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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 131
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 131
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
La députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas à la Chambre pour présenter la motion. Par conséquent, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Pierre Poilievre (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
L’hon. Pierre Poilievre (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avec le consentement de la Chambre, je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi S-2, un projet de loi qui nous vient du Sénat et qui vise à modifier la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
À bien des égards, le projet de loi à l'étude aujourd'hui à la Chambre est d’ordre administratif, ce que son nom laisse deviner. On peut dire qu'il porte sur les rouages inhérents au régime législatif et réglementaire. Aujourd'hui, je vais parler brièvement de cette question.
À bien des égards, le projet de loi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'avoir donné leur consentement.
Comme je le disais, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui se passionne beaucoup plus que moi pour les rouages de l'État et la mise à jour des exigences législatives et des critères de rédaction des lois.
Avant d'être élu, je travaillais comme avocat. Je sais donc que les projets de loi de ce genre sont importants pour la gouvernance et la rédaction législative. Ce projet de loi contient des mesures qui permettraient de moderniser notre régime législatif et réglementaire, et la manière la plus générale d'y arriver, c'est d'avoir recours à la technique de l'incorporation par renvoi.
Le projet de loi S-2 et, plus particulièrement, la disposition sur l'incorporation par renvoi ont été étudiés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui en a fait rapport sans proposition d'amendement à la Chambre.
La technique de l'incorporation par renvoi est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, il existe peu de domaines sous réglementation fédérale où elle n'apparaît pas dans une certaine mesure.
Le projet de loi S-2, dont la Chambre est aujourd'hui saisie, vise à permettre au gouvernement d'employer une technique de rédaction qui fait déjà partie intégrante du mode de gouvernance au Canada. Il s'inscrit également dans la tendance internationale en matière de modernisation de la réglementation — en plus, comme je l'ai déjà dit, de donner suite aux travaux des comités du Sénat et de la Chambre, notamment le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, que je tente autant que possible d'éviter durant mon mandat.
L'incorporation par renvoi est un moyen efficace de faire fond sur les ressources et le savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le Canada a un Système national de normes qui est reconnu mondialement. L'incorporation dans la réglementation de normes, élaborées au Canada ou à l'échelle internationale, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des approches les plus acceptées de manière à ce que l'application au jour le jour de la réglementation au pays repose sur une démarche moderne et rigoureuse.
En fait, il est primordial qu'on puisse se fier à cette expertise technique, qu'elle vienne du Canada ou de l'étranger, pour garantir l'accès aux connaissances techniques requises pour élaborer la réglementation.
Les témoins du Conseil canadien des normes ont été on ne peut plus clairs au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles: les normes nationales et internationales sont déjà très largement utilisées au Canada. Par divers moyens, le projet de loi fera en sorte que les autorités réglementaires puissent continuer à utiliser l'incorporation par renvoi dans notre réglementation, c'est-à-dire la capacité d'y intégrer des documents modifiés de temps à autre. Les Canadiens auront ainsi l'assurance d'être protégés par les technologies les plus récentes sans qu'il soit nécessaire de modifier la réglementation ou de systématiquement renvoyer aux versions mises à jour de documents.
Pour toutes ces raisons, l'incorporation par renvoi constitue pour les autorités réglementaires un instrument important dans la conception de notre régime de réglementation.
Le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie établit également un juste équilibre quant à ce qui peut être incorporé par renvoi en limitant le type de documents pouvant faire l'objet d'un renvoi. De plus, seules les versions d'un document qui existent une journée donnée peuvent être incorporées au document produit par l'autorité réglementaire. Il s'agit d'un élément important qui évitera que certains cherchent à contourner le processus réglementaire, dans les cas d'incorporation de documents internes de l'État.
En plus de prévoir une assise juridique accélérée régissant l'incorporation par renvoi, le projet de loi S-2, fait important, améliore l'accessibilité. Il oblige expressément tous les organismes de réglementation à veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public. Bien que cet aspect ait toujours fait partie de la common law et que les principes régissant l'accès à la justice se soient toujours appliqués dans le régime de réglementation du Canada, cette exigence sera formellement inscrite dans la loi.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi doive améliorer l'accessibilité des documents. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer. Il s'agit d'un aspect important et nécessaire qui fait donc partie du projet de loi S-2.
L'approche générale du projet de loi en matière d'accessibilité consiste à donner aux organismes de réglementation une certaine latitude leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour que les divers documents soient bel et bien accessibles, peu importe leur source et leur origine canadienne ou étrangère.
Les documents incorporés par renvoi sont généralement déjà accessibles. Par conséquent, dans certains cas, aucune mesure particulière ne sera nécessaire. Par exemple, les lois provinciales sont déjà généralement accessibles. Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'exigence en matière d'accessibilité sera donc relativement facile à respecter par l'organisme de réglementation.
Dans certains cas, il conviendra d'offrir un accès au document par l'intermédiaire de l'organisme de normalisation. Le projet de loi permettra aux administrés d'avoir accès aux documents incorporés s'ils font un effort raisonnable en ce sens. De nos jours, bien des documents leur sont facilement accessibles. Cet effort raisonnable ne devrait donc pas poser problème.
Par conséquent, le projet de loi prévoit une obligation réelle, de la part de l'autorité réglementaire, de garantir l'accessibilité, tout en permettant l'innovation, la modernité, la souplesse et la créativité.
Le projet de loi S-2 vise à autoriser expressément le gouvernement à employer une technique de rédaction des règlements qui est essentielle et efficace. En revanche, il précise les obligations que les autorités réglementaires devront respecter lorsqu'elles se serviront de cette technique. Il établit un équilibre important qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en prévoyant l'enchâssement, dans la loi, de mesures de protection et d'accessibilité appropriées.
Cette proposition est conforme à la position que le gouvernement a adoptée depuis longtemps quant à savoir si la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée ou non dans la réglementation. Les autorités réglementaires seraient expressément habilitées à employer cette technique, à l'avenir, et la validité des règlements incorporant déjà des documents par renvoi serait confirmée, pourvu que le renvoi soit conforme aux conditions définies dans l'habilitation.
Le Parlement continuerait d'être en mesure de déléguer ou non le pouvoir de réglementation, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation continuerait d'exercer la même surveillance. Nous pensons que ce comité devrait continuer de jouer son rôle important pour s'assurer que la technique de l'incorporation par renvoi est employée conformément à l'intention du Parlement.
Depuis des années, nous utilisons avec succès l'incorporation par renvoi dans la réglementation fédérale, et l'expérience que nous avons ainsi acquise nous guidera dans l'application de la loi éventuellement adoptée. Tout indique, par ailleurs, que l'utilisation de cette technique sera essentielle à la modernisation de la réglementation canadienne de concert avec nos partenaires étrangers dans ce domaine, en particulier les États-Unis.
Le projet de loi dont nous débattons actuellement fait partie de ceux qui sont essentiels au fonctionnement de la mécanique législative et réglementaire au Canada. La promulgation du projet de loi S-2 serait une étape logique et nécessaire pour que l'incorporation par renvoi de documents de référence puisse être employée de façon responsable, c'est-à-dire en garantissant l'accessibilité de ces documents, et pour que notre réglementation soit moderne et incorpore les meilleurs documents de référence publiés dans le monde.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi S-2, une mesure et une étape importante pour que nos lois et nos règlements soient modernes, accessibles et de la meilleure qualité qui soit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir ouvert le débat. Nous avons étudié cette question, il y a quelque temps, lorsqu'elle a été présentée dans le projet de loi S-12. Comme à ce moment-là — et je vais revenir sur cette préoccupation lorsque je prononcerai mon discours —, je me demande comment le cadre réglementaire général et ce projet de loi traiteraient l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif.
Je n'ai peut-être pas écouté assez attentivement ce qu'a dit mon collègue, mais je me demande s'il pourrait parler de la question de l'incorporation par renvoi dynamique et nous dire si le fait que le projet de loi ne fasse pas de distinction entre l'incorporation par renvoi statique et l'incorporation par renvoi dynamique poserait problème et si nous devrions avoir des règles précises pour l'incorporation par renvoi dynamique.
Monsieur le Président, le député a peut-être donné un cours sur l'interprétation des règlements à Osgoode Hall. J'ai hâte d'entendre ses savants commentaires à ce sujet à la Chambre.
Le député a mentionné l'incorporation par renvoi dynamique. Le fait pour un gouvernement de pouvoir incorporer des documents par renvoi — et j'ai parlé des documents de partenaires provinciaux et internationaux — est un élément important du processus de modernisation législative si nous voulons tirer partie de la plus récente technologie dans nos régimes de réglementation et que les renvois soient associés aux dernières versions des documents, sans qu'il soit nécessaire de constamment modifier les règlements et d'intégrer des renvois aux derniers règlements.
Cela devient de plus en plus pratique courante dans les pays modernes comme le Canada. À bien des égards, il est important de mentionner, comme je l'ai déjà dit, la nécessité que les documents incorporés par renvoi soient raisonnablement faciles à trouver. C'est prévu dans le projet de loi et c'est conforme à la pratique antérieure du gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le gouvernement de ne pas avoir présenté le projet de loi C-42, dont nous devions initialement débattre aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à assouplir la réglementation en matière d'armes à feu au Canada et cette semaine est mal choisie pour présenter ce genre de projet de loi. Je suis heureux que nous n'en débattions pas aujourd'hui.
Je reviens au projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis porte-parole pour les personnes handicapées et le mot « accessible » revêt une signification particulière pour eux. Pour une personne aveugle, cela signifie que le texte est disponible en braille. Pour une personne ayant une déficience visuelle, cela signifie que les caractères et le contraste des textes en ligne leur permet de les lire. Le mot « accessible » a donc un sens différent.
Je me demande si le gouvernement peut nous dire si le mot « accessible » englobe ces notions.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son travail auprès des personnes handicapées de tout le pays.
Ce que j'ai dit dans mon discours au sujet de l'accessibilité et du fait que les documents incorporés par renvoi doivent être accessibles moyennant des efforts raisonnables, c'est qu'il s'agit d'une norme qui serait, à de nombreux égards, comme le député le sait, assez semblable à la norme juridique relative aux mesures d'adaptation pour les personnes handicapées. Il faut fournir des mesures d'adaptation raisonnables aux gens ayant différents niveaux de capacité. C'est la norme juridique qui est en vigueur dans tout le pays.
Il est ici question de l'incorporation par renvoi de documents réglementaires. Ce n'est certainement pas une chose à laquelle les personnes handicapées sont confrontées quotidiennement, comme c'est le cas pour les problèmes d'accessibilité élémentaires. Le projet de loi prévoit cependant une norme à peu près semblable, à savoir que les personnes visées par la réglementation doivent être en mesure d'accéder aux documents incorporés par renvoi au moyen d'efforts raisonnables. Voilà le juste équilibre.
Monsieur le Président, j'aimerais parler aux députés d'un aspect important du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Je tiens d'abord à remercier le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international d'avoir souligné mon enthousiasme pour le dossier du fardeau réglementaire des petites entreprises. Je suis absolument ravi de discuter de ces questions parce que le principal objectif du gouvernement est de favoriser la croissance. Le gouvernement veut favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme au Canada. Or, le fardeau réglementaire fait partie des questions sur lesquelles il faut se pencher pour y parvenir.
J'aimerais notamment expliquer comment l'incorporation par renvoi dans les règlements peut aider les organismes de réglementation à élaborer des régimes de réglementation qui permettent de tirer parti de l'expertise de chefs de file en matière de normalisation au Canada et partout dans le monde.
Nous savons que le projet de loi S-2 modifierait la Loi sur les textes réglementaires afin de préciser que l'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui peut être employée lors de l'élaboration de la réglementation fédérale. L'incorporation par renvoi permet de faire un renvoi à un document et d'incorporer ce dernier dans la réglementation sans le reproduire.
Aujourd'hui, nous avons entendu parler de deux types d'incorporation par renvoi: l'incorporation par renvoi dynamique et l'incorporation par renvoi statique. Dans le cas de l'incorporation par renvoi dynamique, le document est incorporée dans le règlement avec ses modifications successives. Pour ce qui est de l'incorporation par renvoi statique, seule la version du document qui existe au moment de l'incorporation est incluse dans le règlement, à moins que l'on modifie le règlement.
J'aimerais revenir aux préoccupations soulevées par certains députés de l'opposition quant aux circonstances dans lesquelles on choisirait l'incorporation par renvoi évolutif, ou dynamique, ou l'incorporation par renvoi statique, ou figé. Le projet de loi S-2 vise à créer une approche pangouvernementale qui définirait les circonstances où on utiliserait l'un ou l'autre des types de renvoi. Par conséquent, pour les députés, le projet de loi clarifierait davantage les circonstances où le gouvernement utiliserait l'un ou l'autre des types de renvoi, et il établirait les conditions à respecter dans chaque cas.
Cette technique de rédaction présente différents avantages. Par exemple, elle réduit la reproduction inutile de documents comme les lois provinciales dans les cas où les régimes législatifs fédéral et provinciaux doivent être harmonisés. L'incorporation par renvoi peut ainsi faciliter la collaboration avec d'autres administrations.
J'aimerais aujourd'hui signaler à la Chambre l'avantage particulier de cette technique de rédaction. C'est un bon moyen de permettre au gouvernement d'avoir accès à la vaste expertise qui a été développée au Canada et ailleurs dans le monde dans une multitude de domaines qui ont une incidence sur notre économie et nos vies quotidiennes.
Lorsque le Parlement donne le pouvoir de promulguer des règlements, les parlementaires s'attendent à ce que les autorités réglementaires soient en mesure de relever divers défis complexes et changeants dans les domaines visés par les règlements qui ont été élaborés. Pensons à la complexité des domaines dans lesquels des règlements doivent maintenant être élaborés. Il y a, par exemple, les véhicules électriques, l'informatique en nuage, les instruments médicaux de pointe ainsi que la nanotechnologie. Les autorités réglementaires fédérales doivent être en mesure de s'adapter de manière efficace et efficiente aux exigences associées à la réglementation de ces secteurs d'innovation complexes.
La technique de l'incorporation par renvoi est une façon de s'adapter rapidement et efficacement à des secteurs en constante évolution. En adoptant cette mesure législative, le Parlement offrirait expressément aux autorités réglementaires des assises juridiques pour incorporer par renvoi des normes nationales et internationales qui sont élaborées par des organismes spécialisés. Même si ces normes ne sont que l'un des types de documents qui pourraient être incorporés par renvoi aux termes de la mesure législative proposée, elles méritent une attention particulière.
