Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 131 Le vendredi 24 octobre 2014 10 heures |
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Prière |
Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat motion no 1. |
La motion no 1 n’est pas mise en délibération. |
M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. |
M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Il s'élève un débat. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 3 octobre 2014, et des Amendements à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 29 septembre 2014, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-412-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée, et Note explicative, en date du 22 septembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-38.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 34e réunion du conseil d'administration, tenue à Mexico (Mexique) le 23 juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-74-08.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Mexico (Mexique) les 24 et 25 juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-74-09.
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Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du génie génétique (nos 412-4362 et 412-4363) et une au sujet de la pauvreté (no 412-4364);
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— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet des parcs nationaux (no 412-4365);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du christianisme (no 412-4366).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-655 et Q-723 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-654 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé : a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR? — Document parlementaire no 8555-412-654.
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Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Le débat se poursuit. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Affaires émanant des députés |
À 12 h 24, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Christopherson (Hamilton-Centre) est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés M-537) |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire no 8560-412-31-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2014-1012 et C.P. 2014-1013. — Document parlementaire no 8540-412-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2014-972. — Document parlementaire no 8540-412-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2014-1015. — Document parlementaire no 8540-412-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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Ajournement |
À 12 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |