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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 125
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Scarborough—Agincourt.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous savons tous que le chef du Parti libéral est connu pour ses déclarations embarrassantes, mais les députés savent-ils que les porte-parole du Parti libéral en font également?
Le député deWascana a dû présenter ses excuses pour avoir induit la Chambre en erreur en citant à tort l'appui d'un professeur d'économie de Laval. Puis, le porte-parole libéral en matière de finances a mal cité Jack Mintz, qui a dit que le plan des libéraux en matière d'assurance-emploi encourage les employeurs à congédier un employé ayant plus d'ancienneté pour faire de la place à un nouvel employé.
Tandis que le Parti libéral fait des pieds et des mains pour faire oublier les gaffes de son chef, nous aidons concrètement l'économie canadienne.
Cette semaine, nous avons encore de bonnes nouvelles. Le déficit de l'an dernier a été ramené à environ 5,2 milliards de dollars, ce qui est beaucoup mieux que les prévisions antérieures et qui prouve que nous sommes véritablement sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire.
Par ailleurs, dans ses projections rendues publiques hier, le FMI prévoit que le Canada sera l'une des économies qui connaîtra la plus forte croissance au cours des années à venir. Enfin, l'Institut Fraser vient tout juste de classer le Canada parmi les pays les plus libres au monde sur le plan économique.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le vendredi 3 octobre dernier avait lieu le dévoilement des lauréats du 125e concours de l'Ordre national du mérite agricole, en hommage à l'excellence et à la détermination des producteurs et productrices.
Au Bas-Saint-Laurent, l'événement se tenait à Rivière-du-Loup. Plusieurs productions agricoles de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup se sont mérité des honneurs. Voici quelques exemples: la Ferme Jeannicole, de Kamouraska, a reçu le prestigieux titre de commandeur de l'Ordre national du mérite agricole; la Ferme Hoelet, de La Pocatière, s'est hissée en deuxième place au national; la Ferme Jean Labrie, de Kamouraska, a pris la deuxième place au régional et la troisième au national; et la Ferme Flamande, de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, est lauréate du prix La Coop fédérée à l'agroenvironnement.
Je me permettrai de rappeler qu'il n'y a pas de bonheur possible pour une société sans sécurité alimentaire. Alors, saluons l'excellence de nos travailleurs et producteurs agricoles, mais surtout, assurons-nous de prendre à la Chambre des décisions qui, sans exception, aideront nos entreprises agricoles à prospérer.
[Traduction]
Le mariage
Monsieur le Président, il existe un mythe selon lequel le taux de divorce se situe à près de 50 %.
Lors de sa recherche pour son nouvel ouvrage, The Good News About Marriage, Shaunti Feldhahn a fait des découvertes surprenantes et encourageantes.
Le taux de divorce pour un premier mariage est d'environ 30 %. Il y a de 30 % à 50 % moins de divorces chez les chrétiens que chez les autres couples. Il s'agit de statistiques américaines, mais il est probable que le taux de divorce au Canada est inférieur de quelques points de pourcentage.
Si les gens étaient au courant de ces statistiques et qu'ils se rendaient compte que la plupart des mariages survivent, ils auraient moins peur de se marier. Lors des périodes difficiles, ils peuvent se dire que la plupart des personnes connaissent, à un moment donné, des problèmes dans leur mariage, mais que la majorité les surmontent, et c'est ce qu'ils feront eux aussi.
Comme l'Institut du mariage et de la famille Canada l'a signalé dans une étude récente, en général, les personnes mariées vivent plus longtemps, sont plus riches et ont beaucoup moins de difficulté à se sortir de la pauvreté. Leurs enfants se débrouillent mieux à l'école et ils sont moins susceptibles de prendre de la drogue et de l'alcool. En outre, ils sont plus enclins à retarder leur première relation sexuelle. Les personnes mariées sont évidemment plus heureuses.
Nous devons faire savoir à la population que l'institution du mariage se porte bien. La vaste majorité des mariages sont heureux et prospères. Le mariage est encore quelque chose de merveilleux.
Nancy MacLean
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Nancy MacLean, qui est décédée à Vancouver à la suite de complications imprévues après une chirurgie.
Nancy est née à l'Île-du-Prince-Édouard, a grandi à North Wiltshire et a obtenu un baccalauréat en études anglaises et en psychologie de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle adorait écrire. Elle a travaillé dans trois domaines: en tant que rédactrice et éditrice de la rubrique divertissement et famille du Charlottetown Patriot; au Bureau du Conseil privé du premier ministre Trudeau, d'où elle est partie sur la côte Ouest parce que la mer lui manquait; et dans le domaine du travail communautaire auprès des aînés sur la côte Ouest.
Elle était atteinte de polyarthrite rhumatoïde handicapante, depuis un très jeune âge, ce qui l'a forcée à prendre sa retraite. Elle a subi plusieurs chirurgies — au moins sept — et composait avec la douleur et la dépression liées à l'arthrite, mais elle ne s'est jamais plainte. Elle montrait plutôt sa bonté et son humour. Tous ceux qui la connaissaient admiraient son courage. Elle a fait face à son handicap avec beaucoup de bravoure.
Nancy aimait tant la Colombie-Britannique que l'Île-du-Prince-Édouard, mais son coeur battait pour pour cette dernière. Nous offrons nos condoléances à ses frères, soeurs, nièces et neveux.
L'opération Northern Spotlight
Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai parlé des répercussions de l'opération Northern Spotlight, une initiative nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette initiative est mise en oeuvre par des services de police partout au Canada dans le but d'identifier des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles et de les sortir des griffes de la prostitution.
Aujourd'hui, je suis heureuse d'informer la Chambre des résultats de la deuxième phase de l'opération Northern Spotlight qui a été réalisée la semaine dernière. Des membres de 26 services de police, dont celui de ma ville, Winnipeg, ont rencontré des personnes associées au milieu de la prostitution. À la suite des enquêtes menées de façon coordonnée, 9 personnes ont été accusées de 33 infractions, dont celles liées à la pornographie juvénile, aux voies de fait, à la traite des personnes et au fait de vivre des produits de la criminalité. La police a aussi réussi à assurer la sécurité de 18 personnes qui travaillaient dans le commerce du sexe contre leur gré ou alors qu'elles étaient mineures.
Aujourd'hui, je tiens à remercier les 167 agents et membres du personnel de soutien qui ont participé à l'opération menée la semaine dernière, ainsi que les ONG locales qui ont collaboré avec la police. Ils ont travaillé sans relâche pour libérer ces victimes du piège de la prostitution et de la traite des personnes à des fins sexuelles.
Les activités communautaires dans New Westminster—Coquitlam
Monsieur le Président, les mots « Attends-moi, papa » vous disent certainement quelque chose. Ces paroles célèbres de Warren « Whitey » Bernard ont été immortalisées par une sculpture, dont le dévoilement a eu lieu la fin de semaine dernière à la cité royale de New Westminster.
La sculpture, une statue de bronze, représente la célèbre photographie où on voit Whitey tendre le bras pour attraper la main de son père, membre du British Columbia Regiment, qui défile dans la 8e Rue avant d'aller prendre part à la Seconde Guerre mondiale.
Cette photo a permis d'immortaliser un moment tendre qui nous rappelle la douleur de la séparation et les sacrifices des soldats qui servent notre pays.
À l'occasion du dévoilement de cette sculpture unique ainsi que de la pièce et du timbre commémoratifs qui l'accompagnent, on a aussi rappelé aux participants que des centaines de soldats canadiens prêts à donner leur vie pour servir leur pays seront envoyés au combat ce mois-ci.
J'aimerais aussi saluer Terri Evans, du marché des agriculteurs de Coquitlam. La fin de semaine prochaine, nous soulignerons tout ce qu'elle fait depuis 18 ans pour le mouvement d'achat de produits locaux, pour son milieu et pour la société en général.
Les bénévoles comme Terri aident à bâtir des milieux de vie sains et durables. Je la remercie des services qu'elle rend à la collectivité.
La prostitution
Monsieur le Président, je suis très heureux que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, ait été adopté par la Chambre, il y a deux jours, à l'étape de la troisième lecture.
Le gouvernement conservateur a fait preuve du leadership nécessaire pour veiller à ce que le Canada dispose des lois et des mesures de protection permettant de combattre la prostitution et les nombreux maux qui l'accompagnent, notamment la propagation des maladies transmises sexuellement, l'avilissement et l'exploitation de femmes et de jeunes filles, le fléau de la traite des personnes, et l'implication du crime organisé. Il faudrait être naïf pour croire que ces graves dangers seraient éliminés si la prostitution devenait subitement légale.
Il faut aussi indiquer clairement que la prostitution porte préjudice au mariage et à la famille, qui sont deux piliers fondamentaux d'un pays sain et fort.
J'ai cinq enfants, dont quatre filles, et je suis heureux que l'achat de services sexuels dans le cadre de la prostitution demeure illégal grâce au projet de loi C-36. Je remercie personnellement tous les députés qui ont voté en faveur de cette mesure législative importante.
La circonscription de Fort McMurray—Athabasca
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer ma sincère gratitude aux électeurs de Fort McMurray—Athabasca pour m'avoir accordé l'honneur de les représenter à la Chambre des communes.
Le territoire de la circonscription Fort McMurray—Athabasca est étendu. En le traversant cet été, j'ai eu le bonheur de rencontrer de nombreux électeurs. Notre région se caractérise par un fort sentiment d'appartenance. En plus d'être choyée par une économie diversifiée, elle accueille une communauté multiculturelle florissante. De plus en plus d'immigrants s'installent chez nous et les célébrations et échanges culturels nouveaux enrichissent la vie communautaire.
Le gouvernement conservateur croit à la vigueur et au dynamisme des collectivités. C'est pourquoi il a instauré le nouveau plan Chantiers Canada, axé sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Service Canada
Monsieur le Président, les prestations pour les parents d'enfants gravement malades versées dans le cadre du programme d'assurance-emploi sont très utiles, mais seulement si le programme fonctionne et verse les prestations au moment où ces personnes en ont besoin. Malheureusement, il n'en a pas été ainsi pour Amanda Oram.
Cole Oram est né prématurément. Il a passé six mois au service néo-natal de soins intensifs en compagnie de sa mère, qui a dû s'endetter, car elle n'a pas pu recevoir les prestations d'assurance-emploi auxquelles elle avait droit. Il a été très éprouvant pour elle d'essayer de joindre le personnel de Service Canada. On l'a mise en attente et dirigée vers les mauvaises personnes, on lui a demandé de présenter de nouveau sa demande et on a rejeté à tort les documents médicaux qu'elle a fournis.
Étant donné qu'elle n'a pas pu joindre Service Canada et que cette organisation a accumulé les bévues, Amanda a dû passer un nombre incalculable d'heures loin de son fils nouveau-né.
Une étude menée par l'hôpital Mount Sinai montre que la présence des parents auprès des nouveau-nés prématurés aide ces derniers à prendre du poids, facilite l'allaitement maternel et diminue les risques d'infection.
Malheureusement, Cole est décédé. Amanda ne veut pas que d'autres personnes vivent le même cauchemar qu'elle. Les heures qu'elle n'a pas pu passer auprès de son fils ne reviendront jamais.
Service Canada manque de ressources et est mal géré. Le gouvernement devrait avoir honte de cette situation et cela devrait le motiver à prendre immédiatement des mesures pour la corriger.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, la fin de semaine de l'Action de grâces approche à grands pas, et j'aimerais souligner que les banques alimentaires au pays encouragent tous les Canadiens à penser aux familles moins fortunées que la leur en achetant une dinde pour en faire don.
Cette année, j'aimerais rendre grâce pour la chance que j'ai de vivre dans un territoire peuplé de gens généreux qui croient en l'action bénévole et sont toujours prêts à soutenir une bonne cause dans leur collectivité.
J'encourage tous les Yukonnais à faire comme moi en faisant don d'une dinde à la banque alimentaire de Whitehorse afin que tous puissent passer une excellente Action de grâces cette année.
Pour les Yukonnais qui prévoient prendre une pause cette fin de semaine de l'Action de grâces et prendre un vol du transporteur yukonnais Air North afin de participer au marathon de Victoria, je leur souhaite la meilleure des courses.
Ma famille et moi souhaitons à toutes les familles yukonnaises et canadiennes une très joyeuse Action de grâces.
[Français]
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, je profite de la troisième Journée internationale de la fille pour joindre ma voix à celle de tous mes collègues néo-démocrates afin de répondre à cet appel à l'action.
Trop souvent, les filles et les jeunes femmes sont privées de leurs droits à l'autodétermination.
Afin de pouvoir s'actualiser pleinement et vivre dans la dignité, elles ont besoin de l'éducation, de la sécurité alimentaire, de pouvoir vivre sans violence et d'avoir leurs choix reproductifs respectés. Mais au Canada, comme partout dans le monde, nous luttons encore pour que ces droits soit acquis.
Nous devons travailler afin de rendre les filles et les femmes autonomes.
[Traduction]
Nous devons inscrire les droits liés à la procréation dans la loi. Chaque jeune femme mérite de pouvoir choisir quand, comment et avec qui elle deviendra une mère.
Nous devons donner à toutes les femmes les moyens d'assurer leur sécurité économique, de se loger et de se nourrir.
Nous devons honorer les droits des Autochtones et remédier aux conséquences de la violence colonialiste qui touchent les filles des Métis, des Inuits et des Premières Nations au pays.
Nous devons mettre en oeuvre un plan d'action coordonné pour contrer la violence envers les femmes.
Nous devons être solidaires des femmes et des filles dans chaque collectivité afin d'assurer ces droits et libertés à toutes les filles, y compris les filles autochtones, les filles des familles à faible revenu et les filles qui doivent faire face à la violence.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que le ministre de l'Agriculture du Canada rencontre aujourd'hui des représentants étatsuniens et mexicains à Chicago pour faire valoir l'importance du libre-échange. Il s'agit pour les trois pays parties à l'ALENA d'une occasion exceptionnelle de valoriser l'intégration de l'industrie agroalimentaire.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le commerce agricole nord-américain a quadruplé, atteignant aujourd'hui une valeur de plus de 1 milliard de dollars par semaine. Cependant, aux États-Unis, la mention du pays d'origine sur les étiquettes demeure un obstacle de taille pour les exportations canadiennes de bétail et de porc.
Le gouvernement a contesté devant l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, les règles exigeant la mention du pays d'origine sur l'étiquette. La décision a été sans appel: cette exigence constitue une forme flagrante de discrimination commerciale. Le ministre adresse donc un message clair à nos amis étatsuniens: le temps est venu pour eux de respecter leurs obligations envers le milieu international du commerce.
Toujours aussi solidaires des agriculteurs et des éleveurs canadiens, nous entendons demander à l'OMC l'autorisation d'imposer une surtaxe de représailles aux importations en provenance des États-Unis si ce pays devait continuer d'exiger la mention du pays d'origine sur les étiquettes.
Les économies nord-américaines reposent sur le commerce. Il faut donc continuer à travailler main dans la main pour faire croître nos industries agricoles et faire fonctionner nos marchés selon les règles factuelles qui éliminent les obstacles à l'activité commerciale.
Erik Spicer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un illustre parlementaire qui est décédé le 27 septembre.
Erik John Spicer n'a jamais été élu à la Chambre des communes ni nommé au Sénat, mais, pendant 34 ans, il a servi ces deux institutions avec compétence et dévouement en qualité de bibliothécaire parlementaire du Canada.
Erik adorait la bibliothèque, parce que c'est un édifice d'une immense importance historique, une institution essentielle à notre démocratie et un service indispensable aux Canadiens. Il a été au service de 8 premiers ministres, de 22 Présidents, de milliers de députés et de millions de citoyens.
Erik était un ancien combattant décoré, un protecteur des arts et un homme actif dans sa localité et dévoué à sa famille.
Comme haut fonctionnaire parlementaire qui a eu les plus longs états de service au Canada, Erik a eu droit à un hommage particulier à son départ à la retraite. Il a été nommé bibliothécaire parlementaire émérite et fonctionnaire honoraire des deux Chambres.
Nos pensées et nos prières accompagnent celle qui a été son épouse pendant 61 ans, Helen, ainsi que toute la famille Spicer.
La Ligue nationale de hockey
Monsieur le Président, l'Action de grâces est à nos portes, et les Canadiens d'un océan à l'autre ont de quoi se réjouir: l'économie canadienne est vigoureuse; le gouvernement s'est engagé à baisser les impôts; les échanges commerciaux avec nos partenaires mondiaux ont augmenté; la liste est longue. Enfin, et surtout, la Ligue nationale de hockey reprend ses activités.
Ce sera bientôt le début des séries de la Ligue canadienne de football, après un long été passé à regarder nos équipes de baseball professionnelles faire croire aux amateurs de sports du Canada qu'elles réussiraient peut-être à participer aux séries éliminatoires.
En dignes amateurs de hockey du Canada, nous sommes prêts à suivre avec passion et assiduité la saison de hockey; nos équipes préférées nous feront passer par toute la gamme des émotions à chaque mise en jeu, tir de pénalité, but, période de prolongation et tirs de barrage.
Comme tous les partisans des équipes canadiennes — les Canadiens de Montréal, les Maple Leafs de Toronto, les Canucks de Vancouver, les Sénateurs d'Ottawa, les Jets de Winnipeg et les Oilers d'Edmonton —, j'espère que ces dernières connaîtront une excellente saison.
Go Habs Go!
L'Irak
Monsieur le Président, dans le dossier de l'Irak, le Parti libéral change son fusil d'épaule tellement souvent — cinq fois jusqu'à présent —, qu'on croirait voir un numéro de jonglerie.
Le 9 septembre, le porte-parole libéral en matière d'affaires étrangères annonce que son parti appuiera sans réserve la mission des forces spéciales. Deux jours plus tard, le chef du parti déclare qu'il n'écartera pas la possibilité de frappes aériennes. La semaine suivante, il affirme d'abord que les libéraux n'appuieront pas une mission de combat. Quelques heures plus tard, il déclare qu'il appuiera peut-être une mission de combat si le premier ministre répond aux questions.
Le 6 octobre, le porte-parole a soutenu que les libéraux seraient prêts à appuyer une mission militaire sans combat. Hier, il a dit qu'ils appuieraient la mission de combat après son adoption à la Chambre.
Et pendant tout ce temps, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration invente des histoires à propos d'armes de destruction massive, le ministre des Affaires étrangères se montre incapable de fournir les détails de la mission et le premier ministre n'arrive pas à dire clairement combien de soldats se trouvent sur le terrain.
Les députés ont-ils du mal à s'y retrouver? C'est sûrement le cas des Canadiens, qui méritent vraiment mieux.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'appuyer fermement l'Ukraine, qui aspire à un avenir meilleur et à une plus grande liberté.
Aujourd'hui, alors qu'il se trouve en Ukraine, l'ambassadeur Andrew Bennett a annoncé que nous offririons un appui supplémentaire à l'Ukraine afin qu'elle puisse développer une culture politique favorisant le pluralisme et la liberté de religion. Nous collaborons avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin de promouvoir la liberté de religion et le dialogue interconfessionnel et prévenir les crimes haineux en Ukraine. De plus, nous collaborerons avec l'Association catholique d'aide à l'Orient en vue d'améliorer la compréhension entre les cultures et les religions au sein des différentes collectivités en Ukraine.
Le pluralisme et la tolérance religieuse constituent des principes essentiels d'une société démocratique florissante. Le Canada fera toujours front commun avec l'Ukraine, alors qu'elle revigore ses institutions et renforce les assises de la démocratie, des droits de la personne et de la tolérance religieuse.
Slava Ukraini.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, des milliers de personnes sont mortes du virus Ebola et beaucoup d'autres y ont été exposées. Le danger croît exponentiellement.
Le premier ministre entendra-t-il l'appel lancé aux pays par le secrétaire d'État, John Kerry, pour qu'ils augmentent leur contribution de toute urgence? Comment le gouvernement conservateur intensifiera-t-il les efforts du Canada pour aider ceux qui souffrent de cette éclosion du virus Ebola et pour en empêcher la propagation?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le ministre du Développement international a annoncé tout dernièrement une augmentation de l'aide fournie à cet égard. Deux unités mobiles canadiennes sont présentes sur place. Nous envoyons du matériel servant à lutter contre le virus Ebola. Nous avons mis des ressources financières et d'autres ressources à la disposition de l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations qui oeuvrent sur le terrain.
Nous continuerons de collaborer avec la communauté internationale pour combattre cette pandémie passablement inquiétante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse, mais ce qui est plus important encore, c'est qu'il existe un vaccin contre l'Ebola, conçu ici au Canada. Le premier ministre a le pouvoir et le devoir de s'assurer que ce vaccin est disponible pour les êtres humains qui en ont besoin.
Est-ce que le premier ministre va agir, sauver des vies et s'assurer que ce vaccin sera enfin livré là où on en a besoin?
Monsieur le Président, il y a un vaccin et le gouvernement l'a rendu disponible à l'Organisation mondiale de la santé. C'est à cette organisation d'en déterminer l'usage. Ce vaccin est disponible.
Monsieur le Président, il est disponible, mais pas livré. La vraie question, c'est pourquoi il n'est pas livré.
[Traduction]
En 2010, le gouvernement conservateur a donné les droits de propriété intellectuelle sur le vaccin Ebola à une entreprise privée. C'est la seule raison pour laquelle la distribution du vaccin est bloquée. Le premier ministre le sait aussi bien que moi.
Quelle mesure le premier ministre a-t-il prise? Qu'a-t-il fait pour mettre fin à ce blocage et faire en sorte que le vaccin soit distribué aux gens qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, j'ai posé la question, et on m'a confirmé qu'aucun problème de propriété intellectuelle n'empêchait la distribution de ce vaccin, qui est à la disposition de l'Organisation mondiale de la santé. Pour des raisons qui lui appartiennent, l'Organisation mondiale de la santé a décidé de ne pas encore distribuer le vaccin. Ce n'est pas à cause de la propriété intellectuelle, et le vaccin est à la disposition de l'OMS.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'année dernière le premier ministre réclamait à hauts cris ni plus ni moins qu'un changement de régime en Syrie, tellement l'heure était grave.
Aujourd'hui, le premier ministre se porte volontaire pour bombarder les ennemis de Bachar al-Assad, mais seulement si ce dictateur le lui demande.
Pourquoi le premier ministre compromet-il nos militaires et l'honneur du Canada en les mettant au service d'un dictateur sanguinaire?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas l'intention de poursuivre une guerre contre la Syrie, l'Irak ou n'importe quel pays de cette région. Nous participons à une mission militaire contre l'État islamique et il est important, à notre avis, que cette organisation terroriste n'ait pas de refuge sécuritaire dans la région.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il ne pouvait pas nous indiquer où les avions canadiens seraient basés, étant donné que c'est un détail relatif à des opérations militaires. Or le gouvernement des États-Unis dit ouvertement aux citoyens de ce pays où leurs avions seront basés. Et des gens nous indiquent, au Canada, que nos avions seront basés au Koweït.
Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas aux Canadiens une réponse directe à une question très claire? L'emplacement de nos avions est-il un secret d'État? Le premier ministre peut-il simplement nous confirmer qu'ils seront basés au Koweït?
Monsieur le Président, je peux confirmer à la Chambre que les CF-18 de la 4e Escadre Cold Lake, les Polaris de la 8e Escadre Trenton et les Aurora de la 14e Escadre Greenwood seront déployés.
Les Forces canadiennes poursuivent la planification du déploiement et, à l'heure actuelle, je ne peux pas en confirmer le lieu.
Le développement international
Monsieur le Président, bon nombre des réfugiés en provenance de Kobané qui sont arrivés dans le Sud de la Turquie avaient déjà fui leur foyer et trouvé refuge dans d'autres régions de la Syrie. Cette fois-ci, dans leur empressement, un grand nombre d'entre eux sont partis en n'emportant que les vêtements qu'ils avaient sur le dos. Ils devront bientôt affronter les rigueurs de l'hiver. Les efforts sur le plan de l'aide humanitaire dans cette région sont sous-financés.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'offrir plus d'argent que les 10 millions de dollars de nouveaux fonds qui viennent d'être annoncés?
Monsieur le Président, comme le ministre du Développement international l'a dit hier, le gouvernement conservateur est l'un des principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire dans cette région et il poursuivra ses efforts en ce sens.
Cependant, soyons bien clairs. Si nous laissons l'EIIL agir à sa guise, nous ne pourrons pas résoudre la crise des réfugiés. En fait, il risque d'y avoir des millions de réfugiés supplémentaires dans cette région. C'est l'une des raisons pour lesquelles cette mission est essentielle.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des millions de réfugiés syriens sont maintenant en Turquie, et l'hiver approche à grands pas.
Le Canada pourrait les aider en respectant ses objectifs quant au nombre de réfugiés que nous sommes prêts à accueillir.
