Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 130 Thursday, October 23, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 130 Le jeudi 23 octobre 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-505 — April 8, 2014 — Mrs. Ambler (Mississauga South) — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. | M-505 — 8 avril 2014 — Mme Ambler (Mississauga-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. |