Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 138
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
propose que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 20 mai 2014, soit adopté.
Monsieur le Président, encore une fois, je demanderais à mes collègues néo-démocrates de bien vouloir nous donner un préavis, dans la mesure du possible, afin de faciliter le débat entourant les motions d'adoption.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion est inscrite au nom du député de Winnipeg-Nord. J'ai présumé qu'il avait lu le rapport en question, puisqu'il en a proposé l'adoption. Cela ne devrait donc pas l'étonner. S'il a proposé l'adoption du rapport, il doit à tout le moins l'avoir lu.
Monsieur le Président, j'essaie de suivre la discussion et j'aimerais simplement avoir une confirmation. Nous parlons bien du sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé « Testaments et successions », n'est-ce pas?
Oui, c'est exact. Il s'agit du sixième rapport et il porte sur les testaments et les successions.
Le député de Winnipeg-Nord a maintenant la parole au sujet du rappel au Règlement.
Monsieur le Président, il est inacceptable que le leader parlementaire du NPD cherche à me priver de mon droit de m'exprimer sur différents sujets importants comme cela s'est produit à quelques reprises ces derniers jours.
Je ne parlais que depuis 30 secondes qu'il était déjà debout. Il semblait avoir hâte de créer de la confusion parmi les députés de la Chambre des communes. C'est avec beaucoup de respect que je demande qu'on me laisse terminer mon intervention sans interruption de la part du leader parlementaire du NPD.
Il n'y avait pas de motif de rappel au Règlement dans ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Le député de Winnipeg-Nord a parlé pendant 20 secondes. Je sais qu'au cours des derniers jours, certains de ses collègues lui ont rappelé les règles de pertinence. Je suis convaincu qu'aujourd'hui, il fera de son mieux pour parler du contenu du sixième rapport. Comme le député de Burnaby—New Westminster l'a mentionné, la motion d'adoption est aussi inscrite au nom du député; je crois qu'il s'agit là d'un point positif.
Je redonne donc la parole au député de Winnipeg-Nord. Le député a raison: il a le droit de parler de la motion, et il lui reste environ 19 minutes et 40 secondes pour le faire.
Monsieur le Président, on dit qu'une image vaut mille mots. L'expression du leader parlementaire du NPD lorsque vous avez mentionné que nous étions...
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais parler d'une question de pertinence. Le député n'a pas parlé du sujet dont il est question. Il a simplement lancé des insultes. S'il souhaite dire quelque chose au sujet de la motion d'adoption du rapport du comité, qu'il le fasse plutôt que de faire perdre du temps à la Chambre. Je vous demande, monsieur le Président, de lui rappeler votre décision quant à la pertinence du sujet qu'il souhaite aborder.
Je crois que les députés ont eu l'occasion d'exprimer leur irritation au cours des dernières minutes en ayant recours au Règlement. Je demanderais au député de Winnipeg-Nord de s'abstenir de poursuivre dans cette voie et de s'en tenir au sixième rapport du comité permanent des affaires autochtones. Ainsi, la patience de la Chambre ne sera ainsi plus mise à l'épreuve.
Monsieur le Président, les députés n'ont pas à s'inquiéter, je connais assez bien le rapport. Je voudrais pour commencer aborder la question d'une lettre qui a été remise au président du comité. Je sais que certains députés néo-démocrates sont inquiets, alors je vais mentionner certains détails tirés de cette lettre adressée au comité. Il y est question de testaments et de successions — c'est d'ailleurs le nom du rapport lui-même — et je demande aux députés d'être patients parce que la lettre est plutôt longue, mais il est important que je leur en fasse part à ce moment-ci.
Il importe de reconnaître que le gouvernement du Canada souhaite remercier les membres du comité permanent, et il s'agit d'une reconnaissance générale, pour son étude du rapport intitulé « Testaments et successions », qui a été déposé le 30 mai dernier. Le rapport a ensuite été transmis au ministre, il y a des mois de cela. Il fait état d'un certain nombre de questions clés et de défis soulevés par divers témoins. Je crois comprendre qu'environ sept personnes ont témoigné devant le comité.
Je suis désolé de décevoir le député. Il semble impatient de prendre la parole.
Le comité s'est réuni pour discuter de cette question jusqu'au 29 avril. Par conséquent, il a fallu attendre longtemps avant d'en arriver à l'étape de l'adoption du rapport, laquelle a lieu aujourd'hui même. Si le passé est garant de l'avenir, j'imagine que ce rapport sera adopté dès que j'aurai terminé de présenter mes observations. Selon toute vraisemblance, je serai probablement le seul député à prendre la parole à ce sujet, mais je ne souhaite pas limiter le débat. Au contraire, j'encourage les autres députés à participer au débat, surtout s'ils sont favorables à l'adoption du rapport. Les députés devraient vraiment envisager de faire cela.
Par l'entremise du président du comité, le gouvernement affirme qu'il tente de renforcer la capacité et l'autonomie des Premières Nations en vue d'améliorer leur bien-être et de favoriser leur autodétermination, notamment par l’élargissement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ainsi que par l’adoption de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, qui ont récemment reçu la sanction royale.
Il faut reconnaître que la question des Premières Nations constitue un défi pour le gouvernement. En effet, le gouvernement doit s'assurer que les intérêts et la volonté des Premières Nations sont représentés de façon équitable et qu'il travaille efficacement avec les communautés autochtones. En toute honnêteté, nous trouvons que le gouvernement manque énormément à son devoir. Il pourrait en faire beaucoup plus en travaillant avec les Premières Nations en vue de trouver un consensus. Le gouvernement nous a plutôt habitués à agir seuls, au lieu de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations.
Depuis de nombreuses années, j'ai la chance, en tant que parlementaire, de visiter des réserves et de participer à des réunions du caucus avec divers dirigeants des Premières Nations et des communautés autochtones. Je crois que nous les sous-estimons. Le gouvernement rate une belle occasion d'améliorer très concrètement la situation des Premières Nations en refusant de travailler avec leurs dirigeants et en ne tentant pas de trouver un consensus. J'inviterais le gouvernement à modifier son approche à cet égard.
Au bout du compte, si nous voulons plus d'harmonie et si nous souhaitons améliorer les choses, il est très important que nous commencions à collaborer avec les dirigeants des Premières Nations. Quand nous parlons de testaments et de successions, et plus particulièrement de ce rapport, il a été signalé, directement et indirectement, qu'il y a beaucoup de besoins à combler et que, de l'avis général, il n'y a pas eu de consultations.
Nous comptons sur le gouvernement pour tenter, de bonne foi, d'améliorer les choses, notamment en travaillant avec les nombreuses personnalités fortes qui forment nos Premières Nations et nos collectivités autochtones.
Dans la lettre qui nous est adressée, le gouvernement reconnaît que les terres sont souvent les biens successoraux les plus précieux et, grâce à l'adoption d'autres lois récentes, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions des personnes dans les réserves faisant l'objet de testaments et de successions. Je pense notamment à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui sera pleinement mise en application très bientôt, à savoir le 16 décembre. Cette loi garantit des droits et des protections de base aux personnes qui vivent dans les réserves en ce qui a trait au foyer familial et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux, advenant, entre autres, le décès d'un des époux ou conjoints de fait. Elle permettrait aussi aux Premières Nations d'élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, lois qui devront être ratifiées par leurs membres.
Les députés prendront vraiment conscience du Parti libéral. J'ai failli dire « de l'opposition officielle » parce que, parfois, il semble que notre parti est la seule opposition à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Les députés rient, monsieur le Président. Cependant, s'ils permettaient aux comités permanents de se réunir, nous pourrions peut-être assurer une plus grande reddition de comptes.
Monsieur le Président, le Parti libéral a toujours préconisé des mesures législatives progressistes. En ce qui concerne les droits conjugaux, je dois dire que cette mesure législative nous préoccupait énormément. J'ai moi-même eu l'occasion à ce moment-là d'exprimer certaines de mes inquiétudes à propos du projet de loi. À vrai dire, j'étais très déçu que le gouvernement adopte cette approche en ce qui concerne les biens.
Au bout du compte, les conservateurs ont essayé de faire valoir qu'ils voulaient tout simplement veiller à ce que les biens soient distribués de façon équitable, entre autres choses. Ils ont essayé de simplifier une question fort complexe. Il était évident que les conservateurs voulaient faire adopter ce projet de loi à tout prix. Si seulement ils avaient décidé de consulter les Premières Nations, comme nous, de l'opposition, l'avons fait. Je peux garantir aux députés que la porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires autochtones a accompli un excellent travail en consultant les intéressés, en travaillant avec eux et en favorisant une meilleure compréhension de la mesure législative que le gouvernement a fini par adopter.
C'est seulement parce que le gouvernement est majoritaire que la mesure législative a pu être adoptée. Je sais quelle était la position de mon parti à ce sujet. Si le gouvernement avait été minoritaire, la mesure aurait peut-être été adoptée, selon la journée retenue pour le vote et le nombre de députés présents. Je le mentionne, car finalement, je pense que la plupart des députés de l'opposition, sinon la totalité d'entre eux, se sont opposés à ce projet de loi.
Je me souviens des nombreuses discussions et du débat sur le sujet. Cela dit, c'est l'une des mesures législatives qui ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Nous, députés du Parti libéral dans l'opposition, sommes confrontés à un gouvernement qui insiste pour recourir à l'attribution de temps afin d'éviter de rendre des comptes au Parlement. Quant au NPD, il s'oppose à ce que les comités permanents siègent, car lui non plus ne veut pas avoir à rendre des comptes au Parlement. Il y a au moins un parti à la Chambre qui fait preuve de constance en ce qui concerne les procédures parlementaires et la reddition de comptes. Qu'il soit question de recourir à l'attribution de temps ou d'être fainéants et de ne pas vouloir se présenter aux comités, nous sommes prêts à veiller...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que nous avons été très patients. Les propos du député ont été jugés irrecevables trois jours consécutifs en raison de son obsession de s'en prendre à l'opposition officielle. Il aime s'en prendre à nous.
Il était bien parti. Pour la première fois, ses propos portaient sur un rapport. Ce n'est pas étonnant, puisque c'est lui qui en avait proposé l'adoption. Toutefois, ses propos ont été jugés irrecevables trois jours consécutifs en raison de ses digressions bizarres durant lesquelles il a lancé toutes sortes d'insultes personnelles. Je vous demande, monsieur le Président, de le sommer de respecter la règle de la pertinence en intervenant au sujet des testaments et du régime foncier dans les Premières Nations.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, nous devons faire très attention à la question de la pertinence, car les propos que le député tient actuellement pourraient être cités à l'avenir.
En ce qui concerne la pertinence, lorsque j'ai critiqué le gouvernement au sujet de l'attribution de temps et du principe parlementaire, le leader parlementaire du NPD n'a pas pris la parole pour dire que mes propos n'étaient pas pertinents. Ce n'est que lorsque je souligne les lacunes au sein du Nouveau Parti démocratique — et elles sont nombreuses — qu'il décide de prendre la parole pour invoquer le Règlement. Je lui suggère d'être moins sélectif dans ses recours au Règlement.
Monsieur le Président, je crois que le contenu de ce rapport pourrait être pertinent à la question de pertinence. J'étais en train de lire le rapport et, dans l'introduction, il est écrit que le comité n'a pas pu consacrer tout le temps qu'il aurait souhaité à la question des testaments et des successions. À mon avis, le fait que le comité ne s'est pas réuni depuis le 3 juin de cette année et qu'il n'a pas le temps de faire une partie de son travail, surtout à l'égard des testaments et des successions, est pertinent dans le cadre du débat entourant ce rapport.
J'ai beaucoup de mal à voir le rapport entre les propos tenus et la question qui nous occupe. C'est d'autant plus difficile que le député de Winnipeg-Nord, comme l'a dit le leader de l'opposition à la Chambre, tient des propos de ce genre depuis trois jours de suite et que la présidence a clairement dit, par trois fois, que ses propos n'avaient rien à voir avec le débat portant sur la motion dont la Chambre était saisie.
Au début de l'intervention, les propos du député de Winnipeg-Nord étaient tout à fait pertinents. Il ne s'est écarté du sujet qu'au cours des 20 ou 30 dernières secondes. Je lui demanderais donc de ne pas digresser comme il l'a fait en dernier, mais de revenir aux propos pertinents qu'il tenait. Il lui reste moins de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je vous demande conseil. Nous voulons obtenir l'avis de la présidence, car il s'agit d'une question importante. Qu'on soit député néo-démocrate, libéral ou conservateur, convient-il de critiquer un autre parti politique ici même, à la Chambre?
J'estime que nous pouvons le faire. J'aimerais que vous me disiez s'il est acceptable de critiquer un autre parti politique à la Chambre.
Cela ne fait aucun doute, selon moi. Il est étonnant que le député pose cette question alors qu'il siège déjà à la Chambre depuis longtemps. De toute évidence, les critiques d'un député à l'endroit des autres partis, et même de son propre parti, peuvent parfois avoir leur place dans le débat.
Mais c'est un problème d'un autre ordre que la Chambre doit actuellement étudier, en ce qui concerne le discours du député de Winnipeg-Nord. Il s'agit d'un problème de pertinence. Le Président a déjà dit au député, à trois reprises, que le sujet vers lequel il semblait tendre pendant les 20 ou 30 dernières secondes de son discours d'aujourd'hui ne serait sûrement pas pertinent, étant donné les décisions passées.
Pour revenir à la question posée par le député dans son recours au Règlement, oui, il est parfois pertinent de pouvoir critiquer les partis politiques. Ces critiques doivent toutefois être en lien avec le débat qui se déroule alors à la Chambre.
Je demanderais encore une fois au député de Winnipeg-Nord de poursuivre son discours et de le terminer. Il lui reste maintenant moins de trois minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner l'une des pratiques de l'Assemblée législative du Manitoba, qui diffère des règles de la Chambre des communes. Comme les recours au Règlement peuvent être longs, l'assemblée du Manitoba choisit souvent de ne pas en tenir compte pour calculer le temps de parole qu'il reste. Dans ce cas-ci, les recours au Règlement nous ont fait perdre environ deux minutes; peut-être ce délai fait-il partie de la stratégie de l'opposition officielle.
Comme vous l'avez souligné vous-même, les observations que j'ai faites pendant le débat sur la motion d'adoption étaient tout à fait pertinentes. Je sais que le comité s'est réuni quatre fois pour traiter cette question, comme mon collègue a tenté de l'indiquer dans son recours du Règlement. Les comités ont presque toujours besoin de plus de temps pour traiter les dossiers qui leur sont confiés. Certaines personnes ont toutefois mentionné que la dernière réunion du comité remontait au 3 juin. Cela nous pose problème.
Voici ce qu'on peut lire dans le rapport:
L'un des principaux défis portés à l'attention du comité durant les audiences sur la gestion des terres concerne ce que les témoins ont qualifié de « problèmes hérités du passé ». Ces enjeux surviennent lorsque des intérêts fonciers particuliers ne sont pas documentés ou reconnus juridiquement de manière officielle. Comme on peut donc s'y attendre, ces intérêts fonciers indivis et l'incertitude entourant les droits de tenure des biens fonciers dans les réserves peuvent entraîner de sérieuses complications pour certains membres des Premières Nations quand vient le moment de déterminer la transmission des biens par droit de succession, car cela donne souvent lieu à des conflits difficiles et interminables.
Le fait est que ce n'est pas une question facile. Elle est très compliquée. Avant d'adopter un rapport, nous devrions à tout le moins d'envisager d'en discuter. Il faudrait au moins qu'on envisage de permettre aux comités de se réunir pour en discuter.
Ce sont tous des points importants et je demande aux députés de reconnaître et de respecter les questions touchant nos Premières Nations et les Autochtones en autorisant nos comités à se réunir et à discuter afin que nous puissions continuer de débattre de questions comme celles-ci.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord pourrait peut-être parler de l'importance de pouvoir nommer nos nouveaux députés à des comités. Je pense au député de Macleod, qui n'a pas pu participer aux délibérations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Il est important qu'ils soient mis au courant des questions importantes, comme la motion d'adoption dont nous discutons aujourd'hui. Le député pourrait-il parler de l'importance de nommer certains de ces nouveaux députés aux comités afin qu'ils puissent participer à la discussion globale?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il est important que nous reconnaissions, surtout en ce qui concerne le comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, qu'il y a de nombreux problèmes comme celui que nous avons aujourd'hui. Beaucoup de députés veulent participer aux travaux des comités et au dialogue, mais, en raison de l'attitude du Nouveau Parti démocratique, qui refuse d'adopter la résolution, le comité ne se réunit pas.
La seule suggestion que je peux faire au député, c'est d'encourager, autant que faire se peut, l'adoption du rapport du comité de la procédure qui permettrait à ces nouveaux membres de participer aux travaux. La même chose s'applique au comité des affaires autochtones et à de nombreux autres comités. Comme il a été mentionné, la dernière réunion du comité des affaires autochtones remonte au 3 juin.
Monsieur le Président, en lisant ce rapport et la réponse du gouvernement, je constate qu'il semble y avoir beaucoup de travail à faire. S'agissant des testaments et des successions, cela n'a rien de surprenant. En fin de compte, c'est la question de la propriété des terres qui est la plus compliquée et la plus importante. À lire le rapport du comité et la réponse du gouvernement, j'ai l'impression qu'il y a beaucoup de travail à faire et un grand nombre de personnes à entendre. Un comité de la Chambre des communes peut faire ces choses.
Il importe peu aux électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, que ce soit la faute du gouvernement ou de l'opposition officielle si ce comité de la Chambre des communes ne travaille pas. Le fait est que ce comité ne s'est pas réuni depuis le 3 juin.
Comme le rapport dit que le comité devrait se réunir, devrions-nous vraiment débattre le rapport s'il ne se réunit pas? Je demande aussi si l'opposition officielle aimerait s'exprimer sur cet aspect quand elle prend la parole à propos de cette motion.
J'imagine que j'aurais dû le dire au moment de répondre à la question précédente. Les deux questions visent manifestement des points dont la présidence, à maintenant trois reprises, a jugé qu'ils ne se rapportaient pas à la motion dont la Chambre est saisie. La présidence a clairement exposé le sujet du débat. De toute évidence, le débat doit porter sur l'objet du rapport, c'est-à-dire les testaments et successions dans les réserves.
Je redonne maintenant la parole au député de Winnipeg-Nord pour lui permettre de fournir une très courte réponse en lui enjoignant de respecter les critères de pertinence qui lui ont maintenant été rappelés par trois fois.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question, peut-être indirectement, par respect pour votre fonction et votre opinion de la situation.
L'important dossier de la propriété des terres mérite qu'on s'y arrête. Il suscite un vif intérêt d'un bout à l'autre du pays. Si le comité se réunissait à intervalles réguliers, sans doute que beaucoup de gens voudraient y témoigner afin de donner leur point de vue et d'exprimer des idées à ce sujet.
Tout ce que je peux faire pour mon collègue et les députés désireux d'enrichir le débat auquel le rapport donne lieu, c'est de demander aux néo-démocrates de coopérer.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté il y a des semaines, le 30 septembre, soit adopté.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer une deuxième pétition concernant le problème de la contamination aux poussières provenant du port de Québec. J'en avais aussi déposé une l'an dernier.
La pétition d'aujourd'hui compte plus de 250 noms de personnes directement concernées, soit des résidants très inquiets de la Basse-Ville de Québec qui veulent que le gouvernement du Canada veille à régler le problème.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première souligne que la sélection en fonction du sexe constitue une forme de discrimination dont les filles sont victimes partout dans le monde. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-spécifique.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter est signée par des milliers de personnes en Colombie-Britannique. La pétition nous rappelle que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par une conductrice en état d'ébriété. Les membres du groupe Families for Justice, qui ont eux aussi perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions législatives actuelles sont trop clémentes. Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis fier de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je présente une pétition signée par des habitants de la magnifique localité de Matachewan, dans le Nord de l'Ontario.
Les pétitionnaires se disent inquiets de voir que Postes Canada compte supprimer graduellement la livraison du courrier à domicile. Jusqu'ici, Postes Canada a joué un rôle crucial pour ce qui est de relier les gens entre eux, d'un bout à l'autre du pays. La fin de la livraison du courrier à domicile partout au pays sera lourde de conséquences, car il en résultera une éventuelle privatisation du service et une détérioration de l'accessibilité, en particulier pour les aînés et les personnes qui auraient de la difficulté à se rendre jusqu'aux boîtes postales en hiver.
Les gens de Matachewan ajoutent leur voix à celle des milliers d'autres Canadiens, des quatre coins du pays, qui soutiennent que le gouvernement a besoin d'un meilleur plan pour assurer l'avenir de la distribution du courrier au Canada.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole pour déposer une pétition. Celle d'aujourd'hui est signée par des gens qui demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures pour éliminer les pratiques de prêt abusives. Il s'agit là de pratiques déloyales des prêteurs, qui profitent d'une échappatoire juridique pour imposer des taux d'intérêt criminels. Chaque année, de plus en plus de Canadiens en sont victimes.
À ce titre, j'aimerais également souligner le travail de Donna Borden, une résidante de Toronto. C'est Mme Borden qui est l'instigratrice de cet effort de mobilisation. Il s'agit d'une question qui préoccupe des milliers de Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de ma circonscription, Burnaby—Douglas, à propos du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, qui est censé s'étendre d'Edmonton à Burnaby. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour interdire la construction de ce nouvel oléoduc.
Bien que je ne sois pas autorisé à me prononcer sur cette pétition, j'exhorte le gouvernement à étudier ce dossier de toute urgence, parce que des dizaines de manifestants sont sur le mont Burnaby, en train de dénoncer cet oléoduc.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition signée par des centaines de Gaspésiens qui veulent sauver le phare de Cap-des-Rosiers, nommé site historique en 1974. C'est la porte d'entrée du parc Forillon. Le gouvernement essaie aujourd'hui de le céder à une partie tierce, mais malheureusement, il n'y a pas d'acheteur. C'est un phare qu'on devrait sauver et les gens de la Gaspésie sont très préoccupés. J'espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, de Galiano, de Pender et de Victoria. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de communes d'appuyer la Loi sur les investitures locales démocratiques, qui modifierait la Loi électorale du Canada en y supprimant la disposition exigeant la signature du chef d'un parti pour qu'une candidature soit approuvée par une organisation locale d'un parti politique.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
propose que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. J'espère que notre gouvernement pourra compter sur l'appui des partis de l'opposition pour faire en sorte que ce projet de loi aille en comité.
J'aimerais d'abord remercier mes collègues de toutes les formations politiques qui, ce matin, se sont rendus à notre Monument commémoratif de guerre, en particulier mon collègue ici présent, le député de Vaughan et ministre des Anciens Combattants, pour y déposer une couronne de fleurs en hommage aux deux militaires qui ont perdu la vie au cours des dernières semaines.
Tous mes collègues s'en souviennent, puisque le 22 octobre, nous avons tous été témoins de ces événements qui, d'une manière ou d'une autre, nous ont perturbés. Je voudrais donc joindre ma voix à celles de mes collègues de tous les partis qui se sont rendus au monument national ce matin pour offrir nos meilleures pensées et nos prières aux familles de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo.
J'ai eu le privilège, samedi dernier, à Longueuil, d'assister aux funérailles de l'adjudant Patrice Vincent. Sa soeur jumelle nous a livré un message d'espoir et de paix, mais elle nous a aussi demandé de faire en sorte que le décès de son frère ne soit pas en vain. Aujourd'hui, en tant que parlementaires, nous avons l'occasion d'entamer un débat sur un projet de loi qui vise à assurer une meilleure protection de notre pays.
[Traduction]
Avant d'en venir au fond de mon intervention d'aujourd'hui sur cette mesure législative importante, je voudrais parler de l'horrible attentat terroriste qui a eu lieu à quelques pas de l'endroit où nous nous trouvons aujourd'hui et m'assurer que nous nous entendons tous sur ce qui s'est passé. Pour que les choses soient bien claires, il est important que nous nous entendions sur les événements qui ont eu lieu récemment. C'est pour cela que je veux attirer l'attention des députés sur le Code criminel, qui définit le terrorisme comme un acte violent et intentionnel destiné à intimider le public pour des motifs politiques ou religieux.
[Français]
Selon la définition du Code criminel, un acte de terrorisme est un acte de violence symbolique à des fins politiques, idéologiques ou religieuses qui vise à intimider le public.
Les deux cas dont nous avons été témoins, soit l'attaque contre l'adjudant Patrice Vincent à Saint-Jean-sur-Richelieu et celle contre le caporal Nathan Cirillo, sont des actes qui correspondent à la définition d'un acte de terrorisme.
C'est la raison pour laquelle, hier, le président François Hollande a dit que ces actes étaient des actes d'inspiration terroriste. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État américain, John Kerry, a dit que lorsqu'un individu s'attaque à un militaire non armé qui garde la Tombe du Soldat inconnu et s'introduit ensuite dans l'enceinte du Parlement avec une arme chargée, c'est aussi un acte de terrorisme. C'est également la définition du Code criminel.
J'espère que tous les partis reconnaîtront que ces actes sont des actes de terrorisme. On doit appeler un chat un chat. C'est ainsi que nous pourrons trouver des solutions ensemble pour faire face aux défis auxquels nous sommes appelés à répondre.
Évidemment, ces attaques terroristes perpétrées ici ont aussi des répercussions à l'échelle internationale. L'État islamiste constitue non seulement une menace pour les Canadiens, mais aussi une menace à l'étranger pour des populations qui sont brutalement réprimées et dont les droits humains fondamentaux sont brimés.
C'est pour cette raison que nous participons à la coalition qui mène actuellement des frappes aériennes contre cette entité terroriste et que nous appuyons les forces de sécurité en Irak dans leur lutte contre ce fléau terroriste.
Toutefois, nous devons également agir sur le plan intérieur, au Canada, pour protéger les Canadiens contre des personnes qui voudraient s'attaquer à nous, à nos valeurs ou à des victimes innocentes.
C'est aussi la raison pour laquelle nous nous efforçons avec détermination à renforcer les outils dont disposent la police et notre Service canadien du renseignement de sécurité dans le domaine de la surveillance, de la détention et de l'arrestation. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, le projet de loi C-44 dont nous entamons le débat aujourd'hui, est notre première étape en ce sens.
[Traduction]
Nous avons pris des mesures il y a longtemps. Nous allons fermement vers l'avant, car nous affrontons une grave menace terroriste qu'il faut contrer au moyen de mesures efficaces.
Le gouvernement a déjà pris les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens contre la menace que représentent les terroristes.
[Français]
La réponse de notre gouvernement est fondée sur la stratégie antiterroriste du Canada. Cette stratégie comporte quatre piliers. Le premier, très important, est la prévention. Il est important de faire en sorte que l'on véhicule et que l'on partage des valeurs canadiennes avec toutes les personnes, tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est la raison pour laquelle nous investissons dans plusieurs mesures de prévention avec les services policiers, les groupes communautaires et même le gouvernement. Mes prédécesseurs et moi-même sommes engagés envers les communautés ethniques et culturelles, notamment à l'échelle de la table ronde transculturelle. Ce premier pilier est détecté. Ensuite, il faut prévenir, empêcher et détecter les individus qui peuvent représenter une menace, les empêcher d'agir et, finalement, réagir à cette menace, si besoin est.
Un autre phénomène existe maintenant, soit celui des voyageurs extrémistes et de ceux qui reviennent. Cela constitue une source de préoccupation. C'est la raison pour laquelle, en plus du projet de loi déposé aujourd'hui, nous avons l'intention de présenter d'autres mesures.
[Traduction]
Que le gouvernement ait eu recours à des mesures législatives, des politiques ou des investissements, il a posé des gestes concrets pour donner aux forces de l'ordre et aux organismes responsables de la sécurité nationale les outils dont ils ont besoin pour assurer notre sécurité.
Nous avons doté les forces de l'ordre de nouveaux outils en criminalisant le fait de participer à des activités terroristes à l'étranger. Nous avons permis aux autorités de retirer la citoyenneté canadienne à ceux qui prenaient part à de telles activités.
Nous avons augmenté d'un tiers le financement accordé à chacun des organismes responsables de la sécurité nationale, comme la GRC et le SCRS.
[Français]
Nous avons mis en place la loi pour combattre le terrorisme. Nous sommes prêts à révoquer la citoyenneté des individus qui possèdent la double citoyenneté et qui sont reconnus coupables d'actes de terrorisme. Nous sommes également prêts à révoquer les passeports de personnes qui voudraient aller semer la violence à l'extérieur de notre pays. Depuis 2006, nous avons également augmenté les budgets de plus d'un tiers, tant pour la Gendarmerie royale du Canada que pour le Service canadien du renseignement de sécurité.
[Traduction]
En pratique, cela signifie que le SCRS dispose de 191 millions de dollars de plus que sous le gouvernement libéral précédent.
[Français]
Les dispositions législatives antiterroristes du Canada ont été essayées, testées et accueillies par les plus hauts tribunaux.
[Traduction]
Non seulement les forces de l'ordre réagissent bien à la loi que nous avons mise en vigueur, mais les tribunaux font de même en imposant de lourdes peines à ceux qui sont reconnus coupables d'activités terroristes.
[Français]
Par exemple, le Canada a connu du succès dans les poursuites criminelles relativement à des infractions liées à des activités terroristes telles que les cas de Mohammad Momin Khawaja, alias Namouh, et 11 membres du soi-disant groupe des 18 de Toronto, le fameux Toronto 18.
En juillet dernier, Mohamed Hersi est devenu le premier Canadien à être condamné pour avoir tenté de voyager à l'étranger dans le but de se joindre à un groupe terroriste.
[Traduction]
Nous avons déposé et mis en oeuvre la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Cette loi prévoit de nouvelles infractions criminelles importantes. Par exemple, il est devenu illégal de quitter le Canada pour commettre à l'étranger certaines infractions liées au terrorisme ou de tenter de le faire. En juillet dernier, la GRC a, pour la première fois, porté des accusations en vertu de la loi, à l'endroit d'une personne ayant quitté le Canada pour prendre part à des activités terroristes. Le projet de loi fonctionne. Nous devons prendre des mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes.
Ce qui est le plus choquant et le plus malheureux, c'est qu'à l'époque, cette mesure législative pleine de bon sens n'a pas été appuyée par l'opposition officielle. Espérons que cette fois-ci nous pourrons compter sur son appui et que nous pourrons faire avancer le projet de loi.
[Français]
Le régime de la liste des groupes terroristes du gouvernement joue aussi un rôle clé dans la lutte contre le financement terroriste, et en vertu du Code criminel, il entraîne des conséquences graves permettant de saisir, de bloquer ou de confisquer les biens d'une entité qui y figure.
Hier encore, on a vu qu'une autre entité terroriste a été reconnue. Cela veut donc dire qu'il est tout à fait illégal au Canada, en vertu du Code criminel, d'appuyer, de vouloir financer cette entité ou de s'y s'associer. Toutes les activités de cette entité sont interdites sur notre territoire.
Par exemple, également en avril, nous y avons inscrit IRFAN-Canada, un organisme à but non lucratif qui a transféré environ 14,6 millions de dollars en ressources au Hamas, une entité terroriste qui se retrouve sur la liste canadienne.
Ces mesures aident à interrompre le flot de ressources vers ces entités, y compris les fonds, les armes et les nouvelles recrues. Nous employons aussi divers mécanismes afin de priver les terroristes des moyens et des occasions de mener à bien leurs activités. Ces mécanismes comprennent le Groupe de gestion des déplacements à haut risque, dirigé par la GRC, qui est particulièrement occupée ces temps-ci, ainsi que la révocation et la suspension du passeport des voyageurs qui souhaitent s'adonner à des activités terroristes à l'extérieur du pays.
La prévention de l'extrémisme violent est un élément clé de notre approche. Je veux faire part du travail important accompli à ce sujet. La prévention de l'extrémisme violent est au coeur de notre stratégie. En ce moment, je voudrais saluer l'Association canadienne des chefs de police qui a identifié le radicalisme et la radicalisation comme un sujet de préoccupation, et qui a l'intention de se pencher là-dessus au cours de ses prochaines rencontres et de la prochaine année.
Notre approche, « Réagir à l'extrémisme violent », est contenue dans un document intitulé Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada. Elle repose sur trois thèmes interdépendants: renforcer les capacités des collectivités, donc, la prévention; renforcer également les capacités des organismes d'application de la loi, et c'est ce que ce projet de loi vise à faire en clarifiant les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité; et élaborer des programmes visant à mettre fin à la radicalisation menant à la violence en intervenant de façon précoce. Il faut rappeler que le terrorisme est la priorité de notre sécurité nationale.
L'initiative des coordonnateurs d'information sur la menace terroriste, qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, offre une formation essentielle visant à sensibiliser au terrorisme les policiers sur le terrain et d'autres premiers intervenants. Nous avons donc déjà en place des ressources, des allocations budgétaires et des mesures pour faire face à cette menace terroriste, mais nous devons nous adapter à cette menace changeante qui évolue.
[Traduction]
Pour revenir au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes, il contient plusieurs éléments distincts qui visent un objectif commun, c'est-à-dire protéger les Canadiens et assurer leur sécurité. Il vise également à modifier la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale en juin.
Il n'y a rien de nouveau dans cette partie, mais j'aimerais seulement dire que la loi a apporté des modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté afin de permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant une double citoyenneté si elle est déclarée coupable de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Cette personne ne pourrait plus jamais obtenir la citoyenneté canadienne. Cette loi a déjà reçu la sanction royale, mais comme le savent les députés, les dispositions d'un nouveau projet de loi peuvent entrer en vigueur à différents moments.
Les événements survenus récemment dans différentes régions du monde ont souligné l'importance de combattre le terrorisme dès maintenant. Par conséquent, nous proposons de modifier la Loi renforçant la citoyenneté canadienne afin que les dispositions sur la révocation de la citoyenneté canadienne entrent en vigueur plus tôt que prévu. Ce n'est rien de nouveau, mais on permettrait ainsi aux forces de l'ordre d'appliquer ces dispositions plus rapidement.
Parmi les dispositions qui entreraient en vigueur, notons que l'on étendrait la liste des motifs de révocation de la citoyenneté canadienne et que le processus décisionnel serait simplifié. Nous sommes convaincus que la citoyenneté canadienne est sacrée. Le passeport canadien a une grande valeur, quel que soit le pays où on voyage. Il faut y accorder une certaine valeur. Nous ne devrions pas accorder un passeport canadien à quelqu'un qui veut nous décapiter parce que nous ne sommes pas d'accord avec lui.
[Français]
Le passeport canadien est respecté partout dans le monde. En tant que parlementaires, nous n'accepterons pas que des individus avec des intentions criminelles se servent du passeport canadien pour commettre des actes de terrorisme.
Passons maintenant au coeur de ce projet de loi, qui apportera des modifications essentielles à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Depuis la présentation de la Loi sur le SCRS il y a plus de 30 ans, les menaces à la sécurité du Canada sont devenues de plus en plus complexes, comme nous pouvons le constater par la nature mondiale du terrorisme et la mobilité des voyageurs terroristes.
[Traduction]
Nous savons que des Canadiens ont joint des groupes terroristes à l'étranger. Selon le directeur du SCRS, Michel Coulombe, plus de 140 personnes ayant des liens avec le Canada sont soupçonnées de participer à des activités liées au terrorisme à l'étranger. Il est plus que jamais essentiel que le SCRS ait les outils dont il a besoin pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, et que son rôle et ses fonctions soient clairement définis dans les lois canadiennes. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose plusieurs modifications ciblées afin d'aider le SCRS à s'acquitter de son mandat lorsqu'il enquête sur les menaces à la sécurité du Canada.
[Français]
D'abord, il viendra confirmer, clarifier et renforcer le pouvoir du Service canadien du renseignement de sécurité de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada, en confirmant que le SCRS a un pouvoir clair, autorisé par la loi, de mener des enquêtes à l'étranger liées à la sécurité du Canada et des évaluations de sécurité.
Deuxièmement, il conférera à la Cour fédérale le pouvoir de prendre en compte seulement la loi canadienne pertinente au moment de livrer des mandats visant à autoriser le SCRS à entreprendre certaines activités pour enquêter sur une menace à la sécurité du Canada.
Essentiellement, il vient clarifier les autorités du Service canadien du renseignement de sécurité, et dans un deuxième temps, il vient protéger les témoins, parce que tout échange de renseignements repose sur le lien de confiance établi entre une source humaine et les services de renseignement.
Il est important de protéger ces sources tout en balisant cette protection de disposition légale, afin de faire en sorte qu'il soit possible de relever cette protection dans certaines situations.
Enfin, je suis heureux de déposer ce projet de loi important devant les parlementaires. Bien sûr, il me fera plaisir de suivre les débats avec attention, parce qu'il s'agit d'un projet de loi important et équilibré.
J'espère que nous pourrons envoyer ce projet de loi en comité afin de le faire avancer, et en faire une loi qui pourra protéger les citoyens de notre pays contre cette menace que constitue le terrorisme. Cette menace évolue et elle est malheureusement réelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du ministre au sujet du projet de loi, mais de ce côté-ci, nous avons dit très clairement que, selon nous, les Canadiens aspirent à la protection non seulement de la sécurité publique, mais aussi des libertés civiles, et je n'ai rien entendu au sujet de la protection des libertés civiles dans le discours du ministre.
Je voudrais revenir sur une déclaration du ministre qui constitue maintenant une fausseté, soit le fait qu'il a augmenté le financement de la Sécurité publique. Il se reporte à 2007, je pense, pour tenter d'induire la Chambre en erreur. Admettra-t-il que dans le plan d'action de 2012, le gouvernement avait prévu couper 688 millions de dollars dans le budget de la Sécurité publique, dont 24,5 millions au SCRS, 143 millions à l'Agence des services frontaliers du Canada et 195 millions à la GRC, et qu'il a effectué ces compressions de sorte que ces trois organismes reçoivent beaucoup moins de financement qu'en 2012 pour régler les problèmes de sécurité nationale?
Monsieur le Président, j'invite le député à lire, à l'article 7, le paragraphe 18.1(4) proposé, qui énonce clairement l'autorité du tribunal par l'entremise d'un amicus curiae, un ami de la cour, qui permettra au tribunal de déterminer s'il est nécessaire de supprimer la protection. C'est inscrit dans le projet de loi, le droit de l'accusé, de la source humaine dans la portée de notre droit canadien.
En ce qui concerne le financement, examinons les chiffres. J'ai ici les données relatives au financement du SCRS avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. On parle de moins de 350 millions de dollars. Nous en sommes actuellement à 540 millions. C'est 190 millions de plus, et nous examinons d'autres options. C'est la sécurité des Canadiens qui est en jeu. Nous ne sommes pas seulement là pour les aider financièrement. Nous étions là pour appuyer la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui permet maintenant de mettre les terroristes derrière les barreaux. Nous entendons aller dans la même direction et nous espérons obtenir l'appui du député et de son parti à cet égard.
Monsieur le Président, le ministre vient de fournir toute une réponse à mon collègue du NPD. Il faudrait peut-être remonter jusqu'à 1992 pour comparer les chiffres. Dans les comptes publics, on constate que le ministère de la Sécurité publique et nationale a réduit de 600 millions de dollars les enveloppes budgétaires d'un certain nombre d'organismes qui sont tous liés à la sécurité d'une manière ou d'une autre. Voilà les faits, et le ministre ferait bien de les admettre.
J'ai deux questions.
Premièrement, le ministre a beaucoup parlé de la révocation de la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté. Les conservateurs font la promotion de cette idée depuis un certain temps, mais il nous semble étrange qu'une telle mesure se trouve dans ce projet de loi. Le gouvernement a peut-être choisi de l'y inclure pour qu'elle soit traitée plus rapidement. Quoi qu'il en soit, il est important de légiférer, mais il est essentiel que les lois adoptées résistent aux contestations devant les tribunaux. Le ministre serait-il prêt à déposer aux Communes ou à une réunion du comité l'avis juridique qui montre que cette disposition juridique est conforme à la Charte et qu'elle résisterait aux contestations judiciaires? Si ce n'est pas le cas, alors force est d'admettre que nous sommes en train de perdre notre temps à étudier la disposition en question.
Deuxièmement, le ministre a beaucoup parlé de s'assurer que les autorités canadiennes ont le pouvoir irréfutable d'exercer certaines activités hors du territoire canadien. Le projet de loi C-44 contient une disposition à cet égard, et j'en comprends la raison d'être. Cependant, pourquoi le projet de loi prévoit-il la délivrance d'un mandat? Pourquoi le vocabulaire juridique employé est-il très restrictif alors que, selon nos recherches, aucun de nos partenaires du Groupe des cinq ne procède ainsi? Aucun de ces pays n'a adopté une disposition juridique semblable. Le sous-directeur du SCRS a déclaré devant un comité sénatorial que ce projet de loi ne ferait qu'enchâsser dans la loi ce que le SCRS fait déjà. Pourquoi cette disposition est-elle nécessaire alors qu'aucun de nos homologues du Groupe des cinq n'en a une de ce genre et que cela ne les empêche pas de faire leur travail?
Monsieur le Président, pourquoi le projet de loi est-il nécessaire? Parce que nous vivons dans un État de droit. Les Canadiens ont des droits fondamentaux, que nous considérons comme sacrés. Nous avons déposé le projet de loi afin de préciser la loi, de sorte que le SCRS puisse fonctionner pleinement et protéger les Canadiens conformément à la loi canadienne. Sans sécurité, la liberté n'existe pas.
Tandis que j'ai la parole, j'en profite pour dire à la Chambre à quel point le budget de notre service de police national, la GRC, a augmenté depuis le dernier gouvernement libéral. De 2,1 milliards de dollars qu'il était en 2005-2006, il est passé à 2,8 milliards. Il s'agit d'une augmentation de 700 millions de dollars, ce qui correspond à un peu plus que le taux d'indexation. Comment expliquer cette hausse? Nous sommes disposés à fournir les outils et les ressources nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens.
La question suivante se pose aujourd'hui à mon collègue: les députés sont-ils prêts à doter notre service de police et nos organismes de sécurité nationaux des outils nécessaires pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, dans le contexte des dispositions du projet de loi, j'aimerais entendre le ministre commenter le point de vue exprimé par la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian. Elle a déclaré qu'il faudra peut-être repenser l'équilibre entre, d'une part, les droits de l'homme, les libertés civiles — y compris le respect de la vie privée — et, d'autre part, les atteintes portées à ces droits au nom de la sécurité publique. Elle a aussi affirmé que l'équilibre entre la sécurité et la vie privée n'a jamais été statique et qu'il penchait en faveur de la première lorsque la société est confrontée à de graves menaces à la sécurité.
Je suppose que nous pourrions tous parvenir à mieux saisir le dilemme devant lequel nous nous trouvons. Le projet de loi tente de régler ces questions. Le ministre pourrait-il commenter l'observation de la commissaire à la protection de la vie privée, qui a dit: « Je reconnais qu'il est nécessaire d'exercer une surveillance accrue et d'accorder de plus vastes pouvoirs d'enquête pour s'attaquer aux menaces à la sécurité publique. »? Le ministre a-t-il des observations à nous livrer à ce sujet, dans le contexte du projet de loi à l'étude?
Monsieur le Président, le député et ministre des Anciens Combattants réussit comme pas un à protéger nos anciens combattants et à leur fournir les outils et le soutien dont ils ont besoin une fois qu'ils ont terminé de servir leur pays. Ils méritent d'ailleurs toute notre gratitude.
Comme nous le savons tous, le député s'est aussi démarqué en faisant carrière dans les forces de l'ordre. Il a été directement témoin de ces problèmes importants. Voilà pourquoi nous présentons ce projet de loi, qui est rédigé de manière à tenir compte de tous ces droits civils fondamentaux. Voilà aussi pourquoi il contient une disposition appelée « amicus curiae », ce qui veut dire « ami de la cour ». Cet ami de la cour pourrait, dans certains cas, déclarer qu'une source humaine n'est pas une information qui permettrait de découvrir l'identité d'une source humaine. Il pourrait donc révoquer la protection, notamment lorsque c'est essentiel pour établir l'innocence de l'accusé et que cette communication peut être faite dans la poursuite.
Le projet de loi prévoit que ce processus se ferait sous la supervision des tribunaux. Il a cependant l'avantage de clarifier les règles à suivre. Nous accédons ainsi à une demande de la magistrature, qui souhaitait que nous simplifiions son travail en rendant la loi plus claire. Il va sans dire que ce surcroît de clarté va permettre de mieux protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, comme c'est peut-être la dernière occasion que j'aurai de m'adresser à la Chambre avant le jour du Souvenir, je tiens à dire à quel point il est important pour moi d'assister aux services qui auront lieu ce jour-là. Je sais qu'il en va de même pour tous les députés. Nous nous attendons d'ailleurs à ce qu'un nombre record de Canadiens se joignent à nous cette année.
Hélas, il nous faut cette année ajouter deux noms à la liste des héros canadiens qui ont donné leur vie au service de leur pays, celui du caporal Nathan Cirillo et celui de l'adjudant Patrice Vincent. Je tiens une nouvelle fois à transmettre mes condoléances aux familles éplorées. Je sais que, le jour du Souvenir, le Canada leur fera honneur en leur montrant à quel point nous apprécions le sacrifice qu'elles ont fait pour nous.
Aujourd'hui, je vais parler du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Dans la foulée des deux attentats qui ont secoué St-Jean-sur-Richelieu et Ottawa il y a à peine deux semaines, la sécurité nationale est tout en haut dans la liste des priorités de la population, pour ne pas dire de nos priorités à nous tous. Il est vrai que la propagation des idées extrémistes et la radicalisation de certains Canadiens, que ce soit par idéologie ou par conviction religieuse, avaient déjà de quoi nous inquiéter.
La position des néo-démocrates est ferme, mais nous ne devons pas précipiter notre jugement sans connaître tous les détails entourant les événements récents. Nous soutenons également qu'il ne faut pas laisser la peur pervertir qui nous sommes en tant que nation et corrompre nos valeurs. Nous devons veiller à ne pas tomber dans le piège qui consiste à chercher des solutions à tout prix, à ne pas renoncer à notre liberté au nom de la sécurité. Les néo-démocrates savent qu'il incombe au gouvernement à la fois de protéger nos libertés et d'assurer notre sécurité publique. Il n'y a pas de contradiction entre les deux. Nous croyons que les Canadiens ne s'attendent à rien de moins de la part de leur gouvernement.
Nous savons que le projet de loi C-44 était en préparation des mois avant les événements du 22 octobre. D'ailleurs, si l'on en examine le contenu, on constate facilement qu'il n'y a aucun lien évident avec les événements survenus à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, du moins si l'on se fie à ce qu'on en sait jusqu'à présent.
En fait, le projet de loi C-44 semble être une solution législative aux difficultés que deux décisions judiciaires ont créées pour le Service canadien du renseignement de sécurité, la première étant la décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Hape, l'autre étant la décision rendue l'année suivante par la Cour fédérale dans l'affaire Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2008.
Bref, il semble que ces deux décisions aient compliqué la tâche du SCRS au moment de coopérer et d'échanger des renseignements avec les services d'espionnage de ses alliés, les membres de ce qu'on appelle le Groupe des cinq, qui est composé des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. L'élément central de ces deux affaires était de savoir si le SCRS pouvait utiliser des mandats obtenus au Canada pour mener des missions de surveillance à l'étranger, à l'aide de méthodes qui auraient nécessité l'autorisation d'un juge si elles avaient été employées au Canada.
En établissant un cadre clair pour le travail de surveillance effectué à l'étranger et en permettant expressément aux tribunaux d'émettre des mandats autorisant ce genre d'activités dans le projet de loi C-44, le gouvernement soutient que le SCRS serait plus apte à protéger la sécurité nationale. Cela pourrait effectivement être le cas. Nous sommes sans aucun doute disposés à examiner soigneusement cette mesure en comité.