Le gouvernement va-t-il allouer des fonds supplémentaires pour contrer cette crise imminente, et va-t-il respecter et même augmenter ses propres objectifs?
Monsieur le Président, comme le ministre du Développement international l'expliquait dès le début, le gouvernement du Canada est un des plus grands donateurs dans le cadre de la situation humanitaire dans cette région. Nous continuerons à faire notre part.
L'organisation terroriste État islamique est en train de créer des millions de réfugiés, et on ne peut pas l'arrêter sans mesures militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, le Canada s'est fixé comme objectif initial d'accueillir 1 300 réfugiés syriens, mais on dit que, de ce nombre, seulement 200 sont arrivés au Canada jusqu'à maintenant.
Quand le gouvernement atteindra-t-il l'objectif de l'an dernier et, chose plus importante encore, quand augmentera-t-il cet objectif?
Monsieur le Président, de nouveau, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déjà répondu à cette question à maintes reprises.
Je vois les chiffres que le chef du Parti libéral lance à droite et à gauche. Une organisation est en train de déstabiliser toute une région, et ses agissements risquent de créer des millions de réfugiés supplémentaires. La solution ne passe pas simplement par l'aide aux réfugiés. Si nous souhaitons faire échec à l'EIIL, notre action ne doit pas se limiter au secours apporté aux réfugiés et à l'aide humanitaire, ce que nous faisons déjà. Nous devons aussi intervenir sur le plan militaire. C'est exactement ce que font le Canada et la communauté internationale.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a dit: « Nous allons entrer en guerre contre les terroristes de l'EIIL. »
J'ai une question pour le gouvernement. Comment envisage-t-il la victoire? Quels sont les critères qui nous permettraient de proclamer la victoire? Le gouvernement croit-il toujours pouvoir remporter cette guerre en six mois?
Monsieur le Président, nous avons très clairement dit que la mission consiste à affaiblir la capacité de l'EIIL de commettre les actes terroristes qu'il commet actuellement. Cette mission s'inscrit dans le cadre plus large des mesures d'aide humanitaire que nous prenons. Nous assurons une surveillance sur le terrain. Nous enverrons aussi nos avions.
Tout le monde aurait dû appuyer cette mission hier soir. Je suis très déçu.
Ce sont les réponses comme celle-là, monsieur le Président, qui font craindre aux Canadiens la dérive de la mission.
Hier soir, les conservateurs ont rejeté la solution de rechange proposée par le NPD. Ce plan aurait évité au Canada de participer à la guerre en Syrie. Presque tous nos alliés ont imposé des conditions qui leur évitent d'intervenir en Syrie.
Le gouvernement pourrait-il dire pourquoi il se montre ouvert à la participation du Canada aux combats en Syrie?
Monsieur le Président, nous avons très clairement expliqué en quoi consiste la mission: il s'agit d'une mission de lutte contre l'EIIL qui se déroulera en Irak. Nous enverrons des appareils de l'Aviation royale canadienne: des Polaris, des Aurora et des CF-18. Je suis convaincu que les Forces canadiennes s'acquitteront bien de leur tâche. Elles prendront les mesures qui s'imposent et affaibliront ce groupe terroriste.
Le développement international
Monsieur le Président, comme nous l'avons appris dans le Toronto Star ce matin, un rapport de l'OCDE révèle que le Canada est l'un des pays qui a réduit le plus son budget consacré à l'aide étrangère en 2013. Pendant la même période, la communauté internationale dans son ensemble a augmenté son budget destiné à l'aide au développement. À New York, le premier ministre a reconnu que la pauvreté et le sous-développement pouvaient nourrir les conflits.
Le ministre est-il d'accord? Pourquoi n'investissons-nous pas davantage à cet égard?
Monsieur le Président, nous voulons aider les gens les plus vulnérables dans le monde et contribuer à les sortir de la pauvreté. Dans le monde, le gouvernement a la réputation de verser l'argent qu'il promet. Le Canada a reçu des éloges pour avoir respecté ses engagements en matière d'aide au développement transparente et responsable et pour faire exactement ce qu'il promet. Nous continuerons de veiller à ce que tous les Canadiens soient fiers de notre leadership mondial en matière d'aide au développement.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de l'OCDE est clair: le Canada contribue de moins en moins à l'aide au développement, alors que l'ensemble de la communauté internationale, elle, donne de plus en plus. À New York, le premier ministre a reconnu que le sous-développement pouvait créer un terreau fertile pour les conflits.
Le ministre ne croit-il pas que ce sont des investissements supplémentaires et non des compressions qui sont nécessaires en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre engagement consiste à aider les gens, à l'échelle mondiale, à sortir de la pauvreté et à améliorer leur sort dans le futur.
Le Canada a respecté tous ses engagements en matière de développement international. Nous voulons nous assurer que cet argent est utilisé judicieusement. Nous voulons que les Canadiens soient fiers de notre travail, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, ce matin, le Bureau du coroner a publié un rapport concernant la tragédie survenue à Lac-Mégantic. Il recommande notamment qu'aucun train transportant des marchandises dangereuses ne soit laissé sur une voie principale sans surveillance. Comment se fait-il que cette situation soit encore possible, surtout après les événements de Lac-Mégantic?
Quand la ministre modifiera-t-elle la réglementation pour mettre en place ces recommandations?
[Traduction]
Monsieur le Président, la publication de ce rapport nous rappelle que 47 personnes ont perdu la vie à cause de cet incident tragique. Bien entendu, nos pensées et nos prières continuent d'accompagner les victimes, les membres de leur famille et ceux qui ont appuyé ces gens.
Cela dit, cette année, nous avons déployé de grands efforts pour donner suite à toutes les recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Nous tiendrons également compte des recommandations figurant dans le rapport du coroner du Québec, et ensemble, nous veillerons à ce que la sécurité ferroviaire soit et demeure en tête de liste de nos priorités.
[Français]
Monsieur le Président, les nouvelles des derniers jours nous rappellent malheureusement qu'il faut agir immédiatement. Encore hier, un train de marchandises du CN transportant des produits dangereux a déraillé en Saskatchewan. Des résidants ont dû quitter les lieux pour éviter d'être intoxiqué par la fumée. Le BST a déjà sévèrement critiqué le gouvernement pour son laxisme et son manque de surveillance.
Que fait la ministre pour s'assurer que les compagnies ferroviaires respectent la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a laissé entendre que nous n'avons rien fait. J'aimerais rappeler à la Chambre que nous avons investi 60 millions de dollars à l'appui des efforts d'intervention et de sauvetage et 95 millions de dollars dans les mesures de décontamination à Lac-Mégantic. Nous avons retiré du service les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions. Nous avons exigé que ces wagons soient progressivement éliminés sur une période de trois ans, avant même que les États-Unis prennent la même décision. Nous exigeons des plans d'intervention d'urgence pour toutes les activités. Nous avons pris soin de former un groupe de travail en collaboration avec les municipalités et les premiers répondants. Les sociétés ferroviaires doivent réduire la vitesse de leurs trains. La liste est encore longue.
Monsieur le Président, le coroner a indiqué que les 47 décès survenus à Lac-Mégantic étaient évitables. Malgré cela, la ministre n'a toujours pas mis en oeuvre les recommandations du Bureau de la sécurité des transports, qui a exigé que son ministère resserre ses mesures de surveillance laxistes en ce qui concerne la sécurité ferroviaire.
Hier, un autre terrible déraillement a eu lieu, cette fois en Saskatchewan. Cette situation a soulevé de vives inquiétudes au sujet des risques posés par l'expédition de marchandises dangereuses par rail. Pourtant, la ministre affirme à la Chambre que des accidents de ce type peuvent se produire.
Que faudra-t-il de plus pour que la ministre se décide enfin à mettre en oeuvre les recommandations du BST?
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec diligence sur ce dossier en collaboration avec les municipalités, la Fédération canadienne des municipalités, les sociétés ferroviaires, les Teamsters et tous les autres intervenants afin de garantir une meilleure sécurité ferroviaire.
Je peux cependant affirmer une chose. Il est erroné de supposer que cet accident n'a pas été causé par une seule personne, qui n'a pas enclenché un nombre suffisant de freins à main. En fait, des accusations criminelles de négligence ont été déposées contre cette personne et plusieurs autres, et le processus suivra son cours.
Le fait est que nous avons travaillé en étroite collaboration dans ce dossier. Nous avons pris de nombreuses mesures pour garantir que les chemins de fer...
Les transports
Monsieur le Président, les gens s'inquiètent surtout de la négligence dont le gouvernement fait preuve.
Les conservateurs ont aussi fait faux bond aux Canadiens dans le domaine de la sécurité des véhicules. Le nombre de décès confirmés attribuables à une défaillance de l'interrupteur d'allumage de véhicules GM est maintenant de 24, mais on suppose que le nombre réel est bien plus élevé. En dépit de cela, les conservateurs refusent de faire comparaître les responsables de GM et du ministère pour qu'ils répondent à nos questions.
Les Canadiens méritent qu'on réponde à leurs questions. La ministre peut-elle nous dire à combien s'élèvent, jusqu'à maintenant, les amendes infligées à GM, ici au Canada?
Monsieur le Président, selon la loi canadienne, la société GM a l'obligation d'informer Transports Canada de tout défaut de fonctionnement sur ses véhicules. C'est ce qu'elle a fait en février dernier. Rien, dans les renseignements que nous avons alors demandé qu'on nous fournisse, ne nous permet de croire que la société était au courant que ses véhicules canadiens présentaient une défaillance auparavant. Voilà pourquoi aucune accusation n'a été portée au titre du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
L'industrie manufacturière
Et vive la conformité volontaire, monsieur le Président.
Octobre est le Mois national du manufacturier. On ne le croirait pas à lire le communiqué du ministre, mais depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Canada a perdu 415 000 emplois de qualité dans le secteur manufacturier. Or, les conservateurs n'ont toujours pas de plan pour stimuler l'investissement et l'innovation, et ils ont mis la hache dans le financement de la recherche-développement.
Le secteur manufacturier crée des emplois de qualité et bien rémunérés. Quand les conservateurs vont-ils commencer à défendre les intérêts des centaines de milliers de Canadiens qui y travaillent?
C'est un fait établi, monsieur le Président: les ventes dans le secteur manufacturier ont rebondi et ont même augmenté de 25 %.
C'est notamment au gouvernement conservateur qu'on doit le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, pour ne donner qu'un exemple. Pas plus tard que la semaine dernière, la compagnie Ford a annoncé qu'elle allait ajouter 1 000 emplois aux 1 200 que compte déjà son usine d'Oakville.
Quant à moi, j'étais à Halifax en fin de semaine dernière, où je me suis rendu au plus gros chantier naval d'Amérique du Nord, celui d'Irving, où se construisent de nombreux navires pour le Canada, les Canadiens et l'avenir. On parle d'un investissement de 33 milliards de dollars dans le secteur manufacturier canadien. Notre bilan est reluisant d'un océan à l'autre.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les Saskatchewanais s'affairent à nettoyer les dégâts causés par le déraillement d'hier. Personne n'a été blessé, heureusement, mais le danger était là quand même. Au total, 26 wagons sont entrés en collision. Des matières dangereuses ont été déversées. Un incendie s'est déclaré, l'environnement a été pollué, et 50 personnes ont dû être évacuées. Il y a eu des coûts autant pour la province que pour les municipalités et les simples citoyens.
J'ai trois questions. Ces coûts seront-ils remboursés intégralement — et rapidement? Les premiers intervenants ont-ils été informés du contenu du train avant de se rendre sur les lieux? S'agissait-il de vieux wagons DOT-111?
Pour répondre à la première question du député, monsieur le Président, c'est le CN qui doit s'occuper du nettoyage — et assumer les coûts s'y rapportant. Il faudrait donc poser la question au CN. Nous nous attendons à ce qu'au Canada, ceux qui polluent l'environnement soient ceux qui paient la facture. C'est ce que le gouvernement a dit on ne peut plus clairement dans le discours du Trône: nous nous attendons à ce que ce soit ainsi que les choses fonctionnent dorénavant.
En ce qui concerne les premiers intervenants, selon ce que m'ont dit les responsables sur place, il y a effectivement eu collaboration entre les premiers intervenants et les autorités concernées afin de déterminer ce qui se passait exactement.
Pour ce qui est des wagons, le député devrait s'adresser au CN pour avoir une réponse.
Monsieur le Président, on ne sait pas encore ce qui a pu causer le déraillement en Saskatchewan, mais il semble qu'il ne s'agirait pas d'une erreur de la part du conducteur. Quoi qu'il en soit, Transports Canada et les compagnies de chemin de fer ne s'entendent toujours pas sur la question du niveau de fatigue des conducteurs. Selon certaines sources, à peu près les trois quarts des conducteurs de trains de marchandises — rien de moins — se sont déjà endormis aux commandes.
Le problème est connu, et il fait l'objet d'une enquête depuis 2009. Il y a des règlements pour éviter que les membres d'équipage des avions et les chauffeurs de camions ne tombent de fatigue. Le gouvernement va-t-il prendre, avant Noël, le règlement nécessaire pour qu'il en soit de même pour les membres d'équipage des trains?
Monsieur le Président, j'invite le député à ne pas trop s'avancer sur les causes de l'accident tant que les conclusions du Bureau de la sécurité des transports ne sont pas encore connues. De notre côté, nous laissons le bureau faire son travail.
Pour ce qui est du facteur fatigue, Transports Canada exige effectivement des compagnies de chemin de fer qu'elles produisent des plans de gestion de la fatigue. Il y a aussi des règles pour les équipages de train dans la Loi sur la sécurité ferroviaire. Des règles sont en place, et nous nous attendons à ce que les compagnies de chemin de fer les observent. Nous attendons qu'elles nous soumettent leurs plans, et nous allons faire en sorte qu'elles les respectent.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les risques de contagion au virus Ebola sont minces à l'extérieur des zones d'endémie. Cependant, on peut comprendre que les cas rapportés à l'extérieur de l'Afrique de l'Ouest, notamment au Texas et en Espagne, éveillent leurs craintes.
La ministre de la Santé peut-elle dire précisément dans quelle mesure le Canada serait apte à contenir d'éventuels cas de fièvre Ebola? Entre autres, est-il possible d'accéder à des vaccins et de se faire traiter au Canada?
Monsieur le Président, le Canada est très bien préparé. L'administrateur en chef de la santé publique communique presque tous les jours avec ses homologues provinciaux. J'ai, moi aussi, discuté de la question avec tous les ministres de la Santé au pays. Le Canada dispose d'un excellent système de santé, aussi bien sur le plan de la prévention que de la sensibilisation et du traitement.
J'ai justement discuté ce matin de la gestion des risques à la frontière avec l'administrateur en chef de la santé. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les passages frontaliers canadiens font évidemment l'objet d'une surveillance constante, jour et nuit. Les voyageurs en provenance des pays d'Afrique de l'Ouest sont identifiés et doivent répondre à des questions sur leur santé. Le gouvernement procédera de surcroît à un dépistage ciblé en prenant leur température. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, d'après la définition fournie hier par la ministre de l’Environnement, faire preuve de leadership signifie entre autres ne pas respecter ses promesses, ne pas atteindre ses objectifs et ne pas répondre aux questions.
En effet, la commissaire à l'environnement affirme que les conservateurs n'ont aucun plan sur les changements climatiques et qu'ils n'atteindront pas les cibles de l'Accord de Copenhague. De plus, leur approche sectorielle ne fonctionne pas.
Les conservateurs ont déjà eu huit ans pour agir. Quand verra-t-on un règlement concernant les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, ce problème touche l'ensemble du continent et nécessite donc une solution d'envergure nord-américaine.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les États-Unis afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées au secteur pétrolier et gazier. Nous considérons plus efficace d'agir de concert avec les États-Unis, comme nous l'avons fait, par exemple, dans le secteur des transports.
Nous continuerons de protéger l'environnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en préservant la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, selon la commissaire à l'environnement, le nouveau processus d'évaluation environnementale est plein de trous.
Les manigances législatives des conservateurs font en sorte que 80 % des projets d'extraction de pétrole bitumineux évitent maintenant les évaluations environnementales.
Pourquoi les conservateurs sont-ils plus préoccupés par les intérêts des pétrolières que par ceux des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais citer le président de l'Association canadienne des carburants renouvelables. Il a déclaré à notre ministère être très déçu du rapport de la commissaire, parce qu'il y manque des renseignements importants. Le président a affirmé que la réglementation sur le carburant renouvelable mise en place par le gouvernement conservateur équivaut à retirer un million de voitures et de camions de la circulation, en plus de favoriser une croissance économique de 3,5 milliards de dollars.
C'est ce qu'a déclaré Scott Thurlow, président de l'Association canadienne des carburants renouvelables. Il s'est dit très déçu que ce détail important ne figure pas dans le rapport de la commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'opinion de la commissaire, ce n'est pas rien.
Samedi prochain, une marche citoyenne aura lieu à Cacouna. Des centaines de personnes préoccupées par l'avenir du Saint-Laurent y participeront. Est-ce qu'on en serait là si les évaluations environnementales étaient crédibles et si les dés n'étaient pas pipés à l'avance en faveur des pétrolières?
À cause de l'incompétence obstinée de la ministre des Pêches et des Océans, le dossier du port pétrolier à Cacouna est un fiasco complet.
Alors, est-ce que la ministre va enfin écouter la population et demander à ce que les vrais experts produisent de vrais avis scientifiques sur le dossier? Cela fait des mois que c'est une grosse farce.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons affirmé qu'aucun projet n'irait de l'avant s'il présentait des risques pour les Canadiens et l'environnement.
TransCanada n'a pas encore soumis de projet concernant la construction d'un terminal maritime à Cacouna. Comment pourrions-nous refuser un projet qui n'a pas encore été présenté?
[Français]
Monsieur le Président, trois scientifiques indépendants ont demandé, dès le mois de mai, qu'on annule toutes les activités prévues dans la zone de Cacouna en raison des risques majeurs pour la population de bélugas.
Des centaines de citoyens, le Comité de coordination du parc marin Saguenay-Saint-Laurent, la Société pour les mammifères marins et plusieurs municipalités ont également fait connaître leurs vives préoccupations. Malgré ça, la ministre n'a pas bronché.
Est-ce que la ministre des Pêches et des Océans trouve normal que les citoyens du Bas-Saint-Laurent en soient réduits à aller devant les tribunaux pour se faire entendre en ce qui concerne le dossier du port pétrolier de Cacouna?
[Traduction]
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, seuls des travaux exploratoires ont été menés à Cacouna. Ces travaux ont été soigneusement examinés par des scientifiques et autorisés par des scientifiques en fonction de conditions extrêmement strictes. Des chercheurs du ministère des Pêches et des Océans sont spécialistes des mammifères marins, notamment des bélugas du Saint-Laurent. Comme je l'ai dit, aucun projet n'ira de l'avant s'il n'est pas sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Plus de 1,1 million d'emplois ont été créés, net, depuis la récession. Il s'agit d'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois des pays du G7. En plus, notre plan de réduction des impôts fait du Canada un excellent endroit où investir. Bloomberg a d'ailleurs affirmé que le Canada se classe deuxième parmi les meilleurs pays où faire des affaires.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il donner à la Chambre les dernières bonnes nouvelles sur l'économie?
Monsieur le Président, le Canada est en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire. L'année dernière, le déficit était d'environ 5,2 milliards de dollars, soit bien en deçà de ce qui avait été prévu. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les Canadiens. Hier, le FMI a prévu que, dans les années à venir, le Canada devrait figurer parmi les économies qui afficheront la plus forte croissance. Aujourd'hui, l'Institut Fraser a classé le Canada parmi les pays où il y a le moins de contraintes économiques.
Les Canadiens savent qu'ils sont bien servis par le gouvernement conservateur.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le groupe Évidence pour la démocratie révèle aujourd'hui l'ampleur de l'isolement des scientifiques fédéraux. Le groupe accorde une mauvaise note à une quinzaine de ministères en ce qui concerne la protection des scientifiques fédéraux contre l'ingérence politique.
Les conservateurs se sont servis des directives médiatiques internes pour museler nos scientifiques et s'assurer que leurs avis dérangeants demeurent cachés.
Quand les conservateurs vont-ils mettre fin à cette guérilla contre nos scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Ma collègue sait pertinemment que le gouvernement a consenti des investissements records en science, en technologie et en innovation. Elle sait aussi que le Canada se classe bon premier parmi les pays du G7 en ce qui concerne le financement de la recherche-développement scientifique dans nos collèges, universités et autres instituts de recherche. Les ministres sont les principaux porte-parole des ministères. Cela dit, les chercheurs sont, comme toujours, à la disposition des médias pour faire connaître leurs travaux aux Canadiens
Monsieur le Président, le ministre nous sert des statistiques soigneusement choisies; il devrait plutôt faire marche arrière et cesser de museler nos scientifiques. Soyons clairs. Le gouvernement veut tellement contrôler le message qu'il en fait une obsession: il dépense 20 millions de dollars pour surveiller les médias, et ce, alors même qu'il muselle les scientifiques. Un examen indépendant des politiques du gouvernement mené par l'organisme Évidence pour la démocratie a fait ressortir noir sur blanc l'absence de transparence du gouvernement.
Les scientifiques qui travaillent pour le gouvernement des États-Unis ont moins de contraintes et peuvent parler de leur travaux en public; ils sont en outre mieux protégés contre l'ingérence politique. Pourquoi les scientifiques canadiens ne sont-ils pas aussi libres de parler de leurs travaux que leurs homologues américains?
Monsieur le Président, le député veut des faits? En voici. Les ministères et les organismes fédéraux du Canada produisent plus de 4 000 publications scientifiques par année. C'est un fait. Environnement Canada a répondu à près de 2 500 demandes d'information des médias et a publié environ 700 articles évalués par les pairs l'année dernière. Pêches et Océans Canada a répondu à 1 600 demandes d'information des médias et a publié 500 articles évalués par les pairs l'année dernière. En matière de science et de technologie, les députés de côté-ci de la Chambre s'intéressent aux faits.
La défense nationale
Monsieur le Président, le programme de remplacement des navires de ravitaillement de la marine a pris un tel retard que les conservateurs envisagent maintenant de recourir à des navires privés pour faire le ravitaillement tout en dépendant davantage des États-Unis. Même s'ils ont promis le remplacement des navires en 2006, les conservateurs ont annulé le programme deux ans plus tard. Nous sommes maintenant des années en retard. Est-ce là l'avenir de la marine canadienne: emprunter ou louer?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Le NPD comprend habituellement de travers tout ce qui concerne les affaires militaires du Canada. Cela étant dit, il y a un programme dynamique sur les deux côtes: sur la côte Ouest et sur la côte Est. En ce qui a trait au remplacement de navires de la Marine royale canadienne, nous atteindrons notre objectif.
[Français]
Monsieur le Président, le fiasco des navires de ravitaillement se poursuit.
D'abord, les libéraux ont annoncé l'achat de nouveaux navires en 2004, mais le projet a avorté. Les conservateurs ont fait la même chose en 2006, mais toujours sans succès. Maintenant, ils nous promettent de nouveaux bateaux pour 2020 et, d'ici là, ils pensent utiliser un navire commercial. Est-ce cela l'avenir de la Marine royale, soit d'utiliser des bateaux commerciaux ou d'emprunter des navires à la Marine américaine? Franchement!
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, tout ce qui provient du secteur privé choque le NPD.
Cela étant dit, personne n'a jamais mieux équipé, remis à neuf et modernisé la Marine royale canadienne que nous, et je parle, entre autres, du programme de modernisation des frégates de la classe Halifax, de l'avion de transport stratégique Globemaster et des navires de patrouille extracôtiers en Arctique.
Nous poursuivrons le travail. Nous fournirons à la Marine royale canadienne le matériel dont elle a besoin. C'est là notre engagement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, jusqu'à présent, le gouvernement a échoué dans ses piètres efforts pour atteindre ses propres cibles de réduction des gaz à effet de serre. La cause de cet échec: l'inaction fédérale, c'est-à-dire le manque flagrant de leadership de la part de ce gouvernement conservateur, qui n'a même pas pris la peine de rencontrer les représentants du secteur pétrolier depuis mars 2013 pour discuter des règlements pour ce secteur.
Quand le gouvernement va-t-il passer aux actes et enfin prendre au sérieux la menace des changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est très clair. Nous avons pris des mesures décisives et responsables pour protéger l'environnement tout en soutenant l'économie.
Grâce à notre leadership et aux efforts des divers ordres de gouvernement, des entreprises et des consommateurs, on prévoit que, en 2020, le niveau total des émissions de gaz à effet de serre au Canada sera de 130 mégatonnes de moins que ce qu'il aurait été sous les libéraux.
Nous continuerons de mettre en place des mesures réglementaires qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois.
Toujours le nez dans ses notes, monsieur le Président. Aujourd'hui et hier, la ministre a dit que le bilan du gouvernement est clair et qu'il a pris des mesures décisives...