De nombreuses normes sont déjà incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux, y compris les normes élaborées par l'Organisation internationale de normalisation et d'autres organisations internationales de normalisation reconnues. Un examen récent des renvois figurant dans les règlements fédéraux a montré qu'il existe près de 400 renvois à des normes établies par ces organismes spécialisés.
Je suis fier de dire que le Canada figure parmi les pays qui jouent un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes. Des centaines de normes sont élaborées au Canada dans le cadre du Système national de normes du Canada, et elles sont ensuite incorporées aux règlements fédéraux et provinciaux. Pensons par exemple aux normes élaborées par des organismes comme l'Office des normes générales du Canada, ou encore par le groupe qui est fort probablement le plus connu, en l'occurrence l'Association canadienne de normalisation.
Les normes élaborées par ces organismes jouent déjà un rôle clé dans la réglementation encadrant les divers secteurs au Canada. L'Association canadienne de normalisation a produit, à elle seule, 275 normes qui figurent dans les règlements fédéraux. Au total, la réglementation fédérale contient déjà plus de 800 renvois à diverses normes internationales et canadiennes. Celles-ci aident grandement les entreprises et les contribuables canadiens dans la gestion de leurs activités quotidiennes.
Le projet de loi à l'étude vise à confirmer que les organismes de réglementation peuvent continuer d'avoir recours à ces normes et peuvent, pour favoriser une élaboration efficace des règlements, continuer d'autoriser l'incorporation par renvoi dynamique.
Grâce à l'incorporation de normes par renvoi, le gouvernement tire parti d'une expertise d'envergure nationale et internationale. Il peut utiliser efficacement le travail accompli par des organismes externes spécialisés, auxquels le gouvernement contribue souvent lui-même en offrant sa propre expertise. Dans bien des cas, quand des changements sont apportés aux normes, les organismes de réglementation doivent agir sans tarder pour que les règlements demeurent efficaces et bien adaptés. L'incorporation par renvoi dynamique est la façon la plus efficace d'atteindre ce but.
Voici ce qui se produit quand une norme est incorporée à un règlement de façon dynamique: si l'organisme de normalisation met la norme à jour pour tenir compte d'une nouvelle technologie, de nouvelles approches ou d'innovations dans un secteur particulier, les modifications apportées à la norme sont incorporées automatiquement au règlement. Il n'est donc pas nécessaire d'amender le texte réglementaire.
Le Canada dispose de l'un des meilleurs systèmes réglementaires qui soient, un système d'une grande stabilité. On produit notamment des résumés des études d'impact de la réglementation qui expliquent, en termes courants, pourquoi un règlement est requis. Le public est invité à commenter les nouveaux règlements dans presque toutes les situations, à l'exception des urgences. Dans la deuxième partie du processus, le gouvernement rend compte des commentaires qu'il a entendus et explique pourquoi la mise en oeuvre du règlement lui paraît nécessaire. En tant que parlementaire, je suis très fier de notre régime réglementaire. Notons, toutefois, que ce processus exige un certain temps.
Pourquoi l'incorporation par renvoi de normes est-elle essentielle, puisque celles-ci sont modifiées de temps à autre? Voici trois bonnes raisons: l'expertise, la capacité d'adaptation et, bien sûr, l'efficacité. D'abord, la capacité d'adopter des normes qui seront intégrées au règlement lorsqu'il y a lieu permet au gouvernement de profiter de l'expertise technique au Canada et dans le monde entier. Ensuite, l'incorporation des normes par renvoi dynamique fait en sorte que, lorsque des modifications sont apportées par des groupes d'experts, les organismes fédéraux de réglementation peuvent s'adapter immédiatement grâce au processus dynamique. Il s'agit d'un avantage de taille et dont nous devons tenir compte. Enfin, en comptant sur des organismes chargés de l'élaboration de normes, on peut ainsi utiliser plus efficacement les ressources du gouvernement. On ne devrait pas s'attendre à ce que le gouvernement tente de développer une expertise, et il ne serait pas non plus efficace de le faire, et qu'il dispose à l'interne des compétences très variées que l'on retrouve dans les comités chargés d'élaborer des normes, tant au Canada qu'à l'étranger.
Pour terminer, l'adoption du projet de loi constitue la prochaine étape nécessaire pour garantir l'accès à l'expertise technique précieuse que l'on retrouve au Canada et à l'étranger. J'invite les députés à appuyer la proposition législative, car, en fin de compte, il nous faut un moyen efficient et efficace pour garantir aux gens que nous représentons, les Canadiens, que ce soit à leur lieu de travail ou à la maison, que les lois que le gouvernement du Canada adopte accomplissent ce que le législateur a prévu. Pour ce faire, il nous faut un régime de réglementation souple.
Monsieur le Président, je tiens à préciser au nom de tous les députés que vous faites du bon travail ce matin.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a raison de dire que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a renvoyé le projet de loi sans proposition d'amendement, mais celui-ci a tout de même ajouté quelque chose dans son rapport très bref. Il a indiqué ce qui suit:
Certains des témoins qui appuyaient le projet de loi S-12...
Il s'agit de la version antérieure.
[...] ont néanmoins exprimé le souhait d'obtenir des précisions quant à sa mise en œuvre. Le comité incite le gouvernement à établir des lignes directrices en ce qui a trait à l'utilisation de l'incorporation par renvoi.
Ces lignes directrices ne sont pas expressément exigées par le projet de loi S-2. J'aimerais savoir si le député en est conscient ou s'il appuierait par ailleurs le gouvernement en vue de l'élaboration et de la publication de telles lignes directrices.
Monsieur le Président, le projet de loi S-2 prévoit bel et bien un régime définissant quand il convient de recourir à l'incorporation par renvoi de type dynamique et quand il convient au contraire de recourir à l'incorporation par renvoi de type statique. Nous pourrons ainsi mieux comprendre, tous autant que nous sommes, quand cette technique de rédaction peut être utilisée.
Je dois insister sur un point: en balisant cette pratique, la mesure législative va en fait se trouver à renforcer les capacités du Parlement. Au moment où on se parle, il n'y a rien dans la loi là-dessus, ce qui peut créer de la confusion. Soyons justes. L'un des objectifs que nous poursuivons lorsque nous prenons des règlements consiste à baliser les façons de faire, à y mettre de l'ordre. C'est précisément ce que ferait le projet de loi S-2, en ce sens qu'il fournirait des outils supplémentaires aux parlementaires pour établir clairement quelles normes doivent être de type dynamique et lesquelles de type statique.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi demander à mon collègue s'il sait que, chaque fois que le projet de loi nous a été renvoyé du Sénat, autant à l'époque où il portait le numéro S-12 que maintenant qu'il porte le numéro S-2, il a été adopté par les sénateurs sans amendement. On pourrait en conclure qu'il n'a suscité à peu près aucun débat à la Chambre haute, où il a été présenté, mais ce serait se tromper. En effet, les sénateurs ont amplement débattu des problèmes que recelait le texte du projet de loi, et de nombreux témoins entendus par le comité sénatorial sont d'ailleurs venus confirmer qu'il y avait des problèmes. C'est simplement que rien dans tout ça n'a donné lieu à un amendement — en fait personne n'en a même proposé — à part la suggestion dont je parlais tout à l'heure.
J'aimerais que le gouvernement nous donne l'assurance que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité de la Chambre, les préoccupations exprimées au Sénat, qui sont les mêmes que celles que nous allons entendre aujourd'hui, seront prises au sérieux, parce que le régime réglementaire joue un rôle crucial dans notre démocratie.
Évidemment, monsieur le Président. C'est la raison pour laquelle nous avons deux Chambres. Le bicaméralisme permet à chacune d'entre elles de passer en revue chaque projet de loi ainsi que les suggestions ou amendements formulés par l'autre Chambre, afin d'en juger la pertinence. Le débat n'en devient que plus éclairé.
Il me tarde d'étudier ce projet de loi en comité et d'entendre les objections précises du député. Je souligne qu'il existe plus de 800 incorporations par renvoi, qui ne sont pas nécessairement conformes aux lignes directrices énoncées dans le projet de loi S-2; il est donc possible que certains problèmes surviennent simplement en raison de leur grande diversité. Avec ce projet de loi, nous tentons de codifier le tout et de fournir à la Chambre et au Sénat de principes directeurs sur l'utilisation des incorporations par renvoi dans la rédaction de textes, dans l'intérêt des Canadiens.
J'ai hâte d'entendre les questions précises du député lors de l'étude en comité et de tenir un débat approfondi sur l'incorporation par renvoi du projet de loi S-2.
Monsieur le Président, je suis ravi de poursuivre la discussion sur le projet de loi S-2.
Je tiens à remercier le gouvernement pour les délibérations d'aujourd'hui. Si j'ai bien compris, nous étions censés tenir un débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-41, l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Nous savons que la députée de Saanich—Gulf Islands souhaite proposer des amendements à l'étape du rapport. Il semblerait que le débat sur le C-41 prévu aujourd'hui ait été remis afin de donner l'occasion à la députée de proposer ces amendements plus tard. Si c'est bien la raison pour laquelle le gouvernement a changé l'ordre du jour, je le remercie de ce beau geste de collégialité.
Tant le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international que l'intervenant précédent ont dit, et je paraphrase ici, qu'il s'agit d'une mesure législative d'ordre administratif qui ne vise qu'à clarifier les rouages internes de la législation et de la réglementation ou, à tout le moins, à établir des règles visant l'application de l'incorporation par renvoi. Pour la gouverne des gens qui viennent de commencer à écouter le présent débat, rappelons que l'incorporation par renvoi est, bien entendu, une technique de rédaction par laquelle un texte législatif ou réglementaire inclut un élément externe. Il s'agit d'un élément distinct de la loi ou du règlement auquel on renvoie de façon générale, mais tous les détails qu'il renferme font dès lors partie intégrante de la loi ou du règlement, et ce, même s'ils n'y sont pas expressément mentionnés.
On pourrait, par exemple, renvoyer à l'annexe d'un traité international de 10 pages ou de 100 pages. Au lieu de reproduire l'annexe, on a recours à l'incorporation par renvoi, et il est alors entendu que l'ensemble du texte de cette annexe fait partie intégrante de la loi ou du règlement qui y renvoie. Voilà ce qu'on entend par incorporation par renvoi.
Il importe de signaler que le projet de loi ne semble pas limiter les sources que l'on peut citer et incorporer par renvoi, conformément à la pratique habituelle. On peut incorporer des dispositions qui apparaissent plus loin dans le même document, des dispositions d'autres lois du même territoire de compétence ou encore des dispositions législatives en vigueur dans d'autres territoires de compétence, comme les provinces ou les territoires, et même des pays étrangers. On peut citer des dispositions législatives en vigueur au Royaume-Uni et les incorporer par renvoi. Il peut également s'agir d'accords internationaux, de normes techniques mises au point par des associations privées, et de normes techniques mises au point par des entités mixtes. Dans un monde où les organisations transnationales jouent un rôle de plus en plus important, il arrive que les organismes de normalisation aient des composantes publiques et privées, se réunissent bien loin des frontières du Canada et mettent au point des normes que nous pouvons ensuite incorporer dans notre système juridique.
Il y a deux types d'incorporation par renvoi. L'incorporation par renvoi figé signifie que l'on incorpore des dispositions telles qu'elles figurent au moment de l'incorporation. Toute modification subséquente n'est pas incorporée.
Il y a aussi l'incorporation par renvoi évolutif, ou dynamique, qui signifie que toute modification subséquente à l'incorporation par renvoi par l'entité responsable entraîne une modification au texte de loi qui contient le renvoi. Je répète par souci de clarté que toute modification subséquente est automatiquement incorporée dans le contexte d'une incorporation par renvoi évolutif, ou dynamique. De tels renvois apparaissent souvent dans la loi comme une disposition citant le document en question, comme par exemple l'annexe d'un traité international, et ses modifications périodiques. Ce type de libellé signifie souvent qu'il y a incorporation par renvoi.
Cela présente des avantages évidents. Personne à la Chambre ne dit que ce que le gouvernement essaie de faire est insensé. Au contraire, cela a beaucoup de sens. Cela évite la duplication du texte; nous n'avons pas à reproduire une multitude de dispositions dans toute la législation. Cela favorise l'uniformisation et la cohérence des normes, ce qui est de plus en plus important, non seulement pour les relations fédérales-provinciales, dans le cadre desquelles on essaie toujours d'harmoniser les lois applicables aux domaines similaires, mais également pour l'uniformisation transnationale.
Cela m'amène à parler d'un troisième avantage, à savoir l'efficience. C'est simplement une façon plus efficiente pour le gouvernement de légiférer et de réglementer, et c'est également efficient pour certains secteurs, qui dépendent de règlements en particulier, de savoir quel comportement est permis ou requis. Dans bon nombre de secteurs d'activité, une foule de spécialistes de la réglementation ont besoin d'un cadre efficient à l'intérieur duquel travailler. Le projet de loi sera probablement utile à cet égard.
J'aimerais maintenant parler des désavantages potentiels. Premièrement, chaque fois qu'il y a incorporation par renvoi, une multitude de sources doivent être consultées. On pense que tel document dit ce qu'on doit faire et, tout à coup, il y a un renvoi et on doit trouver l'autre source.
Il pourrait également y avoir des problèmes d'accès, liés au droit d'auteur. Ainsi, parfois, si on ne fait pas attention, le texte auquel il est fait référence et qui est externe au règlement ou à la disposition législative n'est pas facilement accessible. Il peut être protégé par une mesure de protection quelconque ou le droit d'auteur. Autrement dit, il n'est pas possible de le consulter et de le télécharger pour le montrer à autrui en vue de s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde.
Le troisième désavantage, c'est qu'il y a des problèmes au sein de notre fédération sur le plan de la coordination, en ce sens que les documents externes auxquels il est fait référence ne sont pas toujours disponibles dans les deux langues officielles. Il y a suffisamment de preuves pour corroborer cette réalité.
J'aimerais maintenant parler des désavantages possibles liés à l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif. Premièrement, il y a absence d'accessibilité. Aux termes du projet de loi S-2, l'accessibilité fait partie de la technique de réglementation ayant recours à l'incorporation par renvoi, mais on n'explique pas, dans le projet de loi S-2, comment cette technique serait mise en pratique.
Lorsque l'incorporation se fait par renvoi dynamique, un organisme externe peut modifier ses propres documents, qui sont alors modifiés automatiquement par la loi puisque l'incorporation se fait par renvoi dynamique, sans que cela fasse l'objet d'une surveillance constante. Toutefois, cela peut entraîner un grave problème car les normes peuvent changer sans que les gens ne le sachent. Autrement dit, on ne peut se fier aux normes telles qu'elles étaient au moment de l'adoption de la réglementation, car l'incorporation par renvoi n'est pas statique; elle est dynamique.
Deuxièmement, bien distinct du problème lié à la connaissance des modifications ultérieures apportées occasionnellement par des intervenants externes et à l'accessibilité de ces changements, un autre problème se présente: la subdélégation. Il existe une règle contre la subdélégation, à un organisme externe, du pouvoir de modifier les lois adoptées par le Parlement. Je ne dirais pas qu'il s'agit d'un principe de droit constitutionnel ou administratif, mais plutôt d'un principe de bonne gouvernance démocratique. La loi, c'est une chose, mais les règlements sont ensuite pris en application de la loi adoptée par le Parlement, et subdéléguer à un organisme externe le pouvoir de les modifier soulève des principes fondamentaux au chapitre de la reddition de comptes.
Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.
Je vais citer un rapport du comité conjoint qui, je crois, date de 2007.
Le Comité mixte a toujours été d’avis que l’incorporation par renvoi d’un document externe « avec ses modifications successives » dans un règlement équivalait à une subdélégation du pouvoir réglementaire, car c’est le tiers modifiant le texte incorporé, plutôt que l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement, qui déterminera le contenu du règlement.
À cet égard, il est très important de noter pour quelle raison il pourrait y avoir un problème de subdélégation. Il ne faut pas se contenter de signaler les cas de subdélégation. Selon le rapport, l'incorporation par renvoi permettrait de faire référence à une série de règles établies par un organisme externe. Nous pourrions composer avec ce type de renvoi s'il est statique puisqu'au moment de l'adoption du règlement, nous saurions exactement ce qui est ajouté à la loi, étant donné que les règles telles qu'elles existent au moment de l'incorporation par renvoi seraient scrutées à la loupe par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Cependant, si l'on a recours au renvoi dynamique, les changements apportés ultérieurement aux règles de l'organisme externe ne seraient pas examinés par le Comité. Ces changements seraient automatiquement intégrés à la loi. En outre, d'après ce que j'ai vu, le projet de loi ne traite pas de ce problème de responsabilité bien particulier.
Pensons à tous les acteurs du secteur privé — comme les conseils de normalisation, les multinationales du secteur bancaire ou les organismes de protection des consommateurs — qui établissent des normes auxquelles des modifications sont apportées de temps à autre: du jour au lendemain, en raison de l'incorporation par renvoi dynamique, toutes leurs normes pourraient être intégrées à des lois. Ce type d'incorporation crée des problèmes d'accessibilité pour les intervenants du secteur industriel, qui doivent être mis au courant si le contenu des normes a été modifié. Fait plus important encore, l'incorporation par renvoi dynamique crée des problèmes de responsabilité dans la mesure où le Parlement n'aurait pas de droit de regard sur les changements apportés à ces normes, à moins que l'on mette en place de nouveaux mécanismes à cet effet. Si j'ai bien compris, le projet de loi S-2 ne prévoit pas la mise en place de tels mécanismes.
La question de la surveillance parlementaire est vraiment importante quand on sait que la pratique utilisée — qui, d'une certaine façon, serait codifiée en vertu du projet de loi — n'est pas toujours celle à laquelle ont recours les autres administrations dont nous pourrions nous inspirer. Des provinces comme l'Ontario ou le Manitoba et des pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui, trop souvent, semblent être plus avancés que nous sur le plan de la réforme de la gouvernance parlementaire, disposent de lois qui limitent le recours à l'incorporation par renvoi évolutif à des cas bien précis. Par conséquent, ces administrations savent qu'il faut mettre en place un cadre plus restreint pour ce qui est de l'incorporation par renvoi évolutif. Cependant, il ne semble pas que le gouvernement ait tenu compte de cette approche dans le projet de loi S-2. En effet, autant que je puisse en juger, le projet de loi S-2 n'établit pratiquement aucune distinction entre l'incorporation par renvoi évolutif et l'incorporation par renvoi dynamique.
Enfin, je pense qu'il est important de revenir à un point que j'ai soulevé lors de la période des questions et observations qui a fait suite au discours du dernier intervenant. J'ai alors signalé que le Sénat avait largement débattu de cette question. Des préoccupations ont été exprimées, et celles-ci étaient assez semblables à celles que j'ai soulevées. En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport sur le projet de loi S-2 qui ne recommandait pas d'amendements. Ce rapport — bien qu'il représente manifestement l'opinion de la majorité, que je présume être constituée de sénateurs conservateurs — comportait le message suivant:
Certains des témoins qui appuyaient le projet de loi S-12 ont néanmoins exprimé le souhait d'obtenir des précisions quant à sa mise en œuvre. Le comité incite le gouvernement à établir des lignes directrices en ce qui a trait à l'utilisation de l'incorporation par renvoi.
Il s'agit d'une recommandation mineure, mais, selon moi, c'est aussi une recommandation minimale. Je pense que le gouvernement est moralement tenu d'élaborer ces règlements si, à la fin de ce processus à la Chambre des communes, il refuse toujours d'intégrer des garanties législatives qui tiendraient compte des problèmes que j'ai soulevés.
À tout le moins, il faut des directives pour mieux cerner les situations où le gouvernement pourrait faire appel à l'incorporation par renvoi dynamique et pour préciser très clairement ce qu'il entend par l'« accessibilité » de documents externes, une notion que ne définit pas le projet de loi S-2.
Le député d'York-Sud—Weston a posé une excellente question à propos de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Il y a l'accessibilité linguistique, il y a les notions de droit d'auteur et il y a la question fondamentale d'un éventuel devoir de l'État, à l'ère d'Internet, de regrouper en un seul endroit tous les documents externes faisant l'objet d'un renvoi. Il serait très facile de créer un site gouvernemental centralisé fournissant un hyperlien vers chaque document externe qui fait l'objet d'un renvoi en précisant le règlement où la loi concernés. Une équipe de fonctionnaires serait chargée de systématiquement tenir les hyperliens à jour pour éviter que ceux-ci soient brisés ou mènent à une version désuète.
Le gouvernement devrait au minimum envisager un système de ce genre, qui correspond pour le moins à l'objectif des conservateurs, c'est-à-dire un projet de loi minimaliste et pas trop rigide. Je préférerais un projet de loi plus normatif, mais je demande aux conservateurs d'au moins tenir compte de ce qui s'apparente à une recommandation de la part du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles: élaborons des directives en ce sens et, en parallèle, créons un portail Internet centralisé, comme je le propose.
Revenons maintenant aux observations que j'ai moi-même formulées en février 2013. Comme je l'ai déjà dit, nous avons déjà été saisis du même projet de loi, à peu de choses près, avant la dernière prorogation. En février 2013, j'ai eu le privilège d'intervenir à son sujet. Je recommande d'ailleurs à quiconque suit le présent débat de prendre le temps de lire les discours extrêmement éclairés qu'ont alors prononcés les députées de Gatineau et d'Hamilton Mountain, qui y ont relevé certains des problèmes que pose le projet de loi.
Voici quelques-uns des principaux arguments que j'ai soulevés. Je me répète un peu, mais je pense m'être peut-être mieux exprimé à ce moment-là. Je tiens donc à résumer mes propos.
Essentiellement, le gouvernement voudrait nous faire croire que, bien qu’important, le projet de loi S-2, qui est le même que l'ancien projet de loi S-12, n’est rien d’autre qu’une mesure d’ordre administratif. Pour ce faire, les conservateurs nous expliquent qu’ils se contentent de codifier une technique de rédaction réglementaire — l’incorporation par renvoi — qui existe déjà, et prétendent que leur projet de loi rendra tout simplement le cadre législatif plus clair et qu’il sert ainsi la primauté du droit.
Même si, à l’époque, les journalistes avaient eux aussi dit qu’il s’agissait d’un projet de loi d’ordre administratif, je ne suis pas sûr qu'ils aient bien compris que cette mesure législative nous revient aujourd’hui sous une autre forme. Le projet de loi S-2 est tout sauf inoffensif.
En tant qu’ancien professeur de droit et en tant que porte-parole de l’opposition officielle en matière de réforme démocratique et parlementaire, je suis d’avis que ce projet de loi pourrait nuire à la réforme démocratique. Il pourrait également aller à l’encontre du principe de gouvernement responsable. En fait, il donnerait carte blanche à l’exécutif, qui pourrait avoir recours à l’incorporation par renvoi de type dynamique sans aucune contrainte digne de ce nom ou presque.
La réglementation serait modifiée d’office lorsque l’organisme externe — qui n’a aucun compte à rendre au Parlement — réviserait le document qui y est incorporé par renvoi. Les changements ainsi apportés auraient automatiquement force de loi, sans que l’État canadien, et encore moins le Parlement, aient quoi que ce soit à faire. Quant au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation — qui réunit des députés et des sénateurs —, il ne serait jamais appelé à les étudier. En effet, dès lors que les modifications proviennent de l’extérieur, si le document externe qui est incorporé par renvoi à un règlement est mis à jour, le règlement serait lui aussi mis à jour sans que les modifications soient soumises au comité mixte.
Cela pose un énorme problème de responsabilité, d'autant plus que, comme nous le savons, une des fonctions du comité mixte d'examen de la réglementation est de vérifier la conformité avec la Charte. On peut très facilement imaginer comment, dans certains secteurs, un organe externe qui n'a pas à se préoccuper du cadre constitutionnel pourrait apporter des changements qui, s'ils sont incorporés automatiquement par renvoi, pourraient engendrer des problèmes de non-conformité avec la Charte.
Je ne dis pas que cela se produirait dans la plupart des cas. La plupart du temps, la fonction d'harmonisation des dispositions codifiées prévaudrait, mais il y a des problèmes fondamentaux sur le plan de la responsabilité, et on peut imaginer des cas où l'absence de responsabilisation du Parlement entraînera un recul de la démocratie.
Monsieur le Président, je suis très heureux de débattre ce projet de loi avec le député aujourd'hui.
À vrai dire, je trouve la situation quelque peu ironique. Je vais donc faire un commentaire, puis poser une question. Les arguments du député et de son parti reposent sur le contenu des débats qui ont eu lieu au Sénat. Or, ces députés ne sont pas en faveur du bicaméralisme. Ils sont contre le Sénat. Je trouve ironique qu'ils invoquent ses préoccupations très vagues.
J'aimerais revenir à la question de l'accessibilité. J'aimerais informer le député que tous les règlements du gouvernement du Canada sont publiés en anglais et en français. Ils peuvent tous être consultés en ligne. Un électeur de ma circonscription, M. Ken Westlake, est aveugle. Il est absolument ravi que le gouvernement ait rendu le site Web si facile d'accès qu'il peut utiliser un logiciel gratuit ou bon marché pour parcourir les documents gouvernementaux. Nous devrions nous en réjouir à la Chambre.
J'ai une question pour le député. Un grand nombre des documents de normalisation dont il parle sont très techniques, par exemple, les codes de l'électricité. Je considère le député comme un homme instruit et très intelligent. Toutefois, si nous lui présentions un manuel technique aussi long et détaillé, en ce qui concerne l'accessibilité, force est de constater que seules les personnes formées et versées dans ce domaine technique très pointu pourraient le comprendre.
J'aimerais savoir ce que le député pense de l'accessibilité dans ce contexte.
Monsieur le Président, mes observations sur l'accessibilité demeurent les mêmes. Je ne demande absolument pas mieux que de féliciter le gouvernement s'il a effectivement amélioré l'accessibilité des dispositions législatives et des règlements.
Là n'est toutefois pas la question. Le problème, c'est la disponibilité des documents externes. La question est de savoir si ces documents sont disponibles dans les deux langues officielles et, dans un cas comme celui de M. Westlake, s'il est ingénieur électricien par exemple, s'ils sont aussi accessibles pour lui.
Ce sont deux choses qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. L'accessibilité dont il est question est celle des documents externes, pas celle des règlements en soi ou des dispositions législatives.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Diwali
Monsieur le Président, hier, dans le monde entier, des gens ont célébré la fête des lumières, mieux connue sous le nom de Diwali.
Le Diwali symbolise la victoire de la lumière sur l'obscurité. Comme l'a dit le premier ministre le 18 octobre, lors de la 14e célébration nationale du Diwali à Toronto, beaucoup d'endroits dans le monde sont dans l'obscurité et c'est précisément pour cela que nous devons célébrer le Diwali. Cette fête nous rappelle que la lumière dissipe toujours l'obscurité et que la vérité l'emporte toujours sur l'ignorance et sur la peur.
Lors de la 14e célébration nationale du Diwali organisée cette année par des temples de toute la région du Grand Toronto, tenue devant plus de 1 000 personnes, le premier ministre et les autres invités ont allumé les lampes diya pour symboliser la victoire de la lumière sur l'obscurité.
Mercredi, pendant un bref moment, l'obscurité est tombée sur la capitale et sur le Parlement. Grâce au rôle collectif joué par les Canadiens, la lumière brille de nouveau.
Nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent.
Je souhaite à tout le monde un joyeux Diwali.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la livraison du courrier à domicile est un service de proximité qui renforce nos communautés et favorise une meilleure inclusion des personnes âgées ou à mobilité réduite dans notre société.
Mardi dernier, le local 290 du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a invité les citoyens et les citoyennes de Joliette à participer à une action pour exprimer leur mécontentement de voir disparaître ce service. Les membres du syndicat vont livrer des cartes postales à la porte des citoyens et ceux-ci pourront les retourner à mon bureau. Cela me fera plaisir de les accueillir.
Des compressions dans le service de livraison à domicile ont été annoncées à Joliette, Notre-Dame-des-Prairies, Saint-Charles-Borromée, Saint-Paul et Saint-Pierre. Ces gens n'obtiendront plus de livraison de courrier dans quelques mois.
[Traduction]
Les événements du 22 octobre 2014
Monsieur le Président, je voudrais parler d'un événement qui s'est produit mardi et qui a un lien avec le crime méprisable de mercredi.
Mardi, de nombreux députés se sont rendus à Rideau Hall pour rendre hommage à 45 personnes décorées de la Médaille de la bravoure.
Après la cérémonie, un collègue libéral m'a offert de me ramener en voiture au Parlement, et nous avons échangé sur les actes extraordinaires posés par ces personnes. Nous nous sommes dit que peu de gens sont mis à l'épreuve de cette façon et qu'il est difficile de savoir comment on réagirait si on se trouvait dans une situation semblable.