Cette question est au coeur du projet de loi C-44, et il se peut fort bien que le SCRS ait besoin de ces nouveaux pouvoirs accrus ou clarifiés, peu importe comment nous voulons les appeler. Les néo-démocrates sont donc disposés à renvoyer cette mesure législative au comité étant donné que ces pouvoirs pourraient être importants pour assurer la sécurité nationale.
Les détails revêtent toutefois beaucoup d'importance dans ce genre de projets de loi. Nous poserons donc des questions difficiles pour savoir ce que le gouvernement propose d'accomplir avec cette mesure, pour déterminer si l'élargissement des pouvoirs du SCRS aiderait vraiment à assurer la sécurité des Canadiens et pour savoir de comment ce serait possible.
Comme nous le disons, s'il importe de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, il importe aussi de protéger les libertés civiles. Le projet de loi ne contient aucune mesure destinée à améliorer la reddition de comptes, parallèlement à l'augmentation des pouvoirs du SCRS. Je reviendrai à la question de la reddition de comptes dans un instant.
Je m'interromps ici pour parler des autres dispositions incluses dans le projet de loi C-44, en plus de celle qui précise le mandat international du SCRS et son pouvoir de surveillance à l'étranger.
Le troisième élément du projet de loi C-44 est la protection générale de l'identité des sources humaines du SCRS. Dans ce cas également, nous aurons de sérieuses questions à poser sur cette disposition, lors de l'étude du projet de loi par le comité. Actuellement, les juges peuvent décider au cas par cas que l'identité d'un informateur du SCRS doit être protégée. Il incombe au gouvernement de démontrer pourquoi une identité doit être protégée. Le projet de loi C-44 aurait pour effet d'inverser le fardeau de la preuve. On présumerait au départ que l'identité des informateurs du SCRS doit toujours être protégée.
Pourtant, dans le texte du projet de loi lui-même, on admet que cette disposition pourrait être problématique lorsque de l'information fournie par le SCRS fait partie de la preuve servant à porter des accusations à l'égard d'actes criminels. Il est à juste titre contraire aux principes de notre système de justice pénale d'avoir recours à des témoins ou des preuves anonymes dont la validité ne peut pas être contestée au cours d'un procès.
Le projet de loi C-44 créerait une exception en matière de droit pénal, puisqu'il permettrait de divulguer l'identité d'une source si la défense peut démontrer que cela est nécessaire pour prouver l'innocence d'un accusé. Cela ajoute une importante possibilité de complication dans le cadre de telles affaires criminelles, puisqu'un processus distinct devrait être mené en Cour fédérale. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont inquiets: cette disposition pourrait avoir un effet pervers. En effet, il pourrait être plus difficile de déclarer coupables d'actes criminels les personnes qui menacent la sécurité nationale.
Le projet de loi ne prévoit cependant aucune exemption en ce qui concerne la disposition générale relative à la protection de l'identité des sources du SCRS pour les affaires liées à l'immigration et au statut de réfugié. En fait, le projet de loi C-44 fait référence à l'utilisation d'avocats spéciaux lorsque l'identité des sources du SCRS pourrait avoir une incidence sur le règlement d'une affaire.
La quatrième disposition du projet de loi C-44 n'a rien à voir avec le SCRS — on pourrait donc dire que le projet de loi C-44 est, en quelque sorte, un mini projet de loi omnibus. Cette disposition vise à devancer l'entrée en vigueur de certaines parties de la loi sur la citoyenneté, qui a été adoptée l'an dernier. Elle vise la révocation de la citoyenneté canadienne des gens ayant une double nationalité qui ont été reconnus coupables de terrorisme ou d'autres infractions graves. Les néo-démocrates s'opposaient à cette mesure lorsqu'elle a été adoptée et continuent de s'y opposer, puisqu'elle crée deux catégories différentes de citoyens canadiens.
Dans le contexte actuel, le projet de loi C-44 suscite des questions qu'il faut se poser et qui dépassent peut-être un peu les limites du débat législatif. Il faut se demander si les lois sont toujours la meilleure solution aux problèmes et si, comme le gouvernement semble parfois le croire, elles sont vraiment la seule et unique solution possible.
Il faut se demander s'il n'y aurait pas d'autres moyens de lutter contre la violence commise par des Canadiens en territoire canadien. La question la plus importante est probablement celle-ci: comment réagir à la radicalisation des jeunes ici même, au Canada, qu'il s'agisse du jeune Canadien qui a tué trois agents de la GRC au Nouveau-Brunswick ou de ceux qui cherchent à rejoindre les rangs d'un mouvement religieux ou idéologique à l'étranger? Beaucoup de bonnes mesures communautaires ont été prises, et il faut venir en aide aux collectivités touchées et mettre en oeuvre avec elles des mesures de prévention et des stratégies d'intervention précoce.
Il faut aussi se demander si le gouvernement fédéral consacre suffisamment de ressources aux mesures de protection de la sécurité nationale. Les témoignages entendus au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors des séances tenues deux lundis de suite en octobre ne laissent planer aucun doute.
Le 20 octobre, le directeur adjoint des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité a dit au Sénat que le SCRS était obligé d'établir des priorités lorsqu'il fallait surveiller les extrémistes qui reviennent à l'étranger ou qui sont interdits de voyage. Le directeur adjoint a dit que le SCRS n'a pas les ressources nécessaires pour surveiller l'ensemble des 80 ou 90 individus qui figurent sur cette liste dont la composition varie de temps à autre. Selon lui, il faut considérer cette lacune comme un risque à la sécurité publique.
À peine une semaine plus tard, le commissaire Paulson a dit au même comité sénatorial que, après les attaques survenues en octobre, il a été obligé de transférer 300 agents du Groupe du crime organisé et du Groupe de la criminalité financière à l'équipe intégrée de la sécurité nationale qui comptait 170 membres auparavant. Cette équipe est aux premières lignes de la lutte contre les menaces à la sécurité nationale. On a ainsi affaibli un aspect important de la lutte contre la criminalité pour renforcer la lutte contre les menaces à la sécurité nationale. On peut certainement en déduire que la GRC ne dispose pas des ressources nécessaires à l'heure actuelle.
Est-il vraiment judicieux que le gouvernement demande au commissaire de la GRC de choisir entre la protection de la sécurité nationale et la poursuite de la lutte contre le crime organisé? Bien que le ministre ait encore essayé ce matin de brouiller les cartes en parlant d'investissements qui semblent parfois remonter à Mathusalem, le bilan des conservateurs dans ce dossier est clair.
En 2012, les conservateurs ont clairement indiqué à la page 314 de leur Plan d'action économique qu'ils avaient l'intention de faire des compressions de 688 millions de dollars sur trois ans, soit jusqu'en 2014-2015, dans le portefeuille de la sécurité publique, et ils l'ont fait. Le budget du Service canadien du renseignement de sécurité subit des compressions de 24,5 millions de dollars par année à partir de 2012; son budget a été réduit d'environ 5 % en 2012. Peu importe quel était le niveau de financement en 2006 ou en 2007, il s'agit d'une diminution par rapport à 2012.
On a retranché 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, soit près de 10 % de son budget. Entre autres choses, 100 postes d'agents du renseignement de l'agence ont été abolis. Or, ce sont eux qui sont chargés de repérer les gens qui essaient de traverser illégalement la frontière et qui représentent une menace potentielle à la sécurité nationale. Pensons aussi aux compressions de 195 millions de dollars qui ont été imposées à la GRC depuis 2012.
Selon les Comptes publics de 2014 qui ont été déposés, il semble que, afin d'avoir un plus grand surplus sur papier, les conservateurs ont fait pression sur chacun de ces organismes pour que ces derniers n'utilisent pas la totalité de ces budgets réduits.
Je veux maintenant revenir à l'importance de la surveillance pour nos organismes de sécurité nationale.
Nous savons tous ici reconnaître de bons modèles de reddition de comptes lorsque nous en voyons, et ce ne sont pas les exemples qui manquent. Citons notamment les mandataires indépendants du Parlement qui ont des compétences particulières et font rapport directement au Parlement et non pas seulement au ministre du jour. Je parle ici des mandataires du Parlement tels que le vérificateur général ou le commissaire à la protection de la vie privée, dont les rapports, qui peuvent faire l'objet de débat au Parlement, mettent en relief ce que le gouvernement a fait ou n'a pas fait et l'obligent à rendre des comptes.
Je trouve étrange que l'ASFC n'ait pas d'organe de surveillance, et ce malgré quatre recommandations précises pour en créer un. Je songe notamment à la recommandation de 2003 du vérificateur général, à celle formulée dans le rapport de la commission O'Connor de 2006, à celle de 2008 du Conseil canadien pour les réfugiés et aux récentes demandes pour améliorer la reddition de comptes présentées en 2014 par le Conseil canadien pour les réfugiés et la B.C. Civil Liberties Association, à la suite du décès de Lucia Vega Jimenez pendant qu'elle était en détention à Vancouver.
Le gouvernement s'empressera de répondre que le SCRS fait déjà l'objet d'une surveillance adéquate par l'entremise du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui existe depuis 30 ans. Il ne faut toutefois pas oublier que ce même gouvernement a réduit considérablement la reddition de comptes au SCRS en éliminant le poste d'inspecteur général, le chien de garde interne qui faisait directement rapport au ministre chaque année sur le bilan du SCRS quant à son respect des lois. Cette fonction importante a été transférée au CSARS, une entité à temps partiel composé de non-spécialistes, mais avec un budget d'environ 1 million de dollars en moins, ce que les conservateurs se sont empressés d'inscrire comme étant des « économies ».
Le CSARS assume déjà des responsabilités très importantes. Il enquête notamment sur les plaintes du public concernant la façon dont le SCRS approuve ou révoque des cotes de sécurité, ce qui a une incidence sur l'emploi des gens, il s'occupe des plaintes du public à propos de l'échange de renseignements entre le SCRS et des gouvernements étrangers, et nous savons qu'il y a eu des cas où des Canadiens ont été victimes de mauvais traitements à l'étranger à cause de ces échanges de renseignements. Il fournit également de l'information au SCRS dans les causes liées à l'immigration et au statut de réfugié.
Les responsabilités de l'inspecteur général se sont ajoutées aux fonctions que le CSARS assumait déjà, sans que toutes les ressources lui soient transférées. Enfin, je répète qu'il s'agit d'un comité à temps partiel composé de non-spécialistes.
Outre les faiblesses structurelles du CSARS qui, comme je l'ai mentionné, est composé de non-spécialistes qui travaillent à temps partiel, on se demande si les conservateurs le prennent au sérieux. Le président du comité occupe son poste à titre temporaire et deux de ses cinq sièges sont vacants depuis des mois. Alors que la nomination des membres du CSARS se faisait jadis au terme d'un processus de consultation sérieux auquel participait des membres de l'opposition, la situation s'est détériorée au point où le comité a déjà été présidé par Arthur Porter, ancien bailleur de fonds conservateur nommé par favoritisme. Signalons que M. Porter est actuellement en prison au Panama, accusé de fraude.
Même compte tenu de ses limitations actuelles, le CSARS a tenté d'attirer l'attention du Parlement et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur la question de la responsabilité du SCRS. Dans son rapport annuel de 2012-2013, le CSARS fait état de problèmes graves au SCRS en matière de reddition de comptes. Il parle notamment de retards importants dans la communication de renseignements par le SCRS qui ont nui à ses enquêtes. Le comité a même affirmé que le SCRS a manqué de franchise dans ses réponses aux questions qui lui posaient l'organisme de surveillance.
La plus grave préoccupation soulevée dans le rapport annuel de 2012-2013 concerne l'armement d'agents du SCRS qui sont exposés au danger à l'étranger.
Nous savons que des agents armés du SCRS ont été déployés en Afghanistan. De 2002 à 2007, ces agents étaient formés par les Forces canadiennes, et les unités de protection rapprochée des forces spéciales les protégeaient dans les opérations les plus dangereuses. De plus, le MAECI accordait une accréditation diplomatique à ces agents armés du SCRS afin de leur éviter d'avoir à rendre des comptes aux autorités locales.
Après 2007, le SCRS a mis en oeuvre son propre programme des armes à feu assorti de ses propres politiques, d'un programme de formation et d'équipes armées d'appui aux opérations. En 2010, le CSARS a exprimé des inquiétudes au sujet du recours accru aux agents armés du SCRS ailleurs qu'en Afghanistan, affirmant qu'on devrait seulement y avoir recours après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique et obtenu son autorisation.
Le CSARS a soulevé des préoccupations importantes au sujet de la responsabilité des membres du personnel du SCRS qui pourraient porter une arme, en vertu du droit pénal et civil en vigueur dans un pays étranger. Il s'est également interrogé sur la façon dont le régime juridique canadien traiterait le cas d'un membre du personnel du SCRS qui serait reconnu coupable de négligence dans l'utilisation d'une arme à feu. Évidemment, le CSARS a aussi soulevé des préoccupations quant aux possibilités de violation du droit international, ainsi que de la souveraineté et des lois d'États étrangers.
Je sais que, parfois, il est nécessaire que les agents du SCRS soient munis d'une arme. Toutefois, le CSARS a demandé qu'une justification écrite soit transmise au ministre pour expliquer le pouvoir juridique qui permet à un membre du personnel du SCRS de porter une arme ailleurs qu'en Afghanistan. En 2012-2013, le CSARS a trouvé inacceptable qu'il n'y ait aucune trace de réunions ou de discussions entre le directeur du SCRS et le ministre sur cette question.
Alors que le projet de loi C-44 tente d'éclaircir le pouvoir du SCRS de mener des activités à l'étranger, la question concernant les agents du SCRS qui portent une arme à l'étranger est cruciale, tant sur le plan des politiques qu'au chapitre de la responsabilité.
Le rapport dit clairement que le CSARS s'attend à ce que le SCRS:
[...] explique en détail la façon dont l’autorisation du port d’arme pour certains de ses employés est compatible avec le cadre stratégique du SCRS, qui est ancré sur le principe d’activités légales et autorisées, nécessaires, proportionnelles, et sur l’utilisation efficace des ressources publiques.
Cet extrait montre la pertinence de l'argument que je fais valoir au sujet de la nécessité d'accroître la responsabilité en cas d'élargissement des pouvoirs du SCRS.
Le projet de loi C-44 est la première occasion offerte à la Chambre des communes de déterminer si, dans la conjoncture actuelle, une nouvelle mesure législative sur la sécurité nationale est conforme aux valeurs canadiennes. Pour ce faire, il faudrait que le projet de loi vise simultanément à assurer la sécurité publique et à protéger les libertés civiles. Il ne s'agit pas de tenter de trouver un nouvel équilibre dans le cadre duquel nous serions prêts à abandonner une partie de nos libertés en faveur de la sécurité, ce qui, malheureusement, semble être la position des conservateurs et des libéraux à l'égard de cette question importante. Les Canadiens s'attendent plutôt à ce que nous assumions une responsabilité plus difficile, soit protéger tant les libertés et que la sécurité, alors que des extrémistes de toutes sortes s'en prennent à l'essence même de notre société libre et ouverte.
La tendance à considérer que le gouvernement n'a d'autres outils que de légiférer est également malheureuse. Comme le dit le vieil adage, quand on a seulement un marteau, tous les problèmes ont l'air d'un clou. Les néo-démocrates continueront d'exhorter le gouvernement conservateur à prendre du recul. Nous exhorterons le gouvernement à prendre le temps d'examiner les outils dont il dispose déjà pour voir s'ils sont utilisés efficacement. Nous l'exhorterons à abandonner sa rhétorique astucieuse consistant à vanter une augmentation imaginaire de 30 % des budgets de sécurité publique. Nous l'exhorterons à s'interroger sérieusement sur les conséquences des compressions budgétaires dans le domaine de la sécurité nationale pendant trois années consécutives. Nous demanderons au gouvernement d'entreprendre un dialogue avec les Canadiens de partout au pays sur les moyens pouvant être pris pour réagir à ces nouveaux dangers qui menacent la sécurité nationale, à part légiférer.
Mais surtout, nous demandons au gouvernement de déterminer ce que nous pouvons faire ensemble, au Canada, pour répondre au besoin de protéger à la fois la sécurité publique et les libertés civiles.
J'ai hâte de prendre part aux débats au sein du comité, mais, comme je l'ai dit, nous avons beaucoup de questions sérieuses à poser au gouvernement et nous espérons qu'on nous accordera le temps nécessaire pour faire entendre les témoins experts dont le comité a besoin pour aller au fond des choses dans ce débat, car il s'agit de questions importantes pour la sécurité nationale au Canada.
Nous constatons que le comité de la sécurité publique a la fâcheuse tendance de limiter le nombre de témoins entendus, de limiter le débat et de limiter la discussion sur les amendements nécessaires. Nous poserons des questions difficiles sur la reddition de comptes, thème de mon intervention d'aujourd'hui. Nous croyons que, s'il faut étendre les pouvoirs d'organismes comme le SCRS, nous devons parallèlement mettre en oeuvre des mesures de reddition de comptes pour protéger les libertés civiles.
Comme il ne reste plus beaucoup de temps, je voudrais remercier le ministre d'avoir organisé une séance d'information pour l'opposition sur ce projet de loi. Ce fut passablement utile, mais je déplore qu'aucune séance du genre ne nous ait été offerte auparavant, semble-t-il. J'espère que le gouvernement inaugure ainsi une nouvelle ère de coopération sur les projets de loi, car nous n'avons pas droit à l'erreur. La sécurité nationale et les libertés civiles sont au coeur de notre identité de Canadiens.
Je le répète, les néo-démocrates prient le gouvernement d'envisager très sérieusement de ne pas demander aux Canadiens d'abandonner certaines libertés civiles pour renforcer la sécurité, mais de plutôt trouver des moyens de protéger en même temps les libertés civiles et la sécurité publique, de manière à préserver le caractère du pays que nous chérissons tant.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue d'en face et je dirais que le ministre a réussi à trouver un juste milieu entre la protection des Canadiens et le respect des libertés civiles, pour lequel le Canada est bien connu.
Les membres des organismes d'application de la loi risquent leur vie pour mener à bien des enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale. Présentement, les agents du SCRS qui se rendent à l'étranger pour leur travail doivent voyager sous leur vrai nom. Leur identité n'étant pas protégée, cela leur fait courir un risque, de même qu'à leur famille. Ce projet de loi prévoit des mesures pour protéger l'identité des employés du SCRS, lorsqu'ils travaillent à l'étranger.
Est-ce que le député et le NPD seraient en faveur de mesures aussi sensées? À propos de cette partie du projet de loi C-44, il a parlé d'employer des outils plus variés. Appuierait-il cela?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement, les néo-démocrates vont appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour que nous puissions poser de très sérieuses questions à ce sujet.
À propos de la protection de l'identité des sources du SCRS, bien des gens ont dit qu'il pourrait y avoir une conséquence involontaire. L'identité des sources et l'identité des employés du SCRS sont étroitement liées et nous voulons être certains que, lorsque le SCRS révélera de l'information montrant qu'une personne menace la sécurité nationale, nous pourrons intenter des poursuites contre elle. Si nous étendons la protection au point où elle empêchera toute poursuite, essentiellement, nous ratons la cible.
Les néo-démocrates veulent examiner très attentivement les questions concernant l'expansion de la protection des sources et de l'identité des employés du SCRS pour s'assurer qu'elle n'aura pas de conséquences involontaires sur la capacité d'appliquer certaines dispositions législatives importantes pour la sécurité nationale.
Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec le député du NPD au sein de ce comité.
Il a en quelque sorte laissé entendre que le gouvernement semble croire qu'une mesure législative comme telle est toujours la solution ultime. À mon avis, ce projet de loi ne contient pas beaucoup de nouveaux pouvoirs. Même le SCRS reconnaîtrait que le projet de loi l'autorise à faire ce qu'il fait déjà. Il y est aussi question de la protection des sources, ce qui est un nouvel élément.
Dans son discours, le député a parlé un peu de l'Agence des services frontaliers du Canada et des compressions imposées à la GRC, au SCRS et à l'ASFC. De mon point de vue, l'ensemble du ministère de la Sécurité publique et les agences responsables de la sécurité nationale pourraient faire beaucoup de choses au-delà de ce que prévoit cette mesure législative. Je pense que le député y a fait allusion. Je me demande ce qu'il proposerait au gouvernement de faire, au-delà de cette mesure législative, pour lutter contre le terrorisme venant de l'étranger et contre le terrorisme local.
Monsieur le Président, je suis moi aussi heureux de travailler avec le député de Malpeque au sein du comité de la sécurité publique.
De façon générale, ce que les néo-démocrates veulent savoir, c'est si le gouvernement ne dispose pas déjà de certains pouvoirs, s'il y a des choses qu'il pourrait et devrait faire au lieu de réclamer simplement une nouvelle loi chaque fois que nous sommes confrontés à l'un de ces problèmes. L'un des moyens les plus importants est bien sûr de consulter les collectivités sur la création de radicaux qui ont grandi au Canada, quelles que soient les raisons qui les poussent à agir.
Monsieur le Président, il y a eu deux affaires graves, celle d'Abdullah Almaki et celle de Maher Arar. Les juges Iacobucci et O'Connor ont formulé d'importantes recommandations relativement à la protection des droits des Canadiens vis-à-vis du SCRS et de la GRC. Ces recommandations ne figurent pas dans le projet de loi. Y a-t-il eu des discussions à ce sujet pendant l'étude en comité et les néo-démocrates ont-ils exercé des pressions pour qu'elles soient incluses dans cette mesure législative?
Monsieur le Président, nous n'en avons pas encore parlé en comité. Les néo-démocrates ont bon espoir que des discussions approfondies seront menées à cette étape. Depuis 2003, il est évident que de nombreuses recommandations ont été formulées au sujet du renforcement des mesures de reddition de comptes qui accompagnent les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer la loi et assurer ainsi la sécurité nationale. De ce côté-ci, nous estimons que ces deux éléments vont de pair, qu'ils ne sont pas contradictoires. Nous devons avoir une meilleure reddition de comptes.
Lorsque nous consultons le rapport de 2012-2013 du CSARS sur le SCRS, nous y trouvons des faits choquants. Nous avons un grave problème lorsque le groupe responsable de la reddition de comptes dit que le ministre n'a pas été consulté au sujet d'un important changement de politique et qu'aucun compte rendu de réunion ni aucune note de service n'établit de fondement juridique pour certaines activités du SCRS.
[Français]
Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité a toute ma confiance, et je me réjouis de l'appui des néo-démocrates.
Toutefois, seront-ils prêts à passer rapidement en comité, où les parlementaires seront mieux préparés pour approfondir ce débat?
Je rappelle que près de 190 millions de dollars ont été donnés au Service canadien du renseignement de sécurité, en plus des 700 millions de dollars. Malheureusement, dans les deux cas, nous n'avons pas eu l'appui des deux formations politiques.
Alors, sont-ils prêts à aller en comité rapidement?
[Traduction]
Voici ma deuxième question. Dans le projet de loi, l'article 7, concernant le paragraphe 18.1(4), introduit clairement le concept voulant que le droit à un procès équitable soit protégé dans tous les dossiers. Le député trouve-t-il un peu de réconfort, car il a exprimé des préoccupations au sujet des droits civils, en sachant que ce concept fait partie de ce projet de loi? Selon lui, que fait cette disposition pour protéger et établir l'équilibre dont il a parlé?
Monsieur le Président, l'intervention du ministre contient environ sept questions, et je ne suis pas certain que j'aurai le temps de répondre à chacune d'elles.
Il a parlé de notre opposition au budget, mais il s'agit justement d'un cas qui va à l'encontre du discours des conservateurs. Le budget que nous n'avons pas appuyé, c'est celui dans lequel les conservateurs ont réduit le financement de la GRC, du SCRS et de l'ASFC. Le ministre fait allusion à un âge d'or mythique avant le début des compressions en 2012, mais il se trouve que nous étions clairement et officiellement contre ce budget. Les conservateurs aiment bien se servir de notre opposition aux plans d'action, et ils le font dans un seul sens. Aujourd'hui, je vais le faire dans le sens contraire.
Pour ce qui est de savoir avec quel empressement nous sommes prêts à passer au comité, le gouvernement a l'habitude de recourir à l'attribution de temps. J'espère que ce ne sera pas le cas pour ce projet de loi. Il est important que les députés, qui représentent différentes circonscriptions et différentes personnes, à l'image de la grande diversité du Canada, aient l'occasion de participer à ce débat, s'ils le veulent, et de soulever les questions qui sont importantes pour eux. Ainsi, à l'étape de l'étude en comité, nous saurons ce qui préoccupe les Canadiens, représentés par leurs élus à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je représente le comté d'Alfred-Pellan, qui porte le nom d'un excellent peintre qui a eu la chance de vivre à Laval une partie de sa vie. Je suis donc honorée de représenter ce nom de comté.
Je remercie mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de ses commentaires aujourd'hui sur le projet de loi C-44, qui est important dans les circonstances. Ce n'est pas une réponse aux malheureux événements du 20 octobre et du 22 octobre derniers, mais c'est quand même un premier pas afin de renforcer la sécurité publique.
Comme l'a mentionné mon collègue, il est très important de définir la ligne entre la sécurité publique et les libertés civiles. On en a beaucoup discuté à la Chambre.
J'aimerais que mes autres collègues de la Chambre comprennent comment cela fonctionne au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où nous n'avons pas toujours la chance de discuter en profondeur, car on nous impose souvent une limite de temps.
Mon collègue voudrait-il nous donner une idée de l'ambiance qu'il y a actuellement en comité et qu'on espère ne pas voir dans le cadre de l'étude du projet de loi C-44?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Alfred-Pellan de ses observations et de son travail en tant que porte-parole adjointe du NPD en matière de sécurité publique. C'est une collègue vigilante et très active au sein du comité et de l'équipe du NPD.
Elle fait valoir un point important. À l'heure actuelle, le comité de la sécurité publique étudie le projet de loi C-2, qui porte sur les sites d'injection supervisée. Bien entendu, en réalité, c'est le comité de la santé qui devrait l'étudier, mais c'est notre comité qui en a été saisi. On nous a imposé un délai très serré, en plus de limiter les discussions à cinq minutes par article, limite qui a été adoptée par les conservateurs au comité. Un des articles à l'étude prévoit 27 conditions différentes pour l'ouverture d'un site d'injection supervisée, et nous sommes censés en débattre pendant cinq minutes seulement.
J'exhorte le gouvernement à faire en sorte que nous n'ayons pas de limites de temps aussi courtes et aussi déraisonnables à l'étape de l'étude en comité, pour que nous puissions discuter à fond de ce projet de loi important.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois. Le gouvernement se devait vraiment de présenter cette mesure à la suite des deux décisions défavorables rendues par les tribunaux au sujet des activités du SCRS.
Pour commencer, j'aimerais revenir brièvement sur le dernier échange. J'aimerais m'adresser directement au ministre. Comme ce projet de loi met en cause l'équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles, ce qui soulève des inquiétudes, j'ose espérer que le ministre encouragera vivement le comité, d'une part, à inviter une gamme complète de témoins au lieu de se contenter d'une liste partisane comme en proposent parfois les conservateurs, et, d'autre part, à tenir une audience approfondie, en bonne et due forme, afin que le comité puisse bien travailler et nous renvoyer le meilleur projet de loi possible. J'appuie le point que mes collègues viennent de soulever.
Certaines dispositions du projet de loi C-44 soulèvent des questions importantes sur lesquelles le comité devra se pencher. Nous prévoyons attirer l'attention du comité sur ces préoccupations en temps et lieu.
Le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi au comité. J'espère toutefois que le comité pourra vraiment faire son travail, inviter les experts nécessaires et trouver un juste équilibre, de façon à produire le meilleur projet de loi possible.
Nous devons examiner non seulement ce projet de loi, mais aussi la relation du SCRS avec la GRC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les alliés avec lesquels nous travaillons à l'étranger.
J'aimerais soulever trois points à propos de cet enjeu et de ce projet de loi. Le premier porte sur les outils. Le ministre dit que ce projet de loi fournit plus d'outils, mais il n'en prévoit pas beaucoup.
Le deuxième point porte sur les ressources financières, humaines et technologiques dont le SCRS a besoin pour faire son travail.
Finalement, le troisième point porte sur la nécessité d'une surveillance adéquate, qui ne se limite pas au SCRS. Actuellement, la surveillance ne se produit qu'après coup. Cependant, il faut vraiment assurer la surveillance parlementaire de tous les organismes de sécurité nationale au Canada. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Avant d'examiner les dispositions particulières du projet de loi C-44, il nous faut signaler nos préoccupations relativement à la réponse gouvernementale à la menace terroriste qui pèse sur le Canada et que nous observons au sein même de notre pays. Je poserais d'abord une question directe au gouvernement. Pourquoi les dispositions existantes du Code criminel, dont certaines ont été présentées par le gouvernement dans la Loi sur la lutte contre le terrorisme, n'ont-elles pas été utilisées?
Le 27 octobre, le ministre de la Sécurité publique a admis, à la Chambre, que la réponse de son bureau et du gouvernement à la menace posée par les terroristes issus de notre pays n'était pas tout à fait ce qu'elle devrait être. À ce moment-là, le ministre avait dit qu'il fallait « cesser de prendre à la légère les graves menaces qui pèsent sur nous. »
Pourtant, le gouvernement n'agit toujours pas. J'estime qu'il possède les outils nécessaires pour répondre à cette menace. En fait, l'article 83.181 du Code criminel prévoit toutes sortes de pouvoirs à l'égard de « quiconque quitte ou tente de quitter le Canada » pour participer aux activités d'un groupe terroriste à l'extérieur de notre pays.
Il y a quatre différents articles. Des peines maximales de 10 à 14 ans peuvent être infligées, en fonction de la gravité de l'acte commis.
La semaine dernière, le ministre de la Justice a déclaré publiquement que les lois en vigueur visant à lutter contre les menaces terroristes sont des mesures rigoureuses qui offrent aux policiers les outils nécessaires pour intervenir dans de telles situations. Le ministre a parlé précisément des articles 83.3 et 810 du Code criminel, qui permettent aux autorités de détenir certaines personnes conformément aux dispositions d'une ordonnance de bonne conduite et d'imposer un engagement assorti de conditions. En d'autres mots, il est possible de prendre des mesures pour empêcher certaines personnes d'agir. J'aimerais que le ministre me dise pourquoi on n'a pas eu recours à ces dispositions.
À ce jour, le ministre de la Sécurité publique n'a toujours pas fourni de précisions au sujet d'une déclaration qu'il a faite devant le comité de la sécurité publique, le 8 octobre, au sujet de 80 personnes qui sont revenues au Canada après être allées à l'étranger pour participer à des activités de nature terroriste. Voici ce qu'il a déclaré:
Soyons clairs: les individus qui représentent une menace à notre sécurité territoriale violent la loi canadienne [...]. Ces individus dangereux, dont certains ont les compétences nécessaires pour commettre des actes de terrorisme et la volonté de le faire, représentent un danger grave pour les honnêtes Canadiens.
Le ministre a également confirmé ce qui suit au comité:
[...] le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre des activités terroristes est dorénavant criminel.
Le ministre a bien raison sur ces points. Le Code criminel nous donne le pouvoir d'agir. Je vais donc répéter ma question: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi s'il disposait déjà de ces pouvoirs? La mesure législative à l'étude n'aurait pas modifié ces pouvoirs, elle aurait simplement confirmer dans la loi ce que le SCRS fait déjà.
J'aimerais donc savoir pourquoi l'article 83.181, qui prévoit que « quiconque quitte ou tente de quitter le Canada » dans le but de commettre un acte terroriste à l'étranger, n'est pas appliqué. Il n'a certainement pas été appliqué dans le cas de la personne qui a tué un membre des Forces armées canadiennes au Québec, plus tôt ce mois-ci. Les renseignements d'ordre public dont nous disposons montrent que le passeport de cet homme avait été révoqué parce qu'il avait tenté de se rendre en Syrie ou en Irak pour se joindre à une organisation figurant dans la liste des entités terroristes.
Selon le témoignage que le commissaire de la GRC a fait devant le comité sénatorial de la sécurité nationale le 27 octobre, les autorités savaient que cette personne comptait se servir de son passeport pour se rendre en Syrie ou en Irak et participer au djihad. Le commissaire a toutefois confirmé que les preuves dont disposaient les autorités étaient suffisantes pour révoquer son passeport, mais pas pour porter des accusations. Je pose une question au ministre à laquelle il pourra peut-être répondre au comité: le projet de loi dont nous sommes saisis corrigera-t-il cette faille? Ce n'est pas ce que je constate dans le projet de loi, mais j'aimerais que le ministre et son personnel soient prêts à répondre à cette question. Le projet de loi permettra-t-il de corriger la faille que le commissaire de la GRC semble avoir relevée? Nous n'en savons rien, car le ministre n'a pas encore donné de détails.
Les ministériels ont dit beaucoup de choses sur les dispositions de la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en 2013. Selon la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, cette loi a permis de porter des accusations contre une personne. Dans le témoignage qu'il a fait le 8 octobre devant le comité de la sécurité publique, le ministre a confirmé que la Loi sur la lutte contre le terrorisme avait permis de porter des accusations contre une seule personne.
Cependant, ce que et le ministre et la secrétaire parlementaire se sont gardés de mentionner aux Canadiens, c'est que l'unique accusé avait quitté le Canada six mois avant que les accusations soient portées et qu'on ignore toujours où il se trouve.
Si ces dispositions du Code criminel n'ont pas été appliquées, se pourrait-il que ce soit parce que les services canadiens de sécurité et du renseignement n'ont pas les ressources pour le faire? Cette question a été soulevée dans un discours précédent. À quoi bon édicter des sanctions juridiques si les services de sécurité ne peuvent pas les appliquer? Si la non-application des dispositions découle des compressions draconiennes que le gouvernement actuel impose aux organismes, les privant ainsi de ressources essentielles, à qui revient la faute de cet échec sur le plan de la sécurité?
Je dirais que, depuis deux ans, le gouvernement est, à bien des égards, habité par une obsession, comme en témoignent bon nombre des mesures qu'il a prises. Les principes de saine gouvernance exigent qu'il fournisse des services et des ressources financières, qu'il assure la sécurité de la population et, oui, qu'il définisse des priorités. Or, une partie du problème, c'est que le gouvernement actuel s'acharne envers et contre tout à dégager le plus fort excédent possible de manière à pouvoir lancer des bonbons électoraux. Prive-t-il ainsi le SCRS et la GRC des fonds qui leur sont nécessaires pour remplir leurs fonctions? Je l'ignore sincèrement, mais j'en ai bien l'impression. Un bon gouvernement ne cherche pas aveuglément à dégager un excédent en vue de faire des cadeaux pendant la campagne électorale : il se concentre sur les besoins des Canadiens et les services qu'il leur offre. À mon avis, le gouvernement faillit à la tâche.
Il y a une autre question au-delà du projet de loi auquel le gouvernement doit donner suite et qui n'exige l'adoption d'aucune mesure législative. Il suffit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fasse son travail. Le plus récent rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le seul organisme de surveillance pour le SCRS, fait état d'un certain nombre de préoccupations troublantes. Le commissaire de la GRC a dit au comité sénatorial de la sécurité nationale, le 27 octobre dernier, qu'il y avait maintenant 93 individus désignés comme étant des voyageurs présentant un risque élevé. Le directeur du SCRS a informé le comité de la sécurité publique le 8 octobre que 80 individus sont revenus au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger et que le SCRS sait où ces individus se trouvent.
Le commissaire Paulson a dit ce qui suit devant un comité quant à la capacité de la GRC d'accomplir son travail:
[...] nous réaffectons les fonds et le personnel nécessaires d'autres secteurs prioritaires pour lutter contre cette menace. Au cours des derniers mois et de la dernière semaine, plus de 300 ressources supplémentaires d'autres secteurs des services policiers fédéraux, dont ceux chargés d'enquêter sur le crime organisé et le crime financier, ont été transférées afin d'accroître la capacité des équipes intégrées de la sécurité nationale.
J'en conclus que la GRC est à court de ressources.
Le directeur adjoint du SCRS a déclaré ce qui suit au même comité le 20 octobre dernier:
[...] nous respectons le budget qui nous est attribué. Nous devons établir des priorités.
Je serais déraisonnable si je disais que nous parons à toute éventualité. Nous faisons ce que nous pouvons avec le budget que nous avons [...].
On constate manifestement des préoccupations liées au financement.
Il y a un autre problème auquel le ministre peut également remédier. Il s'agit du mandat opérationnel du SCRS. À la page 18 du rapport annuel 2013-2014 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, intitulé « Lever le voile du secret: Trente ans de reddition de comptes en matière de renseignement de sécurité », on peut lire ce qui suit:
Compte tenu du fait que les équipes de surveillance sont disséminées dans tout le pays, mais que leurs fonctions sont identiques, le CSARS s’attendait à une excellente communication entre tous ces professionnels. Au lieu de cela, il a constaté que, dans la plupart des cas, les équipes régionales menaient leurs activités complètement indépendamment des autres, et ne communiquaient que de façon sporadique avec leurs homologues à l’Administration centrale du Service.
Cela est inquiétant. S'il n'y a pas de communication adéquate entre les différentes régions de même qu'entre les régions et l'administration centrale au sein du SCRS, il y a un sérieux problème. Voilà un problème que le ministre peut régler.
Le rapport que je viens de mentionner indique également à la page 21 — et je suis convaincu que le ministre sait cela — que, en ce qui a trait aux activités du SCRS:
[...] le ministre de la Sécurité publique n’était pas toujours systématiquement informé de ces activités, et qu'il n’était pas tenu au courant de manière continue.
Voilà donc deux problèmes que le ministre peut régler sans projet de loi. Il doit simplement veiller à ce que le ministère fasse son travail.
Le gouvernement a inséré dans le projet de loi C-44 les dispositions de promulgation du projet de loi C-24, dont le ministre a parlé tout à l'heure. Le projet de loi C-24 révoquerait la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité. Cela nous préoccupe. Le ministre a dit dans ses observations que cela a été inclus afin d'en accélérer l'entrée en vigueur. Comme je l'ai dit dans une question que j'ai posée plus tôt au ministre, inscrire une mesure dans une loi ne suffit pas; encore faut-il qu'elle puisse résister à une contestation judiciaire. Or, certains d'entre nous craignons que cet article risque d'être invalidé par les tribunaux.
Si le gouvernement, la GRC, le SCRS et d'autres organismes consacrent beaucoup de temps à la révocation de la citoyenneté des citoyens ayant la double nationalité, il faut que ce temps soit utilisé à bon escient. J'ai demandé au ministre de fournir un avis juridique au comité montrant que la disposition respecte effectivement la Charte.
Dans une précédente question que j'ai posée au ministre, j'ai attiré l'attention sur le libellé plutôt catégorique de ce projet de loi. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 8(2):
Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l'exercice à l'extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné [...] pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.
Au fond, cette disposition permettrait de décerner un mandat permettant aux agents d'enfreindre la loi à l'étranger. Nous avons fait une vérification approfondie du libellé et aucun de nos homologues du Groupe des cinq n'utilise un libellé similaire. Je demande au ministre pourquoi nous, contrairement à d'autres pays, avons besoin de ce libellé. J'espère qu'il pourra donner cette réponse au comité.
Une partie importante du projet de loi porte sur la protection de nos sources et de nos informateurs à l'étranger. Au comité, nous aimerions obtenir de l'information plus détaillée à ce sujet et savoir comment cette protection serait assurée. J'attends avec impatience que le gouvernement fournisse cette information au comité.
Je vais passer au dernier point que je veux soulever. Tout d'abord, j'ai dit que je parlerais des outils, des ressources et de la surveillance. L'une des principales lacunes de ce projet de loi est le fait que le gouvernement, contrairement à nos homologues du Groupe des cinq, n'a pas présenté de mesures législatives connexes pour l'exercice d'une surveillance parlementaire appropriée de tous les organismes de sécurité nationale du Canada.
Ma collègue, la députée de Vancouver Quadra, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-622. C'est une option que le gouvernement pourrait envisager. J'ai également présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-551, qu'il pourrait envisager.
Pour établir un équilibre entre la sécurité nationale, les libertés civiles et les droits et libertés de chaque Canadien, le gouvernement devrait accompagner le projet de loi d'une autre mesure législative prévoyant cette surveillance parlementaire. D'une part, cette mesure offrirait l'assurance que les organismes font leur travail. D'autre part, elle garantirait qu'ils ne vont pas trop loin et qu'ils ne violent pas les libertés civiles des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je me réjouis de savoir que mon collègue et son parti sont en faveur de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture afin qu'il aille en comité.
Mon collègue a soulevé des points intéressants. Évidemment, la réponse à ses nombreuses questions pourra encore mieux définie dans le forum de la Chambre des communes. Cela dit, il est clair que, si cette loi-là a été déposée, c'est justement pour apporter de la clarté législative, afin de clarifier le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, notamment lorsqu'il conduit ses activités à l'extérieur du pays et que, dans tous les cas, les lois canadiennes s'appliquent peu importe où le service opère. Il a bien vu également qu'en ce qui a trait à la protection des témoins, toute personne a droit à un jugement équitable.
Cela dit, ma question est très simple: compte tenu qu'il y a un accord de principe sur lequel la Chambre s'entend, est-ce qu'il est d'accord pour qu'on procède rapidement à l'adoption du projet de loi et qu'on aille en comité, pour faire en sorte que cette loi puisse devenir un instrument au service de nos services canadiens de renseignements pour protéger la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont le député soulève la question est problématique, car, en toute honnêteté, les comités ne travaillent pas efficacement sous le régime actuel. La sélection des témoins est biaisée et, par conséquent, nous n'entendons pas un éventail complet de témoignages.
Personnellement, je consentirais — et je pense que mon parti ferait de même — à renvoyer rapidement cette mesure législative au comité si le gouvernement nous assurait que tous les experts de l'ensemble du pays qui doivent être entendus le seraient, et que le choix des témoins ne serait pas biaisé par les députés ministériels, comme c'est souvent le cas. Si les comités étaient autorisés à travailler de la façon dont ils sont censés le faire, c'est-à-dire efficacement, et si le gouvernement était prêt à accepter les amendements proposés qui s'imposent, le cas échéant, j'accepterais bien sûr l'offre du ministre.
Toutefois, les choses doivent changer en comité. Le projet de loi est une mesure législative sérieuse qui nécessite des délibérations sérieuses. Le comité est le meilleur endroit pour procéder à ces délibérations, mais les ministériels doivent nous assurer qu'ils permettront au comité d'assumer pleinement ses responsabilités.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le ministre réponde favorablement à l'invitation du député, mais je ne me fais pas d'illusions. J'ai plutôt l'impression que le ministre veut le beurre et l'argent du beurre: il voudrait à la fois que la Chambre adopte son projet de loi rapidement et que le comité l'étudie sommairement.
J'aimerais revenir sur le premier point qu'il a soulevé, comme quoi le projet de loi fait suite à certaines causes qui se sont retrouvées devant les tribunaux. J'aimerais qu'il nous en dise plus long à ce sujet. Je suppose que la protection des témoins et les activités du SCRS à l'étranger posent problème, puisque, dans les deux cas, les tribunaux sont intervenus.
J'aimerais aussi que le député réponde à une question secondaire: si le projet de loi de la députée de Vancouver Quadra avait été adopté, ou si le vôtre l'avait été, nous n'en serions pas là aujourd'hui, n'est-ce pas, puisque l'équilibre tant recherché serait déjà atteint?
Avant de donner la parole au député de Malpeque, je rappelle à tous les députés, y compris les anciens qui sont ici depuis longtemps, qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à leur collègues.
Monsieur le Président, ce projet de loi ne vise pas à corriger ce qui se fait actuellement et ne constitue pas non plus une réaction aux événements qui se sont produits au Canada depuis trois semaines. Il est dans les cartons depuis un certain temps déjà et il vise en fait, si j'ai bien compris, à faire suite dans une certaine mesure aux décisions rendues par les juges Blanchard et Mosley.
Le juge Blanchard a conclu, dans une décision de la Cour fédérale rendue publique en 2008, que l'article 12 n'avait pas de portée extraterritoriale. Il a aussi conclu que la Cour fédérale n'avait pas l'autorité requise pour produire un mandat autorisant la surveillance de Canadiens à l'étranger. En partie, la mesure législative dont la Chambre est saisie fait suite à ce jugement.
L'autre aspect ne découle pas d'une affaire judiciaire à proprement parler. Il a été soulevé par le SCRS lui-même. Il s'agit de la nécessité de protéger les sources à l'étranger. Comme je le disais au ministre, même si nous considérons nous aussi que ces sources doivent être protégées, il faut quand même que la loi soit juste afin que personne ne soit faussement accusé d'un crime. Nous demandons aux conservateurs de nous expliquer en détail comment ils entendent procéder pour protéger les sources étrangères qui viennent en aide au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de son discours.
Je n'ai malheureusement pas tout retenu ce qu'il a dit. J'ai néanmoins une question concernant le projet de loi C-44. C'est un petit projet de loi qui comprend environ cinq ou six pages. Cependant, et c'est triste à dire, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Ce ne sont pas seulement des réformes au Service canadien du renseignement de sécurité qui y sont proposées, bien que la grande partie du projet de loi se concentre sur ces réformes. En effet, il y a aussi une section qui n'a aucun rapport avec le reste du projet de loi, et qui propose de rapprocher la date d'exécution du projet de loi C-24 concernant le retrait de la double citoyenneté.
Pour avoir déjà entendu mon collègue en parler, je sais que cela le choque un peu. Que penserait-il de scinder le projet de loi ou d'enlever cette partie du projet de loi? Quelle serait, selon lui, la meilleure chose à faire avec cette portion du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette disposition nous a quelque peu surpris et choqués. Elle est identique à celle qu'on trouve dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a été adoptée, le projet de loi C-24. Nous avons donc été étonnés de la retrouver dans ce projet de loi.
Nous nous sommes opposés à cet aspect du projet de loi C-24, et il figure maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Le ministre a expliqué que c'est pour qu'il soit adopté plus rapidement. J'ai répondu au ministre, ainsi qu'au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, que nous voulons un avis juridique dans lequel le gouvernement démontre que cette disposition est conforme à la Charte, car nous ne pensons vraiment pas qu'elle la respectera. C'est ce que nous demandons.
Nous n'avons absolument aucune objection à l'idée que le député la retire du projet de loi. Elle ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi qui porte sur le SCRS et ses pouvoirs. Nous serions donc certainement ouverts à cette possibilité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi très important, opportun et corrélatif qui aidera la Chambre et le gouvernement à s'acquitter de leur plus grand devoir envers les Canadiens, soit d'assurer leur sécurité et de les protéger contre les menaces qui, comme nous le savons, sont bien réelles.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes fournit à nos organismes de sécurité les outils essentiels dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Jusqu'ici dans le débat, nous nous réjouissons de voir que les partis d'en face commencent à reconnaître que ces outils sont nécessaires, qu'ils font partie de nos mesures nationales de lutte contre la menace terroriste et qu'il était temps d'agir pour veiller à ce que les organismes sur lesquels nous comptons pour accomplir ce devoir au nom du gouvernement, de nos institutions démocratiques, aient ces outils à leur disposition pour entreprendre les activités requises afin d'assurer la sécurité du pays et des Canadiens.
Avant de faire mes observations sur la teneur du projet de loi, je tiens à rappeler encore une fois pourquoi ces mesures, qui ont été envisagées bien avant les attaques survenues le mois dernier, sont doublement justifiées et pertinentes compte tenu de ce qui s'est passé au Monument commémoratif de guerre du Canada et au Hall d'honneur, à quelques pas d'ici.
