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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 131

Friday, October 24, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 131

Le vendredi 24 octobre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7642 — October 23, 2014 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With respect to a bid submitted to the Canada School of Public Service (Bid – ADRM Technology Consulting Group Corp., reference number CSPS-RFP-1112-JS-014): (a) what is the full name of the director of the branch where the bid has been issued; (b) what communication has been sent from the Canada School of Public Service to ADRM Technology Consulting Group Corp. relating to the bid; (c) on what date was the bid awarded to Hassiba Kherif; (d) what communication method has been used to inform ADRM Technology Consulting Group Corp. of the contract reward; (e) on what date was the bid cancelled; (f) for what reason was the bid cancelled; (g) what communication method was used to inform ADRM Consulting Technology Group Corp. of the contract cancellation; (h) if the cancellation bid was communicated through a phone call, has the telephone conversation been documented; (i) what are the details of other bids that have been cancelled between January 2012 and December 2012 at the Canada School of Public Service; and (j) for each cancelled bid referred in (i), what was the communication method used to inform the supplier of the cancellation? Q-7642 — 23 octobre 2014 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne une soumission présentée à l’École de la fonction publique du Canada (soumission d’ADRM Technology Consulting Group Corp., numéro de référence CSPS-RFP-1112-JS-014) : a) quel est le nom complet du directeur de la direction générale qui a publié l’appel d’offres; b) quelle correspondance l’École de la fonction publique du Canada a-t-elle envoyée à la firme ADRM Technology Consulting Group Corp. en lien avec la soumission; c) à quelle date la soumission de Hassiba Kherif a-t-elle été retenue; d) quel est le moyen de communication employé pour informer la firme ADRM Technology Consulting Group Corp. de l’attribution du contrat; e) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été annulé; f) pour quelle raison l’appel d’offres a-t-il été annulé; g) quel est le moyen de communication employé pour informer la firme ADRM Consulting Technology Group Corp. de l’annulation du contrat; h) si l’annulation de l’appel d’offres a été communiquée par téléphone, la conversation téléphonique a-t-elle été consignée par écrit; i) quels sont les détails des autres appels d’offres annulés entre janvier et décembre 2012 à l’École de la fonction publique du Canada; j) dans chaque cas d’annulation mentionné au point i), quel a été le moyen de communication employé pour informer le fournisseur de l’annulation?
Q-7652 — October 23, 2014 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the oil port project in Cacouna and the activities associated with marine traffic for the years 2013 and 2014: what statistical data has been compiled for all port activities and marine traffic, including, but not limited to, (i) the total volume that goes through Cacouna each year, (ii) the number of ships at the Cacouna port each year, (iii) the types of cargo that go through Cacouna, that is, bulk products, finished goods, etc.? Q-7652 — 23 octobre 2014 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne le dossier du projet de port pétrolier à Cacouna et les activités associées au trafic maritime pour les années 2013 et 2014 : quelles sont les données statistiques compilées pour l’ensemble des activités portuaires et du trafic maritime, incluant, sans s’y limiter, (i) le volume total par année qui transite par Cacouna, (ii) le nombre de navires par année au port de Cacouna, (iii) le type de marchandises qui transitent par Cacouna, à savoir, vrac, produits finis, etc.?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-537 — September 23, 2014 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. M-537 — 23 septembre 2014 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014

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