En fin de compte, notre conversation avait un caractère étonnamment prémonitoire.
Je tiens à souligner l'héroïsme de nombreuses personnes à Ottawa, au cours des événements de mercredi: les passants qui sont venus à l'aide du caporal Nathan Cirillo, les membres des organismes de sécurité, nos collègues qui étaient prêts à se battre et les gens qui sont venus offrir leur réconfort. Je voudrais féliciter tout le personnel du Parlement, depuis les interprètes dans les cabines de la Chambre des communes jusqu'aux centaines de personnes qui, confinées dans leurs bureaux, sont demeurées professionnelles et calmes.
Nous avons la chance de vivre au Canada, où ces incidents sont inhabituels. Nous avons été témoins du courage et de la dignité dont les Canadiens sont capables de faire preuve.
Le service de pompiers volontaires de Marystown
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le service de pompiers volontaires de Marystown, situé dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Dystrophie musculaire Canada l'a nommé service d'incendie de l'année 2013-2014 pour la région de l'Atlantique. Cet honneur a été décerné à un service qui prend très au sérieux ses efforts pour combattre la dystrophie musculaire.
Dans le Canada atlantique, environ 145 services d'incendie recueillent des fonds destinés à la lutte contre la dystrophie musculaire. L'année dernière, le service de pompiers volontaires de Marystown a organisé quatre collectes de fonds pour aider les patients atteints de dystrophie musculaire, et depuis 1983, il a amassé près de 70 000 $ pour cette noble cause.
Dystrophie musculaire Canada sert 10 000 clients, dont 200 se trouvent à Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, l'organisme estime qu'environ 50 000 personnes souffrent de dystrophie musculaire au Canada.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier le service de pompiers volontaires de Marystown du travail qu'il fait au nom de Dystrophie musculaire Canada, et pour remercier tous les pompiers volontaires qui recueillent de l'argent pour cette cause et d'autres causes très nobles.
Le drapeau national du Canada
Monsieur le Président, la deuxième diaspora hongroise en importance dans le monde occidental, après celle des États-Unis, vit au Canada.
En octobre 1956, remplie d'espoir et animée d'un profond désir de liberté, ma famille s'est jointe à des milliers d'autres familles hongroises qui ont déclenché une révolution afin de lutter contre l'oppression communiste.
Les chars d'assaut soviétiques ont mis fin à cette révolution. Des gens ont été massacrés, et pendant des décennies, il n'y a pas eu de justice.
C'est une histoire que je raconte à mon fils, Jeffrey.
Certains membres de ma famille ont été emprisonnés pendant des jours à cause d'une erreur sur la personne, tandis que d'autres ont eu la chance de pouvoir fuir immédiatement en France, aux États-Unis et au Canada. D'autres membres de ma famille ont quant à eux dû subir l'oppression soviétique pendant des décennies, jusqu'à ce qu'ils puissent quitter le pays.
J'ai beaucoup de chance d'être née au Canada, où certaines valeurs, comme les droits de la personne et la primauté du droit, sont profondément ancrées dans les fondements de notre pays.
Mercredi, nous avons aussi souligné le cinquantième anniversaire du choix du nouveau drapeau canadien. Pour ma famille, ce drapeau est un fier symbole de liberté. Sous ce drapeau, réaffirmons l'amour que nous portons à notre pays et réfléchissons aux possibilités qui sont offertes à tous les Canadiens dans cette nation forte et libre.
[Français]
Le nouvel an de l'Hégire
Monsieur le Président, à l'occasion du nouvel an de l'Hégire, je tiens à adresser à tous les musulmans et à toutes les musulmanes mes voeux de prospérité, de bonheur et de santé. Dans un contexte national et international lourd, il est primordial de contribuer à la diffusion de messages de paix autour de nous.
Je les invite à profiter de ce moment privilégié au sein de leurs proches pour réfléchir à la façon de rendre notre société plus juste, plus inclusive et pacifique. Enfin, ayons aussi une pensée pour les proches du caporal Nathan Cirillo. N'oublions pas les sacrifices quotidiens que les membres des forces armées et leurs proches font pour nous. Ensemble, nous devons continuer à protéger nos institutions et à travailler pour améliorer notre société.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Traduction]
La solidarité canadienne
Monsieur le Président, c'était hier le Diwali et le Bandi Chhor Divas, une journée normalement consacrée aux célébrations dans la communauté sud-asiatique. Mais au lieu de célébrer, cette année, des membres de la communauté ont manifesté leur chagrin et leur soutien.
Dans un geste de solidarité inspiré par le comité du gurdwara de l'Ontario, le centre Guru Nanak et le centre spirituel sikh de Toronto ont annulé les célébrations et les feux d'artifice qui devaient avoir lieu.
Partout au pays, et particulièrement dans ma ville, Brampton, les membres de la communauté sud-asiatique lancent un message clair et constant: la communauté est solidaire des Canadiens et du gouvernement; l'intimidation ne gagnera pas.
Nous lutterons ensemble contre le terrorisme ici et à l'étranger.
Sur une note plus importante encore, nos pensées accompagnent la famille de Patrice Vincent et celle du caporal Nathan Cirillo en ces moments difficiles.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, depuis 200 ans, il n'y a pas eu de guerre sur notre territoire. Sans être pour autant une nation pacifiste, nous avons été un pays où règne la paix.
[Français]
Des gens des quatre coins du monde frappent à notre porte pour devenir Canadiens.
[Traduction]
Toutefois, au cours de la dernière semaine, deux jeunes hommes nés et élevés au Canada, mais malheureusement radicalisés, ont rejeté avec violence nos valeurs et, lors de deux attentats distincts dans deux régions du pays, l'un a tué lâchement l'adjudant Vincent, et l'autre, le caporal Cirillo.
Nous siégeons à la Chambre à titre temporaire, et notre mérite est également limité. Nous devons plutôt cette institution à nos courageux militaires qui, chaque jour, avec vigueur et détermination, risquent leur vie dans le cadre de conflits armés un peu partout dans le monde, même lorsqu'ils sont en période d'entraînement.
[Français]
Jusqu'à cette semaine, personne n'aurait cru que le danger menaçait aussi ceux qui montent la garde devant la Tombe du Soldat inconnu ou qui marchent simplement dans un stationnement de banlieue.
[Traduction]
Rendons hommage à ceux et celles qui défendent courageusement notre liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nos hommages et notre appui doivent également aller aux anciens combattants.
[Français]
Le syndrome de stress post-traumatique
Monsieur le Président, nous avons vécu une situation troublante cette semaine. Cela me rappelle l'importance de bien prendre soin des individus qui sont au service de notre pays. Je pense notamment aux anciens combattants et aux policiers de la GRC.
Malheureusement, les fonds disponibles pour les aider dans une situation de stress post-traumatique ne sont pas suffisants. Chaque jour, nos forces font face à de graves dangers et mettent leur vie en péril. Ils méritent notre plein appui.
[Traduction]
Le temps est venu d'aider les personnes qui souffrent des effets débilitants du trouble de stress post-traumatique. Ils nous ont protégés. C'est maintenant à notre tour de les protéger. Nous devons tenir compte des dures épreuves que les militaires ont traversées. Nous devons défendre ces hommes et femmes courageux qui portent l'uniforme. Ne méritent-ils pas notre appui le plus complet?
La Journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale contre la polio, et les Canadiens ont de quoi être fiers, parce que le Canada a toujours été et demeure un allié de taille dans la lutte que mène le monde pour éradiquer la polio. En 1988, quand l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite a vu le jour, 350 000 enfants de 125 pays devenaient paralysés chaque année à cause de cette maladie. Le Canada était au premier plan des efforts visant à éradiquer la polio. Il a même été le premier pays à contribuer financièrement à l'initiative. Nous avons parcouru 99 % du chemin, et nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel.
L'an dernier, le premier ministre a confirmé le soutien du Canada en s'engageant, à l'occasion du Sommet mondial sur les vaccins, à investir 250 millions de dollars sur six ans. Grâce à la détermination farouche avec laquelle le Canada cherche à éradiquer la polio, des centaines de milliers d'enfants, vivant souvent dans des endroits éloignés, défavorisés et dangereux de la planète, ont pu être immunisés.
Personne ne devrait souffrir d'une maladie pour laquelle il existe un remède simple. Le Canada poursuivra ses efforts et finira par vaincre la polio.
Le Centre de santé intercommunautaire de London
Monsieur le Président, le Centre de santé intercommunautaire de London, en Ontario, célébrera son 25e anniversaire le 6 novembre prochain. Ce centre de santé communautaire fournit des soins de santé et des services sociaux de façon équitable et inclusive à des gens qui ont du mal à obtenir des soins.
Le centre concentre ses efforts sur les immigrants, les gens vivant dans la pauvreté, les gens aux prises avec des problèmes complexes de santé mentale, ainsi que sur les aînés et les jeunes. Trop souvent, ces membres de notre collectivité ont beaucoup de difficulté à obtenir les soins dont ils ont besoin.
Je profite de l'occasion pour exprimer mon appui au Centre de santé intercommunautaire de London, qui fait de l'excellent travail pour les gens les plus vulnérables de London. Nous remercions les professionnels de la santé et les bénévoles du dévouement et de la générosité dont ils font preuve dans cette tâche.
J'invite mes collègues à se joindre à moi et aux habitants de London pour célébrer 25 années remarquables consacrées à prodiguer des soins à la collectivité et à aider des gens à surmonter les obstacles qui les empêchent d'obtenir des soins.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, je suis fier de constater que la Chambre est restée inébranlable et ferme pendant la récente attaque que notre institution a subie. Cette volonté, cette force et cette persévérance sont les qualités que l'on retrouve dans nos Forces canadiennes. Ces qualités se reflètent dans leur sens du devoir et leur dévouement envers la défense des valeurs qui sont chères aux Canadiens.
Malgré les récentes attaques contre nos hommes et femmes en uniforme, les Canadiens de l'ensemble du pays sont solidaires des Forces canadiennes. Comme l'a dit le premier ministre, nous ne nous laisserons pas intimider par les actions d'un lâche. Ce n'est pas dans les habitudes des Canadiens.
Je remercie les courageux hommes et femmes des bases militaires au Canada et à l'étranger de leurs efforts formidables et de leur dévouement envers la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Les Forces armées canadiennes se portent à la défense du Canada, et je n'ai aucun doute que nous les appuierons tous.
Le Diwali
Monsieur le Président, au cours des prochains jours, des familles et des amis se réuniront aux quatre coins du Canada pour décorer leurs maisons, allumer des diyas, partager des repas, échanger des cadeaux et se délecter de tout ce que le Diwali, le festival des lumières, a à offrir.
Ils se réuniront dans leur foyer pour glorifier la bonté et la paix et pour célébrer le triomphe du bien sur le mal, une aspiration des plus fondamentales.
Dans des moments comme ceux que nous vivons actuellement, où des gens cherchent à menacer notre liberté et notre sécurité, il faut absolument se rappeler que la lumière triomphera sur les ténèbres, que le bien vaincra le mal et que l'intelligence l'emportera sur l'ignorance.
Le Canada est riche de cultures et de patrimoines et de festivals et de traditions, et la joie des gens qui participent à ces célébrations nourrit notre société. De plus en plus de Canadiens célèbrent le Diwali, et, ensemble, nous réaffirmons alors nos valeurs communes et nous honorons la lumière.
Au nom de mes collègues libéraux et de tous les députés, je souhaite un joyeux Diwali à tous les Canadiens qui célèbrent le festival des lumières.
[Français]
Patrice Vincent
Monsieur le Président, je suis fier d'exercer mon droit démocratique à titre d'élu de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. C'est pour ce droit que nos pères fondateurs, nos vétérans et nos courageux hommes et femmes qui portent notre uniforme se sont battus et continuent de se battre.
Il est survenu une tragédie à Saint-Jean-sur-Richelieu au début de la semaine dernière, qui a entraîné la mort violente et soudaine de l'adjudant Patrice Vincent. Membre dévoué de nos forces durant 28 ans, l'adjudant Vincent a servi avec dignité et bravoure.
Des hommes et des femmes courageux risquent leur vie tous les jours pour défendre nos libertés.
[Traduction]
Ils revêtent leur uniforme en sachant qu'ils défendent les valeurs pour lesquelles nos prédécesseurs se sont battus.
J'offre mes condoléances à la famille Vincent en ces temps difficiles, et crois que je parle au nom de tous les Canadiens, députés et autres. Nous sommes de tout coeur avec cette famille.
Que Dieu bénisse les forces canadiennes et tout ce que les militaires font chaque jour pour protéger le Canada.
Les événements du 22 octobre 2014
Monsieur le Président, mercredi, de simples passants se sont précipités auprès du corps blessé du caporal Nathan Cirillo, exécutant désespérément des manoeuvres de réanimation cardiaque et le priant de tenir bon. Barbara Winters, une avocate d'Ottawa, lui disait: « Vous êtes aimé. Votre famille vous aime. Vous êtes un homme bon. Vous êtes un homme courageux. »
Nous sommes déchirés par ce meurtre d'un jeune père, qui assurait, sans arme, la garde d'honneur.
Margaret Lerhe, une infirmière, a également volé au secours du caporal Cirillo. Tandis que nous tentons de comprendre cette tragédie, laissons-nous guider par ses paroles. Elle a dit: « Je crois simplement qu'il s'agit de faire ce qui s'impose en situation d'urgence. »
« Nous ne pouvons laisser cela nous atteindre. Nous ne pouvons laisser cela dicter ce que nous sommes et quelles sont nos valeurs fondamentales. »
Au nom de la Chambre, je tiens à remercier Margaret Lerhe, Barbara Winters, et tous les simples citoyens qui, dans cette situation d'urgence, ont su démontrer le meilleur de notre collectivité et de notre pays.
Patrice Vincent et Nathan Cirillo
Monsieur le Président, ce fut une semaine sans pareille dans l'histoire du Canada. Nous avons été témoins de deux attaques ayant pour but de nous terroriser sur le sol canadien et nous pleurons deux courageux Canadiens qui sont morts cette semaine.
L'adjudant Patrice Vincent, assassiné dans un délit de fuite prémédité, a servi son pays avec distinction pendant 28 ans. Mercredi, mon concitoyen d'Hamilton, le caporal Nathan Cirillo, a été assassiné dans l'attaque perpétrée dans cette enceinte et au Monument commémoratif de guerre du Canada. Le caporal Cirillo était un jeune père remarquable. Il a été tué en servant son pays devant le monument qui honore les soldats comme lui.