Ces événements nous rappellent que l'EIIL et d'autres groupes terroristes représentent une menace bien réelle pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous prenons part aux frappes aériennes contre l'EIIL menées cette semaine. C'est aussi pour cela que nous appuyons les forces de sécurité irakiennes dans leur lutte contre ce fléau qu'est le terrorisme. Toutes ces mesures permettent de s'assurer que le Canada et les Canadiens sont en sécurité. Elles démontrent également que nous collaborons avec les alliés et les partenaires de l'OTAN et de la région afin d'éviter que cette menace, qui a fait des victimes surtout en Irak et en Syrie, ne prenne de l'ampleur dans les régions déjà touchées ou qu'elle atteigne notre population.
Voilà également pourquoi nous nous efforçons, avec beaucoup de détermination, de renforcer l'efficacité des outils de surveillance, de détention et d'arrestation qui sont déjà à la disposition des services policiers et du milieu du renseignement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue la première étape de ce travail. Le premier ministre a été clair à la suite des événements, et les députés de ce côté-ci de la Chambre le sont tout autant: nous ne réagirons pas de manière excessive. Nous ne nous laisserons pas intimider par l'EIIL ou par tout autre groupe, mais il ne faut pas oublier que les Canadiens nous demandent de ne pas prendre à la légère cette menace qui est bien réelle.
Selon la définition fournie à l'article 83 du Code criminel, on considère comme activité terroriste un acte qui est commis au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique, en vue d’intimider la population, et qui cause intentionnellement des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence, ou qui perturbe des services, des installations ou des systèmes essentiels.
À la lumière de cette définition, nous pouvons tous convenir, je crois, que le Canada a été victime d'attaques terroristes la semaine dernière, à la fin octobre. Ce point de vue a été confirmé par Bob Paulson, commissaire de la GRC, immédiatement après les événements. Le secrétaire d'État américain, John Kerry, a abondé dans le même sens lors de son passage au Canada peu après les attaques. Il a alors déclaré ceci: « toute personne qui, munie d'une arme chargée, attaque avec préméditation une personne en uniforme avant d'entrer délibérément dans un Parlement commet, de toute évidence, un acte terroriste ».
Bien qu'un autre visiteur important ait confirmé ce point de vue hier, le chef du NPD continue malheureusement de voir les choses d'un autre oeil.
[Français]
Le président de la République française, pour sa part, n'avait pas de doute quant à la nature terroriste des attaques d'il y a deux semaines. Nous appuyons son point de vue à cet égard et nous sommes reconnaissants de la solidarité de la France, de nos autres alliés européens et américains et de dizaines d'autres pays qui constataient le contenu terroriste des actes survenus ici, à Ottawa, il y a deux semaines.
[Traduction]
J'aimerais citer un éditorial publié récemment dans le Toronto Star à propos de la position du chef du NPD. En voici un extrait:
La plupart des gens comprennent instinctivement la portée des événements de la semaine dernière et les risques qui planent sur le Canada. Mais le chef du NPD, Tom Mulcair, ne veut pas l'admettre, même à l'heure actuelle, et préfère établir une distinction absurde et prétentieuse entre l'attaque meurtrière survenue à Ottawa et des actes terroristes, ce qui démontre un énorme manque de jugement de sa part et soulève des doutes quant à sa capacité de diriger le pays un jour.
Voilà une déclaration très puissante, publiée dans un journal que je cite rarement à la Chambre. Elle se passe de commentaires.
La Loi sur le SCRS contient des éléments ambigus qui empêchent les organismes de sécurité nationale d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada. Le projet de loi réglerait ces problèmes. En effet, il confirmerait que le SCRS a le pouvoir de mener enquête à l'extérieur du Canada et que la Cour fédérale peut décerner des mandats autorisant le SCRS à enquêter sur des sujets à l'extérieur du pays. Il donnerait aussi à la Cour fédérale le pouvoir de ne tenir compte que des lois canadiennes pertinentes lorsqu'elle décerne des mandats pour le SCRS, et créerait des mécanismes qui protégeraient automatiquement l'identité des employés du SCRS pouvant participer à des opérations clandestines.
Le projet de loi apporterait également des modifications d'ordre administratif qui permettraient au gouvernement de devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté prévues par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'ancien projet de loi C-24, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, le 19 juin. Même s'il est important de s'assurer que les dispositions sur la révocation de la citoyenneté entrent en vigueur le plus rapidement possible, l'essence de la mesure législative, sa principale raison d'être, concerne nos organismes de sécurité nationale.
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi permettrait d'atteindre trois objectifs. Il fallait d'abord préciser que le SCRS peut, pour plus de certitude, exercer ses fonctions à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. C'est ce qu'il fait depuis sa création, mais, comme nous le savons tous, il a été incapable, surtout depuis quelques mois, d'exercer pleinement ses fonctions à l'étranger de la façon dont il le faudrait pour remplir sa mission qui consiste à contrer les menaces qui pèsent sur le Canada, particulièrement la menace du terrorisme.
Le projet de loi permettrait également de préciser que les tribunaux peuvent décerner des mandats autorisant certaines activités d'enquête menées à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et que, à cette fin, ils ne sont pas forcément tenus de respecter les lois d'un autre pays. Autrement dit, ces mandats seraient en tous points conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés et à tous les aspects de notre système judiciaire, mais ils ne tiendraient pas nécessairement compte des lois d'un autre pays.
Deuxièmement, le projet de loi créerait une interdiction légale de communication de l'identité d'une source humaine ou d'une information qui permettrait de découvrir l'identité des personnes qui fournissent des renseignements au SCRS en retour d'une promesse d'anonymat. Autrement dit, nous devons nous assurer que les personnes en mesure de fournir les renseignements les plus délicats et urgents pourront le faire en toute sécurité et que leur identité sera protégée par notre système judiciaire.
Troisièmement, la Loi sur le SCRS érige en infraction le fait de communiquer l'identité d'employés du SCRS qui participent ou ont participé à des activités opérationnelles cachées. Le projet de loi étendrait cette protection aux employés du SCRS qui pourraient vraisemblablement participer à de telles activités, ce qui permettrait de protéger également l'identité des personnes recrutées et formées pour ces activités ou qui y sont réaffectées.
Comme la Chambre le comprend sans doute maintenant, toutes ces modifications sont essentielles à la protection de la sécurité nationale. Elles empêcheront des individus de voyager à des fins terroristes, compte tenu surtout des événements qui ont eu lieu récemment dans le monde. Notre gouvernement, comme des dizaines d'autres dans le monde, est toujours confronté au problème des combattants étrangers, des individus provenant du Canada, de pays européens partenaires, des États-Unis et du Moyen-Orient même, qui se rendent en Irak, en Syrie, en Somalie ou au Pakistan, pays encore reconnu, malheureusement, comme un lieu d'entraînement pour les groupes extrémistes sunnites, pour participer à des activités terroristes.
Ces individus représentent souvent une menace directe pour les pays où ils exercent leurs activités. Tous les pays confrontés à des actes de violence terroriste à grande échelle, comme l'Irak et la Syrie, mais aussi le Pakistan, la Somalie, la Libye, de nombreux pays du Maghreb et même d'Afrique subsaharienne, entrent dans cette catégorie. Ils sont eux aussi menacés par les activités d'entraînement, de recrutement et de financement des terroristes sur leur territoire, et par les combattants étrangers qui franchissent leurs frontières pour participer à ces efforts et à ce combat.
Le projet de loi mettrait à jour la Loi sur le SCRS afin d'améliorer substantiellement le fonctionnement du milieu canadien du renseignement ainsi que ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale. Il préciserait ses fonctions d'enquête aux termes des articles 12 et 15 de la loi, autant au Canada qu'à l'étranger.
Il ne faut pas oublier que l'article 12 autorise déjà le SCRS à mener des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada, et que le terrorisme est toujours en tête de liste de ces menaces.
L'article 15 porte sur les évaluations de sécurité qu'effectue le SCRS pour des ministères comme le mien afin que nous puissions prendre des décisions responsables concernant la délivrance de visas et empêcher des combattants étrangers, des dirigeants d'organisations terroristes et tous ceux qui ont participé à des actes de terrorisme ou commis des atrocités à l'étranger de venir au Canada à titre de visiteur ou de résident permanent.
Le projet de loi préciserait également le fait que les tribunaux peuvent émettre des mandats pour des activités d'enquête au Canada comme à l'étranger sans égard aux lois étrangères.
D'abord et avant tout, les dispositions centrales du projet de loi sont celles qui répondent à la principale priorité du gouvernement en matière de sécurité, soit la condamnation de personnes qui participent à des activités terroristes. C'est la solution au phénomène du terrorisme international. Il faut lutter contre ces gens et ces groupes, comme nous le faisons en Irak, mais il faut également les traduire en justice non seulement au Canada mais aussi dans les États où ces crimes sont commis.
Comme le savent les députés, en mai 2014, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du processus des certificats de sécurité dans sa décision dans l'affaire Mohamed Harkat. Cette décision nous aide à comprendre que nous pouvons recueillir des preuves de manière à ce que celles-ci puissent être présentées au tribunal sans risquer de compromettre des opérations.
Cependant, dans cette même décision, la Cour suprême a déterminé que, contrairement aux informateurs de la police, l'identité des sources du SCRS n'est pas obligatoirement protégée. Il va sans dire que le SCRS compte beaucoup sur l'information que lui donnent ses sources. En l'absence d'assurance que leur identité demeurera protégée, il se peut que les sources humaines cessent de coopérer avec le SCRS et avec le Canada, ce qui nous obligerait à mener nos opérations aveuglément et nous exposerait à des menaces qu'il serait de notre devoir de combattre.
En réponse à ce problème, le projet de loi interdirait la communication de l’identité d’une source humaine ou d’une information qui permettrait de découvrir l'identité des personnes qui fournissent des renseignements au SCRS en retour d'une promesse d'anonymat.
Comme c'est le cas de toutes nos lois, cette mesure législative permettrait de continuer à respecter les valeurs canadiennes à l'égard des droits individuels et de la règle de droit. Toutes les activités d'enquête du SCRS doivent être menées dans le respect des pouvoirs qui lui sont accordés aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Charte canadienne des droits et libertés, des directives ministérielles et de la politique interne.
Lorsque la nature des menaces commande des mesures d'enquête plus intrusives, le service doit obtenir l'autorisation des tribunaux pour chacune de ces activités. Le SCRS fait également l'objet d'un examen détaillé par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a accès à tous les renseignements que possède le service.
Les libéraux et d'autres personnes ont demandé une surveillance accrue ou un examen approfondi de la part des comités parlementaires. Cependant, il ne s'agit pas aujourd'hui de déterminer si le SCRS remplit son mandat conformément à la loi. Rien ne montre que ce ne soit pas le cas. Selon nous, et selon les tiers indépendants qui évaluent le rendement, le processus de supervision fonctionne bien. Il s'agit plutôt d'établir si la loi accorde au SCRS les pouvoirs dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, c'est-à-dire nous protéger contre les menaces à la sécurité nationale, y compris le terrorisme.
De plus, le projet de loi accélérerait la mise en oeuvre des dispositions législatives permettant de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant une double citoyenneté si elle participe à des activités terroristes ou à des combats contre les Forces armées canadiennes.
En tant que ministre de l'Immigration, je suis frappé par le contraste entre l'approche que les partis de l'opposition préconisaient dans ce dossier en avril et en mai derniers, alors que nous débattions du projet de loi C-24, et l'approche qu'ils affichent aujourd'hui. Cette nouvelle approche semble beaucoup plus ouverte à l'idée que la citoyenneté canadienne représente l'allégeance envers nos institutions ainsi que la volonté de respecter les lois canadiennes et de remplir ses obligations en tant que citoyen canadien, ce qui est incompatible avec la commission de gestes violents pour assassiner des gens ou les blesser au nom d'une idéologie ou d'un programme politique axé sur l'intimidation de toute une population. C'est pourquoi nous avons proposé ces mesures afin de révoquer la citoyenneté canadienne en cas d'actes déloyaux flagrants. Nous sommes ravis de voir que cette idée est de plus en plus acceptée dans les rangs de l'opposition.
Les dispositions proposées accorderaient aussi à la Cour fédérale le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des individus qui ont une double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée engagée dans un conflit armé contre le Canada. Nous pouvons donner l'EIIS comme exemple à l'heure actuelle. Il s'agit tant d'un groupe terroriste que d'un groupe armé engagé dans un conflit avec nos forces qui combattent en ce moment même en Irak.
Ces dispositions harmoniseraient nos pratiques à celles de pays comparables aux nôtres, y compris l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la vaste majorité de nos alliés de l'OTAN. Ainsi, la citoyenneté de gens qui ont une double nationalité pourrait être révoquée si des conditions très strictes sont remplies, notamment s'ils sont déclarés coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage ou s'ils prennent les armes contre le Canada.
Ces mesures témoignent de notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens et à défendre les intérêts et les valeurs du Canada. En outre, elles donnent davantage de valeur à la citoyenneté canadienne.
Les modifications visant la révocation de la citoyenneté canadienne sont d'ordre purement administratif. L'application de ces mesures se fera à coût nul, puisque le processus de révocation est plus efficace et moins coûteux que la solution de rechange.
Nous ajoutons des motifs de révocation de la citoyenneté — pensons aux gens qui ont une double citoyenneté et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage —, mais voilà déjà bien longtemps que nous disposons du pouvoir d'empêcher de devenir citoyens les terroristes, les criminels, ceux qui porteraient atteinte à notre pays et ceux qui prônent la violence. La Chambre a d'ailleurs appuyé cette mesure. En fait, si un tel individu obtenait la citoyenneté sans déclarer son appartenance à un groupe terroriste et que nous l'apprenions, nous pourrions révoquer sa citoyenneté pour fausse déclaration.
Nous souhaitons simplement ajouter le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne reconnue coupable de s'être livrée à des activités terroristes, et les exigences en matière de preuve concernant pareilles activités sont d'ailleurs beaucoup plus élevées. Toutes ces mesures forment un ensemble très cohérent, et, combinées, elles feront du Canada un pays plus sûr.
Enfin, je tiens à parler de la surveillance des organismes de sécurité nationale. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, examine de façon rigoureuse et approfondie les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Le rapport annuel de cette année, qui vient tout juste d'être rendu public, témoigne une fois de plus du niveau d'accès accordé au comité; ce dernier peut se pencher sur toutes les facettes des activités du SCRS. Le CSARS joue un rôle clé: il assure la reddition de comptes entière et publique de nos organismes de sécurité nationale. Le SCRS examine actuellement les dernières recommandations qui lui ont été formulées et il mettra en oeuvre celles qui assureront la sécurité du Canada, et ce, dans le respect des droits et de la vie privée des Canadiens.
Je constate que mon temps de parole touche à sa fin. Je souhaite présenter aux députés des points importants à considérer avant de voter sur cet important projet de loi.
Premièrement, le Canada brille tel un flambleau de liberté et de possibilité dans un monde turbulent et incertain, où la violence n'a cessé d'augmenter ces dernières années, surtout au Moyen-Orient, en raison notamment de l'escalade du conflit en Irak. Pour cette raison, ceux qui méprisent la liberté et la démocratie et qui rejettent la modernité, notre mode de vie et l'idée même de la prospérité que nous avons mis tant d'efforts à bâtir chez nous, ces gens-là, dis-je, veulent causer du tort aux Canadiens et semer le chaos au Canada.
Tout comme les 40 000 Canadiens qui ont servi en Afghanistan, je suis en mesure d'affirmer aux députés et aux Canadiens que les menaces sont bien réelles. Les acteurs en place contrôlaient l'Afghanistan avant la chute des talibans et leur présence actuelle en Irak et en Syrie demeure bien réelle et dangereuse.
La menace du terrorisme intérieur n'a pas atteint un tel sommet depuis longtemps. Les trous de projectiles dans le Hall d'honneur sont un grave rappel de son existence. Étant donné cette réalité, il est important de prendre aussitôt que possible les mesures prévues dans le projet de loi à l'étude.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier que, tout en refusant de demeurer passifs devant la menace terroriste, nous protégerons les droits individuels et la primauté du droit, conformément aux valeurs qui sont les nôtres.
Notre liberté et notre engagement à l'égard de la primauté du droit ne constituent pas des options mutuellement exclusives; nous n'avons pas à choisir entre les deux. En tant que Canadiens, nous choisissons d'être libres et de défendre la liberté dans le monde en accordant, chez nous, une importance capitale au principe de la suprématie du droit. Les mesures à l'étude contribueront à préserver cet état de choses.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point soulevé par mon collègue, soit sur la valeur qu'accordent les Canadiens à la primauté du droit dans le contexte de la lutte contre le genre de menaces qui nous guettent.
Dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême a déclaré invalide les dispositions liées à l'accès sans mandat. L'an dernier, divers organismes gouvernementaux ont fait un million de demandes auprès d'entreprises de télécommunication — un million de demandes, soit une toutes les 72 secondes. Voilà qui soulève la question à savoir si ces dispositions, déclarées illégales, étaient appliquées adéquatement. On pourrait aussi penser que, sans une surveillance appropriée de l'accès sans mandat, la capacité d'utiliser ces outils à des fins légitimes serait diminuée par un nombre ingérable de demandes des plus bizarres. Un organisme gouvernemental pourrait tout simplement avoir accès aux renseignements d'une personne sans qu'aucun contrôle ne soit exercé. C'est pourquoi je veux poser à mon collègue une question au sujet de la surveillance.
Le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur la GRC et l'accès sans mandat soulève de nombreuses questions. Par exemple, la GRC est incapable de démontrer qu'elle a respecté la procédure ou d'expliquer en vertu de quelles conditions les renseignements ont été recueillis. Dans un contexte de primauté du droit, comment pouvons-nous garantir que ces outils servent à contrer de véritables menaces et non à mener des enquêtes à l'aveuglette?
Monsieur le Président, il est question du SCRS, pas de la GRC. C'est la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité que les dispositions du projet de loi modifient. Nous avons besoin de ces outils parce que nous savons parfaitement que certains Canadiens ont choisi de joindre les rangs de groupes terroristes et qu'ils n'ont pas été accusés ni reconnus coupables des actes que nous savons tous qu'ils ont commis. La question n'est donc pas de savoir s'il faut des mandats, car, pour chaque affaire, le SCRS doit obtenir une autorisation judiciaire avant de pouvoir mener son enquête. La question est plutôt de savoir si cette autorisation judiciaire et les activités entièrement supervisées du SCRS donnent les résultats voulus et nécessaires.
Au cours des derniers mois et des dernières années, comme les dirigeants du SCRS et divers observateurs indépendants de la situation canadienne l'ont eux-mêmes dit devant le comité, le SCRS ne pouvait pas obtenir le pouvoir judiciaire de mener ses activités à l'étranger de façon à assurer la sécurité du Canada. Pourquoi? Parce que, pour pouvoir obtenir des renseignements en Syrie, par exemple, il doit en demander la permission au président Assad afin que les autorisations judiciaires respectent les lois de ce pays. Si les dispositions du projet de loi étaient adoptées, ce ne serait plus nécessaire. Le SCRS serait autorisé, en vertu du droit canadien, à obtenir des renseignements sur les personnes soupçonnées de terrorisme en Syrie ou ailleurs. Ces mesures sont conformes aux pratiques exemplaires de nos...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a beaucoup parlé de certaines décisions de la Cour suprême du Canada. Il a expliqué pourquoi il est important que le SCRS et d'autres organisations aient le mandat et le pouvoir d'assurer notre sécurité, et que ceux-ci soient prévus par la loi. Il a ensuite parlé du fait que les partis d'opposition ont accepté que ce projet de loi soit soumis à un comité même s'il comporte une disposition qui les préoccupe, soit celle qui traite de la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité. Les deux partis d'opposition sont contre cette disposition. Nous avons certes accepté que le projet de loi soit étudié par un comité, mais cela ne signifie pas que nous appuyons la disposition. Ce n'est nullement le cas.
Le ministre peut-il garantir que la mesure législative résisterait à une contestation fondée sur la Charte? Selon lui, il est important que le mandat et les pouvoirs des organisations de sécurité soient inscrits dans la loi. Le ministre fournira-t-il à la Chambre ou au comité l'avis juridique selon lequel la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité — qui ne peut être imposée aux simples Canadiens — résisterait à une contestation judiciaire devant la Cour suprême du Canada et serait conforme à la Charte? Le ministre est-il prêt à fournir ces renseignements?
Monsieur le Président, il est question de mesures destinées à empêcher les terroristes de venir au Canada et de devenir Canadiens. J'espère que personne à la Chambre n'est d'avis que tout terroriste membre d'un groupe terroriste aux termes du Code criminel a le droit d'accéder à la citoyenneté canadienne.
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée par un gouvernement conservateur et conservée au fil des ans par les gouvernements libéraux, les terroristes sont interdits de territoire. Autrement dit, un terroriste ne peut pas venir au Canada, que ce soit en tant que visiteur ou résident permanent, et encore moins devenir citoyen canadien.
Nous pouvons depuis des années déchoir de sa citoyenneté quelqu'un qui se serait fait naturaliser en fournissant de faux renseignements, par exemple en omettant de mentionner avoir entraîné des membres de l'EIIL en Syrie pendant 10 ans avant de s'installer au Canada. C'était aussi le cas lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Il s'agit simplement d'un droit qui s'ajoute.
Oui, dans l'ensemble, l'avis juridique du gouvernement du Canada indique que le projet de loi respecte la Charte et qu'il résistera à toute contestation. Nous pouvons révoquer la citoyenneté des individus ayant la double citoyenneté qui ont commis des actes de terrorisme, car le terrorisme est incompatible avec la citoyenneté canadienne. Il est incompatible avec nos valeurs. C'est un principe que nous défendrons.
Espérons que le député adhérera à notre vision. Il s'est montré prêt à revoir sa position dans ce dossier et à faire ce qui s'impose. Bien sûr, il est ambivalent, comme il l'est toujours dans les dossiers importants, et il attend de voir comment...
Monsieur le Président, nous avons entendu plus tôt, aujourd'hui, que le parti de l'opposition appuiera le renvoi de ce projet de loi au comité, mais je pense que cet appui sera de très courte durée, à en juger par ses décisions antérieures. Il n'a pas été capable d'appuyer une seule mesure législative que nous avons présentée pour combattre le terrorisme. Qu'on parle de la Loi sur la lutte contre le terrorisme ou de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, l'opposition n'a pas le coeur de défendre les Canadiens de tout le pays et de dire non au terrorisme.
Je trouve cela tout à fait honteux.
À la suite des incidents survenus ici, sur la Colline, au Monument commémoratif de guerre, et au Québec, des gens ont se sont exprimés et ont appelé un chat un chat; même que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans son discours, a dit qu'il était temps d'appeler un chat un chat.
Le président de la France était ici hier et a qualifié ce qui est arrivé d'acte terroriste. La semaine dernière, le secrétaire d'État américain l'a qualifié de terrorisme. Le commissaire de la GRC a dit clairement que c'était un acte terroriste. Même selon la définition du Code criminel, c'est du terrorisme. C'est très clair.
Toutefois, le chef de l'opposition n'arrive pas à convenir que c'était un acte terroriste. Il a même déclaré:
[...] je pense que nous ne sommes pas en présence d'un acte terroriste au sens où nous l'entendons [...]
Je me demande bien ce qu'il lui faudra pour qu'il l'entende ainsi. J'aimerais savoir ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question, qui touche le noeud du problème.
Le président de la République française qui, aux dernières nouvelles, représente le Parti socialiste en France, nous a adressé la parole ici-même à la Chambre et il a dit sans aucun détour que ce qui est arrivé dans cet édifice et que les gestes de violence répréhensibles qui ont été posés devant la Tombe du Soldat inconnu il y a deux semaines étaient des actes terroristes, et qu'ils étaient liés à la participation de nos forces aériennes aux combats en Irak en opposition à l'EIIL. Quand on songe à cela, on constate à quel point le chef de l'opposition est coupé de la réalité dans ces dossiers.
Ce n'est pas la première fois qu'on l'entrevoit. Nous l'avons constaté dans les jours qui ont suivi les dernières élections alors que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous réjouissions d'apprendre qu'Oussama ben Laden avait été tué. Cela avait été annoncé au soir des dernières élections générales et c'était une bonne nouvelle pour les Canadiens, nouvelle qui a d'ailleurs été confirmée par la suite. Personne n'en doutait, à part les tenants les plus coriaces de la théorie de la conspiration. Pourtant, dans les jours qui ont suivi, le chef de l'opposition a eu l'audace de laisser entendre qu'il n'était peut-être pas mort que c'était peut-être une supercherie.
Ce genre de raisonnement ne contribue pas à assurer la sécurité des Canadiens. Il n'aide pas à expliquer les problèmes qui doivent être compris. Il ne permet pas de raffermir ni de soutenir le leadership dont le premier ministre et le gouvernement ont fait preuve dans ces dossiers. Nous n'accepterons pas cela et nous nous attendons à ce que le chef de l'opposition...
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me sens privilégiée de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-44, présenté par le gouvernement conservateur.
J'aimerais d'abord dire que je serai honorée de participer aux cérémonies du jour du Souvenir qui auront lieu à Laval en fin de semaine et qui seront organisées conjointement par la Ville de Laval, les cadets et le Service de police de Laval. Il sera extrêmement important pour tous les parlementaires d'être présents dans nos communautés au cours des prochains jours pour les cérémonies du jour du Souvenir.
Comme chaque année, je serai aussi présente le 11 novembre à la résidence Le Patrimoine pour une cérémonie toujours très touchante en l'honneur de nos anciens combattants. Nous avons de la chance, car plusieurs de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale vivent dans cette résidence. Cela rend cette cérémonie encore plus touchante, et je suis honorée d'en faire partie.
La semaine dernière, j'ai participé à la cérémonie du Service correctionnel du Canada, qui s'est tenue à Laval, pour rendre hommage aux agents correctionnels qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. Cette cérémonie est toujours très émotive, car les familles sont présentes et certains agents correctionnels, qu'ils aient connu ou non leurs collègues morts dans l'exercice de leurs fonctions, font aussi honneur à Service correctionnel Canada en démontrant toute leur sympathie et leur dévouement envers leurs défunts collègues.
Si je mentionne les événements du jour du Souvenir, c'est parce que dans le contexte des événements survenus le 20 octobre dernier à Saint-Jean-sur-Richelieu et le 22 octobre ici, au Parlement, lesquels ont touché tous mes collègues, peu importe leur parti, nous avons pu sentir un certain sentiment de coopération entre les différents partis.
C'est dans cette ambiance de coopération que l'opposition officielle a décidé, entre autres, d'appuyer le projet de loi C-44, afin d'en faire une étude plus approfondie en comité. Je reviendrai sur les détails du projet de loi C-44 et sur les raisons pour lesquelles nous voulons l'étudier en comité. Il est important de tenir un débat non seulement ici, à la Chambre, mais aussi en comité, pour s'assurer d'en ressortir avec la meilleure loi possible, d'où l'importance de la coopération entre les différents partis.
Les événements du 20 octobre et du 22 octobre derniers ont touché les Canadiennes et les Canadiens au plus profond de leur coeur. Nous, les parlementaires, l'avons vécu directement sur le terrain, mais nous avons senti que tout le monde au pays étaient derrière nous. Quand les événements à Saint-Jean-sur-Richelieu sont survenus le 20 octobre, nous avons aussi senti que la population étaient derrière nos Forces armées canadiennes.
Ici, je n'aurai jamais assez de mots pour exprimer toute ma reconnaissance et mes sentiments par rapport au travail incroyable que les constables et la GRC ont fait.
Je pense entre autres à Kevin Vickers et à toute son équipe de constables sur place à la Chambre des communes qui s'occupent de notre sécurité tous les jours.
Je pense aussi au constable Alain Gervais qui, dans un geste héroïque, mais aussi parce que c'était tout simplement son travail, a protégé la salle de caucus du NPD en bloquant les portes par lui-même. Nous avons eu la chance qu'il ne lui arrive rien, malgré qu'une balle se dirigeant directement vers lui ait été bloquée par la deuxième porte. Nous ne pourrons jamais assez remercier Alain Gervais de s'être tenu debout pour assurer notre sécurité.
J'ai aussi une pensée spéciale pour le constable Son, qui se trouvait à la porte d'entrée du Parlement et qui a fait gagner des secondes importantes à ses autres collègues en retenant l'arme de chasse que possédait l'individu qui est entré au Parlement. Il s'est fait malheureusement tirer dans le pied, mais il a donné la chance aux agents de la GRC et au personnel sur la Colline du Parlement de réagir, et ces derniers l'ont fait de façon incroyable.
C'est dans ce contexte que nous étudions maintenant le projet de loi C-44. Toutefois, il est important de mentionner que ce projet de loi n'est pas une réponse aux événements survenus il y a de cela deux semaines. Néanmoins, nous ne pouvons faire autrement que de penser à de tels événements quand nous étudions un tel projet de loi. Ce n'est pas une nouvelle loi, ce sont des changements aux lois déjà existantes.
La plupart des sujets abordés dans le projet de loi C-44 concernant particulièrement le Service canadien du renseignement de sécurité. On devait en discuter la journée des événements du 22 octobre, et cela a donc été repoussé.
J'aimerais mentionner quelques éléments du projet de loi C-44. En gros, il apporte trois modifications importantes relatives au Service canadien du renseignement de sécurité et il est important de les mentionner ici. Premièrement, cela clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer les menaces envers la sécurité du Canada. Deuxièmement, cela confirme la compétence de la Cour fédérale pour décerner des mandats dont la portée s'étendrait à l'extérieur du Canada. Troisièmement, il procure aussi une protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Je dois mentionner d'emblée que nous avons eu une séance d'information sur le projet de loi C-44. Je dois en remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la secrétaire parlementaire qui était présente à cette séance. C'était extrêmement enrichissant et vraiment très important pour nous d'avoir plus de détails sur ce projet de loi. J'espère que cette tradition se poursuivra dans l'avenir parce que, pour que les parlementaires puissent bien faire notre travail, il est primordial d'être bien informés par leurs homologues, peu importe le parti. Nous l'avons donc beaucoup apprécié.
Lors de cette séance d'information, lorsqu'on nous a parlé de la clarification qui entourait le Service canadien du renseignement de sécurité lorsqu'il allait faire des opérations à l'étranger, on nous a toujours mentionné que cela allait quand même être soumis aux lois canadiennes actuelles ainsi qu'à la Charte canadienne des droits et libertés. Il était très important de souligner ce point.
Je dois dire que j'ai encore beaucoup de questions au sujet du SCRS et c'est pour cela que j'ai très hâte qu'on reçoive des experts de la sécurité publique en comité parlementaire pour discuter de ce cas en particulier. Cependant, il y a d'autres modifications, soi-disant mineures, à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elles permettraient, entre autres, de protéger l'identité des employés du SCRS susceptibles de mener des activités secrètes à l'avenir. Par exemple, on mentionne les futurs agents sous couverture. À l'heure actuelle, seule l'identité des employés qui mènent ou qui ont déjà mené des activités secrètes est protégée.
On nous donne un exemple. On parle des futurs agents sous couverture, mais on mentionne particulièrement des employés qui seraient susceptibles de mener des activités secrètes à l'avenir. C'est peut-être sur ce point que j'ai beaucoup de questions car la définition est vraiment très large. Qu'entend-on exactement par cela? Est-ce qu'on entend tout simplement des gens qui sont en formation pour devenir des agents sous couverture? Parle-t-on d'une personne qui, dans un ou deux ans, selon les hautes instances du SCRS, sera peut-être un candidat pour devenir un agent sous couverture? Est-ce que cela inclut seulement cela? Est-ce que cela pourrait s'appliquer à qui on voudra au SCRS? J'ai hâte qu'on ait plus d'éclaircissement là-dessus parce que je crois que c'est un point assez important qu'on néglige un peu trop.
Toutefois, il est très important que les personnes qui mènent des activités sous couverture soient protégées, et j'aimerais qu'on y fasse attention. Je pense qu'aucun parti dans cette Chambre n'est contre cette notion. C'est donc important de le mentionner.
Il y a une autre surprise dans ce projet de loi, c'est que cela a beau être un projet de loi de seulement cinq ou six pages — j'espère ne pas me tromper —, malheureusement cela reste quand même un projet de loi omnibus. Bien sûr, la majorité des choses sur lesquelles on légifère dans le projet de loi C-44 concernent le Service canadien du renseignement de sécurité, mais il y a quand même un petit point qui modifie la Loi sur la citoyenneté en accélérant les échéanciers relatifs à la révocation de la citoyenneté canadienne dans le cas des individus ayant une double citoyenneté et qui sont liés à des activités terroristes et à d'autres délits graves, comme le prévoyait le projet de loi C-24 qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi cela se retrouve dans ce projet de loi. On a tenté d'avoir plus de renseignements durant la séance d'information, mais on a malheureusement été incapables de savoir exactement quel était le lien entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le projet de loi C-24, qui a été adopté. J'espère qu'on aura une réponse du gouvernement pour nous expliquer pourquoi il veut inclure cette disposition dans le projet de loi C-44. J'aimerais aussi que le projet de loi se retrouve en comité parlementaire, et que des experts nous disent ce que l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi C-44 apportera au SCRS.
J'ai écouté les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis d'accord avec lui sur plusieurs points, mais pas avec la façon dont on devrait faire les choses. Il a parlé de radicalisation à l'intérieur du Canada, et c'est un point très important. En tant que parlementaires, on doit s'assurer non seulement d'avoir les bons outils en place, mais aussi d'avoir les effectifs nécessaires pour contrer la radicalisation au Canada. On le demande depuis plusieurs mois de ce côté-ci de la Chambre. Je vois aujourd'hui une ouverture à cet égard de la part du gouvernement. Je suis très satisfaite d'avoir entendu cela.
Dans ses propos, le ministre mentionnait, entre autres, qu'il valait mieux prévenir la menace et y réagir. Encore une fois, cela s'inscrit très bien dans les efforts pour s'attaquer à la radicalisation à l'intérieur du pays. J'ai hâte de voir ce qu'il va proposer à ce sujet, car il a parlé d'apporter d'autres mesures. Quelles seront ces autres mesures? Il y a encore beaucoup de questionnement à ce sujet. On nous a beaucoup parlé d'outils pour contrer la radicalisation ou encore pour combattre le terrorisme, mais qu'est-ce que cela veut dire exactement? Est-ce que la GRC et le SCRS, par exemple, ou encore l'Agence des services frontaliers du Canada, ont besoin de nouveaux outils ou de nouveaux effectifs?
Cela m'amène à un point peut-être plus sensible pour mes collègues. En effet, on semble ne pas vraiment s'entendre sur certains points concernant le budget, et je tiens à le mentionner à la Chambre pendant mon discours. Un des points concerne les compressions actuelles à Sécurité publique Canada, et qui affectent, entre autres, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Cela nous préoccupe aujourd'hui, car cela touche beaucoup de choses, notamment Service correctionnel Canada et des enveloppes budgétaires allouées à nos services de police au Québec, par exemple, pour l'escouade Éclipse dont le mandat est de combattre les gangs de rue. Toutefois, c'est vraiment un autre sujet, et je vais me concentrer surtout sur les compressions concernant les trois premiers cas que j'ai mentionnés.
Pourquoi est-ce important? Parce que ces compressions ont touché des postes très concrets. Seulement en ce qui a trait à l'Agence des services frontaliers du Canada, des compressions d'environ 143 millions de dollars ont été annoncées en 2012. Malheureusement, quand il y a des compressions de cette ampleur, il faut éliminer des postes quelque part. On peut bien sûr réorganiser les effectifs, mais à un moment donné il n'y a plus de marge de manoeuvre et il faut agir quelque part.
L'Agence des services frontaliers du Canada a malheureusement dû éliminer une centaine de postes. Il est très important de souligner que cette centaine de postes était dans le service du renseignement de l'agence. Ces employés transféraient de l'information importante à nos différents alliés à l'échelle internationale, entre autres en ce qui concerne les déplacements à l'étranger, notamment ceux de personnes qui auraient été radicalisées. Ce sont des postes clés. On parle de radicalisation et les ministres du gouvernement conservateur parlent d'éviter que les gens aillent combattre à l'étranger et de révoquer les passeports. Si on n'a pas de personnes en place pour utiliser ces outils, comme l'auraient fait les personnes dans cette centaine de postes malheureusement abolis, c'est extrêmement grave. Il va falloir agir en ce sens. Si on parle de rétablir ces postes, je serai plus que contente d'entendre le gouvernement conservateur à ce sujet
On a amputé le budget de la GRC d'environ 200 millions de dollars, ou plus précisément de 195,2 millions de dollars.
Pour ce qui est du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, on a des coupures d'environ 25 millions de dollars, mais on a aussi aboli le poste d'inspecteur général, qui était très important pour voir ce qui se passait. On parle souvent de sécurité par rapport aux libertés civiles. Toutefois, on a aboli ce poste au sein du SCRS. C'est extrêmement triste.
Aussi, à l'Agence des services frontaliers, on a malheureusement éliminé 19 équipes de chiens détecteurs, qui reniflent pour savoir s'il y a des armes ou de la drogue à nos frontières, par exemple. Dix-neuf de ces postes ont donc été éliminés. C'est extrêmement important.
Sur la Colline du Parlement, on a vu les escouades canines venir lors des événements du 22 octobre. Toute suite après la GRC et les constables, elles ont été parmi les premiers à arriver. On a mis l'escouade canine en place. Si on retranche 19 postes de l'escouade canine à notre Agence des services frontaliers, cela ne peut pas signifier autre chose que des répercussions sur les services qu'on offre et sur notre sécurité publique et nationale. C'est un point extrêmement important.
Une autre chose m'a vraiment interpellée, et je tiens absolument à la mentionner aujourd'hui à la Chambre. Il y a eu un rapport du ministère de la Sécurité publique sur ce qu'on appelle les plans et priorités de 2013-2014 annonçant qu'il y aurait des compressions, notamment au sein de la sécurité publique. J'aimerais en citer une partie en anglais, si on me le permet.
[Traduction]
Le ministère a lui-même indiqué, notamment, le risque suivant:
L’infrastructure du Centre des opérations du gouvernement (COG) pourrait être incapable de soutenir une intervention coordonnée s’il se produit un événement de grande envergure ou plusieurs événements d’importance touchant l’intérêt national.
[Français]
C'est extrêmement grave, et selon ce rapport, c'est directement lié aux compressions dans la sécurité publique et nationale. J'espère que le gouvernement conservateur prendra le temps de lire ce rapport. C'est assez accablant de voir qu'on lie directement les compressions dans la sécurité publique à quelque chose qui pourrait mettre en danger notre sécurité nationale et au fait qu'on ne serait probablement pas capable de répondre à des attaques multiples ou à une grosse attaque généralisée dans notre pays. Je crois qu'on doit se pencher là-dessus.
J'aimerais mentionner quelques autres petites choses. Comme je l'ai souligné au début de mon discours, on part de la prémisse qu'on veut travailler avec tous les partis de la Chambre pour s'assurer d'avoir les meilleures lois. De plus, on veut s'assurer que le travail en comité se fera de façon adéquate et nécessaire. Je comprends que ces lois doivent être mises en place et qu'on ne peut pas attendre éternellement. Toutefois, on doit absolument avoir l'avis des experts en ce qui a trait au projet de loi qui nous est présenté, parce qu'il y a encore beaucoup de questions sans réponse. Vu que ce sont des changements à quelques lois, les gens qui vont utiliser cette loi doivent nous dire quelle portée ces changements auront sur leur travail.
J'espère aussi sincèrement qu'au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, on va pouvoir garder une ambiance de coopération entre les différents partis. Quand il s'agit de sécurité nationale, comme c'est le cas ici, il n'y a pas de place pour la partisanerie. Ce sera extrêmement important de coopérer et de faire notre travail le plus adéquatement possible en comité.
Je peux assurer à la Chambre que je serai heureuse de travailler avec tous les partis présents au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour avoir les meilleures lois possibles devant nous. Cela a toujours été le cas, mais je vais encore le faire avec le plus de sérieux possible en ce qui a trait au projet de loi C-44.
Dans le but de travailler tous ensemble, j'espère sincèrement qu'il n'y aura pas de motion d'allocation de temps de la part du gouvernement conservateur lors de l'étude de ce projet de loi. Je tenais à le mentionner.
En terminant, il est important de souligner qu'on a encore plusieurs questions sans réponse. On cherche une coopération entre les différents partis afin de s'assurer d'avoir les meilleures lois possible. On appuie ce projet de loi en deuxième lecture, mais il y a encore beaucoup de zones grises.
En terminant, je dois mentionner qu'il est très important de garder un équilibre entre sécurité et libertés civiles.
Cela dit, j'aurais encore beaucoup de choses à dire là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée de son intervention, et particulièrement de son appel à la collaboration. Je trouve cela formidable.
Le hic, c'est qu'il est un peu difficile de collaborer lorsqu'on ne s'entend pas sur le problème à résoudre. Je m'explique. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, estimons que ce qui s'est produit était un acte de terrorisme, un exemple de plus qui montre que les Canadiens ne sont pas à l'abri de la menace terroriste — bref, que l'incident du 22 octobre était, en fait, un attentat terroriste.
Je me demande si la députée est d'accord ou non avec son chef, lorsque celui-ci affirme qu'il ne s'agissait pas d'une attaque terroriste. Était-ce une attaque terroriste, oui ou non? S'agit-il d'un problème de terrorisme, ou sommes-nous en désaccord là-dessus?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de l'autre côté de la Chambre. J'ai vu qu'il prenait bien le temps d'écouter mon discours et j'apprécie aussi énormément le fait qu'il ait pris le temps de me poser cette question.
C'est vrai, la coopération est souvent difficile, surtout entre l'opposition officielle et le gouvernement. Dans le spectre politique, on est très loin l'un de l'autre. Par contre, il arrive souvent qu'on trouve des terrains d'entente. En comité, il y a différents cas sur lesquels on est d'accord. En ce qui a trait aux événements qui ont eu lieu le 22 octobre dernier, je suis encore extrêmement ébranlée. Ma fille va à la garderie sur la Colline du Parlement. Je dois m'habituer, comme plusieurs de mes collègues de la Chambre, à ce qui s'est passé.
Il va falloir laisser l'enquête suivre son cours. Des questions demeurent sans réponse, comme c'est le cas pour plusieurs événements qui se sont déroulés ici dans le passé. Je veux voir ce qui va ressortir de l'enquête. Je fais confiance à nos services de police pour qu'ils trouvent des réponses à nos nombreux questionnements.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de son éloquent discours.
Essentiellement, au Canada, un État de droit, il doit y avoir justice et apparence de justice. Dans la mesure où ces lois sont considérées trop répressives, n'y a-t-il pas danger que les gens estiment, à juste titre, que la menace terroriste serve de prétexte au gouvernement pour restreindre leurs droits?
Cette perception extrêmement dangereuse ne risque-t-elle pas de se présenter dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
J'ai mentionné l'importance de maintenir une stabilité entre la sécurité et les libertés civiles. On ne peut pas privilégier l'une plus que l'autre et l'une ne va pas sans l'autre. Malheureusement, le projet de loi qui nous est présenté n'accorde pas un pouvoir de surveillance civile équilibré au SCRS.
La commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, en 2006, a fait des recommandations à ce sujet, préconisant de nouvelles mesures de reddition de comptes pour le SCRS. Toutefois, encore aujourd'hui, rien n'a été mis en place. La présentation de ce projet de loi aurait été l'occasion d'ajouter quelque chose en ce sens et de mettre en place ces recommandations.
Par ailleurs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui travaille à temps partiel, est composé de membres qui sont nommés et non élus. Le pire, c'est que deux des cinq sièges sont vacants depuis plusieurs mois. La surveillance civile n'est pas donc très fonctionnelle au sein du SCRS. Cela aurait pu être corrigé pour assurer un équilibre entre la sécurité et les libertés civiles.
Monsieur le Président, je remercie ma collège de son discours.
Alors qu'on parle d'accorder plus de pouvoirs à une société d'État, je suis énormément inquiète qu'en même temps, on veuille réduire son budget. On doit donc faire plus avec moins.
Pour revenir aux événements tragiques qu'on a vécus il y a deux semaines, la personne qui a agi de façon aussi brutale avait besoin d'aide psychologique et psychiatrique. On s'occupe de la sécurité, mais lorsqu'on fait encore des compressions dans les services de santé, le nombre de personnes atteintes de maladie mentale augmente et de tels événements peuvent arriver n'importe quand.
Une organisation n'était pas nécessairement derrière cet homme; c'était la toxicomanie, la drogue, le crack. Il demandait de l'aide depuis longtemps et il a finalement agi.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'on doive régler les problèmes sociaux à l'intérieur du pays au lieu de donner plus de travail à un organisme qui n'a même pas les moyens de faire son travail?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Honoré-Mercier de sa question. Elle a mentionné le manque de ressources. C'est l'une des trois choses qu'on demande et que je n'ai pas eu le temps de mentionner.
On demande une surveillance civile accrue. Par conséquent, il faut la revoir compte tenu des nouveaux pouvoirs accordés au SCRS. Il faut trouver l'équilibre. On demande aussi une protection de nos libertés civiles, qui est tout aussi importante, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, mais aussi de s'assurer d'avoir les ressources appropriées pour que les différents intervenants en place puissent faire des actions concrètes et éviter des événements comme ceux qui se sont passés il y a deux semaines. Il faut s'assurer d'avoir des ressources accrues.
J'ai mentionné que différents postes avaient été éliminés dans des endroits cruciaux. J'espère que le gouvernement conservateur va prendre ces choses très au sérieux et s'assurer d'avoir les ressources en place pour éviter la radicalisation au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, à vrai dire, j'ai été consterné d'entendre la question de l'avant-dernière députée. Malheureusement, je me dois de poser la question suivante à la députée. Étant donné qu'il faut une certaine dose de déséquilibre mental, que ce soit sous l'effet de la drogue ou peu importe, pour trancher la tête d'un être humain, la députée estime-t-elle que les terroristes de l'État islamique souffrent tout simplement d'une sorte de dépendance ou d'un manque d'affection, faute d'avoir été cajolés durant leur enfance? Couper la tête d'un être humain, est-ce un comportement normal? Ce n'est pas un problème de toxicomanie. Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre d’État de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Je crois qu'il y a peut-être eu un petit problème de traduction concernant les propos de ma collègue. Il faudra peut-être revoir exactement ce qui a été dit. Je n'ai malheureusement pas saisi cela dans la question. Je pensais qu'elle parlait peut-être des ressources en matière de santé mentale, mais aussi des ressources en général qui sont touchées dans le cadre du projet de loi C-44.
Je peux mentionner à mon collègue de l'autre côté de la Chambre qu'on prend la radicalisation extrêmement au sérieux. Peu importe les événements qui surviennent, je fais toujours confiance à nos services de police pour s'assurer de faire de bonnes enquêtes et de nous apporter les éléments importants. Je suis certaine qu'ils vont le faire très rapidement. Après cela, on pourra s'occuper de ce genre de situation et voir ce qui s'est passé. Toutefois, d'ici là, attendons s'il vous plaît les résultats de l'enquête pour nous prononcer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son exposé bien étoffé de la position du NPD. Elle en a parlé brièvement, mais une des questions soulevées par le NPD concerne la surveillance civile du SCRS. Je me demande si elle peut nous en dire plus long sur ce point précis, car il existe déjà un organisme de surveillance, mais celui-ci manque de ressources. D'ailleurs, le mandat de certains de ses membres n'a pas été renouvelé. La députée peut-elle nous parler de l'importance d'avoir une telle surveillance civile?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de sa question.
