| Q-7422 — 7 octobre 2014 — — En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême à la suite du départ du juge Louis Lebel : a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Lebel avait l’intention de prendre sa retraite le 30 novembre 2014; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Lebel; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement a consultés au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Lebel; j) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements que le gouvernement consultera au sujet de la sélection du successeur du juge Lebel; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Lebel; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Lebel; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Lebel; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Lebel; q) à quel moment les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées aux points m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées aux points m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Lebel, pourquoi pas; u) le gouvernement a-t-il examiné les conséquences, juridiques ou autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; v) quels sont les résultats de l’examen mentionné en u); w) à quel moment a débuté l’examen mentionné en u); x) à quel moment s’est terminé l’examen mentionné en u); y) qui a effectué l’examen mentionné en u); z) si le gouvernement n’a pas effectué l’examen mentionné en u), pourquoi ne l’a-t-il pas fait; aa) le gouvernement examinera-t-il les conséquences, juridiques et autres, du fait de laisser vacant un siège à la Cour suprême; bb) si le gouvernement n’a pas l’intention d’effectuer l’examen mentionné en aa), pourquoi pas; cc) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel, ou, si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Lebel; dd) en quoi les critères mentionnés en cc) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; ee) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Lebel; ff) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Lebel; gg) en quoi la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon; hh) si la documentation mentionnée en ee) et ff) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon et Gascon, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment cette décision a-t-elle été prise; (ii) à quel moment a débuté le « réexamen » du processus de sélection que mentionne la réponse du gouvernement à la question Q-543; jj) qui a pris la décision de réviser le processus de nomination à la Cour suprême; kk) à quelle date a été prise la décision mentionnée en jj); ll) en quoi a consisté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; mm) qui a participé au réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; nn) quel a été le rôle de chacune des personnes mentionnées en mm) dans le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; oo) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements qui ont été consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; pp) des parlementaires ont-ils été consultés dans le cadre du processus de réexamen, et, dans l’affirmative, lesquels; qq) quelles réunions ont eu lieu dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême, (i) à quelles dates, (ii) qui étaient les personnes présentes, (iii) dans quels buts, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions; rr) quels documents, notes de service, notes d’information ou autres documents ont été produits dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ss) quels sont les dates de création et numéros de dossier ou de référence des documents mentionnés en rr); tt) qui a produit les documents mentionnés en rr); uu) à qui les documents mentionnés en rr) ont-ils été distribués; vv) quels sont les études, rapports, ouvrages, articles ou autres documents de référence que le gouvernement a consultés dans le cadre du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ww) quels sont les objectifs du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; xx) à quel moment a pris fin le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême ou, s’il est en cours, à quel moment le gouvernement a-t-il l’intention d’y mettre fin; yy) si le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême est en cours, (i) en quoi consistera la suite du réexamen, (ii) qui participera à la suite du réexamen, (iii) quel sera le rôle des personnes, organismes, organisations et gouvernements participants, (iv) à quel moment les parlementaires seront-ils consultés, (v) de quelle façon les parlementaires seront-ils consultés; zz) quand le gouvernement a-t-il révisé la dernière fois le processus de nomination à la Cour suprême; aaa) quelles sont les ressemblances et les différences entre le réexamen actuel et le précédent; bbb) quels sont les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; ccc) à quel moment les résultats du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême seront-ils rendus publics; ddd) combien a coûté le réexamen du processus de nomination à la Cour suprême; eee) quelle est la ventilation du coût du réexamen du processus de nomination à la Cour suprême jusqu’à présent; fff) si le réexamen est en cours, (i) à combien s’élèvera le coût total du réexamen, (ii) quelle est la ventilation du coût; ggg) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Lebel; hhh) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; iii) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; jjj) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel servira-t-il les buts mentionnés en iii); kkk) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Lebel; lll) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Lebel, et de quelle façon; mmm) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il pour veiller à ce que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; nnn) qui a effectué ou effectuera l’analyse juridique visant à garantir que le successeur du juge Lebel soit admissible à occuper un des sièges réservés au Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême; ooo) à quel moment l’analyse juridique mentionnée en nnn) a-t-elle été effectuée; ppp) quel a été le coût de l’analyse mentionnée en nnn); qqq) quelle est la ventilation du coût de l’analyse mentionnée en nnn); rrr) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Lebel; sss) quelle est la ventilation du coût mentionné en rrr); ttt) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Lebel sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; uuu) le processus employé pour nommer le successeur du juge Lebel sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations? |