater actuellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours été clairs. Dans cette région du monde, nous comptons parmi les chefs de file en matière d'aide humanitaire. Il ne fait aucun doute que nous poursuivrons dans la même veine jusqu'à la fin de notre opération de 30 jours, puis nous examinerons la situation.
Je crois que nous attendons avec hâte et enthousiasme que le premier ministre prenne la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, la brutalité, les atrocités de toutes sortes perpétrées par des extrémistes religieux ainsi que la violence sectaire choquent tous les Canadiens et troublent profondément tous les citoyens. Pensons aux cinq millions de personnes tuées en République démocratique du Congo et aux écolières enlevées par Boko Haram.
Est-ce le fait que l'EIIL publie ses actes barbares sur YouTube qui nous motive à envoyer des chasseurs-bombardiers en Irak? Allons-nous nous demander pourquoi il fait cela? Tombons-nous dans le piège tendu par ces extrémistes religieux qui veulent que les États-Unis et le Canada bombardent l'Irak?
Ne ferions-nous pas mieux de travailler avec nos alliés, la Turquie, la Jordanie, le Liban et peut-être même l'Iran...
Monsieur le Président, en fait, nous travaillons avec nos alliés. Le nombre d'alliés qui participent à cette mission augmente quotidiennement.
Je signale à la députée que la brutalité et l'extrémisme auxquels sont confrontés les gens dans cette partie du monde sont également une menace directe pour le Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre s'apprête à envoyer des soldats canadiens à la guerre en Irak. Il nous accordera une journée pour débattre d'une motion qui mettrait en danger la vie de Canadiens. Cette décision risque d'entraîner le Canada dans une guerre coûteuse, impossible à gagner et interminable.
Le premier ministre permettra-t-il à la Chambre d'avoir un vrai débat? Acceptera-t-il de ne pas limiter le débat?
Monsieur le Président, j'ai appuyé sans réserve les mesures que le gouvernement a prises lorsque nous nous sommes engagés dans des missions militaires de combat.
Nous avons soumis cette question au Parlement. Nous sommes très ouverts à la discussion. Je le répète, nous sommes déterminés à faire quelque chose à cet égard.
J'exhorte le député à garder l'esprit ouvert. Je lui rappelle encore une fois que nous ne ferons pas comme les libéraux qui agissait sans consulter le Parlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Téléfilm Canada
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013-2014 de Téléfilm Canada, pour qu'il soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
En 2013-2014, l'industrie audiovisuelle canadienne s'est illustrée au-delà de nos frontières, dans de nouveaux marchés. Téléfilm Canada et un grand nombre de partenaires ont fait en sorte que les talents canadiens soient à l'avant-scène et brillent dans le monde entier.
[Français]
La mission militaire canadienne en Irak
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, la communauté internationale a exprimé presque à l'unisson son indignation et son inquiétude face à la montée du soi-disant État islamique en Irak et au Levant.
[Traduction]
L'EIIL a établi un prétendu califat, qui couvre maintenant un vaste territoire et s'étend à peu près d'Alep jusqu'à proximité de Bagdad. De ce califat, il compte lancer un djihad terroriste dans le monde entier, pas seulement dans la région. L'EIIL vise expressément le Canada et les Canadiens. En effet, il exhorte ses sympathisants à s'en prendre « par tous les moyens aux Canadiens infidèles ». Il souhaite que les Canadiens ne se sentent nulle part en sécurité, pas même à la maison.
[Français]
Il serait facile de minimiser de telles déclarations en disant qu'elles sont le fait de quelques fanatiques, si ce n'était que cette organisation terroriste joint les actes à la parole.
[Traduction]
Ce qui est le plus choquant, c'est que l'EIIL joint le geste à la parole. Dans le territoire qu'il occupe, l'EIIL commet des atrocités sans nom contre les personnes les plus vulnérables. Ses militants ont torturé et décapité des enfants. Ils ont violé des femmes et les ont vendues comme esclaves. Ils ont massacré des groupes minoritaires, capturé des prisonniers et des civils innocents dont le seul crime est d'être différents ou d'avoir des idées différentes de celles de l'EIIL. À la fin de l'été dernier, l'EIIL était même sur le point de commettre un génocide à grande échelle dans le Nord de l'Irak.
[Français]
C'est ce qui a poussé les alliés du Canada au sein de la communauté internationale, avec en tête le président Obama, à intervenir, et nous, les Canadiens, nous sommes joints à cette intervention.
[Traduction]
Le 5 septembre dernier, j'ai annoncé que des membres de l'armée canadienne participeraient à une mission de non-combat visant à aider et à conseiller les forces irakiennes dans leur lutte contre les terroristes.
[Français]
Nous avions déjà commencé, avec l'Aviation royale canadienne, à déplacer des armes et du matériel donnés par nos alliés vers les forces de sécurité dans le Nord de l'Irak.
[Traduction]
Nous avons aussi dit que le Canada était prêt à aller plus loin.
Nous présentons aujourd'hui une motion demandant à la Chambre de confirmer qu'elle adhère à la décision du gouvernement de se joindre à ses alliés et partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Australie, le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, la Jordanie, l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis, pour lancer des attaques aériennes contre l'EIIL.
[Français]
En plus de ces frappes aériennes, le gouvernement du Canada, à la demande des autorités irakiennes et à la demande d'autres alliés et partenaires, continuera à fournir son assistance dans le cadre d'autres rôles de non-combat antiterroriste.
[Traduction]
Nous fournirons également un avion ravitailleur, deux aéronefs de surveillance Aurora ainsi que les équipages et le personnel de soutien requis. En outre, nous prolongeons le déploiement d'un maximum de 69 membres de l'armée canadienne qui offriront aide et conseils aux forces de sécurité en Irak sans prendre part aux combats.
[Français]
Il n'y aura pas de mission de combat terrestre, ce qui est explicitement exclu dans la résolution.
[Traduction]
Ces contributions s'étendront sur une période maximale de six mois.
Soyons clairs sur les objectifs de l'intervention. Nous entendons compromettre gravement les capacités de l'EIIL, en particulier en ce qui a trait au mouvement de troupes à grande échelle ou encore à l'exploitation de bases au grand jour.
[Français]
Cette mission arrêtera la propagation de l'État islamique dans la région et diminuera de beaucoup sa capacité de mener des attaques terroristes à l'extérieur de la région.
Pour être clair, disons que cette intervention ne permettra pas d'éliminer cette organisation terroriste ni de garantir automatiquement que notre forme de gouvernance puisse prendre sa place en Irak ou en Syrie. Elle permettra toutefois de donner la possibilité à d'autres de le faire.
[Traduction]
Encore là, soyons clairs: la mission ne permettra pas d'éliminer l'EIIL. Cependant, elle réduira considérablement les risques qu'il fait planer sur les autres territoires dénués de gouvernement de la région.
Je tiens à m'arrêter sur deux points.
Premièrement, la résolution confirme l'intention du gouvernement du Canada de frapper l'EIIL et ses alliés.
[Français]
Mais nous allons attaquer l'État islamique uniquement là où le Canada a l'appui du gouvernement du pays en question.
[Traduction]
Actuellement, il n'y a que l'Irak, mais si la Syrie lui emboîtait le pas, nous participerions aussi aux frappes aériennes contre l'EIIL dans ce pays.
[Français]
Le gouvernement du Canada ne cache pas le dégoût que lui inspirent les actions du régime Assad. Ce que nous faisons, c'est participer à une opération antiterroriste contre l'État islamique et ses alliés. Nous ne voulons faire la guerre à aucun gouvernement dans la région.
[Traduction]
Deuxièmement, j'assure aux Canadiens que le gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'éviter de s'embourber dans cette région du monde.
[Français]
Les actions que nous avons annoncées sont des actions auxquelles il sera relativement facile de mettre fin.
[Traduction]
Au contraire, nos alliés et nous cherchons justement à éviter une situation qui semblait vouloir dégénérer en un vaste et interminable conflit beaucoup plus dangereux.
Par ailleurs, nos actions militaires ne nous empêcheront aucunement d'intervenir aussi sur le plan humanitaire. Ce n'est pas mutuellement exclusif.
[Français]
Horrifiés par les souffrances humaines, nous fournissons déjà des abris d'urgence et des soins médicaux d'urgence à des milliers de civils en Irak en soutenant des organisations humanitaires présentes sur le terrain, ainsi qu'une assistance substantielle au gouvernement de l'Irak.
[Traduction]
Cela s'ajoute à l'aide financière considérable que nous fournissons déjà aux nombreux pays de la région qui subissent les répercussions de la catastrophe humanitaire qui sévit en Syrie.
J'assure aussi aux Canadiens que le gouvernement continuera à suivre de près les grandes menaces terroristes envers le Canada. Nous avons resserré nos lois afin de gérer le problème des combattants étrangers ayant la citoyenneté canadienne.
[Français]
Nous avons élargi les motifs de révocation du passeport des gens qui participent à des activités terroristes et nous avons pris des mesures pour retirer la citoyenneté aux personnes de cette sorte ayant une double citoyenneté.
[Traduction]
Nous présenterons bientôt d'autres mesures pour renforcer la capacité de nos services de sécurité de surveiller les aspirants terroristes afin d'empêcher, dans la mesure du possible, leur retour au Canada ou, lorsque cela sera impossible, pour nous doter des moyens nécessaires pour porter des accusations et traduire ces personnes en justice.
Pour revenir à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, je recommande vivement à tous les députés de réfléchir à la motion que nous présentons et de l'appuyer. Je le fais, sachant que, en démocratie, surtout à l'approche d'élections, il est rarement avantageux, sur le plan politique, d'appuyer n'importe quelle action militaire et qu'il est peu risqué de s'y opposer.
[Français]
Néanmoins, pour assurer la sécurité régionale et mondiale et, bien sûr, la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, cette intervention est nécessaire.
[Traduction]
La meilleure preuve de la nécessité de cette décision est que cette mission a été lancée par le président Obama, le président même qui avait ordonné le retrait des troupes américaines en Irak et mis fièrement un terme à la guerre dans ce pays.
Bien entendu, on pourrait dire que, même si la mission est manifestement nécessaire, nous n'avons pas à y participer puisque d'autres le feront. Mais, tout au long de leur histoire, les Canadiens n'ont jamais agi ainsi.
Les Canadiens n'ont jamais eu pour habitude de choisir la voie la plus facile ou celle qui leur vaudra des éloges et de laisser les tâches difficiles aux autres. Nous ne devrions pas nous faire d'illusion. Si le Canada veut continuer d'avoir voix au chapitre sur la scène internationale — et il le faut puisqu'un grand nombre de nos enjeux sont mondiaux —, il doit savoir que faire cavalier seul lui vaudra de ne pas être pris au sérieux.
[Français]
La menace que présente l'État islamique est bien réelle. Elle est grave et elle est explicitement dirigée en partie contre notre pays.
[Traduction]
Si on ne fait rien, la menace terroriste ne pourra que prendre de l'ampleur, et ce, rapidement. Comme gouvernement, nous savons que, fondamentalement, nous avons pour responsabilité de protéger les Canadiens et de défendre nos citoyens contre ceux qui voudraient s'en prendre à nous et à nos familles.
[Français]
Nous savons aussi que notre pays, comme ses alliés, partage l'obligation et le fardeau qui incombe à toutes les populations libres: celui de s'élever contre ce qui menace le monde, tant qu'il est en son pouvoir de le faire.
[Traduction]
Lorsque nos alliés décèlent une menace qui nous vise aussi et y réagissent, nous Canadiens, ne restons pas en retrait. Nous faisons notre part d'efforts.
[Français]
Lundi, la Chambre débattra de la motion présentée en faveur d'une campagne de combat aérien contre l'État islamique.
[Traduction]
Je demande à tous les députés d'appuyer cette mission et les courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui, comme toujours, sont prêts à répondre à l'appel de leur pays.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier le premier ministre d'être venu à la Chambre des communes aujourd'hui afin de faire cette annonce importante. Dans une démocratie comme la nôtre, cela devrait aller de soi, parce que le premier ministre vient de décider du sort de plusieurs jeunes femmes et hommes courageux qui iront servir leur pays et qui risqueront leur vie.
[Traduction]
La décision la plus importante que nous puissions prendre à la Chambre, la responsabilité la plus sacrée que puisse avoir un premier ministre, est d'envoyer de jeunes Canadiens se battre et risquer leur vie à l'étranger.
Le premier ministre demande l'appui du Parlement. Il demande aussi l'appui des Canadiens, mais il a refusé de répondre à leurs questions.
J'aimerais citer le premier ministre. Il a dit ceci.
Monsieur le Président, vous comprendrez que je n'ai nullement l'intention ni le désir de discuter à la Chambre des détails des opérations militaires.
Il a dit qu'il n'avait « nullement l'intention ni le désir » de discuter de cette mission à la Chambre, c'est-à-dire au Parlement, et ce n'est pas seulement les détails qu'il refuse de divulguer. En effet, le premier ministre n'a pas exposé un plan stratégique global pour la mission. Il ne peut même pas répondre à des questions fondamentales sur l'ampleur ou le coût du déploiement militaire du Canada.
Quand les membres des Forces canadiennes sont-ils arrivés en Irak, et combien étaient-ils? Pas de réponse.
Quelle contribution nos alliés américains nous ont-ils demandé de faire? Toujours pas de réponse.
Combien coûtera cette mission? Quelles sont les règles d'engagement? Quelle est notre stratégie de retrait? Pas de réponse, pas de réponse, pas de réponse.
Il ne s'agit pourtant pas de questions hypothétiques.
[Français]
Le Canada vient tout juste de compléter son engagement en Afghanistan. Ce qui, au début, devait aussi être une mission restreinte et de courte durée a été le théâtre d'opérations où nos militaires ont été déployés le plus longtemps de notre histoire. Douze ans, 30 milliards de dollars, plus de 40 000 vétérans de cette guerre, 160 morts, des milliers de blessés et des milliers d'autres qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique: mission accomplie, ça?
Comme dans le cas qui nous occupe, au départ, la mission afghane ne comportait que quelques douzaines de soldats. Il y a 29 jours, les conservateurs insistaient pour dire que le Canada s'impliquait pour une mission de non-combat de seulement un mois avec à peine quelques douzaines de soldats. Le NPD avait des doutes. Les Canadiens avaient des doutes. Le seul allié du premier ministre était le Parti libéral, qui appuyait sans réserve une mission qui allait pourtant, sans l'ombre d'un doute, nous mener où nous sommes aujourd'hui.
[Traduction]
Toutefois, maintenant qu'ils viennent d'engager les troupes canadiennes dans ce conflit, les conservateurs nous disent que la mission sera élargie et qu'elle inclura désormais des frappes aériennes, des opérations de ravitaillement en carburant et une surveillance aérienne. De plus, le premier ministre entrevoit aussi la possibilité de bombardements en Syrie. Alors que nous envisagions de changer l'orientation de la mission, nous sautons maintenant à pieds joints dans le feu de l'action militaire.
Cela fait plus de 10 ans que les États-Unis sont engagés dans ce conflit. Ils se battent contre l'EIIS, désigné sous un nom ou sous un autre, depuis plus de 10 ans. Même si l'EIIS a changé de nom plusieurs fois depuis 2004 — Al-Qaïda en Irak, le Conseil de la choura des moudjahidines et l'État islamique en Irak et au Levant en Syrie —, c'est toujours le même groupe d'insurgés contre lequel les forces américaines se battent depuis plus d'une décennie.
Même le ministre des Affaires étrangères, dans un rare moment de franchise pour un député du gouvernement conservateur, a admis qu'il n'y avait pas de solution miracle pour l'Irak. Il a décrit la lutte contre l'EIIS et des groupes similaires comme le « [...] combat de notre génération ». Il se pourrait cependant qu'il sous-estime la gravité de la situation.
Dans l'une de ses rares réponses concrètes au sujet de cette mission, le premier ministre a affirmé que le Canada serait présent en Irak jusqu'à ce que l'EIIS n'ait plus la capacité de lancer des attaques en Irak, en Syrie ou n'importe où ailleurs. Il dit maintenant que ce ne sera que pendant six mois. Ça ne peut pas être les deux.
Les États-Unis tentent, sans succès, d'étouffer l'insurrection en Irak depuis l'invasion mal avisée de 2003. Toutes les horreurs actuelles sont le résultat de cette opération ratée.
Rappelons-nous qu'en 2003, le premier ministre actuel, qui était alors chef de l'opposition, s'était adressé aux Américains en reprochant au gouvernement canadien de ne pas participer à ce qu'il jugeait être une noble et juste cause. La nostalgie du gouvernement est telle que, pendant le débat d'urgence à la Chambre il y a quelques jours, le ministre de l'Immigration a dépoussiéré le mensonge des armes de destruction massive pour tenter de justifier cette guerre.
Le premier ministre insiste pour dire que le gouvernement ne laissera pas la mission en Irak s'embourber, mais n'est-ce pas exactement ce que nos alliés américains ont vécu dans ce pays ces 10 dernières années? Dans 10 ans, le Canada se retrouvera-t-il enlisé dans le bourbier d'une guerre qu'il avait si sagement évitée il y a 10 ans?
Avons-nous établi un plan pour la guerre? Avons-nous établi un plan pour les milliers ou les dizaines de milliers d'anciens combattants dont nous aurons la noble responsabilité d'assurer le soutien par la suite?
[Français]
Nous allons espérer que le débat qui aura lieu lundi apportera des réponses et que, contrairement à ce qu'on voit lors des débats d'urgence, les ministres responsables y seront et qu'ils pourront informer les Canadiens.
[Traduction]
Il n'y a pas que les néo-démocrates qui pensent que ces questions demeurent sans réponse. Voici quelques exemples.
Dans le Globe and Mail, on peut lire que le gouvernement n'est pas parvenu à montrer pourquoi le Canada doit aller faire la guerre en Irak.
[Français]
André Pratte a écrit « Le courage de dire non » dans La Presse.
[Traduction]
Dans un éditorial publié dans le Toronto Star, on peut lire que le premier ministre n'est pas parvenu à démontrer pourquoi il est nécessaire que le Canada joue un rôle de combat en Irak.
Partout au pays, les éditoriaux et les opinions similaires se comptent par dizaines.
[Français]
L'intervention militaire n'est pas le seul outil à la disposition du Canada, et l'Irak n'est pas le seul endroit où des violences sans nom sont commises. Au Congo, 15 années de boucherie ont donné 5 millions de morts, mais le premier ministre n'a jamais considéré d'intervention militaire au Congo. Au Darfour, des centaines de milliers de personnes ont été tuées et des millions de personnes sont en fuite, mais le premier ministre n'a jamais considéré d'intervention militaire au Darfour. Pourquoi?
[Traduction]
Pourquoi une intervention militaire semble-t-elle être le seul choix qui s'offre à nous en Irak, alors que cette possibilité n'est pas envisagée ailleurs?
[Français]
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il peut accomplir militairement ce qui n'a pas pu être accompli depuis 2003?
[Traduction]
Si l'EIIL s'est autant implanté en Irak et en Syrie, c'est parce que ces pays ne peuvent pas compter sur un gouvernement stable et fonctionnel capable de maintenir la paix et de garantir la sécurité sur son propre territoire.
Le Canada devrait d'abord utiliser toutes les ressources diplomatiques, humanitaires et financières à sa disposition pour réagir à cette tragédie humaine sans précédent et renforcer les institutions politiques de ces deux pays.
Fort de la crédibilité méritée qu'il a acquise en rejetant cette entreprise malavisée que fut la première invasion en Irak, le Canada est bien placé pour s'acquitter de cette tâche.
Cela dit, la tragédie qui se déroule en Irak et en Syrie ne prendra pas fin parce que le monde occidental envahit une fois de plus cette région. Cette tragédie se terminera lorsque nous aiderons la population de l'Irak et de la Syrie à se doter des institutions politiques et des capacités de sécurité dont elle a besoin pour lutter elle-même contre ces menaces.
[Français]
Nous croyons, pour notre part, que le Canada ne devrait pas se précipiter vers la guerre.
Monsieur le Président, par cette motion, le premier ministre a finalement annoncé au Canada ce qu'il a dit à New York il y a maintenant plus d'une semaine. Il a l'intention de faire entrer le Canada en guerre en Irak.
[Traduction]
L’État islamique en Irak et au Levant est une menace pour la sécurité des régions concernées, pour la sécurité mondiale. Il assassine des membres de minorités ethniques et religieuses en Irak et en Syrie. Il assassine des civils innocents, des travailleurs humanitaires et des journalistes. Ces actes horribles ont été pleinement documentés, souvent par les terroristes eux-mêmes.
C’est pourquoi le Parti libéral a appuyé de bonne foi la mission de non-combat d’une durée de 30 jours que l’on nous avait présentée. Cette fois-ci, au lieu d’une réunion de présentation, nous avons eu droit à un discours enflammé.
[Français]
Les libéraux feront valoir quelques principes fondamentaux lors de ce débat. Le premier principe est le suivant: le Canada a un rôle à jouer pour répondre aux crises humanitaires et aux menaces à la sécurité de notre planète.
Le deuxième principe est le suivant: lorsqu'un gouvernement envisage le déploiement de nos hommes et de nos femmes en uniforme, la mission et le rôle du Canada dans cette mission doivent être clairement définis.
Le troisième principe est le suivant: l'argumentaire pour le déploiement de nos forces doit être présenté ouvertement et avec transparence, sur la base de faits présentés de façon claire, fiable et rationnelle.
[Traduction]
Et quatrième principe: que le rôle du Canada doit être le reflet de son plein potentiel, afin que nous puissions venir en aide de la meilleure façon qui soit.
Contrairement au premier ministre, les libéraux ne croient pas que la meilleure façon dont le Canada puisse contribuer aux efforts internationaux de lutte contre l’EIIL soit d’envoyer simplement une poignée d’avions de chasse vieillissants. Je crois que les Canadiens peuvent contribuer de bien d’autres façons.
Nous pouvons faire preuve d’ingéniosité, et le Canada peut jouer de nombreux rôles de non-combat significatifs. Il y en a que nous pouvons assumer mieux que bon nombre de nos alliés, et peut-être même mieux qu'aucun d'entre eux. Qu’il s’agisse de transport aérien stratégique, d’entraînement, ou encore d’aide médicale, nous avons les moyens de prêter main-forte efficacement dans un rôle de non-combat, au sein d’une mission internationale bien définie.
Mais un fait subsiste: le premier ministre n’a pas été franc avec les Canadiens sur ce qu’il planifiait de faire.
[Français]
Le premier ministre et le gouvernement nous ont donné peu de raisons de croire que notre rôle sera limité une fois que nous serons au front.
[Traduction]
Ils ont recours à un discours enflammé et moraliste pour justifier bien plus que de simples frappes aériennes. Ils tentent de justifier une guerre.
Pour les Canadiens, tout cela n’est que trop familier, surtout venant de ce premier ministre.
[Français]
La guerre en Irak, en 2003, a été menée sous de faux prétextes et avec des renseignements erronés. Cette mission a déstabilisé cette région du globe, engendré d'autres conflits, coûté à nos alliés environ 3 000 milliards de dollars et a coûté la vie à des milliers de personnes.
[Traduction]
Le monde entier paie encore aujourd’hui le lourd tribut de cette erreur.
N’oublions jamais la façon dont cette mission a été présentée à la population.
[Français]
En 2003, ce premier ministre avait déclaré que la guerre en Irak du président Bush était une question de liberté, de démocratie et de civilisation.
[Traduction]
Le fiasco de 2003 en Irak nous hante toujours. Parce que de mauvaises décisions ont été prises à ce moment-là, nous ne pouvons pas nous tromper cette fois-ci.
Le Canada a déjà demandé beaucoup de la part de ses hommes et ses femmes en uniforme au cours de la dernière décennie. Et trop souvent, on les a laissés tomber à leur retour au pays. Si nous devons à présent leur demander d’en faire encore plus, nos délibérations dans cette Chambre doivent être honnêtes et franches, afin que nous soyons dignes de la bravoure et du courage dont nos forces font toujours preuve sur le terrain. Nous le leur devons.
Nous croyons que le Canada a un rôle à jouer dans la lutte contre l’État islamique. Mais la ligne qui sépare le combat du non-combat est très nette. Il est facile de franchir cette ligne, mais bien plus difficile de revenir en arrière ensuite. C’est toujours plus facile d’entrer en guerre que d’en sortir.
[Français]
Le premier ministre a la responsabilité sacrée d'être honnête et sincère envers la population, à plus forte raison lorsque des vies sont en jeu. Chaque fois que l'on décidera de prendre part à des combats, ne perdons pas de vue qu'un courageux Canadien risquera sa vie. Nous lui devons de faire preuve de clarté. Nous lui devons d'avoir un plan.
[Traduction]
Mais par-dessus tout, nous lui devons de dire la vérité. Le premier ministre a manqué à tous ces devoirs.
[Français]
Le Parti libéral du Canada ne peut pas appuyer et n'appuiera pas cette motion du premier ministre pour aller en guerre en Irak.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais répondre très brièvement aux observations du premier ministre.
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration du premier ministre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tous les députés de la Chambre d'avoir consenti unanimement —chose rare — à ce que réponde un député d'un parti non reconnu, bien que je prenne ici la parole à titre de députée du Parti vert.
Je tiens à relater brièvement qu'en juin 2011, j'ai été la seule députée de la Chambre à voter contre la poursuite des bombardements en Libye. À l'époque, j'ai admis, comme en témoignent les Débats, que j'étais profondément troublée par le fait qu'Al-Qaïda figure parmi les forces rebelles que nous supportions et que des entrepôts remplis d'armes pourraient facilement tomber aux mains d'extrémistes, puis servir malencontreusement à commettre des actes terroristes.
Je ne prétends pas un seul instant que j'avais raison et que tous les députés avaient tort. Ce n'est pas du tout à cela que je veux en venir. En tant que Canadiens, nous étions tous soucieux de prendre les mesures qui s'imposaient. Toutefois, dans notre région du monde, si le dicton selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions s'est jamais avéré vrai, il l'a été au plus au point quand les États-Unis ont eu la brillante idée de recruter un millionnaire du nom d'Oussama ben Laden pour s'en prendre aux soviétiques avaient envahi l'Afghanistan et créer Al-Qaïda, dans l'espoir que l'Afghanistan puisse demeurer uni après coup.
Nous sommes ensuite retournés en Afghanistan, puis il y a eu la crise des organisations terroristes, qui se poursuit aujourd'hui. Il y a eu la situation en Libye.
En juin 2011, le ministre des Affaires étrangères a dit: « Évidemment, aucun gouvernement ne peut être pire que le régime Kadhafi. » Je crois que le cas de la Libye a démontré également que l'enfer est pavé de bonnes intentions, car en dépit de nos bonnes intentions, nous avons soutenu les terroristes sans le vouloir en rejetant des offres et des pourparlers de paix, et en poursuivant les bombardements.
Je sais que le temps nous manque, et je suis ravie d'avoir l'honneur de pouvoir parler avec tous les députés, mais j'aimerais seulement ajouter les observations suivantes.
Je suis entièrement d'accord avec le premier ministre. Le Canada ne peut pas rester passif. En septembre dernier, chaque fois que je participais à une assemblée publique, les résidants de ma circonscription et de ma région commençaient par se demander ce qu'il faut faire à propos de la menace que représente le groupe terroriste EIIL, ou EIIS, et par dire à quel point la situation est épouvantable. Voici ce que je leur répondais. Nous devons signer le Traité sur le commerce des armes. Nous devons contenir le trafic d'armes conventionnelles destinées aux terroristes. Nous devons retracer l'argent. Nous devons découvrir qui soutient ces gens. Nous devons adopter des stratégies sensées. Nous devons empêcher que de vastes cohortes de jeunes hommes sans emploi se sentent marginalisés dans leur société. Si on m'accuse de faire de la sociologie, alors je plaide coupable. J'appelle cela réfléchir. Nous devons réfléchir.
J'appuie sans réserve les intentions du premier ministre. Nous ne pouvons pas accepter que ces crimes horribles restent impunis, mais nous devons veiller à ne pas aggraver la situation. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons tenir un débat plus approfondi qui ne durera pas qu'une seule journée afin que nous puissions tirer parti du savoir et de la sagesse de l'ensemble des Canadiens, puisque chaque député représente des électeurs qui tiennent à ce que le Canada prenne la bonne décision. Je ne crois pas que nous en soyons là encore.
Sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je dirais que les bombardements n'ont jamais permis de mettre un terme aux menaces des extrémistes qui posent des gestes terroristes au nom de l'islam ou de toute autre religion. D'une fois à l'autre, cela n'a fait qu'aggraver la situation. Essayons de tirer des leçons de l'histoire avant de partir en guerre de nouveau.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport traite de la motion M-489, portant sur l'élection du Président.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre cette semaine, soit agréé.
propose que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de London, tant chrétiens que musulmans, qui ressentent beaucoup d'indignation, d'inquiétude et de consternation devant l'arrivée brutale de l'État islamique dans le Nord de l'Irak et la marginalisation accrue des chrétiens de la région. Les chrétiens de Mossoul ont reçu un ultimatum: partez ou préparez-vous à mourir ou à vous convertir. Ils ont abandonné leur maison. Les personnes incapables de partir pour des raisons de santé ont été forcées de se convertir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire connaître le sort des chrétiens d'Irak et de déployer tous les efforts diplomatiques et humanitaires possibles afin de les aider. Ils demandent aussi au gouvernement de collaborer avec les gouvernements et organismes qui sont préoccupés par ces questions et s'efforcent d'alléger les souffrances des Irakiens, et de collaborer avec tous les gouvernements et organismes qui fournissent actuellement une aide humanitaire et diplomatique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite des victimes civiles à Gaza.
Les pétitionnaires appuient respectueusement la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui réclame une commission d'enquête internationale sur le conflit dans les territoires occupés palestiniens, pour établir s'il est mené dans le respect du droit international, y compris la Convention de Genève.
Les Palestiniens, qui se remettent encore des carnages de 2008 et de 2012, demandent à tous les députés d'aborder cette question.
Monsieur le Président, voici des pétitions signées par des centaines d'étudiants de ma circonscription qui se préoccupent des mégots laissés un peu partout dans leur collectivité. Ils ont lancé une campagne pour débarrasser leur quartier de ces rebuts toxiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'offrir du soutien et des conseils à tous les autres ordres de gouvernement afin qu'ils puissent financer l'installation obligatoire de contenants destinés aux mégots dans les endroits très passants, et d'élaborer des lignes directrices exhaustives et une stratégie pour prévenir et limiter les effets toxiques de ces rebuts sur l'environnement, comme une manière écologique de traiter ces déchets.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter les pétitions suivantes.
Étant donné que nous n'avons plus de loi en matière de prostitution, parce que la Cour suprême l'a déclarée inconstitutionnelle, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant, ainsi que la réalisation de profits par ce commerce, que ce soit par un souteneur ou une tenancière.
Monsieur le Président, cet été, j'ai pagayé pendant une semaine à travers les îles, les haut-fonds et les courants de marée de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, alors je peux comprendre la présente pétition signée par des Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest afin de protéger les pêches, le tourisme, les collectivités côtières et les écosystèmes naturels.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition signée par des citoyens de Vancouver.
La pétition attire notre attention sur le fait que, depuis 1999, les adeptes du Falun Gong sont gravement persécutés en Chine en raison de leurs croyances spirituelles de vérité, de compassion et de tolérance. Il s'agit du plus important groupe ainsi persécuté.
Les pétitionnaires signalent qu'après avoir rassemblé au moins une cinquantaine d'éléments de preuve, les enquêteurs canadiens David Matas et David Kilgour, un ancien député fédéral, ont conclu que le régime chinois et ses organismes ont mis à mort un nombre considérable de prisonniers d'opinion adeptes du Falun Gong. Ils soutiennent également que les nations démocratiques ont le devoir de condamner de telles atrocités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner ces pratiques et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, cela fait près de cinq ans que les Canadiens se rendent l'étranger pour recevoir le traitement pour l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, et près de cinq ans qu'ils n'ont accès à aucun soin de suivi au Canada.