C'est vraiment un point très important, et cela ne me dérange pas d'élargir le débat à ce sujet. Toutefois, il faut s'assurer que les libertés civiles et la sécurité publique sont des alliées dans cette histoire et qu'on ne valorise pas l'une plus que l'autre. Il faut s'assurer d'avoir un bon équilibre et que l'une n'ira pas sans l'autre. C'est extrêmement important dans ce débat. C'est ce que je déplore avec le projet de loi C-44; on ne touche pas assez à cela. Si on veut moderniser le SCRS, il faut aussi améliorer la surveillance et moderniser son service d'examen. Il y a plusieurs choses à mentionner.
Par exemple, lors de leur rencontre annuelle, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à l'information du Canada ont demandé au gouvernement de faire en sorte de toujours avoir une surveillance civile concernant leurs projets de loi. Cela n'a malheureusement pas été le cas avec celui-ci. C'est quelque chose qu'on va continuer à demander chaque fois qu'un nouveau projet de loi sera déposé, que ce soit pour le SCRS ou d'autres entités gouvernementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
C'est un grand privilège pour moi de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme nous l'avons entendu au fil du débat, il va modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en plus d'apporter une série de modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Personnellement, je vais surtout m'intéresser à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et aux raisons pour lesquelles nous devons absolument fournir à cet organisme essentiel les outils dont il a besoin pour mener des enquêtes à l'extérieur du Canada sur les menaces pesant contre le Canada lui-même.
Commençons d'abord par la menace terroriste mondiale, ses conséquences pour nous, ici, de même que les mesures que prend le Canada pour contrer cette menace. Un peu partout dans le monde, divers groupes extrémistes qui n'ont aucun respect pour la vie des innocents se sont mis à commettre des attentats terroristes et des meurtres. En fait, comme nous en avons tous été témoins dernièrement, le Canada lui-même a été victime de deux attentats terroristes en moins d'une semaine. À cause du terrorisme islamiste radical, nous avons perdu deux soldats d'exception, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent, qui a été porté à son dernier repos en fin de semaine dernière.
Les terroristes tuent sans distinction, y compris parmi la population qu'ils prétendent représenter. Beaucoup de choses ont été faites depuis une dizaine d'années, et plus particulièrement depuis le 11 septembre 2001, pour mettre fin aux activités terroristes. Le Canada est un chef de file dans le domaine du contre-terrorisme. Des citoyens et des organismes de la société civile représentant toutes sortes de confessions et de croyances religieuses ont décidé d'aider le gouvernement à prévenir le terrorisme en renforçant leurs collectivités et en les rendant plus résilientes.
Toutes ces mesures sont résumées par les quatre volets de la Stratégie antiterroriste du Canada: empêcher, déceler, priver et intervenir. Cette stratégie va nous être extrêmement utile pour la suite des choses, alors que les Forces armées canadiennes viennent de s'engager dans une campagne visant à atténuer et à réduire à néant la menace que pose l'EIIL pour la civilisation occidentale. Et qu'on ne se leurre pas: il s'agit bel et bien d'une menace contre la civilisation occidentale.
En fait, nos organismes de sécurité ont plusieurs groupes à l'oeil depuis plusieurs années — je songe par exemple à Al-Qaïda ou à l'EIIL — et ils ont fait le nécessaire pour contrecarrer et prévenir les actes violents et extrémistes. Pour cela, nous devons nous doter d'une approche globale. En même temps que nous nous joignons aux frappes aériennes de nos alliés, nous prenons aussi des mesures pour isoler l'EIIL et le priver, lui et ses partenaires, des ressources dont il a besoin, comme de l'argent et des recrues. Je m'explique.
Comme nous le savons, pour assurer leur subsistance, les terroristes ont besoin, entre autres, d'argent, de couverture médiatique, d'armes et d'explosifs. Nous voulons nous assurer d'enlever à tous les groupes qui pourraient venir en aide aux organisations terroristes les moyens de le faire. Pour éliminer les groupes terroristes, il est essentiel de les empêcher d'utiliser le système financier mondial pour commettre leurs actes. Par conséquent, certaines dispositions du Code criminel peuvent être invoquées pour geler les actifs des groupes qui soutiennent les actes terroristes et entraver leurs activités.
Une mention dans le Code criminel est une façon publique de désigner une personne ou un groupe lié au terrorisme. Cela a d'importantes conséquences. Une fois qu'une personne ou un groupe y est mentionné, ses actifs sont gelés et peuvent faire l'objet d'une saisie, d'un blocage ou d'une confiscation. De plus, tous les Canadiens, au pays ou à l'étranger, qui participent ou contribuent sciemment, d'une façon directe ou indirecte, à toute activité qui favorise celles d'une entité désignée comme terroriste commettent une infraction.
Nous savons que certains groupes terroristes incitent certains Occidentaux à soutenir leur cause. Afin d'atteindre ces personnes et de les protéger contre ces tactiques, nous travaillons étroitement avec diverses communautés, notamment par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Nous collaborons avec des dirigeants et des communautés de l'ensemble du pays afin de contribuer à entamer avec les Canadiens un dialogue à long terme concernant la sécurité nationale et à contrer, en particulier, l'extrémisme violent.
Grâce à la table ronde, nous nous sommes portés à la rencontre de centaines de chefs culturels et religieux respectés qui prennent le pouls de leur communauté. Ces chefs ont joué un rôle essentiel en aidant les forces de l'ordre et les organismes de sécurité à contrer les menaces, à déterminer les meilleurs moyens de joindre les personnes dont le comportement pourrait avoir tendance à être violent et à les éloigner des voies de la radicalisation menant à la violence. Cependant, l'évolution rapide de la technologie, la facilité de communication et la mobilité des voyageurs terroristes ont créé de nouveaux défis complexes que le Canada et tous nos alliés doivent relever pour assurer la sécurité de leurs citoyens respectifs.
Au Canada comme dans d'autres pays, malgré tous les efforts déployés, un nombre réduit mais néanmoins significatif de personnes ont quitté le pays pour se joindre à des groupes terroristes au Moyen-Orient. Empêcher ces nouvelles recrues de rejoindre l'EIIL signifie également recourir aux lois canadiennes pour sévir contre ces soi-disant voyageurs extrémistes. Nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour ériger en infraction le fait de quitter le Canada pour participer à des actes terroristes. Des lois sont en place pour révoquer le passeport des Canadiens qui vont à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont tous les deux clairement indiqué que le gouvernement continuera de trouver des moyens d'aider nos organismes de sécurité nationale à surveiller les activités des terroristes au pays et à l'étranger et à enquêter sur ces activités. Il y a notamment le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à modifier la Loi sur le SCRS pour que nous soyons mieux en mesure de fournir au SCRS les outils dont il a besoin pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, peu importe où elles sont détectées, et pour protéger les Canadiens.
Il est important de souligner que la Loi sur le SCRS a été créée il y a trois décennies. C'était à l'époque des téléphones à cadran, lorsque la menace de la guerre froide planait sur nous. Il faut moderniser cette loi pour confirmer le pouvoir du SCRS d'enquêter sur les extrémistes canadiens et d'autres menaces à l'étranger. C'est la raison pour laquelle j'exhorte la Chambre à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes confirmerait que le SCRS a le pouvoir de mener des activités en dehors du pays lorsqu'il enquête sur des menaces à la sécurité nationale ou dans le cadre d'évaluations de la sécurité, et que la Cour fédérale a le pouvoir d'émettre des mandats pour autoriser le SCRS à mener des activités à l'étranger en faisant fi des lois des autres États. Cette nouvelle mesure législative renforcerait également le pouvoir légal du SCRS d'enquêter sur des menaces à l'étranger et de s'assurer que les juges n'auraient qu'à s'en remettre aux lois canadiennes pertinentes, à la Charte des droits et libertés et à la Loi sur le SCRS pour émettre un mandat, et pas aux lois étrangères.
Le gouvernement protège clairement le Canada contre le terrorisme de plusieurs façons, mais nous devons d'abord et avant tout nous assurer d'avoir les bons outils en place pour que notre service du renseignement de sécurité puisse assurer cette protection. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons modifier la Loi sur le SCRS et permettre à cet organisme essentiel de poursuivre son travail. J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon vieux professeur de géostratégie m'avait dit qu'un acte terroriste, c'était d'abord un acte de violence ou d'intimidation dans un but politique, religieux ou social, ensuite, un acte structuré et enfin, un acte avec une symbolique, où l'on cherchait à se démarquer. Il avait rappelé une citation célèbre voulant que le terrorisme et les médias vivent une relation incestueuse. Il y avait aussi un élément d'exclusion dans cette définition d'un acte terroriste. Toute motivation essentiellement personnelle était exclue.
Cela veut dire qu'un tireur fou, qui va dans une tour et qui commence à tirer sur tous les gens parce qu'il n'est pas content qu'un juge ait ordonné qu'il perde la garde de ses enfants, n'accomplit pas un acte de terrorisme. C'est dangereux et cela cause beaucoup de victimes, mais il sera puni en vertu du Code criminel, pour meurtre prémédité.
Sur ce plan, mon distingué confrère, quand il donne la définition d'un acte terroriste, semble manifestement oublier un élément essentiel, à savoir que le terrorisme exclut tout geste ayant une motivation essentiellement personnelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD, parti socialiste, trouvent toujours des excuses pour les terroristes. Ils ne les appellent pas des terroristes; ils utilisent toujours un langage alambiqué pour excuser en quelque sorte ce que font ces personnes malveillantes. Ce qui distingue les conservateurs des députés qui sont à l'extrême gauche ou à gauche, là-bas, c'est que nous croyons que le mal existe et que nous devons le combattre. C'est ce que nous faisons par nos actions et notre projet de loi.
Monsieur le Président, l'autre jour, la députée libérale de Vancouver a présenté le projet de loi C-622 visant à assurer une surveillance. Il ne fait aucun doute que la protection de certains droits suscite un vif intérêt; c'est également un bon outil de reddition de comptes. Il semble que le gouvernement ne votera pas en faveur du rôle de surveillance que propose ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Selon le député, dans quelle mesure est-il important que le Parlement du Canada surveille les divers organismes chargés d'assurer la protection de la société?
Monsieur le Président, je pense que le niveau actuel de surveillance est adéquat. Il est important de surveiller les organismes de sécurité et les services policiers. Le gouvernement a trouvé le juste équilibre à cet égard.
Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai eu l'occasion de visiter la mosquée de Burnaby, qui a été liée à certains des événements que l'on sait, et de discuter avec le nouvel imam et le président de l'Association des musulmans de la Colombie-Britannique. Dans de nombreuses régions du Canada, les propos incendiaires que tiennent les députés d'en face éclaboussent malheureusement le reste de la communauté musulmane. Je me demande si le député voudrait nous faire part de ses commentaires à ce sujet et peut-être présenter des excuses pour ces remarques incendiaires.
Monsieur le Président, nous rendons hommage aux chefs et aux membres de toutes les communautés religieuses confrontées à ce genre d'activités. Ils méritent nos éloges et notre reconnaissance compte tenu du travail qu'ils font. Je suis certain que la mosquée que le député a visitée pose ce genre de gestes. Il est malgré tout très important que nous fassions tout ce que nous pouvons pour prévenir la radicalisation.
Je tiens encore une fois à remercier les communautés culturelles et religieuses du pays de passer à l'action et de faire ce qui s'impose dans ce dossier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. C'est une mesure nécessaire qui arrive à point nommé.
Comme le savent les députés, la Chambre des communes a récemment appuyé la décision du gouvernement de se joindre à l'alliance et de frapper au coeur même de Daech, que l'on appelle plus communément l'EIIL ou l'EIIS. Le gouvernement emploie toutefois beaucoup d'autres moyens pour lutter contre le terrorisme au Canada et à l'étranger.
Le projet de loi contient deux éléments distincts ayant un objectif commun: la protection des intérêts canadiens contre la menace du terrorisme.
Tout d'abord, il prévoit des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui est vieille de 30 ans. Depuis ce temps, les analyses, les examens et le travail de renseignement du SCRS ont aidé à protéger notre pays contre un large éventail de menaces. Il est ainsi devenu un des principaux acteurs du système de sécurité nationale du Canada et un membre respecté de la communauté internationale du renseignement.
La nature de ces menaces a toutefois considérablement évolué depuis les années 1980. Le « Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada » indique clairement que nous ne pouvons jamais tenir notre sécurité pour acquise. En 2013 seulement, plus de 9 700 incidents terroristes ont été signalés dans 93 pays. Plus de la moitié de ces attentats ont eu lieu en Irak, au Pakistan et en Afghanistan.
Cela dit, les Canadiens ne devraient pas penser que leur pays est à l'abri du fléau du terrorisme. En fait, comme nous le savons trop bien, il s'est produit tout près d'ici un horrible attentat terroriste, qui a été perpétré par un extrémiste violent et qui a coûté la vie à un jeune membre des Forces armées canadiennes. Cet acte de lâcheté avait été précédé, deux jours plus tôt, par un autre attentat insensé de la part d'un extrémiste radicalisé, qui a aussi coûté la vie à un membre des Forces armées canadiennes.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à freiner une tendance inquiétante, soit le fait que des Canadiens se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Ces voyageurs extrémistes présentent une menace non seulement pour les citoyens innocents de pays étrangers, mais aussi pour les citoyens canadiens, car, après avoir survécu à leurs aventures à l'étranger, ces individus reviennent ici souvent munis de nouveaux outils pour commettre des actes de violence et pour propager la haine au Canada.
La lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent nécessite des efforts concertés de la part de nombreux intervenants à bien des niveaux. Une des façons de prévenir l'extrémisme violent, c'est de favoriser la bonne entente et la confiance entre les forces de l'ordre et les collectivités canadiennes. Une autre façon, c'est d'améliorer nos méthodes de collecte de renseignement. C'est d'ailleurs pourquoi nous proposons des changements à la loi sur le SCRS.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes comprend une mesure qui vise à confirmer tout particulièrement que le Service canadien du renseignement de sécurité a le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada concernant des menaces à la sécurité du Canada et des évaluations de sécurité.
Une autre mesure clé contenue dans la loi vise à clarifier le pouvoir de la Cour fédérale en ce qui concerne la délivrance de mandats autorisant le SCRS à mener certaines activités par intrusion à l'extérieur du Canada. Pour que le SCRS puisse enquêter adéquatement sur des menaces à l'extérieur du Canada, nous proposons de modifier la loi de telle sorte qu'il suffira à la Cour fédérale de tenir compte des lois pertinentes canadiennes, notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés, au moment d'établir si un mandat est nécessaire.
Une troisième mesure importante prévue dans le projet de loi vise à protéger l'identité des sources humaines. Comme le savent les députés, l'identité des informateurs de police est protégée par la common law. Cependant, bien qu'il s'agisse d'une pratique établie depuis longtemps dans le contexte de l'application de la loi, la Cour suprême du Canada a jugé récemment que la protection accordée aux informateurs de police ne s'applique pas aux sources humaines du SCRS. Par ailleurs, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ne contient aucune disposition visant à protéger les personnes qui fournissent des renseignements d'importance vitale au sujet d'une menace à la sécurité nationale du Canada. Le projet de loi C-44 inclurait une protection pour les sources humaines du SCRS dans le cadre de procédures judiciaires. Cette protection serait conforme au droit canadien.
La protection ne pourrait être contestée que pour deux motifs: si la protection ne s'applique pas à la personne ou à l'information visée, ou si l'information est nécessaire dans le cadre d'un procès en matière criminelle pour démontrer l'innocence de l'accusé.
Bien qu'il soit primordial pour le Service canadien du renseignement de sécurité de protéger ses sources humaines, il est tout aussi important pour le service de protéger ses employés. La loi actuelle protège l'identité des employés du SCRS qui participent ou qui ont participé à des opérations secrètes. Elle ne protège pas toutefois les employés qui suivent un entraînement en vue de participer à des opérations secrètes. Il s'agit d'une petite lacune qui est néanmoins importante et qui doit être corrigée. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à protéger l'identité de tous les employés du SCRS qui ont participé, qui participent ou qui pourraient participer à des opérations secrètes.
Je vais maintenant parler de la seconde partie de la mesure législative proposée, qui a trait à la citoyenneté canadienne.
La révocation de la citoyenneté constitue un outil important pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, ainsi que l'intégrité du programme de citoyenneté.
Les modifications de forme qui sont proposées permettraient à notre gouvernement de procéder à une mise en oeuvre plus rapide des nouvelles dispositions de révocation de la citoyenneté contenues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne sont déjà en vigueur. Et, si l'on se fie à la formule employée dans les dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi, la majorité des dispositions restantes doivent entrer en vigueur en même temps.
Grâce à ces modifications de forme, nous serons capables de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger notre pays et garantir la sécurité des Canadiens. Nous pourrons plus rapidement appliquer les dispositions sur la révocation de la citoyenneté, qui ajoutent de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté canadienne et rationalisent la mécanique de prise de décision relativement aux révocations.
Les nouvelles dispositions autoriseraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à recommander au Conseil du Trésor la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes possédant la double citoyenneté qui ont été déclarées coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine infligée.
Les nouvelles dispositions accorderaient en outre à la Cour fédérale le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant la double citoyenneté qui a été membre d'une force armée d'un pays ou d'un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada.
Les dispositions sur la révocation mettent en évidence la volonté du gouvernement de protéger la sécurité des Canadiens et de promouvoir les intérêts et les valeurs canadiens. Elles valorisent en outre la citoyenneté canadienne.
De plus, ces modifications de forme accéléreraient la mise en oeuvre d'autres dispositions complémentaires, y compris celles concernant la répudiation, le rétablissement, les interdictions, les organismes de réglementation, les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la délégation de pouvoirs au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En appliquant ces dispositions plus tôt, on pourrait mieux protéger les Canadiens et assurer leur sécurité.
Les dispositions comprises dans ce projet de loi sont essentielles pour la sécurité des Canadiens. Nous devons agir rapidement pour renforcer le programme de citoyenneté et mieux définir la capacité du SCRS à mener des enquêtes à l'extérieur du Canada, et le pouvoir de la Cour fédérale de donner des mandats au SCRS afin d'entreprendre certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada.
Il est urgent de mettre un terme à cette approche dépassée qui consiste à sous-estimer la menace terroriste.
Les difficultés auxquelles nous devons faire face comportent également d'autres aspects. Nous savons tous qu'une minorité d'extrémistes violents au sein d'un groupe religieux ou d'un autre groupe ne devrait pas nous amener à adopter une approche discriminatoire contre la majorité.
Nous devons trouver des façons de travailler ensemble pour prévenir la radicalisation, pour la tuer dans l'oeuf lorsque c'est possible, et pour la combattre fermement et rapidement lorsque c'est nécessaire.
J'aimerais parler de la Phoenix Multi-Faith Society for Harmony, un organisme sans but lucratif fondé à Edmonton qui se consacre à la promotion de la collaboration interconfessionnelle.
Son objectif est de créer un forum propice au dialogue et à la discussion afin de faciliter la compréhension et le respect de toutes les confessions; favoriser le maintien d'une coexistence pacifique et de relations positives, grâce à la communication ouverte, au dialogue interconfessionnel, à l'éducation et à la participation dans nos collectivités et mener à bien des initiatives pour lutter contre les stéréotypes négatifs, la haine, les partis pris et les préjugés.
La société Phoenix est un excellent exemple d'initiative communautaire, mais, malgré tous ses efforts, elle ne parviendra pas à mettre un terme à la radicalisation.
Je crois que la majorité des membres des divers groupes religieux ou autres sont pacifiques et respectent la loi. Je crois également que, à moins que la majorité ne prenne des mesures pour contrôler la minorité violente dans ses rangs et collabore activement avec les autorités responsables de notre sécurité, nous continuerons à être exposés à des menaces graves venant de l'intérieur.
Il existe de nombreux exemples de majorités pacifiques qui ont été entraînées dans des actes extrêmement violents sur la scène internationale par des dirigeants illuminés ayant des intentions meurtrières et illégitimes.
Le Canada a un coeur et une âme. Notre liberté et notre démocratie sont le coeur du Canada, et c'est la Chambre qui représente le mieux notre coeur.
Il y a à peu près une semaine et demie, notre coeur a été attaqué et blessé, mais il n'a pas été tué. En fait, notre coeur continuera de battre plus fort que jamais.
Le Canada a une âme. Cette dernière est incarnée par ceux qui font le sacrifice ultime pour nos libertés, pour protéger la démocratie et la liberté qui nous tiennent tant à coeur. Ce sont les militaires et nos anciens combattants — commémorés par le Monument commémoratif de guerre du Canada et la Tombe du Soldat inconnu — qui représentent le mieux notre âme.
Il y a une semaine et demie, notre âme a également été blessée. Nos âmes survivront, plus fortes que jamais.
Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens d'être solidaires, de garder le coeur et l'âme du Canada bien vivants. Voilà pourquoi je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, le premier pas pour garder notre pays fort, glorieux et libre.
[Français]
Monsieur le Président, mon distingué collègue fait appel à un sentiment de solidarité, et il est normal que nous fassions tous preuve de soutien pour la défense du Canada devant une crise majeure.
Malheureusement, son collègue de Dauphin—Swan River—Marquette a laissé sous-entendre plus tôt que si nous n'étions pas tout à fait d'accord avec les conservateurs sur la définition et l'interprétation exclusive de leur projet de loi, nous étions des terroristes.
Le député approuve-t-il ce genre de discours, à savoir que si nous ne sommes pas d'accord avec lui, nous sommes forcément les amis des terroristes? Est-ce sa définition de la solidarité et de la recherche du consensus?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce qu'a dit mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette. Je regrette de le dire, mais il s'agit là d'une question plutôt simpliste.
Je reviens à ce que le député a mentionné un peu plus tôt concernant la définition d'un terroriste. Peut-être l'ai-je mal compris, mais il me semble qu'il a dit qu'une personne religieuse pourrait l'être, car un acte terroriste comporte une dimension symbolique. Bien sûr, ce genre d'acte comprend également de la violence, mais celle-ci ne saurait être de nature personnelle.
Selon moi, se convertir à une religion dont certains membres prêchent la violence crée de toute évidence un lien de nature religieuse avec le terrorisme. Il n'y a pas plus symbolique que d'attaquer le Parlement ou le Monument commémoratif de guerre du Canada, ou les gens qui s'y trouvent. Et il n'y a certainement pas plus violent. Lorsque quelqu'un adopte ou intègre ce genre de croyances, la chose devient personnelle. Selon la définition du député — prise à l'envers peut-être —, voilà ce qu'est un terroriste. C'est ce que ces gens sont.
Personne ici n'est un terroriste. Personne ne prétend une telle chose. Personne ne dit qu'une personne ici présente appuie le terrorisme. Ce sont là de pures inepties.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Edmonton-Centre de sa contribution aux délibérations, ainsi que des services qu'il a rendus au pays. Il a servi le Canada avec distinction par le passé et continue à le faire à titre de député d'Edmonton-Centre.
Ma question porte sur un point qu'il a soulevé plus tôt durant l'actuel débat, concernant les dispositions du projet de loi relatives à la citoyenneté et certaines mesures que la Chambre a adoptées plus tôt cette année. J'aimerais que mon collègue nous explique comment, selon lui, la sécurité se voit renforcée par l'abolition de certains droits liés à la citoyenneté pour les détenteurs d'une double nationalité. Dans ce genre de cas, ne serait-il pas nettement plus efficace de traiter la menace en engageant des poursuites contre les personnes concernées en vertu de nos lois?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Bien entendu, nous avons des lois au Canada. En ce qui concerne les personnes qui n'ont que la citoyenneté canadienne, il n'y a qu'une seule façon de procéder: nous devons appliquer les lois canadiennes.
Quant aux personnes qui ont choisi la double citoyenneté, à mon avis et de l'avis du gouvernement, l'allégeance de ces gens est divisée entre le Canada et un autre pays. Le gouvernement pense que si ces gens ne voient pas de problème à ce qu'il y ait un conflit d'allégeance et veulent commettre des actes qui représentent un danger pour les Canadiens ainsi que pour les intérêts, les valeurs et les biens du Canada, ils ne devraient plus avoir le droit d'être des citoyens canadiens.
Je ne nommerai aucun pays, mais si une personne a aussi la citoyenneté d'un autre pays, ce pays pourrait s'occuper de cette personne.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député s'il est convaincu que cette mesure législative ajoutera un niveau de protection pour les Canadiens respectueux des lois, tout en protégeant leurs libertés?
Monsieur le Président, il y aura toujours un équilibre. Il y aura toujours un retour du pendule. Il y a deux aspects qui entrent en jeu ici: la peur, d'une part, et le relâchement de notre vigilance, d'autre part.
Les gens ont eu peur à la suite des événements du 11 septembre 2001. Ils ont aussi eu peur à la suite des événements survenus il y a une semaine et demie. Entre les événements du 11 septembre 2001 et ceux survenus il y a une semaine et demie, à mon avis, le pendule a surtout oscillé vers le relâchement de notre vigilance, et ce, malgré ce qui s'est produit récemment au Moyen-Orient.
Il faut établir un équilibre. Ainsi, on doit atténuer les craintes des gens, tout en leur donnant l'assurance que le gouvernement et ses organismes peuvent les protéger, en tenant compte du fait que les gens ont naturellement tendance à relâcher leur vigilance lorsque rien ne se produit pendant un long moment. Dans un tel cas, les gens oublient que certaines personnes posent encore une menace.
Il y a toujours quelqu'un qui pose une menace. Il est toujours bon de se demander si on prend les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens. Parallèlement, il est toujours bon de veiller à l'intégrité de nos droits et libertés. Nous croyons que ce projet de loi permet d'atteindre un tel équilibre. Nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie. Le NPD appuiera le renvoi du projet de loi au comité, et je l'en félicite.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
Je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Je crois comprendre que ce projet de loi figurait déjà au Feuilleton et que le gouvernement se préparait à le présenter, et c'est ce qu'il fait maintenant après les récents événements à la Chambre et l'autre tragédie qui s'est produite au Québec.
Le projet de loi apporte trois changements de fonds au Service canadien du renseignement de sécurité. Il clarifie l’autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l’étranger afin de contrer les menaces envers la sécurité du Canada. Cette question avait créé quelques difficultés pour le SCRS devant les tribunaux. C'est pourquoi il réclame maintenant des éclaircissements et des changements à cet égard.
Le projet de loi confirme aussi la compétence de la Cour fédérale de décerner des mandats dont la portée s’étend à l’extérieur du Canada. Il protège l'identité des sources humaines de renseignement du SCRS dans les procédures judiciaires. Il modifie également le calendrier d'application des changements à la Loi sur la citoyenneté relativement à la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double citoyenneté qui ont participé à des actes terroristes ou d'autres délits graves. Le projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a été adopté en juin dernier.
Je me joins à tous mes collègues, ainsi qu'à tous les Canadiens, pour rendre hommage au caporal Nathan Cirillo et à l'adjudant Patrice Vincent. Nous nous sommes joints à bon nombre de nos collègues aujourd'hui au cénotaphe d'Ottawa où nous avons déposé des couronnes. Le ministre des Anciens Combattants s'y trouvait lui aussi. C'était un moment très émouvant. Je pense que le jour du Souvenir, qui aura lieu dans quelques jours à peine, sera un événement émouvant pour notre pays. Mon père et mon grand-père se sont battus durant la Première Guerre et la Seconde Guerre mondiales. Je sais à quel point ces expériences sont émouvantes et pénibles pour tous les Canadiens, et comment elles les touchent profondément.
Les actes de violence qui ont été commis dans notre pays il y a quelques semaines ont certainement touché le coeur des Canadiens, et nous devons les prendre très au sérieux. Je crois que c'est ce que nous ferons.
Un très grand nombre d'électeurs de ma circonscription ont communiqué avec mon bureau pour nous demander, à nous tous parlementaires, d'éviter les réactions excessives et de réagir plutôt de façon modérée et réfléchie aux événements qui sont survenus, des événements certes terribles et terrifiants. J'espère que nous saurons tous suivre leurs conseils, car nous savons qu'il importe de protéger à la fois la sécurité publique et les libertés civiles. Il ne s'agit pas d'un exercice d'équilibre, qui exigerait qu'on réduise l'un des aspects pour pouvoir augmenter l'autre. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus qu'il n'est pas nécessaire de sacrifier l'un pour l'autre. Nous pouvons assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant la liberté, la tolérance et la démocratie inclusive, nos valeurs communes. C'est ce qui nous amène tous à la Chambre: nous tenons à la démocratie.
Nous devons réexaminer nos lois à la lumière des événements tragiques des deux dernières semaines. Nous devons nous assurer que les lois et les mesures de sécurité répondent aux besoins du pays tout en protégeant les libertés civiles. Ce travail doit être mené de façon responsable et fondé sur un examen minutieux des données disponibles. Nous n'avons pas encore accès à toutes les données, bien sûr, puisque les enquêtes se poursuivent.
Les détails de cette mesure législative ont une grande importance. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, car nous souhaitons qu'il soit soumis à un examen exhaustif, rigoureux et approfondi.
J'aimerais maintenant aborder la question d'une meilleure surveillance civile du SCRS. Nous sommes déçus que cet élément ne figure pas dans le projet de loi.
J'ai eu l'immense privilège de siéger au comité des finances en 2012, et nous avons débattu de la surveillance du SCRS dans le cadre de l'un des nombreux projets de loi d'exécution du budget. Les députés se demandent peut-être, avec raison, pourquoi le comité des finances débattait de la surveillance du SCRS. Nous en avons discuté à cause d'une mesure qui figurait dans le projet de loi d'exécution du budget de 2012. Cette mesure prévoyait l'abolition du poste d'inspecteur général, poste dont la plupart des Canadiens n'avaient probablement jamais entendu parler ou n'avaient qu'une idée très vague.
Nous avons eu le grand privilège d'avoir comme témoin l'une des principales personnes responsables de la création du poste, M. Paul Kennedy. M. Kennedy compte plus de 20 ans de service dans la fonction publique. Il a conseillé des ministres. Pendant de nombreuses années, il a été le sous-ministre adjoint principal du ministère de la Sécurité publique responsable de la sécurité nationale. Il a travaillé comme avocat général principal du SCRS pendant cinq ans et comme président de la Commission des plaintes du public contre la GRC pendant quatre ans. Il a été avocat général principal du ministère de la Justice chargé de la coordination de tous les avis juridiques entre les organismes de renseignement. Je suis certaine que les députés conviendront qu'il était éminemment qualifié pour parler du SCRS et conseiller le comité.
J'aimerais rapporter à la Chambre certains faits qu'il nous a présentés. Des représentants ministériels nous avaient dit que l'élimination du poste d'inspecteur général représenterait une économie de 1 million de dollars pour le Trésor et qu'il s'agissait d'une bonne mesure d'optimisation des ressources. Ils nous ont dit que le CSARS serait en mesure de prendre le relais et d'assumer les responsabilités en matière de surveillance.
M. Kennedy a dit au comité que nous économiserions 1 million de dollars sur le budget de 7 milliards de dollars du ministère de la Sécurité publique mais que, éventuellement, il en coûterait au gouvernement, et donc aux Canadiens, beaucoup plus cher en cas de problème — et il y aurait inévitablement des problèmes, selon lui. Par exemple, il a dit que l'enquête concernant l'arrestation illégale, l'incarcération et la torture de M. Arar a coûté 30 millions de dollars, dont 10 millions en indemnisation versée par le gouvernement. Cela a coûté extrêmement cher, et c'est sans compter toutes les heures que les fonctionnaires ont consacrées à cette enquête.
Un autre exemple était l'enquête en cours relativement au cas de Robert Dziekanski, à l'aéroport de Vancouver. Il y a eu de nombreuses autres enquêtes.
M. Kennedy a fait remarquer que si nous envisagions de consolider les responsabilités de ce poste de surveillance et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, alors il nous faudrait transférer du personnel, des dossiers et des fonds. Or, rien de cela n'a été fait. En dépit des nombreux rapports d'enquête recommandant une surveillance et des ressources accrues, cela n'a tout simplement pas été fait.
Il s'agit de la responsabilité directe du ministre de la Sécurité publique. C'est lui l'ultime responsable. En l'absence d'un inspecteur général, qui peut surveiller les espions, rien ne garantit aux Canadiens que l'intérêt public est protégé.
Nous avons besoin de ce poste. Nous avons besoin d'une surveillance accrue. Les parlementaires qui siègent au comité doivent y voir.
Monsieur le Président, ma collègue de Parkdale—High Park apporte des éclaircissements importants dans ce dossier. Certains des problèmes qu'elle soulève nécessitent que nous posions de sérieuses questions. Essentiellement, ils ont trait aux compressions budgétaires étudiées par le comité des finances. Le budget du Service canadien du renseignement de sécurité a été réduit de 15 millions de dollars en 2012, puis de 24,5 millions de dollars supplémentaires en 2014-2015. Celui de l'Agence des services frontaliers du Canada a été réduit de 143 millions de dollars, et celui de la GRC, de 195 millions de dollars.
La députée a dit que le gouvernement conservateur fait des économies de bouts de chandelle. Les conservateurs ont-ils commis une grave erreur? Ont-ils compromis la sécurité des Canadiens en effectuant de telles compressions pour se donner l'air d'un gouvernement responsable en matière de finances? Sont-ils en train d'essayer de se racheter?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Ce sont des économies de bouts de chandelles, comme le disait ma grand-mère. Cela n'a vraiment aucun sens.
En guise de réponse, j'aimerais citer quelques extraits du témoignage de M. Kennedy. Il a dit que l'inspecteur général représentait « les yeux et les oreilles » du ministre, et il a ajouté que « le ministre est personnellement responsable des agents du renseignement ». Ces agents ont d'immenses pouvoirs que les Canadiens ignorent totalement, parce que tout cela est gardé secret. Dans son témoignage, M. Kennedy a ajouté que « [c]'est ainsi que le modèle a été créé, parce que le grand public ne peut pas être au courant ». Cependant, le grand public peut être certain « que nous avons un ministre responsable, qui s'occupe du dossier, qui sait ce qui se passe et qui s'en occupe pour nous ».
C'est ainsi que le système a été créé. Il s'agit d'un organisme du renseignement secret, et des mesures ont été mises en place afin de permettre au ministre de le contrôler. La création du poste d'inspecteur général était l'une de ces mesures. Le poste n'existe plus et rien ne le remplace. Qui donc peut demander des comptes à cet organisme?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans son intervention, mon amie s'est montrée inquiète au sujet de la surveillance parlementaire dont le SCRS pourrait faire l'objet.
Bien entendu, il ne faut pas oublier que deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-551, déposé par le député de Malpeque, et du projet de loi C-622, déposé par la députée de Vancouver Quadra.
J'aimerais savoir ce que mon amie pense de ces deux projets d'initiative parlementaire. J'aimerais également savoir si elle et son parti ont l'intention d'appuyer ces projets de loi lorsque la Chambre en sera saisie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de parler indirectement de ces deux autres projets de loi, mais compte tenu du temps qui m'est alloué, j'aimerais me concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le SCRS, notre organisme d'espionnage, est très important pour la sécurité des Canadiens, mais il faut absolument qu'il fasse l'objet d'une surveillance adéquate.
De nombreuses enquêtes ont montré la nécessité d'une meilleure surveillance, mais malheureusement, le gouvernement est allé dans le sens contraire. Il a supprimé le poste de celui qui était les yeux et les oreilles du ministre responsable et qui lui permettait de surveiller notre agence d'espionnage.
Ce n'est pas la bonne façon d'améliorer la sécurité des Canadiens. J'estime que c'est une façon de rendre le ministre responsable sourd et aveugle, et ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Les Canadiens ont besoin de savoir que les pouvoirs très importants des employés du SCRS sont surveillés afin qu'ils respectent les règles auxquelles ils sont assujettis dans la loi.
Aucun autre organisme ne peut satisfaire à cette exigence, et pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs libertés civiles, nous devons avoir une surveillance efficace. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement doit donc prendre des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James, qui m'ont fait confiance pour les représenter.
Je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-44. C'est la première fois que je participe au débat depuis l'attaque brutale qui a eu lieu au cénotaphe et sur la Colline du Parlement. J'aimerais commencer par parler un peu de ce que j'ai éprouvé en cette terrible journée.
D'abord, j'ai certainement éprouvé un sentiment de soulagement lorsque j'ai appris que nous étions en sécurité. Puis, j'ai ressenti de la gratitude envers les incroyables agents de sécurité qui ont littéralement mis leur vie en danger pour assurer notre protection. J'ai aussi éprouvé un immense sentiment de fierté — et je ne parle pas d'une fierté tapageuse, mais plutôt d'une fierté sobre — lorsque j'ai vu les Canadiens autour de moi s'entraider et vaquer à leurs occupations quotidiennes, sans la moindre crainte. Cela m'a rappelé que, peu importe nos différences, il règne au Canada un sens de la communauté inébranlable.
La dernière chose que j'ai ressentie ce jour-là, c'était de la colère brute: j'étais vraiment en colère de voir que la maison du peuple avait été profanée par la violence. Cette colère, je l'ai ressentie lorsque je me suis rendu au cénotaphe très tôt le matin, vers 5 heures, et que j'ai vu le ruban entourant le lieu du crime. J'étais très fâché de savoir qu'un tel symbole de l'identité canadienne nous avait été arraché et que c'était devenu, du coup, un lieu de crime à la suite d'une violence insensée et odieuse. J'ai été envahi par la colère.
Lorsque nous réfléchissons à la façon de traiter ce genre de violence, il nous incombe de mettre de côté ces sentiments de colère, de fierté, de soulagement, et de prendre du recul pour nous demander ce que les Canadiens attendent de nous afin qu'ils soient en sécurité. Nous faisons face à certaines questions très complexes que nous sommes maintenant appelés à régler.
Le projet de loi C-44 n'est pas une réponse à ce qui s'est passé la semaine dernière. Il s'agit d'un projet de loi qui est inscrit au Feuilleton depuis un certain temps, et il est important de l'étudier sous cet angle. Certains éléments précis devront être examinés en profondeur. Voilà pourquoi nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Il y a le rôle du SCRS en ce qui touche à l'espionnage et à la surveillance d'éventuels auteurs d'attentat qui se trouvent à l'étranger. Nous constatons que certaines personnes radicalisées quittent le pays. C'est une question qui concerne la Chambre, et nous devons nous y intéresser.
Nous savons que le SCRS a été reconnu coupable d'avoir violé des ordonnances judiciaires ainsi que les lois canadiennes à maintes occasions. L'arrêt Hape de 2007 en faisait état. En 2008, le juge Blanchard a déterminé que l'article 12 de la Loi sur le SCRS ne contenait aucune disposition sur les activités extraterritoriales secrètes de collecte de renseignements. En 2013, le juge Mosley a établi qu'il était contraire à la loi de demander des mandats pour effectuer des activités de surveillance à l'étranger. Il faut donc que le projet de loi permette au SCRS d'effectuer ses activités légalement.
Pour mettre les choses en contexte, dans le but ultime de protéger les Canadiens, nous devrions seulement adopter les dispositions législatives que nous serons en mesure d'appliquer compte tenu des ressources à notre disposition.
Il y a également la question de la surveillance. Lorsqu'on débat de lois qui mettront plus d'outils à la disposition des agents de police, il faut s'assurer que ces outils seront utilisés à bon escient et n'ouvriront pas la voie à toutes sortes d'interventions sans mandat dans la vie des Canadiens ordinaires.
Sur le plan de la surveillance, le gouvernement a un problème fondamental d'encadrement. Il a peut-être l'impression que le SCRS a besoin de nouveaux outils et qu'il doit être sur le front pour lutter contre le terrorisme dans le monde, mais les mécanismes d'encadrement sont pathétiques.
Le premier ministre a nommé Arthur Porter, un criminel notoire dans le monde entier qui croupit dans une prison panaméenne, au comité qui encadre le SCRS. Il me semble que les Canadiens qui ont été témoins des attaques de la semaine dernière ne seraient pas à l'aise de savoir que l'homme qui était censé veiller à ce que notre organisme d'espionnage respecte la loi et dispose des outils qu'il lui faut croupit actuellement dans une prison panaméenne à la suite d'accusations et d'allégations en tous genres.
C'est un ancien ministre fédéral, Chuck Strahl, qui a pris sa relève. Or, nous avons appris par la suite qu'il faisait du lobbyisme pour Enbridge alors même que le SCRS aurait espionné les activistes anti-Enbridge. Il a un problème de crédibilité.
Maher Arar, par contre, a été expulsé à tort dans un autre pays, où il a été torturé. Il était innocent. Parmi les recommandations du rapport Arar figure celle de mieux encadrer les dispositions qui sont à l'origine de cette situation. C'est essentiel si on veut éviter qu'une autre affaire Maher Arar survienne, que d'autres innocents qui ont eu le tort de se trouver au mauvais endroit, au mauvais moment, soient expulsés parce que certains ont l'impression qu'il n'est pas nécessaire de respecter l'état de droit. L'état de droit est pourtant un concept essentiel. C'est lui qui nous distingue des bandits qui veulent s'en prendre à notre nation.
Sur le plan des ressources, le gouvernement entend sabrer son budget global de sécurité à hauteur 687,9 millions de dollars au cours des prochaines années, dont 180 millions de dollars pour la sécurité des frontières. Le gouvernement affirme vouloir intensifier la répression pour mieux nous protéger, mais, du même souffle, il limite les ressources consacrées à cette protection. Sa crédibilité en prend manifestement pour son rhume.
Le commissaire à la protection de la vie privée vient de rendre une décision à propos de la GRC et des dispositions relatives à l'accès aux données sans mandat. La GRC n'est même pas en mesure de retracer la manière dont elle a recueilli des renseignements et les circonstances dans lesquelles elle l'a fait.
Devons-nous examiner des règles qui pourraient nous fournir des outils plus utiles pour contrer des menaces potentielles? Nous devrions certainement avoir une discussion là-dessus. Toutefois, il n'est certainement pas justifié que, toutes les 72 secondes, une agence gouvernementale demande des renseignements personnels sur des Canadiens à une entreprise de télécommunications.
Le fait est que, contrairement à ce que le premier ministre et d'autres personnes nous ont dit la semaine dernière, les assassins de l'adjudant Vincent et du caporal Cirillo n'étaient pas des individus en provenance de l'étranger. Il s'agissait d'hommes nés et ayant grandi au Canada. Le premier ministre a déclaré que nos alliés internationaux se joindraient à nous pour arrêter les hommes qui ont brutalement assassiné le caporal Cirillo. Où étaient donc nos alliés internationaux quand Zehaf-Bibeau est entré dans un restaurant McDonald muni d'un bâton dans le but de se faire arrêter?
De toute évidence, les grands discours ne correspondent pas à la réalité. La réalité, c'est que nous ne parlons pas de ce qui se passe lorsque des gens passent entre les mailles du filet et deviennent de plus en plus marginalisés. Souvenons-nous de l'assassin qui s'était emparé d'un chasse-neige et de l'individu qui avait décapité un passager à bord d'un autocar. Au Canada, il y a des individus qui, dans des périodes d'instabilité mentale, commettent des crimes abominables et brutaux. Dans le cas de Zehaf-Bibeau, heureusement que la GRC a pu saisir son passeport et, ainsi, empêcher qu'il se rende à l'étranger. Toutefois, cet individu ne figurait pas sur sa liste de terroristes potentiels, car il était considéré comme étant mentalement instable. Nous devons comprendre que, en réaction aux crimes brutaux qui ont été commis, nous devons adopter des dispositions qui visent à nous protéger.
La mesure la plus raisonnable, c'est de renvoyer le projet de loi C-44 au comité pour qu'il puisse déterminer les dispositions dont le SCRS a besoin pour s'attaquer à la radicalisation de certaines personnes sur la scène internationale et éviter notamment que des gens se rendent par exemple en Syrie ou en Irak pour prendre part à des actes meurtriers. Quelles dispositions respecteraient le droit canadien? Quels mécanismes de surveillance veilleront à ce que le SCRS n'outrepasse pas son mandat au Canada? Que fera la Chambre des communes pour éviter que des Canadiens, qui sont nés et qui ont grandi ici, en viennent à adopter une idéologie sectaire et meurtrière en raison de leur instabilité mentale, de la toxicomanie et d'une vie ruinée qui les a menés à la rue?
Certaines personnes sont peut-être dans cette situation, qu'elles se considèrent ou non comme des radicaux. Quelles dispositions allons-nous adopter pour protéger la population?
Il faut qu'il y ait un long débat à la Chambre sur cette question. Toutefois, il faut que ce débat serve à établir ce qui fonctionne, les ressources dont nous disposons et les mesures qui nous permettront de respecter nos valeurs générales: la primauté du droit, l'ouverture, la démocratie et le courage de notre société.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Télévision communautaire des Bois-Francs
Monsieur le Président, la Télévision communautaire des Bois-Francs célèbre cette année ses 40 ans d'existence. La TVC, comme on l'appelle familièrement chez nous, a pour mission de mettre la communauté de Victoriaville et sa région en valeur par la réalisation et la diffusion de projets télévisuels basés sur ses préoccupations en privilégiant l'implication citoyenne dans le processus.
S'ajoutent à la dizaine d'employés des centaines de bénévoles qui produisent des émissions comme Le Kiosque à chansons, Télé-Bingo, la séance du conseil municipal et, bien sûr, l'excellente émission Votre député fédéral vous parle, animée par le non moins excellent François Houle.
La TVC ne fêterait pas ses 40 ans sans ces artisans de la première heure et ceux et celles qui se joignent à eux au fil des saisons et qui en ont fait l'image des gens d'ici.
Je tiens à féliciter toutes ces personnes, particulièrement celles qui ont mené et gagné la bataille pour la survie de la TVC il y a 14 ans et celles qui demeurent aujourd'hui vigilantes devant les projets de déréglementation qui pourraient nous priver de ce contenu local qui fait toute la richesse de la programmation de cette télévision qui se veut originale et impliquée dans son milieu.
Longue vie à la TVC!
[Traduction]
La collecte d'aliments Gift of Giving Back
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que, cette année encore, aura lieu la collecte annuelle d'aliments Gift of Giving Back, les 5 et 6 novembre, à Burlington, à l'école secondaire Nelson. Ce sera la neuvième édition.
L'année dernière, les équipes de hockey de Burlington, dont les City Rep Eagles, le club de hockey junior A et le club de hockey féminin des Barracudas, n'écoutant que leur coeur, ont recueilli 207 000 livres de produits non périssables durant leur collecte d'aliments, à la mi-novembre, et en ont fait don.
Cette année, les bénéficiaires sont le fonds des victimes d'inondations de Burlington, la maison de soins palliatifs Carpenter, l'Halton Women's Place, Partnership West et, bien entendu, l'Armée du Salut. J'invite tous les résidants à faire des dons à la collecte d'aliments. Je sais que les citoyens de Burlington ont un coeur immense. Je crois fermement en leur générosité, qui fait la force de toute la communauté. Il n'y a rien d'étonnant à ce que Burlington ait été déclarée un des meilleurs endroits où vivre au Canada.
Bonne chance à tous ceux qui travaillent à la collecte annuelle d'aliments Gift of Giving Back.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, l'itinérance est un sujet préoccupant, surtout que le froid est à nos portes.
Le Comité itinérance de la Haute-Yamaska, composé de 12 organisations de ma circonscription, demande une intervention d'urgence dans le dossier du financement fédéral en itinérance, car les ressources présentes ne répondent plus aux besoins croissants et prioritaires.
En deux ans, la maison d'hébergement d'urgence Le Passant a noté une augmentation de 50 % du nombre d'admissions. Entre 2012 et 2013, le Partage Notre-Dame et SOS Dépannage ont noté une hausse respective de demandes d'aide alimentaire de 15 % et 39 %. C'est pourquoi l'appel pour la SPLI de 2015-2019 devra être lancé dans les plus brefs délais.