J'aimerais remercier tous les Canadiens d'avoir manifesté en si grand nombre leur empathie, plus particulièrement au manège militaire de la rue James, où le régiment du caporal Cirillo est basé, y compris la communauté musulmane d'Hamilton, qui y a déposé une couronne hier après-midi.
Même si notre pays a été indéniablement changé par les événements de cette semaine, rappelons-nous les mots que le premier ministre a prononcés mercredi soir. Soyons clairs. Nous, en tant que Canadiens, ne nous laisserons jamais intimider. Nous continuerons d'être un modèle de liberté, de démocratie et de droits de la personne pour le monde entier. Il n'y a pas de meilleur héritage que nous puissions transmettre en souvenir de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo.
Que Dieu bénisse leur famille en cette période de deuil et que Dieu bénisse le Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons tous vécu les événements tragique de cette semaine.
Pour répondre à ces événements tragiques, on doit avoir une approche qui permet à la fois de protéger les libertés civiles et la sécurité des Canadiens. Il s'agit des deux responsabilités fondamentales de notre Parlement.
Quel est le plan de ce gouvernement pour faire face à ce défi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question. Les attaques perpétrées cette semaine contre les Forces armées canadiennes et contre nos institutions gouvernementales nous ont brutalement rappelé que nous ne sommes pas à l'abri de la menace terroriste. Nous sommes confrontés aux mêmes problèmes que nos alliés.
Il est aussi important de signaler que, en tant que Canadiens, nous avons à coeur certaines valeurs comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Par conséquent, la mesure législative qui sera déposée au cours des prochaines semaines en réponse aux récents événements proposera des méthodes adéquates qui tiennent compte à la fois de la menace et des valeurs de notre pays.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement de sa réponse, mais j'aimerais être bien clair. Notre réaction aux événements tragiques de la semaine doit être préparée de manière prudente et réfléchie, dans un esprit de collaboration. Nous avons bien entendu le devoir de suivre les conseils des autorités responsables de la sécurité et de consulter les Canadiens, mais nous devons aussi veiller à ce que les mesures que nous prendrons assurent la sécurité publique et protègent les libertés civiles.
Le gouvernement est-il prêt à tenir de véritables consultations avec tous les partis de la Chambre et à préserver les valeurs canadiennes fondamentales?
Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouvernement veillera à ce que les organismes de sécurité nationaux disposent des outils qu'il leur faut pour traquer les terroristes, aussi bien à l'étranger qu'en territoire canadien.
À ce sujet, n'oublions pas qu'un projet de loi en ce sens sera présenté incessamment à la Chambre. Tous les partis pourront alors débattre vigoureusement de la question.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le terrorisme fait planer une menace aussi complexe que vague. Aujourd'hui plus que jamais, un extrémiste ou un groupe radicalisé d'extrémistes motivés ayant accès à des moyens technologiques peut causer des préjudices majeurs au Canada, même à des milliers de kilomètres de distance. C'est pourquoi nous présenterons le projet de loi.
Monsieur le Président, nous appelons à la consultation. Les événements survenus ne doivent pas créer de clivage. Les Canadiens croient en leur pays, un pays inclusif qui puise sa force dans la tolérance et la diversité.
La communauté musulmane canadienne et l'ensemble des Canadiens dénoncent d'une même voix les gestes aussi lâches qu'ignobles d'un individu dérangé. Faisons en sorte qu'aucune communauté, qu'aucun groupe au Canada ne devienne la cible de haine et de violence.
Que fait le gouvernement pour tendre la main à nos concitoyens musulmans, d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, il est important de prendre bonne note des commentaires du député de l'opposition. Il va sans dire que nous devons absolument empêcher la propagation de la haine au pays. Dans le cas d'attentats terroristes et d'autres incidents du genre, nous devons aussi nous concentrer sur les individus qui ont commis ces atrocités à l'étranger ou ici, au Canada.
Je tiens à remercier le député de sa question.
[Français]
Monsieur le Président, à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, des militaires portant leur uniforme ont été pris pour cible. Ici, comme à l'étranger, on craint pour leur sécurité.
Les autorités du ministère de la Défense nationale ont donc ordonné que nos hommes et nos femmes en uniforme ne les portent pas en public.
Est-ce que le ministre peut nous donner plus d'information sur la portée de cette consigne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. En tant qu'ancien militaire, je sais que les membres des Forces armées canadiennes sont extrêmement fiers de porter l'uniforme.
Le gouvernement est persuadé que les dirigeants des Forces armées canadiennes prendront les décisions qui sont dans l'intérêt de leurs membres.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Presse Canadienne rapporte qu'un employé du consulat canadien en Turquie a été hospitalisé après avoir ouvert un colis suspect. Des colis semblables auraient été envoyés aux consulats de l'Allemagne et de la Belgique.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous donner plus de détails sur cette affaire qui a forcé la fermeture du consulat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Avant la période des questions, j'ai expliqué la situation aux porte-parole du Parti libéral et du NPD en matière d'affaires étrangères. Un colis suspect contenant de la poudre jaune a été envoyé à la mission canadienne à Istanbul. Des colis semblables ont aussi été expédiés dans d'autres missions étrangères.
Par mesure de précaution, la personne qui a ouvert le colis reçoit actuellement des soins médicaux. Nous ne savons pas si cela est nécessaire, mais il vaut mieux faire preuve de prudence. Nous avons fermé la mission jusqu'à ce qu'il soit possible d'assurer la sécurité du personnel qui y est affecté.
Je serais très heureux de fournir de plus amples renseignements à la députée d'en face si elle le désire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre a révélé au comité que 80 individus sont revenus au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger. Aux termes de l'article 83.181 du Code criminel, devenu loi après l'adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme, ils ont commis une infraction criminelle. Pourquoi n'ont-ils pas été accusés?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les forces de l'ordre présentent ce genre de demandes et le gouvernement est, bien sûr, toujours disposé à appuyer ces efforts. Nous cherchons toujours le moyen de renforcer la capacité du système de protéger tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le sous-directeur du SCRS a soulevé des doutes quant à la capacité de surveiller de manière exhaustive les 93 personnes identifiées comme risques potentiels à la sécurité du Canada. Hier, le commissaire de la GRC a aussi parlé du manque de ressources reliées à ces enquêtes de sécurité nationale.
Le ministre peut-il informer la Chambre des plans qui sont en place pour garantir que nos agents de sécurité ont les ressources nécessaires pour pleinement exercer leurs responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la gouverne de tous les parlementaires, nous avons en fait augmenté le budget de nos organismes de sécurité nationale, tant de la GRC que du SCRS, ainsi que les investissements. En outre, le directeur du SCRS a récemment déclaré que les menaces terroristes actuelles sont diffuses et évoluent rapidement.
Le SCRS continuera d'enquêter sur la menace que posent les déplacements des terroristes et la radicalisation. Le gouvernement a présenté plusieurs mesures depuis qu'il est arrivé au pouvoir pour donner à nos organismes les outils appropriés dont ils ont besoin. Nous continuerons dans cette voie à l'avenir.
Monsieur le Président, le directeur adjoint du SCRS a soulevé des préoccupations devant le Parlement sur la capacité de l'agence de surveiller efficacement les 90 personnes considérées comme présentant une menace potentielle à la sécurité du Canada. Hier, le commissaire de la GRC a déclaré que si la GRC consacrait toutes ses ressources aux 93 personnes surveillées, elle ne serait pas en mesure de faire autre chose.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si de nouvelles mesures ont été prises et de nouvelles ressources ont été allouées récemment pour garantir que nous puissions assumer efficacement ces responsabilités importantes?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, nous avons en fait augmenté les investissements dans nos organismes de sécurité, tant dans la GRC que le SCRS, et, bien sûr, nous examinons de nouvelles mesures et cherchons toujours à fournir de meilleurs outils aux organismes pour qu'ils puissent faire leur travail.
Le budget
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont déposé encore un autre gigantesque projet de loi budgétaire. Celui-ci fait 458 pages et comprend plus de 400 dispositions qui abrogent, réécrivent ou modifient des dizaines de lois. Tout cela se retrouve dans un seul projet de loi omnibus.
Pour que la Chambre puisse prendre des décisions éclairées, les Canadiens veulent que nous étudiions les projets de loi et que nous en discutions et débattions en leur nom. Le gouvernement acceptera-t-il cette fois-ci de ne pas imposer la clôture ou l'attribution de temps afin de ne pas étouffer le débat sur cet énorme projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement prend d'importantes mesures pour créer des emplois. Le nouveau crédit d'impôt pour l'emploi que ce projet de loi accordera aux petites entreprises créera des emplois et des possibilités dans l'ensemble du Canada. De plus, en faisant passer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants à 1 000 $, c'est-à-dire en le doublant, et en mettant fin à la pratique des entreprises de télécommunications qui consiste à facturer la facturation, le projet de loi d'exécution du budget réduira le coût de la vie des familles canadiennes.
Je presse donc l'opposition d'appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, parlons-en, de ce crédit pour l'emploi. Les conservateurs se servent de ce projet de loi omnibus d'exécution du budget pour imposer des changements au régime de l'assurance-emploi; il s'agit d'un plan de création d'emplois qui ne favorisera pas l'emploi. La proposition des conservateurs a été critiquée par des experts, par des économistes ainsi que par le directeur parlementaire du budget, qui conclut qu'elle créera à peine 800 emplois et dissuadera en fait les petites entreprises de prendre de l'expansion.
Compte tenu de toutes ces critiques, ne serait-il pas plus prudent de séparer ces dispositions du gigantesque projet de loi d'exécution du budget afin qu'elles puissent être étudiées comme il se doit?
Monsieur le Président, le projet de loi budgétaire permettra de jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles, de soutenir les familles et les collectivités et d'accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Le projet de loi contient d'importantes mesures, comme la création d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues, la réduction du fardeau administratif des organismes de bienfaisance, l'amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires et l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré.
Le projet de loi nous rapproche de l'équilibre budgétaire tout en maintenant les impôts à un bas niveau, en créant des emplois et en améliorant l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont des champions pour faire des cachotteries.
Le nouveau projet de loi omnibus est un texte législatif sans aucune cohérence. C'est le style maintenant bien connu des conservateurs. Quant au contenu, il est encore plus inquiétant. Le crédit d'impôt consenti aux petites entreprises va coûter 500 millions de dollars pour seulement 800 emplois.
Sérieusement, pourquoi le gouvernement met-il en avant un programme aussi inefficace qui ne créera vraiment pas d'emplois ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises créera des emplois pour 25 000 années-personnes. Elle a dit: « C’est pourquoi l’annonce d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés. Cette décision ne peut être que bénéfique pour l’économie canadienne. »
Nous allons diminuer de 15 % la charge sociale que sont les cotisations d'assurance-emploi, et nous permettrons ainsi aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars en deux ans. L'opposition, quant à elle, est en faveur de l'année de travail de 45 jours qui ferait grimper les cotisations de 35 % et alourdirait de 4 milliards de dollars le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi de mise en oeuvre du budget déposé hier démontre parfaitement l'absence de vision claire de ce gouvernement.
Quatre cent cinquante-huit pages sans aucune cohérence fiscale! Cela n'a aucun sens de mettre dans un même projet de loi des mesures qui touchent l'apiculture, la câblodistribution, l'assurance-emploi et les soins aux réfugiés.
Le gouvernement va-t-il scinder son projet de loi afin que les députés puissent l'étudier convenablement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est en tête du G7 pour avoir créé plus d'un million d'emplois depuis la récession mondiale, mais nous ne sommes pas à l'abri des difficultés qui sévissent au-delà de nos frontières. C'est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la croissance économique et la création d'emplois tout en gardant les impôts à un bas niveau et en rétablissant l'équilibre budgétaire en 2015.
Le projet de loi budgétaire permettra de jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles, de soutenir les familles et les collectivités et d'accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal. J'invite l'opposition à se joindre à nous et à appuyer cette nouvelle mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, si les mots ont encore un sens, un projet de loi de nature budgétaire devrait contenir des mesures budgétaires.
Encore une fois, les conservateurs en profitent pour introduire en cachette des mesures condamnables. Cette fois-ci, ils s'attaquent aux réfugiés en permettant aux provinces de restreindre l'accès à l'aide sociale.
Les conservateurs ont-ils à ce point mauvaise conscience qu'ils tentent de dissimuler leur manoeuvre au milieu d'un projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de nos plans visant à soutenir la croissance et la prospérité à long terme. Il renforce le régime de propriété intellectuelle du Canada afin de favoriser la création d'emplois et d'améliorer les conditions d'investissements d'entreprises et d'accès aux marchés étrangers. En outre, il réduit les coûts et le fardeau administratif des entreprises agricoles et des entreprises de pêche en rendant le régime fiscal plus simple et plus juste pour elles. Enfin, il étend le crédit d'impôt actuel au titre des intérêts sur les prêts étudiants aux intérêts sur les prêts à des apprentis.
J'invite l'opposition à se joindre à nous et à appuyer cette nouvelle mesure législative importante.
Monsieur le Président, cela ne répond manifestement pas à la question. Cacher dans un projet de loi omnibus une projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à enlever l'aide sociale aux réfugiés est à la fois injuste et constitue un grave abus du processus parlementaire. Le gouvernement savait que son projet de retirer l'appui à des personnes ayant survécu à la persécution serait une mesure impopulaire auprès des Canadiens. Il se sert donc d'un projet de loi omnibus pour tenter d'éviter la réaction négative de la population.
Le ministre des Finances acceptera-t-il de retirer cette disposition du projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, pour perpétuer la tradition du Canada en tant que chef de file mondial en matière de protection des réfugiés, le gouvernement a augmenté de 20 % le nombre de réfugiés réétablis chaque année. Le Canada accueille un réfugié réinstallé sur dix dans le monde, plus que presque tout autre pays.
Le gouvernement s'affaire à améliorer la situation des réfugiés puisque nous pourrons mieux planifier leur arrivée.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, à la suite des événements bouleversants et inquiétants que nous avons vécus, la couverture réalisée par les médias canadiens — notamment l'excellent travail effectué par Radio-Canada et CBC — reçoit des éloges du monde entier. Cependant, les employés du diffuseur public ont appris cette semaine que 400 emplois de plus seront éliminés. Cela porte à 1 057 le nombre d'emplois supprimés à CBC/Radio-Canada.
Le gouvernement acceptera-t-il maintenant de réinvestir dans CBC/Radio-Canada pour que la société poursuive son travail crucial, qui consiste à informer les Canadiens?