Les Canadiens atteints de sclérose en plaques veulent savoir quand ils auront des nouvelles de l'état des progrès à l'égard des essais cliniques du gouvernement et du registre du gouvernement pour la sclérose en plaques.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés aux Canadiens atteints de sclérose en plaques qui se font traiter à l'étranger.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement et à la Chambre des communes de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les pétitionnaires soulignent aussi que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles et causes industrielles confondues. Ils précisent que le Canada permet encore que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets, ce qui est scandaleux.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire toutes les formes d'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je pense qu'il est nécessaire de continuer le débat sur cet enjeu extrêmement important.
La députée de Gatineau a souligné des enjeux et voulait y ajouter des commentaires pendant la période des questions. Pourrait-elle avoir le temps maintenant de les commenter davantage?
[Traduction]
C'est probablement la meilleure question qu'on puisse poser, surtout quand elle s'adresse à moi.
[Français]
J'avais l'intention d'en dire davantage sur la question des amendements que nous avons présentés.
On a souvent l'impression que le gouvernement d'en face rejette du revers de la main les amendements que nous proposons et qu'il s'imagine que nous le faisons uniquement pour le plaisir. Or nous ne le faisons pas que pour le plaisir; nous tentons plutôt de jouer notre rôle de législateur avec sérieux.
En ce moment, je me demande toujours pourquoi le gouvernement a refusé ces amendements, compte tenu de sa philosophie et de ses prémisses de base en ce qui concerne le projet de loi C-36. Dans un de nos premiers amendements, je faisais des suggestions relatives à l'application de la Loi sur le casier judiciaire, notamment au casier judiciaire des personnes condamnées — les mêmes personnes qu'on a qualifiées de victimes — pour des infractions sur lesquelles elles ne seront maintenant plus poursuivies, mais exemptées. Pourquoi ne suspendait-on pas les casiers judiciaires à cet égard?
Je n'arrive pas non plus à comprendre pourquoi le gouvernement a refusé un amendement qui suggérait un ajout à l'intérieur même du préambule. Bien qu'on dise souvent que les préambules ne sont pas la loi, ils donnent l'esprit derrière une loi. Notre suggestion nous semblait aller dans le sens des propos du gouvernement.
Nous avions suggéré d'ajouter dans le préambule:
[...] que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence;
C'est ce qui était derrière l'arrêt dans la cause Bedford. Il nous semblait important de le remettre en évidence et de souligner de nouveau l'importance fondamentale de s'occuper des questions de pauvreté, de condition de logement, des besoins en matière de soins de santé et d'autres problèmes socioéconomiques touchant les femmes qui se prostituent à défaut d'autres choix.
Ces amendements n'étaient quand même pas dangereux. Ils reprenaient exactement ce qu'on entendait de la part même des témoins entendus, et dont la présence avait été demandée par le gouvernement.
C'est là qu'on voit que le projet de loi C-36 fait malheureusement partie de l'idéologie conservatrice, car il ne touche pas à la question de la traite des personnes et tente simplement, avec un gros marteau-pilon, de mettre en danger des gens déjà fragilisés dans ce domaine.
Monsieur le Président, il y a environ un an, lorsque l'ancien député de Bourassa se présentait à la mairie de Montréal, il avait inclus dans son programme électoral son intention de fermer tous les salons de massage qui étaient plutôt des bordels et où des mineurs travaillaient.
Lorsqu'il a été élu maire de Montréal, les citoyens lui ont demandé s'il allait le faire, et il a répondu qu'il allait fermer uniquement ceux qui employaient des mineurs. Finalement, aucun salon n'a été fermé, car on n'en a pas trouvé qui employaient des mineurs.
Est-ce donc le même argument que nous sert l'autre côté, voulant qu'on interdise à tout le monde d'avoir des relations sexuelles contre de l'argent afin de protéger les enfants? Cet argument n'est-il pas révélateur de la mauvaise foi cachée dans ce projet de loi? Est-ce qu'on utilise les enfants pour justifier l'idéologie religieuse conservatrice, selon laquelle il est interdit de payer pour avoir des relations sexuelles?
Monsieur le Président, cette excellente question mériterait une dissertation. Évidemment, les réponses ne sont pas simples.
Effectivement, quelques problèmes se rapportent directement à la question de mon collègue. Tout d'abord, je ne sais toujours pas comment ce projet de loi définit la notion de services sexuels. En quoi cela touchera-t-il aux éléments mentionnés par mon collègue? Cela n'est pas clair encore. Le ministre n'a pas répondu clairement à ces questions.
L'exemple de Montréal est typique des promesses que le maire actuel avait faites en campagne électorale. Cela démontre qu'un océan coule parfois entre les mots et la réalité. Lorsque nos intentions sont sincères, on prévoit les moyens nécessaires, c'est-à-dire, dans ce cas-ci, plus de policiers et beaucoup plus que 20 millions de dollars sur cinq ans. Cela nécessite un engagement ferme. Il ne s'agit pas seulement d'annoncer un investissement de 20 millions de dollars à la fin d'une conférence de presse.
Il faut que les bottines suivent les babines, et ce gouvernement ne s'en assure pas toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à la discussion sur cette mesure législative qui est assurément de la plus haute importance. Pendant la première partie de mon intervention, je parlerai de l'enjeu visé par cette mesure. Je me concentrerai ensuite sur le projet de loi et sur la raison pour laquelle le Parti libéral est aussi préoccupé par celui-ci.
Comme un certain nombre de députés le savent peut-être, cela fait bien plus de 20 ans que je suis député, que ce soit ici à la Chambre des communes ou à l'Assemblée législative du Manitoba. Il existe un certain nombre d'enjeux qui reviennent sur la table de temps à autre et desquels je me sens obligé de parler. C'est le cas aujourd'hui.
Les députés qui connaissent Winnipeg-Nord ou la circonscription que je représentais à l'Assemblé législative du Manitoba savent que, pour me rendre au travail, je devais emprunter l'avenue Burrows jusqu'à la rue Salter, soit du numéro 1900 au numéro 300 de l'avenue Burrows. Je n'avais ensuite qu'à tourner à droite et à continuer tout droit pour me rendre à l'Assemblée législative.
On peut dire que, tous les jours en me rendant à l'Assemblée législative du Manitoba, je traversais le coeur du problème de société auquel nous sommes confrontés. Quand l'assemblée siégeait, je traversais le centre de Winnipeg-Nord, plus précisément le vieux quartier de Winnipeg-Nord.
Je fais référence aux rues où il y a de graves problèmes de prostitution, et tout ce qui peut l'accompagner. Je parle ici des rues McGregor et Salter, à quelques pas de la rue Main, et d'une partie de l'avenue Pritchard. Ces rues font partie d'un quartier qui, à une époque, faisait la fierté de Winnipeg. Il y a tant de richesses et de diversité culturelle dans ce quartier aujourd'hui.
Toutefois, les besoins sociaux y sont aussi très grands. Au cours des deux dernières décennies, j'ai vu que les gens étaient désespérés et que cette collectivité avait besoin que le gouvernement lui accorde son attention, et ce sur plusieurs plans. Quand je parle du gouvernement, je ne parle pas seulement d'Ottawa ou de la province, je fais référence à tous les ordres de gouvernement et aux nombreux intervenants.
Il y a de nombreux organismes à but non lucratif dans le petit quadrilatère — si je peux m'exprimer ainsi — qui va de la rue Arlington jusqu'à la rue Main, qui part des voies ferrées et qui se rend presque jusqu'à Inkster, et s'étend jusqu'à Mountain. Les différents organismes qui s'y trouvent essaient de remédier aux problèmes sociaux et font de l'excellent travail.
Au fil des ans, j'ai pu constater la gravité du problème. La prostitution détruit la vie de jeunes Canadiens. J'ai vu des prostituées qui étaient à peine adolescentes, et c'est même discutable. Il y a des jeunes de 12 ou 13 ans — parfois moins — qui entrent dans le milieu de la prostitution. Ce sont surtout des jeunes filles, mais il y a aussi de jeunes hommes. Ce n'est pas par choix que ces gens se prostituent; il faut admettre que c'est une force destructive qui les entraîne dans ce milieu.
J'ai toujours cru que la meilleure façon de s'attaquer à ce problème social, c'est en ayant une meilleure collaboration entre les différents intervenants et, plus particulièrement, entre les différents ordres de gouvernement.
Lorsque la Chambre des communes a été saisie de ce projet de loi, j'ai été fort intrigué. La circonscription de Winnipeg-Nord n'est pas la seule en son genre. Il y a probablement une bonne dizaine de circonscriptions qui lui ressemblent, si ce n'est pas plus. Je me suis dit que ce serait une belle occasion d'échanger des idées, car bien des aspects de la prostitution dépassent largement le Code criminel.
J'ai participé à bien des discussions dans le cadre de ce processus. Je remercie d'ailleurs les membres du comité des travaux qu'ils ont faits cet été. De Winnipeg, je jetais souvent un coup d'oeil à Ottawa pour savoir ce qui se passait. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions sur l'aspect criminel de la prostitution. Cet aspect est important, tout comme l'est la lutte contre la traite de personnes, mais notre rôle s'étend bien au-delà de l'adoption de lois pénales.
J'ai constaté moi-même la situation et j'ai entendu des histoires tristes. Dans Tyndall Park, une famille a été séparée brutalement d'une jeune femme. Celle-ci a été assassinée. Attirée par la drogue, elle a été entraînée dans le milieu de la prostitution. J'ai appris que des criminels avaient poussé cette jeune femme à se prostituer en utilisant la méthamphétamine en cristaux comme appât. Elle avait même des enfants.
Fort heureusement, ses parents leur ont procuré une famille aimante, qui a pris bien soin d'eux. Ils n'ont jamais abandonné l'espoir que la situation de leur fille s'améliore, mais, malheureusement, elle a été brutalement assassinée.
Comme d'autres, je suis persuadé que le système a laissé tomber cette jeune femme. Nous avons le sentiment que, collectivement, nous devons en faire plus. Quand je dis « nous », je ne parle pas seulement des députés, des élus de tous les ordres de gouvernement et des bureaucrates à tous les niveaux. J'inclus aussi les groupes à but non lucratif dont nous parlons et les collectivités elles-mêmes. J'ai constaté personnellement les répercussions de ce fléau sur une famille et, en partie, sur une collectivité.
Une autre personne que je connais depuis quelques années a tenté d'offrir un foyer d'accueil à une jeune fille. Cet homme souhaitait vivement protéger la jeune fille, mais le système ne lui permettait pas d'offrir le genre de protection que son épouse et lui auraient voulu lui donner. Cette enfant en famille d'accueil a fini par tomber dans les filets d'un groupe de criminels qui l'a contrainte à se prostituer.
Je pourrais raconter bien d'autres histoires de ce genre que j'ai entendues au fil des années. Je me souviens d'une histoire particulièrement touchante. Une famille à l'étranger pensait qu'elle pourrait envoyer sa fille au Canada. On lui avaut dit qu'elle pourrait travailler dans l'industrie de l'accueil. Évidemment, la famille pensait qu'il s'agissait d'un restaurant, d'un hôtel ou d'un établissement semblable. Or, lorsque cette jeune femme est arrivée au Canada, elle a été entraînée dans le milieu criminel, notamment dans la prostitution.
Il y a encore plein d'autres histoires comme celles-là. J'ose croire que nous ferons globalement tout notre possible pour assurer la protection des personnes vulnérables dans les circonscriptions que nous représentons.
Je suis un grand partisan du centre Marymound, un établissement extraordinaire du Nord de Winnipeg qui fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles et à quelques employés rémunérés. Ces gens prennent sous leur aile des personnes vivant de graves difficultés pour essayer de les aider à se sortir de la criminalité, y compris de la prostitution.
J'ai eu l'occasion de visiter cet établissement il y a quelques années. À l'Assemblée législative du Manitoba et au Parlement d'Ottawa, j'ai eu l'occasion de parler du centre Marymound et de l'aide qu'il accorde à des jeunes filles pour qu'elles aient de meilleures chances de vivre une vie épanouie. Dans beaucoup de cas, ces jeunes filles étaient tout simplement dans la rue ou dans des familles dysfonctionnelles. Au centre Marymound, elles peuvent se sentir en sécurité et ont la possibilité de prendre leur existence en main de manière à améliorer considérablement les perspectives qui s'offrent à elles.
Nous devons tâcher de déterminer comment nous pouvons miser sur les organismes qui obtiennent déjà de bons résultats. Lorsque nous débattons des projets de loi sur la criminalité, je parle beaucoup des idées progressistes dont tous les pouvoirs publics devraient s'inspirer afin d'appuyer des projets de prévention de la criminalité.
Je pense que nous devrions appliquer le principe de la prévention dans cette enceinte. Le gouvernement pourrait-il en faire davantage que maintenant pour que les jeunes filles et les jeunes garçons ne deviennent pas des prostitués? Que peut faire le gouvernement pour aider ceux qui sont déjà tombés dans le piège de la prostitution criminelle et qui sont actuellement prisonniers de ce système? Que pouvons-nous faire pour les aider à s'en sortir? Voilà ce à quoi je m'intéresse, et je pense que le gouvernement pourrait améliorer la situation.
J'ai cité deux exemples précis. Le premier est celui de la prostituée qui prend de la méthamphétamine en cristaux. Elle a été happée par le système. Ses parents ont vécu une frustration énorme à essayer de trouver des moyens de la sortir de là. C'était mon premier exemple.
Le deuxième exemple est celui de la famille d'accueil affectueuse et pleine d'attentions qui s'est aperçue un jour que sa fille adoptive se glissait en cachette hors de la maison la nuit et qu'elle s'était fait entraîner dans le système. Les services sociaux ne sont pas parvenus à empêcher cette jeune fille de tomber dans le piège de ce système brutal.
C'est à ce chapitre que nous pourrions en faire davantage, selon moi. Et c'est la raison pour laquelle je donne l'exemple du centre Marymound. Avec de tels établissements, nous pouvons aider les jeunes qui ont été recrutés par des éléments criminels à sortir de ce milieu, en espérant qu'ils y parviennent.
Nous pourrions faire tellement plus, notamment en offrant des programmes d'études ou d'apprentissage des compétences fondamentales qui, au bout du compte, mèneraient à d'autres formes d'emploi et seraient des sources d'espoir. Nous pourrions envisager d'élaborer des programmes de renforcement de la confiance en soi. Les possibilités sont infinies.
Je sais que la députée de Kildonan—St. Paul connaît très bien les conséquences du système sur une jeune femme exceptionnelle qui, autrement, serait brillante et débordante d'espoir en l'avenir. Elle sait que des individus fournissent de la drogue à leurs victimes ou leur infligent des sévices afin de les garder soumises et de les réduire à un sort que personne ne mérite.
Les gouvernements et les organismes sans but lucratif ont bel et bien un rôle à jouer dans cette lutte. J'ai formulé quelques suggestions pour faire avancer les choses, et je mets le gouvernement au défi de coopérer à diverses initiatives qui ont des résultats concrets.
La première fois où j'ai été élu, Vic Toews m'a dit qu'il voulait davantage de services policiers communautaires. À son avis, nos localités avaient besoin de plus de policiers. Il a d'ailleurs consacré des sommes phénoménales à l'embauchage d'agents. Cependant, lorsque je me suis intéressé au dossier, j'ai constaté que de l'argent avait bel et bien été affecté, mais qu'il était bloqué. Lorsque les fonds ont été envoyés dans ma province, le Manitoba, le gouvernement provincial ne s'en est pas servi. Pour diverses raisons, il refusait de les investir dans les services policiers, alors il ne les dépensait pas. Au contraire, à la fin de mon mandat de député provincial, il fermait des postes de police communautaire.
Les policiers communautaires allaient dans les écoles et tentaient de faire la différence auprès de jeunes qui avaient du mal à vivre dans la rue. Ce qu'il manquait, c'est un sens de la responsabilité non seulement individuelle, mais aussi morale. Il fallait commencer à agir en solidarité pour faire réellement bouger les choses. Il y a des manques certains à ce chapitre.
S'il est une chose que je peux apporter au débat sur le projet de loi C-36, c'est le point suivant, sur lequel j'insiste: dans ce dossier, il faut aller au-delà d'Ottawa et au-delà des administrations provinciales et municipales. Il faut obtenir la participation des intervenants et de nombreuses autres personnes.