Je remercie et lève mon chapeau au comité itinérance pour le travail effectué auprès des sans-abris pour leur donner une vie meilleure.
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la Semaine des anciens combattants, j'invite toute la population de la circonscription de Newmarket—Aurora, et bien sûr de tout le Canada, à se souvenir de ceux qui ont défendu nos valeurs communes que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Les habitants de Newmarket pourront rendre hommage aux anciens combattants lors de la cérémonie et du défilé du Souvenir qui auront lieu le 9 novembre. Le défilé commencera à 13 h 30 sur la promenade Doug Duncan et se terminera au cénotaphe de la rue D'Arcy, où des couronnes seront déposées au cours d'une cérémonie officielle. Un service commémoratif du jour du Souvenir organisé par l'Association des anciens combattants de Newmarket aura lieu à 10 h 30, le 11 novembre, au cimetière de Newmarket.
Le 9 novembre, les habitants d'Aurora pourront rendre hommage aux anciens combattants lors du défilé du jour du Souvenir de la légion d'Aurora. Le défilé commencera à 10 h 30 à l'école secondaire Williams et il se terminera au cénotaphe d'Aurora, où une cérémonie commémorative aura lieu. Le 11 novembre, à 11 heures, une autre cérémonie se tiendra au cénotaphe.
Ce sont seulement quelques occasions de commémorer le lourd tribut qui a été payé pour défendre le mode de vie qui nous est cher.
N'oublions jamais.
Le Falun Gong et le Falun Dafa
Monsieur le Président, alors que le premier ministre se rend en Chine, sur la Colline, des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa lui demandent de soulever la question du prélèvement forcé d'organes, d'autant plus que cette pratique menace maintenant 10 membres de familles canadiennes incarcérés là-bas.
La Chine a annoncé à plusieurs reprises son intention d'interdire le prélèvement d'organes sur des prisonniers, mais les adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa savent que ce n'est pas encore fait. La pratique a été vérifiée par des observateurs indépendants à plusieurs reprises. Il y a même un rapport qui cite une liste de prix affichée sur un site Web chinois où on offre une transplantation de reins pour 62 000 $ et une transplantation de poumons pour 170 000 $.
Nous savons tous que le prélèvement forcé d'organes est inacceptable, et nous encourageons la Chine à mettre fin à cette pratique.
Les pays qui se préoccupent vraiment des droits de la personne doivent mettre un terme à cette pratique barbare. Lors de futures négociations commerciales, nous devrions peut-être tenir compte de l'inaction de certains pays au chapitre des droits de la personne.
La BFC Borden
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître la valeur de l'ambitieux projet commémoratif entrepris par un groupe de patriotes de ma circonscription.
Pour célébrer le 100e anniversaire de la BFC Borden, un monument commémoratif intitulé « Hommage à la paix » sera érigé à l'entrée de la base en 2016. Le site d'un acre hébergera aussi la statue brune de sept pieds de hauteur d'un joueur de clairon de la Première Guerre mondiale, et les murs de granit de 30 pieds de longueur porteront l'inscription suivante: « Ces portes sont franchies par les fils et les filles d'une nation reconnaissante envers ceux qui ont servi le Canada avec honneur, courage et un grand sens du devoir afin que nous puissions tous jouir de la liberté, de la démocratie et de la justice. »
En juin prochain, les colonels honoraires Jamie Massie et Barry Peacock mèneront en France un groupe qui a été invité par le maire d'Arras à rapatrier un peu de terre prélevée du champ de bataille de la crête de Vimy. Cette terre sacrée sera enchâssée dans les murs du nouveau monument commémoratif entre des parois de plexiglas. Le groupe de Barrie s'est engagé à recueillir un demi-million de dollars pour mener à bien ce projet.
J'aimerais saluer les efforts et la vision de Jim Williams, du général Louis Meloche, de M. Doyon, le commandant de la base, et de l'artiste Marlene Hilton Moore.
[Français]
Les organismes LGBTT de Laurier—Sainte-Marie
Monsieur le Président, le 18 octobre, j'ai eu le plaisir d'assister, comme chaque année, au Gala Arc-en-Ciel, qui fut l'occasion de célébrer les accomplissements de nombre de personnes qui, chacune à leur manière, travaillent à la défense des droits LGBTT. Il s'agit, avec la semaine de la fierté gaie, d'un événement phare à Montréal.
J'aimerais d'ailleurs en profiter pour remercier Steve Foster, l'organisateur du gala et un citoyen de ma circonscription, qui quitte son poste à la tête du Conseil québécois LGBT. Steve, merci pour ton travail acharné, ton humour et ta générosité.
Je voudrais également saluer le travail d'autres organismes LGBTT de ma circonscription que j'ai pu rencontrer au cours des derniers mois, comme l'Astérisk, RÉZO, le GRIS, Arc-en-ciel d'Afrique ou la Chambre de commerce gaie du Québec.
Bravo pour votre engagement à défendre des valeurs fondamentales que nous partageons tous, quelle que soit notre orientation, soit celles de la diversité, du respect de l'autre et de la solidarité.
[Traduction]
Une expérience capitale
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves est de passage à Ottawa. Ils participent à un programme que j'appelle « une expérience capitale », où des chefs de file provenant des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa pendant trois jours pour se renseigner sur les carrières qui s'offrent à eux dans la sphère publique.
Ils ont visité le Parlement, l'ambassade de Corée, le studio de l'émission Power and Politics de CBC, la Tribune de la presse, l'Université d'Ottawa et le cabinet du premier ministre. Ils ont également rencontré des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, de Résultats Canada et de Summa Strategies.
Je voudrais remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves, de même que les entreprises et les clubs philanthropiques de ma circonscription qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à: Mitchell Muscat, de l'école du district de Brock; Aaron Haddad et Katherine Pinnegar, de l'école Crestwood; Haylie Cordick et Allison Gowanlock, de l'école de Fenelon Falls; Curran Chambers et Krista Duncan, de l'école de Haliburton; Emily Forbes, Brigid Goulem et Chardon Kozak, de l'école I.E. Weldon; Kayla Farewell et Megan O'Neill, du Lindsay Collegiate and Vocational Institute; Alexandra Kaczmarek et Jack Steinsky, de l'école St. Thomas Aquinas; et Justin Jeff, de l'école d'Apsley.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour présenter nos meilleurs voeux à ces jeunes gens, qui auront à prendre d'importantes décisions concernant leur carrière future.
L'Association canadienne des aliments de santé
Monsieur le Président, cette année marque le 50e anniversaire de l'Association canadienne des aliments de santé. L'association, qui est la voix de l'industrie de la santé naturelle, représente les fabricants, les détaillants et les distributeurs de produits de santé naturels et de produits biologiques.
L'association est maintenant la plus grande association professionnelle du Canada consacrée aux produits de santé. Elle compte plus de 1 000 entreprises et exploitants membres, surtout de petites et moyennes entreprises, qui rapportent plus de 6 milliards de dollars à l'économie canadienne.
L'association, qui organise des conférences prestigieuses ainsi que des foires commerciales, en plus de défendre les intérêts de ses membres et de les renseigner sur les changements apportés à la réglementation, offre maintenant un cours s'adressant aux employés du secteur du commerce du détail et aux fournisseurs, qui auront ainsi l'occasion d'améliorer leurs connaissances au sujet des produits de santé naturels.
Étant donné que 70 % des Canadiens consomment régulièrement des produits de santé naturels, nous savons que l'association a bel et bien sa raison d'être.
À l'occasion de la Semaine des produits de santé naturels, je suis heureux d'accueillir la présidente, Helen Long, de même que les délégués à Ottawa, et je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs efforts visant à assurer la santé des Canadiens en offrant des produits de santé naturels de haute qualité.
[Français]
La journée « Jeunes sur la Colline »
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souligner aujourd'hui à la Chambre la journée « Jeunes sur la Colline » organisée par les Clubs Garçons et Filles du Canada et Grands Frères Grandes Soeurs Canada.
Grâce à ce jumelage avec des parlementaires, les jeunes participants ont l'occasion de passer une journée entière au sein de la démocratie canadienne, tout en ayant une expérience politique.
Plusieurs de mes collègues et moi-même avons eu la chance d'accueillir des jeunes passionnés de politique aujourd'hui, et je tiens à les féliciter pour leur intérêt envers la chose publique et les débats, ici, dans ce Parlement.
[Traduction]
Aujourd'hui est une journée importante tant pour nous, les parlementaires, que pour eux. La journée « Jeunes sur la Colline » est une excellente occasion pour nous de partager nos expériences en tant que députés et représentants des électeurs de notre circonscription avec les jeunes leaders de demain, en soulignant à quel point il est important et gratifiant de jouer un rôle actif dans nos collectivités.
À titre de parlementaires, nous avons un rôle important à jouer auprès des jeunes. Nous devons les aider à réaliser leur plein potentiel et à devenir des chefs de file, pas seulement à l'avenir, mais aussi dès aujourd'hui.
La semaine du Souvenir
Monsieur le Président, au champ d'honneur et sur les manteaux des Canadiens, nous verrons de plus en plus de coquelicots alors que commence aujourd'hui la semaine du Souvenir. D'un océan à l'autre, des Canadiens arboreront fièrement cette fleur rouge, ils raconteront une histoire ou ils se souviendront d'un être cher qui a servi notre grand pays.
Cette semaine a pour thème le souvenir, ni plus ni moins. J'exhorte donc mes collègues de tous les partis à raviver le souvenir d'une personne qu'ils ont connu au moment où nous nous préparons à rendre hommage à nos anciens combattants.
D'abord et avant tout, j'encourage tous les Canadiens non seulement à porter le coquelicot, mais également à remercier de leur service les anciens combattants qu'ils pourraient rencontrer.
N'oublions jamais leur sacrifice.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, Gary Moostoos, un aîné cri respecté, s'est vu interdire l'accès d'un centre commercial à Edmonton après en avoir été chassé de force. Quel était le motif? Il était soupçonné de fréquenter des sans-abri. Toutefois, comme d'autres personnes autour de lui, il était simplement en train de manger une soupe.
M. Moostoos s'est sorti d'une vie de misère dans la rue pour apporter du réconfort à des aînés cris recevant des soins de santé, à des victimes d'abus dans des pensionnats indiens, ainsi qu'à des sans-abri. Et voilà qu'on lui inflige une humiliation publique, qui l'a profondément blessé.
Les responsables du centre commercial ont offert leurs excuses, mais celles-ci ne sont tout simplement pas suffisantes. Cet aîné a-t-il été ciblé parce qu'il est un Autochtone? Quelles directives les responsables de la sécurité avaient-ils reçues? L'intention est-elle de garder les sans-abri et les personnes ayant vécu des traumatismes dans la rue?
Tina Fontaine n'a pas été la première enfant autochtone à être abandonnée. M. Moostoos n'est pas le premier homme autochtone à se voir humilié.
Les excuses ne suffisent pas. Les parlementaires peuvent et doivent user de leurs pouvoirs pour veiller à que les services à l'enfance et à la famille soient de qualité comparable, que des dédommagements et du soutien soient offerts aux centres de guérison et que nous respections nos engagements aux termes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris respecter les droits des peuples autochtones ainsi que la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'efficacité du plan du gouvernement pour réduire la pauvreté a été reconnu mondialement. En fait, d'après un récent rapport de l'UNICEF, 180 000 enfants auraient été tirés de la pauvreté durant la dernière récession.
Le président d'UNICEF Canada a déclaré ceci: « Le Canada s'en tire beaucoup mieux que bien d'autres pays occidentaux, en partie en raison de mesures favorables aux familles, telles que des crédits d'impôts, des mesures et des avantages fiscaux qui ont été maintenus ou instaurés afin de contrer les effets de la crise mondiale. »
Il reste toutefois beaucoup de pain sur la planche. C'est pourquoi nous avons mis en place la prestation fiscale pour le revenu de travail, majoré la déduction pour les frais de garde d'enfants, augmenté la prestation universelle pour la garde d'enfants et continué à investir dans le logement abordable, et j'en passe.
J'espère que l'opposition commencera à appuyer toutes les mesures que nous proposons pour créer des emplois et réduire la pauvreté au Canada.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, en mai 1914, le Komagata Maru, un navire qui avait déjà servi au transport du charbon, jetait l'ancre à proximité de Vancouver. Il transportait à son bord des sujets britanniques d'origine indienne — 12 hindous, 24 musulmans et 340 sikhs — tous venus commencer une nouvelle vie au Canada. Toutefois, en raison des lois d'exclusion du Canada à l'époque, ces hommes, femmes et enfants ont été forcés d'attendre 60 jours dans des conditions épouvantables avant d'être retournés en Inde.
Cent ans plus tard, cet incident nous rappelle cruellement le coût élevé de l'intolérance.
En 2008, le Parti libéral a présenté une motion dans laquelle il demandait au gouvernement de présenter des excuses pour ce sombre épisode de notre histoire. La motion a été adoptée à l'unanimité. Six ans se sont écoulés depuis, mais le premier ministre n'est pas encore intervenu à la Chambre pour présenter des excuses officielles. Les excuses qu'il a présentées pour la forme en 2008 étaient inacceptables pour les victimes de cette tragédie.
Nous demandons de nouveau au premier ministre de présenter des excuses à la Chambre pour ce sombre épisode de notre histoire.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le Canada est horrifié par les actes de violence indescriptibles dont certaines femmes et jeunes filles continuent d'être victimes.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que des milliers de femmes sont violées et vendues comme esclaves sexuelles par les combattants armés et dépravés de l'EIIL. Nous ne pouvons pas rester tranquillement assis alors même que le viol des femmes est systématiquement utilisé comme arme de guerre. Nous ne pouvons pas faire semblant d'ignorer que le groupe Boko Haram se targue de forcer les jeunes filles qu'il a enlevées à se marier ou qu'un taliban a tiré sur une jeune fille, visant plus précisément la tête, parce qu'elle voulait aller à l'école.
Les femmes et les enfants ne sont pas des trésors de guerre. Il n'y a pas que l'EIIL, le groupe Boko Haram et les talibans qui commettent de tels actes exécrables: de plus en plus d'extrémistes des quatre coins du monde considèrent que les femmes et les jeunes filles éduquées constituent leur plus grande menace.
Le Canada doit lutter contre cette barbarie. Le gouvernement a fait de la protection et de l'autonomie des femmes et des enfants une priorité. De tels échos ne font que renforcer notre volonté de lutter contre ces actes et contre le terrorisme en général.
Le député de Peterborough
Monsieur le Président, en tant que membres élus de cette Chambre et législateurs du pays, nous avons le devoir de respecter les lois et les décisions judiciaires.
Le député de Peterborough a été reconnu coupable de fraude électorale, et la loi est claire à ce sujet: quiconque est reconnu coupable d'une infraction n'a pas le droit de « siéger à la Chambre des communes ». La Chambre doit prendre des mesures dans ce dossier.
La décision d'un juge devrait avoir plus de poids que l'opinion d'une personne reconnue coupable d'un acte criminel. Or le député de Peterborough affirme ne pas être d'accord. Voici donc la question qu'il faut se poser: le gouvernement pense-t-il qu'il y a un ensemble de lois pour les proches du Parti conservateur et un autre ensemble de lois pour les autres?
Le premier ministre a précédemment exprimé un appui sans réserve à l'égard du député de Peterborough. Il doit se lever à la Chambre aujourd'hui et répondre aux questions sur ce qu'il pense du fait qu'une personne reconnue coupable d'un acte criminel siègeà la Chambre des communes et touche un salaire payé par les contribuables canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement tient ses promesses. C'est pourquoi nous continuons de réduire les impôts, permettant à la famille moyenne d'économiser près de 3 400 $ cette année seulement. Depuis notre élection, les familles canadiennes ont fait des économies de plusieurs milliers de dollars. C'est un bilan dont nous sommes fiers.
Par exemple, des millions de Canadiens ont profité du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Maintenant, le gouvernement présente le programme d'allégements fiscaux pour les familles. Comme l'affirme Evelyn Jacks, présidente du Knowledge Bureau et experte en fiscalité à MoneySense: « On commence à aider les familles à assumer les coûts réels liés à l'éducation des enfants [...] ».
Le programme d'allégements fiscaux pour les familles avantagera toutes les familles canadiennes avec des enfants, et il y en a plus de 4 millions. Nous remettons de l'argent dans les poches des Canadiens. C'est l'engagement que nous prenons, et nous perpétuerons cette tradition.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, le gouvernement a pris tout le monde par surprise. Les membres d'un comité parlementaire étudiaient le projet de loi C-518, qui prévoit qu'un député reconnu coupable d'une infraction soit privé de sa pension.
L'amendement prévoit une nouvelle exception, de telle sorte que le projet de loi ne s'appliquerait plus aux condamnations pour des infractions à la Loi électorale. Cet amendement, proposé par le gouvernement et approuvé par tous les membres ministériels du comité, ne s'appliquerait qu'à une seule personne: le député de Peterborough.
Le premier ministre trouve-t-il qu'il est moral d'agir ainsi?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que le gouvernement a déjà fait adopter une mesure législative qui prévoit qu'un député suspendu de la Chambre doit cesser de participer au régime de retraite des députés à partir du moment où sa suspension entre en vigueur.
C'est la réalité. J'imagine que les néo-démocrates ne s'en souviennent pas, car, en fait, ils ont voté contre cette mesure législative.
En fait, monsieur le Président, un comité a été saisi du projet de loi C-518 précisément parce qu'il n'a pas encore été mis aux voix à la Chambre. Par ailleurs, l'amendement proposé ce matin par le gouvernement ne vise qu'à avantager le député de Peterborough, qui est tombé en disgrâce.
J'ai demandé s'il était moral d'agir ainsi. Nous avons tous constaté que le premier ministre ne peut pas répondre à cette question.
En 2011, il y a eu l'affaire des appels automatisés, principalement attribuables à la base de données des conservateurs. En 2006, les conservateurs ont eu recours à des manoeuvres frauduleuses de transfert de fonds. En 2008, nous avons eu droit au scandale de Peterborough. Chaque fois qu'il est élu, le vote est entaché de problèmes.
Monsieur le Président, je le répète: la mesure législative à laquelle j'ai fait allusion a été adoptée dans la loi d'exécution du budget lors de la première moitié de l'année et que le NPD...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a réglé cette question dans un projet de loi déjà adopté, qui ne sera aucunement modifié par les mesures que le comité étudie actuellement et auquel le NPD s'est opposé.
L'opposition du NPD est peut-être motivée par le refus du député et de son parti de rembourser la somme de 1 million de dollars qu'ils ont prise à mauvais escient à la Chambre des communes.
Des voix: Oh, oh!
Un peu de calme, je vous prie. Les interruptions nous font perdre beaucoup de temps. Nous n'en sommes encore qu'aux toutes premières questions de la période des questions. Nous devrons peut-être reprendre le temps perdu si les députés ne changent pas de comportement.
Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a assuré à la Chambre que les remboursements de la campagne du député de Peterborough ont tous été faits.
Le premier ministre a aussi assuré à la Chambre qu'il n'y avait pas de problème concernant les comptes de dépenses de Pamela Wallin.
Le premier ministre a aussi assuré à la Chambre qu'absolument personne dans son bureau n'était au courant du chèque de 90 000 $ à Mike Duffy.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à dire n'importe quoi pour défendre ce genre de monde?
Monsieur le Président, dans ce cas, la réalité est que le député n'est plus membre du caucus conservateur depuis un certain temps.
[Traduction]
Notre position dans des cas pareils a toujours été limpide. Nous voulons que le député soit suspendu sans salaire. Je sais que vous allez rendre votre décision tout à l'heure, monsieur le Président, mais c'est notre position. Les autres questions pourront être renvoyées au comité.
Tandis que nous prenons les mesures moralement nécessaires, le NPD essaie de garder l'argent.
Monsieur le Président, le 13 juin 2012, le premier ministre a dit ceci à la Chambre:
[...] comme nous le savons tous, le député de Peterborough a remis tous les renseignements pertinents à Élections Canada.
Or, vendredi, une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a rendu un verdict de culpabilité à l'encontre du député de Peterborough, pour avoir fourni:
[...] un rapport de campagne électorale contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales [...]
Le premier ministre voudrait-il saisir l'occasion pour corriger sa déclaration précédente à l'intention de la Chambre et des Canadiens?
Monsieur le Président, le député n'est plus membre du caucus conservateur depuis un certain temps.
Dans mon parti, nous agissons rapidement à la lumière des faits réels dont nous disposons, et non selon les conjectures et les rumeurs. Nous avons pris les mesures qu'il fallait. Il incombe maintenant du chef du NPD de prendre les mesures nécessaires concernant l'argent que lui et son parti ont pris indûment à la Chambre des communes.
La fiscalité
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent: l'approche mal équilibrée du gouvernement en matière d'économie ne fonctionne tout simplement pas. La Banque Scotia a congédié aujourd'hui même 1 500 employés. Malgré des profits records et d'énormes réductions d'impôts, la banque a aboli 1 500 emplois. Pendant que le ministre des Finances persiste à mettre en avant son plan de fractionnement du revenu qui ne profitera qu'à quelques riches, que fait concrètement le gouvernement pour aider ces 1 500 personnes, ces 1 000 familles, qui n'ont désormais aucun moyen de gagner leur vie?
Monsieur le Président, bien entendu, toute perte d'emploi est malheureuse. C'est une entreprise privée qui a pris cette décision. Cela ne change toutefois absolument rien au fait que nous avons créé, net, 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne depuis la récession.
Puisqu'il est question d'aider les familles, il convient de souligner que, la semaine dernière, j'ai annoncé une importante série de mesures qui profiteront à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants. La majeure partie de ces mesures vise bien entendu à alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes. C'est ce que les familles canadiennes souhaitent, et elles savent que les hausses d'impôt que le NPD veut leur imposer ne servent à rien.
Monsieur le Président, le coût du pétrole est inférieur à 80 $ le baril, et le marché du travail stagne actuellement au Canada. Pour remédier à la situation, les conservateurs proposent un programme de fractionnement du revenu qui pose un problème fondamental: 85 % des Canadiens n'en retireront absolument rien.
Pourquoi le gouvernement fait-il payer la classe moyenne pour les crédits d'impôt accordés aux familles bien nanties comme la mienne et celle du premier ministre?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral se trompe sur toute la ligne. En fait, les mesures que j'ai annoncées la semaine dernière aideront toutes les familles canadiennes.
Nous savons que les libéraux s'opposent à ces allégements fiscaux destinés aux familles, tout comme ils se sont opposés aux mêmes mesures accordées aux personnes âgées. Nous savons qu'ils veulent en priver les familles et les aînés. C'est quelque chose que les députés de ce côté-ci ne feront jamais.
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu que veulent instaurer les conservateurs accordera d'importants crédits d'impôt à certaines des familles les plus riches du Canada. Elle n'aide pas les chefs de famille monoparentale, les familles dont les conjoints sont dans la même tranche d'imposition et les familles dont les enfants de plus de 18 ans ont besoin de soutien financier pour faire des études collégiales ou universitaires. Toutes ces familles n'obtiendront rien.
Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi sa famille et la mienne profiteront d'un allégement fiscal de 2 000 $ alors que ces familles n'obtiendront rien?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Toutes les familles avec enfants, c'est-à-dire plus de 4 millions de familles canadiennes, bénéficieront de ce plan. C'est ce que les libéraux pourront constater lorsqu'ils iront dire aux Canadiens qu'ils comptent abolir toutes ces prestations.
[Français]
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu des conservateurs propose un allégement fiscal aux familles les plus riches.
Ce n'est pas pour les familles monoparentales, ce n'est pas pour les parents qui ont des revenus semblables, et ce n'est pas non plus pour les familles qui ont des enfants à l'université.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi quelqu'un comme lui ou moi aurons droit à un allégement fiscal de 2 000 $, pendant que 85 % des Canadiens n'auront rien?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux.
Chaque famille avec enfant, ou plus de 4 millions de familles canadiennes, va bénéficier des annonces que j'ai faites la semaine dernière. C'est la réalité.
La réalité est que la population canadienne va résister à la volonté du Parti libéral de retirer non seulement les avantages destinés aux familles, mais aussi ceux destinés aux aînés. La population canadienne veut de l'argent dans ses poches, et c'est ce que nous, les conservateurs, allons leur donner.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en juillet, la Cour fédérale a statué que les changements au programme de soins de santé aux réfugiés étaient non seulement inconstitutionnels, mais aussi cruels et très inhabituels.
Vendredi, la Cour d'appel a dit que le gouvernement ne pouvait pas avoir une extension supplémentaire pour corriger la situation. Le ministre a « tweeté » ce matin qu'il allait réinstaurer le programme. C'est bien beau, mais 140 caractères, ça ne donne pas beaucoup de détails.
Alors, est-ce qu'on pourrait avoir plus de renseignements? Est-ce qu'on pourrait avoir une annonce officielle?
Monsieur le Président, on dit depuis des semaines qu'on est déçus de la décision récente de la cour et de la décision qu'elle a rendue à l'été. On va continuer d'aller en appel. Entre-temps, on va protéger les intérêts des contribuables et des réfugiés. Les détails de notre réponse seront donnés sous peu.
Monsieur le Président, le ministre est capable de « tweeter » qu'il va réinstaurer un programme, mais il n'est pas capable de le dire à la Chambre des communes. C'est assez gênant, ça.
Lundi, le ministre a tenté de nous éclairer sur les valeurs canadiennes en matière de soins de santé. Cela aussi, c'était plutôt gênant. À l'entendre, il semblerait que fournir des soins de santé à des gens extrêmement vulnérables ne fasse pas partie des valeurs des conservateurs.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi le fait de venir en aide à un enfant vulnérable afin qu'il puisse avoir des soins de santé de base ne fait pas partie des valeurs canadiennes des conservateurs?
Monsieur le Président, cela fait partie des valeurs canadiennes et des valeurs de notre parti que de donner des soins de santé de qualité aux enfants qui sont des réfugiés, qui sont des résidents permanents et qui sont des citoyens canadiens.
Ce qui gêne les contribuables canadiens, c'est l'insistance avec laquelle le NPD veut accorder des millions de dollars à des programmes qui visent les gens dont la demande d'asile a été rejetée, qui n'ont aucun statut au Canada et qui ne sont ni immigrants ni citoyens. C'est cela, notre objection. C'est cela, notre position. On va continuer de protéger les intérêts des contribuables canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'abandon des femmes et des enfants vulnérables est peut-être une valeur conservatrice, mais ce n'est pas une valeur canadienne.
Vendredi dernier, la Cour d'appel fédérale a été la dernière en liste à confirmer que les mesures prises par le gouvernement mettent en péril la vie et la santé des réfugiés. La cour s'est jointe aux défenseurs des réfugiés, aux gouvernements provinciaux, aux médecins, aux parlementaires et à la Cour fédérale afin de dénoncer le mal que le gouvernement cause.
Personne n'est d'accord avec le gouvernement, alors pourquoi le ministre continue-t-il de s'attaquer aux réfugiés?
Monsieur le Président, même le député de Markham—Unionville, qui saisit rarement ces enjeux, a indiqué ce matin qu'aucun réfugié au Canada n'était privé de soins de santé.
Le programme existe pour aider les réfugiés, et il continuera d'exister sous le gouvernement actuel.
Ce qui est honteux, c'est le fait que les néo-démocrates continuent de prendre la parole à la Chambre pour demander que l'on prodigue aux demandeurs du statut de réfugié déboutés, y compris ceux qui ont présenté des demandes bidon, des soins de santé supérieurs à ceux que reçoivent les Canadiens.
Parlons des faits, monsieur le Président, au lieu de dire des balivernes. Le mal que le gouvernement cause aux réfugiés est un fait que reconnaissent la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Ce n'est pas discutable.
Il est également vrai que la notion de prendre soin les uns des autres est une valeur canadienne. Ce sera toujours une valeur canadienne, même si les conservateurs détestent cette idée.
Pourquoi le ministre n'abandonne-t-il pas la partie, et ne fournit-il pas des soins de santé aux réfugiés?
Monsieur le Président, nous l'avons fait. Les réfugiés bénéficient du Programme fédéral de santé intérimaire, ce qu'admet même le Parti libéral.
Ce qui est incroyable, c'est le fait que les néo-démocrates prennent la parole à la Chambre pour exiger que les auteurs de demandes d'asile frauduleuses reçoivent des soins de santé plus généreux que ceux dont bénéficient les Canadiens.
Ce n'est pas une valeur canadienne que d'offrir des soins de santé à des gens qui ont présenté des demandes d'asile frauduleuses, qui ont fourni de faux renseignements sur leurs antécédents et qui sont en voie d'être expulsés du Canada.
La pauvreté
On parle d'enfants, monsieur le Président. Quoi qu'en dise le ministre, causer du tort à de jeunes enfants ne fait pas partie des valeurs canadiennes. Le gouvernement n'en finit plus de nous prouver qu'il ne comprend rien à rien.
Selon un nouveau rapport rendu public aujourd'hui, le recours aux banques alimentaires du pays est incroyablement élevé, et près de 40 % de ceux qui y ont recours sont des enfants. Pendant ce temps-là, le gouvernement a purement et simplement renoncé à créer des bons emplois qui permettraient à ces familles de sortir de la pauvreté.
Pourquoi le gouvernement fait-il comme s'il n'y avait pas de crise de l'emploi et oblige-t-il les Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires?
Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle repose la question de la députée est complètement fausse.
La pauvreté chez les enfants recule. Il y a environ 200 000 enfants de moins qui vivent dans la pauvreté au Canada depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. Pas plus tard que la semaine dernière, l'UNICEF a déclaré, au nom des Nations Unies, que le Canada affichait un des meilleurs bilans du monde développé pour ce qui est de la réduction de la pauvreté chez les enfants, qui a reculé de quelque 20 %.
Le gouvernement a retiré plus de 1 million de familles du rôle d'imposition. Encore la semaine dernière, le gouvernement annonçait que 4 millions de familles avec enfants allaient bénéficier de nouvelles mesures de soutien. Dorénavant, tous les enfants de moins de six ans vont permettre à leurs parents de recevoir 1 900 $ de plus grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
[Français]
Monsieur le Président, on va essayer de corriger le tir du ministre un peu. Ce sont 850 000 Canadiens qui ont eu recours aux banques alimentaires l'an dernier. C'est inacceptable. Une augmentation de 25 % par rapport à 2008, ce n'est pas quelque chose dont le gouvernement devrait se vanter. En plus, 37 % des utilisateurs sont des enfants, et la majorité des gens qui font appel aux banques alimentaires sont locataires et ont un emploi. Pourquoi sont-ils obligés d'y recourir?
Ce qui se cache sous ces données, c'est le bilan désastreux en matière de développement économique pour les jeunes et les jeunes familles.
Comment les conservateurs expliquent-ils leur échec dans la création d'emplois, notamment pour les jeunes?
Monsieur le Président, c'est faux. Ce gouvernement a vu une diminution remarquable du nombre de Canadiens qui vivent avec un faible revenu. Il y a près de 1,4 million de Canadiens de moins vivant dans la pauvreté sous notre gouvernement que sous les libéraux.
La semaine dernière, le premier ministre a annoncé de nouvelles prestations pour les enfants. Cela veut dire qu'une famille avec deux enfants de moins de six ans recevra à l'avenir plus de 3 800 $ en prestations dans le cadre de ce programme. Nous donnons des prestations...
Monsieur le Président, la semaine dernière l'UNICEF annonçait qu'un enfant sur cinq est en situation de pauvreté. Aujourd'hui, le rapport Bilan-Faim 2014 nous indique que près d'un million de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires. Le tiers sont des enfants. Banques alimentaires Canada recommande d'investir dans des services de garde abordables et de qualité qui vont aider les enfants et les familles.
Ma question est plutôt simple: où sont les 125 000 places en garderie promises par les conservateurs en 2006?
Monsieur le Président, selon les chiffres, pas seulement de Statistique Canada mais aussi d'organismes internationaux comme l'ONU, le taux de pauvreté chez les enfants canadiens est à son niveau le plus bas de notre histoire. Il y a 225 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté que sous le gouvernement libéral antérieur.
Le programme du NPD pour la garde d'enfants profitera à 300 000 familles seulement. Le programme annoncé par le premier ministre va profiter à 4 millions de familles avec enfants.
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, c'est en donnant accès à des services de garde abordables et de qualité que l'on va contribuer à mettre fin à la pauvreté des enfants. Banques alimentaires Canada est aussi d'avis qu'en permettant aux parents d'avoir accès à des services de garde abordables, on les aide à entrer sur le marché du travail ou à y demeurer. Quand les mères se portent bien, les enfants vont bien aussi.
Les conservateurs ont promis de créer 125 000 places en garderie il y a huit ans, mais nous attendons toujours. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réussi à créer ne serait-ce qu'une seule des 125 000 places en garderie qu'il avait promises?
Monsieur le Président, les taux de pauvreté des enfants n'ont jamais été aussi bas, et pas seulement selon Statistique Canada, mais aussi selon divers organismes internationaux, comme les Nations Unies. À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, le taux de pauvreté chez les enfants avait atteint 18 %. Aujourd'hui, il n'est plus que de 8,5 %, et 722 000 enfants de moins vivent dans une famille à faible revenu, grâce entre autres à la prestation universelle pour la garde d'enfants, que nous nous apprêtons justement à bonifier.
S'il n'en tenait qu'au NPD, les mesures touchant la garde des enfants profiteraient à moins de 10 % des familles avec enfants. De notre côté, nous préférons venir en aide à 100 % des familles avec enfants.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'approche mal équilibrée du gouvernement fait en sorte que de nombreuses familles seront laissées pour compte alors même que la Banque Scotia a fait 6,5 milliards de dollars l'année dernière. Or, aujourd'hui même, cette banque a congédié 1 500 employés, dont la plupart travaillaient au Canada. Au total, 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, la création d'emplois est presque au point mort dans le secteur privé depuis plus d'un an, et le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer comment le fractionnement du revenu, mesure coûteuse et inefficace conçue pour les familles riches, aidera les plus de 1 000 Canadiens qui se retrouvent au chômage aujourd'hui?
Monsieur le Président, il s'agissait là d'un véritable pot-pourri de questions. Je mettrai l'accent sur le chômage chez les jeunes dont le député a parlé.
Le gouvernement conservateur continuera de faire en sorte que le Canada affiche l'un des plus bas taux de chômage chez les jeunes des pays du G7. Depuis que nous avons accédé au pouvoir, nous avons aidé 2,1 millions de jeunes à obtenir l'emploi, la formation et les compétences dont ils ont besoin. Nous reconnaissons toutefois qu'il faut en faire davantage et, grâce au Plan d'action économique de 2014, nous aiderons les jeunes Canadiens à obtenir les compétences nécessaires pour occuper les emplois en demande, nous aiderons les jeunes entrepreneurs à se lancer en affaire et nous appuierons les stages rémunérés.
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada nous a avertis: la relance de l'emploi sera nulle ou faible. Il a dit que plus de 900 000 Canadiens sont obligés de travailler à temps partiel et que 200 000 jeunes Canadiens sont tout simplement incapables de se trouver un emploi. Le gouverneur Poloz « doute fort que ces jeunes aient pris une retraite anticipée ». Selon lui, des mesures s'imposent, il faut notamment investir dans les infrastructures pour stimuler la croissance.
Pourquoi le gouvernement s'enlève-t-il de la marge de manoeuvre en adoptant le plan de fractionnement du revenu qui ne profitera nullement à 86 % des Canadiens?
Monsieur le Président, plus de 4 millions de familles tireront avantage de notre plan d'allégement fiscal pour les familles. Or, le NPD et les libéraux préféreraient que ce soit la lourde bureaucratie qui en profite. Toutes les familles avec des enfants auront plus d'argent dans leurs poches, et elles pourront dépenser ces sommes selon leurs priorités. Ces allégements ratissent large, et ce sont surtout les familles à faible revenu qui en tireront avantage.
Le gouvernement respecte sa promesse d'équilibrer le budget, et nous sommes maintenant bien placés pour respecter un autre engagement, soit celui d'aider les familles à boucler leur propre budget.
Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de remplacer le crédit d'impôt pour enfant par un système rétrograde de fractionnement du revenu. Les deux coûtent environ 2 milliards de dollars par année, mais le crédit d'impôt pour enfant vient en aide à beaucoup plus de familles. Il aide les parents seuls et les familles dont les deux parents gagnent des salaires comparables. Le nouveau système de fractionnement du revenu des conservateurs laisse tomber ces familles.
Pourquoi les conservateurs éliminent-ils le crédit d'impôt pour enfants et privent-ils ces parents seuls de cet argent seulement pour financer leur système rétrograde de fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, encore une fois, cette question se fonde sur une fausse prémisse.
Toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans pourront se prévaloir de ces allégements fiscaux, dont la majorité seront destinés aux familles à faible et à moyen revenu. De plus, 25 % de ces avantages profiteront aux familles qui gagnent moins de 30 000 $. Les contribuables visés économiseront en moyenne plus de 1 200 $. C'est une mesure très progressiste.
Monsieur le Président, Jim Flaherty n'était pas d'avis que c'était une mesure progressiste et c'est pourquoi il s'y est opposé.
En fait, il y a plus d'un million et demi de familles monoparentales au Canada. Ces familles ont bénéficié du crédit d'impôt pour enfant, mais ce système de fractionnement du revenu ne leur donnera pas un sou.
Pourquoi les conservateurs abolissent-ils un programme qui venait en aide aux parents seuls et le remplacent-ils par un système de fractionnement du revenu qui laissera à leur sort les familles monoparentales, qui sont parmi les familles canadiennes les plus vulnérables sur le plan économique?
Monsieur le Président, les familles monoparentales bénéficieront du nouveau crédit d'impôt pour les familles. La prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée profitera à toutes les familles avec des enfants de moins de 6 ans et à des familles avec des enfants âgés de 6 ans à moins de 18 ans. Il y aura également l'augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants et, bien entendu, le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Les plus de quatre millions de familles avec des enfants profiteront toutes de ces excellentes mesures.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de nous faire croire que la réduction des frais de transaction imposés par les commerçants par Visa et Mastercard bénéficiera aux consommateurs. Par contre, en réalité, il ne s'agit que d'une réduction de 10 % des frais de transaction. Le Canada demeure l'un des pays avec les taux les plus élevés au monde pour les commerçants.
Les mesures volontaires des compagnies de carte de crédit ne garantissent en aucun cas que la facture ne sera pas refilée aux consommateurs.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils encore les compagnies de carte de crédit s'autoréglementer?
Monsieur le Président, les engagements vont représenter une réduction significative pour les commerçants et, on l'espère, aussi pour les consommateurs.
[Traduction]
Le gouvernement appuie fermement l'entente et la FCEI salue les mesures en vue de mettre un terme à la hausse des frais de carte de crédit. Elle a dit ceci: « Les petites et moyennes entreprises du Canada saluent les nouveaux engagements qui pourraient contribuer à freiner l'incessante montée des frais ».
Monsieur le Président, le fait est que les mesures volontaires prises par les sociétés émettrices de cartes de crédit ne changeront absolument rien. Pendant que le ministre implorait Visa et MasterCard de diminuer leurs frais de 10 %, l'entreprise de traitement des paiements Chase Paymentech a envoyé une lettre aux petites entreprises pour leur annoncer que les frais de traitement qu'elles doivent débourser augmenteront de 10 %.
Un taux non concurrentiel diminue, et un autre augmente, de sorte que les Canadiens continuent de payer les frais les plus élevés au monde. Pourquoi les conservateurs n'établissent-ils pas des règlements sensés qui amélioreraient réellement le sort des petites entreprises?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi les députés du NPD s'opposent à une baisse de 10 % des frais de carte de crédit. Ce sont Visa et MasterCard, qui détiennent plus de 90 % du marché, qui ont fait cette promesse. Je me permets de citer la présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail, Diane Brisebois, qui a dit ceci: « il s'agit d'une première mesure visant à mettre fin à l'explosion des frais de carte de crédit ».
C'est une excellente mesure.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, le ministre devrait parler à la coalition Small Business Matters, qui lui donnera l'heure juste au sujet de l'annonce d'aujourd'hui. Il n'y a rien pour remédier au problème des frais cachés, des frais de remboursement abusifs et de la multiplication des cartes à prime. Encore une fois, il ne s'agit que d'un code volontaire sans aucun mordant.
Les consommateurs canadiens sont également mécontents. Comme ils le diront au ministre, ils en ont assez de la façon dont ils sont traités par les entreprises de télécommunications et les banques. Le gouvernement annonce en grande pompe l'un de ses codes volontaires censés clarifier les contrats de téléphonie cellulaire, mais l'ombudsman a révélé aujourd'hui que 75 % des plaintes sont liées à des contrats trompeurs. Quand mettront-ils fin au traitement inéquitable...
Le Président: L'honorable ministre de l'Industrie a la parole.
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreuses mesures en matière de télécommunications qui ont clairement été bénéfiques pour les consommateurs canadiens, et le député en aurait la preuve s'il se donnait la peine de lire le rapport de Wall Communications, qui fait autorité dans l'industrie canadienne des télécommunications. Selon ce rapport, les mesures prises par le gouvernement afin d'encourager la compétition — notamment en ce qui concerne le transfert de licences de spectre, la mise aux enchères du spectre et la politique concernant le partage des pylônes d'antenne — ont mené à une réduction de 22 % de la facture moyenne que les consommateurs canadiens doivent payer pour leurs services de téléphonie cellulaire. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quand les conservateurs parlent de protection du consommateur, les Canadiens se méfient. À part quelques mesures cosmétiques, ils ont toujours refusé de discipliner les banques et les grandes entreprises de télécommunications qui, trop souvent, abusent de leur position dominante.
Par exemple, les plaintes concernant les contrats de téléphonie cellulaire ont grimpé de 75 % depuis un an seulement, notamment en raison du manque de clarté des contrats.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'intervenir pour mieux protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Nous avons mis en place plusieurs mesures pour protéger les intérêts des consommateurs.
[Traduction]
Voilà qui est très intéressant. C'est la même question en anglais et en français. Les députés déplorent le fait que le nombre de plaintes contre les entreprises de télécommunications a diminué parce que le gouvernement a mis des mesures en place pour protéger les consommateurs. Comme les consommateurs sont mieux protégés, les plaintes diminuent et, malgré tout, on voit cela comme un signe que les consommateurs ne sont pas défendus.
En réalité, puisqu'il y a plus de compétition, et parce que nous avons mis en place des mesures qui protègent les consommateurs canadiens, le nombre de plaintes et les prix diminuent. Il y a plus de compétition, et c'est à l'avantage des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance d'une horrible vidéo montrant un groupe de jeunes membres de l'EIIL riant et échangeant des blagues alors qu'ils attendent pour acheter des yézidies au marché des esclaves de l'EIIL. Cette vidéo fait vraiment comprendre la dépravation et le barbarisme de l'EIIL, qui saccage tout sur son passage en Syrie et en Irak. Il y a des milliers de cas non signalés de femmes et d'enfants qui ont été capturés par l'EIIL en vue d'être redistribués comme esclaves sexuels.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire ce que fait le Canada pour aider à lutter contre ces crimes épouvantables?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être très fiers du leadership qu'exerce la députée de Kildonan—St. Paul dans le dossier de la traite des personnes.
Le Canada vient en aide aux victimes des violences sexuelles perpétrées par l'EIIL. Une équipe de spécialistes arrivera sur les lieux cette semaine. Une autre équipe d'enquête et d'aide aux victimes sera déployée peu de temps après. L'aide humanitaire et l'aide militaire ne sont pas incompatibles. Voilà pourquoi le gouvernement collabore avec la France, le Royaume-Uni et les États-Unis pour tenter d'empêcher les terroristes de poursuivre leurs pratiques barbares.
Comme l'a déclaré hier le président de la France, nous ne resterons pas les bras croisés devant une telle barbarie. Nous tentons d'y mettre fin.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire jurait que Radio-Canada était entièrement maîtresse de ses décisions. C'est bien, mais j'ai ici le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25 novembre 2013, qui nous prouve le contraire. Je cite: « Les membres du conseil [...] demandent si le bureau de la ministre a exprimé des inquiétudes relativement à certaines personnalités d'antenne. »
Comment le secrétaire parlementaire peut-il prétendre que Radio-Canada est indépendante alors que le conseil d'administration se préoccupe constamment des sautes d'humeur du ministre quant à la programmation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais ses commentaires ne sont nullement complets.
En effet, Radio-Canada est entièrement responsable de ses propres décisions opérationnelles. Pour ce qui est des décisions de Radio-Canada, encore une fois, deux mesures ont été mentionnées dans les journaux. On parle d'un souverainiste bien connu au pays qui a été critiqué. C'était tout le Canada qui était présent pour cette discussion, et Radio-Canada a clairement dit qu'ils étaient dans l'erreur à ce sujet. On les appuie, mais c'est leur propre décision.
Monsieur le Président, puisqu'on parle de toutes sortes d'affaires, on va parler aussi du costumier qui ferme à cause de 67 000 $ de déficit.
Rappelons les faits. Au moins 9 des 12 membres du conseil d'administration sont des donateurs au Parti conservateur; la ministre du Patrimoine canadien communique directement avec le PDG lorsque la programmation ne fait pas son affaire; et on a un conseil d'administration qui se demande ce que la ministre peut penser de la programmation. C'est grossier!
La ministre est-elle étonnée par le fait que, aujourd'hui, quatre syndicats de Radio-Canada réclament la démission de ses hommes de main qui sont là pour démanteler notre diffuseur public? Il y a toujours bien des limites!
Monsieur le Président, il y a plusieurs questions dans ce commentaire du député. Parlons de ce que le député vient de dire sur une série qui s'appelle Hard.
Bien que notre gouvernement ne contrôle pas la programmation de Radio-Canada, la nature sexuelle explicite de cette émission même, qui était disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept et disponible pour les enfants, soulevait des inquiétudes non seulement dans notre gouvernement, mais aussi à Radio-Canada. Dans ce cas particulier, le CRTC a des règlements qui n'ont pas été suivis et Radio-Canada a décidé de retirer cette émission.
Le pont de Québec
Monsieur le Président, les maires de Lévis et de Québec ont tenu hier une conférence de presse conjointe pour dénoncer l'état pitoyable du pont de Québec. Tout comme le NPD, ils lancent un appel à la mobilisation des citoyens en faveur de la réfection du pont.
Le gouvernement fédéral passe, malheureusement, plus de temps et dépense plus d'argent dans des batailles juridiques avec le CN que dans des efforts d'entretien du pont.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales s'engage-t-il, aujourd'hui, à mettre la bataille juridique de côté et à trouver une solution à long terme d'ici la fin de l'année?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, le gouvernement est déçu de la première décision qui a été rendue et les fonctionnaires sont en train de l'examiner. Nous nous abstiendrons de tout autre commentaire d'ici à ce que la deuxième partie de la décision soit prononcée. Toutefois, nous continuons de croire que le CN aurait dû respecter son entente concernant l'état de la peinture du pont et nous sommes d'accord avec les maires de Lévis et de Québec pour dire qu'il incombe au CN de peindre le pont.
[Français]
Monsieur le Président, une région entière est écoeurée de ce qui se passe et de ce qui ne se passe pas présentement.
Le pont de Québec est à risque si on laisse la rouille gruger sa structure. La job du ministre, c'est de prendre le téléphone et d'en arriver à une entente avec le patron du CN. Ce n'est pas compliqué.
La farce a assez duré. C'est le temps de mettre une couche de peinture sur le pont de Québec et c'est le temps pour le ministre de faire sa job.
Le ministre va-t-il s'entendre avec le CN, ou est-il vraiment en train de nous dire que les entreprises ferroviaires peuvent faire ce qu'elles veulent?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes déçus de ce jugement. Les fonctionnaires se penchent actuellement sur cette décision. Nous allons attendre la deuxième partie de ce jugement avant de commenter davantage.