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada reçoit déjà des fonds substantiels provenant des deniers publics et elle peut mener ses activités au moyen de son budget actuel. CBC/Radio-Canada doit s'adapter aux changements technologiques et démographiques de l'industrie de la radiodiffusion, et le gouvernement estime qu'elle peut et doit le faire dans les limites de son budget actuel.
[Français]
Monsieur le Président, que j'en voie un rire quand on parle de ces compressions!
La plupart des observateurs ont souligné le professionnalisme des réseaux d'information canadiens, spécialement celui de Radio-Canada/CBC. Or cette semaine...
Des voix: Oh! Oh!
M. Pierre Nantel: Est-ce qu'ils vont se taire, monsieur le Président? C'est incroyable, ce manque de respect.
Cette semaine, le président de Radio-Canada, Hubert Lacroix, a annoncé aux employés que 400 postes seraient éliminés d'ici à mars 2016. On parle même d'éliminer des camions de transmission satellite.
La ministre ne voit-elle pas qu'au-delà de l'idéologie de son gouvernement, les compressions budgétaires ont un effet encore plus dévastateur que prévu?
[Traduction]
Monsieur le Président, la stratégie qui a été mise en oeuvre et dont parle le député d'en face a été annoncée en juin dernier. Radio-Canada poursuit la démarche entreprise et continuera de le faire. J'ajouterais qu'Hubert Lacroix, le président de Radio-Canada, a déclaré ceci:
La faiblesse du marché publicitaire dans l'ensemble du pays, le fait que la grille-horaire de la télévision de CBC/Radio-Canada n'ait pas eu le succès attendu auprès des 25 à 54 ans, les revenus publicitaires plus faibles que prévu [...] et la perte du contrat avec la LNH [...] ont contribué à une importante perte de revenus.
Radio-Canada fait ce qu'elle est censée faire: s'occuper du problème.
[Français]
Monsieur le Président, il est indéniable qu'au cours des dernières années, trop d'emplois ont été supprimés à Radio-Canada/CBC, et cela continue.
Déjà, en juin, Radio-Canada/CBC annonçait effectivement que 25 % de ses effectifs seraient mis à pied d'ici 2020, mais les choses ont empiré. C'est notre responsabilité de s'ajuster. On ne peut pas se départir d'un travailleur sur les quatre qui restent sans affecter le mandat du diffuseur public. C'est impossible.
La ministre pourra-t-elle se tenir debout, montrer son respect pour les artisans et les journalistes de notre diffuseur public et s'assurer que les Canadiens garderont leur diffuseur public auquel ils tiennent tant?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est totalement injuste d'essayer de faire un amalgame entre le gouvernement et une stratégie que le président de Radio-Canada est en train de mettre en oeuvre pour que la société d'État qu'il dirige puisse s'adapter aux changements qui se produisent sur le marché, partout au pays. Nous sommes tout à fait conscients du rôle important que jouent les réseaux anglais et français de Radio-Canada dans les régions éloignées et parmi les minorités de langue officielle. Notre gouvernement et l'ensemble des Canadiens s'attendent à ce que Radio-Canada s'acquitte de son obligation d'offrir des émissions de qualité aux minorités de langue officielle, conformément à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur la radiodiffusion.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement nous indique qu'il envisage de présenter un projet de loi pour accorder de nouveaux pouvoirs aux organismes d'application de la loi. Le ministre peut-il nous dire si les outils qui ont été adoptés par la Chambre des communes et qui étaient prévus dans le projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme, ont été employés par la GRC dans le cadre des enquêtes de sécurité nationale en cours, enquêtes qui sont au nombre de plus de 60?
Monsieur le Président, la question que me pose la députée me donne l'occasion de parler du projet de loi à venir et des raisons pour lesquelles il est nécessaire.
Comme nous le savons, la Loi sur le SCRS a été adoptée en 1984, il y a 30 ans. Beaucoup de choses ont changé depuis 30 ans. Songeons à notre vie à cette époque. Je pense que j'étais encore à l'école secondaire. Je n'avais certainement ni ordinateur, ni cellulaire, ni adresse de courriel.
Les choses ont changé, tout comme le terrorisme au pays et tout comme les questions liées à la sécurité nationale. C'est pourquoi nous devons modifier et préciser les outils dont dispose le SCRS.
Monsieur le Président, pour ce qui est des nouvelles lois en matière de sécurité nationale, le gouvernement est-il prêt à créer un comité de surveillance de la sécurité nationale formé de membres de tous les partis, à l'instar de ceux qui ont été mis sur pied chez nos alliés, qui veillera à ce qu'on mette en place les bonnes mesures pour assurer la sécurité nationale, et à concilier les exigences des organismes responsables de la sécurité nationale avec les droits dont jouissent les Canadiens?
Monsieur le Président, premièrement, nous sommes au Canada, pas dans un autre pays. Au Canada, il y a déjà un excellent organisme de surveillance indépendant qui inclut un ancien député provincial néo-démocrate. Nous ne voulons pas créer un autre organe bureaucratique qui ait les mêmes responsabilités que l'organisme de surveillance déjà en place.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à de nouvelles dispositions législatives en matière de sécurité nationale, le gouvernement va-t-il créer un comité de surveillance parlementaire?
Je ne parle pas d'une bureaucratie, mais d'un comité de surveillance parlementaire de nos agences de sécurité qui inclut tous les partis, son rôle étant d'assurer que les mesures de sécurité appropriées sont mises en place et qu'il y a un équilibre entre les besoins de nos agences de sécurité et les droits des Canadiens, tout comme ce que font nos alliés.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le Canada a déjà un excellent organisme indépendant qui surveille les activités de nos agences de sécurité.
D'ailleurs, la différence entre les libéraux, le NPD et nous, c'est que nous préférons que nos ressources servent à donner aux forces de l'ordre et aux agences de sécurité les outils dont elles ont besoin.
Le développement international
Monsieur le Président, l'épidémie d'Ebola continue de menacer la santé mondiale. De nouveaux cas ont été signalés hier pour la première fois au Mali et à New York.
Il est nécessaire d'agir immédiatement à l'échelle mondiale pour contrôler l'épidémie et sauver des vies. Que fait le gouvernement pour renforcer l'intervention du Canada en Afrique de l'Ouest en lien avec l'épidémie d'Ebola?
Monsieur le Président, je suis très heureuse qu'on me pose cette question aujourd'hui, car je peux maintenant dire que 52 millions de dollars sont distribués à nos partenaires de confiance.
Nous continuons de travailler avec diverses organisations, comme l'Organisation mondiale de la santé, le Programme alimentaire mondial, l'équipe responsable de la logistique pour le Programme alimentaire mondial, l'UNICEF et la Croix-Rouge internationale. Nous avons joué un rôle de premier plan dans les efforts d'intervention internationaux et nous continuerons d'être un chef de file dans la lutte mondiale contre cette épidémie.
[Français]
Monsieur le Président, ces mesures sont un bon début, mais nous devons en faire plus. Nous devons être plus rapides à livrer les biens et augmenter notre contribution à l'Organisation mondiale de la santé. Il faut garder cette épidémie sous contrôle, parce qu'il ne reste plus beaucoup de temps avant qu'il ne soit trop tard.
Le gouvernement entend-il renforcer notre approche?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le mentionner, nous avons signé des accords avec les organisations avec lesquelles nous travaillons. Celles-ci sont placées sous la responsabilité de l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, nous avons distribué 52 millions de dollars, et nous continuerons de travailler avec tous nos partenaires. Nous voulons que cette maladie soit éradiquée.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la longue bataille de Cindy Blackstock se termine cette semaine, alors qu'elle donne ses arguments finaux au Tribunal canadien des droits de la personne. Les services de protection de l'enfance sur les réserves reçoivent 22 % moins d'argent du gouvernement fédéral que les agences qui ne sont pas dans des réserves. Mme Blackstock se bat depuis longtemps pour corriger cette injustice.
Le gouvernement entend-il considérer ses arguments et ajuster son financement en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations constituent l'une des principales priorités du gouvernement. C'est pour cette raison que depuis 2006, nous avons mis en oeuvre une approche axée sur la prévention pour la prestation des services aux enfants et aux familles dans les réserves. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a aussi augmenté de 40 % les fonds alloués aux services aux enfants et aux familles dans les réserves.
Nous continuerons de prendre des mesures pour que les enfants et les familles reçoivent toute l'aide voulue pour mener des vies saines, en toute sécurité.
Monsieur le Président, si on compare les services d'aide à l'enfance, les enfants des Premières Nations reçoivent 22% moins de financement que les autres enfants du pays. C'est un fait, un fait que le ministre continue de passer sous silence.
Le ministre pourrait-il nous dire quels gestes il posera pour que les services d'aide à l'enfance des Premières Nations répondent aux mêmes normes que les services offerts aux autres enfants du pays?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a augmenté de 40 % le financement des services à l'enfance et à la famille dans les réserves. C'est un fait. Et chaque fois que nous proposons de nouvelles mesures visant à protéger les enfants et les familles vivant dans les réserves, l'opposition vote contre ces mesures. C'est un autre fait.
La défense nationale
Monsieur le Président, la détermination de notre nation a été éprouvée, et de courageux membres des forces armées se sont retrouvés en danger. L'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont donné leur vie au service de notre pays. Le caporal Cirillo a fait ce sacrifice ultime alors qu'il avait le grand honneur de monter la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre comment la nation rendra hommage à ces héros morts en service?
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'informe la Chambre qu'un autre héros empruntera l'autoroute des héros.
Plus tard cet après-midi, le caporal Cirillo et sa famille emprunteront l'autoroute des héros pour retourner à Hamilton et au régiment du caporal. Ainsi, les habitants des collectivités de Northumberland et de ma circonscription, Durham, pourront lui rendre hommage.
Je sais que les députés et les Canadiens se joignent à moi pour transmettre pensées et prières à sa famille. Nous sommes solidaires des Forces armées canadiennes en ces moments difficiles.
Le commerce international
Monsieur le Président, en Europe, le débat sur le règlement des différends investisseur-État commence à s'envenimer. Le nouveau président de la Commission européenne s'y oppose fermement, ainsi que l'Allemagne et l'Autriche. On peut lire dans le Financial Times qu'il est peu probable que l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, dans sa forme actuelle, soit adopté par le Parlement européen.
Comme la mise en oeuvre de l'accord pourrait échouer, le gouvernement est-il disposé à laisser tomber les dispositions controversées ou insistera-t-il pour qu'elles soient respectées?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, tant les négociateurs du Canada que les négociateurs européens ont reçu des directives précises pour ce qui est de prévoir dans l'accord des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. De tels mécanismes ont été utilisés par le Canada et par la plupart des pays européens pour offrir une certaine garantie.
Il est regrettable que le NPD continue d'essayer de trouver des façons de s'opposer au commerce et aux emplois qui en découlent, soit un emploi sur cinq.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait suivre ce qui se passe en Europe. Il devrait prendre en compte le fait que nous avons un système judiciaire robuste, tout comme l'Union européenne. Les deux systèmes protègent leurs propres investisseurs, et il n'y a aucun besoin d'harmoniser ces mécanismes.
Si les conservateurs tiennent à ce que leur entente avec l'Union européenne finisse par aboutir, pourquoi ne pas s'entendre sur le fait qu'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État est inutile dans le contexte de l'entente Canada-Union européenne, et simplement se débarrasser de cette mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait également que les législateurs et les dirigeants dans l'ensemble de l'Union européenne, et des États membres comme l'Allemagne, ont manifesté leur appui à ces dispositions, ainsi qu'à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. C'est une occasion pour le Canada de créer 80 000 nouveaux emplois.
Voilà simplement un autre moyen auquel a recours le député pour s'opposer au commerce. Il s'agit pourtant d'un accord solide. Nous avons mis beaucoup de temps à le mettre au point, mais c'est une grande victoire pour le Canada.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, à Québec, on a un pont à peinturer. Le jugement de la Cour supérieure du Québec de mercredi a au moins le mérite de clarifier les choses. Le CN et Transports Canada doivent cesser de se renvoyer la balle.
Le gouvernement fédéral est maintenant tenu de respecter les ententes signées en 1997 dans le contexte de la privatisation du pont.
Le ministre va-t-il respecter cette décision et faire repeindre le pont de Québec?
Monsieur le Président, nous sommes déçus de ce jugement. Les fonctionnaires se penchent sur cette décision. Nous allons attendre la deuxième partie de ce jugement avant de commenter davantage. Cependant, nous continuons de croire que le CN aurait dû respecter son accord en ce qui concerne l'état de la peinture du pont.
Monsieur le Président, c'est vraiment décevant, surtout qu'en 2005, le premier ministre lui-même s'était moqué des libéraux en disant qu'ils n'étaient même pas capables de faire peinturer un pont!
Maintenant que la décision de la Cour supérieure démontre clairement que le fédéral doit faire sa part, est-ce que, oui ou non, le gouvernement va se montrer capable de faire peinturer le pont de Québec?
Monsieur le Président, à titre de propriétaire du pont, le Canadien National est responsable de l'entretien et de la sécurité du pont. En août 2013, Transports Canada a inspecté la section de rails du pont qui est de compétence fédérale. Transports Canada n'a relevé aucun problème dans la section de rails du pont. La partie de la route du pont est de compétence provinciale.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous en dire plus sur les mesures que prend le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour s'assurer que toutes les administrations sont prêtes à faire face à un éventuel premier cas d'Ebola?
Pourrait-elle aussi expliquer à la Chambre les mesures que le gouvernement a prises dernièrement pour que les fournisseurs de soins de première ligne soient prêts à réagir si jamais un premier cas d'Ebola devait se déclarer?
Monsieur le Président, les questions de santé devraient toujours transcender les considérations politiques et partisanes.
La ministre et l'administrateur en chef de la santé publique s'entretiennent régulièrement avec leurs homologues des provinces et des territoires.
C'est l'Agence de la santé publique du Canada qui fournit les lignes directrices que doivent suivre les provinces, mais ce sont ces dernières qui doivent voir à la formation du personnel.
Nous avons tiré des leçons importantes des épidémies de SRAS et de grippe H1N1, et si jamais l'Ebola devait parvenir jusqu'au Canada, l'Agence de la santé publique du Canada serait prête à dépêcher rapidement cinq équipes d'intervention dotées chacune de l'expertise médicale nécessaire pour confirmer rapidement le diagnostic, qui apporteraient aussi des fournitures d'urgence comme des masques, des blouses d'hôpital et des gants.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, plusieurs candidats aux élections municipales de Toronto prévues lundi ont vu leurs affiches et leurs bureaux de campagne vandalisés. Ils sont devenus une cible parce qu'ils sont musulmans.
Aujourd'hui, la jeune candidate Munira Abukar a été agressée et on lui a lancé des ordures. Son frère est membre des Forces armées canadiennes.
Ces agressions sont inacceptables. Il s'agit là aussi d'une d'attaque contre la démocratie. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer aux Canadiens qu'il veille à la sécurité des personnes, des mosquées et des lieux de prière? Les conservateurs se joindront-ils à nous pour condamner ces attaques contre les musulmans?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face. Le pluralisme est une des valeurs fondamentales du Canada. Nous accueillons des gens provenant de tous les milieux et appartenant à toutes les religions. C'est ce qui fait du Canada un pays si extraordinaire. Je crois parler au nom de tous les députés quand je déclare de tels gestes odieux et tout à fait contraires à l'esprit canadien.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, cette semaine, sur la Rive-Nord de Montréal, des citoyens des villes de Lorraine, Rosemère et Bois-des-Filion ont perdu le service de livraison à domicile.
Pour avoir rencontré des centaines de citoyens à ce sujet, je peux affirmer que la grogne est importante, surtout chez les personnes âgées et chez les personnes à mobilité réduite.
Est-ce que la ministre va finalement décider d'intervenir pour rétablir le service de livraison à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, Postes Canada a vu dégringoler le volume du courrier. En 2013, on a enregistré 1,2 milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006.
Par ailleurs, la députée sait sans doute qu'à l'heure actuelle, deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Ceux qui font partie du tiers restant verront un changement, conformément au plan en cinq points de Postes Canada, mais ils continueront à recevoir leur courrier quotidiennement.
[Français]
Monsieur le Président, une entreprise de Saint-Jean-Port-Joli, dans ma circonscription, aurait très bien pu construire les nouvelles boîtes postales communautaires. Cela fait plus de 25 ans qu'elle construit des boîtes pour Postes Canada
Toutefois, la direction de Postes Canada en a décidé autrement. Les manufacturiers canadiens ne peuvent même pas soumissionner dans le cadre des processus des derniers mois. Ils ne peuvent même pas soumissionner! En 2015, nos boîtes postales seront faites aux États-Unis.
Est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle intervient pour imposer des conditions de travail par la force dans les sociétés d'État, alors qu'elle ne fait rien quand vient le temps de créer des emplois pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député comprend la structure des sociétés d'État. Contrairement aux ministères, elles fonctionnent et prennent leurs décisions de façon indépendante du gouvernement. En fait, elles ont un conseil d'administration qui a cette responsabilité. Dans ce cas-ci, le conseil a pris une décision très claire. Si le député s'y oppose, qu'il s'adresse directement à Postes Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au printemps, le Canada a dépêché 300 observateurs pour suivre les élections présidentielles en Ukraine. Dimanche prochain, le peuple ukrainien va franchir une nouvelle étape et réaffirmer son désir d'une Ukraine libre et démocratique.
Le 26 octobre, les Ukrainiens vont en effet se rendre aux urnes pour choisir ceux qui vont les représenter au Parlement d'Ukraine, la Verkhovna Rada. Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre en quoi va consister le soutien du Canada dans le cadre des élections parlementaires ukrainiennes?
Monsieur le Président, le peuple ukrainien peut compter sur notre appui plein et entier pour les élections à venir. Le Canada a toujours soutenu le peuple ukrainien dans sa quête pour l'obtention de droits démocratiques et l'instauration d'une démocratie et dans sa volonté de vivre libre de toute ingérence de la part de ses voisins.
C'est un plaisir pour moi d'annoncer que le Canada a dépêché 300 autres observateurs pour suivre les élections parlementaires d'en fin de semaine. Nous attendrons avec impatience leur rapport sur l'état et la qualité du processus électoral.
Voilà un autre exemple de la manière dont le Canada et le gouvernement conservateur soutiennent le peuple ukrainien.
Le commerce international
Monsieur le Président, même si l'Accord économique et commercial global est signé officiellement et que les avocats sont maintenant à en polir le texte, certaines questions demeurent sans réponse. Je pense par exemple aux articles sur la protection des brevets touchant les produits pharmaceutiques.
Le gouvernement peut-il nous dire quels engagements il entend prendre pour indemniser les provinces et les territoires des conséquences qu'auront les dispositions de l'AECG portant sur les produits pharmaceutiques?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir posé cette question, parce que l'AECG constitue l'accord commercial le plus moderne jamais signé par le Canada. Il est d'autant plus merveilleux qu'il a été réalisé de concert avec les parties intéressées, les employeurs et les provinces.
Nous avons collaboré directement avec les provinces pour la négociation de ces dispositions de sorte que, si des modifications à la propriété intellectuelle devaient avoir des répercussions sur le régime pharmaceutique, nous pourrions voir avec elles ce qui peut être fait pour atténuer ces conséquences à long terme. Et c'est sans parler des sommes accrues que nous transférons chaque année aux provinces pour leurs besoins en santé.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, comme je l'ai rappelé hier, les virus ne connaissent aucune frontière.
Le virus chikungunya, qui a touché des centaines de milliers de personnes dans les Caraïbes, a été contracté par au moins 200 Canadiens. Plusieurs autres pourraient attraper ce virus à moins qu'ils puissent se protéger. La secrétaire parlementaire est restée vague hier.
Que va faire le gouvernement concrètement pour protéger les Canadiens ici et à l'étranger contre ce virus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la maladie dont parle le député se transmet par la piqûre de moustiques tropicaux. Selon les autorités sanitaires, il n'y a jamais eu de transmission d'humain à humain au Canada.
L'Agence de la santé publique du Canada conseille aux Canadiens qui se rendent dans les Caraïbes et les tropiques du Pacifique de prendre des précautions pour éviter les piqûres de moustiques.
La Défense nationale
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il fait le point sur tout progrès réalisé dans le cadre de l'opération Impact, la mission de soutien du Canada dans la lutte contre l'EIIL?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Fort McMurray—Athabasca de la question ainsi que de l'appui qu'il offre aux Forces armées canadiennes depuis qu'il siège à la Chambre.
Comme le ministre de la Défense nationale l'a dit hier à la Chambre, l'opération Impact progresse conformément à l'échéancier établit et elle est sur la bonne voie.
En plus des CF-18 qui ont quitté la base de Bagotville hier, deux CP-140 Aurora s'envoleront de la base de Greenwood aujourd'hui même. Le gouvernement a modernisé les aéronefs Aurora, et ces appareils comptent aujourd'hui parmi les avions civils les plus sophistiqués du monde.
Des membres des Forces armées canadiennes et du personnel de formation sont en route pour aller rejoindre nos alliés afin de combattre la menace que l'EIIL représente.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les normes de certification FSC seraient en voie de révision d'ici à 2016, ce qui pourrait avoir d'importantes conséquences pour ma région.
Pourtant, les pratiques forestières du Québec sont parmi les meilleures au monde. Le gouvernement du Québec fait d'ailleurs des représentations auprès des clients de l'industrie, notamment en Europe et aux États-Unis, afin de démontrer l'exemplarité des pratiques de l'industrie.
Le gouvernement fédéral entend-il se joindre aux démarches du Québec afin de soutenir l'industrie forestière québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de poser une question sur ce dossier, car il s'agit d'un moteur économique important pour toutes les régions rurales canadiennes.
Je suis fière du Plan d'action économique de 2014, car il fait fond sur les succès que le gouvernement a connus dans ce dossier en misant sur l'innovation et la protection des forêts contre les ravageurs. Il y a eu décuplement des exportations de bois d'oeuvre en Chine grâce aux efforts que nous avons déployés pour diversifier les marchés pour nos produits forestiers. Voilà des réalisations qui méritent des félicitations.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a prétendu à la Chambre que la GRC avait des centaines — et je dis bien des centaines — de programmes de prévention contre la radicalisation violente.
Dans les faits, il existe des programmes de prévention contre l'adhésion aux gangs de rue, mais aucun contre la radicalisation violente.
Le gouvernement peut-il s'engager à créer, budget à l'appui, des programmes de prévention contre la radicalisation violente qui permettront notamment d'intervenir adéquatement lorsque des jeunes font l'objet de signalements?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, la GRC collabore avec différentes organisations et de nombreux groupes partout au Canada.
Je tiens d'ailleurs à prendre quelques instants pour remercier la GRC, les services de police de la région et, bien entendu, le service de sécurité de la Colline du Parlement pour le travail remarquable qu'ils ont fait mercredi dernier. Bon nombre d'entre nous étions confinés dans des pièces pendant l'attaque, mais je tiens à garantir aux Canadiens que nous étions tout de même en sécurité grâce au travail des forces de l'ordre.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les radiofréquences sont une source de préoccupation pour de plus en plus de personnes dans la population. Le fait que le Canada, comme les États-Unis, ait les normes de sécurité les moins sévères parmi les pays industrialisés inquiète.
Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas l'exemple de la Suisse en adoptant par précaution des mesures plus sévères en matière de radiofréquences?
Monsieur le Président, je suis bien heureux de répondre à la question de ma collègue.
Effectivement, les radiofréquences peuvent comporter un danger pour les citoyens canadiens. Par contre, je tiens à dire que la réglementation canadienne est très moderne et qu'elle répond aux préoccupations des Canadiens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, annoncés le 3 octobre 2014; les Amendements à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, annoncés le 29 septembre 2014; et l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014. Une note explicative est incluse avec chacun des traités.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports de la section canadienne de ParlAmericas: le Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la trente-quatrième réunion du conseil d'administration à Mexico, au Mexique, le 23 juin 2014; et le Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires à Mexico, au Mexique, les 24 et 25 juin 2014.
Pétitions
La luzerne génétiquement modifiée
J'ai trois pétitions à présenter, monsieur le Président. Deux d'entre elles portent sur le moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par le fait que de la luzerne génétiquement modifiée est plantée et mise à l'essai au Canada.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la troisième pétition traite du projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
Les pétitionnaires énoncent un certain nombre de préoccupations concernant la pauvreté au Canada.
Ils exhortent le gouvernement à établir et à mettre en oeuvre une stratégie d'élimination de la pauvreté en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec les administrations municipales et les organisations de la société civile.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens inquiets au sujet des mesures législatives du gouvernement en ce qui concerne le parc national de la Rouge.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par le plan de création du parc parce que, à l'heure actuelle, il ne tient pas compte de la vision et des politiques écologiques figurant dans les plans approuvés pour le parc de la Rouge et il ne respecte pas la loi provinciale sur la ceinture de verdure. De surcroît, le plan actuel fait fi du projet de longue date relatif à l'étendue boisée de plus de 600 mètres de large formant le principal couloir écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des gens de London, autant des chrétiens que des musulmans. Ils sont très préoccupés par la situation de leurs familles et de leurs amis qui se trouvent en Syrie et en Irak.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire connaître le sort des chrétiens d'Irak et de déployer tous les efforts diplomatiques et humanitaires possibles afin de les aider.
Ils demandent aussi au gouvernement de collaborer avec les gouvernements et organismes qui sont préoccupés par ces questions et s'efforcent d'alléger les souffrances des chrétiens d'Irak, et de collaborer avec tous les gouvernements et organismes qui fournissent actuellement une aide humanitaire et diplomatique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d'action sur le capital de risque du ministère des Finances: pour les années desquelles les données sont disponibles, a) combien y a-t-il eu d'investissements; b) quels organismes ont bénéficié des Fonds et quel est le montant total investi pour chacun des placements; c) y a-t-il un montant dédié aux coopératives; d) combien de coopératives ont bénéficié des investissements et quel est le montant pour chacune des coopératives?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Canada investit, par l’intermédiaire du Plan d’action sur le capital de risque, le PACR, dans des fonds à rendement élevé et de grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé établis en vertu du PACR. L’un des fonds à rendement élevé, Lumira Capital, a annoncé, en novembre 2013, qu’il avait réalisé la clôture de son fonds Lumira Fund II, un fonds axé sur les sciences de la vie. En avril 2014, Real Ventures a annoncé une première clôture de son fonds Real Ventures Fund II, son fonds le plus récent axé sur le Web, l’industrie sans fil et Internet. Ces deux fonds ont obtenu chacun la somme de 10 millions de dollars en investissements du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, Lumira Capital, à l’adresse https://www.lumiracapital.com, et Real Ventures, à l’adresse http://realventures.com/fre/, ont effectué plusieurs investissements dans des entreprises novatrices de partout au Canada, et des détails à ce sujet se trouvent dans leur site Web.
En janvier 2014, le gouvernement du Canada a investi dans le Northleaf Venture Catalyst Fund, le premier fond de fonds établi en partenariat avec des investisseurs du secteur privé et les provinces intéressées. Ce fond de fonds a réalisé sa première clôture avec la somme de 217,5 millions de dollars en engagements, y compris 145 millions de dollars d’investisseurs du secteur privé et de 36,25 millions de dollars des gouvernements du Canada et de l’Ontario. En août 2014, Northleaf Capital Partners a annoncé la deuxième clôture de son fond de fonds, qui a porté le total des engagements jusqu’à présent à 233,5 millions de dollars, y compris 2,5 millions de dollars additionnels du gouvernement du Canada. Depuis sa première clôture, ce fonds de fonds a investi 60 millions de dollars dans le XPV Water Fund II et le Georgian Partners Growth Fund II, ainsi que 10 millions de dollars dans Versant Ventures V, afin d’aider ces fonds de capital de risque à réaliser leur clôture et à commencer à investir dans des entreprises novatrices à croissance élevée. Le Northleaf Venture Catalyst Fund a aussi investi directement dans des entreprises novatrices à croissance élevée, notamment Wattpad, Vision Critical, Silanis et eSentire.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le programme du PACR ne réserve pas de fonds au profit des coopératives.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, jusqu’à présent, les fonds à rendement élevé et les fonds de fonds qui ont reçu des investissements de la part du gouvernement du Canada en vertu du PACR n’ont investi dans aucune coopérative.
M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, et ce pour chaque province et selon le nombre de titulaires de permis visés?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à e) de la question, Transports Canada ne délivre pas de « permis de conducteur d’embarcation ». Transports Canada est responsable de la délivrance de permis pour les embarcations de plaisance, de l’immatriculation, de l’enregistrement et de l’inscription des bâtiments, ainsi que de la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, le sujet relève des compétences du ministère des Pêches et Océans Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si la question no 654 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste encore sept minutes pour les questions et observations sur le discours du député de Toronto—Danforth.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu la totalité de cet excellent discours. Le député de Toronto—Danforth est reconnu pour son éloquence lorsqu'il parle de législation à la Chambre. Par conséquent, j'aimerais qu'il nous résume sa pensée sur le projet de loi. Pourrait-il prendre quelques minutes pour faire profiter la Chambre de sa grande érudition en résumant ou en donnant un bref aperçu de ce que les néo-démocrates pensent du projet de loi S-2?
Monsieur le Président, en somme, le NPD se réjouit qu'un projet de loi vise à rendre la réglementation plus efficace. Toutefois, nous craignons que les dispositions du projet de loi S-2 sur la technique de l'incorporation par renvoi posent certains problèmes dans une optique démocratique.
Des textes susceptibles d'être modifiés ultérieurement peuvent être incorporés par renvoi. Puis, lorsque des modifications sont effectivement apportées à un texte, la nouvelle version est automatiquement intégrée à la réglementation, sans que le Parlement ou le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation aient besoin de l'examiner. Bref, je m'inquiète en particulier de ces deux idées — l'incorporation par renvoi d'un document qui évolue au fil du temps ainsi que l'incorporation automatique des modifications apportées à ce document, sans aucun mécanisme de reddition de comptes au Parlement — et je pense que mes collègues s'en inquiètent également.
Monsieur le Président, depuis son arrivée à la Chambre il y a quelques années, j'ai pu constater que le député de Toronto—Danforth sait analyser les projets de loi de façon minutieuse et efficace. Nous en avons eu un excellent exemple quand il a examiné les modifications à la Loi électorale. Travaillant au nom de tous les Canadiens, il a accompli un travail fantastique. Il a examiné avec soin chacun des changements proposés par le gouvernement et a déterminé que, comme certains le craignaient, ces changements risquaient de réduire la participation démocratique au lieu de la faire croître, un objectif que tous les députés devraient poursuivre.
Le député a déjà mentionné que l'incorporation par renvoi pouvait avoir pour effet d'escamoter l'examen auquel est normalement soumise toute mesure législative du gouvernement. J'aimerais donc lui poser la question que voici: si on prend l'exemple du projet de loi S-2, le député pourrait-il élargir son cadre de référence et répondre aux préoccupations de ceux qui se demandent si le gouvernement serait prêt à mener les consultations nécessaires et à faire preuve de la transparence requise, de façon à ce que ce projet de loi respecte les principes de reddition de comptes et de transparence?
À la lumière de la solide expérience qu'il a acquise pendant l'analyse de la Loi électorale, le député est-il raisonnablement convaincu que le gouvernement comprend l'importance de la consultation et de la reddition de comptes et comprendra qu'il doit apporter des modifications au projet de loi S-2 lors de l'examen en comité, de façon à ce que les changements réglementaires prévus servent l'intérêt public, dans un esprit de transparence et de reddition de comptes?
Monsieur le Président, je répondrai brièvement que je n'ai pas grand espoir que le gouvernement adoptera cette approche. Sa démarche à l'égard du projet de loi C-23 me porte à croire que le gouvernement n'avait pas l'intention d'effectuer la moindre consultation.
Il se peut que les choses se passent différemment en l'occurrence. Le projet de loi se veut d'ordre administratif, mais le gouvernement reconnaît qu'il touche au coeur même du pouvoir réglementaire moderne de l'État, et il est tout à fait au courant des sérieuses réserves qui ont été exprimées par certains témoins et sénateurs.
J'espère que l'opinion exprimée à maintes reprises par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, composé de membres de tous les partis et des deux Chambres, selon laquelle la délégation du pouvoir de réglementation à des organismes externes au moyen de l'incorporation par renvoi dynamique pose problème, ne passera pas sous silence tout simplement parce que le projet de loi, qui a commencé son cheminement au Sénat, est maintenant devant la Chambre et sera étudié par un autre comité.
Il arrive parfois qu'un esprit de coopération règne à la Chambre. C'est d'ailleurs le cas ces derniers jours, pour des raisons plutôt évidentes. J'encourage le gouvernement à se montrer coopératif en l'occurrence, car nous sommes tous d'accord pour dire que le fait de mettre de l'ordre dans la façon dont nous abordons l'incorporation par renvoi est un aspect extrêmement important de notre fonction législative. Le problème, c'est que le gouvernement risque, par inadvertance, de contribuer au déficit démocratique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi à l'étude. Je ferai remarquer que, paradoxalement, nous avons débattu hier d'une motion d'initiative parlementaire qui tentait d'interdire la pratique des mariages par procuration, et voilà que nous étudions aujourd'hui une tentative, d'une certaine manière, de permettre la réglementation par procuration. S'il est inacceptable de se marier par procuration, il devrait être tout aussi inacceptable de tenter de gouverner un pays par procuration et d'utiliser la procuration, dans ce cas-ci, pour créer un outil de législation simplifié qui, en réalité, complique le régime de réglementation.
Le projet de loi comporte des problèmes considérables qui nous préoccupent grandement. Le projet de loi est truffé de problèmes absolument fondamentaux. En tentant de simplifier les choses, nous finissons parfois par les compliquer. Parfois, les mesures visant à améliorer l'efficacité créent de la confusion et entraînent des contestations judiciaires et des complications qui, en fait, ralentissent le processus et le rendent moins équitable. Plutôt que de rendre les définitions accessibles, on met en place des procédures qui restreignent l'accès, et on fait entrer en vigueur des règlements dont certains éléments peuvent être inaccessibles ou parfois entraîner des coûts. La mesure découle peut-être d'une bonne intention, mais elle peut avoir des conséquences imprévues.
Toutefois, je reviens à l'idée que, s'il est inacceptable de se marier par procuration, pourquoi alors créerions-nous des lois et des règlements par procuration? Pourquoi faire les choses rapidement plutôt que convenablement?
Par exemple, si un document incorporé par renvoi dans une mesure législative est protégé par un droit d'auteur, les particuliers pourraient devoir payer pour obtenir l'information dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences de la mesure législative. Les particuliers, les sociétés et les institutions sont disposés à se conformer à la loi et tentent de le faire. Toutefois, compte tenu des dispositions de la mesure législative, ils doivent débourser de l'argent pour obtenir de l'information publique.
Nous avons discuté en long et en large de l'importance d'une démocratie libre et d'un gouvernement transparent, mais nos dispositions réglementaires, nos règles et nos lois doivent également être transparentes. Lorsque nous passons outre au processus, aussi encombrant et ancré dans la tradition soit-il, cela nous pousse à réfléchir et, dans ce cas-ci, soulève suffisamment de préoccupations pour que nous nous opposions à la pratique proposée.
L'article 18.6 est ainsi libellé:
Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, l’indice, le taux ou le nombre était accessible en application de l’article 18.3 [...]
En d'autres termes, si le taux est établi par procuration ou, comme dans ce cas-ci, s'il est défini comme il l'est dans la mesure législative, les chiffres devant être respectés sont tout à coup hors de la portée d'une personne qui agit, selon elle, à l'intérieur des limites des règles et des dispositions réglementaires. De fait, comme cette personne n'a pas eu accès aux fichiers exacts de données, elle ne sait pas quel taux s'applique.
En outre, les taux des sociétés d'État peuvent avoir été modifiés. Nous nous retrouvons dans une situation où les détails des règles et des dispositions réglementaires sont dissimulés par les dispositions du document dont nous discutons aujourd'hui.
C'est d'autant plus important dans un pays bilingue. Rien ne garantit que les éléments incorporés par procuration, surtout s'ils proviennent de l'étranger, seront traduits en temps utile dans l'une ou l'autre des langues officielles. C'est crucial, car la loi canadienne prévoit que les deux groupes linguistiques doivent être traités de façon équitable et juste. Les organismes situés à l'étranger ne sont pas tenus de respecter ce principe, et si nous incorporons par renvoi un document qu'ils ont produit, il se peut que l'obligation de traiter les deux langues de façon égale ne soit pas respectée en temps utile, ce qui créerait une situation injuste et un troublant précédent au Canada. C'est très inquiétant, je tiens à le répéter.
Il est facile de comprendre pourquoi pareille mesure est proposée: en cette ère de mondialisation, les échanges et les traités commerciaux se complexifient, on veut accélérer les choses et il est parfois difficile de s'y retrouver dans la réglementation fédérale. Comme je l'ai déjà dit, cette mesure législative vise à contourner le processus établi, alors qu'il s'agit d'un bon processus. Or, nous remplaçons ce processus par un modèle qui créera des inégalités et des failles flagrantes.
Lorsque nous rédigeons des lois qui renferment des failles, en toute connaissance de cause ou non, ces mesures législatives sont susceptibles d'être contestées devant les tribunaux ou de ne pas être respectées, et ce, même si elles découlent d'une bonne intention. Certains pourraient même tirer avantage de ces failles, et c'est peut-être ce qui m'inquiète le plus.
Nous sommes tellement inquiets, en fait, que le Parti libéral s'opposera au projet de loi S-2.
Monsieur le Président, je remercie le député de Trinity—Spadina, qui nous a présenté une analyse des plus éloquentes, comme toujours. Je trouve particulièrement utile la notion de réglementation par procuration. Il s'agit d'une idée plus facile à comprendre que le concept que j'ai présenté, c'est-à-dire le problème de la subdélégation des pouvoirs, qui est sans doute une façon plus technique de concevoir la chose.
Le député pourrait-il nous donner quelques exemples qui illustrent pourquoi le fait de donner le pouvoir de réglementation à des entités externes est susceptible de créer des problèmes au point de vue démocratique?
Monsieur le Président, j'hésite à entrer dans les détails du projet de loi, car le collègue qui pose la question est un professeur de droit beaucoup plus érudit que moi.
Le problème, c'est qu'en faisant des renvois vers des documents issus d'organismes externes, on transmet des pouvoirs à ces organismes. Nous savons pourquoi il en est ainsi: des articles de lois existantes sont incorporés dans de nouvelles lois, traités ou accords. Nous comprenons comment la loi évolue avec le temps.
De plus en plus, c'est le droit international qui régit en grande partie nos activités commerciales et économiques et nos obligations. Plus on incorpore par renvoi des définitions et d'autres éléments précis, plus des pratiques, des conventions et des termes juridiques externes risquent de venir semer la confusion et même contredire des textes juridiques au libellé semblable. Nous commençons à voir des accords qui ont des répercussions sur les provinces et les municipalités pour ce qui est du commerce. L'accord économique et commercial global suscite les préoccupations que je viens de mentionner.
Prenons l’exemple de l’Europe et de toutes les situations divergentes qu’on y trouve. Les pays européens ont signé des accords commerciaux. Ces accords sont régis par le Parlement européen, puis par les pays concernés, les régions de ces pays, les provinces, les villes et toutes les autres entités légales s’occupant de gouvernance. Quand on commence à imaginer toutes les variations qui peuvent exister d’une même série de règlements, de coutumes, de pratiques et — surtout — de lois, la possibilité est bien réelle que des écarts de compréhension se produisent et qu’au lieu de clarifier les choses, on les rende plus obscures.
La rédaction et la codification des lois qui régissent et réglementent les pratiques en sol canadien doivent tenir compte du contexte canadien — notamment, il faut que cela se fasse dans les deux langues officielles en même temps. Il faut aussi prendre le temps de vérifier le libellé des textes, parce qu’en droit, le texte fait foi de tout.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j’ai une autre question, mais je suis content d’avoir pu entendre ces exemples. Dans notre régime constitutionnel, les traités internationaux ne peuvent pas avoir force de loi tant qu’une mesure législative en ce sens n’est pas adoptée. Il en va de même pour la division des pouvoirs qui s’ensuit.
Mon collègue vient de soulever un point important. Il y a une autre dimension constitutionnelle aux réserves que j’ai exprimées concernant la conformité à la Charte dans certains cas. En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.
Qu’en pense mon collègue? Je sais que les députés d’en face vont dire que nous exagérons, mais en ce qui me concerne, il s’agit d’un problème structurel majeur. Si on ne réfléchit pas soigneusement aux procédures de reddition de comptes, nous pourrions nous retrouver à faire rédiger nos lois par d’autres que nous.
Monsieur le Président, c'est un aspect qui nous préoccupe beaucoup. Ce qui nous préoccupe également — si cet aspect est confié à d'autres parties, si on le délègue ou si on demande à un mandataire de s'en occuper, ou si un règlement est modifié en raison de l'existence de cette mesure législative —, c'est que le texte que nous citons, qui provient d'une autre partie, d'un mandataire, pourrait être modifié sans que nous en soyons avisés et sans que quiconque soit tenu de nous en aviser. Nous nous trouverions alors dans une situation où les lois canadiennes seraient modifiées sans que le Canada ait pu examiner la question. C'est un aspect qui nous préoccupe.
L'objectif poursuivi ici est admirable. Nous le comprenons, et nous comprenons aussi qu'on recherche ainsi l'efficience. Nous cherchons tous à créer des systèmes plus efficients.
Par contre, comme je l'ai mentionné, on s'enlise dans l'inefficacité lorsqu'on délègue des pouvoirs à des autorités, à des chambres et à des organismes avec lesquels nous n'entretenons aucun lien et n'avons établi aucun mécanisme de reddition de comptes. Nous nous appuyons sur des règlements qui pourraient changer, et il s'ensuit que ces entités à l'extérieur du pays peuvent profiter d'un avantage indu et utiliser les lois canadiennes contre les Canadiens, d'une façon imprévue, tout simplement parce que la loi n'est pas modifiée et parce que ces entités de l'extérieur du pays ont la possibilité d'exploiter ces changements. Par conséquent, nous leur permettons de bénéficier d'une pratique et d'une procédure injustes devant nos propres tribunaux, et peut-être sans que les Canadiens en prennent conscience.
Il n'est pas nécessaire de refuser de conclure de telles ententes, ni de renoncer à la possibilité de nouer des liens à l'échelle mondiale et de conclure des traités, des ententes et des accords commerciaux. C'est ce que nous devons faire; nous le comprenons et nous vivons dans ce monde. Cependant, nous devons procéder d'une manière conforme à la tradition de common law, aux pratiques du Parlement et à la Constitution du Canada, y compris aux droits dont le député a parlé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je crois que le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La prise de contrôle de Stelco par U.s. Steel
(Motion M-537. L'ordre du jour appelle: initiatives parlementaires:)
Le 23 septembre 2014 -- Motion M-537, La prise de contrôle de Stelco par U.s. Steel -- M. David Christopherson
Le député d'Hamilton-Centre n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. En conséquence, l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement
(La séance est levée à 12 h 24.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 24 octobre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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