J'aimerais souligner la principale préoccupation du Parti libéral au sujet du projet de loi. Elle a trait à quelque 200 avocats et à la constitutionnalité du projet de loi.
Le gouvernement n'a pas été en mesure de fournir, à l'extérieur de son propre ministère, des avis juridiques officiels montrant que le projet de loi résisterait à l'épreuve de la Charte. Nous sommes saisis du projet de loi aujourd'hui parce que les lois actuelles elles-mêmes ne sont pas conformes à la Charte. Voilà ce qui a mené au projet de loi dont nous sommes saisis. Selon ce qu'on nous dit, toutefois, le projet de loi ne respecte pas la Charte lui non plus.
Monsieur le Président, le député a esquivé la question à quatre reprises depuis dimanche. Il y a deux semaines, le chef du Parti libéral a écrit sur Twitter que l'époque où de vieux messieurs décident de ce qu'une femme peut faire de son corps est révolue et que les choses se sont améliorées. #PLC défend les droits.
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que des experts juridiques des quatre coins du pays doutent même que cette mesure législative soit conforme à la Charte. Si nous sommes aujourd'hui saisis de ce projet de loi, c'est à cause de l'arrêt Bedford. De nombreuses observations ont été formulées à ce sujet tout au long du processus. C'est l'une des raisons pour lesquelles je voulais essayer de personnaliser la situation.
Nous pourrions faire beaucoup plus sans qu'il soit question de droit criminel. Lorsque nous adoptons une mesure législative qui relève du droit criminel, il est très important de veiller à ce que celle-ci vise juste. Or, le gouvernement n'a pas réussi à montrer que c'est le cas.
Il n'y a pas que le Parti libéral et le NPD qui l'affirment. Des centaines d'avocats et d'intervenants d'autres milieux pensent la même chose.
Monsieur le Président, nous avons bien compris les exemples que mon collègue a présentés à propos de sa circonscription.
Je tiens à lui rappeler que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture et que par conséquent, il est malheureusement un peu tard pour proposer des améliorations. Nous devons maintenant voter pour déterminer si nous appuierons ou rejetterons la mesure législative. Les députés de ce côté-ci de la Chambre voteront contre.
Maintenant qu'il a présenté toutes ces bonnes idées, mais qu'il sait qu'elles ne pourront pas être prises en compte, que fera le député de Winnipeg-Nord? Appuiera-t-il la mesure législative au bout du compte? Quels sont les aspects que nous devrons prendre en compte lorsque nous la présenterons dans nos collectivités?
Plus précisément, j'aimerais qu'il me dise si, selon lui, il est judicieux d'adopter une mesure législative de ce type sans offrir aux personnes démunies de notre pays la possibilité de saisir les tribunaux de la question. Selon les nombreux experts à qui j'ai parlé, il est à peu près certain que la mesure législative sera contestée devant les tribunaux. Il est presque certain qu'elle sera rejetée, car elle n'aborde pas le problème le plus important qui a été soulevé par les tribunaux, soit la réduction des méfaits.
Le député pourrait-il nous dire comment les groupes communautaires avec lesquels il a discuté pourront contester cette mesure législative sur le terrain?
Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai tenté de souligner que le Parti libéral estime que la traite des personnes et la prostitution constituent un très grave problème social. Nous devons reconnaître que le gouvernement a un rôle à jouer en dehors du Code criminel.
La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui est la conséquence directe d'une décision de la Cour suprême. Nous avons été conseillés, comme d'autres l'ont été.
Je vais citer une lettre adressée au premier ministre et signée, d'après ce que je comprends, par plus de 200 avocats. On peut y lire ceci:
Nous sommes préoccupés par l’orientation envisagée par votre gouvernement en ce qui a trait à la prostitution adulte au Canada. Le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, propose un régime légal criminalisant plusieurs aspects de la prostitution adulte, y compris l’achat de services sexuels, la publicité de services sexuels et la majorité des communications publiques relatives à la prostitution.
Tel qu’établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, [...] trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [...], une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne. La Cour a jugé que ces articles de loi créent et exacerbent des conditions de travail dangereuses pour les travailleurs(euses) du sexe, les empêchant ainsi de prendre les moyens nécessaires pour réduire ou atténuer les risques auxquels ils(elles) doivent faire face. Nous sommes préoccupés que le régime proposé par le projet de loi C-36 est susceptible de contrevenir à la Charte pour les mêmes raisons ayant amené la Cour à invalider les trois articles de loi concernant la prostitution.
Monsieur le Président, le député vient de dire que le gouvernement n'a appelé à témoigner aucun juriste ne faisant pas partie du gouvernement qui appuyait la validité constitutionnelle du projet de loi C-36. Je suis heureux d'avoir l'occasion de le corriger.
Le député a dit qu'il avait regardé les débats des comités de la Chambre des communes pendant l'été. J'espère qu'il a eu l'occasion d'entendre les témoignages de la professeure Benedet de l'Université de la Colombie-Britannique, qui n'est donc pas une avocate du gouvernement, lors des audiences du comité de la Chambre des communes et du comité du Sénat.
J'aimerais lire à l'intention du député un extrait du témoignage de la professeure Benedet lors des audiences du Sénat, en réponse à une question du sénateur Plett.
Le sénateur Plett a posé la question suivante:
Je vous demande donc si vous pensez que ce projet de loi est en fait conforme à la décision Bedford. Et si oui, de quelle façon? Pensez-vous qu'il passera l'épreuve d'un appel devant la Cour suprême?
Voici la réponse de la professeure Benedet:
Oui, je le crois. Je crois à la fois que le projet de loi témoigne d’une volonté sincère de réagir aux restrictions imposées au Parlement par la décision Bedford et qu'il est rédigé de façon à respecter les exigences de la Charte.
Plus loin, elle a ajouté ceci:
Dans l'ensemble, j'estime que ce projet de loi répond essentiellement aux préoccupations soulevées par les tribunaux. Si l'argument consiste à faire valoir que la criminalisation du commerce du sexe est fondamentalement inconstitutionnelle, nous devons reconnaître que ce qui est affirmé alors est qu'il existe un droit constitutionnel d'acheter des faveurs sexuelles dans le cadre de la prostitution. Si j’interprète correctement la Charte des droits, particulièrement à la lumière des dispositions sur l'égalité, on ne peut pas accepter cette conclusion.
Le député peut-il dire ce qu'il pense de l'analyse de la professeure Benedet et, au moins, reconnaître que certains juristes estiment que ce projet de loi est conforme à la Constitution?
Monsieur le Président, je m'en remets à ce qu'a dit le porte-parole du Parti libéral à ce sujet. J'ai entendu le discours dans lequel il expliquait que le milieu juridique est fortement convaincu que cette mesure ne serait pas conforme à la Charte.
Voici ce qu'on a pu lire dans le Winnipeg Free Press du 10 juin dernier:
D'après Shawna Ferris, l'une des fondatrices du Groupe de travail de Winnipeg, ce projet de loi ferait courir des risques aux travailleurs du sexe. En raison des changements proposés, qui vont au-delà d'une criminalisation des achats de services sexuels, les travailleurs du sexe auraient beaucoup plus de mal à travailler de façon sécuritaire.
Si je me souviens bien, c'est l'un des éléments qui ont amené la Cour suprême à rendre sa décision.
Bref, on parle donc de la vaste majorité du milieu juridique. Si on exclut les avocats qui travaillent pour le ministère, cette vaste majorité signifie probablement que 95 % ou plus des représentants du milieu juridique ont dit que cela irait à l'encontre de la Charte. Il y a de quoi s'inquiéter.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler tout le travail exceptionnel fait par notre collègue la députée de Gatineau dans ce dossier.
Elle a relevé deux priorités importantes aux yeux des néo-démocrates, soit la sécurité des travailleuses du sexe et la constitutionnalité de ce projet de loi. Bien évidemment, le projet de loi ne répond ni à l'une ni à l'autre.
J'aimerais revenir sur les propos de mon collègue. Les femmes qui ont recours à la prostitution sont généralement très pauvres et, malheureusement, certaines d'entre elles sont toxicomanes. D'après lui, quelles sont les mesures concrètes qui permettrait au gouvernement de s'attaquer à la cause de la prostitution, c'est-à-dire la pauvreté des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement peut, entre autres choses, faire preuve de leadership et collaborer avec les divers intervenants afin d'améliorer les choses sur le terrain, dans nos collectivités. Il peut pousser plus avant le travail d'un groupe comme l'association Marymound, par exemple. Il peut trouver des façons d'encourager les jeunes à poursuivre leurs études ou à retourner à l'école. Il peut se pencher sur la façon de trouver des emplois qui sortent des modèles habituels, ou offrir un soutien pour la garde des enfants, ou examiner les problèmes de toxicomanie.
Grâce à un leadership solide d'Ottawa et à une collaboration avec les provinces et les intervenants, on pourrait mettre en place une multitude de programmes aux multiples retombées positives. Cela nécessiterait toutefois une réelle volonté politique et un réel désir de collaborer avec tous les intéressés, des groupes communautaires oeuvrant dans les petites communautés aux différents ordres de gouvernement.
Si nous y arrivons, si nous réussissons, nous serons en mesure de régler certains des cas d'exploitation parmi les centaines de milliers qui se produisent chaque année, alors que des jeunes garçons et, en grande majorité, des jeunes filles, sont victimes d'exploitation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de troisième lecture du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Le projet de loi C-36 fait suite à l'arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada en décembre 2013, qui entraînera la décriminalisation de la plupart des activités liées à la prostitution chez les adultes si ce projet de loi n’est pas adopté avant l’expiration, le 20 décembre 2014, de la suspension d’un an prononcée par la cour.
En juillet 2014, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a étudié le projet de loi, qui a ensuite fait l'objet d'une étude préalable par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au début de septembre. Les deux comités ont entendu de nombreux témoins et une multitude de points de vue. Ils ont aussi examiné des résultats de recherches évaluant différentes approches législatives en matière de prostitution adoptées dans divers pays.
Il a toujours été hors de question pour le gouvernement de ne pas donner suite à l'arrêt Bedford. Les témoignages entendus par les comités confortent cette position.
En comité, l'honorable Andrew Swan, ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, a déclaré ceci:
Le gouvernement du Manitoba n'est pas en faveur de la légalisation de la prostitution; il s'oppose à la décriminalisation intégrale ou à la décriminalisation de fait de la prostitution, qui se produirait si rien n'était fait pour répondre à l'arrêt Bedford. Toutes ces options continueraient de permettre que des personnes achètent les services sexuels d'autres personnes, que l'on dévalorise la vie humaine et que des tragédies associées à la prostitution se produisent.
Je comprends que certaines personnes disent avoir choisi librement de vendre leurs services sexuels. Les deux comités ont entendu des témoins qui souhaitent que la loi reconnaisse le « travail du sexe » comme une profession, qu'elle les aide à gagner leur vie en vendant leurs propres services sexuels et qu'elle leur permette d'exploiter une entreprise commerciale qui tire profit de la prostitution d'autrui.
Ces témoins ont dit aux comités que les lois existantes interdisant les voies de fait, les agressions sexuelles, la séquestration et la traite des personnes les protègent suffisamment. Ils ne se considèrent pas comme des victimes. Au contraire, ils disent avoir choisi librement ce qu'ils appellent le « travail du sexe » et affirment que l'État n'a pas le droit de leur interdire de gagner leur vie de la manière qu'ils ont choisie.
Par ailleurs, de nombreux témoins qui ont comparu devant les deux comités ont raconté leur histoire tragique. Ils ont parlé de leur douleur, de leurs souffrances, de leur victimisation, des clients qui abusaient d'elles et les avilissaient pour satisfaire leurs désirs sexuels, et des souteneurs qui les brutalisaient et les exploitaient pour faire le plus de profits possible.
Ces faits sont également corroborés par des données qui révèlent clairement que la prostitution vise les personnes marginalisées, laissées pour compte et vulnérables, y compris celles qui sont désavantagées en raison de leur sexe, de leur pauvreté, de leur race, de leur jeune âge ou des problèmes d'abus ou de dépendance dont elles ont souffert. Nous n'acceptons pas que ces personnes soient obligées d'attendre qu'un acte criminel violent soit commis contre elles pour que la loi les protège. Ne nous méprenons pas, le projet de loi C-36 est conçu pour ces personnes.
Même si, dans certains cas, la prostitution implique des personnes qui se présentent comme des adultes consentants, cela ne diminue en rien la légitimité des objectifs du projet de loi C-36. Il est parfois nécessaire d'interdire un comportement qui présente des dangers ou des risques pour certaines personnes ou pour la société, même si ce n'est pas toujours le cas. Les tribunaux ont reconnu que la liberté de certains à adopter des comportements particuliers peut être limitée pour protéger les personnes qui sont vulnérables aux préjudices associés à ces comportements. Ces comportements comprennent la polygamie, l'inceste, la possession et le trafic de drogue ainsi que le trafic d'organes et de tissus humains. Les personnes impliquées dans ces pratiques sont souvent dans un rapport d'inégalité où la partie la plus puissante exploite la plus faible.
Les lois pénales ont un rôle important à jouer dans la protection des plus faibles et des plus vulnérables. Même si, dans certains cas, il n'y a pas de rapport d'inégalité, le fait que les plus vulnérables s'exposent à des risques plus élevés et puissent souffrir si on permet à l'activité de se poursuivre justifie l'interdiction de l'activité, car lorsqu'on autorise une pratique qui cible les plus vulnérables, c'est tout le monde qui en souffre.
La prostitution en est un bon exemple. Nous savons que les femmes sont victimes de façon disproportionnée de cette activité. Nous savons aussi que les gens désavantagés sur le plan socioéconomique courent le risque d'entrer dans le monde de la prostitution et de ne plus pouvoir s'en sortir. Nous savons que la prostitution est liée à des niveaux élevés de violence, à la fois physique et sexuelle, et de traumatisme émotif, peu importe l'endroit où elle s'exerce et le régime juridique en place. Légitimer cette activité comporte tout simplement trop de risques pour les particuliers et la société dans son ensemble.
Nous ne pouvons pas tolérer cette prétendue industrie juste parce que certaines personnes affirment avoir choisi librement de se prostituer. Si nous agissions ainsi, nous ne ferions qu'aggraver le tort causé aux gens vulnérables qui sont les plus susceptibles d'être forcés à se prostituer. En facilitant la prostitution, nous nuirions aussi aux collectivités, à cause notamment de la prolifération de crimes connexes, comme les infractions liées aux drogues et la traite des personnes. Nous nuirions à l'ensemble de la société, car nous exacerberions les inégalités entre les sexes et agirions comme s'il était normal de vendre et d'acheter des corps, plus particulièrement ceux des femmes.
Il ne fait aucun doute qu'il n'est pas question ici d'un commerce comme les autres, d'une industrie comme les autres ou d'un travail comme les autres. Il s'agit plutôt de l'exploitation de nos citoyens les plus vulnérables, et la loi doit interdire cette activité et préciser qu'elle est inacceptable. Si cela empêche une personne de profiter du commerce du sexe, eh bien qu'il en soit ainsi si cela nous permet d'éviter que d'autres personnes soient victimes de cette exploitation.
Jusqu'à maintenant, j'ai mis l'accent sur la vulnérabilité d'un grand nombre de personnes qui vendent leurs services sexuels, mais qu'en est-il de celles qui les achètent? Certains ont demandé pourquoi le projet de loi C-36 désigne ces gens comme des « exploiteurs » quand ils ne le sont pas tous.
Nous devons tenir compte de divers facteurs sociaux lorsque nous décidons si certains comportements devraient être criminalisés, y compris quand il y a consentement. Lorsqu'un comportement peut entraîner une appréhension raisonnable de préjudice, surtout envers les personnes vulnérables, l'application du droit criminel est alors justifiée.
Le projet de loi C-36 reconnaît que l'achat de services sexuels, peu importe les circonstances, encourage un sérieux problème de société; c'est la question de l'égalité des droits des groupes marginaux et vulnérables qui est ici soulevée. Il faut mettre un terme à cette pratique afin de protéger la dignité et le droit à l'égalité de ces groupes vulnérables et même de tous les membres de la société. Cette approche reflète l'un des rôles fondamentaux du droit criminel, soit la protection des gens vulnérables.
Voilà pourquoi le projet de loi C-36 propose un changement de paradigme fondamental: la prostitution sera désormais considérée comme de l'exploitation sexuelle. Voilà pourquoi le projet de loi C-36 propose de continuer à criminaliser les gens qui tirent avantage de l'exploitation des prostitués. Voilà pourquoi le projet de loi C-36 propose de criminaliser ceux qui alimentent la demande pour la prostitution.
Je tiens à résumer mes observations. Voici les objectifs principaux du projet de loi C-36: freiner la prostitution, une pratique qui cible les plus vulnérables; décourager les gens de commencer à s'adonner à cette pratique; dissuader les gens d'y prendre part; et, à terme, mettre fin à la prostitution, autant que faire se peut.
Le projet de loi C-36 érigerait en infraction criminelle l'achat de services sexuels, une première en droit criminel canadien. La vente de services sexuels ne serait pas interdite, mais le fait de criminaliser la demande de services sexuels ferait de facto de la prostitution une activité illégale.
Certains ont dit que cette approche asymétrique qui mise sur la criminalisation d'une activité consensuelle était du jamais vu, mais l'infraction concernant l'achat de services sexuels est presque identique à l'infraction qui correspond présentement à l'achat de services sexuels de mineurs. Cette dernière infraction est en vigueur depuis des années, et c'est grâce à elle que les Canadiens s'entendent généralement pour dire que, à l'heure actuelle, la loi interdit la prostitution des enfants.
Cet exemple illustre le déséquilibre des forces auquel j'ai déjà fait allusion, et le projet de loi C-36 reconnaît que ce déséquilibre ne disparaît pas simplement parce qu'une personne atteint l'âge de 18 ans. La loi réserve aussi un traitement asymétrique aux activités sexuelles impliquant des mineurs. Le consentement à une activité sexuelle donné par un jeune de moins de 16 ans n'est pas valide. Dans bien des cas, le droit criminel s'applique de façon asymétrique afin que la personne en position d'infériorité, qui est considérée comme étant vulnérable, ne soit pas tenue criminellement responsable de s'être adonnée à des activités illégales.
J'en viens à la question fondamentale qui semble tant prêter à confusion. Comment le projet de loi C-36 rend-il la prostitution illégale?
La Cour suprême du Canada définit la prostitution comme l'offre par une personne de ses services sexuels en échange de paiement par une autre. La criminalisation de l'achat de services sexuels invalide l'intégralité de la transaction de prostitution.
Cela n'est pas différent de l'approche du droit pénal à l'égard de la prostitution juvénile, et les études montrent que nous avons de bonnes raisons de traiter la prostitution des enfants et des adultes comme des activités qui font partie d'un même continuum plutôt que comme des activités distinctes justifiant la suppression dans un cas et la facilitation dans l'autre. Beaucoup trop souvent, il n'y a aucune différence pratique qui justifie que ces deux activités soient traités différemment dans la loi.
Cela ressort très bien du témoignage livré par la professeure Benedet devant le comité sénatorial. J'aimerais citer l'intégralité de ses propos, même si c'est un peu long.
La professeure Benedet a déclaré:
Acheter une jeune personne à des fins sexuelles est un crime, et personne ne semble remettre en question l’existence de cette disposition et sa constitutionnalité. Personne ne vous demandera d’abroger cette disposition parce qu’elle nuit à la sécurité des enfants en poussant la prostitution vers la clandestinité, même si c’est exactement le même argument qui s’appliquerait.
Si on ne fait pas valoir cet argument, c’est parce que l’opinion générale veut que l’achat d’un enfant équivaille à une forme d’exploitation, car le rapport de force est inégal en raison de l’âge, même si l’enfant est d’accord.
Elle poursuit ensuite en disant:
Bien sûr, il y a habituellement beaucoup d’autres sources d’inégalité en jeu, notamment celles liées au sexe, au colonialisme, à la pauvreté et à la toxicomanie. Pourtant, lorsque l’inégalité liée à l’âge n’est plus présente, les gens refusent de voir les autres formes d’inégalité par trop présentes dans l’industrie de la prostitution, même lorsque la personne a commencé à se prostituer lorsqu’elle était enfant, comme c’est le cas pour nombre de témoins dans l’affaire Bedford.
J’estime qu’il est temps de cesser d’ignorer ces inégalités et que le projet de loi C-36 fait quelque chose de très important, car on y reconnaît qu’outre l’âge, il existe d’autres inégalités qui font de la prostitution une industrie fondée sur l'exploitation qui doit être encadrée par le droit pénal.
Fin de la citation.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-36 ne propose pas de criminaliser la vente de services sexuels, mais plutôt de mettre les personnes qui offrent ces services à l'abri de toute poursuite judiciaire en lien avec le rôle qu'elles jouent dans la transaction illégale de prostitution.
Or, ce n'est pas parce que ces personnes sont à l'abri de toute poursuite judiciaire que cette transaction est légale. Cette approche n'autorise, ne facilite et n'approuve d'aucune façon la vente de services sexuels. Elle reconnaît plutôt le déséquilibre des pouvoirs qui se manifeste si souvent dans cette transaction.
La solution, c'est d'aider, et non de punir, le participant à la transaction qui est le plus vulnérable. Je souligne que pour beaucoup de personnes qui vendent leurs services sexuels, dont certaines ont eu le courage de comparaître devant les deux comités, la prostitution est rarement un choix délibéré. Beaucoup de gens ont été contraints de faire ce choix, soit par la force brutale de ceux qui profitent de leur exploitation ou parce qu'ils n'avaient pas d'autres choix intéressants.
Voilà pourquoi le projet de loi propose de les mettre à l'abri de toute poursuite judiciaire en lien avec le rôle qu'ils jouent dans la transaction illégale de prostitution.
C'est également pourquoi le gouvernement a alloué 20 millions de dollars, lesquels s'ajoutent aux autres initiatives fédérales existantes, pour aider les personnes qui vendent leurs services sexuels à quitter le milieu de la prostitution. Afin de protéger les personnes vulnérables aux dangers et aux risques que pose la prostitution, il faut faire de la prévention, aider ceux qui souhaitent quitter ce milieu et appliquer le droit pénal dans toute sa rigueur contre ceux qui favorisent cette activité et ceux qui en tirent profit.
J'aimerais lire à la Chambre les paroles d'une femme très courageuse qui a comparu devant le comité de la justice de la Chambre des communes en juillet. Elle s'appelle Bridget Perrier et je dois dire que son témoignage m'a ému. Je pense que tous ceux qui vont l'entendre seront également émus. Je veux que les gens l'entendent. Je pense qu'il est important que mes collègues à la Chambre et les Canadiens partout au pays l'entendent. Elle a dit ceci:
Dès l'âge de 12 ans, alors que je vivais dans un foyer de groupe des services de protection de la jeunesse, j'ai été entraînée dans le monde dégradant de la prostitution. J'y ai été réduite à l'esclavage pendant 10 ans. J'ai été vendue à des hommes qui se sentaient privilégiés de pouvoir voler mon innocence et envahir mon corps. J'ai paradé comme du bétail devant des hommes qui pouvaient acheter mes services et m'obliger à poser des actes auxquels aucune fillette ne devrait être exposée au Canada, terre de liberté.
À cause des hommes et des dommages qu'ils ont causés au col de mon utérus, je ne peux pas avoir d'enfant de manière naturelle. Encore aujourd'hui, je fais des cauchemars et il m'arrive de dormir la lumière allumée. Mon traumatisme est profond et j'ai parfois l'impression d'être congelée ou, pire encore, d'être endommagée et indigne.
Mon corps a été vendu dans des établissements légaux, dans la rue et dans des bars de danseuse. À 13 ans, j'ai même fait quelques voyages en bateau sur les Grands Lacs pour que des marins puissent bénéficier de mes services. La chose la plus effrayante qui me soit arrivée a été d'être séquestrée à l'âge de 14 ans pendant une période de 43 heures pour être violée et torturée à répétition par un prédateur sexuel qui s'en prenait aux filles victimes d'exploitation.
Ceux qui m'ont exploitée ont fait beaucoup d'argent et ont essayé de me briser, mais j'ai lutté pour rester en vie. Ma première proxénète a été la tenancière d'un bordel légal qui m'avait dit de répondre que j'étais une amie de sa fille si les policiers me posaient des questions. On m'a présenté mon deuxième proxénète alors que j'étais à Toronto. J'ai dû me prostituer pour de l'argent. Il était censé être mon garde du corps, mais c'était très loin de la vérité.
Ils sont tous les deux encore en activité et font subir le même sort à d'autres petites filles quelque part au Canada.
À mon avis, s'il y a une seule autre jeune fille au pays en train de vivre ce qu'a vécu Bridget Perrier, il faut faire quelque chose. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés.
La Cour suprême a dit qu'il incombe aux parlementaires d'agir. Cette question relève de notre compétence. Cette femme ne préconise pas de légaliser les bordels et d'adopter des règlements municipaux sur les heures d'activité. Elle parle de se servir des lois qui relèvent du Parlement fédéral, les lois pénales, pour instaurer une nouvelle façon de lutter contre cette horrible pratique au Canada.
Nous devons aspirer à une société exempte de cette exploitation qui cible les personnes les plus vulnérables, à une société qui se fonde sur la dignité et l'égalité de tous ses citoyens. Il faut le faire pour Bridget Perrier, pour Timea Nagy, pour Katarina MacLeod et pour les dizaines et les centaines d'autres personnes comme elles.
J'espère que les députés d'en face — je pense surtout aux libéraux, qui ne semblent pas être capables de se brancher — choisiront d'appuyer le projet de loi C-36, prendront la bonne décision et penseront aux femmes qui sont prises dans ce milieu et qui en sont victimes. Il faut les aider à mettre fin à cette horrible pratique qui réduit bien trop de gens en esclavage dans notre société.
[Français]
Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, nous avons tous été profondément marqués par les témoignages en comité, notamment par celui de Bridget Perrier.
J'étais quand même heureuse de savoir que le Code criminel a toujours des dispositions sévères en matière de traite de personnes et d'exploitation sexuelle. Je veux le répéter, parce qu'on donne l'impression que sans le projet de loi C-36, on n'aurait rien au Canada, alors que toutes ces dispositions encadrent très bien la situation.
Comme ce sera probablement ma seule chance de le faire, je vais poser la même question.
[Traduction]
Comme dit l'adage, « si vous ne réussissez pas la première fois, essayez et essayez encore ».
Je poserai encore la même question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Quelqu'un pourrait-il me donner une définition des services sexuels dont il est question dans le projet de loi C-36? Ce n'est pas une question futile. C'est important. Ce terme s'applique-t-il aux actes sexuels qui se rapprochent beaucoup de — je n'en dirai pas plus — et qui se font dans certaines boîtes de nuit? S'applique-t-il aux agences d'escortes? Cette question est très importante.
Par ailleurs, pourquoi le gouvernement a-t-il fait passer à cinq ans — plutôt que deux, comme nous le proposions dans notre motion — le laps de temps qui s'écoulera avant la tenue d'un examen et la rédaction d'un rapport sur la situation?
Monsieur le Président, je pense que, pour tout le monde, pour les tribunaux, il est très clair que l'expression « services sexuels » a trait à la gratification sexuelle d'une autre personne. De nombreuses causes ont porté sur la définition de cette expression, et j'inviterais la députée à examiner certaines d'entre elles.
Nous devons profiter de l'occasion que nous offre la Cour suprême pour enfin nous pencher sur ce terrible commerce qui réduit à l'esclavage beaucoup trop de personnes au pays.
La députée a demandé pourquoi nous souhaitons examiner la loi dans cinq ans plutôt que deux. C'est parce qu'il faudra du temps pour constater de quelle manière la loi sera mise en application et pour prendre connaissance des données probantes à ce sujet. Deux ans, c'est très court pour pouvoir recueillir cette information. Je pense toutefois qu'une période de cinq ans devrait être suffisante. C'est pourquoi j'ai été heureux d'appuyer sa proposition visant la tenue d'un examen obligatoire de la loi, sous réserve toutefois d'un amendement faisant en sorte que cet examen ait lieu au bout de cinq ans plutôt que deux.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons entendu plusieurs députés dire que le projet de loi serait contraire à la Constitution.
Je prierais le secrétaire parlementaire de bien vouloir nous expliquer pourquoi nous sommes persuadés que le projet de loi résistera aux contestations judiciaires dont il pourrait faire l'objet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kildonan—St. Paul de poser cette question. J'en profite pour souligner le travail formidable qu'elle fait depuis de nombreuses années pour défendre les droits des personnes victimes de la traite au Canada et dans le monde. Elle mérite amplement d'être félicitée pour cela.
Le député libéral a dit plus tôt qu'il avait une lettre signée par 200 avocats affirmant que ce projet de loi était inconstitutionnel et qu'il avait été jugé ainsi pour les mêmes raisons qui ont mené à l'arrêt Bedford. Je pratique dans une étude comptant plus de 950 avocats et, si j'ai bonne mémoire, il y a 14 000 avocats en exercice à Toronto. Or, les avocats qui estiment que le projet de loi est constitutionnel, dont je suis, ne manquent pas.
Le projet de loi a été élaboré pour répondre directement aux requêtes des trois parties au litige dans l'affaire Bedford. Elles ont demandé d'avoir le droit de pratiquer leur métier dans un local fixe où elles pourraient trier leurs clients et se protéger et c'est exactement ce que prévoit le projet de loi C-36. Il leur permet de quitter la rue, d'exercer à l'intérieur, toujours à la même adresse, en un lieu sûr avec une personne à l'accueil et un garde du corps, rémunérés selon des modalités commerciales raisonnables et non abusives.
Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
Je tiens à ajouter une chose. Les avocats criminalistes savent que, s'ils ne peuvent pas défendre leurs clients à partir des faits, ils peuvent toujours contester la constitutionnalité d'un projet de loi. C'est pratique courante en droit.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est très simple.
J'aimerais que mon collègue nous dise exactement quels nouveaux outils le projet de loi C-36 ajoute à la loi. En excluant l'argent et les programmes prévus par le ministre, quel article du Code criminel touché par le projet de loi n'englobe pas déjà la traite de personnes et l'exploitation de personnes? Les articles 279 et 279.01 sont clairs, la traite de personne et l'exploitation de personnes sont des crimes qui, si elles sont accompagnées de violence, d'agression ou de séquestration, sont punissables d'une peine de prison à vie.
Quels outils supplémentaires ajoute le projet de loi C-36 à la législation existante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'étonne qu'ils aient échappé à la députée.
Le plus beau avec ce projet de loi, c'est qu'il criminaliserait l'achat des services sexuels d'une autre personne, une grande première dans l'histoire du Canada. Il nous permettrait de faire baisser la demande pour la prostitution et, de ce fait, la traite des personnes. Après tout, si moins de gens se procurent ces services, moins de jeunes filles seront victimes de la traite.
N'attendons pas que de nouvelles victimes soient exploitées, maltraitées ou agressées. Nous pouvons réduire la demande et ainsi éviter qu'une telle éventualité survienne. C'est en cela que réside toute l'importance du projet de loi et c'est pourquoi nous devons absolument l'adopter dans les plus brefs délais.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 13 h 50, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 6 octobre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez le consentement de la Chambre pour déclarer qu'il est 14 h 5.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de commencer le débat entourant mon projet de loi visant à favoriser l'utilisation du bois dans la construction des édifices publics fédéraux.
Le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux quant à l'utilisation du bois est très simple, et se lit comme suit:
1. L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
(1.1) Malgré le paragraphe (1), avant de lancer un appel d’offres pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux, le ministre privilégie un concept favorisant l’utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et des émissions de gaz à effet de serre.
Mon projet de loi modifie donc la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et enjoint au gouvernement fédéral de favoriser les projets impliquant l'utilisation accrue des produits du bois dans les constructions. Déjà plusieurs gouvernements ont réalisé que l'utilisation de davantage de bois dans leurs édifices constituait non seulement une façon concrète de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais assurait aussi un soutien direct à l'industrie. La liste des gouvernement qui ont leur propres politiques sur l'utilisation du bois est déjà longue: le Québec, la France, la Suède, la Norvège, l'Autriche et la Finlande.
Le Bloc québécois est à l'origine du projet de loi C-574 et souhaite voir son adoption par la Chambre des communes. D'ailleurs, un projet de loi similaire, présenté par le Bloc québécois en 2010, avait été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Seuls les conservateurs avaient refusé de l'appuyer.
L'industrie forestière a besoin d'aide pour s'ajuster aux changements dans le commerce des pâtes et papier. Le gouvernement conservateur doit cesser son immobilisme et emboîter le pas à d'autres pays qui ont adopté une politique d'utilisation du bois dans la construction des édifices publics.
Devant le mépris du gouvernement conservateur pour le soutien à l'industrie forestière du Québec, le gouvernement du Québec a dû prendre les devants en mettant en place une charte du bois. Grâce à l'adoption de ladite charte, les projets de construction dont le financement est assuré en tout ou en partie par le gouvernement du Québec devront systématiquement faire la démonstration qu'une solution en bois a été évaluée.
Cette stratégie sera non seulement bénéfique pour la relance de l'industrie forestière, mais elle sera aussi un excellent moyen de lutter contre les gaz à effet de serre, ce qui importe si peu aux yeux du gouvernement conservateur. Le renouvellement du parc forestier permettrait ainsi de capter une partie du carbone et d'améliorer encore le bilan du Québec en la matière et, par ricochet, celui du gouvernement fédéral, qui préfère favoriser l'expansion de l'industrie des sables bitumineux.
Il est particulièrement urgent de venir en aide à l'industrie forestière québécoise. Le gouvernement conservateur n'a jusqu'ici concédé que des miettes aux entreprises forestières, alors qu'il a offert des milliards de dollars à l'industrie automobile de l'Ontario.
Il est impératif que la Chambre appuie l'initiative du Québec en la matière et qu'elle adopte le projet de loi C-574 pour faire de même lors de la constructions de ses édifices publics.
Le projet de loi que nous proposons permettra à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'utilisation de bois dans les édifices fédéraux donnera les moyens à nos entreprises de développer de nouveaux produits de deuxième et de troisième transformation et de trouver de nouveaux marchés pour les produits d'ici.
Par ailleurs, étant donné que les produits ligneux constituent un substitut aux produits énergivores comme l'acier, dont la transformation nécessite beaucoup d'énergie, l'utilisation du bois représente une façon concrète de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, en plus de capter le dioxyde de carbone, le bois représente une solution de remplacement écologique aux matériaux de construction à haute intensité énergétique.
En 2011, l'industrie forestière du Canada représentait environ 23,7 milliards de dollars de l'économie canadienne, soit environ 1,9 % du produit intérieur brut total.
Le Canada est le deuxième exportateur de produits forestiers bruts en importance dans le monde, après les États-Unis. Il est le quatrième en importance de tous les produits forestiers considérés. Le Canada est le plus grand exportateur de pâtes et de papiers, de papier journal et de bois d'oeuvre résineux dans le monde. Le pays arrive au quatrième rang pour ce qui est de l'exportation de panneaux de bois.
Les États-Unis constituent la destination de 65 % des exportations de produits forestiers canadiens. La Chine est un marché de plus en plus important pour les produits forestiers canadiens, en particulier les pâtes et le bois d'oeuvre résineux.
En 2011, l'industrie forestière a généré environ 233 900 emplois directs à des Canadiens. Avec les emplois indirects tels que ceux du secteur de la construction, de l'ingénierie et du transport, le secteur forestier représente près de 600 000 emplois directs et indirects dans l'ensemble du pays.
L'industrie forestière, c'est important au Québec. La forêt québécoise représente 2 % des forêts mondiales, une superficie de 760 000 kilomètres carrés, soit l'équivalent de la Suède et de la Norvège réunies.
Elle génère 50 500 emplois manufacturiers — 26 800 en transformation du bois et 23 700 dans les pâtes et papiers — et plus de 10 500 emplois en forêt. On retrouve également 630 ingénieurs en aménagement forestier et dans les opérations forestières.
L'industrie forestière génère plus de 7 milliards de dollars en ventes à l'extérieur du Québec, soit environ 13 % de toutes les exportations québécoises. Aujourd'hui, l'industrie forestière est le moteur économique de 140 municipalités québécoises. Patrimoine de tous les Québécois, la forêt est publique à 90 %, alors que 10 % appartient à des intérêts privés, soit à plus de 130 000 propriétaires. Au Québec, la possibilité forestière du domaine de l'État est de 29 millions de mètres cubes par année et de 12 millions de mètres cubes pour la forêt privée.
L'industrie forestière passe d'une crise à l'autre depuis des années. D'abord, il y a eu le conflit du bois d'oeuvre avec les États-Unis de mai 2002 à l'automne 2006. Pendant cette période, plus de 10 000 emplois ont été perdus dans l'industrie forestière québécoise.
Même si les conservateurs avaient promis lors de l'élection de 2005 de mettre en place un programme de garanties de prêt pour les entreprises forestières victimes du conflit, ils ont renié leur promesse dès leur arrivée au pouvoir. Le premier ministre, qui voulait conclure une entente sur le bois d'oeuvre avec les Américains, préférait affamer l'industrie pour s'assurer qu'elle accepte n'importe quelle entente. L'industrie étant à court de liquidités pendant cette période, elle n'a pu investir pour améliorer sa productivité et elle est sortie du conflit considérablement affaiblie et mal équipée pour faire face aux difficultés. On en vit encore les séquelles aujourd'hui.
Il y a eu ensuite la hausse du dollar. Soufflé par le pétrole albertain, le dollar canadien s'est apprécié d'environ 60 % en quatre ans par rapport au dollar américain. Les entreprises forestières se sont trouvées alors à perdre leur avantage concurrentiel sur les marchés étrangers, en particulier le marché américain. Selon PricewaterhouseCoopers, chaque hausse de 1 ¢ de la valeur du dollar représente des pertes de revenus de 500 millions de dollars pour l'industrie forestière au Canada. Le Conseil de l'industrie forestière du Québec évalue cette perte à 150 millions de dollars au Québec.
De plus, le marché du papier est saturé et en lent mais constant déclin, en partie à cause du développement des technologies de communication. Qui plus est, les entreprises sont frappées par les hausses du prix du pétrole qui augmentent leurs coûts de production et de transport. Et pour couronner le tout, il y a eu l'effondrement du marché de la construction aux États-Unis, conséquence de la crise financière et immobilière. Non seulement les ventes sont faibles, mais les prix sont bas et les entreprises se retrouvent en mauvaise santé financière, ce qui diminue d'autant leur capacité à investir, innover, se moderniser et développer des nouveaux produits. Aujourd'hui, alors même que le dollar élevé devrait permettre aux entreprises forestières de se procurer à prix raisonnable du nouvel équipement pour devenir plus productives et diversifier leur production, elles se retrouvent souvent incapables d'investir parce qu'elles sont sortis de cette crise criblés de dettes.
La crise forestière qui a frappé le Québec a été très grave. De 2005 à 2011, l'industrie forestière y a perdu tout près de 30 % de sa main-d'oeuvre qui est passée de 130 000 travailleurs en 2005 à 99 659 en 2011. De 2004-2005 à 2012-2013, une baisse de 38,7 % des emplois a été observée dans la sylviculture et dans la récolte du bois, réduisant le nombre d'emplois à un peu plus de 10 000 dans ces secteurs. Dans le secteur de la fabrication des produits en bois, de 2005 à 2010, environ 26 000 emplois directs ont été perdus et un peu plus de 3 000 en 2011 et 2012. Au total, il s'agit d'une baisse de 29 %. Parallèlement, l'industrie des pâtes et papiers perdait 33 % de ses emplois.
En 2011, la production québécoise de bois d'oeuvre a reculé de 10 % et les livraisons ont connu un repli de près de 6 %.
L'utilisation de bois dans la construction domiciliaire a une longue histoire au Québec et au Canada. La majorité des résidences unifamiliales sont construites en bois. De leur côté, les immeubles commerciaux et industriels sont normalement construits en béton ou en acier. Des avancés technologiques récentes du bois d'ingénierie comme les bois aboutés et les lamellées-collés, ont été mises au point pour faciliter le développement de la construction en bois. En même temps, les codes du bâtiment de plusieurs gouvernements permettaient l'utilisation du bois dans des situations plus variées et diverses. Par exemple, la Colombie-Britannique a permis la construction d'immeubles de six étages en bois par rapport à la norme passée de trois ou quatre étages. En Suède, il y a des bâtiments de dix étages à ossature de bois.
Qu'est-ce que les autres gouvernements ont mis de l'avant pour encourager la construction des édifices publics en bois?
La province du Québec mise déjà sur l'augmentation de la consommation du bois au Québec, en particulier dans les édifices publics, dans les autres constructions non résidentielles et dans les habitations multifamiliales. Cette stratégie vise ainsi à profiter de la position dominante du Québec dans les produits à forte valeur ajoutée.
Le 30 avril 2013, le gouvernement du Québec adoptait la Charte du bois qui oblige les entrepreneurs à évaluer systématiquement l'utilisation du bois dans les projets financés par des fonds publics. Comme donateur d'ouvrage, le gouvernement du Québec s'engage à montrer l'exemple, en favorisant l'utilisation accrue du bois dans la construction d'immeubles de grande envergure.
En modifiant les règles de la Régie du bâtiment du Québec, la Charte du bois permet la construction d'édifices en bois de cinq à six étages. De manière générale, ce nouvel outil vise à accroître l'utilisation du bois dans les constructions au Québec, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à développer les produits du bois à plus haute valeur ajoutée.
La Charte vise également à promouvoir l'utilisation combinée du bois et d'autres matériaux et à valoriser l'utilisation du bois d'apparence. Pour y arriver, les établissements d'enseignement et les centres d'expertise seront sollicités pour offrir de la formation sur le bois et sur son utilisation dans les structures. Ces établissements en feront également la promotion, afin que les professionnels, comme les architectes et les ingénieurs, acquièrent les connaissances les plus récentes pour l'utilisation du bois comme élément structurel.
Les produits ligneux peuvent remplacer des produits énergivores qui subissent la hausse du prix du pétrole. Les préoccupations environnementales ont amené plusieurs États à se doter d'une stratégie d'utilisation des produits du bois, qui est une composante importante dans leur stratégie de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
La province de la Colombie-Britannique voudrait développer le marché domestique du bois en exigeant que tous les nouveaux bâtiments publics utilisent du bois de la Colombie-Britannique, si possible, et en développant la construction des édifices de six étages en bois par un changement dans le Code du bâtiment. La Colombie-Britannique a travaillé avec les autres provinces pour faire les mêmes changements.
En France, le Plan bois construction environnement vise à augmenter de 25 % la part du marché du bois dans la construction. Cette augmentation en remplacement des produits comme le béton ou l'acier pourrait permettre à ce pays de respecter près de 14 % de ses engagements prévus dans le Protocole de Kyoto.
En Nouvelle-Zélande, dans son programme Carbon Neutral Public Service, le gouvernement exige que le bois et les produits du bois soient considérés comme des matériaux principaux pour les nouveaux bâtiments du gouvernement de trois étages au moins.
En Norvège, la stratégie pour augmenter l'utilisation du bois consiste à démontrer et à communiquer les possibilités en lien avec une augmentation de l'utilisation du bois.
L'utilisation du bois sert d'outil de lutte contre les changements climatiques. Le renouvellement de la forêt permet de capter et de conserver le carbone. En effet, après la récolte des arbres matures, les jeunes arbres absorbent, lors de leur croissance, plus de carbone que les arbres rendus à la fin de leur cycle de vie. Quant aux produits du bois, ils vont continuer à stocker du carbone tout au long de leur vie utile.
Tant que le carbone demeure stocké dans le bois, toute augmentation du volume global du stock de bois réduira la quantité de carbone dans l'atmosphère. Ainsi, la hausse de l'utilisation du bois dans la construction est un moyen simple de lutter contre les changements climatiques.
Comme les produits du bois stockent le carbone, celui-ci est donc exclu de l'atmosphère aussi longtemps que le produit du bois est en service et même au-delà, quand il y a réutilisation du produit ou recyclage comme matière première secondaire ou pour la production d'énergie.
On peut réduire les émissions de CO2 en utilisant le bois comme matériau de construction, puisqu'aucun autre matériau de construction n'exige aussi peu d'énergie que le bois pour sa production.
L'utilisation du bois, c'est pour relancer l'économie de la foresterie et du bois. De plus en plus, on voit que les édifices se font en bois. On fait aussi le mariage du bois, de l'acier et du ciment. Chez nous, on voit de plus en plus de bâtisses de touristes construites avec du ciment, de l'acier et du bois, qui prend de plus en plus de place. C'est pour relancer l'industrie du bois.
Mon confrère de Roberval—Lac-Saint-Jean et ministre a déjà dit dans une entrevue qu'il faudrait construire de plus en plus de bâtisses du gouvernement fédéral en bois pour relancer l'industrie du bois.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon cher collègue pour le dépôt de son projet de loi. Il est sans doute dans une situation semblable à la mienne. Au Québec, il est clair que l'industrie forestière est en crise. Je le félicite pour ce projet de loi qui ouvrira peut-être de nouveaux marchés. Cela se ferait de façon assez limité, mais cela reste quand même une bonne initiative.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement aurait pu faire de plus, depuis qu'il est au pouvoir, pour améliorer le sort de l'industrie forestière au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On en entend parler à la Chambre depuis 2005 ou 2006 et des projets de loi ont été présentés en 2010, mais rien ne se fait. Le gouvernement devrait faire de plus grands investissements.
C'est bien qu'on ait beaucoup investi dans l'industrie automobile en Ontario, mais on aurait dû investir beaucoup dans l'industrie forestière également. En effet, on a investi très peu dans ce domaine.
Si on investissait davantage et qu'il y avait plus de développement, on ferait la deuxième et la troisième transformation, ce qui nous permettrait de sortir la tête de l'eau et de respirer.
Monsieur le Président, mon cher collègue devrait aller voir un oculiste, parce que dans les dernières années, notre gouvernement a investi plus de 632 millions de dollars dans l'industrie forestière du Québec pour l'aider à être plus concurrentielle et plus efficace.
Le député pourrait-il nous parler d'au moins une initiative que notre gouvernement a développée dans sa région? Il y en a eu énormément, mais je suis certain qu'il n'est même pas capable d'en reconnaître une seule.
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de me faire ajuster la vue: le gouvernement a investi des milliards de dollars dans l'industrie automobile en Ontario, tandis que le Québec et le reste du Canada n'ont reçu que quelques millions de dollars. C'est très peu.
Le gouvernement conservateur a délaissé le secteur forestier et on en paie le prix aujourd'hui. Les usines ont du mal à survivre. Je pense notamment à une usine qui va fermer ses portes dans le secteur de ma collègue libérale. Au Saguenay, une usine est toujours à vendre, car personne n'est preneur de la scierie.
Si le gouvernement a fait des investissements, je ne sais pas où. C'est sûrement en Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer le projet de loi présenté par mon ami, le député de Jonquière—Alma.
Le projet de loi vise à privilégier les concepts qui favorisent l'utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et d'émissions de gaz à effet de serre. Au cours des cinq dernières années, les activités du secteur forestier ont connu une baisse si importante que 130 000 emplois ont été perdus dans ce secteur à l'échelle du Canada.
Je félicite mon collègue pour cet excellent projet de loi, et je lui offre la possibilité d'en parler plus amplement s'il le souhaite.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il y a eu beaucoup de perte d'emplois au Canada dans ce domaine. J'en ai ici la liste. C'est effrayant.
Au Québec seulement, entre 2009 et 2012, près de 8 600 emplois ont été perdus, alors qu'entre 2003 et 2008, plus de 11 329 emplois ont été perdus. En Colombie-Britannique, plus de 6 000 emplois ont été perdus. Ces données proviennent de Ressources naturelles Canada, alors je ne les ai pas trouvées n'importe où.
Ces emplois ont été perdus et on n'a rien fait pour créer de la diversité, investir dans ces entreprises et les aider à s'en sortir. Il ne s'agit pas seulement des conflits sur les droits de coupe. Il faut investir dans la recherche de nouveaux procédés, construire et donner des emplois aux gens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son projet de loi. J'aimerais lui poser une question simple.
Quels sont les commentaires faits par ses concitoyens qui se servent du bois pour faire tourner l'industrie dans son comté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Chez moi, il est bien difficile de faire quoi que ce soit. Une scierie est à vendre depuis six mois et personne n'a levé la main pour la prendre. Il y a des fermetures un peu partout. Par exemple, il y a quelques années, on a perdu la machine no 6 de l'usine de Kénogami. On fait une étude sur la relance de la machine.
Par ailleurs, il y a un conflit concernant les droits de coupe et certains détails, mais c'est une autre question complexe. Selon moi, on devrait faire la deuxième et la troisième transformation. Grâce au bois d'ingénierie qui vient de sortir, on fait des poutrelles en bois aussi solides que des poutrelles en acier. C'est cela qu'il faut développer.
Chez moi, les gens commencent à le faire, mais ce n'est pas évident.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom du gouvernement au sujet du projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Je commencerai par dire que je suis sensible à l'intention du projet de loi, qui vise à renforcer le secteur forestier. Personne ne contestera que chercher à renforcer divers secteurs économiques de notre pays est un objectif louable. C'est précisément pour cela que le gouvernement accorde tellement d'importance aux emplois, à la croissance économique et à la prospérité pour tous les secteurs et toutes les régions de notre pays.
Toutefois, cela dit, les députés qui étaient présents en 2010 lors des délibérations sur le projet de loi C-429, qui était identique à la mesure législative présentée ici et qui a été rejeté, sauront que plusieurs raisons expliquent les lacunes fondamentales de ce projet de loi. En fait, rien ne prouve que, si le projet de loi était adopté, celui-ci renforcerait le secteur forestier canadien qu'il prétend aider.
Je pourrais parler longtemps des problèmes inhérents à la mesure législative proposée, mais je limiterai mes observations aux principales raisons pour lesquelles le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi.
Premièrement, le projet de loi proposé va à l'encontre des obligations juridiques du Canada qui figurent dans les dispositions sur l'approvisionnement contenues dans les accords commerciaux nationaux et internationaux conclus par notre pays.
[Français]
Ces accords interdisent la discrimination et les obstacles inutiles au commerce. Toute loi qui modifierait la rédaction des exigences relatives aux appels d'offres de manière à privilégier l'utilisation de produits du bois ou à donner un avantage à un fournisseur proposant des solutions qui favorisent le bois contreviendrait aux obligations commerciales du Canada découlant de l'ALÉNA, de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ainsi que des accords commerciaux du Canada avec le Chili et le Pérou.
Toutefois, ce projet de loi ne fait pas que contrevenir aux accords commerciaux internationaux. En vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, les documents d'appel d'offres de l'État ne peuvent prescrire des matériaux particuliers que lorsque ceux-ci sont requis en raison d'aspects techniques ou opérationnels.
[Traduction]
L'Accord sur le commerce intérieur interdit la rédaction des spécifications techniques de façon à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction.
De plus, le projet de loi C-574 empêcherait la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de remplir le mandat imposé par la loi qui régit son propre ministère, c'est-à-dire la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
En accordant une préférence à l'utilisation du bois lors de la construction et la rénovation d'immeubles fédéraux, le projet de loi encourage de manière indirecte un secteur plutôt que d'autres, tout aussi essentiels de l'économie canadienne. Par conséquent, cela favoriserait l'économie de certaines régions au détriment des autres, ce qui va directement à l'encontre du mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui applique des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents afin que l'État bénéficie de l'offre la plus avantageuse.
J'aimerais ajouter que la plupart des projets de TPSGC visent des immeubles à bureaux de plus de quatre étages, et que les dispositions actuelles du Code national du bâtiment font en sorte qu'il est difficile d'autoriser l'utilisation de matériaux combustibles pour la construction d'immeubles de plus de quatre étages.
[Français]
Cela étant dit, dans le respect de ses responsabilités par rapport à l'entretien de bâtiments appartenant au gouvernement fédéral et à l'offre de locaux pour les fonctionnaires fédéraux, TPSGC utilise déjà une quantité importante de bois. Le ministère dépense en moyenne 160 millions de dollars par année pour l'aménagement de bureaux et pour la finition intérieure. Environ 15 % de ce montant est lié à l'utilisation de produits du bois.
[Traduction]
Tandis que le ministère des Travaux publics demeure un important consommateur de bois, le gouvernement reconnaît aussi l'importance de l'industrie forestière. Il offre donc, et continue d'offrir, un soutien important au secteur forestier.
Étant donné que ce secteur joue depuis fort longtemps un rôle important au pays et dans de nombreuses collectivités, plus particulièrement les petites localités, le gouvernement y a accordé beaucoup d'attention au cours des dernières années.
Depuis 2006, le gouvernement a alloué 1,8 milliard de dollars au secteur forestier, et il continue d'investir dans de nouveaux produits novateurs, de veiller au maintien des marchés existants et de chercher de nouveaux marchés pour les produits forestiers canadiens.
J'aimerais maintenant citer quelques exemples. En 2010, on a créé le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, ou programme ITIF, pour permettre aux entreprises canadiennes du secteur forestier de devenir des chefs de file à l'échelle mondiale en matière de développement de technologies novatrices qui améliorent l'efficience, réduisent les impacts environnementaux et créent des produits non traditionnels de grande valeur à partir des ressources forestières de calibre mondial du Canada. Ce programme a été couronné de succès.
Par exemple, le financement accordé par le programme ITIF à la scierie Tolko Industries Ltd. de Meadow Lake, en Saskatchewan, a aidé cette entreprise à développer des technologies novatrices qui lui ont permis de devenir la première entreprise en Amérique du Nord à produire différents types de panneaux de particules orientées sur une seule chaîne de production.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2014, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière a été reconduit pour quatre ans et a reçu un financement de 90,4 millions de dollars, afin qu'il puisse appuyer d'autres percées semblables à l'échelle du pays.
[Français]
Le plan d'action économique de 2012 et de 2013 a fourni 197 millions de dollars pour une période de quatre ans au Programme d'innovation forestière, ce qui a aidé les entreprises du secteur forestier à innover et à adopter des technologies émergentes. Par exemple, le projet de démonstration de structures en bois de grande hauteur a aidé à accroître les possibilités d'exportation des entreprises forestières dans les marchés traditionnels ainsi que dans les marchés émergents comme la Chine, l'Inde et le Moyen-Orient.
Sur le plan commercial, en 2012, le gouvernement a annoncé la prolongation de l'Accord sur le bois-d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis jusqu'à la fin d'octobre 2015. Cela a eu pour conséquence d'assurer un accès stable et à juste valeur marchande aux États-Unis pour les producteurs de bois d'oeuvre résineux du Canada. L'entrée en vigueur de cet accord, en octobre 2006, a permis le remboursement de plus de 5 milliards de dollars de droits de douane provenant des États-Unis aux producteurs canadiens.
[Traduction]
Il importe également de tenir compte des conséquences imprévues pouvant découler de l'adoption du projet de loi. Une augmentation de la demande pour le bois pourrait donner lieu à des importations accrues de produits du bois, et cela ne serait assurément d'aucune utilité pour l'industrie forestière.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi présente de nombreuses lacunes juridiques et causerait divers problèmes au chapitre de l'approvisionnement, et c'est pourquoi le gouvernement ne peut pas l'appuyer. En fait, je signale qu'en 2010, lorsque la version précédente du projet de loi faisait l'objet de discussions, les deux partis de l'opposition n'ont pas pu s'entendre sur une position commune à son sujet. Les votes étaient partagés selon la région et la province. De plus, de nombreux députés de l'opposition avaient constaté que le projet de loi comportait des lacunes fondamentales et ne l'avaient pas appuyé.
J'aimerais citer le porte-parole actuel du NPD en matière de travaux publics, le député de Winnipeg-Nord, qui, durant l'étude en comité de la version précédente du projet de loi — laquelle était identique à celle dont nous sommes saisis —, a affirmé ce qui suit:
Nous ne devrions vraiment pas nous occuper de la question de savoir quel genre de plancher on utilisera dans le prochain édifice public qu'il faudra construire. En toute franchise, c'est presque insultant de consacrer du temps à un tel sujet. Allons-nous, la prochaine fois, adopter un projet de loi d'initiative parlementaire dictant le genre de rideaux à suspendre dans un édifice public? Je commence à trouver cela un peu lassant.
Tandis que la plupart des députés du NPD ont voté contre le projet de loi, le chef actuel du NPD et député d'Outremont l'a appuyé.
Autre fait intéressant, le Parti libéral était, lui aussi, profondément divisé concernant ce projet de loi. Le porte-parole actuel de ce parti en matière de finances et de revenu national et député de Kings—Hants a voté contre le projet de loi, tandis que le chef actuel des libéraux et député de Papineau a voté pour.
Il sera intéressant de voir si les chefs actuels du NPD et du Parti libéral continueront d'appuyer ce mauvais projet de loi, qui vise nettement à favoriser un secteur aux dépens des autres et qui, par conséquent, favoriserait indûment une province et une région aux dépens des autres.
Je voudrais répéter que le gouvernement ne pourra pas appuyer ce projet de loi en raison des problèmes fondamentaux qu'il pose. À l'heure actuelle, le secteur forestier du Canada est en train de devenir une industrie moderne et novatrice qui vise de nouveaux marchés, de nouvelles utilisations du bois et de nouvelles façons de maximiser la valeur des fibres ligneuses. Le gouvernement est heureux et fier de continuer de jouer un rôle important en appuyant ce développement emballant, dont nous comprenons l'importance pour notre économie et notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre part au débat aujourd'hui sur le projet de loi C-574. Contrairement à ce que mon collègue conservateur vient d'affirmer, ce projet de loi met en avant une idée assez intéressante qui mériterait d'être explorée un peu plus à la Chambre.
Cette idée, c'est que le ou la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux privilégie un concept qui favorise l'usage du bois avant de lancer un appel d'offres pour la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, d'immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux en tenant compte, bien sûr, des facteurs de coût et d'émission des gaz à effet de serre.
Cette idée s'inscrit dans une perspective de développement durable, ce qui pourrait expliquer en partie pourquoi le gouvernement conservateur ne semble pas vouloir l'appuyer. Le développement durable ne semble pas faire partie de ses préoccupations. On voit comment le gouvernement permet l'exploitation désordonnée et sans contrainte de nos ressources naturelles ici, aux dépens de plusieurs secteurs économiques et de la vie de citoyens canadiens.
Pour le NPD, les valeurs du développement durable sont importantes. C'est dans cette optique que je vais appuyer le projet de loi C-574 à l'étape de la deuxième lecture, en espérant qu'on puisse poursuivre son étude en comité. S'il y a certains problèmes concernant le projet de loi, ce serait le meilleur moment pour en discuter et proposer les amendements qui pourraient s'imposer. Toutefois, pour ce faire, nous aurions besoin d'une étude un peu plus approfondie. Il faudrait donc que le projet de loi passe à l'étude en comité.
L'utilisation du bois dans le domaine de la construction est un concept qui commence à prendre de l'ampleur, notamment au Québec, mais aussi dans d'autres régions du pays. L'année dernière, le gouvernement du Québec a adopté la Charte du bois afin que les gestionnaires de projets publics évaluent, pour chaque projet qui serait financé à même des fonds publics, la possibilité de faire usage du bois comme matériau de construction. Cela inclurait aussi un calcul des émissions de gaz à effet de serre en comparaison avec l'usage d'autres matériaux.
Depuis l'adoption de cette charte, il est maintenant possible, au Québec, de construire des édifices en bois de six étages ou moins, ainsi que d'autres types d'infrastructures, comme des ponts, par exemple. Puisque le bois est une ressource durable et renouvelable qui se compare avantageusement à d'autres matériaux de construction, principalement pour ce qui est de l'émission des gaz à effet de serre, je pense qu'il faut explorer cette alternative.
En faisant un usage accru du bois, le gouvernement pourrait aussi faire des économies considérables, non seulement au moment de la construction d'immeubles publics, mais aussi à long terme. En effet, les coûts d'opération et d'entretien pour les infrastructures construites avec du bois sont de 55 % moindres que ceux pour les infrastructures construites avec d'autres matériaux.
Alors, au-delà des questions de développement durable, je vais parler un langage que les conservateurs comprennent: l'aspect économique. Cette réduction de 55 % des coûts d'opération et d'entretien n'est pas à négliger, et je n'ai même pas parlé des économies qu'on peut effectuer au moment de la construction en utilisant du bois. Il ne faut pas balayer cela du revers de la main lorsqu'on évalue de nouveaux projets fédéraux.
Par ailleurs, les nouvelles opportunités que présenterait une augmentation de l'utilisation du bois dans divers projets de construction pourraient sans contredit contribuer à créer de bons emplois dans des régions rurales ou éloignées du Québec, bien entendu, mais dans d'autres régions du pays aussi. Ce n'est pas à négliger.
L'industrie canadienne des produits forestiers est l'un des plus importants employeurs du pays. Elle procure 230 000 emplois directs dans 200 collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Les bénéfices d'une utilisation accrue du bois dans les ouvrages fédéraux seraient visibles d'un océan à l'autre. Il faut garder cela en tête lorsqu'on évalue une telle législation. Il pourrait y avoir des bénéfices économiques dans toutes les provinces et territoires. C'est assez intéressant.
Parmi les 200 collectivités où on retrouve des emplois directement liés à l'industrie forestière, on compte plusieurs municipalités dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, où l'industrie forestière a toujours joué un rôle très important dans l'économie régionale. Par exemple, dans la MRC de Portneuf, qui regroupe 18 municipalités, plus de 1 400 personnes occupent actuellement un emploi qui est lié à l'industrie forestière, principalement dans le domaine de la transformation du bois.
En plus d'usines de placage, de portes et de fenêtres, on compte aussi de nombreuses scieries sur le territoire de la MRC. L'industrie forestière a aussi joué un rôle majeur dans l'occupation première du territoire de la MRC en attirant des gens pour qu'ils viennent peupler la MRC de Portneuf.
On retrouve une situation similaire dans la MRC de La Jacques-Cartier, qui compte neuf municipalités. En plus du rôle historique qu'a joué l'industrie forestière dans l'occupation et le développement du territoire de la région de La Jacques-Cartier, cette industrie occupe toujours une place importante dans l'économie régionale, notamment grâce aux entreprises qui oeuvrent dans le domaine des deuxième et troisième transformation des produits du bois.
En adoptant un projet de loi comme le projet de loi C-574, on pourrait créer de bons emplois dans des circonscriptions comme la mienne et dans un secteur qui a connu de grandes difficultés au cours des dernières années. Ma circonscription n'a pas été épargnée par les difficultés dans les secteurs manufacturiers et de l'industrie forestière. Il y a déjà quelques années, l'usine AbitibiBowater, à Donnacona, a fermé ses portes, laissant les employés de l'usine sur le pavé, sans emploi, sans ressources et sans pension. Le gouvernement conservateur de l'époque avait refusé d'agir à ce moment-là, ce qui était franchement malheureux. Le député de l'époque — j'ai oublié s'il était indépendant ou conservateur — n'avait pas été d'une grande aide non plus pour les citoyens de Donnacona qui avaient été touchés directement par la fermeture d'AbitibiBowater.
C'est pourquoi on présente des projets de loi comme le projet de loi C-574. On le fait pour pallier certains problèmes qu'on retrouve dans des régions rurales éloignées où il peut être difficile de créer de bons emplois qui assurent un revenu suffisant pour les ménages de la région.
Actuellement, dans ma circonscription, celle de Portneuf—Jacques-Cartier, des municipalités ont réalisé plusieurs projets en utilisant le bois dans leurs constructions non domiciliaires. Les résultats sont franchement intéressants. Cela s'est fait grâce au leadership des conseils municipaux de ces municipalités, mais aussi avec l'appui de la province de Québec, qui encourage énormément l'utilisation du bois pour la construction d'immeubles ou d'ouvrages publics.