Cependant, nous continuons de croire que le CN aurait dû respecter son accord en ce qui concerne l'état de la peinture du pont.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, il y a bien des façons de célébrer la gloire du « Rocket », Maurice Richard. On a parlé du « Centre Bell Maurice Richard » et de l'« autoroute 50 Maurice Richard ».
Toutefois, le premier ministre comprend-il maintenant que le pont Champlain doit toujours s'appeler « pont Champlain »?
Sait-il seulement que Samuel de Champlain a été rien de moins que le fondateur du Canada, comme l'a écrit le grand historien Marcel Trudel? Sait-il que c'est Champlain qui a donné au Canada son idéal: être un pays de tolérance qui bâtit ses succès sur sa diversité?
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons pris connaissance des inquiétudes concernant le nom du futur pont qui sera construit sur le Saint-Laurent.
Bien sûr, aucune décision n'a encore été prise, et je trouve tout à fait dommage qu'on mette en opposition ces deux grands personnages de l'histoire que sont Samuel de Champlain et Maurice Richard.
Si ce député avait été aussi fier du pont Champlain, il l'aurait entretenu quand il en était responsable.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, à une conférence de presse donnée avec le président Hollande, le premier ministre a mentionné, en passant, que le Canada avait réduit les émissions provenant des sables bitumineux de plus de 40 %. Vraiment? En réalité, d'ici 2020, ces émissions auront augmenté considérablement et seront passées de 34 à 101 mégatonnes.
Était-ce de l'information ou de la désinformation?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Nous sommes membre cofondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons versé d'importantes contributions pour soutenir les énergies et les infrastructures vertes dans le monde. Nous avons fourni 1,2 milliard de dollars à des pays en développement dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.
Grâce à nos interventions, les émissions de carbone seront inférieures de près de 130 mégatonnes à ce qu'elles auraient été sous les libéraux, et ce, sans que nous ayons imposé de taxe sur le carbone.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'année dernière, le ministre des Anciens Combattants a demandé au comité des anciens combattants de faire une étude complète sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, ce que ce dernier a fait. Le comité a adopté à l'unanimité 14 recommandations, certaines desquelles datent d'il y a deux ou trois ans déjà. Six mois après le dépôt du rapport à la Chambre, le ministre des Anciens Combattants a répondu que nous avons besoin d'autres études.
J'aimerais rappeler au gouvernement et au ministre des Anciens Combattants que les anciens combattants ne peuvent plus attendre. Une prestation retardée est une prestation refusée. Quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du rapport unanime?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député et tous les députés de l'approche qu'ils ont adoptée au cours des dernières semaines. C'est dans des moments comme ceux-là que les politiciens deviennent des parlementaires. Je félicite le député et tous les députés de leur excellent travail.
En ce qui concerne cette question, j'ai choisi de donner suite au rapport du comité de façon progressive. Nous y travaillons.
Toutefois, cette semaine, nous nous employons à nous souvenir, une notion que le député et nous tous ici appuyons, j'en suis convaincu.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations, mais je lui rappelle que c'est le jour du Souvenir tous les jours pour ceux qui servent notre pays.
L'une des choses les plus importantes, c'est de s'assurer que nos anciens combattants handicapés et leur famille, ainsi que les membres de la GRC, touchent rapidement les prestations dont ils ont besoin. Malheureusement, la bureaucratie au ministère retarde le versement des prestations de bon nombre d'anciens combattants. Je le répète, une prestation retardée est une prestation refusée.
C'est la légion qui est à l'origine de la plupart de ces recommandations. L'ombudsman les a préconisées il y a plusieurs années. Je repose ma question. Quand le gouvernement donnera-t-il suite à ces recommandations afin que nous tous puissions aider les gens qui servent notre pays si vaillamment?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous avons pris des mesures durant les dernières années pour augmenter les prestations versées aux anciens combattants et à leur famille. Le gouvernement croit que les anciens combattants devraient bénéficier de traitements médicaux efficaces et de possibilités de réadaptation. Les anciens combattants gravement blessés devraient recevoir d'importantes prestations mensuelles, en plus de bénéficier de possibilités de recyclage professionnel. Voilà l'enjeu. Le gouvernement appuie ces principes.
Cette semaine, je demande à tous les députés de mettre de côté la politique et de consacrer leur énergie à se souvenir.
La justice
Monsieur le Président, en juin, les Canadiens de tout le pays ont été scandalisés et horrifiés quand ils ont été mis au courant des actes de violence lâches et tragiques perpétrés envers des agents de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Les agents David Ross, Fabrice Georges Gevaudan et Douglas James Larche ont consacré leur vie à la protection et à la sécurité de leur collectivité, et ils ont fait le sacrifice ultime pour leur pays.
Vendredi dernier, la personne responsable de ces crimes odieux a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans. Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre comment il a été possible d'en arriver à cette condamnation?
Monsieur le Président, je sais que le député de Saint John conviendra que les proches de ces victimes veulent avoir l'assurance que notre système de justice pénale dispose des outils nécessaires pour veiller à ce que ceux qui commettent des infractions violentes en subissent pleinement les conséquences.
En 2011, nous avons fait adopter une mesure législative permettant aux juges d'imposer des peines d'emprisonnement consécutives aux individus reconnus coupables de meurtres multiples. C'est ce qui est arrivé vendredi dernier. En fait, le gouvernement continuera de prendre fièrement la défense des victimes et des Canadiens qui respectent la loi.
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre est au courant que 80 % des emplois créés au cours de la dernière année sont à temps partiel. Il sait aussi que le nombre de Canadiens qui travaillent au salaire minimum a augmenté de 66 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Il doit également savoir que nous arrivons au troisième rang, parmi les pays les plus riches du monde, pour la proportion d'emplois mal rémunérés. Il n'y pas de quoi être fier.
Le ministre ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'un Canadien sur six qui a recours aux banques alimentaires est un travailleur pauvre? Des citoyens honnêtes qui essaient de nourrir leur famille sont obligés de se tourner vers les banques alimentaires. N'est-il pas préoccupé par ces chiffres?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous souhaitons tous qu'aucun Canadien ne soit dans le besoin. Nous pouvons toutefois nous réjouir de la réduction du nombre de familles à faible revenu sous notre gouvernement, notamment le nombre de familles à faible revenu ayant des enfants, qui est beaucoup moins élevé qu'à l'époque du gouvernement libéral précédent. Cette réalisation a été soulignée la semaine dernière par nulle autre que l'UNICEF, qui félicite le Canada d'avoir donné l'exemple au reste du monde en réduisant la pauvreté chez les enfants.
La mesure annoncée la semaine dernière par le premier ministre, l'amélioration considérable de la prestation universelle pour la garde d'enfants, aidera davantage les familles à faible revenu grâce à un montant pouvant atteindre 1 800 $ qui sera versé pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette semaine, un dirigeant réputé comptant 40 ans d'expérience dans le secteur énergétique — un homme qui a notamment été sous-ministre, PDG de BC Hydro et président du conseil d'Hydro-Manitoba — s'est retiré de l'examen que mène l'Office national de l'énergie au sujet de l'oléoduc de Kinder Morgan. Il s'agit selon lui d'un processus frauduleux, qui jette de la poudre aux yeux de la population.
Il n'est pas le premier à s'inquiéter de l'examen superficiel que l'Office national de l'énergie consacre à Kinder Morgan. Pourquoi les conservateurs ont-ils établi un processus d'examen des projets qui exclut les communautés?
Monsieur le Président, tout cela concerne l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant. L'office doit entendre les personnes directement touchées et peut décider d'entendre les gens qui possèdent une expertise appropriée.
Comme nous l'avons dit clairement, les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, de qui allez-vous vous souvenir?
Pour ma part, je vais me souvenir de mes grands-oncles, Robert et James Calkins, qui sont enterrés en Italie et en Corée respectivement. Je vais me souvenir de Byron Greff, le dernier soldat qui est mort en Afghanistan. Il venait de ma ville natale, Lacombe, en Alberta.
Est-ce que le ministre des Anciens Combattants pourrait faire le point sur la nouvelle campagne dans les médias sociaux intitulée « De qui allez-vous vous souvenir? »
Monsieur le Président, je remercie le député pour les égards qu'il témoigne à nos anciens combattants. Le jour du Souvenir donne l'occasion aux Canadiens, mais tout particulièrement aux députés, de se souvenir, ensemble, d'amis, de membres de leur famille ou de personnes qui ont servi ou qui servent toujours dans les Forces armées canadiennes.
J'encourage tous les députés à publier des histoires qu'ils ont entendues sur leurs pages Facebook ou sur leurs comptes Twitter en utilisant le mot-clic #DeQuiAllez-vousVousSouvenir.
Pour ma part, je vais me souvenir des braves soldats canadiens qui ont libéré ma ville natale pendant la Seconde Guerre mondiale.
À l'occasion du jour du Souvenir, nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pour avoir un débat sain sur les projets de pipeline, il est nécessaire que la population ait accès aux documents pertinents dans la langue officielle de son choix. Or comme cela s'est vu dans le passé, l'Office national de l'énergie a diffusé en anglais seulement une bonne partie des 30 000 pages des documents d'Énergie Est. Un agriculteur unilingue de la Rive-Sud de Québec, se sentant floué, s'est d'ailleurs plaint à l'office.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que les citoyens seront consultés s'ils ne sont pas en mesure de lire les documents concernant le projet d'Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se réjouit en principe à la perspective d'acheminer le pétrole de l'Ouest du Canada vers l'Est du Canada.
L'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, a entrepris un examen scientifique exhaustif du projet. Nous nous fonderons sur la science et les faits, et non sur une idéologie, au moment de prendre des décisions concernant des projets d'infrastructure.
C'est pourquoi nous allons attendre l'issue du processus d'examen ouvert et transparent au lieu de sauter aux conclusions.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, le président Hollande a souligné la vigueur de la culture québécoise en Amérique. Or la faillite de la maison d'édition La courte échelle nous rappelle que la nation québécoise n'est pas maître de sa culture. Elle est soumise aux priorités canadiennes, et tant pis pour les créateurs québécois.
Après des années de lutte pour en arriver à faire respecter un prototype par l'ensemble des parties prenantes, voilà que quelques 500 auteurs et illustrateurs découvrent qu'en vertu d'une loi fédérale, la défense du statut de l'artiste sera ignorée au profit du syndic de faillite.
Qu'entend faire le gouvernement pour remettre leurs droits à nos créateurs québécois?
Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises, les arts et la culture contribuent à nous définir comme Canadiens. Nous sommes fiers de soutenir la création, la présentation, la publication et la distribution des arts et de la culture partout au pays. En effet, nous sommes le seul pays du G7 qui n'a pas réduit son financement direct aux artistes durant la récession économique mondiale. Nous continuons à appuyer les arts et la culture.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que la motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 269)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun[Français]
Privilège
Le député de Peterborough — Décision de la présidence
[Privilège]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée hier par le leader à la Chambre de l'opposition officielle et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du droit du député de Peterborough de siéger et de voter à la Chambre.
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir soulevé cette question, ainsi que le député de Winnipeg-Nord de son intervention.
Lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a expliqué que, le 31 octobre dernier, la Cour de justice de l'Ontario a déclaré le député de Peterborough coupable de quatre infractions à la Loi électorale du Canada. Bien que cette loi prévoie que le député ne puisse plus siéger à la Chambre, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a maintenu que seule la Chambre pouvait se prononcer sur le droit de siéger d'un député et que, par conséquent, elle devait être saisie de cette question importante.
[Traduction]
De son côté, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a réitéré le pouvoir de la Chambre de déterminer si un député peut continuer de siéger et de voter et il a proposé que ce soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui se penche sur la question.
Comme pour toute question de privilège, le rôle du Président consiste à trancher les questions de procédure, non pas les questions de droit, et il se limite en fin de compte à déterminer si, de prime abord, la question soulevée est d’importance telle qu’elle justifie que la Chambre l’examine en priorité avant toute autre affaire.
Le droit d’un député de siéger et de voter à la Chambre est d’une importance fondamentale, car il constitue l’essence même des privilèges collectifs des députés. Comme je l’ai déclaré dans la décision que j’ai rendue le 18 juin 2013:
Le droit, voire la nécessité absolue, de siéger et de voter est tellement essentiel à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires qu’il me serait difficile de trop insister sur l’importance de cette question pour les députés à titre individuel et pour la Chambre à titre collectif.
De plus, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est clairement indiqué que seule la Chambre peut trancher les questions touchant le droit de siéger des députés. Il est écrit, aux pages 244 et 245:
Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège. En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
Comme le révèle le passage que je viens de lire, la Chambre dispose d’une gamme de recours dont elle peut se prévaloir dans une situation donnée.
En l’espèce, les deux députés qui ont soulevé essentiellement la même question de privilège ont choisi de lire publiquement la motion qu’ils proposeront si je conclus que la question paraît fondée à première vue.
Comme d’habitude, dans les questions de ce genre, c’est surtout le processus qui intéresse la présidence, et mon rôle se limite à déterminer si la gravité et l’importance de la question justifient que celle-ci soit débattue immédiatement.
De ce point de vue, il est évident que la question de privilège paraît fondée à première vue et c’est pourquoi j’ai conclu qu’elle méritait d’être débattue immédiatement par la Chambre.
Compte tenu de la nature rare et exceptionnelle des circonstances, je laisserai à la Chambre le soin de déterminer la nature des recours qu’elle souhaite envisager.
Par conséquent, comme le dicte l’usage lorsque deux députés soulèvent la même question de privilège, j’invite l’honorable leader à la Chambre de l’opposition officielle à proposer sa motion, puisque c’est lui qui a soulevé la question le premier.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député (i) du droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) du droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) du droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.
[Français]
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Toronto—Danforth, qui va faire la deuxième partie de mon discours.
Il s'agit quand même d'une situation historique. Avant de présenter mes arguments pour appuyer notre motion, je vais prendre quelques minutes pour parler de ce qui est arrivé le 31 octobre dernier.
[Traduction]
Puisque nous parlons d'une situation qui se produit rarement à la Chambre, en fait, d'une situation sans précédent, je crois qu'il serait utile de commencer ce débat important sur la question en faisant état des diverses infractions dont le député de Peterborough a été reconnu coupable vendredi dernier.
Premièrement, le député de Peterborough a été reconnu coupable d'avoir payé personnellement des dépenses électorales et d'avoir ainsi dépassé volontairement le plafond de contributions prévu aux paragraphes 405(1), 497(3) et 500(5) de la Loi électorale du Canada. J'aimerais citer ces paragraphes importants, et plus précisément le paragraphe 405(1), qui dit explicitement ceci:
Il est interdit à tout particulier d'apporter des contributions qui dépassent :
a) 1 000 $, au total, [...] au cours d'une année civile;
a.1) 1 000 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats [...] au cours d'une année civile;
Toute personne qui contrevient sciemment à ces paragraphes est coupable d'une infraction visée aux articles 481 et 482.
Deuxièmement, le député de Peterborough et son agent officiel ont été reconnus coupables d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, en contravention des paragraphes 443(1), 497(3) et 500(5) de la Loi électorale du Canada. Le paragraphe 443(1) précise ceci.
Il est interdit au candidat, à l’agent officiel ou au mandataire visé à l’article 446 d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440.
C'est une partie importante de la Loi électorale du Canada. Le député a été reconnu coupable d'une infraction extrêmement grave à cette loi.
Troisièmement, le député de Peterborough a été reconnu coupable d'avoir fourni un compte de campagne électorale contenant des renseignements faux ou trompeurs en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales, en contravention des alinéas 463(1)a) et 497(3)v) et du paragraphe 500(5). Je répète, le paragraphe 463(1) dit clairement ceci:
Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1): a) alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que tel document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important; [...]
Enfin, le député de Peterborough a été reconnu coupable d'avoir fourni un compte de campagne qui ne contient pas, pour l'essentiel, tous les renseignements exigés en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales, en contravention des alinéas 463(1)b) et 497(3)v) et du paragraphe 500(5).
La dernière des trois accusations a été suspendue à la demande du ministère public, à la suite de la déclaration de culpabilité.
Chacune des trois accusations dont le député de Peterborough a été reconnu coupable est assortie d'une amende maximale de 2 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'un an ou des deux.
C'est loin d'être un événement banal à la Chambre des communes. Il s'agit d'une condamnation criminelle grave aux termes de trois dispositions de la Loi électorale du Canada. La juge a affirmé que la preuve présentée par le député de Peterborough était peu crédible et pleine d'incohérences, et que le député avait à maintes reprises cherché à brouiller les cartes.
La juge Lisa Cameron a très clairement expliqué son verdict de culpabilité prononcé contre le député de Peterborough à l'égard des trois chefs d'accusation. Comment le député a-t-il réagi? Je l'ai entendu à la radio. Le député de Peterborough a dit que c'était l'opinion de la juge.
Il ne s’agit pas d’une opinion. Il s’agit du fait que le député de Peterborough n’a pas respecté la loi. La Chambre est maintenant saisie de la question et elle doit prendre une décision pour la suite des choses. Il ne fait pas de doute que la question concerne une violation grave de la Loi électorale du Canada et qu’il faut la traiter avec sérieux.
Hier, nous avons appris comment le gouvernement entend réagir à cette affaire grave concernant des condamnations pour violation de la Loi électorale. Je ne vais certainement pas reprocher au leader parlementaire du gouvernement d’avoir été très clair quant aux intentions du gouvernement, mais il est important, je crois, de noter que le gouvernement a déclaré très clairement qu’il ne désirait rien faire. Les conservateurs veulent reléguer l'affaire aux oubliettes et renvoyer le dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que des mesures importantes s’imposent pour sévir contre les manquements graves dont le député s’est rendu coupable. Voilà pourquoi nous présentons une motion voulant très clairement que la Chambre suspende immédiatement le député.
Telle est notre vision des choses. Toutefois, le gouvernement ne semble pas du même avis. Il semble tout simplement vouloir enterrer l'affaire et la renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Or, nous nous opposons totalement à cela. Nous croyons que ces violations graves de la loi exigent des mesures énergiques de la part de la Chambre des communes.
Étant donné les antécédents du gouvernement, on ne s’étonnera pas que les conservateurs veuillent, en fait, renvoyer le cas au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour reléguer l'affaire aux oubliettes. Toutefois, considérant la façon dont ils ont vu les conservateurs se comporter de façon systématique, les députés commencent sans doute à comprendre pourquoi nous craignons que le gouvernement charge un comité de se pencher sur les violations très graves de la loi et sur un verdict de culpabilité très clair prononcé à l'égard de trois chefs d’accusation, au lieu de s’y attaquer lui-même. Nous estimons qu’il faut prendre des mesures importantes et non tout faire pour que la question tombe dans l’oubli.
Pour ce qui est du comportement passé du gouvernement conservateur, les trois dernières campagnes électorales fédérales ont révélé, je crois, une certaine diminution de la confiance de la population à l'égard de la façon dont le gouvernement traite les violations de la Loi électorale du Canada.
En 2006, lors de la première campagne électorale qui a mené les conservateurs au pouvoir, nous avons été témoins du scandale des transferts de fonds. Par la suite, un certain nombre d'agent du Parti conservateur ont été reconnus coupables d'avoir violé les règles d’Élections Canada. Les conservateurs ont dû payer des amendes de plus de 52 000 $. Les contribuables, pour leur part, ont dépensé plus de 2,3 millions de dollars pour l’enquête, qui a donné lieu à une bataille de cinq ans devant les tribunaux.
Au cours de la campagne électorale de 2008, il y a la condamnation dont nous venons de parler. Le député de Peterborough a été reconnu coupable sous trois chefs d’accusation.
En 2011, il y a eu les appels robotisés. Un ancien employé du parti conservateur a été reconnu coupable à cet égard. Par surcroît, l’ancien député de Labrador et ancien ministre a très clairement trop dépensé et il a estimé que la Loi électorale du Canada ne s’appliquait pas dans son cas.
On note une tendance systématique à enfreindre la Loi électorale du Canada.
Or, la Loi électorale du Canada constitue une valeur canadienne fondamentale. Elle établit des règles du jeu égales pour tous les candidats. Elle établit les règles de notre démocratie. Étant donné les violations systématiques dont la Loi électorale a fait l’objet au cours des dernières années, nous estimons que la Chambre doit déclarer que le cas dont elle est actuellement saisie constitue une violation grave de la loi. Ces trois chefs d’accusation sont graves et la Chambre des communes devrait donc agir immédiatement et suspendre le droit du député de siéger ou de voter ici, de siéger à un comité et de toucher des indemnités parlementaires.
J’aimerais formuler deux dernières observations.
Tout d’abord, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accuse maintenant un retard de neuf mois dans son étude de la motion M-428.
Enfin, comme nous l’avons vu aujourd’hui et comme le leader de l’opposition officielle l’a mentionné, nous avons vu le gouvernement aller de l’avant, avec le projet de loi C-518, pour retirer de la Loi électorale du Canada une série de violations qui conduisaient à la cessation des allocations parlementaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous n’approuvons pas cette mesure et le député de Toronto—Danforth se prononcera sur le sujet.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député faire part de sa position, qui représente celle de l’opposition officielle. Je crains que l’opposition officielle ne permette jamais au député de Peterborough de venir s'expliquer à la Chambre à l'égard de cette situation qui le touche personnellement.
Nous parlons d’une décision judiciaire. Or, cette décision pourrait vraisemblablement faire l’objet d’un appel. Le député a déclaré aux médias qu’il allait porter la décision en appel, et une période d’appel s’applique. Je crois que cette période est d’environ 30 jours. Il est possible que cette décision soit invalidée si elle est portée en appel.
Je demande au député si sa proposition n’est pas prématurée.
Monsieur le Président, ces incidents se sont produits en 2008. Je pense qu'il est plutôt curieux que les conservateurs affirment que nous allons trop vite, alors que le député a été reconnu coupable sous trois chefs d'accusation.
Ce qui est plus important encore, c'est la réaction qui a été observée. Ainsi, après que la juge Lisa Cameron eut déclaré que le député de Peterborough avait présenté des preuves incroyables, remplies d'incohérences et d'invraisemblances et qu'il avait fréquemment été évasif, ce dernier a répondu que ce n'était que son opinion.
Il m'apparaît évident que le député de Peterborough ne comprend pas qu'il a fourni des preuves au tribunal et qu'il a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada selon trois chefs d'accusation.
Les conservateurs diront que nous ne devrions rien faire avant la prochaine campagne électorale. À notre avis, cela témoigne d'un profond manque de respect envers les Canadiens et les gens de Peterborough, et c'est pour cette raison que nous présentons aujourd'hui cette motion.
Monsieur le Président, il y a énormément de choses à dire à propos de la Loi électorale du Canada. Ce qui importe, c'est de simplifier le tout autant que possible à l'avenir.
La Loi électorale du Canada indique très clairement ce qui se produit lorsqu'une personne est reconnue coupable. Voici ce qu'on peut lire dans la loi:
Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l'égard de cette infraction:
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes;
Je me demande si le député pourrait ramener le débat à la simplicité de la loi et à ce qu'elle exige de la Chambre dans de telles circonstances.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire valoir à la Chambre des communes aujourd'hui. Notre position est très claire.
Il est inacceptable que le gouvernement ait dit hier qu'il voulait soumettre la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité n'a même pas terminé de traiter des demandes qui lui ont été présentées en janvier 2014. Il faut prendre des mesures initiales, même si le comité de la procédure des affaires de la Chambre sera éventuellement appelé à régler certains de ces problèmes.
Évidemment, nous sommes aussi préoccupés par le parachute doré et par la décision que les conservateurs ont prise ce matin. Ils ont modifié le projet de loi C-518 de façon à ce que le député de Peterborough ait droit à une pleine pension. Les conservateurs ont fait deux changements importants, et je sais que mon collègue de Toronto—Danforth en parlera dans un instant.
En raison de ces changements, le parachute doré est encore plus intéressant. Selon nous, les conservateurs ont répondu de façon inappropriée à la condamnation du député, lequel a été trouvé coupable par un tribunal de trois chefs d'accusation qui constituent des infractions graves au titre de la Loi électorale du Canada.
Monsieur le Président, cette motion est évidemment très importante car les Canadiens doivent avoir l’assurance que leurs représentants élus, c’est-à-dire les députés, sont véritablement redevables de leurs les actes.
Il faut trouver un juste équilibre entre le traitement équitable du député de Peterborough et la dignité de la Chambre. La motion présentée par mon collègue de Burnaby—New Westminster comprend deux volets. Le premier consiste à demander un vote pour la suspension immédiate. Le deuxième vise le renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où d’autres éléments seront pris en considération — notamment si le député devrait être expulsé, à quelles conditions et à quelle date, quel en sera l’impact sur des questions comme la pension, compte tenu du cadre législatif en vigueur, et quelles seront les recommandations du comité, conformément à la procédure parlementaire.
Au fond, il s’agit de savoir comment la Chambre appliquera l’article 502 de la Loi électorale du Canada. Au paragraphe 502(3) de cette loi, il est question d’une infraction constituant « une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal ». L’article 502 en fournit une liste, qui comprend notamment le fait de contrevenir volontairement à l’article 443, c’est-à-dire faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond. Dans ce genre de situation, la personne reconnue coupable est déclarée inéligible et inhabile à siéger à la Chambre des communes pendant au moins cinq ans, s’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse, et sept ans s’il s’agit d’un acte illégal.
La disposition législative existe donc, et nous devons la prendre au sérieux, mais il ne faut pas oublier que c'est à la Chambre que revient la décision. Le Président a dit clairement que, peu importe ce qui est prévu dans la loi, la Chambre peut décider de la façon dont elle va l’interpréter. Nous avons donc passablement de travail à faire à cet égard.
Pour faire ce travail d’interprétation, nous allons devoir déterminer ce que « coupable d’une infraction » signifie à l’article 502. Cela signifie-t-il que les sanctions prévues par l’article 502 sont applicables immédiatement, ou quand la Chambre le décide? Dès que la culpabilité est reconnue, ou bien lorsque tous les recours en appel ont été épuisés? Il s’agit alors d’une condamnation en état, c’est-à-dire qu’il ne reste aucune chance à la personne qui a été condamnée d’être acquittée.
C’est manifestement une question que cette motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de trancher. Quelle interprétation faut-il donner aux dispositions en vigueur, et qu’est-ce qui paraît le plus raisonnable pour obtenir les meilleurs résultats?
Il faudra également se demander quel impact aura notre interprétation de l’article 502. Supposons qu’on décide d’exclure le député de la Chambre. S’agira-t-il alors d’une expulsion au sens formel du terme, ou bien va-t-on considérer que le siège est devenu vacant? C’est une distinction qui peut avoir de l’importance, car la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires prévoit que, si un député est expulsé de la Chambre, il perd sa pension. En revanche, si nous décidons qu’il s’agit d’autre chose, même si la personne perd son siège de député, elle peut conserver sa pension.
C'est différent de l’éventualité où le député de Peterborough déciderait de démissionner avant que la Chambre ne puisse décider s'il convient de l'expulser, ce dont je reparlerai tout à l'heure.
Il ne faut pas oublier qu’il y a des précédents récents qui, même s’ils ne sont pas directement liés au cas présent, sont néanmoins pertinents. Il y a eu la lettre envoyée par le directeur général des élections au Président de la Chambre, qui pourrait avoir une incidence sur le droit de vote et le droit de siéger en chambre de deux députés, ce qui a donné lieu à une question de privilège. Il y a eu un débat à la Chambre pour savoir si celle-ci devrait attendre une décision judiciaire ou si elle devrait agir immédiatement. En conséquence, ce qu’on appelle la « Loi sur l’intégrité des élections » précise clairement qu’il n’y aura pas d’effet automatique tant que les tribunaux ne se seront pas prononcés.
Nous continuons de penser que la meilleure interprétation qu’il fallait donner à la loi, telle qu’elle était libellée, était de décréter que l’effet était immédiat. Certes, il ne s’agissait que d’une suspension, pas d’une expulsion. Il était tout à fait dans les limites d’une interprétation raisonnable de dire que l’application de la Loi électorale du Canada entraîne la suspension de deux députés, comme conséquence pour leur manque de coopération avec le directeur général des élections.
Dans le cas qui nous occupe, nous parlons d’expulsion, et le député de Burnaby—New Westminster n'a pas réclamé l’expulsion immédiate du député. Il demande simplement sa suspension immédiate, et c’est une distinction importante. Il y a déjà eu des poursuites devant les tribunaux, qui ont conclu que le député de Peterborough était coupable des accusations portées contre lui. Ce n’est pas la même chose qu’un autre cas que nous avons eu récemment, où trois sénateurs ont été immédiatement suspendus au mépris de la procédure établie au Sénat lui-même, et en l’absence d’une condamnation par un tribunal. Rien en dehors du Sénat ne permettait de dire: « Voilà une raison de les suspendre, nous pouvons nous fonder là-dessus. » Dans le cas présent, nous avons une décision sur laquelle nous pouvons nous fonder.
Je soutiens qu’il y a toutes les raisons de se fier à cela jusqu’au moment où on arrive à la dernière chance et que la libération conditionnelle ou inconditionnelle devient la peine au lieu de quelque chose de plus grave. À ce moment, la suspension pourrait être annulée. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut indiquer clairement que ce serait l’effet de cette suspension immédiate. Nous ne devons pas attendre cela, cependant. La charge a déjà été déplacée en raison de la procédure judiciaire et parce que le juge, en toute indépendance et neutralité, a déterminé qu’il y avait culpabilité. Il est tout à fait raisonnable que le député de Burnaby—New Westminster ait structuré la motion pour qu’il y ait suspension immédiate. Pour le reste, cela serait du ressort du comité, et cela inclut bien sûr la question de l’expulsion.
Pour ma part, je ne vais pas préjuger de ce que pourraient nous dire d’autres personnes plus versées que moi dans le droit parlementaire et la loi électorale, mais à mon point de vue, on ne devrait pas procéder à l’expulsion avant que les possibilités d’appel aient été épuisées. Ce serait la position que je prendrais, ce qui représente en quelque sorte l’expulsion. On pourrait procéder immédiatement à la suspension, sans contrevenir aux valeurs d’application régulière des lois.
Il est également important de noter que l’un des effets d’une suspension est qu’à ce moment-là, le député n’aurait pas le droit de s’adresser à la Chambre. Je dirais que cela ne signifie pas que le député n’aurait pas le droit de témoigner devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant ce qui devrait être fait après la suspension. Cependant, pour ce qui est de prendre la parole à la Chambre, par exemple, et d’accuser les autres de ce qui lui est arrivé, comme ce député semble en avoir l’habitude, cela ne serait pas permis. Voilà un effet salutaire de la suspension.
Le comité devrait se pencher là-dessus immédiatement. Je suis convaincu que c’est ce qui se passera, étant donné l’importance de la question et la façon dont mon ami, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en dirige les travaux. Je pense que cela sera pris très au sérieux.
Avant de déposer une motion, je voudrais terminer en disant que nous sommes ici devant le problème voulant que si le député veut anticiper les effets d’une expulsion, il peut démissionner. S’il est effectivement expulsé, ce qui est techniquement en train de lui arriver, il perd sa pension en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. S’il démissionne, cependant, il y a une échappatoire et le projet de loi C-518, qui est sur le point de nous revenir après l'étude en comité, n’y changera rien. Il ne s’appliquerait pas au député. En dépit des quelques sous-amendements que j’ai présentés aujourd’hui, il ne s’appliquerait pas parce que la Loi électorale du Canada n’est pas incluse dans la liste des infractions visées, et parce que la condamnation doit avoir lieu après l’entrée en vigueur de la loi. Pour ces deux raisons, le député conserverait sa pension en cas de démission.
Sur ce, je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit après « l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough »:
« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. ».
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. J'ai pensé qu'il était important de poser à un bon ami quelques questions à ce sujet. Il nous a bien exposé son point de vue. J'ai du respect pour lui et pour le travail qu'il fait au comité. J'ai un peu plus de difficulté avec son leader à la Chambre en ce moment.
Il a été dit que, si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre était saisi de cette question, elle serait reléguée aux oubliettes. Je signale qu'il faudrait de très grandes oubliettes.
En outre, le leader parlementaire a insinué que le comité était, en quelque sorte, négligent et qu'il accusait du retard dans ses dossiers. C'est un des rares comités de la Chambre à se réunir toutes les semaines, chaque fois qu'une réunion est programmée, et il travaille pendant toute la réunion. Je demande au député de Toronto—Danforth s'il est d'avis que nous nous traînons les pieds et nous ne faisons pas notre travail.
Monsieur le Président, je siège moi-même au comité et je sais que ses membres ne ménagent pas leurs efforts. Je peux affirmer que nous sommes toujours très occupés. Nous croulons toujours sous les dossiers. Je suis persuadé que nous pourrons régler cette question de façon rapide et efficace, parce que je fais confiance au président. J'espère grandement que tout le comité abondera en mon sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon distingué collègue de son discours sur cet enjeu si important dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je remercie aussi le Président de ses remarques, lui qui a rendu sa décision tout à l'heure.
Le député a très peu discuté de la distinction entre la suspension et l'expulsion. J'aimerais qu'il en dise plus sur l'importance de ce mot dans la motion qui est devant nous et sur les répercussions qu'il entraînera.
Pour les députés qui auront à prendre position sur cette motion, pourquoi celle-ci propose-t-elle une suspension, et comment cette dernière est-elle différente de l'expulsion?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Tout simplement, l'expulsion est permanente. Le député perd sont statut de député. Il devient donc un citoyen normal sans les droits conférés aux parlementaires.
Lorsqu'il est suspendu, le député reste député, mais ses droits sont restreints. Notamment, il ne peut être à la Chambre, il ne peut pas voter et il ne peut pas siéger à un comité. Ainsi, ses droits sont restreints, mais il reste député.
C'est donc une façon de dire qu'il y a un problème. La condamnation elle-même est suffisante pour dire qu'on devrait suspendre le député, mais pas de façon totale.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici la question que j'aimerais poser au député et à ses collègues du NPD. Vous avez présenté aujourd'hui une motion qui propose la suspension du député en raison du verdict de culpabilité et de dispositions législatives. Vous proposez maintenant un amendement qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai moi-même présenté aucune motion. Je demanderais à la députée d'adresser ses observations à la présidence.
Je m'excuse, monsieur le Président. Voici ma question. Les députés néo-démocrates proposent maintenant un amendement concernant l'expulsion du député. J'aimerais savoir pourquoi ils ont changé d'idée et choisi de présenter cet amendement au lieu de l'intégrer à la motion officielle proposée au début du débat.
Monsieur le Président, la raison en est simple. En fait, la motion initiale supposait déjà que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinerait la question de l'expulsion, mais cela n'était pas indiqué explicitement. Il était évident que le comité se pencherait sur l'expulsion; mon amendement vient seulement rendre ce point plus évident, de même que plusieurs autres questions que le comité devra examiner. Ce changement montre aussi que nous respectons la motion plus détaillée que le leader du gouvernement à la Chambre aurait présentée. Il montre que nous avons écouté ses propos. Nous souhaitons intégrer certains des détails qu'il proposait afin que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. La motion n'a pas changé. Nous avons seulement précisé davantage la seconde partie.
Monsieur le Président, vous avez pris une décision sur la base des interventions solidement étayées qui ont été présentées hier sur cette question de privilège. Je tiens à vous remercier d’avoir pris cette décision, qui plus est, aussi rapidement.
Vous me permettrez de réaffirmer clairement la position du gouvernement. Je tiens à dire d’emblée que le gouvernement est prêt à appuyer la motion, en particulier l’amendement qui, comme l’a fait remarquer le député de Toronto—Danforth, correspond au projet de motion que nous envisagions de présenter, y compris certains détails qui devront être examinés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le cas échéant.
Toutes les interventions, et elles sont nombreuses, que nous avons entendues hier allaient dans la même direction, à savoir que c’est à la Chambre de décider. Toutefois, en réaffirmant la position du gouvernement, je tiens à définir clairement quelle a été, dès le départ, notre opinion sur le sujet.
L’article 443 de la Loi électorale du Canada est l’un des plus importants, car il y est question de l’expulsion d’un député. D’autres condamnations sont possibles, mais c’est cet article qui prévoit l’expulsion. Un député a été condamné en vertu de cet article précis, et c’est ce qui a permis au Président de conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège, qui doit être tranchée ici même, à la Chambre.
Il y a bien sûr une autre question, à savoir, dans l’éventualité d’un appel, comment assurer que justice est faite. La procédure que nous avions proposée, et qui est grosso modo préservée dans la motion de l’opposition officielle, prévoit qu’une suspension décrétée à la suite d’une décision du tribunal est appropriée, et que la décision d’expulser le député, qui est l’application de la loi dans toute sa rigueur, ne doit intervenir que lorsque tous les autres recours offerts au député auront été épuisés. C’est la procédure que nous avions proposée, et j’observe que c’est essentiellement la même qui est proposée ici.
Nous avons tout d’abord la possibilité d’une suspension sans solde, jusqu’à une décision finale ou jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. À ce moment-là, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra faire des recommandations à cette dernière sur une expulsion éventuelle et sur une kyrielle d’autres questions.
Nous avons déjà eu l’occasion d’observer qu’une solution facile et rapide néglige souvent des détails importants auxquels il faut par la suite remédier. Dans l’intérêt de tous, je pense qu’il faut procéder avec prudence, et c’est la raison pour laquelle nous appuierons avec plaisir ce qui est proposé dans l’amendement.
Il est dans l’intérêt de la Chambre de prendre une décision en temps opportun. En présentant sa motion, le leader parlementaire de l’opposition voulait que la Chambre prenne une décision rapidement. J’espère qu’il permettra à la Chambre de prendre une décision rapidement sur cette question. Je dis cela en passant.
Des députés ont déjà soulevé des questions importantes, notamment le député de Dufferin—Caledon, qui estime que le député devrait avoir la possibilité, étant donné qu’il s’agit de son avenir, de se défendre devant ceux qui le jugent. C’est bien sûr un principe de justice tout à fait élémentaire. C’est la règle audi alteram partem.
La Chambre est maintenant saisie de cette question. Ce n’est pas une surprise. Elle a été soulevée hier. Tout le monde savait qu’il y avait des chances qu’une décision soit prise très rapidement. En fait, c’est vendredi qu’il en a été question pour la première fois, et j’ai eu l’occasion d’en parler à ce moment-là avec le leader parlementaire de l’opposition.
Si le député souhaitait se prévaloir de son droit d’exprimer son point de vue au sujet de cette motion, il pourrait le faire ici immédiatement. Le Président serait obligé de lui donner la possibilité de se faire entendre. Par conséquent, cette possibilité existe et le principe de justice élémentaire est respecté.
Il existe aussi un autre filet de sécurité pour garantir le respect du principe de justice élémentaire, si l’on estime que ce n’est pas suffisant. J’en ai parlé hier au cours de mes interventions. Le comité aura la possibilité d’examiner toutes ces questions, y compris l’expulsion, et le député aura l’occasion d’y répondre à ce moment-là.
Le comité sera donc saisi du dossier. Il aura toute discrétion et pourra éventuellement recommander à la Chambre de revenir sur sa décision, suite à d’autres circonstances judiciaires. Par exemple, si les tribunaux exonèrent complètement le député suite à un appel, le comité pourra décider que le député reprend ses fonctions et n’est plus suspendu. C’est une possibilité. À l’autre extrême, le comité pourrait décider que, puisque tous les appels ont été épuisés, il convient d’expulser le député. Ce n’est qu’à ce moment-là, j’espère, qu’il en prendra la décision. Toutefois, le député aura la possibilité de comparaître comme témoin et de défendre sa cause.
J’estime donc que nous avons de bonnes raisons de penser que le principe de justice élémentaire sera respecté, comme il se doit, à la fois à cette étape et en comité.
J’aimerais également ajouter, car ça n’est pas dit expressément dans la motion mais j’espère que c’est implicite dans l’amendement, que le moment voulu, une fois que tous les recours auront été épuisés, que la décision qui sera prise par le comité interviendra rapidement, afin que rien ne soit laissé en suspens, et que si le député gagne un appel, il sera rétabli dans ses droits rapidement, ou qu’au contraire, si tous les recours sont épuisés, qu’à ce moment-là les recommandations du comité concernant le maintien ou non du statut du député parviendront rapidement à la Chambre.
Je vais maintenant laisser ma place à quelqu’un d’autre, afin d’encourager tous les députés à en finir rapidement avec ce débat pour pouvoir passer au vote.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le leader du gouvernement à la Chambre pour ses observations d’aujourd’hui. J’étais à la Chambre hier et je l’ai entendu parler sur le sujet. J’ai d’ailleurs des exemplaires de ce qu’il a dit ici hier.
Tout d’abord, il a déclaré qu’il serait prématuré pour la Chambre, à ce moment-ci, de suspendre le député. Le gouvernement a présenté une motion hier dans laquelle il offrait de renvoyer toutes les questions concernant le député de Peterborough au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui serait chargé de présenter un rapport et des recommandations à la Chambre. Aucune échéance n’a été fixée, aucune mesure immédiate, mais le comité devrait présenter un rapport à un moment donné.
Toutefois, la motion du gouvernement n’a fait l’objet d’aucune mesure immédiate. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devait examiner la question de la suspension, des répercussions sur la pension du député, sur son allocation de dépenses de déplacement, etc. Naturellement, le député de Toronto—Danforth et moi-même avons intégré certains de ces éléments dans la motion que nous avons présentée, mais il s’agit d’un changement très net par rapport à ce que le gouvernement a proposé hier.
Hier, le gouvernement s’opposait à la suspension. Hier, le gouvernement ne voulait pas prendre de mesures immédiates et estimait qu’il valait mieux renvoyer le dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ma question est très simple. Qu’est-ce qui a amené le gouvernement à changer d’idée depuis hier?
Monsieur le Président, je dois dire que je ne souscris absolument pas à ces propos. Le gouvernement ne s’est jamais opposé à la suspension. En fait, nous avons laissé entendre que la suspension nous paraissait la solution appropriée, en attendant l’issue des appels, et, en fait, c’est ce que nous avons recommandé.
Nous avons parlé de l’endroit où la décision devrait être prise et du processus à suivre. Le Président a rendu une décision à ce sujet et il a invité le leader parlementaire de l’opposition à présenter sa motion. Voilà ce qui a changé: pas grand-chose. En fait, nous sommes sur la même longueur d’onde.
Si le leader parlementaire de l’opposition veut ergoter, je pourrais me lever ici et demander aux députés d'examiner sa motion. Il n’y est même pas question d’expulsion. La seule chose dont il est question dans la loi, soit que le député soit obligé de quitter son siège, ne figure même pas ici. Qu’est-ce qui a amené le député à changer de position? Qu’est-ce qui est donc si dramatique?
Ce genre de discours peut être utile et amusant dans un contexte partisan, mais je crois que les questions dont nous sommes saisis ici sont très graves. Il ne s’agit pas d’essayer de faire des gains partisans mesquins. Peut-être n’a-t-il jamais voulu expulser le député. Peut-être ne voulait-il pas aller dans cette direction. Je n’entamerai pas une discussion à ce sujet, parce je ne crois pas que la position du député est solide, ni les points qu’il soulève actuellement, d’ailleurs.
Monsieur le Président, je tiens évidemment à poser une question au leader du gouvernement à la Chambre.
Selon ce que vous avez dit hier...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je serai très clair. La députée doit adresser ses observations à la présidence et seulement à la présidence, pas à la Chambre, et elle doit en outre employer la troisième personne pour désigner les autres députés.
Monsieur le Président, les ministériels ont clairement dit dans leurs observations hier qu'il était trop tôt pour suspendre le député. Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre invoque l'article 443 de la Loi électorale du Canada et il affirme que le gouvernement appuie l'expulsion du député. C'est à n'y rien comprendre. Il est évident que le gouvernement ne sait pas quoi faire dans ce dossier.
Voici la question que j'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Si nous convenons tous que l'article 443 de la Loi électorale du Canada s'applique, il va donc de soi que le député devrait être expulsé. Est-ce là la position du gouvernement et, si c'est le cas, pourquoi n'est-il pas prêt à l'expulser immédiatement?
Monsieur le Président, je le répéterai encore une fois pour la députée; j'ai abondamment parlé de cette question hier, mais je le ferai encore aujourd'hui. Cela se trouve dans la motion que nous avons proposée et dans les amendements et la motion de l'opposition.
La mesure appropriée consiste à suspendre le député en attendant la fin de toutes les procédures d'appel. Le principe fondamental de justice naturelle veut que le député de Peterborough ait la possibilité d'exercer les droits que lui confère la loi, et je ne crois pas que la Chambre devrait le priver du droit d'interjeter appel. La suspension tient aussi compte du fait qu'il y a eu condamnation, qu'un jugement a été rendu par le tribunal et que, dans sa décision, le Président a déterminé que la motion portait sur une question fondée à première vue et qu'elle pouvait être présentée dès maintenant.
Enfin, les questions de nature administrative relatives au régime de retraite, aux employés, et ainsi de suite, et la façon dont tout cela devrait être réglé pourront être examinées par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ainsi que la question concernant la recommandation d'expulser le député au moment approprié. Il n'y a pas de mystère ni de confusion; tout est très simple. C'est une affaire sérieuse. Je pense toutefois que ce serait une erreur de procéder immédiatement à l'expulsion.
Je dirai une dernière chose. Hier, lorsque j'ai exposé mes arguments, j'ai présenté des précédents qui portaient sur toute une gamme d'options, de la suspension immédiate au renvoi de toutes ces questions à un comité. Comme je l'ai dit, le Président a rendu une décision; nous y donnons suite et nous pensons que la motion dont nous sommes saisis, avec les amendements, est très acceptable.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce débat, ainsi que les observations du député de Toronto—Danforth. Ce dernier a parlé, entre autres, de l'importance du débat pour faire en sorte que les députés répondent de leurs actes en bonne et due forme. Puis, il a appuyé aujourd'hui la demande faite par son leader parlementaire pour qu'une mesure soit prise immédiatement. En dépit des possibilités d'appel, les néo-démocrates veulent l'imposition immédiate de sanctions.
Cela dit, je signale qu'une décision a été rendue quant aux dépenses inappropriée de 1,2 million de dollars qu'ont fait les néo-démocrates pour des envois postaux et des salaires. Je crois comprendre que le Nouveau Parti démocratique cherche à en interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, parce qu'il n'accepte pas cette décision concernant l'argent qu'il doit à la Chambre des communes.
Voici ma question au leader du gouvernement à la Chambre. Étant donné que les néo-démocrates veulent une réponse immédiate, ne serait-il pas possible de payer ce montant en fiducie à la Chambre des communes, en attendant les résultats des procédures d'appel lancées par le NPD?
La présidence n'a pas la certitude que la question soit pertinente à l'objet du débat dont est saisie la Chambre, mais je vais donner au leader du gouvernement à la Chambre la possibilité d'y répondre.
Monsieur le Président, il y a peut-être une pertinence quant au fond de la question, qui est de savoir à quel moment justice devrait devrait être rendue, et je vais simplement répéter notre position. En l'occurrence, nous croyons qu'une suspension s'impose jusqu'à ce que tous les moyens d'appel soient épuisés ou jusqu'à ce que la période de l'appel soit écoulée, selon le cas. Il serait prématuré, à notre avis, d'agir avant cela.
Toutefois, il y a une grande différence entre une question comme celle-ci, qui met en jeu les droits très fondamentaux du député d'exercer ses fonctions à la Chambre, et une simple question de dette établie dans un jugement. Si j'étais à la place de l'opposition officielle, je m'empresserais de payer mes dettes.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Vous avez eu tout à fait raison d'affirmer que la question et, par conséquent, la réponse n'étaient pas pertinentes. Nous consacrerons un certain temps à débattre du sujet, et de nombreux députés désirent intervenir.
Le leader du gouvernement à la Chambre nous adresse des remontrances simplement parce que nous comparons ce que les conservateurs ont dit hier à ce qu'ils disent aujourd'hui. Il soutient que nous ne devrions pas faire preuve de partisanerie. C'est une observation scandaleusement inappropriée. J'espère que vous, monsieur le Président, rendrez une décision sur la pertinence de ces propos. Si les conservateurs refusent de prendre le sujet au sérieux, ils devraient...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader de l'opposition à la Chambre soulève avec raison une question de pertinence. Si la présidence décidait d'appliquer les règles relatives à la pertinence, d'un côté comme de l'autre de la Chambre, je suis convaincu qu'elle recueillerait l'assentiment de tous les autres députés.
Reprenons les questions et les observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, c'est la première occasion qui m'est donnée d'intervenir dans le présent débat.
Il s'agit d'une question tout à fait fondamentale. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé plus tôt dans son discours de l'un des règlements de la Chambre qui est très rarement mis en application. Dans l'histoire du Parlement, on a pris la décision d'expulser un député à cinq occasions seulement. C'est une mesure qui peut viser n'importe quel député, qu'il soit membre du Conseil privé ou député d'arrière-ban de l'opposition.
À la Chambre, en théorie, et du moins en principe, nous sommes tous égaux. Il n'existe aucun règlement absolu prévoyant l'expulsion d'un député condamné pour une infraction criminelle.
Ce qu'il convient de faire, c'est de suivre la voie proposée dans la motion modifiée proposée par l'opposition officielle, qui consiste à permettre au député de Peterborough de se défendre et de discuter de la question avec d'autres députés.
Toutefois, on ne peut nier la situation ni s'en cacher. Je dis volontiers à la Chambre que j'ai eu l'occasion de travailler plus étroitement avec le député de Peterborough, surtout depuis qu'il est devenu indépendant. Je compatis grandement avec la situation dans laquelle il se trouve actuellement. Mis à part le fait qu'il a été condamné au criminel, la juge a statué que les preuves qu'il a fournies ne sont pas crédibles, ce qui le défavorisera nettement en appel. La décision rendue par la juge de première instance relativement à sa crédibilité rend très improbable une victoire en appel.
Ce n'est pas à nous de juger, ce sont les tribunaux qui s'en chargeront. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que les députés respectent des normes élevées. Il est tout à fait convenable que, collectivement, la Chambre prenne les mesures qui ont été proposées. Je tiens à exprimer officiellement cette position.
Monsieur le Président, l'article 443 prévoit que, dans le cas d'une décision défavorable, le député ne serait plus autorisé à siéger. Il incombe à la Chambre de décider, mais il est important qu'elle tienne compte de cette disposition particulière.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement; la députée de Saanich-Gulf Islands, L'environnement; le député de Kingston et les Îles, La santé.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois aux députés qui ont participé au débat jusqu'à présent, je suis plutôt porté à penser, en fait, je suis convaincu, que nous commettrions une grave erreur en ne gardant pas les choses aussi simples que possible. Je crois que nous devons faire exactement ce qui est attendu de nous à la Chambre des communes, c'est-à-dire expulser le député de Peterborough.
Selon mon parti, la Loi électorale du Canada est parfaitement limpide. L'article 502 prévoit que toute personne qui commet une infraction constituant un acte illégal aux termes de la loi est, pendant les cinq ans qui suivent la déclaration de culpabilité, inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes.
Je me permettrai de citer le paragraphe 502(3) de la Loi électorale du Canada:
Conséquences des manoeuvres frauduleuses et des actes illégaux
Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes;
b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire.
Nous devons être très clairs à ce sujet. La loi ne parle pas de la date à laquelle tous les moyens d’appel ont été épuisés ou d’un autre élément déclencheur compliqué.
J’ai écouté les représentants du gouvernement et, en particulier, le leader à la Chambre. J’ai écouté les arguments avancés par les députés de l’opposition officielle. Même s’ils veulent justifier certaines mesures, comme l’intervention du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce n’est rien de plus qu’un moyen de défendre leur position.
La loi électorale est très claire. L’élément déclencheur de l’interdiction de siéger comme député, c’est la date de la déclaration de culpabilité, c’est-à-dire le 31 octobre dans le cas présent. Pendant les cinq prochaines années, le député de Peterborough ne peut pas siéger à la Chambre. La loi ne pourrait pas être plus claire que cela.
A ce stade, je voudrais signaler, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Labrador.
N’oublions pas que c’est le Parlement qui a adopté la Loi électorale du Canada. Il ne s’agit pas d’une organisation étrangère quelconque qui cherche à imposer sa volonté à la Chambre. Non, c’est la Chambre des communes elle-même qui a adopté cette loi et l’a inscrite dans notre législation. S’il faut préserver ce qui reste de crédibilité à notre Parlement, le moins que nous puissions faire est de nous conformer aux lois que nous avons adoptées.
Il n’est pas acceptable d’accorder un passe-droit au député de Peterborough simplement parce qu’il a été élu et qu’il a des amis à la Chambre. Des députés de l’opposition ont proposé d’étudier l’affaire pendant un certain temps pour voir ce qui arrivera. Ce n’est pas une solution crédible.
La loi est claire. Le député de Peterborough doit être exclu. Voilà la question sur laquelle nous devrions nous prononcer aujourd’hui. Le député de Peterborough a été déclaré coupable. En vertu de la loi, il est inhabile à siéger à la Chambre des communes pendant cinq ans. C’est aussi simple que cela. C’est la loi.
Nous avons le devoir de faire respecter la loi et, si nous devons le faire, il devrait y avoir un vote visant à exclure le député de Peterborough. Si nous ne procédons pas ainsi, si nous choisissons de faire abstraction de la loi, la Chambre risque de compromettre sa propre crédibilité.
À notre avis, la motion et l’amendement proposé ne vont pas aussi loin que la loi nous impose de le faire aujourd’hui à la Chambre. Par conséquent, je voudrais demander s’il y a consentement unanime pour que l’amendement soit retiré et que la motion initiale soit modifiée en supprimant tous les mots qui suivent « la Chambre » et en les remplaçant par ce qui suit: « exclue immédiatement le député de la Chambre conformément au paragraphe 502(3) de la loi ».
La motion serait donc ainsi libellée: Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, la Chambre exclue immédiatement le député de la Chambre conformément au paragraphe 502(3) de la loi.
Je vous demande, monsieur le Président, si vous voulez bien consulter la Chambre pour déterminer s’il y a consentement unanime pour que nous fassions ce que la loi nous impose de faire.
Le député de Winnipeg-Nord a-t-il le consentement unanime pour lire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je reviens à la question originale que j'ai posée au leader du NPD à la Chambre.
Tout le monde parle du moment de la condamnation. La condamnation peut avoir lieu à la fin de la période d'appel, parce qu'il n'y a plus d'appel possible au terme de la période d'appel. Cependant, il est concevable que l'affaire se rende devant une autre cour d'appel, puis devant une autre encore, ou que de nouveaux éléments de preuve soient présentés et déclenchent un nouveau procès. Tout peut arriver, mais on s'apprête quand même à crucifier ce pauvre homme sur le champ. Je trouve cela injuste.
Ma question pour le député porte sur le moment de la condamnation. Quand a-t-il lieu? Qu'est-ce qu'en pense le député? A-t-il lieu maintenant? À la fin de la période d'appel? Si le député de Peterborough en appelle de sa condamnation, est-ce à ce moment-là? S'il y a un autre appel par la suite, est-ce à ce moment-là?
Le député de Peterborough a certains droits, pour l'amour du ciel. N'allons-nous pas les lui accorder?
En fait, monsieur le Président, il suffit de s'en tenir à la loi. La loi dit « à compter de la date de la condamnation ». La condamnation a eu lieu le 31 octobre. La loi ne dit pas « à compter de la date à laquelle tous les recours et appels ont été épuisés » et ne propose aucune autre formule compliquée. La loi est très simple et directe. Tout le monde qui la lit peut la comprendre; c'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai demandé le consentement unanime, qu'on m'a malheureusement refusé. J'estime que quiconque prend la peine de lire la loi comprendra qu'elle nous oblige à voter en faveur de l'expulsion du député.
Si d'autres députés ne souhaitent pas expulser le député, tant pis, ils n'ont qu'à voter contre, mais nous devrions à tout le moins tâcher de suivre la loi en présentant une motion des plus importantes, motion qui nous demanderait de voter sur la question de l'expulsion du député de Peterborough.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt notre collègue de Winnipeg-Nord, qui intervient souvent à la Chambre.
Il arrive parfois que nous débattions de questions ayant des répercussions ici, au Parlement, comme dans ce cas-ci. La loi dont nous parlons aujourd'hui et la motion de privilège sur laquelle le Président s'est prononcé ont une incidence sur la conduite et le comportement de tous les députés. Il faudrait déterminer la gravité du crime dont le député de Peterborough a été reconnu coupable aux termes de la Loi électorale du Canada. Je ne pense pas que le député en ait parlé pendant son intervention. C'est très difficile, et c'est ainsi depuis 2008.
La question que je pose à notre collègue du Parti libéral porte sur la culture qui semble se répandre dans certaines sphères du Parti conservateur. Dans le cas de M. Penashue, qui a fait l'objet d'accusations similaires, nous avons vu que le recours a été exercé différemment.
Les Canadiens ne discutent-ils pas de leurs préoccupations concernant la détérioration de la qualité du processus électoral quand ils voient qu'on réussit à porter de telles accusations criminelles contre un député? N'est-ce pas une question sur laquelle nous devrions tous nous pencher, peu importe nos affiliations politiques? L'effritement de la confiance des électeurs envers ceux qu'ils élisent pour exercer le pouvoir porte atteinte à la Chambre des communes et à l'intégrité de nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je suis sincèrement ravi de la question qui a été posée. Les Canadiens attendent en général beaucoup de leurs législateurs. Ils veulent que nous posions les bons gestes lorsqu'il y a des problèmes de cette nature comme pour tout le reste.
Pour ce cas de privilège, j'ai essayé de simplifier les choses du mieux que j'ai pu. Nous avons une déclaration de culpabilité. La loi dit clairement que, dans ces cas-là, le député doit être expulsé. Seule la Chambre peut effectivement expulser le député. Nous pouvons donner un vote de confiance à nos lois électorales en procédant à ce vote aujourd'hui même.
Nous devons renforcer l'importance de nos lois électorales. En tant que législateurs, nous devons obéir aux lois.
Avant de reprendre le débat, je dois souligner que la liste des questions du débat d'ajournement qui a été lue plus tôt était erronée. Je vais donc recommencer.
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de St. Paul's, Les affaires autochtones; la députée d'Edmonton—Strathcona, L'emploi.
Nous reprenons le débat. La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat d'aujourd’hui. C’est un triste moment et une regrettable situation pour le député et sa famille, qui sont directement touchés. Je suis sûre qu’aucun d’entre nous à la Chambre ne prend plaisir à devoir participer à des débats de ce genre. Cependant, nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité de traiter de ce dossier. Bien qu’il existe de nombreux problèmes urgents qui exigent notre attention dans notre pays, nous devons prendre une décision sur la question qui nous occupe aujourd’hui.
Nous ne pouvons pas laisser les faits de côté. Les médias font état de cette question depuis un certain temps déjà. Cela remonte à 2006. Le dossier a été débattu abondamment dans de nombreux cercles par de nombreux experts dans de nombreuses émissions. De nombreuses opinions ont été entendues sur cette question, comme au sujet de Peter Penashue d’ailleurs, l’ancien député de la circonscription de Labrador.
Nous vivons dans un État de droit. Nous vivons dans un pays qui prend la primauté du droit au sérieux. C’est ce qui fait de nous un pays fort. C’est pour cela que nous vivons dans une démocratie forte. Par conséquent, lorsque de tels incidents se produisent, et que nous devons prendre une décision, nous n’avons pas le choix. Nous ne pouvons pas tout à coup ne pas tenir compte de la loi canadienne ou la contourner pour une personne ou un groupe professionnel en particulier.
Dans ce cas, un processus indépendant et objectif a été lancé par une tierce partie. Nous avons vu ce qui s'est passé devant les tribunaux. Nous avons entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Nous avons vu la primauté du droit se manifester. Des témoins ont été appelés à la barre. Nous avons entendu des témoignages de personnes qui ont été touchées. Tout cela s’est déroulé de façon indépendante et objective, loin de la Chambre des communes. C’est ce qu’on appelle la justice au Canada. Cela s’appelle le système judiciaire, qui est habilité à prendre ces décisions.
Les deux parties étaient représentées par des avocats. Elles ont pu faire valoir leurs arguments et les faits. Au bout du compte, le tribunal a rendu sa décision. Nous faisons confiance à notre système juridique pour prendre les bonnes décisions, et nous n’avons aucune raison de croire que cela n’a pas été le cas. Le 31 octobre, le tribunal a pris une décision après une très mûre réflexion, et c'est du verdict qu’il a rendu qu'il est question aujourd'hui. Les parlementaires doivent maintenant se pencher sur la façon dont ils procéderont à partir de là.
Ce n’est pas une décision facile à prendre. J’ai déjà siégé pendant plusieurs années à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. J'y étais quand quatre de mes collègues de l'époque ont été reconnus coupables et condamnés à purger une peine d'emprisonnement. Cette affaire était liée à des dépenses illégales, des manipulations budgétaires et d'autres actes jugés inappropriés.
Ce n’est pas un problème nouveau. Mais c’est un problème différent, dans une Chambre différente. Cela ressemble cependant au processus qui s’est déroulé dans l’Assemblée législative où je siégeais.
Dans ce cas particulier, en tant que parlementaires, nous devons examiner les articles de la loi qui nous régit.
Nous devons examiner le verdict rendu le 31 octobre. Nous devons savoir ce que sont les conséquences de ce verdict pour le député. Bien que nous n'éprouvions aucun plaisir à devoir étudier les motions soumises à la Chambre aujourd'hui, en vue de suspendre ou d'expulser le député, le verdict ne nous laisse pas le choix.
Selon moi, la décision qu'il nous reste à prendre est évidente. Vu l'article 443 de la Loi électorale du Canada et la déclaration de culpabilité à l'encontre du député, nous devons maintenant procéder à l'expulsion du député. Je sais que les députés d'en face veulent nous convaincre d'attendre que la cause soit portée en appel devant tel ou tel tribunal, et des normes existent bel et bien à cet égard, mais, à moins que nous changions la loi qui nous régit actuellement, il est très clair qu'une fois un député déclaré coupable, il devrait être expulsé. C'est la conclusion logique à laquelle devrait aboutir notre débat actuel.
Il ne s'agit plus de débattre du renvoi de la question à un comité, mais bien de savoir si nous, les députés, devrions expulser ou non le député en raison de la déclaration de culpabilité le concernant, compte tenu du libellé de l'article 443 de la Loi électorale du Canada. Devrions-nous lui donner au préalable la possibilité de faire appel et d'user d'autres recours? Une tierce partie indépendante ne s'est-elle pas déjà prononcée, de toute évidence? La cause a été entendue par un tribunal, et la juge a rendu son verdict le 31 octobre. Le député a été déclaré coupable.
La décision que nous avons à prendre s'impose d'elle-même. Toutefois, l'amendement de mon collègue de Winnipeg-Nord n'a pas été accepté et ne pourra pas être mis aux voix à la Chambre. C'est malheureux parce qu'en invoquant le paragraphe 502(3), cette proposition d'amendement faisait le lien directement avec les manoeuvres frauduleuses et les sanctions qui doivent être infligées à un député déclaré coupable de telles manoeuvres. C'est très clair.
Il est dommage qu'on en soit rendu à ce que je considère comme une situation inextricable alors que ce ne devrait pas être le cas. Si tous les députés lisaient les dispositions de la loi et le verdict de culpabilité qui a été rendu le 31 octobre, je ne crois pas que nous aurions la présente discussion. Nous passerions plutôt à l'expulsion du député selon le principe de la primauté du droit, que nous respectons au Canada.
Je propose:
Que l'amendement soit modifié par la suppression des mots:
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; »
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.
Monsieur le Président, on a beaucoup discuté de la question de savoir s’il devrait y avoir expulsion. Bien sûr, la motion du député parle, et avec raison d'ailleurs, non pas d’une expulsion immédiate, mais d’une expulsion future.
Tout d’abord, si j’ai bien compris ce qui se passe, aucune sentence n’a été prononcée jusqu’ici. Évidemment, aucun appel n’a été interjeté en l’absence d’une sentence. En fait, il est même question de la présentation de nouvelles preuves qui pourraient amener le tribunal à infirmer la décision ou à prendre d’autres mesures, de sorte qu’il n’y aurait peut-être pas de déclaration de culpabilité.
Je comprends bien que c’est une affaire sérieuse et que la Chambre peut prendre des mesures provisoires telles que la suspension. Toutefois, avant de se prononcer en faveur d’une expulsion, la Chambre devrait se conformer à quelques principes fondamentaux, comme l’audition de la personne en cause. Nous souhaitons que cette option soit prévue.
Comment la députée peut-elle affirmer que sa proposition est juste ou raisonnable si la personne en cause n’a pas accès à une quelconque tribune pour se défendre et rétablir les faits?
Monsieur le Président, voilà encore une fois le gouvernement qui essaie de jouer sur les deux tableaux.
Il n’y a pas très longtemps, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de toutes les occasions que le député a eues de présenter des arguments pour sa propre défense. J’aimerais donc rappeler au député ce que son collègue a déjà dit à la Chambre. En fait, le leader du gouvernement a mentionné diverses occasions dont le député pouvait se prévaloir, y compris aujourd’hui même.
Cela dit, même si on fait abstraction de tout cela, il reste que le député a eu la même chance que tout le monde: celle de se présenter devant un tribunal, c’est-à-dire une tierce partie indépendante, dans le cadre d’un processus que les Canadiens considèrent comme un symbole des valeurs sur lesquelles notre pays se fonde. Je veux parler de la primauté du droit et de l’importance d'appliquer la loi indépendamment du titre ou des fonctions qu’on a. Voilà ce que je veux rappeler au député. C’est de cela qu'il est question aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser ma question à ma collègue de Labrador, je voulais dire que je trouve absolument intéressant de voir les députés conservateurs demander aujourd'hui que le député de Peterborough puisse être entendu et se défendre, alors qu'eux-mêmes, lorsqu'ils ont analysé certains des envois postaux, ne m'ont pas donné la chance de me défendre. J'étais visé par cela.
Pour revenir à ma collègue et à son discours, j'aimerais savoir quelle importance elle accorde au fait qu'on doit agir rapidement pour démontrer qu'on fait preuve de diligence lorsqu'on est soumis à des questions aussi importantes, et pourquoi il est important d'agir pour donner l'exemple aux Canadiens qui, eux, sont soumis à des lois et doivent les respecter. S'ils ne les respectent pas, ils en subissent les conséquences.
Pourquoi est-ce important à la Chambre de donner l'exemple dans le cas de députés qui ne respectent pas la loi, alors que des cours ont démontré qu'ils n'avaient pas respecté la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous devons agir rapidement, c’est que la loi nous dit de le faire. Elle dit que nous devons agir dès qu’il y a déclaration de culpabilité, et celle-ci a été faite le 31 octobre.
Ce n’est pas pour nous une affaire très agréable, comme je l’ai mentionné au départ. Toutefois, je dois dire au député que nous ne pouvons pas faire des lois, puis décider tout à coup, quand vient le moment de les appliquer d’une manière rigoureuse, de chercher d’autres possibilités. Je ne saurais pas agir ainsi. Je ne voudrais pas me prêter à ce jeu.
Tout ce que je dis, c’est que la loi est très claire dans une situation de ce genre. J’ai vécu des situations semblables dans une autre assemblée où je siégeais. J’ai connu quatre autres personnes qui ont été déclarées coupables et ont été condamnées. Il n’y a pas de doute que ce sont des situations très pénibles.
Je dirai cependant que tous les Canadiens méritent d’être représentés. Ils méritent d’avoir une voix à la Chambre des communes et d’y avoir quelqu’un qui parle en leur nom. Pour que cela puisse se produire, la personne en cause doit être élue et pouvoir siéger conformément aux lois en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma chère collègue de Louis-Saint-Laurent.
Le sujet du débat est intéressant. Je suis un jeune député à cause, non seulement de l'âge, mais aussi du nombre d'années que j'ai servi ce Parlement et mes concitoyens. Je dis cela parce que, dans la fascination qu'avaient les journalistes pour le nombre sans précédent de jeunes députés à la Chambre, ils nous ont souvent posé des questions sur le cynisme pour savoir, d'une part, quelle surprise la plus agréable nous avions eue dans notre travail de député et, d'autre part, quelle affaire nous avait le plus déçus.
Évidemment, nous avons eu bon nombre d'agréables surprises dans nos comtés. Cependant, je vais me concentrer sur les déceptions, car ici, aujourd'hui, nous faisons face à une situation décevante et extrêmement problématique.
Quand on m'a posé cette question, j'ai répondu qu'une de mes déceptions, c'était le nombre de fois où, en faisant du porte-à-porte dans ma circonscription — et je suis certain que c'est pareil pour plusieurs de mes collègues —, je frappe à une porte et qu'un de mes concitoyens me dit qu'il est fier de notre bon travail et de la façon dont nous représentons les gens, mais que la politique ne l'intéresse pas et qu'il ne la suit pas.
Malgré le travail de chacun des députés, un certain cynisme est alimenté par des gestes comme ceux du député de Peterborough et par certaines condamnations vues dans des questions de fraude électorale. Ces questions alimentent le cynisme.
Étant donné la nature publique de notre travail, ce cynisme est facilement alimenté. Dans d'autres milieux de travail, on n'entend pas parler à répétition dans les nouvelles d'un crime commis. Il y a bien sûr quelques exceptions. Toutefois, puisque nous servons le public et qu'il s'agit en plus d'un enjeu d'intérêt public, on en entend parler et cela alimente le cynisme.
Je ne dis pas que nous ne devrions pas en parler. Il est primordial d'en parler. Par contre, cela démontre justement à quel point les gestes d'un député, considérant surtout les antécédents d'un parti politique ou même de plusieurs partis politiques, peuvent vraiment entacher le travail de toute une institution et de ses membres.
C'est pourquoi il est vraiment important d'agir comme on le fait aujourd'hui en appuyant la motion de mon collègue le député de Burnaby—New Westminster pour suspendre le député de Peterborough et étudier son cas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Disons-le très clairement, étudier ce cas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, cela veut dire que, si la volonté du comité le permet, le député de Peterborough pourra être appelé à comparaître comme témoin dans cette étude.
Le gouvernement prétend que le député n'a pas eu la chance de s'exprimer. Pourtant, regardons les nombreuses fois où la question de privilège a été soulevée, les nombreuses questions à la période des questions et tous les autres moments où il a pu le faire.
Qu'en est-il du fait qu'il soit député et qu'il dispose d'une tribune publique au moyen des médias, entre autres? N'est-ce pas un bon nombre d'occasions de s'exprimer et de faire valoir son point de vue, sans mentionner la possibilité de s'exprimer en cour? On comprend qu'il a eu amplement d'occasions de le faire, et il va peut-être même en avoir davantage.
Faire semblant qu'il est la victime et qu'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer est absolument absurde. Cela contribue à alimenter le cynisme, et le geste du député en question crée une parfaite tempête de cynisme.
Il est très malheureux d'être ici en train de débattre de la suspension d'un député, quoique nous ne soyons pas en désaccord. Nous convenons de sa suspension et de l'arrêt de ses prestations de salaire et d'indemnités de député, de son budget et ainsi de suite.
Cependant, si je ne me trompe pas, il y a un an, le Sénat débattait aussi de la suspension de sénateurs conservateurs et d'un ancien sénateur libéral.
Le fait qu'encore une fois, on soit en train de débattre de la suspension d'un parlementaire démontre à quel point nous faisons face à une culture extrêmement problématique du « tout m'est dû » et du manque de responsabilité.
Même si le gouvernement semble annoncer ses intentions de nous appuyer, cette espèce de syndrome de vouloir démontrer que le député de Peterborough est une victime d'une quelconque façon ne fait que renforcer non seulement le cynisme, comme je l'ai dit à plusieur reprises, mais aussi cette culture qui existe à Ottawa et qui doit changer.
C'est pour cela que j'apprécie la façon dont nous avons entamé ce débat, la position que nous avons prise et la motion de mon collègue, parce que c'est fait de façon responsable. Cela veut dire que cela prend une étude et qu'il y a une certaine nuance à faire. Ce sont des questions compliquées. Il a été trouvé coupable, mais la Chambre a quand même sa propre volonté et elle doit considérer jusqu'à quel point elle doit agir. On doit aussi bien gérer l'avenir, parce que ce n'est pas la première fois qu'on voit un député conservateur trouvé coupable de tels gestes. Il y a eu l'ancien ministre et député de Labrador, M. Penashue. Il y a aussi eu la ministre actuelle du Patrimoine. Il y a eu le secrétaire parlementaire actuel de la Défense nationale. Il y eu le scandale des in and out. Il y a eu les appels automatisés. On a vu toutes sortes d'exemples, sans parler du parti qui les a appuyés. On a vu des situations qui ont entaché le travail de cette institution.
C'est important d'étudier la situation pour procéder de façon responsable. Toutefois, ne pas suspendre ce député entretemps serait un geste irresponsable. Cela ferait en sorte qu'on continuerait d'aller voir nos concitoyens qui nous diraient qu'on fait du bon travail, mais qu'avec des actions pareilles, ils se demandent comment faire confiance aux hommes et femmes politiques et à leur travail. C'est primordial de prendre cette décision immédiatement pour s'assurer de ne pas alimenter ce cynisme.
J'aimerais revenir à l'exemple dont je parlais tout à l'heure. C'est le fait que ce débat a eu lieu deux fois en un an, soit une fois au Sénat et maintenant à la Chambre des communes. Je pense que cela démontre la nécessité d'un changement très important.
On a vu le ministre de la Réforme démocratique présenter une « déforme » électorale. On l'a appelée comme cela avec autant d'affection qu'on pouvait avoir pour une telle loi bâclée. On a vu des tentatives de se servir de cela pour compter des points politiques, pour essayer de changer les choses et pour piper les dés davantage, mais au bout du compte, ce n'est pas seulement une question de loi, c'est aussi une question de culture qui doit absolument changer. Je suis certain que mes collègues partagent cet avis.
Je pense que c'est intéressant de dire que même les conservateurs, qui semblent appuyer la motion de mon collègue, ne sont pas capables d'assumer les gestes d'un député qui était, disons-le, le secrétaire parlementaire du premier ministre.
On se retrouve dans une situation où le premier ministre lui-même a fait confiance à ce député. Quand le chef de l'opposition officielle a lu au premier ministre de ses propres citations à la période des questions aujourd'hui, ce dernier s'est levé à la Chambre et il a défendu ce député. Non seulement il l'a défendu, mais il a aussi affirmé des choses contraires au jugement de la cour. Le juge a dit qu'il manquait des documents, alors que le premier ministre avait dit que tous les documents avaient été fournis. La meilleure chose que le premier ministre a été capable de nous répondre à la période des questions aujourd'hui, c'était que ce n'était pas grave, puisqu'ils l'ont mis hors de leur caucus et qu'il n'était plus conservateur. En fait, c'est le même argument qu'on a entendu dans les cas des sénateurs. C'est le même argument qu'on risque malheureusement d'entendre à l'avenir.
Ce qui est aussi troublant avec cet argument, comme dans le cas des sénateurs Brazeau, Duffy, Wallin et compagnie, et comme dans le cas du député de Peterborough, c'est qu'ils aient été trouvés coupables aujourd'hui, et que le fait demeure que les gestes qu'ils ont posés, que les gestes dont ils sont coupables ont été commis à un moment où ils avaient la confiance du premier ministre qui les avait nommés sénateurs ou secrétaire parlementaire. C'est quelque chose de complètement inacceptable.
Aujourd'hui, on doit suspendre ce député et aller au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre des communes. Et, contrairement à ce que le président de ce comité a dit, cela va nous faire plaisir de faire le travail et de faire preuve de diligence dans l'étude de ce cas. N'alimentons pas le cynisme, posons un petit geste et suspendons ce député.
Il faudra beaucoup de ces petits gestes mais ce sera un premier pas dans la bonne direction pour la démocratie et pour ramener un peu d'optimisme dans la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'importance d'appliquer la loi aux députés, et je suis d'accord avec lui sur ce point.
J'aimerais lui demander s'il croit à l'application uniforme de la loi pour les députés de tous les partis politiques. Plusieurs membres de son parti se sont mis ensemble et ont dépensé illégalement plus de 1 million de dollars pour financer des bureaux satellites illégaux. Ils ne sont protégés que par le Bureau de régie interne, qui se réunit en secret et exige que tous les partis s'entendent avant que quoi que ce soit puisse être fait.
Si le député croit à l'uniformité, il devrait être en faveur d'un changement de cap et demander à son parti d'appuyer les autres partis et le Bureau de régie interne pour sanctionner ceux qui ont dépensé illégalement plus de 1 million de dollars pour des bureaux satellites illégaux.
Avant de céder la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'une motion précise est à l'étude et que les questions et observations doivent être pertinentes dans le cadre de l'affaire dont la Chambre est saisie.
Le député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de cette mise au point, parce que nous sommes en train de parler d’une condamnation criminelle et non d’une condamnation politique par un tribunal fantoche.
Le député de Peterborough a fait l’objet d’une accusation criminelle par un tribunal. Soyons réalistes, je suis totalement d’accord avec mon collègue lorsqu’il dit que la loi doit s’appliquer. Je sais qu’il est de plus en plus indigné et je comprends pourquoi cela peut être frustrant, parce que les deux autres partis dans ces tribunaux fantoches semblent croire, avec leurs manœuvres politiques mesquines, qu’il existe une sorte de contrepoids aux condamnations criminelles.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, comme je l’ai dit, les électeurs que je rencontre ne s’intéressent pas aux mesures politiques de ce genre. Ils s’intéressent aux actes criminels. Voilà pourquoi nous devons suspendre le député et confier l’étude de ce cas au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, ma question concerne la clarté assez nette de la Loi électorale du Canada. Cette loi dispose que nul ne peut siéger à la Chambre pendant une période de cinq ans suivant une condamnation. Elle ne prévoit rien en matière d'appel ou autre chose du genre. Elle dispose que nul ne peut siéger à l’intérieur de la Chambre après une condamnation. Or, c’est ce qui est arrivé au député de Peterborough.
Mon ami estime-t-il que la justice serait mieux servie si les parlementaires que nous sommes suivaient une loi très précise traitant de la Loi électorale du Canada, entre autres?
Nous connaissons tous l’histoire au niveau national pour ce qui est des questions électorales. Ne faudrait-il pas avoir une discussion et terminer le débat sur la question de l’expulsion? C’est réellement ce que nous devrions faire et ce sur quoi nous devrions voter. Le député est-il d’accord avec moi à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, la première partie de ma réponse à la question de mon collègue, que je remercie d'ailleurs, serait justement de se tourner vers la présidence qui a dit que c'est à la Chambre de décider du destin, si je peux m'exprimer ainsi, d'un de ses propres députés. C'est ce qu'on fait ici aujourd'hui.
Il y a clairement un manque de consensus par rapport à cette façon de procéder. C'est pourquoi, avant de parler d'expulsion, je pense que la façon responsable de procéder est d'étudier le cas en comité, bien que les lois soient claires et qu'on sache que le député en question a été reconnu coupable par la cour. À la suite de la décision de la présidence, étudions le cas en comité.
Contrairement à ce qui a été proposé initialement par le gouvernement, il est aussi important de ne pas retourner en comité sans suspendre le député, posant ainsi un geste important pour signaler à la population que ce genre de geste est considéré inacceptable par la Chambre, tout en procédant de façon responsable.
La décision du comité va être extrêmement importante. Au bout du compte, un certain précédent aura été établi. Je pense qu'il faut agir de façon responsable. En même temps, je le répète, il faut suspendre le député afin d'éviter d'alimenter le cynisme.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur un sujet particulièrement important. Selon moi, la motion déposée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle est d'une importance primordiale. Je tiens à souligner que les amendements de mon collègue de Toronto—Danforth sont aussi très importants. Je suis vraiment contente de savoir que la majorité des députés à la Chambre appuiera cette motion, car c'est particulièrement important d'envoyer un message clair à la population. Comme mon collègue l'a précisé plusieurs fois dans son discours, on ne peut pas laisser ce genre de chose se produire et dire que nous, en tant que parlementaires, nous sommes protégés et blindés, et que rien ne peut nous atteindre.
Les chefs d'accusation déposés la semaine dernière contre notre collègue de Peterborough sont très sérieux. On ne peut pas nier l'importance d'avoir à la Chambre des communes des représentants élus qui ne sont pas reconnus coupables d'infractions aussi graves qu'une violation de la Loi électorale du Canada. Cela me semble être tellement simple qu'en fait, je trouve cela déplorable.
Je voulais parler plus spécifiquement d'un point précis. En effet, c'est un drôle de hasard que tout cela se soit passé aujourd'hui, en particulier. Je tiens à rappeler que, dans les amendements présentés par mon collègue de Toronto—Danforth, au point (ii), il parle spécifiquement de la stratégie à adopter relativement aux avantages d'un député, notamment son régime de retraite.
Justement, aujourd'hui, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons étudié, article par article, le projet de loi C-518 de mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Ce que dit de façon précise ce projet de loi, c'est qu'un député ou un sénateur ne peut pas, en démissionnant, échapper aux conséquences qu'entraînerait sont expulsion de la Chambre des communes ou du Sénat. Cela nous touche directement aujourd'hui par rapport à cette motion et à la situation devant nous.
Mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a répété à maintes reprises que ce qu'il cherchait à faire, dans le fond, avec son projet de loi, c'était de refermer une faille. Cette faille faisait en sorte que lorsqu'un sénateur ou un député était reconnu coupable d'une infraction ou de quelque chose pouvant mener à son expulsion de la Chambre ou du Sénat, au lieu d'attendre que la Chambre ou le Sénat prennent les mesures appropriées et décident de l'expulser de l'institution, cette personne pouvait tout simplement dire que c'en était assez et qu'elle démissionnait.
Que se passe-t-il à ce moment-là? Ces personnes ont droit à leur pension de retraite, comme si de rien n'était. La vie est belle. Elles peuvent toucher ces montants et ni la Chambre des communes ni le Sénat ne peut rien faire. Cela n'est pas arrivé à la Chambre des communes, mais c'est arrivé plusieurs fois au Sénat. C'est un problème que notre collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a vraiment essayé de corriger avec son projet de loi.
Que s'est-il passé? À la base, la question était assez compliquée, parce que cela touchait quand même à beaucoup d'aspects. Il fallait vraiment essayé d'être le plus inclusif possible, mais sans forcément en inclure trop. On avait donc plusieurs options possibles devant nous. Fallait-il faire une liste des infractions qui mèneraient à ce résultat?
Finalement, je crois sincèrement que la meilleure solution a été apportée par mon collègue de Toronto—Danforth. Il a présenté un amendement ce matin, lors de l'étude article par article de ce projet de loi. Je rappelle que cela s'est passé ce matin seulement. Le député proposait tout simplement d'amender la loi. On considère donc le cas où la Chambre ou le Sénat sont dans un processus menant à une expulsion. On pourrait mettre mot pour mot dans la loi que si la Chambre ou le Sénat adoptent une motion reconnaissant que l'individu a démissionné, mais qu'il est encore sénateur ou député, on révoquerait sa pension.
Alors, on a tout simplement à se donner ce pouvoir de passer par le même processus que celui de l'expulsion. Ainsi, on couvre tous les cas où un individu serait reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada, par exemple. La Chambre dirait qu'il est inacceptable que cette personne ait droit à sa pension simplement parce qu'elle a démissionné avant de rendre des comptes à la Chambre des communes ou au Sénat, car cela n'a pas rapport. Cette personne ne devrait pas avoir droit à sa pension.
Cette solution était de loin la meilleure, mais finalement, un amendement a été adopté plus tôt, sans doute par la majorité en comité, car tout le monde peut faire cette déduction. Cet amendement dresse une liste d'infractions qui ne relèvent que du Code criminel. Si un individu est reconnu coupable de n'importe laquelle de ces infractions, cela s'applique.
Par ailleurs, tout cela ne s'applique qu'après l'adoption de la loi, ce qui est très spécifique à leur amendement. Il n'y a aucun aspect rétroactif, même si plusieurs experts en comité nous ont dit que ce n'était pas un problème de rendre cela rétroactif.
Lorsque l'amendement du NPD a été rejeté et qu'on savait que celui de la majorité allait être adopté, on a présenté des sous-amendements visant à ajouter certains aspects précis des infractions à la Loi électorale du Canada.
Nous sommes des députés et nous devons passer par des élections tous les quatre ans, ou moins, lorsqu'un gouvernement minoritaire est au pouvoir. En tant que députés, nous devons retourner nous faire élire au tribunal populaire et demander aux gens de voter pour nous. Et là, on me dit qu'un député peut rester ici, sans subir de conséquences pour avoir violé la loi électorale de notre pays.
Au printemps passé, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-23, on a vu le peu de respect qu'ont les conservateurs pour la Loi électorale du Canada et à quel point ils sont prêts à tout changer à leur façon pour en tirer profit.
Toutefois, en ce qui concerne ce qui s'est passé ce matin même, il vaut la peine de lire le titre subsidiaire du projet de loi proposé par le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: « Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction ». C'est quand même bizarre qu'un projet de loi avec un aussi beau titre et un principe si intéressant ne s'applique pas du tout à individu qui commet une infraction à la Loi électorale du Canada.
C'est la raison particulière pour laquelle je trouve que les amendements de mon collègue de Toronto—Danforth sur la motion sur laquelle on va voter sont très importants. Même si ce projet de loi est ressorti de l'étude article par article aujourd'hui, il est plus que jamais important de retourner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de demander aux gens d'étudier la stratégie adoptée quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite.
On a constaté aujourd'hui qu'il y a un manque de cohérence et qu'on se retrouve avec des résultats qui n'iront même pas dans le sens souhaité par mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. En effet, il parlait de situations semblables, même si à ce moment-là, il ne savait évidemment pas qu'un député de son propre parti serait reconnu coupable d'une infraction. Toutefois, il reste que c'est le même principe et que de tels principes devraient s'appliquer à tous les députés et les sénateurs.
J'encourage donc tous mes collègues à appuyer cette motion. C'est certain que, en me disant qu'il y aura ainsi un peu plus de justice dans ce monde, je vais voter en faveur de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations de la députée sont très judicieuses.
Voici la question que j’aimerais lui poser. La motion qui a été présentée et modifiée deux fois énonce simplement qu'un député de la Chambre a été reconnu coupable de violation d’une loi fédérale, une loi fédérale très importante qui établit les règles électorales qui nous amènent dans cet endroit et qui détermine si le député, qui a été reconnu coupable, peut siéger en ce lieu.
La députée n'estime-t-elle pas raisonnable la proposition dont la Chambre est saisie voulant que le député soit suspendu pendant la période d’appel ou en attendant l’issue de l’appel? Nous devons protéger la réputation de la Chambre, et je crois que les Canadiens s’attendent à ce que nous assumions les responsabilités qui nous incombent à cet égard.
La députée a formulé des observations très pertinentes. Je conviens avec elle qu’il est approprié de renvoyer la question au comité permanent, qui pourra déterminer les mesures à prendre, au moment approprié, et les autres mesures possibles, selon l’issue du processus judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton—Strathcona qui a plus d'expérience que moi quant à l'aspect légal de la chose et qui a aussi, selon moi, très bien résumé ma pensée sur l'aspect raisonnable de cette motion. On n'est pas en train de dire qu'on expulse le député, que l'affaire finit là et que c'est tout ce qui nous reste à faire. C'est vrai qu'il lui reste certaines avenues et qu'il y a la possibilité que les choses puissent changer.
Pour l'instant, il faut décider qu'on va le suspendre et qu'on va aller voir quel genre de mesures pourraient être prises par la suite. La mesure de l'expulsion est assez intense, il ne faut pas se le cacher. Ce n'est pas arrivé très souvent et c'est arrivé à des moments vraiment cruciaux de notre histoire.
Je pense donc qu'il est vraiment important que notre Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre se penche sur la question et soit très clair sur la marche à suivre à partir de maintenant. Si on doit se rendre jusqu'à l'expulsion, on la fera à ce moment-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, même si je ne suis pas forcément d'accord avec ses propos. Nous devrons convenir que nous ne sommes pas d'accord.
Est-ce que la députée sait si des dispositions de la Loi électorale du Canada contrediraient la déclaration selon laquelle, sur déclaration de culpabilité, un député ne devrait pas avoir le droit, pendant cinq ans, de siéger à la Chambre ou de se présenter à des élections. Aucune disposition ne porte sur les appels, entre autres. On pourrait soutenir qu'un appel pourrait être interjeté au cours des deux à cinq prochaines années. Cela fait combien d'années que cette disposition est en vigueur?
Nous avons adopté une loi qui dit « sur déclaration de culpabilité » et c'est ce qui est arrivé le 31 octobre. On pourrait penser que la Chambre appliquerait les dispositions très claires de la loi. C'est d'ailleurs ce à quoi s'attend le public canadien.
Je ne sais pas si une disposition de la Loi électorale du Canada permettrait d'aller au-delà de la déclaration de culpabilité, voilà pourquoi je lui pose la question. Je ne vois aucune disposition qui porte sur les appels.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
Il faut qu'il comprenne quelque chose en particulier. Ce que la loi électorale dit, c'est que le député ne peut pas siéger. La loi ne dit pas qu'il doit être expulsé dès qu'il est jugé coupable. Il faut comprendre la différence.
Quand on regarde le privilège de notre Chambre, il n'y a que la Chambre des communes qui peut décider d'expulser ou non un député. Si c'est la route qu'on doit prendre, on la prendra. Pour l'instant, on n'en est pas là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour représenter les habitants de Timmins—Baie James, qui m'accordent leur confiance, à l'instar de tous les Canadiens qui accordent leur confiance à leur député quel que soit le parti politique auquel il appartient.
Nous sommes nommés à la Chambre pour représenter les citoyens de notre pays en faisant abstraction de nos intérêts personnels, pécuniaires ou familiaux. Notre institution est une oeuvre inachevée qui, souvent, ne respecte pas les normes auxquelles les Canadiens s'attendent, mais c'est une Chambre démocratique qui représente la population du Canada.
Je doute que qui que ce soit se réjouisse du débat dans lequel nous sommes engagés ce soir. Je travaille avec le député de Peterborough depuis un certain nombre d'années. Au fil des ans, nous avons eu de nombreux échanges mémorables qui ressemblaient parfois au match de boxe entre Mohammed Ali et Joe Frazier. Je ne dis pas que je me comportais comme Mohammed Ali, mais nous nous respections, et nous travaillions bien ensemble en comité. Au comité du patrimoine canadien, nous nous sommes employés à bien cerner plusieurs enjeux. La collaboration était parfois moins facile au comité de l'éthique, dont les séances ressemblaient davantage à un spectacle, mais, Dieu merci, le député de Sherbrooke était là pour nous ramener à l'ordre.
Qu'ils soient d'accord ou non, les députés de tous les partis développent des liens, et ils doivent parfois se rappeler à l'ordre lorsqu'ils manquent à leurs obligations à la Chambre. Or, c'est ce que nous devons faire ce soir.
Le fait qu'un tribunal ait déclaré un député coupable de fraude électorale est un problème très grave. C'est un grave problème parce qu'il s'attaque au coeur de la démocratie canadienne. L'idée qu'on puisse déjouer le système et acheter des élections affaiblit la crédibilité de la Chambre en tant qu'institution démocratique. Nous devons prendre au sérieux ces infractions à la loi. Nous ne pouvons pas balayer cela du revers de la main en disant que ce ne sont que de simples erreurs.
Malheureusement, au cours de la dernière session parlementaire, nous avons été témoins d'un certain nombre d'incidents qui ont certainement amené les Canadiens à s'interroger sur les manquements à l'éthique au sein du système parlementaire. Il y a eu la suspension sans salaire de Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy, qui font tous les trois l'objet d'une enquête, et qui subiront un procès.
Il y a eu Mac Harb, le sénateur libéral, qui a mis en place un stratagème peu commun pour soutirer des fonds publics. Les Canadiens moyens doivent se demander pourquoi quelqu'un en vient à faire cela. Afin d'obtenir les allocations de logement et de toucher 22 000 $ par année, Mac Harb a fait l'acquisition d'une propriété située à 100 kilomètres d'Ottawa, puis il en a vendu 99,99 % à quelqu'un d'autre — il avait donc une créance de 0,01 % —, et il a ensuite fraudé les contribuables en empochant 22 000 $ par année. Devant cette fourberie, le Canadien moyen se demanderait quel genre de personne imaginerait un tel stratagème. Il s'agit d'un grave abus de la confiance du public, et nous espérons que la GRC fera preuve de toute la diligence nécessaire en ce qui concerne cette fraude commise au Sénat.
Il y a le sénateur Raymond Lavigne, qui a été accusé et reconnu coupable de fraude et d'abus de confiance, puis envoyé en prison, lui aussi pour des stratagèmes visant à soutirer des fonds destinés au processus parlementaire et au processus sénatorial. L'utilisation de fonds à des fins de profit personnel constitue un abus de la confiance des Canadiens qui ne peut être écarté simplement parce que ces personnes sont riches, puissantes, ou qu'elles connaissent des gens.
En tant que parlementaires, nous sommes élus à la Chambre pour être les législateurs du pays. Ce qui est fascinant, dans la tradition parlementaire, c'est que pour agir à ce titre, nous sommes nommés par la population, qui nous accorde sa confiance. Nous n'avons peut-être aucune expérience dans le domaine du droit. On peut être boulanger, cordonnier, comptable ou bassiste de groupe punk. Si la population croit que nous devrions être ici pour examiner les lois, alors nous avons la responsabilité de le faire.
C'est un bon processus, car il signifie que l'examen des lois dans ce pays est fait et devrait être fait par des gens ordinaires, qui ont une expérience de la vie ordinaire, des gens qui sont là pour examiner les lois d'une façon raisonnable et s'assurer qu'elles sont bien conçues.
Quand des gens enfreignent sciemment la loi, ils doivent en subir les conséquences. Et c'est justement là-dessus que nous devons nous pencher ce soir.
Nous sommes saisis d'une situation où des infractions à la Loi électorale ont été commises. En effet, au cours de sa campagne électorale, le député de Peterborough a versé 21 000 $ à la société Holinshead pour démarcher des électeurs. Comme cette somme aurait entraîné le dépassement de la limite permise pour ses dépenses électorales, le député de Peterborough et son agent officiel, M. McCarthy, n'ont réclamé que 1 575 $ au titre des services rendus. On a ensuite allégué auprès d'Élections Canada que ces documents avaient été falsifiés pour camoufler les faits. L'argent a été dépensé et les services ont été rendus. Pourtant, ils ont tenté de prétendre qu'il s'agissait d'activités réalisées dans le cadre des fonctions parlementaires du député, et non de sa campagne électorale.
Un certain nombre de cas d'abus de confiance ont alors été observés. Premièrement, le député a dépassé la limite permise. Deuxièmement, il a falsifié des documents. Troisièmement, il a prétendu que les services rendus étaient de nature parlementaire, alors que, de toute évidence, ils avaient été fournis dans le cadre de la campagne électorale du député.
