The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the third reading of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Mr. Lebel (Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2012-2013, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent. — Document parlementaire n^o 8525-412-39.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures. (Ways and Means No. 14) — Sessional Paper No. 8570-412-15.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 14) — Document parlementaire n^o 8570-412-15.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. Hoback (Prince Albert), from the Standing Committee on International Trade, presented the Third Report of the Committee (Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-127.

M. Hoback (Prince Albert), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-127.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 à 39) est déposé.

Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Monday, February 10, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4292);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4293 et 412-4294);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-4295 et 412-4296) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4297);

— par M. Rousseau (Compton—Stanstead), une au sujet du transport (n^o 412-4298);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des services de santé (n^o 412-4299) et une au sujet du système électoral (n^o 412-4300);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport (n^o 412-4301) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-4302);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la prostitution (n^o 412-4303) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4304);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4305);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4306);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), deux au sujet des services de santé (n^os 412-4307 et 412-4308).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-642 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-642-01.

Q-643 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-643-01.

Q-644 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-644-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, October 1, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1^er octobre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, October 20, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 20 octobre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).

Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 22, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 octobre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, « Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne » (document parlementaire n^o 8510-412-120), présenté à la Chambre le mercredi 18 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-120.

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Examen de l'industrie canadienne de la musique » (document parlementaire n^o 8510-412-113), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-113.

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des finances, « L'Emploi chez les jeunes au Canada : Défis et solutions potentielles » (document parlementaire n^o 8510-412-114), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-114.

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés » (document parlementaire n^o 8510-412-115), présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-115.

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-735-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Rapport intérimaire sur l'examen de la sécurité ferroviaire » (document parlementaire n^o 8510-412-118), présenté à la Chambre le vendredi 13 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-118.

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2014-967. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2014-931. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:15 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, October 20, 2014, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 15, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 octobre 2014, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.