À cet égard, je veux donner un exemple qui est franchement très beau à voir. Je vous invite bien entendu à venir le visiter. En 2010, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a fait construire son siège social à Saint-Augustin de Desmaures, dans ma circonscription. Elle a préconisé l'utilisation du bois, autant pour l'extérieur que pour l'intérieur du bâtiment. Le résultat est très beau à voir et cela s'harmonise très bien avec la nature qui entoure l'édifice. En 2011, cet édifice et la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs ont même été récompensés d'un Prix d'excellence Cecobois. Le Centre d'expertise sur la construction commerciale en bois, ou Cecobois, est une organisation qui cherche à promouvoir et à soutenir l'utilisation du bois dans le secteur de la construction multifamiliale et non résidentielle au Québec. Bien entendu, elle préconise aussi l'utilisation de ressources locales, comme le bois, et tente de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant, bien entendu, un développement économique plus responsable basé sur les principes du développement durable. Saint-Augustin de Desmaures est une municipalité dans laquelle on retrouve une organisation qui a démontré ce leadership.
Plus récemment, soit le 24 septembre dernier, le Centre d'expertise sur la construction commerciale en bois a aussi remis deux prix d'excellence à des municipalités de la MRC de Portneuf, soit celles de Cap-Santé et de Portneuf. À Cap-Santé, on a construit une salle multifonctionnelle, soit la Maison des générations, qui sera utilisée par différentes organisations de la municipalité. On a utilisé beaucoup de bois et cela donne un résultat extraordinaire. À Portneuf, le pont Bishop est vraiment un ouvrage fabuleux et le bois y a une place prédominante.
Ces deux municipalités sont des exemples à suivre et le gouvernement devrait regarder ce qui s'est fait et les avantages que les municipalités en ont tirés. Il devrait jouer un rôle de leadership pour tenter d'assurer le respect des principes de développement durable, assurer des économies aux Canadiens et permettre le développement dans un secteur d'emploi qui a été durement touché par des pertes d'emplois au cours des dernières années.
C'est donc pour ces raisons que, personnellement, j'appuie le projet de loi C-574. J'espère que nous aurons la chance de porter ce projet de loi plus loin, au moins à l'étape de l'étude en comité, pour qu'on puisse en discuter et l'étudier de façon sérieuse.
Monsieur le Président, à nouveau, nous devons débattre des difficultés que vivent les producteurs et les transformateurs de l'industrie forestière. En effet, le projet de loi C-574 fait référence intrinsèquement à cette crise qui perdure dans l'une de nos plus vieilles industries nationales. Des forêts de la Colombie-Britannique jusqu'au Nouveau-Brunswick, nous assistons, impuissants, au démantèlement de notre industrie forestière. Les papetières tombent comme des mouches et les annonces récentes de fermeture des usines d'East Angus et de Shawinigan, au Québec, viennent confirmer cette tendance lourde qui mine notre industrie.
Les producteurs forestiers sont non seulement obligés d'aller toujours plus loin pour atteindre la matière première, mais ils doivent également se battre contre les nouvelles technologies et les autres produits de remplacement dans l'industrie de la construction.
Le papier périclite, on le sait. La recherche-développement stagne au Canada, et ce, malgré l'importance de l'industrie forestière dans notre économie. Des dizaines de milliers d'emplois sont tributaires de cette industrie plusieurs fois centenaire. En Mauricie, des communautés entières dépendent du bois, de sa coupe, de son transport, de sa transformation et de sa mise en marché.
Nous demeurons stupéfaits de cette lente érosion de notre industrie forestière et, surtout, de l'inaction des pouvoirs publics face à la disparition de milliers d'emplois spécialisés au Canada. Depuis l'ouverture des chantiers en Mauricie, la foresterie nourrit les communautés et les familles et s'inscrit dans la fibre socioéconomique de la région.
À l'instar des autres régions forestières du Canada, nous attendons encore des actions concrètes pour relancer ces entreprises menacées par les changements technologiques et la mondialisation des marchés. Pourtant, le bois est une solution réaliste à nos problèmes économiques en région, ne serait-ce que par la diversité de la production et notre savoir-faire.
De la matière ligneuse au bois d'oeuvre, il existe des pans de solutions concrètes pour les besoins industriels de la modernité. Nous sommes nés avec le bois, mais compte tenu des efforts symboliques de l'État fédéral à son égard, nous pouvons dire que nous ne sommes pas sortis du bois.
Un projet de loi sur l'inclusion du bois dans les immobilisations fédérales va de soi, mais comment se fait-il que nous n'ayons pas encore développé le réflexe d'inclure nos matières premières dans nos infrastructures? Aujourd'hui, nombre de jeunes quittent les régions, faute d'emplois. Le fédéral, avec son programme d'assurance-emploi, leur lance le message de s'exiler plutôt que d'investir dans leurs communautés.
Il est pour le moins incongru que nous devions convaincre les autorités de ce gouvernement de la capacité régénératrice de notre foresterie. Les billes de bois de nos forêts alimentent les industries du bois d'oeuvre un peu partout dans le monde. À quand une vraie politique du bois qui aura un effet chez nous, dans nos communautés?
L'heure est venue de réagir à ces fermetures d'usines qui gangrènent nos assises industrielles. La mise en place de politiques reliées à la foresterie s'impose maintenant afin de sauver cette industrie qui est présente dans maintes régions du Canada. Nous sommes nés avec ces chantiers immenses qui, au cours des siècles, nous ont permis de prospérer à la grandeur de la planète. Comment pouvons-nous aujourd'hui articuler des politiques de développement de cette industrie dans le contexte de la mondialisation des marchés et des accords économiques bilatéraux et multilatéraux?
La ressource existe et attend nos actions concertées dans ce nouveau paradigme que représentent les nouvelles technologies. Le développement durable et la pollution atmosphérique sont au coeur de nos débats de civilisation, et à n'en pas douter, nos ressources forestières font partie de la solution.
À l'échelle locale, les municipalités et les entrepreneurs sont de tous les débats et initiatives afin d'inclure le bois et ses résidus dans le cycle économique de production et de consommation. Des efforts, comme l'intégration de la biomasse dans le chauffage des entreprises institutionnelles, commencent à porter fruit.
Nous sommes à l'aube d'une révolution du bois et de son inclusion dans les nouvelles technologies. Donnons-nous la chance de continuer à prospérer grâce à ces industries qui font la force de nos régions. Soyons avant-gardistes et élaborons des politiques de mise en valeur de la foresterie pour des raisons non seulement économiques, mais aussi pour la valeur environnementale de ces produits, qui n'ont pas d'équivalent au sein de l'industrie de la construction.
Incorporer le bois dans nos infrastructures fédérales va de soi, mais convenir de la promotion de sa production à l'échelle nationale demeure l'objectif à atteindre. Nous sommes consternés par les fermetures récentes de papetières au Québec, et nous implorons les décideurs de convenir d'une politique nationale du bois afin de mettre un frein au démantèlement d'une industrie qui est la genèse même de notre nation. Des emplois se perdent et des villages meurent. Qu'attendons-nous pour réagir et investir dans la recherche-développement?
Nous ne parlons pas ici des sommes allouées par l'État qui sont disséminées sans cohésion ni planification, mais plutôt d'une politique nationale qui saura faire place aux solutions qui émanent du milieu concerné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois invoquer le Règlement.
Tout à l'heure, j'ai cité le porte-parole du NPD en matière de travaux publics et j'ai indiqué que c'était le député de Winnipeg-Nord, mais je me suis trompé; c'est le député de Winnipeg-Centre.
Je remercie le député pour cette précision, qui est notée.
Nous reprenons le débat, et la parole est à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, comme on le sait, la foresterie fait partie intégrante de l'histoire et de l'identité canadienne. Je veux remercier le député de Jonquière—Alma d'avoir présenté le projet de loi, parce qu'il me donne ainsi l'occasion de parler de ce secteur crucial qu'est la foresterie.
Le projet de loi comporte des problèmes et je vais parler de mes préoccupations tout à l'heure. Toutefois, je peux comprendre qu'on veuille appuyer l'industrie forestière. Le gouvernement partage ce point de vue et prend déjà des mesures importantes en ce sens.
Pour ajouter aux observations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, je vais décrire en plus amples détails certaines mesures qui montrent l'appui constant qu'apporte le gouvernement au secteur forestier.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous avons continué à investir plus que jamais pour innover dans le secteur canadien de la foresterie et protéger les forêts de la menace des insectes ravageurs. À l'heure actuelle, cette industrie emploie directement 235 000 travailleurs partout au pays, notamment dans les régions rurales et éloignées. En fait, elle représente au moins la moitié de la base économique de 200 collectivités.
Cependant, au cours de la dernière décennie, le secteur forestier a fait face à certains problèmes causés par divers facteurs, dont la récession économique mondiale, la hausse du dollar canadien, le déclin structurel de la demande de papier journal en Amérique du Nord et une concurrence accrue de la part d'autres fournisseurs de produits forestiers.
Mais le vent est en train de tourner. Je suis heureuse de pouvoir dire que le secteur forestier montre des signes de reprise et que les efforts consacrés au développement de marchés donnent des résultats. Les emplois et l'économie sont les principales priorités de l'actuel gouvernement. Depuis 2006, celui-ci a investi plus de 1,8 milliard de dollars dans différentes initiatives pour soutenir la compétitivité économique et la viabilité environnementale du secteur canadien de la foresterie. Ces investissements ont servi à développer de nouveaux marchés, à favoriser l'innovation et à réduire l'empreinte écologique de l'industrie. Grâce en partie à cet appui, l'industrie forestière au Canada se réinvente: elle devient plus innovatrice et plus écologique, et sa portée s'étend à l'échelle mondiale. Elle inscrit l’innovation au cœur de son nouveau modèle de gestion.
Comment tout cela est-il possible? L'un des centres névralgiques du système d'innovation du secteur forestier canadien est l'organisme sans but lucratif FPInnovations, créé avec l'aide du gouvernement en 2007. Aujourd’hui, FPInnovations est, par sa taille, le plus important institut de recherche public-privé au monde pour les produits forestiers. Formé des trois instituts de recherche nationaux du Canada et du Centre canadien sur la fibre de bois de Ressources naturelles Canada, FPInnovations se concentre sur le développement de technologies nouvelles et novatrices, comme les nanotechnologies ainsi que la récolte et la conversion de la biomasse. Il mène des recherches sur les produits forestiers dans le cadre du Programme d’innovation forestière de Ressources naturelles Canada et est un partenaire dans le déploiement de nouvelles technologies prometteuses dans l’industrie des produits forestiers.
Le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, ou ITIF, va encore un peu plus loin. Par ce programme, le gouvernement contribue à la mise en marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits et processus inédits dont la valeur est démontrée. Ainsi, il a déjà soutenu 14 projets de calibre mondial ou constituant des premières canadiennes. Le Plan d’action économique de 2014 alloue au programme plus de 90 millions de dollars pour les quatre prochaines années.
Un bon exemple de projet ayant tiré profit du programme ITIF est celui de Planchers Lauzon, de Papineauville, au Québec – une collaboration entre le Centre de recherche industrielle du Québec et FPInnovations. Dans le cadre d'une première à l’échelle mondiale, Planchers Lauzon déploie une technologie de balayage mise au point au Canada, qui lui permet de classer et de trier les billots et ainsi de faire passer la quantité de fibre de bois récupérée à 70 %, comparativement à la norme actuelle de l’industrie, qui est de 40 %.
Le fait de pouvoir de convertir de la fibre de bois de moindre qualité en lames de plancher non finies taillées sur mesure accroît considérablement la valeur que Planchers Lauzon tire de chaque billot. Cette technologie pourrait se transposer dans d’autres usines de fabrication de planchers de bois franc, profitant ainsi à l’ensemble de l’industrie.
Un autre projet intéressant est celui de la société Kruger Biomatériaux Inc., qui construit une usine-pilote à Trois-Rivières en vue de commercialiser des filaments de cellulose utilisés pour adoucir, renforcer et aviver le papier. Cette innovation canadienne est une autre première mondiale qui suscite l’enthousiasme, et elle fournira au Canada un avantage concurrentiel immédiat.
Solides, légers, recyclables et fabriqués sans effluents, les filaments de cellulose offrent tant de possibilités d’utilisations non traditionnelles qu’ils peuvent radicalement transformer le secteur forestier canadien.
En décembre dernier, Ressources naturelles Canada a annoncé un investissement de 15 millions de dollars dans l’installation de commercialisation, qui viennent s’ajouter aux investissements faits précédemment dans la recherche et le développement entrepris par FPInnovations. Ce sont les investissements de ce type qui permettent de modeler le secteur forestier de demain.
D’autres investissements ont contribué au développement et à l’élargissement des marchés.
Le Plan d’action économique de 2012 prévoyait un investissement de 105 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l’innovation et le développement des marchés dans le secteur forestier.
Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a engagé un montant additionnel de 92 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2014-2015, afin d’élaborer de nouveaux produits novateurs et de diversifier nos marchés. Au cours de la dernière décennie, cette stratégie de diversification des marchés a aidé le secteur des produits du bois canadien à accroître ses exportations dans certaines économies asiatiques en forte croissance.
Par exemple, les efforts du gouvernement pour élargir nos marchés d'exportation ont fait augmenter de 1 000 % les exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers la Chine. En outre, entre 2002 et 2012, la valeur des exportations des produits du bois canadien vers la Chine a presque été multipliée par 24, pour atteindre 1,4 milliard de dollars.
Toujours dans le secteur du commerce, le gouvernement a annoncé, en 2012, que l'accord canado-américain sur le bois d'oeuvre serait prolongé jusqu'en octobre 2015, ce qui procure à l'industrie canadienne un accès stable au marché des États-Unis. De plus, grâce à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne annoncé l'automne dernier, les produits canadiens du bois, qui sont de calibre mondial, seront davantage en demande dans les pays membres de l'Union européenne, où ils bénéficieront aussi d'un accès préférentiel.
Comme on le sait, l'élargissement des marchés crée des emplois pour les Canadiens, ce qui stimule l'économie et réjouit les familles canadiennes.
Je pourrais encore énumérer de nombreuses initiatives. Comme mon temps de parole tire à sa fin, j'aimerais simplement mentionner un investissement de 18 millions de dollars sur quatre ans, annoncé dans le Plan d'action économique de 2014, qui sera consacré à un plan d'action visant à aider l'Est du pays à lutter contre l'invasion de la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Cette somme aidera l'industrie et les collectivités à poursuivre leur rétablissement, comme le font les autres investissements stratégiques du gouvernement.
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi.
Bien que le désir de soutenir l'industrie forestière m'apparaisse louable, les lacunes fondamentales du projet de loi le rendent problématique. S'il est adopté, le projet de loi C-574 ira à l'encontre des obligations du Canada en vertu d'accords commerciaux nationaux et internationaux tels que l'ALENA, l'accord de l'OMC et l'Accord sur le commerce intérieur.
De plus, en préconisant la modification de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour forcer l'utilisation de bois dans la construction, l'entretien ou la réparation de biens réels fédéraux, le projet de loi crée un parti pris intenable dans le processus d'approvisionnement.
Les processus gouvernementaux de passation des marchés et d'approvisionnement sont en place pour garantir la transparence et l'équité. Si, dans l'appel d'offres, on est obligé d'accorder la préférence aux produits de bois, les fournisseurs qui utilisent du bois auraient un avantage injuste par rapport à ceux qui utilisent les produits d'autres secteurs importants de notre économie, comme l'industrie de l'acier et du béton, par exemple.
En terminant, la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les secteurs de l'économie, y compris de l'industrie forestière, sont la priorité absolue du gouvernement. Voilà pourquoi nous faisons d'importants investissements dans l'innovation dans cette industrie et ouvrons de nouveaux marchés au secteur canadien des produits du bois, et voilà pourquoi nous sommes déterminés à continuer de soutenir le secteur forestier et à atteindre des résultats concrets pour les Canadiens, ce que le projet de loi ne fait pas.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 50, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 50.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | Ind. |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Ind. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 3 octobre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Randy Hoback Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
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Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-président: |
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David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pierre-Luc Dusseault |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
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Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
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Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
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David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
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Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Phil McColeman |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (18) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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