Des voix: Oh, oh!
Il semble qu'on attende ma question avec un certain enthousiasme, monsieur le Président.
Cependant, la commissaire à l'environnement juge insatisfaisants les progrès que les ministères fédéraux ont réalisé dans les secteurs examinés. Les échéanciers n'ont pas été respectés. Les ministères ne peuvent déterminer si les mesures mises en place permettent d'atteindre les niveaux d'émissions prévus.
Est-ce là le bilan clair et décisif dont se vante la ministre? Elle en est à la note numéro 4.
Monsieur le Président, j'aimerais lire une déclaration de l'Association canadienne des carburants renouvelables, qui, suite à la publication du rapport de la commissaire à l'environnement, a dit à notre ministère être très déçue de ce rapport parce qu'il omettait certains renseignements. Selon l'association, le règlement sur les carburants renouvelables que le gouvernement conservateur a mis en place a permis une réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalente au retrait de 1 million de voitures et de camions de nos routes ainsi qu'une croissance économique de 3,5 milliards de dollars.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, maintenant que les conservateurs ont ravagé l'assurance-emploi dans le Canada atlantique, il semble que la ministre des Pêches et des Océans craingne pour son siège, car les conservateurs ont décidé de diviser l'Île-du-Prince-Édouard en deux, ce qui dresse les citoyens les uns contre les autres. Le gouvernement lui-même prévoit que cette décision coûtera au prestataire moyen de Charlottetown 2 560 $ en prestations perdues, si tant est qu'il soit admissible.
La question que je pose au gouvernement est la suivante: plutôt que d'imposer cette décision insensée, pourquoi les conservateurs ne corrigent-t-il pas le régime d'assurance-emploi pour que tous les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard puissent en bénéficier?
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, dans le dossier de la pyrrhotite, les ministres conservateurs du Québec n'ont tout simplement rien fait pour les victimes. Ils préfèrent relancer le dossier dans la cour du Québec.
C'est le fédéral qui est notamment responsable des normes sur le béton. Pourtant, il a failli à sa tâche de prévenir une telle tragédie. Des citoyens de la Mauricie demandent la mise en place d'une commission d'enquête pour faire la lumière sur cette tragédie.
Le ministre va-t-il entendre cet appel et enfin se donner les outils pour éviter qu'une crise semblable ne survienne à nouveau?
Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien, le problème de la pyrrhotite relève de la compétence provinciale.
En fait, le gouvernement du Québec a lancé un programme crucial afin d'offrir de l'aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite.
J'invite les gens qui sont préoccupés par le problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, une municipalité du Colorado a gagné son recours contre le gouvernement fédéral des États-Unis au sujet d'un pont dont une partie de la structure était faite d'acier canadien. La politique protectionniste d'achats aux États-Unis aurait forcé la municipalité à démonter le pont pour en retirer l'acier produit au Canada afin d'être admissible à une subvention.
Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement à l'égard de la politique d'achats aux États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette excellente question. Nous sommes ravis que le litige ait été résolu. La situation au Colorado met en évidence à quel point les économies du Canada et des États-Unis sont intégrées et à quel point il est difficile de sectionner les chaînes d'approvisionnement de l'Amérique du Nord.
Le protectionnisme est une mauvaise politique. Il nuit aux entreprises de part et d'autre de la frontière. Nous continuerons de nous opposer à la politique d'achat aux États-Unis dans nos démarches auprès de nos partenaires commerciaux américains en vue d'améliorer la libre circulation des biens, des services et des citoyens entre nos deux pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quelques semaines à peine après le décès d'un des membres du Service de la police d'Ottawa, la GRC a annoncé la mort du caporal Ron Francis. Malheureusement, la liste de soldats et de premiers intervenants en état de stress post-traumatique s'allonge, mais peu est fait pour les aider. On parle beaucoup d'appui aux troupes canadiennes. Cependant, pour les personnes en état de stress post-traumatique, les gestes sont plus éloquents que les paroles, et elles ne reçoivent que du silence de la part de ceux qui ont le pouvoir de changer les choses.
Le gouvernement soutiendra-t-il les premiers intervenants, interdira-t-il le harcèlement et créera-t-il une stratégie qui aidera vraiment les personnes en état de stress post-traumatique avant que nous ne perdions d'autres héros canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de cette question.
Nos prières et nos pensées continuent d'accompagner la famille de l'agent de la GRC, ainsi que tous les agents de la GRC. Ce qui est arrivé est certainement une tragédie.
Comme les députés le savent, la GRC continue d'offrir des traitements à ses membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, y compris ceux en état de stress post-traumatique. Nous comptons sur ces traitements pour aider ces personnes à gérer leurs blessures.
Je tiens à ajouter que les agents de la GRC bénéficient aussi de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel par l'entremise du ministère des Anciens Combattants.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, quand le ministre de l’Immigration a transféré le traitement des dossiers à Mississauga, il avait promis qu'il n'y aurait pas de délais supplémentaires. Or ce n'est pas le même son de cloche qu'on obtient de nos concitoyens.
Que ce soit pour les permis de travail ou pour les réunifications familiales, certains de mes concitoyens attendent des réponses depuis plus de 13 mois. C'est complètement inacceptable.
Le ministre réalise-t-il à quel point ces délais qui s'allongent de mois en mois ont un impact majeur sur la vie des personnes concernées?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai.
Bien au contraire, à notre bureau de Mississauga, on a fait des progrès très importants en matière de citoyenneté. Nous avons traité un nombre record de dossiers cette année, et c'est la même chose en ce qui concerne les dossiers familiaux et les dossiers d'immigration économique.
Nous avons fait énormément de progrès pour réduire les arrérages que nous a légués le Parti libéral en 2006.
[Traduction]
Le sport
Monsieur le Président, le Canada se prépare à recevoir les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains. Nous accueillerons 10 000 athlètes, entraîneurs, bénévoles, ainsi que leurs familles et amis, qui proviennent de 41 pays participants.
Je suis fier de dire que le gouvernement a à coeur les jeux. Des fonds ont été versés à des installations sportives partout en Ontario, et des initiatives ont été lancées qui auront des répercussions durables tant sur les athlètes de haut niveau que sur leur famille.
Le ministre d'État aux Sports peut-il nous dire de quelle façon les Canadiens peuvent participer aux jeux?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Ouest de sa question. Il est lui-même un athlète olympique.
Nous sommes fiers d'accueillir l'été prochain les plus grands jeux multisports que le Canada ait jamais reçus. Les installations, dont le complexe destiné aux athlètes à North Shore, le vélodrome à Milton et le centre aquatique à Scarborough, laisseront un héritage durable.
Je suis également heureux que le gouvernement organise un relais du flambeau, que j'ai annoncé en compagnie du porteur honoraire du flambeau, le commandant Chris Hadfield. Il faudra pour les Jeux panaméricains 3 000 porteurs de flambeau bénévoles, qui parcourront 130 collectivités en Ontario et 5 grandes villes au Canada qui ont accueilli de grands jeux.
Ce sera l'occasion de présenter tout ce que le Canada a à offrir. J'encourage tout le monde...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le conseil municipal de Saint-Lambert s'est prononcé à l'unanimité contre la fin de la livraison du courrier à domicile prévu pour 2015 dans la Rive-Sud de Montréal. La décision de Postes Canada privera les aînés de ma circonscription, comme Mme Jocelyne Langis, de Longueuil, d'un service essentiel.
Tout le monde ne pourra pas payer une compagnie privée pour livrer le courrier à domicile.
Comment le gouvernement peut-il prétendre être à l'écoute des citoyens alors qu'il reste sourd à l'appel unanime des élus de la Rive-Sud de Montréal?
[Traduction]
À l'heure actuelle, monsieur le Président, la Société des postes ne distribue le courrier que dans le tiers des foyers canadiens. Elle éliminera ce service progressivement au cours des cinq prochaines années de sorte qu'elle puisse demeurer autonome financièrement, comme elle est censée l'être en vertu de sa propre loi constitutive.
Cela dit, la Fédération canadienne des municipalités a discuté de la question. Elle a examiné une recommandation et une résolution demandant au gouvernement d'annuler la décision de Postes Canada, et une forte majorité a complètement rejeté cette résolution.
Postes Canada continuera de mettre en oeuvre son plan en cinq points.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, un autre méganavire transportera, dimanche prochain, des tonnes de pétrole des sables bitumineux sur le Saint-Laurent. Dans une résolution unanime, la Ville de Sorel-Tracy demande entre autres au fédéral d'augmenter les mesures de sécurité et d'inspection pour ces navires, de les obliger à être prêts à faire face à un déversement et d'établir la liste de tous les produits liquides qu'ils transportent sur le fleuve. Bref, on lui demande de responsabiliser socialement, écologiquement et financièrement les utilisateurs du Saint-Laurent.
La ministre va-t-elle enfin agir et suspendre le transport des matières dangereuses sur le fleuve tant qu'elle ne pourra en assurer la sécurité et la capacité d'intervention d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada dispose d'un programme solide pour gérer la circulation des pétroliers, peu importe leur contenu. En fait, nous avons déjà demandé à un groupe d'experts de l'examiner. Le groupe a fait des recommandations, que nous envisageons de mettre en application. Il s'agit d'un programme sûr.
Je tiens également à mentionner que nous transportons des produits pétroliers le long de la côte Atlantique depuis 100 ans déjà. Le transport a toujours été effectué de manière très sécuritaire, et les gens dans ce secteur ont les connaissances et les compétences pour régler tout problème pouvant survenir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Copenhague, au Danemark, les 10 et 11 juin 2014.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité complété le mardi 23 septembre 2014, et recommande à la Chambre d'examiner les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables.
propose que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit adopté.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre au début de la semaine dernière, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne le droit de conserver des semences. Elle vient de résidants de l'île de Vancouver, qui demandent au Parlement de reconnaître le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences, et d'adopter une loi à cette fin.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de ma circonscription et d'ailleurs dans la région d'Ottawa, qui font remarquer que la situation humanitaire dans la bande de Gaza est grave et que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a déclaré l'état d'urgence. Les pétitionnaires indiquent que les États-Unis ont déjà contribué des dizaines de millions de dollars et demandent au Canada d'en faire de même. Ils demandent au gouvernement de faire une contribution à l'office immédiatement afin de l'aider à intervenir dans la crise et à contribuer à la reconstruction de Gaza.
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur de présenter une pétition d'un groupe d'adeptes du Falun Gong dans ma circonscription. Le Falun Gong est une discipline spirituelle traditionnelle en Chine caractérisée par la méditation, l'exercice et les enseignements moraux fondés sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de résidants concernant le projet d'établissement du parc national de la Rouge. Les pétitionnaires demandent respectueusement au gouvernement du Canada de protéger cet irremplaçable aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition rappelant que samedi sera la Journée internationale de la fille.
Comme le souligne la pétition, la CBC a révélé qu'on se sert de l'échographie au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens sont d'avis que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique discriminatoire.
Les terres fédérales de la région de Durham
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition concernant les terres fédérales de la région de Durham.
Les signataires soulignent que celles-ci comprennent des terres agricoles de classe 1 et des bassins hydrographiques de la moraine d'Oak Ridges.
Ils demandent à la Chambre des communes d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole pour les terres fédérales de la région de Durham et de prendre plutôt des mesures en vue de préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de cette ressource naturelle irremplaçable, pour le bénéfice à long terme des Canadiens.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, cette pétition porte le nom de 200 résidants de Kamloops, en Colombie-Britannique.
Les signataires nous demandent de légiférer pour exiger que tous les produits et ingrédients transgéniques soient identifiés en tant que tels sur leur étiquette afin que le consommateur puisse faire des choix éclairés relativement à son mode de vie.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée internationale de la fille, les pétitionnaires rappellent au Parlement que 92 % des Canadiens veulent qu'on mette fin aux avortements sexo-sélectifs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soumettre, au nom de gens de toute la région du Grand Toronto, des pétitions concernant la création du parc national de la Rouge.
Le parc actuel de la Rouge abrite des habitats menacés: une forêt mixte ainsi que la forêt carolinienne la plus septentrionale d'Amérique du Nord. Il s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
La mesure législative proposée pour le parc urbain national de la Rouge ne tient pas compte du rôle que joue le parc actuel de la Rouge et que devrait jouer un vrai parc national canadien dans l'intégrité écologique.
Les pétitionnaires demandent respectueusement au gouvernement du Canada de protéger cet irremplaçable aménagement foncier public d'une superficie de 100 kilomètres carrés en en faisant un parc national sain et viable, le parc national de la Rouge.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions aujourd'hui.
Tout comme la pétition de ma collègue de Winnipeg, ces pétitions sont signées par des centaines de personnes, pour la plupart de la région du Grand Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'oppression dont sont victimes les adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa en République populaire de Chine et l'exhortent à faire pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu'il respecte les droits de la personne et, dans ce cas-ci, ceux des minorités religieuses.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'habitants provenant principalement des régions de Vancouver et de Burnaby.
Les pétitionnaires signalent que la proposition de Kinder Morgan représente un danger pour les eaux de la mer des Salish et les régions environnantes. Ils demandent au Parlement d'adopter une loi visant à interdire définitivement la circulation de superpétroliers à cet endroit.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir et d'arrêter le projet d'inversion de la canalisation 9 entre Sarnia et Montréal. Ils signalent que le tracé de ce pipeline traverse la région la plus densément peuplée au pays, c'est-à-dire Toronto. Ils font également remarquer que la société de transport d'énergie Enbridge a un bilan peu reluisant en matière de sûreté des pipelines.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la question du travail précaire dans la région du Grand Toronto.
À l'heure actuelle, environ 50 % des travailleurs de Toronto n'arrivent pas à trouver d'emploi stable à plein temps. La présente pétition appuie mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à créer une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte la signature de 112 habitants d'Edmonton—St. Albert. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître la situation désastreuse des chrétiens en Irak et d'accélérer le processus de détermination du statut de réfugié afin d'aider les chrétiens déplacés en leur permettant de venir se réfugier au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 1 671 habitants d'Edmonton—St. Albert.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le triste sort des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa et la persécution dont ils font l'objet en Chine et l'exhortent à faire pression auprès du gouvernement de la Chine pour qu'il cesse cette horrible persécution.
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions.
Les signataires de la première demandent au gouvernement de rouvrir le bureau de services aux anciens combattants de Windsor, qu'il a fermé. Ils signalent que beaucoup d'hommes et de femmes en uniformes ont été recrutés à Windsor. Les pétitionnaires estiment que les services du bureau de Windsor devraient être rétablis.
Le complexe de prairies Ojibway
Monsieur le Président, la seconde pétition vise à protéger le complexe de prairies Ojibway, dans la région des Grands Lacs. Ce territoire est l'une des dernières zones boisées de la région. Les pétitionnaires demandent que ce territoire soit protégé et qu'il fasse partie d'un vaste parc environnemental dans la région.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui a été signée par des gens de London, en Ontario.
Les pétitionnaires nous rappellent d'abord que le Canada est depuis longtemps reconnu pour sa participation aux missions de maintien de la paix, et qu'il tire une grande fierté de sa neutralité dans les conflits internationaux. Ils déplorent toutefois que le gouvernement actuel tende de plus en plus à se rallier du côté d'Israël dans le conflit israélo-palestinien. Ils considèrent que cette attitude mine la crédibilité du Canada sur la scène internationale et ternit la réputation des Canadiens dans le monde. Ils craignent que cette position compromette la sécurité et le bien-être des familles canadiennes qui voyagent à l'étranger ou qui demeurent dans ces zones de conflits.
Les pétitionnaires demandent à tous les parlementaires de dénoncer la position unilatérale du gouvernement.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des gens de ma circonscription qui porte sur le mouvement en faveur de la démocratie à Hong Kong. Les signataires, qui ont des liens ancestraux ou d'autre nature avec Hong Kong, croient que ce mouvement est essentiel pour rétablir et renforcer les droits de la personne fondamentaux à cet endroit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de dénoncer le recours à la violence, d'évaluer le bilan de la Chine en matière de droits de la personne, d'imposer des sanctions commerciales à la Chine et d'envisager la possibilité d'annuler des projets d'oléoduc au Canada qui seraient avantageux pour le gouvernement chinois. Ils exhortent le gouvernement à faire une déclaration officielle sur la situation actuelle à Hong Kong.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et surtout le privilège de présenter une pétition signée par plusieurs milliers de personnes de Sherbrooke concernant les coupures de services chez Postes Canada.
Elles sont plusieurs à dénoncer ces coupures de services. Elles souhaitent avoir un service de qualité et accessible de la part de leur gouvernement fédéral, incluant les services postaux à domicile.
C'est un honneur et un privilège de déposer cette pétition au nom des gens de Sherbrooke.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives parlementaires
La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.
[Français]
Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ceci permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Par conséquent, à la suite de l’ajout, le 23 septembre dernier, de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre qu'il y a un projet de loi qui préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées.
[Français]
Il s'agit du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence, inscrit au nom de la députée de Vancouver Quadra.
[Traduction]
J’encourage les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
Bien que j'appuie le projet de loi à l'étape actuelle du processus législatif, mes observations d'aujourd'hui sont loin d'être exemptes de critiques à l'égard de cette mesure. En fait, mon discours, comme tous ceux des députés du NPD, vise à dire clairement que des amendements importants sont nécessaires pour que le projet de loi puisse gagner des appuis jusqu'à la fin du processus législatif.
Bien sûr, ces critiques se veulent constructives. Nous exhortons le gouvernement à relever la barre de ses ambitions et nous l'invitons à faire trois choses: réaliser le potentiel énorme de ce projet; concrétiser les rêves d'un grand nombre de vaillants citoyens qui ont toujours su clairement, bien avant lui, que ce projet avait un grand potentiel; et établir un précédent en créant un nouveau genre de parc canadien, un parc urbain national.
Le parc de la Rouge existe déjà. Il fait 47 kilomètres carrés, c'est l'un des plus grands en Amérique du Nord et il est situé dans une région abritant près de 20 % de la population canadienne.
La diversité naturelle et culturelle fait la richesse du parc, qui comprend une forêt carolinienne rare, de nombreuses espèces menacées, des affleurements rocheux issus de la période interglaciaire et des traces de présence humaine remontant à 10 000 ans, y compris des vestiges historiques de villages autochtones et de lieux fréquentés par les Autochtones qui figurent parmi les plus anciens au Canada.
Pendant de nombreuses années, ces ressources ont été gérées par l'Alliance du parc de la Rouge, qui comprend de nombreux groupes, y compris des groupes de citoyens dévoués. Mais, compte tenu de l'engagement de Parcs Canada à assurer l'intégrité écologique des parcs, nous aurions maintenant intérêt à lui confier la gestion de ce parc et l'ajout d'autres ressources.
La création du parc urbain national de la Rouge devrait nous permettre de protéger et de remettre en état des forêts et des terres humides afin d'atténuer les effets du développement urbain, d'améliorer la qualité de l'eau qui coule dans le lac Ontario, de réduire les risques d'inondation, d'érosion et de dommages aux propriétés causés par les changements climatiques. Ce nouveau parc améliorera l'habitat d'espèces rares et menacées. C'est important.
Nous avons construit nos villes et nous continuons de le faire en ne respectant pas suffisamment l'intégrité écologique de la nature qu'elles renferment et qui les borde. Nous ne prêtons pas une attention suffisante à l'application de la notion d'intégrité écologique dans nos plans de développement urbain. Il y a certainement quelque chose de très ironique à cela.
Je cite un extrait du rapport d'Ontario Nature et de la Fondation David Suzuki sur la biodiversité dans la ceinture verte de l'Ontario:
Si des gens ont choisi de s'établir dans cette partie de l'Ontario, c'est en grande partie à cause de la nature riche et diversifiée ainsi que des terres fertiles qu'on y trouve. Des millions de personnes vivent dans cette région, tout comme un grand nombre d'espèces menacées parmi les plus magnifiques qui se trouvent chez nous [...]
Il reste à Toronto des traces des paysages jadis merveilleux. Voici ce qu'en dit un article récent du Toronto Star:
La ville de Toronto s'est construite au détriment de ses cours d'eau. Neuf rivières ou ruisseaux coulent dans ses riches vallées et se jettent dans le lac Ontario. Ils constituent des éléments aussi essentiels du paysage de Toronto que la tour du CN ou Queen's Park.
Dans son livre intitulé Accidental City, Robert Fulford écrit que « les ravins sont à Toronto ce que les canaux sont à Venise et les collines, à San Francisco ».
Certains de ces cours d'eau avaient sombré dans l'oubli, mais ont été redécouverts. Des groupes comme Toronto Green Community et Toronto Field Naturalists offrent des visites guidées de ce qu'ils appellent les « rivières perdues » de la ville. Certaines, comme les rivières Humber, Don et Rouge ainsi que leurs bras et tributaires, font partie de l'essence même de Toronto. Mais surtout, elles constituent une partie essentielle des visions de ce que Toronto pourrait être si nous prenions soin de rétablir l'intégrité écologique de ces cours d'eau et de la protéger.
Dans nos collectivités urbaines, d'innombrables groupes travaillent sur le terrain. Leur objectif est de protéger et de rétablir le patrimoine naturel et culturel de ces rivières, de protéger et de rétablir cet habitat, puisque c'est ce qui a incité les gens à s'établir à cet endroit en premier lieu et à en tirer leur subsistance.
Dans ma circonscription, par exemple, le projet Taylor Massey a été mis en oeuvre il y a dix ans par un groupe de bénévoles. Ces derniers souhaitaient alors mieux faire connaître ce cours d'eau d'une longueur de 16 kilomètres à la collectivité, de même que rétablir le patrimoine naturel des terres de la vallée de ce ruisseau et améliorer la qualité de l'eau et les habitats aquatiques de ce ruisseau en milieu urbain.
Le ruisseau Taylor Massey se jette dans la rivière Don. En 1969, la rivière Don n'était guère plus qu'un égout municipal, ce qui a incité certaines personnes à déclarer que la rivière était morte. Cette année-là, le 16 novembre, 200 personnes sont donc parties du campus de l'Université de Toronto et se sont rendues jusqu'aux berges de la rivière Don, à la manière d'un cortège funéraire. Il y avait même un corbillard.
Si la rivière était bel et bien morte, on peut dire qu'elle est maintenant ressuscitée grâce aux efforts déployés par d'innombrables citoyens. Cependant, elle n'a pas encore été pleinement rétablie, car il reste encore beaucoup à faire. Je remercie les gens qui consacrent leur temps libre et leur énergie à la revitalisation de cette rivière et qui se rendent compte de ce que nous avons l'occasion de faire pour la rivière Rouge et de tout ce que cela représente pour leurs propres projets, leurs propres collectivités et notre intérêt à tous.
En effet, cette mesure législative nous offre une occasion extraordinaire. En ce qui concerne la rivière Rouge, nombreux sont ceux qui ont déployé des efforts pour nous amener là où nous en sommes aujourd'hui et veiller à ce que ces terres puissent être gérées par Parcs Canada. Comme on peut le lire sur le site de cette organisation:
L'objectif de Parcs Canada est de permettre aux gens de profiter des endroits uniques que sont les parcs nationaux sans nuire à leur intégrité. En d'autres mots, l'intégrité écologique est le résultat que nous visons en matière de gestion des parcs [...]
Cependant, au lieu de tenir le même engagement — qui est en fait une priorité prévue dans la loi — en ce qui concerne ce parc urbain, de manière à garantir son intégrité écologique, comme c'est le cas pour les autres parcs gérés par Parcs Canada, la mesure législative ne tiendrait pas compte de cet engagement, ni de cette priorité. En fait, le projet de loi C-40 exigerait tout simplement que le ministre « [prenne] en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes ». Cette façon de faire va à l'encontre de la loi qui régit Parcs Canada ainsi que des politiques précisant que la préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
Qui plus est, selon un examen juridique réalisé récemment par Ecojustice, ce libellé offre une protection considérablement inférieure à celle de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l'Ontario. En conséquence, le projet de loi est une atteinte flagrante au protocole d'entente conclu entre Parcs Canada et le gouvernement de l'Ontario, aux termes duquel les politiques régissant le parc urbain national de la Rouge doivent satisfaire aux politiques provinciales ou les surpasser.
Voilà pourquoi le gouvernement de l'Ontario a décidé de geler la cession de terrains à Parcs Canada jusqu'à ce que le gouvernement fédéral s'engage concrètement et, c'est plutôt paradoxal, respecte ses propres priorités et engagements législatifs.
Il faut amender le projet de loi pour le rendre conforme à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et faire en sorte qu'il respecte les engagements pris à l'égard du gouvernement de l'Ontario, afin que nous puissions aller de l'avant avec cette belle occasion de créer le premier grand parc urbain national le long du bassin hydrographique de la rivière Rouge.
Permettez-moi de conclure en disant que, en ce qui concerne les nombreuses personnes qui se penchent sur cette question et y mettent leur énergie, nous ne comprenons pas encore très bien en quoi consiste l'intégrité écologique urbaine. J'aborde toutefois cette question avec le même optimisme et la même ambition que je manifeste à l'égard de cette mesure législative. Le terme « urbain » et le concept d'intégrité écologique ne devraient pas être incompatibles. En effet, eu égard à la vitesse fulgurante à laquelle tous les pays du monde s'urbanisent, nous devons donner un sens à la notion d'« intégrité écologique urbaine ». Un premier parc urbain national est le premier pas dans cette direction.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les critiques que le député a formulées au sujet du projet de loi.
Je crois que la version actuelle de ce projet de loi permettrait à Parcs Canada de mettre en oeuvre un plan de gestion du parc grâce auquel le niveau d'intégrité écologique de ce nouveau parc urbain national serait plus élevé que celui des parcs actuels du système de parcs provinciaux de l'Ontario, comme le parc provincial Algonquin et le parc provincial de Killarney.
Je signale que, aux termes de la loi provinciale, la province a pour mandat de protéger l'intégrité écologique. La province doit également protéger le patrimoine naturel et culturel de l'Ontario. Les deux ont un poids égal dans les lois provinciales.
On adopte la même approche dans les lois fédérales. La grande différence se situe au niveau de la mise en oeuvre de ces lois. Je crois que Parcs Canada interprétera ces lois de manière beaucoup plus rigoureuse que le gouvernement de l'Ontario. Cela fera plaisir aux résidants de cette région, car le parc de la Rouge respectera des normes plus élevées que le parc Algonquin et les autres parcs provinciaux.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député et malgré toutes ses assurances, je trouve que c'est une mince consolation.
L'un des problèmes vient du fait que pour la gestion des parcs provinciaux, on applique des normes inférieures aux priorités et aux principes énoncés dans le projet de loi fédéral. Or, ce dernier contredit explicitement les priorités énoncées dans la loi qui régit les parcs nationaux.
Nous demandons d'amender le projet de loi pour faire de l'intégrité écologique le critère absolu de gestion du parc urbain national de la Rouge.
En matière d'environnement, monsieur le Président, le gouvernement n'en est plus à une contradiction près. Ainsi, alors que la rivière Rouge figurait auparavant parmi les cours d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement l'en a retirée.
En conséquence, des néo-démocrates — dont le député, si je ne m'abuse — ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire afin que certains cours d'eau auxquels ne s'applique plus cette loi, y soient de nouveau inscrits.
Le député aimerait-il commenter cette apparente contradiction dans la démarche du gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai également présenté des pétitions concernant la rivière Don, qui borde ma circonscription, Beaches—East York, à Toronto.
Comme je l'ai signalé dans mon discours, beaucoup de gens ont déployé des efforts considérables, des années et des années durant, pour revitaliser la rivière Don et tenter de rétablir autant que possible son intégrité écologique. Après tout, elle traverse la ville.
Le parc de la Rouge représente donc une occasion en or. En libellant correctement le projet de loi, il serait possible de protéger également cette rivière et, ainsi, de respecter les principes et les priorités d'intégrité écologique au titre de la Loi sur les parcs nationaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son attachement évident aux rivières et aux lieux naturels dans la région du Grand Toronto.
Au sujet de la question de l'intégrité écologique, en général, s'agissant de nos magnifiques parcs nationaux sauvages, l'intégrité écologique est très souvent interprétée comme le fait de permettre à la nature de suivre son cours, qu'il y ait des incendies, des inondations ou de l'érosion, bref, de laisser faire les changements naturels qui se produisent dans ces espaces.
Dans le plan pour nos plus vieux parcs, Banff et Jasper, par exemple, des dispositions régissent les interventions autour des lotissements urbains, ceux de Banff ou de Jasper, par exemple, en ce qui a trait aux incendies, aux inondations, au contrôle des crues des rivières, aux dépotoirs municipaux et à l'utilisation de l'infrastructure dans ces villes.
Parcs Canada a pris un engagement. Il est certain que l'Alliance du parc de la Rouge souhaite depuis années qu'un organisme comme Parcs Canada, qui est reconnu dans le monde pour l'excellence de sa gestion...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Beaches—East York a la parole.
C'est simple, monsieur le Président, le projet de loi ne l'exige pas.
Je comprends quand le député dit que c'est un parc qualitativement différent des parcs éloignés sous l'intendance de Parcs Canada. Toutefois, étant donné que, selon le département des affaires économiques et sociales de l'ONU, toute la croissance démographique sur la planète sera urbaine au cours des quatre prochaines décennies, nous devons trouver un moyen d'appliquer le principe de l'intégrité écologique à nos villes, à la façon dont nous les construisons et les développons, et d'en faire une priorité. Créer le premier parc urbain national du Canada est une bonne façon de nous engager dans cette voie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Davenport.
La notion d'intégrité écologique est peut-être mal connue de certains députés d'en face. Le gouvernement semble décidément faire fi de cette notion si on regarde comment il traite, depuis son arrivée au pouvoir, les enjeux liés à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.
Le député de Thornhill, qui vient de poser une question, était ministre de l'Environnement quand a été adopté l'un des projets de loi les plus néfastes pour l'environnement. Cette mesure, le projet de loi d'exécution du budget de 2012, a éliminé la protection environnementale qu'offrait auparavant la Loi sur les évaluations environnementales, et l'a remplacée par une loi qui ne fait pratiquement rien pour protéger l'environnement.
Dans un autre projet de loi d'exécution du budget, ce même gouvernement a éliminé la protection dont bénéficiaient les réseaux hydrographiques et les cours d'eau, donc les rivières, les lacs et les ruisseaux qui parsèment tout le pays. Le nombre de cours d'eau protégés est passé de 250 000 à moins de 100. Bref, on ne peut pas dire que les députés d'en face attachent beaucoup d'importance à l'intégrité écologique.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons et sommes prêts à défendre ardemment la création d'une réserve écologique au coeur d'une zone urbaine, particulièrement à Toronto, où j'habite. Nous espérons que cette innovation ouvrira la voie à la création d'autres réserves écologiques dans les zones urbaines du Canada. Après tout, comme l'a souligné le député de Beaches—East York, au cours des 40 prochaines années, la croissance de la population sera concentrée dans les villes.
Nous devons prendre des décisions judicieuses. Nous devons concevoir les réseaux de parcs de façon à ce qu'ils protègent l'intégrité écologique. La population croissante des grandes métropoles doit avoir accès aux parcs, mais sans causer leur dégradation. Les réseaux prévus devront aussi s'adapter aux changements climatiques auxquels nous serons confrontés.
Il fut un temps où certains députés d'en face aimaient parler d'adaptation aux changements climatiques. C'était l'expression préférée du député de Thornhill, en fait. Il répétait que l'objectif n'était pas de se protéger contre les changements climatiques, mais de s'y adapter. Cette idée ne semble plus figurer au programme depuis que quelqu'un s'est rendu compte du coût associé à la protection contre les changements climatiques, mais nous devons tout de même agir.
L’une des façons de procéder consiste à protéger l’intégrité des cours d’eau qui traversent nos zones urbaines, dont la rivière Rouge. La Rouge, dont la source est située dans la moraine d’Oak Ridges, au nord de Toronto, prend l’eau douce de cet immense bassin versant et l’amène jusqu’au lac Ontario. C’est ce qui la protège.
Si on protège les affluents de la Rouge ainsi que les terres qui la bordent, on se trouvera du coup à protéger l’intégrité du lac Ontario. Plusieurs millions de Canadiens tirent leur eau potable du lac Ontario. En fait, comme il aboutit au bout du compte dans le Saint-Laurent, sur lequel est situé l’île de Montréal, on peut dire que de très nombreux autres Canadiens en tirent eux aussi leur eau potable. Nous devrions donc porter une attention toute particulière à la protection de l’intégrité de ce système hydrographique. Or, ce n’est pas en éliminant des protections que nous allons y parvenir, même si c’est exactement ce qu’a fait le gouvernement jusqu'à présent.
À l’heure actuelle, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne protège plus l’environnement. En fait, il en est ainsi depuis 2012, c’est-à-dire depuis plus de deux ans. L’annexe 2 n’a pas encore été publiée. Nous ne savons toujours pas quelle sera l’incidence des évaluations environnementales sur la santé humaine. Un certain nombre d’éléments censés être protégés par les évaluations environnementales n’ont pas encore été définis, puisque le gouvernement n’a pas encore publié de règlement.
C’est précisément ce genre de laisser-aller que les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent corriger. En appuyant le projet de loi C-40, nous espérons notamment profiter de l’étude qu’en fera le comité de l’environnement au cours des prochaines semaines et des prochains mois pour porter ces lacunes à l’attention de ceux qui l’ont rédigé. Peut-être pourrons-nous y apporter les modifications nécessaires pour le rendre plus rigoureux et pour qu’il constitue un précédent enviable pour les autres villes du pays.
Ce projet de loi doit nous permettre de concrétiser un projet qui est dans l'air depuis longtemps pour le parc de la Rouge. Il nous faut renforcer et mettre en oeuvre la politique de protection environnementale qui est en vigueur, et cela comprend la protection du cours d'eau. Certains se demandent peut-être ce que cela change de nos jours de retirer un cours d'eau de la Loi sur la protection des eaux navigables. Étonnamment, lors d'une réunion entre l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région et Enbridge concernant la canalisation no 9, qui traverse le parc et la rivière Rouge, l'office de protection a été informé que le fait de retirer le cours d'eau de la Loi sur la protection des eaux navigables signifiait qu'il n'était plus nécessaire d'installer des robinets d'arrêt là où l'oléoduc traverse la rivière. Voilà l'une des conséquences du retrait de la protection.
S'agit-il d'un geste délibéré de la part du gouvernement? J'espère que non, mais il s'agit d'une conséquence de ce geste, et nous ne pouvons pas nous croiser les bras et ne rien faire. Supposons que nous créons ce parc magnifique et qu'il y a rupture de la canalisation no 9 au-dessus de la rivière. Quel désastre. Quel effet dévastateur sur la rivière Rouge.
En outre, la notion d'étude, dont il est question dans le projet de loi, est l'un des éléments qui nous préoccupent énormément, nous ainsi que la province de l'Ontario. Le libellé cadre avec l'approche généralement adoptée par le gouvernement en matière d'environnement, c'est-à-dire que « nous allons y réfléchir, mais nous ne serons pas tenus de respecter quoi que ce soit et nous ne garantissons pas que nous allons faire quoi que ce soit ». C'est l'une des raisons pour lesquelles la province de l'Ontario a retiré son appui au moment de transférer les terres au gouvernement. L'Ontario craint que le terme « étudier » signifie que les ressources écologiques du parc pourront être compromises d'une façon qu'elle n'aurait pas permise.
J'estime que la province de l'Ontario a peut-être raison. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec ce qu'elle fait, mais je crois qu'elle a raison dans cette situation. Nous devons corriger le projet de loi pour protéger et préserver l'intégrité du parc et de l'ensemble du réseau.
Par ailleurs, le projet de loi offre à ses rédacteurs et au gouvernement l'occasion d'appliquer les protections qui y sont proposées à un territoire bien plus grand que celui qu'il prévoit, en incluant les biens-fonds de Pickering, soit les terres situées au nord du parc. Nous ne devrions pas rater cette occasion de mieux protéger la moraine d'Oak Ridges en la reliant au parc. Cette jonction est impossible à tout autre endroit, étant donné le développement important que connaît la ville de Stoufville en ce moment. Il serait donc judicieux de relier la moraine d'Oak Ridges au parc de la Rouge par les biens-fonds de Pickering.
Et pour finir, je veux aborder une question dont le député de Beaches—East York a parlé et qui porte sur les risques d'inondations, de ravages liés aux changements climatiques et d'autres formes de catastrophes naturelles dans certains secteurs de la ville de Toronto. Dans ma circonscription, nous avons découvert que les mesures prises par l’Office de la protection de la nature de Toronto et de la région étaient insuffisantes pour empêcher les ravages causés par les inondations qui ont suivi la tempête du 8 juillet, dont les précipitations ont été plus abondantes que celles de l'ouragan Hazel, qui a pourtant duré plus longtemps. Cette inondation a été directement causée par les profondes transformations que connaissent les systèmes climatiques, auxquels nous ne sommes pas préparés, ni les villes.
La création de ce parc offre au gouvernement fédéral, à la province et à la ville de Toronto la possibilité d'étudier des manières de prévenir le genre de catastrophe qui s'est produite le 8 juillet 2013 et de gérer le débit d'eau de façon à ne pas endommager les habitations humaines des alentours. L'alternative consiste à bâtir toute une infrastructure et des égouts géants au coût de centaines de milliards de dollars pour rediriger les eaux, ce que la ville n'a pas les moyens de faire, à moins de se tourner vers le gouvernement fédéral, qui a déjà déclaré qu'il ne pouvait se permettre de dépasser certaines limites.
Pour conclure, je dirai que nous comprenons l'intention du projet de loi, mais que nous souhaitons le voir renvoyé au comité pour qu'il soit modifié substantiellement, de façon à donner aux terres la protection qu'elles méritent.
Monsieur le Président, le parc urbain national de la Rouge ne serait pas comme les autres parcs nationaux. Il comprendrait des routes importantes, des voies ferrées, des maisons, des entreprises, des corridors hydroélectriques et des terres agricoles.
L'intégrité des écosystèmes est préservée lorsque les composantes essentielles sont intactes, puisque les écosystèmes évoluent constamment. Les stratégies de conservation, qui visent principalement à préserver l'intégrité écologique, devraient permettre de maintenir ou d'appliquer des processus écologiques essentiels qui tiennent compte des conditions naturelles, y compris les incendies, les inondations, les décès et les éclosions de maladie. Ces aspects rendent le concept d'intégrité écologique inapplicable au parc urbain national.
Le concept de santé écologique tient compte du fait que le parc s'urbanise de plus en plus. Parcs Canada adapterait sa gestion du parc afin d'en assurer l'équilibre écologique tout en tenant compte du fait que le parc est situé dans un environnement urbain.
Le député reconnaît-il la nécessité d'une loi pour définir un parc urbain national, ce qui est différent d'une loi sur un parc national?
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec le député d'en face lorsqu'il dit qu'il s'agit d'un type de parc différent, mais je ne suis pas d'accord pour dire que nous ne pourrions pas faire davantage que simplement tenir compte de l'intégrité écologique du parc. Je crois que nous devons préserver l'intégrité écologique du parc, et que pour cela il faut tenir compte de l'activité humaine.
Je redoute la possibilité que l'activité humaine puisse croître de manière exponentielle, au détriment du parc, et que la loi ne puisse rien faire pour l'empêcher.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, le député d'York-Sud—Weston a parlé de l'importance des liens entre la moraine d'Oak Ridges et le parc urbain national de la Rouge. Selon certains intervenants, notamment les Amis du bassin de la rivière Rouge, nous devrions établir des corridors plus larges, d'environ 600 mètres.
Que pense le député de la suggestion des Amis du bassin de la rivière Rouge?
Monsieur le Président, je ne vais pas aborder la question de la largeur des corridors.
Je voulais simplement dire que, si on peut élargir les limites du parc pour qu'il englobe les terres au nord qui relient le parc à la moraine, l'endroit où la rivière Rouge prend sa source, cela permettrait de mieux protéger les cours d'eau qui passeront dans ce parc. Cela nous permettrait de mieux étudier, d'améliorer et de préserver une merveilleuse zone écologique dans la ville de Toronto qui a besoin d'être protégée, mais ne l'est pas actuellement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur cette question très importante en compagnie de nombreux députés de Scarborough, ce qui me rend très heureux puisque c'est l'endroit d'où je viens.
Compte tenu du bilan environnemental du gouvernement et du fait qu'il tarde à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, dont il niait même l'existence il y a quelques années, le député de York-Sud—Weston a-t-il bon espoir que les protections prévues dans le projet de loi permettront au parc urbain national de la Rouge de remplir toutes ses promesses et de réaliser son plein potentiel?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que, sous sa forme actuelle, le projet de loi accordera les protections nécessaires pour que le parc puisse atteindre son plein potentiel. Même si nous acceptons d'appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposerons des amendements importants au projet de loi afin d'insister sur le fait que l'intégrité écologique du parc doit être protégée, et pas seulement prise en considération.
Nous reprenons le débat. J'ai pris note des députés qui n'ont pu participer à cette dernière série de questions et d'observations. Nous ferons de notre mieux pour leur donner la parole lors de la prochaine ronde, ou de la subséquente.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Davenport, circonscription qui se trouve dans la belle ville de Toronto, pour débattre du projet de loi visant l'instauration d'un parc urbain à Toronto. Le parc se trouverait en fait à Scarborough, qui occupe une place bien spéciale dans mon coeur puisque c'est là que j'ai grandi.
Il est important de souligner que des gens qui ont grandi et qui habitent à Toronto et dans les environs n'ont pas accès aux beautés naturelles de la ville reine, et ce, pour bien des raisons. J'insiste sur ce point parce qu'il est important d'avoir des espaces verts dans les centres urbains, mais encore faut-il y avoir accès.
J'ai notamment parlé à des aînés de ma région qui ont immigré au Canada et qui ont travaillé très dur toute leur vie sans jamais avoir l'occasion de profiter du lac. En fait, ils ne savaient même pas que Toronto se trouvait sur la rive d'un lac. Ils n'ont pas non plus eu l'occasion de découvrir les espaces verts.
Scarborough a acquis la réputation d'être un monstre de béton, ce que j'estime être injuste, et ce, même si j'ai grandi dans le secteur des artères Markham et Lawrence. En fait, on y trouve certains des plus magnifiques paysages du Sud de l'Ontario. Je vous invite à y aller n'importe quand, monsieur le Président.
L'accès pose problème. La ville de Toronto a tellement à offrir, mais l'écart entre les gens qui ont accès à ces merveilles et ceux qui n'y ont pas accès s'élargit. Cet écart est principalement attribuable au contexte économique et à l'inégalité des revenus entre les riches et les pauvres.
Certains jeunes des quartiers du Nord de la ville n'ont jamais mis les pieds au centre-ville et n'ont jamais visité l'hôtel de ville, quoique je ne sais pas si les gens voudraient vraiment visiter l'hôtel de ville à l'heure actuelle. Ces jeunes n'ont jamais fréquenté les musées du centre-ville de Toronto. Ils ne se sont jamais baignés dans le lac, alors qu'il est juste là, à côté de la voie rapide Gardiner.
La création d'un parc national urbain dans l'Est de la ville est un projet très important, mais il faut bien faire les choses. Le NPD se demande justement si on s'y prend de la bonne façon.
[Français]
Les néo-démocrates sont fermement en faveur de la protection de l'intégrité écologique du Canada avec la création de nouveaux parcs nationaux. Cependant, ces parcs doivent être des aires protégées par des lois environnementales solides, et leur plan de gestion doit être fondé sur des faits scientifiques. Le parc de la Rouge ne fait pas exception.
[Traduction]
Ainsi, notre appui est conditionnel. Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il y soit renforcé. La raison, c'est en partie parce que nous ne faisons pas confiance au gouvernement conservateur en ce qui a trait à la protection de l'environnement, lui qui, à maintes reprises par le passé, a fait tout en son pouvoir — et à l'heure actuelle ce pouvoir est malheureusement considérable — afin de réduire, dénigrer et démolir les mesures de protection environnementale partout au pays. Cela nous préoccupe énormément.
Le fait que le gouvernement présente un projet de loi beaucoup plus faible que ce qu'il avait promis préoccupe aussi grandement les néo-démocrates.
Les Canadiens reconnaissent l'importance d'avoir au Canada des organismes de surveillance et de protection de l'environnement bien financés ainsi que des parcs bien financés.
Les néo-démocrates ont de nombreuses préoccupations à l'égard du présent projet de loi auxquelles nous espérons remédier au comité.
[Français]
Nous croyons que la Loi sur les parcs nationaux et le plan de gestion devraient adopter la vision, le but et les objectifs du parc de la Rouge, qui sont établis de longue date: renforcer et mettre en oeuvre le cadre actuel des politiques de protection de l'environnement; protéger les terres saines et viables d'une superficie de 100 km2 pour ce parc; restaurer un système durable et intégré au patrimoine naturel; consacrer une plus grande partie du parc à la nature et au plaisir des visiteurs plutôt qu'à la location des terres à des particuliers; transformer les exploitations agricoles en petites fermes qui produiraient localement des aliments sains; donner nettement la priorité à la santé écologique et à la conservation de la forêt carolingienne et de la plaine à forêts mixtes; veiller à ce que toutes les activités qui pourraient nuire au parc urbain national de la Rouge fassent l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses; finalement, établir le plan de gestion en fonction de faits scientifiques.
[Traduction]
Autrement dit, nous avons une longue liste d'éléments à soulever. Le partenaire à qui appartient la plus importante parcelle de terrain sur le territoire ciblé pour la création du parc n'approuve pas la direction que prend le gouvernement en ce moment, ce qui jette un doute sérieux sur le leadership du gouvernement et le sérieux avec lequel il considère ses actions à cet égard.
Il incombe au gouvernement de collaborer avec toutes les parties intéressées de manière à ce que le parc puisse voir le jour conformément à la vision initiale. Il importe également de tenir compte de la valeur naturelle et de nous concerter pour trouver un moyen de concrétiser ce projet en étant fidèles au plan initial.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes impatients de collaborer avec nos collègues parlementaires pour que ce parc puisse enfin voir le jour en étant doté des meilleures protections environnementales et écologiques voulues.
Monsieur le Président, je tiens à faire la distinction entre la mesure législative dont nous sommes saisis et la loi provinciale qui régit les parcs provinciaux.
Il est vrai qu'il est question d'intégrité écologique dans la loi provinciale, mais cette expression ne veut pas dire grand-chose si on examine la loi en question dans son ensemble. Comparons la loi provinciale et le projet de loi fédéral en ce qui a trait à l'exploitation forestière et la chasse.
Pour ce qui est de la chasse, la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation prévoit, au paragraphe 15.(2), que « la chasse est permise sur les terres publiques [...] qui ont été ajoutées au parc Algonquin ». Que prévoit le projet de loi fédéral à l'article 18? Il dit qu'il est interdit « b) de chasser un animal sauvage se trouvant dans le parc. »
Je vais comparer rapidement une autre disposition. Au paragraphe 17.(1), la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation prévoit que « le bois dans le parc provincial Algonquin peut être récolté à des fins commerciales ». Dans le projet de loi fédéral, l'alinéa 18.(2)f) prévoit qu'il est interdit « f) de récolter du bois dans le parc ».
Il est clair que les mesures prévues dans le projet de loi fédéral dont nous sommes saisis protégeront mieux le parc. Le parc de la Rouge serait mieux protégé que le parc provincial Algonquin, et c'est pour cette raison que je suis heureux que le député d'en face appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'attendais une question, mais il s'agit d'une observation.
Je tiens simplement à dire que, dans la loi, les mots sont importants. Jour après jour, nous nous affrontons ici et en comité à cause des mots parce qu'ils ont un poids considérable. C'est pour cette raison que nous exprimons nos inquiétudes à propos de l'affaiblissement des protections qui découle du projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, abstraction faite du commentaire très étrange que vient de faire le député d'en face, ma question ne vise pas à savoir si les conservateurs appuient ou non la chasse ou l'exploitation forestière. Apparemment ils ne les appuient plus. Je suppose que bon nombre de leurs partisans n'étaient pas au courant.
À mon avis, l'enjeu qui nous concerne tous, ce sont les normes environnementales qui ont trait à la qualité de l'eau, du sol et de l'infrastructure naturelle.
Le député partage-t-il les préoccupations de notre parti au sujet des normes fédérales qui n'abordent pas la qualité de l'eau et de la biosphère, et du ruissellement provenant des fermes locales qui pourrait en fait endommager la qualité de l'environnement naturel que nous voulons protéger grâce à la désignation de parc?
Monsieur le Président, la réponse courte est « oui, nous partageons ces préoccupations ». Voilà pourquoi nous demandons que le projet de loi aborde certaines de ces questions, comme la transition vers des fermes plus petites qui préconisent la production locale d'aliments sains, ce qui permettrait bien sûr de réduire les risques associés au ruissellement.
Nous avons des préoccupations. Les conservateurs ont, dans l'ensemble, été laxistes à l'égard de la protection de l'environnement. Les questions que soulève le projet de loi dont nous sommes saisis font ressortir nos préoccupations et celles de nombreux Canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue de London a présenté une motion d'initiative parlementaire concernant les forêts urbaines. Il est clair qu'il est important d'avoir une stratégie nationale: c'est ce que propose son projet de loi.
Mon collègue pourrait-il nous parler de l'importance de protéger les forêts urbaines et les parcs et de l'importance de la stratégie nationale qu'a présentée le NPD?
Monsieur le Président, comme mon collègue de Beaches—East York ne rate jamais une occasion de le souligner, le Canada est de plus en plus un pays urbanisé, et nous nous heurterons à une crise découlant des changements climatiques. Nous avons de plus en plus de problèmes liés à la chaleur extrême dans nos zones urbaines, ainsi que d'autres problèmes liés aux changements climatiques.
Ce qu'il faut retenir, c'est le précédent qu'il crée et le message qu'il envoie aux autres ordres de gouvernement, c'est-à-dire que nous prenons au sérieux ces problèmes qui surviennent dans nos zones urbaines.
[Français]
Avant de reprendre le débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Acadie—Bathurst, Le transport ferroviaire; la députée de Vancouver Quadra, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
Cette mesure législative créerait le premier parc urbain national au Canada, ce qui constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne le réseau des parcs nationaux. Avoir accès à une zone faunique à l'état naturel si près d'où habite 20 % de la population canadienne sera un atout précieux pour l'ensemble du Canada.
Bien que le parc urbain national de la Rouge ne soit pas situé dans ma circonscription, Scarborough--Agincourt, j'ai grandi à quelques kilomètres de là et je peux affirmer que les terres de la rivière Rouge sont véritablement un trésor national. Je me rappelle mon premier camp de jour près du zoo de Toronto, lorsque j'avais 8 ou 9 ans. C'était en quelque sorte la première fois que j'étais exposé aux splendeurs du bassin de la vallée de la rivière Rouge. Comme j'étais issu d'une famille d'immigrants aux moyens modestes, on pourrait dire que c'était la première fois que j'étais exposé aux grands espaces.
Au cours des dernières années, j'ai eu le plaisir de revoir la vallée de la rivière Rouge dans le cadre de mes activités en tant que chef d'une meute de louveteaux et chef scout. J'ai participé à des programmes comme celui des 10 000 arbres pour la vallée de la Rouge et j'ai aidé à planter des arbres dans le parc de la Rouge, contribuant ainsi à accroître l'incroyable biodiversité du parc.
Ma famille a beaucoup profité du terrain de camping Glen Rouge, qui est dirigé par l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région.
C'est un endroit fabuleux. Nous avons entendu des députés de tous les partis parler des occasions inouïes que la création de ce parc urbain national offrirait à de nombreux habitants de la grande région du Golden Horseshoe. C'est l'une des dernières régions sauvages encore vierges, et on y trouve certaines des plus belles terres agricoles du pays. Ma famille a aussi eu le privilège de visiter, à quelques reprises, la ferme Whittamore. Cela lui a permis de découvrir la culture agricole, surtout à l'approche de la récolte automnale.
J'aimerais me joindre à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour dire à quel point je suis enthousiasmé par toutes les possibilités que la création de ce parc urbain national offrirait à notre communauté et à l'ensemble des Torontois.
Je suis aussi particulièrement heureux que le gouvernement s'inspire du travail remarquable effectué par le gouvernement provincial dans le cadre de l'établissement de la ceinture de verdure en 2005. Cette ceinture est l'un des plus grand espaces verts au monde et l'un des mieux préservés. Elle montre ce que les espaces verts urbains peuvent offrir à grande échelle. Je travaillais à l'Assemblée législative de l'Ontario à l'époque, et j'ai eu le privilège d'assister à ce moment historique.
Malheureusement, à cette époque, les conservateurs ontariens voulaient laisser se poursuivre l'exploitation de cette précieuse parcelle de terre, comme nous le diront peut-être certains députés. Il est donc encourageant de voir le gouvernement appuyer aujourd'hui cette initiative à la Chambre et reconnaître qu'il est temps de créer un parc urbain national. Je tiens à saluer l'incroyable travail effectué par tous les partis à la Chambre, ainsi que par de nombreux intervenants, au cours des 20 dernières années. C'est ce travail qui nous a mené où nous sommes aujourd'hui.
Le parc national de la Rouge établirait des liens importants avec, par exemple, la moraine d'Oak Ridges, qui s'étend presque jusqu'à la rive du lac Ontario. Plus tôt, le député de York-Sud—Weston a souligné l'importance d'établir des liens entre ces divers espaces importants.
Nous sommes en faveur du projet de loi, et il semble fort probable que tous les partis l'appuient à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, comme beaucoup d'initiatives gouvernementales, ce projet-ci de création d'un nouveau parc national urbain laisse à désirer dans certains domaines clés, du moins de notre point de vue.
Le parc sera établi sur des terres qui appartiennent actuellement au gouvernement de l'Ontario. En fait, environ deux tiers de la superficie totale du parc sera composée de terres appartenant actuellement au gouvernement de l'Ontario, mais seulement si elles sont transférées au gouvernement fédéral. Cependant, les pourparlers intergouvernementaux durent maintenant depuis des années, et bien qu'il aurait dû s'agir d'un brillant exemple de coopération intergouvernementale, on dirait que les tensions persistent entre les deux ordres de gouvernement.
Par exemple, l'annonce positive que le gouvernement était censé faire l'été dernier au moment de la signature du mémorandum d'accord visant la création du parc national s'est transformée en cauchemar sur le plan des relations publiques.
Je ne cherche pas nécessairement à minimiser les efforts inlassables des nombreuses personnes qui sont les moteurs de la création du parc ou à critiquer les consultations de longue haleine qui ont eu lieu, mais si le gouvernement était vraiment déterminé à créer un parc urbain national de première classe, il faut se demander pourquoi tant de groupes environnementaux félicitent les récentes décisions du gouvernement de l'Ontario.
Certains députés prétendent que le gouvernement de l'Ontario fait de la petite politique avec l'établissement du parc national de la Rouge, mais je ne suis pas convaincu que c'est lui qui fait de la petite politique. En effet, c'est le gouvernement du Canada qui a pris le gouvernement provincial de court en annonçant, l'année dernière, le développement continu de l'aéroport de Pickering à l'occasion de la même conférence de presse sans que le gouvernement de l'Ontario ait été informé de la situation.
Soyons honnêtes: ce n'est pas comme si le gouvernement a la réputation d'agir de bonne foi dans le dossier de l'environnement. Il suffit de lire, par exemple, le rapport publié hier par la commissaire à l'environnement, qui en vient à la conclusion accablante que nous n'atteindrons pas nos objectifs de Copenhague pour 2020 relatifs aux émissions de gaz à effet de serre.
Il s'agit du même gouvernement qui a réduit substantiellement le personnel de Parcs Canada, bien qu'il ait prévu, comme je le soulignerai, un financement de plus de 140 millions de dollars pour la création de ce parc urbain national.
Il n'est pas étonnant que le gouvernement de l'Ontario et certains groupes environnementaux de premier plan ne se fient pas au gouvernement quand il est question de protéger l'environnement.
Le gouvernement ontarien, qui gère depuis dix ans la ceinture de verdure, dont le parc de la Rouge ferait partie intégrante, a demandé au gouvernement fédéral de garantir à ces terres une protection continue et digne d'un parc national.
Malheureusement, c'est là où le projet de loi trahit les habitants de Scarborough, les Torontois et, à vrai dire, tous les Canadiens. Selon nous, il lui manque des détails essentiels. Par exemple, il ne précise pas comment les espèces en péril seront protégées, comment les lieux patrimoniaux seront traités, ni comment on établira les zones destinées à des usages différents, comme l'agriculture, la randonnée et la conservation d'habitats naturels.
Je me range aux côtés du gouvernement provincial, qui demande au gouvernement d'honorer le protocole d'entente signé avec l'Ontario, parce qu'il est important que, ultimement, le premier parc urbain national soit établi correctement.
Bien que les libéraux appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous pressons néanmoins les députés ministériels de soutenir, en comité surtout, les efforts déployés par les députés de l'opposition. Je fais référence à la députée d'Halifax et au député de Scarborough—Guildwood, le porte-parole libéral en matière d'environnement, qui tenteront de collaborer avec les députés du gouvernement pour corriger et renforcer le projet de loi avant son renvoi à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Le Parti libéral est favorable à la création de ce parc et, plus particulièrement, à l'élargissement considérable du réseau de parcs dont profitent déjà les gens de cette région, mais il est essentiel de bien faire les choses du premier coup. Je demande au gouvernement de continuer de collaborer avec l'Ontario et les principaux intervenants afin d'élaborer le meilleur projet de loi possible. Je demande aux conservateurs de respecter l'entente qu'ils ont signée et de tenir compte des demandes des principaux groupes de défense de l'environnement. Je leur demande aussi d'être tout simplement ouverts aux amendements pour qu'on puisse élaborer un projet de loi qui laissera un patrimoine durable aux prochaines générations.
La création d'un parc national dans un grand centre urbain comme Toronto pourrait enflammer l'imagination des Canadiens, les réjouir et leur faire mieux comprendre l'importance du plein air, comme on me l'a fait comprendre lorsque j'étais enfant. On ne peut réussir, par contre, que si on fait bien les choses, c'est-à-dire en apportant les changements nécessaires au projet de loi.
En terminant, je demande aux députés d'en face de collaborer avec tous les partis pour que nous puissions corriger le projet de loi.
Monsieur le Président, le député a peut-être une idée un peu confuse de la chronologie des événements. Le gouvernement était prêt à annoncer la signature du protocole d'entente qui avait été établi avec le gouvernement libéral de l'Ontario en mai, mais des élections provinciales ont été déclenchées. Les élections ont empêché la tenue de l'annonce, parce que nous ne pouvons pas faire de telles annonces pendant des élections provinciales.
Le député nous demande d'honorer l'entente signée, et nous y sommes tout à fait disposés. Nous pouvons le faire demain. Nous sommes prêts à honorer l'entente que nous avons signée avec le gouvernement de l'Ontario. Le député pourrait faire venir le ministre provincial ici, ou nous pourrions aller à sa rencontre, et nous signerions cette entente. Elle est prête depuis mai.
Le député a parlé du gouvernement provincial et de son désir de préserver l'intégrité écologique. En 2012, ce n'était pas l'intégrité écologique qu'il voulait, mais un chèque de 120 millions de dollars en échange des terres. Oublions l'intégrité écologique et qu'on nous fasse un chèque de 120 millions de dollars en échange des terres, et il n'y aura aucun problème. C'est ce que disait alors le gouvernement de l'Ontario.
Voici ce que les libéraux doivent comprendre. Comme l'a dit le député, les Amis du bassin de la rivière Rouge veulent un corridor écologique de 600 mètres. Il faudrait alors mettre fin aux activités agricoles sur 1 700 acres de terres agricoles de première qualité dans le Nord de cette circonscription. Le Parti libéral croit-il qu'on devrait mettre fin aux activités agricoles sur 1 700 acres de terres agricoles de première qualité et expulser les agriculteurs de cette zone?
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je dirais que nous ne devons pas oublier la position des importants organismes écologistes qui demandent instamment aux conservateurs d'améliorer ce projet de loi.
En fin de compte, ces voix qui ont une importance cruciale dans le débat actuel nous disent que les mesures proposées par le gouvernement ne sont tout simplement pas suffisantes. Il ne s'agit pas uniquement de l'intégration au parc des terres agricoles qui inquiète le député de Oak Ridges—Markham. Nous souhaitons créer un parc urbain national qui finira par répondre aux objectifs fondamentaux établis dans le cadre de ce projet. Ces objectifs consistent à préserver la vigueur de l'écosystème, à nous assurer que le couvert forestier est suffisant et à revitaliser le bassin hydrographique, qui est considérablement dégradé, de manière à ce qu'il soit capable de se régénérer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je rappelle à la Chambre que lors de la campagne de 1993, les libéraux avaient promis monts et merveilles dans leur livre rouge concernant le réseau des parcs nationaux canadiens.
Malheureusement, de 1993 jusqu'à ce qu'ils soient chassés du pouvoir en 2006, leur bilan a été relativement maigre. Ils ont trouvé énormément de raisons pour ne pas réussir à étendre ce réseau de parcs.
Comment mon collègue peut-il démontrer une certaine crédibilité dans la défense de ce dossier particulier?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral a signé le Protocole de Kyoto. Je m'inscris en faux contre l'idée que les députés de mon parti ne seraient pas de bonne foi dans le dossier de l'environnement.
Le système des parcs nationaux s'est développé grâce à la contribution de nombreux gouvernements, et ce développement se poursuit avec le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Monsieur le Président, plutôt que de s'appesantir sur les luttes passées et sur ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi, parlons plutôt de ce qu'il nous est possible de faire. Je voudrais poser la question suivante au député.
J'ai fait partie d'un conseil municipal qui a choisi de consacrer environ 17 millions de dollars pour intégrer ces terres au parc. Je me réjouis de voir que cette démarche portera bientôt des fruits. Cependant, nous entendons constamment dire que des agriculteurs seront expropriés. Or, à ce que je sache, personne, au sein des pouvoirs publics, ne souhaite exproprier des agriculteurs ou faire autre chose que protéger le parc pour éviter que les terres ne soient vendues ultérieurement.
Le député pourrait-il me dire s'il a eu connaissance d'un plan quelconque visant à exproprier les agriculteurs en question?
Monsieur le Président, l'autre côté se plaît beaucoup à créer une fausse dichotomie et à brandir des épouvantails, en prétendant en l'occurrence que nous nous opposons à des mesures censées toucher les personnes qui occupent ces terres. Je n'ai entendu parler d'aucun plan voulant faire cesser l'exploitation des terres agricoles de catégorie A.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'en face d'avoir appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C'est une bonne chose. Je suis heureux d'apprendre que le Parti libéral appuiera cette mesure législative.
J'aimerais faire une troisième comparaison entre le projet de loi dont nous sommes saisis et la loi sur les parcs provinciaux. Plus tôt, j'ai fait deux comparaisons entre ces deux mesures législatives, l'une des comparaisons portait sur la chasse et l'autre, sur l'exploitation forestière. J'aimerais maintenant en faire une troisième.
La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation stipule, à propos de l'exploitation minière, que « [...] de nouveaux puits d'agrégats peuvent être établis [...] dans des secteurs du parc Algonquin [...] ». Le projet de loi fédéral dont nous sommes saisis décrète, à l'alinéa 18(2)g): « [...] il est interdit [...] de se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction, notamment l’exploitation minière, dans le parc ».
Le projet de loi à l'étude est plus rigoureux que la loi protégeant les parcs provinciaux. Le parc national urbain de la Rouge serait mieux protégé aux termes du projet de loi que les parcs provinciaux comme le parc Algonquin et le parc Killarney le sont aux termes de la loi provinciale.
Monsieur le Président, je sais que le député a énuméré une série de comparaisons entre ce projet de loi et la loi régissant les parcs provinciaux. Chaque parc présente des caractéristiques qui lui sont propres. Dans bien des cas, un grand nombre de ces caractéristiques ont bénéficié d'un droit acquis lors de la création du réseau de parcs.
Voici ce qu'il ne faut pas oublier. Que devons-nous faire lorsque nous créons un nouveau parc national? À quelle norme souhaitons-nous nous conformer? Allons-nous établir des comparaisons avec une norme provinciale existante ou souhaitons-nous faire les choses correctement dès la création de ce nouveau parc urbain national?
[Français]
Monsieur le Président, depuis quelques années, je passe de bons moments à Toronto. Cette magnifique ville a de nombreux lacs et îles et il y a de belles vues. C'est un endroit qu'il faut visiter.
Quand ils formaient le gouvernement, les libéraux ont eu amplement la chance d'investir dans le réseau des parcs au Canada, mais ils ont plutôt contribué à l'accumulation d'un arrérage de 2,8 milliards de dollars. Alors, ce qu'ils disent me surprend.
Ils auraient pu réaliser ces travaux et en faire plus. Le chef du NPD, lui qui a été ministre de l'Environnement du Québec, sait ce qu'on doit faire des parcs nationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, au bout du compte, nous tentons de renforcer un projet de loi. Nous espérons donc que les députés seront tous animés d'intentions honorables et qu'ils seront disposés à travailler ensemble pour que nous puissions adopter le meilleur projet de loi possible. Évitons de ressasser le passé.
Monsieur le Président, j'ai tenté de suivre ce débat, de garder l'esprit ouvert et de me faire une meilleure idée à ce sujet. Mon collègue a parlé de bonne foi et de gouvernements libéraux antérieurs. J'ai la chance de représenter une région qui a profité du profond engagement qu'avait un gouvernement libéral précédent envers l'intendance environnementale. Ce gouvernement a investi 280 millions de dollars dans le nettoyage du pire site toxique au Canada, soit les étangs bitumineux de Sydney. Cette année, pour la première fois, les gens peuvent visiter et apprécier cet endroit.
Je saurais gré à mon collègue de nous dire à quel point il croit à l'approche de notre parti à l'égard de toutes les questions environnementales.
Monsieur le Président, je souligne simplement que tous les partis sont bourrés de bonnes intentions. Ils tiennent tous à améliorer le projet de loi C-40 autant que possible. Au fil des ans, nous avons dû relever de nombreux défis écologiques. Quel que soit le parti au pouvoir, nous tentons toujours de proposer des solutions qui sont conformes aux intérêts nationaux.
C'est d'ailleurs ce qui sous-tend nos critiques dans ce dossier. Nous cherchons simplement à améliorer le projet de loi, au même titre que nous avons cherché par le passé à régler le problème des étangs de goudron.
Si je ne m'abuse, monsieur le Président, je suis l'unique députée à avoir deux fois le mot parc dans le nom de ma circonscription, alors je suis très heureuse d'intervenir à propos d'un parc.
Plus précisément, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. Je représente une circonscription du centre-ville de Toronto, un secteur urbain qui se densifie. Les immeubles en copropriété et les tours d'habitation se multiplient. Les diverses classes économiques se stratifient de plus en plus. Certains Torontois prospèrent et d'autres maintiennent leur stabilité financière, mais certains ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Selon David Hulchanski, un professeur de l'Université de Toronto de ma circonscription, c'est comme si trois villes, trois populations distinctes, n'en faisaient qu'une. C'est d'ailleurs ce que je constate dans ma circonscription.
Dans notre collectivité, il y a des gens très à l'aise, des professionnels, des gens qui achètent des maisons qui ne valent pas un million, mais plusieurs millions, de dollars. Ils ont l'embarras du choix quand ils veulent voyager ou se divertir. Ils peuvent choisir d'adhérer à un club privé dans la ville. Il y a une association de plaisanciers dans ma circonscription. Ils peuvent passer leurs vacances dans le Nord de l'Ontario ou ailleurs dans le monde. Puis, je vois dans ma collectivité un nombre croissant de personnes qui ne peuvent aller nulle part. Elles restent en ville. Elles n'ont jamais mis les pieds à Muskoka ou fait de promenades en bateau. Leurs choix sont plutôt limités.
Dans notre circonscription, Parkdale—High Park, nous avons High Park, qui est, encore aujourd'hui, le plus grand parc de la ville. Grâce à l'intervention visionnaire de John et Jemima Howard, il y a de nombreuses années, ce parc a été légué à la ville à la condition qu'il reste gratuit et ouvert à tous. En été, les familles, non seulement du quartier, mais de toute la ville, viennent au parc. Elles y piquent-niquent, y pratiquent des sports et s'adonnent à diverses activités. C'est vraiment beau à voir. Pour tout dire, des gens du monde entier viennent admirer les cerisiers en fleur en saison, gracieuseté du gouvernement japonais. C'est un pur plaisir.
Mes enfants y ont joué au soccer. Il y a une patinoire et de nombreuses activités, mais c'est aussi un espace où on a fait beaucoup d'efforts pour protéger l'environnement naturel. On y trouve de vieux chênes, uniques dans la région, et de grands efforts sont déployés pour protéger et préserver le milieu naturel de ce parc. C'est un grand trésor dont nous sommes tous très fiers.
Nous sommes emballés à l'idée de créer le premier parc national en milieu urbain. À mon avis, les collectivités doivent elles aussi avoir la possibilité de participer, de pouvoir prendre part à une vaste gamme d'activités ou d'avoir accès à la nature de cette façon, car en toute franchise, bien des gens qui ont grandi au centre-ville de Toronto, dans des tours d'habitation, qu'il s'agisse de copropriétés ou de logements locatifs, n'auraient pas accès à tout cela autrement.
En fait, c'est un véritable trésor, qui pourra être transmis de génération en génération afin que les gens puissent continuer d'en profiter à l'avenir. Nous devons bien faire les choses. Il faut étudier cette mesure législative comme il se doit. Nous nous réjouissons à l'idée que ce parc puisse être créé. Les néo-démocrates appuieront la mesure législative. Cela dit, j'aimerais exprimer certaines préoccupations légitimes à propos de la création du parc.
S'il y a une chose que j'ai bien comprise à la suite de la création de High Park et grâce à l'héritage laissé par John et Jemima Howard, c'est qu'ils ont vu juste lorsqu'ils ont légué ce parc à la ville. lls ont très bien fait les choses. Je ne peux pas imaginer ce que ces terres du centre-ville de Toronto vaudraient aujourd'hui si on décidait de les vendre à des fins d'aménagement; on parle ici de nombreuses acres situées au bord de l'eau, dans le centre de la ville. Cela dit, ce parc a été protégé pour les générations actuelles et futures.
Il est très important de savoir comment le nouveau parc de la Rouge sera structuré. On trouve plus de 1 000 espèces végétales et animales dans la vallée de la Rouge, y compris certaines espèces en péril. Ce parc abrite une forêt carolinienne et une forêt mixte. Ce sont des zones forestières très rares. Il va sans dire qu'il est important de protéger ce secteur.
Le gouvernement conservateur a déclaré son intention de créer ce parc national dans son premier discours du Trône, et nous l'en félicitons. Il s'agirait du premier parc urbain national au pays et ce serait l'un des plus grands du genre de tout le continent nord-américain. Le financement de ce projet a été prévu dans le Plan d'action économique de 2012. Le budget de 2012 faisait état d'une somme de 143 millions de dollars sur 10 ans pour l'aménagement du parc et les opérations provisoires, puis d'une somme de 7,6 millions de dollars par année pour le budget de fonctionnement.
Le problème principal est le cadre de la création de ce parc et la protection de l'environnement dans son enceinte. À l'heure actuelle, le parc est protégé par toute une gamme de plans d'action conçus pour cette région. La collectivité est emballée par la création de ce parc. Il y a eu des plans de gestion, des plans de ceinture verte, des plans pour le bassin hydrographique, des plans d'action de conservation du patrimoine, bref, toute une série de plans dans lesquels la collectivité a énormément investi en termes de consultation, d'expertise et d'espoir afin de bien faire les choses pour l'avenir.
Malheureusement, le projet de loi C-40 n'englobe pas les assises solides d'une politique de conservation qui sont prévues dans les plans que je viens de mentionner, ainsi que dans les lois qui ont déjà été adoptées. Nous craignons que le projet de loi, s'il est adopté dans sa forme actuelle, nuise à l'intégrité écologique et à la santé de la vallée de la Rouge.
Je le répète, si nous ne prenons pas les bonnes décisions au départ et si nous n'établissons pas un cadre adéquat, les conséquences se feront sentir pendant des générations.
Nous voulons que le parc urbain national de la Rouge fasse l'objet des mêmes mesures de protection que les autres parcs nationaux. Ce serait tout à fait logique. Les organisations écologistes, les groupes locaux et la population locale appuient largement cette idée. Bien que le projet de loi nous apparaisse comme un pas dans la bonne direction, nous craignons que, dans sa version actuelle, il nuise à l'intégrité écologique future du territoire visé.
Les néo-démocrates pensent que le projet de loi et le plan de gestion devraient être conformes à la vision du parc de la Rouge qui existe depuis longtemps, y compris aux buts et objectifs liés à cette vision. Nous pensons que le projet de loi devrait consolider et mettre en oeuvre le cadre stratégique existant de protection de l'environnement. Nous pensons aussi qu'une plus grande partie du parc devrait être accessible au public pour lui permettre de jouir de la nature. Nous devrions établir comme prioritaires le maintien de la vigueur écologique et la conservation de la forêt carolinienne et des plaines à forêts mixtes.
D'autres députés ont également soulevé des points importants. Je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai parlé de High Park, dans ma circonscription, qui a également comme caractéristique d'être limitée à l'ouest par la rivière Humber. Cette rivière est la seule rivière du patrimoine canadien qui coule en milieu urbain. C'est la seule rivière du patrimoine que l'on peut atteindre en métro. C'est un merveilleux endroit historique en pleine ville.
Les gens se sont beaucoup inquiétés lorsque l'un des projets de loi omnibus des conservateurs a éliminé les mesures de protection de cette rivière, à l'exception de son embouchure. Par conséquent, je remercie mon collègue d'York-Sud—Weston d'avoir présenté un projet de loi qui rétablit la protection de la rivière Humber, car elle a une importance patrimoniale et environnementale énorme pour notre circonscription et aussi, selon nous, pour l'ensemble du pays, puisqu'elle fait partie du patrimoine canadien.
Pour terminer, je voudrais exhorter mes collègues à bien étudier le texte du projet de loi. Nous en saluons le principe, je le répète, mais, en ce qui concerne les détails et les mesures précises qu'il prévoit, il aurait besoin de certaines améliorations. Nous espérons que tous les partis pourront collaborer aux Communes pour que ces améliorations soient apportées.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ses observations m'ont paru fort judicieuses. En réponse à certaines de ses inquiétudes, j'aimerais revenir sur des articles du projet de loi qui visent à protéger l'écologie du parc.
On peut lire, à l'article 6, que « le ministre prend en considération la protection [...] des écosystèmes naturels du parc ». De plus, l'article 4 indique que le parc urbain national de la Rouge est créé « afin de protéger et de mettre en valeur [...] le patrimoine naturel et culturel du parc ». Ces dispositions sont très claires.
Mentionnons aussi le paragraphe 9(2):
Le plan doit prévoir une approche de gestion par secteur qui vise notamment:
a) la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel [...]
Le parc sera à ce point protégé qu'il sera illégal d'y cueillir une fleur. C'est en effet ce que précise le paragraphe 18(2):
[...] il est interdit:
c) de retirer du parc un animal sauvage, tout ou partie d’un végétal ou tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel [...]
La loi interdit donc de cueillir une fleur dans le parc. Voilà qui illustre bien toute la protection qu'offrira cette mesure.
Monsieur le Président, je n'encouragerais certainement pas les gens à capturer des cerfs, des ratons laveurs ou d'autres animaux sauvages dans le parc, mais j'imagine que certains cueilleront peut-être une fleur à l'occasion.
Je remercie le député de ses observations et du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je sais qu'il y a des gens qui participent à l'élaboration des plans — peut-être le député y participe-t-il lui aussi. J'aimerais citer le directeur général du groupe les Amis du bassin de la rivière Rouge, M. Jim Robb, qui a tenu ces propos:
J’ai participé à la quasi-totalité de ces processus.
Le concept actuel de parc de la Rouge est très différent des plans qui existent. Par exemple, les termes « écologie » et « écosystème » ne sont pas mentionnés dans le nouveau concept de parc national de la Rouge. La première version du plan existant du parc de la Rouge a été approuvée plusieurs fois au cours de deux décennies. Le corridor boisé de 600 mètres est un autre élément inscrit dans la législation provinciale, dans le cadre de la ceinture verte. Ce corridor est constamment mentionné dans les plans du parc de la Rouge, mais pas du tout dans le concept de parc de la Rouge.
Je pourrais vous donner d’autres exemples.
Je ne fais qu'exprimer les préoccupations de gens qui travaillent à ce projet depuis déjà un certain temps.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la proposition qui est fréquemment soumise au conseil municipal de la Ville de Toronto concernant le jardin zoologique de la Ville-Reine, qui figure parmi les principales propriétés du parc.
Le mot « conserver » ne fait pas partie du vocabulaire des personnes à l'origine de cette proposition. On croirait qu'ils ont des affinités avec les conservateurs. Certains membres du conseil voudraient que l'administration municipal se défasse de cette propriété publique pour la privatiser. Bref, ils veulent vendre le jardin zoologique de Toronto, vendre une partie du parc, sous prétexte que ce n'est pas à l'administration publique de s'en occuper, ni même d'en être propriétaire.
Peut-être cet élément figure-t-il parmi les préoccupations de la province au sujet des terres agricoles. Si on ne fait rien pour empêcher que les terres agricoles du parc soient vendues ou pour les protéger et faire en sorte qu'elles demeurent au sein du parc, ces pseudo-conservateurs ne feront rien pour que le secteur public demeure propriétaire du parc; ils vont ni plus ni moins le céder au secteur privé pour qu'il l'exploite.
Monsieur le Président, j'habite Toronto et je vais souvent au jardin zoologique. Comme des générations d'enfants avant eux, mes enfants affichent une nette prédilection pour celui-ci. Je n'ai donc pas besoin de préciser que je tiens à ce qu'il demeure de propriété publique.
Tout à l'heure, je parlais des enfants et des familles qui n'ont pas de chalet, qui ne voyagent pas et qui ne sortent pas de la ville. Le jardin zoologique est peut-être la seule chance qu'ils ont de voir des animaux de proche, même domestiques.
Les habitants de Parkdale—High Park ont mené une campagne extraordinaire pour protéger leur jardin zoologique. Ils tenaient à ce qu'il demeure de propriété publique, accessible et ouvert, et ils ont réussi leur pari. Je crois que la Ville de Toronto va réussir à garder son jardin zoologique ouvert à tous et qu'elle ne le cédera pas à des intérêts privés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Je dois dire que ses propos concordent dans une large mesure avec certains de mes travaux relatifs à la forêt urbaine.
Comme le savent les députés, le chef de mon parti a déjà été ministre de l'Environnement et a oeuvré avec grande intégrité pour protéger le parc provincial du Mont-Orford. Il appuie mon programme de forêt urbaine, d'abord parce que je viens de la « ville forestière », mais aussi parce que la forêt urbaine revêt une importance incroyable, au même titre que le parc proposé, puisque les arbres de la vallée de la Rouge protègent l'environnement, créent un couvert forestier, nous rafraîchissent, préviennent les inondations, protègent des orages et procurent de grands bienfaits pour la santé.
Vu l'importance de la forêt urbaine, ma collègue pourrait-elle parler de la valeur et de l'importance du corridor boisé de 600 mètres qui soulève des préoccupations dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe de cette importante question.
Une question de plus en plus urgente dans les centres urbains est de savoir comment protéger non seulement les espaces verts, mais aussi le couvert forestier.
De nombreux conseillers municipaux de Toronto, y compris celui de la circonscription que je représente, Parkdale—High Park, font valoir énergiquement et catégoriquement la nécessité d'accroître le couvert forestier dans notre secteur et dans la ville de Toronto en général. La dernière chose que nous souhaitons avoir, c'est un désert d'asphalte et de béton. Nous voulons pouvoir bénéficier de tous les avantages que procure le couvert forestier sur le plan de la santé, de l'environnement et de l'écologie.
Je remercie ma collègue de London—Fanshawe de son travail dans ce dossier. Cela prouve l'importance de ce couloir et de la préservation de l'accès à cette aire boisée et au couvert forestier, non seulement pour les générations actuelles, mais aussi pour celles à venir.
Monsieur le Président, je serai obligé de poser encore une fois la même question. Je l'ai posée si souvent que c'en est frustrant.
La députée cite le plan du parc de la Rouge. Précisons tout d'abord que le projet de loi va plus loin que le plan précédent produit par l'Alliance du parc de la Rouge. Le projet de loi prévoit une protection supérieure à celle qui était prévue dans le protocole de 2001 mis en place par l'Alliance du parc de la Rouge.
Les députés d'en face renvoient au plan du parc de la Rouge qui a été publié en 1994 et qui prévoyait la création d'un corridor de 600 mètres. Or, ce plan date de 20 ans, et n'a pas été pris en compte dans le projet de développement du parc de la Rouge.
Le plan de 1994 prévoyait faire cesser l'exploitation de 1 700 acres de terres agricoles de classe 1. Les libéraux appuient cette mesure, et certains néo-démocrates aussi. Les libéraux ont dit souhaiter une mutation de l'industrie agricole dans la région: ils prônent l'agriculture à petite échelle.
Je pose de nouveau la question. Comment pouvons-nous créer un corridor écologique de 1 700 acres sur des terres agricoles de classe 1 sans exproprier les agriculteurs? C'est impossible. Comment pouvons-nous y parvenir sans exproprier les agriculteurs? Et pourquoi la députée cite-t-elle un rapport sur lequel même l'Alliance du parc de la Rouge refuse de se fonder pour aller de l'avant?
Monsieur le Président, j'ai parlé d'un certain nombre de rapports et de plans dans mes observations. Le député a raison, certains plans datent de 1994. Cependant, les propos du directeur général des Amis du bassin de la Rouge, Jim Robb, que je viens de citer, remontent à 2012.
M. Paul Calandra: Il citait un rapport de 1994.
Mme Peggy Nash: Le commentaire même est de 2012.
Monsieur le Président, vous m'avez donné le droit de parole et il ne s'agit pas d'une discussion. Je demanderais donc au député de garder ses observations pour lui pendant que je parle.
Il est important de créer des parcs, parce qu'ils ont de multiples usages. On pourrait créer une réserve écologique, où l'environnement resterait intact, ainsi que des sentiers pédestres, des zones réservées à certaines activités, un zoo. On pourrait y faire bien des choses.
Il est faux d'affirmer que, pour protéger l'intégrité écologique du parc et y conserver des boisés, il faudrait y consacrer chaque pied carré du parc.
Je fais confiance aux gens qui se sont occupés de ce dossier au cours des 20 dernières années ou plus; ils s'inquiètent de certains aspects du projet de loi et ils estiment qu'on ne tient pas compte de leurs travaux.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la chronologie du projet de loi et de certaines questions clés.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux prendre quelques instants pour remercier mes collègues, la députée de Scarborough—Rouge River et le député de Scarborough-Sud-Ouest. Ils m'ont été d'un très grand secours. Ce fut un plaisir de travailler en étroite collaboration avec ces deux députés néo-démocrates qui représentent la région où se trouve le parc. C'était formidable de pouvoir compter sur leurs conseils et de savoir ce qui se passe sur le terrain.
Je veux également prendre quelques instants pour remercier les organisations environnementales et locales qui nous ont aidés à analyser le projet de loi, notamment la Fondation Suzuki, la Société pour la nature et les parcs du Canada et les Amis du bassin de la rivière Rouge. Lorsque nous sommes ici, sur la Colline, nous essayons d'analyser les mesures législatives qui nous sont présentées, mais il est difficile de savoir exactement quelles répercussions elles auront sur les collectivités locales. Ces organisations nous ont fourni une aide précieuse.
Le comité de l'environnement a mené une étude sur la conservation urbaine. Le NPD a réussi à réserver deux jours pour l'examen du parc de la Rouge. Je pense que c'était l'année dernière. C'était très utile. Les fonctionnaires de Parcs Canada nous ont présenté une mise à jour et nous avons entendu des témoins. Nous avons entendu parler de la vaste consultation, qui a duré 25 ans, et du travail concernant ce parc. Nous avons entendu parler de l'excellent travail accompli par le personnel de Parcs Canada pour essayer de faire participer tout le monde à l'élaboration d'un projet de loi qui créerait un parc. C'est très difficile.
C'est un parc urbain national. Même le concept est un défi, car il y a des fermes dans le parc et une autoroute le traverse. Ce serait un cadeau incroyable d'avoir un parc auquel nous pourrions accéder en métro, mais ce genre de cadeau va de pair avec de grands défis.
Souvent, lorsque les projets de loi sont présentés à la Chambre, le gouvernement fait un exposé. D'ordinaire, c'est le ministre qui prend la parole au sujet du projet de loi. Ensuite, les porte-parole des partis de l'opposition présentent la position de leur parti, ce qui nous permet de savoir où nous nous en allons.
J'interviens à la fin du débat. Je le suis depuis le début, même si j'ai dû m'absenter brièvement pour participer à des travaux de comité. Le débat est fort intéressant. Je sais que c'est quelque chose que disent souvent les politiciens, mais c'est vrai, le débat s'est avéré fort intéressant. Il y a eu un véritable débat à la Chambre.
Vers la fin du débat, je me suis retourné vers mon collègue qui est assis derrière moi, le député de Beaches—East York, et je lui ai dit: « Tu entends ça? Il y a un véritable échange d'idées. Tout le monde y met du sien. » Tous les députés qui ont pris la parole, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, m'ont appris quelque chose. Qu'est-ce qui explique cela? Eh bien, les députés qui interviennent sont directement concernés par le parc. Ce sont des députés de la région, en grande partie. Ce sont des députés qui s'y connaissent en la matière. Ce sont des députés qui travaillent sur le dossier et qui s'intéressent à la création du parc depuis des années.
Au cours de ce débat honnête qui a lieu à la Chambre, je dirais que la plupart des députés ont préféré s'attaquer aux vraies questions plutôt que de lire des notes d'allocution préparées d'avance. C'est vraiment rafraîchissant.
Je pense que tous les députés qui ont pris la parole tiennent vraiment à adopter la meilleure loi possible, mais ils veulent aussi que le parc soit créé. C'est leur priorité.
Pour ma part, j'appuierai le projet de loi, et je sais que mon caucus est en faveur de la recommandation. Comme le savent les députés, les porte-parole émettent leur recommandation sur diverses mesures législatives. Nous pensons tous que la création du parc est un bon projet. De façon générale, nous appuyons fermement l'idée de protéger des terres en créant des parcs nationaux, à condition que ces parcs nationaux reposent sur une loi environnementale rigoureuse.
Nous appuyons le projet de loi visant la création du parc de la Rouge, le premier parc urbain national du Canada. C'est une première.
J'aimerais également préciser que je compte faire preuve d'ouverture d'esprit en renonçant moi aussi à mes notes d'allocution afin de pouvoir mettre de l'avant des idées et faire des propositions, parce que je trouve que certaines dispositions du projet de loi sont problématiques, et je ne suis pas la seule à être de cet avis. Je pense qu'il y a moyen de rectifier les problèmes, cependant, et je pense que les parlementaires sont capables de trouver des solutions ensemble, de concert avec les Canadiens, et ainsi renforcer davantage le projet de loi.
Il s'est produit bien des choses depuis la présentation de ce projet de loi, en juin dernier. Franchement, je pense que le gouvernement s'est adonné à des jeux politiques. À mon avis, le projet de loi a été présenté à la hâte à la Chambre des communes. Je pense que le gouvernement n'a pas hésité à brandir ce projet de loi en raison des élections partielles qui se sont tenues dans la région de Scarborough. C'est ce que je présume. Quoi qu'il en soit, je pense que cette mesure législative a été présentée de façon très précipitée. Les jeux politiques se poursuivent quand on voit ce que fait le gouvernement de l'Ontario et ce qu'il dit dans les médias.
Ce parc aura une superficie de 58 kilomètres carrés. Le gouvernement de l'Ontario possède les deux tiers de ce territoire, le gouvernement fédéral, environ le tiers, tandis que certaines parcelles appartiennent aux villes de Markham et de Toronto. Afin de créer ce parc, il faudra transférer des terrains. Quelque 5 400 acres devaient être transférés du gouvernement de l'Ontario au gouvernement fédéral. C'était du moins l'hypothèse au mois de juin. Or, il semble que cette hypothèse ne tienne plus la route.
Au début du mois de septembre, nous avons appris que le gouvernement de l'Ontario hésitait maintenant à transférer les terres pour des raisons d'intégrité écologique. Je vais revenir à cette question dans quelques instants. Environ une semaine plus tard, la ministre de l’Environnement a déclaré que le gouvernement fédéral allait quand même créer ce parc. Je pense toutefois que le gouvernement va créer un parc en ignorant à quoi il ressemblera. Il n'a pas encore tous les terrains prévus. Je dois admettre qu'un petit parc, c'est mieux que rien, mais nous ne savons pas encore quel territoire il couvrira exactement.
Qu'en est-il de l'intégrité écologique? Il s'agit d'une question importante. Voici ce que prévoit la Loi sur les parcs nationaux: « La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. » La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique sont la première priorité.
Le projet de loi dit que le ministre doit tenir compte de l'intégrité écologique du parc, ce qui fait problème à beaucoup de gens.
Les groupes communautaires ont déclaré que ce n'est pas acceptable, qu'il s'agit d'une norme inférieure en matière de protection environnementale. Je comprends leur point de vue et je suis du même avis qu'eux.
Plusieurs organismes, dont Environmental Defence et Ontario Nature, ont publié un excellent communiqué. Voici ce qu'on peut y lire:
Nous demandons au gouvernement fédéral de respecter les engagements qu'il a pris en signant le protocole d'entente. La version actuelle du projet de loi fédéral risquerait de compromettre 25 ans de consultations, de recherches scientifiques et de politiques provinciales qui ont fait de l'intégrité écologique l'objectif premier du parc et la principale priorité de son administration.
C'est ce que craignent ces organismes, et je partage leurs inquiétudes, mais je crois que nous pouvons régler le problème.
En suivant le débat, j'ai entendu mes collègues, et plus particulièrement le député de Wellington—Halton Hills et le député d'Oak Ridges—Markham, dire qu'il s'agit d'un parc urbain et que c'est compliqué parce que, à l'intérieur du parc, il y a des fermes et une autoroute. Comment protéger l'intégrité écologique du parc alors qu'il est traversé par l'autoroute 401? J'en conclus plutôt que nous avons peut-être besoin d'une norme différente pour les parcs urbains. Pas d'une norme inférieure, mais d'une norme différente. Moi, j'y crois. C'est une voie qu'il vaudrait la peine d'explorer.
Mais le hic, actuellement, c'est que je ne fais pas confiance au gouvernement.
Une voix: Comment cela?
Mme Megan Leslie: Eh bien, monsieur le Président, je suis porte-parole en matière d'environnement.
Je ne crois pas le gouvernement lorsqu'il dit que ce n'est qu'une norme différente. Pour moi, le projet de loi ouvre une brèche et pourrait faire en sorte que d'autres mesures législatives sur les parcs instaurent une norme différente et, peut-être, inférieure en matière d'environnement. Il est donc difficile de faire confiance.
Cependant, je pense qu'il faut envisager l'intégrité écologique ou les parcs urbains sous un autre angle. Il faut en débattre. Il faut mener des consultations. Il faut faire venir des témoins au comité.
Comme je l'ai dit, je pense qu'il faut laisser les notes d'allocution de côté pour plutôt entamer un franc dialogue sur ce qu'il faut faire des parcs urbains. Je suis convaincue qu'il existe une solution. Je ne sais pas trop en quoi elle pourrait consister, mais nous pouvons la trouver ensemble.
J'ai souvent l'impression que les gens perçoivent l'environnement comme quelque chose de précieux et de vierge, à la fois pur et distinct de nous. Or, ce n'est pas le cas. L'environnement, c'est nous. L'environnement, c'est les gens. L'environnement, c'est les bâtiments, les routes et les fermes. Nous faisons partie de l'environnement.
Beaucoup de travail et de réflexions ont été consacrés à cerner l'environnement en tant que concept. Il ne tient qu'à nous d'y puiser afin de trouver une solution. J'ignore si cela passe par la modification de la Loi sur les parcs. Je sais que le gouvernement ne veut pas rouvrir la loi, mais peut-être faudra-t-il le faire malgré tout. Peut-être qu'il faudrait définir ce qu'est un parc urbain.
Nous devons unir nos forces. Je suis convaincue que nous pouvons le faire, tous partis confondus, main dans la main avec nos concitoyens.
Certaines personnes me trouveront naïve de croire que nous pourrions collaborer dans ce but. Je suis une éternelle optimiste, c'est vrai. Cependant, j'ai vu de mes yeux que c'est possible. Cela s'est déjà produit à la Chambre, même sous le gouvernement majoritaire actuel.
Ainsi, je suis très fière du travail que nous avons pu accomplir, tous ensemble, dans le dossier du Parc national de l'Île-de-Sable. Nous avons présenté le projet de loi, relevé certains problèmes et obtenu du gouvernement des assurances et des engagements, aussi bien en ce qui concerne le plan de gestion du parc que la production de rapports, qui ont permis de combler des lacunes et de calmer nos inquiétudes.
Conséquemment, le projet de loi a été adopté à la quasi-unanimité. Une seule personne ne l'a pas appuyé. Tout le monde a été gagnant. Nous avons tous eu le sentiment d'avoir fait du bon travail et d'avoir adopté une bonne mesure législative. J'espère que nous pourrons faire la même chose avec ce projet de loi-ci.
Je mets tous les députés au défi de formuler une définition d'« intégrité écologique » ou de trouver une autre norme à appliquer aux parcs urbains, quelque chose qui ferait l'unanimité. Je suis convaincue qu'aucun député et qu'aucun parti ne veut affaiblir les protections environnementales. Sur ce point, je crois le gouvernement sur parole.
Je pense que nous pouvons trouver une solution, puis, le cas échéant, l'appliquer au parc de la Gatineau, par exemple. Les députés se rappellent peut-être que le NPD a présenté plusieurs fois — trois, je pense — une mesure législative pour définir clairement les limites et la vocation du parc de la Gatineau. Il n'y a pour ce parc aucun plan ni aucune limite ou définition à proprement parler. Tout récemment, ma collègue, la députée de Hull—Aylmer, a présenté une mesure législative, c'était le projet de loi C-565. Nous pensons que c'est un autre parc urbain qui pourrait faire l'objet d'une solide mesure législative.
Malheureusement, le gouvernement a voté contre ce projet de loi...
M. Raymond Côté: C'est honteux.
Mme Megan Leslie: C'est honteux, monsieur le Président. C'était une bonne mesure législative. Nous pourrions peut-être définir un peu mieux la voie à suivre en ce qui concerne les parcs urbains. Je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait des milliers ou à une abondance de parcs urbains, mais c'est un réel problème et nous devons bien en saisir les enjeux.
Si nous pouvions définir les principes de la protection des parcs urbains, nous pourrions peut-être les appliquer au parc de la Gatineau et faire d'une pierre deux coups.
Je reviens brièvement à l'intégrité écologique, car des députés pensent peut-être que je cède trop de terrain ici et que, parce que c'est un parc urbain, nous nous passerions de mesures rigoureuses de protection environnementale et ne ferions pas d'efforts pour en préserver l'intégrité écologique. Je tiens à être claire et à ce que la Chambre sache que ce n'est pas ce que je dis.
Je crois qu'il faut accorder beaucoup d'importance à l'intégrité écologique de tout parc situé près ou à l'intérieur de la plus grande ville du Canada.
Toutes les mesures de protection environnementale prévues dans les plans concernant le parc de la Rouge, la ceinture de verdure et le bassin hydrographique de la rivière Rouge ainsi que dans les lois et les politiques relatives aux parcs nationaux et provinciaux visent la protection de l'intégrité écologique. Je sais que le gouvernement a accepté de respecter ou de dépasser les normes provinciales actuelles. J'ai entendu certains intervenants à la Chambre affirmer que cette mesure législative les dépasse, mais ce que j'entends dans la collectivité c'est que la mesure ne respecte pas les exigences. Nous devons donc nous pencher sur la question.
Nous devons continuer d'accorder la priorité à l'intégrité écologique du réseau d'habitats faisant partie du parc national urbain de la Rouge, qui ont fait l'objet d'une planification et d'un zonage par des scientifiques. Nous pourrions envisager différentes normes, notamment celle des gains nets et de la santé des écosystèmes et du bassin hydrographique. Cette norme pourrait être utilisée entre autres pour les secteurs zonés pour l'agriculture, l'infrastructure, les hameaux et les terrains de camping. Je n'ai pas de certitude à l'égard de cette possibilité, mais nous pouvons en discuter. À bien y réfléchir, de nombreux parcs provinciaux et nationaux comptent des autoroutes, des villages, des chemins de fer et d'autres infrastructures, mais on arrive tout de même à accorder la priorité à l'intégrité écologique.
Nous souhaitons vraiment la création de ce parc. Nous voulons réellement collaborer pour trouver une solution aux préoccupations liées à l'intégrité écologique. Je suis impatiente d'entendre les témoignages au comité, et j'ai également hâte d'écouter les allocutions à la Chambre par la suite pour voir où nous en sommes. Je serai ravie de répondre à des questions à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'appuyer le projet de loi C-40 à l'étape de la deuxième lecture. Je la remercie de ses observations sur le projet de loi.
Je tiens seulement à souligner que, même si la loi provinciale comprend les mots « intégrité écologique », cette même loi autorise l'extraction des ressources naturelles, l'exploitation forestière et la chasse dans le parc provincial Algonquin. Bien que la mesure législative que nous étudions aujourd'hui ne contienne pas les mots « intégrité écologique », quand on l'examine dans son ensemble, les interdictions qui y sont prévues pour protéger l'environnement ainsi que la faune et la flore du parc sont beaucoup plus rigoureuses que les dispositions de la loi provinciale actuellement en vigueur en Ontario. Par conséquent, quand on regarde le projet de loi dans son ensemble, on constate qu'il apportera au parc urbain national de la Rouge de meilleures perspectives que celles des parcs régis par le réseau des parcs provinciaux.
Monsieur le Président, je vois ce que veut dire le député de Wellington—Halton Hills, mais c'est un peu comme s'il comparaît des pommes et des oranges. On peut interdire la chasse sans pour autant protéger l'intégrité écologique. Ce sont des enjeux différents.
Nous devons tous admettre qu'il y a des gens très préoccupés par la question de l'intégrité écologique. Que devons-nous faire en tant que législateurs? Nous devons attaquer la question de front. Au lieu de dire que nous allons interdire de chasser et de cueillir des fleurs, nous devons nous attaquer à la question de l'intégrité écologique et trouver une solution. Des organismes comme Environmental Defence y voient un problème et j'ai confiance en leur travail. Ils font de l'excellent travail et des analyses remarquables. Par conséquent, occupons-nous de la question de l'intégrité écologique et non des fleurs qui pourraient être cueillies. C'est un problème différent.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de la députée. À plusieurs reprises, elle nous a invités à faire preuve de scepticisme quand le gouvernement affirme vouloir protéger l'état naturel du parc.
Je l'ai mentionné dans mes interventions précédentes, j'ai été membre du conseil municipal qui a accordé 17 millions de dollars pour augmenter considérablement la superficie du parc. La députée sait-elle que certains membres conservateurs du conseil, des gens bien connus comme Ford, Holyday, qui est devenu député conservateur provincial, Denzil Minnan-Wong, et David Shiner, lui aussi candidat conservateur, ont voté non seulement contre la préservation de l'état naturel des terres, mais aussi contre l'acquisition de ce terrain pour agrandir le parc?
C'est peut-être pourquoi elle se montre sceptique par rapport aux conservateurs. En effet, lorsqu'ils ont l'occasion d'agrandir des parcs et de préserver les sites naturels, ils votent contre les intérêts du parc et des gens de Scarborough et de Toronto. Est-ce la raison pour laquelle la députée doute de l'authenticité de la position des conservateurs?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député de Trinity—Spadina. C'est la première fois depuis son élection que j'ai l'occasion d'échanger avec lui à la Chambre.
Il demande si j'étais au courant et je dois admettre que non, parce que je ne suis pas de très près les actualités politiques de Toronto. Je me trouve ici, à Ottawa, et je suis la politique de ma province, la Nouvelle-Écosse. C'est intéressant qu'il puisse livrer ce point de vue à la Chambre.
Je ne formulerai pas de commentaire sur la politique municipale de Toronto, mais je vais toutefois parler de scepticisme. J'ai dit que je laisserais mes notes de côté et c'est ce que j'ai fait. Mais il reste que les faits sont là. Le personnel de Parcs Canada a subi des compressions: 1 200 emplois ont été abolis dans des parcs partout au pays. Comment allons-nous protéger les parcs, qu'on dit si importants, avec des effectifs réduits, des heures d'ouverture raccourcies et la fermeture saisonnière de certains d'entre eux? C'est là d'où vient mon scepticisme. Dans ma province, on ne peut plus visiter le parc national Kejimkujik en hiver. Bon nombre de collectivités se trouvant à proximité d'un parc comptaient sur l'ouverture de leur parc tout au long de l'année. C'est malheureux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax de sa présentation. Voilà une députée qui a une solide compréhension de son dossier. Je la remercie de cela.
Nous avons devant nous la possibilité de créer le premier parc en milieu urbain. S'il y a un domaine où nous devrions être les meilleurs sur la planète, c'est bien la création de parcs. Je dirais même qu'en tant que Canadiens, nous avons cela dans l'ADN. Ce projet de loi nous offre une incroyable possibilité.
À part les défis que ma collègue a mentionnés dans son intervention, quels seraient les autres défis à relever dans le cadre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de ses bons mots.
Oui, c'est une occasion incroyable pour nous de faire partie d'un gouvernement — je pense que l'opposition et tous les partis font partie du gouvernement — qui va créer le premier parc national urbain au Canada. Quels sont les autres défis? Comme je l'ai déjà dit, je suis quelque peu préoccupée par le financement des parcs. Est-ce qu'il est possible d'avoir un nouveau parc national avec les compressions à Parcs Canada, par exemple? Est-ce qu'il y aura assez de scientifiques et d'employés à ce parc pour soutenir leurs objectifs? J'ai beaucoup d'inquiétude.
[Traduction]
Je sais que le débat tire à sa fin, monsieur le Président.
Le député de Trinity—Spadina et le Parti libéral ont parlé d'intégrité écologique. Selon eux, si le zoo de Toronto était intégré au parc, cela renforcerait l'intégrité écologique du parc. En permettant aux gens de venir voir les girafes et les ours polaires dans le parc, on renforcerait son intégrité écologique.
Je tiens à remercier la députée d'en face d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Je l'en remercie, mais j'aimerais faire certaines observations.
Les agriculteurs de cette région ont été traités de façon terrible. Ils ont d'abord été expulsés de leurs terres par le gouvernement libéral dans les années 1970. Bon nombre d'entre eux ont été expulsés de leurs terres. Certains se sont vu offrir des baux d'un an qu'ils renouvellent depuis plus de 40 ans. La création de ce parc leur assurerait une certaine stabilité pour la première fois depuis 40 ans. Auparavant, ils avaient été expulsés de leurs terres pour la création du parc commémoratif Bob Hunter. Ces terres agricoles de première qualité ont été reboisées.
Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, j'aimerais que la députée écoute attentivement les agriculteurs et examine les rapports. Si on décide, en se fondant sur un rapport qui date de 20 ans, de créer un corridor écologique de 600 mètres, ce qui mettrait fin aux activités agricoles sur 1 700 acres de terres agricoles de première qualité, on ne peut pas le faire sans expulser des agriculteurs.
Je remercie la députée de son appui, mais lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'espère qu'elle se penchera sérieusement sur la façon dont on a traité les agriculteurs de la région, qu'elle écoutera ce qu'ils ont à dire, et qu'elle songera à ce qui leur arriverait si on créait un tel corridor dans cette zone.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Cela fait plusieurs fois que je l'entends soulever la question à la Chambre.
Premièrement, je ne crois pas que l'intégrité écologique nécessite le reboisement de terres agricoles. Personnellement j'estime que c'est hors de question. Le député a parlé d'autres exemples de terres agricoles qui ont été remises à l'état naturel par le passé, mais je ne crois pas que cela fasse partie de l'équation dans le cas présent.
Le député a entièrement raison: ces agriculteurs exploitent les terres en vertu de baux d'un an. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais personnellement, si je n'avais qu'un bail d'un an et n'avais aucune idée de ce que me réserve l'année suivante, je doute que je ferais bien des investissements à long terme dans mon exploitation agricole. Je ne serais pas tentée d'investir sur le plan environnemental et écologique, ni d'adopter les meilleures pratiques agricoles et environnementales, car je ne serais peut-être plus là l'année suivante.
Nous avons l'occasion d'écouter les exploitants agricoles, mais aussi de leur parler et de les consulter.
Monsieur le Président, à ma connaissance, aucun député, parti ou organisme ne propose de mettre fin à l'exploitation agricole de certaines terres ou même de réduire la superficie des terres agricoles. Toutefois, si ma mémoire est bonne, Bill Davis, un ancien premier ministre conservateur de la province, était parmi ceux qui ont mené la lutte afin d'exproprier les exploitants agricoles et de mettre fin à l'exploitation de leurs terres pour faire place à l'aéroport de Pickering.
Est-ce une autre raison qui explique le scepticisme de la députée quant à l'authenticité de la résolution du Parti conservateur à préserver les exploitations agricoles dans le cas qui nous occupe?
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment quoi répondre. Comme je l'ai dit, je ne connais pas très bien la politique ontarienne et l'histoire ancienne. Je suis ici à la Chambre en train d'étudier le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie le député de son intervention. C'est là l'avantage d'avoir des députés de partout au Canada. Ils peuvent faire part de leur expérience à la Chambre. Le député a apporté une contribution intéressante au débat.
J'ai beaucoup d'autres raisons de douter du gouvernement conservateur quand il est question d'environnement. En plus des compressions à Parcs Canada, il y a aussi la façon dont il a agi en ce qui a trait aux changements climatiques et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il y a huit ans, le gouvernement avait promis de réglementer les émissions du secteur pétrolier et gazier. Plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai demandé au gouvernement où était la réglementation promise. On n'en voit pas le moindre signe.
Mon scepticisme est tout à fait justifié. Nous avons des questions à propos de l'environnement. Il y a des enjeux que nous voulons aborder. Nous voulons prendre nos idées et en faire des règlements ou des lois, mais nos efforts ont été vains jusqu'à présent.
Je suis parfaitement prête à prendre un risque et à travailler avec tous mes collègues à la Chambre. Je crois que nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour ce parc. Nous voulons tous qu'il bénéficie de solides protections environnementales, et nous souhaitons tous sa création.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi élargissant le mandat de Service Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-247.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 253)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 268
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLe Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en félicitant le député qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire qui nous est soumis. Nous qui sommes ici à en débattre sommes tous conscients de l'immense douleur et des dures épreuves personnelles qu'évoque le projet de loi dans l'esprit de bon nombre de nos collègues députés. C'est un sujet qu'il faut aborder avec une grande sensibilité, et c'est d'autant plus le cas que, notre débat étant télévisé, des gens sont en train de le regarder ce soir, dans nos circonscriptions, en espérant que les tragédies qu'ils ont dû surmonter dans leur vie personnelle finiront par avoir un sens.
Je voudrais aborder la question comme elle s'est présentée à moi dans ma carrière politique. Beaucoup de députés ne savent peut-être pas que j'ai été membre de la Commission des services policiers de Toronto, qui doit se pencher sur des cas de conduite avec facultés affaiblies ou en état d'ébriété, parce que ce comportement est comme le canari dans la mine de charbon. Il arrive souvent que les démêlés avec la justice d'un policier ayant conduit un véhicule sous l'influence de l'alcool soient un signe avant-coureur et que se profilent à l'horizon d'autres problèmes qui réduiront non seulement la capacité du policier de conduire un véhicule dans sa vie personnelle, mais également sa capacité à exercer ses fonctions sur la scène publique.
Je me souviens des dossiers sur lesquels j'ai dû me prononcer en tant que membre de la Commission des services policiers de Toronto, dans les affaires de non-respect des normes professionnelles, qui étaient parfois portées en appel. J'ai dû prendre des décisions dans le but d'éradiquer non seulement la conduite en état d'ébriété, mais également les problèmes additionnels qui se posent du point de vue du travail du policier.
Des gens venaient nous raconter leur histoire personnelle. Il ne s'agissait pas des familles des victimes, mais des familles des personnes déclarées coupables d'avoir conduit en état d'ébriété. Ces histoires m'ont marqué. En tant que journaliste, membre d'une collectivité et citoyen de notre pays, j'ai entendu les histoires horribles des familles des victimes et de ceux qui ont survécu aux terribles accidents. Mais les gens qui sont aux prises avec un problème de consommation d'alcool ont, eux aussi, une histoire poignante à raconter. Nous devons en tenir compte dans notre étude du projet de loi. Ces histoires font partie d'un problème plus vaste dont nous ne parlons pas présentement.
Si ce problème nous échappe, c'est que même s'il s'agit d'un comportement criminel, il ne suffit pas toujours de demander aux tribunaux d'appliquer le Code criminel pour l'éradiquer. Parfois, nous devons nous attaquer aux causes sous-jacentes du problème.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent du fait que cette mesure législative s'inscrit dans une tendance qui commence à se manifester en ce qui concerne la conception du Code criminel.
Tout d'abord, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel. Cela donne lieu à un ensemble disparate de modifications ponctuelles. Le Code criminel est un document fort complexe, dont les éléments sont interreliés. Son intégrité doit donc être préservée. Lorsque nous commençons à le modifier en adoptant des projets de loi d'initiative parlementaire ponctuels, nous commençons à ébranler le système de justice pénale de notre pays. Cette situation nous préoccupe, et ce, même si nous appuyons le principe général de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous savons également que le simple fait de prévoir des peines pour ce crime n'empêche pas les gens de le commettre. Ce projet de loi propose d'imposer des peines plus lourdes, et même si nous convenons que des peines plus lourdes devraient être imposées lorsque les taux d'alcoolémie sont extrêmement élevés, même si nous savons que les récidivistes sont ceux qui sont les plus susceptibles de causer des décès, et même si nous sommes aussi d'avis que les peines doivent être alourdies de façon graduelle et progressive, nous savons également que le fait d'alourdir les peines — une mesure qui a été prise par certaines provinces, notamment l'Île-du-Prince-Édouard — n'a pas eu d'effet dissuasif et n'a eu aucune répercussion sur le taux d'infraction. Même s'il s'agit d'une importante mesure utilisée pour lutter contre ce comportement criminel, elle ne permet pas nécessairement de l'éliminer. Pourquoi? Parce que l'alcoolisme, qui peut pousser les gens à conduire en état d'ébriété, n'est pas seulement un problème criminel; fondamentalement, il s'agit d'un problème médical. La dépendance est en grande partie un phénomène médical.
Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'est accompagné d'aucune mesure particulière. Ainsi, il n'y est pas question d'accroître la capacité des centres de traitement. C'est un aspect qui nous préoccupe. J'espère qu'après avoir entendu ces observations ou pendant l'étude en comité, le gouvernement examinera la possibilité d'adopter une approche différente à cet égard. Il n'y est pas non plus question de modifier les exigences réglementaires relatives à l'achat d'alcool. En fait, ce projet de loi ne comprend aucune mesure visant à lutter contre cette maladie et à faire en sorte qu'elle n'ait pas autant d'emprise sur les gens qui en souffrent et qui, lorsqu'ils sont en état d'ébriété, peuvent prendre l'odieuse décision de conduire quand même. Par conséquent, nous pensons qu'il serait plus approprié d'adopter une approche plus globale pour aller de l'avant avec ce projet de loi.
Par ailleurs, nous avons vu des gens qui ont un grave problème d'alcool récidiver à répétition. La sécurité publique et la justice nous obligent à prendre ces mesures exceptionnelles afin de protéger nos rues et les piétons de ceux qui, à cause de leur maladie et de leur degré d'intoxication, sont incapables de se protéger eux-mêmes, et encore moins de protéger les autres. Nous appuierons donc le projet de loi.
Revenons au principe selon lequel les peines minimales obligatoires et les peines sévères auraient un effet dissuasif; nous doutons fort que le projet de loi atteigne son objectif à cet égard. Nous avons entendu les interventions des députés d'en face, qui prétendent qu'il suffit d'imposer des peines plus sévères pour que les gens cessent de commettre certains types de crimes, mais c'est tout simplement faux. Rien n'appuie cet argument.
Nous savons également qu'il ne sert à rien de criminaliser l'alcoolisme et qu'il faut plutôt traiter cette maladie. Les lits de désintoxication sont extrêmement rares dans la ville et la province que je représente. Ils sont aussi rares que les programmes nationaux de logement.
Voilà d'ailleurs une partie de la réponse: les logements sociaux. Ces logements aident les gens qui sortent de prison ou d'un refuge ou qui ont renoncé à la bouteille à reprendre leur vie en main. Il faut prendre des mesures pour régler ces problèmes afin d'éviter que des gens intoxiqués conduisent des véhicules ou commettent d'autres crimes. Il faut ajouter ce deuxième élément au projet de loi; nous serions ainsi convaincus que le gouvernement a vraiment l'intention d'attaquer de front le problème de la conduite avec les facultés affaiblies.
Au début de mes observations, j'ai parlé de la situation à laquelle les commissions des services policiers doivent faire face aux quatre coins du pays ainsi que des gens qui, accablés par des tragédies, prennent le volant en état d'ébriété. Les histoires que nous avons entendues sont très claires: le problème, c'est le manque de traitement.
Si nous voulons vraiment empêcher les personnes ayant les facultés affaiblies de prendre le volant, la peine à laquelle ils sont condamnés après s'être fait prendre et avoir été reconnus coupables n'est pas la réponse. Il faut avant tout les empêcher de devenir alcooliques. Il faut empêcher qu'ils prennent l'habitude de consommer trop d'alcool. C'est cette approche proactive qui non seulement sauve la vie des personnes innocentes qui risquent d'être tuées par des conducteurs ayant les facultés affaiblies, mais la vie des personnes alcooliques.
Il n'existe toutefois aucune stratégie nationale globale qui appuierait les efforts provinciaux et locaux. Ce projet de loi d'initiative parlementaire est, en soi, important, et nous l'appuyons, mais à moins qu'il devienne partie intégrante d'une approche globale proactive de nature et médicale en substance, nous ne résoudrons pas ce problème et il y aura d'autres tragédies.
Ces observations et cette analyse mettent fin à mon intervention. J'appuierai ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais je le ferai avec certaines réserves.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie). Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par le député de Prince Albert le 9 avril. Il porte sur les peines minimales pour le crime de conduite avec capacités affaiblies.
Même si la législation a été améliorée au cours des 40 dernières années, il faut faire plus. Tous les Canadiens ont entendu parler de cas de conduite avec facultés affaiblies. Tout le monde connaît un membre de la famille, un ami ou quelqu'un dans la collectivité qui a été touché par ce crime.
Au cours des dernières décennies, nous avons réussi à réduire le nombre de personnes tuées dans des collisions impliquant des conducteurs ayant les facultés affaiblies. Des vies ont pu être sauvées grâce aux efforts des familles, des particuliers, des écoles, des organismes de services, de la police et des assemblées législatives.
J'aimerais reconnaître l'excellent travail que les bénévoles de l'Opération Nez rouge accomplissent en décembre. Jusqu'aux petites heures du matin, ils reconduisent les gens chez eux afin d'éviter que les conducteurs ayant les facultés affaiblies ne prennent la route.
Toutefois, en dépit de ces améliorations, la conduite avec les facultés affaiblies reste un crime pernicieux et persistant. C'est la triste réalité. Selon l'article « La conduite avec les facultés affaiblies au Canada, 2011 », publié dans Juristat, de Statistique Canada, les cas de conduite avec facultés affaiblies représentent 12 % des crimes commis, ce qui en fait le crime le plus couramment commis.
Les procureurs disent que les tribunaux provinciaux consacrent 40 % du temps prévu pour les procès aux cas de conduite avec facultés affaiblies. Ce qui est extrêmement tragique, c'est que chacune des centaines de morts et des milliers de blessures causées chaque année par la conduite avec facultés affaiblies aurait pu être évitée.
Lors de l'apparition de l'automobile, au tournant du XXe siècle, on s'est vite rendu compte que les décès et les blessures attribuables aux accidents étaient une réalité inhérente à la conduite de véhicules motorisés.
En 1921, le Parlement a créé l'infraction de conduite en état d'ivresse parce que ce phénomène augmentait considérablement le risque d'avoir un accident.
En 1951, le Parlement a ajouté au Code criminel l'infraction de conduite avec facultés affaiblies parce que les conducteurs en état d'ivresse n'étaient pas les seuls à présenter un risque accru d'accident.
En 1969, le Parlement a abrogé l'infraction de conduite en état d'ivresse et suivi l'exemple d'autres pays occidentaux en prévoyant qu'un automobiliste commettrait une infraction s'il prenait le volant alors qu'il dépassait un taux d'alcoolémie précis.
L'infraction liée au dépassement d'un taux de 80 reposait sur la mise au point d'instruments technologiques permettant de mesurer le taux d'alcool dans le sang, qui est converti au moyen d'un coefficient haleine-sang en alcoolémie.
Au fil des ans, le Parlement a agi à maintes reprises pour améliorer les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Ce point m'amène à parler du projet de loi C-590.
Ce projet de loi pourrait être vu comme un pas dans la bonne direction. Il s'inspire aussi de l'une des recommandations formulées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans son rapport de 2009 intitulé « Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun ».
Le rapport préconisait des peines plus élevées pour les personnes qui conduisent avec une alcoolémie dépassant 160. À l'heure actuelle, une alcoolémie supérieure à 160, mesurée par un instrument approuvé, est un facteur aggravant, dans le Code criminel, aux fins de la détermination de la peine.
Le projet de loi C-590 propose deux choses.
Premièrement, il ferait de la conduite avec une alcoolémie de plus de 160 un acte criminel. Les peines minimales obligatoires seraient encore plus sévères que pour une personne ayant conduit avec une alcoolémie de plus de 80. À la première infraction pour une alcoolémie supérieure à 160, il y aurait une peine minimale obligatoire consistant en une amende de 2 000 $ et un emprisonnement de 60 jours. En cas de récidive, la peine minimale obligatoire serait un emprisonnement de 240 jours.
Deuxièmement, le projet de loi C-590 augmenterait la peine minimale obligatoire imposée à quiconque cause un accident entraînant la mort ou des lésions corporelles en conduisant avec une alcoolémie de plus de 80 ou refuse de fournir un échantillon d'haleine sachant qu'une personne est morte ou a été blessée.
À l'heure actuelle, dans ces cas, la peine minimale obligatoire est une amende de 1 000 $ à la première infraction, un emprisonnement de 30 jours en cas de récidive et un emprisonnement de 120 jours pour chaque infraction subséquente.
Pour une première infraction de conduite avec capacités affaiblies ayant causé des lésions corporelles ou la mort, le projet de loi C-590 imposerait une peine minimale obligatoire de 5 000 $ et 120 jours d'emprisonnement. Pour une deuxième infraction, la peine d'emprisonnement serait de 240 jours.
Il serait bon que le comité se demande s'il faut imposer une peine minimale obligatoire plus sévère en cas de conduite ayant causé la mort qu'en cas de conduite ayant causé des lésions corporelles. Je sais que la peine actuelle a été fixée dans le but d'éviter d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis aux personnes ayant conduit en état d'ébriété, avec une alcoolémie de plus de 80 ou ayant refusé de fournir un échantillon d'haleine.
Lorsqu'une peine minimale obligatoire est prévue, il n'est pas possible d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Toutefois, les peines minimales obligatoires imposées en cas de conduite avec capacités affaiblies ayant causé des lésions corporelles ou la mort sont les mêmes que celles qui sont imposées si les personnes ont conduit en état d'ébriété, avec une alcoolémie de plus de 80 ou ont refusé de fournir un échantillon d'haleine alors qu'elles n'ont pas causé de lésions corporelles ou la mort. Pour les cas de conduite ayant causé la mort, les tribunaux n'imposent pas la peine minimale obligatoire de 1 000 $, mais plutôt des années d'emprisonnement. Ce serait utile d'entendre des témoins et d'étudier la question pour savoir s'il faut rajuster les peines minimales obligatoires.
Je suis heureuse que le gouvernement ait l'occasion de réagir à l'une des recommandations figurant dans le rapport du comité permanent de 2009. Nous pouvons établir des peines minimales obligatoires qui auront un effet dissuasif et qui auront des répercussions sur la sécurité publique parce qu'elles mettront hors d'état de nuire les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie très élevé, ainsi que les conducteurs qui tuent ou blessent des gens parce qu'ils conduisent alors que leurs facultés sont affaiblies, ceux dont le taux d'alcoolémie est supérieur à 80 ou ceux qui refusent de se soumettre à l'alcootest.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-590.
Je vais laisser mes notes de côté pour raconter une anecdote à la Chambre.
Cette anecdote porte sur une infirmière de Newmarket qui a travaillé pendant 25 ans à ce qui s'appelait alors l'hôpital du comté d'York. Celle-ci, en fin de carrière, s'est dit qu'elle pouvait encore venir en aide à autrui et elle a jeté son dévolu sur des patients atteints du sida. Elle a donc travaillé comme infirmière particulière auprès de ces patients.
Le vendredi 8 février 1991, elle a quitté Newmarket pour se rendre à Kleinburg chez une patiente spéciale. Près de la route Ansnorveldt, un conducteur qui roulait à plus de 85 milles à l'heure a traversé cinq voies et a percuté de plein fouet le véhicule de l'infirmière.
Elle n'a pas survécu. C'était l'anniversaire de ma mère. Les choses doivent changer.
[Français]
Monsieur le Président, l'alcool au volant représente un enjeu de sécurité publique auquel il faut prêter la plus grande attention. Ainsi en est-il de l'évaluation de l'efficacité des mesures législatives incluses dans ce projet de loi visant à enrayer ce fléau.
Il va sans dire que le renforcement de la sécurité routière repose sur différents facteurs, allant de la qualité des infrastructures physiques jusqu'aux dispositions du Code criminel sanctionnant les conducteurs en état d'ébriété.
Je me permets d'exposer quelques chiffres clés qui rendent compte des conséquences désastreuses de ce fléau sur les familles québécoises et canadiennes. On constate entre autres que 5,4 millions de Canadiens déclarent connaître un membre de la famille ou un ami qui a conduit en état d'ébriété ou qui a causé un accident. On sait très bien que, dans ce genre de statistiques, lorsqu'on parle d'un ami ou d'une connaissance, il s'agit parfois de soi-même, mais comme on hésite à s'incriminer, on dit connaître quelqu'un. Le chiffre est quand même astronomique.
Près du quart de la population canadienne connaît un membre de la famille ou un ami proche qui a été victime d'un accident lié à la conduite en état d'ébriété. Selon Transports Canada, l'alcool était un facteur dans près de 30 % des décès survenus dans des accidents de la route au cours de la période allant de 2003 à 2005.
Hélas, ma circonscription de Trois-Rivières a également affiché des statistiques préoccupantes en la matière. En effet, selon une étude portant sur le mois de juin 2013, le corps policier trifluvien a procédé à l'équivalent d'une arrestation par jour, soit 28 dans le mois à l'étude, pour être plus précis. La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada.
Voilà autant de statistiques qui montrent bien l'importance de s'arrêter sur cette question. Ainsi, j'appuie la progression du projet de loi déposé par mon collègue le député de Prince Albert, afin d'analyser le projet de loi en comité pour en étudier les effets sur la durée des peines imposées, et veiller à la conformité de ces dispositions avec la Charte canadienne des droits et libertés et l'ensemble du droit pénal canadien.
En matière de conduite avec facultés affaiblies, le Code criminel canadien dispose de lois et de sanctions très rigoureuses. Plus précisément, dans plusieurs provinces canadiennes, le Code criminel canadien repose sur un système de sanctions à trois niveaux en fonction de l'alcoolémie. Le premier degré est de zéro milligramme d'alcool pour les jeunes et les apprentis conducteurs. Pour le deuxième degré, des sanctions administratives peuvent s'appliquer dans certains cas à partir de 0,05 milligrammes. Finalement, à plus de 0,08 milligrammes, les peines prévues par le Code criminel canadien s'appliquent ou peuvent s'appliquer.
De plus, de nouvelles dispositions ont été enchâssées dans le Code criminel. Elles sont entrées en vigueur le 2 juillet 2008. Celles-ci concernent la conduite avec facultés affaiblies et permettent de prévoir neuf infractions distinctes. Malheureusement, malgré l'introduction de mesures plus coercitives, l'Association canadienne des policiers reconnaît les difficultés rencontrées sur le terrain pour combattre ce fléau.
En plus du coût humain lié à ce phénomène, le coût annuel moyen des accidents mettant en cause la conduite avec facultés affaiblies entre 1999 et 2006 est estimé à 1,9 milliard de dollars. En outre, cette estimation exclut le coût social conséquent à ces mêmes infractions.
En ce qui a trait au projet de loi C-590, il serait intéressant de s'interroger sur l'abaissement des peines minimales d'emprisonnement concernant la conduite en état d'ébriété menant au décès. Il s'avère utile d'en débattre, car ces peines minimales sont plus courtes que celles en vigueur actuellement. L'abaissement des peines minimales concernant les infractions de conduite causant le décès peut donc se révéler contre-productif. En matière de jurisprudence, la tendance montre que les peines minimales deviennent souvent la peine par défaut. Autrement dit, les peines minimales se transforment en normes au lieu d'être réservées réellement aux cas les moins graves ou jouissant de facteurs atténuants.
Ainsi, il serait somme toute raisonnable de s'attendre à ce que les avocats de la défense exigent la peine minimale, à moins que la Couronne démontre que le crime de leurs clients mérite une sanction pénale exemplaire.
Le champ de compétence fédérale en matière de Code criminel ne peut à lui seul venir à bout du risque de sécurité routière qu'entraînent les conducteurs aux facultés affaiblies. En ce sens, l'application de la loi en la matière est partagée entre les niveaux fédéral, provincial et territorial.
Plusieurs solutions s'offrent à nous pour progressivement dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies de faire usage de leur automobile et de représenter une menace pour autrui. Parmi les dispositifs dissuasifs à mettre en oeuvre figure celui du contrôle aléatoire de l'alcoolémie par alcootest, entre autres.
En Irlande, la Road Safety Authority considère que le contrôle aléatoire de l'alcoolémie a permis la réduction de 23 % du nombre de décès sur les routes nationales. Voilà une question qui pourrait être prise en compte. Cette dernière mesure figure parmi une large gamme de solutions qui s'offrent à nous pour lutter efficacement contre les comportements délinquants.
Pour introduire une mesure efficace visant l'éradication de ce fléau, il faut baser notre raisonnement sur l'idée que l'alcool au volant est avant tout la manifestation de problèmes sociaux que les seuls moyens coercitifs ne peuvent atténuer. En adoptant cette approche, on pourrait transformer notre cadre législatif pour qu'il soit aussi préventif que punitif.
La prévention en matière de conduite avec facultés affaiblies doit être en mesure de se baser sur des campagnes dépassant largement le cadre de l'alcool au volant, en sensibilisant également les conducteurs quant au lien entre l'alcoolisme, la violence et les comportements à risque.
Conduire avec des facultés affaiblies relève avant tout d'un problème social. II faut donc réfléchir aux moyens de prévention contre les comportements à risque et concevoir des politiques publiques dont l'objectif final est d'atténuer les comportements à risque dans notre société, parmi lesquels figure la conduite avec facultés affaiblies, plutôt que de chercher à construire un cadre législatif reposant uniquement sur les moyens coercitifs. Certes, l'alcoolisme débouche sur des actes criminels, mais il faut garder à l'esprit que la coercition peut d'avantage l'aggraver.
Les politiques sociales préventives, telles que des politiques cherchant à atténuer les déterminants socioéconomiques de l'alcoolisme, produisent des résultats plus efficaces à long terme en traitant le problème dans toute sa complexité, impliquant l'intervention de professionnels issus des milieux de la santé, de travailleurs sociaux ainsi que des éléments provenant des forces de sécurité publique.
En conclusion, je dirai que j'appuie le projet de loi déposé par le député de Prince Albert. Je pense que son passage en comité permettra une analyse plus profonde en ce qui concerne l'atteinte des effets escomptés.
Il faudrait aussi explorer les solutions que nous offrent les progrès technologiques. Je pense notamment aux nouvelles serrures pour automobiles qui s'ouvrent par combinaison numérique plutôt que par clé. Elles permettent de rendre l'ouverture de la portière plus difficile lorsque, ayant festoyé un peu, notre état de conscience se désagrège. Ainsi, l'ouverture de la portière nécessite un instant de réflexion, mais surtout, cela empêche la portière de s'ouvrir si on n'arrive pas à le faire dans les délais requis.
Ainsi, le Code criminel, les nouvelles technologies et les expériences internationales en la matière doivent faire partie de nos réflexions collectives pour mettre fin à ce fléau aux conséquences désastreuses pour les familles québécoises et canadiennes.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Prince Albert a la parole. Il dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leurs suggestions et de leurs bons conseils à propos du projet de loi.
C'est un dénommé Ben Darchuk qui a inspiré le projet de loi. Ben Darchuk était propriétaire de Ben's Auto Glass. Il a été tué par un conducteur ivre qui était également sous l'influence de drogues. Il avait une famille. Il avait une entreprise. Sa mort a eu un énorme impact sur sa famille, son entreprise et la collectivité dans son ensemble.
Je me suis dit qu'il fallait faire quelque chose pour éviter que les gens dont le taux d'alcoolémie est deux fois plus élevé que la limite permise se retrouvent au volant d'une voiture. Je me suis dit qu'il fallait renforcer la loi pour que la procédure judiciaire ne soit pas juste une porte tournante pour ces gens-là. Il fallait qu'il y ait vraiment des conséquences pour ceux qui conduisent avec un taux d'alcoolémie deux fois plus élevé que la limite permise.
Le projet de loi ne réglerait pas tous les problèmes. Il nous reste du travail à faire dans la lutte contre la conduite en état d'ébriété. Il y a d'autres solutions possibles dans le domaine de la prévention et de la criminalisation. Je suis ouvert à toutes ces idées, bien sûr.
Au bout du compte, l'objectif est de faire en sorte que ces gens-là ne puissent plus conduire un véhicule à moteur. C'est un objectif simple.
Je suis ravi de constater que mes collègues comptent laisser le projet de loi aller au comité. C'est magnifique, parce que le comité pourra faire de l'excellent travail à l'égard du projet de loi. Il pourra l'améliorer, et j'espère qu'il le fera d'ailleurs.
Je remercie les députés de leurs critiques constructives. Je leur suis reconnaissant du professionnalisme dont ils ont fait preuve à l'égard de cette mesure législative. Ils ont mis de côté toute considération partisane pour se concentrer sur l'objectif que nous espérons atteindre.
Je suis très excité à l'idée que le projet de loi sera renvoyé au comité. Je n'ai aucun doute que le comité fera l'excellent travail dont je sais que les comités sont capables. Nous pouvons tous trouver réconfort dans le fait que, lorsque le projet de loi sera adopté, nous aurons posé un geste qui sauvera encore plus de vies. Au bout du compte, c'est ce que nous voulons. Nous voulons sauver des vies.
Je tiens à remercier tous mes collègues de leur soutien à l'égard du projet de loi.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 1er octobre, j'ai posé une question à la Chambre concernant les inquiétudes des municipalités du Nouveau-Brunswick. Pour les gens qui écoutent présentement, je vais revenir sur cette question.
Le Nouveau-Brunswick est furieux en raison des derniers plans de VIA Rail, qui tente de transférer des gares aux municipalités sur le tronçon Montréal-Halifax, comme si les petites municipalités avaient plus les moyens que VIA Rail ou le gouvernement fédéral de s'occuper des gares.
La ministre va-t-elle faire entendre raison à VIA Rail et lui dire qu'il n'est pas question que la société pellette ses problèmes dans la cour des municipalités du Nouveau-Brunswick, et qu'elle doit assumer ses responsabilités?
L'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick a adopté une résolution lors d'une réunion. Pour mettre en contexte la situation des municipalités, je la citerai:
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral, mais aussi Via Rail, qui est une société de la Couronne, ont une responsabilité d'assurer le développement et le maintien d'infrastructures ferroviaires partout au pays. Plus spécifiquement, Via Rail doit s'assurer d'offrir un service de qualité aux citoyens de toutes les régions du Canada.
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral, par le biais de Via Rail, tente de transférer vers le municipal ses responsabilités quant à l'offre d'un service ferroviaire de qualité aux citoyens de toutes les régions du Canada, sans accompagner ce transfert des ressources financières associées à ces responsabilités, tout en créant un système inéquitable puisque le statu quo demeure pour la région centrale du pays.
Résolution:
QUE l'AFMNB envoie une lettre à la ministre des Transports [...] pour la remercier de son engagement et ses efforts qui ont mené à l'investissement de 10,2 millions $ de Via Rail pour la réfection du tronçon de chemin de fer de Miramichi à Bathurst.
QUE l'AFMNB démontre une ouverture en appuyant la redéfinition du service passager à la lumière de besoins plus régionaux en aidant VIA Rail à promouvoir le sondage, dans la mesure de nos moyens et de ceux de nos membres, tout en communiquant à VIA Rail l'importance du maintien de la fréquence du train Océan reliant Halifax et Montréal.
QUE l'AFMNB exprime à la ministre [des Transports] de sérieuses préoccupations quant à l'approche adoptée par VIA Rail, qui tente de diminuer ses coûts d'opération en les refilant au secteur municipal. Cette approche créera un système ferroviaire à deux vitesses où les gares des grandes villes du pays demeureront sous la responsabilité de VIA Rail alors que I'on demandera aux municipalités de plus petite taille, situées en majorité dans les régions rurales, d'assumer les coûts de gestion des gares ainsi que de faire gratuitement la promotion des services du transporteur public.
Alors, que va faire la ministre? Il s'agit d'une société d'État, et les municipalités n'ont pas les moyens de prendre la responsabilité du fédéral. En fait, les municipalités n'ont même pas un budget suffisant pour elles-mêmes.
J'aimerais entendre les commentaires du secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de VIA Rail et du gouvernement.
Les services ferroviaires interurbains constituent évidemment une composante essentielle de notre système de transport qui est bénéfique pour notre économie et notre société, puisqu'ils permettent aux Canadiens de se déplacer d'un océan à l'autre. C'est pourquoi le gouvernement accorde à VIA Rail Canada une subvention annuelle qui, au cours des dernières années, a été bonifiée pour couvrir les coûts d'exploitation.
Pour permettre à VIA Rail d'offrir des services ferroviaires voyageurs, le gouvernement lui a accordé, en 2013-2014, un important financement de 305 millions de dollars pour l'exploitation et l'entretien de son réseau.
De plus, le gouvernement fait des investissements en capital sans précédent pour permettre à VIA Rail d'apporter des améliorations importantes afin de moderniser ses opérations. Le gouvernement a accordé plus de 1 milliard de dollars en fonds d'immobilisations au cours des sept dernières années afin que VIA Rail améliore et modernise certaines sections de son réseau ainsi qu'une grande partie de ses wagons. Le gouvernement a également investi dans les systèmes d'information de l'entreprise afin qu'elle puisse mieux servir sa clientèle en améliorant son site Web et en ajoutant un service de billetterie électronique, un système de correspondance avec le transport aérien, le train de banlieue et le transport par autobus et un réseau Wi-Fi à bord des trains.
Le gouvernement soutient également d'autres services ferroviaires voyageurs. Nous fournissons du financement à deux sociétés de transport ferroviaire de passagers appartenant à des Premières Nations et exploitées par elles, l'une dans le Nord du Québec et l'autre dans le Nord du Manitoba. Ces fonds permettent à ces sociétés privées de desservir des collectivités éloignées qui ont peu d'autres moyens de transport.
Somme toute, il s'agit d'un financement considérable. Cela dit, comme nous l'avons déjà dit à d'autres occasions, la prestation de ces services doit se faire de manière à assurer une utilisation efficiente des deniers publics.
Le député n'est peut-être pas satisfait de cette réponse, mais il reste que VIA Rail est une société d'État indépendante du gouvernement. Cela signifie que le gouvernement n'est pas l'exploitant de la société ferroviaire et qu'il ne s'immisce pas dans les activités quotidiennes de celle-ci.
Ainsi, c'est VIA Rail qui est ultimement responsable de prendre des décisions stratégiques par rapport à ses activités d'exploitation, y compris de déterminer la meilleure façon de gérer ses coûts et de réduire sa dépendance à l'égard des derniers publics tout en remplissant son mandat qui consiste à exploiter un système de transport ferroviaire national à la fois sûr et efficace. Voilà pourquoi VIA Rail doit constamment évaluer ses marchés et ses activités afin de déterminer le meilleur moyen d'offrir aux passagers le service le plus efficace sur le plan économique.
Parallèlement, le gouvernement continue d'investir dans le transport ferroviaire voyageur de manière financièrement responsable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire. On dit que VIA Rail est une société d'État, mais en même temps, c'est une société d'État qui a la responsabilité — tout comme le gouvernement parce que celui-ci y met de l'argent — de s'assurer que le train peut voyager d'un océan à l'autre, de Halifax à Vancouver. Le gouvernement est responsable de dire à VIA Rail qu'il ne surveille pas quotidiennement ce qu'elle fait et ne s'ingère pas dans ses affaires, mais qu'il doit y avoir un train allant de Halifax à Vancouver.
La Ville de Bathurst, la Ville de Miramichi et la Ville de Campbellton n'ont pas à se faire pelleter les coûts de VIA Rail dans leur cour. C'est incroyable et c'est inacceptable. Les Villes de chez nous, et bien des Villes de partout au Canada, n'ont même pas l'argent nécessaire pour paver leurs routes et leurs rues, et maintenant, VIA Rail veut pelleter ses dettes dans leur cour. C'est bien beau de dire qu'elle veut assainir ses finances, mais ce sont les Villes et les villages qui vont payer.
Je demande donc encore une fois à la ministre de rencontrer les municipalités, d'ouvrir les oreilles et d'écouter...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est important, en ce moment, que nous comprenions certaines choses.
D'abord, il n'y a pas eu de changement récemment à la fréquence des trajets entre Halifax et Montréal, qui sont effectués par le train l'Océan. Ensuite, comme je l'ai dit auparavant, la ministre a déjà rencontré des représentants de l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick et de l'Union des municipalités du Québec pour discuter des services offerts par VIA Rail dans leur région. La ministre serait heureuse de participer à une autre rencontre avec cette association pour parler du train l'Océan.
Monsieur le Président, il va sans dire qu'une grande instabilité règne actuellement dans le monde. La terreur meurtrière que fait subir l'EIIL au Moyen-Orient, qui était déjà plongé dans le chaos, n'est qu'une des nombreuses crises frappant actuellement notre planète. C'est à cause de ces périodes tumultueuses que le gouvernement fédéral doit absolument s'assurer que le Canada dispose de la capacité militaire nécessaire pour défendre ses frontières et réagir aux crises internationales de grande envergure.
Cela a été bien expliqué dans un rapport de 2003 de l'Institut canadien de la défense et des affaires étrangères, où il est écrit ceci:
Les Forces canadiennes contribuent de manière essentielle à défendre notre pays et à protéger sa souveraineté, et elles aident considérablement le Canada à atteindre ses objectifs nationaux, tant ici qu'à l'étranger. Une armée forte et moderne, dont l'objectif est de répondre aux besoins en matière de sécurité et de politique étrangère du Canada, attisera la fierté canadienne et servira les intérêts de notre pays. Les gouvernements canadiens doivent donc veiller à ce que les forces militaires canadiennes soient bien financées, équipées selon les normes les plus élevées, ainsi que recrutées et formées de manière à pouvoir se battre au côté des meilleurs et contre les meilleurs.
Le gouvernement conservateur a failli à sa tâche à cet égard, et il n'a pas non plus respecté son obligation d'équiper correctement les militaires canadiens.
En ce qui a trait à l'Irak, comme je l'ai dit dans ma question initiale, celle que j'approfondis ce soir, les libéraux ont suggéré toute une série de contributions militaires sans combat et humanitaires pour le Canada. Nous nous opposions à ce que notre pays participe aux frappes aériennes en Irak que préconisait le gouvernement, car la mission et ses objectifs étaient mal définis. Le premier ministre n'a pas su nous convaincre d'envoyer les CF-18 en Irak et de faire entrer le Canada en guerre.
Je suis tout à fait convaincue que la compétence et l'expérience des membres des Forces armées canadiennes sont garantes de la sécurité et de l'efficacité de l'équipement utilisé au cours de la mission, mais il n'en reste pas moins que les CF-18 du Canada approchent la fin de leur durée de vie utile. Nous disposons actuellement de 77 CF-18 opérationnels, mais ils ont tous été construits dans les années 1980. Il y a eu deux séries de programmes de modernisation entre 2001 et 2010, mais on envisage de relancer le processus, car le gouvernement a négligé de renouveler la flotte.
L'urgence de remplacer nos appareils CF-18 avait été signalée avant même que le Canada s'engage dans les opérations militaires en Libye. En effet, il y a six ans, en 2008, le major Ed Roberds a publié dans la Revue militaire canadienne un article intitulé « En attend-on trop des CF-18? », dans lequel on peut lire que:
Les travaux de modernisation [...] permettront aux CF-18 de participer aux opérations interarmées aux côtés d’autres forces aériennes. Malheureusement, ils réduiront à peine l’usure de la cellule d’un appareil qui, à l’origine, devait être désaffecté en 2002.
[...] Les réparations se font de plus en plus fréquentes à mesure que la cellule vieillit, et, au rythme des opérations, le nombre de pièces détachées qu’il faut transporter jusqu’à l’endroit où l’appareil est stationné se multiplie. En consacrant ainsi des fonds considérables à l’entretien d’une seule composante de sa défense aérienne, le Canada a à peine assez de chasseurs pour atteindre les grands objectifs de défense prévus dans les documents [...] actuels.
Dans son rapport de 2012, le vérificateur général, Michael Ferguson, a révélé que le premier ministre avait caché l'estimation réelle des coût des avions de combat F-35 qui devaient remplacer les CF-18. Le dossier est maintenant en veilleuse. Nous ignorons totalement ce que le gouvernement prévoit faire et c'est l'industrie aérospatiale canadienne qui en fait les frais. En outre, dans son dernier budget, le gouvernement a sabré 3,1 milliards de dollars de plus dans le budget de l'approvisionnement militaire. Ces compressions ont entraîné une réduction de 20 % des fonds disponibles pour acheter des pièces de rechange et assurer l'entretien du matériel des Forces canadiennes.
Malheureusement, la capacité militaire du Canada est vulnérable. Quelle que soit la fierté que nous éprouvons à l'égard de nos soldats, la mauvaise gestion des investissements dans l'armée et de l'approvisionnement militaire par le gouvernement conservateur cause de vives inquiétudes.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rectifier les faits. En réalité, le gouvernement augmente le budget de la défense d'année en année. Ensuite, je constate que le député laisse sous-entendre qu'il n'a pas confiance en la capacité de nos forces armées de s'acquitter de ce mandat.
Conformément à la motion qui a été adoptée hier par la Chambre des communes, le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre la crise humanitaire et les graves menaces à la sécurité causées par l'EIIL. Il ne fait aucun doute que ce groupe d'extrémistes représente une grave menace et qu'il a causé une crise humanitaire d'une ampleur sans précédent. Il s'est emparé de territoires en Irak et ailleurs en ayant recours à la violence, a persécuté des minorités ethniques et religieuses, et a poussé plus d'un million de civils irakiens à quitter leur domicile. Tout cela n'a fait qu'aggraver la situation d'urgence humanitaire dans cette région et la situation précaire des réfugiés.
Entre autres actes méprisables commis par l'EIIL, mentionnons les actes de violence sexuelle horribles visant les femmes et les filles, y compris l'esclavage sexuel et le recours au viol comme arme de guerre. Comme tous les Canadiens, le gouvernement éprouve la plus profonde sympathie pour la population de l'Irak. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour leur venir en aide.
L'approche que nous avons proposée comporte plusieurs volets, dont l'aide humanitaire et le soutien consultatif à la population irakienne, mais tant que des groupes armés continuent de menacer cette dernière, on ne peut pas lui faire parvenir l'aide humanitaire dont elle a besoin. Il est également impossible de faire enquête sur les cas de violence sexuelle et d'agressions si la sécurité n'est pas assurée dans la région. Si on ne fait rien pour stopper la progression de l'EIIL en Irak, nous craignons que le danger croisse avec le temps, ce qui ne pourrait que déstabiliser davantage la région et aggraver la crise humanitaire.
L'EIIL constitue une menace sérieuse pour l'Irak et les pays avoisinants, mais il constitue aussi une menace directe pour le Canada. Encore dernièrement, l'EIIL a exhorté ses sympathisants à cibler les Canadiens chez eux. Il ne peut y avoir de responsabilité plus grande pour un gouvernement que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens.
Voilà pourquoi le gouvernement a décidé, avec l'appui de la Chambre et des députés ministériels, d'aller affronter l'EIIL sur son territoire. La première étape, en août, a consisté à envoyer des avions des Forces armées canadiennes pour transporter de l'équipement militaire fourni par divers pays aux forces irakiennes. Plus de 1,5 million de livres d'équipement ont ainsi été données par l'Albanie et la République tchèque et acheminées par nous jusque dans le Nord de l'Irak.
Des membres des forces spéciales ont en outre été déployés sur place afin d'aider les forces irakiennes et de les conseiller quant aux meilleurs moyens de stopper l'EIIL. La semaine dernière, nous avons annoncé de nouvelles contributions militaires aux efforts de la coalition. Durant six mois au plus, des avions de chasse de type CF-18 se joindront à nos alliés et partenaires et mèneront des frappes aériennes contre des cibles de l'EIIL. Nous allons également dépêcher un avion de ravitaillement de type Polaris et deux appareils de surveillance aérienne de type CP-140 Aurora.
Le Canada ne restera pas passif devant la catastrophe humanitaire causée par l'EIIL.
Monsieur le Président, je suis sidérée d'entendre le député affirmer une pareille fausseté. Le budget n'a pas augmenté chaque année depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. En fait, le gel a commencé avant 2010, et les coupes ont débuté en 2011. Entre 2011 et 2015, le budget aura été réduit de 2,7 milliards de dollars.
Les calculs montrent que ce budget correspond à celui de 2007, une fois l'inflation prise en compte. Il suffit de regarder le pourcentage du PIB. Comme l'a souligné la Banque mondiale, le gouvernement actuel consacre à cette enveloppe 1 % du PIB, alors que le gouvernement libéral y consacrait 1,3 % du PIB. Le taux de 1 % est le plus bas que la Banque mondiale ait enregistré depuis qu'elle a commencé à recueillir des données à ce sujet dans les années 1980.
Les coupes et les mesures de recouvrement imposées par le gouvernement actuel sont source de chaos. Les forces armées risquent de ne pas pouvoir répondre aux exigences futures. Le gouvernement devrait au moins se montrer ouvert et transparent...
Monsieur le Président, nous l'avons entendu, la députée vient tout juste de dire qu'elle doute que les Forces armées canadiennes soient en mesure d'accomplir leur mission. Voilà qui dénote un manque total de confiance envers nos braves militaires et l'équipement qu'ils utilisent.
Les libéraux me déçoivent beaucoup, mais ils ne me surprennent pas. N'oublions pas qu'ils ont plongé les forces armées dans une décennie de noirceur. Ce n'est pas moi, mais bien un ancien commandant militaire canadien qui a déclaré cela au sujet des libéraux. Nous ne laisserons pas une telle situation se reproduire.
[Français]
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