Le député de Peterborough a fait l'objet d'une enquête pendant un certain temps à ce sujet. Il a prétendu à la Chambre qu'il s'agissait d'une question de privilège. Malheureusement, je pense que, à l'époque, il a soutenu à tort que ses droits en tant que député avaient en quelque sorte été enfreints par le fait qu'il faisait l'objet d'une enquête au sujet d'un crime. Je ne pense pas que les Canadiens estiment qu'une personne dans cette situation a droit à un traitement de faveur en matière de protection simplement parce qu'elle siège à la Chambre des communes.
Je suis bien triste de dire cela, étant donné que les accusations qui pèsent contre le député sont très graves et que la condamnation pourrait être sévère. Lorsqu'elle a reconnu la culpabilité du député à l'égard de tous les chefs d'accusation, la juge Lisa Cameron a déclaré que son témoignage était truffé d'incohérences et de faux-fuyants. Elle a ajouté que le député n'était tout simplement pas un témoin crédible. Par conséquent, elle l'a déclaré coupable. Cette affaire nous place dans une situation très difficile. Que se passerait-il à la Chambre des communes si les gens qui sont censés adopter les lois en venaient à enfreindre celles-ci?
Le député de Peterborough a aggravé son cas, car lorsqu'on l'a interrogé au sujet de la décision de la juge, il a affirmé que c'était une question d'opinion. À mes yeux, il s'agit là d'un manque de respect flagrant envers la loi. On dirait que le député, en tant qu'initié conservateur, remet en question l'opinion de la juge au lieu de reconnaître que ses agissements constituent un abus de confiance à l'égard de ses concitoyens, des électeurs, et de son parti.
Il faut assumer ses responsabilités, d'où la nécessité que la Chambre agisse. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer comme s'il ne s'était rien passé.
Maintenant, le député de Peterborough affirme qu'il a plus de preuves et qu'il veut rouvrir le dossier. Le fait est qu'il a été reconnu coupable, point à la ligne. À partir de là, la Chambre est forcée d'agir.
Nous nous retrouvons devant une situation sans précédent, car nous n'avons pas vraiment dû nous occuper d'une telle question à la Chambre. Nous savons qu'au Sénat, où un certain nombre de sénateurs font l'objet d'une enquête, des mesures ont été prises au début de l'année pour suspendre sans solde trois sénateurs — Brazeau, Wallin et Duffy — pendant qu'ils faisaient l'objet d'une enquête. C'est à ce moment-là que Mac Harb a démissionné. Aucun de ces sénateurs n'avait encore été accusé, mais étant donné la perte de confiance des Canadiens à l'égard du Sénat, on a jugé qu'ils devaient être suspendus sans solde.
Lorsqu'un député est reconnu coupable, la suspension sans solde constitue la première étape. Il va sans dire que la Chambre prend au sérieux tout manquement à la loi et que nous, les députés, peu importe nos allégeances politiques, reconnaissons qu'il s'agit en l'occurrence d'un manquement grave.
Quelle est la deuxième étape? L'affaire devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il examine les nombreuses questions qui découlent de cette condamnation et de cette suspension sans solde et qu'il prenne une décision à leur égard. Je ne propose pas cela pour protéger mon collègue de Peterborough ou pour lui accorder un privilège quelconque auquel un citoyen ordinaire n'aurait pas droit. Je le propose plutôt parce qu'on s'attend à ce que nous, parlementaires, fassions preuve de diligence dans ce dossier. En effet, certaines questions doivent être résolues.
Par exemple, à l'heure actuelle, il y a des employés du député qui travaillent dans son bureau de circonscription et qui servent la population de Peterborough. Ils répondent au téléphone et s'assurent que les résidants ont accès aux renseignements dont ils ont besoin. Même si le député est suspendu, même s'il ne peut pas siéger à la Chambre, nous devrons nous pencher sur la durée de cette suspension.
Le Nouveau Parti démocratique a affirmé que, en tant que parlementaires, nous devons envoyer un message clair et faire en sorte que le député soit suspendu sans solde. Il ne peut pas venir ici. Il ne peut pas siéger. Il ne peut pas voter. C'est ce message que nous devons envoyer. Je suis convaincu qu'ensuite, tous les parlementaires pourront mettre de côté leurs intérêts partisans et faire preuve de la diligence nécessaire pour mettre ces mesures en application.
Autre exemple: il faut aussi tenir compte du problème lié au régime de pension du député. Est-il question de retirer à quelqu'un sa pension de façon rétroactive? Il s'agit d'un enjeu très sérieux. Je ne veux pas qu'on en débatte agressivement à la Chambre. Je veux que l'on fasse preuve de diligence raisonnable. Je veux que les choses soient bien faites, d'une façon qui satisfait les Canadiens. Nous pourrons alors dire que nous avons fait notre devoir dans le cas qui nous occupe.
Il est malheureux que le député de Peterborough n'ait pas choisi de démissionner et de nous éviter ainsi d'avoir à traiter de cette affaire. Mais nous y verrons tout de même. Selon moi, il nous est possible de le faire tout en respectant les traditions de la Chambre ainsi que les électeurs de Peterborough. Nous devons aborder ce dossier en nous rappelant qu'on nous a investi du devoir d'agir comme il se doit.
Ces quatre dernières années, nous avons été témoins de quelques sordides exemples d'infractions à la loi sur lesquels nous devons revenir, car ils témoignent de l'érosion des normes d'éthique à la Chambre. Il y a eu le cas sans précédent de M. Peter Penashue. Élu dans la circonscription de Labrador, cet homme de réputation pourtant très impressionnante a enfreint la Loi électorale du pays et a été forcé de démissionner. Il a perdu son poste et a dû partir dans la honte. Il n'a pas été parmi nous très longtemps.
Je pose encore une fois la question: pourquoi la Loi électorale est-elle si importante? Parce qu'au Canada, il a été établi que personne ne devrait pouvoir acheter une élection. La Loi électorale est juste, de sorte qu'un candidat sera traité équitablement si, après avoir bâti son équipe, trouvé du financement et rassemblé des bénévoles, il souhaite se présenter contre un député en poste depuis longtemps. Au Canada, le processus démocratique impose une limite au montant qu'un candidat peut dépenser, de sorte qu'il n'est pas possible de simplement acheter le genre de visibilité politique qu'un autre candidat serait incapable de s'offrir.
Cette règle n'existe pas aux États-Unis. Je connais beaucoup d'Américains qui se demandent comment le Canada a réussi à maintenir un système électoral plus crédible à bien des égards. Une grande partie de la réponse est liée aux règles concernant le financement électoral. Ainsi, les gens qui truquent le système, qui croient pouvoir acheter des votes, n'ont pas leur place à la Chambre.
Il y a donc eu la démission de M. Penashue. Il y a aussi eu, en 2006, les manoeuvres de transfert; de hauts dirigeants du Parti conservateur ont été contraints de plaider coupables, mais, hélas, ils n'ont pas été sanctionnés. Au contraire, ils ont été nommés au Sénat, ce qui, selon moi, envoie un très mauvais message. Il y a eu l'affaire des appels automatisés, en 2011. La Cour fédérale a conclu qu'il y avait eu de nombreux cas de fraude par appels automatisés à l'échelle du pays. Le juge a conclu que la base de données téléphoniques du Parti conservateur était au coeur du stratagème. Malheureusement, les lois électorales n'ont pas permis à Élections Canada d'obtenir les renseignements nécessaires auprès des témoins; les démarches judiciaires ont donc été abandonnées.
Michael Sona a été déclaré coupable, mais nous ignorons toujours qui a effectué les appels frauduleux, par exemple dans Nipissing—Timiskaming, où la victoire s'est décidée à quelque 17 votes près. Quelqu'un a fait ces appels. Quelqu'un a monté la base de données. Nous n'avons jamais eu de réponses à ces sujets. Voilà qui entache la crédibilité de la Chambre.
S'il est possible de commettre impunément ce genre de fraude électorale, les Canadiens perdront confiance envers le système politique, ce qui nous ramène au sujet dont nous sommes saisis ce soir. Je crois que nous pouvons faire ce qui s'impose. Nous pouvons agir de manière raisonnable.
Nous devons nous intéresser aux grandes questions de reddition de comptes qui demeurent en suspens à la suite des abus survenus au Sénat. J'espère que le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat nous donnera une meilleure idée de ce qu'il faut faire avec cette institution fort belligérante.
Le problème du Sénat, c'est qu'il refuse de mettre en place certains des freins et contrepoids qui ont été instaurés à la Chambre des communes. Cela ne veut pas dire que les députés qui siègent ici sont des anges, mais il existe des différences fondamentales entre les deux Chambres du Parlement. Premièrement, les députés ont un mandat démocratique. Ils ont été élus par la population, et ils peuvent être mis à la porte par elle. Au Sénat, personne ne peut être renvoyé. Les sénateurs restent en poste jusqu'à ce qu'ils atteignent 75 ans, qu'ils se présentent au travail ou non. Le célèbre sénateur canadien qui vivait au Mexique se présentait une fois par année au Sénat pour montrer son bronzage, et il a reçu un salaire pendant des années.
Il doit y avoir une meilleure reddition de comptes au Sénat. La présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006 est l'une des rares occasions où les néo-démocrates ont cru que les conservateurs allaient collaborer avec eux pour améliorer la reddition de comptes après les terribles abus commis par les libéraux durant les années où le Programme des commandites était en place. Toutefois, nous avons eu de la difficulté à assurer une meilleure reddition de comptes, en partie parce que le Sénat a refusé de respecter les mêmes normes, ce qui est très problématique.
Il est question ici...
Monsieur le Président, je ne crois pas que l'intervention du député soit pertinente. Je ne comprends pas de quoi il parle. Il ne parle pas de la question que nous sommes en train d'étudier, et je lui demande de revenir au sujet du débat.
Monsieur le Président, je vais parler lentement. Je parle de la façon dont on traite la question des crimes au Parlement. C'est ce dont il est question. Ce sujet rend peut-être mon collègue mal à l'aise, mais c'est la question qui nous occupe. Nous parlons de la criminalité, et je le fais de façon respectueuse. Si ce sujet est trop choquant pour lui, je ne peux rien y faire.
Comment traite-t-on la question des crimes au Sénat? Trois personnes font actuellement l'objet d'une enquête. La quatrième a démissionné. En fait, il y avait quatre enquêtes en cours il va peut-être y en avoir d'autres. Il y a maintenant deux cas à la Chambre des communes. J'essaie de comparer la façon de procéder de la Chambre des communes et celle du Sénat, et de déterminer ce qu'il nous incombe de faire à la lumière des suspensions qui ont été faites au Sénat.
La présidence est déjà intervenue à quelques reprise ce soir à propos d'interventions qui mettaient à l'épreuve le principe de la pertinence. Je crois que les observations du député de Timmins—Baie James sont du même ordre. Je lui demande de parler plus directement de la motion dont la Chambre est saisie. J'estime qu'il s'écarte trop du sujet.
Monsieur le Président, je peux certainement me concentrer sur les activités criminelles des personnes qui siègent à la Chambre et les mesures qui s'imposent.
J'ai dit, dans une optique non partisane, que nous devons suspendre le député. J'estime que c'est la chose raisonnable à faire. M. Penashue, qui s'est trouvé dans la même situation, a été contraint de remettre sa démission et a dû quitter, couvert de honte.
Comme je le disais plus tôt, pourquoi devons-nous avoir des sanctions très claires pour une infraction à la Loi électorale du Canada et les cas de fraude électorale? Parce que si les Canadiens ne peuvent avoir la certitude que le système assure l'égalité des chances pour tous les candidats, alors il ne peut y avoir aucun fondement pour la crédibilité électorale ou démocratique, quel que soit le niveau. Lorsqu'une personne enfreint la loi sciemment et sans réserve, cela place la Chambre en position délicate, car cela nous oblige à intervenir, comme c'est le cas ce soir.
Le député de Peterborough a affirmé en cette enceinte qu'il y avait atteinte à ses privilèges parce qu'il faisait l'objet d'une enquête, et est allé en cour, où la juge Cameron a conclu que son affirmation n'avait absolument aucune crédibilité. À sa sortie de la salle du tribunal, il a dit qu'une condamnation au criminel n'est que l'opinion d'une juge. Or, cela met les législateurs, nous en l'occurrence, dans une position très délicate. Il n'est pas le bienvenu à la Chambre si c'est là l'attitude qu'il souhaite adopter. En aucun temps nous avons constaté qu'il prenait au sérieux la violation de la loi ou la falsification de documents, sans parler de son constant refus de coopérer avec les enquêteurs. Le voilà maintenant reconnu coupable. Effectivement, nous devons montrer ce soir que ces problèmes doivent être pris au sérieux, tout comme nous devons prendre au sérieux les cas des Brazeau, Wallin, Duffy, Mac Harb et Raymond Lavigne.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député de Timmins—Baie James. Comme lui, je déplore que nous ayons à tenir ce débat ce soir sur la motion dont la Chambre est saisie.
J'ai écouté avec intérêt la description qu'il a donnée des récentes pratiques de certains députés et sénateurs. Je ne peux qu'être d'accord avec le Président au sujet de la pertinence de la motion dont la Chambre est saisie.
Dans la motion présentée par l'opposition officielle, il est question de suspension. J'aimerais demander au député de Timmins—Baie James de lire attentivement le paragraphe 502(3) de la Loi électorale du Canada. Il y est clairement indiqué que toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction, inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes.
Ces dispositions de l'alinéa 3)a) ne nous obligent-elles pas à expulser le député sur-le-champ?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député à la Chambre des communes. En tant que nouveau venu, il serait probablement bien avisé d'écouter la décision de la présidence, dans laquelle le Président a statué que seule la Chambre des communes pouvait décider comment cette loi devait être mise en application en ce qui concerne la suspension d'un député et sa capacité de siéger. Ce sont les règles de la Chambre des communes. S'empresser de dire que nous devrions condamner le député de Peterborough au bûcher dès maintenant est le moyen qu'ont trouvé les libéraux pour se mêler à l'histoire au moment où ils peuvent faire ces revendications.
Le fait est que le député de Peterborough ne s'est pas encore présenté devant la juge pour recevoir sa sentence, ce qui aura lieu le 21 novembre. Si les libéraux veulent prendre les devants là-dessus aussi, ils peuvent le faire, mais ils ne tiendront alors pas compte du fait que la juge Cameron rendra sa décision sur la condamnation le 21 novembre. Nous voulons entendre ce qu'elle a à dire.
Comme le Président nous l'a dit, c'est la Chambre des communes qui interprétera de quelle façon cet article de la Loi électorale du Canada sera mis en application.
J'invite le député à faire preuve de respect à l'égard de la Chambre. C'est ici que nous prenons ces décisions.
Monsieur le Président, il serait judicieux mettre les choses en contexte et de voir comment nous en sommes arrivés ici. Les conservateurs ont accédé au pouvoir en affirmant qu'ils allaient être absolument transparents et qu'ils allaient mettre un terme à la corruption après le scandale des commandites des libéraux qui avait traîné pendant des années.
Comme mon ami l'a souligné, nous avons collaboré avec les conservateurs lors de l'élaboration de la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous espérions alors que les conservateurs allaient respecter l'esprit et la lettre de la loi. Or, voilà qu'un deuxième député conservateur se fait expulser pour avoir triché aux élections afin d'obtenir un siège à la Chambre. J'estime que les électeurs de Skeena—Bulkley Valley m'ont accordé un privilège énorme lorsqu'ils m'ont élu à la Chambre. Le député, lui, a obtenu son siège de façon détournée. Il a triché. Il a, en toute connaissance de cause, dépensé plus d'argent que ses opposants, puis il a falsifié des documents qu'il a remis aux agents d'Élections Canada.
Les libéraux font tout d'un coup preuve d'un enthousiasme certain, et je me demande si, lorsqu'ils étaient au pouvoir, témoignaient d'autant de zèle pour sévir contre ceux qui trichent lors des campagnes électorales. Ce n'est ni plus ni moins qu'une reprise du scandale des commandites, quoique les sommes en jeu alors étaient bien supérieures. Des millions et des millions de dollars ont été pris dans le Trésor puis versés dans les coffres des libéraux pour les aider à gagner des élections, surtout au Québec.
Les conservateurs ont tout d'abord proposé de saisir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre du présent dossier tout en permettant au député de Peterborough de continuer à toucher son salaire. Notre proposition et la décision de la présidence vont dans le même sens: il faut qu'on cesse de lui verser son salaire, qui, à notre avis, était de toute façon obtenu de façon frauduleuse, parce qu'il a, justement, été élu de façon frauduleuse. Comment un individu peut-il toucher une rémunération pour une fonction qu'il ne pouvait pas, en droit, occuper? La suspension sans solde du député jusqu'à la confirmation de la décision du juge est la suite normale des actes posés par le député de Peterborough. Qui plus est, nous manifesterions ainsi un peu de respect à l'égard des Canadiens et nous rétablirions, un tant soit peu, leur confiance dans l'intégrité de la Chambre des communes.
N'est-ce pas une approche sensée et juste pour régler cette pénible situation qui nous a été imposée par le député de Peterborough et qui est aussi attribuable, à mon avis, à la culture de corruption qui semble bien souvent être généralisée au sein du Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes sans doute saisis de cette motion parce que les conservateurs nous ont signalé qu'ils la renverraient au comité, mais ne voulaient pas discuter de la suspension de salaire. Il faut se pencher sur la question de la suspension de salaire parce qu'elle se rapporte à la Loi électorale du Canada et parce que nous ne prenons pas les actes criminels à la légère dans cette enceinte.
Ce qui me préoccupe au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est qu'on a suggéré que le député de Peterborough témoigne devant nous pour plaider à nouveau sa cause. Je pense qu'on minerait ainsi la légitimité de la cour, puisqu'elle rendra une décision dans cette affaire et prononcera les peines civiles qui seront infligées au député de Peterborough le 21 novembre.
Je m'inquiète du fait que le député vienne comparaître devant nous et défende sa cause. Il a déjà eu la chance de plaider sa cause à la Chambre des communes en vertu de ses droits et privilèges parlementaires.
Je crois que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se concentrer uniquement sur la façon de régler cette affaire de manière à respecter nos obligations et les règles de la Loi électorale du Canada. Si un député est reconnu coupable, il ne peut plus siéger à la Chambre et n'a pas le droit, pendant cinq ans, de se présenter aux élections. Ce sont là des questions que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit étudier.
Le Nouveau Parti démocratique a pour rôle de dire que nous voulons régler ce dossier en faisant preuve de diligence raisonnable et d'équité, ce qui ne signifie pas de donner la chance au député de Peterborough de revenir plaider sa cause devant ses amis et expliquer comment un juge a eu tort à son sujet. Je pense qu'on minerait sérieusement la crédibilité de notre mandat ici.
Monsieur le Président, j'estime important que nous soyons assez clairs à ce sujet. C'est ce que j'ai tenté de faire dans mes questions et ma déclaration au sujet des conséquences de ces actes. Comme mon collègue l'a souligné, la Loi électorale du Canada est très claire: le député ne peut pas siéger.
Dans le cas qui nous occupe, la déclaration de culpabilité date du 31 octobre. La loi dit que le député ne devrait pas siéger. Cela dit, nous ne sommes pas en faveur de la motion dont nous sommes saisis, car nous préférerions nous prononcer sur l'expulsion du député.
Voici ma question pour le député. Croit-il qu'il soit dans l'intérêt des résidants de Peterborough de ne pas être représentés à la Chambre parce leur député a été suspendu pour une période indéterminée? S'il n'en tenait qu'au gouvernement, on pourrait attendre des années avant les prochaines élections.
Voici ma question. Pourquoi devrions-nous suspendre le député alors que la Loi électorale du Canada dit que nous devrions l'expulser?
Monsieur le Président, lorsque je parle à mon estimé collègue, qui est l'Ezra Levant du Parti libéral, j'ai parfois l'impression de me cogner la tête contre un mur. Nous venons tout juste de répondre à sa question.
Seule la Chambre peut décider de la façon dont la loi doit être appliquée. Nous devons par conséquent nous acquitter de notre devoir de diligence raisonnable. Je sais que mes collègues du Parti libéral n'aiment pas cela. Il pourrait être plus amusant de jeter le député de Peterborough à la rue séance tenante, mais nous sommes à la Chambre des communes, et le devoir de diligence raisonnable est important.
Oui, le député doit être suspendu. La loi est sans équivoque sur ce qui doit se passer après cela — il ne sera plus autorisé à siéger —, mais un certain nombre de questions administratives devront être réglées. C'est ce que nous dicte l'équité, c'est la chose raisonnable à faire. Je crois que nous pourrons tous quitter cette salle, à la fin de la séance, en nous disant que nous avons fait ce qu'il fallait à l'égard de ces fâcheux événements.
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, je donne avis relativement à l'étude de la motion de privilège de l'honorable député de Burnaby—New Westminster et de l'amendement et du sous-amendement, qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Renvoi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre repernd l'étude de la motion, de l'amendement, ainsi que du sous-amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur cette question très importante. Quelques-uns de mes collègues en ont déjà parlé, mais je voulais ajouter quelques faits intéressants et citer quelques ressources que j'ai consultées avant de faire ce discours, avec le peu de temps que j'ai eu pour me préparer.
La suspension d'un député, d'un de nos collègues, est une question extrêmement importante, car on travaille tous ensemble et on fait tous le même travail. Nous devrons trancher sur la suspension du député de Peterborough, une question qu'il ne faut pas prendre à la légère. On ne doit pas non plus faire preuve de partisanerie aveugle, comme on semble l'avoir fait de l'autre côté en nous posant des questions qui semblaient tendre à la partisanerie. Si on était à la place du député de Peterborough, je ne pense pas qu'on aimerait voir nos collègues utiliser la partisanerie à outrance, alors qu'on décide de l'avenir d'un député.
Mettons en contexte les précédents, puisqu'il est déjà arrivé que des députés soient expulsés et que des élections soient contestées. Nous devons savoir comment cela s'est déroulé, quels sont les pouvoirs de la Chambre et quels sont les différentes dispositions de la Loi électorale du Canada qui nous donnent certains pouvoirs.
Quatre députés ont été expulsés depuis la Confédération. Louis Riel a été expulsé à deux reprises, en 1874 et 1875. À ce moment-là, aucun juge n'avait jugé Louis Riel et il a été expulsé. À la suite de son expulsion, il s'est présenté à nouveau dans une élection partielle, qu'il a gagnée. Ensuite, il s'est fait expulser une deuxième fois. Il y a aussi M. Rose, en 1947, et M. McGreevy, député de Québec-Ouest, en 1991.
Ce n'est que depuis 1873 qu'un tribunal a le fardeau d'étudier les questions relatives aux infractions à la Loi électorale du Canada et de rendre des décisions.
Avant 1873, c'était à la Chambre des communes, par différents comités, qu'on discutait et qu'on débattait des preuves afin de déterminer si un député avait enfreint ou non la loi électorale.
Depuis 1873, ce sont les tribunaux qui sont responsables de décider si un député a enfreint la Loi électorale du Canada. Depuis ce temps, la Chambre est saisie de la question et doit agir, par différents mécanismes, après qu'un tribunal ait déclaré un député coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada.
Pour étayer mes propos, je voudrais citer le livre qui nous aide beaucoup, l'O'Brien et Bosc. À la page 244, en français, on parle de l'expulsion des députés:
Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège.
Je cite maintenant le Maingot, deuxième édition, qui vient clarifier la question que mon collègue libéral a depuis le début de cette séance et qui concerne le paragraphe 502(3) de la Loi électorale du Canada:
[...] Loi électorale du Canada [...], qui dispose qu’une personne déclarée coupable d’un acte illégal ou d’une manœuvre frauduleuse ne peut se porter candidate à la Chambre des communes, ni y siéger ou y voter. De même, le Code criminel [...] prévoit qu’un député déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel la peine est un emprisonnement de deux ans ou plus ne peut être élu à la Chambre, ni y siéger ou y voter.
La dernière phrase est la plus importante:
Néanmoins, aucune de ces lois ne contient de dispositions visant à déclarer vacant le siège des députés concernés.
Voici ce qu'on peut lire à la page 245 de l'Obrien et Bosc:
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député [...] Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habiles à siéger. Il n’est pas nécessaire qu’un député soit reconnu coupable d’une infraction criminelle pour être expulsé de la Chambre; en effet, la Chambre peut juger qu’un député s’est rendu coupable d’une conduite indigne d’un député.
Il n'est donc pas nécessaire que l'individu ait été jugé; la Chambre des communes est complètement responsable de l'avenir des députés et des sanctions en cas d'inconduite.
Revenons à la décision du Président Lamoureux du 1er mars 1966. Il confirmait que la Chambre était responsable de juger de ces questions. La validité des votes de M. Berger, de Montmagny—L'Islet, avait été remise en question à trois occasions, parce qu'ils avaient eu lieu avant la date où ses dépenses électorales auraient dû être soumises. Après avoir entendu les commentaires des députés, la présidence a réservé sa décision, puis la question en litige portait à savoir s'il appartenait à la présidence de trancher un litige concernant le droit d'un député à siéger et à voter. La présidence a tranché qu'il appartenait à la Chambre de décider de l'exercice des droits confiés au député.
Il a confirmé que c'était la Chambre qui pouvait décider si un député avait le droit ou non de siéger et de voter à la Chambre, en précisant que les votes auxquels il a participé pendant qu'il était inhabile seraient rayés des journaux, ce qui n'est pas le cas présentement. Toutefois, c'est important de noter et de revoir l'historique de ces questions-là qui ont été déjà soulevées. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. C'est important de mettre en contexte les précédents.
J'aimerais aussi citer un passage important que j'ai trouvé dans le Maingot, deuxième édition, à la page 196 de la version française. Ce sont quelques paragraphes, mais ils sont importants. Cela va comme suit:
Le droit d'assurer sa constitution implique celui de déterminer si les députés ont qualité pour siéger et voter à la Chambre des communes [...] s'ils ont été régulièrement élus. En 1950, la Chambre des communes britannique a renvoyé à un comité le cas du prêtre catholique irlandais MacManaway afin qu'il détermine si ce prêtre était disqualifié en vertu du Clergy Disqualification Act de 1801. Le comité n'a pu rendre de décision, et la question a été renvoyée au Comité judiciaire [...] La Chambre a accepté ce rapport le 19 octobre 1950 et, le 8 novembre 1950, elle ordonnait d'adresser un mandat pour la délivrance d'un nouveau bref d'élection.
C'était au moment où la Chambre des communes britannique, et non les tribunaux, était encore responsable de juger des fraudes électorales. Je poursuis:
La Loi électorale du Canada régit l'élection des députés mais, une fois qu'ils sont élus, seule la Chambre peut déterminer s'ils peuvent demeurer députés. Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance.
Dans tout cela, on parle d'expulsion, alors que la motion d'aujourd'hui parle de suspension. On n'est donc pas rendu là. Dans ce cas-ci, le Président aurait à adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection, mais ce n'est même pas l'objet de la motion. Comme quelques députés l'ont déjà mentionné, il reste encore des procédures pour le député de Peterborough. J'appuie donc la motion, puisque nous considérons que la suspension est l'approche appropriée à adopter à ce stade-ci de nos délibérations concernant les mesures qu'on doit prendre.
Cela se poursuit ainsi dans la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot:
A fortiori, une condamnation pour une infraction moins grave ne saurait priver automatiquement le député de son siège. Tout dépend de la décision de la Chambre et il est probable qu'elle n'expulsera pas le député avant que tous les recours n'aient été épuisés, à moins que le crime dont le député a été déclaré coupable ne soit entaché de turpitudes morales graves.
Cela rappelle, encore une fois, que des textes, des ressources ou des précédents ont déjà été exposés sur ces questions.
En tant que parlementaires, il est important de parler de notre responsabilité et d'examiner ces questions, compte tenu de leur importance.
À la page 193 de la version française de O'Brien et Bosc, on peut lire ce qui suit:
Les [...] [élections] peuvent être contesté[e]s si quelqu’un allègue que des irrégularités ont compromis les résultats du scrutin dans une circonscription en particulier ou si quelqu’un a des raisons de croire qu’un candidat n’était pas éligible.
On rappelle aussi:
En 1873, la Chambre transféra aux tribunaux provinciaux la compétence exclusive pour juger de toute question touchant à l’élection des députés.
Je me répète peut-être. Je n'ai pas eu plus de temps pour me préparer.
Je voulais néanmoins exposer tous ces précédents, étant donné la décision importante que nous devons prendre aujourd'hui, laquelle aura des conséquences sur l'avenir d'un de nos collègues.
Je serai heureux de répondre à quelques questions de mes collègues, s'ils en ont.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour nous tous d'être ici. Cela dit, nous devons reconnaître qu'il est aussi important que les députés qui siègent dans cette enceinte puissent représenter les électeurs. Pour que tous les Canadiens puissent être représentés, nous devons veiller à ce que les députés soient habilités à siéger à la Chambre. La Loi électorale du Canada énonce très clairement les circonstances dans lesquelles un député est inhabile à siéger à la Chambre.
Le Nouveau Parti démocratique a accepté de reconnaître à tout le moins que le député de Peterborough ne devrait pas être autorisé à siéger à la Chambre, mais ce parti dit aussi indirectement à la population de Peterborough qu'elle ne sera pas représentée à la Chambre des communes. Au bout du compte, c'est ce que les néo-démocrates soutiennent, et il pourrait en être ainsi indéfiniment.
Pourquoi le NPD s'opposerait-il à l'expulsion du député de Peterborough?
[Français]
Monsieur le Président, tout mon discours visait justement à répondre à cette question que le député de Winnipeg-Nord pose depuis le début du débat.
Encore une fois, je lui demande de se reporter à la page 244 de la version française de O'brien et Bosc. Il sera peut-être plus à l'aise de consulter la version anglaise.
Le paragraphe intitulé « Expulsion » va comme suit:
Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège.
Je fais aussi référence à Maingot, qui en parlé à la note de bas de page 471 de O'brien et Bosc:
471. [...] [La] Loi électorale du Canada, le paragraphe 502.3 [le paragraphe que les libéraux citent depuis le début] qui dispose qu'une personne déclarée coupable d'un acte illégal ou d'une manoeuvre frauduleuse ne peut se porter candidate à la Chambre des communes, ni y siéger ou y voter. De même, le Code criminel [...] prévoit qu'un député déclaré coupable d'un acte criminel pour lequel la peine est un emprisonnement de deux ans ou plus ne peut être élu à la Chambre, ni y siéger ou y voter.
La dernière phrase se lit comme suit:
Néanmoins, aucune de ces lois ne contient de dispositions visant à déclarer vacant le siège des députés concernés.
Maingot vient confirmer que:
La Loi électorale du Canada régit l'élection des députés mais, une fois qu'ils sont élus, seule la Chambre peut déterminer s'ils peuvent demeurer députés.
J'espère que cela répond à la question et que le député est maintenant plus éclairé.
Monsieur le Président, voici la question que je vais adresser à mon collègue, que je remercie de son discours et de ses commentaires très pertinents.
Puisqu'on parle de la pension de retraite des députés, j'aimerais qu'il puisse commenter le fait que, aujourd'hui, en comité, quand on a étudié un projet de loi d'origine conservatrice sur le fait de pouvoir retirer la pension de retraite à des députés, les conservateurs ont refusé d'appuyer notre amendement qui aurait fait que quelqu'un reconnu coupable d'une infraction à la Loi électorale du Canada serait couvert par ce projet de loi.
J'aimerais qu'il nous dise si, selon lui, la loi électorale devrait être couverte et s'il ne trouve pas un peu curieux qu'ils aient décidé de voter contre notre amendement aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de m'avoir mentionné ce qui s'est passé à ce comité, parce que je trouve effectivement surprenant et curieux, que ce projet de loi émanant d'un député ne soumette pas la loi électorale aux dispositions qui permettraient de retirer la pension d'un député pour avoir enfreint la loi.
De plus, c'est très curieux que ce soit aujourd'hui, considérant que la décision au sujet de député de Peterborough a été rendue le 31 octobre. C'est donc surprenant que cela se passe aujourd'hui. Est-ce un hasard? Était-ce planifié et connu? Ce l'était probablement. Il serait très dommage et désolant de savoir que les conservateurs tentent de protéger un ancien collègue en essayant de ne pas modifier ce projet de loi émanant d'un député qui couvrirait la loi électorale.
Pourtant, cela serait bien simple. Toutes les lois, si elles sont enfreintes, devraient être au même niveau, pour ce qui est de ces questions de pension de retraite.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis très longtemps, en fait, depuis que le financement alloué à l'initiative Soeurs par l'esprit de l'Association des femmes autochtones du Canada a été annulé, nous réclamons la tenue d'une enquête publique nationale sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées. En effet, en 2010, Anita Neville et Todd Ross ont indiqué très clairement qu'il était essentiel de tenir une telle enquête pour faire toute la lumière sur cette tragédie horrible.
Par la suite, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones ont aussi demandé la tenue d'une enquête publique nationale, et il est devenu évident pour tous les Canadiens de partout au pays — sauf pour le gouvernement conservateur — que les femmes et les filles autochtones sont beaucoup plus susceptibles d'être assassinées ou de disparaître au Canada. En fait, même si seulement 4 % des femmes au Canada sont d'origine autochtone, en 2012, celles-ci représentaient 23 % du nombre total de femmes victimes d'homicide, ce qui est tout à fait renversant. Cela signifie qu'au Canada, près d'une femme assassinée sur quatre est autochtone.
Les statistiques de la GRC font état de près de 1 200 victimes depuis 1984, ce qui représente le double de l’estimation précédente de l’Association des femmes autochtones du Canada. En fait, il y a un an et demi, le 14 février, nous débattions à la Chambre du besoin de créer un comité parlementaire spécial. C’est en raison de ce comité spécial que la GRC a en fait communiqué avec d’autres autorités policières et constaté que le nombre incroyablement faible qu’elle avait estimé était extraordinairement plus élevé qu’elle le croyait, à près de 1 200 victimes.
La violence endémique doit prendre fin, et le gouvernement conservateur, qui affirme lutter énergiquement contre la criminalité et défendre les victimes, ne peut continuer de faire abstraction de cette honte nationale. Le prétendu « plan d’action » du gouvernement annoncé dernièrement ne fait que mettre en œuvre les recommandations édulcorées du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, dominé par les conservateurs. En fait, le rapport a passé sous silence toutes les recommandations des témoins entendus; il contenait une liste d’épicerie de mesures déjà prises, qui étaient considérées comme suffisantes alors qu’en fait elles ne le sont pas du tout.
Nombre des mesures gouvernementales à la pièce énoncées dans ce soi-disant plan d’action n’étaient même pas destinées spécifiquement aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Par exemple, les soi-disant « nouveaux fonds » de 25 millions de dollars avaient déjà été prévus dans le budget de 2014, et ne sont simplement qu’une prolongation du financement temporaire de 25 millions de dollars réparti sur cinq ans annoncé à l'origine en 2010. C’est à cause de ce genre de leurre politique que nous devons avoir un plan d’action national issu d’une enquête nationale non partisane sur les facteurs à l’origine de ce problème qui persiste depuis des décennies, et que nous, députés, devons reconnaître que les gouvernements qui se sont succédé ont été incapables de régler le problème sans exposer les faits au préalable.
Le refus obstiné du premier ministre d’ordonner une enquête publique nationale sur la disparition ou le meurtre de femmes et de jeunes filles autochtones, une tragédie qui a cours actuellement, contraste violemment avec le consensus généralisé observé au Canada à ce sujet. Le premier ministre est à contre-courant de l’histoire. Les familles éprouvées, les chefs autochtones, les partis de l’opposition, les défenseurs des droits des victimes, la société civile et tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le gouvernement à ordonner une enquête publique nationale.
L’opposition du premier ministre est inconsidérée, manque de vision et tue des gens. Nous pouvons et nous devons lutter contre ce problème et ordonner une enquête publique nationale maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à dire que le gouvernement du Canada a très clairement indiqué que ces actes de violence odieux à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones ne seront pas tolérés dans notre société. Le Canada est un pays où les contrevenants sont punis, où les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et où les droits des victimes sont reconnus. C'est pourquoi nous nous sommes engagés, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, à investir 25 millions de dollars de plus sur cinq ans pour poursuivre nos efforts visant à réduire la violence à l'endroit des femmes autochtones.
Le 15 septembre, la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a lancé le Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Les familles et les collectivités ont demandé au gouvernement d'intervenir, et c'est ce qu'il fait grâce à ce plan qui donne suite aux recommandations du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones. Le gouvernement répond à l'appel et il prend des mesures.
Le gouvernement du Canada prend des mesures dans trois secteurs principaux. D'abord, il prend des mesures pour prévenir la violence contre les femmes et les filles autochtones. Parmi les mesures précises qui sont énoncées dans le plan d'action, mentionnons l'élaboration d'autres plans de sécurité communautaire dans l'ensemble du Canada, y compris dans des régions où, selon l'analyse effectuée par la GRC, il y a un taux élevé de crimes violents commis contre des femmes et des filles. Il est également question de projets visant à mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines, ainsi que de projets visant à conscientiser les hommes et les garçons et à mobiliser les femmes et les filles relativement à la dénonciation et à la prévention de la violence.
Ensuite, le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide et offrir du soutien aux victimes de violence. Plus précisément, le plan d'action prévoit l'embauche de personnes qui offriront des services de liaison entre les familles et les policiers, de sorte que les membres de la famille puissent avoir accès à des renseignements en temps opportun. Il vise aussi à fournir de l'aide spécialisée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à favoriser des relations positives et l'échange d'information entre les familles et les professionnels de la justice pénale.
Enfin, le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les femmes et les filles autochtones. Plus précisément, le plan d'action prévoit notamment le financement permanent des refuges dans les réserves, la création d'un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues, et le maintien de l'appui aux enquêtes policières par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés.
Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, avec les services de police et le système judiciaire, ainsi qu'avec les familles, les communautés et les organismes autochtones pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Monsieur le Président, une fois de plus, la secrétaire parlementaire et le gouvernement du Canada continuent de décevoir. D'ailleurs, ils continuent de décevoir en continuant de dire qu'ils continuent. Encore une fois, on dirait que tout ce qu'ils font maintenant est parfait, et pourtant, cette situation tragique persiste.
Ils parlent de financer des refuges. Or, il y a 44 refuges pour les quelque 600 Premières Nations au pays. Ce n'est pas suffisant.
Il n'y a eu aucun engagement à accroître les ressources. La population canadienne en a assez, y compris les familles et les amis des femmes et des filles disparues ou assassinées, et même les 96 % de Canadiens qui ne sont pas de descendance autochtone. Ils veulent qu'on agisse, et pour ce faire, ils savent qu'il faut d'abord mener une enquête publique nationale qui permettra d'établir les faits et de déterminer les mesures qui seront efficaces.
Nous ne baisserons pas les bras, et nous espérons que le gouvernement se rangera à notre avis. Sinon, nous attendrons de former le prochain gouvernement pour aller de l'avant.
Monsieur le Président, si j'étais à la place de ma collègue d'en face, je ne compterais pas trop là-dessus.
Les investissements qui sont faits par le gouvernement du Canada pour prévenir la violence envers les femmes et les filles autochtones sont considérables. Le plan d'action que la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a annoncé le 15 septembre comprend un nouveau financement de 25 millions de dollars répartis sur cinq ans à compter de 2015-2016. Il y a un financement supplémentaire de 158,7 millions de dollars répartis sur cinq ans à compter de 2015 pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale. Il y aura également 5 millions de dollars répartis sur cinq ans à compter de 2015 qui seront consacrés à l'interne à l'amélioration de la sécurité économique des femmes autochtones et à la promotion de leur participation aux fonctions de direction et de prise de décisions, par l'entremise de Condition féminine Canada.
Les mesures proposées par la ministre dans le cadre du plan d'action représentent un investissement de près de 200 millions de dollars répartis sur cinq ans. Je ne comprends pas pourquoi ma collègue d'en face semble si préoccupée à ce sujet, alors qu'elle n'appuie jamais ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question que j'ai posée au ministre de l’Emploi et du Développement social le 25 septembre.
Je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir finalement donné suite à mes demandes répétées voulant que le ministre, ou plus précisément son ministère, élabore une stratégie d'application de la loi et de conformité afin d'encadrer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Je contribue depuis quatre décennies à l'application des lois et à la conformité dans le domaine de l'environnement, au Canada comme à l'étranger. Il existe un consensus clair, à l'échelle nationale et internationale, voulant qu'une stratégie d'application et de conformité, accessible au public et reconnue, contribue grandement à la crédibilité d'un régime réglementaire. Il est aussi important que les politiques soient ouvertes à la population, aux personnes touchées, aux employeur et aux employés, de façon à assurer la crédibilité des politiques mises en place par le gouvernement.
Encore une fois, je remercie le ministre d'avoir non seulement élaboré une stratégie d'application de la loi et de conformité, comme je le demandais depuis longtemps, mais aussi de l'avoir communiquée à divers intervenants pour obtenir leurs commentaires.
Les questions que j'aimerais poser ce soir portent sur la stratégie qui a été diffusée par le gouvernement, apparemment dans sa version finale.
Dans cette stratégie — qui, semble-t-il, est la stratégie finale en matière d'application de la loi —, le gouvernement définit, et c'est tout à son honneur, des critères clairs et publics sur la façon de déterminer les mesures d'exécution qui s'imposent en cas d'infractions à la loi. J'ai été surprise de constater que les critères semblaient présenter quelques problèmes. J'aimerais rappeler l'une des questions soulevées par les métallurgistes, qui ont été touchés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est arrivé que, dans le secteur des sables bitumineux, plus de 100 métallurgistes canadiens soient licenciés subrepticement, puis remplacés par des travailleurs étrangers. J'ai demandé aux métallurgistes ce qu'ils pensaient de la stratégie d'application de la loi proposée. Je vais présenter certaines de leurs préoccupations à ce sujet. J'ai remarqué que, malgré leurs commentaires, la stratégie provisoire est restée exactement la même. Comme les métallurgistes l'ont souligné, et je suis d'accord avec eux, on ne tient pas vraiment compte du fait qu'un employeur a enfreint le Programme des travailleurs étrangers temporaires — par exemple, pour remplacer des travailleurs canadiens par des travailleurs étrangers temporaires — afin d'en tirer un avantage sur le plan économique ou concurrentiel.
Le gouvernement a établi les types d'infractions qui pourraient être commises en vertu du règlement. Voici ce que nous pensons des critères. Un certain nombre d'intervenants ont soulevé énormément de préoccupations sur le mode d'attribution des critères. Un d'entre eux prévoit qu'un avantage économique est un facteur important. Je suis d'accord avec cela.
Les questions que je souhaite poser au secrétaire parlementaire ce soir, je les ai déjà posées à maintes reprises à la Chambre. Le ministre a dit qu'il avait quadruplé le nombre d'inspecteurs. Combien y a-t-il exactement d'inspecteurs à l'heure actuelle? Quelles sont leurs compétences? Travaillent-ils à temps plein? Quelle formation ont-ils reçue? Combien de ces agents sont affectés au secteur des sables bitumineux?
Monsieur le Président, lorsque la députée a demandé au gouvernement, le 25 septembre, d’améliorer l'application des règles régissant le programme des travailleurs étrangers temporaires, le ministre de l’Emploi et du Développement social a répondu qu’il était heureux de prendre cet engagement, car c’était déjà chose faite.
Comme tous les députés le savent, le ministre a annoncé une refonte complète du programme des travailleurs étrangers temporaires plus tôt cette année, soit le 20 juin. Le principal objectif de ces modifications est de s’assurer que le programme est utilisé comme prévu, à savoir comme un recours limité et de dernière instance pour pallier les graves pénuries de main-d’œuvre sur une base temporaire, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles.
Les changements renforcent les dispositions législatives et prévoient des peines plus sévères pour ceux qui ne se conforment pas aux règles. Le nouveau processus de demande est plus complet et plus rigoureux. Par exemple, les employeurs doivent maintenant divulguer le nombre de Canadiens qui ont postulé l’emploi en question. Ils doivent également révéler le nombre de Canadiens qu’ils ont interviewés pour le poste et expliquer pourquoi ils n’ont recruté aucun de ces Canadiens.
Les employeurs doivent désormais attester qu’ils sont au courant du règlement voulant que des Canadiens ne peuvent être mis à pied ou voir leurs heures réduites dans un lieu de travail où sont employés des travailleurs étrangers temporaires.
Contrairement à ce qu’a affirmé la députée en posant sa question, les employeurs qui enfreignent les règles peuvent encourir des sanctions pénales graves, y compris des amendes et même des peines d’emprisonnement. Ces sanctions comprennent la révocation de leur autorisation de faire venir des travailleurs temporaires et la divulgation de leur nom sur une liste publique.
Il y aura quatre fois plus d’inspecteurs du gouvernement, et un employeur sur quatre qui utilise le programme fera chaque année l’objet d’une inspection. Les inspecteurs auront des pouvoirs accrus pour mieux pouvoir sévir contre les employeurs qui enfreignent les règles; ils pourront, par exemple, effectuer des visites des lieux sans mandat, contraindre les employeurs à produire des documents pertinents et interdire aux employeurs fautifs d’avoir recours au programme.
Toute allégation d’abus du programme des travailleurs étrangers temporaires fera l’objet d’une enquête minutieuse. En plus d’une ligne téléphonique de signalement, une nouvelle page Web de plaintes a été lancée pour permettre au public de soumettre en ligne des renseignements, facilement et en toute sécurité. Nous encourageons tous les Canadiens qui ont des préoccupations ou des informations à appeler notre ligne de signalement anonyme et confidentielle concernant toute allégation d'abus du programme, et nous les analyserons.
Il ne fait aucun doute que notre gouvernement est passé de la parole aux actes en ce qui a trait à l’application de ces règlements, mais qu’il a également agi pour s’assurer que le programme des travailleurs étrangers temporaires reste un recours limité et de dernière instance pour combler les pénuries de main-d’œuvre importantes sur une base temporaire, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont tout simplement pas disponibles.
Les Canadiens ne peuvent se fier qu’à notre gouvernement quand vient le temps de donner la priorité aux Canadiens, et nous n’avons aucune leçon à recevoir du NPD dans ce dossier.
Monsieur le Président, j’ai le grand regret de devoir poser encore une fois exactement les mêmes questions que je pose sans cesse à la Chambre.
Premièrement, je demande encore une fois combien d’inspecteurs à temps plein sont sur le terrain, et combien d’entre eux se consacrent à l’application du programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des sables bitumineux.
Deuxièmement, pourquoi seulement une petite proportion des mesures d’application de la loi est-elle divulguée publiquement? Cela ne vise pas les lettres d’avertissement, la suspension ou la dispensation de l’étude d’impact sur le marché du travail, ou les permis de travail. Pourquoi cette information n’est-elle pas rendue publique?
Monsieur le Président, quand la députée s'est entretenue avec des travailleurs des sables bitumineux, dans la région d'où elle vient, leur a-t-elle expliqué que son parti, s'il le pouvait, imposerait une taxe massive sur le carbone sur les sables bitumineux et que les emplois en question n'existeraient plus pour personne, ni pour les Canadiens, ni pour les travailleurs étrangers temporaires?
Je répète que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne peut être utilisé par les employeurs qu'en dernier recours et de façon limitée pour combler temporairement de graves pénuries de main-d'oeuvre lorsqu'il n'y a pas de Canadiens qualifiés disponibles.
Le gouvernement a resserré les dispositions de surveillance de la conformité au programme. Nous avons instauré des sanctions plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas les règles, y compris dans l'industrie des sables bitumineux. Toute allégation d'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires fera l'objet d'une enquête rigoureuse. En plus d'une ligne de dénonciation, un nouveau site Web consacré aux plaintes a été mis en service pour permettre aux membres du public de soumettre facilement de l'information en ligne de façon sécuritaire.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication